Maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle.
Discussion générale
M. Bruno Sido, auteur de la proposition de loi . - Je remercie le président Retailleau, qui a rendu possible l'inscription de ce débat à l'ordre du jour. Ce sujet qui préoccupe les maires de la Haute-Marne, entre autres, reste méconnu du grand public.
La loi de 2010 ne dit rien du cas des anciennes communes associées, appelées à disparaître dans la commune déléguée au sein de la commune nouvelle. Il en résulte une incertitude - et des différences d'interprétation entre DGCL et AMF. Certes, comme le disait le cardinal de Retz, on ne sort de l'ambiguïté qu'à son détriment. Mais cela est vrai pour les relations humaines, moins pour le droit...
Garder le silence, cela aurait été trahir la confiance des maires d'aujourd'hui et de tous ceux qui furent les premiers, dans les années soixante-dix, à s'engager dans le mouvement de regroupement.
L'histoire commence par l'adoption de la loi Marcellin du 16 juillet 1971, du nom du secrétaire d'État d'Henri Queuille, qui n'a pas fait sien l'adage du brave docteur, selon lequel « il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre ». Les communes de la Haute-Marne peuvent en témoigner !
Au début des années soixante-dix, toute l'Europe avait engagé le mouvement de réduction du nombre de communes - avec une baisse de 41 % en Allemagne. Mais nos densités de population sont différentes : 231 habitants au kilomètre carré là-bas, contre 118 en moyenne en France, et 29 en Haute-Marne !
La nouvelle commune, sous le régime de fusion de la loi de 1971, comprenait autant de communes associées, sections électorales, disposant d'un maire délégué et conservant leur nom. Théoriquement, l'initiative de la fusion appartenait aux assemblées délibérantes, mais les préfets, empereurs au petit pied, selon le mot de Napoléon à Sainte-Hélène, ont fait preuve d'un zèle remarquable pour pousser aux rapprochements.
Pourtant, ni la contrainte ni l'argent ne font un projet. D'où la modestie du bilan : 1 100 communes supprimées seulement, nombre d'unions dissoutes depuis lors : si bien qu'au 1er janvier 2016, 745 communes demeurent régies par la loi de 1971, dont 343 fusions simples, et 402 fusions-associations.
La loi de 2010 a modernisé la procédure - le projet de fusion peut même être adopté sans référendum local si tous les conseils municipaux lui sont favorables. Le bilan de la loi de 2010 est cependant tout aussi modeste. Elle ne réglait pas tous les problèmes, laissant de côté les communes associées. En Haute-Marne, nombre de communes qui ont des communes associées refusent donc tout projet de commune nouvelle, pourtant une solution adaptée pour remédier à l'éparpillement communal, pour peu que l'on respecte tous les partenaires, même les plus petits.
La proposition de loi autorise une commune comprenant des communes associées, Colombey-les-deux-Eglises par exemple, à entrer seule dans le statut de commune déléguée dans une commune nouvelle, ou à ménager le statut de commune déléguée à chacune de ses communes associées.
Les élus communaux ont la liberté de choix. Cela ne coûte rien à l'État, et respecte la parole donnée à ceux qui ont ouvert la voie. Être élu rural est un sacerdoce (M. Philippe Bas renchérit) : être disponible en permanence, assumer toutes les responsabilités sans moyens d'expertise, intégrer les contraintes techniques, remplir les multiples dossiers de demandes de subventions... Déléguées ou associées, toutes les communes doivent être respectées.
Je veux remercier François Grosdidier et saluer le travail accompli par la commission des lois, qui a su améliorer le texte sans le dénaturer. Je remercie également Charles Guené, pour les amendements qu'il a déposés, notamment sur l'article 4 relatif aux indemnités des maires délégués.
Il faut saluer l'engagement des maires au service de l'intérêt général. (Applaudissements au droite et au centre ; MM. André Gattolin et René Vandierendonck applaudissent également.)
M. le président. - Qu'il me soit permis en ce jour important de saluer nos collègues femmes, ainsi que toutes les femmes participant au fonctionnement de cette maison.
M. François Grosdidier, rapporteur de la commission des lois . - La loi de 2010, modifiée en 2015, visait à faciliter la fusion de communes. Elle n'a toutefois pas levé tous les obstacles à la constitution de communes nouvelles. Cette excellente proposition de loi y remédie.
La loi Marcellin a eu peu d'effet, puisqu'au final, seules 800 communes auront été supprimées sous son empire. D'où la réforme de 2010, qui a cependant maintenu le régime antérieur pour les communes Marcellin qui subsistaient. Sous ce régime, les communes pouvaient opter pour une fusion simple ou une fusion-association : un maire délégué était alors institué, de même qu'une annexe de la mairie et une section du comité communal d'action sociale. Je rappelle que le maire délégué est officier d'état-civil et officier de police judiciaire.
Lorsque la fusion touche plus de 100 000 habitants, un conseil consultatif est élu en même temps que le conseil municipal. En deçà de 100 000 habitants peut être mise en place une commission consultative.
Les communes associées étaient auparavant particulièrement marquée par leur constitution de droit en sections électorales, qui contribuait à préserver la spécificité des anciennes communes associées par les modalités de désignation des différents organes du nouvel ensemble : élection des conseillers municipaux au sein de la section électorale ; désignation du maire délégué parmi les conseillers élus dans la section ; composition de la commission consultative par les conseillers municipaux élus dans la section. Cette singularité a été effacée en 2013 par la suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants.
Au 1er janvier 2016, 745 communes demeurent régies par la loi du 16 juillet 1971, dont 343 fusions simples et 402 fusions-associations. Ces dernières totalisent 619 communes associées. On les trouve pour la plupart dans le quart nord-est du territoire métropolitain.
En rénovant le régime des fusions de communes, la loi du 16 décembre 2010 a oublié le devenir des communes associées issues des « fusions Marcellin » : elle les a effacées, puisque la commune déléguée est la commune Marcellin dans son entier. Il y a un paradoxe à exclure de ce statut les communes qui en bénéficiaient par la loi Marcellin !
Cette proposition de loi, heureusement, restaure l'attrait de la commune nouvelle, en permettant aux communes associées de la loi Marcellin d'y subsister sous la forme de communes déléguées lors de la constitution d'une commune nouvelle. La commission a étendu cette possibilité aux cas de simple extension d'une commune nouvelle. Et l'ancienne commune chef-lieu des communes associées serait maintenue commune associée au sein de la commune nouvelle.
La proposition de loi prévoit en outre que les maires délégués des communes associées devenues communes déléguées resteront en fonction jusqu'au prochain renouvellement.
La commission des lois a adopté la présente proposition de loi, tout en la complétant, pour faciliter la transition. Elle a introduit les coordinations nécessitées par la composition du conseil municipal durant la période transitoire instituée en 2015 pour déterminer le nombre des délégués sénatoriaux de la commune nouvelle dans l'intervalle.
Bref, ce texte comble opportunément un vide juridique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - La commune est l'échelon institutionnel privilégié d'expression de la démocratie. Plus de la moitié d'entre elles comptent moins de 500 habitants et 86 %, moins de 2 000.
En mars 2014, faute de candidats, 64 communes n'ont pas participé au premier tour de scrutin. En 2015, le Gouvernement a soutenu l'initiative des députés Pélissard et Pirès-Beaune, pour rendre le régime plus attrayant et encourager les regroupements volontaires.
Seules 25 entités nouvelles, rassemblant 70 anciennes communes, avaient été créées entre 2011 et 2015, sur la base de la loi de 2010.
Depuis la publication de la loi de 2015, les fusions se sont accélérées. Désormais, les communes nouvelles regroupent un million d'habitants et 90 % d'entre elles sont issues de la fusion de plus de quatre communes. Le nombre total de communes est passé sous le seuil fatidique des 36 000.
M. Bruno Sido. - Quel bonheur !
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités locales. - Le Gouvernement a décidé d'encourager cette dynamique en prolongeant le dispositif d'incitation financière.
Le régime de la commune nouvelle est ici rendu plus attractif. Dans les années soixante-dix, le nombre de communes associées a dépassé le millier, avant de descendre à 751 pour cause de mariages malheureux, dissous, ou de mariages heureux, aboutissant à des fusions simples. Elles sont plus nombreuses dans l'Est de la France - Haute-Marne, Meuse, Moselle.
Or la création d'une commune nouvelle entraîne la disparition automatique d'une commune associée. Je connais les divergences d'interprétation, en particulier de l'AMF, mais nos services sont clairs : rien ne permet de faire autrement... D'où la présente proposition de loi, qui modifie ce point.
L'article premier ne pose pas de difficultés juridiques, mais l'argument tiré de ce que la disparition des communes associées freinerait le rapprochement des communes n'est guère convaincant. Votre commission a apporté d'utiles clarifications, notamment en cas d'extension du périmètre d'une commune nouvelle - j'en remercie le rapporteur Grosdidier.
L'article 2, introduit par amendement de la commission des lois, pointe une vraie difficulté, relative aux délégués pour les sénatoriales. On comprendra que vous y soyez sensibles. (Mme Nathalie Goulet approuve) Je vous en proposerai une autre rédaction.
La commune est un point de repère ; c'est là que sont résolus les problèmes du quotidien. Mais l'émiettement nuit au développement des services publics dont nos concitoyens ont besoin.
Il est donc opportun d'apporter des aménagements nécessaires, tout en respectant le cadre général fixé à l'administration de nos collectivités territoriales. Si vous estimez qu'une plus grande souplesse est utile, soit, vous en êtes les meilleurs juges.
Le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat, sous réserve de l'adoption de son amendement à l'article 2. (Applaudissements)
M. Jean Louis Masson . - Je suis sceptique sur les communes nouvelles, car tout le processus enclenché depuis des années vise à faire disparaître les communes... (M. Pierre-Yves Collombat approuve) Les communes associées sont des structures intéressantes. Ou plutôt étaient, car la suppression du sectionnement en 2013 a conduit à les vider de leur substance : les conseillers, voire le maire de la commune associée, sont souvent désormais des habitants de la commune centre ! (M. Bruno Sido approuve) En 2013, nous n'étions hélas plus qu'une poignée à défendre le sectionnement...
En Moselle, tout dépend désormais de la bonne volonté des communes-centre. Je m'abstiendrai donc.
M. Pierre-Yves Collombat . - L'initiative de cette proposition de loi qui regroupe de nombreux signataires ne peut qu'être saluée. Son intitulé est cependant source de confusion. Je profite de l'occasion pour rappeler que la loi Marcellin est à l'origine de la création de l'association des maires ruraux de France, il faudrait pour cette seule raison la louer.
L'article premier me convient. L'article 2 en revanche ne me satisfait pas. Inutilement compliqué, injustifié, il est par surcroît injuste : pourquoi insérer des règles transitoires de désignation des délégués sénatoriaux ? Je propose d'appliquer les règles de droit commun dès la constitution de toute commune nouvelle, soit les articles L. 284 et L. 285 du code électoral. D'autant que contrairement à ce que prétendent certains, il est parfaitement possible de déterminer le nombre de membres du nouveau conseil municipal théorique, pour une commune d'une taille donnée.
Appliquons une règle plus claire et plus juste. Une commune, qu'elle soit nouvelle ou ancienne, est une commune. Nulle raison d'appliquer aux nouvelles, pour l'élection des sénateurs, un régime privilégié. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; MM. Jean-Pierre Sueur, Yves Détraigne et Henri de Raincourt applaudissent aussi)
Mme Jacqueline Gourault . - La proposition de loi de Bruno Sido est tout à fait bienvenue. Elle complète la loi du 16 mars 2015, qui a offert d'intéressantes perspectives aux communes souhaitant se regrouper pour faire face à des situations particulières - communes trop petites, volonté de création de communautés rurales, etc. Mais ce texte ne tenait pas compte de la disparition éventuelle de communes associées dans l'opération... Un vide juridique que cette proposition de loi comble enfin en transformant les communes associées historiques en communes déléguées.
Autre problème : la détermination du collège électoral sénatorial. L'amendement du Gouvernement tel que sous-amendé par le rapporteur a fait l'objet d'une approbation unanime en commission des lois.
Les communes nouvelles se sont multipliées ces derniers temps, grâce sans doute aux incitations financières, faisant passer la France sous la barre des 36 000 communes, 35 945 exactement.
Nous voterons ce texte. (Applaudissements au centre)
M. Christian Favier . - Ce texte reflète une volonté politique, celle de développer les communes nouvelles, et une réalité locale, celle vécue dans le département de M. Sido. Nous ne sommes pas opposés par principe aux regroupements de communes, mais c'est aux citoyens d'en décider, non aux élus, qui n'ont pas reçu mandat en ce sens. Certaines communes sont contraintes à la fusion contre le souhait de leur population !
De plus, dans la situation actuelle de baisse des dotations, l'avantage financier - transitoire... - consenti par l'État pèse sur le reste des dotations : plus les fusions seront nombreuses, plus les autres dotations baisseront, ce qui revient à faire payer ces opérations par les autres contribuables.
Ce texte, profondément réécrit par le rapporteur et qui ressemble à présent à une usine à gaz, traite les communes associées de la loi Marcellin comme des collectivités territoriales alors qu'elles ont perdu ce statut depuis des années. Cette proposition de loi n'est qu'un bricolage institutionnel visant à leur octroyer des moyens financiers. (M. Bruno Sido se récrie)
Quant à l'article 2, qui est un cavalier, il est l'occasion d'une véritable tambouille électorale. (On se récrie à droite) Mais oui ! Il vise à éviter que les fusions de communes diminuent le nombre de grands électeurs, bouleversant les équilibres politiques. Ne comptez pas sur nous pour l'approuver. (Protestations à droite et au centre)
Que les partisans des fusions de communes prennent leurs responsabilités, mais en respectant les règles. Quant à nous, nous voterons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. René Vandierendonck . - La proposition de loi de Bruno Sido comble intelligemment le vide juridique laissé par les textes précédents. La loi de 2015 a dynamisé la création de communes nouvelles grâce à un pacte financier très incitatif et à un mode de gouvernance équilibré, mais a négligé le cas des communes associées.
Cette proposition de loi prévoit de maintenir les communes associées, quel que soit le niveau futur de la commune qui les a remplacées. Elles conserveraient alors leur identité et leurs maires délégués jusqu'au prochain renouvellement. Le droit actuel, en effet, ne règle pas leur sort d'ici aux prochaines élections, ni ne résout le problème posé par le nombre de délégués au collège sénatorial.
Le Gouvernement a proposé sur ce point un amendement qui clarifie utilement les choses.
À M. Guené, je rappelle la loi Sueur-Gourault, qui a parfaitement résolu la question de l'indemnité du maire des communes de moins de 1 000 habitants.
Nous verrons apparaître des amendements sur les indemnités des maires de moins de 1 000 habitants.
La loi dite Sueur-Gourault du 1er avril 2014, qui a revalorisé le statut des élus, et notamment de ceux des petites communes, avait été applaudie sur tous les bancs. (M. Jean-Pierre Sueur le confirme) Le président Bas avait alors salué les progrès accomplis : formation, retour à l'emploi, temps libéré à l'égard de l'employeur... et indemnités. Or, après l'avoir soutenue sans réserve, l'AMF, d'une vitalité démocratique telle qu'elle est capable de sincérités successives (Sourires), nous propose maintenant d'y revenir...
Ce n'est pas le bon vecteur, d'autant que M. Darnaud, sénateur Les Républicains, et moi-même sénateur socialiste, nous sommes vu confier une mission d'information sur l'application de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Jacqueline Gourault. - Avec l'accord des centristes !
M. André Gattolin . - Réduire le nombre de communes en France est un processus long, puisqu'il a commencé il y a quarante-cinq ans. Et le bilan est maigre, 37 708 communes en 1968, 35 885 au 1er janvier 2016 - une réduction de moins de 5 %. Il semble que les Français n'ont pas une appétence particulière... Est-ce par archaïsme ? Je ne le crois pas. J'y vois la volonté de voir une présence des institutions républicaines maintenue au plus près des citoyens. (M. Bruno Sido renchérit) La métropolisation de la France peut être contrebalancée par la préservation des communes, qui doivent rester l'échelon essentiel de la démocratie. Il ne s'agit pas d'avoir une vision dogmatique. Les fusions simples, quand elles sont souhaitées, sont une bonne solution, mais les associations sont parfois préférables.
Au vu des conséquences limitées sur le nombre de grands électeurs, gardons-nous des interprétations hâtives... Mon groupe votera pour ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs au centre)
M. Patrick Masclet . - Le nombre de communes nouvelles a augmenté significativement après la loi de 2015. Le regain d'intérêt pour cette formule vient sans doute du maintien des anciennes communes sous forme de communes déléguées... mais aussi de la revalorisation de 5 % de la DGF - je regrette pour ma part que l'argument financier ait pu parfois prévaloir...
La force des communes, fussent-elles nouvelles, c'est la proximité, pour reprendre le mot d'ordre du congrès de l'AMF. Le sectionnement électoral prévu par la loi Marcellin a été supprimé pour les communes de moins de 20 000 habitants depuis les élections de 2014. Le risque de ne pas avoir de conseillers municipaux des anciennes sections est bien réel.
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) et les associations d'élus ont une interprétation différente de l'état du droit. La proposition de loi de Bruno Sido clarifie la situation en maintenant les communes associées en tant que communes déléguées, l'objectif étant de préserver leur identité.
Un amendement du Gouvernement, sous-amendé par le rapporteur, détermine le nombre de grands électeurs pendant la phase transitoire, selon un principe dérogatoire : les communes de moins de 9 000 habitants ayant plus de trente conseillers municipaux verraient ces derniers délégués de droit, sous réserve de la limite fixée par le nombre total auquel les anciennes communes avaient droit. (M. Jean-Louis Carrère approuve) Je voterai pour ce texte. (Applaudissements à droite)
M. Michel Vaspart . - En 2015, après 2010, le législateur a cherché à remédier à l'éparpillement municipal, tout en conservant les liens de proximité. Mais les communes associées de la loi Marcellin n'ont pas été appréhendées, ce à quoi cette proposition de loi remédie. La disparition des communes associées lors des fusions est un frein réel ; leur transformation en communes déléguées réglerait la question.
Dans les Côtes d'Armor, il a été fait application de la loi Marcellin dans sept cas ; certaines communes associées se sont séparées par la suite, d'autres ont fusionné. Reste Lamballe où les communes associées avaient subsisté jusqu'à un nouveau regroupement qui, cette année, a donné lieu à la création d'une commune nouvelle. La DGCL a alors considéré que les communes associées devaient disparaître, mais une incertitude juridique demeurait. La proposition de loi clarifie la situation.
Monsieur le ministre, nous rencontrons aussi des difficultés lors de la mise en place des nouvelles intercommunalités : les marchés déjà attribués peuvent-ils être étendus aux nouveaux territoires, ou devons-nous les passer à nouveau ? Peut-on se permettre de retarder les investissements ? En cas de fusion d'intercommunalités, ne pourrait-on pas lisser les hausses et les baisses de taxes d'habitation si l'écart est de moins de 20 % ? Quid du financement des pays et de l'intégration de leurs personnels ? Merci de nous donner ces précisions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Charles Guené . - La proposition de loi vient à point nommé, alors que sont restées sans réponse des questions orales ou écrites sur le sujet, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. C'est toute une France des communes rurales, au-delà de la Haute-Marne, qui attend ce texte. La commune nouvelle répond aux besoins des élus, qui veulent joindre leurs forces tout en gardant leur identité ; ce sera la seule manière de gérer la proximité en milieu rural au sein d'intercommunalités XXL.
700 communes nouvelles, c'est peu, disiez-vous ? Mais elles ont un impact sur un grand nombre de leurs voisines ; on peut évaluer de 4 000 à 8 000 le nombre de celles qui pourraient être concernées. La proposition de loi fait progresser le droit positif et sécurise les pionniers qui ne méritent pas d'être sanctionnés pour leur avant-gardisme d'hier. J'espère que l'Assemblée nationale s'en saisira rapidement.
Le régime actuel présente des difficultés que l'administration interprète souvent de façon restrictive. Je proposerai des amendements pour simplifier la vie des élus et leur permettre de se consacrer à leurs projets plutôt qu'à l'évitement des chausse-trappes administratives...
Nous connaissons tous la question des indemnités dans les petites communes. N'en déplaise à M. Vandierendonck, elle est plus prégnante encore pour les communes nouvelles et communes associées, qui perdent leur dotation dès lors qu'elles dépassent les mille habitants. Je proposerai un amendement sur ce sujet, que le Sénat serait bien inspiré de voter... (Applaudissements au centre et à droite)
M. Jean-Michel Baylet, ministre . - Je note la convergence de vues des orateurs - et la position spécifique du groupe communiste républicain et citoyen. Je répondrai par courrier aux questions de M. Vaspart.
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. Claude Kern . - Je soutiens cette proposition de loi qui comble un vide juridique laissé par les lois de 2010 et de 2015. La transformation des communes fusionnées en commune nouvelle n'avait pas été abordée. Deux interprétations contradictoires, celles de la DGCL et de l'AMF, se sont exprimées ; cette insécurité juridique est un frein au développement des communes nouvelles. Cette proposition de loi le lèvera. Le bon sens commande d'offrir aux communes associées de devenir des communes déléguées.
M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Grosdidier, au nom de la commission.
Alinéas 4 et 8, seconde phrase
Remplacer les mots :
l'ancienne commune visée
par les mots :
la commune mentionnée
L'amendement rédactionnel n°11, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°1 rectifié septies, présenté par Mme N. Goulet, MM. Zocchetto, Détraigne, Kennel, Mouiller, Luche, Longeot, Laufoaulu et Guerriau, Mme Goy-Chavent, MM. Bonnecarrère, Canevet et Chaize, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mme Billon, MM. Bockel et Joyandet, Mme Deromedi et MM. Calvet, Morisset, Mandelli, Lefèvre, Delcros, Pinton, A. Marc, Chasseing, Roche, Béchu, B. Fournier et Namy.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communes nouvelles créées en application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales disposent d'un nombre de délégués des conseils municipaux pour l'élection des sénateurs correspondant à leur population, en application des articles L. 284 à L. 293 du code électoral.
Par dérogation au premier alinéa et pour la période 2016-2020 chaque commune déléguée procède à l'élection d'un grand électeur pour les élections sénatoriales de 2017 et de 2020.
Mme Nathalie Goulet. - Avec cet amendement, chaque commune déléguée élirait en son sein un grand électeur - pendant la période transitoire. Il ne s'agit pas seulement d'écrasement des communes rurales, mais de représentativité du Sénat dont la légitimité diminue avec le nombre de grands électeurs.
M. François Grosdidier, rapporteur. - Cet amendement a été rejeté par la commission des lois. Applicable au texte initial plus qu'à celui de la commission, il semble irrecevable. Il est difficile de représenter dans le corps sénatorial une commune déléguée qui n'a ni personnalité juridique, ni section électorale.
Le surclassement, proposé dans le texte de la commission, et repris dans une rédaction plus claire par un amendement du Gouvernement, répond à la préoccupation des auteurs de l'amendement. Les maires de plein exercice eux-mêmes ne sont jamais grands électeurs de droit, c'est le conseil municipal qui les désigne. (Mme Jacqueline Gourault et M. Bruno Sido approuvent)
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Le Gouvernement partage ce raisonnement. Il y a deux façons de combler le vide juridique. Sur la désignation des délégués sénatoriaux des communes nouvelles : soit une surreprésentation provisoire des communes nouvelles, comme le propose la commission des lois, soit le régime de droit commun. Sagesse.
M. Pierre-Yves Collombat. - On ne peut me soupçonner de voir abaisser le nombre de grands électeurs des communes rurales, chacun sait que je suis sensible à ce problème.
Mais que veut-on à la fin quand on crée une commune nouvelle ? Faire vraiment une nouvelle commune ou garder tout ce qui existait avant ?
M. Bruno Sido. - Les deux, mon commandant !
M. Pierre-Yves Collombat. - Si une commune agrandie est plus à même de répondre aux besoins locaux, soit... Sinon... C'est vouloir le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière...
M. Jean Louis Masson. - Nous aurions pu convenir que jusqu'à 2020, les communes associées concernées par la création d'une commune nouvelle conserveraient leur droit à désigner les délégués sénatoriaux.
Il faut bien voir que s'accrocher aux communes associées n'a plus de sens, elles n'ont plus de représentation spécifique. Depuis la grande tromperie de la loi de 2013, les élus ne sont que l'émanation de la commune. Ceux qui ont voté cette loi en portent la responsabilité -nous étions peu à l'époque à nous y opposer...
M. Bernard Delcros. - La question n'est pas de savoir qui désigne les grands électeurs, mais le nombre de ces derniers. La représentation des territoires est importante. Dans le régime Marcellin, le nombre de grands électeurs égale la somme des grands électeurs des communes associées. Il serait souhaitable d'harmoniser cette situation avec celle des communes nouvelles.
Mme Nathalie Goulet. - Je retire mon amendement. Si nous légiférions moins dans l'urgence, nous n'aurions peut-être pas besoin de revenir sur ce genre de détails... Reste que des communes ne sont plus représentées...
L'amendement n°1 rectifié septies est retiré.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Guené, Sido et Lefèvre, Mmes Deseyne, Lamure et Mélot et MM. de Legge, Cornu, Vaspart, Mouiller, Pierre, Paul, Vasselle, B. Fournier, Bizet, César, D. Laurent, Laménie, Longuet, Morisset, Trillard, Vial, Genest, Darnaud et Gournac.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-8-... - Jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque la totalité des anciennes communes comptaient moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. »
M. Charles Guené. - Le présent amendement a pour but, pendant la période transitoire, de permettre aux communes nouvelles de plus de 1 000 habitants de conserver le mode de désignation des adjoints correspondant à la strate des communes historiques, c'est-à-dire le scrutin uninominal, lorsque la commune nouvelle est composée uniquement de communes historiques de moins de 1 000 habitants.
M. François Grosdidier, rapporteur. - Cela tombe mal aujourd'hui... mais avis favorable. Il est impossible d'élire un exécutif paritaire dans une assemblée qui ne l'est pas et qui peut même ne compter que des hommes ou que des femmes...
Mme Éliane Assassi. - Le dernier cas doit être rare...
M. François Grosdidier, rapporteur. - Nous sommes devant une impossibilité matérielle. Aux prochaines élections municipales, une assemblée paritaire élira un bureau paritaire. (M. Bruno Sido approuve)
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - En ce jour moins que jamais, le Gouvernement ne peut vous suivre. S'il s'agit d'une formalité impossible, la situation sera constatée par le préfet, qui n'attaquera pas la délibération. En revanche, s'il y a assez d'hommes et de femmes au conseil municipal, il n'y a pas de raison que le principe de parité ne s'applique pas. Avis défavorable.
M. Charles Guené. - Je maintiens l'amendement. Sur le plan formel, l'explication du ministre est recevable mais, sur le terrain, les choses sont plus difficiles.
Mme Françoise Gatel. - Journée des femmes ou non, je partage le point de vue de M. Guené. L'enjeu de la création d'une commune nouvelle, c'est l'efficacité. Je salue le souci de parité de M. le ministre, mais les femmes peuvent préférer l'efficacité... (Applaudissements à droite)
M. Pierre-Yves Collombat. - Encore une fois, on plaide pour les communes nouvelles tout en voulant conserver les règles d'autrefois... La représentation féminine dans les communes de moins de 1 000 habitants n'est pas ce qu'on croit... Il n'y a donc pas une femme ou deux dans les conseils municipaux des communes nouvelles ? On utilisait les mêmes arguments quand le seuil est passé à 3 500 habitants, et tout s'est bien passé. Pour régler un problème éventuel à tel ou tel endroit, il n'est pas justifié de créer une règle dérogatoire.
M. Jean Louis Masson. - D'accord avec M. le ministre et M. Collombat, je crois qu'il faut savoir ce que l'on veut. Il est extrêmement désobligeant pour les femmes de dire : « Il y a peut-être des femmes dans les conseils municipaux, mais elles sont simplettes, elles ne peuvent pas être adjointes ». (Mouvements divers à droite ; Mme Catherine Deroche s'exclame) S'opposer à la parité dégraderait en outre l'image du Sénat. (M. Jean-Louis Carrère renchérit)
M. Bruno Sido. - Cet amendement est inspiré des réalités du terrain et vaut seulement pour la période de transition. M. Masson exagère et il le sait... Mais s'il y a quatre femmes dans un conseil de quarante conseillers, est-il juste qu'elles soient toutes obligatoirement adjointes ? Certains adjoints anciens n'ont pas démérité...
M. Pierre-Yves Collombat. - Voilà la vraie raison !
M. Bruno Sido. - Ne pas voter cet amendement revient à obliger des femmes à être adjointes même lorsqu'elles ne le veulent pas ! (On s'esclaffe à gauche)
L'amendement n°3 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Guené, Sido et Lefèvre, Mmes Deseyne, Lamure et Mélot et MM. de Legge, Cornu, Vaspart, Mouiller, Pierre, Paul, Vasselle, B. Fournier, Bizet, César, D. Laurent, Laménie, Longuet, Morisset, Trillard, Vial, Genest, Darnaud et Gournac.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-8-...- Pour l'application du 2° du II de l'article L. 2121-1, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l'ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune. »
M. Charles Guené. - L'ordre fixé dans le tableau n'a jamais fait l'objet d'une règle particulière pour les communes associées, voire les communes déléguées, pour la période s'étendant de la création jusqu'au premier renouvellement.
À l'inverse du maire et des adjoints, il est difficile de classer les conseillers municipaux au nombre de voix obtenues, les élus de communes différentes l'ayant été sur la base d'un nombre de suffrages exprimés différents. Dans un souci d'équité, cet amendement classe les élus municipaux en fonction de la proportion de voix obtenues par rapport aux suffrages exprimés des communes d'origine. C'est la logique.
M. François Grosdidier, rapporteur. - Avis favorable. Dans le droit commun, l'ordre du tableau correspond au nombre de voix. Mais dans une commune nouvelle constituée de communes de tailles différentes, la valeur absolue est inéquitable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Prendre en compte le nombre de suffrage en valeur absolue est en effet défavorable aux plus petites communes. Mais la solution proposée n'est pas satisfaisante : elle favorise les conseillers municipaux élus sur une seule liste au détriment de ceux élus sur plusieurs. Le Gouvernement recommande que joue le critère subsidiaire, c'est-à-dire l'âge.
M. Pierre-Yves Collombat. - Les choses absurdes devant être faites selon les règles, cet amendement me paraît offrir une solution élégante. Le critère de l'âge ne s'applique qu'en cas d'égalité des voix, à moins que l'on ne veuille plus voir que des assemblées de nonagénaires.
M. Jean Louis Masson. - Je reste sceptique. Imaginons une commune nouvelle formée d'une commune de quinze habitants, où tous les conseillers ont obtenu quinze voix sur quinze, et une commune de 80 000 habitants. Faut-il que les élus de la première soient systématiquement placés en haut du tableau ?
Mieux vaudrait sans doute, à titre intérimaire, en rester à une absence de règle.
L'amendement n°4 rectifié est adopté.
La séance est suspendue à 16 h 35.
présidence de M. Gérard Larcher
La séance reprend à 16 h 45.