Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 17 et 18 mars
M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 17 et 18 mars.
Orateurs inscrits
M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - Les conseils européens du mois de mars sont traditionnellement dévolus aux questions économiques et financières. Celui du 17 et 18 mars sera cependant beaucoup consacré aux évolutions de la crise migratoire. Il y a une urgence : la Grèce a en effet besoin d'une aide immédiate pour faire face au nouvel afflux de migrants massés au nord, et pour installer les hotspots. Depuis notre dernier débat, la situation s'est dégradée : la Macédoine a fermé sa frontière, et le rythme de nouveaux arrivants s'est accéléré. La situation à Idomeni est grave. Ce matin au Conseil européen affaires générales, notre collègue grec nous a indiqué que 48 000 migrants sont aujourd'hui bloqués en Grèce et vivent dans des conditions dramatiques.
L'Europe doit d'abord faire preuve de solidarité à l'égard de la Grèce. Le Conseil a donc décidé tout à l'heure de dégager 700 millions d'euros d'aide sur trois ans, dont 300 millions cette année, en autorisant le recours, pour des États membres, au fonds d'urgence jusqu'ici réservé aux crises dans les pays tiers. La France apportera en outre une aide humanitaire bilatérale. Un convoi est en cours d'acheminement.
Plus structurellement, il faut désengorger la Grèce. Le mécanisme de relocalisation a été mis en oeuvre de manière trop lente : seulement 374 à ce jour.
La priorité politique est donc la mise en oeuvre de toutes les décisions politiques prises depuis un an : hotspots, relocalisation et réinstallation de migrants, retours dans le cadre des accords de réadmission, paquet Frontex, gardes-côtes et gardes-frontières européens, dialogue avec les pays tiers, renforcement des missions Eunavformed et Sofia en Méditerranée. Sur les cinq hotspots prévus en Grèce, quatre sont opérationnels ; les travaux devront être accélérés pour le cinquième, qui sera installé à Kos. Le dialogue Grèce-Turquie sur les embarcations illégales en mer Egée doit s'approfondir ; une flotte de l'Otan participera à la surveillance.
La base légale des corps des gardes-côtes et gardes-frontières devra faire l'objet d'un texte signé le 21 avril, lors du prochain Conseil justice affaires intérieures. La vigilance s'impose afin que de nouvelles routes ne s'ouvrent pas après la fermeture de la frontière macédonienne, par exemple via l'Albanie.
Le partenariat avec la Turquie est fondamental. Le 29 novembre, un plan d'action a été négocié et le 7 mars, mandat a été donné au président Tusk pour négocier le dispositif de réadmission et d'installation de réfugiés syriens et briser la logique des trafiquants. Le plan devra se conformer aux règles du droit international ; les demandes d'asile devront être faites depuis la Turquie, et les voies légales d'immigration préservées. Les aides à la Turquie, qui abrite 2,5 millions de réfugiés, commencent à être versées. Le montant initial était de 3 milliards d'euros. Cette enveloppe pourra être complétée d'ici à 2018, toujours pour des projets précis d'aide aux populations syriennes.
La libéralisation du régime des visas fait l'objet d'une feuille de route détaillant 72 critères. La Turquie est loin de les remplir aujourd'hui. Le président de la République l'a rappelé : la France ne transigera pas sur ce point.
L'ouverture d'un nouveau chapitre de négociations avec la Turquie - onze l'ayant été entre 2007 et 2012 et deux depuis 2012 - n'est pas exclue. L'un pourrait l'être en 2016, comme en 2015. Ne préjugeons pas de l'issue de ces négociations ; le processus est méticuleux, long et les Français seront en toute hypothèse consultés, comme l'a rappelé le président de la République ; le but est in fine d'aligner la législation turque sur les règles européennes.
Avec ces trois priorités, avec les décisions prises depuis un an, avec les nouveaux garde-côtes et garde-frontières communs, l'Union européenne disposera d'un dispositif complet, mais qu'il faudra mettre en oeuvre pour revenir progressivement en quelques mois à un fonctionnement normal de l'espace. En tout état de cause, l'Europe ne peut pas préserver la libre circulation si elle ne reprend pas en main sa frontière extérieure ; elle ne pourra pas garantir le droit d'asile si elle ne met pas un coup d'arrêt au trafic d'êtres humains organisé depuis la Turquie vers la Grèce.
Deuxième grand sujet, l'économie, la croissance, l'emploi et la compétitivité. Le Conseil doit endosser une révision du semestre européen reposant sur la relance de l'investissement, la poursuite des réformes structurelles et une politique budgétaire responsable, qui n'exclut pas les flexibilités. C'est en juin que le Conseil étudiera les progrès effectués pour compléter l'Union économique et monétaire, mais aussi approfondir le marché intérieur, avec la mise en place du marché unique numérique et de l'union des marchés de capitaux. Nous voulons qu'une stratégie de long terme soit adoptée pour l'acier européen.
Les chefs d'État et de gouvernement aborderont aussi les grandes crises internationales. Nous veillerons enfin à ce que l'Europe reste leader dans la lutte contre le changement climatique, et appelons à une ratification rapide de l'accord de Paris.
S'unir pour répondre à l'urgence, montrer que l'Europe continue à préparer l'avenir, tels sont les grands enjeux de ce Conseil européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Jean-Claude Requier . - La crise migratoire, une nouvelle fois, sera le sujet principal du prochain Conseil européen, alors que le cessez-le-feu en Syrie reste fragile et que les pourparlers risquent d'achopper sur le sort de Bachar El-Assad. Plus de 18 000 migrants ont traversé la Méditerranée depuis le début de l'année, dans les conditions les plus difficiles. Or les États européens sont loin d'être unis, les intérêts nationaux l'emportent, comme le dernier Conseil européen l'a reconnu à demi-mot. Si les hot spots, malgré le retard pris dans leur mise en place, ont le mérite d'exister, la relocalisation est un sujet plus épineux.
Le RDSE partage l'objectif d'un accueil raisonnable des réfugiés, en fonction de nos possibilités et des exigences de sécurité. Le dernier Conseil a fait du plan d'action avec la Turquie une priorité : la gestion des flux dépend en effet de ce grand pays laïc, et qui doit le rester - nous sommes attristés par l'odieux attentat qui a frappé Ankara ce dimanche. Les 3 milliards d'euros de l'Union européenne sont une bonne chose, même si un chèque ne saurait suffire. Que pense le Gouvernement du nouveau plan germano-turc, dont on peut regretter l'aspect mathématique et le manque d'humanité ? Où en est-on des négociations d'adhésion ? La crise syrienne doit conduire à accélérer le processus, et certainement pas à le freiner, tant la solution passe en grande partie par l'intégration de cette puissance régionale à nos côtés - dès lors qu'elle remplira tous les critères.
La crise migratoire nous ferait presque oublier que l'Europe a d'autres défis à affronter. À l'agenda européen figure le renforcement du marché unique : le RDSE, favorable à l'intégration, ne peut cependant se satisfaire d'une vaste zone de libre-échange sans coordination des politiques économiques des États membres, et où règne la concurrence fiscale. Je salue l'initiative de la Commission européenne de réformer la directive sur les travailleurs détachés. Enfin, je me félicite des mesures prises pour soutenir l'agriculture : là encore, l'approfondissement du marché unique n'implique pas d'abandonner les instruments de régulation prévus par les traités.
M. Yvon Collin. - Très bien !
M. Jean-Claude Requier. - L'homme n'accepte le changement que sous l'empire de la nécessité, disait Jean Monnet. En euro-optimiste, je compte que les difficultés que connaît l'Europe l'aideront à se renouveler, pour le plus grand bien des citoyens de notre cher et vieux continent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, écologiste et socialiste et républicain)
M. Pascal Allizard . - La crise migratoire s'impose une nouvelle fois au Conseil européen, la relative accalmie hivernale devant être de courte durée. L'Europe doit mettre fin à une sorte de chaos intérieur pour accueillir et régler la question des migrants. La majorité d'entre eux ne relève pas de l'asile comme l'a rappelé Frontex. On ne peut pas laisser la Grèce se transformer en un hotspot géant : les migrants massés à même le sol dans un aéroport fantôme donnent une image lamentable de l'Europe à Pékin comme à Washington et à Moscou ! La Commission européenne notait d'ailleurs récemment que le nombre de départs forcés ou volontaires depuis la Grèce ou l'Italie restait insuffisant.
Le sommet Union européenne-Turquie a entériné le principe d'une coopération accrue avec ce pays. La Turquie est certes un partenaire important ; cependant, attention aux contreparties, et à l'usage qui sera fait des fonds européens. Quelle sera la position de la France ? Il faudra aussi s'assurer qu'Ankara lutte efficacement contre les passeurs agissant sur son territoire. La Turquie ne risque-t-elle pas de devenir une « base arrière » pour certains migrants qui voudront, vaille que vaille, retenter leur chance ?
Autre difficulté, le déploiement naval de l'Otan en mer Égée, solution de facilité où les passeurs pourraient voir une garantie de sauvetage, sans compter qu'il y a là de quoi indisposer la Russie. Cet arc de l'Otan, des pays baltes jusqu'aux Balkans, serait-il d'ailleurs efficace en cas de besoin ?
M. Simon Sutour. - Bonne question.
M. Pascal Allizard. - Quelles conséquences, enfin, l'incapacité de l'Europe à anticiper ces événements tragiques aura-t-elle sur les opinions publiques ? Sans parler de la Grande-Bretagne, la défiance monte à l'égard de l'Europe dans les pays de l'Est, quelques années après leur adhésion enthousiaste à l'Union. En France aussi, les inquiétudes sont vives, à Calais comme à Ouistreham, où l'on fait face à un afflux de clandestins avec son lot de tensions. La coopération entre les services européens contre le trafic d'êtres humains et pour saisir l'argent sale des passeurs avance-t-elle ? Comment éviter la dispersion des migrants, après le démantèlement de la jungle de Calais ? Comment éloigner ceux qui ne sont pas éligibles à l'asile ?
Il faudra un jour évaluer le coût exorbitant payé au cours de cette crise par l'Union européenne, faute d'avoir pris à temps les mesures nécessaires. Moi qui reste un Européen convaincu, j'espère que nous en tirerons les conséquences. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Yves Pozzo di Borgo applaudit aussi)
M. Philippe Bonnecarrère . - L'Europe affronte des crises multiples et interconnectées, auxquelles elle tente de faire face malgré la défiance grandissante des opinions publiques et les réactions de plus en plus nationales des États. Aucun pays ne détient seul la solution. Hélas, les partenaires ne parviennent plus à se parler. Le couple franco-allemand, la France aussi, portent leur part de responsabilité.
Un découplage s'observe entre notre pays et l'Europe. L'extension du marché unique vise à renforcer la concurrence, l'innovation, la croissance - donc des réformes structurelles et la compétitivité : ce que notre pays peine à faire. Ne percevez-vous pas le décalage ?
Les lignes directrices pour la politique de l'emploi adoptées par le Conseil en octobre parlent d'amélioration du marché du travail, de flexisécurité. L'actualité, à cet égard, est accablante pour nous. Où sont les équivalents du Jobs Act de Mattéo Renzi ou des réformes Hartz ? Le commissaire Moscovici le disait : les pays qui ont réformé en profondeur et précocement leur économie en récoltent aujourd'hui les fruits. Qui croyez-vous qu'il visait ?
Le découplage avec l'Allemagne n'est pas moins patent. Voyez l'agriculture. Que signifie d'ailleurs la limitation « sur une base volontaire » de la production laitière pendant six mois renouvelables, annoncée cette semaine ? Les uns se limiteront-ils mais pas les autres ? Quant à la crise migratoire, si tous les membres de notre commission des affaires européennes considèrent qu'il n'y a pas d'alternative à un Schengen opérationnel, n'êtes-vous pas blessé, monsieur le ministre, de voir l'Allemagne négocier avec la Turquie sans nous en informer préalablement ?
Nous voulons que la France se réforme et retrouve ainsi sa place en Europe, qu'elle redevienne un moteur de la construction européenne.
J'ai visité hier le hotspot de Lampedusa, avec le président Larcher : l'État italien assume ses responsabilités. Cependant, les migrants viennent désormais pour moitié de l'Afrique de l'Ouest francophone, et les accords de réadmission restent rares, y compris avec ces pays. Sur le chemin qui suit le passage en hotspot, tout reste à faire... (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC et applaudissements sur les bancs de la commission)
M. Éric Bocquet . - Le sommet Union européenne-Turquie du 7 mars laisse bien des questions en suspens. La Turquie a accepté de mettre en oeuvre l'accord gréco-turc de réadmission, de reprendre les migrants n'ayant pas besoin de protection internationale et ceux qui, en situation irrégulière, ont été appréhendés dans les eaux territoriales turques. En contrepartie, l'Union a promis 3 milliards d'euros d'aide supplémentaire. La Turquie s'engagerait aussi sur le principe « un pour un » : pour un Syrien reçu en Europe, un autre réadmis en Turquie parmi ceux qui ont été refusés. Cet accord revient à laisser à la Turquie le contrôle de notre frontière extérieure, alors même que les migrants ne représentent qu'une infime fraction de la population de l'Union européenne, qui n'excède pas le niveau constaté au début des années 1990. Tous les continents sont touchés par la crise actuelle, et les migrations continuent, pour 80 % d'entre elles, à s'effectuer du Sud vers le Sud. L'Europe a-t-elle mesuré les conséquences de l'accord qu'elle s'apprête à conclure avec un pays qui bafoue les droits de l'homme ? Elle a parfaitement les moyens de se conformer à son devoir d'accueil, en accélérant l'installation des 160 000 réfugiés auxquels elle a promis de donner asile - et qui, pour l'instant, ne sont guère plus d'un millier... Que la France montre qu'elle demeure un grand pays fraternel et solidaire, en exigeant le rejet de l'accord avec la Turquie, et en accueillant dignement ces hommes, ces femmes et ces enfants.
Il y a également urgence à faciliter le regroupement familial de ceux, et notamment des mineurs, qui ont des attaches en Grande-Bretagne, en réduisant les contraintes administratives. La Convention relative aux droits de l'enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant doivent prévaloir.
En Syrie, l'Union européenne doit peser de tout son poids pour une solution politique à cinq années de guerre : au lieu de suivre les positions de la Turquie, du Qatar ou encore de l'Arabie Saoudite, il est temps qu'elle soutienne sans équivoque la feuille de route de l'ONU. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Simon Sutour . - La crise migratoire, qui occupera presque exclusivement le prochain Conseil européen, n'est que le symptôme le plus visible des menaces qui planent aujourd'hui sur la construction européenne : crise agricole, risque de Brexit, croissance atone, spectre de la déflation, faiblesses contre le terrorisme - j'apprends que la commission compétente du Parlement européen ne se prononcera pas sur le PNR tant qu'un accord n'aura pas été conclu sur la protection des données personnelles... C'est à désespérer, monsieur le ministre ! Que nul ne s'en réjouisse, car l'affaiblissement de l'Europe est la porte ouverte aux populismes et aux nationalismes.
L'an passé, les pays européens ont été incapables de s'entendre sur la question des migrants : l'Europe a failli alors qu'elle dispose des outils nécessaires, au premier rang desquels la convention de Schengen. Les pays du Nord découvrent le Sud bien tardivement, Schengen vacille, certains pays comme la Grèce sont dans une situation préoccupante, et les relations que nous entretenons entre nous, comme avec nos voisins, en pâtissent...
L'accord avec la Turquie suscite des oppositions frontales. Monsieur le ministre, quelle est la position française face à la surenchère turque ? Faut-il lier le dossier des migrants avec celui de l'adhésion de ce pays à l'Union européenne ? Comment taire les atteintes à la liberté de la presse en Turquie ?
La France doit affirmer son soutien à la Grèce, où s'entassent 48 000 migrants dans des conditions inacceptables.
Il faut saluer la feuille de route européenne de la Commission européenne, destinée à rétablir le fonctionnement normal de Schengen d'ici la fin de l'année. Comme le souligne le commissaire Avramopoulos, un espace de libre circulation n'est viable que si ses frontières extérieures sont protégées. Il y a urgence, car chaque jour les mafias s'enrichissent sur le dos des migrants.
Un mot sur l'agriculture. Le ministre Le Foll plaide pour la levée des sanctions contre la Russie, car l'embargo russe sur les fruits et légumes, le lait, le porc européens nous aurait déjà coûté 250 millions d'euros. Nous avons reçu la semaine dernière une délégation du Conseil de la Fédération de Russie : est-il normal que sa présidente soit toujours interdite de séjour sur le territoire européen ? Les sanctions vont-elles se prolonger indéfiniment ?
M. Jacques Mézard. - Bonne question.
M. Simon Sutour. - Nous voulons une Europe plus forte, plus humaine, capable de redonner espoir à ses citoyens. Nous espérons que les difficultés actuelles la renforceront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et au banc de la commission ; M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également)
présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président
M. André Gattolin . - La complexité de la crise migratoire, ou plutôt des crises migratoires, tient à son caractère multidimensionnel. Les migrants viennent de différents pays avec des motivations variées, la crise est nourrie par les divers facteurs d'instabilité géopolitique aux portes de l'Europe. Certains États en font une arme, pour le moins non conventionnelle, contre l'Union européenne : ainsi que la Turquie qui exige en échange de sa coopération la libéralisation des visas imposés à ses ressortissants et la reprise des négociations sur son adhésion, ou de la Russie, qui laisse des réfugiés traverser son territoire pour atteindre l'espace Schengen via la Norvège ou la Finlande, en rétorsion peut-être contre les sanctions internationales prises à la suite du conflit en Ukraine.
Chacun joue sa partition. Comment interpréter l'annonce par Vladimir Poutine d'un retrait partiel des troupes russes de Syrie ? Avons-nous des objectifs communs, même contre Daech ? Je n'en suis pas certain.
Le drame des migrants constitue l'une des plus graves crises humanitaires auxquelles l'Europe ait été confrontée. La France a abandonné l'Allemagne au moment où la chancelière avait le plus besoin de soutien : on en a vu les résultats lors des élections du week-end.
En Grèce, comment la France compte-t-elle contribuer au plan d'aide dévoilé par la Commission européenne ? Sans volonté politique, et sans un budget européen digne de ce nom, nous en sommes réduits au bricolage financier. Wolfgang Schäuble avait proposé une taxe européenne sur l'essence : cette piste est-elle au moins examinée ?
Le 7 mars, les États membres ont pris acte de la fermeture de la route des Balkans, et l'on a proposé de construire une espèce de pont sur le Bosphore entre la Turquie et la Grèce, sur la base de « un contre un », principe tout à fait inacceptable s'agissant de vies humaines. Cet échec moral pourrait annoncer un échec juridique, puisque la Convention de Genève comme la Charte des droits fondamentaux de l'Union interdisent les expulsions collectives. Le Conseil Justice et affaires intérieures a d'ailleurs reconnu que des doutes demeuraient... La Turquie est-elle un « pays sûr » ? Elle n'applique que partiellement la convention de Genève, des cas de torture et de détention illégale y sont rapportés... Les faits sont là, ne fermons pas les yeux !
Jamais le projet européen n'a été aussi illisible. Le Conseil européen doit le redéfinir, j'espère que la France y prendra toute sa part. (Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances . - Le projet d'accord avec la Turquie est un premier jalon vers une gestion plus maîtrisée des flux migratoires, condition de la survie de Schengen. La contribution française s'élevant déjà à 309 millions d'euros, quelles seront les conséquences de la nouvelle tranche d'aide de 3 milliards d'euros promise à la Turquie ? Ne sera-t-elle financée, comme la précédente, que par des contributions nationales calculées en fonction du poids de chaque pays dans le revenu intérieur brut européen ? Comment l'utilisation de ces fonds sera-t-elle contrôlée ?
Le Conseil devra aussi fixer les priorités du semestre européen pour 2016. Nos prévisions de croissance restent sensiblement inférieures à la moyenne européenne, 1,3 % contre 1,9 % selon la Commission, et la France est l'un des rares pays à faire l'objet à la fois d'une procédure pour déficits excessifs et d'une procédure pour déséquilibres macroéconomiques. Poids excessif de la dette publique, absence de réformes structurelles, freins réglementaires au développement des entreprises... Comment le Gouvernement entend-il démontrer son engagement et préserver sa crédibilité en Europe ?
S'agissant du marché intérieur, la commission des finances a fait des propositions sur la taxation des revenus, l'économie collaborative et la collecte de la TVA applicable au commerce en ligne, pour une concurrence fiscale loyale et une lutte renforcée contre la fraude. Quelles suites leur donnez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes . - Ce débat est important, merci à la Conférence des présidents de l'avoir organisé à cette heure de l'après-midi.
Sur la crise migratoire, notre commission des affaires européennes examinera dans quelques jours un rapport de MM. Leconte et Reichardt. L'Union européenne a choisi la voie d'un accord avec la Turquie : elle a beaucoup promis, elle est en droit d'attendre des résultats. L'application de l'accord gréco-turc de réadmission garantira le retour rapide de ceux qui n'ont pas besoin de protection internationale. On peut être plus dubitatif sur le principe « un migrant pour un migrant » : comment sera-t-il mis en oeuvre ? Quelle est la portée de la libéralisation du régime de visas ? L'ouverture de nouveaux chapitres de négociation est-elle bien réaliste, compte tenu de l'état préoccupant des droits de l'homme en Turquie ?
Nous souhaitons un retour rapide au fonctionnement normal de l'espace Schengen. Sans quoi, il en coûterait à la France 10 milliards par an, selon France Stratégie. Les hotspots sont dorénavant opérationnels, la route des Balkans est fermée. Comment s'assurer que les passeurs n'ouvrent pas d'autres routes ? Comment accepter que Frontex n'ait pas encore tous les moyens promis ? Elle doit accéder aux données Schengen comme à celles des visas.
Le Conseil européen est aussi l'occasion de revenir sur le semestre européen. La dette publique de six pays, dont la France, présente un risque de soutenabilité. Nos collègues Mme Keller et M. Marc ont dressé un bilan des rapports par pays. La Commission européenne cible parmi les priorités la fluidité sur le marché du travail dans notre pays, dénonçant une stratégie de réforme au coup par coup et des perspectives d'emploi peu favorables. La Commission publiera en mai une proposition de recommandation. Nos sombres perspectives économiques ne doivent pas être occultées par le dossier des migrants. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Harlem Désir, secrétaire d'État . - Rassurez-vous, il n'y a pas de chantage dans les discussions avec la Turquie : le but est de fermer une voie d'immigration illégale qui provoque des drames humains.
La Turquie, c'est exact, a demandé une reprise du dialogue politique : ce dernier passe par de multiples canaux, la Turquie défend ses intérêts comme la Russie défend les siens. Notre seul objectif est la résolution de la crise syrienne : cela passe par l'arrêt des combats, à peu près respecté à ce jour, la lutte contre les groupes terroristes, notamment Daech et Al-Nosra et l'existence d'une transition politique, seule à même de mettre un terme à la guerre civile.
La Turquie a également demandé une feuille de route sur la libéralisation du régime des visas et la reprise des discussions sur son adhésion à l'Union européenne - les premiers chapitres de négociation ayant été ouverts en 1999, puis révisés en 2005. L'an dernier, nous avons ouvert un chapitre économique, notamment sur les questions monétaires. Cette année, pourrait être abordée, mais cela requiert l'unanimité des États membres dont Chypre, la question de l'énergie, des explorations de gisements de gaz ayant été menées récemment dans la zone économique exclusive (ZEE) turque. Ne confondons pas rapprochement avec adhésion.
Quelque 200 millions d'euros sur les 3 milliards d'euros accordés à la Turquie ont été utilisés jusqu'alors car les versements sont conditionnés à des projets précis. Il n'est pas question d'octroyer un chèque en blanc.
Comment le système du « un pour un » fonctionnera-t-il ? Dans l'hypothèse où nous reconduirions un migrant syrien entré illégalement en Europe depuis la Turquie, nous accueillerons un réfugié syrien installé en Turquie. Ce sera envoyer un message clair aux réfugiés : « n'écoutez pas les passeurs » !
Cela suppose que la Turquie respecte la convention de Genève. À vérifier. Pourquoi recourir à l'Otan pour la surveillance en mer entre la Grèce et la Turquie ?
Tout simplement parce que la Turquie est membre de l'organisation de l'Atlantique Nord ; cela garantit un partenariat plus étroit entre les garde-côtes turcs avec les garde-côtes grecs et Frontex. Cela ne nous exonère pas de renforcer Frontex. La formation d'un Gouvernement d'unité nationale en Libye nous facilitera les choses.
Les 3 milliards d'aides à la Turquie sont constitués pour 2 milliards de la contribution des États. Cette somme vaut jusqu'à 2017. Pour l'heure, l'hypothèse d'un renouvellement de l'enveloppe n'est pas écrite, d'autant que sur les trois milliards d'euros qui ont été constitués, deux milliards proviennent des États membres, dont 309 millions d'euros de la France, pour les quatre prochaines années, et un milliard du budget européen.
M. Bonnecarrère, qui vient d'accompagner le président Gérard Larcher à Lampedusa, s'inquiète du découplage de la France et de l'Europe sur les réformes structurelles. La France mène sa réforme du droit du travail dans les conditions de dialogue social que personne n'ignore ici ; le Premier ministre a travaillé avec les organisations syndicales. Pas de découplage avec l'Allemagne, donc, en fait, mais plutôt un recouplage ! Regardons le chemin parcouru par la France. La commission européenne pointe certes un déficit excessif en France mais aussi un excédent sous-utilisé en Allemagne.
La France souhaite une cohérence des actions des États membres sur le secteur laitier. À la Commission européenne de prendre ses responsabilités. L'article 222 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) permet en toute hypothèse aux États volontaires de déroger aux règles de concurrence.
Rejeter tout accord avec la Turquie, comme le suggère M. Bocquet, ne serait pas une solution. La crise humanitaire en Grèce a conduit les pays voisins à fermer la route des Balkans. La solution collective passe, entre autres, par un partenariat avec la Turquie. Les mineurs isolés de Calais ont fait l'objet d'un accord à Amiens : ils pourront être accueillis en Grande-Bretagne s'ils y ont de la famille.
Le camp de Calais continuera à être assaini : les migrants seront accueillis dans des centres d'accueil sur tout le territoire et encouragés à déposer leur demande d'asile en France. Nous devons veiller à éviter une dispersion des migrants, dans les ports à destination de l'Angleterre, où ils ne pourront pas aller, je comprends la préoccupation de M. Allizard à Ouistreham. Elle est partagée à Grande-Synthe.
M. Sutour a raison, le Parlement européen n'a plus de raison de repousser l'adoption de la directive PNR, qui doit être à présent mise en oeuvre le plus rapidement possible...
M. Jean Bizet, président de la commission. - En effet.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Le vote devrait intervenir lors des prochaines sessions, dans les semaines à venir. Tout retard serait préjudiciable.
Les sanctions sectorielles contre la Russie ont été reconduites jusqu'en juillet ; leur levée est désormais clairement liée au respect de l'accord de Minsk.
Une taxe sur les réfugiés ? La France ne le souhaite pas. En revanche, elle soutient la proposition de M. Schäuble, consistant à renforcer le financement propre de l'Union européenne, en particulier pour l'investissement public. La Grèce a reçu 400 millions d'euros au titre de l'aide humanitaire, 230 millions ont été accordés par le HCR. En outre, la France apporte son aide bilatérale, afin que les équipements adéquats - tentes, générateurs, etc. - soient acheminés à Idoménée, pour venir en aide aux réfugiés.
Le marché unique du numérique est effectivement une priorité, il sera traité lors du Conseil.
La libéralisation des visas, pour la France, se fera seulement si la Turquie respecte les critères. C'est cela qui prime, et non le calendrier, or nous en sommes très loin.
Je pense surtout à la fraude documentaire. Nous devons répondre aux demandes du directeur de Frontex, cela est vrai afin que l'Agence puisse effectuer son travail dans les hotspots et assurer le contrôle de nos frontières. L'adoption du Règlement sur les garde-côtes européens est une étape importante pour elle. (M. Jean Bizet, président de la commission, applaudit)
Débat interactif et spontané
Mme Fabienne Keller . - Des premiers moyens ont été dégagés pour la lutte contre le terrorisme et le traitement de la crise des migrants en 2015. Cependant, nul financement pérenne. L'année 2016 sera marquée par la révision du cadre financier pluriannuel de l'Union.
Comment seront pris en compte les efforts militaires de certains États membres ? Le chiffre de 16 milliards d'euros est parfois évoqué.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - En effet, le budget européen est sous tension, surtout ses rubriques 3 et 4. Il faut jouer de toutes les flexibilités autorisées pour faire face à l'urgence.
Dans un premier temps, ce sont les États membres qui seront mis à contribution pour le renforcement de Frontex, en équipement et en personnel, avant que ne soit mobilisé le budget communautaire.
Pour les garde-côtes européens, notre ministre de l'intérieur a défendu un système de réserve : chaque État apportera 2 % de ses effectifs de police aux frontières en cas de besoin.
M. Didier Marie . - La guerre en Syrie et la crise des migrants mettent à l'épreuve la solidarité des pays européens.
L'enjeu du Conseil européen sera avant tout d'appliquer les décisions concrètes prises pour surmonter la crise humanitaire. Nos concitoyens l'attendent.
Nous avons peu abordé le semestre européen, deuxième volet de ce Conseil européen. Pourtant, le lien avec la crise migratoire existe. Si la croissance était là, la tendance au repli national serait moins forte.
La Banque centrale européenne a relancé nos exportations en faisant pression sur l'euro et la Banque européenne d'investissement s'est vue confier la conduite d'un plan de 315 milliards d'investissements sur trois ans. 4,5 milliards d'euros ont déjà été investis dans des projets plus risqués qu'à l'accoutumée. Pouvez-vous nous dire quel est l'état d'avancement du plan Juncker ?
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Le plan Juncker porte sur des investissements plus risqués, parce que garantis par le budget européen, pour ce qui fera le développement et la croissance de demain dans l'Union européenne : la transition et l'efficacité énergétiques, l'innovation, le numérique, etc. La France y compte pour le financement d'infrastructures comme le Roissy Charles-de-Gaulle Express, mais soutient aussi l'aide à des projets d'énergies renouvelables et thermiques, portés par des PME, financés grâce au fonds européen d'investissement, filiale de la banque européenne d'investissement. J'ai rendu visite récemment à une entreprise de moins de dix salariés dans le Loiret, qui bénéficie d'un tel prêt, distribué par BPI France. L'objectif est de mobiliser 315 milliards d'euros en Europe sur trois ans, dont plus de 40 milliards en France.
M. Michel Canevet . - Les Conseils européens se succèdent, la crise agricole perdure. La désespérance de nos agriculteurs est profonde. Leurs récentes manifestations en attestent. Certes, l'Europe a pris des mesures, notamment sur l'étiquetage, mais trop souvent ponctuelles. Nous avons progressé sur le lait, il faut s'occuper du porc.
Le groupe centriste souhaite que l'agriculture soit inscrite à l'ordre du jour d'un Conseil européen.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Le conseil Agriculture du 14 mars dernier a été l'occasion pour M. Le Foll de défendre ses propositions : mobilisation de l'article 222, doublement du plafond sur la poudre de lait avant la limitation volontaire de la production, étiquetage d'origine des produits transformés, qui répond à la demande de la filière porcine en particulier. Les modalités de stockage privé seront revues et un observatoire des viandes créé, sur le modèle de celui du lait. Des décisions ont été actées, sur l'étiquetage de l'origine des produits transformés, par exemple, nous veillerons à leur application.
M. Patrick Abate . - Jersey et Guernesey, paradis fiscaux de longue date, ont été les premiers territoires auditionnés par la commission d'enquête du Parlement européen sur les accords passés entre États et multinationales pour diminuer leur imposition. Le taux d'imposition y est de 0 %, contre 12,5 % pour le taux le plus bas pratiqué dans l'Union européenne. Les prochains sur la liste sont Andorre, le Liechtenstein et Monaco. Les îles Caïman et l'île de Man ont refusé l'invitation.
Comment construire une Union européenne sans véritable solidarité ? La quatrième directive sur la coopération administrative en matière fiscale ne va pas assez loin. On estime entre 50 milliards et 70 milliards d'euros le montant de « l'évitement fiscal », puisque tel semble être le terme en vigueur. La Commission européenne devrait bientôt faire des propositions, quelles lignes défendra la France en particulier sur le reporting des multinationales pays par pays ?
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - La quatrième directive sur la coopération administrative en matière fiscale et le paquet de mesures proposées par le commissaire en charge, Pierre Moscovici, pour lutter contre l'optimisation fiscale et l'évitement fiscal marquent un progrès. Nous avons enfin une liste commune des États non coopératifs fondée sur les critères de l'OCDE. L'objectif est une concordance totale de notre action, y compris dans les territoires à statut particulier comme Jersey et Guernesey.
M. Alain Marc . - Les élus du Lot et de l'Aveyron s'inquiètent des conséquences de l'article 116 de la loi de transition énergétique, sur les concessions hydrauliques. N'oublions pas que l'énergie hydraulique représente 10 % de la production d'EDF en France et beaucoup plus dans l'Aveyron.
Quelles dérogations acceptera l'Europe ? Nous nous intéressons en particulier aux conséquences de la procédure d'infraction entamée par la Commission européenne à l'encontre de la France sur les vallées du Lot et de la Truyère.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - L'énergie hydroélectrique représente 25 400 MW de puissance installée, ce qui en fait la première énergie renouvelable dans notre pays. La France a contesté dès le 8 décembre dernier la mise en demeure européenne sur les concessions hydrauliques, et a engagé un débat constructif avec la Commission sur les conséquences de la loi de transition énergétique, qui vise une meilleure gestion des concessions. Nous défendrons celles du Lot et de la Truyère au nom de l'intérêt général européen. La France veillera à notifier chaque projet de prorogation.
M. Yves Pozzo di Borgo . - J'aurais aimé plus d'éclaircissements sur l'embargo russe. Il affecte davantage l'Europe que la Russie. Manifestement, la France a perdu toute volonté de se battre pour obtenir leur levée. Le blocage vient de l'Allemagne, on le sait très bien. Les Américains font tout pour laisser les choses traîner en longueur. On ne peut pas se contenter de renvoyer au respect de l'accord de Minsk, monsieur le ministre, alors que votre collègue de l'agriculture paraît beaucoup plus déterminé.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Votre question ne m'étonne pas ; si j'y réponds souvent de la même façon, c'est qu'elle est souvent formulée de la même manière...
Les restrictions commerciales du côté russe concernaient d'abord certains pays de l'Union européenne - non la France - en raison de l'épidémie de peste porcine. Nous plaidons pour la levée de cette mesure pour les pays non touchés par ce fléau sanitaire.
Quant aux sanctions prises par l'Union à la suite de l'annexion de la Crimée et le conflit dans l'est de l'Ukraine, notre position est fondée sur le respect des accords de Minsk : nous ne sommes donc pas en retrait mais en pleine cohérence avec l'Allemagne, avec laquelle nous représentons la communauté internationale dans les négociations en format Normandie. Le ministre de l'agriculture est solidaire de la position du Gouvernement. Nous avons été pionniers dans la recherche d'une solution au conflit ; une réunion se tient d'ailleurs à Paris le 3 mars, à l'initiative de la France. L'objectif est que les accords de Minsk soient respectées et les sanctions levées.
M. Gérard Bailly . - Je suis un européen convaincu depuis toujours, car l'Europe a apporté la paix, soutenu les échanges économiques et humains - sans parler des apports de la monnaie unique. C'est peu dire que les évolutions actuelles m'attristent : échec de Schengen, menace de Brexit, divergences sur les travailleurs détachés, absence de politique commune sur les migrants ou face à Daech, cacophonie sur les questions agricoles, opacité des négociations commerciales avec les États-Unis. Cette Europe interpelle, et c'est normal, bon nombre de nos concitoyens.
Dans cette période où l'Europe se délite, la France a-t-elle toujours joué son rôle ? Croyez-vous que nos concitoyens seront encore européens lors des prochains rendez-vous électoraux ? J'en doute, et le redoute pour mon pays comme pour l'Europe.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - L'Europe est plus nécessaire que jamais. Il ne peut y avoir vingt-huit réponses à la situation en Syrie, à la crise des réfugiés - mais l'Europe ne s'est pas construite autour des questions de sécurité collective. Il faut élaborer des réponses dans des domaines nouveaux, où l'Europe n'était jusqu'alors pas compétente ou n'en a pas l'expérience, et renforcer les politiques qui ne marchent pas bien - travailleurs détachés, euro, croissance, soutien à l'investissement ; d'autres outils que le plan Juncker pourraient être développés.
Il y a des divergences parmi les Vingt-huit, mais les risques de sortie d'un État membre, par exemple, ne doivent pas nous faire renoncer. Les crises ne viennent pas toutes de l'Europe, même si certains de ses mécanismes sont insuffisants. Notre rôle, notre devoir est de proposer d'aller de l'avant, quitte à aller vers une Europe différenciée. La réponse ne peut être que d'aller plus loin, plus vite. C'est le sens des efforts que nous déployons.
M. Daniel Gremillet . - Je voudrais revenir sur la crise agricole. Des décisions ont été prises, dites-vous. Est-ce à dire que le travail est achevé ? Je crains qu'il ne fasse au contraire que commencer. Rien n'est dit par exemple de la façon dont on va réduire les volumes dans la filière laitière. La fermeture des frontières russes a montré que la France était particulièrement exposée en raison de son manque de compétitivité. Nous devrons être vigilants. Quant à l'utilisation des 440 millions gérés au niveau communautaire pour faire face aux crises, elle n'a fait l'objet d'aucun accord...
Je me réjouis enfin des décisions prises pour améliorer l'étiquetage, nous les proposions dans notre proposition de loi. Restons vigilants : tout reste à faire.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Il faudra en effet veiller au suivi des mesures prises. Les prochains rendez-vous seront le Conseil agricole des 11 et 12 avril, celui du 10 mai, puis des 27 et 28 juin. L'accord obtenu active les bons articles des traités, pose les bonnes bases : reste à s'assurer de leur mise en oeuvre.
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes . - Merci, monsieur le ministre, pour la qualité de vos réponses. Je veux attirer votre attention sur plusieurs points.
Schengen, d'abord, marqueur essentiel de l'Union européenne et qui n'a pas été bâti pour faire face à l'afflux de migrants que nous connaissons. L'Union européenne pourrait être plus sévère dans la sanction des passeurs qui ont été identifiés.
Que faire quand des États sont défaillants dans la surveillance des frontières extérieures ? Où en est le projet de gardes-frontières ? Je sais qu'il pose des problèmes de souveraineté mais la crédibilité de Frontex en dépend.
Je m'associe aux propos de Daniel Gremillet sur le conseil agricole. Engageons-nous dans la convergence fiscale au moyen d'une coopération renforcée ; la loi sur le travail et la baisse de la dépense publique sont des conditions de cette convergence.
Enfin, mettons l'accent sur le Fonds européen d'investissement stratégique au bénéfice des filières agricoles, afin de résorber nos différentiels de compétitivité. Ce serait, dans la perspective de la signature du traité transatlantique, un geste stratégique important.
Prochaine séance demain, mercredi 16 mars 2016, à 14 h 30.
La séance est levée à 20 h 50.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus