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Compte rendu analytique officiel du 15 juin 2016

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la suite du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 2 (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°511, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 163, première phrase

Après les mots :

l'employeur peut

insérer les mots :

à la demande de certains salariés,

Mme Évelyne Didier. - Les horaires individualisés répondent à la logique d'articuler au mieux vie professionnelle et vie personnelle. Le code du travail, à l'article L. 3122-23, prévoit qu'ils sont instaurés à la demande du salarié.

Avec ce texte, le risque est grand que les horaires individualisés tiennent lieu d'option, à la disposition de l'employeur, pour moduler le temps de travail puisque le droit de veto des élus du personnel disparaît, sans compter que l'individualisation à outrance des horaires empêche l'organisation collective des travailleurs.

Mme la présidente. - Amendement n°345, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 163, première phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

M. Yves Daudigny. - Les horaires individualisés, souvent utilisés par les femmes, la répartition des tâches étant ce qu'elle est, ne doivent pas être dévoyés de leur but. Nous rétablissons l'avis conforme des élus du personnel.

L'amendement n°886 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°512, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 173

Remplacer les mots :

collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

de branche ou, à défaut, par un accord d'entreprise ou d'établissement

M. Dominique Watrin. - Dans le BTP, plus de 45 % des employés travaillent dans des petites entreprises. Peu de lieu a priori pour le dialogue social. Dans cet univers largement marqué par la sous-traitance, le détachement et l'intérim, l'accord d'entreprise, le moins favorable, fera obstacle à l'emploi des travailleurs handicapés et allongera la durée de travail de tous les autres sans leur offrir de garantie.

Mme la présidente. - Amendement n°513, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 179 à 231

Supprimer ces alinéas.

Mme Éliane Assassi. - La commission des affaires sociales a élargi le recours aux conventions de forfaits dans les entreprises de moins de 50 salariés. Avec ce type de contrat, un salarié peut travailler jusqu'à 78 heures par semaine. Chacun en convient, ce n'est guère supportable et cela se solde par du mal-être au travail, voire des suicides, des heures supplémentaires non rémunérées et, donc, des cotisations sociales non versées et moins d'embauches.

Mme la présidente. - Amendement n°839, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 187

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-... - La mise en oeuvre d'une convention individuelle de forfait en heures sur l'année requiert l'accord des inspecteurs du travail qui examinent la demande en prenant compte la situation du marché local de l'emploi, le bien-fondé des motifs qui ont conduit l'employeur à formuler à son salarié cette proposition de convention individuelle de forfaits en heure et les conséquences qui pourraient avoir une telle organisation sur la santé du salarié.

Mme Laurence Cohen. - La limitation à 218 jours par an dans les conventions de forfaits a disparu. C'est un recul par rapport au droit existant. Faisons intervenir la médecine du travail qui a bien besoin d'être renforcée pour protéger les salariés.

Mme la présidente. - Amendement n°840, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 187

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-53-1. - Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, en présence d'un médecin du travail avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, les conséquences de cette application sur l'état de santé général du salarié, ainsi que l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Mme Annie David. - Avec la loi du 20 août 2008, Xavier Bertrand a dérégulé les forfaits-jours. Ce projet de loi accentue ce mouvement, en faisant des médecins du travail des sélectionneurs. Médecin du travail signifiera-t-il « médecins trieurs » ? La FSU et d'autres syndicats le pensent quand l'entretien annuel sera réservé aux travailleurs à risques. C'est un amendement de justice.

Mme la présidente. - Amendement n°514, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 188 à 244

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3121-54. - Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année les cadres qui cumulativement :

« 1° Disposent d'une réelle autonomie de décision dans l'organisation de leur emploi du temps ;

« 2° Dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

« 3° Dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée.

« Art. L. 3121-55. - La convention de forfait en jours prévue à l'article L. 3121-39 détermine le nombre de jours travaillés par an, dans la limite de deux cent dix-huit jours, ainsi que la durée annuelle prévisionnelle en heure à partir de laquelle le forfait est établi. Le taux de majoration applicable à la rémunération des heures supplémentaires, c'est-à-dire des heures effectuées au-delà du nombre d'heures prévisionnel et dans la limite des deux cent dix-huit jours, ne peut être inférieur à 25 %.

« La durée quotidienne maximale de travail des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne peut excéder dix heures. Cette durée maximale de travail est susceptible de dérogations ponctuelles dans des conditions fixées par convention ou accord de branche, ou, à défaut, par accord d'entreprise ou d'établissement. Ces dérogations ne peuvent pas conduire à méconnaitre le temps de repos quotidien minimal prévu à l'article L. 3131-1.

« La durée hebdomadaire maximale de travail des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne peut excéder quarante-huit heures. Cette durée maximale de travail est susceptible de dérogations ponctuelles dans les conditions décrites par convention ou accord de branche, ou, à défaut, par accord d'entreprise ou d'établissement. Ces dérogations ne peuvent pas conduire le salarié à travailler plus de 60 heures hebdomadaires.

« Les organisations liées par une convention de forfait en jours ouvrent des négociations sur ce thème dans les six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. Elles disposent d'un an pour conformer les conventions et accords à ces nouvelles dispositions.

« Art. 3121-56. - Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.

« Le suivi du temps et de la charge de travail du salarié en forfait en jours, organisé conformément aux accords collectifs prévus à l'article L. 3121-39, est placé sous la responsabilité de l'employeur.

« Le salarié déclare chaque semaine à son employeur sa durée de travail hebdomadaire. En cas de dépassement récurrent des durées maximales de travail prévues à l'article L. 3121-55, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer le respect de ces durées. »

« Art. L. 3121-57. - En cas de dépassement récurrent des durées maximales de travail prévues à l'article L. 3121-55, un salarié, un délégué du personnel, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le comité d'entreprise ou le comité central d'entreprise peuvent alerter l'employeur.

« L'employeur informe le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de chaque alerte. Lorsqu'au moins deux alertes sont déclenchées sur les douze derniers mois, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à défaut, le comité d'entreprise, peut recourir à un expert.

« Lors de chaque alerte l'employeur procède sans délai à une enquête avec l'institution qui l'a déclenché et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. Si c'est un salarié qui a déclenché l'alerte, l'enquête est menée avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à défaut, les délégués du personnel.

« En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou l'institution qui a déclenché l'alerte ou mené l'enquête, si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés.

M. Michel Le Scouarnec. - La Cour de cassation a, dans des arrêts récents, invalidé de nombreux accords de branche mettant en oeuvre les forfaits-jours.

Le Comité européen des droits sociaux a régulièrement condamné la France pour non-conformité à la Charte sociale européenne. Faisons respecter l'ordre public social et protégeons la santé des travailleurs.

Mme la présidente. - Amendement n°515, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 198 et 199

Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées :

Le cadre autonome décide librement de ses prises de rendez-vous, de ses heures d'arrivée et de sortie, de la répartition de ses tâches au sein d'une journée ou d'une semaine, de l'organisation de ses jours de repos. Il ne peut par conséquent se voir imposer des horaires précis qu'à titre exceptionnel ;

Mme Évelyne Didier. - Cet amendement de repli encadre le recours au forfait-jours.

L'éligibilité au forfait-jours ne découle donc systématiquement du degré de responsabilité du salarié ou de son expertise mais de son degré de liberté dans l'exercice de ses missions. Or son autonomie est souvent mise en cause. Définissons-la dans la loi ; conformément à la jurisprudence.

Mme la présidente. - Amendement n°358 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Bizet, Commeinhes, César, Cambon et Cornu, Mme Garriaud-Maylam, M. Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Revet, P. Leroy et Mouiller, Mme Cayeux, M. Dallier, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud et Primas et MM. Trillard, Lefèvre et Laménie.

Après l'alinéa 202

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'employeur a fixé des échéances et une charge de travail compatible avec le respect des repos quotidien et hebdomadaire et des congés du salarié, sa responsabilité ne peut être engagée au seul motif que le salarié n'a, de sa propre initiative, pas bénéficié de ces repos et congés.

Mme Pascale Gruny. - (Applaudissements et marques d'encouragement sur les bancs du groupe Les Républicains) La frontière entre autonomie et responsabilité n'est pas simple à tracer. La responsabilité de l'employeur ne doit pas être engagée dans le cas où il a fixé une charge de travail compatible avec le respect du repos et des congés du salarié en forfait-jours si le salarié, de sa propre initiative, n'a pas pris ces repos et congés. (Applaudissements sur les mêmes bancs)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Sujet intéressant !

Mme la présidente. - Amendement n°516, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 210

Remplacer les mots :

collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche

par les mots :

de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement

Mme Évelyne Didier. - Cet amendement fait primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de forfaits annuels en heures ou en jours. Le forfait-jours, faiblement encadré par la loi, fait peser des contraintes importantes sur les salariés. Avec le changement de dispositions, la Cour de cassation ne pourra plus exercer son contrôle. Peut-être est-ce votre volonté ?

EDF, qui voulait imposer un nouveau forfait-jours, a dû reculer devant l'opposition de la branche. Cet exemple récent montre la nécessité de laisser l'accord au niveau de la branche si l'on veut des conditions dignes pour les travailleurs.

Mme la présidente. - Amendement n°517, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 222

Supprimer cet alinéa.

Mme Christine Prunaud. - La durée quotidienne ne peut actuellement excéder dix heures. La primauté donnée aux accords d'entreprise entraînera un fractionnement de son droit au repos de onze heures. Le groupe communiste républicain et citoyen ne veut pas d'une société aveuglement soumise à l'impératif de rentabilité maximum.

Mme la présidente. - Amendement n°518, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 225

Supprimer cet alinéa.

Mme Laurence Cohen. - Pas moins de 50 % des cadres et 13,5 % des salariés travaillent déjà 46 heures en moyenne par semaine au prix de leur santé et de leur vie personnelle. Le recours généralisé au forfait-jours aggravera cette situation. Croyez-vous qu'un cadre travaille le week-end par plaisir ?

Mme la présidente. - Amendement n°1006, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Alinéa 230, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - (Marques de satisfaction à droite) C'est un amendement de cohérence avec la suppression en commission de la charte d'entreprise sur la déconnexion, à l'article 25. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme la présidente. - Amendement n°87 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Durain, Godefroy et Labazée, Mme Lienemann, M. Montaugé, Mmes Guillemot et Lepage, M. Néri, Mme Ghali et M. Karam.

Après l'alinéa 231

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-64-... - Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification.

M. Henri Cabanel. - Un entretien annuel et un contrôle de la charge de travail ne suffisent pas pour éviter une utilisation abusive du forfait-jours.

Rétablissons l'indemnité prévue dans le code du travail actuel en cas de dévoiement.

Mme la présidente. - Amendement n°519, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 232 à 244

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen. - C'est un amendement de coordination de suppression des dispositions d'application.

Mme la présidente. - Amendement n°520, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 245 à 303

Supprimer ces alinéas.

Mme Cécile Cukierman. - En apparence, les garanties encadrant le travail de nuit n'ont pas été modifiées. Cependant, un accord d'entreprise pourra les mettre à bas d'autant plus facilement que la visite bisannuelle devant le médecin du travail est supprimée. Le groupe CRC demandera un scrutin public sur cet amendement.

Mme la présidente. - Amendement n°127 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Commeinhes, Magras, Houel, Cambon, Vasselle, Longuet et Doligé, Mme Duranton, MM. Laménie et Gilles, Mme Deromedi, M. Husson et Mme Primas.

Alinéa 249, première phrase

Remplacer les mots :

au travail

par les mots :

aux travailleurs

Mme la présidente. - Amendement n°126 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Commeinhes, Magras, Houel, Cambon, Vasselle, Longuet et Doligé, Mme Duranton, MM. Laménie et Gilles, Mme Deromedi, MM. G. Bailly et Rapin et Mme Primas.

Alinéa 249

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'existence d'un accord collectif atteste de cette nécessité

M. Philippe Dominati. - Ces deux amendements clarifient les conditions du travail de nuit.

Mme la présidente. - Amendement n°122 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Commeinhes, Magras, Houel, Cambon, Vasselle, Longuet et Doligé, Mme Duranton, MM. Laménie et Gilles, Mme Deromedi et MM. Bouchet, G. Bailly, Husson et Rapin.

Après l'alinéa 249

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

« Compte tenu des impératifs liés à leur activité, sont présumées remplir la condition de nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique des services d'utilité sociale, les entreprises appartenant aux secteurs d'activité suivants :

« - transport et logistique ;

« - activités liées au commerce numérique ;

« - commerce de détail non-alimentaire ;

« - vente à distance ;

« - restauration ;

« - hôpitaux ;

« - casinos ;

« - discothèques ;

« - production automobile.

M. Philippe Dominati. - Il s'agit toujours du travail de nuit pour accompagner le développement des plateformes numériques. La loi Macron s'est révélée inefficace.

L'amendement n°98 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°239 rectifié ter, présenté par MM. Cadic et Canevet, Mme Billon et MM. Bockel, Delahaye, Guerriau, Longeot et Pozzo di Borgo.

Après l'alinéa 249

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les secteurs d'activité qui sont présumés remplir la condition de nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

M. Michel Canevet. - Adaptons-nous si nous voulons faciliter la reprise économique. Si l'on reste sur des positions telles que j'en ai entendues à gauche de l'hémicycle, on n'y arrivera pas.

Mme Évelyne Didier. - Les travailleurs sont une variable d'ajustement !

Mme la présidente. - Amendement n°274 rectifié ter, présenté par MM. Cadic et Canevet, Mme Billon et MM. Bockel, Delahaye, Guerriau, Longeot et Pozzo di Borgo.

I. - Alinéas 251, 254, première, deuxième, troisième et dernière phrases, 255, 256, 257 et 295

Remplacer le nombre :

21

par le nombre :

22

II. - Alinéas 251, 253 et 295

Remplacer le chiffre :

7

par le chiffre :

6

Mme Annick Billon. - Cette adaptation est nécessaire pour le personnel navigant ; le temps où il doit être disponible n'est pas une astreinte, mais du temps de travail.

Mme la présidente. - Amendement n°203 rectifié, présenté par MM. Labazée, Durain et Godefroy, Mme Bonnefoy, MM. Cabanel et Duran, Mme Ghali, M. Gorce, Mmes Jourda et Lienemann, MM. Marie et Montaugé, Mmes Yonnet, Tocqueville, Monier et Lepage, MM. Karam, Courteau et Néri et Mme Guillemot.

Alinéa 261

Remplacer les mots :

est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

a travaillé, sous forme de repos compensateur et de la majoration des heures travaillées de nuit. Le taux de majoration ne peut être inférieur à 25 %.

M. Georges Labazée. - Majorons le travail de nuit de 25 % pour reconnaître ses effets sur la santé et la vie des salariés.

Mme la présidente. - Amendement n°509 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 262

Supprimer cet alinéa.

Mme Christine Prunaud. - Par cet amendement, nous limitons la durée quotidienne du travail à 8 heures pour les travailleurs de nuit. Protégeons les travailleurs les plus fragiles. En France, près d'un salarié sur cinq travaille régulièrement la nuit.

Mme la présidente. - Amendement n°522, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 263 et 287

Remplacer le mot :

seize

par le mot :

douze

M. Michel Le Scouarnec. - La durée hebdomadaire du travail de nuit est calculée sur une période de douze semaines consécutives. La commission a relevé la période à seize semaines. Le groupe CRC le refuse.

L'amendement n°887 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°521, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 263

Remplacer le mot :

quarante

par le mot :

trente-deux

Mme Laurence Cohen. - Une étude de l'université de Harvard l'a montré : après cinq ans de travail de nuit, la surmortalité est de 11 %. Les accidents du travail sont plus nombreux, dont le coût représente 4 % du PIB mondial, c'est énorme ! Le travail de nuit a été classé comme un cancérogène probable par le CIRC en 2007. Nous prévoyons de réduire le temps de travail de ces travailleurs à 32 heures. En 2016, avec les progrès technologiques, c'est possible.

J'appelle tous ceux qui ont signé l'appel de Pierre Laurent à une réduction du temps de travail dans la revue Alternatives économiques, à nous soutenir.

Mme la présidente. - Amendement n°529, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 264

Après le mot :

il

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

a travaillé, sous forme de repos compensateur et de la majoration des heures travaillées de nuit. Le taux de majoration ne peut être inférieur à 25 %.

Mme Laurence Cohen. - Les travailleurs de nuit, 18 % des salariés de notre pays, sont 43 % à considérer qu'ils ne pourront pas tenir ainsi jusqu'à la retraite. Garantissons-leur une indemnité en reconnaissance de leur sacrifice et des frais de transport et de garde d'enfants qu'il occasionne.

Mme la présidente. - Amendement n°88 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Durain, Godefroy, Montaugé et Labazée, Mmes Lienemann, Guillemot et Lepage, M. Néri, Mme Ghali, M. Karam et Mme Monier.

Alinéa 267

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3122 - 11 - Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'État.

M. Henri Cabanel. - Le travail de nuit favoriserait le cancer, une étude américaine de 2015 l'a montré, en effet. Il entraîne fatigue et isolement. Il est inacceptable de supprimer la visite médicale bisannuelle prévue pour ces salariés exposés.

Mme la présidente. - Amendement identique n°867, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

M. Jean Desessard. - Bonsoir madame la présidente ! Reconnaissons les spécificités du travail de nuit que nous connaissons bien. L'étude de Harvard de 2015 démontre une surmortalité de 11 % chez les femmes ayant travaillé de nuit au moins cinq ans et non, madame Cohen, chez tous.

Mme Laurence Cohen. - Je vérifierai !

M. Jean Desessard. - Une surveillance médicale s'impose. D'ailleurs, M. Lemoyne n'a pas dit autre chose en commission.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Nous avons réécrit l'article 44 à cette fin.

Mme la présidente. - Amendement n°524, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 267

Remplacer les mots :

d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail dans les conditions mentionnées à l'article L. 4624-1

par les mots :

d'une surveillance médicale particulière, tous les six mois

II. - Alinéa 268

Supprimer le mot :

impérieuses

M. Michel Billout. - Dans la même ligne, cet amendement souligne le danger que constitue le travail de nuit pour les travailleurs : perte de mémoire, risque de cancer et j'en passe. Dans ces conditions, comment justifier la suppression du suivi semestriel ?

Mme la présidente. - Amendement n°530, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 267

Après le mot :

santé

insérer les mots :

, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite,

Mme Évelyne Didier. - Aujourd'hui, près d'un salarié sur cinq travaille la nuit pour un maigre pécule. Triste exemple du chantage à l'emploi ! Supprimer la visite médicale bisannuelle, est-ce accroître la compétitivité ? Non ! Il s'agit de la santé des salariés !

Mme la présidente. - Amendement n°296, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 268

Après le mot :

personne

insérer les mots :

malade chronique, handicapée ou

Mme Dominique Gillot. - L'entreprise qui a su reconnaître le congé maternité, peine à tenir compte des aidants familiaux qui, pourtant, développent une compétence utile à l'entreprise. Cette prise de responsabilité confortera la société hautement inclusive que nous appelons de nos voeux.

Mme la présidente. - Amendement identique n°523, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Annie David. - Contrairement à Mme Gillot, je crois que les choses peuvent devenir catastrophiques quand la santé du travailleur est en jeu. Une personne aidant un malade chronique ou handicapé doit pouvoir refuser le travail de nuit.

Mme la présidente. - Amendement n°525, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 272

Remplacer les mots :

un poste

par les mots :

tout autre poste

M. Michel Le Scouarnec. - L'inaptitude au travail de nuit ne doit pas faire peser sur le salarié le risque de perte d'emploi. Or rien dans ce projet de loi ne le garantit.

Un ancien manutentionnaire travaillant de nuit dans un supermarché a refusé le reclassement dans le secteur caisse - il aurait pu, avec votre texte, être licencié. L'inversion de la norme sur le travail de nuit par la loi Macron n'a fait qu'aggraver le mouvement : on est passé d'une logique sectorielle à une logique géographique. Or, on le sait, les effets néfastes du travail de nuit sont nombreux et depuis longtemps prouvés.

Mme la présidente. - Amendement n°111 rectifié, présenté par Mme Cayeux, MM. Savin et D. Laurent, Mme Imbert, MM. Lefèvre et Houel, Mme Hummel, MM. Huré, Pierre et Nougein, Mmes Lamure, Micouleau et Duchêne, MM. Masclet et Magras, Mme Primas et MM. Legendre et D. Robert.

Alinéas 274 à 303, 368 à 413, 440 à 447, 453 à 463 et 567 à 582

Supprimer ces alinéas.

Mme Sophie Primas. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°157 rectifié ter, présenté par M. Vasselle, Mme Garriaud-Maylam et MM. Commeinhes, Laufoaulu, Pellevat, César, B. Fournier et Grand.

M. Alain Vasselle. - Cet amendement appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'un bon équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.

Mme la présidente. - Amendement identique n°272, présenté par M. Courteau.

M. Roland Courteau. - Le texte ne prend pas suffisamment en compte la nécessaire conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Le temps partiel concerne très majoritairement les femmes, notamment lorsqu'elles sont chef de famille monoparentale. Il faut que le travail de nuit soit bien encadré pour elles. J'ajoute que les vacances sont très importantes pour les familles ; les délais de prévenance doivent être suffisants. Même remarque pour la durée de travail quotidienne. Cet amendement maintient les dispositions protectrices sur tous ces sujets.

Mme la présidente. - Amendement identique n°526, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Dominique Watrin. - Le travail à temps partiel et intermittent rend impossible de trouver un logement ou de contracter un crédit. Il enferme les salariés dans un immobilisme personnel.

Le travail de nuit a été multiplié par deux en vingt ans ; il est source de surmortalité, de sur-détérioration de la santé. Les femmes ayant travaillé la nuit ont 40 % plus de chances de développer un cancer du sein. Sans parler de l'impact sur la vie sociale et familiale - au travail au début de l'école, couchée à la sortie... Elles sont souvent dans l'impossibilité de voir leur famille ou leurs amis. Il ne faut pas ouvrir davantage les possibilités de travail de nuit.

Mme la présidente. - Amendement n°531, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 276

Remplacer les mots :

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche

par les mots :

Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement.

II. - Alinéa 286

Remplacer les mots :

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

par les mots :

Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement.

Mme Cécile Cukierman. - Passer de 10 à 12 heures de travail par journée civile est possible, mais c'est aujourd'hui dérogatoire. Cela deviendrait la règle avec ce texte qui donne la priorité aux accords d'entreprises.

À la fin du XIXe siècle, les premières réglementations sont édictées pour éviter les accidents du travail. En 1848, la journée de travail était déjà de 10 heures... Nous sommes en 2016 et les abus n'ont pas disparu. Les nouveaux ouvriers du secteur tertiaire d'internet ne comptent plus leurs heures, comme les petites mains de la finance ou les étudiants étrangers vulnérables...

Mme la présidente. - Amendement n°532, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 304 à 421

Supprimer ces alinéas.

M. Thierry Foucaud. - Nous supprimons les dispositions relatives au travail à temps partiel.

Mme la présidente. - Amendement n°533, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 332 à 340

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 3123-6. - Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la qualification et l'emploi tenu, les éléments de la rémunération, le lieu de travail, la durée du travail, les limites dans lesquelles peuvent être accomplies chaque mois des heures complémentaires au-delà de la durée fixée au contrat et, sauf dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail. Dans ces associations et entreprises, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié. Ces clauses ne peuvent être modifiées unilatéralement par une des parties au contrat.

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement protègera plus de 4,5 millions travailleurs à temps partiel, premières victimes de la précarité - dont 3/4 de femmes pour le temps partiel subi.

La loi du 14 juin 2013 avait introduit un minimum de 24 heures hebdomadaires. Madame la ministre, vous avez affirmé que le groupe CRC était contre ce minimum ; j'ai concédé qu'il constituait une protection mais ai critiqué les dérogations possibles. Avec le texte, la précarisation va s'aggraver. Le contrat doit être précis et non modifiable unilatéralement.

Mme la présidente. - Amendement n°888 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Amiel et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et M. Vall.

I.- Alinéa 343

Remplacer les mots :

peut bénéficier

par le mots :

bénéficie

et la référence :

à l'article L. 3123-19

par les références :

aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27

II. - Alinéa 349

Après les mots :

de droit

insérer les mots :

, à sa demande,

III. - Alinéa 382

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3123-19. - Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7. Lorsqu'elle est inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-27, il détermine les garanties quant à la mise en oeuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3123-27.

« Une convention ou un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement détermine les modalités selon lesquelles les horaires de travail des salariés effectuant une durée de travail inférieure à la durée minimale prévue à l'article L. 3123-27 sont regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

IV. - Alinéa 410

Au début, insérer les mots :

Durée minimale de travail et

V. - Alinéa 411

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« Art. L. 3123-27. - À défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-42. Le Gouvernement établit un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif, des accords de branche prévoyant des dérogations à la durée minimale hebdomadaire de vingt-quatre heures.

VI. - Alinéas 653 et 715

Remplacer la référence :

à l'article L. 3123-19

par les références :

aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27

Mme Françoise Laborde. - La commission des affaires sociales a choisi de soumettre la durée minimale du travail à temps partiel à l'accord d'entreprise plutôt qu'à l'accord de branche ou à la loi. Nous rétablissons la durée minimale de 24 heures hebdomadaires.

Mme la présidente. - Amendement n°347, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 343

Remplacer les mots :

peut bénéficier

par le mot :

bénéficie

et la référence :

à l'article L. 3123-19

par les références :

aux articles L. 3123 - 19 et L. 3123-27

II. - Alinéa 349

Après le mot :

droit

insérer les mots :

à sa demande

III. - Alinéa 382

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer

par les mots :

Une convention ou un accord de branche étendu fixe

IV. - Après l'alinéa 382

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une convention ou un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement détermine les modalités selon lesquelles les horaires de travail des salariés effectuant une durée de travail inférieure à la durée minimale prévue à l'article L. 3123-27 sont regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

V. - Alinéa 410

Avant le mot :

heures

insérer les mots :

Durée minimale de travail et

VI. - Alinéa 411

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« Art. L. 3123-27 - À défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-42. Le Gouvernement établit un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif, des accords de branche prévoyant des dérogations à la durée minimale hebdomadaire de vingt-quatre heures.

VII. - Alinéa 653

Remplacer la référence :

et à l'article L. 3123-19

par les références :

et aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27

VIII. - Alinéa 715

Remplacer la référence :

et à l'article L. 3123-19

par les références :

et aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement va dans le même sens, en particulier pour protéger les femmes.

La dérogation à la durée de 24 heures sera possible à la demande du salarié, y compris pour cumuler les activités ou poursuivre des études. Nous demandons que le Gouvernement dresse un bilan qualitatif et quantitatif de l'application des dérogations.

La droite sénatoriale a commis une très mauvaise action en s'attaquant aux travailleurs à temps partiel, les plus modestes, les plus fragiles, qui sont surtout des femmes. Nous entendons les protéger tout en tenant compte du besoin de flexibilité dans certains secteurs.

Mme la présidente. - Amendement n°990, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 343

Remplacer les mots :

peut bénéficier

par le mot :

bénéficie

et les mots :

à l'article L. 3123-19

par les mots :

aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27

II. - Alinéa 349

Après le mot :

droit

insérer les mots :

, à sa demande,

III. - Alinéa 382

1° Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut un accord de branche peut fixer

par les mots :

Une convention ou un accord de branche étendu fixe

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu'elle est inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-27, il détermine les garanties quant à la mise en oeuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3123-27.

IV. - Après l'alinéa 382

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une convention ou un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement détermine les modalités selon lesquelles les horaires de travail des salariés effectuant une durée de travail inférieure à la durée minimale prévue à l'article L. 3123-27 sont regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

V. - Alinéa 410

Au début, insérer les mots :

Durée minimale de travail et

VI. - Alinéa 411

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« Art. L. 3123-27. - À défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-42.

VII. - Alinéas 653 et 715

Remplacer les mots :

à l'article L. 3123-19

par les mots :

aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27

Mme Myriam El Khomri, ministre. - La durée minimale de 24 heures doit être préservée : elle est issue de l'accord national interprofessionnel de 2013 auquel, madame Cohen, vous étiez opposée. C'était pourtant une avancée majeure, et non un carcan en raison des possibilités de dérogation dont se sont emparées 70 branches. Preuve qu'il a permis une adaptation des règles aux réalités du terrain.

Mme la présidente. - Amendement n°534, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 343

Après le mot :

hebdomadaire

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de vingt-quatre heures ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée sauf durée minimale inférieure prévue par une convention ou un accord de branche étendu.

Mme Christine Prunaud. - Le projet de loi supprime la durée minimale hebdomadaire de 24 heures pour les salariés à temps partiel. C'est une absurdité. Si c'était l'une des avancées de la loi du 14 juin 2013, pourquoi y revenir ?

Mme la présidente. - Amendement n°535, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 355

Compléter cet alinéa par les mots :

d'une durée minimale de sept jours

Mme Annie David. - D'après l'Insee, le temps partiel touche 30,6 % des femmes contre 7,8 % des hommes. Il faut l'encadrer au maximum, d'autant qu'il est le plus souvent subi. Voilà pourquoi nous demandons un délai de prévenance de sept jours en cas de modification de la répartition de la durée de travail. La précarité salariale est suffisamment pénible. Nous rétablissons le droit actuel.

Mme la présidente. - Amendement n°136 rectifié ter, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 360 à 362

Supprimer ces alinéas.

Mme Catherine Génisson. - Cet amendement supprime des alinéas qui établissent une discrimination à l'égard des travailleurs à temps partiel pour ce qui est du droit syndical.

Mme la présidente. - Amendement identique n°418, présenté par Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

M. Jean Desessard. - Aucune limite n'existe concernant le crédit d'heures pour l'exercice d'un mandat d'un salarié à temps plein, il n'y a donc aucune raison qu'il en existe une pour les salariés à temps partiel, qui sont très majoritairement des femmes. Qu'ils le subissent ou le choisissent, les travailleurs à temps partiel doivent être représentés.

Mme la présidente. - Amendement identique n°928 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Mme Françoise Laborde. - Le texte prévoit que : « le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé ». Nous supprimons ces dispositions discriminatoires.

Mme la présidente. - Amendement n°568, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 367

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés après information de l'inspecteur du travail, disposent d'un droit de veto suspensif sur la mise en place d'horaires à temps partiel.

M. Michel Le Scouarnec. - Cet amendement donne aux représentants du personnel le pouvoir de refuser que l'employeur impose des horaires de travail à temps partiel, comme c'est le cas en Allemagne. C'est d'autant plus important que les gouvernements successifs se sont évertués à affaiblir les syndicats. Les conséquences sociales du temps partiel sont multiples : précarité, double-emploi avec des difficultés d'organisation évidentes et minoration du revenu, à cause du nombre d'heures mais aussi d'une rémunération horaire inférieure de 6 % à celle du temps complet. Cela impose une réponse forte du législateur.

Mme la présidente. - Amendement n°536, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 372

Remplacer les mots :

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu

par les mots :

de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

Mme Évelyne Didier. - L'alinéa 372 prévoit que le temps partiel peut être décidé par accord d'entreprise. Des accords de branche défensifs sont possibles depuis la loi de 2013, tous défavorables aux salariés... Vous continuez pourtant dans le même sens et faites voler en éclat le socle de la protection des travailleurs.

Mme la présidente. - Amendement n°538, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 379

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la convention ou l'accord de branche étendu prévoit une durée inférieure à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3123-27, celle-ci ne peut en aucun cas être inférieure à seize heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée.

Mme Laurence Cohen. - Nous n'aurons pas à adopter cet amendement de repli puisque la ministre l'a présenté en rétablissant la durée de 24 heures. Je m'en réjouis. Margaret Maruani, directrice de recherches au CNRS, l'a montré : le temps partiel des femmes est en constante augmentation depuis les années 1980. La Dares a montré que s'occuper des enfants et être dans l'impossibilité de trouver un temps plein expliquaient 60 % du temps partiel.

Nous proposons une durée plancher de 16 heures par semaine, en deçà de laquelle aucune dérogation n'est possible.

Mme la présidente. - Amendement n°539, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 383

Remplacer les mots :

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu

par les mots :

de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

M. Dominique Watrin. - Selon la loi, un salarié pouvait effectuer des heures complémentaires seulement dans la limite de 10 % de la charge horaire prévue au contrat. Cette limite a été remise en cause en 2008 puis en 2013. Le texte va plus loin, qui autorise d'aller jusqu'à un tiers de la charge horaire. Le Gouvernement ouvre les vannes... Les travailleurs à temps partiel veulent travailler plus, mais de manière prévisible et pérenne, non pas au bon vouloir des employeurs. On s'attendait à ce qu'un gouvernement de gauche lutte contre la généralisation des bas salaires, non pas organise d'autres formes de précarité.

Mme la présidente. - Amendement n°362 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Bizet, Commeinhes, César, Cambon et Cornu, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre et Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Revet, P. Leroy, Mouiller et Dallier, Mme Deromedi, M. P. Dominati, Mmes Morhet-Richaud et Primas et MM. Trillard, Mandelli et Laménie.

Alinéa 384

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord de branche étendu peut

par les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peuvent

Mme Pascale Gruny. - Le niveau de majoration des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel doit être fixé par accord d'entreprise et, à défaut, par accord de branche.

Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, MM. Godefroy et Cabanel, Mme Ghali et MM. Gorce et Leconte.

Alinéa 384, seconde phrase

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

25 %

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°204 rectifié bis, présenté par MM. Labazée, Duran, Montaugé, Karam, Courteau et Néri et Mmes Lepage et Guillemot.

M. Georges Labazée. - Selon le texte, le nouveau code du travail dispose désormais qu'en absence d'accord de branche, le taux de majoration des heures complémentaires est de 25 % ; et qu'en cas d'accord de branche, le taux est librement fixé dans celui-ci, avec un minimum de 10 %.

Cette nouvelle rédaction est très défavorable aux salariés à temps partiel, dont 80 % sont des femmes. La norme pour l'accord de branche devient 10 %. Nous voulons qu'elle soit fixée à 25 %.

L'amendement identique n°278 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°419, présenté par Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

M. Jean Desessard. - M. Labazée l'a très bien défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°541, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Évelyne Didier. - Le texte inverse la hiérarchie des normes, avec le risque que les entreprises s'alignent sur le plancher de 10 % pour la majoration des heures complémentaires, à moins qu'elles soient particulièrement vertueuses... Dans ce cas, madame la ministre, préparez les médailles !

Femmes, séniors, immigrés, personnes en situation de grande précarité en subiront les conséquences. La moitié des salariés à temps partiel gagne moins de 850 euros.

Mme la présidente. - Amendement identique n°929 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Bertrand, Mmes Jouve et Malherbe et M. Vall.

Mme Françoise Laborde. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°986 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Bizet et Commeinhes, Mme Garriaud-Maylam, MM. César, Cambon, Cornu et Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Revet, P. Leroy, Mouiller et Panunzi, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud et Primas et MM. Trillard, Lefèvre, Laménie et Mandelli.

Alinéa 387

Après les mots :

convention ou un accord

insérer les mots :

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord

Mme Pascale Gruny. - Avec cet amendement, un accord d'entreprise pourra prévoir des avenants temporaires pour augmenter la durée du temps de travail des salariés à temps partiel, alors qu'ils relèvent aujourd'hui exclusivement d'un accord de branche étendu.

Mme la présidente. - Amendement n°540, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 395

Remplacer les mots :

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu

par les mots :

de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

Mme Christine Prunaud. - La loi a toujours été plus protectrice, mais le Gouvernement a ouvert une brèche et la droite s'y est engouffrée. Une salariée dans les services à la personne aura un temps de travail réparti selon des principes différents dans les entreprises où elle travaille. Comment s'y retrouvera-t-elle ?

L'amendement n°279 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°297, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 398, première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

sept

Mme Michelle Meunier. - Cet amendement rétablit de trois à sept jours le délai de prévenance pour toute modification de la répartition de la durée du travail. Un tel changement aurait en effet des conséquences graves et déstabilisatrices pour la vie familiale, notamment des familles monoparentales. N'ajoutons pas à la précarité le sacrifice de la vie familiale.

Mme la présidente. - Amendement identique n°420, présenté par Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

M. Jean Desessard. - Le délai de prévenance est très important pour les travailleurs à temps partiel, à cause du co-emploi et parce que les femmes représentent la majorité des familles monoparentales. Un délai minimal de sept jours est indispensable.

Mme la présidente. - Amendement identique n°542, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Laurence Cohen. - Madame la ministre, vous n'avez eu de cesse de répéter qu'il n'y a pas d'inversion de la hiérarchie des normes. Peut-être prétendrez-vous aussi qu'il n'y a pas réduction du délai de prévenance...

L'alinéa 355 prévoit dans l'ordre public social un délai de prévenance, mais sans prévoir de durée, ce que vous faites dans la partie relative à la négociation collective en fixant un minimum de trois jours. À l'alinéa 356, il est précisé que le refus du salarié ne sera considéré ni comme une faute, ni comme un motif de licenciement. Mais croyez-vous que la salariée d'un supermarché refusera, sans craindre de répercussions, le changement gentiment proposé par son employeur ? Le minimum de trois jours sera suivi dans la majorité des cas, ce qui aura des conséquences sur la vie des salariés, et en particulier des salariées, en créant un fait accompli dans leur vie quotidienne.

Nous rétablissons le texte proposé par la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. - Amendement identique n°930 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Bertrand et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et M. Vall.

Mme Françoise Laborde. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°543, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 422 à 445

Supprimer ces alinéas.

M. Michel Billout. - La précarité, dont vous vous désolez, et à laquelle vous répondez par la négociation d'entreprise, plus protectrice, dites-vous, augmentera avec votre texte. Dans le monde de la formation, une convention collective de 1988 prévoit une majoration des 30/70e du salaire de base par heure de face à face. Madame la ministre, garantissez-vous aux salariés de la formation que ces avancées ne seront pas remises en cause par des accords d'entreprise ? Vous ne le pouvez pas !

Mme la présidente. - Amendement n°544, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 442

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu

par les mots :

Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

Mme Évelyne Didier. - La sous-traitance s'est accrue ; les accords d'entreprise n'en seront que plus néfastes pour les salariés. Les sociétés donneuses d?ordre font pression à la baisse des prix de leurs sous-traitants. Aujourd'hui, les contrats d'intermittence ne sont possibles qu'en cas d'accord de branche. Ce que propose le texte, c'est la multiplication de contrats ultra-flexibles, ultra-précaires. Or comment accéder au crédit, au logement sans un emploi stable ? Tout projet personnel est impossible. Et les entreprises pourront lisser sur douze mois quatre mois de travail effectif. Il faut des garde-fous.

Mme la présidente. - Amendement n°547, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 446 à 522

Remplacer ces alinéas par soixante alinéas ainsi rédigés :

IV. - Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé :

« Titre III

« Temps libre

« Chapitre Ier

« Notion de temps libre

« Art. L. 3131-1. - Le temps libre est le temps librement consacré par le salarié à toutes les activités de son choix, et notamment à son repos, à ses loisirs, à sa vie personnelle, sociale et familiale, ou aux autres activités professionnelles ne relevant pas du contrat de travail conclu avec l'employeur.

« Durant le temps libre du salarié, tout lien de subordination vis-à-vis de l'employeur est suspendu.

« Durant son temps libre, le salarié ne peut être tenu de rester dans un certain périmètre géographique, ni être destinataire d'une sollicitation professionnelle.

« Durant son temps libre, le salarié a le droit d'être déconnecté de tout moyen de communication et injoignable par l'entreprise, ses usagers ou ses clients. L'employeur assure l'effectivité de ce droit.

« Art. L. 3131-2. - Toute interruption du temps libre par une intervention ou par une communication de l'employeur constitue une modification illicite des horaires de travail, au sens du chapitre IV du présent livre.

« Le salarié a droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit du fait de cette interruption.

« Cette indemnisation ne peut être inférieure :

« 1° À deux fois la rémunération horaire habituelle perçue par le salarié, quelle que soit la durée effective d'intervention du salarié ;

« 2° À trois fois la rémunération horaire habituelle perçue par le salarié, pour le temps de travail accompli.

« Les deux heures précédant et les deux heures suivant le travail réalisé par le salarié sont requalifiées et rémunérées en tant que temps d'astreinte.

« Art. L. 3131-3. - Les temps de pauses et certaines autres périodes de temps libre peuvent être rémunérés par l'employeur.

« Cette rémunération ne s'impute pas sur le salaire minimum légal ou conventionnel auquel a droit le salarié.

« Art. L. 3131-4. - Le temps libre compensateur est un temps libre rémunéré comme un temps de travail, en contrepartie d'une charge ou d'une mobilité particulière.

« Chapitre II

« Temps libre quotidien

« Art. L. 3132-1. - Tout salarié a droit à une durée de temps libre d'au moins vingt minutes toutes les cinq heures de travail.

« Art. L. 3132-2. - L'amplitude d'une journée de travail, toutes pauses incluses, ne peut pas dépasser treize heures.

« Entre deux journées de travail, tout salarié a droit à une durée de temps libre d'au moins onze heures consécutives.

« Une convention collective de branche étendue peut réduire la durée minimale prévue à l'alinéa précédent à neuf heures consécutives, en précisant les motifs et conditions d'une telle réduction.

« Art. L. 3132-3. - Le salarié dont la durée de temps libre a été réduite en deçà de onze heures consécutives entre deux journées de travail a droit à un temps libre compensateur égal à cette réduction.

« Ce temps libre compensateur s'ajoute au temps libre dû à la fin de sa deuxième journée de travail.

« Chapitre III

« Temps libre hebdomadaire

« Art. L. 3133-1. - Tout salarié a droit à un temps libre hebdomadaire de trente-cinq heures consécutives.

« Art. L. 3133-2. - Le temps libre hebdomadaire d'un salarié peut être suspendu :

« 1° Pour les nécessités de la défense nationale ;

« 2° Pour organiser des mesures de sauvetage ;

« 3° Pour prévenir des accidents imminents ;

« 4° Pour réparer les conséquences graves d'un accident matériel.

« Cette suspension ne peut durer plus d'un mois, sauf renouvellement accordé à titre exceptionnel par l'inspecteur du travail, pour la réalisation de travaux nécessaires à la prévention de risques imminents pour la santé ou la sécurité des personnes.

« Chaque jour de temps libre hebdomadaire suspendu donne lieu à un temps libre compensateur égal, donné dans le mois suivant la fin de la période de suspension.

« Art. L. 3133-3. - Les salariés employés à des activités saisonnières peuvent voir leur temps libre réduit à trente-cinq heures consécutives toutes les deux semaines, pendant une durée maximale de quatre mois. Le temps libre hebdomadaire non accordé est rémunéré au double de la rémunération horaire habituelle perçue par le salarié et un jour de temps libre compensateur est accordé par jour de temps libre hebdomadaire non accordé.

« Art. L. 3133-4. - Le temps libre hebdomadaire inclut le dimanche.

« Art. L. 3133-5. - Le temps libre hebdomadaire peut ne pas inclure le dimanche pour les salariés dont le travail est nécessaire aux activités qui ne peuvent être interrompues en raison de leur nature ou de leur contexte, ainsi définies :

« 1° Les activités relatives à la santé et à la sécurité des personnes, dont les soins médicaux et infirmiers, les opérations de sauvetage, les travaux urgents destinés à prévenir un accident, l'aide et le maintien à domicile des personnes dépendantes et l'exploitation des maisons de retraite ;

« 2° Les activités relatives à la santé et à la sécurité des animaux, dont les soins vétérinaires et les activités d'élevage ;

« 3° Les interventions urgentes visant à la préservation de l'environnement ;

« 4° Les activités relatives à la sécurité des biens, dont le gardiennage ;

« 5° Les activités dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'altération très rapide et celles dans lesquelles toute interruption du travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication ;

« 6° Les activités de dépannage d'urgence, notamment des ascenseurs, du matériel thermique, frigorifique et aéraulique, de la plomberie et de l'électricité ;

« 7° Les activités nécessaires à la continuité des communications postales, téléphoniques, informatiques, radiophoniques et télévisuelles ;

« 8° Les activités culturelles, touristiques et de loisir, dont les activités de spectacle, les musées et expositions artistiques, les bains publics, la thalassothérapie et le thermalisme, les centres culturels et sportifs, les centres aérés, les colonies de vacances et les parcs d'attractions, les hôtels, les restaurants et les débits de boisson ;

« 9° La collecte de l'information, la rédaction, l'impression, la distribution et la vente des publications de presse ;

« 10° Les activités nécessaires au déplacement des personnes et notamment les activités de transport en commun, la location de moyens de locomotion, les activités de dépannage d'urgence des véhicules et les stations-service ;

« 11° Les commerces de détail et les services situés dans l'enceinte des aéroports, dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones d'affluence touristique exceptionnelle ;

« 12° Les activités des foires et salons.

« Art. L. 3133-6. - Les commerces de détail dont l'activité principale est la vente de denrées alimentaires sont autorisés à donner le temps libre le dimanche à partir de treize heures.

« Art. L. 3133-7. - Dans les établissements de commerce de détail où le temps libre hebdomadaire est donné normalement le dimanche, un arrêté municipal peut autoriser l'employeur à y déroger cinq dimanches par an.

« Art. L. 3133-8. - Lorsque la continuité de l'activité est justifiée par une nécessité sociale, une convention collective de branche étendue peut prévoir la possibilité de déroger au principe du temps libre dominical.

« La convention collective organise les modalités d'attribution du temps libre dominical par roulement ou précise les modalités d'organisation des équipes de suppléance.

« Elle précise les compensations dont bénéficient les salariés appelés à travailler le dimanche, lesquelles ne peuvent être inférieures à celle prévues à l'article L. 3133-10.

« Art. L. 3133-9. - Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.

« Lorsqu'un salarié ne souhaite plus travailler le dimanche, il en informe son employeur par écrit. Ce salarié est prioritaire pour l'affectation dans des postes relevant de sa qualification professionnelle et non concernés par le travail dominical.

« Un salarié soumis au travail dominical peut refuser de travailler trois dimanches par an, sous réserve de prévenir son employeur un mois avant le dimanche concerné.

« Art. L. 3133-10. - Le travail le dimanche donne lieu à une majoration de rémunération de 100 % ou à un temps libre compensateur de 100 %. »

Mme Annie David. - Cet amendement réécrit le titre III du Livre 1er de la troisième partie du code du travail pour y introduire la notion de temps libre à la place de celle de temps de repos. Le temps non consacré au travail n'est pas seulement pour le repos : deuxième activité, vie familiale, qualité de vie - améliorant la qualité du travail -, formation ou engagement citoyen au service de la nouvelle économie de la gratuité qui se prépare. Sans temps libre, pas de militants et pas de démocratie.

Hors de son temps de travail, le travailleur redevient un citoyen libre, jouissant de l'égalité des droits.

Mme la présidente. - Amendement n°545, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 447 à 462

Supprimer ces alinéas.

M. Dominique Watrin. - Il faut revenir à la durée minimale de repos quotidien de onze heures. Il n'est pas raisonnable d'ouvrir la possibilité de le fractionner. Qui peut raisonnablement penser qu'un travailleur au forfait organise sans pression son temps de travail ? Vous ne ferez que multiplier les syndromes d'épuisement professionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°546, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 449

Remplacer les mots :

repos quotidien

par les mots :

droit au repos

II. - Après l'alinéa 677

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le mot : « prévues », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 461-1 est ainsi rédigée : « à l'avant-dernier alinéa du présent article, lorsqu'il est établi qu'elles sont essentiellement et directement causées par le travail habituel de la victime et qu'elles entraînent une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2. »

Mme Évelyne Didier. - Le rejet par les organisations patronales de l'inscription du burn out au tableau des maladies professionnelles doit inciter le législateur à prendre ses responsabilités. Il faut aujourd'hui justifier de 25 % d'IPP pour voir son dossier pris en compte par les comités régionaux. Mais les maladies psychiques entraînent rarement pareil degré d'IPP. Notre amendement supprime le seuil de 25 % pour les maladies psychiques.

Le syndrome d'épuisement professionnel menace 3,2 millions de salariés en France. Sa non-reconnaissance renforce le sentiment d'exclusion des victimes en ce qu'elle nie le lien entre le travail et la maladie ; elle empêche en outre toute politique de prévention. Il est temps que la France rattrape son retard.

Mme la présidente. - Amendement n°873, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Alinéa 452

Supprimer les mots :

dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou

M. Jean Desessard. - La méthode que nous suivons, un tunnel de 200 amendements, n'est pas facile à suivre. Demain, nous écouterons le rapporteur qui donnera 200 avis, la ministre autant. Je ne suivrai pas jusqu'au bout. Il aurait fallu faire des blocs de dix ou quinze...

Le droit au repos des salariés est fondamental. Il a été reconnu d'exigence constitutionnelle par la Cour de cassation. Il ne peut pas être fractionné. Cet amendement supprime toute dérogation sauf situation d'urgence définie par décret.

Mme la présidente. - Amendement n°552, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 463 à 522

Supprimer ces alinéas.

Mme Christine Prunaud. - Parmi les jours fériés énumérés par le code du travail, seul le 1er mai est obligatoire. Les autres peuvent être travaillés si la convention collective le prévoit. Restons-en là.

Mme la présidente. - Amendement n°553, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 487

Remplacer les mots :

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement

Mme Annie David. - Dans cette grande maison qu'est le Sénat, il y a des travailleurs. Ce n'est pas notre cas : nous nous sommes présentés devant les électeurs, nous sommes des élus, nous touchons une indemnité et pas un salaire. (Exclamations à droite)

Mme Sophie Primas. - Parce que nous travaillons. Zola, c'est fini !

Mme Annie David. - Le droit d'amendement existe encore, écoutez-nous !

Mme Sophie Primas. - Oui, madame !

Mme Annie David. - Déposez des amendements et nous vous écouterons à satiété...

Nous ne voulons pas d'un code à la carte, où les jours fériés chômés seraient déterminés par l'employeur. Il s'agirait, selon les rapporteurs, d'inscrire dans la loi des pratiques courantes ? Mais de quoi parle-t-on ?

Mme la présidente. - Amendement n°870, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Alinéas 488 à 490

Supprimer ces alinéas.

M. Jean Desessard. - Je travaille ! (Sourires) Autorisez-moi à modifier cette loi de progrès social sur les jours fériés chômés. Ceux-ci doivent être déterminés dans les conventions collectives. Depuis que le match de foot-ball s'est terminé, on m'envoie des SMS. On me demande : où est le débat ? Les spectateurs ne comprennent pas cette longue discussion commune dans laquelle on n'échange aucun argument.

Mme la présidente. - Amendement n°554, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 496

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ce dernier doit pouvoir justifier, auprès de la direction générale du travail, de l'impossibilité, pour des raisons d'extrême nécessité, de fermer son établissement ou son service le jour normalement chômé. Un accord interprofessionnel détermine la liste des services susceptibles d'ouvrir le 1er mai.

M. Dominique Watrin. - Défendu. (Exclamations de soulagement)

Mme la présidente. - Amendement n°555, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 513

Remplacer les mots :

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement

Mme Évelyne Didier. - En 2008, le Gouvernement a assoupli la journée de solidarité, peu populaire. Elle a cessé d'être, sinon par défaut, le lundi de Pentecôte. Des difficultés subsistent huit ans après. Faisons primer l'accord de branche sur l'accord de l'entreprise, d'autant plus que l'efficacité de cette journée qui pose des problèmes aux familles pour la garde des enfants, continue de susciter des interrogations. La dépendance est un risque trop important et devrait être couvert par la solidarité nationale.

Mme la présidente. - Amendement n°556, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 523 à 650

Supprimer ces alinéas.

Mme Cécile Cukierman. - Après le travail de nuit et travail dominical, les congés payés... Ces dispositions dans ce projet de loi sont presque un cavalier. Le Gouvernement en profite pour fixer un maximum. Autre oubli, l'arrêt maladie qui n'ouvrira plus droit à congé comme s'il était volontaire ! En revanche, l'employeur pourra déroger aux règles avec l'accord du salarié. C'est la porte ouverte à tous les abus.

Mme la présidente. - Amendement n°91 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Mandelli, Vial et Morisset, Mme Billon, MM. J.P. Fournier et B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Cayeux, MM. de Legge, Houel, Bonhomme et Guerriau, Mme Lopez, MM. Dallier et Cambon, Mme Canayer, MM. Bouchet et Trillard, Mme Imbert, MM. Longeot, Masclet, Gilles, D. Robert, Commeinhes, Lefèvre et Rapin, Mmes Deroche et Micouleau, MM. Laménie, Revet, Pellevat, Huré, Charon et César, Mme Keller, MM. Grand et L. Hervé et Mme Gruny.

Alinéa 529

Après la référence :

L. 1225-37

insérer les mots :

ou d'une suspension de son contrat de travail du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant un handicap

M. Philippe Mouiller. - Cet amendement, très largement partagé par les membres de notre commission, améliore le droit à congé payé pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant un handicap. Il y a encore trop de litiges. Précisons les choses dans la loi.

Mme la présidente. - Je vous propose de prolonger notre séance après minuit afin de terminer la présentation des amendements en discussion commune. Il en reste vingt-sept. Nous entendrons l'avis de la commission et du Gouvernement demain matin.

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente. - Amendement n°559, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 534

Compléter cet alinéa par les mots :

au cours de la période annuelle de référence

II. - Alinéa 557

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art L. 3141-11. - Le point de départ de la période annuelle de référence mentionnée à l'article L. 3141-3 est fixé au 1er janvier de chaque année.

M. Michel Le Scouarnec. - Cet amendement modifie la date de départ de la période de référence afin de la faire coïncider avec l'année civile afin que les salariés puissent jouir de la totalité de leurs droits à congés. Beaucoup perdent leurs droits au 1er juin à cause des nombreux jours fériés en mai.

Cela simplifierait aussi la vie des chefs d'entreprise : les salariés pourraient se reposer quand la fatigue est palpable, à l'approche de l'hiver. Je parle bien des travailleurs salariés car, si certains travaillent beaucoup ici, nous sommes des élus, ce qui n'est pas un métier.

Mme la présidente. - Amendement n°557, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 542

Supprimer les mots :

, dans la limite d'une durée interrompue d'un an,

Mme Laurence Cohen. - - Les périodes de congé maladie, qui ne sont pas liées à un risque professionnel, sont-elles en quelque sorte des vacances ? Elles doivent ouvrir droit à congés sans quoi nous irions contre la Cour de Luxembourg, laquelle interdit toute distinction entre salariés malades fondée sur l'origine de la maladie. À ceux que les débats la nuit fatiguent, qu'ils sortent un peu de l'hémicycle pour y bavarder tranquillement ! (Marques de réprobation à droite)

Mme la présidente. - Amendement n°92 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Mandelli, Vial et Morisset, Mme Billon, MM. J.P. Fournier et B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Cayeux, MM. de Legge, Houel, Bonhomme et Guerriau, Mme Lopez, MM. Dallier et Cambon, Mme Canayer, MM. Trillard, Longeot, Masclet, Gilles, D. Robert, Commeinhes, Lefèvre et Rapin, Mme Deroche, MM. Laménie, Chasseing, Perrin, Raison, Revet, Pellevat, Huré, Charon et César, Mme Keller, MM. Grand et L. Hervé et Mmes Deromedi et Gruny.

Alinéa 548

Compléter cet alinéa par les mots :

et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il est en situation de handicap

M. Philippe Mouiller. - Cet amendement octroie des congés supplémentaires en présence d'un enfant en situation de handicap, pour qui la limite d'âge n'a pas de sens.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement n°435 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Capo-Canellas et Longeot, Mme Férat, M. Lasserre, Mme Billon et MM. L. Hervé, Marseille, Roche, Cigolotti et Médevielle.

Alinéa 552

Avant les mots :

Un accord

insérer les mots :

Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l'article L. 3141-32,

Mme Françoise Gatel. - La rédaction de l'article 2 permet de déroger, par accord d'entreprise, à la période annuelle des congés fixée au niveau de la branche, quel que soit le secteur d'activité. Cela entraverait le bon fonctionnement du service des congés pour les caisses de congés payés, sans apport véritable pour les salariés.

Mme la présidente. - Amendement n°558, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 552

Remplacer les mots :

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement

M. Michel Billout. - D'après un récent sondage, 57 % des Français espèrent partir en vacances cet été - les 5 semaines de congés payés y sont sans doute pour quelque chose. Malgré l'image de la France comme le paradis des acquis sociaux, d'autres pays en ont accordé avant la France : l'Allemagne en 1905, l'Autriche-Hongrie en 1910, puis la Tchécoslovaquie et les pays scandinaves dans les années 20, l'Espagne, le Portugal, la Grèce dans les années 20 et 30.

Après la Seconde Guerre mondiale, Renault accorde en 1955, une troisième semaine de congés payés puis une quatrième contre l'avis des autorités ; elle entraîne dans son sillage d'autres entreprises jusqu'à l'ordonnance du 13 janvier 1982 créant une cinquième semaine de congés payés. Ne mettons pas en cause cette conquête sociale.

Mme la présidente. - Amendement n°299, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 554

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de la pénibilité au travail

Mme Dominique Gillot. - Il faut pouvoir majorer par la négociation collective la durée de congé en cas de pénibilité du travail

L'amendement n°889 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°280 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°300, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Après l'alinéa 566

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3141-... - Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ. »

II. - Alinéas 572 et 582

Supprimer ces alinéas.

Mme Anne Emery-Dumas. - La modification des dates de départ en congés par l'employeur peut poser des difficultés particulières pour les salariés ayant des enfants, notamment pour les familles monoparentales et les couples séparés. Il convient donc de réintégrer dans l'ordre public que l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.

Mme la présidente. - Amendement identique n°421, présenté par Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

M. Jean Desessard. - C'est mon dernier amendement mais je resterai jusqu'au bout pour écouter les cours d'histoire... (Rires sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Cécile Cukierman. - Le travail était le sujet de philosophie au bac de ce matin !

M. Jean Desessard. - Il n'y a pas que les personnes ayant des enfants qui auront des difficultés à organiser leurs vacances si l'on raccourcit le délai de prévenance. Il doit être au minimum d'un mois.

Mme la présidente. - Amendement identique n°561, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Christine Prunaud. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°931 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Bertrand et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et M. Vall.

Mme Françoise Laborde. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°562, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 569

Remplacer les mots :

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement

Mme Annie David. - Dans la grande famille qu'est censée être l'entreprise, il n'y a plus de lutte de classes ni d'ouvriers mais des « collaborateurs », plus de travail mais des « projets partagés »... Les entreprises manqueraient de visibilité. Il faudrait faire primer l'accord d'entreprise sur l'accord de branche. La réalité est que 82 % des entreprises de notre pays comptent moins de dix salariés. La coiffure représente 98 700 salariés, dont plus de 80 % de femmes. Avec ce projet de loi, 750 grands salons décideraient pour les autres 80 000 salariés ?

Mme la présidente. - Amendement n°563, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 594

Remplacer les mots :

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement

M. Dominique Watrin. - L'entreprise UGO, filiale de Thyssen Krupp installée à Isbergues dans le Pas-de-Calais, a supprimé les RTT, le 13e mois et j'en passe. La CGT a refusé d'entériner cet accord défensif qui revient à travailler plus pour gagner moins. Les salariés de cette entreprise étaient en grève vendredi contre cet accord qui sera encore en vigueur un an alors que les bénéfices sont repartis à la hausse. Ne généralisons pas de telles situations.

Mme la présidente. - Amendement n°560, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 602

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En l'absence d'accord, les congés acquis entre le 1er octobre et le 31 décembre peuvent être reportés jusqu'au 1er juillet de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.

Mme Évelyne Didier. - L'enjeu est de corriger la disparition de congés non pris ou de congés imposés à des périodes non désirées.

Mme la présidente. - Amendement n°1007, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Alinéa 620

Remplacer le mot :

ci-dessus

par la référence :

au présent I

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Rédactionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°564, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 646

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est insérée une section ... ainsi rédigée :

« Section ... :

« Maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail

« Art. L. 3232-... - La diminution de la durée légale, conventionnelle ou réelle du travail ne peut-être une cause de la diminution des salaires effectifs, primes, accessoires de salaire et indemnités diverses comprises. Le taux horaire de chaque salarié s'obtient en divisant le salaire mensuel payé au cours de l'année, précédant la réduction de la durée du travail, heures supplémentaires comprises, par la nouvelle durée mensuelle du travail. Les taux horaires des salariés employés à temps partiel dans la même entreprise sont majorés à due proportion par application du principe de l'égalité de traitement. »

Mme Cécile Cukierman. - La perspective du passage aux 32 heures, qui doit résorber le chômage, doit s'accompagner du maintien des salaires. C'est nécessaire quand le salaire médian est de 1 800 euros nets par mois et que les 35 heures ont abouti à une minoration des revenus dans 17 % des accords collectifs. Les progrès numériques permettent de franchir une nouvelle étape.

Mme la présidente. - Amendement n°565, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 646

Insérer un 5° ainsi rédigé :

5° Il est complété par un titre ... ainsi rédigé :

« TITRE ...

« MESURES D'INFORMATION ET DE CONTRÔLE

« Chapitre Ier

« Affichage

« Art. L. 3181-... - L'employeur affiche la répartition du temps de travail des salariés dans les locaux de travail et, le cas échéant, sur le réseau informatique interne de l'entreprise.

« Cette répartition comprend les heures auxquelles commence et finit le travail, les horaires de pauses et la répartition du temps de travail sur la semaine.

« Lorsque le calcul des heures supplémentaires est fait sur une durée supérieure à la semaine, la répartition du temps de travail est affichée pour la totalité de la durée considérée.

« La mise en place et la modification de cet affichage respecte les délais prévus à l'article L. 3124-2.

« Art. L. 3181-... - Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des temps libres compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

« Les délégués du personnel et les membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail peuvent avoir accès ces documents.

« Les salariés ont accès aux informations les concernant et peuvent en obtenir copie.

« Chapitre II

« Documentation et information

« Art. L. 3182-... - L'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.

« La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 3182-... - Lorsque le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

« Chapitre III

« Contrôle

« Art. L. 3183-... - L'inspecteur du travail, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser la violation des dispositions du présent titre.

« Le juge judiciaire peut notamment :

« 1° ordonner la fermeture du ou des établissements concernés, le dimanche et la nuit ;

« 2° Ordonner l'inaccessibilité des serveurs de messagerie et du réseau informatique interne de l'entreprise aux horaires collectifs consacrés au temps libre ;

« 3° Ordonner la suspension des conventions de forfait, lorsqu'un dépassement des durées maximales de travail est constaté ;

« 3° Ordonner la suspension des dispositions conventionnelles relatives à l'organisation du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine, en cas de violation répétée des dispositions relatives à la prévisibilité de la répartition du temps de travail.

« Le juge judiciaire peut assortir ses décisions d'une astreinte liquidée au profit du Trésor. »

Mme Laurence Cohen. - Nous savons tous que les 35 heures sont loin d'être une réalité. Un cadre travaille 44 heures en moyenne ; on l'invite à ne pas compter ses heures. Les salariés doivent être mieux informés et pouvoir saisir le juge en référé si les règles ne sont pas respectées. Et tout cela, pour protéger le salarié et faciliter l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Mme la présidente. - Amendement n°566, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 647 à 740

Supprimer ces alinéas.

M. Michel Billout. - - Ces alinéas modifient en toute opacité le code des impôts, le code minier, le code de la sécurité sociale, le code des transports, et d'autres. C'est contraire à l'exigence de clarté de la loi, laquelle n'est pas optionnelle mais constitutionnelle.

Mme la présidente. - Amendement n°1010, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Après l'alinéa 665

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article L. 781-50, les mots : « L. 713-2 (premier alinéa) » et la référence : « L. 713-19 » sont supprimés.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Coordination.

Mme la présidente. - Amendement n°1011, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Alinéa 668

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 133-5-1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les références : « L. 121-1, L. 122-3-1, L. 122-16, L. 143-3, L. 212-4-3 et L. 320 » sont remplacés par les références : « L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1221-10, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 3123-6, L. 3123-9 à L. 3123-13, L. 3123-20, L. 3123-24, L. 3123-25, L. 3123-28, L. 3123-31 et L. 3243-4 » ;

b) Au 3°, la référence : « L. 351-21 » est remplacée par la référence : « L. 5427-1 » ;

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Correction de références obsolètes.

Les amendements nos3 rectifié ter et 200 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°412 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, Mme Billon, M. Canevet, Mme Gatel et MM. Guerriau, L. Hervé et Longeot.

Après l'alinéa 698

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 6525-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre II de la troisième partie du code du travail ne s'appliquent pas aux personnels navigants qui relèvent des dispositions prises par les règlements mentionnés à l'article L. 6511-11en matière de période de réserve passée au domicile ou à proximité ou dans un lieu approprié choisi par le personnel navigant pendant laquelle un employeur demande à un personnel navigant de rester disponible pour effectuer un service. » ;

M. Vincent Capo-Canellas. - Concernant le personnel navigant, il faut lever des ambiguïtés entre les règles françaises et les règles communautaires.

Mme la présidente. - Amendement n°413 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, Mme Billon, M. Canevet, Mme Gatel et MM. Guerriau, L. Hervé et Longeot.

Après l'alinéa 704

Insérer un c) ainsi rédigé :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Est considéré comme salarié à temps partiel le personnel navigant dont le nombre annuel de jours d'activité est inférieur au nombre de jours d'activité fixé réglementairement ou, le cas échéant, conventionnellement. »

M. Vincent Capo-Canellas. - Idem pour le calcul du temps partiel du personnel navigant.

Mme la présidente. - Amendement n°1008, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Alinéa 719

Remplacer la référence :

L. 3252-23

par la référence :

L. 3253-23

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Correction d'une erreur de référence.

Mme la présidente. - Amendement n°1009, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Alinéa 729

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Suppression d'une coordination redondante.