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Compte rendu analytique officiel du 16 juin 2016

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

Dans la discussion des articles nous en étions parvenus au vote sur l'amendement n°568.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 2 (Suite)

M. Dominique Watrin. - L'Allemagne, toujours montrée en exemple pour le dialogue social, applique la codétermination et accorde un droit de veto aux représentants des salariés sur toute décision ayant des incidences tangibles sur leurs conditions de travail. La récurrence des temps partiels subis, d'autant qu'elle intervient en période de crise et de chômage de masse, appelle une réponse forte du législateur et des instruments de contre-pouvoir pour les salariés.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°568 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°288 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 330
Pour l'adoption 20
Contre 310

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°536 n'est pas adopté.

Mme Laurence Cohen. - Nous revenons sur le plancher socle pour le temps partiel. Ne voulant pas en rabattre sur les 24 heures, nous retirons l'amendement de repli n°538.

L'amendement n°538 est retiré.

L'amendement n°539 n'est pas adopté.

L'amendement n°362 rectifié est retiré.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, les amendements identiques nos27 rectifié ter, 204 rectifié bis, 419, 541 et 929 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°289 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 339
Pour l'adoption 34
Contre 305

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°986 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°540.

Mme Nicole Bricq. - La ministre, dans son avis sur l'amendement n°297, a expliqué que le délai de prévenance demeure de sept jours. Je n'insiste pas.

L'amendement n°297 est retiré.

À la demande de la commission et du groupe communiste républicain et citoyen, les amendements identiques nos420, 542 et 930 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°290 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l'adoption 37
Contre 304

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'amendement n°543 supprimait les alinéas qui préfiguraient l'inversion de la hiérarchie des normes en matière de travail intermittent, contre lequel la branche constitue un utile garde-fou au regard des risques qu'il fait peser sur les salariés - lissage de la rémunération, flexibilisation accrue, impossibilité d'accéder à la prime de précarité...

L'amendement n°543 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°544.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°547 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°291 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 340
Pour l'adoption 29
Contre 311

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Laurence Cohen. - Les alinéas 447 à 462 tirent vers le bas les droits des salariés en matière de repos quotidien, si essentiel à la vie personnelle, en faisant sauter le verrou de la branche. À l'heure où les effectifs sont à flux tendu, il est essentiel de s'assurer de la santé physique et psychique des salariés - ce que ne permet pas la nouvelle architecture du code du travail. Voilà pourquoi je vous invite à adopter l'amendement n°545.

L'amendement n°545 n'est pas adopté.

M. Bernard Vera. - Le décret du 7 juin 2016 sur la reconnaissance des maladies professionnelles psychiques a été publié sans que les associations de victimes aient été consultées. Elles ont été conviées à des échanges de vues une fois le décret soumis au Conseil d'État ; pire, on les a invitées à se prononcer le 22 juin... Et sur les dix membres du groupe de travail, six ont voté contre et quatre se sont abstenus.

Le groupe CRC défend une vision du travail accordant au salarié droit au repos et à la déconnexion. Il plaide aussi pour une vraie politique de prévention des maladies professionnelles d'ordre psychique.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°546 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°292 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 340
Pour l'adoption 29
Contre 311

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°873 n'est pas adopté.

M. Dominique Watrin. - L'amendement n°549 fait primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de repos quotidien. Onze heures, ce n'est pas un luxe quand on défalque le temps de transport et les tâches domestiques qu'assurent le plus souvent les femmes.

Les salariés au forfait travaillent en moyenne 44 h 30 par semaine - 46 h 30 pour les cadres - et la France a été condamnée quatre fois par la Cour européenne des droits sociaux pour non-respect de la directive européenne sur le temps de travail. Le texte aggrave encore leur situation.

L'amendement n°549 n'est pas adopté.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le groupe CRC continuera de défendre le repos dominical pour tous. C'est grâce à lui que se sont développées les structures associatives, notamment sportives - d'où l'expression de sportif du dimanche - et que le salarié s'épanouit dans sa vie familiale et personnelle. De plus, au plan économique, le travail du dimanche est inefficace voire contre-productif car il n'augmente pas la demande mais siphonne celle des autres jours de la semaine et menace 225 000 emplois dans les commerces de proximité. D'où l'amendement n°548.

L'amendement n°548 n'est pas adopté.

Mme Laurence Cohen. - La question de l'ouverture dominicale est centrale : on ne favorisera pas la consommation puisque les consommateurs ne feront que reporter leurs achats le dimanche ; en revanche, on dégradera les conditions de travail des salariés. On peut en outre douter de la réalité du volontariat lorsque l'employeur voudra ouvrir le dimanche... sans volontaires. À raison de son inefficacité et de sa dangerosité, nous demandons la suppression du travail dominical avec l'amendement n°551.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°551 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°293 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 340
Pour l'adoption 29
Contre 311

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - La commission a donné un avis favorable à l'amendement n°5 rectifié quater. Les commerces alimentaires, de par une règle ancienne, ont le droit d'ouvrir le dimanche matin. D'autres, situés dans des zones touristiques ou commerciales, peuvent dorénavant ouvrir toute la journée du dimanche. L'amendement rétablit l'équité en prévoyant que les commerces alimentaires pourront également ouvrir le dimanche après-midi si un accord collectif le prévoit.

À la demande de la commission, l'amendement n°5 rectifié quater est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°294 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 340
Pour l'adoption 187
Contre 153

Le Sénat a adopté.

Les amendements identiques nos123 rectifié et 238 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°550.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'amendement n°552 supprime l'inversion de la hiérarchie des normes pour la détermination des jours fériés. Seul le 1er mai restera, en toute hypothèse, chômé. Le risque est là : le rapport de Philippe Laurent sur le temps de travail dans la fonction publique, remis le 26 mai au Gouvernement, préconise de supprimer trois jours fériés sur les onze existants et d'annualiser les congés. Demain la fonction publique, aujourd'hui avec ce texte, le secteur privé...

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°552 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°295 :

Nombre de votants 260
Nombre de suffrages exprimés 260
Pour l'adoption 29
Contre 231

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°553 n'est pas adopté.

M. Jean Desessard. - Hier, je n'ai pas eu le temps, dans le tunnel d'amendements, d'obtenir des éclaircissements du Gouvernement. Sans doute la ministre pourra-t-elle le faire maintenant. S'il n'y a ni accord de branche ni d'entreprise, l'employeur fixera unilatéralement les jours fériés. Pourquoi avoir introduit ce qu'il est convenu d'appeler une « souplesse » pour l'employeur ?

L'amendement n°870 n'est pas adopté.

L'amendement n°554 n'est pas adopté.

M. Bernard Vera. - En 2008, le groupe socialiste avait voté avec nous contre l'inversion de la hiérarchie des normes pour la journée de solidarité. Nous regrettons que le Gouvernement s'inscrive dans la logique de la droite. Nous, nous maintenons notre position avec l'amendement n°555 en faisant primer l'accord de branche et en réaffirmant que la dépendance doit être financée par la création d'un véritable cinquième risque.

L'amendement n°555 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°556.

À la demande de la commission, l'amendement n°91 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°296 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 296
Pour l'adoption 187
Contre 109

Le Sénat a adopté.

M. Dominique Watrin. - L'amendement n°559 modifie la date de départ de la période de référence pour la prise de congés payés. Fixée au 1er juin, elle interdit à un salarié de prendre des congés durant un an s'il est embauché en juillet, voire plus longtemps si le salarié enchaîne les contrats courts et change d'employeur, ce qui est fréquent. Il serait plus simple pour les salariés comme pour les employeurs de faire coïncider les deux compteurs - celui des RTT et celui des congés payés en prenant pour référence le 1er janvier.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°559 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°297 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 331
Pour l'adoption 20
Contre 311

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°557 n'est pas adopté.

L'amendement n°92 rectifié bis est adopté.

M. Alain Milon, président de la commission, et M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis favorable de la commission à l'amendement n°435 rectifié.

L'amendement n°435 rectifié est adopté.

L'amendement n°558 n'est pas adopté.

Mme Dominique Gillot. - J'avais déposé avant le débat en commission un amendement majorant les congés en cas de handicap ou de pénibilité : la première condition a été retenue, pas la seconde. J'insiste donc : il s'agit de compléter l'éventail d'attentions à l'égard de certaines catégories de salariés. Les entreprises qui l'ont fait ne s'en portent pas plus mal.

À la demande de la commission, l'amendement n°299 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°298 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 340
Pour l'adoption 153
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission, les amendements identiques nos300, 421, 561 et 931 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°299 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l'adoption 145
Contre 196

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°562 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°300 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 340
Pour l'adoption 29
Contre 311

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°563 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°560.

L'amendement n°1007 est adopté.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°564 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°301 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 331
Pour l'adoption 20
Contre 311

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'amendement n°565 insère un nouveau titre dans le code du travail prévoyant des dispositions d'information des délégués du personnel et des membres du CHSCT pour les salariés et de contrôle par le juge judiciaire du temps de travail de ceux-ci.

L'amendement n°565 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°566.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°1010 de la commission.

M. Jean Desessard. - Il est de coordination !

L'amendement n°1010 est adopté, de même que l'amendement n°1011.

M. Michel Canevet. - Veuillez excuser M. Capo-Canellas, auteur de l'amendement n°412 rectifié, en plein contrôle budgétaire de la mission sécurité aérienne.

Cet amendement encadre les périodes de réserve du personnel navigant ; l'amendement n°413 rectifié vise à prendre en compte les spécificités de ce personnel en matière de temps de travail. Il y va de l'attractivité du pavillon français et de la conformité au droit communautaire.

L'amendement n°412 rectifié est adopté, de même que l'amendement n°413 rectifié.

L'amendement n°1008 est adopté, de même que l'amendement n°1009.

M. le président. - Amendement n°485, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 59

Insérer treize alinéas ainsi rédigés :

« Sous-section 4

« Aménagement du temps de travail des femmes enceintes

« Paragraphe 1

« Ordre Public

« Art. L. 3121-14-1. - Les femmes enceintes bénéficient, à partir du troisième mois de grossesse, d'une réduction de la durée quotidienne de travail ou d'un temps de pause supplémentaire, sans diminution de leur rémunération.

« Paragraphe 2

« Champ de la négociation collective

« Art. L. 3121-14-2. - Un accord de branche prévoit les modalités de cette réduction ou de l'octroi d'un temps de pause supplémentaire, en particulier sa durée et les conditions de son organisation.

« Paragraphe 3

« Dispositions supplétives

« Art. L. 3121-14-3. - À défaut d'accord, les femmes enceintes bénéficient, quel que soit leur temps de travail :

« 1° À partir du troisième mois de grossesse, soit d'une réduction de la durée quotidienne de travail de trente minutes, soit d'un temps de pause équivalent, soit d'une combinaison de ces deux premières possibilités, au choix de la salariée et en accord avec l'employeur ;

« 2° À partir du cinquième mois de grossesse, soit d'une réduction de la durée quotidienne de travail d'une heure, soit d'un temps de pause équivalent, soit d'une combinaison de ces deux premières possibilités, au choix de la salariée et en accord avec l'employeur.

M. Dominique Watrin. - Défendu.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Après un débat riche en commission, celle-ci s'est prononcée défavorablement.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - J'ai consulté la Direction générale du travail et quelques représentants syndicaux. L'affaire n'est pas simple. Une telle décision devrait a minima être discutée par les partenaires sociaux. J'ai soutenu une proposition de loi de la députée Orliac sur la protection des jeunes parents contre le licenciement, mais ce dispositif trop général pourrait ne pas être adapté à certains secteurs. Mieux vaut trouver des solutions au niveau de l'entreprise et de la branche.

Mme Laurence Cohen. - Des aménagements au temps de travail quotidien des femmes enceintes sont prévus par des conventions collectives, mais de nombreuses femmes en sont exclues.

De nombreuses professions supposent effort physique, présence longue sur le lieu de travail et niveau de stress important, voire les trois, entraînant autant de complications lors de la grossesse.

Cet amendement s'inscrit dans la lignée de ce que nous proposons depuis le début de l'examen de ce texte : protéger les salariés, poser les bases d'un code du travail du XXIe siècle.

M. Dominique Watrin. - À partir du troisième mois de grossesse, il est normal d'aménager le temps de travail des femmes enceintes. Des conventions collectives prévoient de tels aménagements, mais elles sont trop peu nombreuses. Généralisons ces dispositions.

M. Alain Milon, président de la commission. - Je voterai pour.

L'amendement n°485 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°346, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 741 à 744

Supprimer ces alinéas.

Mme Nicole Bricq. - La majorité sénatoriale, sous prétexte de réécriture, a étendu le dispositif d'accord de maintien de l'emploi à tous les accords modifiant le temps de travail et, donc, le licenciement individuel.

M. le président. - Amendement identique n°567, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Dominique Watrin. - Ces alinéas brutaux auront des incidences néfastes sur le reclassement et la rémunération des salariés. D'où cet amendement de suppression.

L'amendement n°890 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°736, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 744

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° L'article L. 1222-8 est abrogé.

M. Bernard Vera. - L'article L. 1222-8 inverse la charge de la responsabilité dans le licenciement. Nous considérons que c'est la décision de modifier le temps de travail qui fonde le licenciement, pas la position du salarié qui refuse un accord mettant sa rémunération en péril ! Le cas est à traiter comme un licenciement économique qui oblige l'employeur à chercher une solution de reclassement à rémunération équivalente, en interne ou en externe.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - La commission a substitué une durée de référence à la durée légale. Il fallait donc toiletter ces dispositions également. Pourquoi tant de critiques à l'égard d'un dispositif que vous avez créé, madame Bricq ? Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. - C'était un dispositif sui generis dans la loi Aubry sur la réduction du temps de travail ! Vous en faites un principe universel, ce qui est, convenez-en, bien différent et justifie notre opposition.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis favorable aux amendements nos346, 567 et 890. Le dispositif est bien établi et la jurisprudence stable. Avis défavorable à l'amendement n°736.

Mme Nicole Bricq. - Pour une toilette, monsieur le rapporteur, c'est une grande toilette... Par définition, un dispositif sui generis n'a pas vocation à s'étendre à tous les cas de figure.

À la demande de la commission, les amendements identiques nos346 et 567 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°302 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 331
Pour l'adoption 144
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean Desessard. - Si un accord d'entreprise réduit le temps de travail des salariés, c'est que l'activité a chuté ; il y a donc un motif économique. Si un salarié s'y oppose, il s'agit bel et bien d'un licenciement économique !

L'amendement n°736 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1025, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Après l'alinéa 744

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 45 de la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social n'est pas applicable aux conventions et accords conclus en application des dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail qui prévoient la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Amendement de cohérence avec la loi du 4 mai 2004.

L'amendement n°1025, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°188 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°189 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°276 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Morin-Desailly, MM. Longeot et Roche, Mmes Hummel et Deromedi, MM. Laménie et Cigolotti et Mme Létard.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement établit un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif, des accords de branche prévoyant des dérogations aux vingt-quatre heures minimales hebdomadaire.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°527, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Une observation sur l'amendement n°276 rectifié bis : ses signataires ont eux-mêmes participé à défaire le plancher des 24 heures... Or ce plancher est une garantie importante pour les salariés à temps partiel, il leur assure une rémunération d'au moins 1 005 euros par mois.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Retrait, sinon défavorable. La ministre pourra sans doute nous donner tous les chiffres utiles par simple retour de courrier, sans qu'il soit besoin d'écrire un rapport proprement dit.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis tout à fait favorable à ces deux amendements.

Sur les 70 accords de branche, 51, prévoyant des contreparties, ont été étendus par la DGT. Seules les branches ont négocié une durée inférieure à dix heures. Les dérogations ne concernent parfois que certains métiers à l'intérieur de la branche. Je reste à votre disposition pour affiner l'analyse, qualitativement et quantitativement. Je vous confirme que je pourrai vous communiquer toutes les données disponibles.

M. Jean-François Longeot. - Un rapport n'est donc sans doute pas utile, en effet.

L'amendement n°276 rectifié bis est retiré.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement, que nous maintenons, reprend une préconisation de la délégation sénatoriale aux droits des femmes. On ne peut nier l'effet pédagogique de l'inscription d'un rapport dans la loi. Une analyse fine guidera notre combat pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

Mme Catherine Génisson. - Le groupe socialiste votera cet amendement, un rapport n'est pas à rejeter systématiquement. En l'espèce, le sujet est important.

M. Alain Milon, président de la commission. - Les demandes de rapport... Dans la loi Santé que je rapportais, il y en avait 50. Si nous les avions adoptées, le Gouvernement aurait dû créer un ministre des rapports...

Puisque la ministre dispose de tous les éléments d'information, discutons de ce point sans attendre un rapport.

Mme Laurence Cohen. - La position du président Milon m'étonne. Chacun connaît la complexité de ce sujet du travail à temps partiel. Il faut creuser, aller plus loin. Le Sénat enverrait un signal politique en votant cet amendement. Cela marquerait son attachement à réduire le temps partiel subi qui met la vie de tant de femmes en miettes.

M. Jean Desessard. - La demande de rapport paraît totalement fondée vu les grandes déclarations qu'on nous a faites tout à l'heure sur le plancher des 24 heures. Au moins y verrait-on clair sur ses effets réels !

M. Yves Daudigny. - J'ajoute un argument, le temps partiel illustre parfaitement la nouvelle organisation du droit du travail : l'ordre public avec le plancher de 24 heures, une mise en oeuvre par la négociation d'entreprise avec ici un rôle particulier reconnu aux branches, qui seules peuvent autoriser à passer en deçà de ce seuil, et les dispositions supplétives, à savoir le droit actuel.

Mme Nicole Bricq. - Un rapport relève de la fonction du contrôle du Parlement, sur le Gouvernement quel qu'il soit. Compte tenu de l'ampleur du temps partiel, nous avons besoin d'informations précises, quantitatives mais aussi qualitatives, dont nous pourrons débattre ensuite.

M. Alain Milon, président de la commission. - Comme le disait une ancienne ministre de la santé, un rapport ne mange pas de pain... mais il faut aussi laisser les ministères travailler. Mieux vaut une présentation orale, comme lorsque Mme Neuville est venue dresser devant nous le bilan du plan autisme. Vous pouvez également, pour interroger le Gouvernement, recourir aux questions orales ou écrites, ou encore consulter le site internet du ministère où l'on trouve tous les renseignements dont on a besoin.

M. Dominique Watrin. - Nous avons besoin de ce rapport, le plus vite sera le mieux - même si nous n'avons pas fixé de délai. Contrairement à ce qu'a affirmé M. Daudigny, l'architecture de l'article 2, dangereuse, permet de généraliser des dérogations au plancher de 24 heures. D'autant que la droite sénatoriale s'est livrée à la surenchère...

À la demande de la commission, l'amendement n°527 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°303 :

Nombre de votants 327
Nombre de suffrages exprimés 326
Pour l'adoption 145
Contre 181

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Nous avons terminé l'examen des amendements à l'article 2.

M. Dominique Watrin. - Bien évidemment, le groupe CRC votera contre cet article, qui constitue l'un des volets les plus régressifs de ce projet de loi.

Nous ne sommes pas contre les accords d'entreprise, 35 000 sont signés chaque année, mais nous refusons la disparition du principe de faveur, surtout sur des sujets aussi importants que la majoration des heures supplémentaires, la durée maximale du travail, le temps partiel, les congés... C'est encourager le dumping social et cela inquiète aussi bien les salariés que les petites entreprises, pour lesquelles l'accord de branche jouait le rôle d'instrument de régulation de la concurrence. Aux États-Unis, la chaîne Walmart n'a cessé de réduire les droits sociaux de ses salariés, et ses concurrents ont été forcés de suivre...

Depuis trente ans, l'application des mêmes recettes libérales a conduit à une véritable fuite en avant vers le triomphe du marché contre tout progrès social et écologique.

Le groupe CRC refuse cette logique de régression.

Mme Éliane Assassi. - Tous ceux qui s'intéressent au droit du travail savent que l'inversion de la hiérarchie des normes est une commande de Bruxelles destinée à affaiblir les syndicats, à fissurer les protections des salariés et à améliorer la compétitivité des entreprises grâce au dumping social. La Commission européenne l'avait imposée en 2011 en Belgique, en Espagne et en Italie, le tour est venu de la France. Les recommandations pour la France qu'elle a émises en 2014, puis en 2015 plaidaient en ce sens. Les choix démocratiques ne sauraient prévaloir contre le droit européen, ânonnait son président l'an dernier lors du référendum grec sur le plan d'austérité... François Hollande devance aujourd'hui ses souhaits, nous ne pouvons l'accepter.

M. Bernard Vera. - « Il n'est question ici que de l'organisation et du temps de travail », dit-on. N'oublions pas cependant que la commission prévue à l'article premier a pour objet d'étendre le champ de la négociation collective à d'autres aspects du droit du travail. Cet article 2 a d'ailleurs des effets tout à fait concrets sur la rémunération des salariés : allonger la période de référence pour le calcul de la durée moyenne de travail, c'est accepter que des heures supplémentaires soient considérées comme du temps de travail normal ; calculer le temps de travail sur sept jours au lieu de six, c'est banaliser le travail du dimanche qui sera payé comme un jeudi ; modifier le mode de calcul des heures travaillées de nuit, c'est mettre en cause leur juste rémunération. Une même logique est à l'oeuvre : celle de la compression du coût du travail.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - D'après un rapport de l'OCDE de 2012, l'investissement dans l'égalité entre les femmes et les hommes est l'investissement pour le développement le plus rentable. Une brochure gouvernementale l'a récemment chiffré : si l'égalité professionnelle hommes femmes était atteinte d'ici vingt ans, nous y gagnerions 0,4 % de PIB par habitant.

Mais ce projet de loi est dénué de toute approche transversale du sujet, comme l'est l'étude d'impact de toute approche genrée. Sur bien des points, les femmes sont même particulièrement pénalisées. Je rappelle que les femmes assument encore 80 % des tâches ménagères : à elles, plafond de verre ou cantonnement dans une famille de métiers aux horaires atypiques, dangereux pour la santé, avec des conséquences lourdes en termes de rémunération et donc de droits à la retraite et de droits sociaux. Cet article 2, surtout depuis que la durée minimale à temps partiel a été supprimée, ne fera qu'aggraver les choses.

Mme Laurence Cohen. - Cet article 2, colonne vertébrale de ce texte, a suscité de vifs débats entre nous. J'ai été heurtée par l'agressivité dont certains ont fait preuve cet après-midi envers notre collègue Favier.

Ce projet de loi protège les entreprises aux dépens des salariés, plus particulièrement les jeunes et les femmes. Le travail de nuit, qui demeure en principe exceptionnel, deviendra monnaie courante avec l'inversion de la hiérarchie des normes. On imagine les conséquences sur la santé des salariés, d'autant que le suivi médical semestriel disparaît et que l'on a refusé nos amendements sur la majoration de la rémunération des heures de nuit et la limitation de la durée quotidienne de travail pour les salariés concernés. La droite a même porté la durée hebdomadaire maximale de 12 à 16 semaines... Sur le travail du dimanche, c'est la même logique qui prévaut. Je m'élève donc à mon tour contre cet article.

Mme Nicole Bricq. - À la minute près, nous commencions il y a 48 heures l'examen de cet article 2. Le débat, s'il fut parfois houleux ou fastidieux, devait avoir lieu puisque le Sénat est le seul à le mener de bout en bout. Nos concitoyens seront ainsi éclairés sur le sens de nos positions.

Le groupe CRC a cité beaucoup d'exemples d'entreprises. Je leur opposerai les accords de compétitivité que Michelin a signés à Roanne et à la Roche-sur-Yon. Les syndicats, et pas forcément ceux auxquels on pense spontanément, les ont signés. L'entreprise s'y engageait à investir dans le renouvellement de l'appareil productif - contrepartie importante. C'est cela que nous voulons encourager !

Le groupe socialiste ne pourra malheureusement pas voter cet article dénaturé par la majorité sénatoriale.

M. Jean Desessard. - Le groupe écologiste ne le votera pas non plus, il était déjà hostile au texte adopté grâce au 49-3 à l'Assemblée nationale.

Nous ne sommes pas contre les accords d'entreprise, qui existent d'ailleurs déjà. Mais, madame la ministre, vous introduisez de la flexibilité sans la sécurité. Vous vous êtes contentée de garde-fous. La sécurité suppose de vraies contreparties, apportées par l'entreprise ou par l'État ! La primauté de l'accord d'entreprise, dans une période marquée par la concurrence internationale, entraînera vers les bas salaires, conditions de travail et avantages sociaux. Il suffira que quelques patrons s'engagent dans cette voie pour que les autres doivent s'aligner.

M. Michel Canevet. - Je salue le travail de la commission. Monsieur Desessard, il n'y a pas d'un côté les gentils salariés, de l'autre les méchants patrons. Dans une démocratie arrivée à maturité, les salariés doivent pouvoir s'impliquer dans l'entreprise, trouver un terrain d'entente avec leurs employeurs pour mieux affronter la compétition internationale. Ils y gagneront en pouvoir d'achat comme en qualité de vie. Dans l'hémicycle, certains défendent les avantages acquis, luttons plutôt contre le fléau du chômage qui touche 5 millions de personnes en France. (M. Christian Cambon applaudit)

M. Olivier Cadic. - Cet article est très important. Je demandais l'an dernier, à l'occasion de la loi Macron, l'inversion de la hiérarchie des normes. Je rends hommage à la ministre, à son courage ; j'ai peu apprécié la façon irrespectueuse dont certains se sont adressés à elle. En démocratie, on peut être en désaccord et se respecter.

Merci à la commission pour ses apports, même si j'aurais voulu aller plus loin, sur le temps de travail comme sur le travail de nuit. En Scandinavie, au Royaume-Uni, en Irlande, les entreprises sont libres d'adhérer ou non à une branche. Je voudrais cette liberté pour la France ! Nous créerions des emplois.

Mme Catherine Deroche. - Merci à nos rapporteurs et à Mme la ministre qui, malgré nos désaccord, a fait preuve d'une grande qualité d'écoute. Le groupe Les Républicains a une position constante, réitérée lors de la loi Macron comme de la loi Rebsamen : confiance dans les employeurs et les employés, libération des entreprises du carcan qui les enserre. Nous voterons cet article 2 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Le groupe UDI-UC est convaincu de la nécessité de promouvoir le dialogue social dans l'entreprise. Le monde du travail est complexe, multiple : qu'y a-t-il de commun entre une start-up, une industrie et une association d'aide à domicile ? Qui peut croire que l'on peut tout réguler de la même façon ? D'où les trois niveaux - la loi, la convention collective, le champ supplétif - avec les butées que sont les alinéas 125 et 745.

Le texte de la commission renforce le travail du Gouvernement. Je regrette nos conditions de travail sur cet article, espérons qu'elles s'amélioreront par la suite. Nous voterons cet article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Madame la ministre, vous avez dû apprécier à leur juste valeur les compliments de nos collègues de droite. Chacun reconnaît, moi la première, vos qualités personnelles. Mais que la droite salue vos orientations politiques m'inquiète davantage...

L'appel à la « confiance » cache de tout autres intentions, et quand on a ouvert la boîte de Pandore, elle s'ouvre de plus en plus grand !

La Scandinavie ? En Finlande, sociaux-démocrates et syndicats viennent de signer un accord de compétitivité qui réaffirme la hiérarchie des normes. Oui, il faut encourager la négociation d'entreprise, mais dans un modèle social-démocrate, les salariés ont du pouvoir, ils peuvent exiger des investissements ou des retours sur bénéfices.

Dans notre pays, les salariés n'ont pas ce pouvoir. J'avais bien proposé qu'ils puissent négocier avec leur employeur sur l'utilisation du CICE...

Bien sûr, le Gouvernement entend maintenir la durée légale du travail. Mais en réalité, l'inversion de la hiérarchie des normes remet en cause tout un équilibre bâti au fil de décennies de luttes.

Avec mon groupe, je voterai contre cet article réécrit par la majorité sénatoriale. Mais j'invite aussi le Gouvernement à revoir sa copie et à négocier.

M. Alain Houpert. - Je n'aime pas les verrous... (Sourires) J'habite dans un village où toutes les portes sont ouvertes.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - C'est comme ça que les loups entrent dans le poulailler !

M. Alain Houpert. - Je suis chasseur... Quand il y a de la flexibilité, il y a de la sécurité. Que veulent les entreprises, que veulent les salariés ? De l'oxygène, de la liberté.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les salariés, ils veulent d'abord à manger !

M. Alain Houpert. - Nous attendons la reprise depuis quatre ans.

Mme Nicole Bricq. - Elle vient !

M. Alain Houpert. - Vous y travaillez, madame la ministre, et ce qu'a fait la droite sénatoriale s'additionne à vos efforts. C'est une réécriture constructive.

Nous ne sommes pas des parlementaires hors-sol. Chaque entreprise est unique, comme chaque Français est unique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

À la demande de la commission et du groupe communiste républicain et citoyen, l'article 2, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°304 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 339
Pour l'adoption 186
Contre 153

Le Sénat a adopté.

M. le président. - Il nous reste 641 amendements à examiner.

Prochaine séance, vendredi 17 juin 2016, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus