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Compte rendu analytique officiel du 11 juillet 2016

Reconquête de la biodiversité (Nouvelle lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Discussion générale

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - Vous examinez depuis plus de six mois ce texte sous la houlette du rapporteur Jérôme Bignon dont je salue l'engagement, la rigueur et la volonté de compromis.

Ce texte, indispensable et ambitieux, est porteur d'espoir : il repose sur le postulat que la perte de biodiversité peut être enrayée, voire inversée. Quand le rythme d'extinction des espèces est cent à mille fois supérieur au taux naturel, il devient une question vitale, au sens premier du terme. Or la prise de conscience n'est pas encore là, contrairement à ce qu'il se passe sur le réchauffement climatique.

Sans doute est-ce parce qu'il est plus difficile de convaincre de la nocivité des prélèvements opérés sur la nature dès lors qu'il y a régénération. Effectivement, la nature a cette qualité mais seulement à condition de ne pas dépasser un certain seuil de prélèvement.

Autre obstacle à la prise de conscience, la croyance en un progrès illimité qui fera reculer le seuil de régénération naturelle. Faisons confiance au progrès, mais un progrès qui ne détruise pas la nature, ne la dégrade pas. Évitons la disparition des habitats naturels, la surexploitation des ressources ou le développement des espèces exotiques envahissantes. Un député de l'opposition, à l'Assemblée nationale m'a dit : « Nous sommes tous d'accord ! Ce sont des généralités. » Non, car nous prenons des mesures fondées sur les constats et les leçons : c'est sur ces mesures concrètes que les Français jugeront. Lors de chacun de mes déplacements, je mesure combien la conscience des enjeux doit encore être développée, mais je constate aussi de fortes attentes. Les crises y concourent : préserver les zones humides devient une exigence lorsque les inondations s'aggravent.

Un mode d'emploi plus efficace, une clarification du principe de compensation ne sont pas des généralités mais des objectifs concrets. Idem sur l'interdiction à court terme des néonicotinoïdes tueurs de pollinisateurs, sur la réparation des préjudices écologiques inspirée de la jurisprudence Erika.

Ce texte sera le fondement de notre politique de biodiversité, quarante ans après la loi de 1976. Hier à Saumur, au congrès de la Ligue de protection des oiseaux (LPO), on a mesuré l'importance d'appliquer fidèlement les principes de ce nouveau texte, qui ne sera ni celui du Gouvernement ni celui d'une majorité, mais le texte de la République, et celui de tous les gouvernements à venir, car il contient tous les outils pour mener la reconquête et la protection de la biodiversité. Je vous invite donc à vous dégager de considérations de circonstance pour assurer les moyens d'une politique ambitieuse de biodiversité.

Ainsi sur la police environnementale. Distinguer entre une police judiciaire, celle de l'ONCFS, et une police administrative, celle de l'Agence française de la biodiversité (AFB), serait une erreur ; le bon fonctionnement de l'agence sur le terrain en serait affecté et ce serait en outre un signe de défiance à l'égard de son personnel. Gardons à la nouvelle agence les moyens d'agir efficacement sur le terrain ; elle sera l'opérateur central de notre politique de biodiversité. Et tous les responsables ministériels auront à travailler avec elle.

Adopter ce texte, ce n'est pas adopter une ligne contre une autre, c'est assurer la capacité de notre pays à agir, à la hauteur des attentes des prochaines années. Les Français veulent que nous allions plus loin, que nous agissions avec audace et détermination. N'opposons pas biodiversité et économie : ce serait oublier les entreprises innovantes, et tous les agriculteurs - je l'ai vu au congrès de Senlis sur le biomimétisme - qui veulent sortir des produits phytosanitaires.

C'est un texte de confiance dans un pays, la France, sur lequel reposent tant de responsabilités en métropole et outre-mer. Je l'ai vu à la conférence de Nairobi sur l'environnement, la voix de la France est entendue et attendue depuis la COP21. Soyons dignes de cette attente, agissons dans l'intérêt des générations qui viennent. (Applaudissements à gauche)

M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Nous arrivons au terme d'une longue procédure parlementaire, car le Gouvernement a déposé le texte au printemps 2014 sur le bureau de l'Assemblée nationale. Nous voici en nouvelle lecture, après l'échec de la CMP. Les débats ont été vifs, mais passionnants. La procédure a-t-elle été trop longue ? Elle nous a permis d'approfondir, d'échanger, sur ce sujet si important.

La dernière loi date de 1976 ! Sans revenir sur les détails, je regrette l'échec de la CMP dû à l'absence de volonté, de la part de l'Assemblée nationale, de trouver un compromis.

Je remercie la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et son président d'avoir fait confiance sur ces sujets. J'ai tenté de rencontrer le plus d'acteurs possibles, en associant mes collègues, et j'ai travaillé avec nos rapporteurs pour avis, celui de la commission de l'économie et celui de la commission des lois. Je garderai un souvenir intense de ces travaux.

Nous connaissons tous ce texte dans le détail, à présent. Je reviendrai seulement sur trois apports essentiels. D'abord, la création de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), avec tout le travail technique que cela implique, sur les missions, les moyens ou le périmètre - à cet égard, l'ONCFS voulait rester en retrait et ne pas intégrer cette nouvelle structure, ce que je regrette. C'est une véritable aventure. Pour avoir présidé l'Agence des aires marines protégées (AAMP), qui fera partie de l'AFB, je suis assez optimiste. Les aires marines protégées représentaient seulement 0,03 % de la surface française. Avec l'extension des espaces naturels protégés à la zone économique exclusive, à l'article 62 bis, on protège désormais 20 % des aires marines françaises. Comment fonctionnera l'AFB, ce nouveau paquebot, permettant une politique de la nature intégrée ? Des missions de préfiguration se sont penchées sur la question. Dès demain, l'Agence sera le moteur de ce nouvel élan, la reconquête de la biodiversité.

Ensuite, le protocole d'accord de Nagoya. L'article 4 du projet de loi prévoit un dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage. Chose rare, c'est nous qui avons demandé au Gouvernement de ratifier ce protocole, qui vise en particulier à mieux partager les profits de l'exploitation des ressources naturelles et les résultats des recherches, avec les populations locales. Pour la première fois, les populations qui ont pendant des siècles préservé la nature bénéficieront des retombées de son exploitation, à l'article 18 du projet de loi. Je m'opposerai aux amendements visant à restreindre le partage.

Enfin, le droit : si certains l'oublient parfois, nous les parlementaires écrivons le droit, créons des normes. Ce projet de loi fait rentrer le droit de l'environnement encore plus dans les principes forts et séculaires de notre droit positif. Certaines notions ne sont pas encore parvenues à maturité juridique nécessaire pour entrer dans le droit positif. Je pense, en particulier, au principe de non-régression. D'autres le sont. À l'initiative du président Retailleau, nous avons inscrit le principe du préjudice écologique dans le code civil. La réparation du préjudice écologique pur figure désormais dans notre droit. Je me suis appuyé sur le principe que le Sénat avait adopté à l'unanimité en 2013 dans la proposition de loi Retailleau, en travaillant étroitement avec notre collègue et juriste Alain Anziani, rapporteur pour avis, pour parvenir à un bon équilibre.

Ce texte marque une approche nouvelle, fondée sur la nouvelle agence, sur la solidarité et sur un droit de l'environnement solide. (Applaudissements à droite, à gauche et au centre)

M. Hervé Maurey . - Je remercie mon groupe de m'avoir désigné comme orateur. Mais en tant que président de la commission du développement durable, je regrette que les présidents de commission ne puissent s'exprimer es qualité dans la discussion générale.

Un accord n'a pas été trouvé en CMP, alors qu'il ne restait que 58 articles en discussion sur 160. Les députés voulaient arriver rapidement à un échec, ce qui nous a surpris.

De fait, la navette parlementaire avait déjà abouti à de nombreux compromis. L'Assemblée nationale en nouvelle lecture a encore adopté quinze articles dans la rédaction du Sénat ; celui-ci en a modifié seulement dix-huit en commission. Bref, nous sommes d'accord sur 90 % du projet de loi, bien loin des caricatures... Le Sénat est en retard de deux ou trois trains, affirmiez-vous ainsi, madame la ministre, dans un grand quotidien du soir. C'est pourtant lui qui a introduit le principe du préjudice écologique dans le code civil. Dès mai 2013, il adoptait la proposition de loi de M. Retailleau, que Mme Taubira hélas n'a pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, annonçant un projet de loi qui n'est jamais venu...

Autres points importants, la ratification du protocole de Nagoya, l'organisation des missions de l'AFB. Où en sommes-nous ? Je regrette que l'Assemblée nationale soit revenue trop systématiquement à son texte en deuxième lecture sans prendre en compte les compromis possibles. Je songe aux articles sur la compensation des atteintes à la biodiversité ou les zones prioritaires de biodiversité. La question de la taxation sur l'huile de palme est révélatrice : Jérôme Bignon avait souligné le risque d'un contentieux devant l'OMC, nous avons préféré supprimer l'article.

L'Assemblée nationale nous a finalement donné raison - en nouvelle lecture seulement. Encore une fois, le Sénat a eu le tort d'avoir raison trop tôt ! Je regrette les positions dogmatiques de la commission à l'Assemblée nationale. Elle est très loin de notre état d'esprit.

Articuler préservation de la biodiversité et économie, simplifier et faire confiance aux acteurs de terrain, telles étaient nos priorités. Nous n'avons jamais remis en question l'ambition du texte, à preuve le compromis sur les néonicotinoïdes.

Nous faisons confiance à l'Anses pour effectuer un bilan des risques et avantages des produits et anticiper leur éventuelle interdiction. J'espère que cette sage position sera conservée dans le texte final.

Je salue le travail de Jérôme Bignon et de notre commission. Le Sénat a joué son rôle dans la préservation d'un patrimoine national inestimable. Le groupe UDI-UC, dans sa grande majorité, votera ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs au centre, à droite et sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Évelyne Didier . - Après l'échec prévisible de la CMP, l'Assemblée nationale a repris son texte de deuxième lecture en y intégrant quelques amendements du Sénat.

Le groupe communiste républicain et citoyen a déposé quelques amendements en commission, un seul en séance publique, qui est malheureusement tombé à cause de la règle de l'entonnoir. Le texte de deuxième lecture à l'Assemblée nationale nous convient ; je remercie les ministres Ségolène Royal et Barbara Pompili et les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat pour leur écoute et leur volonté de mener un travail de fond et constructif.

Il y avait des sujets importants : la reconnaissance du principe de réparation des atteintes à l'environnement devra être effective. Grâce à un de nos amendements et quelques propositions de M. Dantec, nous prendrons en compte les données des associations environnementales. La commission a supprimé l'article 7 ter A, confirmant le rôle des départements sur la biodiversité. Les régions ont d'autres choses à faire actuellement.

La non brevetabilité du vivant n'a pas été remise en cause par la commission, je m'en réjouis. La rédaction que nous avions proposée, interdisant de breveter des produits issus d'un procédé essentiellement génétique, ainsi que les parties et composantes essentiellement génétiques, a été maintenue. Reste à mieux encadrer les brevets relatifs à un produit contenant une information génétique, ou consistant en une information génétique, ou relatifs à une matière biologique dotée de propriétés déterminées.

La protection des fonds marins progresse ; le chalutage à plus de 800 mètres de profondeur est désormais interdit et l'Europe reprend cette disposition. Les chercheurs du Royaume-Uni ont détecté à plus de 10 000 mètres de profondeur des polluants, comme des PCB, composants cancérigènes pourtant interdits depuis les années soixante-dix. J'ai déposé des amendements pour réduire le volume d'autres pollutions maritimes, celles issues des tiges plastiques des cotons-tiges et certains polluants dans les cosmétiques.

Le groupe communiste républicain et citoyen a voté contre le projet de loi en commission, car sur trop de sujets importants, nous n'avons pas réussi à gommer les divergences. La portée de l'article 2, relatif aux atteintes significatives à l'environnement, par exemple, a été affaiblie. Le principe n'est pas suffisamment précis ? Il sera affiné par la jurisprudence, comme l'objectif d'absence de perte nette de biodiversité ! L'inscription du principe de non-régression dans la loi aurait permis d'enrayer la perte de biodiversité.

Certes, l'interdiction des néonicotinoïdes fait débat, mais nous n'avons pas le choix, en raison de leur effet « cocktail » et de leur rémanence. Des solutions sont déjà testées par les agriculteurs, ne favorisons pas les industries chimiques. La perte de biodiversité ne doit pas être considérée comme anodine. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Nicole Bonnefoy . - Malgré le long travail de maturation, nous n'avons hélas pas pu aboutir à un consensus. Pourtant les motifs de satisfaction sont nombreux, cette loi a été enrichie judicieusement. Quarante ans après la loi de 1976, nous devons prendre en compte de manière pérenne qu'une espèce disparue ne réapparaîtra plus, une terre artificialisée ne sera pas rendue à son état antérieur ! La communauté scientifique parle de grande extinction de masse ; la moitié des espèces pourrait disparaître en un siècle. Sans parler du changement climatique. Cela nous coûte très cher ! Les externalités négatives sont systématiquement écartées des business plans, et c'est la population qui prend en charge les dépenses de santé et les coûts induits par l'agriculture intensive ou la déforestation.

Grâce au travail conjoint de la commission des lois et de la commission du développement durable, le préjudice écologique consacre la nécessité de réparer les atteintes directes ou indirectes à l'environnement.

La création de l'AFB dote la France d'un outil complet, identifiable, à la hauteur des enjeux nationaux, européens et internationaux et des engagements de la France. L'actualisation des principes consacre le principe éviter-réduire-compenser (ERC) : les divergences ont été vives entre l'Assemblée nationale et Sénat, nous soutenons la position de l'Assemblée nationale ainsi que la compensation intégrale du préjudice.

Que de chemin parcouru depuis le début de l'examen du projet de loi, sur les néonicotinoïdes. Les députés en nouvelle lecture ont une vision différente de la nôtre : ils les interdisent au 1er janvier 2018. Certes avec une possible dérogation jusqu'à juillet 2020, par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture, de l'environnement et de la santé : mais jamais ces trois ministres ne le signeront, ce serait naïf que de croire cela ! La pression sera trop forte, personne ne prendra cette responsabilité ! De ce fait il y a bien interdiction à fin 2017, avec les impasses techniques que cela entraînera pour de nombreuses filières.

Deuxième point, sur l'impossibilité de l'Anses d'interdire certains usages, je précise que l'Anses est parfaitement à même d'interdire des usages en cas de risque pour l'environnement ou la santé. Nous n'enlevons aucun pouvoir au ministre de l'agriculture ! J'espère que les députés assumeront leurs responsabilités.

Comme une part significative de nos propositions a été reprise, le groupe socialiste et républicain ne déposera pas de nouveaux amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Ronan Dantec . - Deux ans et quatre mois se sont écoulés entre le dépôt et l'adoption du texte, montrant la difficulté de trouver un accord sur ce sujet essentiel.

Saluons de nombreux progrès. La création du préjudice écologique est un grand pas en avant. Le groupe écologiste a obtenu certaines avancées, comme l'interdiction des néonicotinoïdes, et je salue le travail sur ce sujet de Joël Labbé. Hélas ce texte reste encore timoré, voyez les chiffres de NatureParif.

Nous avons obtenu une plus grande protection des espèces en danger, l'élargissement des domaines de non brevetabilité, la légalisation de l'échange des semences. La compensation des atteintes à la biodiversité dans la séquence éviter-réduire-compenser est renforcée par nos amendements sur le suivi, pour éviter le recours à la compensation. L'Assemblée nationale a adopté la rédaction la plus satisfaisante et la plus claire. Le Sénat l'a détricotée, avec des compensations ne devant ni par leurs coûts ni par leurs effets empêcher la réalisation du projet. Malgré l'urgence de la situation, malgré 420 millions d'oiseaux disparus en Europe en trente ans, la majorité de droite rechigne à changer et il n'y a toujours aucune avancée sur le zéro-perte écologique !

Idem sur la taxation de l'huile de palme. Notre amendement a été adopté, un peu par surprise il est vrai, en première lecture. La suppression à l'Assemblée nationale montre l'ingérence des lobbies. Mais les premières victimes seront les pays en voie de développement. J'espère que la majorité du Sénat aura à coeur de restaurer cette mesure. En dépit d'avancées, je le répète, je déplore un détricotage dangereux. Trop souvent dans les régions où la droite est revenue, on entend dire : « l'environnement, ça commence à bien faire ». Les lanceurs d'alerte, les militants devront montrer une détermination sans faille.

En dépit de l'intérêt du projet de loi sur de nombreux points, le groupe écologiste votera contre sa dernière rédaction.

M. Jean-Claude Requier . - Après la loi du 10 juillet 1976 et le Grenelle de l'environnement, ce texte améliorera la protection de notre patrimoine commun avec la création de l'AFB et la ratification du protocole de Nagoya. Quoi qu'il faille, le groupe RDSE y veillera, afin de ne pas freiner la recherche.

La CMP a brutalement achoppé sur l'article 2 et le principe de non-régression. Il n'est pas mûr. Soyons prudent sur les néonicotinoïdes : plusieurs facteurs expliquent la disparition des pollinisateurs. Le remède est parfois pire que le mal, faisons confiance à l'Anses qui est une véritable agence. Prenons le temps de l'expertise en laissant au pouvoir politique la décision.

N'opposons pas la biodiversité et activité humaine. Soyons raisonnables. Une écologie punitive joue contre l'esprit de raison, et la recherche scientifique, contre les extrémismes.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État . - Les débats, effectivement longs, ont permis une prise de conscience. M. le rapporteur a cité trois apports de ce projet de loi. Il a dû faire un choix tant ils sont nombreux ! Pour autant, j'en suis d'accord : la création de l'AFB, la ratification du protocole de Nagoya sont des avancées. Le droit de l'environnement ? J'entends vos arguments, monsieur Bignon, mais les parlementaires ne sont pas élus pour leurs connaissances juridiques et c'est une des significations de la différence constitutionnelle entre la loi et le règlement : la loi fixe des principes généraux que le règlement décline en termes juridiques précis.

Monsieur Maurey, s'il y a bien accord sur 90 % du texte, restent en discussion des désaccords profonds. Attenter à la biodiversité, c'est s'exposer à des externalités négatives - souvent insuffisamment prises en compte. Car la biodiversité rend des services ! Les zones humides nous évitent d'avoir à installer des systèmes de filtration des sols. Le Sénat n'a pas fixé de date-butoir pour leur interdiction.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - C'était prévu pour la CMP !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Madame Didier, merci d'avoir souligné le rôle du texte pour la protection des fonds marins. L'interdiction des tiges en plastique pour les cotons-tiges est une petite avancée mais c'en est une.

Madame Bonnefoy, vous avez beaucoup fait pour que la réflexion progresse sur les néonicotinoïdes. L'Assemblée nationale propose une autre solution que la vôtre. Dans tous les cas, l'Anses sera le juge de paix. Tout reposera sur des fondements scientifiques.

Monsieur Dantec, vous êtes le plus exigeant. Logique, vous êtes du groupe écologiste. Je n'en attendais pas moins de vous ! On voit bien aujourd'hui que, si cette loi avait été adoptée plus tôt, on ne se trouverait pas devant de ruineux blocages.

Enfin, monsieur Requier, la biodiversité, ce n'est que des interactions partout. Il est évident que la mort des pollinisateurs a des causes plurifactorielles En revanche, il est prouvé que les néonicotinoïdes sont bien une de ces causes. Oui, n'opposons plus protection de la biodiversité et activité humaine. Avec cette loi, nous répondrons aux observations que l'OCDE - une organisation économique - nous adresse dans son dernier rapport sur l'environnement. (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°70 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mmes Primas et Deroche, MM. de Raincourt, Houpert et Rapin, Mmes Imbert et Gruny, MM. Doligé et Houel, Mme Mélot, M. Vogel, Mme Morhet-Richaud, MM. Vasselle, Cardoux, Raison, Emorine, Cornu, Vaspart et B. Fournier, Mme Deromedi et MM. Calvet, Charon et Gremillet.

Alinéa 6

Après le mot :

biologiques

insérer les mots :

, notamment des sols,

M. Jean-Noël Cardoux. - À la différence de l'eau et de l'air, le sol fait l'objet d?une propriété privée.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les sols font partie de la géodiversité, c'est dans le mot même, l'unanimité des dictionnaires l'atteste. Je l'ai expliqué à plusieurs reprises et m'étonne que M. Pointereau dépose à chaque lecture cet amendement quand il me suivait autrefois dans mon raisonnement.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Avis défavorable : ne remettons pas en cause l'équilibre trouvé, avec un amendement qui n'ajoute rien.

L'amendement n°70 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 9

Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante :

bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité ; »

M. Ronan Dantec. - Si l'on doit reconquérir la biodiversité, c'est qu'il y a perte ! Le nier serait contester les études scientifiques, comme l'étude de Naturparif. C'est un positionnement extrêmement idéologique.

M. le président. - Amendement n°71 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mmes Primas et Deroche, MM. de Raincourt, Houpert, Trillard et Rapin, Mmes Imbert et Gruny, MM. Doligé et Houel, Mme Mélot, M. Vogel, Mme Morhet-Richaud, MM. Vasselle, Cardoux, Raison, Emorine, Cornu, Vaspart et B. Fournier, Mme Deromedi et MM. Calvet, Charon et Gremillet.

Alinéa 9

Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante :

2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, notamment en limitant l'artificialisation des terres et en désartificialisant ; »

M. Jean-Noël Cardoux. - Cet amendement de M. Pointereau vise les friches industrielles et commerciales.

M. le président. - Amendement n°16, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 9

Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante :

bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette de la biodiversité ; »

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement réintroduit le principe d'absence de perte nette de biodiversité découlant en particulier du principe de prévention. Nous ne retenons pas qu'il doit tendre vers un gain de biodiversité : cette précision est juridiquement inutile.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°43 rectifié contre mon avis : ce n'est pas du droit, c'est du déclaratif. L'amendement n°71 rectifié bis de M. Pointereau me laisse perplexe : notre collègue défendait une position contraire la semaine dernière en commission. Avis défavorable comme à l'amendement n°16 : comment quantifier en droit une perte nette de biodiversité ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Éclaircir l'esprit de la loi est parfois tout aussi important que d'écrire le droit : avis favorable à l'amendement n°43 rectifié. Je demande à M. Requier de retirer son amendement n°16 pour s'y rallier. Avis défavorable à l'amendement n°71 rectifié bis qui est effectivement surprenant.

À la demande de la commission, l'amendement n°43 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°430 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 326
Pour l'adoption 139
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°71 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°16.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Cayeux, Primas et Lopez, M. Pillet, Mme Canayer, M. A. Marc, Mme Deseyne, MM. Mouiller, Luche, Lefèvre, Grand, Pinton et B. Fournier, Mme Lamure, MM. D. Dubois et Longuet, Mmes Morhet-Richaud et Duchêne, MM. Vasselle, César, Mayet, Trillard, Chasseing, Dufaut, Milon, Danesi, Genest, Darnaud, Pointereau, Charon et Rapin, Mme Deroche et MM. P. Leroy, Raison, Houpert, Pintat, Kennel, Bouchet, Cornu, Vaspart, Gilles, Allizard et Vogel.

Alinéa 14

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment et de l'évolution des écosystèmes.

M. Jean-Noël Cardoux. - Le principe de non-régression a fait beaucoup de chemin au cours de la navette parlementaire. Comme je l'avais dit en deuxième lecture, il était extrêmement dangereux de figer les éléments nécessaires à l'analyse d'une progression ; or on a une régression en 2016. L'Assemblée nationale a bien fait d'atténuer le principe, ayons la sagesse de tenir compte de l'évolution des écosystèmes pour le rendre applicable.

M. le président. - Amendement identique n°7 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Patriat, Carrère, Courteau, Roux, Camani, J.C. Leroy, Lalande, Cabanel, Montaugé, Vaugrenard, Duran et Lorgeoux, Mmes Bataille, Riocreux et D. Michel, MM. Jeansannetas, Raynal et Mazuir, Mme Génisson, MM. Manable et Labazée et Mme Jourda.

Alinéa 14

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment et de l'évolution des écosystèmes.

Mme Delphine Bataille. - C'est le même amendement : le principe de non-régression doit tenir compte de l'évolution des écosystèmes.

M. le président. - Amendement n°44 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 14

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

M. Ronan Dantec. - M. Cardoux a appelé à l'union, j'y suis sensible. Je suis prêt à me rallier à son amendement en espérant la réciprocité.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Le principe de non-régression est tellement fondamental qu'il ne figurait pas dans le texte initial ! Un député de l'UDI-UC l'a introduit dans le texte en demandant un rapport. J'y étais favorable : une étude aurait été utile avant d'inscrire la notion dans notre droit. Le Sénat l'a supprimée. Mal nous en a pris : à l'Assemblée nationale, Mme Delphine Batho si ma mémoire est bonne, a intégré le principe directement dans le texte sans étude d'impact.

La commission est demeurée sur sa position et voici que le groupe Les Républicains, sans doute saisi par les chasseurs, présente un amendement en faveur de la non-régression !

La commission, parce que j'y étais en minorité ce matin, a donné un avis favorable à l'amendement n°44 rectifié contre mon avis ; avis défavorable sur les autres.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Monsieur le rapporteur, ne boudez pas votre plaisir : ces amendements prouvent que le débat progresse grâce au Parlement ! Quoi d'autre que des connaissances scientifiques nous renseignera sur l'évolution des écosystèmes ? Avis favorable à l'amendement n°44 rectifié, retrait des amendements nos 1 rectifié et 7 rectifié qui seront satisfaits.

M. Jean-Noël Cardoux. - Naturellement, la science et la technique permettent de saisir les évolutions des écosystèmes. En revanche, il nous revient de les orienter si nous voulons que les chercheurs s'intéressent aux facteurs internes de ces évolutions, et pas seulement aux facteurs externes.

M. Ronan Dantec. - L'intervention de M. Cardoux ne me rassure pas complètement. On ne réintroduira pas des rhinocéros laineux dans une période qui n'est pas glaciaire, soit. En revanche, nous ne pouvons pas accepter la disparition des zones humides - ce que l'amendement de M. Cardoux pourrait laisser entendre. Nous pourrions voter son amendement s'il acceptait un sous-amendement précisant qu'il s'agit de l'évolution « naturelle » des écosystèmes.

M. Jean-Noël Cardoux. - Soit.

M. Jean-Jacques Filleul. - Le groupe socialiste est prêt à voter un amendement de compromis pour que le principe de non-régression entre dans ce texte. La CMP a échoué sur ce point !

M. Hervé Poher. - À tous ceux qui ne comprennent pas ce que signifie la reconquête de la biodiversité, qu'ils regardent la série Games of Thrones. (Sourires) Le principe de non régression est un minimum.

M. Ronan Dantec. - Qu'en est-il de mon sous-amendement ?

M. le président. - Vous ne pouvez pas le déposer car les explications étaient commencées.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nos1 rectifié et 7 rectifié,mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

À la demande de la commission, l'amendement n°44 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°431 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 326
Pour l'adoption 139
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'article 2, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

ARTICLE 2 BIS

M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 5

Supprimer le mot :

anormal

II. - Alinéa 7

Supprimer les mots :

ou si son coût est manifestement disproportionné au regard de l'intérêt qu'elle présente pour l'environnement,

III. - Alinéa 19

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

trente

M. Ronan Dantec. - Il convient de faire correspondre le délai de prescription du préjudice écologique avec celui actuellement prévu pour le dommage causé à l'environnement.

M. le président. - Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. Mézard, Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue.

Alinéas 16, 19 et 39

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

cinq

M. Jean-Claude Requier. - La reconnaissance du préjudice écologique dans le droit civil est une grande avancée de notre droit. En revanche, le délai de prescription doit être celui de droit commun : 5 ans.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Contre mon avis, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n°45. Avis défavorable à l'amendement n°25 rectifié.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Fixer à dix ans le délai de prescription est raisonnable. Avis défavorable.

L'amendement n°45 est retiré, de même que l'amendement n°25 rectifié.

M. le président. - Amendement n°23 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard et Requier.

I. - Alinéa 7

Après les mots :

réparation de l'environnement,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à l'État, à l'Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné, aux établissements publics qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.

II. - Alinéa 30

Après les mots :

réparation de l'environnement,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à l'État, à l'Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné, aux établissements publics qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement ne retient comme bénéficiaires des dommages et intérêts que les personnes publiques susceptibles de réparer les dommages causés. En sont donc écartés les associations et les fondations. Cela accroîtra l'efficacité de la réparation.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°23 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°24 rectifié, présenté par MM. Mézard, Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue et Mme Malherbe.

Alinéas 16, 19 et 39

Remplacer le mot :

préjudice

Par le mot :

dommage

L'amendement rédactionnel n°24 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°26 rectifié, présenté par MM. Mézard, Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue et Mme Malherbe.

I. - Alinéas 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

II bis. - Les articles 1386-19 à 1386-25 du code civil sont applicables à la réparation des dommages dont le fait générateur est postérieur à la date de promulgation de la présente loi.

II. - Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

V bis. - Les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil sont applicables à la réparation des dommages dont le fait générateur est postérieur à la date de promulgation de la présente loi.

M. Jean-Claude Requier. - L'office des lois est de régler l'avenir, et non le passé. Le principe de Portalis, dont la statue nous surveille, doit être appliqué. La sécurité juridique l'exige.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - La réparation du préjudice écologique existe déjà dans la jurisprudence, le texte en précise le régime. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°26 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°83, présenté par M. Bignon, au nom de la commission.

I. - Après l'alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II ter. - À compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le titre IV ter du livre III du code civil est abrogé.

II. - Alinéa 23

Remplacer la référence :

II bis

par la référence :

II ter

L'amendement de coordination n°83, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°86, présenté par M. Bignon, au nom de la commission.

Alinéas 36 et 37

Remplacer la référence :

1386-21

par la référence :

1248

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Amendement de rectification d'une référence.

L'amendement n°86, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°85, présenté par M. Bignon, au nom de la commission.

Alinéa 38

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° L'article 2226-1 est ainsi rédigé :

L'amendement de coordination n°85, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 2 bis, modifié, est adopté.

L'amendement n°63 n'est pas défendu.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 4 TER

Mme Évelyne Didier . - Une majorité d'élus mesure désormais l'enjeu de la brevetabilité du vivant - je m'en réjouis. L'interdiction des brevets sur les produits de sélection essentiellement biologiques, leurs parties et leurs composantes génétiques est actée. Grâce à l'essor des techniques génétiques et bio-informatiques, il suffit aujourd'hui de programmer un moteur de recherche avec les données issues du séquençage génétique et du recensement des caractères utiles des plantes ou des animaux pour identifier de nouvelles informations génétiques brevetables.

L'article 4 ter empêche que la protection d'un brevet sur une matière biologique ne s'étende aux matières biologiques exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques ; il traite aussi du brevet portant sur un produit contenant ou consistant en une information génétique. Cette dernière disposition permet de prendre en compte les nombreux brevets qui revendiquent la protection de produits contenant ou consistant en une information génétique, comme les marqueurs.

M. le président. - Amendement n°34 rectifié, présenté par MM. Bizet et Revet, Mme Gruny, M. Chaize, Mmes Primas et Cayeux, MM. Huré, Vasselle et Commeinhes, Mmes Mélot et Estrosi Sassone, MM. Houel et Milon, Mme Duchêne, MM. Carle et Danesi, Mme Morhet-Richaud et MM. J. Gautier, Doligé, Rapin, de Raincourt, Laménie, Longuet et Gremillet.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriétés déterminées, obtenues indépendamment de la matière biologique brevetée et par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »

Mme Sophie Primas. - Nous voulons rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en deuxième lecture. Cet article, voté conforme par les deux chambres, n'exclut pas la brevetabilité d'informations génétiques ou d'éléments de plantes obtenus par des procédés non essentiellement biologiques. Il est indispensable que le brevet qui serait accordé sur une information génétique du fait d'une invention ne s'étende pas à la même information génétique qui aurait été obtenue, par exemple par un agriculteur, par croisement et sélection dans ses champs, sans recours à l'invention.

M. le président. - Amendement identique n°74 rectifié, présenté par MM. Yung et Filleul et Mme Bonnefoy.

M. Jean-Jacques Filleul. - Avec la rédaction actuelle, le titulaire d'un brevet issu de procédés techniques ne pourrait pas le revendiquer en cas de reproduction sexuée. Nous rétablissons la rédaction du Sénat en première et deuxième lecture. Cet amendement est le fruit de la réflexion du groupe de travail « propriété intellectuelle » de la commission des affaires européennes. La protection du brevet ne s'applique pas en cas de présence fortuite.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable : ces amendements sont satisfaits par la rédaction actuelle. Le texte de l'Assemblée nationale est mieux rédigé en prenant en compte la terminologie des textes européens.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Le souhait du Gouvernement est d'étendre la non-brevetabilité. C'est un débat d'experts. Cet amendement pourrait être considéré comme un compromis, sagesse.

Mme Évelyne Didier. - L'enjeu est important pour les multinationales. Monsanto a acquis des brevets où les informations sont décrites de telle manière qu'il est impossible de les distinguer des informations génétiques natives. Nous voterons contre ces amendements.

M. Ronan Dantec. - Attention à ces amendements très ambigus et dangereux... Ils pourraient aller contre l'objectif que poursuivent leurs auteurs.

Les amendements identiques nos34 rectifié et 74 rectifié sont adoptés ; l'article 4 ter est ainsi rédigé.

ARTICLE 4 QUATER

M. le président. - Amendement n°35 rectifié, présenté par MM. Bizet et Revet, Mme Gruny, M. Chaize, Mmes Primas et Cayeux, MM. Huré, Vasselle et Commeinhes, Mmes Mélot et Estrosi Sassone, MM. Houel et Milon, Mme Duchêne et MM. Carle, Danesi, J. Gautier, Doligé, Rapin, de Raincourt, Laménie et Longuet.

Supprimer cet article.

M. Charles Revet. - Cet article pose deux problèmes. Celui d'autoriser la cession à titre onéreux en exonération de la réglementation française et européenne sur les semences. En potagère, cette réglementation présente notamment l'avantage de savoir quelles variétés circulent sur le territoire européen sans pour autant exclure les variétés anciennes ou les variétés menacées d'érosion génétiques puisque des listes spécifiques et gratuites ont été établies. Par ailleurs, il faut être clair qu'une cession à titre onéreux s'appelle plus communément une vente et que c'est l'activité même d'une entreprise semencière.

Deuxième problème : en voulant répondre à cette critique de fond, l'Assemblée nationale a voulu contenir la cession à titre onéreux au niveau des associations de loi 1901.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Les dérogations sont équilibrées. Sont concernées les associations loi 1901 et les acteurs non professionnels. Le champ est assez précis pour que les semenciers n'aient pas à craindre une concurrence déloyale.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°35 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°75, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

, s'il est réalisé par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,

M. Ronan Dantec. - Cet amendement propose d'étendre la possibilité de diffuser à titre gratuit ou onéreux des semences ou des matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété.

Les entreprises qui voudraient diffuser ces semences à des jardiniers pour augmenter la biodiversité ne pourraient pas le faire. C'est trop limitatif.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Étendre davantage les dérogations n'est pas souhaitable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Le texte issu de l'Assemblée nationale est une avancée majeure, mais suffisante. Le Gouvernement ne souhaite pas l'extension de l'exonération à des entreprises.

L'amendement n°75 est retiré.

L'article 4 quater est adopté, de même que l'article 7.

L'article 7 ter A demeure supprimé.

ARTICLE 9

M. le président. - Amendement n°21, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et la prévention des inondations

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement inclut dans le titre même de l'Agence l'objectif de prévention des inondations dont était en charge l'ONEMA, remplacé par l'Agence française de la biodiversité.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Le débat a été tranché... Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 4, au cinquième alinéa (3°) de l'article L. 131-8 (non modifié)

Compléter cet alinéa par les mots :

au sens de l'article L. 211-1 du code de l'environnement

M. Jean-Claude Requier. - Protection de la biodiversité et protection des populations contre l'inondation doivent être conciliées conformément aux objectifs de la politique de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - La précision me semble redondante ; avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - C'est en effet superflu puisque les missions de l'AFB concourent à prévenir les inondations ; et vous introduiriez une incohérence : l'article L. 211-1 ne concerne que les eaux territoriales.

L'amendement n°22 est retiré.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéa 18

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« f) Appui technique et expertise aux services de l'État, aux collectivités et aux établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour l'évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles, pastorales et forestières par les espèces protégées ;

M. Jean-Claude Requier. - Au regard des dégâts importants occasionnés par certaines espèces protégées, il convient de donner à l'AFB un rôle d'appui technique et d'expertise pour évaluer et prévenir les dommages causés aux activités agricoles, pastorales et forestières.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Sagesse.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Ce n'est pas pertinent : l'AFB n'aura pas les compétences nécessaires.

M. Gérard Longuet. - Dans mon département, le loup est réapparu... En soutenant cet amendement, j'exprime ma préférence pour ceux qui produisent et vivent de la terre, plutôt qu'à ceux qui ne font qu'en parler en la regardant de loin...

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Ne mélangeons pas tout. J'ai réuni au Museum d'histoire naturelle tous les acteurs concernés par le loup. Tous ont regretté une gestion au coup par coup. Un travail d'expertise est en cours avec le concours de l'ONCFS, y compris sociologique, ainsi qu'un bilan des politiques suivies. Une stratégie de long terme doit être définie. Je me réjouis de voir que tous les acteurs sont dans une attitude constructive. La question n'a rien à voir avec les compétences de l'AFB.

M. Jean-Claude Lenoir. - Il n'y a pas que le loup. Si on ne veut pas confier cette compétence à l'AFB, pourquoi ne pas lui donner la possibilité de coordonner les travaux dont vous parlez ? Je voterai l'amendement.

L'amendement n°14 est adopté.

M. Jean-Claude Lenoir. - Rappel au règlement. Mme la ministre vient de faire un geste très discourtois à mon égard, en se tournant explicitement vers moi après mon explication. Je lui demande des excuses.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Parlons de fond !

M. Jean-Claude Lenoir. - Je parle de forme !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Vos positions mettent en difficulté la création même de l'agence, qui plus est en privant de leur rôle des personnes qui en ont la compétence. C'est ce qui m'a fait me gratter la tête...

M. Jean-Claude Lenoir. - Chacun pourra constater votre geste sur les enregistrements vidéo...

M. le président. - Amendement n°17, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéas 28 et 29

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.

« Les agents affectés à l'Agence française pour la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'État en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier ;

M. Jean-Claude Requier. - Le présent amendement restreint la compétence de l'AFB à la seule police administrative de l'eau, en excluant l'exercice de la police judiciaire de l'eau afin qu'elle n'empiète pas sur celle de l'OFNCFS.

L'amendement n°56 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°64.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Cayeux, Primas et Lopez, M. Pillet, Mme Canayer, M. A. Marc, Mme Deseyne, MM. Mouiller, Luche, Lefèvre, Grand, Pinton et B. Fournier, Mme Lamure, MM. D. Dubois et Longuet, Mmes Morhet-Richaud et Duchêne, MM. Vasselle, César, Mayet, Trillard, Chasseing, Milon, Danesi, Genest, Darnaud, Pointereau et Charon, Mme Deroche et MM. P. Leroy, Raison, Houpert, Pintat, Kennel, Bouchet, Cornu, Vaspart, Gilles, Allizard et Vogel.

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

placées sous l'autorité d'un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés

M. Jean-Noël Cardoux. - Les auteurs de cet amendement proposent de préciser que ces unités de travail sont placées sous l'autorité d'un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés. Il s'agit d'assurer la cohérence et l'efficacité de l'exercice des missions de police sur le terrain en prévoyant une unité de commandement au moyen d'une seule ligne hiérarchique clairement définie.

Nous avions proposé de nommer un directeur commun à l'ONCFS et à l'ONEMA. C'était un amendement de sagesse. Le Gouvernement a battu le rappel à l'Assemblée nationale contre lui, sur la base d'un rapport succinct, produit dans l'urgence, émanation d'un document d'inspection jamais publié, qui minimise l'action de l'ONCFS et estime qu'un directeur nommé par l'Office ne serait pas accepté par l'AFB... Il ne faut pas raisonner ainsi, mais plutôt trouver l'homme de la situation.

M. le président. - Amendement identique n°8 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Patriat, Carrère, Courteau, Roux, Camani, J.C. Leroy, Lalande, Cabanel, Montaugé, Vaugrenard, Duran et Lorgeoux, Mmes Bataille, Riocreux et D. Michel, MM. Jeansannetas, Raynal et Mazuir, Mme Génisson, MM. Manable et Labazée et Mme Jourda.

M. Claude Bérit-Débat. - Dans un esprit d'apaisement, nous souhaitons trouver une solution qui fonctionne. Le pire serait que les attributions des uns et des autres ne soient pas exercées... Le Sénat pourrait adopter cette proposition de compromis.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Cayeux, Primas et Lopez, M. Pillet, Mme Canayer, M. A. Marc, Mme Deseyne, MM. Mouiller, Luche, Lefèvre, Grand, Pinton et B. Fournier, Mme Lamure, MM. D. Dubois et Longuet, Mmes Morhet-Richaud et Duchêne, MM. Vasselle, César, Mayet, Trillard, Chasseing, Milon, Danesi, Genest, Darnaud, Pointereau et Charon, Mme Deroche et MM. P. Leroy, Raison, Houpert, Pintat, Kennel, Bouchet, Cornu, Vaspart, Gilles, Allizard et Vogel.

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les missions dévolues à chaque établissement doivent être respectées.

M. Jean-Noël Cardoux. - Le rapport qui circule fait planer des doutes sur la préservation par l'ONCFS de ses missions. Financé en majorité par les chasseurs, il fonctionne pourtant parfaitement et réalise 80 % de la police de l'hameçon par conventionnement avec la Fédération nationale de la pêche - à la satisfaction générale. Les agents de l'Onema ne peuvent pas contrôler l'application des règlements sur la qualité de l'eau et en plus constater les infractions à la réglementation... La Fédération nationale de la pêche a pris des décisions pour une pêche plus respectueuse de l'environnement ; si personne n'est là pour réprimer les infractions, à quoi sert-il de fixer des règles ?

Je souhaite une colonne vertébrale commune, il faut apaiser les craintes des syndicats.

M. le président. - Amendement identique n°9 rectifié bis, présenté par MM. Bérit-Débat, Carrère, Courteau, Roux, Camani, J.C. Leroy, Lalande, Cabanel, Montaugé, Vaugrenard, Duran et Lorgeoux, Mmes Bataille, Riocreux et D. Michel, MM. Jeansannetas, Raynal et Mazuir, Mme Génisson, MM. Manable et Labazée et Mme Jourda.

M. Claude Bérit-Débat. - Défendu.

Les amendements nos58 rectifié et 66 ne sont pas défendus.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - C'est la sixième fois que nous examinons la proposition de séparer les polices administrative et judicaire. Nous l'avons rejeté à chaque fois.

À l'assemblée générale de la Fédération des pêcheurs, ils ont tous applaudi de bon coeur à l'annonce que la police de la pêche restait à l'Onema (Madame la ministre confirme). Avis défavorable à l'amendement n°17.

Avis favorable à titre personnel aux amendements nos2 et 8 rectifié mais la commission a émis un avis défavorable. Avis défavorable aux amendements identiques nos 3 rectifié et 9 rectifié bis : s'il faut préciser dans la loi qu'un établissement public doit remplir ses missions, c'est que ça va mal dans notre chère France !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - L'amendement n°17 aurait des effets désastreux. Sur le terrain, les agents exercent souvent en même temps des missions de police administrative et de police judiciaire. Il arrive qu'un agent contrôle l'autorisation administrative d'un barrage et constate une pollution... Il faut que les mêmes agents exercent les deux missions. Les agents de l'ONCFS n'ont pas compétence pour contrôler la qualité de l'eau ; et l'AFB intégrera l'Agence des aires marines protégées : veut-on leur confier la police des milieux marins ?

Ces amendements sont inapplicables. Mais je vous confirme que les unités de travail communes sont en marche.

Aujourd'hui, les agents de l'Onema, de l'ONCFS et de l'Agence des aires marines protégées assurent leurs missions avec compétence et professionnalisme ; ne les opposons pas. Tous ceux que j'ai rencontrés de l'ONCFS m'ont dit qu'ils voulaient rejoindre l'AFB. À défaut, ils sont favorables à des unités communes. Ils veulent conjuguer leurs compétences. Est-ce le rôle du Parlement d'attiser les conflits ? Avis défavorable.

Le directeur commun a déjà été proposé au Sénat. Les amendements nos2 rectifié et 8 rectifié conduisent à des aberrations.

Les agents en mission de police judiciaire sont sous l'autorité du procureur ; remettre cela en cause serait lourd de conséquences... La création d'un directeur ayant autorité sur les unités communes dessaisirait en outre les directeurs des établissements de leur pouvoir de recrutement, de nomination ou de sanction. Et les missions de terrain sont diverses, on ne peut isoler les agents et imaginer un directeur qui n'aurait autorité sur eux que pour leurs missions de police. Ce serait remettre en question les missions de l'Agence comme celles de l'ONCFS.

J'entends votre souhait que le travail des agents se fasse sous une ligne hiérarchique claire et je le partage. Les unités seront bien sous commandement opérationnel unique. Le CGEDD va dans le même sens, en préconisant une mutualisation à l'échelon départemental et un coordonnateur régional ou interrégional.

Même avis défavorable que la commission sur les amendements identiques nos3 rectifié et 9 rectifié bis.

L'amendement n°17 est retiré.

M. Jean-Noël Cardoux. - Nous n'avons pas les mêmes informations ; sur le terrain - récemment à la fête de la chasse de Lamotte-Beuvron -, les agents de l'ONCFS m'ont tous dit le contraire de ce que vous dites...

Il ne faudrait pas détruire ce qui existe ? C'est ce que vous êtes en train de faire... Dans quelques mois nous aurons une police environnementale dont on aura organisé le désordre. Pourquoi un directeur unique nommé par les directeurs des établissements priverait ceux-ci de leurs compétences hiérarchiques et disciplinaires ? Les délégations, cela existe ! Avec votre dispositif, personne ne donnera la cadence...

Dernière requête : pourrait-on avoir connaissance du premier rapport sur la mutualisation ?

M. Ronan Dantec. - Les inquiétudes sont exagérées : les équipes communes existent déjà, sans directeur ! Et cela marche. Il faut une colonne vertébrale ? Oui, monsieur Cardoux, il faut une police unique ! Mais ce qui s'est passé, c'est que le lobby des chasseurs n'en a pas voulu - et ils arrivent maintenant avec des propositions qui ne cadrent pas avec leurs discours... Je le déplore, car je souhaite que les chasseurs soient associés à la gestion de la nature. Je suis persuadé que dans quelques années nous aurons une agence unique et une police unique...

M. Claude Bérit-Débat. - Madame la ministre, en Dordogne, les agents de l'ONCFS tiennent des propos contraires aux vôtres, nous ne rencontrons pas les mêmes personnes ! Une coordination par un directeur serait une bonne chose. Notre amendement est de compromis et de responsabilité.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Le rapport du CGEDD ne propose pas cela. Il faut parfois savoir apaiser les choses. Le vote de cet amendement cristallisera les tensions.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques nos2 et 8 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°432 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 258
Pour l'adoption 228
Contre 30

Le Sénat a adopté.

Les amendements identiques nos3 rectifié et 9 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'article 9, modifié est adopté.

L'article 12 est adopté, ainsi que les articles 14, 15 et 15 bis.

ARTICLE 17 TER

M. le président. - Amendement n°40 rectifié bis, présenté par M. D. Dubois, Mme Gourault, M. Bonnecarrère, Mme N. Goulet, MM. Kern, Détraigne, Lasserre et Longeot, Mme Férat et MM. Guerriau et Tandonnet.

Alinéas 2 à 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Au plus tard le 30 septembre 2020, l'équilibre entre les représentants des collectivités territoriales au sein du premier collège mentionné au 1° de l'article L. 213-8 du code de l'environnement, et l'équilibre entre les représentants des usagers au sein du deuxième collège mentionné au 2° du même article sont modifiés. Cette modification vise à tenir compte d'une part des évolutions apportées par la présente loi à la gouvernance des politiques de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins, et aux missions des établissements publics de l'État dans ce domaine, d'autre part aux évolutions apportées aux compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine de l'eau apportées par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cette évolution sera l'objet d'un décret.

M. Jean-François Longeot. - Le législateur en première lecture avait souhaité conforter l'équilibre trouvé par l'arrêté du 27 mars 2014 en maintenant les trois collèges - État, collectivités, usagers - et en rééquilibrant la représentation de certaines catégories d'usagers non économiques par la création de trois sous-collèges de composition identique. La récente approbation des Sdage à l'échelle des bassins hydrographiques montre l'importance d'associer la profession agricole à la gouvernance de l'eau à cette échelle.

M. le président. - Amendement identique n°72 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mmes Primas et Deroche, MM. de Raincourt, Houpert, Savary, Trillard et Rapin, Mmes Imbert et Gruny, MM. Doligé et Houel, Mme Mélot, M. Vogel, Mme Morhet-Richaud, MM. Vasselle, Cardoux, Raison, Emorine, Cornu, Vaspart et B. Fournier, Mme Deromedi et MM. Calvet, Charon et Gremillet.

Mme Sophie Primas. - Défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

Les amendements identiques nos40 rectifié bis et 72 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'article 17 ter est adopté, ainsi que l'article 17 quater.

ARTICLE 18

M. le président. - Amendement n°29 rectifié, présenté par MM. D. Dubois, Pellevat, L. Hervé, Chatillon, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Gremillet et Vanlerenberghe, Mmes Gatel et Billon, M. Longeot, Mme Doineau, MM. Tandonnet, Marseille et Delcros, Mme N. Goulet et MM. Kern, Détraigne et Lasserre.

Alinéas 53 à 58

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-François Longeot. - L'article 18 prévoit que toute nouvelle utilisation à but commercial de la même ressource génétique et par le même utilisateur fasse l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. Il n'est pas opportun que cette obligation, déjà lourde pour nos entreprises, s'applique aux ressources génétiques déjà en collection avant l'entrée en vigueur de la loi.

M. le président. - Amendement n°46, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 58

Remplacer les mots :

le domaine d'activité se distingue de celui précédemment couvert

par les mots :

les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée

M. Ronan Dantec. - Cet amendement établit l'obligation pour une entreprise de se conformer au dispositif APA lorsqu'elle utilise une même ressource génétique ou une connaissance traditionnelle associée pour une nouvelle utilisation dont le contenu d'utilisation - plutôt que le domaine d'activité - se distinguerait, et seulement après l'entrée en vigueur de la loi.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements dont l'un restreint et l'autre élargit le champ des dispositions en discussion. La rédaction est équilibrée.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Sophie Primas. - Cet article est équilibré, gardons-nous d'y revenir... Je voterai contre.

L'amendement n°29 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°46.

M. le président. - Amendement n°15, présenté par MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 79

Remplacer le taux :

5 %

par le taux :

1 %

M. Jean-Claude Requier. - Nous voulons rétablir le plafond de 1 % du chiffre d'affaires annuel mondial et des autres revenus perçus grâce aux produits ou aux procédés obtenus à partir de la ressource génétique. Le taux de 5 % est disproportionné et freinerait la recherche.

M. le président. - Amendement identique n°80 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Nougein, Danesi et J. Gautier, Mme Morhet-Richaud, MM. Doligé, Houpert et de Raincourt, Mme Deroche, M. Trillard, Mme Deromedi, M. Charon et Mme Lamure.

Mme Jacky Deromedi. - Les fabricants français d'ingrédients cosmétiques souhaitent protéger la diversité biologique et partager de façon juste et équitable les avantages retirés de l'accès et de l'utilisation des ressources génétiques, ainsi que de l'utilisation des connaissances traditionnelles. Ils reconnaissent la nécessité d'un cadre juridique stable pour préserver la biodiversité.

Cependant, pour conserver la compétitivité de l'industrie française des ingrédients cosmétiques, il est vital de ne pas introduire de distorsion de concurrence qui la pénaliserait.

Fixer la contribution à 5 % du chiffre d'affaires réalisé grâce aux produits et procédés obtenus à partir de ressources génétiques paraît disproportionné et mettrait en danger de nombreuses entreprises françaises. Nous proposons de revenir à 1 %.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Il y a négociation, et contrat : personne n'est obligé de signer ! Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Même avis. Levons une incompréhension que nous avons perçue chez nos interlocuteurs : chez Yves Rocher par exemple, on croyait que le 5 % s'appliquait au chiffre d'affaires de la vente du produit, alors que ce pourcentage s'appliquera à la part de l'ingrédient dans le produit fini.

M. Ronan Dantec. - Cet amendement me met en colère : en matière de propriété intellectuelle, le droit d'auteur atteint le plus souvent 8 % ; mais l'amendement rabaisse la rémunération du savoir des sociétés traditionnelles à 1 % maximum. Je trouve ce message détestable.

Mme Sophie Primas. - Madame la ministre, vous nous dites bien que le plafond s'applique à l'ingrédient seulement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Oui, je vous le confirme.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - « Perçu grâce au produit obtenu », tout est dit dans le texte !

Les amendements nos15 et 80 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 18 est adopté.

ARTICLE 19 (Pour coordination)

M. le président. - Amendement n°89, présenté par M. Bignon, au nom de la commission.

Alinéa 5

Remplacer la référence :

II

par la référence :

V

L'amendement de coordination n°89, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

ARTICLE 27 A

M. le président. - Amendement n°79, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

I. - La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° À l'intitulé, les mots : « des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d'assurance » ;

2° L'article 1609 unvicies est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 1609 unvicies. - I. - Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.

« Est exempté de la contribution mentionnée au I du présent article le redevable qui fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale vérifiés préalablement par un organisme tierce partie et indépendant.

« II. - Le taux de la contribution additionnelle est fixé à 30 € par tonne en 2017, à 50 € en 2018, à 70 € en 2019 et à 90 € en 2020.

« III. - Cette contribution est due :

« 1° Pour les huiles fabriquées en France, sur toutes les ventes ou livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs ;

« 2° Pour les huiles importées en France, lors de l'importation ;

« 3° Pour les huiles qui font l'objet d'une acquisition intra-européenne, lors de l'acquisition.

« IV. - Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'huiles mentionnées au I entrant dans leur composition.

« V. - Les huiles mentionnées au même I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en application du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A ne sont pas soumis à la contribution.

« VI. - La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions, notamment d'ordre comptable, nécessaires pour que la contribution ne porte que sur les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en application du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A.

« VII. - Cette contribution est perçue au profit des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et son produit finance le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué à l'article L. 732-56 du même code. »

II. - Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 9° de l'article L. 731-2, après la référence : « 1609 vicies », est insérée la référence : « , 1609 unvicies » ;

2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 732-58, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - par le produit de la contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles mentionnée à l'article 1609 unvicies du code général des impôts ; ».

M. Ronan Dantec. - Nous avons déjà longuement débattu d'une taxe additionnelle sur l'huile de palme : le Sénat a adopté un amendement et l'Assemblée nationale qui avait eu initialement la main un peu lourde a trouvé un bon équilibre en deuxième lecture. Il n'y avait pas de raison, y compris pour des considérations de santé publique, de taxer moins l'huile de palme que les autres huiles. L'OMC reconnaît les taxations environnementales, même si elles sont peu utilisées, car les compensations fonctionnent à plein : je te prends ton huile, contre autre chose.

M. Charles Revet. - Ce n'est pas sérieux !

M. Ronan Dantec. - Je suggère au Sénat de revenir à son vote initial.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - La commission avait suivi l'Assemblée nationale puis, ce matin, elle s'est prononcée favorablement sur l'amendement n°79 : j'y suis défavorable à titre personnel.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Nous avons effectivement largement débattu de ce sujet important, je me suis moi-même prononcée pour une taxe additionnelle, assortie d'une certification élaborée avec les pays producteurs. Il y a eu bien sûr des pressions, auxquelles le Gouvernement n'a pas cédé. En revanche, un rapport des députés Razzy Hammadi et Véronique Louwagie, publié le jour même du débat, préconise une remise à plat globale : je n'ai pas voulu l'ignorer, et j'ai préféré prendre au nom du Gouvernement l'engagement d'effectuer cette remise à plat dans un délai de six mois, dans une loi de finances ou loi de finances rectificative. Avis défavorable. Vous pouvez compter sur moi, monsieur Dantec, pour une harmonisation du régime fiscal des huiles. Ce compromis peut entraîner dans l'immédiat une certaine frustration, mais l'affaire ne s'arrêtera pas là.

M. Jacques Gautier. - Je voterai contre cet amendement, car nous ne vivons pas en vase clos - d'autant que la France est une puissance dans l'océan pacifique : il faut avoir une réflexion politique. Et prendre en compte la dimension économique, car l'Indonésie et la Malaisie sont pour notre pays des clients, civils et militaires. Tandis que certains parlent sans quitter leur banc, MM. Lozach et Dupont, Mme Procaccia et moi nous sommes rendus sur place, à Sumatra même, dans les plantations : nous y avons constaté les efforts pour le développement durable, avec la collaboration du Cirad. Les grands groupes produisent sept tonnes à l'hectare, mais les petits producteurs, seulement 1,5. Ils consomment donc beaucoup de terres et entretiennent un brûlis permanent. Ils sont désormais incités par l'État indonésien à se grouper en coopératives, dont la productivité est supérieure. Agissons ensemble !

M. Jean-François Husson. - Excellent.

Mme Catherine Procaccia. - Le Sénat avait, avant l'Assemblée nationale, envisagé une telle « remise à plat », dans un rapport présenté il y a trois ans...

M. Charles Revet. - Il faut le rappeler !

Mme Catherine Procaccia. - L'huile de palme n'a pas besoin d'être hydrogénée, or cette opération est plus dangereuse pour la santé que la présence d'acides gras saturés. La France importe 150 000 tonnes d'huile de palme - pour l'essentiel produite selon des critères durables - sur une production mondiale de 62 millions de tonnes : nous ne pesons presque rien... Et qui va payer votre organisme de certification ?

L'exonération de l'huile de palme durable serait la solution la plus séduisante, mais nous n'avons pas les moyens de l'organiser sur le terrain.

M. Hervé Poher. - Cet article est alambiqué : l'État « se fixe pour objectif » de proposer un dispositif... qui prévoira une fiscalité : quelle prudence ! Je préfère la rédaction initiale. Cet amendement la rétablit.

M. Jean-Jacques Filleul. - Nous l'avons voté en première lecture, puis avons suivi l'Assemblée nationale pour réduire le montant de la taxe. Et on nous demande aujourd'hui de revenir en arrière. Pour notre part, nous n'avons pas eu la chance d'aller sur place mais la documentation est abondante sur la question. Il est manifeste que les régimes fiscaux des différentes huiles ne sont pas équivalents, nous soutenons donc la taxe additionnelle.

M. Ronan Dantec. - Nous avons entendu de graves contre-vérités. Tout est réglé dans les forêts indonésiennes, les destructions et les incendies sont de l'histoire ancienne ? Les pires feux étaient l'an passé !

Mme Catherine Procaccia. - Rien à voir avec l'huile de palme ! Cela vient des tourbières !

M. Ronan Dantec. - L'orang-outang de Bornéo vient d'être classé en danger critique. On s'attend à la destruction de 4 millions d'hectares supplémentaires de forêts en Indonésie, sans compter la Papouasie. Quant au discours de l'impuissance, en l'occurrence des 150 000 tonnes - une goutte d'huile, selon vous - on l'entend tous les jours sur le climat. Mais c'est toute l'économie qui est en jeu. Vos propos traduisent une méconnaissance totale de la situation sur le terrain !

Nous maintenons l'amendement et j'aimerais bien que Mme la ministre soit plus précise : est-ce bien dans la prochaine loi de finances que nous traiterons cette question ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Je me suis engagée sur un délai de six mois, que je sais pouvoir tenir, et non sur « la prochaine loi de finances » car le travail sur ce texte est déjà avancé. La disposition figurera peut-être plutôt dans une loi de finances rectificative.

Soit dit en passant, l'avantage fiscal ne se justifie pas, mais sa suppression ne sera guère efficace contre la déforestation ou la protection des orangs-outangs !

Ce qui compte, c'est la volonté politique : je l'ai et me réjouirais de votre soutien.

M. Didier Guillaume. - Je demande une suspension de séance.

M. le président. - D'accord.

La séance est suspendue de 19 h 30 à 19 h 35.

M. Didier Guillaume. - Ce sujet fait débat depuis des mois. Il est très important pour l'économie, la santé publique, l'environnement ; notre groupe a forgé sa position ; si la position de M. Filleul et des membres de la commission du développement durable est respectable, les annonces de Mme la ministre conduisent le groupe socialiste à s'abstenir.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°79 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°433 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 232
Pour l'adoption 30
Contre 202

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 27 A est adopté, ainsi que les articles nos27, 28 et 29.

L'amendement n°11 n'est pas défendu.

L'article 32 est adopté.

L'article 32 bis AA est adopté.

ARTICLE 32 SEXIES

M. le président. - Amendement n°28, présenté par MM. Filleul et Sueur, Mme Riocreux et MM. Lorgeoux et Bérit-Débat.

Rédiger ainsi cet article :

Les parcs zoologiques exercent des missions de conservation de la biodiversité, de recherche et d'éducation du public à la culture de la biodiversité.

M. Jean-Jacques Filleul. - Cet article reconnaît aux parcs zoologiques une mission de conservation de la biodiversité, de recherche et d'éducation du public à la culture de la biodiversité.

Cependant il est souhaitable de limiter l'objet de cet article aux parcs zoologiques. De plus, il n'est pas utile de prévoir que les parcs rendent compte de leur action, la réglementation le prévoit déjà.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Cet article est redondant avec la réglementation : la commission a donné un avis favorable, même si je préfère pour ma part la rédaction actuelle assortie de l'amendement n°5 rectifié de Mme Gourault.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Nous avons débattu de cet article déclaratif : retrait, sinon sagesse.

L'amendement n°28 est adopté.

L'article 32 sexies, ainsi rédigé, est adopté.

L'amendement n°5 rectifié devient sans objet.

ARTICLE 33 A

L'amendement n°61 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par MM. Boulard, Lorgeoux, de Nicolaÿ et Montaugé.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu'un projet d'intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai être de nature à remettre en cause le projet.

M. Jean-Claude Boulard. - Nous avions adopté ce principe de proportionnalité en deuxième lecture. Il donnera aux élus un moyen face à l'État. Dans mon département, nous avons attendu pendant dix ans une autoroute, dont la construction était bloquée par une espèce en voie de disparition... finalement très abondante !

L'amendement n°27 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un projet d'intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai être de nature à remettre en cause le projet.

M. Jean-Claude Requier. - Défendons cette espèce en voie de disparition : l'élu aménageur ! (Sourires)

M. le président. - Amendement identique n°31 rectifié, présenté par MM. Chasseing, J.P. Fournier, Danesi et J. Gautier, Mme Morhet-Richaud, MM. Milon, Doligé, Houpert et de Raincourt, Mme Deroche, M. Trillard, Mme Deromedi, MM. Vasselle et Charon et Mme Lamure.

Mme Jacky Deromedi. - Le croisement sur un territoire d'un projet d'intérêt public et d'une espèce protégée conduit le plus souvent à renchérir, à retarder, quelquefois à abandonner le projet.

Pour tracer un équilibre entre préservation d'une espèce protégée et aménagement, il est légitime d'inscrire dans la loi un principe de proportionnalité. Sinon, l'élu aménageur se découragera !

M. le président. - Amendement n°47 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 5

1° Au début de cet alinéa

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité.

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé en l'état.

M. Hervé Poher. - Cet amendement rétablit des dispositions supprimées en commission, précisant que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité, et que si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, le projet n'est pas autorisé « en l'état ».

Cela précise l'obligation de compensation, car ce texte vise la reconquête de la biodiversité.

M. le président. - Amendement n°82, présenté par M. Bignon, au nom de la commission.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

Elles

par les mots :

Les mesures de compensation

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n°82 est rédactionnel.

Avis défavorable aux amendements nos 12 rectifié, 20 rectifié et 31 rectifié, ces amendements sont déclaratifs. Je suis défavorable à l'amendement n°47 rectifié, mais la commission lui a donné un avis favorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - L'exemption proposée par les amendements nos12 rectifié, 20 rectifié et 31 rectifié serait incompatible avec le droit européen sur la protection des espèces, et ces amendements sont satisfaits par les études préalables prévues par ce texte, autant que par l'action de l'AFB. Avis défavorable.

Quant à l'amendement n°47 rectifié, dès lors que le projet peut être retravaillé, j'y suis favorable. Même avis favorable sur l'amendement n°82.

M. Jean-Claude Boulard. - Je parle en effet de préjudice réparable et de proportionnalité. Disposition non normative, dites-vous : bonne idée, supprimons de ce texte toutes les dispositions déclaratives, il en ressortira très allégé... Le principe que je propose ici serait utile aux élus aménageurs, face aux Dreal.

L'amendement n°12 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques nos20 rectifié et 31 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°47 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°82 est adopté

M. le président. - Amendement n°36 rectifié bis, présenté par M. D. Dubois, Mme Gourault, M. Bonnecarrère, Mme N. Goulet, MM. Kern, Détraigne, Lasserre et Longeot, Mme Férat et MM. Guerriau et Tandonnet.

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

la réalisation de ces mesures

insérer les mots :

à des exploitants agricoles ou forestiers ou

M. Jean-François Longeot. - Les mesures de compensation écologique sont généralement mises en oeuvre en milieu agricole ou forestier. Pour autant, l'article tel qu'il est rédigé préconise de restreindre la liste des personnes susceptibles de mettre en oeuvre les mesures de compensation écologique aux opérateurs de compensation écologique, aux maîtres d'ouvrage directement ou aux gestionnaires d'actifs naturels.

Pour certains projets, le maître d'ouvrage a directement contractualisé avec les agriculteurs ou les forestiers des mesures de compensation écologique sur leurs exploitations, d'autant plus efficaces qu'elles sont mises en oeuvre de manière volontaire et sans opérateur intermédiaire coûteux. Nous proposons d'élargir ces possibilités.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Nous avons déjà rejeté cet amendement, les exploitants agricoles pouvant déjà être associés. Avis défavorable à cet amendement satisfait.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°36 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 9, au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les mesures de compensation sont mises en oeuvre en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne.

M. Hervé Poher - Nous rétablissons une disposition adoptée à l'Assemblée nationale. Le principe de proximité, entrant dans la définition de l'équivalence écologique, est pertinent pour favoriser des compensations effectives. Il ne suffit pas d'affirmer que l'on compense, encore faut-il le faire avec une obligation de résultat, et au plus près des sites, c'est mieux pour tout le monde et pour l'environnement. Et ce, sans carcan puisque nous parlons de « priorité ». Si vous ne prévoyez pas cela, vous développerez la diversité, oui, mais surtout la diversité des associations de riverains en colère.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable : cette précision relève du pouvoir réglementaire et dans la rédaction de l'Assemblée nationale, le critère de proximité est impératif, contrairement à ce que vous dites.

Voyez le canal Seine Nord, dont la construction exige de sacrifier des terres agricoles parmi les plus productives, dans la Somme, l'Oise, le Pas-de-Calais. Doit-on mobiliser d'autres bonnes terres agricoles pour la compensation ? Ne vaut-il pas mieux dépolluer des sites qui sont aujourd'hui laissés en friche ? La compensation en proximité se justifie quand elle est utile à la biodiversité...

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Je comprends vos arguments, monsieur le rapporteur. Mais cet amendement reprend une rédaction équilibrée de l'Assemblée nationale. Favorable.

Mme Sophie Primas. - Sensibles à vos arguments, monsieur le rapporteur, nous savons, dans les Yvelines, qu'on peut avoir des compensations plus efficaces plus loin. Nous voterons donc contre cet amendement.

Mme Évelyne Didier. - Élue d'un département où il y a beaucoup de friches industrielles, je comprends vos arguments et je pourrais comprendre que la compensation ait lieu dans la même région. La CDC a en tête la plaine de la Crau : c'est trop loin !

Cela ne peut pas être toujours dans les belles régions que les compensations se font, en laissant les régions moins belles à leur triste sort. Je voterai cet amendement.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°48 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°434 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 218
Pour l'adoption 30
Contre 188

Le Sénat n'a pas adopté.

La séance est suspendue à 20 h 05.

présidence de M. Thierry Foucaud, vice-président

La séance reprend à 21 h 45.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Jean-François Longeot. - Sur le scrutin n°430 portant sur l'amendement n°43 rectifié et le scrutin n°431 portant sur l'amendement n°44 rectifié, Mme Jouanno a été enregistrée votant contre alors qu'elle souhaitait voter pour.

Sur le scrutin n°432 portant sur l'amendement n°2 rectifié, Mme Jouanno a été enregistrée votant pour alors qu'elle souhaitait voter contre.

M. le président. - Dont acte. Cette mise au point figurera au Journal officiel et dans l'analyse des scrutins.

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 14

Remplacer les mots :

peut faire procéder d'office

par les mots :

fait procéder d'office

II. - Alinéa 15

Remplacer les mots :

peut ordonner

par le mot :

ordonne

M. Hervé Poher. - Cet amendement revient au texte adopté par l'Assemblée nationale, qui confère à l'administration une obligation de réalisation d'office des mesures en lieu et place de l'aménageur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. La commission a prévu une faculté, non une obligation.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Avis évidemment favorable à cet amendement. Il faut être logique ! Pour que les compensations soient effectives, il ne faut pas que le recours soit facultatif.

Mme Sophie Primas. - C'est une décision de l'autorité administrative ! La rédaction proposée par la commission donne au gouvernement toute latitude d'agir.

L'amendement n°49 est adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 33 A est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°435 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l'adoption 343
Contre 0

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°37 rectifié n'est pas défendu.

L'article 33 est adopté.

ARTICLE 34 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L'article L. 411-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. - » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Un décret en Conseil d'État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce, l'autorité administrative peut :

« 1° Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer ces habitats ;

« 2° Établir, selon la procédure prévue à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, un programme d'actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable les zones définies au 1° du présent II ;

« 3° Décider, à l'expiration d'un délai qui peut être réduit compte tenu des résultats de la mise en oeuvre du programme mentionné au 2° au regard des objectifs fixés, de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables à l'espèce considérée ou à ses habitats. Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus lors de leur mise en oeuvre. »

II. - Au premier alinéa du 1° et au 2° de l'article 14, au 1° de l'article 15 et au c du 2° de l'article 16 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».

III. - Au deuxième alinéa des articles 2 et 10, au 3° de l'article 3, au 5° et au dernier alinéa de l'article 4, au 1° de l'article 11 et au 3° et au dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».

M. Hervé Poher. - Cet amendement rétablit les zones prioritaires pour la biodiversité et prévoit la possibilité d'établir un nouveau zonage afin de protéger l'habitat d'une espèce. Des aides sont prévues si les pratiques agricoles rendues obligatoires induisent des surcoûts ou des pertes de revenus.

Les mesures incitatives en faveur de l'environnement dans le domaine agricole sont insuffisantes, en témoigne le cas du grand hamster d'Alsace sur lequel la France s'expose à des contentieux européens.

Pour répondre aux inquiétudes émises lors des précédentes lectures, les aides sont obligatoires lorsque les pratiques induisent des surcoûts ou des pertes de revenus pour les agriculteurs.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Lors de la première lecture, les représentants du monde agricole avaient émis des inquiétudes sur l'efficacité de cette mesure. Le déplacement de notre commission dans cette belle région d'Alsace nous a convaincus de son inefficacité. Un éleveur de grands hamsters qui les vend à bon prix est l'inspirateur de cette mesure absurde. Le grand hamster est le goûter du renard. Plus il y en aura, plus il sera mangé. Les fonctionnaires de la Dreal, les agriculteurs et les associations de protection de l'environnement nous sont tous tenu le même discours. Le roi est nu ! Seul le petit enfant ose le dire...

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - L'expérience du grand hamster nous interroge. Mais que faire ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je ne suis pas ministre !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - La zone prioritaire pour la biodiversité justement n'existe pas encore. Cet instrument complètera notre boîte à outils. Avis favorable.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les députés ont rétabli des dispositifs sans s'être rendus sur le terrain ! Les Alsaciens, gens disciplinés, ont appliqué le dispositif et constatent qu'il ne fonctionne pas.

Mme Sophie Primas. - Cette zone prioritaire pour la biodiversité est un zonage de plus. Nous avons un devoir vis-à-vis de la biodiversité mais aussi des élus. La force publique a déjà de très nombreux outils à sa disposition. Je demande grâce ! Mon groupe Les Républicains ne votera pas ce dispositif.

M. Jean-François Longeot. - Il faudrait arrêter de faire des lois depuis son bureau ! (On renchérit au centre et à droite) Pour avoir participé à la visite en Alsace, je soutiens le rapporteur. Le grand hamster est un business.

M. Alain Houpert. - Il y a quelques jours, nous avons vécu un big bang : le Brexit ! Il est l'expression d'un ras-le-bol vis-à-vis d'une administration européenne endogène qui produit sans cesse des normes. Et nous, nous continuons à vouloir laver plus blanc que blanc. Dans ma Bourgogne, les agriculteurs et les entrepreneurs n'en peuvent plus.

La politique ne doit pas se placer au-dessus du peuple, mais en transversalité. Au Sénat, nous avons un plateau, et non un perchoir... Si nous n'arrêtons pas, nous n'éviterons pas la contamination du Brexit.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°50 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°436 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 321
Pour l'adoption 119
Contre 202

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 34 demeure supprimé.

ARTICLE 35 QUATER

M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'aucune des conditions précitées n'est satisfaite, une tierce association, régie par la loi du 1er juillet 1901 précitée, peut également proposer de prendre en charge l'entretien dudit chemin à titre gratuit. »

M. Claude Bérit-Débat. - Cet amendement autorise les associations à assurer l'entretien des chemins ruraux pourvu que ce soit à titre gratuit. Les chemins ruraux sont souvent obstrués et mal entretenus.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable de la commission mais défavorable à titre personnel. Cet amendement me semble inutile : une association peut entretenir des chemins ruraux. Quel que soit le sort de cet amendement, il ne mettra pas en péril la République.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Cet amendement est satisfait par la rédaction de l'article. Cependant, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Mme Évelyne Didier. - Les chemins ruraux font partie du domaine privé des communes, qui ne sont pas tenues, à ce titre, de les entretenir. Le propriétaire d'un lieu public peut passer des conventions. Dans le cas d'un terrain abandonné, trente ans d'entretien donnent accès à la propriété. Qu'est-ce qui empêche les associations de passer des conventions ? Je m'abstiendrai.

L'amendement n°10 est adopté.

L'article 35 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 36 QUATER (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Espaces de continuités écologiques

« Sous-section 1

« Classement

« Art. L. 113-29. - Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue, définies aux II et III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.

« Sous-section 2

« Mise en oeuvre

« Art. L. 113-30. - La protection des espaces de continuités écologiques est assurée par les dispositions prévues au présent chapitre ou à la section 4 du chapitre Ier du titre V du présent livre, notamment aux articles L. 151-22, L. 151-23 ou L. 151-41, ou par des orientations d'aménagement et de programmation en application de l'article L. 151-7, en tenant compte des activités humaines, notamment agricoles. »

M. Hervé Poher. - Avec cet amendement de rétablissement, on pourra classer en « espaces de continuités écologiques » des éléments des trames verte et bleue dans les plans locaux d'urbanisme. La trame verte et bleue ne saurait se réduire au seul maintien d'un « état boisé » tel que défini dans l'article L. 113-2 cité. Ce sera un plus pour tous, y compris agriculteurs et chasseurs, sans oublier la dimension paysagère.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement inutile qui n'apporte que de la complexité. L'article 151-23 du code de l'urbanisme vous satisfait.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Avis favorable.

Mme Sophie Primas. - Je réitère ma demande de grâce : assez de complexité ! Je voterai contre.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°51 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°437 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 234
Pour l'adoption 30
Contre 204

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 36 quater demeure supprimé.

L'article 36 quinquies A est adopté.

ARTICLE 40

M. le président. - Amendement n°84, présenté par M. Bignon, au nom de la commission.

Alinéa 80

Remplacer le mot :

dernier

par le mot :

troisième

L'amendement de coordination n°84, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 40, modifié, est adopté.

L'article 43 bis demeure supprimé.

L'article 44 est adopté.

L'article 46 quater est adopté.

ARTICLE 51 TER A

L'amendement n°81 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°52 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 3, deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

II. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° D'interdire sur l'ensemble des zones sous souveraineté ou juridiction françaises le dragage des fonds marins, lorsqu'il est susceptible de détruire des récifs coralliens ou d'en dégrader le bon état écologique, à l'exception des opérations de dragage qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes, si le territoire concerné fait l'objet, dans le cadre du plan d'action prévu au 2°, de mesures spécifiques permettant d'éviter une perte nette de biodiversité ;

M. Hervé Poher. - Cet amendement rétablit l'interdiction du dragage des fonds marins lorsqu'il détruit des récifs coralliens, à l'exception des opérations de dragage qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes. La version actuelle du texte est trop timide.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Cet amendement n'ajoute rien au texte. Je pourrais vous citer longuement toutes les dispositions qui vous donnent satisfaction, mieux vaut que vous me croyiez sur parole. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Le texte issu de l'Assemblée nationale est un bon compromis. Retrait ou avis défavorable.

M. Hervé Poher. - Soit.

L'amendement n°52 rectifié est retiré.

L'article 51 ter A est adopté.

L'article 51 ter est adopté.

ARTICLE 51 UNDECIES A

M. le président. - Amendement n°18, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Requier. - Nous soutenons pleinement le Gouvernement dans la préservation de la ressource en eau mais cet article n'est pas nécessaire.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Le projet de charte des moulins n'ayant pas avancé, avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - L'amendement est satisfait par la rédaction de l'Assemblée nationale - que la commission a supprimée : avis favorable.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

L'article 51 undecies A est adopté.

L'article 51 duodecies est adopté.

ARTICLE 51 TERDECIES A

M. le président. - Amendement n°32 rectifié, présenté par MM. Bizet et Revet, Mme Gruny, M. Chaize, Mmes Primas et Cayeux, MM. Huré, Pointereau, Vasselle et Commeinhes, Mmes Mélot et Estrosi Sassone, MM. Houel et Milon, Mme Duchêne, MM. Carle et Danesi, Mme Morhet-Richaud et MM. Reichardt, Kern, J. Gautier, Doligé, Rapin, de Raincourt, Laménie, Longuet et Kennel.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

des particules plastiques solides

par les mots :

des particules exfoliantes ou nettoyantes en matière plastique solide

M. Jean Bizet. - En l'état, l'interdiction des microbilles est source d'insécurité juridique pour notre filière cosmétique nationale. Précisons-la.

M. le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par MM. Bizet et Revet, Mme Gruny, M. Chaize, Mmes Primas et Cayeux, MM. Huré, Pointereau, Vasselle et Commeinhes, Mmes Mélot et Estrosi Sassone, MM. Houel et Milon, Mme Duchêne, MM. Carle et Danesi, Mme Morhet-Richaud et MM. Reichardt, Kern, J. Gautier, Doligé, Rapin, de Raincourt, Laménie, Longuet et Kennel.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le décret d'application apportera une définition d'usage des ingrédients interdits dans la composition des formulations cosmétiques visées, afin que les particules qui ne sont pas retenues efficacement par les systèmes de traitement des eaux usées utilisés en France ne puissent être émises vers l'environnement et être à l'origine de pollutions nuisibles pour la faune aquatique.

M. Jean Bizet. - Défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements. L'amendement n°32 rectifié restreint le champ de l'interdiction. Le règlement européen précisera tous les éléments en suspens.

La ministre a raison sur la distinction entre loi et décret : on ne peut pas renvoyer au décret tout en précisant dans la loi ce que contiendra le décret !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Votre rédaction exclurait de l'interdiction certaines microbilles polluantes. Le doute que vous exprimez sur certains polymères non polluants qui pourraient être interdits me semble exagéré. Le décret, pour la rédaction duquel je m'engage à consulter les professionnels, apportera toutes les garanties. Avis défavorable.

M. Jean Bizet. - Fort de cet engagement de Mme la ministre, je peux retirer ces amendements.

Les amendements nos32 rectifié et 33 rectifié sont retirés.

L'article 51 terdecies A est adopté.

ARTICLE 51 QUATERDECIES

L'amendement n°62 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°67.

M. le président. - Amendement n°78, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour établir ce bilan bénéfice-risque, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail s'appuie sur les travaux menés par l'Institut national de la recherche agronomique et ceux de l'Institut technique de l'agriculture biologique.

M. le président. - Amendement n°77, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 3 et alinéa 4, première phrase

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2017

II. - Alinéa 5, première phrase

Remplacer l'année :

2020

par l'année :

2019

M. Ronan Dantec. - Ces deux amendements reprennent tous les travaux que nous avons menés avec M. Labbé sur les néonicotinoïdes. Pourquoi attendre ? (Mme Sophie Primas s'exclame)

M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue.

I. - Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail interdit

2° Compléter cet alinéa par les mots :

sont interdits par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé

II. - Alinéa 4, seconde phrase :

1° Supprimer les mots :

l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail interdit

2° Compléter la fin de cet alinéa par les mots :

sont interdits par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé.

M. Jean-Claude Requier. - Comme l'a rappelé la rapporteure du projet de la loi à l'Assemblée nationale, « le pouvoir d'interdire de manière généralisée des usages reste l'apanage du législateur et du pouvoir réglementaire ». Il revient aux ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé d'interdire les néonicotinoïdes.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'Anses tient naturellement compte de la littérature existante pour rédiger ses avis. Avis défavorable à l'amendement n°78. Je ne suis pas non plus favorable à l'amendement n°77 qui avance l'entrée en vigueur de l'interdiction.

Quant à l'amendement n°19 rectifié, il retire à l'Anses le pouvoir d'interdire l'usage des néonicotinoïdes. Le dispositif prévu par l'article est cohérent avec l'architecture globale de la gestion du risque phytosanitaire. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Demande de retrait de l'amendement n°78, qui est satisfait. Avis défavorable également aux amendements nos77 et 19 rectifié. La rapporteure de l'Assemblée nationale et le président Chantegret ont proposé un compromis ; le Gouvernement a finalement jugé bon de le reprendre : interdiction transversale dès le 1er septembre 2018 avec un régime de dérogations. C'est ce qu'attendent nos concitoyens.

M. Jean Bizet. - Ce n'est pas une raison !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Il faut ensuite protéger la santé de nos concitoyens.

M. Jean Bizet. - Ce n'est toujours pas une raison !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Les usages pour lesquels aucune alternative satisfaisante n'existe seront autorisés par dérogation jusqu'en 2020. C'est un dispositif proche de celui que votre commission a retenu mais dont la rédaction est meilleure.

M. Ronan Dantec. - Ayant entendu la ministre, je m'incline puisque nous reviendrons au texte de l'Assemblée nationale. La version du Sénat aura eu une durée de vie plus courte que les néonicotinoïdes ! (Sourires)

Les amendements nos78 et 77 sont retirés.

M. Jean-Claude Requier. - Je maintiens l'amendement. M. Mézard n'a pas un amour immodéré pour les autorités administratives indépendantes, vous le savez...

Mme Sophie Primas. - L'accord trouvé au Sénat était équilibré. Jamais les trois ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé ne signeront conjointement une dérogation... Je suis d'accord avec M. Requier, c'est au pouvoir politique de décider, même si l'Anses fournit un travail de grande qualité. Cela dit, je ne voterai pas l'amendement n°19 rectifié. La proposition faite par Mme Bonnefoy a trouvé le bon équilibre.

M. Alain Houpert. - Avec M. Patriat, nous nous sommes rendus sur le terrain en Côte d'Or. On traite les plantes aux néonicotinoïdes quand les pollinisateurs ne sont pas là. Il va manquer 120 millions d'euros dans la balance commerciale de mon département. Qui a raison ? Les lobbies écologistes ou les agriculteurs, qui font ce qu'ils peuvent ? On a tagué nos permanences, on nous a taxé de « sénateurs tueurs »... Ne tuons pas l'agriculture, deuxième poste de notre balance commerciale. Quand on interdit un produit, il est souvent remplacé par une autre encore plus dangereux. Et c'est le médecin qui parle !

M. Claude Bérit-Débat. - L'Assemblée nationale, contrairement à ce qu'a dit la ministre, nous a rejoints sur les néonicotinoïdes. Depuis le début, nous avions choisi de faire confiance à l'Anses, le seul organisme pouvant délivrer un avis indépendant. Le travail de Nicole Bonnefoy et du groupe socialiste, qui a trouvé un écho chez Les Républicains, est inscrit dans le texte, je m'en réjouis en espérant que l'Assemblée nationale ne revienne pas en arrière. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Hervé Maurey, président de la commission. - Très bien !

M. Jean-Jacques Filleul. - Une interdiction totale en 2020, possible dès 2018, voilà un dispositif plus pertinent qu'une interdiction en 2018 assortie de dérogations. Les agriculteurs en sont plutôt d'accord.

M. Jean Bizet. - Le débat sur les néonicotinoïdes a été surréaliste, hypocrite, irrationnel. Les attaques relayées à grands renforts de médias à l'encontre de ces molécules visent à détruire, en réalité, un modèle agricole. Les néonicotinoïdes sont cancérigènes au même titre que la viande rouge et la charcuterie. Quand les interdirez-vous ? Mme le ministre se réjouit que le dossier des néonicotinoïdes soit confié à l'Anses, on a pourtant vu Mmes Royal et Touraine s'emparer de la question du glyphosate et déjuger l'Anses... J'évoquais dans ma thèse sur la toxicité du diethylstilbestrol un hasard de santé... Le produit a été interdit par le Premier ministre Michel Rocard. Il faut en finir avec la dictature de l'émotion qui fait le lit des populismes.

M. Pierre Médevielle. - La toxicité des néonicotinoïdes est avérée, faisons confiance à l'Anses en ménageant un délai. Une interdiction immédiate serait une solution intégriste, prévoir un délai obligera les industriels à chercher des solutions : il y a des produits de substitution dans les tuyaux.

M. Ronan Dantec. - L'effet des néonicotinoïdes sur les abeilles est parfaitement documenté, partout en Europe.

M. Jean Bizet. - Faux !

M. Ronan Dantec. - Et les retours du terrain vont dans le même sens. Selon Natureparif, on observe 30 % de perte de biodiversité dans les zones de production agricole intensive en Île-de-France - les néonicotinoïdes en sont une des raisons. Mieux vaudrait sortir du déni de réalité pour nouer un pacte de confiance entre politiques, agriculteurs et industriels. Ce serait le signe d'une démocratie moderne.

M. Jean Bizet. - Vous préférez la démocratie de Notre-Dame-des-Landes !

M. Ronan Dantec. - Au Canada, la décision se fonde sur les expertises scientifiques et le débat y est serein...

L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°88, présenté par M. Bignon, au nom de la commission.

Alinéa 6

Après le mot :

maritime,

insérer les mots :

dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

L'amendement de coordination n°88, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Hervé Maurey, président de la commission. - Ce dispositif relatif aux néonicotinoïdes nous a beaucoup occupés. Nous avons été pris à partie par les médias et les réseaux sociaux, nous avons reçu des messages insultants, voire menaçants. Notre position a été caricaturée quand nous avons choisi de nous en remettre à l'Anses et préféré une interdiction générale sans prendre de court les agriculteurs. Ce travail a été réalisé avec l'ensemble des groupes, l'intervention de M. Bérit-Débat en témoigne. Comme sur l'huile de palme, le compromis était à portée de main en CMP. (Applaudissements au centre et à droite)

L'article 51 quaterdecies, modifié, est adopté.

ARTICLE 52 BIS (Pour coordination)

M. le président. - Amendement n°90, présenté par M. Bignon, au nom de la commission.

Alinéa 10

Remplacer la référence :

L. 213-1

par la référence :

L. 441-1

L'amendement n°90, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 52 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 59 BIS AB

M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par M. Bertrand, Mme Malherbe et M. Requier.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Claude Requier. - Le droit en vigueur protège strictement les espèces qui présentent un intérêt scientifique particulier et celles qui sont nécessaires à la préservation du patrimoine naturel. Faut-il vraiment ajouter que ces espèces jouent un rôle essentiel dans l'écosystème ?

Les amendements nos59 rectifié et 68 ne sont pas défendus.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Sagesse : nous avions ajouté cette précision à la demande des sénateurs ultramarins.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - La précision est utile et conforte l'ambition du texte. Avis défavorable.

L'amendement n°13 rectifié est retiré.

L'article 59 bis AB est adopté.

ARTICLE 60

M. le président. - Amendement n°60 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Capo-Canellas, Détraigne, Guerriau, Kern, Longeot et Tandonnet.

Alinéa 8

Après les mots :

de la flore sauvages,

insérer les mots :

, du gibier

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Des opérations de destruction d'animaux peuvent être réalisées dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage - dont fait partie le gibier.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°60 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°54, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d'espèces mentionnées à l'article L. 411-1. » ;

M. Ronan Dantec. - Cette précision est nécessaire. Elle n'empêchera pas de réguler des populations d'espèces protégées comme les grands cormorans si nécessaire.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable. Specialia genralibus derogant, les règles spéciales dérogent aux règles générales... Le vieil adage juridique aurait pu suffire...

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - L'amendement clarifiera les choses, favorable.

L'amendement n°54 est adopté.

L'article 60, modifié, est adopté.

L'article 65 est adopté.

ARTICLE 66

M. le président. - Amendement n°55, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 1, I (non modifié), après le 2°

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du 4° du II du même article L. 171-8, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 1 500 € » par le montant : « 3 000 € » ;

M. Ronan Dantec. - Cet amendement aligne les sanctions administratives liées à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement et aux mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, sur celles prévues à l'article 40 du projet de loi. Je ne convaincs sans doute pas le rapporteur...

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Effectivement, vous voulez aligner une sanction administrative allant jusqu'à 15 000 euros sur une sanction pénale pouvant atteindre 75 000 euros...

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°55 est retiré.

L'article 66 est adopté.

L'article 68 ter B est adopté.

ARTICLE 68 SEXIES

M. le président. - Amendement n°41 rectifié bis, présenté par M. D. Dubois, Mme Gourault, M. Bonnecarrère, Mme N. Goulet, MM. Kern, Détraigne, Lasserre et Longeot, Mme Férat et MM. Guerriau et Tandonnet.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

- après le mot : « protection, » sont insérés les mots : « , de préserver ou restaurer des milieux naturels, ou de recréer des milieux sylvopastoraux » ;

M. Jean-François Longeot. - Cet amendement facilite la reconquête agricole de bois et forêts enfrichés pour une utilisation à double fin de ces espaces : pastoralisme et forêt.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à cette si jolie proposition.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - C'est joli, mais cela introduirait une inégalité de traitement entre les différents usagers. Et ce, au risque d'une diminution de la surface forestière.

L'amendement n°41 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°87, présenté par M. Bignon, au nom de la commission.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

Les déboisements effectués

par les mots :

Un déboisement effectué

et les mots :

ceux-ci sont justifiés

par les mots :

celui-ci est justifié

L'amendement rédactionnel n°87, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°39 rectifié, présenté par MM. D. Dubois et Bonnecarrère, Mme N. Goulet et MM. Kern, Détraigne, Lasserre, Longeot et Guerriau.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigés :

Le boisement compensateur est appliqué, lorsque c'est possible, sur les surfaces en friches industrielles, urbaines et commerciales. Le coefficient multiplicateur n'est pas applicable pour les projets agricoles permettant le maintien ou le développement de l'activité agricole exercée en application de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

M. Jean-François Longeot. - D'après l'Institut géographique national, les surfaces forestières en France augmentent de 0,6 % par an depuis 1980 pour représenter aujourd'hui 16,5 millions d'hectares.

La compensation forestière rendue obligatoire par la loi d'avenir de l'agriculture du 13 octobre 2014 prévoit que le porteur de projet doit reforester. Il faut rétablir un certain équilibre.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable : l'amendement rend le dispositif de compensation forestière inopérant. Les exemptions déjà prévues suffisent.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°39 rectifié est retiré.

L'article 68 sexies, modifié, est adopté.

L'article 69 est adopté.

ARTICLE 72 BIS AA

M. le président. - Amendement n°69 rectifié, présenté par MM. Revet, Chaize et Pierre.

Supprimer cet article.

M. Charles Revet. - On ne sait si cet article autorisera encore l'exploitation du bois d'élagage, notamment pour les plaquettes et copeaux, ni même l'ébranchage des haies vives d'arbres de haut jet, dont certaines, notamment en Normandie, clôturent les terrains sur des talus de terre et bordent quasi-systématiquement routes et chemins.

L'article L. 126-3 du code rural prévoit déjà la protection des formations linéaires boisées.

En Normandie, nos aînés ont planté les talus de haut jet, ils savaient ce qu'ils faisaient. Il faut bien entretenir et élaguer les haies.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - De très nombreux dispositifs existent pour protéger les arbres, dont les documents d'urbanisme. Que l'administration applique les règles existantes : avis favorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - La rédaction est parvenue à un bon équilibre. Elle n'empêchera pas de protéger les alignements d'arbres. Avis défavorable.

M. Alain Vasselle. - Le rapporteur a fait valoir des arguments opposables au Gouvernement. Je ne comprends pas que la ministre les ignore...

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - ...à cette heure tardive !

M. Alain Vasselle. - Dans ma commune de 250 habitants, nous avons protégé les haies, les talus, les arbres... Comme d'autres mesures de ce texte, c'est une disposition d'affichage pour plaire aux électeurs écologistes...

M. Alain Houpert. - Sommes-nous schizophrènes ? La France perd un milliard d'euros par an de refus d'apurement à l'Europe à cause de ces talus non entretenus. Si bien que les agriculteurs coupent les haies pour bénéficier de la PAC... Parce que je suis sensible au charme de la Normandie et même si ces talus ont ralenti le Débarquement, je voterai l'amendement n°69 rectifié.

L'amendement n°69 rectifié est adopté.

L'article 72 bis AA est supprimé.

L'amendement n°42 rectifié devient sans objet.

Interventions sur l'ensemble

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État . - Merci pour vos interventions même si les débats ont été parfois vifs. Le Sénat, je le soulignerai, a apporté des améliorations à ce texte : sur le préjudice écologique, le protocole de Nagoya, les microbilles. Nous pouvons être collectivement fiers du travail accompli.

Le texte va maintenant repartir à l'Assemblée nationale. J'ai eu beaucoup de plaisir à échanger avec vous. J'espère vous retrouver pour d'autres aventures sur la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Sophie Primas . - L'examen de ce texte a commencé il y a deux ans et demi. Le chemin a été long, semé de désaccords sur la méthode, mais non sur l'objectif car, tous, nous sommes convaincus qu'il faut préserver la biodiversité et se protéger des lobbies de l'un ou de l'autre bord. Le Sénat a fait sa part du travail. J'ai eu un grand plaisir à travailler avec mon groupe Les Républicains, le monde agricole et Nicole Bonnefoy.

Malgré tout, il reste des désaccords assez profonds au sein du groupe Les Républicains. Aucune consigne de vote n'a été donnée. Pour ma part, je m'abstiendrai.

M. Ronan Dantec . - Malgré ce qu'on en dit, les clivages politiques restent vifs sur l'importance des enjeux environnementaux. J'en veux pour preuve la suppression de l'alinéa sur le « zéro perte » de biodiversité. Nous n'avons pas eu de vrai débat. Celui sur l'huile de palme m'a inquiété. À droite, j'ai senti un déni de réalité sur les forêts primaires et un renoncement fataliste à réguler les marchés...

Malgré les avancées, la compensation, les espèces protégées, le préjudice écologique, des marqueurs importants ont disparu de ce texte. Je voterai contre.

Mme Évelyne Didier . - La biodiversité, parce qu'elle repose sur un écosystème fait d'interactions, est en permanente évolution. Nos débats ont été à cette image. Nous nous sommes écoutés en première lecture, on a senti une rigidification politicienne en deuxième lecture ; la nouvelle lecture, de bric et de broc, ne laissera pas un souvenir impérissable...

Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas ce texte, il lui préfère la version de l'Assemblée nationale.

M. Jean-Jacques Filleul . - Le groupe socialiste et républicain, qui s'était abstenu en première et deuxième lectures, votera ce texte. Nous avons avancé sur l'Agence française de la biodiversité, le préjudice écologique, le principe de non régression, la ratification du protocole de Nagoya et abouti sur les néonicotinoïdes. Espérons que les députés nous entendent !

M. Rémy Pointereau . - Peut-être avons-nous limité la casse... Je demeure très déçu par l'échec de la CMP et l'attitude de certains députés qui ont refusé le dialogue.

Je m'abstiendrai. Ce texte crée encore des dizaines de normes. Il aurait, au minimum, fallu une étude d'impact économique sérieuse. Certains veulent détruire un modèle agricole par dogmatisme.

L'année 2016 est l'année de tous les dangers pour notre agriculture. Nous serons certainement obligés d'imaginer un plan Marshall à la rentrée. Quant aux néonicotinoïdes... Comme Michel Raison l'a rappelé en commission, bien des médicaments sont plus nocifs qu'eux ! (M. Alain Vasselle applaudit)

M. Jean Bizet . - On ne mesure pas l'importance de la biodiversité pour les biotopes. Cela dit, je regrette que nos débats soient sous-tendus par des postures issues des théories de la décroissance.

Fixe-t-on un terme aux scientifiques comme on veut le faire à l'Anses sur les néonicotinoïdes ? Ce n'est pas ainsi que la recherche fonctionne !

Je regrette aussi que les agriculteurs soient toujours montrés du doigt, dans une stigmatisation savamment orchestrée.

Il y a loin des grandes déclarations aux actes sur le terrain ! Ainsi Mme le ministre de l'environnement ne respecte pas, dans la baie du Mont-Saint-Michel, deux directives européennes majeures.

Je salue le travail et l'engagement du rapporteur mais je ne voterai pas ce texte, car je ne puis comprendre qu'un ministre de l'environnement soit aussi sensible à la pression de l'opinion publique. Dans un État de droit, ce n'est pas ainsi qu'il faut procéder.

M. Pierre Médevielle . - La biodiversité est l'affaire de tous, c'est pour cela qu'elle suscite autant de désaccords.

Je partage les inquiétudes de M. Pointereau. L'agriculture souffre des normes, le plus souvent provenant d'une réglementation européenne sur-transposée. Cependant, ce texte apporte quelques améliorations et globalement il va dans le bon sens, comportant quelques réformes positives ; si nous pouvions avancer dans la simplification, ce serait encore mieux. Le groupe UDI-UC, dans sa majorité, votera ce texte.

M. Alain Vasselle . - Nous ne faisons que décliner le principe de précaution, que M. Bizet connaît bien...

M. Jean Bizet. - Je fais amende honorable ! (Sourires)

M. Alain Vasselle. - ...sur le cas particulier des néonicotinoïdes.

Soit, on comprend l'objectif, protéger nos concitoyens contre des produits phytosanitaires nuisibles pour la santé. Cependant, ce texte souffre du même inconvénient que les lois Grenelle I et Grenelle II : aucune étude d'impact. Comment du reste pourrait-on en avoir une quand on ne connaît pas encore les molécules de substitution aux néonicotinoïdes ? Impossible de savoir combien cela coûtera aux agriculteurs. Mme la ministre, qui s'inquiète peut-être du changement climatique...

M. Jean Bizet. - Peut-être.

M. Alain Vasselle. - ...doit savoir que l'on s'attend dans les grandes cultures céréalières à une baisse de rendement de 30 à 40 %, à cause des pluies de ces derniers mois. Songez à ce que serait la situation sans fongicides et sans herbicides. De surcroît, le prix du blé chute. Cet effet de ciseaux, avec la multiplication des normes, crée une situation insupportable. Je m'abstiendrai sur le texte, car c'est tout de même celui du Sénat. (M. Rémy Pointereau applaudit)

M. Jean-Claude Requier . - Je salue les avancées des deux premières lectures : création de l'AFB par exemple, ou reconnaissance du préjudice écologique.

Sur les néonicotinoïdes, nous sommes interpellés sur les réseaux au sujet de l'accord trouvé. J'explique, pour ma part, que je suis contre l'interdiction, mais pour l'encadrement. Le groupe RDSE, unanime, votera ce projet de loi.

M. Charles Revet . - Je voterai le texte bien qu'il multiplie les normes. J'aimerais parfois que l'on s'occupe autant de l'humain que de la biodiversité.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Ils sont liés !

M. Charles Revet. - Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour défendre les apports du Sénat à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi, modifié, est adopté.

Prochaine séance, demain, mardi 12 juillet 2016 à 16 h 45.

La séance est levée à minuit moins cinq.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus