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Compte rendu analytique officiel du 12 janvier 2017

« Faut-il réformer le fonctionnement de la zone euro ? »

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat sur le thème « Faut-il réformer le fonctionnement de la zone euro ?».

M. Pierre-Yves Collombat, au nom du groupe RDSE . - On peut lire dans le bêtisier de Maastricht rassemblé par Jean-Pierre Chevènement, une amusante tirade de Jacques Delors selon qui les partisans du non sont des apprentis sorciers, auxquels il ne donnait qu'un seul conseil : ou vous changiez de position, ou vous abandonniez la politique !

En lançant ce débat, j'ai bien conscience du risque de me retrouver au rang des imbéciles, des europhobes, autant dire des racistes... Mais je rejoindrai ce faisant Joseph Stiglitz, Paul Krugman, James Galbraith ou Jacques Sapir, parmi d'autres. Pour justifier l'Union économique et monétaire, Michel Sapin, déjà ministre des finances, promettait « plus de croissance, plus d'emplois et plus de solidarité », à quoi s'ajoutait l'argument de la souveraineté, c'est-à-dire plus d'autonomie monétaire et financière vis-à-vis des États-Unis.

Or, en matière de croissance et d'emploi, la zone euro faisait moins bien que les États-Unis dès 2003 et, même, que l'Europe à 28 en matière de chômage, avec un différentiel de 1,5 point. À ce jeu, que des perdants et un seul gagnant : l'Allemagne, qui accumule les excédents. L'Europe sociale, loin de progresser, régresse partout, même en Allemagne : un million de pauvres en plus en France entre 2004 et 2014.

La baisse du commerce intra-européen est un autre signe parlant.

Les dégâts de la crise montreront que la zone euro n'est qu'une province de l'empire américain.

Lors de la crise de 2008, les capitaux se sont réfugiés à New York, pas à Paris, ni à Francfort. Tout échange en dollars est susceptible de relever des justices étasuniennes avec entre 20 et 40 milliards de dollars d'amende pour des faits commis hors du territoire américain.

Dans la gestion de la crise venue des États-Unis, l'Europe s'est montrée structurellement faible, comme l'a dit Paul Krugman. Les États-Unis ont réagi très vite avec la mise en place du plan d'aide à la consommation et à la relance et des politiques de Quantitative easing. Dans le même temps, la BCE continuait de lutter contre une inflation imaginaire et relevait son taux directeur...

La zone euro ne s'est pas contentée de subir la crise américaine. À partir de 2010 elle a dû faire face à la crise grecque. Pour sauver les meubles, on a bricolé un système de financement collectif : mécanisme européen de solidarité financière, fonds européen de stabilité financière, mécanisme de stabilité financière, traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire... Cinq ans pour ne pas régler au fond la situation de la Grèce, dont le PIB ne représente que 3 % de celui de la zone euro... et sans garantie que ce bricolage suffira pour des économies plus importantes comme le Portugal, l'Espagne ou l'Italie, dont le système bancaire est au bord de l'implosion. Tout ceci en installant une austérité mortifère en Grèce et une stagnation économique dans le reste de la zone euro.

Paul Krugman nous dit que c'est l'inflexibilité de l'euro et non les dépenses publiques, qui a été au coeur de la crise, mais aussi que le problème fondamental a été l'orgueil, la croyance arrogante que l'Europe pouvait faire fonctionner une monnaie unique alors qu'elle n'y était pas prête.

L'euro, en effet, est une tentative jamais vue de créer une monnaie sans référence à l'étalon-or, sans pouvoir souverain pour la légitimer, l'administrer et la gouverner en cas de crise. Une monnaie sans garantie mutuelle permanente des dettes permettant l'émission d'euro-obligations.

Non pas une monnaie unique mais un système de parités fixes entre des monnaies zombies sans mécanisme pour réduire les excédents et les déficits inéluctables entre des pays dont les productivités économiques sont très différentes.

Le résultat, c'est une monnaie sous-évaluée pour l'Allemagne et surévaluée pour les autres qui n'ont plus le choix que la dévaluation interne. Quand se conjuguent baisse de salaires et désendettement, on ne peut s'étonner de voir surgir la dépression, d'autant que les États se sont interdit toute relance budgétaire. Ce système, en refusant toute monétisation de la dette publique ou sociale, au mieux crée une rente perpétuelle pour les banques, au pire expose les États, lacés dans la main des marchés, au chantage spéculatif. Avant l'euro, le Trésor et les banques centrales surveillaient le taux de change ; depuis, c'est le spread qu'ils examinent, quel progrès ! Et comme garant, quelques règles budgétaires bricolées sur un coin de bureau et placées sous la surveillance d'un haut clergé financier central...

À cela s'ajoute un système de banques centrales chargées de lutter contre l'inflation mais pas contre la stagnation.

Faut-il donc réformer la zone euro ? Assurément oui. Le peut-on ? Sans doute pas. La maîtrise de la zone euro a été abandonnée à l'Allemagne, la France troquant, pour solder l'éternel conflit de la parité du franc avec le mark, son industrie contre le leadership bancaire.

À la tribune de l'Assemblée nationale, en mai 1992, Philippe Séguin avait prévu ce qui se passerait. Il nous prévenait qu'une fois la monnaie unique installée, le piège se serait refermé parce que le coût de la dénonciation serait devenu trop élevé - et qu'aucune majorité ne pourrait revenir sur ce qui a été fait. Il prévenait encore que les sentiments nationaux s'exacerberaient en nationalisme, car rien n'est plus dangereux qu'une nation trop longtemps privée du droit imprescriptible à choisir son destin : nous y sommes.

Plus réconfortant, Bernard Kouchner disait en 1992 : « Avec Maastricht, on rira beaucoup plus ». Je compte sur vous pour lui donner raison ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Michel Canevet . - Comme nous sommes encore à une période de voeux, permettez-moi de souhaiter qu'en cette nouvelle année, nous parlions beaucoup de l'Europe, pour l'affirmer et la conforter.

Je remercie le groupe RDSE d'avoir organisé ce débat important. En 1992, j'étais de ceux qui ont voté avec enthousiasme le traité de Maastricht. Mettre en place la nouvelle monnaie dans 19 pays, c'était favoriser la mobilité et affirmer le sentiment européen.

Grâce à l'euro, face à la crise si grave de 2007-2008, nous avons pu mettre en oeuvre la solidarité des pays européens pour la Grèce, car rien de pire que le repli sur soi. Grâce à cette intervention, la Grèce a pu s'en sortir comme ce fut le cas aussi pour le Portugal, l'Irlande ou l'Espagne avant elle.

Nous devons continuer à consolider l'euro comme une valeur importante, en dépit du Brexit.

Nous progresserons en incitant d'autres pays à adhérer à l'euro. Nous avancerons, également, en intensifiant les réunions de la zone euro : l'article 12 du traité budgétaire prévoit deux réunions annuelles, il faudrait une réunion tous les deux mois, pour traiter les problèmes en continu.

Nous devons aussi construire encore plus d'Europe. Valéry Giscard d'Estaing disait : « L'Europe doit être une trajectoire non un État stationnaire ». Affirmons davantage notre rapprochement sur le plan économique. Les dispositions fiscales sont disparates dans les premiers pays de la zone euro. Si l'on veut que les conditions économiques soient identiques, il faut harmoniser les législations fiscales.

Telles sont les propositions du groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

M. André Gattolin . - Faut-il réformer le fonctionnement de la zone euro ? La réponse est bien sûr positive. Reste à savoir comment faire. La zone euro est en crise. Je ne crois pas qu'il y ait une véritable solidarité des États membres. Depuis 2007-2008, nous avons assisté à une crise de la dette privée, transformée, en 2010, en une crise de la dette publique. C'est la crise qui a provoqué le non-respect des critères du traité de Maastricht et pas l'inverse. Nombre de pays n'ont plus été capables de respecter le critère du déficit public inférieur à 3 % du PIB et la limitation de la dette publique à 60 % du PIB. Curieusement, plus personne ne parle du premier des critères de convergence, celui d'une inflation autour de 1,5 %...

La zone euro a survécu, mais le constat d'échec demeure. Désormais les performances économiques de la Grèce sont inférieures à celles d'autres pays qui ne font pas partie de la zone euro. Les performances économiques des pays de la zone euro sont inférieures à celles des États-Unis, pourtant épicentre de la crise de 2008. En fait, le modèle de croissance des États les plus « vertueux », au sens de l'euro, se fonde sur le chacun pour soi - voyez l'excédent commercial allemand ou le dumping social ou fiscal d'autres pays. La crise est donc là, l'euro a échoué dans ses promesses de prospérité et d'intégration économique, ceci, je le crois, en raison de vices cachés dans la création même de l'euro.

Je suis favorable à une monnaie unique mais, en 1992, je me suis abstenu dans le mouvement des jeunesses européennes auquel j'appartenais, parce que j'ai toujours été contre un euro non doté d'une gouvernance économique et politique - j'ai longtemps payé mon abstention, en passant littéralement pour un idiot, avant que chacun réalise que le carcan imposé à la BCE pour ne faire que lutter contre l'inflation, ne conduise à un échec. On s'est mis à outrepasser les textes. En 2003, les déficits excessifs de la France et de l'Allemagne ont été effacés dans un compromis, comme par miracle, mais voici qu'on ressort, après la crise de 2008, des exigences d'un temps ancien qui bloquent toute relance, précisément quand nous avons besoin de l'inflation pour relancer la croissance.

Un ministre des finances de la zone euro ? Quel gadget ! L'exemple du ministre européen des affaires étrangères, Mme Frederica Mogherini, montre bien que cela ne servirait à rien. La réponse réside dans les volontés politiques nationales.

Ce dont nous avons besoin, c'est de retrouver une solidarité économique, financière - et cela procède d'une volonté politique forte, qui repense les fondations mêmes de l'Europe. Ou bien la Grèce continuera, à elle seule, de menacer tout l'édifice européen...

M. Richard Yung . - L'avenir de la zone euro mérite qu'on s'y intéresse. Je me réjouis que M. Collombat ait demandé l'inscription de ce sujet à l'ordre du jour. Cependant, quelle déception en vous entendant, mon cher collègue : vous avez consacré l'essentiel de votre intervention à une charge en règle contre l'Europe, avec des propos parfois amusants, excessifs, mais aussi tout à fait décalés - par exemple quand, pour adosser une monnaie, vous citez l'étalon-or : il n'existe plus depuis plus de quarante ans !

M. Pierre-Yves Collombat. - Et alors ? C'est un moyen de faire une monnaie !

M. Richard Yung. - Toute votre charge ne débouche que sur le constat qu'on ne pourrait rien faire. Pourquoi débattre, dans ces conditions ?

M. Pierre-Yves Collombat. - Pour en être conscient !

M. Richard Yung. - N'étant pas souverainiste, je ne m'offusque pas du transfert de souveraineté et je crois que nous devons faire des propositions pour réformer la zone euro. Cette année n'est guère propice, avec les élections en France et en Allemagne, mais je crois que nous devons répondre au désamour vis-à-vis de l'euro et à la montée du nationalisme.

Nous devons être fiers de ce qui a été réalisé. Aucun exemple n'existe dans l'histoire de 22 pays qui ont mis en commun leur monnaie et une partie de leur souveraineté. Sans l'euro et la BCE, le franc serait sans doute inférieur de 20 % à la valeur de l'euro.

M. Pierre-Yves Collombat. - Et alors ?

M. Richard Yung. - Quelles pistes de réforme ? Premier point : il faut faire fonctionner les traités et les textes de la zone euro. Le pacte de stabilité et de croissance a déjà vingt ans. Il a surtout été un pacte de stabilité, avec l'accent mis sur le maintien des déficits à moins de 3 % du PIB. Les États-Unis, eux, créaient dès 2008 les éléments de la reprise.

Nous avons également créé un mécanisme européen de stabilité qui représente une aide potentielle de 700 milliards d'euros pour les pays ou les banques qui en auraient besoin.

On n'en a utilisé que 70 milliards. Pourquoi n'y a-t-on pas davantage recours ? Nous devons en outre mieux coordonner les politiques budgétaires.

Enfin, un fonds de garantie des dépôts devrait être créé, dans le cadre de l'union bancaire, en venant à bout des réticences allemandes.

Il faut, aussi, imaginer une capacité budgétaire européenne pour faire face à la crise, ce qui suppose une convergence de la fiscalité sur les sociétés et des salaires. Les Allemands sont accusés à tort : voilà trois ans qu'ils revalorisent les salaires...

Enfin, pour relancer l'investissement, on pourrait créer une réserve pour absorber les chocs économiques. Comment financer ce fonds ? Par le mécanisme européen de stabilité qui devrait être réintégré dans l'union économique et monétaire, apportant ainsi les bases d'un budget important pour la zone euro. On favoriserait ainsi de grands investissements. Le plan Juncker représente une avancée, c'est un succès puisqu'on envisage de le doubler, à 700 milliards d'euros.

M. Jean Bizet. - Très juste.

M. Richard Yung. - Reste à nommer un responsable en charge de ce fonds qui recevrait ses instructions du Conseil européen. C'est ainsi que l'on aurait une cohérence entre l'eurogroupe, la commission et le mécanisme de stabilité.

Ce responsable devrait être sous le contrôle d'une structure à inventer, issue du Parlement européen. Un système de strates associerait les parlements nationaux.

Le vrai problème, c'est de savoir sur quoi nous pouvons nous entendre avec l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie. Face à la politique de l'America First, face au Brexit, une alliance forte entre la France et l'Allemagne est indispensable. Souhaitons que l'année qui vienne soit celle de la relance du dialogue entre nos deux pays ! (M. Pierre-Yves Collombat applaudit).

M. Jean Bizet . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Je me félicite de ce débat qui intervient à un moment où le renforcement de l'union économique et monétaire passe au second plan, Brexit et crise migratoire obligent.

La réforme du fonctionnement de la zone euro est nécessaire. Les réformes impulsées entre 2010 et 2012 - mécanisme de stabilité, union bancaire, renforcement du pacte de stabilité - ont été des réponses à la crise. Depuis, rien ou presque n'a été entrepris.

Nous ne pouvons nous en tenir au statu quo. S'il y a bien une union monétaire, les politiques budgétaires et fiscales des différents États sont restées nationales.

Nos économies restent convalescentes. Le constat d'ensemble recoupe de très fortes disparités nationales. Le différentiel d'investissement privé, de dépenses publiques sont particulièrement dangereux. Jean-Claude Trichet nous le disait encore hier en audition.

C'est en nous appuyant sur les mécanismes de surveillance unique que nous corrigerons nos faiblesses.

Sans uniformiser les politiques des États membres, nous pourrions rapprocher les mécanismes de fonctionnement national. Les difficultés rencontrées par la mise en place de la taxe sur les transactions financières suffisent à montrer combien la tâche est difficile.

Une collaboration avec l'Allemagne est indispensable. À quelques mois du soixantième anniversaire du Traité de Rome, c'est un message que nous pourrions lancer à nos voisins.

L'exigence démocratique implique que la nouvelle gouvernance européenne associe les parlements nationaux.

Je ne suis pas naïf. Les évolutions sont délicates. Elles sont néanmoins fondamentales et je suis optimiste. Depuis la chute de Lehman Brothers, la zone euro a montré sa solidité et son sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains).

M. David Rachline . - Oui, il faut réformer la zone euro. Cependant pas forcément dans le sens des européanistes béats que vous êtes. Le dogme que vous voulez imposer a été exprimé par le rapport des cinq présidents de l'Union européenne en juin 2015. Ils proposent, pour « sauver l'euro », une surveillance des salaires par une autorité de la compétitivité : nos concitoyens modestes apprécieront... Depuis, le Brexit a eu lieu, mais le dogmatisme est resté. Michel Rocard affirmait en 1992 que l'euro, ce serait moins de chômeurs et plus de prospérité. Idem pour Michel Sapin, déjà ministre des finances, qui anticipait plus de croissance, plus d'emplois et plus de solidarité. Nous sommes loin du compte, ce que cinq prix Nobel d'économie ont démontré. Avec l'euro, l'industrie s'est effondrée en France alors qu'elle prospérait en Allemagne, parce que l'euro a augmenté de 20 % notre coût du travail. Une légère dépréciation de notre monnaie aurait suffi à compenser cette perte.

L'euro grève de plus notre balance commerciale. Avant l'euro, la France était excédentaire, tout comme l'Allemagne - mais les courbes s'inversent depuis l'euro. Même constat pour la croissance ou l'explosion de la dette publique. L'activité économique devient faible ; le déficit et la dette publique augmentent. Et nous voilà dans l'austérité.

Mais je vous connais, vous me répondrez, en bon dogmatiques, que si l'euro ne fonctionne pas bien, c'est qu'il n'y a pas assez d'euro ! C'est certainement vrai pour l'élite financière, pas pour la majorité de nos concitoyens ! L'euro est devenu une fin en soi ; or, quand le moyen devient la fin, il y a peu de chance de trouver le bien commun. L'histoire l'a montré.

Le projet pour l'euro des technocrates bruxellois encourage la financiarisation de l'économie dont découle une nouvelle forme d'esclavagisme; nous allons nous employer d'ici le mois de mai à expliquer à nos compatriotes l'imposture de ce modèle économique que des élites déracinées veulent nous imposer !

De notre côté, nous préconisons que la monnaie redevienne un outil de souveraineté aux mains des chefs politiques et que cette monnaie soit au service de l'économie, elle-même au service de l'homme !

M. Pierre Laurent . - La gestion actuelle de la zone euro est une des principales causes de la crise que nous connaissons. L'économie actuelle est mortifère. Le Parlement est exclu du débat. Les choix budgétaires sont limités.

La gestion de l'euro souffre de deux tares originelles. Au lieu de réduire les inégalités, il a servi à soutenir la rentabilité des marchés. Sous couvert d'indépendance de la Banque centrale européenne (BCE), l'euro a échappé à toute gouvernance politique. L'Europe s'est soumise aux dogmes libéraux qui nous ont conduits à la crise.

Rien n'est possible sans remise en cause profonde des traités. Des centaines de milliards d'euros ont été injectés pour renforcer le système bancaire et financier. Rien pour renforcer notre tissu productif. Nous nous dirigeons tout droit vers d'autres crises monétaires. L'austérité, la baisse des salaires, le dumping, la dette, la situation continue de se dégrader. La BCE a engagé 500 milliards d'euros de refinancement bancaire dans le cadre du Quantitative easing sans aucun résultat en matière sociale.

L'emploi, la lutte contre la pauvreté, la transition écologique, tels sont les programmes d'investissement qu'il faudrait favoriser. Les travaux des économistes convergent pour dire qu'un effort de 2 à 4 % du PIB européen est nécessaire. Est-ce impossible ? Non. Le problème n'est pas le manque d'argent mais son utilisation. La seule évasion fiscale représente par exemple 1 000 milliards d'euros sur le continent.

Conférence européenne sur la restructuration de la dette, lancement d'une COP fiscale et financière avec l'interdiction des paradis fiscaux, changement des critères de calcul des déficits maastrichtiens, création d'un fonds européen social et solidaire capable de racheter des titres publics pour refinancer des établissements à très bas taux, telles sont nos propositions.

Nous ne croyons pas à la sortie de l'euro. La France doit être à l'offensive pour reconquérir le pouvoir. Nous proposons un euro utile pour financer le développement social. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Daniel Gremillet . - Ce débat est très important parce qu'il est le fruit de notre histoire. Nous allons en effet fêter le 25 mars les 60 ans du traité de Rome. Depuis, le projet européen a été miné par le technocratisme et la crise de 2008, qui a révélé les lacunes de l'organisation de l'Union. Donner la priorité à la zone euro s'entendait, mais les citoyens veulent aussi une Union européenne plus proche, moins technocratique.

La BCE a mené une politique contenant la spirale déflationniste et faisant baisser le chômage, mais les inégalités se sont accrues. Les derniers scrutins européens ont révélé les failles du continent.

Depuis des années, l'État français vit au-dessus de ses moyens. Plus il prélève, plus il rembourse, moins il investit. Les marges de nos entreprises restent très faibles, ce qui les empêche d'effectuer des embauches et les investissements nécessaires.

Les défis de la présidence maltaise sont aussi les nôtres. L'Union européenne attend trop son salut économique de l'extérieur - relance chinoise, élection de Donald Trump - elle manque de souffle. Retrouver un idéal démocratique passe par un leadership retrouvé et un rôle accru des parlements nationaux et du Parlement européen.

La réforme du fonctionnement de la zone euro réside bien dans la politique. Comme le disait Philippe Séguin, le politique doit guider l'économie, non l'inverse. À lui d'assumer ses responsabilités. (Applaudissements à droite)

M. Pascal Allizard . - La réponse à la question posée est « oui, mais ». Terrorisme, tensions migratoires, relations avec la Russie ou la Turquie, sans parler des traces laissées par la crise économique : l'Union européenne est à la croisée des chemins.

La crise grecque et celle des migrants, la cacophonie qui en a résulté, ont nourri les populismes. Faibles rentrées d'impôts, fraudes à la TVA, vaste économie grise, les difficultés de la Grèce ont attisé les inquiétudes, alors que la zone euro peinait, globalement, à atteindre ses objectifs de croissance et d'emplois.

Si beaucoup de mensonges ont été distillés par les eurosceptiques à la faveur des crises, nombre de citoyens pro-européens se demandent pourquoi ils devaient contribuer à la relance de leurs voisins.

Il est temps d'engager les réformes indispensables du fonctionnement de la zone. L'influence en Europe dépend de la capacité à respecter sa parole, comme l'a dit au Sénat le commissaire Moscovici. Les crises placent les pays européens au pied du mur.

L'instrumentalisation de l'Union européenne par les populistes et les eurosceptiques doit nous alerter. Depuis le Brexit, nous savons que tout est possible. Dans ces moments de préparation de l'avenir, ne nous laissons pas distancer : bâtissons plus de France pour mieux d'Europe. (Applaudissements)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - Merci au groupe RDSE pour son initiative, après le rapport de Mme Keller et M. François Marc, sur ce sujet passionnant.

Réformer la zone euro pour la rendre plus solide est indispensable pour les États membres mais aussi pour le continent tout entier. Ces dernières années, l'euro a été à plusieurs reprises au bord de l'éclatement. Il a fallu de la détermination au président de la République pour faire avancer l'union bancaire. La création du FESE, puis du MES, avaient, auparavant, contribué à solidifier le continent.

L'union monétaire de onze États membres est passée à dix-neuf ; l'euro est désormais la deuxième devise mondiale de réserve. Mais il faut aller plus loin en favorisant la croissance et l'emploi. D'où le Quantitative easing décidé par Mario Draghi qui a racheté près de 1 270 milliards d'euros d'obligations, favorisant le maintien des taux à un niveau très bas. Cela favorise l'investissement des entreprises et décourage la rente, comme le souhaite Pierre Laurent.

Des réformes ont été conduites par les États membres. Le pacte de stabilité et de croissance a été assoupli, à la demande de la France, et la croissance repart, quoique trop faiblement : 1,5 % en 2017 sans doute, en intégrant les effets néfastes du Brexit, et sans doute 1,7 % en 2018. C'est bien mais toujours insuffisant pour faire baisser le chômage. Des fragilités demeurent, au Portugal, en Grèce et dans le système bancaire de certains pays.

Des déséquilibres macroéconomiques persistent en outre entre Nord et Sud de la zone euro en termes de dette, de déficit, de balance commerciale ou de chômage.

Beaucoup reste donc à faire pour une véritable convergence. Cela nécessitera une stratégie dédiée, au-delà de l'application du pacte de stabilité et de croissance. C'est pourquoi, en octobre 2015, la commission a décidé, à la demande de la France, une réforme du semestre européen, conformément au rapport des cinq présidents. Celui-ci prendra mieux en compte les situations des différents pays, celle de la zone euro dans son ensemble. Il s'agit de mettre en oeuvre un pacte intelligent !

Au lendemain du sauvetage de la Grèce, le président de la République a fait d'autres propositions. Nous avons énoncé avec l'Allemagne les priorités parmi lesquelles favoriser une convergence réelle des économies via une harmonisation fiscale et sociale, approfondir le marché intérieur en maintenant un haut niveau de régulation. La France défend l'élaboration d'un socle euro des droits sociaux, en se fondant sur un avis du Conseil économique, social et environnemental et des rapports parlementaires. Un salaire minimum généralisé, un droit à la formation garanti, la portabilité des droits, un Erasmus des apprentis, voilà quelques-uns de ses composants.

Le social ne pouvait être la variable d'ajustement, nous devons aussi mieux lutter contre le travail détaché illégal.

Troisième priorité : l'investissement. Le plan Juncker s'étant révélé efficace, nous avons demandé l'accroissement de son montant et sa prolongation. Le Conseil européen a donné son accord et nous attendons que le Parlement européen se prononce ; 30,6 milliards du FEIS ont déjà été mobilisés pour soutenir 163 milliards d'euros d'investissement. Le plafond de 315 milliards doit être porté à 500 milliards.

Quatrième priorité : le renforcement de la gouvernance de la zone euro. Cela passe par des sommets plus réguliers, une présidence permanente et la création d'une réserve - comme l'a indiqué Richard Yung - pour prévenir les chocs et soutenir les instances européennes, tout cela sous un contrôle renforcé des parlements nationaux.

Après la mise en oeuvre de la phase 1 du rapport des cinq présidents - le semestre européen renouvelé - et de ses priorités, la commission fera des propositions.

La France et l'Europe affrontent des risques de nature très différente. Chacun appelle une réponse propre. Le soutien à la croissance, à l'emploi, la préparation de l'avenir sont néanmoins, dans ce contexte, des nécessités impérieuses. La France a défendu l'assouplissement du pacte de stabilité, l'extension du plan Juncker, et sa voix a été entendue - notamment parce que nos engagements budgétaires ont été respectés : le déficit, qui était de 5,1 % en 2011, aura été ramené en dessous de 3 % en 2017.

Nous avons fait la preuve de notre sérieux tout en renforçant les droits des salariés - je pense au CPA. Nous sommes donc en première ligne pour relancer l'Europe et faire en sorte que l'euro reste le moteur de l'intégration européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)