Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables (Conclusions de la CMP)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.
Discussion générale
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Les objectifs du projet de loi sont largement partagés, en témoigne le succès de la CMP. L'autoconsommation d'électricité étant appelée à se développer, il convenait d'en délimiter les contours, notamment pour éviter les effets d'aubaine. Le Sénat a introduit la notion de « même site » et précisé que l'autoconsommation collective pouvait s'étendre à tous les départs basse tension d'un même poste de transformation de moyenne en basse tension - point essentiel pour des échanges vertueux d'énergie entre bâtiments résidentiels et tertiaires.
Le Sénat a précisé les modalités d'exemption des petits autoconsommateurs de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et des taxes locales sur l'électricité. Le texte prévoit aussi la traçabilité de l'électricité verte subventionnée par une mise aux enchères des garanties d'origine. L'État pourra n'émettre qu'une partie des garanties, et il sera possible d'allotir par filière et par zone géographique.
Le projet de loi rétablit la prise en charge par les collectivités d'une partie des coûts de raccordement des installations d'énergies renouvelables. Le taux de réfaction pourra être modulé et l'aide sera concentrée sur les plus petits projets. Avec un plafonnement à 40 %, la charge de trésorerie pour les entreprises locales de production sera allégée.
M. Bruno Sido. - Très bien !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le texte réaffirme le rôle des autorités organisatrices de distribution d'électricité. Les députés l'ont élargi aux installations de production de gaz renouvelable.
La question des opérations liées au changement de nature du gaz acheminé dans le nord de la France a été résolue en actant l'accompagnement des consommateurs les plus modestes qui devront remplacer leur équipement. Madame la ministre, vous avez eu raison de vous engager à y revenir, après une rebuffade du Conseil d'État.
Enfin, question importante et chère à nombre d'entre vous : le sort des moulins à eau, face à une interprétation excessive de la notion de continuité écologique par l'administration. Le Sénat a voulu dispenser de règle administrative les anciens moulins équipés pour produire de l'électricité. Grâce au soutien de la ministre, nous avons trouvé la bonne solution en CMP : réserver la dispense de règle de continuité écologique aux moulins situés sur des cours d'eau classés en liste 2. La France possède 15 800 moulins situés sur des cours d'eau classés. Les 10 000 ouvrages sur les cours d'eau en liste 1 ne sont pas menacés puisqu'ils ne pourront être modifiés. Le texte vise juste à interdire les nouvelles constructions : M. Cardoux peut rassurer les pêcheurs ! La dispense produira en revanche son plein effet pour les 5 800 ouvrages en liste 2, sur nos petits cours d'eau. Avec une production moyenne de 50 kilowatts par moulin, c'est un potentiel maximum de 290 mégawatts qui pourrait être mobilisé.
La CMP a trouvé une position pragmatique qui concilie les différents intérêts en présence : merci de votre aide, madame la ministre. Je vous invite, chers collègues, à adopter ce texte en l'état. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ainsi que sur certains bancs des groupes écologiste et socialiste et républicain)