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Compte rendu analytique officiel du 22 mai 2018

SÉANCE

du mardi 22 mai 2018

85e séance de la session ordinaire 2017-2018

présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

Secrétaires : Mme Catherine Deroche, Mme Annie Guillemot.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle vingt-six questions orales.

Frais de garderie des revenus tirés des éoliennes

M. Jean Pierre Vogel, en remplacement de M. Alain Joyandet . - En application de la loi de finances pour 1979, les contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier sont fixées à 12 % du montant hors taxe des produits de ces forêts. En zone de montagne, ce taux est fixé à 10 %. Les produits des forêts concernés sont tous ceux qui relèvent du régime forestier, y compris ceux issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions liées à l'utilisation ou à l'occupation de ces forêts, ainsi que tous les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l'exploitation du sous-sol. Il résulte de ces dispositions que les recettes tirées de la présence d'éoliennes dans les bois et forêts qui relèvent du régime forestier sont prises en compte dans l'assiette des frais de garderie. Or cette situation peut constituer un frein au développement de cette énergie. Le Gouvernement envisage-t-il d'exonérer ces revenus particuliers des frais de garderie pour faciliter le lancement et l'aboutissement des projets d'implantation d'éoliennes en zone forestière ?

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Les forêts des collectivités territoriales relèvent du régime forestier, mis en oeuvre par l'Office national des forêts (ONF) lorsqu'elles sont susceptibles d'exploitation régulière ou de reconstitution, selon une gestion durable, répondant aux attentes de la société, tels la protection de l'environnement et l'accueil du public, tout en assurant la pérennité de notre patrimoine forestier

Chaque forêt est gérée spécifiquement en ce sens par l'ONF selon un document d'aménagement qui prévoit travaux et coupes. Les collectivités territoriales versent en retour des frais de garderie dont vous avez rappelé les taux. Tous les produits issus des forêts relevant du régime forestier sont concernés, y compris ceux de la chasse et de la pêche, vous l'avez dit, et les recettes tirées des éoliennes installées dans les bois et forêts concernés sont également prises en compte. Ces recettes sont non négligeables pour les collectivités territoriales. Elles contribuent au même titre que les autres à financer l'ONF. L'État fait un versement compensatoire à l'ONF. La contribution des collectivités ne couvre que 17 % du coût d'ensemble de l'application du régime forestier aux forêts concernées. Exclure de l'assiette des frais de garderie les recettes de l'éolien ouvrirait la porte à d'autres exceptions et remettrait en cause l'équilibre établi par l'État entre les communes forestières et l'ONF.

Rentrée scolaire 2018-2019

M. Jean Pierre Vogel . - Si l'idée du Gouvernement de dédoubler les effectifs des classes de cours préparatoire (CP) et de cours élémentaire (CE1) dans les réseaux d'éducation prioritaire pour mieux accompagner les enfants est louable, cela ne peut se faire au détriment des communes rurales déjà fortement touchées par la désertification des services publics locaux.

Dans le département de la Sarthe, le dédoublement en réseau d'éducation prioritaire entraînera la suppression de 38 postes d'enseignants dans les écoles rurales qui vont être redirigés vers les écoles des quartiers prioritaires. Ces fermetures de classes rurales se feront au bénéfice du dédoublement des classes de la métropole mancelle. Les territoires ruraux sont donc bien les variables d'ajustement de cette politique éducative !

Or nos campagnes doivent être traitées de la même manière que les zones urbaines défavorisées. Ainsi, le seuil de fermeture des classes doit être divisé par deux en milieu rural, comme il est divisé par deux dans les zones urbaines d'éducation prioritaire. En effet, de nombreuses communes rurales de la Sarthe ont été classées en zones de revitalisation rurale (ZRR), défavorisées.

Tous les enfants habitant les zones défavorisées doivent être traités avec la même attention, qu'ils soient scolarisés en ville ou en campagne !

Le président de la République a fait de l'école l'une des mesures phares de sa campagne électorale ; il a d'ailleurs réaffirmé lors de son entretien à la télévision le 12 avril 2018 « la base de notre pays, c'est l'école, c'est la première des batailles que j'avais définies ».

Encore faudrait-il se donner les moyens de la réaliser sans que cela se fasse au détriment des élèves des campagnes ! Que compte faire le Gouvernement pour apaiser la colère des écoles rurales ?

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Je vous prie d'excuser Jean-Michel Blanquer. La préparation de la rentrée 2018 est marquée par un effort budgétaire en faveur du premier degré : il compte 32 657 élèves en moins mais nous y créons 3 881 postes d'enseignants supplémentaires. Si nous avions suivi strictement la démographie, nous en aurions supprimé 1 438 !

Chaque département bénéficiera de ces améliorations. Dans la Sarthe, on prévoit 750 élèves en moins dans le premier degré et aucune suppression de poste. Le ratio d'enseignant pour 100 élèves passera de 5,46 à 5,55 à la rentrée 2018, contre 5,20 en 2012.

Enfin, aucune fermeture d'école n'est prévue dans le département. Les services de l'Éducation nationale sont très sensibles aux problèmes de l'école en milieu rural.

M. Jean Pierre Vogel. - Je transmettrai votre réponse aux maires des communes concernées par les fermetures de classes. Les chiffres sont têtus : 38 fermetures de classes en milieu rural, 38 dédoublements en milieu urbain.

Situation des auxiliaires de vie scolaire

M. Pierre Cuypers . - Les auxiliaires de vie scolaire (AVS) relèvent de deux statuts différents, l'un d'un contrat de droit public, l'autre de droit privé. Leur statut est précaire, notamment dans l'enseignement privé : ils sont recrutés pour un contrat d'un an renouvelable une seule fois.

Vous connaissez l'importance du rôle de ces AVS qui apportent un soutien continu, adapté et humain, indispensable à l'enfant en situation de handicap.

Le Gouvernement a fait de l'inclusion des personnes handicapées une priorité. En quoi le décret annoncé en séance à l'Assemblée nationale le 11 avril 2018 améliorera-t-il la condition des AVS et quand paraîtra-t-il ?

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - La situation que vous décrivez est celle antérieure à 2014, date à laquelle a été créé le statut d'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH).

Les règles de gestion des accompagnants d'élèves en situation de handicap sont les mêmes dans l'enseignement public et dans l'enseignement privé. À la fin mars 2018, les 11 908 élèves du privé bénéficiant d'une prescription d'aide individuelle sont accompagnés par 2 070 AESH et 3 450 CUI-AVS (contrats uniques d'insertion - assistant de vie scolaire).

Les AESH bénéficient d'un contrat plus favorable qu'auparavant, permettant d'accéder à un CDI après six années en CDD, et doivent détenir un diplôme professionnel d'aide à la personne, ce qui facilite une reconversion professionnelle. Peuvent être dispensées de la condition de diplôme des personnes ayant exercé pendant deux années les fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. La déprécarisation se traduira en cinq ans par la transformation de 56 000 CUI-CAE en 32 000 équivalents temps plein d'AESH, soit 11 200 par an.

Le décret est en cours de finalisation. Il sera publié avant la rentrée scolaire 2018 et assouplira les conditions de recrutement des AESH.

M. Pierre Cuypers. - Je souhaiterais que le Gouvernement aille plus loin, notamment au sujet de la situation de ce personnel soumis à des régimes différents. Il faudrait pérenniser leur statut.

Seuil de la dotation de solidarité rurale

M. Pierre Cuypers, en remplacement de M. Didier Mandelli . - La dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée aux communes qui regroupent moins de 10 000 habitants. Elle permet de soutenir les collectivités dans l'aménagement de leur territoire. Or de nombreuses communes bénéficiant d'un fort dynamisme devraient atteindre ce seuil et ainsi perdre l'éligibilité à la DSR.

C'est le cas de la commune d'Aizenay en Vendée qui bénéficie de la DSR à hauteur de 794 000 euros. Ce montant devrait atteindre 1,047 million d'euros en 2021.

Or la commune va franchir très prochainement le seuil de 10 000 habitants, ce qui la privera de la DSR. Elle deviendrait éligible à la dotation de solidarité urbaine (DSU) qui s'élève à 300 000 euros. D'où une perte de plus de 700 000 euros de dotations de l'État. Ce palier de 10 000 habitants est pénalisant.

Deux solutions sont possibles : la première consisterait à relever ces seuils qui peuvent freiner le dynamisme des communes et la création de communes nouvelles. La seconde serait d'instaurer une dégressivité progressive de la DSR d'un certain montant chaque année jusqu'à arriver au même niveau que la DSU. Cela permettrait de créer une transition beaucoup plus souple pour le budget des communes. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux propositions ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Le montant qu'une commune devrait percevoir en 2021 ne peut être garanti car la DGF ne suit pas une trajectoire linéaire commune par commune.

La commune d'Aizenay connaît effectivement une évolution démographique importante et constante qui risque de la faire passer au-dessus du seuil de 10 000 habitants d'éligibilité à la dotation. Un tel effet de seuil est inhérent à un mécanisme de répartition et indispensable pour établir des critères d'éligibilités, afin de ne pas disperser les dotations de l'État entre l'ensemble des collectivités.

Le Conseil constitutionnel exige que les seuils aient un lien avec l'objet de la loi. En l'espèce, le seuil de 10 000 habitants semble objectif et rationnel. L'augmenter, au demeurant, ne remédierait pas à tout effet de seuil que M. Mandelli dénonce d'une manière générale.

M. Pierre Cuypers. - Le système de dégressivité proposé par M. Mandelli est intéressant, qui lisserait sur cinq ans.

Situation économique des opérateurs privés de l'archéologie préventive

Mme Christine Lanfranchi Dorgal . - La principale entreprise du secteur de l'archéologie préventive, qui compte 250 salariés, a été placée en redressement judiciaire. La crise économique n'est pas la seule cause : la distorsion de concurrence avec l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) est forte, car celui-ci a le monopole des diagnostics préventifs mais peut aussi soumissionner aux marchés publics des fouilles.

En juin 2017, l'institut s'est engagé à séparer ses engagements publics de ses activités de nature commerciale. A-t-il respecté sa promesse ?

Après la loi du 17 juillet 2016 relative à la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), qui a régulé le secteur, il est urgent de lancer une mission de l'inspection des finances afin d'éviter le pire pour la douzaine d'opérateurs privés concernés et leurs 600 emplois.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - L'activité des entreprises d'archéologie préventive s'est contractée entre 2013 et 2016, principalement à cause d'une baisse sensible des opérations, ce qui a conduit à la mise en redressement judiciaire de la principale entreprise. Les services de l'État suivent la situation avec attention, l'ensemble des acteurs pour les accompagner dans ce contexte difficile.

Le 1er juin 2017, l'Autorité de la concurrence a mis un terme à la procédure engagée contre l'Inrap. Le 1er janvier 2018, cet établissement a adopté un nouveau modèle de comptabilité analytique, validé par son conseil d'administration le 28 mars dernier.

Plusieurs missions ont été lancées pour mettre un terme aux dysfonctionnements du secteur. Récemment, le Gouvernement a pris des mesures pour aider les acteurs de l'archéologie préventive. Une mission de l'Inspection générale des finances n'est donc pas nécessaire. Le Gouvernement s'assurera que les décisions de l'Autorité de la concurrence sont parfaitement respectées.

Mme Christine Lanfranchi Dorgal. - Ce mode de fonctionnement a des répercussions sur les finances des collectivités et sur les choix de la direction des affaires culturelles.

Statut des participants aux spectacles historiques

Mme Laurence Harribey . - Les modalités d'application de l'article 32 de la LCAP du 7 juillet 2016 ont été fixées par un décret du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une oeuvre de l'esprit dans un cadre lucratif, lui-même précisé par un arrêté du 28 janvier 2018.

Dans son article 2, le décret limite le nombre de participations à cinq spectacles par an pour les amateurs qui participent à titre individuel, à huit spectacles par an pour les groupements d'artistes amateurs constitués. Un amateur à titre individuel ne peut participer à plus de dix représentations par an. Cependant, le ministre en charge de la culture peut accorder une dérogation après avis du conseil national des spectacles si le spectacle comporte « un intérêt artistique et culturel particulier ».

L'article 4 du décret dispose que les spectacles font l'objet d'une télé-déclaration auprès du ministère deux mois avant la première représentation. Cette télé-déclaration comporte, entre autres, les nombres et noms de tous les artistes amateurs participants ainsi que des représentations auxquelles ils prennent part.

Cet ensemble de contraintes fait peser un risque d'abandon de toutes les manifestations de type reconstitution historique ou mise en valeur de sites particuliers. En Gironde, le spectacle de « la bataille de Castillon » organisé par l'association Castillon 1453, nécessite 450 bénévoles pour chacune de ses quinze représentations.

Quelle est la définition de « l'intérêt artistique et culturel particulier » qui justifie les dérogations ? Serait-il possible de revoir le délai de la télé-déclaration à la baisse, ou de concevoir une procédure moins figée dans le temps afin d'éviter un découragement des entrepreneurs de spectacles vivants ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Veuillez excuser Mme Nyssen.

La pratique amateur n'était pas encadrée juridiquement jusqu'à la LCAP. Celle-ci crée une dérogation à la présomption de salariat qui prévalait auparavant. Elle protège la pratique amateur. Le recours à des amateurs pour des spectacles lucratifs est désormais encadré par le décret du 10 mai 2017.

Les spectacles du soir du Puy-du-Fou ou la reconstitution de la bataille de Castillon, où n'interviennent que des amateurs comme figurants pour des reconstitutions historiques, organisés par une association sans but lucratif, sont sécurisés par la loi et ne sont aucunement plafonnés. Aucune menace ne pèse sur ces spectacles.

La ministre de la culture se tient à votre disposition pour discuter d'éventuels ajustements.

Mme Laurence Harribey. - Une solution a été trouvée cette année pour la « bataille de Castillon ». Cependant, il faudrait préciser ce que désigne l'appellation de « spectacle lucratif », qui va avec la présomption de salariat. Elle peut mettre en danger d'autres aspects de l'activité, qui doit recourir à des partenariats et à des moyens spécifiques, ou des projets comme les chantiers de bénévoles pour l'entretien et la mise en valeur du patrimoine.

Organisation des concours des meilleurs ouvriers de France

M. Jean-Marie Janssens . - À l'occasion du Salon des fromagers, le président de la fédération française des fromagers m'a dit son inquiétude au sujet de l'organisation du concours des meilleurs ouvriers de France.

Un partenaire privé, à savoir une maison d'édition, y prend une place prépondérante, ce qui est difficilement compréhensible pour les professionnels du secteur : ceux-ci craignent que l'indépendance et la dimension académique de ce concours ne soient remises en question. Cette inquiétude est d'ailleurs partagée par tous les professionnels des secteurs alimentaires ou non alimentaires ayant un concours de « meilleur ouvrier de France ».

Pouvez-vous garantir que ces concours auront toujours pour finalité de garantir l'excellence en toute indépendance et en toute objectivité ? Pouvez-vous indiquer les différents acteurs du financement de ces concours, et le rôle que le ministère entend laisser jouer au nouveau partenaire privé ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - L'organisation du concours pour l'obtention du diplôme d'État, « un des meilleurs ouvriers de France » repose sur un modèle original de coopération entre partenaires publics et privés, associant le ministère de l'éducation nationale et ses partenaires ministériels, le comité d'organisation du concours et des expositions du travail, les professionnels et leurs représentants.

Le ministère de l'éducation nationale est le plus gros contributeur financier ; le comité d'organisation a passé une convention avec un partenaire privé pour des raisons financières. Ce partenaire n'interviendra en aucun cas dans l'organisation des épreuves. Un inspecteur général a été chargé par le comité d'organisation de revoir l'ensemble des référentiels et sujets. Le comité d'organisation développe en outre la concertation avec les fédérations professionnelles. Cela devrait apaiser vos inquiétudes.

La séance, suspendue à 10 h 10, reprend à 10 h 15.

Autorité environnementale

M. Dany Wattebled . - Le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé le 6 décembre 2017, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'État en matière d'environnement. Une instruction ministérielle, qui n'a pas été publiée au Journal officiel, a préconisé de se retourner vers la mission régionale d'autorité environnementale en lieu et place du préfet. Nous sommes toujours dans l'attente d'un décret. Comment sécuriser les procédures engagées avant la décision du Conseil d'État ? Pour elles, un régime dérogatoire est-il envisageable ? Pour les autres, un engorgement des missions régionales d'autorité environnementale n'est-il pas à craindre ? Quand paraîtra le décret désignant l'autorité environnementale ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Le 6 décembre 2017, le Conseil d'État a annulé les dispositions du code de l'environnement faisant du préfet de région l'autorité compétente, considérant qu'il ne pouvait être juge et partie. Cela a ouvert la porte, il est vrai, à une période d'incertitude. Aussi, dès le 20 décembre 2017, ont été transmises des instructions aux préfets pour confier l'évaluation environnementale, dans cette période transitoire, aux missions régionales. En parallèle, le Gouvernement travaille à l'élaboration d'un décret, dont la parution est envisagée dans le courant de l'été.

M. Dany Wattebled. - Il y a urgence, beaucoup de dossiers sont en panne : une parution du décret fin juillet, cela veut dire des travaux qui redémarrent en 2019...

Autorisation de mise sur le marché des produits biocides

M. Stéphane Piednoir . - L'autorisation de mise sur le marché des produits biocides, régie par un règlement européen de 2012, relève d'une procédure en deux temps : évaluation et approbation des substances actives par l'agence européenne des produits chimiques puis instruction de la demande de mise sur le marché des produits contenant ces substances actives par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'Anses. Cette dernière a un coût, dont le montant est fixé par arrêté de manière forfaitaire et par substance active. Il serait logique qu'une grosse entreprise, très polluante, paie davantage qu'une TPE-PME, selon le principe pollueur-payeur. Que compte faire le Gouvernement pour lever cette entrave à la libre concurrence ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Les produits biocides, qui peuvent porter préjudice à la santé humaine et à l'environnement, font partie intégrante de notre quotidien : raison pour laquelle ils font l'objet d'un encadrement réglementaire strict. L'attention de l'Anses est centrée sur les PME - 20 % des producteurs de biocides. La redevance sert à couvrir les frais d'instruction, il n'a pas été jugé pertinent de la moduler selon la taille de l'entreprise. Son montant a été fixé par l'arrêté du 22 novembre 2017 en concertation avec les organisations professionnelles. En France, contrairement à d'autres pays, il existe des compensations fiscales pour les PME telles que le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation, allant jusqu'à 400 000 euros par an et par entreprise.

M. Stéphane Piednoir. - Des réductions des redevances sont pourtant envisagées à l'échelon européen pour les microentreprises et les petites entreprises. Il est de notre responsabilité collective de les maintenir sur nos territoires.

Aides à l'électrification rurale

Mme Corinne Féret . - La baisse de 1,3 million d'euros de la dotation du fonds d'amortissement des charges d'électrification, le FACÉ, au syndicat départemental d'énergies du Calvados, le SDEC Énergie, est mal vécue. L'inventaire sur lequel se fonde le FACÉ est tronqué : l'écart s'élève à 20 % entre l'étude statistique d'Enedis et les mesures effectuées par le syndicat. Outre ces différences de données, les efforts du syndicat pour limiter au juste minimum les reports de crédits ne sont pas pris en compte ; dans le Calvados, les crédits du FACÉ sont consommés. Quelles raisons ont motivé cette baisse de 20 % de la dotation au Calvados ? Quelle est la position du Gouvernement sur les écarts de mesure de tension ? De manière plus générale, quel avenir pour le FACÉ : ses crédits augmenteront-ils en 2019 ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Le FACÉ, doté de 360 milliards d'euros en 2018, permet d'investir pour améliorer la qualité du réseau et assure la péréquation entre territoires ruraux et urbains. Le Gouvernement y est très attaché. En 2018, la dotation du Calvados est de plus de 5 millions d'euros, contre 6,4 millions en 2017. Cette baisse s'explique d'abord par le fait que cette politique participe, elle aussi, à l'effort de redressement des comptes publics. Ensuite, le conseil du FACÉ a pris acte de la qualité du réseau basse tension dans le Calvados, établie par le dernier inventaire ; il a décidé d'attribuer, ce qui a été approuvé à l'unanimité par le comité compétent, une subvention exceptionnelle à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin qui souffrent des conséquences d'un cyclone exceptionnel. Cet arbitrage est juste, équitable et transparent.

Mme Corinne Féret. - En effet, la situation outre-mer est exceptionnelle. Pour autant, il convient de ne plus réduire les aides et, surtout, d'établir un inventaire partagé. L'électrification rurale est primordiale, nous le savons dans le Calvados.

Aménagement de l'autoroute A8

Mme Dominique Estrosi Sassone . - L'autoroute A8 passe à proximité de Biot, commune située en partie dans la plaine inondable de la Brague. En 2015, lors des inondations meurtrières qui ont frappé les Alpes-Maritimes, les buses de l'A8 se sont bouchées, ce qui a empêché l'eau de s'écouler normalement. Résultat, 1,5 m d'eau dans des zones d'habitation à Biot pendant plus d'une heure. Le même schéma s'est reproduit en mars 2018, lors d'une intempérie qui n'avait été anticipée ni par la préfecture ni par Météo France. Fort heureusement, il n'y a pas eu, cette fois-ci, de victimes mais les automobilistes auraient pu être pris au piège sur l'autoroute. Dès 2015, la maire de Biot a alerté le Gouvernement et le concessionnaire, Vinci Autoroutes ; sans succès. L'A8 fait barrage à l'écoulement des eaux en cas de fortes pluies. Le Gouvernement, qui reste propriétaire de l'autoroute, compte-t-il intervenir auprès de Vinci pour protéger la sécurité des habitants et assurer la pérennité des infrastructures ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Élisabeth Borne, la ministre des transports, vous prie d'excuser son absence. Le Gouvernement partage vos préoccupations. Des discussions sont engagées entre les collectivités territoriales, les services de l'État et le concessionnaire à partir de l'étude hydraulique commandée en 2015 par Sophia Antipolis - elle est en cours d'analyse au ministère. Les aménagements le long de la Brague datent des années soixante, ils ont été réalisés sans tenir compte des évolutions urbaines et de l'accentuation des phénomènes d'engorgement. Des travaux sont nécessaires, leur financement exigera des apports de ressources des différentes parties concernées.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - J'espère que l'instruction du dossier ne tardera pas. Vous qui êtes venue parler de la culture du risque dans les Alpes-Maritimes, vous savez que l'on ne peut pas attendre un nouveau coup du sort pour agir. Le Gouvernement doit intervenir auprès du délégataire, Vinci, qui ne fait rien alors que les tarifs de l'A8, l'autoroute la plus fréquentée sur le territoire national, sont prohibitifs : plus de 10 centimes par km. Les collectivités ont fait ce qu'elles avaient à faire, je compte sur la capacité de persuasion de Mme Borne.

Traitement des étudiants en capacité en droit

M. Jacques Bigot . - Les facultés de droit présentent cette particularité d'accueillir des étudiants qui ne sont pas bacheliers par le biais de la capacité en droit. Se pose, pour eux, un problème d'égalité de traitement puisqu'ils ne peuvent être boursiers ni en première ni en seconde année. Ils doivent acquitter des frais d'inscription et une cotisation à la sécurité sociale étudiante alors que certains d'entre eux pourraient prétendre à la CMU. Cela doit être impérativement revu si nous voulons maintenir et développer cette tradition de la capacité en droit. Certains de mes professeurs, agrégés, étaient issus de cette filière.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Je vous prie d'excuser l'absence de la ministre de l'enseignement supérieur. La capacité en droit ne correspond pas à des études d'enseignement supérieur ; c'est pourquoi elle n'ouvre pas droit à des bourses sur critères sociaux. Le public de ces formations n'est toutefois pas dénué de droits et le Gouvernement tend à les renforcer : plus d'assujettissement au régime de la sécurité sociale étudiante qui disparaît avec la loi du 8 mars 2018 et affiliation au régime des parents, accès à la restauration du Crous à tarif social et possibilité d'effectuer une demande de logement universitaire. Les services sociaux des Crous sont à leur disposition pour les renseigner.

M. Jacques Bigot. - Tous ces étudiants ne dépendent pas de leurs parents ; certains sont largement majeurs... Vous n'avez pas répondu sur les frais d'inscription : les bourses ne sont pas réservées aux étudiants, les lycéens peuvent en obtenir. Le problème reste entier. J'espère que le Gouvernement ne s'intéresse pas qu'aux premiers de cordée.

La CAF de Seine-Saint-Denis

Mme Éliane Assassi . - Gel des rémunérations depuis 2010, départs à la retraite non remplacés, multiplication des contrats précaires, management par la rentabilité, mutualisations conduisant à des retards de paie, absence de reconnaissance des agents, déplacements imposés aux usagers... La situation de la CAF de Seine-Saint-Denis est accablante. À quelques jours de la publication d'un rapport parlementaire qui pointe « le moins de tout » en Seine-Saint-Denis, le Gouvernement compte-t-il prendre les mesures qui s'imposent pour que la CAF puisse accomplir ses missions correctement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Veuillez excuser l'absence de Mme Buzyn. La CAF de Seine-Saint-Denis est victime d'un allongement des délais de traitement des dossiers. Cela dit, la CNAF lui a alloué des moyens considérables ces dernières années et y a réalisé d'importants travaux. Le Gouvernement a engagé une réflexion sur la simplification des démarches administratives, les ouvertures nocturnes et les accueils sur rendez-vous. Mme la ministre approfondira cette démarche d'amélioration du service public dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Mme Éliane Assassi. - Vous avez commencé par reconnaître la gravité de la situation, j'espérais une réponse concrète aux demandes des agents - ils sont présents dans l'hémicycle. Onze semaines de retard dans le traitement des dossiers, retards dans le versement de la paie, entretiens d'embauche réalisés à la cantine - je dis bien, à la cantine, c'est méprisant ! Les agents sont en souffrance, les familles sont en souffrance et le Gouvernement parle d'horaires nocturnes ? Et pourquoi pas le dimanche ? Quel mépris ! Jamais, jamais nous n'accepterons que la Seine-Saint-Denis soit sacrifiée sur l'autel de la finance. Le rapport parlementaire fera du bruit quand il sera présenté à l'Assemblée nationale le 31 mai, je vous le garantis.

Toxicité des terrains de sport synthétiques

Mme Françoise Laborde . - Les terrains de sport synthétiques, qui présentent des menaces pour la santé humaine et l'environnement, sont souvent la propriété des collectivités. La ministre des sports a pointé des études rassurantes mais aussi des incertitudes, conduisant à une saisine de l'Anses.

Des chercheurs néerlandais ont révélé que le problème venait de ce que le règlement européen a été bâti sur l'usage normal que l'on fait des pneus automobiles, non des granulats qui proviennent de leur recyclage. Le principe de précaution s'impose. Je propose un fonds d'urgence pour aider les collectivités territoriales à réaliser les travaux utiles et communiquer sur les risques encourus.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Depuis les années quatre-vingt-dix, les terrains sportifs synthétiques se sont multipliés en France. En novembre 2017, So foot a publié une enquête sur ces revêtements qui sont également utilisés pour les aires de jeux des enfants. L'Agence européenne sur les produits chimiques a conclu à l'absence de toxicité. Pour répondre aux préoccupations des utilisateurs et des communes, les ministres de l'écologie, de la santé, de l'économie, du travail, de l'agriculture et du sport ont saisi l'Anses le 21 février 2018. L'analyse des connaissances actuelles est prévue pour la fin juin. Ensuite, l'Anses déterminera le besoin de connaissances supplémentaires. Les résultats ne manqueront pas d'être portés à votre connaissance.

Mme Françoise Laborde. - Je ne voudrais pas que l'on vous accuse d'avoir laissé passer un risque sanitaire majeur.... Le soutien aux collectivités doit être sans faille. Les élus font au mieux, vous le savez, selon leurs moyens et les remontées du terrain. Le Gouvernement donnera-t-il des instructions claires ? Ces terrains sont interdits en Suède, à Amsterdam et à New York.

Remboursement des consultations en zone sous-dotée

Mme Anne-Catherine Loisier . - Ma question porte sur la double peine que constitue le moindre remboursement des consultations en zone sous-dotée parce qu'il est difficile d'y trouver un médecin traitant. Nous parlons de patients souvent vulnérables, malades, âgés, isolés. Faute de médecin traitant, leur consultation est prise en charge à 30 % et non à 70 %, soit un remboursement de 6,5 euros pour la consultation de base de 25 euros. Les services ont-ils conscience de ce frein à l'accès aux soins dans les zones rurales ? L'absence de médecin traitant ne devait pas entraîner une diminution systématique des remboursements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Veuillez excuser Mme Buzyn. Son plan territorial d'accès aux soins contient 26 mesures qui viennent du terrain. Pour améliorer l'accès aux soins, la réponse ne passe pas par l'installation d'un médecin mais l'augmentation du temps soignant par la coordination des professionnels de santé sur un territoire, la téléconsultation et la télé-expertise. Ce plan, Mme Buzyn l'a toujours conçu ainsi, est amené à évoluer. Votre proposition sera étudiée. Il n'y a pas de réponse miracle mais un panel de solutions à trouver ensemble.

Mme Anne-Catherine Loisier. - En effet, un panel de solutions et, j'ajouterai, d'assouplissements. Les patients, en zone rurale, n'ont pas de médecin traitant non parce qu'ils n'en ont pas cherché mais parce qu'il n'y en a pas.

Infirmiers et vaccination

Mme Catherine Deroche . - Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Grâce à cette mesure de santé publique, la mortalité a été réduite. Pour accroître la couverture vaccinale, ne peut-on pas, comme le propose le rapport de la Cour des comptes de 2018 et celui du comité d'orientation citoyenne sur la vaccination, élargir le décret d'août 2008 ? La France compte plus de 600 000 infirmiers, c'est un maillage territorial important.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - La vaccination est un geste simple et efficace qui évite, selon l'Organisation mondiale de la santé, deux à trois millions de décès par an dans le monde pour la diphtérie, le tétanos, la coqueluche et la rougeole.

La possibilité offerte depuis 2008 aux infirmiers de vacciner sans prescription médicale les plus de 65 ans ou les patients souffrant de pathologie chronique est positive. La ministre envisage un élargissement des compétences des infirmiers et pharmaciens en ce sens. Elle a saisi le comité technique de la vaccination de la Haute Autorité de santé (HAS) à cet effet.

Mme Catherine Deroche. - La possibilité de vacciner avait été élargie aux sages-femmes en 2016. C'est un sujet important.

Situation des Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)

M. Jean-Marie Mizzon . - La France vieillit. Pour autant, la politique de santé publique de notre pays en direction des personnes âgées est défaillante. Elle continue à prendre insuffisamment en compte toutes les prévisions démographiques qui démontrent toutes l'allongement de la vie dans notre pays. Aussi, et en dépit d'avancées certaines grâce à la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, la situation est particulièrement préoccupante. En Moselle, les Ehpad font partout cruellement défaut et, quand ils existent, ils souffrent, comme dans l'ensemble du territoire, d'un taux d'encadrement des personnes insuffisant. La pénibilité du travail et l'usure professionnelle des salariés y sont dénoncées par des personnels qui demandent que l'organisation des soins soit revisitée. Cependant, les établissements sont littéralement pris d'assaut, en particulier dans le nord lorrain. Malheureusement, ils disposent tous d'une capacité d'accueil limitée. Ouvrir un nouvel établissement serait la solution idéale. Or la création d'un Ehpad représente un investissement conséquent. L'ouverture d'un nouvel établissement est à l'étude à Ars-sur-Moselle, mais le projet... en reste au stade de l'étude.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour faciliter l'ouverture de nouveaux établissements ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Nous sommes face à un enjeu de société : il faut changer notre modèle de l'Ehpad, augmenter le nombre de places d'hébergement temporaire et mieux les valoriser financièrement.

La priorité de Mme Buzyn sera de valoriser le travail des personnes en Ehpad, en orientant les nouveaux contrats Parcours-Emploi compétences vers ces établissements.

Les démarches pour l'ouverture d'un Ehpad sont longues, il faut un appel à projet, un cahier des charges. Un projet d'un Ehpad est prévu à Ars-sur-Moselle. L'ARS Grand Est se tient à votre disposition.

M. Jean-Marie Mizzon. - Votre réponse ne me donne guère satisfaction. La Moselle a un taux d'équipement inférieur à la moyenne nationale : pour l'atteindre, il faudrait 450 lits en plus. Le profil des personnes soignées est de plus en plus compliqué, ce qui peut entraîner la maltraitance à cause du manque de formation du personnel. Enfin, le reste à charge est de plus en plus élevé.

La séance, suspendue à 11 h 10, reprend à 11 h 15.

Délais de délivrance des certificats de nationalité française

Mme Claudine Lepage . - Élue des Français établis hors de France, je suis très souvent sollicitée à propos des délais de délivrance des certificats de nationalité française. Le service est en sous-effectif et les délais sont de 36 mois en moyenne. En 2014, des mesures d'urgence ont été mises en place. Le retard accumulé n'a pas été résorbé : il faut trois ans de procédure au lieu de deux ans.

La situation est inacceptable. Imaginez la détresse d'une personne qui attend ce certificat pour pouvoir faire venir son enfant en France. Les usagers sont de plus en plus nombreux à nous saisir. Le service doit déménager dans les locaux du TGI de Paris, ce qui risque d'allonger encore les délais de procédure.

Des mesures d'urgence et solutions pérennes sont-elles envisagées ? Pour quand ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Plus de 65 000 demandes de délivrance de certificats de nationalité sont enregistrées chaque année dans les tribunaux d'instance. Les délais sont liés à la complexité d'analyse des dossiers.

À cela s'ajoute la nécessité de faire intervenir les différents acteurs pour authentifier le processus de délivrance qui se fait au cas par cas.

Chaque situation est unique car les textes applicables ne sont pas rétroactifs, de sorte que les conditions de délivrance dépendent de la date de naissance de chaque ascendant. Pour les originaires d'anciennes colonies, il faut étudier les cas spécifiques.

Le code civil disposant que la charge de la preuve incombe au demandeur, c'est à chacun de déposer les pièces nécessaires - les oublis ou erreurs allongent les délais. Les actes d'état civil étrangers doivent être authentifiés, ce qui peut aussi prendre du temps - outre que l'accès même à ces documents peut s'avérer complexe dans certains pays.

Le délai moyen de délivrance masque de grandes disparités. Les problèmes d'effectifs seront réglés par l'arrivée de plus de mille greffiers à partir de l'an prochain - ils sont actuellement en formation.

À Paris, la fusion des tribunaux d'instance d'arrondissement améliorera la situation.

Mme Claudine Lepage. - Pour avoir visité le service parisien de la rue du Château des Rentiers, je suis consciente de la complexité des procédures. L'un des problèmes est lié au sous-effectif et au turn-over important auquel donne lieu la charge de travail, ce qui impose une formation constante.

Régime juridique des dons entre partis politiques

M. Jean Louis Masson . - La loi adoptée l'an passé sur le financement des partis politiques a modifié en profondeur bien des règles de gestion, mais quand on pose des questions à l'administration sur l'interprétation qu'elle leur donne, pas moyen d'obtenir une réponse claire, compréhensible. Les questions écrites envoyées au ministre de l'intérieur ou à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ne reçoivent pas d'autres réponses qu'évasives ou dilatoires. On nous dit qu'il faut attendre le guide publié par les commissaires aux comptes, or celui-ci ne paraîtra qu'à la fin de cette année, voire l'an prochain !

En attendant, il y a un vide juridique. Madame la ministre, l'administration ne pourrait-elle pas au moins apporter des réponses à ceux qui ont à gérer des organisations politiques ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - La CNCCFP a rappelé par une lettre du 13 avril la définition du périmètre des comptes d'ensemble des partis. Cela comprend les comptes des entités dans lesquelles le parti joue un pouvoir prépondérant, que la Commission détermine par un faisceau d'indices, comme le fait le juge administratif pour qualifier les activités des associations para-administratives.

L'aide financière d'un parti à un tiers sera évaluée au regard d'un ensemble de critères - l'initiative de la création, le contrôle, les ressources - et non pas seulement la dépendance de l'un à l'autre.

Le décret du 28 décembre 2017 prévoit que le périmètre des comptes d'ensemble des partis pour l'exercice ultérieur au 31 décembre 2017 devra inclure les comptes des organisations territoriales qui ont participé à son activité ou au financement d'une campagne.

L'Autorité des normes comptables élabore un guide qui devrait être homologué avant la fin 2018.

M. Jean Louis Masson. - Nous sommes dans l'incertitude absolue pour 2018. Et vous nous dites que nous ne serons informés qu'à la fin de cette année sur la façon dont il aurait fallu gérer un parti au cours de l'année précédente. C'est invraisemblable et pas sérieux.

La moindre des choses est de répondre aux questions. Ce vide permanent est incroyable. Vous dites : « Faites ce que vous voulez et dans un an, vous saurez si c'était légal ! » Ce n'est pas sérieux !

Devis-modèles relatifs aux prestations funéraires

M. Jean-Pierre Sueur . - Lors d'un deuil, la famille doit prendre des décisions importantes en 24 heures, c'est-à-dire à un moment où, éprouvée, elle est vulnérable. C'est pourquoi la transparence des coûts est fondamentale, un sujet sur lequel je me bats depuis des années. En 2008, nous avons obtenu, dans la loi, que les entreprises funéraires déposent obligatoirement un devis-modèle. Dans un arrêté de 2010, le ministère de l'intérieur a précisé le contenu et les modalités de diffusion de ce devis modèle, où les familles peuvent trouver une information sur les prestations et leur prix.

Or une enquête de Familles rurales indique que seulement 40 % des entreprises habilitées respectent la loi. Une enquête de UFC Que choisir est encore plus sévère.

Quelles dispositions prendrez-vous pour que la loi s'applique pleinement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Ce sujet nous concerne tous. Votre proposition de loi, devenue loi du 19 décembre 2008, a constitué une avancée importante. L'arrêté du 23 août 2010 a défini une terminologie commune pour faciliter la comparaison des prix. Je ne peux que déplorer la situation décrite par l'enquête de Familles rurales. Le Gouvernement va renforcer le contrôle et les sanctions. J'ai souhaité que les membres du Conseil national des opérations funéraires soient alertés. Ce sera fait dans les prochaines semaines.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je vous remercie pour ces précisions. La loi doit être appliquée. Il n'est pas exorbitant de demander aux entreprises funéraires de fournir leur devis-modèle et que celui-ci soit publié sur le site internet de chaque commune. Les entreprises ont intérêt à développer la transparence, gage d'une bonne relation avec les familles.

Il serait naturel - et assurément efficace - que les préfets suspendent l'habilitation des entreprises qui ne respectent pas la loi.

Conséquences de la contractualisation entre les collectivités territoriales et l'État

M. Jean-Claude Carle . - La loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour la période 2018 à 2022 dispose que les collectivités territoriales contribuent à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique.

Sur la base de ce texte, le Gouvernement propose aux collectivités une contractualisation encadrant leurs dépenses de fonctionnement, avec une marge de progression très serrée. La loi précise en effet que l'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités et de leurs groupements à fiscalité propre correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 %, appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant, sur les cinq années concernées.

Pour le conseil départemental de la Haute-Savoie, ce cadrage laisse une marge de sept millions d'euros de dépenses de fonctionnement pour chaque année. Or notre département connaît une progression démographique particulièrement forte, de l'ordre de 1,2 % par an. Nous accueillons 11 000 habitants de plus chaque année ce qui génère mécaniquement des besoins nouveaux significatifs.

De plus, la prise en charge des mineurs non accompagnés absorbe quatre millions d'euros par an. L'objectif d'encadrement des dépenses de fonctionnement proposé par le Gouvernement apparaît strictement impossible à atteindre, et ce alors même que le département de la Haute-Savoie se montre, depuis plus d'une décennie, réellement exemplaire dans la gestion de ses finances. À titre d'exemple, il respecte un ratio entre le nombre de fonctionnaires territoriaux et la population très inférieur à la moyenne nationale et s'attache à parvenir à un taux d'endettement parmi les plus faibles de France.

Un effort considérable est demandé aux collectivités territoriales chaque année pour la maîtrise des dépenses alors qu'elles souffrent de la baisse des dotations.

La Haute-Savoie accomplit des efforts qui méritent d'être salués et atteint pleinement les objectifs de désendettement affichés comme prioritaires par le Gouvernement.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de mettre en oeuvre ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Les contrats de maîtrise de la dépense publique sont un outil déterminant dans la relation de confiance entre les collectivités territoriales et l'État. Les spécificités de chaque collectivité territoriale sont prises en compte.

Nul ne nie que la hausse de la population entraîne des charges supplémentaires. L'article 29 de la loi de programmation des finances publiques prévoit une modulation à la hausse du taux d'évolution de la dépense réelle de fonctionnement de 0,15 point. La Haute-Savoie est éligible à ce mécanisme.

Le Gouvernement est pleinement conscient de l'acuité du phénomène des mineurs non accompagnés et y travaille avec l'aide sociale à l'enfance. Nous sommes sensibles aux efforts des départements. Une négociation avec l'Association des départements de France est en cours pour trouver un accord global sur les allocations individuelles de solidarité.

Enfin, les échanges avec le préfet sont l'occasion d'examiner en détail et de manière qualitative les améliorations possibles dans le financement.

M. Jean-Claude Carle. - Merci de ces précisions. La dépense pour les mineurs isolés est importante en Haute-Savoie. Je suis conscient des efforts à fournir pour réduire la dette publique de 2 200 milliards d'euros - mais vous savez que l'État est responsable de 2 000 milliards de dette, contre une centaine de milliards pour les collectivités territoriales, et que la dette étatique tient au fonctionnement, alors que la nôtre tient à l'investissement : attention à ne pas rogner sur nos investissements !

Charges d'état civil des communes disposant d'une maternité

M. Didier Rambaud . - L'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes dont les habitants ont accouché ou sont décédés dans un établissement situé hors du territoire communal contribuent aux charges de tenue de l'état civil de la commune siège dudit établissement en fonction de trois critères de seuil : taille de la commune, rapport entre les tailles des deux communes et nombre de naissances et décès. Pour être appelée à contribuer, une commune doit avoir sur une année un minimum de 1 % de ses habitants nés ou décédés dans l'établissement concerné. Deux ans après sa mise en oeuvre, ce seuil apparaît trop haut et constitue un obstacle à une juste répartition, faisant échapper beaucoup de collectivités à ce qui devrait apparaître comme une légitime contribution. La commune qui accueille le centre hospitalier continue à supporter une charge très largement supérieure à celle qu'elle devrait acquitter eu égard au nombre de ses propres habitants nés ou décédés dans l'établissement de santé.

La commune de La Tronche, 6 900 habitants, accueille le CHU de Grenoble - lequel a enregistré, en 2016, 3 000 naissances et 2 000 décès ; la commune traite de plus de 54 000 actes par an, maintient un service de 9 agents, pour une charge budgétaire de 350 000 euros ; or la charge liée aux naissances et aux décès des habitants de cette commune ne représente que 6 588 euros.

D'autres communes connaissent des écarts importants. Une fixation de ce seuil à 0,1 % plutôt qu'à 1 % permettrait une répartition beaucoup plus équitable. Le Gouvernement l'envisage-t-il ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - En effet, face aux charges importantes subies par les communes sièges d'un établissement de santé, la contribution financière des communes extérieures est insuffisante. Instituée par la loi du 22 mars 2011, elle reposait sur trois critères de seuil : différence de 40 % entre le nombre de naissances dans l'établissement et la population, nombre d'habitants de la commune siège inférieur à 3 500, proportion de naissances et de décès dans l'établissement d'au moins 10 % de la population des communes extérieures concernées.

La loi NOTRe a étendu ce dispositif pour répondre à l'augmentation des charges d'état civil d'un plus grand nombre de petites communes en difficulté : sont désormais éligibles toutes les communes de moins de 10 000 habitants, le seuil a été abaissé de 40 % à 30 %, la contribution financière s'applique à toutes les communes ayant plus de 1 % de naissances ou de décès dans l'établissement. Elle est donc devenue un vecteur réel de financement pour les communes sièges d'un établissement de santé.

Consultation des fichiers par les policiers municipaux

Mme Brigitte Lherbier . - Avec la menace terroriste, les missions dévolues aux polices municipales se sont étoffées. Les policiers municipaux ont gagné en professionnalisme et assurent une sécurité de proximité indispensable et complémentaire des missions de la police nationale.

Pourtant, ils manquent de moyens. Ainsi, lors d'un banal contrôle de vitesse, ils n'ont pas accès au fichier national des permis de conduire, au fichier des véhicules volés, au système d'immatriculation des véhicules, ni au fichier des personnes recherchées ; ils doivent faire appel à leurs collègues de la police nationale ou de la gendarmerie pour faire les vérifications d'usage, d'où une perte de temps et d'efficacité.

Le Gouvernement envisage-t-il de permettre aux policiers municipaux un accès à l'ensemble des fichiers nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, comme le demandent de nombreux élus ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Les fichiers comportant des données à caractère personnel sont très encadrés : par la loi de 1978, sous le contrôle de la CNIL, par la Constitution et par la nouvelle directive européenne. Leur consultation doit être nécessaire et proportionnée.

Les policiers municipaux n'y ont pas d'accès direct car ils ne réalisent pas d'actes d'enquête. Cependant, ils peuvent être rendus destinataires, sous condition, d'informations figurant dans ces fichiers pour parer à un danger à la population.

L'accès au fichier des objets et des véhicules signalés, ex-FVV, n'est pas prévu : la saisine de la plaque d'immatriculation permet de savoir si le véhicule a été volé ou l'immatriculation usurpée.

Le Gouvernement vous rejoint sur la nécessité d'ouvrir aux policiers municipaux un accès direct au système d'immatriculation des véhicules et du permis de conduire. Un projet de décret a reçu l'avis favorable de la Commission nationale d'évaluation des normes et de la CNIL et est en cours d'examen devant le Conseil d'État. Enfin, la mission parlementaire conduite par les députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot apportera un éclairage précieux.

M. Loïc Hervé. - Très bien.

Mme Brigitte Lherbier. - J'ai présidé une cellule de veille à Tourcoing sur le partage d'informations. Perte de temps, obligation de saisir la police nationale : ces difficultés remontaient régulièrement. Vous avez su nous rassurer.

Effectifs de policiers insuffisants en Vendée

Mme Annick Billon . - Le 8 février dernier a été annoncé le lancement d'un plan quinquennal ambitieux : la police de sécurité du quotidien. En Vendée, il ne conduit qu'à renforcer les effectifs de la gendarmerie de Fontenay-le-Comte. Rien pour les commissariats des Sables d'Olonne et de La Roche-sur-Yon. Pourtant, les extractions judiciaires sont toujours assurées par les policiers ; les évolutions numériques et contraventionnelles censées réduire la charge de travail ne sont pas opérationnelles. Surtout, les effectifs de référence sont obsolètes, or le nombre de résidents augmente.

Cette carence en personnel se traduit par des journées à rallonge, des arrêts de travail répétés, des mi-temps thérapeutiques.

Pour constater les nouveaux délits comme l'outrage sexiste, les commissariats doivent être suffisamment dotés. Le 2 juillet prochain, la commission administrative paritaire nationale statuera sur les mutations. Allez-vous répondre à la souffrance des personnels en dotant les forces de police de Vendée d'effectifs supplémentaires ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Cette question m'a été posée tout récemment aux Achards. La sécurité est une priorité du Gouvernement. Dans un contexte budgétaire contraint, il va créer 10 000 postes supplémentaires de policier et de gendarme sur le quinquennat.

La Vendée bénéficie d'un groupement prioritaire de gendarmerie départemental dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, qui sera déployée sur tout le territoire national.

Si les effectifs de police ont légèrement diminué entre 2016 et 2017, le nombre de gradés et gardiens de la paix affectés sur la voie publique est stable : 153 agents pour un effectif-cible de 154. À La Roche-sur-Yon, on compte 125 agents, au-dessus de l'effectif de référence - dont je sais qu'il est contesté.

La situation sera attentivement examinée lors du mouvement de mutation polyvalent de septembre 2018. Le commissariat des Sables d'Olonne gagnera trois agents d'ici l'été et un poste d'officier de police judiciaire profilé a été ouvert.

En Vendée comme sur l'ensemble du territoire, tout sera fait pour doter les forces de l'ordre des moyens nécessaires. L'implication des élus locaux, dont je peux témoigner, est une clé de la réussite.

Mme Annick Billon. - La Roche-sur-Yon conteste l'effectif de référence : pour répondre aux besoins, il faut doter le commissariat d'effectifs supplémentaires. La souffrance est réelle - j'en veux pour preuve, la manifestation de lundi devant la préfecture, en présence du maire et du président du département.

Remboursement des frais de transport des membres de l'exécutif des intercommunalités

Mme Dominique Vérien . - Merci, Madame la Ministre, de votre venue dans l'Yonne.

Alors que l'on déplore une crise de vocation des élus locaux, notamment en milieu rural, une réflexion a été lancée sur leur statut.

Si les conseillers communautaires, qui ne perçoivent pas d'indemnité de fonction, sont remboursés de leurs frais de transport si le déplacement a lieu en dehors de leur commune, les présidents et les vice-présidents d'EPCI sont, eux, écartés du régime de remboursement du fait de l'indemnité qu'ils touchent.

Ces dispositions ne sont pas adaptées à la réalité du terrain, car les intercommunalités rurales sont souvent très étendues et peu peuplées, d'où des indemnités faibles. Dans ma communauté de communes - cent kilomètres de diamètre pour 38 000 habitants - l'indemnité est de moins de 1 000 euros par mois ; or les distances à parcourir entraînent des frais de carburant considérables.

Peut-on envisager un remboursement des frais de transport pour les présidents et vice-présidents de communautés de communes sur justificatifs, comme cela existe déjà pour les conseillers régionaux ?

M. Loïc Hervé. - Très bonne question !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - L'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales réserve l'indemnisation des frais de déplacement aux élus des communautés de communes qui ne touchent pas d'indemnité de fonction. Cette question a fait l'objet d'un intense débat lors du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, et le Sénat avait tranché dans ce sens. Les élus des communautés de communes peuvent être remboursés de frais engagés lors d'un mandat spécial.

Le président de la République a annoncé le 23 novembre 2017, lors du Congrès des maires, sa volonté d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux. Un chantier a été ouvert dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales devrait apporter un éclairage riche sur ce sujet.

Mme Dominique Vérien. - La faible densité démographique en zone rurale rend l'indemnité très faible - or l'essence coûte cher ! Il faut tenir compte des distances à parcourir, y compris lors de la future révision constitutionnelle...

La séance est suspendue à 12 h 05.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 h 35.