SÉANCE
du vendredi 29 juin 2018
105e séance de la session ordinaire 2017-2018
présidence de M. David Assouline, vice-président
Secrétaires : M. Éric Bocquet, Mme Catherine Deroche.
La séance est ouverte à 9 h 35.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques . - Il nous reste 368 amendements à examiner, le calendrier est extrêmement contraint sur ce texte important. Il faudrait que nous soyons parvenus à ce qu'il ne nous reste plus qu'une centaine d'amendements à examiner ce soir, pour achever l'examen du texte lundi, sachant que nous ne pourrons tenir séance qu'entre 14 h 30 et minuit au plus tard. Monsieur le Ministre, nous nous demandons parfois si vous souhaitez vraiment que le débat ait lieu...
Rappel au Règlement
Mme Cécile Cukierman . - Monsieur le Ministre, l'engorgement législatif a conduit le Gouvernement à réduire le nombre de jours ouverts pour chaque texte. Ce n'est pas acceptable. Nous sommes en démocratie. Nous devons débattre de ces sujets importants dans de bonnes conditions. Si le Gouvernement voulait que nous ne discutions pas, il ne s'y prendrait pas autrement...
Nous représentons les collectivités. Je vous invite à réfléchir à l'organisation de nos travaux. Ce n'est pas une question de fatigue ; nous ne sommes pas des parlementaires hors-sol et nous devons rejoindre nos territoires à la fin de la semaine. Je souhaite que le débat puisse être serein.
M. Joël Labbé. - J'ai entendu l'ultimatum de lundi à minuit. Que se passerait-il si nous n'avions pas fini ?
M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. - Je suis très heureux de vous retrouver ce matin pour continuer notre débat. Jamais vous ne me prendrez en défaut de refuser le débat. J'attache beaucoup d'importance au débat parlementaire et on me fait souvent grief d'être un peu long, preuve que je vous réponds avec précision.
À l'Assemblée nationale, nous avons examiné 2 700 amendements en 77 heures, soit 8 jours. Le Sénat doit débattre lui aussi sereinement, il ne saurait y avoir de discrimination entre les deux assemblées.
Bien sûr, des textes importants se sont succédé ces derniers temps dans des délais courts. J'en informerai M. Castaner. Je souhaite que le débat se fasse dans le respect des uns et des autres.
M. le président. - L'ordre du jour du Sénat connaît un embouteillage anormal. C'est la responsabilité du Gouvernement. Si nous tenons le rythme d'hier, l'examen du texte devrait s'achever lundi, avant minuit. Si ce n'est pas le cas, l'initiative reviendra au Gouvernement qui a la maîtrise de l'ordre du jour de la session extraordinaire.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 11 SEPTIES A (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°341 rectifié ter, présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Lienemann, M. J. Bigot, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mmes G. Jourda et Meunier, MM. Duran et Madrelle, Mmes Lepage, Conway-Mouret, Guillemot et Jasmin, MM. Tourenne, Marie, Jomier et Antiste, Mme Ghali, MM. Courteau et Roger et Mme Espagnac.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115-... - À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :
« 1° ?Nourri aux OGM?, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale issues d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le mode d'élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale ;
« 3° L'origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale ;
« 4° Le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais ainsi que la nature de ces traitements ;
« 5° L'emploi de pesticides classés cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction ;
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
Mme Angèle Préville. - Cet amendement réintroduit l'article 11 septies A relatif à l'affichage environnemental des denrées alimentaires. Il introduit un nouvel alinéa qui informe le consommateur en cas d'emploi de pesticides classés cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Ces substances chimiques sont soupçonnées d'avoir un impact sur le dérèglement du système hormonal et de favoriser différentes maladies comme l'obésité, le diabète de type 2, les troubles neuro-comportementaux ou les cancers hormonodépendants.
Le consommateur doit avoir connaissance du mode d'élevage des animaux et de la manière dont ils sont nourris. Le gouvernement précédent a mis en place dans la loi Sapin 2 une expérimentation sur l'étiquetage des produits laitiers et de la viande. Si le bilan est positif, étendons-le à l'ensemble de l'Union européenne. Le règlement de l'Union européenne permet aux États membres d'imposer que les étiquetages comportent des informations supplémentaires, dès lors que c'est justifié pour la protection de l'environnement ou contre les fraudes. N'attendons pas un prochain scandale sanitaire.
M. le président. - Amendement n°101 rectifié sexies, présenté par MM. Decool, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse, Moga et Delcros.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« CHAPITRE ...
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115-... - À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :
« 1° ?Nourri aux OGM?, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale issues d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le mode d'élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale ;
« 3° L'origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale ;
« 4° Le nombre de traitements par des produits phytosanitaires et leur nature sur les fruits et légumes frais.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'alimentation, de la transition écologique et solidaire, de l'économie et des finances, et des solidarités et de la santé précise les conditions d'application du présent article. »
M. Jean-Pierre Decool. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°86, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« CHAPITRE ...
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115-... - À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :
« 1° ?Nourri aux OGM?, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale issues d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le mode d'élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale ;
« 3° L'origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale ;
« 4° Le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
M. Guillaume Gontard. - Cela fait plusieurs années que nous portons cet amendement essentiel sur l'étiquetage des denrées alimentaires - et une demande forte des consommateurs, confère la pétition sur ce sujet qui a recueilli plus de 30 000 signatures. Il faut rétablir le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale qui prévoit un affichage de la mention « nourri aux OGM », notamment.
M. le président. - Amendement identique n°102 rectifié sexies, présenté par MM. Decool, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse, Moga et Delcros.
M. Jean-Pierre Decool. - Défendu.
L'amendement n°255 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°447 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guillaume, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Vall.
M. Joël Labbé. - Cet amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale, un article bien timide mais que notre commission a pourtant supprimé... Il est essentiel d'assurer l'information et la liberté de choix du consommateur en garantissant un étiquetage clair. Les informations sur l'utilisation de produits phytosanitaires, sur le mode d'élevage des animaux, l'utilisation de produits OGM dans l'alimentation animale, ou encore l'origine géographique ne sont que rarement disponibles.
Cet étiquetage correspond à une demande croissante des consommateurs. Les Françaises et les Français s'interrogent sur leur alimentation. Les agriculteurs doivent pouvoir valoriser la qualité de leurs produits et leurs pratiques vertueuses.
Cet amendement est compatible avec la réglementation européenne qui prévoit des marges de manoeuvre nationale en matière d'étiquetage.
Mme Préville a ajouté un alinéa concernant les cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques qui ne devraient pas au départ être utilisés - il faut au moins signaler leur présence dans les aliments, pour que les consommateurs puissent prendre leurs précautions.
M. le président. - Amendement n°538 rectifié, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« CHAPITRE ...
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115-... - À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :
« 1° ?Nourri aux OGM?, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale issues d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le mode d'élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale ;
« 3° L'origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale ;
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
M. Henri Cabanel. - Cet amendement rétablit en partie l'article 11 septies A, supprimé en commission, qui prévoit, à partir du 1er janvier 2023, certaines mentions obligatoires sur les denrées alimentaires mises sur le marché français.
Il ne reprend toutefois pas la mention relative au « nombre de traitements de produits phytopharmaceutiques sur les fruits et légumes frais » car, d'une part, nous nous interrogeons sur la faisabilité et la fiabilité d'un tel dispositif et, d'autre part, nous n'estimons pas souhaitable de cibler uniquement cette catégorie de produits.
M. le président. - Amendement n°332 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli et Mayet, Mme Deroche, M. Babary, Mme Bories, MM. Bonne, Morisset, Lefèvre et Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Danesi, Revet, Chaize, Bazin et Pellevat, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Vaspart et Paul, Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Deromedi et MM. Huré, Sido et Laménie.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ... ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115-... - À partir du 1er janvier 2023, l'origine géographique pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale est indiquée sur les denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français. »
M. Antoine Lefèvre. - Défendu.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure de la commission des affaires économiques. - Les amendements identiques nos86, 102 rectifié sexies, 255 rectifié bis et 447 rectifié rétablissent la rédaction de l'Assemblée nationale.
Les amendements nos341 rectifié ter et 101 rectifié sexies vont encore plus loin.
L'amendement n°538 rectifié rétablit l'article de l'Assemblée nationale sauf pour le nombre de traitements phytosanitaires et l'amendement n°332 rectifié bis prévoit la mention de l'origine géographique.
Avis défavorable à tous ces amendements contraires à la position de la commission qui a supprimé l'article. Ces règles imposées seulement en France pénaliseraient nos agriculteurs ou, si elles étaient appliquées à tous les produits vendus sur notre territoire, constitueraient une entrave à la libre circulation des biens, incompatible avec le droit européen. Nous avons obtenu de haute lutte l'expérimentation que vous évoquez.
Quant au nombre de traitements phytosanitaires, ce critère n'est guère pertinent et impossible à contrôler - tout en desservant les produits bio.
M. Stéphane Travert, ministre. - L'étiquetage est déjà prévu à l'échelon européen. Si l'on indiquait le nombre de traitements appliqués aux fruits et légumes français, nous favoriserions la concurrence déloyale des autres pays ; les fruits espagnols par exemple. Et nous savons que, sur ce sujet, les relations sont déjà difficiles avec nos voisins.
L'amélioration de l'information du consommateur est essentielle, le Gouvernement fait de la transparence de l'étiquetage, une priorité. Nous avons mandaté le Conseil national de l'alimentation sur le sujet. La France ne peut agir seule, hors du cadre européen.
M. Daniel Gremillet. - Je me réjouis de la position de notre rapporteure et du ministre. Il y a un an, nous avions obtenu de Bruxelles que la France mène une expérimentation sur l'étiquetage. Nous devons nous battre pour l'étendre. Nous souhaitons redonner le pouvoir à l'interprofession, aux producteurs : c'est à eux de définir l'étiquetage, ça se passe de manière exemplaire dans la filière laitière. Nous appelons tous de nos voeux une montée en gamme : rendons-la possible en laissant la profession oeuvrer.
M. Laurent Duplomb. - On peut pulvériser beaucoup de produits en un seul traitement et il peut être au contraire plus rationnel d'en faire plusieurs, à petites doses. Ce n'est donc pas en étiquetant le nombre de traitements qu'on précisera la quantité de produit utilisé - et encore moins la qualité des aliments. Les drones, dont nous allons parler plus tard, facilitent un traitement beaucoup plus ciblé et économe qu'un traitement préventif sur tout le champ. Ayons du bon sens et sortons de ces discussions trop manichéennes.
M. Ladislas Poniatowski. - Il sait de quoi il parle !
L'amendement n°341 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°101 rectifié sexies, les amendements identiques nos86, 102 rectifié sexies, 447 rectifié et l'amendement n°538 rectifié.
L'amendement n°332 rectifié bis est retiré.
L'article 11 septies A demeure supprimé.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°215 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Informations à caractère environnemental relatives aux denrées alimentaires
« Art. L. 114- ... - À partir du 1er janvier 2023, certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français, notamment les fruits et légumes, font l'objet d'une information à caractère environnemental à destination du consommateur portant sur la nature des traitements appliqués.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
Mme Cécile Cukierman. - Nous nous faisons les porte-voix des consommateurs de plus en plus conscients des conséquences de leur alimentation sur leur santé. Nous souhaitons qu'au 1er janvier 2023, certaines denrées alimentaires fassent l'objet d'une information environnementale. Respectons les demandes exprimées lors des états généraux de l'alimentation, c'est un enjeu public de premier ordre.
M. le président. - Amendement identique n°451 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano, Castelli, Corbisez, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
M. Joël Labbé. - Cet amendement est de repli. Monsieur le Ministre, dans le cadre de la loi Biodiversité, nous avons interdit les pesticides néonicotinoïdes. L'Europe ne nous l'a pas reproché, elle s'en est même inspiré !
Je suis d'accord avec Laurent Duplomb : ce n'est pas le nombre de traitements, mais la qualité du traitement qui devrait être précisé.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable.
Les amendements identiques nos215 rectifié et 451 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°449 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guillaume, Mme Laborde et M. Vall.
Après l'article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Informations sur les conditions de production des produits
« Art. L. 115-... - À partir du 1er janvier 2020 l'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés mises sur le marché sur le territoire français est obligatoire.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »
M. Joël Labbé. - Encore un amendement de repli, sur les OGM. Pour ma part, je n'ai pas confiance dans les interprofessions. Les citoyens-consommateurs sont en droit de savoir.
Le soja importé d'Amérique du Sud est à 80 % transgénique, pour faciliter l'épandage par avion d'herbicide Roundup - lequel tue d'abord les agriculteurs sud-américains et détruit la forêt primaire d'Amazonie. Il faudrait organiser une projection au Sénat du documentaire de Marie-Monique Robin « Le Roundup face à ses juges » : il montre bien que c'est un véritable scandale ! Il faut informer les consommateurs de la qualité des produits consommés.
M. le président. - Amendement n°331 rectifié ter, présenté par MM. Mandelli, Mayet et Bonne, Mmes Deroche et Bories, MM. Babary, Morisset, Lefèvre et Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Danesi, Revet, Chaize, Bazin et Pellevat, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Vaspart et Paul, Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Deromedi et MM. Huré, Laménie et Sido.
Après l'article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115-... - À partir du 1er janvier 2023, la mention "nourri aux OGM" est indiquée sur les denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français. »
M. Antoine Lefèvre. - Cet amendement permet le développement d'une véritable filière de production d'alimentation animale française capable de se substituer aux importations de soja génétiquement modifié dont la culture est interdite en France mais dont l'importation est autorisée.
En effet, bien qu'elle produise 55 % de ses protéines, la France est le plus gros importateur et consommateur européen de tourteaux de soja, dont la majorité vient du Brésil et qui sont OGM.
Cette mention créera une véritable dynamique en faveur d'une production d'alimentation animale 100 % française.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable.
M. Laurent Duplomb. - On ne peut pas tout laisser dire. Dire que l'on épand par avion du Roundup sur les cultures en Amérique du Sud, c'est une bêtise. Le Roundup tue la plante ! Quel agriculteur accepterait d'y avoir recours ? Le Roundup n'est pas le problème. Vous faites du marchandage de la peur, l'amalgame, c'est de l'obscurantisme.
Une anecdote. Tout le monde se souvient du scandale de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et des farines animales dans l'alimentation des bovins. Or, quand elles sont bien produites, les farines animales, pour les omnivores comme les poissons, les poulets ou les cochons, c'est très bien ! En les interdisant, nous avons contraint l'industrie à importer des tourteaux OGM pour les remplacer.
M. le président. - Ne lançons pas un débat général sur les farines animales...
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Monsieur Lefèvre, vous avez repoussé un amendement ajoutant de nouvelles formules sur l'étiquetage ; mais, ici, vous en présentez un qui en ajoute : c'est contradictoire.
L'amendement n°331 rectifié ter est retiré.
M. Guillaume Gontard. - Je suis d'accord avec M. Duplomb. Sortons de l'obscurantisme... mais en informant le consommateur !
Monsieur le Ministre, vous craignez la concurrence déloyale mais c'est l'inverse ! L'étiquetage contribue justement à promouvoir la qualité de nos produits.
M. Jean-Claude Tissot. - Monsieur Duplomb, dès que nous ne sommes pas d'accord avec vous, vous faites comme si nous étions des ignares - reconnaissez la légitimité de ceux qui ne sont pas d'accord avec vous ! Si l'on veut parler de technique, il y a bien de l'épandage de Roundup par avion en Amérique du sud, sur les semis ! (MM. Franck Montaugé et Joël Labbé applaudissent.)
M. Bernard Jomier. - Le franchissement de la barrière des espèces, c'est un drame (M. Laurent Duplomb lève les yeux au ciel). Le Roundup et les farines animales ne sont pas anodins. L'information du consommateur répond à une demande. La position de la commission est difficilement défendable.
M. Olivier Jacquin. - L'information du consommateur est un moyen de lutter contre la distorsion de concurrence et de promouvoir la qualité de nos produits. Monsieur le Ministre, vous présentez l'argument à l'envers. L'amendement n°331 rectifié ter était pertinent.
M. Didier Guillaume. - Autant les amendements nos215 rectifié et 451 rectifié étaient anti-économiques, autant celui-ci est opportun. Je vis au milieu de l'arboriculture et je sais que les arboriculteurs ne mettent pas des pesticides par plaisir - mais aussi que si on ne l'indique que sur les fruits français, les arboriculteurs espagnols s'en frotteront les mains ! Cependant, tout le monde veut savoir s'il y a des OGM dans les produits qu'il consomme, c'est l'objet de cet amendement.
À la demande du groupe RDSE, l'amendement n°449 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°176 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l'adoption | 125 |
| Contre | 219 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. le président. - Amendement n°391 rectifié quater, présenté par Mme Rossignol, M. Vallini, Mmes Jasmin, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Courteau et Manable, Mme G. Jourda, MM. Féraud, Devinaz et Kerrouche et Mme Préville.
Après l'article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre...
« Informations sur les conditions de production des produits
« Art. L. 115-... - À compter du 1er janvier 2020, à l'issue d'une expérimentation permettant de déterminer les conditions de sa mise en place, l'étiquetage indiquant le mode d'élevage et d'abattage des animaux est rendu obligatoire sur l'ensemble des produits issus de l'élevage, et pour tous les produits agricoles et alimentaires contenant en tant qu'ingrédient des produits issus de l'élevage, à l'état brut ou transformé.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article. »
M. Roland Courteau. - De plus en plus sensibles aux conditions d'élevage, de transport et d'abattage, les consommateurs intègrent comme critère d'achat la notion de bien-être animal. Or les informations disponibles ne leur permettent pas cette consommation responsable.
Les Français sont 52 % à estimer que l'offre des distributeurs en produits alimentaires respectueux du bien-être animal est insuffisante. Et comme en réponse, 96 % sont favorables à un étiquetage des produits selon le mode d'élevage, plein air ou non. C'est l'objet de cet amendement.
M. le président. - Amendement n°448 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano et Corbisez, Mmes N. Delattre et Laborde et M. Vall.
Après l'article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Informations à caractère environnemental relatives aux denrées alimentaires
« Art. L. 115-... - À partir du 1er janvier 2023, les denrées alimentaires animales ou d'origine animale mises sur le marché sur le territoire français font l'objet d'une information à caractère environnemental à destination du consommateur, portant sur le mode d'élevage.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »
M. Joël Labbé. - Cet amendement rend obligatoire un étiquetage du mode d'élevage pour les produits animaux. Les consommateurs sont de plus en plus demandeurs d'informations.
Cet étiquetage n'existe que pour les oeufs, et l'on constate que le consommateur se tourne de plus en plus vers les oeufs plein air ou bio. Or l'étiquetage et l'emballage sont souvent trompeurs voire mensongers avec un animal sur fond verdoyant - voyez ce qui se fait dans la grande distribution. Ils doivent être plus transparents pour mieux valoriser les éleveurs aux pratiques vertueuses. Encore une fois, le droit européen le permet.
L'amendement n°330 rectifié ter n'est pas défendu.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements nos391 rectifié quater et 448 rectifié.
M. Stéphane Travert, ministre. - Je l'ai déjà dit, l'information du consommateur est une priorité forte du Gouvernement, qui a saisi le Conseil national de l'alimentation (CNA) sur le sujet. Mais attention : un bovin élevé à l'herbe peut ne jamais voir la lumière du jour, notamment aux États-Unis.
Il faut mieux contrôler et encadrer le respect de la réglementation, et il appartient au CNA de le faire, non à la loi. Avis défavorable aux deux amendements.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Je vois nombre d'amendements sur l'étiquetage. Mais à multiplier les informations sur les étiquettes, elles deviennent illisibles ! L'avenir, c'est le QR Code qui renvoie vers une page Internet livrant toute l'information sur le produit.
M. Stéphane Travert, ministre. - La filière viticole peut déjà expérimenter l'étiquetage dématérialisé. La filière pêche est très en pointe dans ce domaine : on peut même voir, pour certains produits, la photo du bateau qui a pêché le poisson.
L'amendement n°391 rectifié quater n'est pas adopté.
M. Joël Labbé. - L'amendement n°448 rectifié renvoie à un décret en Conseil d'État. Votons-le, pour poser l'acte.
Pour les broutards, par exemple, élevés uniquement à l'herbe et au fourrage, la grande distribution est habile à tromper les consommateurs avec force images de prés verts et fleuris, mais la valorisation pour le producteur est insuffisante.
Quant à la réglementation européenne, elle n'empêche en rien de favoriser les produits vertueux.
L'amendement n°448 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°37 rectifié sexies, présenté par M. Delahaye, Mme Guidez, MM. Canevet et Mizzon, Mme Dindar, M. Laugier, Mmes Goy-Chavent et Joissains, M. Kern, Mme de la Provôté, MM. Moga, Janssens, Lafon et Poadja, Mme Billon et MM. Longeot et Delcros.
Après l'article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-... ainsi rédigé :
« Art. L. 412-... - Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication organisme génétiquement modifié des vitamines, enzymes et acides aminés utilisés durant le processus de fabrication d'un produit alimentaire, est obligatoire sur son étiquetage. »
M. Michel Canevet. - Il s'agit de l'étiquetage des OGM utilisés durant le processus de fabrication.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Même avis.
L'amendement n°37 rectifié sexies est retiré.
M. le président. - Amendement n°394 rectifié ter, présenté par Mmes Rossignol et Conway-Mouret, M. Vallini, Mmes Jasmin et Lienemann, MM. Féraud et Devinaz, Mme Lepage, M. Kerrouche, Mmes Préville et G. Jourda et M. Manable.
Après l'article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Affichage environnemental des produits alimentaires
« Art. L.115-1. - Afin d'éclairer le choix du consommateur sur l'incidence sur l'environnement des produits alimentaires bruts qu'il achète, au plus tard le 1er janvier 2022, le distributeur appose en rayon, à côté de l'étiquette mentionnant le prix, une information relative à la distance parcourue par le produit alimentaire brut depuis son lieu de production jusqu'à son lieu de distribution.
« Sur le même support, il indique par un logo le mode de transport principal qui a été employé pour acheminer le produit.
« Pour une meilleure visibilité pour le consommateur, cet affichage se fait sur un fond d'une couleur verte pour les aliments ayant parcouru moins de 200 kilomètres entre leur lieu de production et le lieu de distribution, jaune pour les aliments produits en France, orange pour les aliments produits dans l'Union européenne et rouge pour les aliments produits dans le reste du monde.
« Un arrêté ministériel fixe le modèle type à utiliser pour cet affichage.
« Avant la publication de cet arrêté, les modalités d'affichage sont librement choisies par les distributeurs, dans le respect des alinéas précédents. À partir de la publication par arrêté du modèle type d'affichage, les distributeurs se conforment à ce modèle type dans un délai de six mois.
« Art. L.115-2. - Au plus tard le 1er janvier 2022, pour toute vente de fruits ou légumes frais, le distributeur appose en rayon une mention indiquant si le fruit ou légume est « de saison » ou « hors saison ».
« Pour l'appréciation du caractère de saison ou hors saison du produit, le distributeur s'appuie sur un calendrier régional de saisonnalité.
« Art. L.115-3. - Au plus tard le 1er janvier 2022, le producteur affiche sur tout produit alimentaire brut destiné à la vente une indication simplifiée de son incidence environnementale.
« Cette information est présentée au moyen de symboles représentant l'incidence environnementale sur des facteurs de type climat, eau, biodiversité à préciser par décret en Conseil d'État. Chaque symbole, représentant un facteur, est assorti d'une échelle de A, représenté en vert à E, représenté en rouge, sur laquelle est indiquée la note obtenue par le produit pour ce facteur. La note globale issue de la moyenne de ces différentes notes est également indiquée.
« La méthode par laquelle sont obtenues les notes environnementales mentionnées à l'alinéa précédent est fixée par décret en Conseil d'État. Elle repose sur une analyse cycle de vie et multicritères.
« Un arrêté ministériel fixe le modèle type à utiliser pour cet affichage.
« Avant la publication de cet arrêté, les modalités d'affichage sont librement choisies par les producteurs, dans le respect des alinéas précédents. À partir de la publication par arrêté du modèle type d'affichage, les producteurs se conforment à ce modèle type dans un délai d'un an.
« Art. L.115-4. - Au plus tard le 1er janvier 2022, le producteur affiche sur tout produit alimentaire destiné à la vente un QR-code renvoyant vers un site permettant au consommateur d'avoir accès aux informations détaillées relatives à l'incidence environnementale du produit.
« Ces informations sont présentées de manière à permettre la lecture la plus facile possible pour le consommateur non-averti.
« Les modalités d'application de cette obligation sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Mme Angèle Préville. - L'information environnementale obligatoire sur les produits alimentaires répond à une forte demande citoyenne, à un impératif de transparence des relations entre producteur, distributeur et consommateur, à une nécessaire prise de conscience environnementale. Désormais les citoyens, notamment les jeunes, vont chercher eux-mêmes l'information.
Pour concilier information simple et affichage environnemental multicritères, l'amendement articule une information visible en magasin et compréhensible par tous et une information plus exhaustive en ligne.
Indiquer la distance parcourue et le mode de transport parait plus pédagogique que le nombre de grammes équivalent CO2 émis. Le QR-code pourra renvoyer vers le site du producteur ou vers un site étatique rassemblant toutes les informations. Pourraient y figurer des éléments détaillés relatifs au mode d'élevage et d'abattage de l'animal, voire des photographies du lieu d'élevage.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Cet amendement va trop loin et les prescriptions sont beaucoup trop contraignantes pour pouvoir être mises en oeuvre. Il y aurait autant d'étiquettes pour un même produit qu'il y a de lieux de distribution ! Sans compter qu'un fruit est forcément « de saison » quelque part sur la planète... Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Oui, les consommateurs doivent pouvoir disposer d'une information environnementale sincère et complète. Le bilan de l'expérimentation lancée en 2011 indique qu'il y a encore des obstacles à lever en termes de méthode d'évaluation, de contrôle et de coûts. La France participe à un groupe de travail au niveau européen, car il faut avancer dans la cohérence. Ces évolutions seront nécessaires pour répondre à la concurrence de l'Amérique latine, entre autres. Avis défavorable.
M. Daniel Gremillet. - Les producteurs n'ont pas attendu nos amendements pour publier les informations que vous réclamez ! Dans certains commerces, on voit déjà la photo de l'exploitation. Cela correspond à la montée en gamme. Laissons-les libres de s'organiser.
Nous avons voté à la quasi-unanimité l'amendement de Mme Lamure sur la non-surtransposition. Et nous en rajoutons sans arrêt !
Enfin, nous avons voté une proposition de résolution européenne sur les conditions d'importation des produits. Nous disposons d'un arsenal suffisant. Je voterai contre cet amendement.
L'amendement n°394 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement n°178 rectifié ter n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°129 rectifié sexies, présenté par MM. Decool, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse, L. Hervé et Moga.
Après l'article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2019, l'étiquetage des produits préparés contenant du minerai de viande en mentionne explicitement la présence dans la liste des ingrédients des produits.
M. Jean-Louis Lagourgue. - Nous renforçons l'information du consommateur sur la composition des plats préparés à base de minerai de viande bovine, produit intermédiaire constitué de muscles et de graisse issu de la découpe des carcasses et du désossage. Utilisé uniquement par les opérateurs de l'agroalimentaire, il n'est pas étiqueté sur le produit final.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'appellation du minerai suscite des interrogations. Officiellement, il ne s'agit que de muscle et de graisse, rien ne justifie dont un étiquetage spécifique. Les steaks hachés et les saucisses ne sont pas constitués d'autre chose... Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - La mention « minerai » serait dévalorisante... Le minerai évite de gaspiller des parties valorisables. Avis défavorable.
M. Joël Labbé. - Nous avons découvert l'existence du minerai, ce mélange improbable, lors du scandale abominable de la viande de cheval. S'agissant de steaks hachés ou de saucisses, on connaît l'ingrédient d'origine ! Il est nécessaire d'informer les consommateurs qu'ils mangent du minerai et pas vraiment de la viande. (Mme Sophie Primas, présidente de la commission, se récrie.)
L'amendement n°129 rectifié sexies n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°651 rectifié bis, présenté par M. Tissot, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, MM. Lurel, Vaugrenard et Antiste, Mme Conconne, MM. Dagbert et Duran, Mmes Espagnac et Ghali, M. Jomier et Mme Rossignol.
Après l'article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La commercialisation de produits alimentaires bénéficiant d'une allégation portant sur le mode de production et résultant d'un tri des produits agricoles est autorisée par la loi dans le cas où des modalités de répartition de la valeur créée par ladite allégation sont définies, notamment par accord interprofessionnel étendu par les pouvoirs publics.
M. Jean-Claude Tissot. - Une note de 2017 du ministère de l'Environnement indique que les consommateurs sont prêts à payer 5 à 45 % plus cher un produit ayant un moindre impact environnemental.
Cet amendement encadre l'utilisation d'allégations portant sur le mode de production résultant d'un tri de la production agricole : fruits et légumes estampillés « zéro résidu de pesticides » ou steaks hachés « viande charolaise ». L'encadrement de la valeur créée par ces allégations est un enjeu majeur : tant que les producteurs ne seront pas rémunérés en conséquence, la transition agricole vers des pratiques vertueuses restera bloquée.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Je vois mal comment le producteur pourrait ne pas être informé de la valorisation de son produit, surtout lorsqu'il s'agit de viande. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - L'application de ces dispositions serait excessivement coûteuse pour beaucoup de filières et freinerait leur montée en gamme. Avis défavorable.
L'amendement n°651 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°519 rectifié ter, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de la mise en place d'un système de blockchain permettant de retracer la création de valeur d'un produit ou d'une denrée alimentaire sur toute la chaîne de production, ainsi que la composition précise des aliments transformés. Ce système irait du producteur au consommateur et permettrait de s'assurer d'une transparence totale, répondant ainsi à une attente sociétale forte. Il pourrait être mis en place et utilisé par l'Observatoire des prix et des marges dans des conditions qu'il conviendra de déterminer.
M. Franck Montaugé. - Nous demandons un rapport sur l'opportunité de mettre en place un système de blockchain retraçant la création de valeur d'un produit alimentaire sur l'ensemble de la chaîne de production.
La blockchain est une base de données distribuées entre différents acteurs ; la falsification est impossible. Elle rendrait transparentes les données relatives aux produits agroalimentaires, de la ferme à l'assiette. À terme, les techniques de QR-code sur smartphone généraliseront l'accès à ce type d'information.
En définitive, la blockchain est un tiers de confiance qui sert à la fois la stratégie du producteur et des acteurs de la filière ainsi que l'intérêt du consommateur. La France ne doit pas être en retard dans ce domaine et nous estimons important que l'État accompagne cette démarche.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - La création de valeur est déjà suivie et évaluée par l'Observatoire de formation des prix et des marges ; c'est l'objet des accords-cadres de la retracer. Je suis sceptique sur la théorie de la blockchain, d'autant qu'il n'y a pas de problème de sécurisation des données. Peut-être faudrait-il renvoyer ce sujet à l'Opecst ? Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - L'Observatoire de la formation des prix et des marges est en charge d'une mission capitale, la transparence sur les prix et les marges, qui sera renforcée avec le travail sur les indicateurs, en appui aux filières. L'amendement peut être satisfait sans passer par la loi ni solliciter l'Observatoire. Avis défavorable.
M. Franck Montaugé. - Je ne partage pas vos arguments. L'Assemblée nationale a mis en place une mission d'information sur les blockchains dans différents secteurs de l'économie. L'Opecst a également été saisi. Certaines entreprises agro-alimentaires ont recours à ces techniques. L'État doit accompagner les filières dans leur modernisation. Nous sommes en compétition avec d'autres pays ; ne passons pas à côté de nouvelles techniques dont notre agriculture pourrait tirer profit. Soyons proactifs !
L'amendement n°519 rectifié ter n'est pas adopté.
L'article 11 septies B est adopté.
ARTICLE 11 SEPTIES (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°624 rectifié bis, présenté par Mme Rauscent et les membres du groupe La République En Marche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° ... Les opérateurs de plateformes en ligne qui vendent des denrées alimentaires, à titre principal ou accessoire, reportent de façon explicite les informations mentionnées au 3° du I de l'article L. 412-1 sur la page de vente de chaque denrée. Cette obligation ne s'applique pas aux opérateurs de plateformes en ligne livrant des repas préparés par des restaurateurs et des denrées alimentaires, sous réserve que l'activité de livraison de denrées alimentaires soit accessoire à l'activité de livraison de repas préparés par les restaurateurs ; ».
II. - Un décret précise les conditions d'application du présent article.
Mme Noëlle Rauscent. - Cet amendement renforce la transparence et l'information sur les denrées alimentaires vendues en ligne. Les plateformes de vente en ligne considèrent qu'elles remplissent leurs obligations d'étiquetage en utilisant des photographies des produits. Or les informations sont parfois illisibles... Nous renforçons les obligations de la vente en ligne, en conformité avec le règlement INCO.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les règles applicables à la vente en ligne sont harmonisées au niveau communautaire. Le contrôle relève de la DGCCRF. Votre amendement serait inutile, voire non conforme au droit communautaire. Retrait ou avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Il risque même d'être en deçà du droit communautaire. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°624 rectifié bis est retiré.
L'article 11 septies demeure supprimé.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°145 rectifié septies, présenté par M. Decool et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Après l'article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 3° du I de l'article L. 412-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La mise à disposition du public des données relatives aux inscriptions de toute nature sur les marchandises ; »
II. - Le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 412-1 du code de la consommation renvoie à un arrêté qui détermine notamment le lieu de mise à disposition et le format des données informatiques de façon à constituer une base accessible à tous les utilisateurs de manière non discriminatoire et permettre la réutilisation libre de ces données.
M. Jean-Louis Lagourgue. - L'accès à l'information relative aux denrées alimentaires est une demande croissante des consommateurs, comme le montre l'émergence d'applications mobiles utilisant des données ouvertes.
Nous proposons qu'un décret organise la mise en open data des informations obligatoires d'étiquetage sur les denrées alimentaires préemballées. Au secteur agro-alimentaire d'organiser la mise à disposition de ces informations par les entreprises, dans des conditions harmonisées entre les filières.
L'exclusion, dans un premier temps, des TPE circonscrit l'obligation à des entreprises qui savent déjà produire de la donnée structurée.
M. le président. - Amendement identique n°625 rectifié ter, présenté par Mme Rauscent et les membres du groupe La République En Marche.
Mme Noëlle Rauscent. - Cet amendement vise à rendre accessible dans un format exportable l'ensemble des données figurant sur un site internet proposant des denrées alimentaires. Il n'impose pas de choix technologique, laissant le secteur s'organiser, mais répond au souhait des consommateurs de pouvoir faire un choix éclairé, notamment grâce aux applications mobiles utilisant les données ouvertes.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Une obligation aussi large et aussi invasive constitue une atteinte à la liberté d'entreprendre, voire à la propriété intellectuelle. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Les professionnels réfléchissent à la mise en place d'un catalogue numérique. Les pouvoirs publics encouragent ces démarches collectives. Je suis avec attention ce chantier, mais il n'est pas nécessaire pour cela de passer par la loi.
Retrait de l'amendement n°625 rectifié ter et avis défavorable à l'amendement n°145 rectifié septies. La réflexion n'est pas mûre. Il faut la mener dans le cadre des contrats stratégiques de filières.
L'amendement n°625 rectifié ter est retiré, de même que l'amendement n°145 rectifié septies.
M. le président. - Amendement n°147 rectifié septies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et M. Daubresse.
Après l'article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Afin de faciliter le partage et la valorisation des données relatives à l'information consommateur sur les denrées alimentaires, sans préjudice des articles 9 et 30 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les exploitants du secteur alimentaire responsables des informations sur les denrées alimentaires peuvent rendre accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs dans des conditions non discriminatoires les données sur leurs produits et notamment les informations obligatoires sur les denrées alimentaires, incluant la déclaration nutritionnelle. Les fabricants s'assurent que ces données sont en permanence tenues à jour dans des formats ouverts permettant une réutilisation libre de ces données.
« Le dispositif de partage de l'information mentionné à l'avant-dernier alinéa est considéré comme un des moyens appropriés du point a de l'article 14 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité. »
M. Jean-Louis Lagourgue. - Cet amendement encourage la mise en open data des informations d'étiquetage en soutenant le développement d'applications mesurant la qualité nutritionnelle des aliments, mais aussi la mise en oeuvre de programmes de recherche autour de l'exploitation des informations sur les produits.
Je l'ai dit, la facilité d'accès à l'information relative aux denrées alimentaires est une demande croissante des consommateurs.
M. le président. - Amendement identique n°627 rectifié quater, présenté par M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.
M. Dominique Théophile. - C'est une alternative pour les producteurs qui ne souhaitent pas mettre en oeuvre le dispositif nustriscore. Il s'agit de renforcer la transparence et d'utiliser à l'avantage des filières les possibilités du numérique.
M. le président. - Amendement n°146 rectifié septies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et M. Daubresse.
Après l'article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« À l'exception des exploitants d'une microentreprise, telle que définie à l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, les exploitants du secteur alimentaire qui ne mettent pas en oeuvre le dispositif mentionné au premier alinéa du présent article se conforment à l'avant dernier et au dernier alinéas.
« Afin de faciliter le partage et la valorisation des données relatives à l'information consommateur sur les denrées alimentaires, sans préjudice des articles 9 et 30 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les exploitants du secteur alimentaire responsables des informations sur les denrées alimentaires rendent accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs dans des conditions non discriminatoires les données sur leurs produits et notamment les informations obligatoires sur les denrées alimentaires, incluant la déclaration nutritionnelle. Les fabricants s'assurent que ces données sont en permanence tenues à jour dans des formats ouverts permettant une réutilisation libre de ces données.
« Le dispositif de partage de l'information mentionné à l'avant-dernier alinéa est considéré comme un des moyens appropriés du point a de l'article 14 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité. »
M. Jean-Louis Lagourgue. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°626 rectifié ter, présenté par M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.
M. Dominique Théophile. - Des tiers pourront structurer et diffuser les données, au service d'une plus grande transparence pour les consommateurs.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Ces amendements créent une contrainte trop lourde pour les petites structures, même si les microentreprises en sont exonérées. Laissons la place aux initiatives de professionnels. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Pas besoin de passer par la loi, des chantiers sont ouverts dans le cadre du programme national pour l'alimentation (PNA) et le programme national nutrition santé (PNNS) à la suite des états généraux de l'alimentation. Nutriscore est une démarche volontaire. Laissons les professionnels s'en saisir. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos147 rectifié septies et 627 rectifié quater ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques nos146 rectifié septies et 626 rectifié ter.
ARTICLE 11 OCTIES
M. Didier Guillaume . - Cet article vise à faire bénéficier nos produits de signes de qualité ou d'origine tout en renforçant la sécurité juridique et la transparence.
Un fromage affiné hors de la ferme peut tout à fait être fermier, à condition que les méthodes traditionnelles soient respectées et que le consommateur soit informé. C'est le cas pour le picadon, dans la Drôme et l'Ardèche, ou encore pour le rocamadour, cher à M. Requier. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
M. Daniel Gremillet. - Très bien.
Mme Angèle Préville . - Les producteurs de rocamadour qui font l'affinage à la ferme veulent que ce travail soit reconnu. La décision du Conseil d'État du 17 avril 2015 leur réserve l'appellation « fermier », qui est pour eux indispensable. Ne l'affaiblissons pas car cela pénaliserait les vrais produits fermiers.
M. Stéphane Travert, ministre . - Cet article ne pénalise personne. Il vise uniquement à encadrer l'affinage en dehors de la ferme, qui doit être conforme à un cahier des charges rigoureux. Le terme « fermier », auquel nous sommes tous attachés, n'est aucunement remis en cause. Je pourrais, à mon tour, vous entretenir longuement du camembert... (Sourires)
M. le président. - Amendement n°137 rectifié quinquies, présenté par Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Wattebled, Bignon, Vogel, de Belenet et Paul, Mme Goy-Chavent et M. Daubresse.
Supprimer cet article.
Mme Colette Mélot. - Je vous parlerai, pour ma part, du brie... (Sourires)
M. Antoine Lefèvre. - Ah ! La dame de Melun !
Mme Colette Mélot. - Dans la réglementation actuelle, la mention valorisante « fermier » se limite aux fromages « fabriqués selon des techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci. » Lorsque l'affinage a lieu hors de la ferme, c'est la marque, donc l'identité du seul affineur, qui est mise en avant. Cela induit une perte de traçabilité pour le consommateur et une perte de valeur ajoutée pour le producteur fermier, dont le travail rend possible l'utilisation de la mention « fermier » !
Enfin, cet article va à l'encontre d'une décision du Conseil d'État qui a supprimé la possibilité d'affinage des fromages fermiers à l'extérieur de la ferme.
L'amendement identique n°152 n'est pas défendu.
L'amendement identique n°184 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement identique n°272 rectifié ter, présenté par Mmes Létard, Guidez et Joissains, M. Longeot, Mme Vullien, MM. Vanlerenberghe, Janssens, Cigolotti, Moga, Mizzon, Delahaye et Canevet, Mme Dindar et MM. Luche et Maurey.
M. Michel Canevet. - Ne galvaudons pas le terme de fromage « fermier ». Cet article ne va pas dans le sens de l'information du consommateur, d'autant que nous voyons de grands industriels racheter de fromageries traditionnelles pour s'en arroger la marque de qualité et que, parallèlement, des producteurs s'organisent pour développer les circuits courts et la vente directe. J'invite à la prudence !
M. le président. - Amendement identique n°665 rectifié, présenté par MM. Castelli, Arnell, Artano, A. Bertrand et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt et Menonville.
M. Franck Menonville. - La mise en avant de l'identité de l'affineur risque d'occulter, pour le consommateur, celle du producteur. Les producteurs de lait fermier risquent de perdre de la valeur ajoutée par le développement de l'affinage à l'extérieur de la ferme.
Je note que des précisions rassurantes ont toutefois été apportées...
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Cet article est sécurisant. L'affinage dans des caves collectives est une pratique ancienne ; elle n'a pas posé problème jusqu'à ce que la décision du Conseil d'État de 2015 la prive de base réglementaire.
Le consommateur choisira en toute connaissance entre un fromage fermier affiné à la ferme et un fromage fermier affiné hors de la ferme. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Je vous invite tous au ministère pour partager un grand plateau de fromages de nos terroirs respectifs, affinés à coeur ! (L'invitation est reçue avec enthousiasme sur de très nombreux bancs.)
M. Olivier Jacquin. - Et des huîtres ?
M. Stéphane Travert, ministre. - N'instillons pas de peurs infondées. Le fromage fermier n'est nullement remis en cause ! Il y a des savoir-faire ancestraux, des affinages traditionnels en dehors de l'exploitation, par exemple dans des cavités naturelles. Je le redis : en tout état de cause, le cahier des charges sera parfaitement respecté.
Retrait ou avis défavorable.
Mme Colette Mélot. - Notre amendement est soutenu par l'association nationale des producteurs laitiers fermiers, qui regroupe 914 producteurs : c'est leur voix que nous défendons, leur revendication à la reconnaissance de leur artisanat. La grande majorité des petits producteurs affinent eux-mêmes leurs fromages et leur équilibre économique dépend de la plus-value attachée à la mention « fermier ».
M. Bernard Delcros. - Supprimer l'article, c'est revenir au droit actuel qui n'offre pas de cadre juridique sécurisé. Monsieur le Ministre, je vous invite dans le Cantal, rencontrer les producteurs ! Même en AOP, avec un cahier des charges très strict, l'arrêt du Conseil d'État les empêche de se prévaloir de la mention « fromage fermier ». Mesurons bien les conséquences d'une suppression de cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
M. Daniel Gremillet. - Voilà un exemple concret de notre utilité.
M. Gérard Longuet. - Enfin !
M. Daniel Gremillet. - Je rejoins la position de la commission et du ministre. Nous aimons l'ancien, l'authentique ; or l'affinage en dehors de la ferme, chez un affineur, est une pratique séculaire. Combien de producteurs disparaîtront s'ils ne pouvaient plus pratiquer l'affinage collectif ? (Mme Sophie Primas, présidente de la commission, approuve.)
Dans mon département, nous avons le munster fermier (Sourires). Côté alsacien, les producteurs se sont organisés pour affiner et vendre. Il n'y a aucune tromperie dans ce label puisque l'affineur sera précisé sur l'emballage.
M. Ladislas Poniatowski. - C'est un producteur de fromage qui parle !
M. Pierre Cuypers. - Ça se sent.
L'amendement n°665 rectifié est retiré.
M. Jean-Claude Tissot. - Il s'agit uniquement des produits sans signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO).
M. Joël Labbé. - Je tiens à cet article. Il faut défendre les fromages fermiers en encadrant l'affinage par un cahier des charges strict, que ce soit dans ou en dehors de la ferme.
M. Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Dans notre beau pays, chaque territoire a son fromage, aucun ne ressemble à l'autre. Il est normal que chacun d'entre nous défende un amendement correspondant aux traditions de sa région. C'est le rôle du rapporteur que d'harmoniser.
Ainsi, très peu de fromages Saint-Nectaire sont affinés à la ferme, alors que d'autres, comme le camembert, le sont très souvent puisque leur affinage ne prend que quelques jours. L'un et l'autre respectent la tradition.
Monsieur Tissot, un fromage fermier n'est pas forcément une AOP ou une IGP. Son intérêt est d'être fermier !
Suivons à l'unanimité la position de la rapporteure et retrouvons-nous dans la bonne humeur pour partager des vins et fromages de tous nos territoires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. le président. - Et la diététique ? (Sourires)
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Le fromage ne fait pas grossir, c'est bien connu... (Sourires) La confédération paysanne, que j'ai reçue, s'inquiétait de cet article ; elle sera rassurée. Défendre hier l'agriculture de groupe et, aujourd'hui, empêcher les producteurs d'affiner ensemble serait incohérent. Toutes les garanties ont été apportées aux petits producteurs.
M. Didier Guillaume. - Il faut savoir évoluer en fonction du débat. La rapporteure et le ministre ont levé toutes les craintes. MM. Tissot et Labbé veulent distinguer les produits sous SIQO. C'est une autre affaire et cela n'est pas contradictoire avec le cadre que nous proposons : un petit éleveur doit pouvoir continuer de donner ses tommes à affiner - peut-être entrera-t-il, ensuite, dans un SIQO.
Mme Angèle Préville. - Pourquoi appeler « fermier » un fromage qui n'a pas été affiné à la ferme ? Inventons une autre appellation, qui sera tout aussi valorisante. Pourquoi pas « artisanal » ?
Mme Colette Mélot. - Je m'incline. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Les amendements nos137 rectifié quinquies et 272 rectifié ter sont retirés.
M. Ladislas Poniatowski. - Le débat a été utile.
M. le président. - Amendement n°469 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano, Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
Alinéa 2
1° Après le mot :
fermiers
insérer les mots :
sous signe officiel d'identification de la qualité? et de l'origine
2° Remplacer les mots :
en conformité avec les usages traditionnels
par les mots :
conformément à? leurs cahiers des charges
3° Après les mots :
au premier alinéa
insérer les mots :
parmi lesquelles figure obligatoirement l'affichage du nom du producteur,
M. Joël Labbé. - Affinons le texte en évitant une banalisation de l'appellation « fromage fermier ». Moi qui pratique plutôt le langage poétique, je me suis mis au langage juridique et, en langage juridique, « en conformité avec les usages traditionnels » ne veut rien dire. Les fromages fermiers affinés hors de la ferme doivent l'être de façon encadrée, traçable et lisible ; cela suppose un cahier des charges respecté et l'affichage du nom du producteur. Le fromage fermier est fermier et doit le rester, on sait que l'industrie cherche à s'approprier cette appellation.
M. le président. - Amendement identique n°539 rectifié, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Henri Cabanel. - L'amendement a été très bien défendu par M. Labbé.
M. le président. - Amendement n°185, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 2
1° Après le mot :
fermiers
insérer les mots :
sous signe officiel d'identification de la qualité? et de l'origine
2° Remplacer les mots :
en conformité avec les usages traditionnels
par les mots :
conformément a? leurs cahiers des charges
3° Après le mot :
décret
rédiger ainsi la fin de l'article :
, parmi lesquels le nom du producteur. »
M. Guillaume Gontard. - Cet amendement reprend la pétition que M. le ministre a reçue mardi dernier. Elle a été signée par plus de 35 000 personnes, dont les grands chefs Antonin Bonnet, Michel Bras et William Frachot. L'utilisation du terme de « fromage fermier » doit être strictement encadrée, sans quoi l'authenticité d'un travail se perdra.
M. le président. - Amendement n°434 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains et MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Détraigne, Kern, Canevet et Vanlerenberghe.
Alinéa 2
1° Après le mot :
fermiers
insérer les mots :
sous signe officiel d'identification de la qualité? et de l'origine
2° Remplacer les mots :
en conformité avec les usages traditionnels
par les mots :
conformément a? leurs cahiers des charges
M. Bernard Delcros. - Nous avons franchi un pas important en refusant la suppression de l'article. À présent, nous avons le choix entre réserver l'appellation « fermier » à des fromages affinés hors de la ferme mais selon un cahier des charges défini par les AOP et validé par l'INAO ou à l'ouvrir à des fromages affinés hors de la ferme sans garantie, ce qui ouvrirait la porte à des dérives, notamment industrielles.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Notre assemblée a dit son attachement à cet article. À partir du moment où le cahier des charges est respecté, il n'y a pas lieu d'établir de distinction. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Même avis : pas de différenciation entre les fromages sous SIQO et les autres.
M. Joël Labbé. - Je retire ma demande de scrutin public. Les arguments avancés montrent qu'une solution commune peut être trouvée - et je l'espère autour de mon amendement. Celui-ci précise et sécurise la rédaction en remplaçant la notion d'usages traditionnels, qui ne veut rien dire, par celle de cahier des charges. Soyons à la hauteur du débat en l'adoptant.
M. Guillaume Gontard. - Oui, la précision est importante ; elle améliore et sécurise le texte. Le Sénat s'honorerait en le votant.
M. le président. - La commission des affaires économiques demande un scrutin public.
M. Joël Labbé. - Un summum !
À la demande de la commission des affaires économiques, les amendements identiques nos469 rectifié et 539 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°177 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l'adoption | 125 |
| Contre | 219 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°185 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°434 rectifié bis.
L'article 11 octies est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°322 rectifié, présenté par MM. Bonhomme et Pellevat, Mmes Micouleau et Di Folco, M. A. Marc, Mme Gruny, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Chasseing et Kern, Mme Kauffmann, MM. Sido, Cigolotti, Paul et Piednoir, Mmes Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam et Thomas, MM. Bonne et Lefèvre, Mmes Deroche et Chain-Larché et M. Daubresse.
Après l'article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , pour valoriser l'usage courant d'appellation due à la notoriété publique du produit et de ses qualités reconnues au travers d'une appellation populaire ».
M. François Bonhomme. - L'appellation populaire d'un produit participe à sa valorisation. Il faut le reconnaître si l'on veut rendre leurs lettres de noblesse à des produits locaux. Ainsi de la viennoiserie au nom historiquement gascon qui fait la fierté de tout le sud de la France : la chocolatine.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Ah !
M. François Bonhomme. - Mes collègues du sud comprendront, j'en suis sûr, la portée symbolique de cet amendement. Les autres n'ont pas connu l'affront de la boulangère parisienne qui ne comprend pas ce qu'on lui demande...
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Nous sommes tous attachés aux appellations régionales mais est-il nécessaire de les inscrire dans la loi ? Avis plutôt défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - On m'a dit que ma réponse à l'Assemblée nationale avait été brutale mais, franchement, ce n'est pas du niveau de la loi... Chocolatine ou pain au chocolat dans mon Cotentin, l'essentiel est que le produit soit bon, bien vendu et mangé avec plaisir et le plaisir, cela relève-t-il de la loi ? Avis défavorable.
L'amendement n°322 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°487 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Guérini, Mme Laborde et M. Vall.
Après l'article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 666-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants agricoles, y compris les cotisants de solidarité, réalisant sur leur exploitation la mouture d'un volume, inférieur à ce seuil défini par ce même décret, de céréales issues de leur ferme, réalisent une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du présent code. À ce titre, ils ne sont pas considérés comme exploitants de moulin. »
M. Joël Labbé. - Il s'agit de simplifier la vie des agriculteurs qui transforment eux-mêmes leurs céréales en farine. Ce ne sont pas des meuniers ; la fabrication de mouture est, pour eux, une activité de transformation, une possibilité de diversification - que nous voulons justement encourager. Il est absurde de les soumettre aux normes et contrôles de la filière meunerie.
On reproche souvent aux écologistes d'être trop normatifs. Quand nous le pouvons, nous proposons de les effacer pour la vertu. Je profite de l'occasion pour signaler que le même problème se pose pour les petits éleveurs de volaille, on leur impose des normes sanitaires faites pour les élevages industriels.
M. le président. - Amendement n°655 rectifié, présenté par M. Tissot, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et Jacquin, Mme Lienemann, M. Lurel, Mme Perol-Dumont, MM. Vaugrenard, Duran et Dagbert, Mme Meunier, M. Antiste, Mmes Conconne, Espagnac et Ghali, MM. Jomier, Kerrouche et Marie et Mme Rossignol.
Après l'article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 666-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agriculteurs réalisant sur leur exploitation la mouture d'un volume de céréales issues de leur ferme, inférieur au seuil défini par ce même décret, réalisent une activité agricole au sens de l'article L. 311-1. À ce titre, ils ne peuvent être considérés comme exploitants de moulin. »
M. Jean-Claude Tissot. - C'est le même amendement à la différence près que je propose un seuil, qui est de 350 quintaux de blé tendre, pour différencier agriculteurs et meuniers.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Dès lors qu'un agriculteur utilise un moulin, il doit se soumettre à ces normes. D'autant que l'article L. 666-6 du code rural prévoit déjà, pour les moulins de faible capacité, un simple enregistrement. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Rejet également.
M. Michel Raison, rapporteur. - Si l'on veut pérenniser la transformation à la ferme, qu'il s'agisse de fromages, de viande ou de farines, nous devons faire respecter strictement les règles sanitaires ; elles sont faites pour éviter des accidents. Quelqu'un qui met du blé entre deux meules est un meunier et peut être fier d'être qualifié comme tel.
L'amendement n°487 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°655 rectifié.
ARTICLE NONIES A (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°540 rectifié bis, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-... ainsi rédigé :
« Art. L. 412-... - I. - La mention du pays d'origine du vin est indiquée en évidence sur l'étiquette dans tous les cas où l'omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d'origine du produit, d'une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l'étiquette.
« La mention du pays d'origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
« Le fait pour l'omission mentionnée au premier alinéa du présent I d'être susceptible ou non d'induire en erreur le consommateur est notamment apprécié au regard du nom et de l'imagerie utilisés sur le contenant.
« II. - Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l'article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. »
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
M. Roland Courteau. - Il faut rétablir cet article, que la commission a supprimé, si l'on veut éviter les tromperies. Le consommateur doit, au premier regard, savoir l'origine du vin qu'il achète. Or certaines bouteilles de vin espagnol affichent la cité de Carcassonne sur leur étiquette. N'est-ce pas une duperie ? C'est, en tout cas, une forme de concurrence parasitaire ; une façon, pour des producteurs étrangers, de s'approprier l'image du vin français pour en récupérer la valeur. On me dit que c'est réglementaire, que le droit européen répondrait au problème. Soit mais, dans ce cas, pourquoi ces tromperies perdurent-elles depuis si longtemps dans une telle indifférence ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Je comprends votre courroux tout en répétant les explications que j'ai données en commission. Le droit européen satisfait totalement votre amendement...
M. Roland Courteau. - On ne s'en est pas aperçus !
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. - ...puisqu'il prévoit que les indications obligatoires, dont la mention du pays d'origine, doivent apparaître dans le même champ visuel sans qu'il soit besoin de tourner le récipient. Rejet.
M. Stéphane Travert, ministre. - L'étiquetage des vins est très encadré par la réglementation européenne ; le code de la consommation, à l'article L. 121-2, sanctionne les tromperies. Cela ne signifie pas qu'il n'y ait pas d'efforts à faire...
M. Roland Courteau. - Tout est à faire !
M. Stéphane Travert, ministre. - Je porterai au niveau européen une extension de l'expérimentation sur l'étiquetage d'origine menée en France pour le lait et la viande.
M. Henri Cabanel. - « Fruits, légumes, vins... vraiment français ? », titrait récemment un journal local. (L'orateur brandit le journal en question.) Deux pages pour détailler comment le made in France n'est pas toujours français. Les mentions sont obligatoires mais encore faut-il qu'elles soient lisibles. La ministre de la Santé souhaite, elle aussi, augmenter la taille du pictogramme déconseillant la consommation de vin aux femmes enceintes. Maraîchers et viticulteurs n'ont pas peur de la concurrence, ils veulent la transparence contre certains distributeurs et négociants peu scrupuleux.
Mme Nicole Bonnefoy. - Gisèle Jourda, absente, voulait apporter son témoignage. Les vins conditionnés en bag-in-box font souvent l'objet d'un étiquetage trompeur, cela est particulièrement préjudiciable pour la filière française puisque c'est 15 % de la production française. Il faut une information claire et loyale du consommateur.
M. Roland Courteau. - Le droit européen ? Rien n'est réglé sur le terrain. Cela relève du règlement ? Les mesures, si elles ont été prises, n'ont pas d'effet. Permettez à des parlementaires lassés, fatigués d'attendre des mesures qui ne viennent pas, de s'emparer de ce problème dont les pouvoirs publics ne s'émeuvent pas. Le groupe SOCR demande un scrutin public, que chacun prenne ses responsabilités.
M. Didier Guillaume. - Je voterai cet amendement même si le problème n'est pas de niveau législatif. Parfois, la loi doit tracer des perspectives. Nous qui défendons les terroirs et, en l'occurrence, les vignes et les cépages, nous devons lancer un appel pour un affichage clair de l'origine. L'amendement est peut-être satisfait mais les sénateurs ne le sont pas.
M. Franck Montaugé. - Quels moyens l'État entend-il consacrer aux contrôles ? Rien ne sert d'édicter des règles si on n'a pas les moyens de les faire respecter.
L'agriculture ne doit pas être la variable d'ajustement dans nos accords commerciaux, elle est trop souvent sacrifiée au bénéfice de secteurs industriels. Voilà deux raisons supplémentaires de voter cet amendement.
Mme Cécile Cukierman. - Le groupe CRCE votera l'amendement parce que la loi doit aussi répondre aux attentes de ceux qui sont fragilisés par le droit en vigueur.
M. Jean-Claude Requier. - Le groupe RDSE votera cet amendement à l'unanimité. Je vais parfois au rayon vins des supermarchés ; j'y vois des vins d'entrée de gamme dont l'origine est pratiquement maquillée.
Mme Colette Mélot. - C'est un excellent amendement d'appel. Le groupe Les Indépendants le votera, lui aussi, à l'unanimité.
M. Stéphane Travert, ministre. - J'ai reçu l'interprofession avec la ministre de la Santé pour travailler sur des pictogrammes mettant en garde les jeunes et les femmes enceintes contre la consommation d'alcool. Un comité mixte franco-espagnol travaille sur le vin, et notamment sur l'indication de provenance des bag-in-box. Enfin, le Conseil national de l'alimentation ouvrira un chantier sur ce sujet. Je répète, enfin, que j'ai pris l'engagement de défendre au niveau européen l'extension au secteur viticole de l'expérimentation sur l'étiquetage d'origine menée pour les produits laitiers et carnés. (M. Franck Menonville applaudit.)
À la demande du groupe SOCR, l'amendement n°540 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°178 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Pour l'adoption | 130 |
| Contre | 197 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'article 11 nonies A demeure supprimé.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°574 rectifié bis, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 11 nonies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'indication du pays d'origine de la production de raisins récoltés et vinifiés dans ce pays doit apparaître sur tout récipient contenant du vin de manière claire, sur le champ visuel de l'étiquette ou sur la présentation visible au moment de l'achat, sans avoir à retourner le récipient. Ces indications doivent être inscrites dans une dimension et dans une couleur lisibles pour le consommateur dans des conditions normales d'achat et d'utilisation.
II. - Les conditions d'application de l'alinéa précédent sont fixées conformément à la procédure établie à l'article 45 du règlement (UE) n°1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
III. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
M. Henri Cabanel. - Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Certains raisins proviennent de l'étranger pour être vinifiés en France. Il convient de le mentionner sur l'étiquette.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°574 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 11 nonies B est adopté, de même que l'article 11 nonies C.
ARTICLE 11 NONIES D
M. Didier Guillaume . - Cet article abroge la loi de 1957 qui restreignait l'AOC à la seule Clairette de Die dans des aires délimitées. Si elle se justifiait à l'époque, elle est devenue une entrave à de nouvelles productions, dont l'apéritif rosé, particulièrement apprécié des dames. Je salue le travail de ma collègue députée Célia de Lavergne, qui a fait adopter cet article important à l'Assemblée nationale.
L'article 11 nonies D est adopté.
ARTICLE 11 NONIES E
M. le président. - Amendement n°741, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après l'article L. 412-6 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-8 ainsi rédigé :
II. - Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
Art. L. 665-6-1.
par la référence :
Art. L. 412-8
2° Remplacer les mots :
le pays d'origine ou le lieu de provenance
par les mots :
la provenance et le cas échéant la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée
M. Stéphane Travert, ministre. - Cet amendement rend opérationnel le contrôle sur l'indication géographique des vins dans les menus des restaurants.
L'amendement n°741, accepté par la commission, est adopté.
M. le président. - Amendement n°413 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin, MM. Tissot et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Iacovelli, Mme Ghali, M. Todeschini, Mme Conway-Mouret, M. Fichet, Mme Espagnac, MM. Lalande et Mazuir, Mme Guillemot et M. Raynal.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que celle des spiritueux mis en vente sous forme de bouteille, verre ou cocktail
M. Olivier Jacquin. - Cet amendement prévoit que l'origine géographique des spiritueux vendus par les professionnels de la restauration soit mentionnée de façon lisible sur les cartes présentées aux consommateurs, comme cet article le prévoit pour l'origine des vins.
M. le président. - Sous-amendement n°775 à l'amendement n°413 rectifié de Mme Conconne, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n°413, alinéa 3
Après le mot :
bouteille
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de verre ou de cocktail
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - C'est un sous-amendement rédactionnel.
M. Stéphane Travert, ministre. - Il n'y a pas d'obligation au niveau européen sur les spiritueux - et le sous-amendement n'y change rien, tout en supprimant l'indication pour les vins en pichet. Avis défavorable.
Le sous-amendement n°775 est adopté.
L'amendement n°413 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté.
L'article 11 nonies E, modifié, est adopté, de même que les articles 11 nonies F et 11 nonies.
ARTICLE 11 DECIES
M. Fabien Gay . - Je veux vous parler du miel, de ceux produits dans la plaine du Gâtinais ou dans les collines de la Drôme et les forêts profondes du Nord. La grande distribution a tenté d'imposer un miel standard de provenances diverses. Mais le miel de sapin, ce n'est pas pareil que le miel de framboisier ou d'arbousier. Le miel est la signature de la biodiversité et le métier d'apiculteur n'a rien à envier à celui de vigneron. D'où l'importance d'un étiquetage précis. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; MM. Jean-Claude Tissot, Didier Guillaume et Mme Colette Mélot applaudissent également.)
M. le président. - Amendement n°289 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Bories, MM. J.M. Boyer, Buffet, Chatillon, Chevrollier, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mme Deromedi, M. Duplomb, Mmes Duranton et Garriaud-Maylam et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Priou, Rapin, Revet, Vaspart et Vogel.
I. - Alinéa 2
Après les mots :
ou d'un pays tiers
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, tous les pays d'origine de la récolte sont indiqués sur l'étiquette. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au dernier alinéa du même article L. 412-4, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux précédents alinéas ».
M. Laurent Duplomb. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°765, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Après les mots :
ou d'un pays tiers
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, tous les pays d'origine de la récolte sont indiqués sur l'étiquette. »
M. Stéphane Travert, ministre. - Cet amendement rend obligatoire un étiquetage selon l'importance de la part prise dans la composition des mélanges de miels.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n°289 rectifié revient sur un apport fondamental de la commission. L'indication des pays d'origine selon leur ordre d'importance dans le produit, renforce l'information du consommateur. Cette obligation nouvelle est reportée au 1er septembre 2020 pour laisser le temps aux producteurs de s'adapter. Sans cette présentation par importance, l'origine France pourrait être affichée en tout premier quand bien même sa part dans le produit serait très faible... Avis défavorable.
Quant à l'amendement n°765, il me semble contradictoire avec la position prise à l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
M. Joël Labbé. - Je n'ai pas présenté d'amendement au sujet du miel. Mais comment concevoir qu'il y ait du miel produit à partir d'un mélange issu de plusieurs pays d'origine ? La France était autosuffisante il y a encore peu. Pourquoi ? Mais parce que les abeilles disparaissent et avec elles tout le travail de pollinisation : c'est la biodiversité même qui est atteinte !
M. Laurent Duplomb. - Il y a beaucoup moins d'importations de miel qu'auparavant. Dans les négociations entre l'Europe et la Chine, le miel était un instrument de négociation, voire de paiement, car en Chine, presque tous les agriculteurs - et ils sont 800 millions - avaient une ruche. C'est de moins en moins le cas et les producteurs français voient leur part augmenter dans la consommation nationale du miel. L'amendement de la rapporteure est bon et je retire le mien.
L'amendement n°289 rectifié est retiré.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - La rédaction de la commission est la plus protectrice possible. Tous les pays d'origine sont mentionnés dans l'ordre de leur importance dans l'approvisionnement.
M. Stéphane Travert, ministre. - L'amendement que nous présentons ne remet pas en question le travail accompli à l'Assemblée nationale, notamment par André Chassaigne. Je comprends le souci de la commission de préciser l'ordre d'approvisionnement des pays. Cependant, le droit européen ne nous le permet pas. Il y a aussi des difficultés pratiques : les distributeurs, qui mélangent les miels au gré du marché, devraient disposer d'un très grand nombre de jeux d'étiquettes...
M. Joël Labbé. - Tant mieux !
M. Daniel Gremillet. - La proposition de notre rapporteure est bien plus sûre. La France a obtenu l'expérimentation de l'étiquetage avec ordre décroissant sur le lait. Pourquoi ne pas le faire sur le miel ? La rédaction de l'amendement de la rapporteure est équilibrée.
M. Didier Guillaume. - La disparition des abeilles est un problème immense. Il en va de la biodiversité.
Mme Colette Mélot. - C'est très grave.
M. Didier Guillaume. - Vous avez raison. Dans tous les départements, nous constatons qu'il y a de moins en moins de ruches et d'apiculteurs. L'amendement de la rapporteure ne me gêne pas, mais il apparaît quand même comme une surtransposition. Je voterai donc l'amendement du Gouvernement. Surtransposer pour rassurer, ce n'est pas la meilleure solution.
M. Daniel Gremillet. - On ne surtranspose pas ; on étend l'expérimentation.
M. Didier Guillaume. - Indiquer les pays d'origine du miel est déjà une avancée.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Préciser tous les pays d'origine du miel, c'est déjà une surtransposition. La commission ne fait qu'aller au bout de la démarche. (MM. Daniel Gremillet et Laurent Duplomb applaudissent.)
M. Bernard Delcros. - Tout ce qui favorise une meilleure information du consommateur va dans le bon sens - y compris s'il faut surtransposer.
L'amendement n°765 n'est pas adopté.
L'article 11 decies est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°33 rectifié septies, présenté par MM. Canevet, Longeot, Détraigne et Le Nay, Mmes C. Fournier et Joissains, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Moga, Mme Sollogoub, MM. Kern et Delahaye, Mme Vérien, M. Vanlerenberghe, Mme Goy-Chavent, M. Prince, Mmes Billon et Létard, M. L. Hervé, Mme Guidez et MM. Cigolotti, Capo-Canellas, Delcros, Mizzon, Luche et Maurey.
Après l'article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 121-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Seuls les produits alimentaires entièrement conçus, élevés et fabriqués en France avec des matières premières issues de la production française, peuvent utiliser des symboles ou tous autres emblèmes faisant référence à l'origine française d'un produit tels que le drapeau tricolore ou la carte de la France. »
M. Michel Canevet. - L'utilisation de symbole ou emblème faisant référence à l'origine française doit être limitée aux produits d'origine effectivement française. Cette exigence relève d'une mise en valeur des produits français, une mesure essentielle pour notre économie.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Le code de la consommation satisfait votre amendement. L'usage trompeur du drapeau tricolore ou de la carte de France entre dans le champ des pratiques frauduleuses qu'il définit. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avant de prendre davantage de mesures, tirons les leçons de l'expérimentation en cours sur l'étiquetage, quitte à l'étendre si elle est positive. Avis défavorable.
L'amendement n°33 rectifié septies est retiré.
M. le président. - Amendement n°34 rectifié septies, présenté par MM. Canevet, Longeot, Détraigne et Le Nay, Mmes C. Fournier et Joissains, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Moga, Mme Sollogoub, MM. Kern et Delahaye, Mme Vérien, M. Vanlerenberghe, Mmes Billon et Goy-Chavent, M. Prince, Mme Létard, M. L. Hervé, Mme Guidez et MM. Cigolotti, Capo-Canellas, Delcros, Mizzon, Luche et Maurey.
Après l'article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 121-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Seuls les produits agricoles issus de productions régionales peuvent utiliser des symboles ou tout autres emblèmes faisant référence à l'origine régionale d'un produit. »
M. Michel Canevet. - Cet amendement va dans le même sens, pour les produits régionaux.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°34 rectifié septies est retiré.
M. le président. - Amendement n°334 rectifié sexies, présenté par MM. Luche, Détraigne et Paul, Mme Conway-Mouret, M. Henno, Mme Micouleau, M. Joyandet, Mme Sollogoub, MM. Louault, Bonnecarrère et Laugier, Mmes Joissains et Vullien, M. de Nicolaÿ, Mmes Gatel et Goy-Chavent, MM. Janssens, Le Nay, Chasseing et Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Capo-Canellas, D. Dubois, Moga, A. Marc et Delahaye, Mmes de Cidrac et Kauffmann, MM. Wattebled et Prince, Mmes Bories et Keller, MM. Delcros, Pellevat, Charon, L. Hervé, Saury, Mizzon, Bouchet et Lafon, Mmes Conconne et Duranton et M. Maurey.
Après l'article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 412-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer à l'état transformé, le lieu de production des matières premières principales utilisées est indiqué sur l'étiquette. »
M. Bernard Delcros. - Cet amendement impose d'indiquer le lieu de production des ingrédients utilisés dans les produits transformés : des sauces tomates italiennes sont produites avec des tomates chinoises, d'autres avec des tomates bio. La Charte de consommation européenne fixe un objectif de qualité des produits. Cet amendement y contribue.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Ce type de démarche doit être négocié et harmonisé au niveau européen. Tel quel, cet amendement serait une entrave à la libre circulation des marchandises. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - La démarche est intéressante mais poserait des problèmes aux opérateurs qui utilisent des produits interchangeables suivant les marchés. Privilégions la cohérence européenne et attendons les résultats de l'expérimentation. Avis défavorable.
M. Joël Labbé. - Il y a urgence à ne plus attendre ! Le taux de 80 % de viande bovine importée dans les plats préparés est insupportable ; cessons de favoriser le bas de gamme à tout prix.
L'amendement n°334 rectifié sexies n'est pas adopté.
La séance est suspendue à 13 heures.
présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président
La séance reprend à 14 h 30.