M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 12 BIS (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°376 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Janssens, Mme Vullien, MM. Moga et Canevet, Mmes Guidez et Gatel, M. Maurey, Mme Létard et M. Delcros.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme, après les mots : « demandes de permis », sont insérés les mots : « de certificats d'urbanismes opérationnels ».

Mme Nadia Sollogoub. - Cet amendement corrige une omission. L'art L. 422-6 du code de l'urbanisme indique qu'en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'un document d'urbanisme, le responsable de la collectivité délivrant l'autorisation est tenu de solliciter l'avis du préfet pour tout ce qui relève des permis de construire et des déclarations de travaux.

Mais l'article ne mentionne pas les certificats d'urbanisme opérationnels. C'est un point de fragilité. Il serait préférable que tous les documents d'urbanisme soient traités de manière homogène.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Alors que les certificats d'urbanisme n'avaient pas valeur d'autorisation d'urbanisme, les certificats d'urbanisme opérationnels se rapprochent effectivement des documents décisionnaires. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. - Avis défavorable. Lorsqu'un PLUi est annulé ou déclaré illégal, le rapport national d'urbanisme s'applique en l'absence d'un document d'urbanisme antérieur.

Étendre l'avis conforme aux certificats d'urbanisme alourdirait considérablement la procédure et allongerait les délais. De plus, rien ne garantit la délivrance d'une autorisation, même si le préfet donne son avis conforme - car le certificat ne donne qu'une appréciation très relative de la faisabilité du projet.

Mme Nadia Sollogoub. - Loin de moi la volonté d'alourdir encore la charge qui pèse sur les épaules des préfets. Mais le cas que je mentionne est très rare - l'absence d'un document d'urbanisme, cumulé au besoin d'un certificat. Le certificat d'urbanisme opérationnel est très important pour les porteurs de projet : il permet de savoir si ce dernier est envisageable ou non.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je suis l'avis du Gouvernement.

M. Marc Daunis. - Veillons à la cohérence de nos demandes. On peut difficilement protester contre la dérive de certains préfets, qui ont tendance à se muer en gouverneurs, et se placer spontanément sous leur autorité.

La demande de notre collègue me semble satisfaite par l'intégration au texte de la commission, d'une proposition que M. Canevet et moi avions faite. L'urbanisme de projet garantit une voie harmonieuse entre État et collectivités territoriales par un travail en amont. Le référent unique et la commission de concertation sécurisent le projet et ils sont préférables à l'avis conforme.

L'amendement n°376 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°617 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les perspectives d'amélioration du cadre de vie, du paysage architectural et urbain des entrées de ville.

Mme Sylvie Robert. - Hier, notre amendement sur les entrées de ville a été repoussé, au motif que tous les outils existaient déjà.

Je ne suis pas une fanatique des rapports, je sais que la commission ne l'est pas non plus, mais cette question est cruciale. Un rapport identifierait les pistes d'amélioration, pour accompagner au mieux les élus dans l'aménagement nécessaire des entrées de ville.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mme Robert a donné ma réponse dans sa question. Le Sénat n'est pas favorable aux rapports, dont le caractère normatif est inexistant. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre. - Je n'ai pas changé d'avis sur les rapports en changeant de fonctions. La mission de contrôle du Parlement existe : qu'il en fasse usage !

L'amendement n°617 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 12 TER

Mme Cécile Cukierman . - Notre groupe ne veut pas interdire la construction en zone rurale, mais il ne souhaite pas non plus déréglementer. Les territoires ruraux n'ont pas besoin de déréglementation, qui les fragilise, mais de moyens humains et financiers, de services publics - l'école, La Poste - et de protection pour les espaces naturels agricoles.

Je me souviens, Monsieur le Ministre, de votre proposition de résolution pour une solidarité entre les territoires, où vous proposez de tordre le cou à l'hyper-métropolisation. Les territoires enclavés ont besoin de la puissance publique pour garantir l'égalité républicaine.

Nous ne sommes pas des ayatollahs de telle ou telle posture dogmatique, mais le foncier étant un bien rare et précieux, il faut en user avec prudence et éviter une politique d'artificialisation des sols aux conséquences irréversibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. le président. - Amendement n°549, présenté par M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Alain Duran. - La commission des affaires économiques a ouvert la possibilité de réaliser des annexes à tout bâtiment existant dans les zones agricoles, naturelles et forestières, en dehors des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal), et non aux seuls bâtiments d'habitations comme aujourd'hui.

Elle a prévu que ces nouvelles possibilités de constructions s'appliquent partout, y compris dans les communes qui ne sont pas couvertes par un document d'urbanisme. Ces constructions ne sont donc, dans ce cas, plus encadrées par un document d'urbanisme et l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est supprimé.

C'est dans le monde rural que la surface imperméabilisée par habitant est la plus forte. Cet article est un très mauvais signal : supprimons-le.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Cet article facilitera la réalisation de travaux de faible ampleur, tels que la construction d'annexes, sans porter atteinte aux paysages et aux espaces naturels, ni aux activités agricoles de la zone.

Pour que le bâti ancien des zones rurales évolue, il faut que les maires puissent permettre la construction de petites annexes. C'était d'ailleurs la position adoptée par le Sénat dans la proposition de loi de Jacques Genest visant à relancer la construction en milieu rural, en juin 2016.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis favorable. L'article rétablissait initialement une erreur présente dans la loi de 2010 de modernisation de l'agriculture ; la commission a élargi cette disposition en autorisant les annexes de tout bâtiment, en supprimant les règles sur leur implantation, en autorisant les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et les constructions à usage d'hébergement, ou de restauration, y compris les activités commerciales.

M. Jérôme Bignon. - Le CNRS, le Muséum nous alertent sur l'artificialisation des sols, qui est la première cause, avant le glyphosate, de la perte de biodiversité.

À l'Opecst, nous avons entendu le rapporteur du Muséum parler « d'accélération fulgurante » de la sixième extinction des espèces ; mais nous, on veut continuer à construire dans les zones naturelles, en faisant comme si ces constructions ne changeaient rien... Il faut changer notre fusil d'épaule.

M. Jean-Marie Morisset. - Je soutiens totalement la position de la commission. Monsieur le Ministre, je vous ai questionné sur les CUMA ; vous m'avez répondu que la commune pouvait délibérer pour autoriser une construction, et que le préfet la suivrait, dans le cas où nulle carte communale ne l'autoriserait. Mais les choses ne se passent pas comme cela dans la réalité ! Dans les communes à PLU, les constructions sont possibles, mais pas dans les autres : cet article règle un problème très concret, soyons cohérents ! (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Laurent Duplomb. - J'apporte moi aussi mon soutien à cette position, contre cet amendement. Si nous voulons que les agriculteurs reçoivent un revenu décent, il faut que leurs charges diminuent et donc qu'ils partagent le matériel ; mais là, on alourdirait les conditions dans lesquelles ils peuvent étendre les bâtiments techniques nécessaires à leur activité. Pourquoi rajouter des contraintes à un secteur qui n'en manque pas ? (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

L'amendement n°549 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°916 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini et Mme Laborde.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Ronan Dantec. - J'accepte les grandes déclarations d'intention pour sauver le milieu rural, mais cet article autorise tout et n'importe quoi, alors que les constructions n'étaient pas interdites dans la proposition de loi de Jacques Genest adoptée par le Sénat.

Mon amendement, en supprimant l'alinéa 6, intègre l'encadrement des constructions : c'est la position que nous avions prise, au Sénat, il y a deux ans...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nous avons cherché à dégager un consensus.

Mais il n'est pas nécessaire que les bâtiments annexes soient encadrés très précisément, puisque leur implantation est déjà restreinte au bâtiment existant.

C'était d'ailleurs la position adoptée par le Sénat dans la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, le 1^er juin 2016. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis favorable, car cet article ouvre largement la possibilité de construire dans des zones non constructibles - il remet en cause l'équilibre trouvé par le Sénat.

À la demande du groupe RDSE, l'amendement n°916 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°221 :

Nombre de votants

336

Nombre de suffrages exprimés

336

Pour l'adoption

138

Contre

198

Le Sénat n'a pas adopté.

(Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. le président. - Amendement n°1092, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 11

Après le mot :

collectifs

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Alinéa 15

1° Remplacer les mots :

Les dispositions mentionnées aux 1° à 3° du présent article ne sont applicables

par les mots :

Les constructions et installations mentionnées au 2° du présent article ne peuvent être autorisées

2° Après le mot :

naturels

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ou des paysages, ou à la mise en valeur des ressources naturelles.

III. - Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, ou destinées à une activité d'accueil touristique complémentaire de l'activité agricole, mentionnées au b du 2° du présent article, sont soumises à l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »

L'amendement rédactionnel n°1092, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°282, présenté par MM. Morisset et Mouiller.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Au stockage des productions agricoles dans le cadre des silos permettant une activité de stockage, de vente et de commercialisation.

M. Jean-Marie Morisset. - Cet amendement simplifie le fonctionnement d'installations directement liées à l'activité agricole et en diminue l'impact environnemental.

Les stockages nécessitent de se trouver au coeur des productions de cultures pour limiter les coûts des exploitants agricoles, ainsi que le nombre de rotations des engins agricoles, encombrants, lents et lourds - qui provoquent des gènes sur des voies de faibles largeurs, des ralentissements conséquents et qui dégradent la voierie. La proximité des silos aurait un impact carbone plus favorable et leur implantation hors zone d'activité allègerait également les contraintes liées à la réglementation sur les installations classées.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nous avons souhaité garder un équilibre.

Les silos et autres structures de stockage de denrées agricoles sont des structures consommatrices d'espace et à fort impact paysager. Il n'est pas souhaitable d'autoriser leur implantation dans les zones non constructibles des cartes communales.

Les PLU interdisent d'ailleurs de telles constructions dans les zones naturelles, agricoles et forestières. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis en faveur de l'équilibre. Les silos commerciaux ne sont pas autorisés dans les zones inconstructibles, mais les cartes communales peuvent prévoir des zones assurant l'éloignement des silos des habitations, car c'est une activité accidentogène - l'explosion spectaculaire de Strasbourg l'a récemment démontré.

M. Jean-Marie Morisset. - L'article 12 ter peut laisser supposer que les silos sont autorisés, alors je veux bien retirer mon amendement. Mais lorsqu'on les met dans les zones artisanales, et qu'ils explosent, cela fait des dégâts...

L'amendement n°282 est retiré.

M. le président. - Amendement n°283, présenté par MM. Morisset et Mouiller.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) À l'accueil des caravanes et autres véhicules d'habitat mobiles de travailleurs saisonniers agricoles.

M. Jean-Marie Morisset. - Les activités arboricoles ou viticoles attirent beaucoup de saisonniers. Cet amendement autorise la création d'aires de camping pour eux. C'est certes possible quand il y a un PLU, mais dans nombre d'intercommunalités, ce n'est pas le cas - et cela n'est pas toujours la priorité. Mais je le retire, après avoir exposé nos difficultés.

L'amendement n°283 est retiré.

L'article 12 ter, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°343 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°364 rectifié bis, présenté par MM. Revet et Kern.

Après l'article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret prévoit un seuil dérogatoire pour les travaux d'extension, en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme, sans référence au seuil de recours obligatoire à l'architecte prévu par l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. »

M. Charles Revet. - Dans les zones urbaines des communes couvertes par un PLU, la construction d'extensions inférieures ou égales à 40 m² de surface de plancher, ne requiert qu'une déclaration préalable, alors que dans les autres zones, dès 20 m², il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire.

Toutefois, si l'extension, comprise entre 20 et 40 m², aboutit à ce que l'ensemble de la construction excède le seuil de recours obligatoire à un architecte, un permis de construire avec l'intervention d'un architecte est requis.

Or le décret du 14 décembre 2016 a abaissé à 150 m² (au lieu de 170 m²), le seuil de recours obligatoire à un architecte pour les particuliers ce qui a considérablement augmenté le nombre de cas où des extensions inférieures à 40 m² sont soumises à un permis de construire signé par un architecte, alors qu'auparavant une simple déclaration préalable suffisait.

Ce surcoût lié à l'intervention de l'architecte remet bien souvent en cause la réalisation des travaux. Les entreprises intervenant sur le secteur des travaux de rénovation/extension s'inquiètent pour la pérennité de leur activité.

Ce serait le bon sens que les travaux d'extension d'une construction existante créant jusqu'à 40 m² de surface de plancher soient systématiquement soumis à déclaration préalable.

M. le président. - Amendement identique n°414 rectifié bis, présenté par M. Allizard, Mmes Garriaud-Maylam et Bruguière, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Le Gleut, Duplomb et J.M. Boyer et Mmes Lherbier, F. Gerbaud et Lamure.

M. Pascal Allizard. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°878 rectifié, présenté par M. D. Dubois et Mme Létard.

Mme Valérie Létard. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1068 rectifié ter, présenté par MM. Babary et H. Leroy.

M. Serge Babary. - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable

Le droit actuel dispense déjà du recours à l'architecte les petites extensions en zone urbaine. Les grandes extensions en ville et en zone dense peuvent avoir un fort impact sur leur environnement et les bâtiments voisins, ce qui justifie le recours à l'architecte.

Ensuite, les seuils sont fixés par décret, ils ne relèvent pas de la loi.

M. Jacques Mézard, ministre. - Le Gouvernement ne veut en aucun cas supprimer le recours à l'architecte. Ces amendements dispensent de ce recours pour les extensions de moins de 40 m², y compris quand l'agrandissement fait franchir le seuil de 150 m².

La règle actuelle est indispensable pour éviter le risque de fraude, consistant à multiplier les travaux d'extension soumis à une simple déclaration préalable.

M. Pierre Louault. - Pour aménager 20 m² de combles d'une maison de 140 m², il faut recourir à un architecte ! Les maires se voient contraints de dire à leurs administrés : ne dites rien à personne, et personne ne vous embêtera. Ce pays crève des contraintes administratives : il faut deux ans pour faire ce que les autres font en deux mois ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. Laurent Duplomb. - Il faudrait plutôt se féliciter que les Français veuillent agrandir leur maison, parce que c'est bon pour l'activité. Évitons de leur mettre des bâtons dans les roues ! Plus l'on pourra faire facilement et simplement, mieux l'économie s'en portera. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Les amendements identiques n^os364 rectifié bis, 414 rectifié bis, 878 rectifié et 1068 rectifié ter ne sont pas adoptés.

ARTICLE 12 QUATER A

M. Jacques Le Nay . - La loi ALUR du 24 mars 2014 a rendu quasiment inconstructibles les « dents creuses », c'est-à-dire les parcelles de terrain situées en plein centre de zones précédemment urbanisées, alors qu'elles sont généralement bien situées et qu'elles bénéficient de réseaux et voieries réalisés par les collectivités territoriales; elles sont laissées en friche car impropres aux activités agricoles. La loi nous incite à préserver l'espace agricole. J'ai déposé un amendement adopté par la commission, afin d'encourager leur urbanisation en priorité. Cela mettrait un terme aux multiples contentieux qui font que bien des maires jettent l'éponge.

Il faut lever le régime d'exception, qui fait la part belle à la discrétion de l'administration et du juge administratif.

M. Denormandie m'avait donné raison lors d'un autre débat : Monsieur le Sénateur, vous avez raison, l'ingénieur agronome que je suis sait que l'artificialisation des sols a des conséquences irréversibles, me disait-il en substance, m'assurant que mon amendement contribuerait à lutter contre l'étalement urbain et allait dans le sens des déclarations du président de la République dans son discours de Quimper, le 21 juin dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. le président. - Amendement n°148, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Pour densifier certains hameaux, l'article 19 de la loi ALUR prévoit des exceptions au principe d'urbanisation consécutive. Mais il ne peut pas y avoir plus de deux secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal) par intercommunalité - ce qui ne va pas sans poser de problème quand l'intercommunalité avance à marche forcée.

Sous couvert de sécurisation juridique, l'article 12 quater A supprime cette condition d'exceptionnalité. Cela permettra de construire massivement dans tous les hameaux. Cet amendement demande donc de supprimer cet article.

M. le président. - Amendement identique n°783, présenté par le Gouvernement.

M. Jacques Mézard, ministre. - Le texte de la commission supprime le caractère exceptionnel des Stecal. Il n'est pas opportun d'ajouter des critères incomplets qui limiteront les possibilités existantes. Je l'ai annoncé à vos collègues députés : le ministère produira une circulaire, en cours de rédaction d'ici la CMP, car il ne faut pas figer dans la loi ces conditions.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les Stecal sont des outils au profit des élus.

La rédaction adoptée par la commission vise à expliciter que le caractère exceptionnel des Stecal doit s'apprécier en fonction des besoins concrets de la commune et de la réalité du terrain visé.

La commission propose un amendement qui précise que cette liste n'est pas cumulative, car l'intention n'est pas de durcir les modalités de création de Stecal. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os148 et 783 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°1093, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Leur caractère exceptionnel s'apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d'urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs. »

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Défendu.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°1093 est adopté.

L'article 12 quater A, modifié, est adopté.

ARTICLE 12 QUATER B

M. le président. - Amendement n°147, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Je le retire car il est excessif. (Approbations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

L'amendement n°147 est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°550, présenté par M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Alain Duran. - Les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole sont autorisées sans encadrement spécifique, hors RNU. Le code rural définit déjà précisément la notion d'activité agricole.

Cet amendement propose d'en rester au texte actuel et de supprimer cet article additionnel.

M. Marc Daunis. - Très bien !

M. le président. - Amendement identique n°918 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini et Mme Laborde.

M. Ronan Dantec. - Deux visions s'affrontent. D'un côté, ceux qui estiment que l'on ne peut plus construire nulle part, que le développement des territoires est bloqué et que la France s'effondre. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jacques Genest. - Oh la la...

M. Ronan Dantec. - Regardons le monde ! C'est dans les pays les plus pauvres que l'urbanisme est le moins développé. À cette vision s'oppose l'admiration des autres pays pour la capacité de la France, première destination touristique, à préserver ses paysages. Mais d'amendement en amendement, nous reculons ! Heureusement, nous ne sommes qu'au Sénat... (Vives exclamations à droite.)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Démissionnez, si cela ne vous convient pas !

M. Ronan Dantec. - Je ne fais qu'expliquer où sont les clivages !

Notre pays a besoin de trouver des solutions pour lever les blocages. Cet article va miter le paysage, affaiblir l'un de nos principaux atouts économiques. (Exclamations à droite.) Nous sommes ici pour faire de la politique, je défends un amendement politique.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement qui relève d'une posture idéologique.

Les ajouts opérés par cette mesure, adoptée par le Sénat en juin 2016 dans la proposition de loi Genest, sont circonscrits. Dans les communes dotées d'un PLU, l'autorisation est encadrée ; dans celles qui sont régies par le RNU, l'instruction des permis par les services de l'État est une garantie. Nous ne faisons pas n'importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

M. Jacques Mézard, ministre. - Je tenterai d'éviter les postures tout en regardant le monde... (Sourires) Cet article va à l'encontre des objectifs de lutte contre la consommation excessive des espaces agricoles. Surtout, le droit existant prévoit déjà que les constructions à destination touristique peuvent être autorisées sur décision motivée du conseil municipal. Avis favorable.

M. Jacques Genest. - Si j'ai porté cette proposition de loi, c'est pour lever des blocages. Nos agriculteurs vivent chichement, développons le tourisme rural ! Ce n'est pas le conseil municipal qui décide, Monsieur le Ministre, mais bien l'administration, souvent en défaveur des agriculteurs... Ce Gouvernement, qui a refusé la revalorisation des petites pensions agricoles, ne fait rien pour les paysans. Décidément, vous n'aimez pas le rural !

M. Michel Savin. - Ce sont des urbains !

Mme Nadia Sollogoub. - Deux frères ont hérité de l'exploitation de leur père : l'un élève des vaches, l'autre, à côté, fait du fromage. Le premier a obtenu un permis de construire en tant qu'agriculteur ; l'autre ne l'a jamais obtenu, au motif que son statut relevait de l'artisanat. Il n'a pas pu construire sa chambre froide. Cet article est de bon sens.

Les amendements identiques n^os550 et 918 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°1094, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéas 3 et 5

1° Remplacer les mots :

utilisées en vue de

par les mots :

forestière, à

2° Remplacer les mots :

du conditionnement et de

par les mots :

au conditionnement et à

3° Remplacer la seconde occurrence du mot :

celles

par les mots :

ou aux activités

4° Remplacer les mots :

notamment hébergement et restauration

par les mots :

comprenant mais non limitée à l'hébergement touristique et à la restauration

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Amendement rédactionnel, qui mentionne également les activités forestières.

L'amendement n°1094, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 12 quater B, modifié, est adopté.

ARTICLE 12 QUATER

M. le président. - Amendement n°146, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Inséré à l'Assemblée nationale, cet article rationalisait la consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) en regroupant deux procédures lorsqu'une commune n'était couverte ni par le SCOT ni par le PLU.

La commission a souhaité aller plus loin pour donner davantage de flexibilité aux maires. Nous estimons qu'il ne faut pas réduire le rôle de la CDPENAF en passant d'un avis conforme à un avis simple qui laisserait les maires faire, si j'ose dire, ce que bon leur semble... (Exclamations à droite)

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis de la commission des lois. - C'est pour le moins excessif !

Mme Cécile Cukierman. - Il y a toujours un rapport de force dans les communes. L'avis conforme sécurise l'intervention du maire et évite les dérives.

M. le président. - Amendement identique n°551, présenté par M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Alain Duran. - Actuellement, le conseil municipal peut autoriser constructions ou installations si l'intérêt de la commune le justifie, en particulier pour contrer une diminution de la population.

La loi ALUR soumet cette autorisation à un avis conforme de la CDPENAF, transformé en avis simple par la commission des affaires économiques. Or l'avis conforme de la CDPENAF est une garantie essentielle s'agissant des dérogations à la règle de l'inconstructibilité.

M. le président. - Amendement identique n°917 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini et Mme Laborde.

M. Ronan Dantec. - L'article initial supprimait un doublon procédural. Très bien - mais cela aurait pour effet de lever l'interdiction, issue de la loi ALUR, des constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées, y compris des activités dégradant les paysages. C'est un dangereux déverrouillage des règles d'urbanisme, aggravé par la suppression de l'avis conforme de la CDPENAF. Plutôt que supprimer les règles d'encadrement, il faut rechercher des consensus.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. L'avis conforme n'est transformé en avis simple que dans deux cas précis. Nous faisons confiance aux maires qui pourront toujours s'appuyer sur l'expertise consultative de la CDPENAF.

M. Jacques Mézard, ministre. - La confiance accordée aux maires est à géométrie variable selon les articles en discussion, si j'en crois les propos de Mme Cukierman... (Sourires) Avis favorable à ces amendements.

M. Jacques Genest. - Je suis surpris par ce que j'entends dans cette enceinte. Ceux qui disent que les maires font n'importe quoi ne l'ont manifestement jamais été ! Les maires sont responsables, car ils répondent à leurs électeurs ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

On pourrait discuter de la forme de la CDPENAF où certains, comme certains protecteurs de l'environnement en Ardèche, oeuvrent sur des secteurs qu'ils ne connaissent même pas.

Mme Cécile Cukierman. - Soyons clairs. Il n'y a pas deux camps, les gentils défenseurs des territoires d'un côté, les apparatchiks technocrates de l'autre. Être élu local n'est pas simple. Il faut prendre en compte des rapports de force, des demandes contradictoires (M. Jacques Genest proteste.) Vous le savez très bien ! Évitons les caricatures. (On s'indigne à droite.) Vous connaissez suffisamment la pratique de terrain. Ne me dites pas que vous n'avez jamais rencontré ce type de difficultés !

Maintenir l'avis conforme sécurisera les décisions des élus dans leur commune. Évitons les mauvais procès d'intention. Nos débats n'en seront que plus sereins et constructifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche ; exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Ronan Dantec. - Deux visions s'opposent. L'une prétend que les protecteurs de l'environnement empêchent tout, comme le suggère M. Genest. Mais à vouloir les faire taire ici, vous les retrouverez ailleurs, devant les tribunaux, au risque de gripper encore plus le pays !

Dans les CDPENAF, ce sont plutôt les syndicats agricoles qui dominent. La seconde vision et la meilleure méthode pour faire avancer notre pays, c'est de créer des lieux de fabrique du consensus.

Mme Valérie Létard. - Nous avons soutenu notre rapporteur jusqu'ici. Cependant, gardons raison sur ces amendements. Nous défendons les maires, évidemment, mais considérer que les verrous sont forcément négatifs est excessif. La confrontation des points de vue améliore les projets et protège les maires ; c'est une aide à la décision. Il faut un juste équilibre. Nous voterons ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe SOCR)

M. Laurent Duplomb. - Supprimons l'avis conforme de la CDPENAF. Je reçois toutes les semaines des appels de maires de petites communes de moins de 500 habitants où l'on ne peut plus construire la moindre maison, même sur des terrains qui ne sont pas cultivés ! On en arrive à des aberrations. Le maire doit pouvoir s'appuyer sur l'avis de la CDPENAF sans être contraint de le suivre. En cas de difficulté, je suis obligé de demander au sous-préfet de déléguer une expertise sur le terrain pour constater que la décision de la CDPENAF n'est pas justifiée. Laissons au maire la liberté de prendre la décision ; les recours contre les permis de construire dans les petites communes sont rarissimes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Sonia de la Provôté. - Loin de moi l'idée de remettre en cause le rôle du maire, mais l'une des fonctions de la loi est de mettre des verrous. Si elle ne peut plus le faire, à quoi servira-t-elle ? Le recours auprès du préfet est possible en cas de blocage - qui reste l'exception.

Les maires ont tous les moyens à disposition pour défendre les projets auxquels ils tiennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Henri Cabanel. - Pour avoir été membre de la CDPENAF, je rappelle qu'y siègent les syndicats agricoles, les propriétaires fonciers, les notaires, les maires, les représentants des EPCI. La composition est plurielle, et l'avis rendu est le fruit d'un consensus.

M. Ronan Dantec. - Très bien.

Mme Dominique Vérien. - L'avis conforme de la CDPENAF n'est exigé qu'en cas de changement de destination. Les agriculteurs ont tout à y gagner. Imaginez que le bâtiment jouxtant leur exploitation devienne une résidence secondaire : ils auront tous les ennuis du monde avec des Parisiens qui ne voudront pas sentir leurs vaches ou entendre leurs coqs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UC ; M. Marc Daunis applaudit également.)

Les amendements identiques n^os146, 551 et 917 rectifié sont adoptés.

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs du groupe UC)

L'article 12 quater est supprimé.

L'amendement n°275 rectifié bis n'a plus d'objet.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°276 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Decool, Capus, Fouché, Nougein, Henno, L. Hervé et Maurey, Mmes Perrot et N. Delattre et M. Gabouty.

Après l'article 12 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Dans ces cas-là, le maire de la commune concernée, ou son représentant, doit être présent avec voix délibérative. »

M. Daniel Chasseing. - Longtemps maire d'une commune rurale et président de l'association des maires, j'ai mesuré les difficultés de construire à laquelle se heurtent les agriculteurs. Il faut davantage faire confiance aux élus ruraux...

M. Charles Revet. - Eh oui !

M. Daniel Chasseing. - ...qui sont conscients de la nécessité de protéger la nature.

D'un côté, on privilégie les grands ensembles qui n'en finissent pas de prolonger les espaces urbains et les installations pour le tourisme de masse ; de l'autre, en zone rurale, tout ou presque est interdit ! Sans activité économique, les territoires ruraux finiront par se vider.

M. Bruno Sido. - C'est déjà fait !

M. Daniel Chasseing. - L'article 12 quater répare une injustice faite aux élus ruraux. Cet amendement permet au maire de participer à la réunion de la CDPENAF et le dote d'une voix délibérative. Les maires sont responsables et les habitants sont raisonnables. On peut leur expliquer l'avis de la CDPENAF.

M. Didier Guillaume. - Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Les élus locaux siègent déjà à la CDPENAF, la prise en compte des enjeux communaux est garantie.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable.

M. Bruno Sido. - En laissant le maire venir s'expliquer devant la commission, cet amendement faisait l'effet d'un atterrissage en douceur. Dommage que la rapporteure ait donné un avis défavorable.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Le maire peut déjà venir défendre son projet devant la commission. Il n'est pas exclu !

M. Daniel Chasseing. - Le maire n'est pas invité à cette commission et n'a aucune voix délibérative.

M. Laurent Duplomb. - C'est vrai !

L'amendement n°276 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 12 QUINQUIES A

M. le président. - Amendement n°552, présenté par M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Alain Duran. - Avec cet article, lorsque la commune décide de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, la procédure de révision du PLU ne serait plus obligatoire. C'est revenir sur une mesure de protection des zones naturelles et agricoles qui date de la loi SRU du 13 décembre 2000.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cette mesure, limitée aux équipements collectifs qui ne causent qu'une réduction d'ampleur très limitée, apporte une simplification procédurale. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis favorable. L'article introduit par la commission est satisfait par le droit actuel : les constructions respectant les caractéristiques de la zone sont autorisées sans procédure de révision. Votre rédaction pourrait entraîner une diminution des surfaces agricoles et un mitage accru. Il faudrait mesurer l'impact environnemental et paysager et associer la population à la discussion de tels projets.

L'amendement n°552 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1095, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

et des paysages

par les mots :

ou des paysages

II. - Alinéa 3

Remplacer la référence :

un 4°

par la référence :

un 5°

III. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Soit de permettre la réalisation d'équipements d'intérêt collectif nécessitant une réduction d'une ampleur très limitée d'une zone agricole, naturelle ou forestière. »

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet amendement de coordination mentionne les zones forestières au même titre que les zones agricoles ou naturelles.

M. Jacques Mézard, ministre. - C'est plus qu'un amendement de précision rédactionnelle car il étend le champ de l'article aux zones forestières. Celles-ci font déjà partie des zones N. Avis défavorable.

L'amendement n°1095 est adopté.

L'article 12 quinquies A, modifié, est adopté.

ARTICLE 12 QUINQUIES

M. Michel Vaspart . - Les articles qui suivent rouvrent un débat que nous avons eu à maintes reprises : d'abord avec le rapport Herviaux-Bizet sur la loi Littoral, puis avec la proposition de loi socialiste sur le recul du trait de côte, dont j'étais rapporteur, qui n'a pu aller à son terme, enfin avec celle que j'ai présentée l'été dernier, votée à une large majorité en janvier.

N'opposons pas les soi-disant bétonneurs et les autres. Je suis très attaché à la loi Littoral qui a rendu d'immenses services. Cependant, on a laissé dériver la jurisprudence, engendrant des blocages et une forte insécurité juridique pour les maires.

Devant le Congrès des maires, le président de la République s'est engagé sur ce point. Plus récemment, à Saint-Brieuc, en présence des parlementaires, des préfets et des élus locaux, le président de la République a soutenu les quatre modifications que je lui présentais.

J'ai donc bon espoir que nous aboutissions sur une modification législative permettant de remédier aux excès de la jurisprudence. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Esther Benbassa . - Cet article met à mal la loi Littoral de 1986 en validant le principe des constructions sur le littoral pour répondre à des besoins de logements ou de services publics. C'est ouvrir la porte à toutes les dérives, à la prolifération, à terme, de complexes hôteliers ou de villas privées !

La loi ALUR prévoyait déjà des dérogations, encadrées, pour densifier et améliorer l'offre de logement. L'exécutif, sans doute sous le poids du lobby de l'immobilier, veut étendre ces possibilités au mépris de toute logique environnementale. « Make our planet great again », disait le président Macron. Cela ne vaut manifestement pas pour la préservation de notre littoral...

M. Michel Canevet . - Sur ce sujet passionnel, il faut tenir compte des réalités vécues par les élus, qui n'ont pas de leçons à recevoir de ceux qui ne connaissent ni ne pratiquent la loi Littoral ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UC et Les Républicains ; M. Alain Marc applaudit également.)

Dans son discours de Quimper sur l'ambition maritime de la France, le président de la République, tout en défendant la loi Littoral, a insisté sur la nécessité de ne pas rendre impossible l'ensemble des projets, faisant appel au bon sens et dénonçant les aberrations liées à des interprétations excessives de cette loi. Il a dit souhaiter que les avancées obtenues à l'Assemblée nationale se poursuivent au Sénat. Enfin, il a reconnu que les dents creuses - une quasi-spécialité bretonne...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Et Corse !

M. Michel Canevet. - ... étaient une aberration à corriger. J'espère que ses ministres auront entendu son message ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UC)

M. Jean-Luc Fichet . - Nous nous félicitons de cet article qui revisite certaines dispositions de la loi Littoral et contribuera à mettre fin aux dents creuses, notamment en Bretagne. Il fait disparaître le terme de « hameau », notion peu satisfaisante car les dents creuses existent aussi dans des ensembles plus importants. Le SCOT définira la zone ; seuls des logements et des bâtiments de services publics seront autorisés ; l'autorisation sera refusée en cas d'atteinte à l'environnement ou au paysage.

La commission des affaires économiques a adopté un amendement permettant la révision des documents d'urbanisme via la procédure simplifiée. Enfin, la durée transitoire est allongée pour laisser le préfet débloquer des situations locales. Nous soutenons l'ensemble de ces dispositions.

M. Ronan Dantec . - La loi Littoral est un bien commun, un totem. Elle montre la capacité de la France à gérer ses espaces collectivement, là où d'autres pays ont échoué sous la pression des intérêts privés. La loi Littoral est la force de la société française ; il ne faut y toucher que d'une main tremblante.

Cependant la loi ne pourra pas tout régler et il faut réfléchir ensemble à un lieu où élus locaux, associations et État puissent se mettre d'accord sur des dérogations. Dans les années 1980, nous ne sommes pas passés loin de la catastrophe !

M. Philippe Bas . - Voilà des années que nous travaillons sur ces sujets : mission d'information Bizet-Herviaux, votes constants des commissions des lois, des affaires économiques, du développement durable... Cessons le procès en sorcellerie. Nous sommes profondément attachés à la loi Littoral, c'est notre bien commun. Cependant, elle ne comporte aucune disposition interdisant les constructions dans les dents creuses ; c'est une construction jurisprudentielle.

Il s'agit de faire en sorte qu'à l'intérieur des hameaux déjà construits qui ne sont pas sur le littoral, sans vue sur la mer, sur des terrains encadrés par deux constructions existantes, on puisse construire. Dans la Manche, nous protégeons notre littoral, le deuxième de France métropolitaine. Mais nous ne pouvons tolérer que des retraités soient empêchés de construire la maison de leurs rêves sur des petits terrains constructibles qu'ils ont achetés il y a vingt ans, alors que la loi Littoral était déjà en vigueur, quand il n'y a aucun préjudice pour l'environnement ! Le blocage n'a que trop duré ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Évelyne Perrot . - La loi Littoral ne concerne pas que les bords de mer. Elle s'applique sur les 2 000 hectares de mon village, en pleine terre, car il accueille un plan d'eau. Parfois, une certaine souplesse serait bienvenue, pour nous développer. (M. Pierre Louault applaudit.)

M. le président. - Amendement n°149, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Gréaume. - Ne nous y trompons pas : les dangers qui ont conduit à adopter la loi Littoral sont encore devant nous. L'amendement remplace la notion de hameau, appréciée de manière limitative par la jurisprudence, par celle de secteur déjà urbanisé. Nous considérons qu'il vaut mieux densifier dans des zones déjà urbanisées que là où rien n'est bâti.

Pour autant, il aurait fallu définir les notions qui conditionnent la possibilité de construction : celle d'agglomération, de village et de zones déjà urbanisées. La jurisprudence sur la loi Montagne est plus claire. Par exemple, en Isère, un groupement est constitué à partir de quatre maisons distantes de moins de 50 mètres ; dans ce cadre et dans ce cadre seulement, il est possible de construire.

Cet article propose une définition trop large ; en particulier, rien n'est précisé sur le caractère regroupé des habitations. C'est pourquoi il doit être supprimé.

M. le président. - Amendement identique n°739 rectifié quinquies, présenté par Mmes Lienemann et G. Jourda, MM. Tourenne, Duran et Tissot, Mmes Meunier et Monier, MM. Jacquin et Kerrouche et Mme de la Gontrie.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Seuls ceux qui seraient concernés personnellement par un sujet pourraient en parler ? Non, nous représentons la Nation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs du groupe CRCE ; M. Julien Bargeton applaudit également.) Il se trouve que j'ai eu à débattre de la loi Littoral lors de la négociation des accords de Matignon. Oui, cette loi ne concerne pas que la Bretagne, elle s'applique aussi en Corse.

M. Jean-Jacques Panunzi. - Attention !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Fort heureusement, le Parlement avait refusé toute exception en Corse. D'ailleurs, cette loi, qui a été rigoureusement maintenue, n'a jamais empêché que des projets soient menés à bien. Des solutions locales ont toujours été trouvées : le centre nautique que l'on voulait créer a vu le jour, peut-être pas exactement là où cela avait été imaginé au début, mais il existe. Oui, des demandes de construction dans des dents creuses où le risque de submersion est fort ont été refusées ; et tant mieux, a posteriori, car submersion il y a effectivement eu. La loi Littoral est un outil de protection du littoral mais aussi de sécurisation des habitations ; elle n'a jamais nui au tourisme, bien au contraire. Construire près de la mer plutôt que de revaloriser un petit village dans les terres n'est pas une bonne idée. Je suis de l'avis du ministre d'État Hulot qui a signé, comme moi, une pétition en février 2017 pour qu'on ne touche pas à la loi Littoral.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Il s'agit, je le répète, de trouver des solutions précises à des problèmes bien identifiés localement pour combler les dents creuses sur le littoral, ce que de nombreux collègues demandent depuis des années. Cet article le permet de manière encadrée, territorialisée, via les documents locaux d'urbanisme. Cela va dans le sens de la proposition de loi de notre collègue Michel Vaspart. Assez de procès d'intention !

M. Jean Bizet. - Très bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

M. Jacques Mézard, ministre. - Ce sujet fait couler beaucoup d'encre et fait des vagues... (On apprécie la formule sur les bancs des groupes UC et Les Républicains.)

M. Michel Canevet. - Pas de vagues en Méditerranée !

M. Jacques Mézard, ministre. - Oh si ! Le Gouvernement est très attaché à la loi Littoral de 1986, il ne reviendra pas sur ses principes fondamentaux.

M. Marc-Philippe Daubresse - Il ne faut pas rester ensablés tout de même !

M. Jacques Mézard, ministre. - Ce sujet n'était pas dans le texte initial, il y a été introduit à l'initiative de députés bretons. Le Gouvernement a tenu compte de leur volonté de solutionner des cas particuliers régulièrement soulevés.

Le texte de la loi n'est pas totalement intangible, les dents creuses ne sont pas un tabou. Puisque le ministre d'État a été cité, je tiens à rappeler qu'il a signé avec moi un communiqué conjoint en date du 1^er juin saluant le travail du Parlement pour préserver la loi Littoral et prendre en compte les réalités locales.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - On y croit...

M. Jacques Mézard, ministre. - Les évolutions intervenues à l'Assemblée nationale ont son assentiment ainsi que celui de l'ensemble du Gouvernement.

Le bilan de la loi Littoral est très positif, nos voisins nous l'envient. Elle n'est pas un outil coercitif qui empêche de construire. La démographie des territoires concernés est en expansion davantage que dans le reste de la France depuis 1986 ; la loi n'a donc aucunement freiné leur développement.

L'Assemblée nationale a modifié quelques dispositions pour autoriser la densification des dents creuses ; une demande régulière que, jusqu'alors, les pouvoirs publics avaient échoué à satisfaire. La condition est que ces secteurs se caractérisent par leur densité, leur caractère structuré, qu'ils soient identifiés par le SCOT et délimités par le PLU. C'est l'objet de cet article 12 quinquies. Le suivant, l'article 12 sexies, autorise certaines constructions agricoles, qui ne sont pas incompatibles avec le voisinage des zones habitées. De nombreuses garanties sont apportées : l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et, surtout, l'interdiction du changement de destination.

Supprimer l'article 12 quinquies serait contraire à la position que le Gouvernement a exprimée à l'Assemblée nationale : trouver des solutions préservant l'intégralité de l'architecture de la loi Littoral pour régler des problèmes marginaux mais ne pas aller au-delà - raison pour laquelle nous avons refusé l'installation de centrales photovoltaïques au sol que souhaite la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

La loi Littoral n'est pas la Bible, c'est une loi que le Parlement peut reprendre. Retrait, sinon avis défavorable. (MM. Michel Vaspart, Jean Bizet, Jean-Jacques Panunzi applaudissent.)

M. Michel Canevet. - Il est nécessaire de faire évoluer la loi Littoral, qui pose des difficultés d'interprétation sur le terrain. Monsieur le Ministre, certains territoires littoraux ne voient pas leur population augmenter. Il est question, non de les urbaniser, mais d'y maintenir la population. Nous sommes tous attachés à la protection du littoral, à commencer par nous, les élus littoraux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UC, M. Sébastien Meurant applaudit également.)

M. Michel Vaspart. - Le problème n'est pas seulement breton, la loi Littoral s'applique également aux lacs de montagne. Si les élus bretons sont particulièrement sensibilisés à cette question, c'est parce que notre littoral est grand et que l'habitat y a une configuration particulière. Des Hauts-de-France au Pays basque, et même sur une partie du littoral méditerranéen, il y a une réelle difficulté d'application de la loi.

Les amendements identiques n^os149 et 739 rectifié quinquies ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°296 rectifié bis, présenté par Mmes Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, M. Bonhomme, Mme Bories et MM. Brisson, Gremillet et Priou.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - L'application de la Loi Littoral est encore plus problématique dans les territoires où s'applique également la loi Montagne. Dans ces territoires spécifiques, même ce qui existe est contraint puisqu'on ne permet pas à certaines urbanisations de s'étendre. La constructibilité en continuité n'est pas toujours possible en raison des risques naturels non plus que souhaitable si l'on veut préserver les paysages naturels et le bâti, l'environnement, les terres agricoles. La seule possibilité de déroger à la constructibilité en continuité est la création d'un « hameau nouveau intégré à l'environnement ». La supprimer figerait un territoire tant sur le plan résidentiel qu'économique et plus précisément touristique.

M. le président. - Amendement n°691 rectifié bis, présenté par Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Pellevat et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Priou, Bonhomme, Savin et Mandelli, Mme Bories, MM. Genest, H. Leroy et Revet et Mmes Imbert et Lanfranchi Dorgal.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le a du 2° du I ne s'applique pas aux projets déjà engagés par les maîtres d'ouvrage sur les territoires soumis à la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ou à la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - C'est un amendement de repli pour éviter que les nouvelles dispositions législatives ne viennent mettre un coup d'arrêt aux projets qui ont été déjà engagés.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°296 rectifié bis car le projet de loi remplace la notion de hameau nouveau intégré à l'environnement, aux contours jurisprudentiels flous, par la notion de secteur déjà urbanisé, dont la définition est renvoyée aux documents locaux d'urbanisme de manière territorialisée.

Avis favorable en revanche à votre amendement de repli n°691 rectifié bis. Bien que l'entrée en vigueur de ce projet de loi ne remette pas en cause les projets déjà autorisés, cet amendement sécurise les projets en cours d'autorisation.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°296 rectifié bis. L'extension de l'urbanisation doit se faire en continuité. La notion de hameau nouveau intégré à l'environnement n'était pas claire ; c'est pourquoi il fallait la supprimer. Le texte comporte une évolution sur la densification des dents creuses.

Quant à l'amendement n°691 rectifié bis, il est satisfait. La suppression du hameau nouveau intégré à l'environnement est d'application immédiate, et non rétroactive : les projets engagés pourront aller à leur terme. Retrait ?

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Je maintiens l'amendement n°691 rectifié bis.

L'amendement n°296 rectifié bis est retiré.

M. Michel Vaspart. - Je suis réservé, Monsieur le Ministre, sur vos explications. Un hameau nouveau intégré à l'environnement est créé à partir de rien, cela n'a rien à voir avec les dents creuses. J'en ai créé un dans ma commune, il a fallu neuf ans de procédure. Des communes ont délibéré pour lancer de tels projets, il faut les sécuriser. Je voterai l'amendement n°691 rectifié bis.

L'amendement n°691 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°553, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Nelly Tocqueville. - Avec le texte de l'Assemblée nationale, il sera possible de construire dans les dents creuses, qui se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par leur densité et leur caractère structuré.

Notre commission des affaires économiques a complété l'identification de ces secteurs par les notions de densité de l'urbanisation, de continuité, structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, et de la présence d'équipements ou de lieux collectifs. Cette liste n'est pas exclusive, est-il précisé. Contrairement à l'effet recherché, cette liste pourrait être source d'insécurité juridique.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Grâce à ces critères, on peut espérer une harmonisation de la façon dont les espaces déjà urbanisés seront définis par les PLU et les SCOT. Cela importe pour assurer la cohérence territoriale de l'application de la loi Littoral.

M. Jacques Mézard, ministre. - Il convient de conserver au niveau législatif les deux critères introduits par l'Assemblée nationale, densité et structuration, complétés par la commission des affaires économiques au Sénat. Retrait ?

M. Marc Daunis. - Vous l'aviez bien compris, nous souhaitions éviter de créer une nouvelle instabilité juridique là où l'on cherchait à consolider les choses. M. le Ministre a apporté d'utiles clarifications, une circulaire lèvera toute ambiguïté.

L'amendement n°553 est retiré.

M. le président. - Amendement n°270, présenté par M. Cabanel.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sur les littoraux languedociens ayant fait l'objet d'opérations d'assainissement et de mise en accessibilité au cours du vingtième siècle à des fins d'installation d'habitats balnéaires, d'équipements touristiques ou de constructions nécessaires aux activités agricoles ou propres à l'économie de ces espaces artificialisés, les constructions équivalentes dans l'espace proche du rivage dans les secteurs déjà urbanisés sont autorisées pour relocaliser les biens touchés par l'érosion littorale.

M. Henri Cabanel. - Cet amendement crée une dérogation pour le littoral languedocien : il s'agit d'autoriser la relocalisation des aménagements touchés par le recul du trait de côte dans les espaces proches du rivage où existent des secteurs déjà urbanisés.

La côte languedocienne a été aménagée sur 200 kilomètres dans les années 1960 par l'État afin d'accueillir des activités balnéaires et nautiques pour compenser les crises vinicoles et le faible dynamisme industriel mais aussi pour freiner la saturation touristique de la côte d'Azur. Cet amendement concilie la loi Littoral avec les objectifs d'accessibilité qui ont créé la valeur économique et écologique de ces espaces languedociens.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - J'entends votre plaidoyer. Mais à trop réclamer de dérogation, nous dénaturons la loi... Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre. - Les espaces languedociens sont visés en tant que tels par l'amendement, ce qui pose problème. De plus, le retrait du trait de côte, question que le Sénat connaît bien pour avoir voté un texte sur le sujet, peut être anticipé. Mais il serait paradoxal, pour y remédier, de déroger aux principes s'appliquant à la sauvegarde du littoral. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Ronan Dantec. - Cette question ne peut pas être réglée par un amendement. Pour avoir l'honneur de présider la commission spécialisée sur l'adaptation au changement climatique, je sais combien le recul du trait de côte est une question beaucoup plus vaste que celle des dents creuses. La mer va monter, et vite. Faut-il relocaliser les activités des centaines de mètres en arrière tous les dix ans ou réfléchir à plus long terme ? À mon sens, nous devons définir une stratégie collective, qui passera par l'abandon douloureux mais inéluctable de certains territoires. L'impact économique sera tel que sa prise en charge relève de la solidarité nationale - sur ce point, je suis d'accord avec M. Jean Bizet.

M. Henri Cabanel. - C'est un amendement d'appel, je suis de l'avis de M. Dantec. Pourquoi ai-je cité le littoral languedocien ? Parce que mon département, l'Hérault, est, avec les Pyrénées orientales celui où l'hôtellerie de plein air est le plus dense : 8 millions de nuitées, 43 000 emplois, 295 millions d'euros d'investissement par an. Il faut réfléchir d'urgence à la question. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

L'amendement n°270 est retiré.

M. le président. - Amendement n°456 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Rapin, Mmes Lassarade et Garriaud-Maylam et M. Bonhomme.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-François Husson. - La possibilité ouverte au projet d'aménagement et de développement durable de Corse, le Padduc, de se substituer au SCOT pose un problème d'échelle : la définition des secteurs déjà urbanisés ne relève pas d'un document d'échelle régionale. Cet amendement supprime cette possibilité. En bref, en l'absence de SCOT, le principe de l'urbanisation limitée doit s'appliquer.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. À ce jour, une seule intercommunalité corse dispose d'un SCOT mais une grande partie de l'île est soumise à la loi Littoral. Pour ne pas bloquer le comblement des dents creuses, le Padduc, qui couvre toute la collectivité, doit se substituer aux SCOT de manière transitoire.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires. - La loi ne pouvait s'appliquer en Corse où il n'y a qu'un SCOT. Dans certains cas, le Padduc vaut SCOT. La solution la plus pragmatique était donc de s'appuyer sur ce document. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson. - Monsieur le Ministre, vous vous réfugiez derrière le mot de pragmatisme. Or le pragmatisme, ce n'est pas la loi. Tout le territoire national doit être couvert par les SCOT. Je retire mon amendement en attirant votre attention sur le fait que le transitoire ne doit pas devenir un état de fait.

L'amendement n°456 rectifié est retiré.

L'article 12 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°268 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Danesi, B. Fournier et Milon, Mmes Garriaud-Maylam et Berthet, M. Brisson, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Poniatowski, Bascher, Pellevat et Savary, Mme Bonfanti-Dossat et M. Revet.

Après l'article 12 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une commune est soumise à la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et à la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'elles auraient pour effet de restreindre les possibilités d'urbanisation résultant des dispositions de l'article L. 122-5. Les constructions et installations autorisées en application du présent alinéa sont soumises à l'accord du représentant de l'État dans le département et à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »

M. Jean-Pierre Vial. - La loi Littoral s'impose à la loi Montagne, ce qui crée des situations difficiles à gérer. Au moins, retenons la définition de la loi Montagne pour le hameau, elle est très claire.

Mon amendement risquant de compliquer les choses, je préfère le retirer en espérant des réponses d'ici la CMP.

L'amendement n°268 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 12 SEXIES

M. Michel Vaspart . - Des difficultés demeurent pour les îles, les presqu'îles, les stations balnéaires aménagées avant 1986 et les lacs de montagne. Je me suis rapproché à plusieurs reprises du ministère pour le signaler mais veux encore attirer son attention. L'article L. 121-8 du code de l'urbanisme bloquerait toute densification des constructions ; l'article 121-13 du code de l'urbanisme permet des extensions limitées. Si ce dernier était malencontreusement effacé, il faudrait un amendement pour le rétablir. Il faudra y prêter attention lors de la CMP.

M. le président. - Amendement n°150, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Guillaume Gontard. - L'article 12 sexies ouvre des brèches dans la loi Littoral. Pourquoi faire du mitage et de l'étalement urbain pour des activités qui peuvent se pratiquer en zone déjà urbanisée ?

M. le président. - Amendement identique n°740 rectifié ter, présenté par Mmes Lienemann et G. Jourda, MM. Tourenne et Duran, Mmes Meunier et Monier, MM. Tissot, Jacquin et Kerrouche et Mme de la Gontrie.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Face à des contraintes d'intérêt général, l'intelligence des acteurs locaux trouve toujours des solutions ad hoc. Maintenons la loi Littoral.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Revenir au statu quo n'est pas satisfaisant. La commission a répondu à une demande exprimée sur de nombreux bancs de l'assemblée. Elle a retenu une solution réaliste et pragmatique.

M. Jacques Mézard, ministre. - L'Assemblée nationale a, pour répondre à des difficultés bien identifiées, proposé des solutions conformes à l'esprit de la loi Littoral. Le Gouvernement soutient cet article. En revanche, il considère que la notion de valorisation locale, introduite par votre commission, est une porte ouverte à toutes les dérives.

M. Michel Canevet. - Nous sommes déjà obligés d'importer la plus grande partie de notre consommation de poisson frais... Dans le Finistère, un projet de serres est bloqué, à 15 km de la côte ! De même pour des projets de méthanisation. Cet article contient tous les garde-fous nécessaires : consultation des diverses commissions départementales, accord du préfet. Revenons au bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Ronan Dantec. - En ajoutant « valorisation locale » on laissera des restaurants se réclamant de l'activité ostréicole s'implanter. (Protestations sur les bancs des groupes UC et Les Républicains) Avec la loi Littoral, tout est dans les détails. Des questions comme l'implantation de serres se règlent par des dérogations, et non par la loi.

Les amendements identiques n^os150 et 740 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°785, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 2 et 3

Supprimer les mots :

et à leur valorisation locale

M. Jacques Mézard, ministre. - Cet amendement que je viens d'annoncer supprime la mention de la valorisation locale, qui ouvre une brèche en autorisant toutes sortes de constructions. Attention : le flou engendre conflits et procédures, et nous parlons ici de terrains au plus près du rivage!

M. le président. - Amendement n°638, présenté par Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines et à leur valorisation locale

Mme Nelly Tocqueville. - Le débat a montré l'importance de la loi Littoral, mais aussi l'inquiétude qu'elle soulève. Elle concerne 1 212 communes dont 2 357 ne sont pas proches de la mer.

Le Sénat a introduit une modification simplifiée du SCOT devant être activée avant le 30 décembre 2021. C'est suffisant, il faut en rester là : aller plus loin, c'est remettre en cause un fondement même de la loi Littoral.

La question de l'immeuble Signal a montré les conséquences dramatiques du recul du trait de côte. N'oublions pas, ensuite, l'intérêt que les touristes, venus de partout, trouvent dans notre littoral préservé - et l'apport du tourisme pour le développement des territoires côtiers.

La commission a introduit des dérogations excessives, notamment en ce qui concerne les installations conchylicoles dans les espaces proches du rivage.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements : l'amendement n°785 retire la mention de la valorisation des cultures marines qui sont souvent attachées aux locaux d'exploitation, comme par exemple les ateliers conchycoles accueillant du public, ou des petits guichets de vente de produits de la mer.

Le président de la République, dans le Finistère, a pris des engagements très précis, rappelés par les sénateurs bretons. Soyez cohérents, Monsieur le Ministre !

M. Jacques Mézard, ministre. - Ce n'est pas le président de la République qui est au banc, c'est moi.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Très bien !

M. Michel Vaspart. - Chers collègues socialistes, lors de l'examen du projet de loi sur les territoires littoraux, vous avez déposé un amendement n°27 rectifié signé par tous, y compris Mme Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je me suis fait avoir... (Sourires)

M. Michel Vaspart. - Cet amendement d'alors demandait de faciliter « les constructions et installations nécessaires aux cultures agricoles marines et à leur valorisation. ».

M. Michel Canevet. - Notre économie a une ambition maritime que le président de la République a rappelée le 21 juin à Quimper.

Pour la réaliser, nous avons besoin de bâtiments conchylicoles propres à développer les circuits courts, la production conchylicole doit pouvoir vendre sa production sur place.

Rappelons que le changement de destination est interdit.

M. Marc Daunis. - Rassurez-vous, Monsieur Vaspart, je n'aurai pas la cruauté ni le temps de reprendre toutes les volte-face que vous avez commises. Peut-être certains, ici, sont infaillibles, mais il nous arrive de nous tromper. Le problème serait de persévérer lorsque nous nous en rendons compte...

Je m'étonne, Madame la Rapporteure, que votre précision habituelle sur le texte de loi, vous fasse admettre des termes aussi flous que « petites » installations et « valorisation » des cultures. Imaginez, mes chers collègues, ce que cette « valorisation » autorisera, en Corse par exemple - où la République a une certaine expérience en la matière... Il est donc sage de voter l'amendement du Gouvernement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je plaide coupable par excès de discipline, ce qui n'est pas mon fort d'habitude. (Sourires)

Je soutiendrai l'amendement du Gouvernement, moins dangereux que le texte de la commission.

M. Philippe Bas - Monsieur le Ministre vous avez raison : vous représentez ici l'exécutif, et le président de la République ne peut le faire devant le Parlement ! (On apprécie et certains applaudissent sur les bancs du groupe Les Républicains.) Je suis heureux d'être en accord avec un ancien parlementaire chevronné et particulièrement apprécié dans la Haute Assemblée.

Cependant, il me semblait qu'il arrivait au président de la République, sous la Cinquième République, de donner des instructions au Gouvernement et je croyais que lorsque le président de la République s'exprimait devant des maires, des sénateurs, des députés, devant le président du groupe La République en Marche de l'Assemblée nationale cela valait même instruction - y compris contre ce que ce président de la République, alors candidat, qualifiait d'aberration s'agissant de la façon dont la loi Littoral était appliquée.

Je vois donc là un problème dans le fonctionnement de l'État.

Si le Gouvernement retirait son amendement, nous respecterions donc mieux la parole du président de la République. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Marc Daunis. - Après l'infaillibilité pontificale, voici l'infaillibilité jupitérienne !

M. Charles Revet. - Messieurs les Ministres, la France possède la zone économique maritime la plus importante du monde.

Nous importons 85 % de notre consommation en poissons et crustacés. Ces cultures marines, elles ne peuvent se faire qu'en bord de mer. Leur permettre de construire des équipements me semble le bon sens.

Dans bien des domaines, nous allons devenir le pays où on ne peut plus rien faire !

M. Guillaume Gontard. - Sans être du littoral, je me permets une comparaison avec la montagne : la loi Montagne, c'est contraignant compliqué, les règles nous obligent à réfléchir. Mais, comme dit Marie-Noëlle Lienemann, on trouve toujours une solution. Et le plus souvent, je me dis : heureusement qu'elle existe ! Quand on voit ce qui a été construit avant elle, on ne peut que s'en féliciter. Qu'est-ce qu'un « petit » bâtiment d'exploitation ? Quelle sera la taille maximale et quel aspect des serres en bord de mer ?

M. Roland Courteau. - Monsieur Revet, je suis d'accord pour développer les cultures marines, mais en mer !

Il serait dangereux de détricoter la loi Littoral, car il s'agit bien de cela : ouvrir une petite brèche, qui s'agrandira nécessairement ... Même d'une main tremblante, ne touchons pas à la loi Littoral. Nous voterons l'amendement du Gouvernement.

Mme Nelly Tocqueville. - Michel Vaspart sait bien que nous travaillons ensemble et me félicite du consensus auquel nous sommes arrivés sur les dents creuses.

Sur les cultures marines, l'inconstructibilité du littoral, selon l'article L. 121-17, ne s'applique pas aux fermes aquacoles, qui sont une réponse à la surpêche.

M. Marc Daunis. - N'autorisons pas la paillotte à côté !

M. Éric Kerrouche. - Le littoral landais a été préservé grâce à la loi Littoral, c'est par ses règles que nous avons pu préserver l'attractivité de notre littoral. N'oublions pas cette dimension.

Le littoral est comme l'art selon Gide : il « naît de contrainte, vit de lutte, meurt de liberté ». Je voterai l'amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Alain Marc. - En Aveyron, nous avons la montagne mais aussi la loi Littoral, laquelle s'applique aux lacs de plus de 1 000 hectares - avec la même rigueur qu'au bord de la mer, cela devient un problème. Le Gouvernement ne pourrait-il pas émettre des circulaires pour régler le problème de la co-visibilité autour des lacs ? Un maire me racontait au téléphone que pour un lotissement situé à 4 kilomètres du lac, il devait respecter la loi Littoral ! Il faudrait traiter différemment des situations différentes.

M. Jacques Mézard, ministre. - Comment résister au plaisir et à l'honneur de répondre au président Bas - qui vient de rappeler son attachement à la Cinquième République dont il est une incarnation dans tous les sens du terme ?

Je ne fais pas l'exégèse des propos du président de la République. Sous la V^e République, chacun fait ce qu'il a à faire : je représente le Gouvernement.

En relisant les propos du président de la République, je n'ai pas vu la mention d'une « valorisation locale » - il a parlé plutôt de la réhabilitation de centres nautiques.

J'assume toutes mes responsabilités. La loi Littoral remonte à 1986. Faire grief à ce Gouvernement d'avoir consenti à rouvrir un débat sur ce texte n'est pas très opportun : un gouvernement que vous souteniez aurait pu le faire, Monsieur Revet !

Dans le texte, cet ajout de « valorisation locale » s'applique à des constructions. Il n'y a pas de difficulté pour que les conchyliculteurs vendent leurs productions. Mais je veux éviter le risque de les voir construire de grands bâtiments.

Il est difficile de toucher une virgule de la loi Littoral. Nous assumons le fait de l'avoir fait. Mais, de grâce, n'en rajoutez pas !

M. Bruno Retailleau. - Ce débat est important au-delà de la question institutionnelle, car il en va du crédit de la parole publique. Nous voyons la limite du « en même temps ». Le président de la République, pour flatter son public breton, prend une position nette, alors qu'il défend en réalité une autre ligne.

Nier le lien entre la volonté du président de la République et ce que produit le Gouvernement, cela fait rire tous les parlementaires, au vu des amendements nocturnes que vous subissez, vous et Mme Pénicaud, et nous avec vous. Nous ne vous en faisons pas grief, Monsieur le Ministre, mais cette distorsion de la parole publique dévalue en fait le crédit public. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jacques Mézard, ministre. - Malgré tout le respect que je vous porte, ces propos ne sont pas au niveau du débat que nous devons avoir. Je dis ce que je pense et fais ce que je dis. Vous cherchez une dérive politicienne...

M. Bruno Retailleau. - Ce qui est politicien, c'est cette divergence de discours.

M. Jacques Mézard, ministre. - Le président de la République a dit que la loi Littoral n'était pas bloquée et qu'elle n'était pas un totem. Elle peut évoluer, nous le faisons. Je cherche un consensus, mais les évolutions que vous souhaitez ne peuvent pas toutes être acceptées. J'ai reçu M. Vaspart, il sait bien qu'il a été entendu - mais vous prenez une autre voie, une méthode que je ne saurais cautionner !

M. Marc Daunis. - Très bien.

L'amendement n°785 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°638.

(Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Au rythme où nous allons, à dix amendements par heure, il nous reste 80 heures de débat...

Merci de vos efforts pour ne pas systématiquement détailler votre expérience personnelle.

M. Jacques Mézard, ministre. - Je demande une suspension de séance de dix minutes.

La séance, suspendue à 18 heures, est reprise à 18 h 15.

M. le président. - Amendement n°527 rectifié bis, présenté par MM. Bizet et Allizard, Mmes Bories et Boulay-Espéronnier, MM. Cambon, Chaize, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Huré, Mmes Lamure et Lassarade et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Pellevat, Rapin et Sido.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et à l'exception des constructions en bois d'une superficie inférieure à mille mètres carrés, destinées à une exploitation agricole bénéficiant d'une production sous signes d'identification de la qualité et de l'origine définis aux articles L. 640-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime

M. Jean Bizet. - Cet amendement n'est pas nouveau. Je le présente depuis quelques années avec le succès que l'on sait. Il autorise la construction de bâtiments à proximité des prés salés.

Je note l'ouverture d'esprit qui préside à l'examen de ce texte. Je remercie M. Dantec d'avoir précisé que la loi Littoral était un bien commun, mais aussi qu'elle ne pouvait pas tout régler.

Heureusement, les élus reprennent la main face à des jurisprudences qui étaient devenues trop contraignantes. Même s'il est imparfait, cet amendement pose le problème de la construction d'un habitat spécifique pour des productions spécifiques. La baie de Somme et la baie du Mont-Saint-Michel sont les seules appellations d'origine contrôlée (AOC) et les herbes folles y prolifèrent (M. Charles Revet le confirme.) faute d'animaux pour les brouter. Des élus sont contraints d'imaginer de les faucher avec des tracteurs. Convenez que le Mont-Saint-Michel avec des tracteurs au lieu de moutons, c'est triste !

Je suis ouvert à toute formulation différente.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à votre amendement, dont la rédaction ne correspond pas à ce que vous avez dit.

M. Jacques Mézard, ministre. - Votre amendement autorise l'implantation des bâtiments d'exploitation agricole bénéficiant d'une production sous signes d'identification de la qualité et de l'origine, d'une superficie jusqu'à 1 000 mètres carrés. Cela ne semble pas législatif... Retirez-le et adressez-vous plutôt aux services de l'État, pour trouver une solution.

M. Philippe Bas - Je soutiens l'amendement du président Bizet qui revient sur un problème lancinant que l'on échoue à traiter depuis au moins dix ans.

Depuis le Moyen Âge, les moutons paissent dans la baie du Mont-Saint-Michel et nous débarrassent de ce parasite qu'est le chiendent. Le Mont-Saint-Michel accueille chaque année trois millions de visiteurs. Son équilibre naturel nécessite la présence des moutons.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°527 rectifié bis, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1096, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

par le mot :

L'amendement rédactionnel n°1096, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 12 sexies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°421 rectifié, présenté par MM. Vaspart, Bas, Retailleau, Bizet, Mandelli et Chaize, Mme Canayer, MM. Rapin, Priou, Cornu et Pointereau, Mmes M. Jourda, Morhet-Richaud et Imbert, MM. Canevet, D. Laurent, Paul, Pellevat, Le Nay, Vial, H. Leroy et Meurant, Mmes Lavarde et Di Folco, MM. Henno, Louault, Brisson, Pierre et Grand, Mme Deromedi, MM. Raison et Perrin, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mme Malet, MM. Danesi, Sido, Cuypers et Savary, Mmes de Cidrac, Bories et Garriaud-Maylam, MM. L. Hervé, Milon, Moga et Ginesta, Mmes N. Delattre et Lherbier et M. Gremillet.

Après l'article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 121-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État fixe la liste des équipements collectifs liés aux services d'assainissement, aux activités nautiques et à toute autre activité exigeant la proximité immédiate de l'eau, qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. »

M. Michel Vaspart. - Cet amendement clarifie le régime d'implantation de certains équipements d'intérêt public dans les communes littorales. Plusieurs situations de blocage sont connues : écoles de voile, clubs nautiques et services d'assainissement.

Un décret en Conseil d'État serait bienvenu pour fixer une liste des équipements nécessitant une proximité avec l'eau et le rivage, dont l'implantation pourrait s'effectuer de manière plus souple dans ces territoires.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Ces équipements peuvent être nécessaires au développement des communes littorales : sagesse.

M. Jacques Mézard, ministre. - Le parlementaire ne peut être que sage. Dans le cas d'espèce, la sagesse serait de le retirer car il est satisfait.

M. Charles Revet. - C'est-à-dire ?

M. Jacques Mézard, ministre. - En l'état actuel du droit, les installations de la défense nationale, de la sécurité publique ou nécessaire au fonctionnement portuaire, sont soustraites aux principes de la loi Littoral.

Les stations d'épuration ont un régime dérogatoire aux termes de l'article L .121-5 du code de l'environnement.

Les services publics et activités économiques nécessitant la proximité de la mer peuvent également bénéficier de dérogations : c'est l'article L.121-17 du même code.

Les clubs nautiques peuvent être déportés hors de la garde des 100 mètres lorsque leur proximité avec la mer n'est pas indispensable.

M. Michel Vaspart. - Sur le territoire et notamment en Bretagne, cela ne se passe comme vous le dîtes. Certains projets sont bloqués, y compris par des stations d'épuration. Les dispositifs que vous avez cités sont-ils vraiment appliqués ? Les préfets font-ils mal leur travail ? Faut-il préciser la loi ou bien donner des instructions ? Je maintiens mon amendement quitte à le retirer au moment de la CMP si j'ai la garantie que des instructions auront été données.

L'amendement n°421 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°336 rectifié bis, présenté par M. Canevet.

Après l'article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 121-7 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental dont la largeur est inférieure à dix kilomètres au maximum, les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre. »

M. Michel Canevet. - Notre pays comprend des territoires interconnectés au réseau électrique comme les îles de Sein et d'Ouessant, alimentées par des groupes électrogènes fonctionnant au fioul. La réglementation en vigueur rend difficile la mise en place d'une production d'énergie renouvelable dans ces territoires exigus.

Ces îles souhaiteraient pourtant développer un mix énergétique à partir d'éoliennes, de solaire et peut-être d'hydroliennes pour préserver la qualité de l'air. Il faut que ces projets innovants puissent aboutir. D'où cet amendement préparé avec l'association des élus des Îles du Ponant.

M. le président. - Amendement n°990 rectifié ter, présenté par MM. Labbé et Guérini.

Après l'article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 121-12 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental dont la largeur est inférieure à cinq kilomètres au maximum, les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 121-8.

« Ils peuvent être implantés après délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l'ouvrage, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »

M. Joël Labbé. - Délicat, quand on est écologiste, de proposer une dérogation à la loi Littoral ! Ces îles non connectées sont alimentées par des centrales au fioul. Cette dérogation, encadrée, nous semble pleinement justifiée si l'on veut que ces îles restent des lieux de vie.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable même s'il est savoureux d'entendre M. Labbé défendre une dérogation à la loi Littoral ! (Sourires) La commission ne souhaite pas revenir sur l'équilibre trouvé dans la loi de transition énergétique sans réflexion préalable, a fortiori dans un texte qui n'est pas dédié aux énergies renouvelables.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable. Les éoliennes bénéficient d'un régime spécifique : les implantations sont encadrées, mais possibles en discontinuité avec le tissu urbain. Cet amendement montre bien qu'il y a toujours une bonne raison de vouloir une dérogation ! Si on les prenait toutes en compte, il n'y aurait plus de loi Littoral.

M. Didier Guillaume. - Bien sûr !

M. Jacques Mézard, ministre. - Nous avons trouvé une solution pour les dents creuses, pour la conchyliculture. N'ouvrons pas pour autant la boîte de Pandore.

M. Jean-Luc Fichet. - Une fois n'est pas coutume, l'ensemble des parlementaires bretons se retrouvent pour défendre cette proposition. L'Île de Sein ne fait pas plus de 800 mètres de large : la loi Littoral interdit d'y implanter une éolienne. Du coup, on y livre des tonnes de fioul chaque semaine. Idem à Ouessant...

Mme Françoise Gatel. - Je vous rassure, ce n'est pas la mafia bretonne vertueuse qui est à l'oeuvre... Mais la loi est faite pour les hommes. Des gens vivent sur les îles du Ponant, non sans courage. Je m'associe au combat de M. Labbé sur ce sujet. Monsieur le Ministre, refuser toute construction, c'est condamner ces îles à la désertification ! N'opposons pas la loi Littoral et transition énergétique.

M. Michel Canevet. - Je m'étonne de la rigidité de la position du ministre. Prenons en compte les particularités des territoires ! Appliquer la loi Littoral à l'île de Sein, c'est interdire tout projet. Ces îles doivent pouvoir répondre à l'objectif de développement des énergies renouvelables plutôt que de continuer à être polluées par des générateurs fonctionnant au pétrole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UC ; M. Richard Yung applaudit également.)

M. Richard Yung. - Je vous apporte le soutien des Français de l'étranger - parmi lesquels figurent bien des Bretons. (Sourires ; Mme Françoise Gatel et M. Michel Canevet le remercient.) Où est le problème ? Installer des petites éoliennes, voire des hydroliennes, sur les îles de Sein, Houat ou Hoëdic ne bouleversera pas le paysage ! Faisons preuve de souplesse dans l'appréciation des situations.

M. Ronan Dantec. - Bien sûr, si l'on ajoute des dérogations aux dérogations, il n'y aura plus de loi Littoral. Cependant, dans ce cas précis, alors que le consensus breton est évident, nous voici à devoir modifier la loi faute de processus dérogatoire... Commençons par mettre les associations de protection de l'environnement autour de la table !

L'amendement n°336 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs du groupe UC ; M. Richard Yung applaudit également.)

L'amendement n°990 rectifié ter n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°374 rectifié ter, présenté par MM. Fouché et Guerriau, Mme Procaccia, MM. Panunzi et de Nicolaÿ, Mme Lopez et MM. Bouloux et Perrin.

Après l'article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 515-44 du code de l'environnement, après le mot : « minimum » sont insérés les mots : « équivalente à 3 fois la hauteur de la structure pale comprise et au minimum ».

M. Alain Fouché. - Cet amendement exige une distance minimale entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation, proportionnée à la hauteur de l'éolienne.

Le développement de l'éolien terrestre contribue à la décarbonation de notre énergie, mais doit se faire dans le respect des populations et de l'environnement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. L'encadrement législatif de l'implantation d'éoliennes, inchangé depuis la loi Grenelle II, ne saurait être modifié au sein d'une loi dédiée principalement au logement.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable pour les mêmes raisons. On nous demande plus d'éoliennes dans certains endroits, moins dans d'autres... Cela correspond à des réalités de terrain, sans doute, mais il devient difficile de légiférer !

M. Alain Fouché. - Des parcs éoliens peuvent se justifier dans la Beauce, moins ailleurs. Nombre de municipalités sont démarchées par des sociétés étrangères qui apportent les financements. Les plans régionaux ne sont pas respectés. Résultat, on défigure nos paysages ! La commission et le Gouvernement en porteront la responsabilité !

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Votre amendement prévoit une distance égale à trois fois la hauteur du mât ; or dans le droit existant, si le mât fait 50 mètres, l'habitation la plus proche doit être à au moins 500 mètres. Ce serait donc une régression !

L'amendement n°374 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°372 rectifié ter, présenté par MM. Fouché et Houpert, Mme Procaccia et MM. Guerriau, de Nicolaÿ et Bouloux.

Après l'article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 515-44 du code de l'environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1000 ».

M. Alain Fouché. - Selon la loi relative à la transition énergétique, la part des énergies renouvelables dans notre consommation totale doit atteindre 32 % en 2030. Si le développement du parc éolien participe à cet effort, il doit être encadré et respecter nos paysages.

Or la multiplication incontrôlée des éoliennes entraîne le mitage des territoires, la perte de valeur des biens immobiliers et met en péril des projets de rénovation. Cet amendement rend obligatoire l'avis de l'Architecte des bâtiments de France sur les installations d'éoliennes visibles depuis un site protégé ou un monument historique. À Chambord, on a bien fait en sorte que la centrale nucléaire ne soit pas visible depuis le domaine. Ne laissons pas saccager notre patrimoine.

M. le président. - Amendement identique n°639 rectifié quater, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Nicole Bonnefoy. - Certaines éoliennes atteignent une hauteur de 200 mètres et le bruit de leurs pales est une vraie nuisance. Devant les protestations des habitants et la dévalorisation des biens, certaines communes regrettent de s'être lancées dans cette course folle à l'implantation d'éoliennes.

En Grande-Bretagne et dans certains Länder allemands, la distance minimale est de 1 500 mètres ; dans certains États américains, de 2 000 mètres. Cet amendement prévoit une distance de 1 000 mètres au lieu de 500 mètres, ce qui permettrait de concentrer les éoliennes de taille critique dans des zones inhabitées.

M. Laurent Duplomb. - Pas chez moi !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Nous ne souhaitons pas revenir sur la loi Grenelle II.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Je ne comprends plus rien. Votre amendement fixe une distance minimale de 1 000 mètres, alors que le précédent prévoyait 250 mètres pour une éolienne de 80 mètres de haut... La réglementation actuelle - 500 mètres - me semble un moyen terme acceptable.

M. Alain Fouché. - Derrière, il y a des histoires d'argent, pour les communes comme pour les particuliers. Une distance de 1 000 mètres est parfaitement raisonnable. Vous y viendrez, j'en suis sûr, car les gens sont las des nuisances causées par l'implantation erratique d'éoliennes.

M. Roland Courteau. - Ces amendements ont été soumis au Sénat il y a trois ans. Ils ont été rejetés, car ils rendraient quasiment impossible toute implantation d'éoliennes sur notre territoire. L'éolien est une technologie mature. Si l'on veut atteindre l'objectif de 40 % d'électricité d'origine renouvelable à l'horizon 2030, il faudra s'appuyer dessus, sans bien sûr faire n'importe quoi. (M. Alain Fouché s'exclame.)

La distance de 500 mètres prévue par la loi tient compte des populations et du nécessaire développement des énergies renouvelables. C'est un bon équilibre, ne revenons pas dessus.

M. Victorin Lurel. - À Petit-Canal, en Guadeloupe, le cliquetis d'une éolienne - pourtant installée à 500 mètres des habitations - rendait les riverains fous, au point qu'ils sont venus protester auprès de la région.

M. Charles Revet. - On veut des éoliennes, mais pas chez soi...

M. Victorin Lurel. - Il faut composer avec l'acceptabilité sociale et prendre en compte le point de vue des habitants. Je voterai ces amendements.

Le Gouvernement a permis aux outre-mer de légiférer eux-mêmes en matière d'énergies renouvelables. Mais cela reste compliqué...

M. Ronan Dantec. - Adopter cet amendement, ce serait tuer la filière, détruire des milliers d'emplois ! L'exposé des motifs est un pur copier-coller des arguments les plus éculés du lobby anti-éolien - il va jusqu'à évoquer la prise illégale d'intérêts par les élus locaux ! Comment avez-vous pu déposer un tel amendement ? Il faudra s'en expliquer à la buvette ! (M. Jacques Genest applaudit.)

C'est une attaque frontale contre la loi de transition énergétique. La France est en retard sur le reste de l'Europe en matière d'énergies renouvelables, et on met à terre une filière entière ! Je suis tout bonnement effaré. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Didier Guillaume. - Évitons les propos par trop incendiaires. Ce n'est pas parce qu'une loi a été votée récemment qu'elle ne peut être changée.

Si nous votons cet amendement, ce sera la fin des éoliennes en France. Je ne sais à quel prix nous achèterons l'électricité demain. Préservons notre production d'éolien - il est déjà assez difficile de faire aboutir un projet ! Nous avons trouvé, non sans mal, un compromis dans la loi de transition énergétique. Restons-en là !

M. Alain Fouché. - Bientôt, on aura des forêts d'éoliennes !

M. Joël Bigot. - Il ne s'agit pas de contrecarrer le développement des éoliennes, Monsieur Dantec. Mais il y a un problème évident d'acceptabilité sociale. À chaque projet d'implantation, les associations sont vent debout pour ne pas dire vent de travers. Les écologistes ne sont pas tous des progressistes...

Au Danemark ou en Allemagne, la distance exigée est parfois supérieure à 1 500 mètres et à tout le moins trois fois supérieures à la hauteur de l'éolienne. Nous souhaitons déterminer une distance raisonnable et regrouper les éoliennes dans des parcs pour une meilleure acceptabilité, pas entraver le développement de l'éolien.

M. Jacques Genest. - Pour une fois, je suis d'accord avec M. Dantec : ces arguments sont ceux des lobbies anti-éoliens ! L'installation d'un grand parc d'éoliennes en Ardèche ne s'est pas faite sans contestations - souvent venues d'ailleurs. Le parc fonctionne désormais et personne ne se plaint du bruit. Les lignes à haute tension en font beaucoup plus. Faut-il les supprimer ? (M. Ronan Dantec applaudit.)

M. Jacques Mézard, ministre. - On ne peut pas dire que ces amendements ne remettent pas en cause la possibilité d'implanter des éoliennes. Ils le font de manière technique autant qu'administrative.

J'ai toujours défendu à la fois le nucléaire et les énergies renouvelables.

M. Bruno Sido. - Très bien.

M. Jacques Mézard, ministre. - C'est notre rôle de soutenir la production d'énergie dans notre pays.

M. Didier Guillaume. - Bien sûr !

Mme Cécile Cukierman. - C'est pour ça que vous allez privatiser les barrages !

M. Jacques Mézard, ministre. - Cela ne signifie pas qu'on mettra des éoliennes partout. Les maires pourront décider - n'est-ce pas ce que vous souhaitiez ? Les pylônes électriques et les lignes à haute tension ont été contestés, en leur temps. Les a-t-on supprimés pour autant ?

La loi garantit un équilibre, préservons-le. Tous les élus le savent, une fois approuvé, un projet met sept à huit ans pour être réalisé.

M. Guillaume Gontard. - Je suis effaré. J'aimerais que les mêmes craintes s'expriment sur les autres énergies qui ne sont pas forcément aussi vertueuses que l'éolien. Le PLUi cadre l'implantation des éoliennes, en amont et en concertation avec la population. Les élus ont une responsabilité dans la manière dont nous produisons notre énergie.

M. Daniel Gremillet. - Je suis un peu surpris que nous passions autant de temps sur ce sujet, dont nous avons déjà discuté à maintes reprises, en séance et dans le cadre de groupes de travail. Certaines dispositions votées ne sont même pas encore appliquées ! Ce projet de loi traite du logement, et nous passons 45 minutes sur les éoliennes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Les Républicains, et UC ; Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, applaudit.)

M. le président. - Je ne peux applaudir, mais ce n'est pas l'envie qui m'en manque. (Sourires)

Les amendements identiques n^o^s372 rectifié ter et 639 rectifié quater ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°373 rectifié ter, présenté par MM. Fouché et Guerriau, Mmes Procaccia et Mélot, MM. Panunzi, Houpert et de Nicolaÿ, Mme Lopez et MM. Perrin et Bouloux.

Après l'article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 515-44 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, lorsqu'elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou d'un site patrimonial protégé et visibles en même temps, situées dans un périmètre déterminé par une distance de 10 000 mètres, ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France rendu dans les conditions prévues à l'article L. 621-32 du code du patrimoine. »

M. Alain Fouché. - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis très défavorable.

M. Roland Courteau. - Cet amendement est éolicide. (Sourires) On ne pourra plus installer la moindre éolienne, vu le nombre de monuments historiques sur tout le territoire ! Ce débat a été tranché il y a trois ans. Les choses sont cadrées : on ne peut pas faire n'importe quoi, n'importe comment, n'importe où.

M. Alain Fouché. - Cet amendement prenait en compte les bâtiments classés.

L'amendement n°373 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°397 rectifié, présenté par MM. Decool, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc et Mme Mélot.

Après l'article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa des articles L. 121-12 et L. 121-39 du code de l'urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil lorsqu'ils se situent sur des sites dégradés ».

II. - Un décret définit les sites dégradés auxquels s'appliquent les dispositions du I du présent article.

M. Jean-Pierre Decool. - Cet amendement rétablit la dérogation à la loi Littoral pour favoriser la revalorisation des sites dégradés, souvent destinés à l'abandon, qui représentent des surfaces propices à l'installation de centrales photovoltaïques.

M. le président. - Amendement n°811 rectifié bis, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Poniatowski, Milon, Lefèvre, Priou, Savary, Morisset, Bazin, Meurant, Mayet, B. Fournier et de Legge, Mmes A.M. Bertrand et Deromedi, M. Genest, Mmes Lanfranchi Dorgal, Garriaud-Maylam et Lamure et MM. Sido, Saury, Revet, Rapin, Cuypers, de Nicolaÿ, Husson, Pierre et Babary.

Après l'article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa des articles L. 121-12 et L. 121-39 du code de l'urbanisme après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , ou à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil lorsqu'ils se situent sur des sites dégradés définis par décret ».

M. Daniel Laurent. - Des projets de centrales photovoltaïques portés par des communes littorales visant à valoriser des sites dégradés ne peuvent aboutir, malgré un avis favorable de la CDNPS, car ils sont considérés comme une extension d'urbanisation en discontinuité.

Environ 400 MW de projets seraient ainsi bloqués en Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire et en Occitanie ; au moins dix projets seraient concernés à La Réunion.

Les énergies renouvelables sont l'avenir. Ces sites dégradés sont déjà une nuisance. Adaptons le nouveau monde aux nouvelles énergies.

M. le président. - Amendement n°399 rectifié, présenté par MM. Lagourgue, Decool, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Malhuret et A. Marc et Mme Mélot.

Après l'article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

II. - Un décret définit les sites dégradés auxquels s'appliquent les dispositions du I du présent article.

M. Daniel Chasseing. - La loi relative à la transition énergétique vise l'autonomie énergétique pour les territoires outre-mer à l'horizon 2030. Cet amendement circonscrit la dérogation à la loi Littoral aux projets solaires sur sites dégradés dans les DOM.

M. le président. - Amendement n°845 rectifié, présenté par MM. Bignon et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Guerriau, Wattebled, Chasseing, Fouché et Decool.

Après l'article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article L. 121-39 du code de l'urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil lorsqu'ils se situent sur des sites dégradés à l'exclusion des espaces faisant l'objet d'une obligation légale de remise en état ou de ceux destinés à l'accueil du public ».

II. - Un décret définit les sites dégradés auxquels s'appliquent les dispositions du I du présent article.

M. Jean-Pierre Decool. - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Les centrales photovoltaïques sont consommatrices d'espace et ont un fort impact paysager. La priorité doit aller à la réhabilitation des sites dégradés. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre. - L'Assemblée nationale a finalement voté contre cette mesure. J'ai toujours défendu la production d'énergie et approuvé l'installation de 120 hectares de cellules photovoltaïques dans ma communauté d'agglomération. Cependant, ces installations doivent respecter un certain équilibre si l'on veut que nos concitoyens les acceptent. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Pierre Decool. - Je maintiens mon amendement. J'ai été longtemps maire en milieu rural ; mon PLU prévoyait la préservation des terres agricoles et l'installation de centrales solaires sur les friches.

M. Daniel Laurent. - Aucun habitant ne conteste l'installation de panneaux photovoltaïques. Je maintiens mon amendement, qui donne aux maires une facilité supplémentaire.

L'amendement n°397 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os811 rectifié bis, 399 rectifié et 845 rectifié.

M. le président. - Amendement n°422 rectifié bis, présenté par MM. Vaspart, Bas, Bizet, Mandelli et Chaize, Mme Canayer, MM. Rapin, Priou, Cornu et Pointereau, Mmes M. Jourda, Morhet-Richaud et Imbert, MM. Canevet, D. Laurent, Paul, Pellevat, Le Nay, Vial, H. Leroy et Meurant, Mmes Lavarde et Di Folco, MM. Henno, Louault, Brisson, Pierre et Grand, Mme Deromedi, MM. Raison et Perrin, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mme Malet, MM. Danesi, Sido, Cuypers et Savary, Mmes de Cidrac et Garriaud-Maylam, MM. L. Hervé, Milon, Moga et Ginesta, Mmes N. Delattre et Lherbier et M. Gremillet.

Après l'article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l'urbanisme est complété par un article L. 121-12-... ainsi rédigé :

« Art. L. 121-12-... - L'extension d'une zone d'activités peut être autorisée, en dehors des espaces proches du rivage, en continuité de la zone existante, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, pour les besoins de développement des entreprises qui y sont implantées à la date de promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

« Cette opération n'ouvre pas de droit ultérieur à une extension de la zone d'activités. »

M. Michel Vaspart. - Les communes littorales qui disposent d'une zone d'activités n'ont pas le droit de l'étendre, sans toujours le savoir. Si des entreprises implantées souhaitent se développer et qu'il n'y a plus de place dans la zone d'activités, elles doivent déménager. Voilà où nous en sommes ! Mon amendement corrige cela en limitant la possibilité à une seule extension, pour éviter tout effet domino.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La commission comprend l'enjeu mais la restriction aux seules entreprises déjà implantées pose problème vis-à-vis des principes d'égalité devant la loi de liberté du commerce et de l'industrie. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Le droit en vigueur autorise l'extension de l'urbanisation en continuité des villages existant dans les communes littorales. Votre amendement est donc satisfait. En outre, il n'est pas suffisamment ciblé, de sorte qu'au lieu de procéder à une adaptation mineure, il ouvre drastiquement la loi Littoral.

L'amendement n°422 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°989 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme N. Delattre et M. Guérini.

Après l'article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l'urbanisme est complété par un article L. 121-... ainsi rédigé :

« Art. L. 121-... - Par dérogation à l'article L. 121-13, les aménagements ou installations à vocation agricole qui, eu égard à leur nature et à leur dimension, présentent un caractère limité et entièrement démontable, peuvent être autorisés dans les espaces proches du rivage avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cet accord est refusé si les aménagements ou installations sont de nature à porter une atteinte à l'environnement ou aux paysages. »

M. Joël Labbé. - Encore un exercice délicat pour un écologiste... (Sourires) Vous le savez, je défends l'alimentation de proximité. C'est pourquoi cet amendement prévoit une dérogation à la loi Littoral en faveur des serres de maraîchage, démontables et de faible importance. Le maraîchage ne nécessite que de petits tunnels, dont l'impact sur le paysage est très limité.

La consultation de la CDNPS, de la CDPENAF et l'exigence d'un accord du préfet garantiront le caractère limité de la dérogation afin de préserver la vocation des espaces proches du rivage, et permettront une approche au cas par cas des projets soumis. Si les aménagements portent atteinte au paysage, ils seront refusés. C'est un amendement de bon sens.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le code de l'urbanisme prévoit déjà, dans les espaces proches du rivage, la possibilité d'étendre de manière limitée l'urbanisation.

Le SCOT, le schéma de mise en valeur de la mer ou, en leur absence, l'accord du préfet après avis de la CNDPS, peuvent autoriser ces constructions. Votre amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Même avis. L'amendement est en effet satisfait mais pour les seules cultures marines. De plus, des structures démontables, il y en a beaucoup... Et comment évaluer si leur « caractère » est « limité » ?

L'amendement n°989 rectifié est retiré.

ARTICLE 12 SEPTIES A

M. le président. - Amendement n°784, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - L'article 12 septies A, introduit par la commission, ouvre une dérogation à la loi Littoral dans les territoires ultramarins pour les constructions ou installations d'activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets - en clair, des décharges. Le texte initial comportait une disposition analogue, qui a mis les députés ultramarins vent debout. Nous l'en avons retirée et vous demandons d'en faire autant.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cette dérogation est très restreinte puisqu'elle ne concerne que les installations de traitement des déchets qui sont peu compatibles avec le voisinage de zones habitées.

Elle ne peut pas être accordée dans les espaces proches du rivage ou sur la bande littorale, elle nécessite l'accord du préfet et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

La commission a, elle aussi, répondu à une demande de collègues d'outre-mer. Leurs territoires, de par leur géographie, sont soumis pour une large part à la loi Littoral.

M. Victorin Lurel. - Je voterai l'amendement du Gouvernement. Cet article ouvre une dérogation très large qui couvre toutes les installations de traitement des déchets. Des dérogations sont déjà prévues pour les activités et les installations de service public ou pour les activités économiques qui doivent être à proximité de l'eau. Nous avons la plus grande peine à les obtenir ; ce qui remédiera à cette situation, c'est une circulaire ; aux préfets de faire leur travail.

J'aurais aimé m'entendre avec la vertueuse mafia bretonne mais je ne peux accepter cet article quand, en Guadeloupe, j'ai fait campagne pour une participation active à la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables et une île bio par excellence.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet article a été introduit par un amendement venant d'un collègue ultramarin. Si les sénateurs de l'outre-mer présents dans l'hémicycle sont favorables à l'amendement du Gouvernement, je n'en ferai pas une affaire.

Mme Catherine Conconne. - Je soutiens la position de la commission. Deux tiers des habitants de nos territoires vivent sur le littoral. Des villes entières sont concernées par le dispositif. Donnons de la souplesse aux agences des 50 pas géométriques plutôt que de les contraindre systématiquement à demander des dérogations. Il y a un devoir d'aménagement en Martinique, celui d'offrir assainissement, voirie, eau potable et traitement des déchets.

Mme Viviane Malet. - Je soutiens la commission. On ne pourra plus rien faire à La Réunion, du Piton des Neiges à la côte, si l'amendement est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement n°784 est adopté et l'article 12 septies A est supprimé.

L'amendement n°1112 n'a plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°251 rectifié ter, présenté par MM. Panunzi et Kennel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Castelli et Moga et Mme Lanfranchi Dorgal.

Après l'article 12 septies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l'urbanisme est complété par un article L. 121-12-... ainsi rédigé :

« Art. L. 121-12-... - Dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole, les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées, par dérogation à l'article L. 121-8, lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques impératives. Cette dérogation s'applique en dehors des espaces proches du rivage et est soumise à l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. Le changement de destination de ces constructions et installations est interdit. »

M. Jean-Jacques Panunzi. - Les explications que le ministre a données sur l'amendement de M. Vaspart ont levé mes interrogations.

L'amendement n°251 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°362 rectifié bis, présenté par MM. Théophile et Dennemont.

Après l'article 12 septies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un article L. 121-12-... ainsi rédigé :

« Art. L. 121-12-... - Dans les départements de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et de Mayotte, les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées, par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques impératives. Cette dérogation est soumise à l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter une atteinte significative à l'environnement ou aux paysages. »

M. Dominique Théophile. - Cet amendement introduit, dans les territoires ultramarins où s'applique la loi Littoral, une dérogation au principe d'extension de l'urbanisation au profit d'équipements d'intérêt collectif dont l'implantation est imposée par des nécessités techniques impératives. Ces contraintes techniques peuvent résulter de distances d'éloignement à respecter ou de la nécessité d'implanter un équipement à un endroit précis. En revanche, en l'absence de telles contraintes, une implantation en discontinuité, est exclue. Cette dérogation ne saurait donc bénéficier à des équipements tels que des collèges, des installations sportives dont rien ne justifie qu'ils soient implantés à distance des zones urbanisées.

Elle ne s'applique pas dans les espaces proches du rivage et l'accord de l'État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites doit être recueilli au préalable. Le porteur de projet devra, de plus, démontrer l'intérêt collectif associé au projet et les considérations techniques prévalant aux choix de l'implantation.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. La dérogation est trop large et la notion de « nécessité technique » est trop floue pour être opérationnelle. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Victorin Lurel. - Cet amendement va trop loin. C'est l'application de la loi qui pose problème, non la loi. L'installation de centres nautiques ou d'équipements sportifs n'a jamais été refusée, tout ce qui est public est possible.

Si vous considérez que la loi nationale n'est pas adaptée à nos réalités, vous avez la possibilité de demander une habilitation. Procéder par amendement n'est pas prudent. Autoriser des usines d'incinération dans des zones touristiques ? Préservons nos territoires.

Mme Catherine Conconne. - Je comprends la prudence de M. Lurel mais, sur le terrain, on nous oppose toujours la loi ! À la Martinique, qui fait 30 km de large, on n'est jamais loin de la mer ; les usines d'incinération sont à proximité. Il est des logiques qu'il faut casser, des procédures qu'il faut fluidifier ; c'est ce que nous demandent les agences des 50 pas géométriques. L'urbanisation s'est faite dans le désordre et la spontanéité ; cet amendement y met de l'ordre, dans des conditions correctes. Monsieur le Ministre, si une circulaire suffit vraiment, prenez-la et libérez-nous !

L'amendement n°362 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 12 NONIES

M. le président. - Amendement n°1097, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

des sites et des paysages

par les mots :

des paysages et des sites

L'amendement rédactionnel n°1097, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°250 rectifié quater, présenté par MM. Panunzi et Kennel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Castelli et Moga et Mmes Boulay-Espéronnier et Lanfranchi Dorgal.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Par dérogation à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, les établissements hôteliers existant à la date de publication de la présente loi et situés en Corse peuvent être autorisés, dans le respect des prescriptions du plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, à réaliser des travaux d'extension dans la continuité de leur bâti, sans que ceux-ci ne puissent avoir pour effet d'accroître de plus de 50 % l'emprise foncière de ces établissements telle qu'existante à la date de publication de la présente loi et sans que cela n'accroisse la capacité d'accueil de plus de cinquante lits, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cet accord est refusé si ces travaux d'extension sont de nature à porter une atteinte à l'environnement et aux paysages. Le changement de destination du bâti résultant de cette dérogation est interdit.

M. Jean-Jacques Panunzi. - En Corse, la parahôtellerie, liée à la location non déclarée de résidences secondaires, représente 75 % de l'offre d'hébergement. Elle a peu de retombées économiques et sociales, elle entraîne une augmentation du prix du foncier.

Face à cette concurrence déloyale, seuls 20 % des établissements hôteliers de Corse disposent du nombre suffisant de chambres pour être rentables. La moyenne insulaire est de 29 chambres contre 36 au niveau national. S'agrandir leur est nécessaire pour monter en gamme et en offre.

La jurisprudence donne la possibilité aux établissements existants d'augmenter, dans la continuité de leur bâti, leur surface jusqu'à 50 % maximum, quelle que soit la zone concernée avec pour seule restriction, les zones submersibles. Reprenons-la dans la loi.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Certes, le littoral corse fait face à une pression foncière particulière, qui met les établissements hôteliers dans une situation compliquée. Cela ne justifie cependant pas une remise en cause de la loi Littoral. Au vu de l'implication du président de la République vis-à-vis des enjeux corses, la commission demande l'avis du Gouvernement.

M. Jacques Mézard, ministre. - Vous ne serez pas déçue ! M. Panunzi reprend un amendement défendu à l'Assemblée nationale par le député Pupponi qui a « en même temps » expliqué que ce Gouvernement s'en prenait à un totem intouchable, la loi Littoral. Exercice intellectuel intéressant... Je ne peux y souscrire là-bas comme ici.

M. Jean-Jacques Panunzi. - Je demande seulement à sécuriser la jurisprudence !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Allons donc !

M. Jacques Mézard, ministre. - Cher Monsieur Panunzi, j'aime cette belle île qu'est la Corse et je partage vos préoccupations mais cet amendement envoie un message par trop négatif. Quant aux engagements du président de la République, j'en tirerai les conclusions dans le prochain amendement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je suis l'avis du Gouvernement.

L'amendement n°250 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°776 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le II de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - Dans les communes soumises simultanément aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre I^er du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne s'appliquent pas dans les secteurs, situés en dehors des espaces proches du rivage, déterminés par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse et délimités par le plan local d'urbanisme. La détermination de ces secteurs est soumise à l'accord du représentant de l'État dans le département après avis du conseil des sites de Corse. »

M. Jacques Mézard, ministre. - Cet amendement découle des indications qu'a données le président de la République à Bastia et des entretiens que j'ai eus ensuite avec les élus dans cette belle île. Pour des raisons historiques, beaucoup de bourgs corses, situés en retrait de la mer, sont soumis à la fois à la loi Littoral et à la loi Montagne. Dans ces cas-là, les dispositions législatives et réglementaires les plus strictes s'appliquent, c'est une source de blocage. Nous proposons une évolution encadrée : exclure l'application du principe de continuité de la loi Littoral dans les zones montagnardes de ces communes. Elles seront identifiées par le Padduc avec l'accord du préfet et après avis du conseil des sites de Corse.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet assouplissement est bienvenu mais de nombreuses communes sur le continent sont soumises aux mêmes contraintes liées à l'articulation entre la loi Littoral et la loi Montagne. Avis favorable.

M. Jacques Mézard, ministre. - Vous avez raison mais il n'y a pas eu de demandes émanant de ces communes. On m'a même fait savoir qu'il ne fallait surtout rien toucher pour les communes alpines situées au bord d'un lac. Madame le Rapporteur, si vous connaissez des cas, nous pourrons en reparler.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je vous en trouverai dans les Alpes-Maritimes !

M. Jacques Mézard, ministre. - En Corse, 71 communes sont concernées sur les 98 communes littorales.

L'amendement n°776 rectifié est adopté.

L'article 12 nonies, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 20 h 05.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 21 h 35.

Accord en CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative à l'encadrement de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges est parvenue à l'adoption d'un texte commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et sur quelques bancs du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Gatel applaudit également.)

M. Philippe Dallier. - (Ironise.) C'est important !

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Michèle Vullien. - À l'occasion du scrutin public n°221 du 18 juillet, le vote de M. Delcros a été enregistré comme défavorable, alors qu'il souhaitait voter pour.

M. le président. - Acte est donné de votre mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 12 nonies

M. le président. - Amendement n°308 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Savary, Mmes Bruguière et Di Folco, MM. B. Fournier, D. Laurent et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Perrin, Raison et Revet, Mmes Troendlé, Deromedi, Delmont-Koropoulis et Deroche, MM. Charon et Savin, Mme Garriaud-Maylam et MM. Danesi, Mandelli et Gremillet.

Après l'article 12 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan local d'urbanisme ou la carte communale peut également délimiter des secteurs dans lesquels, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, des équipements de desserte ont été réalisés ou ont fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent soit directement, soit par l'intermédiaire d'un opérateur foncier et qui peuvent être ouverts à l'urbanisation. »

M. Jacques Genest. - Cet amendement prend en compte la desserte des secteurs par les équipements publics pour compléter les critères de continuité par rapport à l'urbanisation existante, proposition qui ne s'applique qu'aux zones de montagne. Lorsque la commune ou l'EPCI compétent a réalisé des équipements de desserte et l'aménagement d'un secteur ou pris des engagements à cet effet par délibération de son organe délibérant comme des PVR, des PAE ou des acquisitions foncières, il doit être considéré comme bénéficiant du critère de continuité. L'administration le refuse.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable.

La loi Montagne prévoit déjà des modalités de flexibilisation des plans locaux d'urbanisme en zone de montagne.

Une étude peut ainsi justifier du classement d'un secteur hors continuité comme zone à urbaniser.

Le PLU peut aussi délimiter des hameaux et des nouveaux secteurs intégrés à l'environnement ou des zones d'urbanisation futures de taille et de capacité d'accueil limitées.

N'assouplissons pas encore le dispositif, cela pourrait provoquer des effets d'aubaine.

M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis.

M. Jacques Genest. - Je connais quatre ou cinq communes qui ont le même problème.

L'amendement n°308 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°310, présenté par MM. Genest et Darnaud, Mmes Bruguière et Di Folco, MM. B. Fournier et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Grosdidier, Perrin, Raison et Revet, Mmes Troendlé, Deromedi, Delmont-Koropoulis et Deroche, MM. Charon et Savary, Mme Garriaud-Maylam et MM. Danesi et Mandelli.

Après l'article 12 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire par des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs :

« 1° Lorsque les travaux sont substantiels ;

« 2° Dans les communes de montagne ou de faible densité démographique au sens de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. »

M. Jacques Genest. - Je connais déjà l'avis de la rapporteure.

Cet amendement allège les conditions exigées pour l'instauration d'un taux majoré de la taxe d'aménagement. Je le retire.

L'amendement n°310 est retiré.

M. le président. - Amendement n°309, présenté par MM. Genest et Darnaud, Mme Lopez, M. Savin, Mmes Bruguière et Di Folco, MM. B. Fournier, D. Laurent et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Raison, Perrin et Revet, Mmes Troendlé, Deromedi, Delmont-Koropoulis et Deroche, MM. Charon et Savary, Mme Garriaud-Maylam et MM. Danesi, Mandelli et Gremillet.

Après l'article 12 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 332-11-1 est ainsi rétabli :

« Art. L. 332-11-1. - Dans les communes situées en zone de montagne ou répondant aux conditions prévues par décret pour l'octroi d'aides pour l'électrification rurale mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions.

« Pour chaque voie, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme précise les études, les acquisitions foncières et les travaux à prendre en compte pour le calcul de la participation, compte tenu de l'équipement de la voie prévu à terme. Peuvent être financés les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie ainsi que les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement. Les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie comprennent l'éclairage public, le dispositif d'écoulement des eaux pluviales et les éléments nécessaires au passage des réseaux souterrains de communication.

« Seuls les études, les acquisitions foncières et les travaux à réaliser, définis par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, sont mis à la charge des propriétaires. Lorsqu'une voie préexiste, si aucun aménagement supplémentaire de la voie n'est prévu par le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, ces travaux peuvent ne concerner que les réseaux. Dans ce cas, l'organe délibérant compétent peut prévoir, avec l'accord du ou des établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents pour ces réseaux, que la participation leur sera versée directement ou par l'intermédiaire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, en complément, le cas échéant, des autres financements que celle-ci affecte à la réalisation de ces travaux.

« Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains. Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de cent cinquante mètres de la voie. L'organe délibérant compétent peut exclure les terrains qui ne peuvent supporter de constructions du fait de contraintes physiques et les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont l'édiction ne relève pas de la compétence de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme. Lorsque, en application du troisième alinéa du présent article, l'organe délibérant compétent n'a prévu aucun aménagement supplémentaire de la voie et que les travaux portent exclusivement sur les réseaux d'eau et d'électricité, l'organe délibérant compétent peut également exclure les terrains déjà desservis par ces réseaux.

« La participation n'est pas due pour les voies et réseaux compris dans le programme d'équipements publics d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 du présent code ou d'une convention de projet urbain partenarial conclue en application de l'article L. 332-11-3.

« Les opérations de construction de logements sociaux mentionnées au 2° de l'article L. 331-7 et au 1° de l'article L. 331-9 peuvent être exemptées de la participation. » ;

2° L'article L. 332-11-2 est ainsi rétabli :

« Art. L. 332-11-2. - La participation prévue à l'article L. 332-11-1 est due à compter de la construction d'un bâtiment sur le terrain.

« Elle est recouvrée, comme en matière de produits locaux, dans des délais fixés par l'autorité qui délivre le permis de construire.

« Toutefois, les propriétaires peuvent conclure avec la commune une convention par laquelle ils offrent de verser la participation avant la délivrance d'une autorisation de construire.

« La convention fixe le délai dans lequel la voie et les réseaux seront réalisés et les modalités de règlement de la participation. Elle précise le régime des autres contributions d'urbanisme applicables au terrain, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et l'état des équipements publics existants ou prévus.

« La convention est, dès publication de la délibération du conseil municipal l'approuvant, créatrice de droit au sens du second alinéa de l'article L. 105-1.

« Si la demande de permis de construire prévue à l'article L. 421-1 est déposée dans le délai de cinq ans à compter de la signature de la convention et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par la convention, celles-ci ne peuvent être remises en cause pour ce qui concerne le cocontractant de la commune ou ses ayants droit.

« Si la voie ou les réseaux n'ont pas été réalisés dans le délai fixé par la convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées au propriétaire, sans préjudice des indemnités éventuelles fixées par les tribunaux. » ;

3° Au I de l'article L. 332-11-3, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ainsi que dans les zones constructibles des cartes communales ».

M. Jacques Genest. - La PVR a été supprimée, car assimilée à de la fiscalité. Or elle est importante car la taxe d'aménagement ne suffit pas à financer les travaux de réseaux.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Cela s'apparente beaucoup à de la fiscalité...

M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°309 est retiré.

ARTICLE 13

M. le président. - Amendement n°151, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay. - Nous n'approuvons pas le recours systématique aux ordonnances, surtout pour toucher au code de l'urbanisme.

On veut réduire le nombre de documents opposables au SCOT ou au PLU ; or certains sont essentiels. Nous sommes aussi attachés à la notion de prise en compte, qui contribue à la cohérence nationale de l'urbanisme.

C'est pourquoi cet article doit être supprimé.

M. le président. - Amendement identique n°922 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Guérini et Roux.

M. Jean-Yves Roux. - Le Gouvernement n'a pas expliqué ce qu'il voulait faire dans les ordonnances de simplification. La compatibilité entre les normes d'urbanisme est essentielle. Il convient de supprimer cette habilitation.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable.

La complexité des rapports entre documents d'urbanisme est un constat partagé. Nous avons dit et redit que nous souhaitions réduire autant que possible les habilitations dans le texte. Mais au vu de la technicité des modifications législatives à apporter, une ordonnance est bienvenue en la matière. Les parlementaires et les élus devront être associés à la réflexion menée.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Je suis convaincu qu'en dix-huit mois nous arriverons à conduire cette simplification de manière concertée avec les élus. Avis défavorable.

L'amendement n°922 rectifié est retiré.

L'amendement identique n°151 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°370 rectifié, présenté par Mme Perrot, M. de Nicolaÿ, Mmes Billon et Vullien, MM. Bonnecarrère, Henno, Longeot et Chasseing, Mme de Cidrac, M. Guerriau, Mmes Sollogoub et Bonfanti-Dossat, M. Decool, Mmes Loisier et Garriaud-Maylam, MM. Bignon, Capus, Fouché, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, M. Wattebled, Mme Férat et M. L. Hervé.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ne sont pas comprises dans cette réduction ;

Mme Évelyne Perrot. - Les chartes des 53 parcs naturels régionaux sont élaborées par toutes les parties concernées, et validées par le ministère de l'environnement.

Elles concernent 12 régions, 74 départements et 4 400 communes. Ce sont des laboratoires d'idées et d'expérimentation, d'éducation, d'information et de développement économique et social. Ne les balayons pas d'un revers de main.

M. le président. - Amendement identique n°489 rectifié quater, présenté par Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Pellevat, Schmitz, Rapin, Priou, Gilles, Bonhomme, Mandelli, H. Leroy et Revet et Mmes Imbert, Lanfranchi Dorgal et L. Darcos.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°522, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Guillaume Gontard. - Les chartes forment un vrai projet de territoire. Maintenons leur opposabilité. Elles incitent les collectivités territoriales à prendre en compte les enjeux de protection du patrimoine.

M. le président. - Amendement identique n°525 rectifié, présenté par M. Todeschini, Mme Monier et M. Jacquin.

M. Olivier Jacquin. - Le président de la Fédération nationale des parcs naturels a insisté auprès de moi sur le caractère qualitatif de la démarche du projet.

L'amendement n°657 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1006 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Dantec, Guérini et Gold.

M. Éric Gold. - Cet amendement précise que la simplification de la hiérarchie des normes des documents d'urbanisme prévue par l'ordonnance ne remet pas en cause l'opposabilité des chartes des parcs naturels régionaux. Issues d'une importante concertation locale, elles garantissent le cadre environnemental, agricole, forestier et paysager de ces lieux de vie et de leurs ressources. Ce sont des projets de territoire qui permettent de mettre en oeuvre de manière partagée, des objectifs de développement durable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le Sénat s'était prononcé en faveur de la sauvegarde d'un rapport de compatibilité entre les documents d'urbanisme et les chartes des parcs naturels régionaux, lors de l'adoption du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

La réforme des documents d'urbanisme ne saurait remettre en cause l'intégration des enjeux de biodiversité. Avis favorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Il ne s'agit en aucun cas de dénigrer les chartes. Le Gouvernement veut, avec cette habilitation, rendre compatible l'ensemble des documents d'urbanisme existants - une quinzaine - avec le SCOT. Nous ne remettrons en cause aucun de ces quinze documents dans le délai qui nous sera imparti.

Mme Cécile Cukierman. - Pourquoi ne pas prendre le temps législatif nécessaire au lieu de susciter l'inquiétude sur l'avenir des chartes ? Oui, l'architecture des documents d'urbanisme est parfois complexe.

Les communes cherchent souvent à entrer dans les parcs, sans toujours en accepter les contraintes qui résultent pourtant d'une construction collective.

Le groupe CRCE votera ces amendements qui donnent un signal fort. Les chartes sont un apport à l'ingénierie territoriale, mettant en réseau les innovations.

Monsieur le Ministre, votre avis défavorable est de principe. Si les choses sont aussi simples que vous le dîtes, inscrivez-le dans la loi.

Mme Évelyne Perrot. - Les chartes fonctionnent dans mon territoire, l'élaboration a pris dix ans, il a fallu trois fois dix ans pour renouveler la charte et nous avons réalisé un SCOT à 57 communes. La charte est un outil qui fonctionne.

M. Guillaume Gontard. - La question est l'opposabilité ; mais revenir sur celle-ci c'est mettre en cause l'intérêt des chartes.

M. Marc Daunis. - Le groupe socialiste soutient ces amendements. Monsieur le Ministre, nous partageons votre volonté de simplification ; mais eu égard à la spécificité des PNR, il est de bonne politique de rendre la charte opposable d'emblée, et dans un souci de clarification, de les distinguer ainsi des autres documents.

Les amendements identiques n^os370 rectifié, 489 rectifié quater, 522, 525 rectifié et 1006 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°387 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, Pointereau, D. Laurent, Bascher, Lefèvre, Cornu et Vaspart, Mme Deromedi, MM. Bouchet et Morisset, Mme Lherbier, MM. Laménie, H. Leroy, J.M. Boyer et Sido et Mmes Lamure et Garriaud-Maylam.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° En fusionnant les plans locaux d'urbanisme, les programmes locaux de l'habitat et les plans de déplacements urbains ;

M. Jacques Genest. - Le plan local d'urbanisme (PLU) est censé transcrire les besoins en logements, prévus dans le programme local de l'habitat (PLH), et en infrastructures de transport, prévus dans le plan de déplacements urbains (PDU). Or l'articulation entre ces documents n'est pas optimale.

Alors que la loi ALUR a engagé un rapprochement du PLU, du PLH et du PDU, il conviendrait d'aller plus loin en fusionnant ces trois documents de planification et? de programmation d'échelle intercommunale. Cet amendement promeut un document unique pour gagner en cohérence et en lisibilité. Cette simplification permettrait une adaptation plus rapide aux évolutions des caractéristiques des territoires et de leurs problématiques spécifiques.

L'amendement identique n°415 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Selon la réalité des territoires, les mêmes autorités ne sont pas nécessairement en charge de l'élaboration de ces documents, et leur périmètre peut différer. Il n'est donc pas souhaitable de les fusionner en bloc.

La loi ALUR a déjà opéré une refonte en profondeur des documents d'urbanisme. N'allons pas plus loin, ce serait source de coûts et d'instabilité juridique pour les collectivités.

Enfin, un document unique est plus long et plus complexe à élaborer. Il est préférable de les traiter de manière séparée mais complémentaire. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Je partage l'avis de la rapporteure. Un peu de stabilité ne nuit pas.

Vous avez laissé la possibilité aux instances de faire un PLU ou non, de même pour un PLHU. Faisons de même ici.

M. Jacques Genest. - Décidément, je recule beaucoup. Je retire mon amendement.

L'amendement n°387 rectifié est retiré.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°971 rectifié bis, présenté par M. D. Dubois et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code civil est ainsi modifié :

1° L'article 703 est complété par les mots : « ou en cas de disparition totale et irréversible des éléments essentiels qui avaient été à l'origine de leur création » ;

2° L'article 704 est complété par les mots : « , ou qu'il soit constaté judiciairement la disparition totale et irréversible des éléments essentiels qui avaient été à l'origine de leur création, ainsi qu'il est dit à l'article 703 ».

II. - Le titre préliminaire du livre I^er du code de l'urbanisme est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Extinction des servitudes de droit privé créées dans l'intérêt général

« Art. L. 106-... - Toute servitude de droit privé ou charge particulière créée en raison d'une exigence de l'autorité administrative dans l'intérêt général s'éteint lorsque, postérieurement, un document d'urbanisme ou une autorisation administrative contient des dispositions contraires à la servitude. »

Mme Valérie Létard. - Les terrains situés dans les secteurs urbains sont grevés de servitudes et de droits réels institués afin de répondre aux contraintes urbaines du XIX^èmeet du début du XX^èmesiècle et alors justifiés par l'existence d'un tissu urbain fortement résidentiel. Au regard des évolutions réglementaires et urbaines, ces servitudes inadaptées constituent des freins à l'acquisition foncière ou à la réalisation d'opérations de construction en zone urbanisée.

En conséquence, cet amendement complète l'article 703 du code civil afin que la disparition totale et irréversible des éléments essentiels à l'origine de la création de la servitude soit une cause d'extinction de celle-ci.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Si la commission partage l'objectif de rationalisation des servitudes d'urbanisme anciennes, qui limitent les droits à construire, prévoir que la simple délivrance d'une autorisation postérieure rende les servitudes caduques est-il opportun ? Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Il existe divers mécanismes faisant prévaloir les règles d'urbanisme sur les règles de droit privé. Avis défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je suis l'avis du Gouvernement.

Mme Valérie Létard. - Il aurait fallu que le juge puisse décider du maintien de la servitude. Cela aurait évité des procédures lourdes. Le conseil supérieur du notariat avait beaucoup travaillé sur ce sujet. Je maintiens mon amendement.

L'amendement n°971 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°305 rectifié, présenté par MM. Genest et Darnaud, Mmes Bruguière et Di Folco, MM. B. Fournier et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Grosdidier, Perrin et Raison, Mme Delmont-Koropoulis, M. Revet, Mmes Troendlé et Deromedi, M. Charon, Mme Deroche, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam et MM. Danesi, Savin et Mandelli.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut également choisir de modifier le périmètre du lotissement sans que cette circonstance ne soit considérée comme relevant d'une nouvelle demande de lotissement, sauf dans le cas où l'extension du périmètre remet en cause la conception générale du projet ou la nature de l'opération. »

M. Jacques Genest. - Cet amendement permet de modifier le périmètre du lotissement sans déposer de nouveau dossier.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'extension du périmètre d'un lotissement peut avoir un impact très important sur le paysage et l'environnement.

Il paraît donc justifié que l'extension d'un lotissement relève d'un permis d'aménager, afin que le maire mette en balance l'ensemble de ses impacts. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - La note du 5 avril 2017 précise les conditions d'extension du lotissement. Les lotisseurs n'ont fait remonter aucune plainte. Nous allons voir si une note écrite est nécessaire. Avis défavorable.

M. Jacques Genest. - L'espoir fait vivre ! (Sourires)

L'amendement n°305 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°1046 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trois derniers alinéas de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme sont supprimés.

M. Jean-Marc Gabouty. - Les trois derniers alinéas de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme organisent un dispositif de caducité de certaines clauses des cahiers des charges des lotissements.

Cet amendement supprime ces alinéas compte tenu de leur fragilité constitutionnelle au regard du principe de liberté contractuelle, en particulier du droit au maintien des conventions légalement formées.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable.

La rédaction actuelle du code de l'urbanisme est source de contentieux au regard du principe de liberté contractuelle.

Le maire peut modifier les documents du lotissement lorsque ceux-ci ne sont pas compatibles avec le plan local d'urbanisme, ils ne peuvent donc faire obstacle à l'application du PLU. Avis favorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Avis favorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°1046 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°766 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Janssens, Le Nay et Bonnecarrère, Mmes Joissains et Billon, MM. L. Hervé, Kern et Maurey, Mme Létard et M. Canevet.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme est supprimé.

Mme Françoise Gatel. - Cet amendement porte sur le dispositif de caducité des clauses qui concernent les parties communes des lotissements. Est-il pertinent de maintenir l'accord unanime des colotis prévus par la loi ALUR ?

En effet, l'accord unanime devient un frein important pour la commune qui ne peut alors plus réaliser ses missions en matière d'aménagement. C'est également une porte ouverte à des litiges qui se multiplieront dans les années à venir au rythme des reconversions d'anciens lotissements.

L'amendement vise à assouplir cette règle pour que les parties communes des lotissements soient assujetties aux mêmes règles que les documents du lotissement en permettant une modification à la majorité qualifiée et non à l'unanimité.

M. le président. - Amendement identique n°1047 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

M. Jean-Marc Gabouty. - Le deuxième alinéa de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme précise que la procédure de modification à la majorité qualifiée ne concerne pas l'affectation des parties communes du lotissement.

Cette différence de régime juridique, selon que la modification concerne ou non les parties communes, ne se justifie pas et peut pénaliser la densification de certains lotissements.

M. le président. - Amendement n°637 rectifié, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 442-10 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier alinéa ne concerne pas l'affectation des parties communes en propriété indivise des colotis des lotissements, dont la modification requiert l'accord unanime des colotis. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne concerne pas les espaces communs rétrocédés à la collectivité et incorporés au domaine public. »

M. Jean-Louis Tourenne. - Certains maires se trouvent dans l'impossibilité d'utiliser des espaces libres pour densifier l'habitat.

Si ces espaces communs sont la propriété des colotis, la majorité qualifiée remettrait en cause le droit de propriété ; mais s'ils sont la propriété de la commune, il y a lieu de passer par la délibération du conseil municipal.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques n^os766 rectifié et 1047 rectifié bis.

Il faut permettre l'évolution des lotissements, parfois construits dans les années 1950, pour les intégrer dans une réflexion d'ensemble sur le projet d'aménagement de la commune.

Avis défavorable à l'amendement n°637 rectifié.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Avis favorable aux amendements identiques n^o766 rectifié et 1047 rectifié bis qui corrigent une situation ubuesque.

Avis défavorable à l'amendement n°637 rectifié qui est englobé dans les deux précédents.

Les amendements identiques n^os766 rectifié et 1047 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°637 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°306 rectifié, présenté par MM. Genest et Darnaud, Mme Bruguière, M. D. Laurent, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mme Morhet-Richaud, MM. Grosdidier, Perrin et Raison, Mme Delmont-Koropoulis, M. Revet, Mmes Troendlé et Deromedi, M. Charon, Mme Deroche, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam et MM. Danesi et Mandelli.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , et ce dès la délivrance de l'autorisation ».

M. Jacques Genest. - Dans le domaine du lotissement, les règles d'urbanisme existantes sont garanties pendant cinq ans. Malheureusement, une rédaction maladroite de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme pour les permis d'aménager ne semble faire commencer ce bénéfice qu'à compter du dépôt de la DAACT en mairie. C'est ce qui semble avoir été interprété par le Conseil d'État pour certains auteurs.

Il est donc nécessaire de préciser les règles qui sont maintenues au bénéfice du constructeur, et à partir de quand.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable.

Cette mesure est de nature à sécuriser les acheteurs de lots : les règles applicables aux permis de construire individuels seront les mêmes que celles qui prévalent au moment de la délivrance du permis d'aménagement du lotissement.

Si le PLU évolue par la suite, cela n'aura pas d'impact sur les constructions des lots individuels. Cela sécurisera les habitations construites en lotissement. Avis favorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Avis favorable. (Marques de satisfaction sur les bancs du groupe Les Républicains)

L'amendement n°306 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

ARTICLE 14 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°803, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à actualiser, clarifier, simplifier et compléter le régime juridique des schémas d'aménagement régional prévu au titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales :

1° En redéfinissant le plan de ces dispositions et en en améliorant la rédaction afin de supprimer les difficultés d'intelligibilité du régime actuel ;

2° En supprimant les dispositions obsolètes et en prenant en compte les trois types de collectivités concernées ;

3° En modifiant le contenu du schéma d'aménagement régional et en redéfinissant ses effets, notamment en ce qu'il tient lieu de schéma de mise en valeur de la mer, de schéma régional de cohérence écologique et de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ;

4° En modifiant la liste des normes et documents avec lesquels le schéma d'aménagement régional doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte, en harmonisant les modalités de mise en compatibilité et en procédant aux modifications qui seraient rendues nécessaires pour mieux définir son articulation avec les autres documents de planification et d'urbanisme ;

5° En simplifiant certaines modalités procédurales relatives à son élaboration et son évolution ainsi qu'à son approbation.

Ces mesures sont prises en étroite concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit l'article 14 du projet de loi initial habilitant le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnance, à une nouvelle rédaction des dispositions relatives aux schémas d'aménagement régional des régions d'outre-mer.

Je précise que nous avons limité au maximum les demandes d'habilitation. Cependant, les élus ultramarins le demandent.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La réforme d'un document aussi structurant pour l'aménagement en outre-mer mérite une concertation étendue et une véritable participation du législateur, comme le demandent nos collègues ultramarins. Son rétablissement est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

M. Victorin Lurel. - J'avais demandé la simplification des SAR. Des procédures de compensation avec de fortes garanties juridiques avaient été prévues. Cependant les procédures restent excessivement lourdes. Nous avons mis douze ans à obtenir satisfaction. Sur le fond, je suis d'accord avec le Gouvernement mais je souscris aux propos de la rapporteure. Ce n'est pas la culture du Parlement d'être dessaisi à ce point-là. J'aurais souhaité que les élus locaux soient davantage associés, plutôt que d'assister à une prise de décision dans le secret des bureaux.

Mme Catherine Conconne. - La concertation pour établir un document aussi important est essentielle. On ne peut pas l'élaborer dans le secret d'un cabinet ministériel. Les Martiniquais sont les mieux placés pour traiter des problèmes martiniquais, comme le disait le docteur Pierre Aliker, ami d'Aimé Césaire, mort à 106 ans !

L'amendement n°803 n'est pas adopté.

ARTICLE 14 BIS A

M. le président. - Amendement n°103 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Marseille, Laugier et Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Brisson et de Nicolaÿ, Mme Billon, MM. Lefèvre et Bazin, Mme Joissains, MM. Bascher, Morisset et de Legge, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli, Paccaud et Mizzon, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Moga, Kern, Rapin, Henno, Le Nay et Cuypers, Mme Vullien, MM. Husson et Guerriau, Mme Guidez et MM. Decool et Gremillet.

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

, jusqu'à leur transfert à la métropole du Grand Paris,

Mme Christine Lavarde. - Au 31 décembre 2018, la compétence des territoires logement social sera transférée à la métropole du Grand Paris. Ce contexte instable, en créant une discontinuité dans la politique de financement du logement social, risque de retarder les projets de création de logements sociaux et de pénaliser les communes en milieu de période triennale de rattrapage SRU. De plus, alors que les EPT sont réaffirmés comme échelons de rattachement des offices publics de l'habitat, ils ne seront plus compétents pour financer les opérations de leurs propres offices.

Il paraît donc indispensable de stabiliser les modalités de financement du logement social afin de ne pas freiner la production de logement sur le périmètre de la métropole du Grand Paris.

M. le président. - Amendement n°104 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Marseille, Pemezec, Laugier, Janssens, Bonnecarrère, Brisson et de Nicolaÿ, Mme Billon, MM. Lefèvre, Longuet et Bazin, Mme Joissains, MM. Bascher, Morisset et de Legge, Mme Goy-Chavent, MM. Détraigne, Mandelli, Paccaud et Mizzon, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Moga, Kern et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henno, Le Nay et Cuypers, Mme Vullien, MM. Husson et Guerriau, Mme Guidez et MM. Decool et Gremillet.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

à la date à laquelle le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219-1

par les mots :

au 1^er janvier 2021

Mme Christine Lavarde. - Amendement de repli qui reporte au 1^er janvier 2021 la prise de compétence « aides financières au logement social », « actions en faveur du logement social », « actions en faveur du logement des personnes défavorisées » par la Métropole du Grand Paris.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°103 rectifié bis.

Ce texte n'est pas un texte de répartition des compétences entre établissements publics territoriaux (EPT) et métropole du Grand Paris.

Le présent article effectue simplement un ajustement dans le temps de transferts de compétences déjà organisés.

La commission n'a pas souhaité revenir sur les arbitrages effectués par la loi Égalité et citoyenneté.

Il ne serait pas judicieux de repousser plus que nécessaire le transfert organisé par les lois précédentes, alors même que le PMHH serait déjà entré en vigueur. Avis défavorable à l'amendement n°104 rectifié bis.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Vous proposez une nouvelle répartition des compétences alors qu'elle a déjà été actée. D'année en année, on a reculé la réalisation du PMHH qui prévoit la répartition des compétences. Ce texte propose que le transfert des compétences aura lieu dès que le PMHH sera exécutoire. Avis défavorable.

M. Philippe Dallier. - J'ai au moins un point d'accord avec Mme Lavarde. Nous attendons les décisions du Gouvernement sur la métropole du Grand Paris et nous trouvons le temps long. Pour autant, nous devons faire ce que la loi a prévu que nous fassions et rendre le PMHH exécutoire. Les propositions de campagne du candidat Macron me satisfaisaient... Du retard a été pris, mais nous le ferons et il est temps d'aller vers le transfert. Certains veulent faire du Grand Paris une grande métropole ; d'autres n'en veulent tout simplement pas. Nous pouvons avoir ce débat.

Mme Christine Lavarde. - L'ensemble des élus franciliens attendent une décision sur la métropole du Grand Paris qui compte 7 millions d'habitants. Des projets sont bloqués. Le budget de la métropole est déficitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Les amendements n^os103 rectifié bis et 104 rectifié bis sont retirés.

M. le président. - Amendement n°1109, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 7

Remplacer le mot :

exécutoires

par le mot :

approuvés

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet amendement précise que ce sont les programmes locaux de l'habitat approuvés, et non exécutoires au 31 décembre 2015, qui pourront transitoirement servir de programme local de l'habitat à la métropole du Grand Paris.

Le terme « exécutoire » exclut de fait douze PLH approuvés avant le 31 décembre 2015, mais pas encore exécutoires à cette date. Cela compliquerait la conduite des politiques locales de l'habitat sur le territoire de ces PLH.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Avis tout à fait favorable.

L'amendement n°1109 est adopté.

M. le président. - Amendement n°879 rectifié bis, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le VI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - L'établissement public territorial peut déléguer, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres.

« Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent déléguer par convention à l'établissement public territorial la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. »

Mme Valérie Létard. - La Métropole du Grand Paris (MGP) peut confier la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres. Cet outil puissant permet à la MGP de s'appuyer sur les compétences de certains services communaux le temps que cette organisation, encore récente, devienne parfaitement opérationnelle.

À l'inverse, les établissements publics territoriaux (EPT) ne peuvent confier la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement relevant de ses attributions aux communes membres. Il serait donc logique qu'un tel mécanisme puisse être mis en place.

C'est l'objet de cet amendement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement qui apporte de la flexibilité, sur la base d'une convention qui marque l'accord entre la commune et l'EPT.

Elle favorisera l'aménagement et la construction d'équipements collectifs.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Retrait, sinon avis défavorable. Je partage l'objectif de l'amendement mais il est satisfait.

M. Vincent Capo-Canellas. - Le statut des EPT est fixé par la loi sur les métropoles. Ils ne peuvent pas travailler avec les communes par délégation. C'est tout l'objet de cet amendement.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Vous connaissez le sujet, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. Philippe Dallier. - Ah !

L'amendement n°879 rectifié bis est adopté.

(Mme Françoise Gatel applaudit.)

L'article 14 bis A, modifié, est adopté.

ARTICLE 14 BIS

M. le président. - Amendement n°1105, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Amendement de précision juridique.

L'amendement n°1105, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 14 bis, modifié, est adopté ainsi que les articles 14 ter, 14 quater et 14 quinquies.

ARTICLE 15

M. Pierre Ouzoulias . - Je laisserai le soin au rapporteur pour avis Leleux d'exprimer le consensus trouvé en commission.

Le patrimoine est le bien commun de la Nation ; à ce titre il relève par tradition de la responsabilité de l'État. Sur la commune de Vallon-Pont-d'Arc, pour prendre un exemple qui fera plaisir à M. Genest, la grotte Chauvet date de 35 000 avant J.-C. ; c'est un patrimoine de l'humanité, il n'est pas scandaleux qu'il échappe aux attributions du maire.

Autre point, l'ABF n'est pas un monstre froid isolé dans sa tour d'ivoire, comme certains nous le font croire. C'est un fonctionnaire placé sous l'autorité du préfet de département, il appartient à la Drac, il dépend aussi du préfet de région et de la direction du patrimoine qui a un droit d'évocation.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis de la commission de la culture . - Je veux défendre une cause : non celle des ABF...

M. Laurent Duplomb. - Une cause perdue !

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis. - ...mais celle d'une mission de service public, qu'ils assurent au nom de l'État. Maire d'une ville qui comprend un centre-ville historique à l'urbanisme compliqué, et ce pendant dix-neuf ans, je connais ces politiques.

S'affrontent deux objectifs d'intérêt général, la nécessité de préserver le patrimoine et la volonté de dynamiser et moderniser les centres-villes.

Dans la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), un équilibre a été trouvé, les avis conformes maintenus, mais les délais de réponse raccourcis et le dialogue avec les élus renforcé. Les divergences entre le maire et l'ABF représentent seulement 6,6 % des cas ; car des recours sont désormais possibles, ce que souvent les maires ne savent pas. La commission de la culture s'est, elle, bornée à modifier quelques alinéas.

Cet article a fait l'objet d'un désaccord avec la commission des affaires économiques. Le débat est légitime. Je défendrai l'avis conforme de l'ABF. (Applaudissements sur divers bancs des groupes CRCE, SOCR, UC et Les Républicains)

Mme Catherine Morin-Desailly . - La loi Biodiversité a désinscrit beaucoup de sites précédemment inscrits à l'inventaire du patrimoine, mais qui avaient fait pendant longtemps l'objet d'avis simples : les dégradations avaient alors été fortes, sous l'effet de la pression foncière.

Inflexibilité de l'ABF, incapacité à dialoguer ? Mais dans bien des cas l'ABF protège les maires des pressions ! Il préserve le patrimoine historique et souvent abaisse les coûts de restauration. Grâce à son intervention par exemple, le couvent de Kerlaouen à Landerneau a pu être rénové pour un million d'euros de moins qu'initialement prévu.

Ne réduisons pas à néant cinquante ans d'efforts pour protéger à la fois notre histoire, la qualité de vie et un atout économique et touristique non négligeable. Martin Malvy, Yves Dauge, notamment, l'ont rappelé dans leurs rapports.

Le Sénat, dans la LCAP, a fait évoluer la législation dans le sens d'un meilleur équilibre. (Applaudissements sur divers bancs des groupes CRCE, SOCR, UC et sur quelques bancs des groupes RDSE et Les Républicains)

M. Didier Guillaume . - Cette loi a pour objectif de simplifier et accélérer le développement économique dans les territoires.

Oui, les ABF ont su empêcher les constructions tous azimuts. Du reste, nous ne leur sommes pas hostiles ! Chaque position est respectable. Mais les positions des ABF varient suivant les communes... Nous avons tous connu des difficultés avec eux.

C'est pourquoi l'avis simple, motivé et public, est préférable. Les équipes municipales ne pourront pas ne pas en tenir compte, mais privilégions l'intelligence territoriale, dans le respect de la position de l'administration. Non, les conseils municipaux ne cherchent pas à dénaturer les sites remarquables. Que l'ABF rende un avis, que le conseil municipal et le maire décident, et les citoyens seront souverains aux élections suivantes. (M. Laurent Duplomb applaudit ; protestations sur certains bancs, marques d'approbation sur divers autres)

M. François Patriat . - J'entends sans cesse dire qu'il faut faire confiance aux élus locaux - et soudain on les soupçonne de vouloir détruire le patrimoine ? Il n'y a dans cet article que volonté de lever les blocages.

C'est parce que nous faisons confiance aux élus locaux que nous définissons deux dérogations - bien encadrées - à l'avis conforme de l'ABF, pour les antennes de téléphonie mobile et pour l'habitat indigne et insalubre.

M. Jean-Pierre Sueur . - Il y a quelques années, l'Assemblée nationale avait voté la suppression des avis conformes des ABF. Ici au Sénat, Jack Ralite, Maryvonne Blondin, Catherine Tasca, Yves Dauge et moi-même nous étions levés...

M. Jean-François Husson. - Quelle mémoire !

M. Jean-Pierre Sueur. - ...pour le refuser haut et fort, au nom du patrimoine de la République qui relève de l'intérêt public et de la responsabilité de l'État, au même titre que la santé ou l'éducation. Le Sénat avait alors obtenu en CMP le maintien de l'avis conforme, à deux voix près. J'ai eu moi-même, en tant que maire, des difficultés avec un ABF. Et je l'ai dit à l'assemblée de ces fonctionnaires, qui m'avaient invité : « vous avez senti le vent du boulet, il faut y réfléchir... »

Mais nous sommes aussi là pour préserver le patrimoine. Or si nous sommes fiers de nos centres anciens, pour y accéder, il faut franchir des entrées de ville qui ne suscitent pas la fierté. Quelques dérogations ? Vous savez bien que ce n'est qu'un début !

Nous sommes attachés au bien commun. Nous avons aussi été des élus locaux. Mais la décentralisation n'a pas eu pour corollaire la disparition de la vocation de l'État à défendre le bien public. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SOCR, sur quelques bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. Olivier Paccaud . - Oui, notre patrimoine est béni des dieux. Mais ceux qui le préservent le mieux, le mettent en valeur, ce sont les élus.

Je suis beauvaisien. Ce qui attire les visiteurs à Beauvais, ce ne sont pas les tracteurs Massey-Ferguson mais la plus belle cathédrale d'Europe. Tous les maires en sont conscients, ils ne cherchent pas à vandaliser leurs quartiers historiques !

Dans le meilleur des mondes, tout va parfaitement. Mais qui, ici, peut dire qu'il n'y a pas de problèmes entre ABF et élus ? Pas une semaine sans que j'en entende parler. (On se récrie dans les rangs du groupe UC.)

La toute-puissance supposée de l'ABF est parfois ressentie comme un abus de pouvoir par les élus locaux, qui acceptent les conseils mais répugnent aux vetos. Allions la science des ABF à la sagesse des élus locaux : je ne me rangerai pas à la position de la commission de la culture.

Mme Cécile Cukierman . - L'article 15 doit-il forcément être pour nous un cauchemar ? Certes, tous les élus ont eu des difficultés avec les ABF. Le nier n'aidera pas à trouver une solution. La question cruciale est quasiment un sujet d'épreuve de philosophie : qu'entend-on par « préserver le patrimoine » ? Quelle formation prévoir pour les ABF ? Comment intègre-t-on les matériaux nouveaux qui permettent de faire plus, mieux et moins cher ? Préserve-t-on le patrimoine selon une idée classique, épurée de l'architecture ? Sur une période d'un an, les cas donnant lieu à contentieux sont très peu nombreux. Alors abordons calmement ce débat.

M. le président. - Votre temps est dépassé.

Mme Marta de Cidrac . - Ceux qui s'opposent à l'avis conforme de l'ABF n'ont pour argument que la mauvaise entente avec l'architecte et les difficultés rencontrées. Cependant, le permis de construire reste octroyé par le maire. En préservant l'avis conforme de l'ABF, nous n'affaiblissons pas le maire. Les deux sont complémentaires.

Sur 400 000 demandes déposées chaque année, il n'y a que 100 recours. Et l'on dit que les projets se trouvent bloqués ? Les ABF sont dans leur rôle ; les élus qui signent les permis sont dans le leur. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit vivement ; applaudissements sur quelques bancs des groupes UC, Les Républicains et SOCR)

M. Laurent Duplomb . - Le texte ne supprime l'avis conforme de l'ABF que dans quatre cas, même si je préférerais une suppression totale... (Sourires)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Deux seulement !

M. Jean-Pierre Sueur. - Mais rassurez-vous, ce n'est que le début.

M. Laurent Duplomb. - Sénateurs, nous représentons les élus. Comment justifierons-nous le maintien de l'avis conforme devant ceux qui en ont ras-le-bol de l'ABF ? Par dogmatisme, celui-ci peut interdire par exemple tout autre matériau que le bois. Le maire est pourtant l'élu du peuple ! (On se récrie sur les bancs du groupe UC.)

Le seul cas où l'avis conforme de l'ABF se justifie est le périmètre des monuments historiques. Si l'avis conforme est supprimé, l'avis demeure pourtant, mais le maire décide. Les ABF qui se succèdent sont dogmatiques et se contredisent parfois... (Applaudissements sur divers bancs)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques . - À vous entendre, c'en est fini des avis des ABF. Or deux sujets seulement sont concernés : l'habitat indigne et les antennes relais. Gardons la mesure. Nous ne souhaitons pas empêcher les ABF d'exercer leurs compétences.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires . - Je voudrais préciser l'intention du Gouvernement. Comme beaucoup d'entre vous, j'ai une expérience d'élu local et j'ai beaucoup circulé dans ce pays. Il ne s'agit pas de supprimer le rôle de l'ABF mais de passer de l'avis conforme à l'avis simple, sur deux sujets seulement.

Le Sénat, je l'ai toujours dit, représente les collectivités territoriales aux termes de l'article 24 de la Constitution. Or ce que j'entends ici ne coïncide pas avec ce que j'entends sur le terrain. Personne ne remet en cause la nécessité des ABF, mais très nombreux sont les élus qui déplorent les délais de réponse et la nature des avis. Certains ABF sont remarquables, d'autres ont créé des problèmes, et n'avaient pas toujours en tête la défense du patrimoine.

Encore une fois, les ABF continueront à donner un avis.

Mme Françoise Gatel. - II n'aura pas la même valeur.

M. Jacques Mézard, ministre. - Deux sujets sont concernés et vous considérez qu'on remet en cause le pouvoir des ABF ! Comment pouvez-vous dire qu'il n'y a pas de problème ?

Mme Françoise Gatel. - Ce n'est pas ce que nous avons dit !

M. Jacques Mézard, ministre. - Vous soulignez qu'il y a peu de recours : mais c'est peut-être que l'on n'en attend pas grand résultat, parce que l'on connaît la composition de la commission qui se prononcera, et que l'on craint les conséquences, au jour le jour, lorsque l'on s'adressera au même ABF sur d'autres dossiers... (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Les Républicains et UC ; MM. François Patriat et Jean-Marc Gabouty applaudissent également.)

Dans les centres de nos villes moyennes, le patrimoine, magnifique, est souvent en mauvais état et le travail de l'ABF ne semble pas avoir porté ses fruits.

On nous dit qu'il faut dialoguer davantage avec les élus locaux. C'est précisément ce que je fais. On craint qu'une brèche s'ouvre, que les avis conformes disparaissent totalement. Soyons lucides. L'instruction de certains dossiers prend beaucoup trop de temps. Et souvent les positions changent d'un ABF à l'autre. (Mme Françoise Gatel proteste.)

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Jacques Mézard, ministre. - J'ai dit ce que nous voulons faire et comment nous voulons le faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Patrick Chaize . - J'adhère à ce que vient de dire le ministre. Nous discuterons, plus loin dans le texte, de l'accélération du déploiement du numérique et je sais déjà que chacun, ici, souhaitera que nos concitoyens puissent tous avoir accès à la téléphonie mobile et la fibre optique le plus rapidement possible.

Le texte ne remet pas en cause l'avis de l'ABF. Il vise simplement à accélérer le déploiement de la téléphonie mobile. Déployer une antenne prend vingt-quatre mois en France, six en Allemagne et huit au Royaume-Uni.

Mme Laure Darcos . - N'accusons pas les ABF de tous les maux. (MM. Jean-Pierre Sueur et Xavier Iacovelli applaudissent ; applaudissements sur quelques bancs des groupes UC et SOCR) Ce n'est pas à cause d'eux qu'il y a des quartiers insalubres en France. Les ABF ne sont pas seulement des fonctionnaires, que l'on présente comme poussiéreux et enfermés dans leur bureau. Ils ont reçu une belle formation, y compris sur les nouveaux matériaux. Nous avons la chance d'avoir en France un patrimoine et une culture remarquables. L'avis conforme de l'ABF protège des dérives qui ne pourront que se multiplier parce que l'on ne s'arrêtera pas aux deux dérogations. (Mme Marta de Cidrac et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent.)

M. Alain Houpert . - Un changement d'ABF produit parfois des drames, a dit le ministre, mais un changement d'élus peut aussi conduire à des destructions patrimoniales. « Heureux comme Dieu en France » disent les Allemands. Arrêtons d'opposer l'ABF à l'élu. Les ABF ont changé. Ils sortent de l'École de Chaillot.

Cette loi veut faire de l'architecte un technicien pur en lui ôtant sa part d'artiste. Il est d'abord un dessinateur, un créateur.

Nous allons détricoter ce que nous avons voté il y a quelques mois. « Tout effort humain est voué à l'archéologie » disait le grand Cioran. Ne détruisons pas notre patrimoine.

M. Laurent Lafon . - J'ai eu l'occasion de travailler avec un ABF lorsque j'étais maire de Vincennes - en partenariat, non en opposition. Le maire se retrouve seul lorsqu'il mène un projet de construction. L'ABF a un rôle de protecteur et de partenaire. Oui, lorsqu'il examine un dossier, il y met une part de subjectivité, une interprétation. Ne le lui reprochons pas, car avec un avis simple, le maire serait encore plus seul. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOCR et UC et applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. le président. - Amendement n°597, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Pierre Monier. - La transmission de l'héritage artistique qui constitue le patrimoine des Français doit être une priorité. La LCAP votée il y a deux ans renforce les instances du dialogue. Cet article ouvre la boîte de Pandore en érodant le pouvoir des ABF et en fragilisant leur capacité d'intervention. C'est pourquoi nous proposons de le supprimer, et ce ne sont donc pas des intérêts corporatistes qui nous guident.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il est dommage de supprimer de façon indiscriminée toutes les mesures contenues dans le présent article, notamment celles qui instaurent des possibilités de dialogue en amont entre les architectes des bâtiments de France et les maires. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable. Vous voulez revenir à la situation antérieure : c'est faire un procès excessif à la présente rédaction ! Considérer que les maires seraient irresponsables au point de ne pas tenir compte de l'avis des ABF n'est pas conforme à la réalité.

Accélérer les procédures est nécessaire dans certains cas, nous y pourvoyons, en maintenant toujours un avis de l'ABF. Si le maire signe un permis de construire en contradiction avec l'avis, il assumera sa responsabilité.

Quant à la préservation du patrimoine, c'est le souci naturel de l'immense majorité des élus. Mais évitons de geler notre patrimoine. La ville se construit sur la ville, toutes les générations ont leur pierre à apporter et l'innovation est le propre des architectes.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis. - On pourrait être tenté de supprimer l'article mais certaines mesures prévues ici sont intéressantes. Je suggère à Mme Monier de se rallier à mon amendement n°392 à venir.

L'ABF intervient en site patrimonial remarquable, dans 800 communes ; et dans le périmètre et les abords des monuments historiques, dans 4 000 communes, sur tout le territoire. Autant dire que son périmètre d'intervention est très grand.

Prétendre que le texte se résume à deux ou trois cas minimise la portée de la mesure. Si on détruit les immeubles jugés insalubres parce que trop vieux, c'est toute l'architecture de la loi Malraux qui disparaîtra ! Or 800 dossiers sont en cours d'instruction à l'ANAH.

Faisons confiance aux ABF et aux maires, même s'il existe un certain rapport de force entre eux, pour trouver la juste voie.

M. Pierre Ouzoulias. - En tant que conservateur du patrimoine, j'ai eu à formuler des avis simples, sur la préservation de certains sites. J'ai maintes fois souhaité la conservation de vestiges. J'ai eu une fois, une seule, gain de cause. C'est cela, un avis simple de l'ABF.

L'avis conforme de l'ABF, en réalité, n'existe plus, puisqu'il y a un recours possible. Paradoxalement, à supprimer l'avis conforme, vous supprimez des facultés de recours. (Applaudissements sur plusieurs bancs)

Deux ministres sont présents ce soir, il en manque une dans ce débat : la ministre de la culture. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOCR et du groupe UC) Car vous connaissez la tendance actuelle : affaiblir les services déconcentrés du patrimoine pour confier ce secteur au Centre national du patrimoine des monuments. Cela mériterait débat, voire avis...

Mme Marie-Pierre Monier. - En cas d'arrêté de péril en site protégé, le maire peut demander au tribunal administratif la nomination d'un expert pour constater l'urgence des travaux. Mais l'expert n'est pas nécessairement un spécialiste. On a vu dans la Drôme des décisions bien diverses pour une situation donnée. L'avis conforme aide le maire à prendre une décision circonstanciée et éclaircie. Le rôle de l'ABF est essentiel. À Romans-sur-Isère, l'immeuble du Mouton a fait l'objet d'arrêtés de péril sans solutions. L'ABF, lui, a fait appel à un ingénieur spécialiste des bâtiments médiévaux et grâce à la réhabilitation, l'immeuble devient un bijou - il n'existe pas en France plus de dix de ces grosses demeures de commerçants du Moyen-Âge. Sans avis conforme de l'ABF, rien n'aurait été possible.

L'amendement n°597 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°65 rectifié bis, présenté par MM. Houpert et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Cuypers, de Nicolaÿ, Guerriau, Longeot, Morisset et B. Fournier, Mme Bruguière, M. Schmitz, Mme L. Darcos, M. Laménie et Mme Keller.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

M. Alain Houpert. - Cet amendement maintient l'une des prérogatives essentielles des ABF : l'initiative de délimiter un périmètre de protection.

L'alinéa 1 confère cette initiative à l'autorité d'urbanisme en ne donnant à l'ABF qu'un pouvoir d'avis simple. Comment peut-on défendre le patrimoine en supprimant cette prérogative ?

M. le président. - Amendement n°391, présenté par M. Leleux, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I A. - Le premier alinéa de l'article L. 621-31 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Après les mots : « sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France », sont insérés les mots : « ou de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale » ;

2° Après les mots : « de la ou des communes concernées », la fin est ainsi rédigée : « . Lorsque la proposition émane de l'architecte des Bâtiments de France, elle est soumise à l'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Lorsque la proposition émane de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, elle est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. »

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis. - À la demande de la commission des affaires économiques, cet amendement précise l'une des dispositions insérées par les députés pour encourager le dialogue entre les élus et les ABF. Il prévoit clairement que l'initiative du tracé du périmètre intelligent des abords appartient concurremment à l'ABF ou au maire ou président de l'établissement public de coopération intercommunale. Mais si c'est le maire ou l'EPCI qui prend l'initiative, le tracé devra recueillir l'accord de l'ABF.

M. le président. - Amendement identique n°471 rectifié, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly, Gatel et de la Provôté, MM. Détraigne et Longeot, Mme Vullien, MM. Lafon, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Billon et Létard et M. Delcros.

Mme Françoise Férat. - Les élus et les ABF ont tous pour objectif de protéger le patrimoine, les uns grâce à leur action politique et les autres de par leurs compétences techniques. Dans le cadre de l'élaboration des périmètres des abords, il paraît légitime que les élus et les ABF dialoguent. C'est pourquoi l'amendement prévoit clairement le partage de l'initiative du tracé du périmètre entre l'ABF et le maire ou le président de l'EPCI.

M. le président. - Amendement n°782, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I A. - Au premier alinéa de l'article L. 621-31 du code du patrimoine, après le mot : « proposition », sont insérés les mots : « ou après avis ».

M. Jacques Mézard, ministre. - Le Gouvernement souhaite revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale : les amendements la privent de sens. Il est bon que les collectivités s'emparent des enjeux patrimoniaux et je précise que l'ABF reste associé à la définition du périmètre.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°65 rectifié bis. La commission a d'ores et déjà modifié le texte issu de l'Assemblée nationale pour prévoir l'accord, et non l'avis, de l'ABF - n'en déplaise au ministre. En revanche, il est utile de prévoir une initiative partagée, validée par l'ABF, afin de faciliter et d'accélérer la mise en oeuvre des périmètres de protection.

Avis favorable aux amendements identiques n^os391 et 471 rectifié qui améliorent la lisibilité du texte en mentionnant, de façon explicite, que l'accord de la commune et de l'ABF sera nécessaire. L'initiative est ainsi élargie mais le consensus préservé.

Avis défavorable à l'amendement n°782 : il est nécessaire de préserver la validation de l'ABF sur la délimitation du périmètre des abords puisque l'initiative peut désormais être prise par la commune. L'accord double prévu par l'amendement de M. Leleux permet à l'ABF et à la commune d'agir par consensus, le dialogue ainsi mis en place participera de la fluidité des procédures.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°65 rectifié bis. Proposer de retirer une possibilité d'initiative aux collectivités quand on nous reproche de toucher au pouvoir des maires, c'est le comble.

Avis également défavorable aux amendements identiques n^os471 rectifié et 391. J'ai expliqué pourquoi le Gouvernement voulait un avis consultatif.

Mme Françoise Gatel. - Je salue la volonté de trouver des solutions intelligentes au lieu de supprimer le problème. Élus, nous sommes parfois contrariés par des avis du préfet ou de la DREAL. Pourquoi ne transformerions-nous pas également leur avis conforme en avis simple ? (Marques d'amusement) Je suis très sérieuse, ce serait le grand soir.

Que de fantasmes autour de l'ABF quand nombre d'élus sont heureux d'être accompagnés par ce protecteur. Cela n'empêche nullement un dialogue exigeant et efficace, qui ne soit pas porteur d'une vision congelée du patrimoine. Au demeurant, l'Association des maires de France n'a pas demandé la suppression de l'avis conforme.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Tout à fait !

Mme Françoise Gatel. - Monsieur le Ministre, nous avons le remède à votre migraine. Une idée de génie est sortie de la proposition de loi Pointereau-Daunis qui mettra fin aux situations où, tout à coup, il faudrait repeindre en bleu ce qui devait être peint en vert : un document en annexe du PLU, travaillé avec l'ABF, validé par le conseil municipal. Avec ce document, précis, celui qui achèterait une maison ou voudrait implanter une éolienne saurait à quoi s'en tenir. Ah, des services de l'État qui accompagneraient vraiment les élus dans les territoires, que ce serait bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur plusieurs bancs des groupes SOCR et CRCE)

Mme Pascale Bories. - Je suis élue d'une commune, Villeneuve-lès-Avignon, dont on dit souvent qu'elle a le plus grand nombre de monuments historiques au mètre carré. Lorsqu'il s'est agi d'y installer des antennes de téléphonie mobile, j'ai été ravie d'être accompagnée par l'ABF ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UC) Nous, élus, ne pouvons-nous fonder que sur le PLU qui repose sur des prescriptions de hauteur, de largeur et de distance, rarement sur des considérations esthétiques, pour délivrer ou non des permis. Rien ne me permettait de refuser l'installation d'un simple pylône ; l'ABF, le pouvait, lui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UC et SOCR)

M. Alain Houpert. - Ce texte diminue les pouvoirs de l'ABF comme la réforme constitutionnelle réduit les pouvoirs du Parlement. J'espère que nous trouverons une solution intelligente dans les deux cas.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis. - L'alinéa dont nous débattons concerne les abords, je le rappelle. Eux comme les sites patrimoniaux remarquables ne tombent pas du ciel sur la carte de la commune. Ils font l'objet de deux documents pour lesquels l'avis de l'ABF est sollicité, qui sont acceptés par le conseil municipal, donc, par le maire. Peut-être pourrions-nous d'ailleurs, comme cela a été suggéré, y indiquer d'emblée les points de difficulté.

L'amendement n°65 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os391 et 471 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°782 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°392, présenté par M. Leleux, au nom de la commission de la culture.

I. - Alinéas 2 et 12 à 20

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

, sous réserve de l'article L. 632-2-1,

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis. - C'est l'amendement le plus délicat... Le but est d'empêcher que seul l'avis simple de l'ABF soit requis dans certains cas.

D'une part, la remise en cause de l'avis conforme n'est pas justifiée au regard du faible nombre d'avis défavorables - 6,6 %. De plus, une telle suppression touche au fondement même de nos politiques patrimoniales, telles qu'elles sont conçues depuis cinquante ans. L'objectif de la loi Malraux était justement d'éviter la destruction d'immeubles très dégradés dans des zones présentant un caractère historique ou esthétique.

L'avis simple privera l'ABF de leviers pour entrer en négociation avec le porteur de projet. Si une souplesse pouvait se justifier pour certains immeubles, ce serait au moment de la délimitation du périmètre des abords et de l'élaboration du document de protection des sites patrimoniaux remarquables. En revanche, l'avis conforme de l'ABF ne doit aucunement être remis en cause, c'est un instrument national de protection de notre patrimoine. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. le président. - Amendement identique n°472 rectifié bis, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union Centriste.

Mme Françoise Férat. - En juillet 2016, la LCAP était promulguée. J'ai eu l'honneur de la rapporter ; je me souviens que nous avions eu alors d'intéressants débats, Monsieur le Ministre. Que nous arrive-t-il ? Depuis cette date, on ne cesse de vouloir la détricoter au risque de nous déjuger. Les situations difficiles que les élus peuvent connaître avec les ABF existent mais sont marginales. J'ai été élue durant 50 ans, je sais qu'il faut parfois montrer sa détermination. Les ABF sont d'abord des soutiens et des conseils pour les élus.

Nous avons débattu tout l'après-midi de la loi Littoral à laquelle aucune dérogation ne semblait tolérable. Ce soir, elles semblent tout à coup justifiées quand il s'agit de la LCAP.

Chaque ABF a sa personnalité, chaque élu sa personnalité ; reste que tous deux ont le même objectif : protéger le patrimoine. Un mot a été trop peu prononcé ce soir, celui de confiance car il règne un climat de confiance entre l'élu et l'ABF. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. le président. - Amendement identique n°530 rectifié ter, présenté par MM. Houpert, Guerriau et de Nicolaÿ, Mme M. Mercier, MM. Laménie et Chasseing et Mme Keller.

I. - Alinéas 2 et 12 à 20

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

, sous réserve de l'article L. 632-2-1,

M. Alain Houpert. - Ne cédons pas aux passions. Descartes, cet apôtre de la raison, disait, en substance, que les plus belles villes sont celles qui ont été dessinées par un seul architecte plutôt que par le hasard ou les caprices du temps.

M. le président. - Amendement n°67 rectifié bis, présenté par MM. Houpert et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Cuypers, de Nicolaÿ, Guerriau, Longeot, Morisset et Schmitz, Mmes Bruguière et L. Darcos, MM. Laménie et Bansard et Mmes Renaud-Garabedian et Keller.

I. - Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

, sous réserve de l'article L. 632-2-1,

II. - Alinéas 12 à 18

Supprimer ces alinéas.

M. Alain Houpert. - Si l'accès au numérique sur l'ensemble du territoire constitue une priorité, il ne faut pas lui sacrifier la conservation du patrimoine architectural de nos centres-villes. Nous avons besoin de l'avis de l'ABF sur l'installation d'antennes de téléphonie mobile sur des monuments historiques ou à leurs abords. Son avis conforme est tout aussi indispensable dans les cas de déclarations de péril et d'insalubrité, compte tenu des conséquences que peut avoir une démolition sur l'identité et le patrimoine d'une commune. Les décisions des ABF sont généralement peu contestées - 1 % environ. Elles participent à la revitalisation des centres-villes et à l'attractivité touristique de nos territoires.

M. le président. - Amendement identique n°152, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement supprime toutes les dérogations permettant de contourner l'avis conforme de l'ABF. L'argument de l'efficacité économique ne tient pas : la vitalité de nos villes moyennes est indissociable de leur attractivité touristique. D'après les chiffres du ministère de la Culture, moins d'une centaine de recours sont déposés sur 400 000 dossiers instruits par les ABF chaque année.

M. le président. - Amendement identique n°706 rectifié quater, présenté par Mmes de Cidrac et Micouleau, MM. Milon et Laugier, Mmes Perrot, Bories, Lassarade et Lanfranchi Dorgal, M. Gilles, Mme Vullien et M. Hugonet.

Mme Marta de Cidrac. - ABF et élus peuvent travailler main dans la main. Les ABF sont de merveilleux garde-fous qui protègent à la fois les élus et le patrimoine.

M. le président. - Amendement n°1036 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gold, Mme Guillotin et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.

I. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées

par les mots :

et à l'article L. 621-32 est donnée après avis simple et motivé de l'Architecte des bâtiments de France

II. - Alinéa 6

Remplacer le mot :

accord

par les mots :

avis simple et motivé

III. - Alinéas 12 à 18

Supprimer ces alinéas.

M. Didier Guillaume. - N'opposons pas la passion à la raison ! Les lois sont faites pour être changées.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Instabilité juridique !

M. Didier Guillaume. - Tous les avis sont respectables. Cependant, pensez-vous vraiment que nos villes seront menacées, défigurées si l'ABF donne un avis simple, et non un avis conforme ?

Vous l'aurez compris : mon amendement est d'appel. Je n'ai aucun problème avec l'ABF de mon département mais je ne comprends pas au nom de quoi son avis simple ne suffirait pas à partir du moment où il serait argumenté, motivé et public. Est-ce s'en prendre à une histoire patrimoniale qui remonterait aux rois de France que de dire cela ?

Il y a 50 ans, tout était à construire dans notre pays ; cela ne pouvait évidemment pas se faire sans règles. Aujourd'hui, il y en a trop ; trop de règles, trop de carcans, trop de normes.

Si l'on veut développer le numérique, il existe d'autres solutions que les pylônes. Dans ma ville, on a installé une antenne camouflée sur un bâtiment historique avec l'accord de l'ABF.

Mme Françoise Gatel et plusieurs sénateurs du groupe UC. - Avec son avis conforme !

M. Didier Guillaume. - C'est une question de principe : faisons confiance aux élus locaux.

L'amendement n°1036 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°393, présenté par M. Leleux, au nom de la commission de la culture.

I. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Tout avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et les modalités de celui-ci.

II. - Alinéa 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis. - Les avis conformes de l'ABF doivent comporter une information sur les possibilités de recours à leur encontre. Cela est nécessaire car les maires n'en sont pas toujours conscients.

M. le président. - Amendement identique n°474 rectifié, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly, Gatel et de la Provôté, MM. Détraigne et Longeot, Mme Vullien, MM. Lafon, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Billon et Létard et MM. Moga et Delcros.

Mme Françoise Férat. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°601, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 12 à 18

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Pierre Monier. - C'est un amendement de repli. Les opérateurs sollicitent spontanément l'ABF au moment d'installer une antenne ; celui-ci leur oppose très rarement un refus. Les recours sont plus souvent le fait de propriétaires, qui craignent pour la valeur de leur bien, ou de personnes électrosensibles. Supprimer l'avis conforme de l'ABF sur l'installation d'antennes ouvrirait une brèche.

M. le président. - Amendement n°1010 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mme Laborde.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

M. Joël Labbé. - Le développement du haut débit est un objectif qui ne doit pas mettre à mal une politique ambitieuse de protection du patrimoine.

L'amendement n°411 n'est pas défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n^os392, 472 rectifié bis, 530 rectifié ter, 67 rectifié bis, 152 et 706 rectifié quater. Les dérogations sont circonscrites aux objectifs de couverture numérique et de la lutte contre l'habitat indigne, les mécanismes additionnels de concertation introduits à l'Assemblée nationale instaureront un dialogue productif entre élus et ABF. Les maires bénéficieront toujours de l'expertise et des conseils des ABF.

Avis favorable aux amendements identiques n^os393 et 474 rectifié qui apportent une clarification.

Avis défavorable aux amendements n^os601 et 1010 rectifié pour les mêmes raisons détaillées à propos des amendements n^os392 et suivants.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable à tous les amendements. Madame Férat, je n'ai pas senti, sur la loi Littoral, le même appétit de préservation du patrimoine.

M. Patrick Chaize. - Exactement !

M. Jacques Mézard, ministre. - Il y a, semble-t-il, patrimoine et patrimoine... Nous avons recherché un équilibre sur ce sujet ; il n'est pas question de supprimer les ABF, pas plus que de nier la nécessité, pour les maires, de disposer d'un avis sur la préservation du patrimoine. Nous avons cherché une solution équilibrée et elle l'est parfaitement : un avis simple dans deux cas bien circonscrits.

M. François Patriat. - J'ai écouté tous les débats de cet après-midi : après les herbes folles du Mont-Saint-Michel, les agneaux de Pré-Salé puis les éoliennes... Vous accusez le Gouvernement de ne pas protéger le patrimoine de notre pays et, pourtant, chaque année, j'entends des élus se plaindre au préfet des délais et de la nature des décisions des ABF. Chaque jour, j'entends ici des sénateurs s'insurger contre le trop grand nombre de normes, demander que l'on fasse confiance aux élus locaux. Je serai de ceux, avec Didier Guillaume, qui voteront contre ces amendements.

Mme Cécile Cukierman. - Confiance dans les élus locaux, d'accord, mais, moi, je ne fais pas assez confiance à la majorité de l'Assemblée nationale pour la suivre. (Mme Catherine Conconne applaudit.) Le ministre nous dit qu'il n'est pas question de remettre en cause les ABF. Notre débat a montré que la relation entre les élus et les ABF était tendue. Transformer l'avis conforme en avis simple sur deux sujets ouvre la porte à d'autres exceptions.

La question n'est pas de savoir si nous faisons confiance aux élus. Il s'agit de savoir ce que signifie la préservation du patrimoine et à quels fonctionnaires on la confie dans le cadre de la décentralisation. On ne peut pas se contenter du loto Bern qui ne profite qu'à quelques-uns.

M. Pierre Ouzoulias. - Un argument juridique supplémentaire. Vous incluez dans vos exceptions les immeubles insalubres dont le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, le Coderst, peut demander la démolition sur des critères de santé. Imaginez qu'il y ait conflit entre le Coderst et l'ABF, que le préfet devra arbitrer... Dans le système actuel, les élus sont impliqués dans le recours, par le biais de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. Là, vous donnez le pouvoir aux préfets de départements et liez les mains des élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et quelques bancs du groupe UC)

Mme Sylvie Robert. - Ce n'est pas la première fois que nous avons des débats passionnés sur les ABF. Nous avions trouvé des compromis lors de l'examen de la LCAP et de la proposition de loi Pointereau-Bourquin.

M. Rémy Pointereau. - Bon exemple !

Mme Sylvie Robert. - Pourquoi y revenir ? Si la transformation de l'avis conforme en avis simple était aussi simple, cela se saurait. Ce qui est en jeu, c'est l'autorité de l'ABF, l'avis simple la fragilisera. Enfin, même si la dérogation ne porte que sur deux objets, c'est ouvrir la boîte de Pandore. La préservation du patrimoine est un enjeu fondamental qui concerne tous nos concitoyens. Les ABF nous écoutent. Nous devons leur dire que d'autres méthodes de travail sont possibles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOCR)

Mme Angèle Préville. - La France est belle, exceptionnelle, peut-être le plus beau pays du monde, avec des paysages d'une diversité foisonnante. « Les Français vivent au paradis et s'imaginent vivre en enfer » disait quelqu'un. Notre responsabilité est que cela continue. Les avis des ABF sont éclairés et éclairants. Grâce à eux, des solutions techniques que nous ne soupçonnions même pas sont trouvées pour sauver des bâtiments. Et qui n'a pas de passé n'a pas d'avenir.

Mme Sonia de la Provôté. - Ne confondons pas le rôle et la mission de l'ABF avec le caractère acariâtre de certains d'entre eux. Ils ne sont pas tous de désagréables bloqueurs de projet.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Ce n'est pas ça !

Mme Sonia de la Provôté. - Certains élus peuvent témoigner que l'ABF a vocation à faire naître de nouveaux projets même dans un cadre patrimonial contraint. Et puis qu'est-ce qu'il est utile, lorsque le maire veut s'opposer à la construction d'une horreur permise par le PLU !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Ce n'est pas le sujet !

Mme Sonia de la Provôté. - Depuis la LCAP, des recours sont possibles contre les décisions des ABF. Le Sénat, dans sa sagesse, a prévu un dialogue. Améliorons les choses plutôt que de briser les solutions qui existent. L'exception n'est pas la solution. Plus moderne, plus accueillante et plus belle la ville : cela n'est possible qu'avec un avis conforme de l'ABF.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Si tous les avis sont respectables, la LCAP a été votée il y a moins de deux ans à la quasi-unanimité et après deux lectures. Elle n'a été ni expertisée ni évaluée. N'ajoutons pas à l'instabilité juridique. Je regrette l'absence de la ministre de la culture.

M. Jean-Pierre Sueur. - Évidemment.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Lors de l'examen de la loi sur la formation professionnelle, M. Blanquer était venu aux côtés de Mme Pénicaud.

En attendant, puisque la confiance du président de la République va, Stéphane Bern, ce dernier a redit l'importance qu'il accordait à l'avis conforme de l'ABF et l'a confirmé dans la presse. L'Association des maires de France, que nous avons entendue, n'a pas demandé de dérogation.

Ne laissons pas partir en gravats les sites délabrés. C'était l'objet de la loi Malraux, le rapporteur pour avis Leleux l'a rappelé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Pierre Sueur. - Monsieur Patriat, nous sommes dans le champ de l'humain et de l'appréciation. Comment les ABF pourraient-ils raisonner de manière mathématique sur des situations patrimoniales toutes différentes les unes des autres ? À moins que l'on ne considère plus l'architecture comme une oeuvre de création où nous mettons le meilleur de nous-mêmes. Le pouvoir des élus n'est pas antinomique de celui de l'État républicain. Si cela était le cas, nous n'aurions pas de ministère de la Culture. André Malraux a pris la tête d'un mouvement qui a duré des décennies pour protéger le patrimoine de la République française, un mouvement qui transcende les situations locales. La question est de savoir : l'État et, en l'espèce, son représentant, l'Architecte des bâtiments de France doit-il ou non avoir une prérogative ?

M. Alain Houpert. - André Malraux avait fait en son temps un inventaire du petit patrimoine français. Il n'en reste plus qu'un tiers. Le reste est passé à la tronçonneuse ou au broyeur à cailloux. L'ABF mérite d'être conforté, c'est un homme de dialogue. Ses avis sont foulés au pied quand il s'agit des antennes : ils sont souvent défavorables, comme ceux de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, au nom de la protection des paysages.

M. Jean-Marc Gabouty. - Je suis étonné. Je croyais que le Sénat faisait confiance aux élus locaux.

M. Laurent Duplomb. - Absolument !

M. Jean-Marc Gabouty. - Si je résume, les ABF seraient des artistes, ils seraient les mieux placés pour défendre l'intérêt général. Ils seraient des êtres vénérés et totalement infaillibles.

M. Jean-Pierre Sueur. - On peut déposer un recours contre leur décision...

M. Jean-Marc Gabouty. - On peut aussi faire des recours contre la décision du maire. Le dialogue que nous avons ce soir est décalé. On l'aurait plutôt attendu à l'Assemblée nationale. (Applaudissements de MM. François Patriat et Didier Guillaume, Mme Jacqueline Eustache-Brinio et M. Laurent Duplomb)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Voici une heure et demie que nous discutons des ABF. Chacun a pu exprimer sa position. Clôturons ce débat riche et important. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Vincent Delahaye. - Je partage ce point de vue. Chacun a pu faire savoir largement quelle était sa position avec quelques redites...

M. Jacques Mézard, ministre. - Pour M. Sueur, il faut donc conserver le pouvoir régalien de l'État, j'y suis effectivement très attaché. Cependant, j'ai conclu de ces propos qu'il estimait naturel que l'ABF, une émanation d'un service de l'État, l'État donc impose sa volonté aux collectivités locales Nous aurons l'occasion d'en reparler.

À la demande du groupe UC, les amendements identiques n^os392, 472 rectifié bis et 530 rectifié ter sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°222 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

168

Contre

174

Le Sénat n'a pas adopté.

(M. François Patriat applaudit.)

Les amendements identiques n^os67 rectifié bis, 152 et 706 rectifié quater ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os393 et 474 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°601 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1010 rectifié.

M. le président. - Amendement n°1038 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gold, Guérini, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Didier Guillaume. - Cet amendement supprime la procédure de co-construction de l'avis introduite par l'Assemblée nationale qui rallonge inutilement les délais et dégrade la fonction de maire ou de président d'EPCI auxquels il faut faire confiance.

En pratique, l'avis des maires et présidents d'EPCI dans cette procédure n'a aucune portée prescriptive. Pourquoi dès lors, créer cette nouvelle concertation ? Elle place les maires dans un rôle convenu de conseil à l'égard des ABF.

M. le président. - Amendement n°473 rectifié, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly, Gatel et de la Provôté, MM. Détraigne et Longeot, Mme Vullien, MM. Lafon, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Billon et Létard et MM. L. Hervé et Moga.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut rédiger le projet d'avis de l'architecte des Bâtiments de France, et le lui soumet pour validation. L'architecte des bâtiments de France l'entérine, ou l'adapte pour garantir le respect des critères mentionnés au premier alinéa du présent I, le cas échéant après examen conjoint du dossier. » ;

Mme Françoise Férat. - Cet amendement permet au maire d'anticiper l'avis conforme de l'ABF et instaure un dialogue entre eux.

Rapidité, simplification et remontées des volontés locales : tels sont les objectifs de cet amendement ! Il simplifie la procédure par laquelle le maire soumet un projet d'avis conforme à l'ABF pour faciliter le rapprochement de leurs positions tout en accélérant les délais d'examen. Ce gain de temps correspond aux conclusions du groupe de travail entre les élus et les ABF réuni en début d'année et auxquelles l'Assemblée nationale a donné corps par cette disposition.

M. le président. - Amendement n°478, présenté par M. Leleux, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut rédiger le projet d'avis de l'architecte des Bâtiments de France, qu'il lui soumet pour validation. L'architecte des Bâtiments de France l'entérine, ou l'adapte pour garantir le respect des critères mentionnés au premier alinéa du présent I, le cas échéant après examen conjoint du dossier. » ;

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis. - Une nouvelle phase consultative n'est pas justifiée.

Cet amendement donne la possibilité au maire de prérédiger l'avis conforme de l'ABF pour qu'un dialogue s'instaure entre eux, en laissant à l'ABF le soin de l'entériner ou de le modifier en fonction de leurs échanges, cela fera aussi gagner du temps.

M. le président. - Amendement identique n°714 rectifié bis, présenté par MM. Houpert, Guerriau, Henno, de Nicolaÿ et Bascher, Mme M. Mercier et MM. Laménie et Chasseing.

M. Alain Houpert. - Cet amendement facilite le dialogue et raccourcit les délais.

M. le président. - Amendement n°599, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

émet un avis consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications

par les mots :

donne son accord ou demande la modification de ce projet de décision

Mme Marie-Pierre Monier. - La commission a fait un pas en arrière par rapport à l'Assemblée nationale en prévoyant un simple avis consultatif sur l'éventuel projet de décision que proposerait l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux dans un site protégé.

Il faut au contraire imposer son accord.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°1038 rectifié qui revient sur la procédure de dialogue entre le maire et l'ABF, laquelle n'est aucunement contraignante et, contrairement à ce que vous avancez, pourrait raccourcir les délais.

Sur les amendements n^os473 rectifié, 478 et 714 rectifié bis, avis défavorable. Ils introduisent une confusion des rôles : ce n'est pas au maire de faire le travail de l'ABF. La procédure facultative permettrait aux ABF de signaler aux maires les difficultés à résoudre.

Avis défavorable à l'amendement n°599 qui revient sur l'avis simple dans les deux cas prévus par la commission.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°1038 rectifié. Avis défavorable à l'amendement n°473 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques n^os478 et 714 rectifié bis, tout comme à l'amendement n°599.

M. Didier Guillaume. - Supprimer l'alinéa 7, Madame la Rapporteure, réglerait le problème que vous soulevez.

L'amendement n°1038 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°473 rectié.

Les amendements identiques n^os478 et 714 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°599 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°600, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement revient sur l'inversion de la signification du silence du préfet de région prévue par l'article 15. Désormais, le silence vaudrait accord avec la décision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux. Ce dispositif fragilise les décisions des ABF.

Les préfets auront-ils le temps d'expliquer un refus d'autorisation ? C'est le patrimoine qui est en jeu et non le pouvoir.

M. le président. - Amendement n°394, présenté par M. Leleux, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° La seconde phrase du II est ainsi rédigée : « L'autorité administrative fait connaître sa décision, qui est rendue publique. » ;

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis. - Faut-il changer la valeur du silence tous les deux ans ? Le préfet doit être l'arbitre et un garant contre des décisions parfois perçues comme arbitraires.

M. le président. - Amendement identique n°475 rectifié, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly, Gatel et de la Provôté, MM. Détraigne et Longeot, Mme Vullien, MM. Lafon, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Billon et Létard et MM. Moga et Delcros.

Mme Françoise Férat. - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°600. Les maires peuvent être pénalisés par le silence du préfet, faute de temps. Il vaut mieux le forcer à se prononcer.

Avis favorable aux amendements n^os394 et 475 rectifié qui vont dans le sens de la transparence.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°600, ainsi qu'aux amendements identiques n^os394 et 475 rectifié.

L'amendement n°600 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os394 et 475 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°48 rectifié, présenté par MM. Morisset, Mouiller et de Nicolaÿ.

Après l'alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le III, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

« ... - Si le pétitionnaire en fait la demande, une phase de concertation entre le pétitionnaire et l'architecte des Bâtiments de France a lieu avant que ce dernier ne prenne sa décision.

« ... - Les décisions de l'architecte des Bâtiments de France sont rendues publiques. »

M. Jean-Marie Morisset. - L'avis des ABF, quand il est conforme et donc lie le maire dans sa décision relative à une demande de permis de construire, est un droit de veto.

C'est pourquoi, les entrepreneurs de bâtiment et les constructeurs immobiliers ont besoin de critères clairs sur les choix effectués par les ABF et d'un dialogue avec les architectes des opérations.

Cet amendement rend publics les choix esthétiques et d'urbanisme opérés par les ABF, lorsqu'ils affectent nécessairement le cahier des charges des entrepreneurs, et prescrit aux ABF une obligation de concertation avec l'architecte de l'opération, encadrée dans le temps.

M. le président. - Amendement identique n°389 rectifié bis, présenté par MM. Genest, Darnaud, D. Laurent, Bascher et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Bouchet, Laménie, H. Leroy, J.M. Boyer et Duplomb et Mmes Lamure et Garriaud-Maylam.

M. Laurent Duplomb. - Cet amendement ouvre la concertation entre porteur de projet et ABF.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à ces amendements qui risquent de perturber la sécurité des travaux.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os48 rectifié et 389 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°371 rectifié bis, présenté par MM. Fouché, Guerriau et Panunzi, Mme Procaccia et MM. Bouloux et Chasseing.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le II de l'article L. 632-2 du code du patrimoine, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - Par dérogation au I, pour une liste de travaux définie par décret en Conseil d'État dont la réalisation n'affecte pas de manière substantielle l'aspect du bâtiment, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est consultatif. En l'absence de décision de l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, le permis de démolir, d'aménager, l'absence d'opposition à déclaration préalable, la demande est, à l'issue du délai d'instruction prévu à l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme, réputée rejetée. »

II. - Après l'article L. 632-2 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 632-... ainsi rédigé :

« Art. L. 632-.... - Par dérogation à l'article L. 632-2, pour une liste fixée par décret en Conseil d'État de travaux dont la réalisation n'affecte pas de manière substantielle l'aspect du bâtiment, tout travail ayant pour effet de modifier l'état des immeubles est soumis à permis de construire ou à déclaration, dans les conditions prévues au présent titre, après consultation de l'architecte des Bâtiments de France.

« En l'absence de décision du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir à l'issue du délai d'instruction, la demande est réputée rejetée. »

III. - Le premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, un permis tacite ne peut être acquis pour des travaux nécessitant la consultation de l'architecte des Bâtiments de France prévue au II bis de l'article L. 632-2 du code du patrimoine. »

M. Alain Fouché. - Par cet amendement je ne remets nullement en cause le rôle essentiel des ABF. Tout n'est pas blanc et tout n'est pas noir, mais il y a des exagérations qu'il convient de corriger. Longtemps maire d'une cité médiévale, avec cinq châteaux forts, j'ai beaucoup travaillé avec les architectes des monuments historiques et avec les ABF.

Les longueurs de procédures sont le fait du manque d'ABF. Il n'y a que deux ABF dans mon département de 450 000 habitants. Parfois, ils rendent des avis défavorables à des travaux d'un intérêt majeur en termes de développement durable et n'ayant qu'un impact extérieur très limité. Dans ces cas, l'amendement rend simplement consultatif l'avis de l'ABF. Afin de s'assurer d'un contrôle effectif des autorisations d'urbanisme, l'absence de réponse après expiration du délai d'instruction vaudrait refus.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. N'ouvrons pas de nouvelles obligations.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable. Avec un décret en Conseil d'État, on s'engage dans un processus difficile. Restons-en aux dérogations prévues par le projet de loi.

M. Alain Fouché. - Dans une ville classée de mon département, l'avis de l'ABF est nécessaire pour l'installation de fenêtres en PVC dans des rues à l'écart du centre-ville, qu'on ne voit pas depuis le château, alors qu'il n'est pas requis pour les éoliennes. C'est un peu exagéré. Autre exemple, il y a près de chez nous la centrale nucléaire de Civaux : l'ABF a exigé d'une personne ayant construit une piscine dans le village à côté qu'il enlève le linéaire bleu et le remplace par un linéaire noir. Il y a assurément matière à simplifier, même si la profession demande une réglementation.

Il faudrait enfin que les ABF ne puissent travailler pour les collectivités territoriales, car il peut y avoir conflit d'intérêts.

Mme Marie-Pierre Monier. - On voit bien ce qui va se produire avec de tels amendements : les demandes de dérogation vont se multiplier.

M. Olivier Paccaud. - Ceux qui savent qu'ils n'auront pas d'avis favorable de l'ABF se dépêchent d'engager les travaux. Il y a des rues entières, à Beauvais, où des huisseries en PVC, qui ne sont pas laides d'ailleurs, ont ainsi été installées, sans aucune demande d'autorisation, après qu'une telle demande a fait l'objet d'un refus. Il faut être conscient des effets de la réglementation actuelle, inverses à ceux qui sont recherchés.

L'amendement n°371 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 16

M. le président. - Amendement n°340, présenté par M. Morisset.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Un projet modificatif peut être déposé pour un permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables dès lors que l'intérêt dudit projet le nécessite. Celui-ci est alors instruit dans les mêmes termes que le projet initial tout en repartant de celui-ci et en montrant ce en quoi le projet évolue, les affectations qu'il induit. Il ne doit pas aller à l'encontre de la cohérence du projet initial notamment en vue de sa modification si celui-ci est en cours de réalisation, et donc respecter un caractère de compatibilité. Dans le cas inverse la décision initiale est abrogée et un nouveau dossier est déposé.

« Toute modification substantielle du projet autorisée emporte de facto l'évolution fiscale correspondante.

M. Jean-Marie Morisset. - Un projet évolue raisonnablement et doit pouvoir trouver une issue dans l'instruction de l'acte réglementaire clairement définie.

Si la jurisprudence prévoit la possibilité de faire évoluer un permis de construire, voire une déclaration de travaux, il est nécessaire de donner plein droit à cette possibilité tout en veillant à ce que cette demande de modification satisfasse les mêmes termes juridiques dans son examen que le projet initial et qu'il soit cohérent avec celui-ci.

Dans le cas contraire, une nouvelle procédure doit être menée par le porteur du projet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Le permis modificatif, construction jurisprudentielle, pourrait en effet être inscrit dans la loi, mais la rédaction est trop floue.

M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis. Le dispositif du permis modificatif est souple et reconnu par la jurisprudence. De fait, il est satisfait. Retrait ?

L'amendement n°340 est retiré.

M. le président. - Amendement n°361 rectifié bis, présenté par M. Théophile, Mme Schillinger et MM. Dennemont et Karam.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le dossier joint à ces demandes de déclaration, localisées sur des espaces classés N ou A, doit comprendre les pièces visées à l'article précédent et les documents complémentaires requis dont la liste est établie par le règlement intérieur des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. » ;

M. Dominique Théophile. - Selon l'Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67 000 hectares par an en moyenne ont été détruits par l'artificialisation dans la dernière décennie. Les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ont évité le mitage des terres agricoles et naturelles en rendant un avis conforme sur les demandes de permis de construire situées dans ces espaces.

Afin de s'assurer que les demandes et déclarations n'obèrent pas l'activité agricole ou les fonctions écologiques des sites, il est indispensable d'accéder à des documents complémentaires portant sur le statut du demandeur ou la viabilité technico-économique du projet.

Le mitage réduit les capacités d'épandage et le développement des filières d'élevage. Sur certains territoires restreints, il obère à court terme les capacités d'adaptation de l'agriculture. C'est pourquoi nous prévoyons cette demande de pièces complémentaires.

M. le président. - Amendement n°696 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, M. Lurel, Mmes Conway-Mouret, Monier et Grelet-Certenais et MM. Duran, Tourenne, Lalande et Kerrouche.

I. - Alinéa 3

Après le mot :

déclarations

insérer les mots :

, localisées sur des espaces classés U ou à AU,

II. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le dossier joint à ces demandes et déclarations, localisées sur des espaces classés N ou A, doit comprendre les pièces mentionnées à l'alinéa précédent et les documents complémentaires requis dont la liste est établie par le règlement intérieur des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. » ;

M. Maurice Antiste. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°697 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, Duran, Tourenne et Lalande, Mmes Conway-Mouret, Monier et Grelet-Certenais et M. Kerrouche.

Alinéa 3

après les mots :

demandes et déclarations

insérer les mots :

, localisées sur des espaces classés U ou à AU,

M. Maurice Antiste. - Amendement similaire.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le projet sécurise les pièces éligibles qui serviront à la vérification des sols. Les amendements n^os361 rectifié bis et 696 rectifié bis sont satisfaits, de même que l'amendement n°697 rectifié bis. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre. - Le projet clarifie le droit applicable en mettant fin aux demandes injustifiées de pièces complémentaires, une pratique courante ; seules celles qui permettent de contrôler le respect du droit de l'urbanisme peuvent être demandées. En outre, ces amendements iraient à l'encontre de l'harmonisation des pratiques. Enfin, ils suppriment, sans doute par erreur, le paragraphe précisant la nature des pièces demandées. Avis défavorable.

L'amendement n°361 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os696 rectifié bis et 697 rectifié bis.

L'amendement n°386 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°880, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 4

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une demande de pièce complémentaire illégale n'a pas pour effet de prolonger le délai d'instruction. » ;

Mme Dominique Vérien. - Les pièces à joindre à une demande d'autorisation d'urbanisme sont limitativement énumérées par le code de l'urbanisme, ce qui interdit aux services instructeurs de réclamer au pétitionnaire des documents ne figurant pas expressément dans ledit code.

Cependant, en pratique, la mise en place de listes limitatives n'a pas empêché certains services instructeurs de réclamer des documents complémentaires illégaux.

Cette dérive présente pour l'administration l'intérêt de prolonger le délai dont elle dispose pour examiner la demande d'autorisation, puisque le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. Le Conseil d'État, dans une décision du 9 décembre 2015, a retenu que, même illégale, une demande de pièces complémentaires proroge le délai d'instruction.

Il convient de mettre fin à cette dérive et de prévoir qu'une demande de pièces complémentaires illégale n'a pas pour effet de remettre en cause la constitution exhaustive du dossier de demande et par conséquent ne proroge pas le délai d'instruction.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Votre amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°880 est retiré.

M. le président. - Amendement n°1098, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'autorité compétente en matière de délivrance du permis demande la transmission de pièces ne faisant pas partie des pièces mentionnées au deuxième alinéa du présent article, le délai d'instruction n'est pas interrompu. Ladite demande ne peut faire obstacle à l'obtention d'une autorisation tacite, sans qu'il soit nécessaire que le juge administratif soit saisi. »

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°1098 est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

ARTICLE 16 BIS AAA

M. le président. - Amendement n°554, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Marc Daunis. - La commission des affaires économiques a adopté un amendement devenu article additionnel qui permet de garder le bénéfice de permis successifs sur une même unité foncière, allant ainsi à l'encontre d'une jurisprudence bien établie d'après laquelle la délivrance d'un nouveau permis a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis de construire accordé antérieurement.

Plusieurs dispositions adoptées ces dernières années facilitent désormais la régularisation des permis en cours d'instance.

Cet amendement propose de garder la stabilité du droit en cours et de supprimer cet article additionnel.

Mme la rapporteure ayant déposé un amendement n°1099 qui va dans ce sens, je retire le mien au profit du sien.

L'amendement n°554 est retiré.

M. le président. - Amendement n°388 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, D. Laurent, Bascher, Lefèvre, Cornu et Vaspart, Mme Deromedi, MM. Bouchet et Morisset, Mme Lherbier, M. Laménie, Mme Garriaud-Maylam, MM. H. Leroy, J.M. Boyer, Duplomb et Sido et Mme Lamure.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 424-5. - La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait.

« Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de deux mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire. »

M. Jean-Marie Morisset. - Cet amendement simplifie le droit applicable au retrait des autorisations d'urbanisme en supprimant le droit de retrait de l'administration pour les déclarations préalables.

Depuis la loi ALUR, le droit de retrait de l'administration est étendu aux décisions de non-opposition à déclaration préalable, de sorte qu'une décision de non-opposition à la déclaration préalable irrégulière peut désormais être retirée par l'autorité qui l'a délivrée dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision, sans préjudice des possibilités de recours ouvertes à tout tiers lésé pendant les deux mois de l'affichage de l'autorisation. Il faut donc un mois supplémentaire pour que la décision de non-opposition soit purgée de tout recours ou retrait, ce qui retarde d'autant l'exécution des travaux prévus.

Cette exception était légitimement justifiée par le fait que les demandes de déclaration préalable ne sont requises que pour les ouvrages de faible importance et pour lesquels la possibilité de retrait aurait été source de délai supplémentaire inutile.

Or la loi ALUR est revenue sur cette exception, sans apporter de justifications convaincantes à cette nouvelle lourdeur administrative. Il conviendrait de revenir à l'état du droit antérieur et de supprimer ce droit de retrait.

Un autre levier consiste à aligner le délai de retrait des autorisations d'urbanisme sur celui du recours contentieux.

Le code de l'urbanisme prévoit que les décisions de non-opposition à déclaration préalable et les permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacites ou explicites, peuvent être retirés par l'autorité qui les a délivrés, si celle-ci s'aperçoit de leur illégalité, dans un délai de trois mois suivant la date de ces décisions. En cas de décision explicite, la date de déclenchement du délai de retrait est celle de la signature de la décision de non-opposition ou du permis. Pour les décisions tacites, le délai de retrait court à compter de la date d'échéance du délai implicite d'acceptation.

Quant au délai de recours contentieux à l'encontre de ces autorisations d'urbanisme, le décret le fixe à deux mois, alors que le code de l'urbanisme prévoit qu'à l'égard des tiers, ce délai court à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain de l'autorisation.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le titulaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable doit, avant d'être certain du caractère définitif de son autorisation, être vigilant sur deux risques soumis à deux délais distincts, dont le point de départ est différent. Pour des raisons évidentes de simplification, il serait judicieux d'aligner les deux procédures sur le même délai, à savoir deux mois.

M. le président. - Amendement n°745 rectifié, présenté par M. Babary, Mme Deromedi, MM. J.M. Boyer, Duplomb et H. Leroy et Mmes Garriaud-Maylam et Lamure.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 424-5 - La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait.

« Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de deux mois suivant la date de notification de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire. »

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement similaire aligne le droit de retrait sur le délai de recours contentieux, soit deux mois.

M. le président. - Amendement n°1099, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée sur un terrain donné, l'autorisation existante ne fait pas obstacle au dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain. Le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée, et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière.

« La délivrance d'une nouvelle autorisation d'urbanisme sur ce même terrain rapporte l'autorisation précédemment délivrée. »

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet amendement clarifie la rédaction de la mesure, et précise que, si le dépôt d'une nouvelle demande d'urbanisme n'emporte pas retrait de la précédente, la délivrance de l'autorisation a, elle, pour effet de la retirer. Il s'agit d'une mise en cohérence avec la jurisprudence.

Avis défavorable aux amendements n^os388 rectifié et 745 rectifié. Ce délai permet aux maires de faire cesser l'illégalité d'une autorisation. L'amendement n°745 rectifié favoriserait les contentieux.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable aux amendements n^os388 rectifié et 745 rectifié. Les élus ne pourraient plus revenir sur les décisions illégales et la responsabilité de la commune serait engagée. Tout retrait doit être précédé d'une procédure. Un délai de deux mois est trop court pour qu'elle aboutisse.

Avis favorable à l'amendement n°1099.

L'amendement n°388 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°745 rectifié est retiré.

L'amendement n°1099 est adopté et l'article 16 bis AAA est ainsi rédigé.

L'amendement n°365 rectifié n'a plus d'objet.

ARTICLE 16 BIS AA

M. le président. - Amendement n°1100, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Rédiger ainsi cet article :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le certificat d'urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues par les deuxième à sixième alinéas de l'article L. 424-1 permettraient d'opposer le sursis à statuer. »

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Amendement de coordination.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°1100 est adopté.

L'article 16 bis AA, modifié, est adopté.

L'amendement n°673 rectifié bis est retiré.

L'article 16 bis A est adopté, ainsi que l'article 16 bis.

ARTICLE 17

M. le président. - Amendement n°614, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le nombre :

3 500

par le nombre :

7 500

M. Victorin Lurel. - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Généraliser la dispense pénaliserait les habitants des petites et moyennes villes.

M. Jacques Mézard, ministre. - L'article 17 instaure une téléprocédure obligatoire pour les demandes d'autorisation dans les communes de plus de 3 500 habitants. Porter le seuil à 7 500 habitants est excessif. Il s'agit d'accélérer les procédures, mais passer à la téléprocédure demande un investissement aux communes.

L'amendement n°614 est retiré.

M. le président. - Amendement n°356 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Dennemont et Karam.

Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour les communes qui ont moins de 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres ont obligation d'assurer en leur nom l'outil de gestion de cette téléprocédure.

M. Dominique Théophile. - En France, plus des trois quarts des communes comptent moins de 3 500 habitants. Cet amendement évite une rupture d'égalité entre les territoires dans la République numérique. Il délègue la compétence de la gestion de l'outil de dématérialisation pour ces communes aux EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres.

M. le président. - Amendement n°910 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette téléprocédure peur être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme.

Mme Dominique Vérien. - Cet amendement rectifie le champ des services mutualisés afin de se conformer aux textes en vigueur et aux pratiques locales. Il permet une mutualisation entre les communes pour instruire les demandes.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°356 rectifié bis. La compétence d'attribution des permis appartient aux communes. La faire remonter aux EPCI compliquerait la situation. Avis favorable à l'amendement n°910 rectifié qui laisse la souplesse nécessaire pour s'adapter à la téléprocédure.

M. Jacques Mézard, ministre. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°356 rectifié bis. Les communes de moins de 3 500 habitants doivent pouvoir réaliser une mutualisation avec l'intercommunalité mais sans qu'on les y contraigne.

L'amendement n°356 rectifié bis est retiré.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°910 rectifié.

L'amendement n°910 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°555, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

M. Marc Daunis. - Une décision du tribunal administratif de Lyon du 4 mai 2017 rappelle qu'aucune disposition n'interdit à une collectivité d'avoir recours à un prestataire extérieur pour assurer des missions bien délimitées dès lors que celles-ci ne sont pas constitutives de l'instruction proprement dite.

La rapporteure a déposé un amendement n°1101 en ce sens. Je retire le mien à son profit.

L'amendement n°555 est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°919 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Gabouty et Guérini et Mme Laborde.

M. Joël Labbé. - La commission des affaires économiques a consacré dans la loi la possibilité pour les collectivités de recourir à un prestataire privé afin d'assurer des missions liées à l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme, à condition qu'elles ne soient pas constitutives de l'instruction.

Or cette mission constitue un service public administratif qu'il n'est pas souhaitable d'externaliser. La délimitation entre l'instruction à proprement parler et les missions liées n'étant pas suffisamment précisée, cet amendement propose la suppression de ce dispositif.

Je retire mon amendement au profit de l'amendement n°1101.

L'amendement n°919 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°1101, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Toute collectivité ou groupement de collectivités peut recourir à un prestataire de droit privé pour assurer des missions liées à l'instruction des demandes de permis ou de déclaration préalable, sans que les missions ainsi confiées puissent être constitutives de l'instruction elle-même. Les conditions dans lesquelles ces missions peuvent être confiées à un prestataire de droit privé dans le respect du principe de non-intéressement du prestataire à la délivrance des autorisations sont déterminées par un décret en Conseil d'État. »

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - C'est un amendement rédactionnel, et qui renvoie à un décret en Conseil d'État pour la fixation des modalités de recours au prestataire de droit privé.

M. Jacques Mézard, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°1101 est adopté.

M. le président. - Amendement n°37 rectifié bis, présenté par MM. Paccaud, Babary et Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Bruguière et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes L. Darcos, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Imbert et Lassarade, M. Lefèvre, Mme Lherbier, M. Longuet, Mme Lopez, MM. Meurant, Morisset, Pellevat, Perrin, Pierre, Priou, Raison, Rapin, Revet, Savin, Savary et Sido, Mme Thomas et M. Vogel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'elles n'ont pas les moyens suffisants, les articles L. 112-8 et L. 112-9 ne s'appliquent pas aux communes de moins de 500 habitants en matière d'urbanisme. »

M. Olivier Paccaud. - Par l'ordonnance du 23 octobre 2015, l'administration a mis en place des téléservices réservés à l'accomplissement de certaines démarches administratives notamment en matière d'urbanisme.

Le législateur a mis sur un même pied d'égalité l'ensemble des communes alors que les petites communes n'ont pas toutes les moyens de répondre à cette exigence ou sont enclavées.

Cet amendement permet aux communes de moins de 500 habitants de déroger à cette saisine obligatoire, par voie électronique des autorisations en matière d'urbanisme.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet amendement est satisfait : vous voulez dispenser les communes de moins de 500 habitants de l'obligation, or la commission a retenu le seuil de 3 500 habitants. Retrait ?

L'amendement n°37 rectifié bis est retiré.

L'article 17, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°1016 rectifié, présenté par MM. Vall, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Guillaume, Menonville, Requier et Roux.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 422-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'instruction des demandes d'urbanisme a fait l'objet d'une redevance pour service rendu à la charge de la commune, celle-ci peut répercuter tout ou partie de ces frais au demandeur de l'autorisation d'urbanisme dans les conditions fixées par décret. »

M. Jean-Marc Gabouty. - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nous ne souhaitons pas faire supporter de nouveaux coûts aux administrés. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°1016 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Nous avons examiné 135 amendements. Il nous en reste 755.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 19 juillet 2018, à 10 h 30.

La séance est levée à 1 h 30.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du jeudi 19 juillet 2018

Séance publique

À 10 h 30

Présidence : M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

Secrétaires : Mme Mireille Jouve - M. Victorin Lurel

1. Une convention internationale examinée selon la procédure d'examen simplifié :

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre (n° 521, 2017-2018) ;

Rapport de Mme Hélène Conway-Mouret, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 655, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 656, 2017-2018).

2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n° 567, 2017-2018).

Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassone, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 630, 2017-2018).

Avis de M. Marc-Philippe Daubresse, fait au nom de la commission des lois (n° 604, 2017-2018).

Avis de M. Jean-Pierre Leleux, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 606, 2017-2018).

Avis de M. Patrick Chaize, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 608, 2017-2018).

Texte de la commission (n° 631, 2017-2018).

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, Président

3. Questions d'actualité au Gouvernement.

À 16 h 15 et le soir

Présidence : M. Vincent Delahaye, vice-président Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

4. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n° 567, 2017-2018).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°221 sur l'amendement n°916 rectifié, présenté par M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues, à l'article 12 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants :336

Suffrages exprimés :336

Pour :138

Contre :198

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques :

Groupe Les Républicains (146)

Contre : 145

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (75)

Pour : 75

Groupe UC (50)

Pour : 2 - Mmes Dominique Vérien, Michèle Vullien

Contre : 48

Groupe RDSE (23)

Pour : 23

Groupe LaREM (22)

Pour : 21

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Thani Mohamed Soilihi, Président de séance

Groupe CRCE (15)

Pour : 15

Groupe Les Indépendants (11)

Pour : 1 - M. Jérôme Bignon

Contre : 2

N'ont pas pris part au vote : 8 - MM. Emmanuel Capus, Alain Fouché, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Alain Marc, Mme Colette Mélot, M. Dany Wattebled

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 1 - Mme Évelyne Perrot

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier

Scrutin n°222 sur l'amendement n°392, présenté par M. Jean-Pierre Leleux, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, l'amendement n°472 rectifié bis, présenté par Mme Françoise Férat et les membres du groupe Union Centriste, et l'amendement n°530 rectifié ter, présenté par M. Alain Houpert et plusieurs de ses collègues, à l'article 15 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :342

Pour :168

Contre :174

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques :

Groupe Les Républicains (146)

Pour : 25 - M. Jean Bizet, Mmes Pascale Bories, Marie-Thérèse Bruguière, M. François-Noël Buffet, Mmes Marta de Cidrac, Laure Darcos, M. Alain Dufaut, Mmes Catherine Dumas, Nicole Duranton, MM. Bruno Gilles, Jacques Grosperrin, Alain Houpert, Jean-Raymond Hugonet, Mmes Fabienne Keller, Florence Lassarade, M. Jean-Pierre Leleux, Mmes Vivette Lopez, Brigitte Micouleau, MM. Albéric de Montgolfier, Philippe Nachbar, Louis-Jean de Nicolaÿ, Stéphane Piednoir, Jackie Pierre, Michel Savin, Alain Schmitz

Contre : 118

Abstention : 1 - M. Bruno Retailleau

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Bernard Fournier

Groupe SOCR (75)

Pour : 75

Groupe UC (50)

Pour : 49

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Vincent Delahaye, Président de séance

Groupe RDSE (23)

Pour : 4 - M. Ronan Dantec, Mme Mireille Jouve, M. Joël Labbé, Mme Françoise Laborde

Contre : 19

Groupe LaREM (22)

Contre : 22

Groupe CRCE (15)

Pour : 15

Groupe Les Indépendants (11)

Contre : 11

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 4

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier