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Compte rendu analytique officiel du 4 décembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019 (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019.

Seconde partie (Suite)

CULTURE

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial de la commission des finances . - Les crédits de la mission « Culture » sont stables en 2019 : 3,1 milliards d'euros en AE et 2,9 milliards d'euros en CP, répartis entre les trois programmes.

Les crédits dédiés à l'entretien et à la restauration des monuments historiques, hors grands projets, s'élèveront à 297 millions d'euros en CP, en augmentation de 4 millions par rapport à 2018. C'est d'abord la conséquence de la mise en oeuvre du fonds partenarial et incitatif en faveur des collectivités à faibles ressources financières créé en 2018, reconduit à hauteur de 15 millions d'euros en 2019 pour financer de nouvelles opérations dans les communes de moins de 2 000 habitants.

S'y ajoutent deux grands projets de restauration de monuments historiques : la rénovation du Grand Palais et celle du château de Villers-Cotterêts.

Le coût comme l'opportunité de la rénovation du Grand Palais a fait polémique. Malgré un montant incontestablement élevé, ce projet nous semble présenter de sérieuses garanties, d'autant qu'il n'y a guère d'alternative. Imagine-t-on une friche culturelle durable en plein Paris ?

Le Grand Palais n'a pas été rénové depuis sa construction en 1900, à l'exception de travaux réalisés sur la verrière au début des années 2000. D'importantes surfaces ne sont actuellement pas ouvertes au public car elles ne sont pas aux normes de sécurité. Ce projet permettra de mieux accueillir le public et d'élargir l'offre culturelle en réunissant le Grand Palais et le Palais de la découverte.

Le projet devant être achevé pour accueillir les Jeux olympiques de 2024, le Grand Palais sera fermé au public à compter de décembre 2020, et un Grand Palais éphémère sera implanté sur le Champ de mars. La structure sera reprise en 2023 par le comité Paris 2024, qui en partage les coûts. Les terrains aux abords du Grand Palais seront cédés par la Ville de Paris à l'État qui en affectera l'utilisation à la Réunion des musées nationaux-Grand Palais (Rmn-GP). À cette fin, deux amendements ont été présentés par le Gouvernement à l'Assemblée nationale. Le premier autorise cette cession, le second en tire les conséquences sur le budget de la mission. Nous sommes favorables à cette opération.

Le chiffrage du projet s'élève à 466 millions d'euros : 150 millions d'euros d'emprunt, 25 millions de mécénat de Chanel, 8 millions de partenariats d'Universcience, 160 millions au titre des investissements d'avenir et, enfin, 118 millions de crédits budgétaires sur neuf ans pour ne pas pénaliser les autres monuments historiques.

Autre grand projet : la rénovation du Château de Villers-Cotterêts, choisi par le président de la République pour héberger un lieu dédié à la francophonie. Restauré et revalorisé, il aura vocation à devenir à la fois un site patrimonial attractif et un laboratoire de rencontre, d'expression et d'expérimentation autour de la langue française. La première tranche du projet est évaluée à 110 millions d'euros, dont 55 millions de crédits budgétaires, 30 millions au titre du grand emprunt et 25 millions de mécénat, avec un objectif de réalisation pour le printemps 2022. Le monument a été mis à la disposition du Centre des monuments nationaux (CMN) pour la mise en oeuvre du projet.

Le maintien des crédits en faveur de l'entretien et de la restauration des monuments historiques ne doit pas occulter le fait que de nombreux projets restent en attente de financement : le schéma directeur du centre Pompidou, l'extension du site des archives à Pierrefitte, la rénovation des toitures du Mont Saint-Michel ou de la façade du Panthéon.

Dans ce contexte, le loto du patrimoine qui s'est tenu en septembre dernier, dans le prolongement de la mission confiée à Stéphane Bern, constitue un outil utile de sensibilisation du public. Nous souhaitons qu'il soit pérennisé, de même que l'affectation des recettes fiscales afférentes. N'accréditons pas auprès des joueurs l'idée que leur mise est ponctionnée au bénéfice du budget général de l'État. D'où notre amendement exonérant ce jeu des prélèvements habituels sur les gains, que le Sénat a adopté à l'unanimité. Le Gouvernement entend-il le maintenir ? (M. Claude Kern approuve.)

En conclusion, compte tenu de la continuité des grandes orientations de la politique culturelle et du maintien, pour l'essentiel, des financements portés par la mission Culture, nous vous invitons à adopter ces crédits. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et SOCR ; M. Jérôme Bascher applaudit également.)

M. Julien Bargeton, rapporteur spécial de la commission des finances . - Les crédits de la mission, à 3 milliards d'euros, ne représentent qu'une partie du financement public en faveur de la culture. Celui-ci s'élève à 10 milliards d'euros si l'on ajoute les dépenses fiscales, les taxes affectées, la contribution à l'audiovisuel public, le loto du patrimoine.

Cet effort est considérable mais cache des évolutions contrastées. Ainsi, on peut se féliciter de la fréquentation élevée des établissements culturels sur laquelle l'effet des évènements de samedi reste à évaluer. J'en profite pour saluer le personnel de l'Arc de Triomphe et du musée de l'Orangerie. (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux du groupe CRCE)

Le ministère de la culture et ses opérateurs portent de nombreux projets immobiliers. Or leurs dotations sont stables, ce qui pourrait soulever des problèmes sur le long terme.

Les priorités fixées l'an dernier - accès à la culture pour tous, éducation artistique et culturelle - sont reconduites. Ainsi, 110 millions d'euros sont consacrés au plan 100 % EAC, pour assurer l'accès des jeunes scolarisés à ces actions.

La culture, c'est avant tout une espérance républicaine. C'est ce qui sous-tend le projet des orchestres Démos qui initie à la pratique musicale classique des enfants de 7 à 12 ans issus de quartiers politique de la ville ou de zones rurales éloignées, à travers la participation à un orchestre pendant trois ans. L'objectif est d'atteindre une soixantaine d'orchestres d'ici 2022.

En 2018, 5 millions d'euros étaient consacrés à la phase d'étude du Pass Culture. Avec l'entrée dans la phase d'expérimentation, on passe à 34 millions. Je note que plusieurs amendements sont gagés sur une baisse de ces crédits... L'expérimentation concernera 10 000 jeunes de cinq départements : Finistère, Guyane, Hérault, Bas-Rhin et Seine-Saint-Denis. En régime plein, jusqu'à 820 000 jeunes seraient concernés, pour un coût théorique de 400 millions d'euros par an.

Les CP du programme « Création » sont stables en 2019, ce qui permet de poursuivre l'aide aux réseaux de structures labellisées. Nous avons toutefois mesuré, lors d'un contrôle sur la gestion des crédits déconcentrés, l'interventionnisme de l'administration centrale. Des initiatives sont lancées pour donner aux DRAC de Bretagne et de Nouvelle-Aquitaine plus de liberté, notamment en mutualisant les fonds consacrés au soutien à la création et à l'éducation artistique et culturelle.

Le soutien de l'État à la création se conjugue avec les aides des collectivités territoriales, qui atteignent 30 % du total des financements publics. Le programme porte deux projets immobiliers d'envergure : la Cité du théâtre aux ateliers Berthier, qui vise à développer les tournées en province des grandes institutions culturelles, et le Centre national des arts plastiques à Pantin.

Les EPA qui ont la taille critique nécessaire seront être responsabilisés pour la gestion de leurs emplois - c'est le cas du CMN, du château de Versailles et du musée d'Orsay.

Enfin, reste à poursuivre le chantier de la revalorisation indemnitaire des fonctionnaires du ministère de la culture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission de la culture . - L'année 2018 marque un tournant positif dans la protection du patrimoine, après des années de baisse des crédits de l'État et de retrait des collectivités territoriales.

Je salue la création du fonds pour les monuments historiques dans les petites communes, qui incite les régions à s'impliquer. Responsable du patrimoine pour la région Grand Est, je sais le rôle de levier que joue l'apport de la région. Les difficultés des entreprises spécialisées dans les monuments historiques risquent de se traduire par une perte de savoir-faire irremplaçable !

En 2019, la revalorisation de l'enveloppe budgétaire et le loto du patrimoine comblent une partie du retard accumulé. La création d'un tel loto avait été préconisée par le Sénat mais écartée pour des raisons techniques ; je suis heureux qu'il ait finalement rencontré un tel succès ! Les 21 millions d'euros ont été débloqués ; je m'en réjouis.

Les besoins sont considérables : 2 000 sites en péril, 2,5 milliards d'euros nécessaires... Il faut compenser la disparition de la réserve parlementaire et l'effondrement des dons des particuliers, d'autant que les grands chantiers du Grand Palais et de Villers-Cotterêts risqueraient de mettre en péril le financement du petit patrimoine.

La commission de la culture a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Patrimoine ». (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et Les Indépendants)

Mme Sylvie Robert, rapporteure pour avis de la commission de la culture . - Difficile de ne pas souscrire aux priorités de cette mission - équité territoriale, accès des jeunes à la culture, promotion de la diversité culturelle - tant la culture est vecteur de cohésion sociale en ces temps troublés. Notre commission plaide pour que l'on donne une traduction concrète aux droits culturels.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. - Très bien !

Mme Sylvie Robert, rapporteure pour avis. - Ce budget manque un peu de lisibilité. Certaines priorités seront financées par des crédits dégagés en gestion au cours de l'exercice budgétaire ; je pense à la création du Centre national de la musique (CNM) ou à l'indispensable revalorisation du statut d'enseignant des écoles d'art territoriales.

Je regrette le manque de précisions sur l'utilisation des 34 millions d'euros dédiés au Pass Culture, ce qui ne m'empêche pas de saluer la reprise en main du projet par le ministère. Gare à ce que cet outil ne profite pas seulement à quelques entreprises du numérique ou ne renforce les inégalités culturelles entre territoires.

Partenaires incontournables, les collectivités territoriales sont de plus en plus mises à contribution. C'est normal, mais le capage des dépenses à 1,2 % limite leurs marges de manoeuvre.

Notre commission de la culture entend jouer tout son rôle de contrôle de la mise en oeuvre de ces priorités budgétaires, afin de nous assurer que les actions entreprises servent bien à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière culturelle.

Faute de temps, je ne détaillerai pas les facteurs exogènes qui fragilisent le secteur culturel. La vigilance est de mise. Sous ces réserves, la commission est favorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; Mmes Annick Billon et Françoise Laborde applaudissent également.)

M. Pierre Ouzoulias . - J'entends la satisfaction quasi générale de nos rapporteurs devant la relative stabilité des crédits. Permettez-moi de tempérer ce contentement. Je crains en effet que le maintien des crédits de fonctionnement n'ait été obtenu qu'au prix d'une sous-évaluation ou d'un renoncement aux investissements nécessaires. Outre que les réserves de la Bibliothèque nationale de France seront saturées en 2023, nous n'avons aucun bilan des travaux de rénovation du site Richelieu...

MM. Éblé et Gattolin recommandaient, l'an passé, une extension dès 2023 du centre des Archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine afin de décharger le site de Fontainebleau, pour un montant évalué à 75 millions d'euros. Rien ne retrace cette programmation dans le PLF. Les crédits des archives diminuent même...

Je regrette aussi l'absence de financement du schéma directeur du Centre Pompidou ou de la rénovation des toitures du Mont Saint-Michel et de la façade du Panthéon.

Dans ces conditions, était-il raisonnable de se lancer dans la coûteuse restauration du château de Villers-Cotterêts pour y installer un centre de la francophonie, qui exigera des moyens de fonctionnement. Je partage l'ambition présidentielle d'une défense et illustration de la langue française, mais il serait regrettable qu'elles s'accompagnassent... (Exclamations d'admiration et applaudissements)... d'un repli de son usage au profit d'un sabir technocratique teinté d'anglicismes. Un quart de siècle après la loi Toubon, quel bilan des usages de la langue française dans les administrations, la science et l'entreprise ?

En matière de francophonie, soyons humbles. Le français est la cinquième langue la plus parlée au monde. En 2050, l'Afrique comptera 85 % des francophones ; le futur centre devra être ouvert à ces cultures. Dès lors, pourquoi annoncer une hausse des frais d'inscription pour les étudiants non communautaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

2019 verra le transfert de la gestion des emplois à trois opérateurs : le Centre des monuments nationaux, le domaine de Versailles et le musée d'Orsay. L'absence de compensation de la CSG et du glissement vieillesse technicité (GVT) aurait couté 2,2 millions à la BNF ; cela l'a contrainte à réduire ses effectifs, au risque de dégrader le service rendu. Je crains que ces transferts de personnel ne se fassent dans les mêmes conditions, avec les mêmes effets.

Une cinquantaine d'emplois seront transférés de l'administration centrale aux DRAC. Très bien ; mais on a amoindri les compétences des architectes des bâtiments de France (ABF), sous le regard passif du ministère, preuve qu'il faut une instance nationale qui assure l'homogénéité des modes de gestion du patrimoine sur tout le territoire.

Le groupe CRCE ne votera pas les crédits de la mission « Culture ». (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

Mme Françoise Laborde . - La moitié des crédits du programme « Patrimoine » vont aux grandes institutions, notamment muséales, et à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap). Les chantiers du Grand Palais et de Villers-Cotterêts expliquent une hausse des autorisations d'engagement de 100 millions d'euros. Nous serons vigilants sur le calendrier et les financements.

Je me réjouis du succès du loto du patrimoine, mais attention au risque de rupture de confiance : sur une mise de 15 euros, seul 1,52 euro va au patrimoine ! Ainsi, seuls 21 millions des 200 millions collectés reviendront à la Fondation nationale du patrimoine. Ne serait-il pas plus efficace d'encourager les dons directs ?

Le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » est doté de 1,2 milliard d'euros, en hausse de 2 millions par rapport à 2018. L'action en faveur de la démocratisation et de l'éducation artistique et culturelle voit ses crédits progresser de 17 %.

Le Pass Culture en est la mesure la plus emblématique. Son expérimentation mobilise 34 millions d'euros, sans que l'on connaisse la ventilation de cette somme. Son financement et les conditions de sa mise en oeuvre en 2022 n'ont pas été détaillés. On sait seulement qu'en régime plein, l'opération coûtera 400 millions d'euros par an. Nous serons vigilants à ce qu'il n'y ait pas de dérive des coûts ni détournement du dispositif.

Nous serons aussi attentifs à ce que le plan 100 % EAC atteigne sa cible en 2020, sachant que le nombre d'enfants ayant bénéficié d'une action subventionnée par le ministère a déjà doublé depuis 2016.

Le programme « Créations » est doté de 782 millions d'euros mais des signaux peu opportuns sont adressés à la filière. Ainsi, aucun crédit n'est inscrit pour le futur CNM. Il faudrait aussi rétablir le crédit d'impôt sur le spectacle vivant dans sa version initiale. (Mme Maryvonne Blondin approuve.) Enfin, la baisse des contrats aidés fragilise le secteur artistique.

S'agissant du mécénat, la Cour des comptes a récemment épinglé l'État pour sa gestion trop passive de la dépense fiscale : 44 % des crédits bénéficient à 24 très grosses entreprises. Il faut davantage encadrer le dispositif et contrôler les entreprises.

Les surcoûts liés aux frais de sécurisation du spectacle vivant sont un point d'inquiétude. Les 300 000 euros promis pour compenser la chute de fréquentation des cirques traditionnels n'ont toujours pas été versés...

Le groupe RDSE votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; Mmes Maryvonne Blondin et Claudine Kauffmann applaudissent également.)

Mme Sonia de la Provôté . - Le budget 2019 de la mission « Culture » est certes stabilisé, mais au prix d'ajustements à la baisse sur les bourses, l'enseignement supérieur culturel ou le FONPEPS. Certaines dépenses prévisibles, comme le futur CNM, sont envisagées à partir de crédits de gestion qui échappent au contrôle parlementaire. Cela doit rester exceptionnel.

Les sommes consacrées au Pass Culture - 5 millions non dépensés en 2018, 34 millions prévus en 2019 - appellent une vigilance particulière. Le Pass culture peut être un outil de démocratisation et d'équité culturelle, comme il peut en être le fossoyeur !

Le CNM qui doit démarrer cette année peine à se créer ; les financements ne sont pas là. C'est pourquoi la commission de la culture propose un amendement lui transférant 5 millions d'euros.

Le plan Conservatoires, enfin, nécessite un vrai effort budgétaire. Ce sont des lieux de référence, de ressource et d'excellence.

Quelle place pour les arts visuels, qui concentrent moins de 10 % des crédits du programme 131, dans la politique culturelle ? Partout, la fréquentation des FRAC est en hausse. Les arts visuels jouent un rôle majeur dans les territoires. Pourtant, ils n'entrent pas dans l'enseignement artistique et culturel, le Conseil national des arts visuels n'est pas réuni. Les lieux alternatifs de création n'ont jamais été aussi nombreux, la vitalité artistique est réelle. Ces disciplines aussi ont besoin d'une feuille de route.

La déclinaison territoriale des politiques culturelles fait apparaître de grandes disparités. Les dépenses par habitant vont du simple au double selon les régions. Tous les territoires ne sont pas outillés pour répondre aux appels à projets portés par le ministère. C'est un facteur de discrimination...

La nouvelle contractualisation budgétaire et le plafonnement des dépenses des collectivités territoriales entrent en contradiction avec la demande croissante de l'État de co-construction des projets avec elles.

On note des incohérences dans les crédits destinés à la politique territoriale. Les crédits de l'action « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle » baissent de 8,3millions d'euros alors qu'ils sont censés financer le plan Culture près de chez vous. Attention : la fracture culturelle est avant tout une fracture citoyenne.

L'éducation artistique et culturelle mobilise 198 millions d'euros. Il faudrait clarifier la répartition entre votre ministère et celui de l'Éducation nationale. L'éducation, c'est le chemin de la connaissance et de l'appétence pour la diversité culturelle, un outil pour faire des jeunes des citoyens éclairés.

Enfin, le patrimoine sort des années de disette, et je me félicite du succès du loto du patrimoine, mais aussi des journées du patrimoine. Je vous demande, monsieur le ministre, de considérer l'amendement de la commission des finances, voté à l'unanimité par le Sénat, qui flèche toutes les recettes du loto vers le patrimoine.

Le discours de l'État est en effet ambigu, on l'a vu sur le rôle dévolu à l'ABF dans la loi ELAN - d'autant plus regrettable que la politique patrimoniale est facteur d'attractivité, de lien social, de revitalisation du territoire.

Le fonds incitatif pour les petites communes est bienvenu, mais reste loin des besoins. Il manque un calendrier, une cartographie, alors que deux mille sites classés ou inscrits sont en péril. Les protéger coûterait 2,5 milliards d'euros. Et que dire du patrimoine non classé, à inventorier et hiérarchiser ?

Ce budget est plutôt positif mais doit s'accompagner d'une redistribution territoriale juste et efficace. Les territoires, voilà le vrai sujet ! Le groupe UC votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, LaREM et SOCR)

Mme Colette Mélot . - Parce qu'elle incarne notre identité et nos valeurs, qu'elle exprime une histoire personnelle autant qu'universelle, nous ne pouvons faire société sans culture. C'est le trait d'union, le lieu de rencontre entre les territoires, les générations, les civilisations.

Si les crédits de la mission « Culture » sont stables, le plafond d'emplois baisse de 59 ETP.

Le programme « Patrimoine » comprend deux grandes opérations, les rénovations du Grand Palais et du château de Villers-Cotterêts. Le loto du patrimoine a rapporté plus de 20 millions d'euros qui iront à la réhabilitation du patrimoine en péril via la Fondation du patrimoine.

Nous saluons la hausse des crédits de l'Opéra-Comique, fermé pendant les 22 mois de travaux de rénovation de la salle Favart ; la création de la Cité du théâtre aux ateliers Berthier apportera un nouveau souffle à la création théâtrale dans le quartier des Batignolles.

Les modalités pratiques du Pass Culture qui bénéficie de 34 millions d'euros sont encore floues et sa généralisation est incertaine. Son financement l'est encore plus, pourtant il a une vocation sociale. Monsieur le ministre, inspirez-vous de l'expérience italienne pour éviter les dérives possibles.

Le coût des mesures de sécurité pour le spectacle, avec 2 millions d'euros de crédits fléchés seulement, n'est pas entièrement compensé.

Contrairement à l'Allemagne ou aux États-Unis, la France n'a pas un réseau de mécènes et de collectionneurs suffisant pour permettre aux artistes français de vivre décemment de leur activité. Le seuil de versement de 10 000 euros pour faciliter le mécénat des PME est une avancée.

Le groupe Les Indépendants votera les crédits de la mission, car permettre l'accès de tous à la culture est essentiel à une société inclusive. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UC)

Mme Marie-Pierre Monier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Quel est le point commun entre le centre-ville historique de Colmar, le château de Suze-la-Rousse et le domaine de Chambord ? Leur appartenance à notre patrimoine culturel, à l'histoire de France. D'après un sondage de juin 2018, 75 % des Français estiment que son patrimoine culturel est le principal atout de la France. Le succès du loto est un bel exemple de leur attachement à sa sauvegarde.

À périmètre constant, les crédits du programme « Patrimoine » sont en légère baisse en CP. Pourtant le patrimoine est un enjeu culturel mais aussi économique et social : c'est un facteur d'attractivité, de réduction de la fracture territoriale, en particulier dans les zones rurales. Tous les acteurs, DRAC, ABF, collectivités territoriales, etc, doivent se mobiliser pour le protéger. On ne peut remettre en cause les capacités d'intervention des ABF comme l'a fait la loi ELAN ; c'est catastrophique, on revient à la situation d'avant Malraux.

J'espère que l'amendement exonérant le produit du loto du patrimoine de contribution fiscale, voté à l'unanimité par le Sénat, prospérera à l'Assemblée nationale. Nous nous réjouissons qu'il apporte 20 millions d'euros à la Fondation du patrimoine - mais attention à ce qu'il complète l'engagement de l'État et ne le remplace pas.

L'enveloppe destinée aux monuments historiques augmente de 3,8 %, après trois exercices en stagnation. Ce rattrapage sera-t-il suffisant, alors que 2 000 sites inscrits ou classés sont en péril ?

Les CP dédiés à l'archéologie progressent de 3,4 %. Depuis la budgétisation de la RAP en 2016, l'Inrap a rétabli sa situation financière mais son financement reste précaire.

Je déplore les baisses des crédits à destination des musées : moins 1,7 % pour les actions en région. Les musées de province en pâtiront alors qu'ils sont indispensables au développement touristique et économique, ainsi qu'à l'accès de tous à la culture.

Le budget du patrimoine est stabilisé mais est-il à la hauteur des enjeux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs du groupe CRCE)

M. Jean-Raymond Hugonet . - Le Pass Culture se taille la part du lion dans ce budget. J'anime un groupe de travail sur ce sujet dans notre commission, qui travaille dans un esprit constructif et consensuel. La culture nous rassemble...

Le comité d'orientation créé par Françoise Nyssen manquait pour le moins de boussole ; il s'est réuni trois fois sans résultat.

La commission vous a auditionné le 14 novembre, monsieur le ministre, essayant d'y voir plus clair sur ce beau projet avant de voter ses crédits pour 2019.

Je vous remercie d'avoir permis à Éric Garandeau de pouvoir être auditionné sur la préfiguration du Pass Culture, alors que par deux fois, son audition avait été annulée auparavant. Certes, les ambitions sont élevées, mais la partie financière est bien floue, alors que la montée en puissance du dispositif semble devoir être plus rapide que prévue.

Nous avons une crainte : celle de déshabiller Paul pour habiller Jacques. C'est d'ailleurs la même interrogation pour le CNM. Faire des rentrées en musique, soit, mais sans musiciens, c'est plus compliqué.

Nous partageons votre volonté d'un égal accès de tous à la culture mais nous avons quelques craintes, notamment concernant la protection des données personnelles dans le cadre du Pass Culture.

Ces réserves dites, le groupe Les Républicains votera ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, de la commission ; M. le ministre applaudit également.)

M. André Gattolin . - Le ministère de la culture fêtera bientôt son soixantième anniversaire. Rarement vieille dame n'a été aussi radieuse.

En 2018, le ministère de la culture est toujours là, à un cheveu de l'objectif de 1 % du budget global.

Nous, parlementaires, sommes toujours tentés d'exiger plus pour tel ou tel domaine culturel. Au fil des décennies, l'État est de moins en moins l'acteur dominant. Les collectivités territoriales jouent un rôle majeur et le privé, via le mécénat, n'est pas en reste. Si le Gouvernement a fait de la culture une priorité, c'est parce qu'elle est un outil de cohésion nationale, d'inclusion sociale et de lutte contre les disparités. La culture ne peut être intelligible que si elle s'adresse à toutes et à tous.

En revanche, nous avons failli dans un domaine : assurer l'accessibilité de tous à une culture de qualité. C'est la plus noble, mais la plus difficile mission à mettre en oeuvre. Mais c'est l'objectif qui est poursuivi, avec la hausse du budget de l'éducation artistique et culturelle doté de 200 millions d'euros, contre 119 en 2017, soit une hausse de 57 % en deux ans. Nous sommes également parvenus à une meilleure circulation des grandes oeuvres et des pièces des théâtres nationaux sur le territoire.

Par ailleurs, l'élargissement des horaires d'ouverture de nos bibliothèques et nos musées dépasse aujourd'hui le stade de l'expérimentation. Cette démocratisation de l'accès à la culture passe bien évidemment aussi par plus d'investissements de l'État dans nos territoires. Paris a trop longtemps été privilégié dans ce domaine et c'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'accroître sensiblement les crédits déconcentrés avec notamment le développement d'un fonds en faveur du patrimoine des communes de moins de 10 000 habitants.

Cette mission visant à un accès élargi aux richesses de notre culture passe par une plus grande équité territoriale, ce qui n'a pas été toujours le fort du ministère de la Culture par le passé.

Je me félicite de l'engagement budgétaire en faveur du lancement du projet de la Cité de la Francophonie à Villers-Cotterêts. La réhabilitation du château de Villers-Cotterêts pour en faire un lieu dédié à la langue française et à la francophonie est loin d'être un projet de portée uniquement symbolique. Il répond à la demande ancienne et au travail acharné de mobilisation en sa faveur de plusieurs associations locales que j'ai eu l'occasion de rencontrer. Enseignant depuis nombre d'années l'histoire des politiques culturelles, je peux vous garantir que les plus grands spécialistes de ce domaine s'accordent pour dire que l'ordonnance de Villers-Cotterêts prise en 1539...

M. Jean-François Husson. - C'était hier !

M. André Gattolin. - ... constitue l'acte fondateur de toutes les politiques publiques culturelles dans notre pays. Notre langue est et reste notre principal patrimoine commun. Elle mérite qu'on lui consacre un haut lieu dans ce pays, qui plus est hors de Paris, dans cette petite ville des Hauts-de-France.

Pour toutes ces raisons, le groupe LaREM votera avec un enthousiasme non feint les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Maryvonne Blondin . - L'art est le plus court chemin de l'Homme à l'Homme, disait André Malraux. Comme l'a dit ma collègue Sylvie Robert, il faut développer les droits culturels.

Aussi, le budget de la mission « Culture » apparaît comme primordial.

Monsieur le ministre, je modérerai votre satisfaction. En euros constants, ce budget diminue. Le budget du programme « Création » est à peine maintenu tout comme ceux dédiés à la transmission du savoir et à la démocratisation culturelle.

Au sein du programme 224, l'action 1 dédié au soutien aux établissements d'enseignement supérieur baisse de 3,7 %. Aujourd'hui, cent établissements forment les artistes et créateurs de demain. L'action 8 dédiée au soutien à l'emploi dans le secteur culturel change de périmètre. La répartition de ses crédits est opaque. Les autorisations d'engagement ont chuté après seulement un an d'application du dispositif. Il nous manque des évaluations pour apprécier les politiques menées. Les arts visuels sont les grands oubliés de ce budget.

En outre, 18 millions compensent la hausse de la CSG pour les artistes-auteurs. Ces crédits seront-ils pérennisés ?

La réforme de l'assurance chômage touchera les intermittents. Le secteur en sera fortement impacté.

Du fait de la circulaire Collomb, la sécurisation des lieux culturels et des festivals pèse lourdement sur l'équilibre financier de nombre de manifestations. Cela s'ajoute à la fin de la prise en charge des frais de sécurité par le fonds d'urgence. Les festivals doivent être soutenus financièrement par l'État.

Les crédits de l'éducation artistique et culturelle sont, eux, en augmentation.

Le Pass Culture est en phase d'expérimentation, notamment dans mon département, le Finistère. La sensibilisation à la culture ne saurait s'y réduire.

Le groupe socialiste votera ces crédits mais restera très vigilant. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et LaREM)

Mme Catherine Dumas . - Il n'est pas facile pour nous d'amender un texte paramétré par l'administration fiscale. En première partie, nous avons dû batailler pour présenter des amendements, notamment ceux sur les taxes affectées en faveur des filières de la mode, du cuir et des arts de la table.

Je connais l'intérêt du ministre pour la création et le patrimoine. Les métiers d'art sont importants pour notre pays. Ils offrent une palette de 281 activités. La France compte près de 40 000 entreprises métiers d'art, 60 000 professionnels. Ces structures, à 99 % très petites, sont fragiles et précieuses. Les crédits d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) en leur faveur, en particulier, sont essentiels. Il faut valoriser les entreprises pour assurer leur pérennité, la transmission des savoirs et des ateliers.

Le patrimoine architectural, notamment parisien, est en mauvais état. Des crédits importants seront consacrés au Grand Palais. Mais quid de la façade du Panthéon, des arcs-boutants de Notre-Dame qui manquent de s'effondrer. Les monuments sont la vitrine de la France que 87 millions de touristes sont venus visiter l'an dernier.

Je fais appel solennellement à vous, monsieur le ministre, pour aider tous les artisans qui valorisent notre patrimoine. Alors que notre pays traverse une crise inédite et que l'Arc de Triomphe a été souillé, nous avons le devoir de défendre notre patrimoine. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mmes Michèle Vullien et Françoise Férat applaudissent également.)

Mme Nicole Duranton . - La politique culturelle doit se faire en collaboration entre État et collectivités territoriales. Bien que le budget de la mission, à 0,98 % du budget de l'État, soit sous le symbolique 1 % culture, il est relativement stable, à 3,1 milliards en AE et 2,9 milliards en CP. Je me réjouis de la part croissante accordée aux services déconcentrés, soit 30 millions de plus.

La culture tient une part importante dans notre économie mais aussi dans le rayonnement international de notre pays.

Ce budget, comme l'an dernier, met l'accent sur le programme 224. La transmission des savoirs et la démocratisation de la culture seront donc le fer de lance de la politique du ministère avec la volonté d'offrir à tous un accès à la culture, notamment pour la jeunesse via l'école et par le Pass Culture. Attention toutefois à ce que les coûts importants d'un tel dispositif, ne se fassent pas au détriment du financement des actions traditionnelles en faveur de l'éducation artistique et culturelle. Ce dispositif ne doit pas accroître les inégalités entre territoires urbains et territoires ruraux.

Le succès du loto du patrimoine a sensibilisé le grand public à la sauvegarde du patrimoine à l'heure où nombre de bâtiments tombent en état de délabrement dans nos communes. 20 millions devraient être transférés à la Fondation du Patrimoine pour financer les 269 projets sélectionnés par la mission Bern. En espérant que les nouvelles éditions de ce Loto prévues en 2019 et en 2020 soient bien mises en oeuvre. Espérons également que la revalorisation de 5 millions d'euros de crédits déconcentrés inscrits pour les fouilles archéologiques en région permettra de ne pas ponctionner les crédits destinés initialement au patrimoine monumental.

Ces bonnes nouvelles ne doivent pas faire oublier quelques inquiétudes quant aux projets immobiliers du ministère de la culture et de ses opérateurs qui ne sont pas tous financés.

Je souligne également la baisse de 3,3 % des crédits alloués aux Musées et celle de 17 % concernant les Archives.

Je me réjouis de l'ouverture du nouveau programme d'action « Langue française et langues de France », doté de 3,2 millions, soit presque autant que le programme « Action culturelle internationale ». Car, comme le rappelait l'historien Hervé Luxardo, la langue française est aujourd'hui concurrencée sur trois fronts : les langues régionales, qu'il serait incohérent de combattre, les langues allogènes, qui commencent à s'installer dans certains quartiers, et affaiblissent le sentiment d'appartenance à la Nation. Enfin et surtout, l'anglicisme qui se voudrait décontracté et universel, coupant un peu plus la population de ses racines. Nommer en anglais ce qui a un nom en français n'améliore pas la qualité de ce que l'on nomme et c'est mépriser notre langue, notre culture.

Le budget alloué à la Culture reste stable et va dans le bon sens. Il est important de soutenir l'effort du ministère de la Culture dans sa démarche ; le groupe Les Républicains votera vos crédits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue quelques instants.

M. Franck Riester, ministre de la culture . - C'est un budget consolidé que je vous présente, dont les CP atteignent plus de 3,6 milliards hors pensions, en hausse de 7 millions d'euros.

Derrière les chiffres, il y a des ambitions, des convictions et même une vision du rôle de la culture, intégratrice et émancipatrice ; donc au coeur du projet de transformation de notre pays engagé par le Gouvernement, la culture est une réponse majeure aux fractures, aux cassures, aux divisions qui fragmentent notre société (M. Julien Bargeton, rapporteur spécial, approuve.) J'en suis persuadé.

La culture, c'est ce beau qui nous rassemble, qui nous relie, qui nous dépasse et nous aide à vivre. C'est aussi cette langue, notre langue, que nous utilisons.

Chaque Français doit pouvoir entrer en contact avec l'art et les artistes. La rencontre avec la culture est un droit pour chacun, qu'il habite en Mayenne ou à Cayenne (« Ah ! ») dans le Gard ou rue de Vaugirard. (« Oh ! »)

Nous remédierons à la relative faiblesse de notre politique culturelle sur nos territoires. En tant qu'élu local, il n'y a nul besoin de me convaincre de la complémentarité entre l'action de l'État et celle des collectivités territoriales. Il faut pour cela que les moyens soient gérés au plus proche des territoires. En deux ans, les moyens des DRAC auront progressé de 8 % et leurs effectifs seront sanctuarisés.

Notre politique en faveur du patrimoine va dans le même sens, où qu'il se trouve. C'est une formidable porte vers la culture. Ses crédits d'entretien et de restauration afférents seront portés à 326 millions d'euros en AE, afin de financer plus de 6 000 opérations en France et en outre-mer. Ce budget est dirigé à plus de 85 % vers des monuments en région. Le fonds en faveur des collectivités à faibles ressources augmentera en 2019. Il a permis de financer en 2018 plus de 150 opérations de restauration.

Le loto du patrimoine a suscité un véritable engouement de la part des Français, 20 millions d'euros nets reviendront ainsi à la Fondation du patrimoine. Nous accompagnerons cet élan porté par Stéphane Bern avec 21 millions d'euros supplémentaires, pour sauver les monuments en péril, avant de décider de pérenniser ou non ce loto. J'ai vu les résultats, j'ai entendu les souhaits de chacun. Le choix de l'abondement budgétaire mérite aussi d'être considéré. Je ne suis néanmoins pas favorable à l'amendement de M. Eblé prévoyant la suppression du versement d'une partie de la taxe au budget général.

Autre outil essentiel : le mécénat. Un quart des dons déclarés en 2017 bénéficient au patrimoine. Comme toute dépense fiscale, une évaluation s'impose ; pour autant, ne cassons pas cet outil essentiel.

Trop souvent, les artistes sont cantonnés dans les grandes villes. Nous aiderons donc les brassages et dynamiques territoriales au moyen du programme « Culture près de chez vous », doté de 6,5 millions d'euros, qui fait sortir les oeuvres des grandes villes.

Le soutien aux bibliothèques, aussi nombreuses que les bureaux de poste, premier réseau culturel de proximité, sera poursuivi pour ouvrir plus et mieux en concertation avec les collectivités territoriales, dont les élus sont les mieux à même de savoir quoi faire. Près de 265 bibliothèques sont déjà accompagnées dans l'extension de leurs horaires : six heures en plus par semaine en moyenne, en espérant aller plus loin. 2 millions sont mobilisés pour cet accompagnement.

Nous combattons les inégalités culturelles à la racine, à l'école, avec Jean-Michel Blanquer. L'éducation artistique et culturelle est un devoir de l'école de la République. Près de 145 millions d'euros, deux fois plus qu'en 2017, y seront consacrés en 2019.

J'ai entendu vos inquiétudes sur le Pass Culture. Il a été pensé comme levier des politiques territoriales de la culture. Nombre d'expériences sont déjà menées dans les régions. La première vague d'expérimentation débutera dans cinq départements en février auprès de 10 000 jeunes, sur la base du volontariat, puis davantage en cours d'année. 34 millions d'euros y seront consacrés en 2019. Je suis à la disposition des sénateurs qui le souhaitent dès la première quinzaine de janvier.

Les 99 établissements d'enseignement supérieur rattachés au ministère, qui accueillent plus de 37 000 étudiants, verront leurs moyens préservés et se verront affecter 15 millions d'euros de crédits d'investissement supplémentaires pour des opérations comme les écoles d'architecture de Marseille et de Toulouse ou le Conservatoire de Paris. Des dispositifs de bourses pour les étudiants étrangers seront déployés.

Nous devons aussi soutenir ceux qui font vivre la culture, à savoir les artistes. Les crédits affectés à la création seront sanctuarisés, et nous nous attacherons à favoriser l'émergence de nouveaux talents.

Notre politique facilite la diffusion des oeuvres ; 706 millions d'euros sont consacrés au spectacle vivant, 500 000 euros à des projets d'économie sociale et solidaire ; le soutien aux arts visuels sera accru pour atteindre 75 millions et le Centre national des arts visuels devrait être créé par décret très prochainement.

Le FNEP pour le spectacle sera prolongé au-delà de 2018. Il pourra être modulé à la hausse dès 2020, si nécessaire, pour pérenniser les emplois.

Le ministère aura à coeur de protéger les artistes-auteurs.

Les dépenses de sécurisation des sites et évènements culturels pèsent sur tous les acteurs : 2 millions d'euros seront pérennisés pour les accompagner, dans la continuité du fonds d'urgence créé en 2016. Je serai attentif au coût de mobilisation des forces de l'ordre pour les festivals.

Sur tous ces aspects, mon engagement sera total.

J'en viens aux questions.

Les premières dépenses consacrées au Grand Palais ne seront décaissées qu'à partir de 2021.

Le Centre national de la musique aura les moyens nécessaires à son fonctionnement, dès sa création.

Le dossier de Villers-Cotterêts avance. Le premier quadrilatère nécessitera 110 millions d'euros d'investissement ; les choses avancent bien avec le Centre des monuments nationaux, maître d'ouvrage.

Nous avons tous été choqués par les images du saccage de l'Arc de Triomphe : je me suis rendu sur place ainsi qu'au Jeu de paume, pour dire mon soutien au personnel, qui a été très choqué. Un accompagnement de 500 000 euros sera octroyé au CMN, avec un objectif de réouverture en début de semaine prochaine.

Ce n'est pas, à la veille du soixantième anniversaire du ministère, juste un budget de plus. Je vous informerai d'ailleurs en temps utile du déroulement des festivités auxquelles le Sénat sera associé. La culture, les Français méritent plus, et notre détermination est totale.

Je vous remercie de soutenir l'effort budgétaire du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Les Indépendants et UC ; quelques applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et Les Républicains)

Examen des crédits de la mission et de l'article rattaché

Article 39

Mme la présidente. - Amendement n°II-138, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

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Patrimoines

17 000 000

17 000 000

Création

17 000 000

17 000 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

dont titre 2

34 000 000

34 000 000

TOTAL

34 000 000

34 000 000

34 000 000

34 000 000

SOLDE

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M. Pierre Ouzoulias. - Cet amendement est quelque peu radical. Le dispositif du Pass Culture coûtera à terme 450 millions par an. J'ai démontré l'impasse budgétaire dans laquelle vous serez. On ne voit pas où cette somme pourra être trouvée.

Je pose donc la question : après les 5 millions du test, est-il raisonnable de dépenser 34 millions pour une expérimentation, sachant qu'il en faudra davantage ? N'est-il pas plus raisonnable d'arrêter maintenant et de prendre acte que le ministère n'a pas les moyens de l'ambition du président de la République ?

Mme la présidente. - Amendement n°II-336, présenté par Mme S. Robert, au nom de la commission de la culture.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Patrimoines

Création

5 000 000

5 000 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

dont titre 2

5 000 000

5 000 000

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

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Mme Sylvie Robert. - Mon amendement va paraître petit bras à côté du précédent... Il ne porte que sur 5 millions !

Vous nous aviez assurés il y a peu, monsieur le ministre, pouvoir trouver 5 millions en gestion pour le CNM. Cette somme ne suffira pas de toute façon pour mettre à flot le centre national de la musique. Il ne s'agit pas de déshabiller Paul pour habiller Jacques ; retirer 5 millions sur les 34 millions prévus ne menacera pas l'expérimentation du Pass Culture et le monde de la musique a besoin de ce centre pour soutenir la diversité musicale. 10 millions, cela permettra de lancer le CNM qui a pour vocation de structurer la filière et de promouvoir la diversité musicale. (Mme Victoire Jasmin applaudit ; applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Julien Bargeton, rapporteur spécial. - Avis défavorable à la suppression du Pass Culture. L'expérimentation est nécessaire. Ce dispositif concernera 10 000 jeunes de cinq départements : la Guyane, l'Hérault, la Seine-Saint-Denis, le Bas-Rhin et le Finistère. Les crédits ne sont pas pris dans d'autres programmes, ils sont nouveaux !

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - L'amendement n°II-336, qui finance le CNM, est en effet moins radical. Sagesse.

M. Franck Riester, ministre. - Il est important d'expérimenter. Le Pass Culture permettra à terme à tous les jeunes Français de profiter de l'offre culturelle de manière aisée, géolocalisée. C'est utile pour l'autonomisation culturelle - si j'ose dire - des jeunes !

Il y aura certes, peut-être, des bugs ou des biais ; c'est l'objet même d'une expérimentation. Il faudra sans doute des mises à jour, comme pour nos applications numériques ; c'est pourquoi nous lançons une version test, qui sera ensuite évaluée : atteint-on les jeunes les plus éloignés de la culture, réussit-on à articuler les offres, bref est-ce un dispositif utile ? Les 450 millions ne seront bien sûr pas tous à la charge de l'État : les capitaux privés seront également mis à contribution.

Avis défavorable à ces amendements, par conséquent. Le CNM est indispensable pour fédérer la filière et l'accompagner à l'export. Le centre sera financé en gestion en 2019 et par des crédits budgétaires en 2020.

M. Jean-Pierre Leleux. - Je soutiens l'amendement n°II-336 de la commission de la culture. Le CNM, vieux projet remis d'année en année, est très attendu par la filière. La musique est un puissant élément d'influence culturelle pour la France.

Mme Sonia de la Provôté. - Le groupe UC soutient lui aussi cet amendement. Après tout, les crédits de gestion pourraient, en cours d'année, être abondés pour accompagner le Pass Culture - d'autant que les crédits de 2018 du Pass Culture n'ont pas été consommés. Rien ne permet d'affirmer que ce Pass nécessite 34 millions d'euros en 2019.

En revanche, la création du CNM a été préparée par une mobilisation de toute la filière. Nous avons davantage de certitude sur le coût de fonctionnement de cette structure, les 5 millions y seront tout à fait à leur place.

M. André Gattolin. - Le groupe LaREM ne votera pas l'amendement. C'est l'État, non le milieu de la musique, qui a tergiversé - sous Nicolas Sarkozy notamment. (Protestations à droite) On a dit, il y a un an, la même chose sur le loto du patrimoine que sur le Pass Culture. Et maintenant tout le monde se réjouit de son succès !

M. Antoine Lefèvre. - Le Pass Culture, ça ne rapportera !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. - L'amendement n°II-336 a été voté à l'unanimité par la commission. Après l'excellent rapport Roch-Olivier de Maistre, le temps est venu de concrétiser le CNM, qui nous tient particulièrement à coeur.

M. Pierre Ouzoulias. - Sur le Pass culture, nous partageons les intentions du ministre sur le Pass culture car elles sont généreuses ; le problème, c'est le financement. Une partie des 450 millions sera apportée, dites-vous, par les industries. J'en tremble ! J'ai quelques doutes sur la nature des entreprises qui, par le biais des téléphones portables, rempliront les poches des futurs utilisateurs du Pass. C'est pourquoi nous maintenons notre amendement et, s'il n'était pas adopté, voterons celui de la commission.

Mme Colette Mélot. - Le groupe Les Indépendants ne votera pas favorablement à ces deux amendements. Quand les projets sont là, il faut les abonder et les laisser vivre.

L'amendement n°II-138 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-336 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-178 rectifié bis, présenté par Mme Dumas, MM. Bonhomme, Brisson, Charon, Decool, B. Fournier, Houpert, Karoutchi, Longuet, Moga, Regnard, Revet et Sido et Mmes Boulay-Espéronnier, Bruguière, L. Darcos, Deromedi et Lamure.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Patrimoines

Création

1 000 000

1 000 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

dont titre 2

1 000 000

1 000 000

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

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Mme Catherine Dumas. - Lors de la discussion du projet de loi relatif à la manipulation de l'information, la ministre de la culture d'alors avait souligné l'importance capitale de l'éducation aux médias, indispensable corollaire aux mesures répressives à l'encontre des plateformes et éditeurs de contenus d'information. Il est donc pour le moins surprenant de réduire de 1 million d'euros les crédits dédiés à l'axe 3 : « décrypter le monde » - programme 224 -, dont l'objectif est précisément de mieux apprécier le rapport à l'information dans un univers où les usages, notamment numériques, évoluent rapidement.

M. Julien Bargeton, rapporteur spécial. - L'intention est légitime. Le rapport aux médias est un enjeu majeur. Mais la ponction du programme « Création » me gêne. Je vous propose de retirer l'amendement et d'interroger plutôt le Gouvernement sur les crédits dédiés à l'action « Décrypter le monde ».

M. Franck Riester, ministre. - Nous partageons évidemment l'objectif : investir dans l'éducation aux médias et à l'image. C'est pourquoi, l'an dernier, nous avions prévu 5 millions de plus par rapport au budget pour 2017. Pour 2019, nous avons simplement adapté le budget au réalisé, cela fait tout de même 4 millions de plus que dans le budget pour 2017. Avis défavorable.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Je comprends cet amendement, co-signé par plusieurs membres de la commission, mais il puise dans le programme « Création ». Sur l'éducation aux médias, ce dont nous avons besoin est d'un plan stratégique, déployé par l'Éducation nationale. Demandons donc à M. Blanquer : quelle est son intention à cet égard ?

M. Jérôme Bascher. - Quelque chose est passé inaperçue : M. Bargeton a dit que la région Bretagne et une autre pourraient fusionner les crédits de deux programmes. Autrement dit, nos votes pourront être défaits par des directions régionales ! C'est une manière de détricoter, discrètement, la LOLF. Si nous ne considérons pas attentivement la loi de règlement, tout ce que nous faisons ici n'aura servi à rien.

Mme Sylvie Robert. - Je soutiens l'esprit de cet amendement. L'Assemblée nationale a voté une loi contre les fake news, l'éducation aux médias est capitale et nous attendons, nous aussi, un plan stratégique. Mais le gage pris sur la création est quelque peu gênant, c'est pourquoi je ne voterai pas l'amendement.

Pour être de Bretagne, je veux préciser qu'il ne s'agit pas de fusionner les programmes 131 et 224 mais de voir comment on peut compléter certains projets qui tiennent à la fois de la création et de la transmission des savoirs.

M. David Assouline. - Chaque jour qui passe montre l'impérieuse nécessité d'éduquer au décryptage de l'information. Désinformation, fausses informations, omissions d'information pèsent lourdement sur la démocratie. Nous n'avons pas d'autre réponse profonde que renforcer l'éducation aux médias. Cet amendement est donc justifié dans son principe.

Cependant, il n'est pas possible de déshabiller Pierre pour habiller Paul.

M. Roger Karoutchi. - C'est pourtant le jeu de la LOLF...

M. David Assouline. - La création est tout aussi fondamentale. Nous allons voir tout à l'heure l'absurdité de la contrainte. J'ai, avec le Sénat, apporté 86 millions au budget « Médias » mais on ne peut le concrétiser sans un amendement de coordination du Gouvernement. Sur ces 86 millions d'euros, 1 million d'euros pourrait être consacré à l'éducation au décryptage car c'est une responsabilité de service public de l'audiovisuel.

Mme Françoise Laborde. - Même pour une bonne cause, le groupe RDSE ne votera pas cet amendement qui ponctionne la création. Mais je suis heureuse que les ministères de la Culture et de l'Éducation commencent à travailler ensemble.

M. Franck Riester, ministre. - Je travaille, en effet, étroitement avec Jean-Michel Blanquer sur le développement de l'éducation culturelle et artistique. La volonté d'investir dans l'éducation à l'image, au numérique et aux médias est là. Nous n'avons dépensé que 9 des 14 millions des crédits des programmes d'éducation à l'image. Nous revenons donc à 13 ce qui représente 4 millions de plus que le réalisé de 2018.

Je veux d'ailleurs souligner le rôle, puisque nous serons amenés à reparler de l'AFP, qu'AFP Factuel joue un rôle de contre-feu de la désinformation. Nous en avons besoin, à voir le nombre de contre-vérités qui circulent avec le mouvement des gilets jaunes.

Mme Catherine Dumas. - Je me félicite de l'accord unanime autour de l'éducation aux médias dans cet hémicycle. J'adhère à l'idée d'un plan stratégique proposé par la présidente de la commission. Qu'il n'y ait pas d'ambiguïté : je soutiens avec ferveur la création artistique. Je retire mon amendement.

L'amendement n°II-178 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-209 rectifié bis, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Deromedi, MM. Mandelli, P. Dominati, Longuet, Nachbar, Schmitz, Husson, Gremillet, del Picchia et Grosdidier, Mmes Dumas et Bruguière, MM. Brisson et Kern, Mmes Imbert et Lassarade et MM. Darnaud, Sido, Bonhomme, Savin, Paccaud, Vaspart et Le Gleut.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Patrimoines

25 000

25 000

Création

Transmission des savoirs

et démocratisation de la culture

dont titre 2

25 000

25 000

TOTAL

25 000

25 000

25 000

25 000

SOLDE

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Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Cet amendement dote l'association patrimoine maritime et fluvial de 25 000 euros pour accomplir sa mission de service public. Elle est le représentant officiel du ministère de la Culture et du ministère de la Transition écologique et solidaire pour les questions relatives à la préservation du patrimoine maritime et fluvial. Elle inventorie, sauvegarde et promeut le patrimoine maritime et fluvial national non protégé par l'État et s'est vue confier par la loi de finances pour 2006 la mission de décerner le label « Bateau d'intérêt patrimonial ». La commission d'agrément a, à ce jour, labellisé 1 160 navires, sur une flotte estimée à près de 2 500 unités. On en était à 100 navires il y a six ans.

Les Français sont attachés à la préservation de leur patrimoine, nous l'avons assez répété cet après-midi. C'est peu 25 000 euros mais beaucoup pour une association comme celle-ci.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - Avis défavorable pour des raisons de méthode. Une somme de 25 000 euros, cela relève davantage d'une décision de gestion que d'une loi de finances initiale. S'il faut répartir les crédits association par association, il faudra débuter l'examen du budget en février pour espérer le voter avant la fin de l'année. Avis défavorable.

M. Franck Riester, ministre. - Avis défavorable également. La discussion budgétaire n'est pas le lieu pour cela. Donnons le plus de marges de manoeuvre possible aux DRAC.

M. Philippe Dominati. - Cette association était auparavant soutenue par la réserve parlementaire. Si elle n'avait pas été supprimée, on gagnerait du temps ! Les élus des grandes villes littorales finançaient cette association : Brest, Marseille, Lorient, Le Havre... Ils demandent à l'État de trouver une solution.

Je souhaite que Mme Boulay-Espéronnier maintienne son amendement. Il serait dommage d'abandonner cette action de fond d'intérêt général.

Mme Marie-Pierre Monier. - Ces 25 000 euros sont prélevés sur les fonctions de soutien du ministère, à l'action 7, qui financent le loyer, la logistique, l'entretien, les fonds d'insertion, au profit d'une seule association. Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - La disparition de la réserve parlementaire est très problématique pour les petites associations.

L'amendement n°II-209 rectifié bis n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Culture », modifiés, sont adoptés.

Article 74 septies

M. Jean-Claude Requier . - Cet article porte sur la rénovation du Grand Palais pour 470 millions d'euros. Ce n'est pas rien, un peu plus que les transferts de Neymar et Mbappé, d'autant qu'il y a une commission... La Ville de Paris va vendre à l'État le terrain adjacent pour 4,6 millions d'euros - environ 1 % du budget total. Pour ce type d'opérations dans les territoires, comme la construction d'un collège, on cède généralement les terrains gratuitement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; M. André Gattolin applaudit également.)

L'article 74 septies est adopté.

MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial de la commission des finances . - Chacun connaît les chiffres, je n'y reviens pas. La politique du livre fonctionne bien, de même que le plan Bibliothèque d'Erik Orsenna même s'il y a encore quelques problèmes budgétaires pour financer l'adaptation des heures d'ouverture des bibliothèques. En matière d'aides à la presse, on est plutôt à l'équilibre : la baisse de 5 millions d'euros correspond à peu près à celle des abonnements papier. La dette de l'AFP demeure un problème, d'autant que l'agence est toujours susceptible de contentieux pour son personnel embauché sous contrat local à l'étranger. Le CNC ne se plaint pas, il en faut quelques-uns dans ce pays ; entre les recettes affectées et les crédits d'impôts, il se porte bien. Bref, la première partie de la mission « Livre, industries culturelles, presse et cinéma » ne nécessite pas de modification.

Reste l'immense chantier de l'audiovisuel public.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Du courage, monsieur le ministre !

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. - La semaine dernière, le Sénat a voté l'affectation d'une part de TOCE à France Télévisions, 86 millions d'euros supplémentaires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est de la théorie !

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. - Je prends néanmoins le budget tel qu'il est et il est considérable. Depuis des années, on ajoute des chaînes publiques à des chaînes sans que l'audiovisuel public ne fasse jamais l'objet d'une redéfinition de son périmètre et de ses missions. Ses responsables, que j'ai rencontrés, m'expliquent qu'ils sont soumis à la pression de l'audimat et achètent des films américains pour concurrencer TF1. C'est un système complètement fou : demander un service public audiovisuel de qualité et le laisser sous la pression de l'audimat. Il faut savoir ce qu'on veut !

Il faut commencer par définir le service public et son périmètre avant de discuter de ses moyens. Actuellement, on met la charrue avant les boeufs. Le gouvernement précédent a dit : ce sera moins 190 millions. Celui-là : moins 36 millions et à proportion pour chacun des acteurs. Bref, les chaînes qui font le vrai travail de service public et ont fait plus d'efforts de rationalisation et d'économies sont sanctionnées comme les autres.

Je donnerai un avis favorable à l'adoption des amendements sous réserve de l'adoption de mon amendement, gentil, qui donne de l'argent à France Médias Monde et à Arte, car leur en retirer enverrait un signal désastreux. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC ; quelques applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, Les Indépendants, LaREM et SOCR)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - La situation inquiétante de l'audiovisuel public extérieur s'assombrit encore. Pourtant, ses marges de manoeuvre sont très limitées, sauf à toucher aux programmes et à la diffusion, ce qu'ils ont commencé à faire : France Médias Monde ne couvre plus New-York et Los Angeles.

Leur contribution au rayonnement de la France semblait pourtant reconnue à l'heure où les luttes d'influence des grands États et des groupes terroristes font rage sur les ondes et sur internet.

La France doit consacrer des moyens importants à sa politique culturelle extérieure, surtout là où elle s'engage au prix de la vie de nos soldats.

Il est temps de redresser le tir. La commission des affaires étrangères a déposé des amendements pour augmenter la dotation de France Médias Monde de 3 millions d'euros. Il y va de notre influence dans le monde.

M. Raymond Vall, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères . - Continuons d'enfoncer le clou... TV5 Monde est contraint à des économies qui menacent son action. Premier territoire de la francophonie, l'Afrique est le théâtre des luttes d'influence. Déjà, l'action de la Chine, de la Russie et de certains pays du Moyen-Orient menacent le développement de la francophonie.

Un territoire ne se pacifie pas uniquement par les armes. Sans apport de ressources publiques nouvelles, TV5 Monde devra amorcer un repli incohérent avec la volonté affichée en faveur de la francophonie.

Il est important de conserver un lien avec la France quand on vit à l'étranger. La commission des affaires étrangères propose une solution ; l'essentiel est qu'une solution soit adoptée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et Les Indépendants)

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis de la commission de la culture . - Je souscris aux propos de Roger Karoutchi. L'approche est par trop comptable : les financements doivent être examinés à l'aune de la réforme systémique de l'audiovisuel public que nous attendons depuis des années.

La position de la commission de la culture peut sembler paradoxale : nous recommandons l'adoption des crédits de la mission alors que nous désapprouvons certaines de ses orientations fondamentales. Le paradoxe n'est qu'apparent.

Si les chaînes doivent faire des efforts sur la gestion, nous regrettons un manque de moyens. Des financements sont nécessaires pour accompagner la transition numérique et maintenir l'influence de la France dans le monde. Il est ressorti du colloque de juillet dernier organisé par la commission de la culture que, si des transformations et des économies étaient indispensables concernant les structures, un audiovisuel public de qualité nécessite des moyens. L'objectif de la réforme ne doit pas être de les réduire, les nôtres sont faibles par rapport aux autres grands pays européens, mais de réaffirmer l'ambition du service public : des contenus originaux et de qualité qui se différencient de ceux que l'on trouve sur les chaînes privées. Le détournement progressif de la TOCE et sa désindexation en 2019 nous privent d'un puissant outil de transformation.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Le chantier de la Maison de la Radio a connu des difficultés, particulièrement en 2017 ; il devrait s'achever en 2022. Pour quel coût et comment les travaux seront-ils financés ? Les équipes se sont, semble-t-il, approprié le rapprochement de France 3 et France Bleu.

Sous réserve de l'adoption de nos amendements, avis favorable.

M. Michel Laugier, rapporteur pour avis de la commission de la culture . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) La baisse des crédits de l'aide au portage de la presse de 5 millions d'euros affaiblit ce secteur, en particulier la presse régionale. En 2009, 7 milliards d'exemplaires étaient vendus chaque année ; en 2017, moins de quatre milliards. C'est dire l'ampleur de défis qui nous attendent.

La situation de Presstalis est alarmante : 350 millions d'euros de dettes. Un plan de sauvetage ambitieux a été mis en place.

La situation financière de l'AFP est inquiétante. Le nouveau PDG, élu en avril, n'a pas obtenu le prêt de 17 millions d'euros qu'il avait sollicité du fonds de transformation de l'action publique. Plus grave, les trois tutelles de l'agence peinent à définir une réelle stratégie. Quelle place pour l'AFP demain ?

La part de la diffusion numérique a bondi ces dernières années, et l'on prépare bien mal l'avenir - les aides à la transformation numérique ont été divisées par deux. Où en sont les négociations européennes sur les droits voisins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Alain Schmitz applaudit également.)

Mme Françoise Laborde, rapporteure pour avis de la commission de la culture . - (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et RDSE) Si le cinéma, la musique, le jeu vidéo et la lecture contribuent au bien-être, ils représentent aussi un secteur dont le chiffre d'affaires est de plus de 15 milliards d'euros et concerne des dizaines de milliers d'emplois. Crédits budgétaires, crédit d'impôt, taxes affectées, le soutien à ce secteur atteint 1,3 milliard d'euros.

Des dangers pèsent sur le financement des industries culturelles. Après six ans de négociations, nous approchons d'un accord sur la chronologie des médias ; c'est une excellente nouvelle pour le cinéma qui s'inquiète de l'épuisement des réserves du CNC et des menaces sur les crédits d'impôt. Ces activités économiques nécessitent des investissements lourds et une stabilité des règles.

Plus de 47 000 nouveautés sont publiées chaque année, soit 200 par jour. Mais les auteurs ont de plus en plus de mal à vivre de leur art. Ils attendent la compensation de la CSG, soit plus de 18 millions d'euros, et un vrai statut, car c'est une profession à part entière.

Le piratage représentait 1,15 milliard d'euros en 2017, soit cinq fois plus que les investissements de Canal+. L'établissement d'une liste noire ou l'adaptation de la réponse graduée nous feraient avancer. Au niveau européen, les négociations avancent sur la responsabilité des plateformes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. David Assouline . - C'est un ensemble de programmes si vaste que je me concentrerais sur ce qui fait le plus débat : l'audiovisuel public. Bien sûr, une réforme s'annonce mais le budget est un moment de vérité. Il y a les intentions et il y a les actes.

Dans une société plus éclatée que jamais, l'audiovisuel a un rôle à jouer pour créer du lien, de la culture partagée, de l'information sourcée, des émotions communes, des valeurs républicaines rassembleuses, une citoyenneté éclairée. Dans ce paysage, l'audiovisuel public prend tout son sens, et justifie l'investissement que la Nation lui consacre.

Le débat sur sa privatisation est récurrent. Il s'agit en effet d'un service public particulier car concurrentiel. Les entreprises de l'audiovisuel public font face à des mastodontes : TF1, M6, les chaînes cryptées, sans parler de la concurrence internationale.

Le dénigrement systématique de l'audiovisuel public n'est pas bon, surtout lorsqu'il est le fait du président de la République, qui le qualifiait de « honte de la République »...

Il faut pourtant saluer ses performances. Je rejoins M. Karoutchi dans son plaidoyer pour Arte - que j'ai été longtemps seul à défendre. L'audiovisuel extérieur est fondamental pour le rayonnement de la France et la francophonie.

Dans un environnement très concurrentiel, Radio France fait des choses exceptionnelles. Des milliers de podcasts pour des émissions de philosophie, dans l'environnement actuel, ce n'est pas rien ! France Inter fait une très bonne audience - qui l'aurait cru, à voir les difficultés d'Europe 1 ? Radio France compte des joyaux, elle a rationalisé son organisation tout en investissant dans le numérique.

France Télévisions propose des informations, des magazines d'enquête qui tiennent la route face à TF1. Cela coûte ! Les émissions culturelles pourraient être encore plus nombreuses, mais elles existent. Là encore, l'opérateur a fait des efforts, investi dans le numérique...

Si j'ai un reproche à lui faire, c'est d'avoir abandonné la retransmission des grands évènements sportifs, faute de moyens. (Marques d'approbation sur les bancs du groupe RDSE)

M. André Gattolin. - C'est la faute de l'État !

M. David Assouline. - Après le football, c'est le rugby et le tennis qui seront bientôt trop chers... Heureusement que le Tour de France n'a pas lieu le soir : l'absence de publicité après 20 heures empêcherait de le financer !

La baisse des crédits proposée contredit les proclamations du Gouvernement qui dit vouloir défendre et honorer son audiovisuel public. On affaiblit le service public au moment où il faudrait le renforcer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Claude Malhuret . - Les crédits de la mission s'élèvent à 581,35 millions d'euros, en hausse de 26,74 millions par rapport à 2017. Cela s'explique par la budgétisation des ressources du CNL, pour 24,7 millions d'euros.

Le paysage des médias et industries culturelles connaît une profonde mutation impulsée par le numérique et la mondialisation de l'information. Au sein de la nouvelle économie du savoir, le rôle de l'État est à réinventer : de prescripteur, il se fait simple régulateur. D'après l'IFOP, huit Français sur dix utilisent internet ; le modèle de la presse écrite vacille, les usages changent. Gratuité, personnalisation et interactivité sont les maîtres-mots. Cela change la donne pour les acteurs traditionnels dont les ventes baissent et dont les ressources publicitaires sont captées par le Web.

Le naufrage de Presstalis est le symptôme de cette crise ; la société absorbe toutes les marges de manoeuvre du programme « Presse et médias », en sus d'un prêt de 90 millions de l'État.

La désinformation déstabilise nos démocraties. L'opinion est en proie aux fake news, à l'uniformisation de l'information par les médias de masse. La numérisation se traduit par des baisses d'effectifs et l'influence croissante des GAFA sur les grands groupes de presse. Prise de participation de Xavier Niel dans Le Monde, rachat du Washington Post par Jeff Bezos, autant de signes de la concentration de la presse dans les mains d'une poignée d'acteurs.

Le programme « Presse et médias » témoigne du soutien de l'État à un secteur en difficulté. L'AFP bénéficiera de 2 millions d'euros supplémentaires pour accompagner sa transformation. La presse continue à bénéficier du taux réduit de TVA à 2,1 % - une dépense fiscale de 170 millions validée par Bruxelles.

Le programme 334 traduit les efforts en faveur de l'accès à la lecture : financement de la BNF à hauteur de 207 millions, soutien au CNL pour la numérisation des collections, plan Bibliothèque à la suite du rapport Orsenna. Le Gouvernement renouvelle son soutien aux industries culturelles avec la subvention au bureau export de la musique et le projet de création du Centre national de la musique.

Face à ces changements radicaux, le combat pour l'audiovisuel public n'est-il pas d'arrière-garde ? Nous en reparlerons. Quoi qu'il en soit, ce budget est de transition. Il acte les grands axes de la réforme à venir, avec une économie de 190 millions d'euros.

Nous voterons l'amendement de la commission en faveur d'Arte et de France Médias Monde, essentiels au rayonnement de notre langue et de notre culture, à la transmission des savoirs et des valeurs.

Le groupe Les Indépendants reste vigilant, et votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants ; Mme Sylvie Vermeillet applaudit également.)

M. André Gattolin . - Le financement de l'audiovisuel public est le sujet le plus débattu au sein de notre assemblée, et sans doute au sein des groupes.

La réforme profonde annoncée par le président de la République a été plusieurs fois repoussée, jusqu'à l'an prochain ?

En réalité, c'est un sujet délicat, complexe sur le plan technologique et concurrentiel. Jean-Pierre Leleux et moi-même avions commis un volumineux rapport il y a peu ; aujourd'hui, mes convictions ont évolué et je suis moins enclin à présent à défendre une grande holding commune à l'audiovisuel public. En effet, les premières synergies ont du mal à voir le jour. Ainsi, le rapprochement des antennes régionales de France 3 et Radio Bleu a été repoussé, tant cela suppose des choix technologiques et éditoriaux complexes.

Difficile d'avancer sur la réforme de la redevance avant que la future réforme ne fixe les orientations et ne précise les missions et les objectifs opérationnels assignés au service public.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Il faut une réforme systémique !

M. André Gattolin. - C'est donc bien un budget de transition que nous examinons. Il est faux cependant de dire que le Gouvernement ne fixe pas de trajectoire : les économies demandées ont été arrêtées au printemps dernier. L'objectif peut sembler rude, mais il est raisonnable. Pendant des années, nous avons abondé le budget de France Télévisions, pour des résultats souvent décevants. Surtout, nous avons agi à contre-courant de nos voisins : tous les pays, sauf l'Allemagne où l'audiovisuel dépend des Länder, ont réduit leurs budgets pour conduire de nouveaux développements, souvent avec succès, et ce quels que soient la taille du pays ou le niveau de la redevance. La réforme de la RTBF en Belgique est intéressante. Le colloque organisé au Sénat en juillet dernier a mis en lumière le contraste saisissant entre nos opérateurs publics et leurs équivalents européens.

Le groupe LaREM votera bien évidemment ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Céline Brulin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE) Les annonces faites aujourd'hui par le Premier ministre sont insuffisantes. Notre groupe réitère sa demande de voir traduites dans le projet de loi de finances les exigences légitimes de nos concitoyens qui contestent notamment le fonctionnement des institutions.

Les secteurs de l'information et des médias sont eux aussi mis en cause. L'essor des géants du numérique place les médias traditionnels en position de subordination. C'est pourquoi il faut une politique ambitieuse pour maintenir une information de qualité et pluraliste. Moins d'un quart des Français a confiance dans les médias, moins d'un tiers dans leur indépendance !

Nos concitoyens demandent plus de justice sociale, de démocratisation des institutions. Se montrer à la hauteur, c'est engager l'État dans un plan d'investissement pour relever le défi économique et démocratique. Le budget 2019 en est très loin. On demande 200 millions d'euros aux opérateurs publics d'ici 2022, sans compter la baisse de la TOCE affectée à France Télévisions. Au moment où les opérateurs publics doivent s'engager dans la numérisation, ce n'est pas bon signe. Pendant ce temps, TF1, M6 et France Télévisions financent leur plateforme à hauteur de 45 millions, quand Netflix consacre 7 à 8 milliards de dollars par an à enrichir son catalogue !

Côté presse, la baisse des aides à la presse est bien réelle. L'accord de sauvetage de Presstalis menace le pluralisme en augmentant uniformément la taxe sur tous les éditeurs, quelle que soit leur taille. Le projet de remplacer le Conseil supérieur des messageries de presse et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse par une société privée a de quoi inquiéter.

Sur les droits d'auteur, l'adoption de la directive européenne sur les droits voisins est une bonne nouvelle, mais attention à ne pas forcer les titres à tout héberger chez les géants du web. Notre groupe regrette aussi que la taxe sur les GAFA votée la semaine dernière soit balayée par un accord a minima entre la France et l'Allemagne.

La livre absorbe l'essentiel de l'augmentation budgétaire du programme 334. Attention toutefois au respect des droits des salariés des bibliothèques et au soutien aux collectivités territoriales.

Où en sont les discussions sur la protection sociale et le régime fiscal des auteurs ? Le transfert de la Maison des artistes et de l'Agessa aux Urssaf inquiète. La précarité des auteurs, dont la moitié vivent sous le seuil de pauvreté, est renforcée par la perception des droits d'auteurs comme revenus du patrimoine et non du travail. Les auteurs de bande-dessinée avaient saisi votre prédécesseur, qui avait lancé une mission. À la veille du festival d'Angoulême, allez-vous leur apporter une réponse ?

Le groupe CRCE votera contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; Mme MaryvonneBlondin et M. Roland Courteau applaudissent également.)

Mme Mireille Jouve . - Les crédits alloués à l'audiovisuel public baissent de 36 millions d'euros, le Gouvernement ayant fixé l'objectif de 190 millions d'économies d'ici 2022. Nous déplorons une telle logique comptable. L'avenir de l'audiovisuel public ne peut se dessiner sereinement dans un environnement aussi contraint, alors qu'on lui demande dans le même temps d'investir 150 millions d'euros dans le numérique. Les marges dégagées devront servir la modernisation, le développement, l'attractivité de notre audiovisuel public. Nous regrettons que la TOCE ne soit plus affectée exclusivement à France Télévisions. Les économies réalisées n'ont pas vocation à abonder le budget général !

Dans l'attente de la future réforme, nous approuvons les amendements de la commission des finances qui augmentent les crédits de France Médias Monde et d'Arte, opérateurs exemplaires. Notre groupe regrette en outre la fin de la diffusion hertzienne de France 4 et France Ô.

La situation de la presse devient critique. L'érosion du journal papier se poursuit. La baisse des crédits dédiés, de 6 %, est supportée par la diffusion. Le sauvetage de Presstalis absorbe les marges du programme. Nous attendons une réforme d'envergure à la suite du rapport de Marc Schwartz qui propose de faire évoluer la loi Bichet de 1947.

Nous nous félicitions de la bonne santé du secteur du cinéma. Depuis 2016, les nouveaux crédits d'impôt ont fait passer les dépenses de tournages en France à 640 millions d'euros et généré 15 000 emplois.

Les crédits d'impôt destinés à la musique sont également utiles. Le cap de la révolution numérique est franchi, le piratage relativement endigué.

Le jeu vidéo est lui aussi très dynamique : il est devenu la deuxième industrie culturelle française, avec des entreprises de rang mondial.

Première industrie culturelle, le livre se porte bien, avec un réseau de plus de 5 000 librairies spécialisées ; le réseau des bibliothèques a commencé l'extension, encore timide, des horaires d'ouverture. Cela va dans le bon sens. Je salue l'engagement des collectivités territoriales.

Le groupe RDSE votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; Mme Maryvonne Blondin applaudit également.)

M. Laurent Lafon . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Le groupe UC avait qualifié le budget 2018 de budget de transition, en attendant les grandes réformes. Nous y sommes toujours. Les crédits baissent de 0,8 %, soit 550 millions d'euros en crédits de paiement. Les aides au portage de la presse, pourtant indispensables pour compenser l'érosion du réseau de kiosques, sont en baisse de 5 millions. La disparition des kiosques dans les centres-villes est une perte en termes de lien social, mais attention à ne pas entraver le développement des kiosques numériques, exception française et voie d'avenir.

L'AFP voit ses crédits augmenter. Ses statuts limitent sa capacité à mobiliser des financements ; or elle doit tenir son rang face à la concurrence mondiale, notamment celle de l'agence chinoise Xinhua sur le continent africain. Il ne faut pas exclure des financements extérieurs...

Les crédits d'Hadopi sont stables, à 9 millions d'euros. Sans réflexion sur ses missions, pourra-t-elle mener à bien la lutte contre le streaming, établir une liste noire de sites pirates ? Avec des crédits réduits, la question de l'obsolescence programmée de l'agence se pose. À quand une réponse commune des régulateurs européens ?

Le groupe UC votera les crédits, dans l'attente de réformes indispensables de l'audiovisuel public et de la loi Bichet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Mme Nicole Duranton . - Cette mission concourt d'une part à notre bien-être, de l'autre à l'information des citoyens et la diffusion des idées, pour une conscience politique éclairée.

Les acteurs de l'information, points de repère dans un monde sans repères, font face à une concurrence mondiale accrue et à la révolution numérique.

Les crédits de la mission s'élèvent à 581,35 millions d'euros, en hausse de 26,74 millions en raison de la budgétisation de la dotation au Centre national du livre, de 24,7 millions d'euros. Plusieurs taxes à faible rendement qui y étaient affectées sont supprimées.

Le programme « Presse et média », stable par rapport à 2018, est marqué par le soutien financier à l'AFP, dont la situation est préoccupante, et la baisse des aides à la presse.

Pour réduire les coûts, le PDG de l'AFP propose un plan de transformation reposant sur le non-remplacement, difficile mais inévitable, de 125 départs en cinq ans. En face, il y aura 35 recrutements, notamment pour la vidéo. Le soutien financier de l'État à l'AFP augmente de 2 millions d'euros.

Elle doit rester le champion français. Présente partout dans le monde, elle assure un rôle de certification contre les fausses informations.

L'aide à la presse écrite baisse de 6 millions d'euros avec la baisse des aides au portage mais la participation de l'État reste importante, à 26,5 millions.

La dotation du CNL est fixée à 24,7 millions dont 3 millions d'euros pour la numérisation des collections de la BNF. La priorité donnée à la lecture publique, suite logique de la mission confiée à Erik Orsenna, suscite des doutes car elle repose sur le financement des bibliothèques par la dotation de décentralisation...

Cinéma, musique et jeu vidéo concourent à notre bien-être mais sont aussi des acteurs économiques de premier plan.

La production de films est financée par le CNC, qui perçoit 678 millions d'euros de taxes affectées, et par 373 millions de crédits d'impôts. Cela permet de lutter contre les délocalisations de tournages.

Le Gouvernement veut réaliser 190 millions d'économies sur l'audiovisuel public d'ici 2022 : cela imposera des efforts d'organisation ; mais attention à ne pas affaiblir France Médias Monde, alors que d'autres pays renforcent les moyens de leur audiovisuel extérieur.

Le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Claudine Lepage . - Dans son discours à l'Institut de France le 21 mars, le président de la République affichait son ambition pour la francophonie. Or son principal vecteur, l'audiovisuel extérieur, sort affaibli de ce budget, si du moins l'amendement porté par David Assouline n'est pas repris.

BBC World, Deutsche Welle, Russia Today, la chaîne chinoise internationale, la concurrence est de plus en plus forte. La situation de France Médias Monde est inquiétante ; celle de TV5 Monde, qui a dû abandonner la diffusion satellitaire en Irlande et en Grande-Bretagne, l'est tout autant. Ce n'est pas ainsi que nous atteindrons le chiffre de 750 millions de locuteurs du français dans le monde que vise le président de la République !

Enfin, j'attire votre attention sur la situation précaire des journalistes pigistes qui travaillent pour des médias français à l'étranger : ils ont besoin d'une vraie protection sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE ; Mme Mireille Jouve applaudit également.)

Mme Dominique Vérien . - Grâce à Erik Orsenna, l'importance des bibliothèques, notamment départementales, est reconnue ; les efforts faits sur le territoire se traduisent dans ce projet de loi de finances, c'est heureux. Les aides devront perdurer.

Mais je m'inquiète de voir l'argent de la culture englouti dans des travaux pharaoniques comme ceux du site Richelieu de la BNF ; beau chantier certes, mais attention aux dérapages financiers.

La transition est toute trouvée vers le cher, très cher chantier de la Maison de la Radio, en dépassement de 740 millions d'euros, selon les estimations de notre rapporteur. Fichtre ! Le code des marchés publics a dû tanguer.

Concernant l'aide aux médias, ceux qui font des efforts - Arte, France Médias Monde - sont logés à même enseigne que les autres, comme France TV. Le groupe UC soutiendra les propositions pour une plus juste répartition de l'effort.

Hormis le rapprochement entre France 3 et France Bleu, la réforme de l'audiovisuel public n'a pour l'instant pas de ligne claire. Elle ne bénéficie pas de vision de long terme. Il conviendra de revoir l'assiette de la redevance, de mutualiser les moyens de France TV et Radio France et de donner les moyens à l'audiovisuel public d'investir massivement dans le numérique pour faire face aux géants du privé.

Le groupe UC votera ce budget avec ces réserves. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. André Gattolin applaudit également.)

M. Franck Riester, ministre de la culture . - Les médias, le livre et les industries culturelles font face à d'importantes mutations ; ce budget leur donne la possibilité de s'adapter, de se moderniser tout en protégeant notre diversité culturelle.

L'indépendance de la presse est une chance ; l'aide aux journalistes, une garantie de leur liberté. Les aides au pluralisme sont sanctuarisées, à 16 millions d'euros. L'AFP recevra 2 millions d'euros supplémentaires ; au total, le soutien de l'État dépasse de 8 millions les engagements du contrat d'objectif et de moyens qui s'achève. La nouvelle direction a posé des jalons qui devraient lui permettre de répondre aux enjeux. L'État accompagnera la transformation de l'Agence, dont le dispositif AFP Factuel est une référence contre les fake news.

À 26,5 millions, la dotation au titre de l'aide au portage baisse certes de 5 millions d'euros mais reste largement au-delà de son niveau d'il y a dix ans, avant les états généraux de la presse. Le Gouvernement travaille activement à la réforme de la loi Bichet, très attendue.

L'État accompagne Presstalis grâce à un soutien exceptionnel de 9 millions d'euros prélevés sur le fonds stratégique pour le développement de la presse ; toutefois, les effets sur les autres éditeurs seront neutralisés. La distribution de la presse est une voie d'accès essentielle à la culture, aux oeuvres de l'esprit dans les territoires. Nous serons attentifs à l'avenir des kiosques.

L'audiovisuel public doit renouer avec la jeunesse, se rapprocher des territoires, devenir un média de proximité, plus numérique, plus audacieux, plus créatif. Je veux un audiovisuel public puissant, qui soit une référence en Europe. Cela suppose des financements pérennes et justes.

Entre 2017 et 2019, les dotations de France Médias Monde et d'Arte ont augmenté respectivement de 1,8 % et 1,2 %. Celles de France Télévisions ont baissé de 2,2 % ; inutile d'aggraver le déséquilibre.

C'est dans l'union que nous construirons un service public à même de répondre aux défis de notre temps ; cela passe par une transformation de la gouvernance et de l'organisation.

Nous attendons toujours le plan de Radio France pour la finalisation des travaux de la Maison de la Radio. Comptez sur la vigilance du Gouvernement, vu les sommes en jeu...

Ces choix s'inscrivent dans une transformation plus large de l'audiovisuel public. C'est le sens de la réforme de la loi de 1986, pour faire coexister les acteurs de l'audiovisuel et du numérique. Nous tiendrons compte de l'exigence du modèle français tout en assouplissant les règles.

La question de la numérotation des chaînes pourra être posée, pour plus de cohérence - des regroupements thématiques, par exemple. Nous nous appuierons pour ce faire sur la transposition de la directive européenne en la matière.

Avec un budget de 9 millions d'euros, la Hadopi peut mener à bien ses missions de lutte contre le piratage, rassurez-vous. Mais nous pourrons continuer à réfléchir sur les modifications à lui apporter.

Nous continuons à soutenir la production cinématographique et audiovisuelle. Bonne nouvelle : un accord a été passé entre Orange et les organisations professionnelles du cinéma. Il permettra la signature du nouvel accord sur la chronologie des médias. Le secteur bénéficie de crédits d'impôts, fortement revalorisés au cours des dernières années.

Le fonds de soutien à la création cinématographique et audiovisuelle bénéficiera d'un financement par des taxes affectées stables. Nous pourrons financer de nouvelles priorités, comme le plan animation pour le cinéma, mesures pour la parité, plan pour les séries et les oeuvres audiovisuelles innovantes.

Nous continuerons à accompagner les industries culturelles. Le budget du CNL est sécurisé, par son inclusion dans la loi de finances. Avec cette budgétisation, deux taxes affectées au CNL sont supprimées, dont celle sur le chiffre d'affaires des maisons d'édition. Le plan bibliothèque continuera à être mis en oeuvre.

Nous accompagnons la musique, avec la création du CNM. Mon attachement à ce projet ne date pas d'hier. Ce centre soutiendra la production et le rayonnement international dans une concurrence mondiale exacerbée. Un rapport sur le sujet sera remis dans les tout prochains jours au Premier ministre. Le Gouvernement mobilisera 5 millions d'euros pour soutenir la création du CNM en 2019.

Les crédits d'impôt jouent un rôle essentiel de soutien à la création. Ils contribuent au renouvellement des talents et à la promotion de la diversité culturelle. Toute dépense fiscale mérite évaluation mais, de grâce, ne cassons pas ces outils si importants pour la création dans notre pays.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Nous sommes heureux de l'entendre !

M. Franck Riester, ministre. - Ce budget 2019 est un budget d'avenir. C'est un budget profondément fidèle à notre indépendance culturelle.

Nous sommes aux côtés des parlementaires français au Parlement européen dans leur âpre combat sur la directive sur le droit d'auteur. Soyez convaincu de la volonté du Gouvernement de parvenir à un bon texte, notamment aux articles 11 - sur le droit voisin pour les éditeurs de presse -, 13 - sur les droits des auteurs - et 14 - sur la rémunération des auteurs et artistes-interprètes.

C'est dans cet équilibre budgétaire que réside la clé du succès. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UC ; quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

Examen des crédits de la mission et du compte spécial

Les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » sont adoptés.

Article 41 (Compte spécial « Avance à l'audiovisuel public »)

Mme la présidente. - Amendement n°II-71, présenté par M. Karoutchi, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

France Télévisions

7 000 000

7 000 000

ARTE France

2 000 000

2 000 000

Radio France

France Médias Monde

5 000 000

5 000 000

Institut national de l'audiovisuel

TV5 Monde

TOTAL

7 000 000

7 000 000

7 000 000

7 000 000

SOLDE

0

0

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. - Cet amendement remet 5 millions sur le budget de France Médias Monde et 2 millions sur le budget d'Arte. Ces 7 millions sont pris au vaisseau amiral qu'est France Télévisions, soit 0,3 % de son budget...

Quand on retire 2 millions d'euros à Arte France, l'Allemagne fait de même ! Or Arte a mis en place des émissions dans plusieurs langues européennes. Nous avons besoin de crédits pour défendre la voix de la France en Europe.

Depuis cinq ans, France Médias Monde a fait des efforts de gestion, ce que France Télévisions a fait dans une moindre proportion. Il est injuste de demander aujourd'hui les mêmes efforts à tous.

Donnons à France Médias Monde les moyens d'agir dans le monde et à Arte les moyens d'agir en Europe !

Mme la présidente. - Amendement n°II-114 rectifié, présenté par M. Leleux, Mme Bruguière, MM. Brisson et Paccaud, Mme Duranton, MM. Savin, Schmitz et Piednoir et Mme Morin-Desailly.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

France Télévisions

3 000 000

3 000 000

ARTE France

1 000 000

1 000 000

Radio France

1 000 000

1 000 000

France Médias Monde

3 000 000

3 000 000

Institut national de l'audiovisuel

TV5 Monde

TOTAL

4 000 000

4 000 000

4 000 000

4 000 000

SOLDE

0

0

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis. - Cet amendement va dans le même sens, mais plus modestement. Le souhait de renforcer la présence médiatique française à l'étranger est partagé sur tous les bancs.

Élément nouveau : le Sénat a adopté à la quasi-unanimité le retour de la TOCE. France Télévisions bénéficiera alors d'un apport considérable. Nous soutiendrons l'amendement de M. Karoutchi puisque les moyens sont là.

L'amendement n°II-114 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-324, présenté par Mme Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

France Télévisions

3 000 000

3 000 000

ARTE France

Radio France

France Médias Monde

3 000 000

3 000 000

Institut national de l'audiovisuel

TV5 Monde

TOTAL

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

0

M. Raymond Vall, rapporteur pour avis. - Mon amendement est encore plus modeste. Je soutiens les amendements précédents et je retire le mien.

L'amendement n°II-324 est retiré.

M. Franck Riester, ministre. - Il est vrai qu'Arte et FMM ont fait des efforts, leur travail est remarquable, mais il n'est pas bonne politique de déshabiller France Télévisions pour les habiller. Il nous faut bâtir une vision globale de l'audiovisuel public.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - C'est ce qu'on réclame !

M. Franck Riester, ministre. - Moi aussi ! Nous devrons la bâtir ensemble dans les mois qui viennent. C'est ainsi que nous serons fiers de donner à ces opérateurs les marges nécessaires pour relever les défis qui se posent à eux.

M. André Gattolin. - Je voterai contre cet amendement. On demande beaucoup d'efforts à France Télévisions. La commission de la culture trouve toujours Arte et FMM formidables.

Dire que si la France diminue le budget d'Arte, l'Allemagne en fera de même, c'est montrer une méconnaissance totale de la réalité.

Il existe trois sociétés : le GIE Arte, pèse 150 millions d'euros, qui gère la diffusion, Arte France et Arte Allemagne. Arte France sert à la production inédite pour Arte. Côté Allemagne, tout dépend de la production d'ARD et, dans une moindre mesure, de ZDF. Sa contribution est donc en nature, et non pas en espèces sonnantes et trébuchantes. Les contenus sont quant à eux diffusés - et parfois par anticipation - sur ARD en plus d'Arte.

Si RFI et FMM ont fusionné, il n'y a aujourd'hui aucune synergie entre les deux entreprises ; RFI était plus proche de Radio France naguère qu'elle ne l'est aujourd'hui de FMM ! En outre la diffusion en espagnol de France 24 est une erreur et ne répond à aucune demande ! C'est un choix politique qui n'a pas de sens.

M. David Assouline. - Nous attendons tous la grande réforme de l'audiovisuel public que l'on nous a promis.

Beaucoup ont souligné le paradoxe d'un rabotage alors qu'on débat de défis qui nécessitent plus d'argent. On continue à subir les diktats des comptables. Monsieur Karoutchi, pourquoi raisonner à budget constant, voire en baisse ? Pourquoi piquer des économies à France Télévisions, qui a réduit son budget de 25 millions en 2018 et encore de 25 millions en 2019 ? France 3 région sera aussi menacée, comme France Bleue : vous y tenez à cette chaîne ! N'entrons pas dans le jeu consistant à déshabiller Pierre pour habiller Paul.

Enfin, arrêtons avec ces comparaisons étrangères : l'Allemagne consacrait 9 milliards en 2013 à son audiovisuel public et le Royaume-Uni 7,1 milliards, contre 3,7 milliards en France la même année. Cessons donc, si l'on veut imiter le modèle de la BBC par exemple que tant de gens vantent, de raboter le budget de l'audiovisuel public.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - TOCE, pas TOCE... Nous n'en serions pas là si nous avions enclenché la réforme de l'audiovisuel public promise depuis des mois. S'il y avait un seul président, il lui serait revenu de répartir l'argent public entre toutes les chaînes. On constate l'urgence.

La TOCE avait été instaurée en 2008 pour compenser la suppression de la publicité après 20 heures. On envoie le signal négatif d'un retour de la publicité après 20 heures, si on supprime l'affectation d'une partie de la TOCE à l'audiovisuel public.

Je suis allée à Bogota. Ce ne sont pas les 13 millions de fonctionnement de France 24 en espagnol, sur les 238 millions de budget, qui mettent en difficulté cette chaîne, et l'effet sur le rayonnement est positif.

Monsieur le ministre, nous serons à vos côtés pour une réforme globale. Le monde ne nous attend pas et nous nous affaiblissons de jour en jour, y compris notre audiovisuel privé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; MM. Roger Karoutchi, rapporteur spécial, Bruno Sido et Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis, applaudissent également.)

L'amendement n°II-71 est adopté.

Les crédits du compte spécial « Avances à l'audiovisuel public », modifiés, sont adoptés.

Article 84 quinquies

Mme la présidente. - Amendement n°II-72, présenté par M. Karoutchi, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. - L'Assemblée nationale, désireuse d'aller plus vite que la musique, a demandé un rapport avant le 1er juin 2019 sur la contribution à l'audiovisuel public. Attendons d'abord le texte qui doit réformer l'audiovisuel public !

M. Franck Riester, ministre. - Sagesse. Je laisse les sénateurs juger. Je remercie le Sénat d'avoir voté les crédits de la mission « Médias, livres et industries culturelles ». Nous nous reverrons rapidement pour débattre de tous ces sujets.

M. David Assouline. - M. Karoutchi a expliqué le choix du Sénat de réaffecter les 270 millions de la TOCE.

Pour nous, il aurait fallu réaffecter 86 millions de la TOCE à France Télévisions : le problème d'Arte et FMM était alors réglé.

Monsieur Karoutchi, vous êtes contre l'élargissement ou l'augmentation de la CAP. En Suisse, la CAP est de 346 euros, au Danemark de 326 euros ; en Allemagne, 216 euros, au Royaume-Uni, 179 euros. C'est plus qu'en France.

M. André Gattolin. - Et en Italie ?

M. David Assouline. - L'Italie a massacré son audiovisuel public... Tout cela montre que le service public de l'audiovisuel coûte de l'argent. Je n'ai pas vu d'insurrection, ces derniers jours, contre la redevance audiovisuelle... Laissons ce débat ouvert.

L'amendement n°II-72 est adopté et l'article 84 quinquies est ainsi supprimé.

La séance est suspendue quelques instants.

POUVOIRS PUBLICS,CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT, DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT, PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

M. Jérôme Bascher, rapporteur spécial de la commission des finances . - Les Français sont aujourd'hui plus exigeants vis-à-vis de la démocratie et de la Ve République, en matière de présence et d'écoute, comme les évènements de la semaine dernière nous le rappellent ardemment. Ils demandent aussi plus de rigueur dans la gestion de nos institutions, plus de modestie, et des réformes rapprochant le statut des institutions de la Ve République du droit commun. C'est certes légitime, mais parfois un peu court.

Loin de moi l'idée de suivre les populismes du moment qui voudraient supprimer les parlementaires et le président de la République. La démocratie a un prix, un coût ; elle a parfois coûté des vies.

Le montant de la mission « Pouvoirs publics » s'élève à 991 millions. Tel est le coût de la démocratie française. Trop cher, trop d'avantages, entend-on toujours. Or si l'on regarde de près, on peut, on doit l'expliquer. Le Sénat, c'est 5 euros par Français, comme le rappelle souvent le président Larcher. Ce n'est pas très cher. Les questeurs du Sénat, de l'Assemblée nationale, les responsables du Conseil constitutionnel et de l'Élysée avec qui nous avons échangé reconnaissent toutefois qu'il faut faire des efforts sur le personnel, le fonctionnement, la modernisation. Ils ont été faits en partie : les crédits de ces institutions sont stables depuis six ans. Nous vivons sur les réserves qui ont été accumulées.

De plus, les institutions ont un patrimoine à gérer. Qui sait que le Sénat entretient son palais et ses jardins pour le plus grand profit des Parisiens ?

LCP AN et Public Sénat, dont les crédits baissent de 2,2 % cette année, sont toujours deux chaînes distinctes. Les pics d'audience de cet été pour ces deux chaînes ont révélé la vie démocratique et parlementaire à nombre de nos concitoyens. Les fusionner serait une erreur et opposé à l'esprit du bicamérisme.

Je vous invite à voter les crédits qui sont encore une fois stables mais devront bien finir par augmenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial de la commission des finances . - Ce projet de loi de finances 2019 prévoit une hausse de 2,4 % des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État », non prévue par la programmation triennale, et bénéficiera surtout au Conseil d'État et autres juridictions administratives, qui absorbent les deux tiers des crédits, avec 420 millions d'euros. L'augmentation de 14 millions pour ce programme s'accompagne de la création de 132 emplois, portant le plafond à 4 147 emplois pour 2019. Ces moyens supplémentaires bénéficient surtout à la CNDA et seront portés à un niveau inédit avec 122 agents supplémentaires, pour un total de 648 emplois.

Cette cours doit réduire ses délais de jugement à cinq mois et elle est confrontée à une envolée du contentieux du droit d'asile : 40 000 affaires en 2016, 53 600 en 2017 et à 65 000 en 2018. La CNDA est la première juridiction administrative en nombre d'affaires jugées !

Ce PLF prévoit dix nouveaux emplois en 2019 pour les autres juridictions alors que les contentieux administratifs de masse - fiscaux, sociaux - ne refluent pas. Une dégradation des délais de jugement serait particulièrement mal venue alors que le comité action publique 2022 préconise une réduction de ces délais pour l'ensemble de ces juridictions.

Les crédits des autres programmes restent stables : 40,2 millions d'euros pour le Conseil économique, social et environnemental (CESE) par exemple, qui correspondent au plafond de la programmation pluriannuelle. Les conséquences de l'éventuelle révision constitutionnelle ne sont donc pas prises en compte dans ce projet de loi de finances.

Sa mission consultative sera en revanche renforcée. En attendant, il renforcera son activité consultative et rénovera son régime financier et comptable - ses comptes seront certifiés en 2019 pour la première fois. La Cour des comptes et autres juridictions financières bénéficieront de 220 millions d'euros en 2019, et le plafond d'emplois reste stable depuis 2009 à 1 840 agents. Les juridictions financières absorberont donc à moyens quasi-constants l'extension de leur activité.

Certaines de leurs nouvelles missions sont en effet appelées à s'étendre dans le futur, qu'il s'agisse de l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales ou des contrôles des établissements sociaux et médico-sociaux et des cliniques privées.

Je vous invite à adopter les crédits de cette mission.

M. Michel Canevet, rapporteur spécial de la commission des finances . - La Direction de l'action du Gouvernement (DAG) porte sur les programmes 129 « Coordination du travail gouvernemental », 308 « Autorité administrative indépendante (AAI) » et 333 « Moyens des administrations déconcentrées ». Le total de ce budget se monte à 1,33 milliard d'euros.

Les propositions budgétaires pour 2019 portent sur 24 nouveaux postes, mais 36 en redéploiements.

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) gagne 45 postes. Le GIC 15, la CNIL 12. À périmètre constant, il faut tenir compte de la budgétisation des loyers et le transfert à Bercy de la direction interministérielle de la transformation publique.

La plupart des services sont localisés essentiellement sur le site de Fontenoy-Ségur depuis les déménagements de la CNIL et du Défenseur des droits en 2017. En 2018, les services du Premier ministre y ont été à leur tour transférés. Le site regroupe à présent 2 300 collaborateurs ce qui est facteur d'efficacité, d'économies et de rationalisation puisqu'ils étaient auparavant dispensés sur une quinzaine de sites. Le coût de cette opération s'élève à 370 millions. En 2029, l'État sera propriétaire des locaux.

Le périmètre de cette mission regroupe 13 AAI, dont le CSA et la CNIL.

La Direction de l'information légale et administrative (DILA) a considérablement réduit ses effectifs, ce qu'il faut saluer : cette direction est passée de 773 à 663 personnes. La loi Pacte aura sans doute un impact sur ses recettes puisque le coût des annonces légales est amené à diminuer. Ses efforts devraient cependant lui permettre de passer ce cap. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Olivier Cadic, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - La cyberdéfense est un enjeu majeur. Pour vous en convaincre, je vous invite à lire l'article du Monde d'hier intitulé « La cyberguerre est déclarée ». Pour pirater un casino par exemple, les pirates sont passés par le thermomètre d'un aquarium qu'ils ont relié à un ordinateur de la réception de l'établissement.

Les compétences de l'Anssi ont été étendues en 2018 suivant les conclusions de la Revue stratégique de cyberdéfense, ainsi que par les dispositions de la LPM 2019-2025 et celles issues de la transposition de la directive NIS. Pour conduire cette politique, l'Anssi voit ses moyens progresser en 2019. Ses effectifs passeront de 555 à 595 ETP : 25 emplois au titre de son schéma initial et 17 qui auraient dû être créés en 2018, mais que l'Agence n'a pas été en mesure de financer en raison de la sous-évaluation des crédits de titre 2. Avec un turn over de 15 %, l'Anssi doit recruter une petite centaine de collaborateurs chaque année. Le montant des rémunérations demandées à l'embauche par les jeunes ingénieurs excède désormais celui des cadres qu'ils remplacent. Ces tensions ont conduit à un rebasage de la masse salariale en titre 2 qui progresse de 8 %. Hors titre 2, et pour la seule Anssi, les crédits progressent de 9 % en CP et de 35 % en AE en raison de l'engagement des trois dernières annuités du bail de la tour Mercure où l'Anssi est installée qui viendra à échéance le 1er janvier 2022. II faut engager dès maintenant les études pour rechercher une nouvelle implantation. Nous sommes satisfaits de cette évolution des crédits de l'Anss.

Pour autant nous relevons deux points de vulnérabilité. Le premier concerne le retard persistant de mise en oeuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information de l'État. Le faible portage politique par les ministres et l'insuffisance des capacités d'investissements de la Dinsic et des DSI ministérielles par rapport aux enjeux de sécurité est assez consternant. Nous lançons un cri d'alarme. Les administrations multiplient les programmes informatiques pour réaliser des économies, mais au détriment, des investissements de cybersécurité.

Notre deuxième point de préoccupation tient aux problèmes de recrutement et de fidélisation des ingénieurs spécialistes de cybersécurité.

Globalement, ces crédits nous satisfont. La commission a exprimé un avis favorable à ces crédits.

M. Rachel Mazuir, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Les crédits de l'action n°2 du programme 129 progressent nettement. Ils soutiennent la montée en puissance de trois organismes essentiels pour la sécurité nationale, le SGDSN, l'Anssi et le Groupement interministériel de contrôle (GIC).

Tout d'abord, nous constatons une intensification de l'activité, signe d'une aggravation des menaces. Ensuite, l'évolution des menaces et les modifications fréquentes du cadre légal ont entraîné une intensification de l'activité du GIC. En conséquence, il a adapté son organisation et doit réaliser des investissements portant sur ses systèmes informatiques et ses infrastructures. En 2019, 15 emplois devraient être créés. Toutefois, le GIC s'est heurté à des difficultés de recrutement liées à l'allongement de la durée d'instruction des demandes d'habilitation, ce qui décourage certains candidats, et à des conditions d'hébergement insuffisantes pour faire face à la progression des effectifs. Un effort budgétaire est réalisé avec l'acquisition sur les crédits du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » d'un nouveau site qui devrait être opérationnel en 2020.

Enfin, il faut noter la faiblesse du vivier et la vive concurrence dans certaines spécialités informatiques. Ce problème concerne autant le GIC que l'Anssi. Les ingénieurs informaticiens continuent d'être très recherchés dans le public comme dans le privé. L'insuffisance du vivier issu de la formation en école d'ingénieurs ou en université est patente. Ceci induit de fortes tensions sur le marché du travail. Les administrations ne pourront suivre sans aligner les rémunérations. Il convient donc d'orienter les universités et les grandes écoles à développer ces filières. C'est un enjeu majeur de société qui devrait être porté au plus haut niveau de l'État. Nous comptons sur le Premier ministre pour s'en saisir promptement et énergiquement pour doter ces organismes des crédits nécessaires à l'exécution de leur mission.

La commission a néanmoins donné un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission. (M. Olivier Cadic applaudit.)

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La commission des affaires sociales a examiné le budget de la Mildeca, qui a diminué de 25 % depuis 2012 et cette baisse se poursuivra en 2019, à hauteur de 1,9 %. La commission des affaires sociales est toutefois favorable à ces crédits, qui s'élèvent de 17,5 millions d'euros.

Le montant du fonds de concours Drogues est stabilisé aux environs de 13 millions d'euros.

Néanmoins, la hausse des addictions comportementales, l'augmentation du nombre de consommateurs quotidiens de cannabis et le développement de l'usage de cocaïne, notamment de crack, appellent à intensifier la lutte contre les addictions. En outre, la forte prescription d'opioïdes forts dans l'Hexagone appelle à une vigilance extrême alors que le nombre de décès par surdose et le nombre d'hospitalisations dues à ces médicaments augmentent.

Dans ces conditions, je m'interroge sur le report du nouveau plan national de mobilisation contre les addictions depuis plus de six mois.

En 2019, l'usage de stupéfiants sera sanctionné, au même titre que la vente d'alcool aux mineurs, par une amende forfaitaire délictuelle. Le but est de renforcer le caractère dissuasif de la peine et de désengorger les tribunaux et les services de police. Je tiens, pour ma part, à rappeler mon attachement aux stages de sensibilisation aux dangers de la consommation de stupéfiants.

Deux salles de consommation de drogues à moindre risque sont expérimentées à Paris et Strasbourg. La capacité d'accueil de l'unique structure francilienne est insuffisante. Allonger la durée de l'expérimentation serait une bonne chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Parler du budget de la présidence de la République, du Conseil constitutionnel, de l'Assemblée nationale, du Sénat, des chaînes parlementaires, de la Cour de justice de la République en trois minutes top chrono n'a guère de sens ; je le dis chaque année. (Sourires)

Les dépenses de la mission « Pouvoirs publics » restant stables, en diminution de 0,04 %, félicitons-nous-en ! La dotation de l'Élysée, sous François Hollande, était de 100 millions par an ; cette année, comme l'an dernier, c'est 103 millions. Toutefois, il est des dépenses utiles, notamment pour la cybersécurité. En revanche, les 2,5 millions d'euros venant des réserves mériteraient quelques commentaires.

Le budget du Sénat reste stable lui aussi, mais grâce à une ponction de 24,9 millions dans les réserves ; même chose pour l'Assemblée nationale, mais avec une ponction de 46,9 millions. Et ces réserves ne sont pas inépuisables. Cette stabilité qui n'est optique appelle notre vigilance.

Le Conseil constitutionnel a consenti des efforts pour privilégier le recrutement de cadres A afin de traiter les QPC. Le président n'a pas encore pris de décision sur les « portes étroites », contributions antérieures aux avis du Conseil constitutionnel. Il n'est pas sûr qu'il soit utile de publier ces productions, qui pourraient inclure du lobbying, aux côtés de pièces de procédure.

La commission des lois a adopté ces crédits d'une intéressante stabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Patrick Kanner, rapporteur pour avis de la commission des lois . - En 2019, les moyens des juridictions administratives sont en progression, au bénéfice quasi-exclusif de la CNDA qui a enregistré une progression sans précédent de son activité : 34 % d'affaires en plus en 2017. Sur 132 postes supplémentaires dans les juridictions administratives, 122 nouveaux postes vont à la CNDA pour lui permettre d'absorber ce flux et atteindre les délais légaux.

Restent 10 postes pour les cours administratives d'appel, qui font face à une hausse des contentieux de masse. Téléprocédures, médiation, outils d'aide à la décision, multiplication des procédures à juge unique, mise en oeuvre du décret JADE qui permet d'évacuer rapidement de nombreuses affaires peu complexes ont été développés. N'allons pas plus loin sous peine d'abîmer définitivement les juridictions administratives.

Les juridictions financières reçoivent 15 ETP seulement, ce qui les contraint à concentrer les contrôles sur les situations qui présentent le plus de risques. Cette situation est problématique car les chambres régionales et territoriales des comptes sont de plus en plus le dernier repère des collectivités territoriales alors que le contrôle de légalité par les services de l'État recule.

Juridictions administratives et juridictions financières continuent, tant bien que mal, à afficher des performances satisfaisantes, qui sont en grande partie le résultat du volontarisme et du professionnalisme des magistrats et des personnels. Aussi, la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes 165 et 164. Néanmoins, sans ajustement, elles connaîtront de graves difficultés de fonctionnement dans les années à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis de la commission des lois . - Le premier gouvernement Philippe comptait 47 % de membres de cabinet en moins que le Gouvernement Cazeneuve, mais pour 18 % de crédits de fonctionnement en plus. Avec ces cabinets, l'interministériel fonctionne différemment, parfois moins bien la nuit ; les administrations se parlent entre elles certes mais pas toujours sous contrôle politique.

Je n'ai pas été convaincu par la place de France Stratégie dans l'architecture gouvernementale. Si le Gouvernement doit avoir un outil de prospective, il le faut plus interministériel, plus indépendant.

Les loyers budgétaires étiolent l'esprit de la LOLF en empêchant de considérer les coûts et bénéfices, mission par mission.

Le modèle économique de la DILA est en cours de révision. Son équilibre n'est pas encore trouvé et mériterait de l'être avec les sites internet des préfectures, des ambassades et de nos consulats.

Sur la coordination du travail intergouvernemental, il convient de maintenir les crédits de l'Anssi et du GIC. La crédibilité de la loi sur le renseignement est en jeu.

Les AAI doivent être maîtres de leur budget, de leur recrutement. La CNIL avec le RGPD, a besoin de marges d'action ainsi que la CADA et le Défenseur des droits qui sont indispensables en la période actuelle pour mener la lutte contre les discriminations et assurer la transparence de l'État.

La commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission mais a déposé un amendement rétablissant complètement les moyens de l'Anssi et du GIC. (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. Jean-Claude Requier . - Les crédits de ces trois missions sont suspendus aux résultats de nos futurs débats sur la réforme institutionnelle.

Les évolutions institutionnelles de la Ve République se sont faites sans à-coups budgétaires, que l'on pense au rééquilibrage de l'initiative législative dans un sens plus respectueux des parlementaires, en particulier des groupes minoritaires et d'opposition, mais également au renforcement de l'action du Gouvernement. Ce constat n'est d'ailleurs pas démenti par le projet de loi constitutionnel qui prévoit, à budget constant, de réduire le nombre de parlementaires. Une autre voie est possible : renforcer la coopération des administrations et des institutions centrales avec le Parlement, comme le spécifie l'article 47-2 de la Constitution concernant la Cour des comptes.

De la même manière, on peut s'interroger sur les moyens du Conseil constitutionnel, qui, depuis l'introduction du mécanisme de question prioritaire de constitutionnalité, remplit une fonction supplémentaire au service du citoyen. L'importance de ses décisions justifierait que les moyens de la Cour de justice de la République, appelée à disparaître, lui reviennent, tout comme ceux du Haut conseil des finances publiques, dont l'utilité est régulièrement contestée.

L'actualité éclaire l'incapacité du CESE à incarner les corps intermédiaires de la société française malgré les réformes successives dont il a fait l'objet.

À l'heure de la redéfinition de la carte judiciaire, il serait pertinent de rapprocher budgétairement les moyens de tous les ordres de juridiction. Le bon sens se heurte ici au dualisme juridictionnel.

Certains constats de nos rapporteurs sur la CADA et le Défenseur des droits mettent également l'ambivalence de l'outil numérique ; il accroît les moyens de saisine mais il est à double tranchant.

Il faut saluer les efforts de la DILA qui, en 2018, a versé son excédent au budget de l'État plutôt que de le réemployer. Nous considérons qu'elle doit poursuivre l'édition papier des bulletins électoraux et, conformément à l'esprit de son fondateur, le résistant Jean-Louis Crémieux-Brilhac, poursuivre sa mission d'information des citoyens.

Le groupe RDSE votera les crédits de ces missions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Emmanuel Capus . - Nous parlons de missions qui touchent au coeur du fonctionnement de la République. Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » baissent de 0,04 %. Le budget des deux assemblées - 518 millions pour l'Assemblée nationale, 323 millions pour le Sénat - est stabilisé depuis cinq ans. Il représente plus de 80 % des crédits de la mission. Je note que le Sénat coûte moins cher que l'Assemblée nationale.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous sommes moins nombreux !

M. Emmanuel Capus. - Saluons cette participation du Parlement à la maîtrise de la dépense publique, sans qu'ait été porté atteinte à la qualité de la fabrique de la loi. La réduction du nombre de parlementaires ne doit pas entraîner une réduction de moyens. Le Parlement ne pourra remplir ses missions constitutionnelles que s'il conserve les moyens de ses attributions.

Sur la mission « Conseil et contrôle de l'État », nous saluons le rôle fondamental du Haut Conseil des finances publiques, de la Cour des comptes et du Conseil d'État dans la définition, le contrôle et l'analyse des politiques publiques. Nous nous interrogeons toutefois sur le décalage entre les ambitions affichées dans le projet de loi constitutionnelle pour la nouvelle « chambre de la société civile » et la stabilité des crédits du programme 126.

La hausse de 2 % ne reflète pas l'accroissement des missions des juridictions administratives. La CNDA connaît une hausse structurelle de son activité, le Conseil d'État une augmentation de 5 % en 2018 par rapport à 2017. La crise des migrants et l'inscription de nombreuses dispositions de l'état d'urgence dans le droit commun appellent un renforcement franc et massif de nos institutions juridictionnelles.

Le SGDSN, méconnu mais essentiel, comprend l'Anssi, le GIC et le centre de transmissions gouvernemental. Il monte en puissance mais ses moyens restent en deçà de ceux de ses homologues britannique et allemand, tant en effectifs qu'en moyens financiers ; or la menace cyber est de plus en plus prégnante. Ils devraient être renforcés.

Sous ces réserves, le groupe Les Indépendants votera les crédits de ces missions. (MM. Loïc Hervé et Philippe Mouiller applaudissent.)

M. Pierre-Yves Collombat . - La charge grandissante du Conseil constitutionnel s'explique par l'augmentation des saisines directes et l'explosion des QPC. Selon Xavier Dupré de Boulois, « la catégorie des droits constitutionnels [est devenue] un vaste supermarché où les opérateurs économiques puisent des ressources argumentatives au gré de leurs besoins. Quitte pour cela à détourner ces droits de leurs finalités initiales. » Selon Pierre France et Antoine Vauchez, en cinq ans, pas moins de 10 000 QPC auraient été déposées, la plupart par des cabinets d'affaires. Au palmarès, la censure de l'article 137 de la loi Sapin II pour lutter contre l'évasion fiscale, celle de la taxe Google en décembre 2017 au nom de l'égalité devant l'impôt ; dans la foulée, était censuré un autre article de la loi de finances visant la fraude à la TVA, laquelle coûte à l'État entre 20 et 30 milliards par an. Je suis donc en désaccord complet avec M. Sueur : publier les contributions, « ces portes étroites », est une exigence de transparence, une façon de faire redescendre sur terre le principe d'égalité devant la loi.

Les crédits de personnel de la Cour des comptes et du Conseil d'État augmentent : ces institutions ne s'appliquent pas le régime qu'elles prônent...

La coordination du travail du Gouvernement relève du secrétariat général du Gouvernement. Il n'a pas publié le taux d'application des lois en 2017, preuve que sa marge d'action n'est pas sans limite.

Une part des crédits du programme 333 sera absorbée par le programme 307, l'on peut s'interroger sur leur devenir.

Un dernier mot pour regretter la baisse continue des moyens de la mission Interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. À croire que les conduites addictives sont en régression, à moins qu'il ne s'agisse d'un soutien discret à la croissance puisque l'Insee a introduit le trafic de drogues dans son calcul du PIB. Ah, nous vivons une époque formidable !

Mme Sylvie Vermeillet . - Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » sont stables ; nous le saluons. Le budget des deux assemblées parlementaires est stabilisé ; mais cet équilibre n'est rendu possible que par des prélèvements sur les réserves. Il convient de montrer l'exemple en rationalisant les dépenses plutôt qu'en menant la réduction démagogique du nombre de parlementaires. De toute façon, le Gouvernement redéploierait les économies réalisées pour améliorer le fonctionnement de l'institution parlementaire.

La dotation de la présidence de la République est stabilisée à 103 millions après avoir augmenté de 3 millions l'an dernier. Pourquoi, alors que nous sommes en période de disette, le budget de l'Élysée n'a-t-il pas retrouvé son niveau de 2017 ?

Le groupe UC est favorable à la hausse des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » ; en particulier, celle qui profite à la CNDA, cela permettra de réduire les délais de traitement des dossiers. En revanche, j'attire votre attention sur le recul de 8 % que subit le Haut Conseil des finances publiques par rapport à l'an dernier. Pourquoi ne pas le rattacher à la Cour des comptes ?

Le budget du CESE est en légère hausse de 1 million d'euros. Comment le Gouvernement entend-il définir ses missions et valoriser son travail ? Quelque 30 millions d'euros en 2006, quelque 40 aujourd'hui : est-ce un budget maîtrisé ?

Le budget de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » est tiré par la croissance des effectifs et le dynamisme de certaines dépenses de fonctionnement, en particulier, les loyers et charges immobilières des directions départementales interministérielles. Mieux aurait valu financer cela par des économies budgétaires.

Les services liés au Premier ministre doivent être gérés dans la plus grande transparence. Pourquoi avoir écarté du périmètre de la mission les loyers budgétaires ?

Sous ces réserves, le groupe UC votera ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Mme Christine Lavarde . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) L'autonomie financière des assemblées est une exigence constitutionnelle. La transparence et les efforts sont néanmoins indispensables. C'est pourquoi l'Assemblée nationale et le Sénat ont demandé, pour la sixième année consécutive, la même dotation. La baisse est de 7 % entre 2012 et 2019. Avec un peu de malice, je relèverai qu'en évitant de réunir le Congrès à Versailles pour ce qui ressemblait à un discours de politique générale, nous aurions économisé 285 000 euros.

Il est regrettable que la présidence de la République ne fasse pas preuve de la même rigueur. Elle a augmenté son budget de 3 % l'an passé et le reconduit à l'identique cette année. Les services de la présidence découvrent la hausse de la CSG, en demandant une augmentation. Si c'était une grande collectivité soumise à la contractualisation, l'Élysée aurait à s'acquitter d'une amende substantielle. Les dépenses d'investissement baissent de 20 % alors que la Cour des comptes l'a relevé, le palais se dégrade.

Le groupe Les Républicains votera ces crédits pour encourager le sens de la responsabilité des assemblées. Comme le disait Publilius Syrus : « N'exige de personne ce que tu ne pourrais t'imposer à toi-même ».

M. Alain Richard . - Une partie substantielle de l'activité du Conseil d'État n'est pas juridictionnelle mais consultative. Il fait office d'agence juridique du Gouvernement et tente de devenir celle du Parlement. Son activité est croissante puisque son regard peut être sollicité sur les propositions de loi et qu'il lui revient d'analyser la dimension communautaire croissante de l'activité législative.

S'agissant des juridictions administratives, saluons leur capacité à juguler la croissance massive du contentieux : entre 2000 et 2017, une hausse des recours de plus de 74 % en volume en première instance, de plus de 89 % en appel. La numérisation n'est pas synonyme de déshumanisation, la justice administrative l'a menée à bien sans que personne s'en plaigne, y compris des catégories professionnelles qui trouvent ailleurs quelque chose à y redire.

Ce budget est surtout marqué par le renforcement massif des moyens de la CNDA pour faire face à l'augmentation de son activité : rendons hommage à l'énorme progrès réalisé par ses services. La CNDA juge deux fois plus de dossiers qu'en 2010 en deux fois et demie moins de temps. Qui dit mieux ? Et tout cela dans un contexte humain respectueux. Les 122 emplois supplémentaires de 2019 sont bienvenus après les 100 emplois supplémentaires de 2018.

Le renforcement des moyens du SGDSN est fondé, compte tenu de l'accroissement des menaces. La difficulté est de recruter et de fidéliser les techniciens dont nous avons besoin. Oui, il faut que notre outil de formation initiale mette sur le marché plus de jeunes capables d'assurer ces missions. La rotation vers le privé ne me choque pas, c'est une façon de diffuser la culture de la sécurité dans le secteur privé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Laurence Harribey . - Après une importante augmentation des moyens entre 2014 et 2017 liée au renforcement de la cyberdéfense, les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » poursuivent une hausse plus modérée. Néanmoins, la mission connaît une importante modification de périmètre avec la suppression des loyers budgétaires et le transfert de la direction interministérielle de la transformation publique vers le ministère de l'action des comptes publics.

Sécurité et défense demeurent les priorités puisque sont renforcés les moyens du Secrétariat général de la défense et de la sécurité, de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et de la Commission du secret de la défense nationale.

On note, d'un côté, des augmentations de crédits pour le cabinet du Premier ministre, de l'autre, une stabilité des effectifs. Ce qui traduit une hausse des rémunérations et cotisations rattachées.

En revanche, les hausses des moyens de l'Anssi et du GIC sont bienvenues, de même que ceux alloués à la CNIL et à la CADA.

Les crédits de l'Anssi, du GIC et des AAI doivent être des priorités. Nous reviendrons donc sur les réductions votées par l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le montant des crédits de la mission « Pouvoirs publics » s'élève à 991,3 millions d'euros, en baisse de 400 000 euros par rapport à 2018. Il est important, dans le contexte actuel, de communiquer sur nos missions. Les budgets de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Conseil constitutionnel sont stables.

Quelque 125 événements et concours ont eu lieu le 4 novembre 2018, à l'initiative du Conseil constitutionnel, pour le soixantième anniversaire de la Constitution, à l'attention des jeunes scolaires, pour améliorer la connaissance de notre Constitution, dont nous avons un exemplaire original dans notre salle des Conférences.

Attaché au bicamérisme, je veux saluer le travail du Sénat pour défendre nos collectivités territoriales. La dotation du Sénat reste stable pour la huitième année consécutive à 323 millions d'euros, pour les missions institutionnelles, le jardin et le musée. Les groupes de visiteurs accueillis chaque jour au Sénat - retraités, pompiers, étudiants, élus locaux, personnes handicapées et j'en passe - apprécient leur visite.

Le groupe Les Républicains adoptera ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jérôme Durain . - Dans le contexte actuel, il y a forcément des gagnants et des perdants... Pour les juridictions administratives, le gagnant est, à juste titre, la CNADA qui voit ses moyens renforcés face à une hausse du nombre d'affaires et à une baisse des délais imposés. On peut espérer qu'en 2019, avec 122 ETP en plus, ces derniers seront enfin respectés.

Les perdants, ce sont les tribunaux administratifs. Les gisements d'économies se tarissent. Aujourd'hui, la qualité du travail n'est pas remise en question mais cela risque d'être bientôt le cas.

Même constat pour les juridictions financières : la multiplication de leurs missions crée une tension. Leur développement informatique est urgent mais la réforme se fait à moyens constants.

Le groupe SOCR émet un avis favorable tout en exprimant une inquiétude pour les années à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Merci de vos interventions. Les dotations demandées en 2018 sur la mission « Pouvoirs publics » sont reconduites en 2019.

Le budget de la présidence de la République est identique à l'an dernier. La sécurité nécessite des moyens : les préconisations de l'Anssi donneront lieu à 2,7 millions d'euros d'investissement en matière de télécommunications d'informatique et de numérique.

Les premières opérations immobilières sur le Palais de l'Alma seront financées par le produit d'une cession rue de l'Élysée.

La liste des contributions, les « portes étroites », reçues par le Conseil constitutionnel est désormais publique. Quant à la publication de leur contenu, la question mérite réflexion ; la réponse n'est pas évidente.

Sur la mission « Conseil et contrôle de l'État », l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tirant les conséquences des décisions annoncées dans le cadre du rendez-vous salarial de juin dernier ; nous revalorisons les indemnités kilométriques et les barèmes de frais de nuitées.

L'accent est mis dans ce budget sur la CNDA. Entre septembre et mars prochains, elle pourra compter sur 98 rapporteurs supplémentaires. Un concours d'attaché spécifique sera organisé en 2019 et 2020 pour augmenter le nombre de fonctionnaires titulaires.

Les règles de procédure administrative peuvent être aménagées pour faire face à la hausse de contentieux, ainsi du recours à la médiation. Dix postes seront créés pour les tribunaux administratifs. Un corps de juristes assistants a été créé dans la loi Justice.

Je me félicite des économies permises par l'application télé-recours.

Je salue la gestion vertueuse de la Cour des comptes et des juridictions financières. Par courrier en date du 9 mars 2018, le ministre de l'action et des comptes publics les a exemptées de la réserve de précaution. Les crédits annulés l'ont été en accord avec la Cour.

Le Gouvernement est favorable à sa fusion avec le Haut Conseil des finances publiques ; cela suppose toutefois une modification organique.

Sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement », l'Assemblée nationale a adopté le traditionnel amendement rabot, réduisant AE et CP de 4,6 millions. Notons toutefois que ce rabot est largement inférieur à celui appliqué les années antérieures. (M. Jean-François Husson s'exclame.)

Monsieur Collombat, la fusion des programmes 333 et 307 est une mesure de simplification de gestion pour donner plus de marges de manoeuvre aux préfets.

Le taux d'application des lois sera arrêté au 31 décembre 2018. L'an dernier, il était de 95 %.

La baisse des crédits supportés par les services est sans risque pour la soutenabilité des programmes. J'ajoute qu'un amendement tirant les conséquences du rendez-vous salarial que j'évoquais a également été adopté, pour 0,2 million d'euros.

L'Assemblée nationale a en outre voté un transfert de 2,1 millions d'euros de la Disic vers un nouveau programme consacré au soutien des start-up d'État.

L'augmentation des crédits du programme 129 s'explique par l'accent mis sur la sécurité, avec 15 postes pour le GIC et 42 pour l'Anssi. La situation est désormais satisfaisante, il n'y aura pas de conséquences sur les fonctions support du SGDSN. Il s'agit de dégager des moyens pour recruter des profils pointus, très recherchés ; cet effort sera à maintenir dans la durée. À moyen terme se posera la question du relogement de l'Anssi.

Madame Harribey, 26 ETP sont supprimés sur le programme 129 au titre de la participation des services du Premier ministre à l'effort de maîtrise des dépenses.

L'effectif des cabinets ministériels est passé de 2 983 en 2016 à 2 377 au 1er août 2018.

Un effort particulier est consenti pour les autorités administratives indépendantes (AAI) avec vingt créations de postes, dont quinze pour la CNIL.

Les AAI sont déjà dispensées de contrôle budgétaire ; les exempter de toute réserve de précaution serait excessif ; elle est passée de 8 % à 3 % et servira en cas de contentieux.

Madame Deseyne, le plan Addiction 2018-2022 a pris du retard, en effet ; il sera lancé d'ici quelques semaines.

La DILA est un exemple réussi de transformation en profondeur d'une administration. Oui, son ambition pédagogique doit rester intacte.

Madame Vermeillet, la suppression des loyers budgétaires est une mesure de simplification technique.

Ces crédits répondent aux exigences de la vie démocratique, aux nouvelles priorités comme la cyber-sécurité et à l'exigence de maîtrise des dépenses publiques. Je vous invite à les adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE et UC)

Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » sont adoptés, ainsi que ceux de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».

Article 39 (Direction de l'action du Gouvernement)

Mme la présidente. - Amendement n°II-500, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Coordination du travail gouvernemental

dont titre 2

2 500 000

2 500 000

Protection des droits et libertés

dont titre 2

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

dont titre 2

TOTAL

2 500 000

0

2 500 000

0

SOLDE

+ 2 500 000

+ 2 500 000

M. Marc Fesneau, ministre. - Le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) est une autorité administrative indépendante, rattachée au Premier ministre, chargée d'indemniser les victimes des essais nucléaires. La loi sur l'égalité réelle outre-mer de 2017 a modifié les règles d'indemnisation en supprimant notamment le lien de causalité entre la présence sur les lieux au moment des essais et la maladie. En conséquence, la loi de finances pour 2018 a porté les crédits de 4,9 millions à 8,9 millions d'euros.

La commission composée de six parlementaires et de six personnalités qualifiées et présidée par Lana Tetuani, sénatrice de Polynésie française, a rendu son rapport au Premier ministre le 20 novembre dernier. Je rends hommage à son travail inventif et courageux. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains) Le Gouvernement traduit ces propositions dans les amendements n°II-500 et II-501, et salue cet exemple de coproduction entre Sénat et Gouvernement.

M. Jean-François Husson. - C'est rare !

M. Marc Fesneau, ministre. - La hausse de crédits de 2,5 millions permettra de rallonger les délais de recours des ayants droit auprès du Civen ou de faciliter le réexamen d'une demande rejetée.

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. - Sagesse.

Mme Lana Tetuanui. - Je disais à mes collègues, par manière de plaisanterie, que les gilets jaunes n'étaient rien à côté des essais nucléaires ! Je remercie le Gouvernement, au nom de la Polynésie française. J'ai fait un aller-retour de 48 heures pour défendre bec et ongles cette mesure qui n'est que justice, compte tenu de ce que la Polynésie a fait pour la France avec les essais nucléaires de Mururoa. Le maire de Faa'a, indépendantiste, brandit régulièrement ce torchon noir.

Je veux remercier les membres de la commission que j'ai présidée, qui a auditionné de nombreuses personnes sur place. Cette date sera gravée dans l'histoire de la Polynésie française. Je ne suis pas indépendantiste mais pure Polynésienne, et vous assure que sujet est celui de tous les Polynésiens, de toute la France. Cet amendement devrait nous rassembler tous autant que nous sommes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants)

L'amendement n°II-500 est adopté.

Mme la présidente. - Unanimité ! (Applaudissements)

Mme la présidente. - Amendement n°II-53, présenté par M. Canevet, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Coordination du travail gouvernemental

dont titre 2

8 900 000

890 000

8 900 000

890 000

Protection des droits et libertés

dont titre 2

800 000

800 000

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

dont titre 2

TOTAL

9 700 000

9 700 000

SOLDE

-9 700 000

-9 700 000

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. - Il est nécessaire de maîtriser la dépense publique, on commence à s'en apercevoir... Nous estimons que les services du Premier ministre doivent montrer l'exemple.

Par conséquent, et compte tenu des économies proposées par le Gouvernement en première lecture à l'Assemblée nationale, les économies que nous proposons se répartissent comme suit : 4,4 millions d'euros au titre de l'action « Coordination du travail gouvernemental », 4 millions d'euros au titre de l'action « Coordination de la sécurité et de la défense » et 0,5 million d'euros au titre de l'action « Ordre de la Légion d'honneur ».

Nous nous sommes basés sur les dépenses effectives de 2017. Notons qu'il ne s'agit que de réduire la hausse...

Mme la présidente. - Sous-amendement n°II-506 à l'amendement n°II-53 de M. Canevet, au nom de la commission des finances, présenté par M. Leconte, au nom de la commission des lois.

I. - Dans les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme « Coordination du travail gouvernemental » figurant dans l'amendement n°II-53, remplacer le montant :

8 900 000

par le montant :

4 900 000

II. - Dans les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du titre 2 du programme « Coordination du travail gouvernemental » figurant dans l'amendement n°II-53, remplacer le montant :

890 000

par le montant :

490 000

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis. - Si les crédits de l'Anssi n'ont pas tous été consommés l'an dernier, c'est faute d'avoir pu recruter du personnel ayant le niveau requis. Il est paradoxal de réduire ses crédits alors qu'elle doit précisément recruter cette année !

La cybersécurité est capitale - voyez les déboires de Saint-Gobain en Ukraine où une cyberattaque a pris pour cible une petite ex-filiale... Les hackers sont parfois des États...

En 2015, nous avons par ailleurs donné au GIC un rôle majeur à la disposition des services de renseignement. Il ne serait pas raisonnable de priver le GIC et l'Anssi des moyens de conduire leurs missions.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°II-780 rectifié à l'amendement n°II-53 de M. Canevet, au nom de la commission des finances, présenté par Mme Morin-Desailly, M. L. Hervé et Mme Joissains.

Dans les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme « Protection des droits et libertés » figurant dans l'amendement n°II-53, supprimer le montant :

800 000

M. Loïc Hervé. - La CNIL, où je siège, fait face à une donne nouvelle résultant de la transposition en droit interne du RGPD. La loi sur la protection des données personnelles, dont Sophie Joissains était rapporteur, lui a confié des missions nouvelles. Nous avons longuement rappelé qu'il lui faudrait accompagner les collectivités locales, les PME... C'est un travail important, qui suppose des moyens à la hauteur.

C'est une erreur que d'amputer les moyens de la CNIL. Même chose pour le CSA - il est aberrant de confier aux AAI de nouvelles missions sans les accompagner de moyens.

Mme la présidente. - Amendement n°II-512, présenté par M. Leconte.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Coordination du travail gouvernemental

dont titre 2

Protection des droits et libertés

dont titre 2

280 722

280 722

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

+ 280 722

+ 280 722

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis. - Cet amendement rétablit les crédits du programme « Protection des droits et libertés » à leur niveau initial. En effet, les collectivités territoriales doivent adapter leurs pratiques à l'entrée en vigueur du RGPD ; il faut que la CNIL puisse les accompagner. De même, la CADA doit pouvoir répondre au besoin croissant de transparence. Idem pour le Défenseur des droits.

Le SGG me disait que le RGPD permettrait de réduire les marges de la CNIL puisque le contrôle aurait lieu a posteriori. Eh bien non ! Elle doit avoir des moyens équivalents à ses homologues irlandais ou allemand. (Mme Sophie Joissains et M. Loïc Hervé applaudissent.)

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. - Avis défavorable aux sous-amendements nosII-506 et II-780 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°II-512. Les dépenses de personnel du SGDSN s'élevaient en 2017 à 80 millions d'euros. Les porter à 96 millions est une marche considérable.

Idem pour la CNIL : 18,8 millions, alors qu'elle n'a dépensé que 16 millions en 2017, c'est considérable. Nous ne proposons qu'une baisse modeste. Chacun doit participer à la maîtrise des dépenses publiques.

M. Marc Fesneau, ministre. - Avis défavorable aux amendements et sous-amendements. À vous entendre, je considère que le budget initial était bien calibré. Cette hausse correspond à vingt créations de postes dans les AAI, notamment à la CNIL, pour répondre aux priorités.

Avec la suppression de 26 ETP, le Gouvernement participe à l'effort de maîtrise des dépenses.

Avis défavorable à l'amendement n°II-512 également.

M. Jean-Yves Leconte. - J'admire la commission des finances, capable de faire un rapport à partir du seul bleu budgétaire, connu depuis quelques jours, sans avoir le temps d'effectuer des auditions !

Ces AAI ont besoin de recruter un ou deux ETP, mais qui aient les compétences requises. (M. Loïc Hervé approuve.) On ne saurait tirer de conclusions en observant simplement des courbes ! (Mme Sophie Joissains et M. Loïc Hervé applaudissent.)

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Je partage le souci de maîtrise de dépenses publiques, mais ces agences ont en charge la protection de nos libertés numériques dans le cybermonde. C'est le défi du XXIe siècle ! Nous avons constaté avec Sophie Joissains, rapporteur du texte sur le RGPD, l'absence d'accompagnement des collectivités territoriales et des PME pour le mettre en oeuvre. Le rôle de la CNIL est essentiel, stratégique. Internet est un terrain d'affrontement mondial, donnons-nous les moyens de notre souveraineté numérique !

M. Loïc Hervé. - Ce n'est pas un plaidoyer pro domo mais pour les libertés publiques, notamment numériques. La comparaison avec le budget 2017 ne tient pas ; depuis, la CNIL a connu d'importantes mutations. Il faut la comparer à son homologue allemand, à côté duquel notre CNIL est un nain ! Face aux GAFA, dans un monde qui change, nous avons besoin d'une CNIL robuste et puissante.

Mme Sophie Joissains. - J'ai rapporté la loi sur la protection des données personnelles. Avec le RGPD, la CNIL va devoir guider, réguler, sanctionner, surveiller les GAFA, les PME, les collectivités territoriales. Si on ne lui donne pas les moyens nécessaires, à quoi bon avoir voté la loi ?

Le sous-amendement n°II-506 est adopté.

Le sous-amendement n°II-780 rectifié est adopté.

L'amendement n°II-53, ainsi sous-amendé, est adopté.

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. - Il n'a plus grand intérêt...

L'amendement n°II-512 n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°II-505, présenté par M. Leconte, au nom de la commission des lois.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Coordination du travail gouvernemental

dont titre 2

Protection des droits et libertés

dont titre 2

0

280 000

0

0

0

280 000

0

0

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

dont titre 2

TOTAL

0

0

0

0

SOLDE

0

0

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis. - Le contrôleur général des lieux de privation de liberté mène 150 missions par an mais les délais de remise des rapports sont trop longs, faute de moyens. Nous augmentons donc ses crédits pour accélérer les choses.

L'amendement n°II-505, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », modifiés, sont adoptés.

Article additionnel après l'article 74 septies

Mme la présidente. - Amendement n°II-501, présenté par le Gouvernement.

A - Après l'article 74 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifiée :

1° L'article 1er est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

b) Au début du second alinéa, est ajoutée la mention : « II. - » ;

c) Le même second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° du de finances pour 2019, la demande doit être présentée par l'ayant droit avant le 31 décembre 2021. Si la personne décède après la promulgation de la même loi, la demande doit être présentée par l'ayant droit au plus tard le 31 décembre de la troisième année qui suit le décès. » ;

d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. - Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le demandeur ou ses ayants droit s'il est décédé peuvent présenter une nouvelle demande d'indemnisation avant le 31 décembre 2020. » ;

2° L'article 4 est ainsi modifié :

a) Après le huitième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Des suppléants de ces personnalités qualifiées sont désignés dans les mêmes conditions. Ils remplacent les membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement. » ;

b) Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :

« V. - Ce comité examine si les conditions sont réunies. Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues par le 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique. »

II. - Le II de l'article 54 de la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et le II de l'article 113 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique sont abrogés.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'un intitulé ainsi rédigé :

Direction de l'action du Gouvernement

M. Marc Fesneau, ministre. - L'amendement que j'ai présenté tout à l'heure garantissait la recevabilité de celui-ci, que je laisse Mme Tetuanui défendre.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-507, présenté par Mme Tetuanui et les membres du groupe Union Centriste.

Mme Lana Tetuanui. - L'amendement n°II-500 abondait en effet les crédits du Civen. Cet amendement met à jour les préconisations du rapport remis au Premier ministre le 21 octobre 2018. Il consolide la nouvelle méthodologie du Civen, reporte les délais pour les ayants-droit et fait droit aux victimes exclues par la loi Morin. Pour plus de détails, je vous renvoie à notre rapport !

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. - Sagesse.

Les amendements identiques nosII-501 et II-507 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente. - Unanimité ! (Applaudissements)

M. Jean-Paul Émorine. - Très bien !

Les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » sont adoptés.

La séance est suspendue à 21 h 10.

présidence de M. Philippe Dallier, vice-président

La séance reprend à 22 h 40.