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Compte rendu analytique officiel du 21 mai 2019

Questions d'actualité

M. le président. - Mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, l'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site Internet du Sénat et sur Facebook.

Au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu'il s'agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

Parcoursup (I)

M. Pierre Ouzoulias . - Plusieurs milliers de candidats, qui avaient reçu une réponse positive de Parcoursup le soir, se sont réveillés le lendemain matin avec une réponse négative.

Madame la ministre, pour vous, ce dysfonctionnement n'est qu'un problème informatique ? Vous avez pourtant autorisé des surréservations à hauteur de 50 % des places... Pourquoi rejeter aujourd'hui la faute sur les établissements ? En janvier, le Défenseur des droits vous avait demandé de rendre publics les critères de sélection de Parcoursup...

M. David Assouline. - Oui !

Mme Éliane Assassi. - De la transparence !

M. Pierre Ouzoulias. - Oui, nous vous avons demandé de rendre publics les critères et de mettre fin aux discriminations qui touchent les filières technologiques et professionnelles. Quelles réponses apportez-vous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR, ainsi que sur quelques bancs du groupe UC)

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - Je n'ai jamais parlé de problème informatique. J'ai indiqué qu'il y a eu une erreur humaine, factuelle, très regrettable, dans les saisies pour 2 % des formations. L'inspection générale étudiera cette erreur.

Vous faites référence à un sujet différent : l'été dernier, certains d'entre vous se faisaient le relais d'établissements craignant de ne pas remplir leurs formations, notamment les classes préparatoires.

Ce sont des établissements ayant 30 places disponibles qui ont appelé 600 candidats. Le ministère a été alerté. Nous examinons ces 2 % d'erreurs, qui n'impactent pas les 900 000 candidats. L'essentiel était que la procédure se poursuive et qu'ainsi 72 % des lycéens aient déjà une proposition d'affectation. (M. François Patriat applaudit.)

M. Pierre Ouzoulias. - Je doute que les parents soient rassurés par vos explications !

M. David Assouline. - C'est sûr !

M. Pierre Ouzoulias. - Nous continuons à défendre un enseignement supérieur accessible à tous et à dénoncer la violence d'un dispositif qui en éloigne plus de 180 000 lycéens. Le problème de Parcoursup est avant tout social. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; Mmes Nelly Tocqueville et Maryvonne Blandin, ainsi que M. Patrice Joly, applaudissent également.)

Indemnisation des victimes de produits phytosanitaires

Mme Nicole Bonnefoy . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Le 11 avril, la justice reconnaissait Monsanto responsable du dommage infligé par l'herbicide Lasso à l'agriculteur Paul François. Il y a quelques jours, aux États-Unis, la firme était de nouveau condamnée à indemniser les victimes du Roundup.

Depuis deux ans, le groupe socialiste et républicain réclame un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytosanitaires. Il y a 18 mois, le Sénat a adopté une proposition de loi en ce sens, que Didier Guillaume, alors sur nos bancs, a votée. Rien n'a bougé depuis. Le Gouvernement a refusé de l'inclure dans la loi EGAlim et dans le projet de loi de finances pour 2019. Un rapport était prévu pour le 30 avril, nous l'attendons toujours. Certes, il existe déjà les rapports de l'Inserm en 2013, de l'Anses en 2016 et des trois inspections générales en 2018, sans parler du scandale du lobbying de Monsanto. Il est temps de sortir de ce déni politique et industriel.

Quand ce fonds verra-t-il enfin le jour ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Je salue le travail des parlementaires sur le sujet, à l'Assemblée nationale et au Sénat. Avec les ministres François de Rugy, Frédérique Vidal et Didier Guillaume, nous avons installé le 10 avril le Comité de suivi du plan de réduction des usages des produits phytosanitaires.

Il faut être juste et responsable, en agissant en cohérence avec les connaissances scientifiques, mais aussi avec les dispositifs existants d'indemnisation. Je me suis engagée à créer ce fonds, lors de l'examen de votre proposition de loi. Un plan sur le financement de ce fonds vous sera rendu d'ici la fin juin. En attendant, je travaille avec Didier Guillaume sur le sujet. Restons mobilisés.

Mme Nicole Bonnefoy. - J'en prends acte. Nous serons très vigilants, dans le prochain projet de loi de finances, sur la création et les paramètres de ce fonds. Je regrette que nous ayons perdu deux ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Haine et réseaux sociaux

M. Claude Malhuret . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) Il y a quelques mois, un rappeur en mal de notoriété, Nick Conrad, a commis un clip intitulé « Pendez les blancs ». (Marques d'indignation à droite) Voici quelques extraits de ce chef-d'oeuvre : « Je rentre dans des crèches, je tue des bébés blancs. Attrapez-les vite et pendez leurs parents. Écartelez-les pour passer le temps »... (Même mouvement) Sur plainte du ministre de l'Intérieur, ce grand artiste a été condamné... à une amende avec sursis !

Pourquoi se priver ? Voici son nouvel opus, de la même eau : « Je baise la France jusqu'à l'agonie, je brûle la France. J'vais poser une bombe sous son Panthéon » assène-t-il. Et d'étrangler en gros plan une femme blanche à la fin du clip ! Le ministre de l'Intérieur a porté plainte immédiatement et il a eu raison. La justice le condamnera dans deux ans, à une peine légère. Entre temps, le clip aura été vu plusieurs millions de fois ! (Exclamations à droite)

Le racisme est l'une des plaies béantes des réseaux dits sociaux, où sévissent aussi, entre autres, le sexisme, le harcèlement, l'usurpation d'identité, le harcèlement, les injures et menaces de mort... Le racisme anti-blanc n'est pas plus tolérable que les autres formes de racisme.

Les GAFA font le service minimum. Sentant le danger, Mark Zuckerberg a avoué son impuissance à contrôler les plateformes et appelle à légiférer. Certains l'ont déjà fait, comme l'Allemagne, qui n'a pas hésité à passer une loi ordonnant le retrait de contenus haineux sous 24 heures. Qu'attendons-nous pour lui emboîter le pas ?

Une proposition de loi est en préparation, nous dit-on, à l'Assemblée nationale. Que le Gouvernement ne l'accueille pas d'une main tremblante. La haine et le racisme n'ont pas leur place chez nous. Nous ne sommes pas au Far West. Même dans la jungle, il y a une loi ! (Vifs applaudissements sur la plupart des bancs, depuis ceux du groupe SOCR jusqu'à la droite)

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique . - Oui, il y a là une obligation de résultat de la part de l'État. Au-delà du cas particulier que vous citez, (Exclamations à droite) l'on constate que l'on peut impunément injurier, menacer, et même aller plus loin, sur internet. (Même mouvement)

Cela appelle une mobilisation générale : c'est pourquoi le président de la République et la Première ministre néo-zélandaise ont réuni autour d'une table tous les réseaux sociaux. La députée Laetitia Avia a, comme vous l'avez dit, déposé une proposition de loi, sur laquelle nous avons beaucoup travaillé et que nous avons accueillie avec beaucoup de bienveillance.

Monsieur le député, (Sifflets et protestations à droite) monsieur le sénateur, je vous prie de m'excuser, vous avez raison : le sujet est européen. L'Europe a déjà agi pour protéger et respecter la vie privée, avec le RGPD. Nous devrons aller plus loin pour limiter la diffusion des contenus haineux. Nous devons unir nos actions avec celles de nos voisins : tel est aussi l'enjeu des choix politiques du scrutin de dimanche prochain. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et LaREM ; sifflets et protestations à droite)

Affaire Vincent Lambert

M. Bernard Fournier . - J'évoquerais la situation de Vincent Lambert, qui suscite beaucoup de débats et d'émoi, sans céder aux tentations des postures établies d'avance ou des certitudes toutes faites. Ayons l'humanité de compatir et l'humilité de reconnaître. Il y a un drame, la douleur d'un homme, le déchirement d'une famille, la détresse d'une épouse et l'espérance d'une mère.

Ni le droit ni la médecine ne nous offrent de réponses. La cour d'appel a rendu hier son verdict. Qui croire, que croire ? Ayons la force d'esprit et de coeur d'admettre que nous ne savons pas. Qui sait ce que voudrait Vincent Lambert ?

Jusqu'où considérer qu'une vie ne vaut plus la peine d'être vécue ? L'incertitude fait craindre à beaucoup de nos compatriotes une dérive éthique préjudiciable aux plus fragiles. Ne faut-il pas dès à présent tirer les leçons de ce drame ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Comme beaucoup de Français, nous sommes bouleversés par ce drame familial, touchant à l'intime.

L'État français a été soucieux que la procédure d'arrêt de traitement respecte le cadre de la loi Claeys-Léonetti de 2016.

Hier la cour d'appel de Paris a demandé la reprise des soins, afin de suivre les recommandations du comité des droits des personnes handicapées de l'ONU. L'équipe médicale appliquera ces mesures provisoires. Respectons la douleur de la famille.

La seule solution, c'est que chacun remplisse ses directives anticipées sur sa fin de vie, en indiquant son refus ou sa volonté de poursuivre ou d'arrêter les traitements, ce qui permet aux équipes médicales de les prendre en compte. Elles sont disponibles sur internet et dans le dossier médical partagé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Les Indépendants)

Régulation du numérique

Mme Catherine Morin-Desailly . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Le président de la République a rencontré Marc Zuckerberg et annoncé des mesures de régulation des réseaux sociaux, faisant suite à une mission auprès de Facebook et à un rapport très salué. Il ne prône qu'une co-régulation des plateformes - très surprenant - alors que la sénatrice américaine Elizabeth Warren ou encore Chris Hughes, l'un des fondateurs de Facebook, eux, en réclament le démantèlement. Il est illusoire de penser que Facebook remettra en cause son propre modèle économique, après l'affaire Cambridge Analytica, à laquelle fut mêlé un certain Steve Bannon.

Qu'allez-vous faire pour mettre fin au pantouflage et au rétropantouflage de nos hauts fonctionnaires - comme Benoît Loutrel, ancien directeur de l'Arcep, passé par Google, puis revenu au coeur de l'appareil d'État - partenaires avec les GAFA ? Les Allemands, eux, toujours plus lucides et exigeants, ont pris des mesures contraignantes. N'est-il pas temps de les prendre à notre tour ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et CRCE, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOCR et RDSE)

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique . - Le numérique n'a pas de frontières. Les questions qu'il pose sont pourtant très concrètes. L'émergence de ces acteurs est un défi : si seuls les pouvoirs autoritaires les régulent, alors les citoyens se tourneront vers eux.

Nous avons été au coeur de Facebook pour l'auditer. Nous ne renonçons aucunement à nos prérogatives d'État. Car il revient à l'État de poser des règles claires. Tel est le sens de la proposition de loi de la députée Laetitia Avia (Exclamations à droite) et c'est ce que nous faisons au niveau européen, notamment à travers la directive Droits d'auteur que vous défendez, madame la députée (Sifflets et protestations à droite, rires sur divers bancs), madame la sénatrice, madame la présidente, pardon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Catherine Morin-Desailly. - Vous êtes dans le statu quo industriel, alors que les ingénieurs et acteurs industriels eux-mêmes, depuis la Silicon Valley, nous alertent.

Fallait-il dérouler le tapis rouge à Marc Zuckerberg, qui s'est parjuré devant le Congrès, comme l'a révélé le New York Times ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, LaREM, Les Indépendants et sur plusieurs bancs des groupes SOCR, RDSE et CRCE)

Situation en Autriche

M. Julien Bargeton . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) Ma question s'adresse à M. Jean-Baptiste Lemoyne. (« Allô, allô ! » et marques d'amusement à droite) En Autriche, le vice-chancelier a dû démissionner à cause d'une vidéo montrant une collusion avec un État étranger qui tente régulièrement de déstabiliser nos démocraties, notamment via l'internet, ce qui n'est pas sans lien avec la question précédente. Il a mis en péril la confidentialité des informations dont les services autrichiens avaient connaissance.

L'Autriche était déjà écartée de certaines réunions européennes et de la communication de certaines informations, notamment par le gouvernement allemand.

Cette affaire est grave et touche à la souveraineté. Les nationalistes se font les ennemis de l'intérêt national qu'ils bradent au profit de leur intérêt personnel et de celui de puissances étrangères.

L'influence d'États étrangers sur nos élections pose problème. Le Parlement sera-t-il informé d'éventuelles attaques à l'occasion des élections européennes ou d'autres à venir ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Les citoyens européens sont libres et souverains, tout autant que les États européens, et les uns comme les autres entendent bien le rester. Les événements de ce week-end sont en effet préoccupants.

La France, agissant en son nom propre et au sein de l'Europe, a souhaité se prémunir et protéger la démocratie européenne que nous chérissons, avec l'interdiction de financements bancaires extra-européens et la mise en place d'un réseau d'alerte européen.

Le président de la République souhaite aller plus loin avec la création d'une agence européenne de protection de la démocratie.

Nous le devons à tous ceux qui se sont battus, dont Lech Walesa et Vaclav Havel, pour faire tomber un mur de 165 kilomètres parsemé de miradors et réunifier ainsi le continent européen. N'en déplaise à Mme Le Pen, une Europe européenne ne doit pas faire de génuflexions devant M. Bannon et ne se compromet pas au Parlement européen comme ses alliés autrichiens ! Une Europe européenne est unie, démocratique, libre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

M. Julien Bargeton. - Cette affaire illustre le grand écart entre la vigueur factice des discours et le froid cynisme des actes. Ne soyons pas naïfs et ne baissons pas la garde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Tuberculose bovine

Mme Nathalie Delattre . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Jusqu'à quand la France sera-t-elle indemne de tuberculose bovine ? Avec 115 cas par an, notre pays était stable, mais leur nombre augmente. La nouvelle-Aquitaine est la plus touchée. Après la Charente et la Dordogne, des cas ont été signalés en Gironde. Fabienne, maire et éleveuse, est dans l'angoisse après l'abattage d'une vache, fausse positive. Il faut actualiser les tests de dépistage qui ont cinquante ans. D'autant que le gibier est porteur de la maladie, à commencer par le blaireau. L'Anses recommande d'ailleurs d'effectuer des prélèvements sur un échantillonnage.

Je félicite la fédération de chasse de la Gironde (Mouvements divers), la direction départementale de la sécurité publique et les élus locaux qui, dès les premiers cas, ont organisé la collecte des déchets de la venaison pour limiter le phénomène.

Comment comptez-vous aider une filière déjà confrontée à la baisse de la consommation de viande et à l'intolérance animaliste ? L'enjeu est économique, sanitaire, culturel, mais surtout humain, pour Fabienne et pour tous les éleveurs français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et Les Indépendants)

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - La France est toujours indemne, depuis 2001, de tuberculose bovine. Tous les services travaillent ensemble : public, privé, chasseurs.

Certes, le nombre de foyers a augmenté. C'est pourquoi un plan national de pilotage a été mis en place en 2017. Ce plan se déploie avec tous les acteurs locaux et nationaux.

En 2018, 123 foyers ont été détectés, soit 30 % de plus qu'2017 ; 80 % des nouveaux foyers sont en Nouvelle Aquitaine ; six cas ont été détectés en Gironde. Cette hausse résulte notamment d'une meilleure surveillance et d'une amélioration du dépistage, plus précis. Certes, votre amie Fabienne n'en a que faire, mais cela explique le faux positif.

La mise en évidence de nouveaux foyers nous concerne. Les services du ministère font tout pour assurer une surveillance au plus près : 20 millions d'euros sont dédiés à l'indemnisation de ces foyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

Parcoursup (II)

M. Jacques Grosperrin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Près de 50 000 lycéens ont fait les frais d'un bug de Parcoursup. Qui aurait prévu un tel ascenseur émotionnel à un mois du bac, moins de deux ans après le fiasco d'Admission Post Bac ? Les témoignages affluent et posent, en filigrane, la question des algorithmes et du manque de transparence...

M. David Assouline. - Tout à fait.

M. Jacques Grosperrin. - Quatre cents formations, dites-vous, auraient fait des erreurs humaines. Vos directives, madame la ministre, étaient-elles claires ? Il en va de votre responsabilité.

Ces formations n'ont-elles pas été sciemment encouragées à gonfler excessivement leur taux de surréservation pour raccourcir les délais d'attente et encourager la fameuse convergence ?

La représentation nationale, les 900 000 candidats et leurs familles attendent des réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - Les erreurs commises sont inacceptables, elles ont suscité de faux espoirs, c'est vrai. Les 2 % de formations qui en sont responsables ont, comme le service central qui gère Parcoursup, réagi immédiatement et d'autres propositions ont été formulées aux candidats quelques heures après. Un accompagnement humain a été mis en place par le rectorat, les proviseurs et les professeurs principaux, que je salue.

Il est normal qu'une formation offrant 30 places appelle 40 candidats puisque tous ne seront pas là à la rentrée. Les erreurs constatées sont d'une tout autre ampleur : des BTS et des classes prépas ont interverti le chiffre d'appel avec celui de la liste d'attente. D'où 300 candidats pour 12 places de BTS, 600 pour 30 places en prépa. C'est autre chose !

J'ai demandé un rapport à l'inspection générale de façon à mettre en place les contrôles pour que de telles erreurs ne se reproduisent pas. (Exclamations sur les bancs du groupe CRCE)

M. Jacques Grosperrin. - Cinquante mille élèves affectés, 400 formations qui se trompent, c'est trop ! Et cela ne s'était pas produit l'année dernière. J'entends vos excuses et votre empathie mais les lycéens les attendent aussi.

Comment expliquer par ailleurs que des lycéens très brillants n'aient eu aucune proposition, alors que dans une même classe, des étudiants boursiers moins brillants en ont eu une ? Il faut retrouver de la transparence si l'on veut une école de la confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Tourisme

Mme Noëlle Rauscent . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) Le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures en faveur du tourisme, comme l'assouplissement des procédures de détaxe pour les touristes étrangers non-communautaires. Je salue cette initiative qui viendra soutenir la balance des paiements et la consommation.

En effet, la France est la première destination en nombre de touristes mais derrière l'Espagne en termes de recettes. Il s'agit de restreindre l'avantage concurrentiel de nos voisins sur les conditions de détaxe. En 2018, les touristes étrangers ont dépensé 5,62 milliards d'euros sur le sol français. Quel est votre objectif pour l'an prochain ?

Plus de 100 000 postes dans le tourisme restent non pourvus. Vous avez annoncé un comité de filière, une plateforme numérique, un contrat liant douze branches du secteur. Quel sera le calendrier ? Comment améliorer l'attractivité des emplois dans le tourisme ? Quels objectifs se fixe le Gouvernement en termes d'emplois ? Il faut agir sur les conditions de travail et de rémunération pour redonner de l'attractivité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Je salue vos efforts, madame Rauscent, pour faire rayonner le Vézelien et l'Yonne. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

Le Gouvernement a des objectifs ambitieux : 100 millions de touristes internationaux en 2020, et 60 milliards d'euros de recettes. Nous prenons des mesures concrètes pour favoriser les achats, car les touristes dépensent seulement 20 % de leur budget en achats en France, contre 40 % à Londres par exemple. Nous étendons la durée de la détaxe et augmentons le plafond en numéraire rendu aux touristes, car il sera dépensé sur le territoire.

Les professionnels du tourisme se sont emparés du sujet des emplois non pourvus, à la suite de la mission de Frédérique Lardet. Les outils de la loi Pacte, comme l'intéressement et l'épargne salariale, devraient augmenter l'attractivité des emplois touristiques. Une plateforme numérique mettra en lien l'offre et la demande. Enfin, une chaîne de Paradors sera créée avec la banque des territoires car c'est en mettant en valeur nos territoires que nous créerons de la richesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Clip du rappeur Nick Conrad

M. François Bonhomme . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) En mars, le rappeur Nick Conrad était condamné pour provocation au crime pour son clip « Pendez les blancs ». « Homme libre », comme il aime à se définir, il a récidivé. « Je baise la France, je brûle la France jusqu'à l'agonie » dit sa nouvelle chanson. Dans le clip, on le voit procéder avec méthode à la strangulation d'une jeune femme à terre, dans un ralenti complaisant.

En guise d'explication, l'auteur accuse les « médias » et la « mentalité française » qui refuseraient d'aborder le sujet de l'esclavagisme de la France...

En pareil cas, on ne saurait se réfugier derrière la liberté de création et d'expression : les limites sont outrepassées. Le ministre de l'Intérieur a saisi le procureur de la République et fait un signalement sur la plateforme Pharos. C'est bien, mais il faut une réponse politique ferme. Comment faire pour que ce type de propos n'ait plus sa place en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Michèle Vullien et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - Une nouvelle fois, Nick Conrad tient des propos haineux contre la France. Le Gouvernement partage votre indignation devant ces propos inacceptables. Ce rappeur doit comprendre qu'il ne peut s'abriter derrière la liberté artistique. L'insulte et la haine ne sont pas de l'art, mais tombent sous le coup de la loi pénale. Dans le cadre de l'article 40 du Code de procédure pénale, Christophe Castaner a saisi le procureur de la République de Paris, qui a immédiatement ouvert une enquête préliminaire pour apologie de crime d'atteintes volontaires aggravée. Les enquêteurs de la brigade de répression de la délinquance contre les personnes de la police judiciaire sont à l'oeuvre.

En outre, nous avons saisi la plateforme Pharos qui travaille à obtenir le retrait de ce contenu manifestement illicite.

Adoptons la proposition de loi portée par l'Assemblée nationale et portons ce sujet au niveau européen pour obtenir le retrait des contenus haineux, comme nous l'avons fait pour l'apologie du terrorisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

M. François Bonhomme. - Malgré le signalement à Pharos, le clip reste visible. J'aurais aimé une condamnation unanime. Je regrette le silence assourdissant de Mme Schiappa, toujours prompte à théâtraliser ses sorties et à #nerienlaisserpasser... (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Tarifs de l'électricité

Mme Gisèle Jourda . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) J'associe Sophie Taillé-Polian à ma question.

Fin novembre 2018, vous vous engagiez à ce que les prix réglementés de l'électricité n'augmentent pas pendant l'hiver, reportant la hausse préconisée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Mais en juin, vous allez valider une augmentation du tarif de 5,9 %, puis de 1 % en août, soit une hausse de 85 euros par an pour un ménage se chauffant à l'électricité. L'augmentation de 50 euros du chèque Énergie ne suffira pas à la compenser.

Cette hausse est contestée par le médiateur national de l'énergie et les associations de défense des consommateurs. L'Autorité de la concurrence s'est élevée contre les méthodes et les analyses de la CRE. Elle résulte d'un mécanisme imposé pour favoriser la concurrence, au détriment des consommateurs. Or la précarité énergétique touche 6,7 millions de personnes, contraintes de restreindre leur consommation de chauffage, de vivre dans une seule pièce en hiver, voire de s'endetter pour payer leur facture !

Allez-vous vraiment appliquer cette hausse, alors que vous promettiez aux Français un gain de pouvoir d'achat ? Pouvez-vous nous en dire plus sur le changement du mode de calcul du tarif ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances . - Le Gouvernement ne fait qu'appliquer la recommandation de la CRE. (Exclamations sur les bancs du groupe SOCR)

La France a l'un des tarifs de l'électricité les plus bas pour les particuliers, grâce à notre mix énergétique.

Mais surtout, c'est par le travail et l'emploi que nous redonnerons du pouvoir d'achat aux Français. Pour la première fois en dix ans, le niveau de chômage commence enfin à baisser, le taux d'emploi augmente. (Exclamations à gauche comme à droite)

Nous avons pris des mesures pour que le travail paie en France : réforme des allocations-chômage, hausse de la prime d'activité, suppression de la taxe à 20 % pour développer l'intéressement. Le président de la République a annoncé une baisse de 5 milliards d'euros d'impôt sur le revenu pour ceux qui travaillent. (Mêmes mouvements)

Notre philosophie, notre politique, c'est que chacun puisse vivre dignement de son travail. Ce sont nos résultats aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; huées à gauche)

Protection des données de santé

Mme Sonia de la Provôté . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Un site comme Doctolib permet de prendre un rendez-vous médical à toute heure du jour ou de la nuit. Est-ce souhaitable ? On oublie ainsi la prévention, la prise en compte des habitudes de vie, l'histoire du patient, l'éducation thérapeutique.

Deuxième problème, la contractualisation entre ces plateformes et les cabinets. Si votre médecin traitant n'est pas adhérent à Doctolib, la prise de rendez-vous est impossible mais la plateforme vous propose d'autres médecins à proximité, ce qui est contradictoire avec la notion de parcours de soins et de médecin référent.

Doctolib a contractualisé avec l'hôpital public et notamment avec l'AP-HP. Quand un patient prend rendez-vous auprès d'un établissement de l'AP-HP, il doit créer un compte Doctolib, c'est-à-dire sur une plateforme privée. Cela pose un problème éthique grave.

Enfin, la plateforme collecte les données personnelles des patients : nom du médecin, motif de consultation ou d'examens complémentaires et même compte rendu de téléconsultation. En France, ces données sont protégées par le RGPD mais si la plateforme passant sous pavillon américain, il y aurait un risque pour la confidentialité, puisque le Cloud Act est beaucoup plus laxiste que le RGPD. Que compte faire le Gouvernement face à ce risque d'ubérisation de la santé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - J'entends ces inquiétudes. En France, les choses sont très encadrées par le RGPD. Les données de santé récoltées doivent être chiffrées et stockées chez un hébergeur agréé. Les plateformes que vous évoquez respectent l'ensemble des dispositions législatives et règlementaires françaises et européennes.

Comme vous, je suis très attachée à la protection des données personnelles. Le projet de loi Santé, dans son article 11, vise à concilier protection des données et leur usage pour la recherche et l'innovation. Le Conseil d'État a estimé que le texte ne méconnaît aucune exigence de valeur constitutionnelle ou conventionnelle. Vous aurez tout loisir de le vérifier lors de la discussion parlementaire. Toutes les garanties sont apportées pour que les Français n'aient pas à s'inquiéter de l'utilisation qui peut être faite de leurs données. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Sonia de la Provôté. - À l'heure du dossier médical partagé, alors que l'on nous répète que le patient est propriétaire de ses données, les données personnelles sont des richesses très convoitées. Il faut veiller à ce que ces plateformes restent françaises ou européennes, sinon je ne donne pas cher de l'avenir de nos données de santé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

La séance est suspendue à 17 h 40.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

La séance reprend à 17 h 50.