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Compte rendu analytique officiel du 28 mai 2019

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Mise au point au sujet d'un vote

Communication

Nominations à une éventuelle CMP

Avenir du cinéma français

M. Jean-Pierre Leleux, pour le groupe Les Républicains

M. Franck Riester, ministre de la culture

M. Olivier Léonhardt

M. Stéphane Ravier

Mme Sonia de la Provôté

Mme Colette Mélot

Mme Céline Boulay-Espéronnier

M. Julien Bargeton

Mme Céline Brulin

M. David Assouline

Mme Catherine Morin-Desailly

Mme Laure Darcos

Mme Sylvie Robert

Mme Nicole Duranton

M. David Assouline

M. Henri Leroy

M. François Bonhomme

M. Christophe Priou

M. Jean-Pierre Leleux, pour le groupe Les Républicains

Questions d'actualité

Suppression d'emplois à General Electric (I)

M. Jérôme Durain

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances

Élections européennes

M. Franck Menonville

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

Pénurie de cortisone

M. Jean-François Rapin

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

Violences sexuelles dans le monde universitaire

Mme Dominique Vérien

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Renault

M. Frédéric Marchand

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances

Rémunération des infirmiers

Mme Véronique Guillotin

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

Projet dit de la « Montagne d'or »

M. Fabien Gay

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

Suppression d'emplois à General Electric (II)

M. Cédric Perrin

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances

Arrivée de Sri-Lankais à Mayotte

M. Thani Mohamed Soilihi

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur

Maisons de services au public

Mme Marie-Pierre Richer

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Convocation de journalistes par la DGSI

Mme Claudine Lepage

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

Relations entre les communes forestières et l'Office national des forêts

M. Philippe Adnot

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Avenir de l'enseignement professionnel

M. Stéphane Piednoir, pour le groupe Les Républicains

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Mme Annick Billon

M. Franck Menonville

Mme Dominique Estrosi Sassone

Mme Françoise Cartron

M. Pierre Ouzoulias

Mme Maryvonne Blondin

Mme Josiane Costes

M. Claude Kern

Mme Catherine Troendlé

Mme Corinne Féret

Mme Pascale Bories

Mme Samia Ghali

Mme Corinne Imbert

M. Michel Forissier

Mme Catherine Dumas

M. Serge Babary, pour le groupe Les Républicains

Annexes

Ordre du jour du mercredi 29 mai 2019

Nomination des membres d'une éventuelle CMP




SÉANCE

du mardi 28 mai 2019

95e séance de la session ordinaire 2018-2019

présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente

Secrétaires : Mme Catherine Deroche, M. Daniel Dubois.

La séance est ouverte à 14 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Colette Mélot. - Lors du scrutin public n°125, l'ensemble des membres du groupe Les Indépendants souhaitaient voter contre les amendements de suppression de l'article 8.

Mme la présidente. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse du scrutin.

Communication

Nominations à une éventuelle CMP

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Avenir du cinéma français

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat sur l'avenir du cinéma français, à la demande du groupe Les Républicains.

M. Jean-Pierre Leleux, pour le groupe Les Républicains . - Il m'appartient donc de planter le décor. Le cinéma est une industrie mais avant tout un outil de démocratisation de la culture, une ouverture sur le monde qui reflète les mouvements de notre société.

Ce débat s'ouvre alors que s'achève le Festival de Cannes, qui a fait rayonner le cinéma français mais aussi vu s'exprimer certaines inquiétudes. Vous-même, monsieur le ministre, avez lancé des pistes.

En France, le cinéma est un secteur stratégique qui emploie 100 000 personnes et compte pour 0,5 % de notre PIB. La France est le premier marché européen avec plus de 200 millions d'entrées pour la cinquième année consécutive. Le cinéma est la sortie culturelle préférée des Français.

Ce succès est lié à la diversité de l'offre et à l'amélioration des conditions de projection. Le développement des multiplexes depuis 1993 a doté la France du parc de salles le plus dense d'Europe, le troisième au monde, avec 6 000 écrans.

Les films français représentent 40 % du total, avec 77 millions d'entrées. La production est d'environ 300 films par an. C'est beaucoup. Selon certains, c'est même trop, et tous ne trouvent pas leur public.

C'est de toute évidence le dispositif de soutien public qui a préservé ce dynamisme du cinéma français. Il repose sur le principe vertueux qui consiste à faire financer la création par la diffusion : taxe sur les billets de cinéma, obligations de financement des télévisions, des éditeurs vidéo, des distributeurs. Il bénéficie de crédits d'impôt très efficaces.

La défense de la diversité, de l'exception culturelle a légitimé l'ensemble de ces aides et explique que le cinéma français se porte - encore - bien. Mais l'industrie est confrontée à la transformation rapide de l'environnement technologique, économique et financier, de la diffusion et des comportements des publics. La circulation des oeuvres s'intensifie, le marché s'ouvre. Il en résulte une concentration capitalistique qui menace la survie du circuit indépendant, tout ce tissu d'entreprises peu rentables, sous-capitalisées mais vitales. L'écart se creuse entre les grosses productions et les films plus modestes. Or nous avons besoin des deux.

Les équilibres ont été bouleversés par l'arrivée des plateformes comme Netflix, la plus prolifique, son taux d'abonnés en France est passé en peu de temps de 7,7 % à 15,6 %.

Il faut nous adapter à ces nouveaux défis, à ces bouleversements systémiques qui risquent sinon de nous broyer. Le sujet est vaste : concentration horizontale et verticale ; équilibre entre acteurs puissants et exigence de diversité ; respect par les géants du Net du financement de la création et du droit d'auteur ; ouverture à de nouveaux financements... Nous en débattrons. S'il nous sera difficile de gagner la bataille des tuyaux, nous pouvons gagner celle des contenus. C'est notre force, sachons la soutenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Franck Riester, ministre de la culture . - Cela faisait longtemps que nous n'avions pas échangé sur les questions culturelles - une dizaine d'heures au moins ! (Sourires) Je suis heureux d'être parmi vous pour évoquer l'avenir du cinéma, après le très beau Festival de Cannes. Merci à Jean-Pierre Leleux de cette initiative.

L'avenir du cinéma français, c'est celui de Mati Diop, social et réaliste, onirique et mystique. C'est le cinéma ardent, authentique de Ladj Ly, qui nous emmène au-delà des clichés sur nos quartiers ; c'est celui, résolument féministe, de Céline Sciamma. Tous les trois ont été récompensés à Cannes et me portent à croire que l'avenir du cinéma français est déjà là. Il est fait de leur talent, de leur audace, et des regards singuliers qu'ils portent sur le monde et qui changent le nôtre.

Le ministère de la Culture, ministère des artistes, a la responsabilité d'aider les cinéastes de demain à émerger.

Le cinéma français rayonne, à Cannes mais aussi dans nos salles. En 2018, les films français y ont totalisé plus de 40 % des entrées ; par comparaison, la part du marché des films nationaux est de 24 % en Allemagne, de 18 % en Espagne, de 12 % au Royaume-Uni.

La France est une nation de cinéphiles : 65 % de nos concitoyens vont au cinéma au moins une fois par an, ce qui en fait la sortie culturelle la plus populaire. Une salle sur deux se trouve dans une commune de moins de 10 000 habitants. La fréquentation ne diminue pas, avec 200 millions d'entrées pour la dixième année consécutive, deux fois plus qu'en Allemagne.

Le cinéma français rayonne aussi dans notre économie. La France est redevenue attractive pour les tournages grâce à la réforme des trois crédits d'impôts. La délocalisation des dépenses a diminué de moitié, plus de 500 millions d'euros supplémentaires ont été dépensés en France et 15 000 emplois ont été créés. La filière représente aujourd'hui 0,8 % du PIB et 340 000 emplois.

Ce succès est le fruit d'une politique volontariste, initiée il y a soixante-dix ans, qui a doté notre pays d'un modèle unique au monde associant tous les maillons de la filière.

Pour permettre au cinéma français de briller davantage demain, il faut défendre ce modèle et l'adapter. Le premier enjeu est celui de l'égalité et de la diversité. Treize réalisatrices ont été sélectionnées à Cannes, un record. Beaucoup reste à faire, mais nous progressons, notamment grâce à un « bonus parité » dans l'attribution des aides du Centre national du cinéma (CNC).

II faut aller encore plus loin. Trop souvent, nos écrans occultent la diversité de notre société. Pour que le cinéma parle à tous, il doit parler de tous. À ma demande, le CNC organisera de nouvelles Assises à la rentrée sur le thème de la diversité.

Deuxième chantier : la régulation des géants du numérique. Facebook s'est dit prêt à coopérer sur les contenus haineux. Mais ils doivent aussi contribuer au financement de la création, à la diversité culturelle, au respect des droits des auteurs. Cela passe d'abord par un rééquilibrage de la fiscalité. Un premier pas a été franchi en 2018 avec le prélèvement de 2 % sur le chiffre d'affaires des plateformes de diffusion. Nous irons plus loin dans le projet de loi de finances pour 2020.

La loi qui transposera la directive Service des médias audiovisuels (SMA) sera ambitieuse, en matière d'obligations de diffusion, d'obligations d'investissement et d'indépendance de nos producteurs, qui ne doivent pas devenir les sous-traitants des plateformes. La transposition de la directive sera l'occasion d'inscrire dans la loi les règles de transparence sur les données d'exploitation des oeuvres, pour assurer le respect des droits d'auteur et droits voisins. La lutte contre le piratage sera en outre renforcée.

Pérenniser l'exception culturelle, c'est aussi permettre à nos producteurs et distributeurs, notamment indépendants, d'attirer de nouvelles sources de financement privé et de mieux se structurer.

Mme la présidente. - Il faudrait conclure...

M. Franck Riester, ministre. - Je veux que l'avenir du cinéma français soit radieux : un cinéma plus paritaire, plus représentatif de la diversité, intégrant les acteurs du numérique à son modèle de financement. Voilà quelques-uns des combats que nous aurons à livrer. Vous pouvez compter sur ma détermination. La France est la patrie du cinéma et le restera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; Mmes Colette Mélot et Laure Darcos applaudissent également.)

M. Olivier Léonhardt . - Rien ne sera possible sans un partenariat étroit entre État et territoires, sans un travail en confiance avec les élus locaux. C'est une des leçons à tirer du grand débat, et je me félicite que le président de la République ait appelé à un nouvel acte de décentralisation.

Dans l'Essonne, au Plessis-Pâté, sur l'ancienne base aérienne 217 a été créé le Backlot 217 ; 300 hectares de terrain ont déjà accueilli des décors extérieurs destinés aux tournages, dont L'Empereur de Paris, nominé pour le César du meilleur décor.

Ce succès est le fruit d'un partenariat entre Coeur d'Essonne Agglomération et TSF Studios, qui souhaite investir 14 millions d'euros pour construire des plateaux de tournage. Dans un rapport au CNC, Serge Siritzky estime que le Backlot 217 peut accueillir un studio répondant aux standards internationaux, tandis que les médias évoquent un « Hollywood à la française ».

Mme la présidente. - Il faut conclure.

M. Olivier Léonhardt. - Le Gouvernement soutiendra-t-il le projet ? Je souhaite en discuter avec le ministre à l'issue de la séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

M. Franck Riester, ministre. - Volontiers !

Les collectivités territoriales sont des acteurs essentiels des politiques culturelles. L'État doit accompagner leurs initiatives. Nous renforçons la déconcentration en donnant davantage de pouvoirs aux DRAC et sommes prêts à envisager des délégations de compétences, notamment en matière de cinéma, comme c'est le cas en Bretagne.

Nous avons à notre disposition des outils, comme les crédits d'impôt, pour éviter la délocalisation des tournages et pour attirer les projets internationaux sur notre territoire. À Nice, à Cannes, dans les Hauts-de-France avec le Festival Séries Mania, ou encore dans l'Essonne ou à Bry-sur-Marne, autour de l'INA, les projets sont nombreux. Il y a là un vrai potentiel pour développer toute une filière.

M. Stéphane Ravier . - Le cinéma français, qui représente 100 000 emplois, est menacé par l'arrivée en force des plateformes comme Netflix et Amazon. Nicolas Seydoux, président de Gaumont, a même parlé de guerre culturelle. La fréquentation des salles baisse. Dès lors, les apôtres de l'ouverture et du multiculturalisme, pris de panique, n'hésitent plus à brandir l'exception culturelle française, préférence nationale à peine déguisée. (M. David Assouline se gausse.)

Si outre-Atlantique, le cinéma rapporte, chez nous, il apporte des émotions grâce à des scénaristes de génie, des réalisateurs exceptionnels, des acteurs devenus monstres sacrés. Même le calamiteux Festival de Cannes a été obligé de consacrer le très politiquement incorrect Alain Delon ! (M. Christian Manable lève les bras au ciel.)

De la trilogie marseillaise de Pagnol aux Petits Mouchoirs en passant par Les Tontons Flingueurs, La Grande Vadrouille ou Tous les Matins du Monde, notre cinéma est riche d'être terriblement français. Vrai, talentueux, audacieux, enraciné : en un mot, populaire !

Attaqués par le consumérisme et le prêt-à-penser, les Français ne se reconnaissent plus dans un cinéma subventionné, politisé, aseptisé, qui ne divertit ni ne fait rêver.

« Qu'est-ce que je vais devenir ? Je suis ministre, je ne sais rien faire ! », s'écrie Louis de Funès, alias Don Salluste, dans La Folie des grandeurs. (Sourires) Qu'allez-vous faire pour préserver cette exception culturelle et populaire ?

M. Franck Riester, ministre. - Le cinéma crée des émotions exceptionnelles, partagées par les spectateurs dans une salle, cette boîte noire qui rassemble des Français de toute origine, de tout milieu, autour d'un film. C'est fondamental, c'est une spécificité à défendre.

Le cinéma français, c'est soixante-dix ans de mobilisation de tous les acteurs de la filière : producteurs, acteurs, techniciens, compositeurs de musique et j'en passe. Les pouvoirs publics ont développé un écosystème bénéfique à la diversité de la création française qui s'est exprimée de la plus belle des manières lors du dernier Festival de Cannes, le plus beau festival du monde.

Mme Sonia de la Provôté . - Depuis 1991, le label Art et Essai permet au cinéma indépendant d'irriguer les centres-villes comme les zones rurales. Ces salles maintiennent le lien social et la diversité culturelle. Les petits exploitants font parfois vivre les derniers lieux culturels de proximité. Concurrencées par les multiplexes, ces petites salles ont besoin des aides des collectivités : elles sont doublement frappées par la baisse des dotations et la réforme territoriale. Or les multiplexes se positionnent de plus en plus sur le secteur Art et Essai. Comme préserver les petites salles menacées de disparition ou d'obsolescence programmée ?

M. Franck Riester, ministre. - Les 1 200 salles Art et Essai sont essentielles car au plus près des territoires. Ce réseau est le fruit d'une histoire, de politiques publiques qui ont accompagné cette spécificité française, notamment via le fonds d'aide à la numérisation ou le fonds d'adaptation pour les personnes à mobilité réduite.

Le CNC continue à apporter des aides ciblées. Il a augmenté le budget annuel à ces salles de 15 à 16,5 millions d'euros pour mieux accompagner les politiques d'ouverture au public, scolaire ou personnes âgées. Ces salles assurent un maillage territorial et oeuvrent à la diversité du cinéma français, qui fait sa qualité.

Mme Sonia de la Provôté. - La concurrence des multiplexes sur ce créneau fragilise le réseau Art et Essai.

Mme Colette Mélot . - À voir les chiffres de fréquentation, l'horizon du cinéma français semble au beau fixe. N'est-il pas toutefois un malade bien portant, comme le titrait L'Express ?

Face au développement des plateformes, il est urgent de réinventer l'architecture du financement du cinéma français pour en préserver le dynamisme, la qualité et la richesse. Le financement privé est une piste, certes, mais la rentabilité ne doit pas primer sur la diversité.

La politique publique d'aide au cinéma doit être modernisée pour assurer une meilleure diffusion et un meilleur soutien aux talents. Cela suppose d'avoir une approche globale. L'Union européenne à toute sa place autour de la table. D'une part, elle finance de nombreux projets audiovisuels depuis 1991 avec le programme Média dont le budget atteint 1 milliard d'euros pour 2021-2027. D'autre part, la bataille est aussi à mener sur le front numérique. Les plateformes de diffusion étrangères doivent davantage participer au financement du cinéma français et européen.

Que comptez-vous faire pour assurer la défense du cinéma français au niveau européen ? Comment comptez-vous rallier l'Union européenne à notre conception de l'exception culturelle ?

M. Franck Riester, ministre. - Le cinéma français doit bénéficier de moyens suffisants pour faire face aux nouveaux défis et à la concurrence des plateformes. C'est pourquoi nous allons alourdir la fiscalité sur les nouveaux entrants. La transposition de la directive SMA dans la future loi Audiovisuel imposera des obligations ambitieuses en matière d'investissement et d'exposition des oeuvres.

Nous nous battons aussi pour la vision française du droit d'auteur, et la transposition de la directive Droits d'auteur a été une belle victoire qui permettra de développer un modèle de production indépendante, avec un préfinancement. Le président de la République a annoncé un fonds de 225 millions d'euros en plus des crédits d'impôt pour structurer l'industrie. Nous mettons les moyens pour préserver notre vision française de la création.

Mme Céline Boulay-Espéronnier . - Soutenir la création cinématographique, c'est d'abord protéger les auteurs et ayants droit contre le piratage. Or 40 % des internautes consomment des films en ligne de manière illicite. La Hadopi, créée en 2009 pour apporter une riposte graduée, a émis plus de 10 millions d'avertissements, avec des résultats appréciables. Mais 80 % du piratage se fait désormais en streaming, c'est-à-dire hors de portée de la Hadopi qui ne surveille que le téléchargement de pair à pair.

L'écosystème se complexifie avec l'apparition d'une pluralité d'acteurs en amont ou en aval pour mieux organiser le piratage.

Votre prédécesseur avait indiqué des pistes de réforme : extension des prérogatives de la Hadopi, liste noire des sites, blocage ou déréférencement des sites de téléchargement illicites, responsabilisation des plateformes.

Or le projet de loi Audiovisuel est sans cesse reporté. Quelles dispositions prendrez-vous et selon quel calendrier ?

M. Ladislas Poniatowski. - Bravo !

M. Franck Riester, ministre. - La loi Audiovisuel comportera un volet sur le piratage. Le calendrier n'a pas changé : passage en conseil des ministres à la fin de l'été, inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en décembre 2019 ou début 2020.

Des avancées importantes ont déjà eu lieu avec la loi Hadopi dont j'étais rapporteur à l'Assemblée nationale. Des sites notoires de téléchargement ont fermé sous l'action de la justice et des professionnels. La jurisprudence a évolué avec l'affaire Allostreaming : fournisseurs d'accès et moteurs de recherche devront désormais déréférencer ces sites à leurs frais. En 2017, un accord inédit a été signé entre certaines plateformes et Google pour lutter contre le piratage.

Il faut aller plus loin, mieux caractériser l'illicéité des sites de piratage racines et miroirs, dresser une liste noire, responsabiliser les plateformes et les intermédiaires, souvent décisifs. Comptez sur l'engagement du Gouvernement pour lutter contre ce fléau.

M. Julien Bargeton . - Jean Gabin, le plus parisien des acteurs, avait une conception tranchée de ce qui fait un bon film : « Premièrement, une bonne histoire ; deuxièmement, une bonne histoire ; troisièmement, une bonne histoire ». Bien qu'attaché aussi aux films de mise en scène, je souhaite rendre hommage à tous ceux qui écrivent le cinéma, car le cinéma s'écrit aussi.

Le soutien au cinéma français est incontestablement un choix politique, et de bonne politique. Le métier de scénariste connaît des évolutions inquiétantes avec la montée en puissance d'acteurs nouveaux comme Netflix ou Amazon qui développement leurs propres viviers de scénaristes.

On peut déplorer la discrétion du Sénat dans la fiction française. La troisième saison du Baron noir y remédiera peut-être !

Quelles actions comptez-vous mettre en oeuvre pour aider nos scénaristes à écrire leur avenir ?

M. Franck Riester, ministre. - Nous devons en effet mieux prendre en compte la réalité économique et sociale souvent complexe des auteurs et scénaristes. Avec le CNC et la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), nous avons lancé une étude transversale sur l'écriture des oeuvres cinématographiques et séries télévisées. Rendue publique en avril 2019, elle rappelle que l'écriture se fait souvent à plusieurs mains, que moins de 5 % du budget d'une oeuvre va aux dépenses d'écriture, que la rémunération des scénaristes de cinéma reste faible. Il faudra travailler sur ces points, évaluer les besoins en matière de formation...

J'ai confié à Bruno Racine une mission prospective sur la place des artistes-auteurs dans notre société. Le Sénat y sera associé.

Mme Céline Brulin . - La France a le parc de salles le plus important et le plus dense en Europe, grâce en partie à son réseau de salles indépendantes. Or celles-ci font face à la concurrence des multiplexes situés en périphérie, ce qui contribue à la dévitalisation des centres-villes.

La raréfaction de l'offre culturelle concourt au sentiment d'abandon des territoires, d'autant que le cinéma est la sortie culturelle la plus populaire, ce qui lui donne une place centrale dans l'accès à la culture. Il est essentiel de préserver les salles indépendantes dans les villes moyennes.

En 2016, le CNC rappelait que le cinéma d'art et d'essai pouvait être porteur d'une dynamique éducative et culturelle, s'il était accompagné. Il est urgent d'agir, pour l'égalité territoriale autant que pour l'avenir du cinéma. Une piste serait de prendre en compte la diversité des lieux de diffusion dans les critères d'implantation des nouvelles salles de cinéma.

M. Éric Bocquet. - Très bien.

M. Franck Riester, ministre. - Une salle sur deux est une salle d'art et d'essai ; une salle sur deux est située dans une commune de moins de 10 000 habitants. Le CNC investit 8 millions d'euros par an pour aider ces salles dans les centres-villes. Cependant, il faut aussi les moderniser et favoriser l'accès des personnes à mobilité réduite.

La Médiatrice du cinéma a pour rôle de protéger les salles d'art et d'essai face à la concurrence des multiplexes dans l'accès aux films. Le CNC organise un tour de France des salles d'art et d'essai pour les aider à mieux gérer leur cinéma en achetant mieux, en valorisant leurs événements, leur présence sur Internet et sur les réseaux sociaux.

En mai 2016, le CNC a signé une avancée majeure qui favorisera l'accès des salles d'art et d'essai des petites villes et zones rurales aux films primés. Nous travaillons à un futur plan d'action 2019-2021 pour ces salles.

Mme Céline Brulin. - Nous vous alertons aussi sur les petites salles non classées Art & Essai dans les villes moyennes.

M. David Assouline . - Cet hémicycle a toujours eu à coeur la préservation de l'écosystème vertueux de notre cinéma.

Les grandes plateformes déséquilibrent l'ensemble du système. L'offensive des géants du numérique nous met face à une alternative : une adaptation à leur modèle, ou l'imposition de nos règles. Est-ce bien la taxe du CNC sur les plateformes qui va augmenter, et non celle sur les chaînes et Canal + qui va baisser ?

L'équité va-t-elle prévaloir dans les obligations de distribution respectives des chaînes et des plateformes ?

Pour la transposition des services de médias audiovisuels, va-t-on imposer une plus grande équité dans les obligations d'investissement et de diffusion entre les différents acteurs en appliquant la règle de la création la plus favorisée et non le nivellement par le bas réclamé par les opérateurs commerciaux ?

M. Franck Riester, ministre. - C'est la vraie question. Le Gouvernement a fait le choix du rééquilibrage des contraintes entre acteurs historiques et les nouveaux entrants, à commencer par les plateformes. Je salue à cet égard le rôle du Sénat dans la création de la taxe de 2 % sur YouTube. Ce n'est qu'une première étape. Dans le projet de loi de finances pour 2020, cette taxe sera augmentée. La TST sur les éditeurs de télé hertzienne est de 5,65 %. Il faut donc un rééquilibrage. Bercy devra nous donner des estimations fiscales plus fines. Cette ambition figurera aussi dans le projet de loi audiovisuel dont vous allez être saisi prochainement.

Mme Catherine Morin-Desailly . - À Cannes, 500 personnalités du cinéma de toute l'Europe ont appelé nos concitoyens à voter aux élections européennes. Ces grandes figures veulent voir émerger une Europe de la culture.

J'ai formulé la semaine dernière une proposition à Cannes : quelques jours auparavant, le président de la République avait annoncé la création d'un fonds de 225 millions d'euros opéré par la Bpi pour aider les entreprises de la création. Pourquoi ne pas consacrer une partie de ce fonds à l'amorçage d'une plateforme européenne de production de films, séries et documentaires. Salto, CCS, la plateforme d'Arte sont des réussites, mais il faut une plateforme pour envoyer un message fort et faire la fierté des Européens.

M. Franck Riester, ministre. - Le président de la République a en effet annoncé un fonds pour accompagner la structuration de la filière.

Plusieurs initiatives qui tendent à former une plateforme européenne ont été lancées. Le président de la République a annoncé, avec Mme Merkel, sa volonté de créer une plateforme franco-allemande pour la jeunesse et l'information. Je réfléchis avec mon homologue allemande, Monika Grütters, à la structuration d'une plateforme de mise à disposition de contenus numériques pour faire face à la concurrence anglo-saxonne et bientôt chinoise.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je ne partage pas l'idée que nous avons déjà perdu la bataille des tuyaux et des outils. Soyons volontaires. L'État doit fédérer les acteurs et indiquer la direction à suivre. Il faut une impulsion coordonnée !

Mme Laure Darcos . - Netflix vient d'acquérir les droits de deux films primés à Cannes : c'est contourner les règles en place.

Netflix, Amazon Prime et Disney-Fox devraient, aux termes du décret du 12 novembre 2010 relatif au service des médias audiovisuels à la demande, consacrer 12 % à 15 % de leur chiffre d'affaires au financement d'oeuvres françaises et européennes. Pour Netflix, l'investissement se monterait entre 55 millions d'euros et 90 millions d'euros pour les oeuvres européennes et entre 40 millions d'euros et 75 millions d'euros pour les oeuvres françaises.

Il faut deux réformes : unifier le taux d'investissement dans les oeuvres entre linéaire et non linéaire, et obliger à un financement en préachat, lors de la constitution du budget de l'oeuvre. Que comptez-vous faire ?

Entendez-vous mettre fin à la différence existante entre les investissements dans le cinéma et l'audiovisuel ?

M. Franck Riester, ministre. - Les nouveaux entrants doivent avoir les mêmes obligations d'investissement que les acteurs historiques mais il ne faut pas les repousser d'un revers de la main. J'ai récemment rencontré Reed Hastings à ce sujet. Il faut aussi distinguer le cinéma de la production audiovisuelle et en tenir compte dans les obligations. La salle a une place particulière dans l'émotion cinématographique. Nous en reparlerons lors de l'examen de la loi audiovisuel.

Enfin, on sous-estime l'importance du droit moral, composante essentielle du droit d'auteur. La dernière touche doit rester au créateur, au réalisateur et non au producteur ou à la plateforme.

Mme Sylvie Robert . - Paradoxalement, un artiste-auteur sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et 41 % ont un revenu équivalent au Smic. Si l'acte de créer est valorisé dans notre société, la rémunération est parfois dérisoire.

Les producteurs sont censés prendre en charge une fraction de la cotisation retraite des artistes-auteurs, mais le décret à cet effet n'a toujours pas été pris, après deux ans. Quand sera-t-il publié et quand la part sera prise en charge par les producteurs ?

La mission de M. Racine a-t-elle commencé et quand remettra-t-il son rapport ?

M. Franck Riester, ministre. - Mon ministère veut remettre l'artiste au coeur de nos politiques culturelles. Avec l'arrivée du numérique et d'acteurs nouveaux, les artistes-acteurs ont vu leur situation financière et sociale bousculée.

Je souhaite que nous y réfléchissions ensemble, notamment sur les questions liées à la précarité. Une société comme la nôtre attachée au ciment social qu'est la culture doit faire une meilleure place aux artistes-auteurs. C'est l'objet de la mission prospective de Bruno Racine. Agnès Buzyn et moi-même travaillons sur la question des retraites complémentaires. Le Sénat y sera associé.

Mme Sylvie Robert. - C'est une question urgente à laquelle il faudra répondre avant le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances.

Mme Nicole Duranton . - Netflix était absent à Cannes cette année. En 2017, deux films produits et distribués par cette plateforme ont concouru au Festival, dont Okja de Bong Joon-ho. Le Festival avait été surpris que Netflix ne se plie pas à sa règle voulant que tout film sélectionné sorte en salle. Ces règles sont néanmoins sûrement obsolètes en raison de la transformation du monde de l'image. Cette année, ce réalisateur a remporté la Palme d'or avec Parasite, sorti en salles.

Notre modèle n'est donc peut-être pas adapté aux évolutions. Ce qui compte est la forme, pas le mode de diffusion. Roma, distribué par Netflix, a été primé à Venise. Le coût de l'abonnement à Netflix est de 11 euros alors que la place de cinéma peut aller jusqu'à 18 euros. En outre, le maillage des salles en province n'est pas toujours excellent. Au fond, le cinéma français et les plateformes sont peut-être complémentaires. Le cinéma français peut-il survivre à l'ère Netflix ?

Que fera le Gouvernement pour défendre les exploitants tout en tenant compte des nouvelles formes de consommation ?

M. Franck Riester, ministre. - Le cinéma, c'est aussi une émotion partagée dans une salle. L'oeuvre, certes, peut être vue sur d'autres supports mais c'est d'abord cela.

Netflix peut sortir des films mais à condition qu'il respecte la réglementation française, notamment la chronologie des médias quand le film sort en salle. Celle-ci a évolué, les délais ont été raccourcis, les fenêtres de diffusion se rapprochent.

Mais ne lâchons pas notre vision du cinéma, ne renonçons pas à ce dispositif et faisons en sorte que les plateformes contribuent davantage au financement et à l'exposition de ces films. Il sera temps de réfléchir ensuite à une évolution de la chronologie des médias.

M. David Assouline . - En juillet 2018, le Premier ministre annonçait la fermeture de France 4 pour 2020, sans avoir consulté qui que ce soit et sous l'impulsion de Bercy. France 4 anime une filière d'animation d'excellence.

Puis on nous a dit que la fermeture serait peut-être remise en question. Pouvez-vous nous en dire plus, bien que vous ne soyez pas président de FTV ?

M. Franck Riester, ministre. - Dans l'investissement en faveur de la création cinématographique et audiovisuelle, l'audiovisuel public a un rôle majeur, notamment FTV et Arte. Nous le réaffirmerons dans le projet de loi audiovisuel.

En ce qui concerne France 4, il a été décidé de réduire le nombre de chaînes du bouquet de France Télévisions. Nous souhaitons cependant que l'animation et l'outremer soient très présents sur FTV mais aussi les outils numériques. Les jeunes, à 80 %, préfèrent désormais au poste de télévision les écrans connectés à Internet. Nous devons nous adapter à ces nouvelles donnes.

M. David Assouline. - Cette réponse ne me rassure pas. Les services en ligne ne remplaceront pas la filière animation.

M. Henri Leroy . - Le rayonnement international de la France est lié à son offre culturelle. Patrie des frères Lumière et de Georges Méliès, notre pays n'a pourtant pas de musée d'envergure international. Cannes va y remédier en créant son propre musée du cinéma et du festival. La démarche est parfaitement légitime pour la ville qui accueille depuis soixante-douze ans le plus grand festival de cinéma et premier évènement culturel du monde.

En outre, Cannes et sa communauté d'agglomération ont engagé un ambitieux programme pour devenir le territoire d'excellence de l'économie créative, avec le développement d'une filière complète de l'audiovisuel incluant la formation de créateurs, un campus universitaire sur les métiers de l'écriture, le soutien et l'accompagnement d'entreprises du secteur audiovisuel, la création de contenus, la distribution et la diffusion d'oeuvres culturelles et l'organisation d'événements.

Cannes reçoit plusieurs festivals mondiaux. Le nombre de tournages sur le bassin cannois est passé de 128 en 2015 à 562 en 2018.

Soutenir le Musée international du cinéma et du Festival de Cannes serait une mesure décisive de décentralisation culturelle. Comment allez-vous aider à sa réalisation ?

M. Franck Riester, ministre. - Vous avez raison de dire que Cannes est un territoire de cinéma et de création audiovisuelle. Son maire a une vision claire du développement de la filière. L'État a vocation à accompagner les initiatives des collectivités. Je l'ai réaffirmé au maire de la ville, David Lisnard. Son projet de modernisation du Palais des Festivals de Cannes est excellent et mérite un soutien de l'État - même s'il est encore tôt pour dire quelle forme ce soutien pourra prendre.

Il y a aussi de beaux projets à Nice, avec les studios Victorine. Il y a d'autres beaux projets en Île-de-France et dans les Hauts-de-France.

M. François Bonhomme . - Je veux alerter le ministre sur le risque de perte de substance du cinéma français. En 2018, 237 films français ont été produits. Un record, après celui de 2015. Mais Jean-Pierre Leclerc se demandait il y a déjà 15 ans si la limite pratique et pas seulement financière n'avait pas été franchie. Est-il raisonnable de produire 250 à 300 films par an alors que les entrées en salle stagnent, et que les deux-tiers des films n'atteignent pas 5 000 entrées ? Le taux de mortalité commerciale des films atteint 80 % à 90 % selon les semaines.

Quelles mesures envisagez-vous face à cette tendance à la surproduction tout en conservant la spécificité du cinéma français ?

M. Franck Riester, ministre. - Votre question est légitime, mais il s'agit d'une tendance européenne, voire mondiale. Il est devenu plus facile de faire des films. Un simple téléphone suffit désormais, comme l'a montré Claude Lelouch. Le coût des films a également diminué. Le nombre de films produits est un faux problème. En outre, sur quelle base choisirions-nous les films méritant d'être produits ? En revanche, il faut agir sur la distribution en France, en Europe, dans le monde et sur les plateformes. C'est pourquoi, conformément à l'objectif que nous a assigné le président de la République, nous travaillons à une politique d'exportations plus ambitieuse.

M. Christophe Priou . - Une anecdote d'abord. Un soir que je dînais avec le regretté maire communiste de Saint-Joachim, Marc Justy, et Claude Chabrol, celui-ci se déclara centriste, avant d'ajouter « c'est-à-dire à gauche du PC ». Mais peu importait pour lui, qui défendait toutes les formes de cinéma.

Malheureusement, l'écart s'accroît entre les films abondamment financés et les petites productions qui ont du mal à boucler leurs budgets. Il serait utile d'améliorer le fonctionnement du CNC, pour éviter de cibler les aides sur les films à gros budget, et afin de mieux soutenir l'émergence de nouveaux talents.

M. Franck Riester, ministre. - Toute politique publique a vocation à être révisée et adaptée. L'aide aux nouveaux talents ne doit pas être oubliée. La politique menée en France le permet. Le Festival de Cannes montre, à travers le nombre de jeunes réalisateurs sélectionnés, la floraison des talents émergents en France, fruit d'une politique de longue date du CNC. Certes il est possible d'améliorer encore les choses, mais reconnaissons les succès des dispositifs publics en place pour aider la création française.

M. Christophe Priou. - Soit, mais le clivage entre les grosses productions et les petits films d'auteurs nous interroge. Comme l'aurait dit Michel Audiard, « Dans le cinéma, on n'a pas assez de pognon, mais c'est partout pareil » !

M. Jean-Pierre Leleux, pour le groupe Les Républicains . - Merci à tous nos collègues pour leurs interventions. Ce débat montre que notre modèle fonctionne, qui a intégré la diffusion dans la création. Il faut accueillir les nouveaux opérateurs plutôt que de se plier à leurs règles. Il n'est pas interdit de réfléchir à de nouveaux financements mais ne sacrifions pas le mécanisme actuel.

Dans son rapport, l'Autorité de la concurrence préconise une forte libéralisation, une déréglementation radicale du système. Cette position a choqué, mais a l'avantage de stimuler la réflexion. L'idéal est sans doute entre réglementation, parfois jugée lourde par les acteurs, et une libéralisation totale.

Dominique Boutonnat a aussi remis un rapport au président de la République proposant d'ouvrir le financement du cinéma à des opérateurs privés. Pourquoi se priver en effet de nouveaux financements ? La rentabilité n'est certes pas le seul indicateur pertinent, mais pourquoi se priver de viser les succès ?

De même, ce rapport traite de la chronologie des médias qui devra être revue pour plus d'équité.

La transparence, dans tous les cas, doit nous guider. Mieux connaître les revenus de tous les acteurs du système serait utile, et la blockchain peut y aider.

La capacité de résistance du cinéma résulte en partie de sa nature même, caractérisée par une émotion partagée collectivement en salle.

Robert Desnos disait : « Ce que nous demandons au cinéma, c'est ce que l'amour et la vie nous refusent, c'est le mystère, c'est le miracle ».

Cette demande existe sans doute pour longtemps encore. (Applaudissements sur tous les bancs)

La séance est suspendue à 16 h 20.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 16 h 45.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

Au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu'il s'agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

Suppression d'emplois à General Electric (I)

M. Jérôme Durain . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) J'associe M. Bourquin à ma question. La Bourgogne-Franche-Comté est la première région industrielle du pays en nombre de salariés. C'est une fierté pour ses habitants et un atout pour notre pays.

Ce matin, General Electric a annoncé la suppression de plus de 1 000 emplois dans le Territoire de Belfort entre les sites GE de Belfort et de Bourogne, soit un quart des effectifs du groupe. C'est un coup de massue pour le territoire. Après le rachat de la branche énergie d'Alstom, General Electric avait promis la création de 1 000 emplois au contraire.

Nous attendions mieux d'Emmanuel Macron qui n'a finalement fait que gérer ce plan social qui arrive au lendemain des élections européennes.

M. Jean-Marc Todeschini. - Eh oui !

M. Jérôme Durain. - M. Montebourg avait mis en place des garanties lors de la vente d'Alstom. Elles alimenteront un fonds précieux de réindustrialisation à hauteur de 50 millions d'euros. Mais ce fonds n'est toujours pas opérationnel malgré l'insistance des collectivités locales. Aujourd'hui, l'annonce de GE constitue une nouvelle rupture et elle appelle une réponse forte de la part de l'État. GE doit préserver davantage d'emplois et de savoir-faire, diversifier son activité sur les sites de Belfort et Bourogne. Mais GE doit aussi remettre la main à la poche !

Le Gouvernement compte-t-il l'y contraindre en exigeant un doublement de l'amende et en associant les élus du territoire, qui forment une union sacrée pour assurer un avenir à l'industrie régionale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances . - Mon objectif est simple : garantir l'avenir industriel de General Electric à Belfort et en France. Les élus seront associés. C'est un coup dur pour les salariés. Il résulte de l'effondrement des commandes de turbines à gaz : 100 turbines étaient commandées à Belfort en 2008 et 29 aujourd'hui. Les perspectives ne sont pas bonnes. Elles le seront peut-être après 2040 lorsque les usines à charbon auront fermé. Il y a des débouchés pourtant, dans l'aéronautique, l'hydrogène ou le démantèlement des centrales nucléaires, pour réinventer un avenir industriel à Belfort. Les salariés ont les compétences et les qualifications nécessaires pour inventer un avenir industriel sur le site de Belfort.

La grande majorité des 50 millions d'euros de pénalités payés par General Electric seront utilisés pour redynamiser le territoire. Je compte sur votre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Jérôme Durain. - Nous ne partageons pas votre analyse sur le marché des turbines à gaz. Mille emplois non créés, cela faisait 50 millions d'euros, 1 000 emplois supprimés, combien cela représente-t-il ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; Mme Christine Prunaud applaudit également.)

Élections européennes

M. Franck Menonville . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants ; M. Gérard Longuet applaudit également.) Au lendemain des élections européennes, deux faits majeurs apparaissent : un taux de participation de plus de 50 % et la hausse de 13 % de la participation des jeunes, à 40 %, depuis 2014. Nous devons en tirer les conséquences pour leur apporter des réponses à leurs attentes légitimes.

Force est de constater que la fracture territoriale qui se creuse depuis déjà de nombreuses années est désormais indiscutable. Le résultat des élections européennes accentue encore la différence entre le vote urbain et le vote rural. Les mêmes causes produisent toujours les mêmes effets. La disparition des services publics et le désengagement de l'État sont bien réels.

Partout où le lien social est développé et vivant, la progression des populistes a été freinée. Dimanche soir, le Gouvernement a indiqué que l'acte 2 du quinquennat allait commencer.

Monsieur le Premier ministre, qu'allez-vous faire pour résorber la fracture territoriale ? Appuyez-vous sur les élus locaux, envoyez des signes forts aux territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants ainsi que sur quelques bancs du groupe RDSE ; MM. Gérard Longuet et Jean-François Husson applaudissent également.)

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - Le premier enseignement que je tire des élections européennes est le fait qu'elles intéressent beaucoup de nos concitoyens. Ensuite, la recomposition de la vie politique française engagée en 2017 est durable et incontestable.

Malheureusement, une fois de plus, l'extrême-droite arrive en tête et confirme son ancrage durable. (Murmures sur les bancs à droite) Les partis traditionnels de gauche et de droite sont à moins de 10 % chacun : le clivage gauche-droite a vécu. (Marques de protestations sur les bancs à droite)

À l'issue de ces élections, l'heure est à l'action. Nous avons déjà beaucoup agi : création de 500 000 emplois en deux ans, chômage au plus bas depuis dix ans, mais beaucoup reste à faire pour résorber la fracture territoriale. C'est pourquoi divers chantiers ont été lancés, comme la mobilisation nationale pour l'emploi dans les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Pénurie de cortisone

M. Jean-François Rapin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Maladies inflammatoires articulaires, intestinales, maladies respiratoires aiguës et chroniques, cancérologie, dermatologie, la cortisone est un médicament de premier recours et souvent indispensable. Or, depuis quelques semaines les stocks décroissent jusqu'à la pénurie dans les officines ; les patients sont contraints à une chasse au trésor surréaliste. Pourquoi si peu d'anticipation ? Pouvez-vous faire un point de situation ? (Applaudissements sur quelques bancs à droite)

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Rassurez-vous. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a écarté jeudi dernier tout risque de pénurie pour les corticoïdes. Dès qu'elle a été informée des risques de pénurie, début mai, elle convoquait les fabricants pour qu'ils mobilisent leurs stocks pour couvrir les besoins des patients. Elle a aussi échangé avec les associations de patients et de professionnels de santé pour partager les informations dont elle disposait.

Certes les corticoïdes par voie orale ou injectables restent encore parfois difficilement accessibles pour certains patients. Mais la situation devrait s'améliorer et le retour à la normale devrait intervenir fin juin.

Néanmoins, la situation en termes de rupture de médicaments n'est pas acceptable. Agnès Buzyn présentera dans les prochains jours un plan d'action pour une meilleure gestion des stocks. (M. François Patriat applaudit.)

M. Jean-François Rapin. - Cela, je l'ai lu dans la presse. La réalité du terrain est différente. Je connais les difficultés en tant que médecin. Pourquoi ces difficultés sinon parce que nous gérons une médecine à bas coût ? Les pénuries en sont la variable d'ajustement et risquent de se multiplier. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe UC)

Violences sexuelles dans le monde universitaire

Mme Dominique Vérien . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Le Sénat vient de présenter son rapport « Violences sexuelles sur mineurs, pouvoir confier ses enfants en toute sécurité », je découvre avec stupeur que le mal se répand à l'université. Un collectif de 500 chercheurs a levé l'omerta qui règne sur les violences sexistes et sexuelles dans le milieu universitaire ! J'apprends que ces affaires sont censées être traitées selon des procédures disciplinaires laissées à la discrétion du président de l'établissement ou à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dont la compétence et la probité sont ouvertement mises en cause par deux articles de Mediapart datés du 20 mai.

Le nombre de procédures et les sanctions appliquées sont dérisoires au regard de l'ampleur constatée. Les victimes sont entendues comme simple témoin ou ne sont pas auditionnées. Et elles ne disposent d'aucun mécanisme d'appel contrairement aux agresseurs !

La procédure disciplinaire est une première étape importante pour la victime qui pourra être reconnue comme telle et cela permettra d'arrêter les agissements des agresseurs. Encore faut-il que procédure disciplinaire il y ait.

La peur doit changer de camp. Le ministère a mis en place des cellules de veille et mobilisé les Crous.

Mais combien d'établissements disposent de ces cellules de veille ? Comment remédier à des procédures opaques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe CRCE)

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - En mars 2018, j'ai demandé en effet à tous les établissements de se doter de cellules pour porter la parole des victimes et les accompagner. Cette parole se libère et elle peut être entendue.

Les procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieur sont régies par des règles qu'il faut revoir, et les professionnels se disent démunis. D'où la concertation que j'ai lancée avec l'ensemble de la communauté universitaire, pour revoir tout le système : les plaintes doivent pouvoir aboutir à des sanctions disciplinaires exemplaires. Mme Schiappa et moi-même menons une politique déterminée pour libérer la parole des victimes et faire disparaître ces comportements. Il n'y aura aucune omerta. Vous pouvez compter sur ma détermination (M. André Gattolin applaudit.)

Mme Dominique Vérien. - Ce fléau est lourd pour les victimes et coûte à la santé publique. L'éradiquer est oeuvre de salut public. Aidez-nous à libérer la parole pour libérer les victimes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Renault

M. Frédéric Marchand . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) Le groupe Renault a annoncé ce lundi 27 mai une proposition de fusion à 50/50 de Fiat Chrysler Automobiles (FCA), ce qui en ferait le troisième groupe mondial, et même le premier en y ajoutant le tandem Nissan-Mitsubishi. Il réaliserait 170 milliards d'euros de chiffre d'affaires, 10 milliards d'euros de résultat opérationnel et 8 milliards d'euros de résultat net.

La voiture autonome, l'électrique nécessitent des investissements massifs. FCA et Renault Nissan peuvent constituer un champion européen. Renault a investi un milliard d'euros dans les usines de Douai et Maubeuge où est produite la Kangoo électrique.

Ce projet est-il une menace pour l'emploi industriel et les intérêts de l'État ? Quid de l'alliance avec Nissan ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Les Indépendants)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances . - Je partage votre analyse. Les défis qui se posent à l'industrie automobile sont aussi importants qu'il y a un siècle.

Pour garder une industrie automobile, chaque nation doit investir des dizaines de milliards d'euros. De ce point de vue, l'offre de Fiat est une opportunité de consolider notre champion automobile.

J'ai toutefois demandé des garanties à Renault : pas de fermeture de site industriel en France, maintien de l'alliance Renault-Nissan. Jean-Dominique Senard, le président de Renault, est au Japon en ce moment. Je me suis entretenu à ce sujet avec mon homologue japonais la semaine dernière. Troisième garantie : que les intérêts de l'État soient bien représentés dans la gouvernance de ce futur groupe. Enfin, le futur ensemble doit offrir un débouché à notre filière de batteries électriques franco-allemande et bientôt européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. Philippe Bonnecarrère applaudit également.)

Rémunération des infirmiers

Mme Véronique Guillotin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Alors que nous nous apprêtons à examiner le projet de loi Santé, l'attractivité des métiers paramédicaux pose question. Le recrutement des infirmiers est de plus en plus difficile, sans doute à cause d'une rémunération insuffisante. Les hôpitaux sont souvent contraints de recourir à des intérimaires plus coûteux.

Les territoires frontaliers sont particulièrement touchés. Ainsi dans le Grand Est, 4 800 infirmiers, aides-soignants et éducateurs passent la frontière chaque jour. Le salaire moyen d'une infirmière au Luxembourg est le double de celui pratiqué en France. Chez presque tous nos voisins il est supérieur.

Épuisés, les soignants et directeurs d'établissement attendent des mesures rapides et concrètes, de nature à les rassurer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur quelques bancs du groupe UC ; M. Jean-François Husson applaudit également.)

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Le Gouvernement partage votre préoccupation. Les infirmiers, aides-soignants et auxiliaires de vie jouent un rôle central. Les rémunérations de pays transfrontaliers interrogent. Il faudra consulter les ARS concernées. Des expériences menées dans les deux pays permettraient de mieux coordonner le recrutement et de fidéliser le personnel. Les infirmiers du public sont déjà engagés dans des protocoles de coordination.

Les travaux conduits par le ministère pour revaloriser ces métiers se poursuivent avec la signature du sixième avenant à la convention des infirmiers libéraux fin mars avec l'assurance-maladie.

Dans le cadre du plan « Ma Santé 2022 », nous développons de nouvelles compétences pour les infirmiers et élargissons leurs missions en matière de prévention et de vaccination. Nous agissons aussi pour valoriser les aides-soignants. Le statut d'infirmier en pratique avancée constitue une évolution majeure pour notre système de santé, avec des compétences nouvelles en termes de prévention, et de vaccination notamment. Les aides-soignants participeront aussi à un meilleur accompagnement. (M. François Patriat applaudit.)

Projet dit de la « Montagne d'or »

M. Fabien Gay . - Huit cents hectares en pleine forêt primaire amazonienne, dix tonnes d'explosifs et de cyanure par jour : voici ce qui attend la Montagne d'or en Guyane. Le président de la République soutient ce projet, à quelques jours de recevoir le grand chef Raoni. Mais un certain flou persiste, bien que le Premier ministre laisse penser que le projet n'est pas acceptable « en l'état » : faudra-t-il une réforme du code minier ?

Le ministre François de Rugy a déclaré que le projet ne se ferait pas. Nous disons « chiche » à une réforme du code minier... À moins que le projet « Montagne d'or » soit définitivement enterré ? (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - La période électorale passée, vous cherchez toujours à enfoncer des coins entre le président de la République, le Premier ministre et le ministre d'État...

Ce projet ne se fera pas car il est incompatible avec nos engagements.

Et nous irons plus loin, comme le ministre d'État l'a annoncé au sortir du conseil de défense écologique, en réformant le code minier pour prendre en compte trois conditions avant de délivrer un titre minier : les enjeux environnementaux, les impacts économiques et sociaux des projets et le consentement des populations. Et si d'aventure un projet devait se faire...

M. Fabien Gay et les membres du groupe CRCE. - Ah !

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - ... il devrait respecter nos standards environnementaux. Je le redis : le projet de la Montagne d'or ne se fera pas : (Les sénateurs autres que ceux du groupe LaREM couvrent la voix de l'oratrice.)

M. Fabien Gay. - Voilà le vrai visage du Gouvernement, champion du « blabla politique »... Il faut enterrer ce projet et aider au développement de ces territoires, pour l'égalité républicaine et pour la jeunesse guyanaise ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

Suppression d'emplois à General Electric (II)

M. Cédric Perrin . - (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC) Il y a deux mois, j'exprimais les craintes des salariés de General Electric. Le ministre m'exprimait sa vigilance, annonçait sa volonté de développer l'hydrogène, mais excluait tout soutien aux énergies fossiles.

La nouvelle est tombée aujourd'hui : 1 044 emplois supprimés à Bourogne, à Belfort et à Boulogne-Billancourt. C'est un drame pour de nombreuses familles auxquelles vont mes pensées à cet instant. General Electric a opportunément reporté l'annonce après les élections européennes...

Quelles mesures de réindustrialisation allez-vous prendre pour le Belfortain ? Continuez-vous à exclure les énergies fossiles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances . - Je partage votre choc mais je ne vends pas d'illusion. General Electric a vendu 29 turbines en 2018, une vingtaine sont attendues en 2019 et 2020. Il en faudrait 40 pour que le site soit rentable. Dire le contraire, c'est mentir aux salariés. Ce n'est pas ma politique. (Exclamations sur divers bancs)

Utilisons plutôt le fonds de 50 millions d'euros pour d'autres projets : aéronautique, carénage des usines nucléaires, hydrogène. Nous pouvons y travailler. Je propose une nouvelle rencontre avec tous les élus du territoire et de la région pour développer les investissements supplémentaires dans la filière aéronautique notamment et voir comment nous pouvons, avec l'État et la région, les accompagner, afin de rassurer les salariés sur l'avenir industriel de Belfort, en lequel je crois profondément, tout comme vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. Jean-Marc Gabouty et Mme Françoise Laborde applaudissent également.)

M. Cédric Perrin. - Près de 4 % de l'emploi industriel de mon département disparaît. Il faut se battre pour la diversification mais notre indépendance énergétique, nos compétences doivent être entretenues pour le moment où les commandes de turbines à gaz reviendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Olivier Cadic applaudit également.)

Arrivée de Sri-Lankais à Mayotte

M. Thani Mohamed Soilihi . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) Hier, 18 migrants en provenance du Sri-Lanka ont été interpellés sur la plage de Bouéni, à Mayotte. Cinq jours plus tôt, c'était un réseau international clandestin de migrants issus de la République démocratique du Congo, qui était identifié et démantelé par le Groupe d'enquête sur la lutte contre l'immigration clandestine (GELIC), créé à Mayotte en juin 2018.

Au lendemain des élections européennes, où le Rassemblement national est arrivé largement en tête à Mayotte, les mouvements d'immigration clandestine se renforcent. À Bouéni, le Rassemblement national a fait 68 %. C'est un record.

Mayotte est déjà sclérosée par cette immigration clandestine. Monsieur le ministre de l'Intérieur, pouvez-vous nous détailler l'action du Gouvernement pour lutter contre ce fléau, alors que les arrivées de kwassa-kwassa se poursuivent ? Comment faire en sorte que les habitants de Mayotte cessent de s'en remettre aux partis populistes et extrémistes qui les oublient sitôt les élections passées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur . - Dès hier, sous l'autorité du procureur de la République, le pilote du bateau a été placé en garde à vue en tant que possible passeur, les 18 passagers se sont vu notifier un refus d'entrée et ont été placés en zone d'attente. J'ai demandé à l'Ofpra d'agir le plus rapidement possible car les 18 Sri-Lankais ont demandé l'asile.

Les migrations à Mayotte depuis l'Afrique sont également très importantes, provoquant un développement anarchique de l'habitat et du travail illégal.

Le groupe d'enquête sur la lutte contre l'immigration clandestine a en effet été constitué sur l'île pour agir résolument contre ce phénomène. Nous avons doté la police de l'air et des frontières de 90 emplois supplémentaires en deux ans. Cinquante-huit postes de gendarme ont été créés. À la suite de ma visite sur l'île, à vos côtés, des intercepteurs ont été placés à Longoni.

Nous avons aussi fait un effort pour favoriser l'éloignement des candidats à l'immigration illicite, qui augmente de 30 %. Ces mesures, qui seront bien évidemment poursuivies, portent déjà leurs fruits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Maisons de services au public

M. le président. - Je salue la première question de l'oratrice suivante.

Mme Marie-Pierre Richer . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le 25 avril dernier, le président de la République a annoncé la création d'une maison France service (MFS) dans chaque canton, inspirée du modèle canadien. Quelle surprise : les élus locaux les ont mises en place depuis le 12 avril 2000 sous le nom de maison de services au public (MSAP) ! La majorité d'entre elles sont portées par les collectivités territoriales, mais aussi par La Poste. Pour être labellisées, elles doivent contractualiser avec les administrations et être suffisamment ouvertes au public. Sans parler de la première MSAP, ouverte à tous, qui s'appelle la mairie ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC) Les permanences se sont raréfiées jusqu'à disparaître dans certains territoires.

Oui à la proximité, mais non aux annonces qui masquent la réalité. Que seront les MFS, de l'action des élus locaux, qui les portera, que feront-elles de plus que les MSAP ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Dans un souci de plus grande proximité encore, le président de la République a annoncé la création de MFS. Le Premier ministre a aussi annoncé que 500 nouvelles MSAP seraient installées là où elles n'existent pas encore, avec notre opérateur La Poste et les collectivités territoriales, qui portent déjà la majorité des 340 existantes. Dans le Cher, dix sont portées par les collectivités territoriales et quatre par La Poste.

L'objectif est aussi d'offrir un panier de services minimum de qualité.

Le Gouvernement financera annuellement les MFS sur une base forfaitaire de 30 000 euros. Participera aussi la banque des territoires et nous n'oublierons pas la formation, par le centre national de la fonction publique territoriale, de ceux qui animent ces maisons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UC)

Convocation de journalistes par la DGSI

Mme Claudine Lepage . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Ces derniers mois, plusieurs journalistes ont été convoqués par la DGSI pour avoir révélé l'utilisation d'armes françaises au Yémen ou, pour Ariane Chemin du journal Le Monde, avoir révélé les activités douteuses d'un chargé de mission de l'Élysée.

Je songe aussi à l'arrestation de Gaspard Glanz, lors de la manifestation du 1er mai et son placement en garde à vue pendant 48 heures, ainsi qu'aux nombreux journalistes indépendants blessés dans des manifestations de gilets jaunes.

Sans liberté des journalistes, pas de liberté d'information. Or sous couvert de secret défense, votre Gouvernement justifie l'injustifiable et intimide les journalistes. Quand le Gouvernement mettra-t-il un terme à ces pratiques qui ternissent l'image de liberté de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Tout comme vous, le Gouvernement est attaché à la liberté d'informer mais il faut aussi protéger nos agents qui contribuent à la sécurité de notre pays.

En tant que garde des Sceaux, je ne puis commenter aucune affaire en cours. La convocation de Mme Ariane Chemin du Monde intervient dans le cadre d'une enquête préliminaire confiée à la DGSI sous le contrôle du procureur de la République de Paris, du chef de compromission du secret de la défense nationale, après que le journal a révélé l'identité d'un agent des forces spéciales.

Cela ne préjuge en rien de poursuites ; il appartient au seul procureur de la République de déterminer les suites à donner.

Je rappelle en outre que les personnes entendues en audition libre comme en garde à vue disposent de droits et d'un avocat. Tout cela n'est pas une menace contre la presse mais s'est déroulé dans un cadre juridique précis, respectueux de l'État de droit et de la liberté de la presse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Les Indépendants et RDSE)

Relations entre les communes forestières et l'Office national des forêts

M. Philippe Adnot . - Le Gouvernement a souhaité changer l'organisation des relations qui prévalaient entre les communes forestières et l'Office national des forêts (ONF), les paiements aux communes forestières pour les ventes de bois devant désormais passer par l'ONF.

Les communes s'y opposent, craignant des lourdeurs administratives et des problèmes de trésorerie. Elles ont passé des milliers de délibérations en ce sens.

Monsieur le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, je vous ai écrit à ce sujet en novembre dernier, mais vous ne m'avez pas répondu. (Exclamations à droite) Mais vous semblez avoir donné des signes d'ouverture dans une récente émission télévisée. (Même mouvement) Allez-vous renoncer à appliquer cette mesure au 1er juillet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Claude Kern, Mmes Sylvie Vermeillet et Nadia Sollogoub applaudissent également.)

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Je tiens à vos courriers comme à la prunelle de mes yeux... (Sourires) Je n'ai pu vous répondre mais nos collaborateurs ont échangé sur le sujet. Le Premier ministre avait demandé l'an dernier que les procédures pour la vente du bois changent et passent par l'ONF. Les communes forestières y sont fermement opposées, malgré les réunions que j'ai pu tenir sur le sujet. Le Premier ministre doit procéder à un arbitrage dans les semaines à venir.

Il ne s'agit en aucun cas d'un prélèvement financier au profit de l'ONF. L'organisme a connu des difficultés, il a changé de directeurs. Un audit mené par les inspections générales me sera rendu cette semaine. Le lien entre l'ONF et les communes forestières n'est pas rompu. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)

M. Philippe Adnot. - Je ne sais toujours pas quoi dire aux communes forestières. Vous auriez pu nous dire clairement que vous n'appliqueriez pas ce changement au 1er juillet. Les communes forestières ne peuvent pas être la variable d'ajustement de l'ONF. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Claude Kern, Mmes Sylvie Vermeillet et Nadia Sollogoub applaudissent également.)

La séance est suspendue à 17 h 40.

présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente

La séance reprend à 17 h 50.

Avenir de l'enseignement professionnel

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat sur l'avenir de l'enseignement professionnel, à la demande du groupe Les Républicains.

M. Stéphane Piednoir, pour le groupe Les Républicains . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Mis en place au milieu des années 1980, le baccalauréat professionnel souffre depuis l'origine d'un manque d'identification, car il a été créé autant pour améliorer la professionnalisation des lycéens que pour atteindre l'objectif contestable de 80 % d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat.

Votre réforme, monsieur le ministre, a laissé perplexe les professeurs, pas forcément syndiqués.

Je me félicite de ce débat, qui nous donne l'occasion de vous entendre, il nous faut dire, sans caricaturer ni stigmatiser.

Commençons par les faits : un lycéen sur trois est inscrit dans la filière professionnelle. Mais comment concilier l'objectif de formation immédiate et celui de facilitation de la poursuite des études ? Dans la filière gestion-administration, seuls 34 % des bacheliers sont en emploi sept mois après leur baccalauréat. Pour l'accès au BTS, voie royale, les bacheliers professionnels accusent un écart de 20 points sur les bacheliers technologiques et de 30 points sur les bacheliers généraux.

Votre réforme semblait donc être intéressante sur le papier. L'idée des campus d'excellence est séduisante, mais attention à la concurrence entre établissements.

Repousser le choix d'orientation à la fin de la classe de seconde comporte un risque de déspécialisation des jeunes. Or loin de conduire à un allongement du temps de formation professionnelle, on réduit de quatre heures par semaine le nombre d'heures d'enseignement général. Deux heures de cours en tout par semaine en français, histoire-géographie ou éducation civique et morale, c'est trop peu pour former des citoyens éclairés, alors que les élèves sont souvent déjà issus de milieux défavorisés socialement, financièrement et culturellement.

Mme Catherine Troendlé. - Tout à fait !

M. Stéphane Piednoir. - Même avec la co-intervention des professeurs, on n'enseignera en atelier qu'un français utilitaire. Les enseignants en lycée professionnel ne sont pas des formateurs en recrutement ! Cette baisse horaire pénalisera les élèves, tant pour l'insertion professionnelle que pour la poursuite d'études.

Quant à l'accompagnement individualisé, c'est la tarte à la crème du ministère depuis trente ans : dépourvu de programme, il est appliqué inégalement selon les établissements, avant d'être souvent supprimé. L'absentéisme des élèves est d'ailleurs éloquent.

Nous sommes, vous le savez, favorables au développement de l'apprentissage, mais comment concilier les absences prolongées de certains avec le continuum des cours des autres ? De même, les lycées professionnels n'ont pas toujours les codes et peinent souvent à trouver un contrat d'apprentissage. Quelle formation, enfin, pour les enseignants qui devront s'adapter à des élèves provenant d'unités localisées pour l'inclusion scolaire, de sections d'enseignement général et professionnel adapté ou d'instituts médico-éducatifs ?

Votre objectif est de revaloriser la filière professionnelle, d'en faire une « voie vers l'excellence », d'éviter qu'elle ne soit perçue par les collégiens comme une voie de garage. Elle n'atteindra pas ses objectifs. Les enseignants sont tellement désabusés qu'ils renoncent à se mobiliser et demandent massivement leur mutation.

Les décrets ont déjà été pris. Notre objectif n'est pas de dévier votre trajectoire mais nous espérons que ce débat sera l'occasion de répondre au désarroi des familles et des enseignants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mmes Maryvonne Blondin et Nelly Tocqueville applaudissent également.)

Mme Catherine Troendlé. - Très bien !

Mme Catherine Deroche. - Bravo !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Merci de me donner l'occasion avec ce débat d'éclairer cette réforme. L'enseignement professionnel est pour moi une priorité essentielle, juste après l'école primaire. Il est au coeur de notre volonté de progrès - par l'enjeu social, certes, mais aussi parce qu'il prépare aux métiers du futur.

Cette réforme ne changerait pas l'image de l'enseignement professionnel ? Je regrette votre pessimisme, monsieur Piednoir. De tels propos, un tel fatalisme font beaucoup de tort à l'enseignement professionnel. Renversons la perspective !

Notre réforme était inspirée du rapport Calvez-Marcon et a été précédée d'une large concertation.

Le premier axe est la création de campus d'excellence, de « Harvard du professionnel ». Des projets sont en cours avec les régions pour réunir sur un même lieu le lycée, le CFA, les laboratoires, les incubateurs d'entreprises. Nous voulons créer des lieux attractifs, dotés d'internats et d'installations sportives, où l'on a envie d'aller après le collège.

Essentiel aussi est le fonctionnement en réseau, géographique et thématique. Géographique pour en finir avec la logique du « lycée mobylette » et offrir un panel de possibilités aux lycées. Nous voulons aussi des réseaux thématiques, autour des branches, pour que les lycées professionnels bénéficient en temps réel des avancées de l'industrie et de la recherche.

Le deuxième axe de la réforme est de former les élèves aux métiers d'avenir, comme ceux de la révolution écologique, pourvoyeuse de métiers dans le bâtiment ou l'énergie, secteurs qui recrutent, ou de la révolution numérique. Certains campus seront dédiés au numérique, tous seront dotés d'un plateau numérique. C'est important pour donner aux élèves l'envie de venir.

Nous voulons développer des parcours post-bac ambitieux pour les lycéens professionnels : un bachelier professionnel de l'internat d'excellence de Montceau-les-Mines, qui comporte une classe préparatoire, a même intégré l'École polytechnique !

Notre réforme s'inscrit dans la logique de la formation tout au long de la vie. Notre ambition est très forte : changer le fond et l'image de l'enseignement professionnel pour le placer à la pointe.

Troisième axe de la réforme : une pédagogie d'équipe et de projet. La mixité des publics, que vous critiquez, est un atout car elle permet l'émulation et une approche concrète.

La co-intervention, que vous critiquez de manière infondée, est un atout pédagogique. Elle existe d'ailleurs déjà. Le nombre d'heures d'enseignement n'est pas un critère d'efficacité. Sinon le système français, avec ses 34 heures de cours hebdomadaires, serait le meilleur ! Pourtant, trop d'élèves décrochent. Au contraire, cette méthodologie est réclamée par les enseignants car elle permet de travailler de manière inductive, concrète, en petits groupes, de manière adaptée aux attentes des élèves. Ainsi, on peut étudier la taille des pierres mais aussi l'histoire des cathédrales, pour un enseignement qui fait sens.

Qu'on ne m'accuse pas de brader l'enseignement général dans les lycées professionnels ! Cessons de nous payer de mots, ou d'heures : nous ne faisons aucune économie, il y aura deux professeurs par groupe. L'objectif est purement pédagogique.

Mme la présidente. - Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Repousser l'orientation à la fin de la seconde évite de prédéterminer trop tôt les élèves, qui pourront choisir sciemment dans le cadre de familles de métiers.

Enfin, j'étais attaché à mettre la notion de chef-d'oeuvre au coeur du système de formation, pour renouer avec l'image d'excellence. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE et Les Indépendants)

Mme Annick Billon . - La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel vient modifier le financement des centres de formation d'apprentis (CFA). Ainsi pour un CAP maçon en Vendée, le coût contrat présenté par France compétences est de 5 500 euros, sachant que le coût régional est de 5 910 euros. Si l'on extrapole ces différences, le manque à gagner atteindrait 100 000 euros !

Avant la réforme de 2018, les investissements pouvaient être financés par la région, compétente pour l'apprentissage. À l'heure actuelle, les établissements CFA ignorent s'ils devront financer les investissements avec le coût contrat et s'ils pourront adapter les plateaux techniques.

Le flou demeure autour des financements complémentaires pour accompagner l'hébergement, la restauration, l'aide au premier équipement et la mobilité internationale. Les établissements professionnels sont contraints d'établir leur budget dans le noir.

Enfin, la suppression des dispositifs d'initiation aux métiers en alternance (DIMA), non remplacés, risque de pénaliser les jeunes, car les classes de troisième prépa-métiers n'existent pas dans les CFA. Quel sera l'avenir de ces élèves ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Merci d'avoir rappelé la dynamique que nous avons enclenchée autour de l'apprentissage. Depuis le vote de notre loi, le nombre d'apprentis a augmenté par rapport à l'an dernier. L'orientation des élèves a évolué. Les collèges ne seront plus évalués en fonction du nombre d'élèves qui s'orientent vers la voie professionnelle, technologique ou l'apprentissage.

Il appartient aux branches professionnelles d'établir le coût national des formations d'apprentissage. Jusqu'ici, les coûts dits préfectoraux étaient déterminés au niveau régional, dans une grande hétérogénéité. Difficile donc d'affirmer que pour tel ou tel diplôme, le coût proposé par France compétences est inférieur. Les coûts annexes - hébergement, restauration, premier équipement pédagogique - sont pris en charge de façon complémentaire. Les frais de mobilité à l'étranger feront l'objet d'un forfait.

Lorsqu'il y a des écarts, ils sont souvent pris en charge par l'opérateur de compétences (OPCO).

M. Franck Menonville . - Connaissez-vous les « nouveaux artisans » reconvertis, boulangers, coiffeurs, restaurateurs, agriculteurs qui abandonnent des carrières prestigieuses pour des métiers où ils trouvent un sens ?

En creux, ils dénoncent les failles de l'enseignement professionnel, perçu comme une voie de garage. Quel immense gâchis, alors que l'enseignement professionnel peut être la pièce manquante du puzzle, dans une économie où plus d'un jeune sur cinq est au chômage, pour dynamiser l'économie et diffuser l'envie d'entreprendre. Ce peut être un levier pour réconcilier la société avec elle-même !

Comment lutter contre le blocage culturel qui plombe la filière ? Comment valoriser la voie professionnelle auprès des jeunes et des familles ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Question fondamentale autant que difficile. Nous avons des atouts, à commencer par le solide optimisme qui accompagne la réforme. Notre société évolue, les reconversions se multiplient : je songe à une célèbre marque de biscuits dont le fondateur, titulaire d'un master, a entrepris de passer un CAP Pâtisserie... La valorisation du travail manuel vient de la société.

Nous avons lancé la Semaine de l'industrie, pour montrer que l'industrie du XXIe siècle n'a rien à voir avec celle des XIXe et XXe : numérique, elle offre des perspectives de carrière et s'ouvre aux jeunes filles.

L'Éducation nationale est cohérente avec son message de prestige, cela se traduit dans l'évaluation des collèges. Je compte enfin sur la valorisation du travail manuel dès la petite enfance, et tout au long du parcours - qui avait fait l'objet d'un amendement sénatorial à la loi pour une École de la confiance.

Mme Dominique Estrosi Sassone . - Les réformes du baccalauréat professionnel et de l'apprentissage risquent de remettre en question l'objectif affiché de réussite des élèves : les heures d'enseignement général diminuent de 40 % en CAP et de 20 % en lycée professionnel, ce qui mettra en péril l'accès aux BTS. Ce constat est unanimement partagé par les professeurs. Les heures d'enseignement en co-intervention baissent en mathématiques, en français et en enseignement technique. Or si la formation se dégrade, l'offre d'embauche sera moins exigeante et les salaires plus bas.

La réforme de la répartition de la taxe d'apprentissage risque d'engendrer des inégalités, avec un solde réduit de 23 % à 13 % pour la tranche hors quota. Comment compenser la perte de moyens prévue, tout en maintenant la qualité des enseignements et l'attractivité de la filière ? Et comment former des professionnels motivés dans ces conditions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Si la situation actuelle était parfaite, nous n'aurions pas de tels problèmes de décrochage et de chômage ! Le problème n'est pas quantitatif - sinon, que ne propose-t-on de passer à 50 heures ? La réalité, c'est l'absentéisme des élèves, le découragement des professeurs. La co-intervention est une piste très intéressante, qui ne se heurte nullement à l'hostilité des professeurs, bien au contraire !

Nous poussons l'apprentissage en lycée professionnel, ce qui est nouveau, avec la création d'unités de formation par l'apprentissage. Les lycées, en partenariat avec les régions, sont à la pointe de la réforme. Le mode de calcul a changé mais pas les montants de la redevance, qui demeure de 90 millions d'euros. Nous comptons sur la mobilisation des lycées professionnels pour aller chercher des moyens.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Certains projets de visites ou de séjours professionnels, financés sur la redevance hors quota, pourraient être annulés, nous alerte-t-on dans les territoires. Ce serait fort préjudiciable pour les élèves.

Mme Françoise Cartron . - Quarante-huit heures après un scrutin majeur, je veux attirer l'attention sur la montée en puissance du programme Erasmus + à destination des apprentis et lycéens professionnels.

M. le ministre a annoncé vouloir encourager et valoriser les mobilités européennes, surtout pour les jeunes issus de milieux modestes, appelant à un Bologne de l'enseignement professionnel. Il s'agit de créer un espace européen de l'enseignement supérieur qui ne laisse aucun territoire de côté.

Quels sont vos objectifs en nombre de bourses ? Quelle action comptez-vous mener au niveau européen ? Un parrainage - ou un marrainage - par des étudiants étrangers en mobilité en France, ou bien par des étudiants français de retour de mobilité serait utile pour susciter un désir de mobilité. Faisons tomber les barrières symboliques qui laissent de côté les enfants de banlieue et du monde rural.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Le programme de la liste Renaissance comportait en effet l'objectif de tripler les bourses Erasmus sur cinq ans. Le programme Erasmus + a déjà bénéficié à 18 500 jeunes l'an dernier ; pour la période 2021-2027, son budget doublera pour atteindre 30 milliards d'euros, ce qui permettra de tripler le nombre de bourses.

Nous voulons que les lycéens professionnels et les apprentis en soient les premiers bénéficiaires. La tradition du tour de France des Compagnons peut devenir celle du tour d'Europe.

Nous souhaitons doubler le nombre de mobilité d'ici trois ans pour atteindre 40 000. Erasmus est un moyen d'européaniser les lycées professionnels. Nous voulons multiplier les jumelages entre campus, et avons commencé à discuter avec des Länder allemands. (M. Martin Lévrier applaudit.)

M. Pierre Ouzoulias . - Le 18 janvier, le Défenseur des droits a demandé au Gouvernement de mener une analyse approfondie de l'affectation des bacheliers technologiques et professionnels dans l'enseignement supérieur, et de prendre des mesures pour favoriser leur accès à des formations de leur choix. Le Gouvernement a-t-il progressé dans la lutte contre les discriminations dont ils sont victimes dans l'affectation de Parcoursup ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je suis heureux de pouvoir vous répondre très positivement. L'an dernier, nous avons entendu parler des craintes, inquiétudes et angoisses sur ce sujet - des mots qui sont largement autoréalisateurs.

On a ancré dans les esprits l'idée que les bacheliers professionnels seraient discriminés. C'est tout le contraire ! En déplacement en Seine-Saint-Denis, j'ai constaté que beaucoup s'autocensuraient, par méconnaissance de la réalité.

Pas moins de 68 757 bacheliers professionnels ont reçu une proposition d'admission en BTS, contre 53 729 l'an dernier, soit une hausse de 28 %. Ce mouvement se conforte.

Nous menons une politique volontariste en demandant aux proviseurs de réserver plus de places à ces élèves.

M. Pierre Ouzoulias. - C'est le Défenseur des droits qui le dit, pas moi : les bacheliers professionnels ont plus de difficultés que les autres, lorsqu'ils déposent une candidature sur Parcoursup, c'est un fait ! Même chose cette année : temps de réponse et nombre de réponses favorables, les discriminations sont bien là.

En outre, vos chiffres ne tiennent pas compte du nombre total de bacheliers qui a augmenté ! J'espère que Mme Vidal nous transmettra les chiffres de cette année. Je reviendrai à la charge sur ce sujet car je crains que les discriminations perdurent.

Mme Maryvonne Blondin . - Le taux d'échec dans l'enseignement professionnel demeure élevé. Votre réforme ne répond pas aux enjeux et traduit plutôt une logique gestionnaire. L'enseignement professionnel est celui qui coûte le plus cher, qui a le plus d'heures de cours, mais n'est pas synonyme de réussite, a déclaré le ministre. Est-ce pourquoi vous réduisez le nombre d'heures ? Le contenu des programmes a été resserré, au risque de diminuer la qualité du baccalauréat professionnel, donc les chances d'insertion professionnelle.

Comment les choses se poseront-elles dans les zones ne disposant pas de tous les baccalauréats d'une même famille de métiers ?

La seconde « généraliste » déprofessionnalise le bac professionnel : les lycées n'auront que deux ans de formations, alors que les entreprises disent avoir besoin de main-d'oeuvre spécialisée, sur quoi le CSE a abondé. Comment améliorer l'insertion professionnelle des jeunes issus de la voie professionnelle ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Notre but, je le redis, n'est pas de faire des économies. Les projets de campus pro seront certes de la responsabilité des régions, mais aidés des crédits issus du programme d'investissements d'avenir. J'ai choisi de cibler les moyens sur l'enseignement professionnel.

D'aucuns expliquent le décrochage par le fait que l'orientation en filière professionnelle est trop précoce et irréversible. D'où la logique par familles de métiers.

Nous raisonnons en outre par grandes compétences, en trois familles, pour spécialiser les parcours de façon modulable.

Mme Josiane Costes . - La réforme de l'enseignement professionnel va conduire à une baisse importante du nombre d'heures d'enseignement général : histoire, géographie, français, EMC perdront 113 heures ! Aujourd'hui, 38 % des lycéens professionnels poursuivent leur cursus après le baccalauréat, contre 17 % en 2000. Seuls, 62 % décrochent leur diplôme contre 87 % des bacheliers généraux.

Ne privons pas les bacheliers professionnels de culture générale, ce socle indispensable de valeurs culturelles et citoyennes qui aident à l'adapter à un monde en pleine mutation ! Comment pallier cette baisse du nombre d'heures ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Il s'agit d'une évolution qualitative, je l'ai dit. En seconde, première, terminale, le total se monte à 995 heures. S'y ajoutent les heures de consolidation, d'accompagnement personnalisé, de choix d'orientation, pour environ 90 heures.

La réduction est peu importante et sera compensée par la co-intervention. Comparé à nos voisins, notre système reste volumineux en heures. Je veux dire ma considération pour les enseignants des lycées professionnels. Nous avons besoin de leurs compétences, pour servir encore mieux les élèves.

Nous avons besoin de travail d'équipe et d'imprégnation de culture générale. Les projets culturels hors socle commun des académies devront bénéficier prioritairement aux lycées professionnels.

Mme Josiane Costes. - De nombreux élèves en échec scolaire au collège retrouvent confiance et réussite en lycée professionnel. L'enseignement général permet à ces élèves de retrouver confiance en eux.

M. Claude Kern . - La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 a rénové le statut des apprentis et nous nous en réjouissons.

Or, l'augmentation de la rémunération des apprentis, le remplacement du système d'aides par une aide unique aux employeurs d'apprenti pour les entreprises de moins de 250 salariés et la suppression des exonérations totales de charges sociales se traduisent par un surcoût significatif pour les employeurs et cela concerne particulièrement les apprentis plus âgés.

Par ailleurs, l'aide unique aux employeurs d'apprentis, ne couvre pas les diplômes et titres de niveau 3. Cette réforme ne doit pas se traduire par des conséquences financières délétères pour les employeurs.

Ainsi, le coût global d'un apprenti de 27 ans embauché par une entreprise de moins de 250 salariés pour préparer un CAP Boulanger est passé de 16 800 euros en 2018 à 31 800 euros cette année. Et ce delta est constaté dans d'autres secteurs comme la coiffure.

Comptez-vous créer un salaire minimum légal des apprentis ? L'aide unique aux employeurs sera-t-elle élargie aux formations de niveau 3 ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Le développement de l'apprentissage est au coeur de notre action. Cela implique de simplifier les démarches des employeurs.

Une aide unique remplace les quatre préexistantes dans les entreprises de moins de 250 salariés. L'employeur n'a aucune démarche à faire. Son montant est dégressif et un simulateur de calcul de rémunération est disponible sur le portail de l'alternance.

L'apprentissage après le bac est un point fort de la France. Nous concentrons néanmoins notre aide sur les niveaux inférieurs car c'est là qu'elle est le plus utile.

Mme Catherine Troendlé . - Une étude du Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnessco) auprès des 18-25 ans a montré qu'ils n'étaient pas assez accompagnés dans leur orientation professionnelle. Un jeune sur deux déclare ne pas avoir été bien accompagné dans son établissement à l'occasion de son projet d'orientation et un jeune sur cinq estime ne pas avoir eu le choix de son orientation. L'objectif du Gouvernement d'amener de plus en plus de jeunes au bac - le taux est passé de 20 % en 1970 à 80 % en 2017 - renforce ce ressenti.

La voie générale est souvent plébiscitée par le corps professoral et les professionnels de l'orientation. Pourtant, nombre de bacheliers échouent ensuite à l'université ou se lancent dans des études parfois longues et se rendent compte, en cours de route, qu'ils ne parviendront pas à les finir ou qu'ils se sont trompés de voie.

En parallèle, les filières professionnelles ont vu les heures de français et d'histoire géographie diminuer et les bac-pro passer de quatre à trois ans.

Au moment où l'on peine à embaucher dans de nombreuses filières professionnelles, ces formations devraient être valorisées.

Comment faire pour que l'enseignement professionnel retrouve ses lettres de noblesse et redevienne pourvoyeur des filières professionnelles ?

La professionnalisation des parcours ne devrait-elle pas être abordée dès le collège, à partir de 14 ans ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - L'orientation est évidemment fondamentale. Ce matin même, j'ai signé avec l'Association des régions de France la convention-cadre de coopération entre l'État et les régions en matière d'orientation. Les régions auront un rôle direct dans les heures d'orientation que nous dédions aux différentes classes du collège et du lycée. Nous prévoyons 12 heures en 4e consacrées à l'orientation, 36 heures en 3e et 54 heures en seconde, première et terminale.

Les établissements pourront aussi prendre l'initiative de journées portes ouvertes en partenariat avec les régions. Une nouvelle dynamique d'orientation se dessine.

Depuis quelques mois, les collèges ne sont plus évalués en fonction de l'orientation des élèves qui en sortent. C'est dès le collège que nous devons valoriser l'enseignement professionnel.

Mme Corinne Féret . - Annoncée dans ses grandes lignes en mai 2018, la réforme de l'enseignement professionnel doit entrer en vigueur à la rentrée 2019. Dans les rangs de la communauté éducative, les choix opérés par le Gouvernement censés « conduire la voie professionnelle vers l'excellence », interpellent : diminution des heures de cours, réduction des 80 formations existantes à quelques familles de métiers, personnalisation à outrance des parcours, suppression de postes d'enseignants, augmentation du nombre d'élèves par classe. Comment dans ces conditions aller vers l'excellence ?

Nous connaissons bien l'excellence dans le Calvados. Ainsi, au lycée Victor Lépine à Caen, en Bac pro avec « Artisanat et métiers d'art, option tapisserie d'ameublement » ou encore au lycée Paul Cornu à Lisieux en CAP puis BMA « Arts de la reliure et de la dorure ». Et, là-bas comme ailleurs, votre réforme, monsieur le ministre, suscite de légitimes inquiétudes.

L'école doit préparer les jeunes au monde du travail, mais aussi former des citoyens. Or, les élèves seront privés de plusieurs heures de français, de maths, d'histoire-géographie, chaque semaine et l'enseignement de ces matières générales sera principalement au service du métier et des seules compétences techniques.

Très souvent, l'enseignement professionnel permet à des jeunes de se remettre sur les rails. L'équilibre entre les enseignements généraux et professionnels est essentiel. En quoi la réduction de ces heures d'enseignements généraux conduira à l'excellence ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - On ne peut pas parler de dévalorisation de l'enseignement professionnel, mais d'approche qualitative.

Vous m'avez reproché une personnalisation à outrance... Mais toute personnalisation des parcours est favorable aux élèves. Nous ouvrons la possibilité d'avoir un CAP en un, deux ou trois ans. Je suis fier de cette personnalisation : lorsqu'un étudiant qui a un master souhaite faire un CAP de pâtisserie, il pourra le faire en un an. De même, il est bon qu'un élève qui souhaite devenir cuisinier fasse l'expérience en classe de seconde du service en salle ou de la pâtisserie. D'où notre logique par famille de métiers.

Enfin, le chef-d'oeuvre va dans le sens du prestige de la voie professionnelle.

Mme Pascale Bories . - De nombreux professionnels de tous horizons de mon département me font remonter une pénurie croissante de personnes correctement formées aux besoins de l'entreprise. Et pourtant, l'enseignement professionnel, c'est plus de 200 CAP et 100 bacs professionnels différents.

Par ailleurs, dans mon secteur situé en limite géographique départementale et régionale, la plupart des formations professionnelles situées à moins de 20 km de ce territoire sont installées dans la région voisine avec un réseau de transport en commun accessible. Malgré tout, ces jeunes n'y ont pas accès pour la seule raison qu'ils ne sont pas dans la bonne académie.

Il faudrait raisonner par bassin économique et par infrastructures de transports en commun.

Pour une meilleure adéquation entre les formations et les besoins des entreprises, seriez-vous favorable à l'ouverture de centres de formation pilotés par des entreprises ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Un des scandales français, c'est l'existence d'un chômage de 8 % qui touche particulièrement les jeunes, alors que les entreprises manquent de main-d'oeuvre. Il s'agit d'une spécificité française et la réforme de la voie professionnelle souhaite y mettre un terme. Des industries proposent des emplois attractifs, bien payés, mais les jeunes ne le savent pas assez.

Certains lycées professionnels offrent des formations magnifiques qui restent en sous-capacité, faute d'information des jeunes. Ainsi de ce lycée des Hautes-Alpes qui offre une double formation de charpentier et de moniteur de ski. Il accueille 220 élèves pour 350 places. Nous sommes en train de lancer une campagne de publicité pour mieux les informer. Je ne suis pas vraiment favorable à des centres de formation financés par les entreprises. En revanche, il faut faire coïncider les besoins et les formations ; tel est le sens de la réforme.

Mme Samia Ghali . - Le littoral français est le deuxième plus étendu au monde. Il est une chance pour notre pays, et un levier de croissance à ne pas négliger. À Marseille, avec près de 60 km de façade maritime, la ville dispose d'importants atouts dans le domaine et pourrait même être à l'avenir une vitrine pour notre pays. Pour cela, il est primordial d'encourager nos jeunes à se tourner vers ces métiers de la mer, en créant un pôle des métiers d'activités maritimes.

Les métiers de la mer, notamment dans la protection de l'environnement, les énergies marines renouvelables ou l'exploitation des ressources biologiques marines pourraient être une aubaine pour nos jeunes dont le taux de chômage est particulièrement élevé.

Aujourd'hui, les professionnels sont obligés d'avoir recours à des travailleurs détachés, voire à des entreprises étrangères.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Nous avons un immense potentiel maritime, et nous ne sommes pas à la hauteur. L'outre-mer français est un atout. Or, il ne bénéficie pas assez de son potentiel. Lors des Assises de l'outre-mer, j'ai exprimé ma volonté que chaque territoire d'outre-mer ait un lycée de la mer, et que ces lycées de la mer de l'outre-mer fonctionnent en réseau avec ceux de l'Hexagone. Métiers de l'environnement, du transport maritime, de la marine nationale seront ainsi mis en valeur. L'inspecteur général Tristan Lecoq et Maud Fontenoy ont été chargés de formuler des propositions autour de ces métiers.

Mme Samia Ghali. - Merci de votre réponse. Si nous voulons que Marseille devienne une capitale euro-méditerranéenne, il faut absolument suivre cette voie.

Mme Corinne Imbert . - Les sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa) ont été créées en 1996 avec pour vocation de conduire les élèves en situation d'échec scolaire important vers une qualification professionnelle.

Ces classes, qui comptent peu d'élèves, ont pour vocation de les mener vers une qualification diplômante, le plus souvent dans une filière d'enseignement professionnel. Ces classes spécialisées permettent à des centaines d'enfants qui ont décroché de rattraper le train de leur scolarité. Cependant, des améliorations sont possibles.

Alors qu'il est nécessaire de revaloriser les professions manuelles, il est fondamental que les formations qui préparent à ces professions bénéficient d'une image positive et attractive.

Une modification de la structure des classes de Segpa est nécessaire et souhaitable afin de rendre aux métiers manuels leurs lettres de noblesse. Pourquoi ne pas prévoir des classes d'enseignements mixtes accueillant des élèves se prédestinant à une filière professionnelle et où l'enseignement général et professionnel pourrait cohabiter de manière constructive afin d'accompagner ces élèves vers les filières professionnelles tout en ne négligeant pas l'acquisition des savoirs fondamentaux. Je me souviens des classes de transition, mais peut-être ces élèves sont en plus grande difficulté que ceux dans ces classes par le passé.

Quelle est la position du Gouvernement sur une revalorisation des Segpa ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je tiens énormément au dispositif des Segpa qui a prouvé son utilité. Il n'est pas question de l'affaiblir ; en revanche, il ne faut pas en faire une bulle, mais l'articuler avec le reste du collège. Les classes de Segpa, avec leurs équipements de grande valeur, sont un lieu où le travail manuel peut être valorisé, pour tous les élèves du collège. Plus nous développons l'école inclusive, plus les particularités des Segpa seront justifiées. Les élèves qui en sortent obtiennent le plus souvent un CAP. Les Segpa nous montrent le chemin : il s'agit d'un dispositif dont il faudrait nous inspirer.

Mme Corinne Imbert. - Les élèves qui ont décroché pourraient bénéficier du développement des sports cérébraux. Ce serait une forme de valorisation. Vous le savez bien comme joueur d'échecs.

M. Michel Forissier . - Rapporteur avec Mmes Frédérique Puissat et Catherine Fournier de la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, nous avons oeuvré pour une meilleure articulation entre la scolarité, l'orientation professionnelle et l'accompagnement de proximité des jeunes, et nous avons insisté sur la question des débouchés vers un métier porteur d'avenir.

Le travail porté sur la question de l'apprentissage en France, vaut pour l'enseignement professionnel. Nous n'avons pas là deux entités qui s'affrontent puisque l'objectif est commun : celui de la réussite des jeunes. Cette réussite passe par la qualité de l'animation et de l'encadrement des jeunes.

L'État doit faire confiance aux régions qui connaissent le tissu économique et favoriser les pratiques de la formation en alternance.

L'enseignement professionnel ne doit plus être un choix par défaut. Il concerne un quart des lycéens ; il n'est pas le parent pauvre de l'enseignement général ou de l'apprentissage. Les campus de formations professionnelles existent déjà. Par exemple, le lycée Rabelais à Dardilly comprenant aussi un CFA dispense des formations dans les métiers de la restauration, les métiers de bouche et les services de l'hôtellerie. Il fonctionne aussi en relation avec la filière gastronomique de la région lyonnaise.

Cependant, il semble aberrant de réduire la compétence des régions à l'information sur l'orientation. C'est une erreur stratégique. Comptez-vous revenir sur cette mesure ? (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Nous ne réduisons pas les compétences des régions à la seule information. Nous avons signé ce matin même une convention avec l'ARF qui donne à chaque région un rôle dynamique. Les régions sont prêtes à se saisir du partenariat que l'État leur propose. Il ne s'agit pas d'un désengagement de l'État. La révolution numérique change aussi certaines donnes de l'orientation. Les régions grâce à leur bonne connaissance du terrain s'inscriront parfaitement dans cette dynamique, pour être au service des élèves et de leurs familles.

M. Michel Forissier. - Pourquoi n'avez-vous pas accepté les propositions du Sénat qui allaient dans ce sens ? Vous auriez ainsi pu graver ces principes dans le marbre de la loi. Je préfère cela aux partenariats et autres conventions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Dumas . - Le CFA de l'ameublement « La bonne graine » à Paris a été fragilisé par de récents arbitrages financiers de l'État. C'est pourtant une référence en matière de métiers d'art en France.

Le projet Mederic 2024 a pour ambition de doter Paris de la grande école hôtelière qui lui fait défaut. Ce projet porté par Didier Chenet, le président du GNI de l'hôtellerie-restauration, a pour ambition d'apporter à Paris la grande école hôtelière gratuite qui lui fait défaut. Un établissement pour les professionnels, géré par les professionnels, qui pourra rivaliser avec les plus grandes références internationales et où 1 200 apprenants seront formés à plus de 25 métiers de l'hôtellerie-restauration, avec notamment un hôtel d'application, ce qui n'existe pas à Paris.

Ce projet est soutenu par les autorités politiques locales, un grand nombre de chefs étoilés et de professionnels. L'État doit soutenir ce projet car il participe de la vitrine de la France et de l'excellence de l'apprentissage.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Nous avons créé un écosystème favorable qui permet aux projets que vous avez cités de s'épanouir. Nous avons cessé d'opposer enseignement général et enseignement professionnel.

Un parcours d'élève pourrait pouvoir mener, à tout moment, à la formation professionnelle ou à l'apprentissage. La loi pour une école de la confiance prévoit une formation que tout jeune de 16 ans à 18 ans, quand il n'est pas dans une formation ou dans un emploi.

Nous allons voir émerger de grands campus par domaines d'embauche, avec des partenaires publics ou privés. Nous aurons ainsi un modèle français de formation professionnelle, inspiré de nos voisins suisses et allemands, mais appuyé sur notre riche tradition d'apprentissage.

Mme Catherine Dumas. - Ces secteurs touchent à l'excellence française et au rayonnement du savoir-vivre français dans le monde.

M. Serge Babary, pour le groupe Les Républicains . - Monsieur le ministre, vous avez pris la mesure des incertitudes sur votre réforme, que nous avons relayées. Cette réforme s'inscrit dans le cadre d'une réflexion articulée autour des réformes du baccalauréat, de l'accès aux études supérieures, de celles de l'apprentissage et de la formation professionnelle.

Un lycéen sur trois est en voie professionnelle, soit 665 000 élèves dans plus de 300 spécialités, même si les deux tiers des élèves sont dans trois secteurs de services : gestion administration, commerce et accompagnement, soins et services à la personne.

Il y a un an tout juste, vous proposiez une transformation de la formation professionnelle, qui souffrait d'un déficit d'attractivité, d'une offre de formation inadaptée et de taux d'insertion insuffisants : 51 % des titulaires d'un CAP et 34 % des bacheliers professionnels sont au chômage sept mois après l'obtention de leur diplôme.

Nous ne pouvions que partager ce constat. Vous avez retenu trois propositions du rapport Calvez-Marcon sur la voie professionnelle scolaire : des campus d'excellence, des formations de pointe et des parcours éclairés par une pédagogie innovante, moteur de réussite.

L'objectif du lycée professionnel est de proposer un enseignement en alternance avec l'entreprise et ses métiers afin de faire acquérir des compétences et des connaissances générales et professionnelles, dans divers secteurs et à différents niveaux de formation.

L'enseignement dispensé poursuit deux finalités : l'insertion professionnelle et la poursuite des études. Concernant ce dernier point, la réforme inquiète. Les périodes de formation en milieu professionnel sont revues à la baisse : les 22 semaines deviendront un maximum. Le français, l'histoire-géographie et l'instruction morale et civique perdent 113 heures sur trois ans. L'enseignement des langues est aussi réduit, en contradiction avec le développement souhaité d'Erasmus.

Seuls 62 % des élèves de BTS ont leur diplôme contre 87 % des bacheliers généraux. Le fossé ne va-t-il pas se creuser ? Cette réforme devait consacrer le droit à l'erreur de l'élève.

Développer l'apprentissage dans le milieu professionnel est une excellente nouvelle, mais plusieurs questions restent posées, dont le coût de l'apprenti et le reste à charge pour l'employeur, la situation des 32 000 conjoints collaborateurs qui, n'étant pas salariés, ne peuvent être maître d'apprentissage, ou encore et surtout le financement des centres de formation des apprentis.

Dans la mesure où un contrat d'apprentissage sur trois est rompu du fait de l'apprenti, je regrette l'absence d'une réflexion plus globale.

Le 19 mai, lors du comité interministériel du tourisme, le Premier ministre a annoncé un grand plan Tourisme, défini avec les professionnels du secteur, avec pour enjeux d'ajuster des parcours d'emploi, de faciliter les mobilités et d'adapter les formations aux besoins des employeurs. J'appelle de mes voeux un plan similaire pour chacune des filières professionnelles. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Prochaine séance demain, mercredi 29 mai 2019, à 14 h 30.

La séance est levée à 19 h 30.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du mercredi 29 mai 2019

Séance publique

À 14 h 30

Présidence : Mme Hélène Conway-Mouret, vice-présidente

Secrétaires : M. Dominique de Legge - Mme Françoise Gatel

1. Débat sur le thème : « La lutte contre la fraude à la TVA transfrontalière » (demande du groupe RDSE)

2. Débat sur le thème : « Le cannabis, un enjeu majeur de santé publique » (demande du groupe CRCE)

Nomination des membres d'une éventuelle CMP

Les représentants du Sénat à l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet sont :

Titulaires : MM. Alain Schmitz, Albéric de Montgolfier, Jean-Pierre Leleux, Mme Catherine Morin-Desailly, M. David Assouline, Mme Sylvie Robert, M. André Gattolin.

Suppléants : M. Pierre Ouzoulias, Mme Mireille Jouve, MM. Jean-Raymond Hugonet, Olivier Paccaud, Mmes Dominique Vérien, Marie-Pierre Monier, M. Michel Savin.