Centre national de la musique (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la création du Centre national de la musique.
Discussion générale
M. Franck Riester, ministre de la culture . - C'est un immense plaisir d'être au Sénat pour cette proposition de loi. La création d'un Centre national de la musique (CNM) est un projet qui me tient à coeur depuis longtemps. Dès 2011, j'avais participé aux premières réflexions sur le sujet, aux côtés d'Alain Chamfort, Daniel Colling, Marc Thonon et Didier Selles.
Malheureusement, nos préconisations n'avaient pas été suivies sous le précédent quinquennat. Le CNM verra le jour dès le 1er janvier, en nous appuyant sur les travaux conduits par Roch-Olivier Maistre, d'abord, dont le rapport « Rassembler la musique, pour un centre national », a été largement salué par les professionnels du secteur musical ; et par les députés Émilie Cariou et Pascal Bois. Au terme d'une large concertation avec tous les acteurs, leur rapport de préfiguration a été remis en janvier au Premier ministre, qui a affirmé son souhait de voir ce centre créé au 1er janvier 2020.
Ces travaux convergent très largement : ils ont confirmé la nécessité de créer une « maison commune » pour la musique.
La musique est la première pratique culturelle des Français, c'est un art populaire, qui émeut tout un chacun sans besoin de formation.
Pas besoin d'avoir une formation en musique classique pour vibrer au son du violon de Renaud Capuçon. Pas besoin de comprendre les paroles pour apprécier Aya Nakamura !
La musique est un puissant levier d'émancipation sociale. De NTM à PNL, combien d'artistes issus des quartiers ont réussi alors qu'on leur disait qu'ils n'en sortiraient jamais !
Nombre de DJ, de Madeon à Kunze, ont été connus après avoir publié des morceaux composés dans leur chambre sur YouTube ou Soundcloud. Les professionnels de demain sont les passionnés d'aujourd'hui.
Le CNM aura pour mission d'appuyer les professionnels mais nous n'oublierons pas les amateurs.
La musique, c'est enfin l'une des principales industries culturelles du pays, par son dynamisme économique et son rayonnement international. Un rayonnement dont témoigne la présence en nombre des artistes français sur les scènes des festivals de l'été du monde entier.
Mais la musique est un écosystème complexe, parfois fragile, qui s'est transformé ces dernières années. Entre 2002 et 2015, la musique enregistrée a perdu 60 % de son chiffre d'affaires.
Depuis 2016, elle connaît une nouvelle vigueur grâce à la diffusion en flux mais le risque est grand que seuls quelques titres ou artistes soient écoutés. Les plateformes sont une potentialité mais aussi une menace.
Le spectacle vivant a connu un grand dynamisme ces dernières années malgré les infâmes attentats de Paris à Manchester. Mais le secteur est exposé à une concentration excessive et a connu une baisse d'activité l'an passé que l'on espère temporaire.
La distinction entre musique enregistrée et spectacle vivant paraît de moins en moins pertinente. L'artiste est désormais dans une approche à 360 degrés qui le place au centre du projet.
C'est pourquoi nous devons rassembler nos outils dans une maison commune soutenant tous les secteurs, complétant et amplifiant les actions des Directions régionales des affaires culturelles (DRAC) en lien avec les collectivités territoriales.
Il aura une mission de veille et de prospective. Il assurera le suivi des dispositifs de crédit d'impôt. Ses études sur la diversité musicale par exemple nourriront les décisions du ministère.
J'ai nommé Catherine Ruggieri, inspectrice générale des affaires culturelles, à la tête d'un comité opérationnel constitué fin mars.
Le comité qu'elle préside, et qui se réunit toutes les semaines depuis maintenant plus d'un mois, est composé des directeurs des structures appelées à être fédérées au sein du CNM et des services compétents du ministère de la culture. En s'appuyant sur cette proposition de loi, ce comité a pour mission de mener tous les chantiers juridiques, budgétaires, administratifs, immobiliers, informatiques et sociaux devant aboutir à la création du CNM au début de l'année 2020.
Je tiens à ce qu'une attention particulière soit portée aux salariés des actuels organismes qui seront réunis dans le CNM.
Les travaux du comité progressent à un bon rythme. Je puis ainsi vous annoncer le lancement de deux études économiques respectivement sur les artistes et les entreprises de la musique.
Les futurs régimes d'aides du CNM seront assis sur une bonne connaissance de l'existant. Les résultats de ces études devraient être connus d'ici la fin de l'année.
Un comité élargi rassemblant l'ensemble des acteurs de la filière entoure Mme Ruggeri et le comité opérationnel. Il se réunira pour la troisième fois le 26 juillet, ce qui devrait fournir l'occasion d'évoquer le projet de décret statutaire du CNM, qui viendra préciser les conditions d'application de cette loi.
Je l'ai dit, ce projet de CNM me tient à coeur depuis longtemps.
Vous pouvez compter sur moi, notamment pour défendre la diversité de la filière qui trouvera, grâce à ce texte, un nouvel élan.
La proposition de loi est un texte cohérent et équilibré. Merci aux rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, aux présidents des commissions de la culture et à tous les membres de la commission de la culture.
Je salue plusieurs mesures adoptées par votre commission pour enrichir le CNM. Je pense à la pleine inclusion des variétés, y compris l'humour et le cabaret dans le champ du CNM ; je songe à l'inclusion de la protection de l'environnement et du développement durable dans ses missions.
Le renforcement des compétences du CNM en matière d'études et statistiques est logique.
Enfin, la possibilité expresse qu'auront les collectivités territoriales de conclure des contrats et de nouer des partenariats avec le CNM va dans le sens du renforcement de sa dimension territoriale. De fait, la dynamique initiée par l'État, les régions et le Centre national de la chanson, des Variétés et du Jazz (CNV), au moyen des contrats de filière, a vocation à se poursuivre et à être amplifiée avec le CNM.
L'examen aujourd'hui en séance publique devrait fournir l'occasion d'améliorer encore la rédaction de ce texte. Je pense en particulier, cher rapporteur, à votre amendement qui précise les contours de la notion de création, sans doute trop floue et surtout liée à l'univers du spectacle vivant. Son remplacement par celles d'écriture, de composition et d'interprétation permet de renvoyer aux catégories juridiques bien établies, et chères au coeur des organismes de gestion collective, d'auteurs, de compositeurs et d'interprètes. Le Gouvernement est donc favorable à l'adoption de cet amendement.
La proposition de loi n'a pas vocation à fixer dans le détail le fonctionnement du CNM. J'ai entendu vos préoccupations quant à sa gouvernance et son budget. Ces deux questions sont essentielles.
Elles seront débattues ultérieurement, respectivement par un décret statutaire en cours de rédaction et à l'occasion de la loi de finances pour 2020.
Concernant le financement, j'ai entendu les craintes de certains acteurs de la filière quant à la continuité avec le système actuel. Il n'est pas souhaitable de rigidifier le fonctionnement par une politique de fléchage, mais il est évident que les contributeurs actuels du CNV ne doivent pas voir le soutien qui leur est accordé aujourd'hui diminuer.
En ce qui concerne plus spécifiquement la question des réserves du CNV, il est essentiel qu'elles soient employées dans le cadre du périmètre actuel de l'établissement public.
La gouvernance du CNM, qui sera un EPIC, devra être resserrée et assurée. L'État sera majoritaire au sein du conseil d'administration. L'association des représentants du secteur sera notamment garantie par la présence d'un comité professionnel. La représentation des territoires sera quant à elle pleinement assurée, que ce soit au conseil d'administration ou au conseil professionnel.
L'amendement adopté en commission élargissant le conseil professionnel aux représentants d'organisations publiques, et non plus seulement privées, va à ce titre dans le bon sens.
L'union doit prévaloir. À l'Assemblée nationale, la proposition de loi a été adoptée à la quasi-unanimité. Je ne doute pas que ce sera aussi le cas au Sénat puis en CMP pour une promulgation rapide. (Applaudissements sur la plupart des bancs)
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur de la commission de la culture . - En ce 9 juillet 2019, nous allons répéter, interpréter et finir d'arranger, je l'espère, la partition portant création du CNM et, aujourd'hui, c'est l'ensemble du monde musical français qui a les oreilles tournées vers notre Haute Assemblée.
Frank Sinatra, avec son interprétation de My Way, adaptation américaine de la si célèbre chanson française « Comme d'habitude » de Claude François, Gilles Thibaut et Jacques Revaux. Il me semble en effet, monsieur le ministre, que le titre de la version américaine vous sied bien davantage que celui de la version française, surtout quand il est question du CNM. Car l'établissement dont nous examinons aujourd'hui la création, c'est largement vous qui en avez tracé la route avec détermination depuis 2011.
La filière garde un fort ressentiment quant à l'abandon du projet de ce Centre en 2012.
Dans ce contexte, la relance du CNM au printemps 2017 par Françoise Nyssen, alors ministre de la culture, que je veux saluer ici, a fait renaître beaucoup d'espoir. Les conclusions du rapport de Roch-Olivier Maistre, qui confirmaient l'intérêt de créer un établissement public chargé d'observer, d'appuyer le développement international et de soutenir le secteur ont été unanimement saluées par les acteurs de la filière musicale. La mission de préfiguration du Centre, confiée aux députés Pascal Bois et Émilie Cariou, a débouché sur le dépôt, le 27 mars dernier, d'une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 6 mai. La conclusion de ce projet doit constituer un nouveau départ pour le monde de la musique en France.
C'est maintenant ou jamais. Ne trahissons pas la confiance que votre personnalité a rétablie. Le premier défi auquel nous sommes confrontés est la révolution numérique. Avec elle, le secteur, autrefois florissant, a subi une crise terrible, avant de parvenir à renouveler son modèle économique.
Comparativement, le spectacle vivant va bien ; il pèse deux fois plus que la musique enregistrée même si le poids du financement de la sécurité est devenu très lourd.
Le second défi est celui d'un secteur qui demeure toujours très éclaté. La musique est traversée de multiples lignes de fracture : musique populaire ou savante, professionnelle ou amateur, sur scène ou enregistrée, etc. Par conséquent, les différents acteurs n'ont pas su constituer un front uni.
Face à ce constat, la proposition de loi prévoit la création, au 1er janvier prochain, d'un EPIC placé sous la tutelle du ministère de la culture, dénommé Centre national de la musique. La commission de la culture a adopté il y a deux semaines plusieurs modifications au texte que l'Assemblée nationale nous avait transmis pour clarifier et conforter les missions du futur établissement et mieux reconnaître la place des collectivités territoriales dans la définition et la mise en oeuvre de la politique de la musique.
« La véritable musique est le silence et toutes les notes ne font qu'encadrer ce silence » disait Miles Davis. Or, un grand silence entoure la gouvernance du futur établissement. Il ne faudrait pas que la solution retenue dresse les acteurs « les uns contre les autres » comme aurait dit Michel Berger. L'objectif est qu'ils travaillent les uns avec les autres...
II me paraît essentiel que les différents acteurs de la filière musicale n'aient pas le sentiment d'y perdre en se rassemblant au sein de cette nouvelle maison commune, faute de quoi le risque serait que certaines des associations de droit privé refusent in fine de rejoindre le CNM, ce qui ferait perdre beaucoup de son intérêt au projet. Aussi, nous souhaiterions que vous nous indiquiez si vous avez déjà des orientations, à la fois pour la composition du conseil d'administration et celle du conseil professionnel, que ce soit en termes d'effectifs et de représentation, ainsi que pour les missions qui devraient être confiées à chacune de ces deux instances.
Les collectivités territoriales, chères au Sénat, ne doivent pas être oubliées dans la gouvernance.
Le second silence est illustré par Money de Pink Floyd...
M. André Gattolin. - ... et Abba !
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - En l'état actuel, le CNM devrait percevoir la taxe sur les spectacles de variété, des subventions de l'État et des fonds accordés volontairement par les organismes de gestion collective. Il devrait également gérer deux crédits d'impôt, soit un budget total de 78 millions d'euros. Mais quels moyens supplémentaires peut-on espérer dans le projet de loi de finances ? Le rapport Bois-Cariou a fixé un plancher de 20 millions d'euros supplémentaires.
Il faut aller au-delà du célèbre You never can tell de Chuck Berry. Catherine Morin-Desailly avait envisagé d'affecter la taxe YouTube au Centre national de la musique plutôt qu'au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), ce qui rapporterait 7 millions d'euros ; Émilie Cariou et Pascal Bois proposent quant à eux une partie de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) pour environ 10 millions d'euros.
Le CNM aura-t-il les moyens de financer le fonds de soutien aux créateurs musicaux, envisagé à hauteur de 5 millions d'euros, et qui est ardemment souhaité par la profession, tant l'acte de création est absolument essentiel ? Allons-nous devoir entonner, en choeur le célèbre refrain de Gianni Ferrio, immortalisé par Dalida et Alain Delon, Paroles, paroles ? Vous devrez orchestrer ces silences afin d'éviter la cacophonie d'une filière une nouvelle fois déçue.
Sans budget dédié et fixé, et sans gouvernance précise, on risque de diviser, alors que l'unité doit prévaloir.
Permettez-moi enfin d'évoquer les auteurs-compositeurs qui sont au centre de l'ensemble de l'écosystème de la musique en France et que le président de la République lui-même, a salués comme il se doit au moment du débat sur la directive droit d'auteur dans le marché européen. Les industries culturelles reposent sur l'existence d'oeuvres. La prospérité de ces industries dépend donc directement de la phase initiale de la création qui implique l'intervention des auteurs-compositeurs. Je forme le voeu que cette maison commune du CNM leur réserve vraiment une place de choix, en son coeur. (Applaudissements sur tous les bancs)
Mme Sonia de la Provôté . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) La musique est l'art démocratique par excellence, la première pratique culturelle des Français, la deuxième industrie culturelle. Et pourtant, la musique ne disposait pas d'un centre national. Après huit ans de réflexion, le CNM va voir le jour : ce sera un outil efficace, une instance de dialogue qui arrive à un moment clé, celui de la généralisation du streaming.
Pour rester dans le jeu, nous devons renforcer les moyens financiers, mais également en matière de compréhension et de capacité d'anticipation. Une condition sine qua non, face à la concurrence d'autres pays, en particulier les États-Unis et la Chine.
Le CNM doit maintenir la création et la production françaises dans une dynamique qui permettra à chacun d'en vivre sur tous nos territoires.
La musique représente beaucoup d'emplois ailleurs que dans les métropoles.
Quatre enjeux déterminent le CNM : d'abord, tous les genres musicaux devront avoir leur place au sein du CNM. Une attention particulière devra être portée à la musique classique et aux musiques improprement appelées savantes. C'est donc le sujet du financement des orchestres et des conservatoires, en région notamment, qui doit être conforté.
Diversité des acteurs ensuite : pratique amateur et professionnelle, labels indépendants, associations musicales qui créent, forment, hybrident les pratiques.
Diversité de la production dans le monde ensuite, en faveur du rayonnement français grâce à la promotion des musiques francophones.
La contribution française doit être accompagnée, aidée, encouragée. Il importe de favoriser le développement d'oeuvres françaises et francophones éclectiques à travers le monde.
C'est tout l'intérêt d'intégrer le Burex : à l'heure où l'exposition internationale des artistes et des productions françaises est une question cruciale pour la filière, cela permettra d'être plus efficace en matière d'export.
Diversité dans les territoires enfin, grâce à des partenariats avec les collectivités territoriales et les acteurs locaux. La diversité consacre le droit de toutes et tous de participer à la vie musicale. Le CNM doit réguler le poids d'une censure ou d'un rationnel quel qu'il soit. Je me réjouis que la commission de la culture ait intégré les droits culturels dans les missions du CNM. (Mme Maryvonne Blondin approuve.)
La fusion en un seul et unique centre ne doit pas être synonyme de concentration. La concentration, c'est la négation de la diversité. Les inégalités culturelles sont nombreuses en France. Qu'ils vivent en milieu rural, insulaire, montagnard, ultramarin ou encore en ville, nos concitoyens doivent avoir accès à la culture.
Des réserves demeurent : qu'en sera-t-il de la gouvernance ? J'insiste sur le rôle des collectivités territoriales qui financent et subventionnent conservatoires, théâtres, orchestres, etc.
Le financement, quant à lui, est renvoyé au prochain projet de loi de finances, ce qui inquiète.
Un CNM avec les moyens du Centre national de la chanson des variétés et du jazz (CNV) interroge.
Où seront trouvés les 20 millions préconisés par le rapport Bois-Cariou ?
Malgré ces deux réserves, le groupe UC votera ce texte pour un Centre national de la musique fer de lance et vigie de la diversité musicale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, Les Républicains et RDSE)
M. Alain Fouché . - La création attendue du Centre national de la musique témoigne d'une volonté de mettre la filière musicale sur le devant de la scène, de contribuer à son développement harmonieux. Le groupe Les Indépendants soutient pleinement cette proposition de loi qui dessine les contours de la future institution.
Elle regroupera plusieurs organismes dont le CNV qui promeut la chanson. Ah, la chanson ! Je rencontrais souvent près de chez moi Gilbert Bécaud dont la fille Émilie, maintenant, reprend les chansons.
La proposition de loi reprend les grandes lignes du rapport Bois-Cariou. Le Gouvernement n'a pas précisé les détails de la gouvernance du CNM mais celui-ci aura un conseil d'administration et un conseil professionnel, ce qui est bienvenu.
Je me félicite de l'adoption par la commission de la culture de l'exigence de parité pour ce conseil professionnel. La culture du sexisme gangrène le secteur.
Le CNM devrait disposer d'un levier d'action de 78 millions, complété par des moyens supplémentaires sans creuser le déficit public. Le secteur est engagé dans une profonde mutation, avec des opportunités de développement décuplées à l'international avec le virage du numérique.
Nous devons accompagner au mieux les entreprises musicales françaises dans leur renouveau, en consolidant leur modèle économique, pour inscrire nos productions culturelles parmi les leaders mondiaux. Mais le CNM a aussi une mission de développement territorial. Les communes, intercommunalités, régions assurent plus de 80 % des subventions des lieux de musique. Le CNM doit structurer ce développement territorial.
Le groupe Les Indépendants se félicite de ce texte qu'il votera. (Applaudissements sur le banc de la commission)
M. André Gattolin . - Sans revêtir les habits du thuriféraire et en restant comme toujours parfaitement objectif, je salue votre persévérance, monsieur le ministre. Vous avez en effet, en novembre 2011, remis à Frédéric Mitterrand un rapport dressant le triste bilan, sans fioritures, de l'évolution de l'industrie musicale entre 2000 et 2010. Vous proposiez un CNM sur le modèle du CNC. Huit ans plus tard, c'est dans les habits du ministre que vous le mettez en oeuvre. Entre 2012 et 2017, le budget du ministère de la culture a diminué graduellement avant un léger sursaut pré-électoral.
Mais le quinquennat précédent s'est surtout signalé par un manque de volonté politique en matière culturelle.
Entre l'annonce de sa création fin 2011, l'arrêt du projet en septembre 2012, l'annonce de sa relance en janvier 2014, puis à nouveau l'annonce de sa relance en avril 2018, le CNM a bien failli voir son acronyme se transformer en CNV, le Centre national du Vaudeville, tant ces huit nées furent marquées par d'innombrables rebondissements de caractère plus tragique que de comique... Je n'aurai pas l'outrecuidance ici de rappeler à certains de mes collègues combien ce grand ministère - qui fête ces jours-ci son 60ème anniversaire - a subi de coupes jusqu'en 2016 et combien de moyens il a fallu dégager depuis pour lui redonner un peu du lustre qu'il mérite.
Monsieur le ministre, s'il est une pratique qui honore le Gouvernement que vous servez, c'est de tenir les promesses de vos prédécesseurs plutôt que d'en faire de nouvelles en laissant aux suivants le soin de les honorer.
Comme vous, je pense que la démagogie et les promesses non tenues sont le terreau du populisme.
Monsieur le ministre, vous avez réussi le tour de force de faire adopter le texte à l'unanimité de l'Assemblée nationale le 6 mai ; il faudra patienter un peu avant l'adoption définitive. Grace au travail de notre rapporteur, seuls quelques amendements ont été approuvés par notre commission. Le CNM pourra voir le jour en temps et en heure.
Le CNM rassemblera les multiples acteurs intervenant dans ce domaine comme l'IRMA ou l'Observatoire de la musique, soit en soutien de leur activité comme le CNV, le Bureau Export, ou Francophonie Diffusion.
Le CNM doit montrer au plus vite son utilité, comme son lointain cousin, le CNC, créé au lendemain de la deuxième guerre mondiale. Selon Platon, si l'on veut connaître un peuple, il faut écouter sa musique.
Alain Resnais disait en 1997, à la sortie de son film On connaît la chanson : « Les chansons constituent la mémoire historique, affective de la France ».
Oui, la musique mérite un centre national pleinement dédié.
Le groupe LaREM votera ce texte avec enthousiasme. (Rires)
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. - Ah bon ? Nous n'avions pas compris !
M. Pierre Ouzoulias . - En l'an 303 avant notre ère, Cnæus Flavius, devenu édile curule à la suite d'un conflit avec les patriciens, fit construire un temple à Concordia, sur le Comitium, à Rome. Cette déesse ressortait de deux divinités grecques Omonoia, dont le nom évoquait la sympathie des coeurs, et Harmonia, qui présidait à la cohésion sociale et les rapports harmonieux entre les citoyens et dont on tira un mot pour évoquer l'association heureuse de plusieurs sons. Ainsi, Concordia protégeait à la fois l'accord des coeurs et l'accord des cordes. Mais, pour réaliser son projet, Cnæus Flavius ne put obtenir d'argent public et se contenta du fruit des amendes imposées aux usuriers. Nous verrons, dans la suite de la discussion, Monsieur le Ministre, si vous n'avez pas agi de même.
C'est sous les auspices favorables de cette même Concordia que le nouveau CNM voit le jour, tant cette maison commune de la musique était attendue par toute la profession pour renforcer ses capacités d'action, pour s'adapter aux nouvelles écoutes et pour continuer de développer les pratiques, dans la richesse de leur diversité. L'État participe à la construction de cette nouvelle arche pour soutenir la filière, les créateurs, le rayonnement international de leurs oeuvres, mais aussi parce qu'il souhaite confier à ce nouvel établissement un rôle majeur pour porter les politiques publiques du ministère de la culture dans les territoires.
Je n'apporterai pas de voix discordante : il fallait renforcer les moyens des structures existantes ; mais il faut éclairer davantage les projets politiques et les engagements budgétaires.
Le rapport Bois-Cariou appelle à une stratégie de long terme ; un projet de loi y aurait été plus adapté.
De l'avis unanime, un apport supplémentaire de 20 millions est indispensable pour rassurer les acteurs de la filière. Il faudrait préciser quelles politiques publiques vos administrations centrales continueront à gérer.
La semaine passée, le Sénat a exprimé ses plus grandes réserves sur la création d'une Agence nationale du sport qui aura sans doute pour conséquence la disparition de son ministère de tutelle.
Le vice-président du Conseil d'État, Jean-Marc Sauvé, a déploré une « agencification de l'État ».
Le CNM agglomère des dispositifs déjà existants : taxe sur le spectacle vivant, crédits d'impôts dont je regrette que le Centre national de la musique en devienne le seul régisseur. Car le crédit d'impôt est considéré comme une aide d'État compatible avec les règles de la concurrence par le droit européen qu'à condition qu'il facilite l'émergence de nouveau talents. Le Parlement doit pouvoir en suivre l'emploi.
Enfin, en ce qui concerne la taxe sur les spectacles, j'aimerais joindre ma voix à celle de notre rapporteur, dont je salue la qualité du travail, pour souligner qu'il s'agit d'une taxe affectée, collectée sur une assiette restreinte, qui devra financer des dépenses beaucoup plus larges. Il faudra trouver, lors de la discussion budgétaire, un dispositif plus juste et plus adapté aux nouveaux usages de la musique. (Applaudissements sur tous les bancs)
Mme Sylvie Robert . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Il y a quelques années, une émission diffusée sur le service public annonçait que c'était « Ce soir ou jamais ». Pour le CNM, c'est maintenant ou jamais ! Une décennie après les premières ébauches, il était temps que ce projet de maison commune se concrétise.
Si la musique est un « langage commun », comme disait Jack Lang, les acteurs, eux, n'ont pas de lieu commun où échanger dans leur diversité. Le futur CNM doit être ce lieu de rassemblement. Si cette assertion paraît simple, elle n'en recouvre pas moins une grande ambition. Réunir producteurs, éditeurs, diffuseurs, distributeurs, organismes de gestion collective et artistes du secteur privé mais aussi public, oeuvrant dans la musique enregistrée ou le spectacle vivant, dans le registre classique ou des musiques actuelles, n'est pas une évidence. Les intérêts peuvent être divergents, les habitudes différentes. Il faut donc une volonté très ferme et un esprit particulièrement constructif afin de parvenir à la construction de cette maison commune. Je voudrais saluer la démarche qui anime l'ensemble des acteurs de la filière, qui ont su faire des pas les uns vers les autres et qui attendent avec impatience aujourd'hui le CNM. Et l'instance de préfiguration, animée par Catherine Ruggeri, continue d'y contribuer.
Il est fondamental que le CNM ne soit pas un CNV amélioré, comme celui-ci fut à l'époque une amélioration du fonds de soutien initialement créé en 1956. Le CNM ne peut pas être qu'un guichet. Naturellement, cette fonction de soutien au secteur musical, notamment financier, est nécessaire, mais afin d'apporter des solutions aux problématiques de la filière et de conférer au CNM l'envergure qu'il se doit, cette attribution originelle doit être dépassée. Cette maison commune doit avoir des préoccupations d'intérêt général. Avec mon amendement, je souhaite que le CNM contribue à la mise en oeuvre de la politique publique en faveur de la musique.
Le CNM ne doit pas se substituer au ministère de la Culture, et je me tourne vers vous, monsieur le ministre : nous attendons un État force de propositions à destination de la filière, mobilisateur sur les dossiers épineux du moment, stratège sur les grands enjeux, nourrissant le dialogue, en co-construction avec les acteurs du secteur, arbitre et garant de l'intérêt général.
Comment, monsieur le ministre, entendez-vous construire la gouvernance du CNM ? Comment constituer le conseil d'administration ? Qui aux côtés de l'État, actionnaire majoritaire ? Je souhaite insister sur le caractère dynamique des missions du CNM. Il doit mener des études et analyser les transformations du secteur, notamment par la création d'un observatoire de la donnée, au coeur de l'économie numérique, pour analyser les transformations du secteur.
L'artiste est le créateur de la valeur. Il faut le rendre visible au coeur du CNM.
J'avais déposé un amendement pour aller plus loin en développant des expérimentations en régions, via des fonds de soutien à la création musicale.
Les financements doivent être à la hauteur des ambitions. Je sais bien que nous en parlerons lors de l'examen du prochain projet de loi de finances, mais c'est la base. Que se passera-t-il si les fondations de la maison sont brinquebalantes ? Nous sommes unanimes ici à ne vouloir à aucun prix que le CNM soit une coquille vide. Oui, le financement est l'enjeu numéro un !
Le rapport Bois-Cariou estime le besoin à 20 millions d'euros. Nous serons extrêmement vigilants dans le cadre du prochain projet de loi de finances. On a évoqué la taxe YouTube, la TOCE, ce sont des perspectives de nature à assurer une visibilité, voire une pérennité nécessaires.
Il pourrait être intéressant de prévoir un financement pluriannuel, au moins sur trois ans, et un contrat d'objectifs et de moyens.
Tout ne se fera pas le 1er janvier 2020. Il y aura une montée en charge progressive.
Le CNM est un beau projet qui doit maintenant voir le jour. C'est aussi votre histoire : tout cela vous engage, monsieur le ministre. Il est urgent d'apaiser le climat pour entrer sereinement dans la phase de construction. C'est maintenant ou jamais : nous souhaitons ardemment que ce soit maintenant ! (Applaudissements)
Mme Françoise Laborde . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Interpellé à la Chambre sur l'absence d'une politique musicale d'envergure sous son ministère, André Malraux plaida : « on ne m'a pas attendu pour ne rien faire pour la musique » ! Pourtant, son directeur de la musique, Marcel Landowski, fut l'un des pères fondateurs des politiques publiques en matière de musique. Sans aller jusque-là, il est temps de créer le Centre national de la musique, capable de rassembler, de renforcer, et de représenter les intérêts de la filière, tout en soutenant ses exportations.
Merci, monsieur le ministre, pour la constance de votre action dans ce domaine. Si cette proposition de loi est une étape nécessaire, dans un parcours chaotique, elle n'apporte que peu de précisions sur le prochain établissement public. Rendez-vous est pris ces prochains mois pour le décret !
J'espère toutefois que l'assentiment général sur les objectifs de ce projet ne vous découragera pas de nous donner des détails sur les financements du futur CNM et sur l'apport supplémentaire éventuel de l'État.
Comme Roch-Olivier Maistre, nous plaidons pour des pistes de ressources innovantes, issues de la sphère numérique. Le produit de la taxe YouTube pourrait être majoré pour financer le CNM, en complément du produit qui demeure affecté au CNC.
Le CNM aurait également toute légitimité à recueillir une part de la TOCE eu égard à la place de la musique dans la consommation internet et mobile. Il faut donner le gage de l'exploration de nouveaux types de financement, à même de soutenir l'innovation et l'exportation.
La musique reste l'une des rares filières à ne pas disposer d'observatoire, à cause de blocages regrettables. Or on ne peut pas réguler un secteur sans le connaître finement. Monsieur le ministre, j'espère que votre volontarisme permettra l'installation pérenne d'un tel observatoire.
Comme je le soulignais dans mon rapport pour avis sur la mission «Médias, Livres et industries culturelles» du projet de loi de finances pour 2019, la musique a été très tôt impactée par la révolution du numérique, mais elle a su y répondre rapidement et inventer un autre modèle durable. Les plateformes de diffusion, facteur de risques de concentration, sont aussi source d'opportunités.
Nous devons conquérir de nouvelles parts de marché dans le monde, tout en préservant la diversité sur notre territoire. C'est indispensable pour maintenir des perspectives d'emploi.
L'intégration du Burex au CNM participe de cette stratégie de conquête internationale. Cet acte volontaire de dissolution, du Burex comme des autres associations, est nécessaire au succès du CNM.
Nous aimerions plus de visibilité sur la gouvernance.
Nous espérons que l'État clarifiera sa participation financière et le mode de gouvernance. (Applaudissements)
M. Jean-Pierre Leleux . - Enfin le monstre du Loch Ness montre sa tête...(Sourires) Apparu sous votre quadrisaïeul au ministère puis disparu sous votre arrière-grand-mère, sorti des radars pendant deux générations, il a fait son retour sous votre prédécesseur, Françoise Nyssen, et le voici : nous le tenons enfin ! Il était temps de mettre fin à la douche écossaise des espoirs et des déceptions quant à la création du CNM, particulièrement mal ressentie par la filière. C'est chose faite grâce à vous et à Pascal Bois.
D'entrée de jeu, nous exprimons notre satisfaction quant à cette proposition de loi.
Il était temps de structurer la filière musicale, dont on oublie parfois, tant la musique nous accompagne dans notre vie quotidienne, qu'elle est aussi économique et industrielle. Le nouveau CNM absorbera le CNV ainsi que ses ressources, auquel s'adjoindront plusieurs associations - Burex, IRMA, CNV, Fonds pour la création musicale (FCM), Club action des labels et des disquaires indépendants français (Calif) - si elles acceptent de se dissoudre elles-mêmes.
L'habilitation octroyée au nouveau président du CNM le positionnera comme un acteur incontournable.
Le CNM pourra percevoir des fonds des organismes de gestion collective (OGC). En 2017, le montant perçu s'est élevé à 183 millions d'euros, consommé à 70 %, ce qui interroge. Les OGC restent dans l'attente.
La question des moyens du CNM reste largement ouverte. Il faudra lui donner du carburant. La TOCE a été détournée et confisquée par le budget général. Il faut y remédier. (Applaudissements)
Mme Patricia Morhet-Richaud . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La proposition de loi prévoit de réunir plusieurs organismes dans un seul Centre national de la musique.
La musique est la deuxième industrie culturelle derrière le livre et devant le jeu vidéo. Elle pèse 8,7 milliards d'euros dont 8 % correspondent à la musique enregistrée. Pourtant, elle est le seul art vivant qui ne dispose pas de centre national. Si l'on peut se réjouir qu'elle ponctue élégamment notre quotidien; il aurait fallu mieux anticiper le piratage de masse, ainsi que les évolutions de la consommation de musique avec le Smartphone, afin qu'elles profitent à la filière et à la création artistique française.
Cette proposition de loi favorisera une stratégie de long terme en, faveur de ce secteur en pleine mutation, grâce notamment aux études et à la promotion de l'innovation.
Le conseil professionnel devra être élargi aux structures publiques en région. Le Sénat devra veiller à la juste représentation des collectivités territoriales au sein des organismes et à leur modèle de financement qui doit être durable. Je voterai pour cette proposition de loi qui répond aux attentes de la profession et garantit l'avenir de la première pratique culturelle des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
Mme Nicole Duranton . - (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains) Si le cinéma dispose depuis 1947 d'un établissement dédié, le CNC, doté de moyens significatifs, qui coordonne les acteurs du secteur, il n'en va pas de même de la musique, seul art vivant qui ne dispose pas de centre national.
Monsieur le ministre, vous le faisiez remarquer, lorsque vous étiez député-maire de Coulommiers, avec Didier Selles, conseiller-maître à la Cour des comptes, dans le rapport intitulé Création musicale et diversité à l'ère du numérique, commandé en 2011 par le ministre de l'époque Frédéric Mitterrand.
Le chiffre d'affaires du secteur a baissé de 60 % entre 2002 et 2015.
Il fallait que la filière musicale se dote d'un outil de structuration et que l'on convainque les organismes du secteur de se rassembler dans une maison commune.
Néanmoins nous allons nous prononcer à l'aveugle sur la création d'une structure dont nous ne connaissons pas le budget prévisionnel. Nous resterons vigilants sur la question budgétaire. Ceux qui ont imaginé le CNM voulaient, plutôt que de nationaliser des structures associatives, leur donner la faculté de se rassembler.
Il reste un grand problème d'inégalité de la répartition de la richesse entre producteurs et artistes - 9,99 euros d'abonnement mensuel en streaming, 46 centimes vont aux artistes contre 4,57 euros aux producteurs et 1,96 euro à la plateforme. En d'autres termes, le talent de l'artiste génère 22 fois plus qu'il ne rapporte.
Mme la présidente. - Il faut conclure.
Mme Nicole Duranton. - La musique commence là où s'arrête le pouvoir disait Wagner...Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
Mme Maryvonne Blondin . - La musique étant l'une des dernières industries culturelles à ne pas disposer de centre national, le groupe socialiste et républicain se félicite de la création du CNM. Il a voulu, par des amendements à l'article premier, préciser ses missions, notamment en insistant sur la place essentielle des politiques territoriales. Je regrette que l'un d'entre eux ait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
Le CNM doit devenir la mission de toutes les musiques, y compris les pratiques amateurs, sources de richesse et de diversité culturelle.
Mme Laure Darcos . - L'industrie musicale est à la croisée des chemins. La création du CNM nous offre la formidable occasion d'accompagner les investissements des entreprises dans un marché en pleine ascension, au service d'une stratégie de conquête internationale. La prise de risque est typique de cette industrie de prototype.
Le secteur se caractérise par un fort taux de réinvestissement. Le crédit d'impôt phonographique a contribué à la très bonne santé de la production française ; il faut se réjouir de l'efficacité de ce dispositif promu par le Sénat lors de la dernière loi de finances, en allant plus loin dans la construction de cet écosystème incitatif.
Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il contribue à la mise en oeuvre de la politique publique en faveur de la musique.
Mme Sylvie Robert. - Cet amendement précise que le CNM contribue à la mise en oeuvre de la politique publique en faveur de la musique. Ce sera le bras armé du ministère, sans se substituer à lui.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - C'est assez évident, mais le CNM n'aura aucun pouvoir de régulation. Évitons d'inquiéter la filière inutilement en laissant penser que le ministère se dessaisira de ses prérogatives. Avis défavorable.
M. Franck Riester, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°20 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié, présenté par MM. P. Joly et Antiste, Mme Perol-Dumont, MM. J. Bigot, Tissot, Vaugrenard et Daudigny et Mme G. Jourda.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Centre national de la musique ne peut se substituer aux missions de service public qui doivent être assurées par le ministère de la culture.
M. Patrice Joly. - Cet amendement est destiné à rassurer le secteur du spectacle vivant subventionné, financé par l'État et les collectivités territoriales, ce qui a comme corollaire la réalisation de nombreuses missions de service public.
Leurs actions participent au bon fonctionnement de la démocratisation de la culture, à la liberté de la création et de la programmation, ou encore à l'équité territoriale permettant la coopération entre tous les acteurs.
Il y a un risque de fragilisation du ministère par un déplacement de ses missions vers le CNM.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Ce n'est pas parce que le CNM ne doit pas prendre la place de l'État qu'il ne peut pas soutenir sa politique. Avis défavorable.
M. Franck Riester, ministre. - Avec le CNM, le ministère ne se dessaisit en aucun cas de ses missions de service public. Il les exercera mieux en rassemblant les acteurs de la filière avec des moyens supplémentaires. Avis défavorable.
L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno et Bonnecarrère, Mme Vullien et MM. Luche et Canevet.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
énoncés par la convention de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005
M. Michel Canevet. - La France a ratifié la convention de l'Unesco d'octobre 2005. Il convient d'en traduire le contenu dans ce texte.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - La commission n'avait pas souhaité le faire pour éviter d'alourdir la rédaction mais à la réflexion, la notion de droits culturels donnera plus de force au texte.
M. Franck Riester, ministre. - Je sais à quel point la présidente Morin-Desailly tient à cette notion. Avis favorable.
L'amendement n°15 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Brisson et Segouin, Mmes Garriaud-Maylam et Micouleau, M. Poniatowski, Mme Lopez, M. B. Fournier, Mme Morhet-Richaud, M. Pierre, Mme M. Mercier, M. Mandelli, Mme Raimond-Pavero, MM. Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Duranton et Deromedi, MM. Charon et Laménie et Mme Lamure.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans un objectif de développement durable
M. Max Brisson. - Cet amendement de Mme de Cidrac garantit que chacune des missions du CNM sera conçue et mise en oeuvre en cohérence avec les grands objectifs d'un développement humain durable.
Mme la présidente. - Amendement identique n°16 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno et Bonnecarrère, Mme Vullien et MM. Luche et Canevet.
Mme Sylvie Vermeillet. - Défendu.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - La notion de développement durable a déjà été insérée dans le texte par la commission à l'alinéa 8. Retrait ou avis défavorable.
M. Franck Riester, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos10 rectifié bis et 16 rectifié sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, en contribuant à la promotion des artistes et au respect de leurs droits
Mme Sylvie Robert. - Il convient de mentionner explicitement l'artiste dans le texte. J'ai dit pourquoi dans mon intervention en discussion générale.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Il y a un danger à resserrer le périmètre de cet alinéa qui porte sur l'ensemble du secteur professionnel. Je présenterai un mot sur l'alinéa suivant qui devrait vous satisfaire. Retrait ou avis défavorable.
M. Franck Riester, ministre. - Nous partageons tous la conviction qu'il faut promouvoir les artistes. Une des priorités de mon ministère est de placer les artistes au coeur de nos politiques culturelles et de la société. Nous devons encore insister davantage là-dessus. L'amendement du rapporteur devrait y contribuer. Retrait ou avis défavorable.
Mme Sylvie Robert. - Je le retire. Il était important d'évoquer les artistes dans ce débat.
L'amendement n°21 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°34 rectifié, présenté par Mmes Laborde et N. Delattre, MM. A. Bertrand, Corbisez, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Garantir la diversité culturelle, dans le respect des droits culturels énoncés par la convention de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ;
Mme Françoise Laborde. - Le CNM doit protéger les droits de tous les acteurs du secteur. Cet amendement leur étend la garantie des droits établis par la convention sur la diversité culturelle de 2005.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Je partage votre préoccupation mais le CNM, je le rappelle, n'a aucun pouvoir de régulation. L'objectif de garantie de la diversité figure déjà à l'article 4 de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine. Retrait ou avis défavorable.
M. Franck Riester, ministre. - Même avis.
Mme Françoise Laborde. - Soit, tant que le ministre de la Culture conserve ses prérogatives.
L'amendement n°34 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par M. Hugonet, au nom de la commission.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
la création
par les mots :
l'écriture, la composition, l'interprétation
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - C'est un amendement qui m'est cher ; il donne toute leur place aux auteurs, sans qui la filière n'existerait pas. C'est bien leur talent et leur créativité qui en sont le socle, quelles que soient les évolutions du secteur. Nous avons mené une importante concertation avec toutes les parties prenantes. Nous sommes parvenus à une rédaction qui devrait emporter l'adhésion, en substituant au mot de « création », ceux d'écriture, de composition et d'interprétation. Personne ne sera laissé de côté.
M. Alain Fouché. - Très bien !
M. Michel Savin. - Très clair !
M. Franck Riester, ministre. - C'est un amendement tout à fait pertinent, en effet. Avis favorable.
Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié, présenté par MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
Alinéa 4
Après le mot :
création
insérer les mots :
représentée par les auteurs et les artistes-interprètes
M. Stéphane Artano. - Je salue la présence en tribune de l'Union nationale des auteurs, compositeurs, ainsi que de la déléguée générale de la Chambre syndicale de l'édition musicale.
Notre amendement est un peu différent, puisqu'il mentionne non l'activité mais les auteurs et artistes-interprètes. Ces auteurs, comme l'a dit le président de la République, doivent être placés au centre.
Ces termes sont indispensables car ils ont, de par la mention qui en est faite dans le code de la propriété intellectuelle, un sens non fluctuant, ce qui n'est pas le cas de certains métiers de la filière qui correspondent à des besoins industriels liés à une période donnée et dont le périmètre évolue. Il s'agit de réaffirmer l'adéquation de ce texte avec ledit code tout en incluant l'ensemble des professionnels visés.
Or l'amendement du rapporteur met l'activité et non l'auteur au coeur.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Notre rédaction évite d'alimenter le corporatisme. Avis défavorable.
M. Franck Riester, ministre. - Avis défavorable également, même si je comprends vos motivations. L'amendement du rapporteur a fait l'objet d'une longue concertation, avec les acteurs de la filière, notamment avec les créateurs, auteurs et artistes interprètes, et les services du ministère ont beaucoup discuté avec eux des aspects juridiques. C'est la rédaction la mieux à même de vous satisfaire, en reconnaissant la place des auteurs-interprètes et compositeurs.
L'amendement n°38 est adopté.
L'amendement n°32 rectifié n'a plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mmes Raimond-Pavero, L. Darcos et Bonfanti-Dossat, MM. Kennel, Paccaud et Panunzi, Mmes Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent et Sol, Mme Micouleau, MM. Segouin, Courtial, B. Fournier et Meurant, Mmes Deromedi, de Cidrac, Imbert et Noël, M. Milon, Mme Lassarade, MM. Dufaut, Pierre, Charon et Le Gleut, Mmes Lopez et Saint-Pé, M. Karoutchi, Mme Duranton, MM. Babary, Rapin et Laménie et Mme Lamure.
Alinéa 4
Après les mots :
la promotion,
insérer les mots :
la formation professionnelle,
M. Max Brisson. - La création du CNM répond notamment au manque de culture commune entre les acteurs de ce champ. Cet amendement de portée symbolique conforte la mission de formation professionnelle du CNM en l'inscrivant parmi ses missions fondamentales.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - La formation professionnelle n'est pas un métier de la musique et des variétés : elle n'a donc pas sa place dans cet alinéa. En revanche, elle est mentionnée à l'alinéa 11. Avis défavorable.
M. Franck Riester, ministre. - Même avis.
M. Max Brisson. - Je le retire. Je voterai l'amendement de Mme Laborde sur le même sujet.
L'amendement n°17 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Favoriser la démocratisation de l'accès à l'apprentissage, l'exercice, l'écoute et la maîtrise de la musique et des variétés ;
M. Pierre Ouzoulias. - Monsieur le ministre, vous avez dit que la musique ne nécessitait pas de prérequis et devait se diffuser dans toutes les strates. Ce n'est pas le cas : au contraire, sa diffusion est très marquée territorialement et socialement. Pour plus de démocratie, il faut distinguer les missions de l'État et celles du Centre. Les engagements du ministre sont forts. Nous ne les oublierons pas pendant les vacances. Néanmoins, dans l'esprit de concorde qui règne ce soir, avant même que notre excellentissime rapporteur me demande de retirer mon amendement, je le fais. (Sourires)
L'amendement n°30 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 9
Après les mots :
de l'économie
insérer les mots :
et de la donnée
Mme Sylvie Robert. - Il convient de s'assurer que l'observatoire de l'économie du secteur intègrera également une analyse de la « data ». Cette question est essentielle.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement pertinent.
M. Franck Riester, ministre. - Oui, la précision est utile. Les données sont une donnée essentielle ! Avis favorable.
L'amendement n°22 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 10
Après les mots :
d'orientation
insérer les mots :
, de prospective
Mme Sylvie Robert. - Intégrer la notion de prospective est important pour que le CNM joue un rôle dynamique.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Cette mission de prospective doit irriguer les différentes missions du CNM, notamment la formation et la veille technologique. La mise en place de l'observatoire jouera un rôle majeur dans ce cadre. Mais je ne comprends pas pourquoi l'inclure à cet alinéa qui traite des missions d'information du CNM. Avis défavorable.
M. Franck Riester, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.
L'amendement n°23 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°36 rectifié, présenté par Mmes Laborde et N. Delattre, MM. Corbisez, A. Bertrand, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
s'appuyant sur une activité de prospective, d'innovation et de développement des compétences en matière de formation professionnelle
Mme Françoise Laborde. - Dans certains secteurs, la formation professionnelle n'est pas encore tout à fait structurée. Afin de soutenir la future mission du CNM, il est essentiel de s'appuyer sur une activité de prospective, d'innovation et de développement des compétences dans ce domaine. Cet amendement met en place une fonction d'ingénierie de formation comme préalable à l'action de formation.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°39 à l'amendement n°36 rectifié de Mme Laborde, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 36, alinéa 3
1° Au début
Insérer les mots :
ainsi qu'une fonction d'ingénierie en formation professionnelle
2° Supprimer les mots :
en matière de formation professionnelle
M. Franck Riester, ministre. - Sous-amendement pour préciser ce qu'est la fonction d'ingénierie.
Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mmes Raimond-Pavero et L. Darcos, MM. Kennel et Paccaud, Mme Bonfanti-Dossat, M. Panunzi, Mmes Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent et Sol, Mme Micouleau, MM. Segouin, Courtial, B. Fournier et Meurant, Mmes Deromedi, de Cidrac, Imbert et Noël, M. Milon, Mme Lassarade, MM. Dufaut, Pierre, Charon et Le Gleut, Mmes Lopez et Saint-Pé, M. Karoutchi, Mme Duranton, MM. Babary, Rapin et Laménie et Mme Lamure.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Accompagner la prospective, l'innovation et l'expérimentation en matière de formation professionnelle dans le but de développer les compétences du secteur ;
M. Max Brisson. - Mon amendement est très proche de celui de Mme Laborde, ce qui ne m'étonne pas... (Sourires) Ce dernier ayant été excellemment sous-amendé par le Gouvernement, le mien devient redondant : je le retire.
L'amendement n°18 rectifié bis est retiré.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - J'applaudis ce duo lyrique Brisson-Laborde ! (Sourires)
L'amendement n°36 rectifié confie au CNM les missions exercées par l'IRMA en matière de formation professionnelle. Cela permettra un travail de structuration de l'offre pour répondre aux nouveaux besoins lorsqu'ils apparaîtront. Avis favorable.
La commission n'a pas pu se prononcer sur le sous-amendement n°39 du Gouvernement. À titre personnel, avis favorable.
Le sous-amendement n°39 est adopté.
L'amendement n°36 rectifié, sous-amendé, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 12
1° Remplacer le mot :
technologique
par les mots :
des technologies et des usages
2° Compléter cet alinéa par les mots :
en accompagnant le secteur dans ses transformations
Mme Sylvie Robert. - Par cet amendement, nous prenons en compte les nouveaux usages et l'appropriation par les utilisateurs des innovations techniques. L'analyse dynamique de ces nouveaux usages favorisera l'innovation, ce qui ne peut qu'être bénéfique pour le secteur.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Le bilan des dispositifs de soutien à l'innovation gérés par les services centraux du ministère est mitigé. Le CNM sera mieux à même d'accompagner le secteur, en allant au-delà des seules évolutions technologiques pour prendre en compte l'évolution des usages et les accompagner par des aides plus ciblées. Avis favorable.
M. Franck Riester, ministre. - Avis favorable. Le CNM doit en effet avoir un rôle prospectif ; nous devons imaginer les usages de demain pour mieux adapter nos politiques publiques.
L'amendement n°29 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Brisson et Segouin, Mmes Garriaud-Maylam et Micouleau, M. Poniatowski, Mme Lopez, M. B. Fournier, Mme Morhet-Richaud, M. Pierre, Mme M. Mercier, MM. Mandelli, Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Duranton et Deromedi, MM. Charon et Laménie et Mme Lamure.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Organiser un espace de dialogue et d'entente entre les différents acteurs du secteur de la musique, dont la musique enregistrée et le spectacle vivant, en vue d'y améliorer l'interconnaissance, de favoriser le développement de chacun et de choisir ensemble des solutions qui profitent à l'intérêt général.
M. Max Brisson. - Dans son discours au Midem le 5 juin 2019, le ministre a insisté sur l'union des différents acteurs de la filière musicale. Le CNM ne sera efficace que si cette union est réelle. Or les lieux d'espaces de concertation et de dialogue manquent, d'où une méconnaissance entre les acteurs de la musique enregistrée, d'une part, et du spectacle vivant, de l'autre. Le CNM doit être le point de convergence des discussions techniques et des actions conjointes autour de la musique.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Un grand atout du CNM sera de mettre fin aux querelles de chapelle. Cela ne se fera pas en allongeant le catalogue de ses missions mais en lui confiant des missions opérationnelles. L'article 2 crée déjà le conseil professionnel qui permettra aux différentes composantes de dialoguer. Retrait ou avis défavorable.
M. Franck Riester, ministre. - Je partage ces préoccupations, mais votre amendement est déjà satisfait. Évitons d'alourdir le texte. Le CNM exercera ses missions dans un processus permanent de concertation avec le secteur. À Cannes, j'ai dit que le conseil professionnel serait le Parlement de la musique. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°5 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié ter, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 15, première phrase
Après les mots :
et leurs groupements
insérer les mots :
, y compris d'outre-mer,
Mme Sylvie Robert. - Cet amendement n'est pas que symbolique mais aussi très politique. Il s'agit de reconnaître la diversité et l'apport musical des outre-mer.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - En mentionnant les collectivités territoriales et leurs groupements sans autre précision, on intègre naturellement les outre-mer. En précisant à chaque fois « y compris les outre-mer », ne les excluons-nous pas de l'ensemble des collectivités territoriales ? Avis défavorable.
M. Franck Riester, ministre. - Avis défavorable. Nous sommes là dans le risque d'a contrario... Le CNM s'occupera évidemment des outremers.
Mme Catherine Conconne. - Le rapporteur a parfaitement résumé la situation : quand ce n'est pas dit, c'est oublié. Excusez-nous d'être redondants. Mais il a fallu se battre pour qu'il ait deux représentants des outremers sur les 43 membres du conseil d'administration de l'Agence de la biodiversité alors que 85 % de la biodiversité se trouve outre-mer ! Il n'y a pas d'automaticité d'application. C'est mieux quand c'est dit, mais c'est encore mieux quand c'est écrit dans le marbre de la loi. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; Mme Laure Darcos applaudit également.)
L'amendement n°25 rectifié ter n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Brisson et Segouin, Mmes Garriaud-Maylam et Micouleau, M. Poniatowski, Mme Lopez, M. B. Fournier, Mme Morhet-Richaud, M. Pierre, Mme M. Mercier, M. Mandelli, Mme Raimond-Pavero, MM. Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Duranton et Deromedi, MM. Charon et Laménie et Mme Lamure.
Alinéa 15, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il déploie ses missions sur les territoires par la mise en oeuvre de partenariats concertés avec les différents acteurs de l'écosystème musical et en particulier les collectivités territoriales.
M. Max Brisson. - Il est nécessaire de confier au CNM une mission territoriale spécifique, construite et mise en oeuvre avec les collectivités. Celle-ci garantira un effet levier budgétaire en facilitant la mobilisation des collectivités au bénéfice des acteurs musicaux, gage d'un développement économique durable du secteur et des territoires.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Cet amendement me paraît redondant avec la rédaction de la commission selon laquelle le CNM peut conclure des contrats et nouer des partenariats avec les collectivités territoriales et leurs groupements et les acteurs de la filière musicale, dans la continuité du CNV. Retrait ou avis défavorable.
M. Franck Riester, ministre. - Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°6 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié ter, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 15, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il peut conclure des contrats de filières et nouer des partenariats avec les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l'État et les différents acteurs professionnels et non professionnels de la filière musicale.
Mme Maryvonne Blondin. - Cet amendement précise que le CNM peut conclure des contrats de filières et des partenariats avec les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l'État et les acteurs professionnels et non professionnels de la filière musicale.
Ces contrats de filière, qui ont cours depuis 2017 dans le secteur des variétés, offrent un cadre pour des mesures nouvelles portées par un financement conjoint. La région Bretagne a signé avec le CNV et la DRAC un contrat de filière pour trois ans avec un fonds de 190 000 euros afin de soutenir des actions en faveur du développement artistique, du développement stratégique des entreprises de production, de la coopération entre acteurs des musiques actuelles et des variétés, de la coproduction des salles de musiques actuelles et du développement des nouveaux usages. Cette formule existe et fonctionne dans d'autres régions. Il est important de lui donner une base légale.
Je ne suis en outre pas partisane d'exclure les non-professionnels car les collectivités s'appuient beaucoup sur les amateurs. Le CNM ne devra pas se couper des actions citoyennes.
Mme la présidente. - Amendement n°37 rectifié bis, présenté par Mme Duranton, MM. Henno, Bonnecarrère, Guerriau, Mouiller, Kennel, Lefèvre, Menonville et Karoutchi, Mmes M. Mercier et Garriaud-Maylam, M. Moga, Mme Deromedi, M. Charon, Mmes Gruny et Kauffmann, MM. Sido et Decool, Mme Billon, MM. A. Marc, Revet et Kern, Mme Imbert et MM. Laménie et B. Fournier.
Alinéa 15, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et les établissements scolaires
Mme Nicole Duranton. - La proposition de loi prévoit entre autres que le CNM participe au développement de l'éducation artistique et culturelle, en complément du rôle joué par l'État. L'Éducation nationale étant concernée, il faut inclure les établissements scolaires.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - À l'avenir, il pourra y avoir de nouveaux types de partenariats, autres que les contrats de filière. La création n'est pas l'apanage des auteurs-compositeurs ! Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n°26 rectifié ter.
La commission a précisé à l'alinéa 14 que le CNM participait au développement de l'éducation artistique et culturelle en complément du rôle joué par l'État et les collectivités. Il n'est pas souhaitable que le CNM conclue directement des partenariats avec les établissements scolaires. C'est dans le cadre des contrats de filière qu'il pourra agir. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°37 rectifié bis.
M. Franck Riester, ministre. - Même avis sur ces deux amendements. Le CNM peut conclure des contrats et nouer des partenariats, est-il précisé : les contrats de filière sont inclus. Ils sont pertinents, mais les choses peuvent évoluer. Enfin, les non-professionnels sont inclus parmi les différents acteurs de la filière musicale. Retrait ou avis défavorable.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Il faut aussi prendre en compte les enseignements artistiques.
Mme Maryvonne Blondin. - Je n'ai pas circonscrit le type de contrat mais laissé la rédaction très ouverte.
Quant aux non-professionnels, comme pour l'outre-mer, cela va mieux en le disant ! (Sourires)
L'amendement n°37 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°26 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLE 2
M. Pierre Ouzoulias . - Cet article aborde l'organisation fonctionnelle interne du CNM. Roch-Olivier Maistre écartait dans son rapport la piste d'une grande agence de la musique sur le modèle du CNC, arguant qu'elle se heurterait à de larges et fortes oppositions et réduirait à néant les outils dont dispose l'État au niveau déconcentré. Il estimait que les administrations centrales et déconcentrées devaient demeurer le lieu du soutien pérenne à la musique.
L'enjeu, pour la future agence, sera surtout l'interaction avec les DRAC. Lors des auditions a émergé l'idée que le conseiller musique des DRAC joue le rôle de relais territorial de l'agence.
Pouvez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre ? Cet objectif peut-il être repris dans le décret fixant l'organisation de l'agence ?
M. Patrice Joly . - Les règles de gouvernance du CNM devront garantir l'intérêt général dans un secteur où les intérêts particuliers ont pu parfois prendre le dessus.
D'où des conflits d'intérêts, notamment au conseil d'administration du CNV dont le directeur détenait des sociétés de spectacle. Il a été poussé à la démission. Il faut des garde-fous pour éviter que cela se reproduise au CNM. Y avez-vous pensé ?
Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
conseil d'administration
insérer les mots :
, composé de représentants de l'État et des collectivités territoriales, de représentants des professionnels du domaine de la musique et des variétés sous forme enregistrées et de spectacle vivant, de représentants élus du personnel, de représentants des organismes mentionnés à la section I du chapitre I du titre II livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle et de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture,
Mme Sylvie Robert. - Cet amendement d'appel précise la composition du conseil d'administration. J'ai pris pour modèle la composition du conseil d'administration du CNV, fixée par la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Pouvez-vous nous donner des précisions, monsieur le ministre ? La gouvernance sera gage de l'efficacité de cet outil.
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, MM. Henno et Delcros, Mme Eustache-Brinio, MM. Panunzi et Delahaye, Mme Vullien, MM. Canevet et Longeot, Mme Loisier, MM. Moga, Janssens, Louault, Bazin, Pellevat et Kern, Mme Férat, M. Cigolotti, Mmes de la Provôté, C. Fournier, Bories et Doineau, M. B. Fournier, Mme Sollogoub et M. Laménie.
Alinéa 1, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il intègre notamment des représentants du ministre chargé de la culture, des représentants des trois principales associations représentatives des collectivités territoriales et de la fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture, des personnalités qualifiées dans le domaine des spectacles de variétés désignées par le ministre chargé de la culture sur proposition des organisations professionnelles représentatives et des représentants élus par le personnel permanent de l'établissement.
Mme Sylvie Vermeillet. - Nous donnons une assise législative au conseil d'administration du CNM. Si le nombre de membres, la composition et le fonctionnement relèvent du pouvoir réglementaire, les principales catégories y siégeant peuvent aussi relever de la loi, comme ce fut le cas pour le CNV. Il est également nécessaire de garantir, en sus de la représentation de l'État, une représentation forte des collectivités territoriales, partenaires majeurs de la culture au quotidien.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Le CNM ne relève pas d'une nouvelle catégorie d'établissement public. Il revient donc au pouvoir réglementaire de fixer la composition du conseil d'administration.
La composition prévue par l'amendement n° 3 rectifié bis est en outre très réductrice et oublie les OGC et la musique enregistrée. L'amendement n° 27 rectifié bis prévoit, lui, une composition un peu plus large. Preuve qu'il n'y a pas d'accord sur les personnalités appelées à y figurer. Ne prenons pas de décisions trop hâtives qui compromettraient les discussions au sein du comité opérationnel. Retrait ou avis défavorable.
J'ajouterai cependant ma voix à la polyphonie pour interroger le ministre sur les arbitrages qui se dessinent concernant la composition du conseil d'administration.
M. Franck Riester, ministre. - Le CNM est un EPIC, non un nouveau type d'établissement comme l'était le CNV ; sa gouvernance est donc fixée par voie réglementaire.
Il convient que les acteurs de la filière soient bien représentés, mais aussi que le conseil d'administration soit suffisamment resserré pour être efficace et que l'État y soit majoritaire. C'est le conseil professionnel, parlement de la filière, qui représentera la diversité. Avis défavorable aux deux amendements.
Mme Sylvie Robert. - Je retire mon amendement d'appel, même si le ministre ne m'a pas apporté beaucoup de précisions.
L'amendement n°27 rectifié bis est retiré.
M. Franck Riester, ministre. - Merci de votre confiance. Dès que le comité opérationnel aura progressé dans le sens que nous souhaitons, j'en informerai votre commission de la culture.
Les conflits d'intérêts et les règles de déport au sein de la commission d'octroi des aides relèvent du règlement intérieur. L'État, garant de l'intérêt général, sera majoritaire au conseil d'administration.
Mme Sylvie Vermeillet. - J'espère que les collectivités territoriales ne seront pas exclues du conseil d'administration.
L'amendement n°3 rectifié bis est retiré.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - C'est la loi du 26 juillet 1983 qui prévoit que le décret fixe la composition des instances délibératives, dont les conseils d'administration. Nous devons tenir compte des lois que nous votons. J'ai participé ce matin à des auditions de l'Association des régions de France ; Mme Ruggeri, préfiguratrice du CNM, nous a assurés que les collectivités territoriales seraient bien représentées, dans leur diversité, au conseil d'administration et au conseil professionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°33 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Sa composition tient notamment compte du critère de représentativité des organisations professionnelles concernées, lorsqu'il existe.
M. Jean-Claude Requier. - Sans critères pour départager les organisations du secteur, le conseil professionnel risque d'être pléthorique et donc inefficace. Cet amendement propose de retenir le critère objectif de représentativité des différentes organisations, lorsqu'il s'applique, pour la composition du conseil professionnel.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Cet amendement fige les règles de composition du conseil professionnel, qui relève du pouvoir réglementaire. La représentativité des organisations syndicales s'apprécie à l'aune de différents critères qui ne sont pas applicables à bon nombre des organisations appelées à siéger au sein du conseil professionnel. Cet amendement créerait une inégalité en excluant certaines organisations.
Rien n'empêche d'inscrire le critère de représentativité dans le décret s'il se révèle pertinent. Avis défavorable.
M. Franck Riester, ministre. - Il est difficile d'apprécier la représentativité d'une organisation. Le conseil professionnel a vocation à rassembler tous les acteurs, et chacun doit pouvoir s'y exprimer. Avis défavorable.
M. Jean-Claude Requier. - Nous ne souhaitons rien figer, nous sommes pour la liberté.
L'amendement n°33 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lalande et Vaugrenard, Mmes Tocqueville et Ghali, M. Daudigny et Mme Artigalas.
Alinéas 1 et 2, dernières phrases
Compléter ces phrases par les mots :
et la représentation des territoires d'outre-mer en prévoyant qu'au moins l'un des membres en soit originaire
Mme Catherine Conconne. - « Je sais, je sais... », comme le chante Jean Gabin : cet amendement est redondant, m'a-t-on dit en commission, mais jusqu'au bout je le défendrai.
Je viens des Caraïbes, ce sixième continent dont la production musicale est foisonnante : zouk, biguine, mazurka, calypso, bouillon, soca, bachata, dancehall et j'en passe. Elle fait partie de notre identité culturelle. Pourtant, nous avons des difficultés à diffuser nos musiques et écouler nos productions. Le marché local est très étroit, les déplacements des musiciens très coûteux. Participer à un festival est un parcours du combattant.
La composition du conseil professionnel relève du règlement, me répondra-t-on, mais nous souhaitons ici fixer des principes. La représentation de l'outre-mer a une légitimité à nulle autre pareille.
Si pour connaître un peuple, disait Platon, il faut connaître sa musique, faites que votre connaissance des outre-mer ne reste pas platonique, monsieur le ministre ! (Rires ; M. André Gattolin applaudit.)
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Nous avons inscrit les droits culturels dans le texte, ce qui garantit la prise en compte de la diversité des expressions musicales. Cela inclut les outre-mer.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Je répondrai avec Jacob Desvarieux : Zouk la Sé Sèl Médikaman Nou Ni ! (On apprécie.)
Le rôle essentiel des collectivités territoriales est consacré dans le texte. Vous l'avez dit, la composition du conseil professionnel du CNM relève du pouvoir réglementaire. Retrait ou avis défavorable.
M. Franck Riester, ministre. - Retrait ou avis défavorable. La France est riche de sa diversité. Les outre-mer seront bien sûr au coeur des préoccupations du CNM.
Mme Catherine Conconne. - Je fais confiance au ministre mais je me dois de maintenir cet amendement, même si je ne doute pas de sa sinistre fin.
L'amendement n°4 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié, présenté par Mmes Laborde et N. Delattre, MM. Corbisez, A. Bertrand, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Conseil national de la musique organise un espace de dialogue entre les différents acteurs du secteur de la musique en vue d'améliorer la connaissance, la concertation et le travail en commun entre les acteurs et représentants de la musique et du spectacle vivant.
Mme Françoise Laborde. - Le CNM doit être un espace de dialogue entre les acteurs, pour que ses décisions reflètent au mieux l'intérêt général.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Je souscris à l'objectif, mais votre définition est très large. Surtout, cela relève du niveau réglementaire, voire de l'organisation interne. Retrait ou avis défavorable.
M. Franck Riester, ministre. - Votre amendement est satisfait. Le conseil professionnel sera le parlement de la musique et le lieu de dialogue au sein du CNM. Retrait ou avis défavorable.
Mme Françoise Laborde. - Merci de ces précisions. Comme nous ne souhaitons pas que la loi soit bavarde, je retire l'amendement.
L'amendement n°35 rectifié est retiré.
L'article 2 est adopté, ainsi que l'article 3.
ARTICLE 4
M. Pierre Ouzoulias . - L'article 4 porte sur la taxe sur les spectacles qui alimentera le CNM. Le rapport de la députée Marie-Ange Magne sur le CNC, publié en juin 2019, souligne que les taxes affectées à la mission « Médias, livre et industries culturelles » représentent 128 % des crédits de la mission. Elles devraient donc, conclut-elle, être plafonnées.
On peut craindre, monsieur le ministre, qu'un tel plafonnement ne soit imposé sur la taxe qui alimentera le CNM, au demeurant peu dynamique.
M. Patrice Joly . - La question des bénéficiaires du produit de la taxe est posée ; il serait logique que ce soit les entreprises contributrices, c'est-à-dire celles qui relèvent du CNV.
M. Franck Riester, ministre . - La taxe est déjà plafonnée à 50 millions d'euros alors que son rendement est d'environ 35 millions d'euros. Il y a de la marge.
M. Pierre Ouzoulias. - Certes, mais parfois les plafonds baissent...
M. Franck Riester, ministre. - Nous sommes déterminés à ajouter des financements complémentaires aux ressources des différents organismes ayant vocation à fusionner au sein du CNM. Je suis engagé sur ce beau projet depuis longtemps et je vous le dis : l'État apportera les fonds supplémentaires, en fonction des besoins nouveaux qu'identifiera le comité opérationnel.
Nous n'avons pas pour idée de baisser le plafond au point de réduire les financements.
Nous ne voulons pas non plus déshabiller Pierre pour habiller Paul. Les réserves doivent être affectées à ceux qui les ont créées.
L'article 4 est adopté, ainsi que les articles 4 bis, 5, 6, 7, 7 bis et 8.
L'article 8 bis demeure supprimé ainsi que les articles 8 ter et l'article 9.
Explications de vote
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur . - Je remercie le ministre et ses collaborateurs pour le travail fluide mené sur cette proposition de loi. Je remercie la présidente de la commission de la culture qui m'a accordé sa confiance.
La première fois que je me suis installé derrière mon instrument, je ne me doutais pas que je me trouverai ici, dans cet hémicycle, pour voter la création du CNM. Ce n'est pas sans émotion que je m'adresse à vous. Je pense aussi au personnel des entités qui seront fusionnées dans le CNM.
Merci au personnel du Sénat qui m'a accompagné tout au long de ce travail, merci à la séance et à vous, madame la présidente, pour votre bienveillance.
Merci enfin au député Pascal Bois, qui m'a fait un accueil confiant et amical, et qui se trouve en tribune. (Applaudissements)
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture . - Comme je n'ai pas eu l'occasion de le dire jusqu'à présent, je soutiendrai cette proposition de loi et la création du CNM. Ce doit être une grande satisfaction pour vous, monsieur le ministre, de voir votre projet aboutir enfin, soutenu par la représentation nationale en son entier.
Mais si les financements ne sont pas au rendez-vous en loi de finances, le CNM s'effondrera comme un château de cartes.
Pour corriger des propos qui m'ont été attribués, lors de la création de la taxe YouTube, j'avais dit qu'il me semblait juste que le produit soit réparti entre le CNC et le futur CNM.
À l'heure où les acteurs de la musique classique sont réunis à Aix-en-Provence, des inquiétudes s'expriment sur l'articulation entre le CNM et la Direction générale de la création artistique (DGCA). Comment cette musique sera-t-elle prise en compte, sachant qu'au cours des dernières années, on s'est fort peu préoccupé des orchestres ?
Merci à notre rapporteur pour son travail.
La proposition de loi est adoptée.
Mme la présidente. - C'est l'unanimité. (Applaudissements sur tous les bancs)
M. Franck Riester, ministre . - C'est toujours une émotion particulière de voir un texte voté à l'unanimité.
Je crois beaucoup à la création d'une maison unique pour la musique. Celle-ci n'a pas reçu la même attention des pouvoirs publics que les autres secteurs culturels auparavant.
Merci au rapporteur, qui est lui-même musicien, de tout le travail qu'il a fourni pour enrichir ce texte. Ce fut un plaisir de travailler avec lui et la commission de la culture qui oeuvre dans un esprit constructif.
Je remercie tous ceux qui ont travaillé avec moi au fil du temps sur ce projet. À l'heure actuelle, quatre textes dépendant de mon ministère sont examinés au Parlement, et un cinquième, la loi sur l'audiovisuel, est en préparation.
Merci et vive le CNM ! (Applaudissements sur tous les bancs)
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 10 juillet 2019, à 14 h 30.
La séance est levée à minuit quarante.
Jean-Luc Blouet
Direction des comptes rendus