M. le président. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein des éventuelles commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat et sur le projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Rappels au Règlement

M. Pascal Savoldelli . - Madame la ministre, vous venez d'être promue au ministère de l'écologie. Cela oblige. Au lieu de trouver une solution pérenne pour la ligne Perpignan-Rungis, vous faites circuler le train des primeurs à vide. C'est économiquement absurde et écologiquement irresponsable. J'espère qu'avec les moyens rehaussés qui sont les vôtres maintenant, vous trouverez une solution plus sérieuse que de faire circuler un train fantôme.

Quelle solution viable nous proposez-vous pour maintenir la ligne de fret et faire en sorte que 400 000 tonnes de fruits et légumes ne soient pas transportées par 250 camions par jour, soit 20 000 annuellement ? Quel plan de développement du fret envisagez-vous pour réduire le transport routier ?

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques . - Bienvenue, madame la ministre, dans cet hémicycle pour défendre un projet de loi enfanté par Nicolas Hulot, présenté par François de Rugy au Conseil des ministres, défendu par Emmanuelle Wargon hier soir, et qui sera accouché sans doute par vous-même.

L'écologie mérite mieux que ce cafouillis. (M. Roland Courteau renchérit.)

Nous avons accepté de bonne grâce le temps d'examen court, le report de cette séance pour que votre cérémonie de passation de pouvoir se passe bien... Nous acceptons divers amendements du Gouvernement qui vont dans le bon sens, mais attention à ne plus mépriser le Parlement...

M. Roland Courteau. - Le Sénat...

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - ... Cela n'a rien de personnel. Nous continuerons à être constructifs car il y va de l'intérêt supérieur du pays. (Applaudissements sur tous les bancs sauf sur ceux du groupe CRCE)

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire . - Je vous remercie d'avoir accepté de décaler le début de la séance. Je mesure l'honneur qui m'est fait et l'ampleur de la tâche.

Le débat sur la LOM a été passionnant et le projet de loi sur l'économie circulaire arrivera à la rentrée, et aujourd'hui, nous traitons de l'énergie et du climat, loi essentielle pour atteindre notre objectif de neutralité carbone en 2050.

J'y apporterai ma sensibilité, mon histoire, mes fonctions de préfète d'une région rurale.

Je veux rendre hommage à François de Rugy. Ce projet de loi reflète ma philosophie : se donner les moyens d'atteindre les objectifs que l'on s'est fixés en accompagnant les territoires plutôt que de toujours les rehausser.

Ce texte de loi a été considérablement enrichi au cours des débats et il compte désormais plus de 50 articles. Je forme le voeu que nous poursuivions le travail constructif, sans retards, avec l'espoir d'une CMP conclusive.

Énergie et climat (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. le président. - Amendement n°469, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 10° De développer l'hydrogène bas-carbone et renouvelable et ses usages industriel, énergétique et pour la mobilité, avec la perspective d'atteindre environ 20 à 40 % des consommations totales d'hydrogène et d'hydrogène industriel à l'horizon 2030

M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'objectif relatif au développement de l'hydrogène bas-carbone et renouvelable en visant ses différents usages et en déclinant l'objectif à la fois par rapport aux consommations totales d'hydrogène tous secteurs confondus et par rapport aux consommations d'hydrogène industriel.

C'est un sujet qui intéresse tous les sénateurs, quelle que soit leur sensibilité.

M. le président. - Amendement n°59 rectifié, présenté par Mmes Noël, Duranton, Garriaud-Maylam et Troendlé, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Poniatowski, Laménie, D. Laurent, Revet, B. Fournier et A. Bertrand et Mme Morhet-Richaud.

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 10° De porter la part de l'hydrogène bas carbone et de l'hydrogène renouvelable à 30 % de la consommation totale d'hydrogène à l'horizon 2030. »

Mme Sylviane Noël. - Le plan hydrogène 2018 ambitionne de faire de l'hydrogène un véritable vecteur énergétique au-delà de son usage uniquement industriel actuellement. Il prévoit également l'injection d'hydrogène dans les réseaux comme levier de flexibilité et de stockage facilitant l'intégration des énergies renouvelables électriques intermittentes dans le mix énergétique.

Cet amendement inscrit dans le code de l'énergie un objectif de développement de l'hydrogène bas carbone et renouvelable non seulement industriel mais également comme énergie à l'horizon de 2030.

M. le président. - Amendement n°23 rectifié, présenté par MM. Cazabonne, Bonnecarrère et Prince, Mme Vermeillet et MM. Laugier, Canevet, Henno, Kern, Vanlerenberghe, Le Nay, Delahaye et Longeot.

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment par le biais des mobilités

M. Alain Cazabonne. - Je souhaiterais favoriser le développement des mobilités décarbonées dans le futur. Tous les grands industriels semblent prêts à développer des solutions dans ce sens : trains, bus, scooters, bateaux... L'enjeu industriel de l'hydrogène est clair.

M. le président. - Amendement n°212, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De porter la part de l'hydrogène bas carbone et de l'hydrogène renouvelable à 30 % de la consommation totale d'hydrogène à horizon 2030. »

M. Roland Courteau. - C'est un amendement similaire. L'hydrogène est une énergie d'avenir. Nous avons des atouts certains en France et en Europe.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les amendements n^os59 rectifié et 212 sont identiques : ils soutiennent opportunément une filière d'avenir, mais j'ai des doutes sur le chiffrage qui ne correspond ni au plan de déploiement de l'hydrogène 2018, ni à la PPE.

Je vous propose dès lors un amendement n°469 qui reprend le même objectif en fixant la part de l'hydrogène renouvelable bas carbone entre 20 % et 40 % à horizon 2030. Il est dommage de ne viser que la mobilité comme le fait l'amendement n°23 rectifié.

Retrait ou avis défavorable aux amendements qui seront satisfaits si mon amendement est adopté.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. - Dans le plan Hydrogène 2018, l'objectif de 20 % à 40 % concerne l'hydrogène industriel. Mais je souhaite que l'on se fixe des objectifs ambitieux pour le développement de l'hydrogène. Nous devons agir pour avoir des trains à hydrogène d'ici la fin du quinquennat et ne pas se contenter d'en voir circuler chez nos voisins.

Avis favorable à l'amendement n°469, retrait des autres ? Évitons d'être trop précis.

L'amendement n°59 rectifié est retiré, ainsi que les amendements n^os23 rectifié et 212.

M. Fabien Gay. - Nous voterons l'amendement du rapporteur. Hier, nous avons interrogé Mme Wargon, en vain. J'insiste donc sur cet article premier. C'est l'avenir et l'indépendance de la France qui sont en jeu. Hydrogène, éoliennes offshore, méthanisation... où sont les filières industrielles ? Où seront construits les tramways ou les trains à hydrogène ; chez Alstom ? Et les éoliennes, à Saint-Nazaire ?

M. Alain Cazabonne. - Je voterai l'amendement n°469. Mais dans le domaine de l'hydrogène, les industriels sont prêts à Belfort et Blanquefort. Ce qui manque, c'est un vrai projet industriel. La Chine est en train d'investir 10 milliards d'euros pour produire un à deux millions de véhicules d'ici 2030. L'Europe doit se saisir de cette opportunité.

M. Marc Daunis. - Dans les années 90, la France avait une avance considérable dans le domaine de l'énergie solaire, mais elle l'a perdue, faute d'avoir des projets industriels. Je rejoins Fabien Gay : il y a là une opportunité que nous ne devons pas manquer. Nous sommes en train de perdre du terrain, faute d'une politique industrielle qui soit à la hauteur. Mais rien n'est perdu : les bases sont là. La question du plan de développement industriel reste ouverte.

M. Martial Bourquin. - En ce moment, General Electric est sur toutes les lèvres. Sa direction prétend que les turbines à vapeur ne sont plus d'actualité. Savez-vous qu'elles peuvent fonctionner à l'hydrogène ? La question de cette filière est un impératif économique.

Nous avons pu voir, lors d'une visite au Japon, à quelle vitesse ce pays se dote d'une filière hydrogène. Mais encore faut-il qu'elle soit propre.

En Nord Franche-Comté, il y a General Electric, mais aussi Faurecia, qui vient de mettre en place un institut international de l'hydrogène en coopération avec les universités technologiques voisines. L'entreprise construit ainsi un écosystème industriel.

Si nous voulons que cette loi ne soit pas que d'affichage, nous devons avancer dans l'urgence et faire en sorte qu'à chaque loi de finances, soient budgétés des investissements très importants à la construction d'une filière de l'hydrogène.

L'amendement n°469 est adopté.

M. le président. - Amendement n°131 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Micouleau, M. Daubresse, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Berthet, MM. D. Laurent et Frassa, Mme Estrosi Sassone, M. Danesi, Mmes Deromedi et Lavarde, MM. Genest et Chatillon, Mmes Noël et Bonfanti-Dossat, MM. Revet, Buffet, Vogel, Chaize et Vaspart, Mmes Ramond et Gruny, M. Sido, Mmes Di Folco et A.M. Bertrand et MM. Pierre, Mandelli, Rapin, Saury, Husson, Lefèvre et Laménie.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'atteindre un niveau de puissance commandable de 8 % de la puissance totale installée du parc de production électrique en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les effacements industriels doivent représenter 5 % de puissance commandable et les effacements résidentiels doivent représenter 3 % de puissance commandable sur l'ensemble de la puissance totale installée du parc de production électrique. »

Mme Élisabeth Lamure. - L'évolution du mix de production électrique et des usages de consommation nécessite le développement de solutions de flexibilité pour répondre aux tensions du système électrique.

Le pilotage de la consommation de pointe, par les effacements, a des atouts importants et multiples pour la transition énergétique.

Or, malgré ces atouts majeurs, les effacements sont aujourd'hui très insuffisamment développés.

Cet amendement ajoute un objectif de politique énergétique ambitieux autour du pilotage de la consommation, sur les deux segments industriel et résidentiel, afin de renforcer les sources de flexibilité dès à présent.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le projet de PPE en cours de révision ne comporte pas d'indicateurs chiffrés dans ce domaine. Mais je vous propose un amendement n°470 qui reprend un objectif de capacité d'effacement à 6,5 gigawatts en 2028. Retrait ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. - En se focalisant sur la seule demande, l'objectif proposé fait l'impasse sur les capacités de production pilotables que sont le nucléaire, le gaz et une partie de l'hydroélectricité. L'amendement n°470 du rapporteur me semble répondre à votre préoccupation. Retrait ?

Mme Élisabeth Lamure. - Soit : je retire mon amendement au bénéfice de celui du rapporteur.

L'amendement n°131 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°160, présenté par M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ....° De porter la part de fret ferroviaire et fluvial pour le transport terrestre de marchandises à hauteur de 40 % à l'horizon 2050. »

M. Martial Bourquin. - Le transport représente un tiers de la consommation finale d'énergie en France.

L'article 11 de la loi du 3 août 2009 sur la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixait comme objectif 25 % pour la part modale du fret non routier et non aérien en 2022. En 2017, le transport ferroviaire et fluvial de marchandises ne représentait que 11,5 % ; bien loin de l'objectif initial de 25 % fixé par la loi.

Nous proposons de fixer comme objectif 40 % en 2050.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'article 51 du projet de loi d'orientation des mobilités actuellement en discussion, qui prévoit d'améliorer l'efficacité des transports de marchandises pour renforcer la compétitivité des territoires et des ports, accélérer le report modal et diminuer l'impact environnemental des transports de marchandises.

Je vois le coeur gros ce train vide Perpignan-Rungis. Vous étiez déjà ministre des Transports ; vous êtes ministre de l'Environnement.

Vous avez le devoir de supprimer ces 25 000 camions supplémentaires qui occupent et polluent autoroutes et routes. Ne manquez pas cette occasion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; Mme Marie-Thérèse Bruguière applaudit également.)

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable. Cela concerne la LOM. Quant aux aspects énergétiques, ils figurent dans la PPE et dans la loi quinquennale.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - La LOM prévoit d'investir dans les dix prochaines années 2,3 milliards d'euros dans le ferroviaire et le fluvial. Trop longtemps, on a fixé des objectifs sans prévoir aucun levier d'action. (On s'amuse sur les bancs du groupe CRCE.) Hier, on voulait doubler le trafic ferroviaire qui représentait 50 milliards de tonnes/km. (M. Roland Courteau le concède.)

Je ne me satisfais pas de la situation du Perpignan-Rungis. J'ai été placée devant le fait accompli. Je ne connaissais pas l'état des wagons. (Mme Cécile Cukierman proteste.) Je ne me résous pas à ce que les marchandises roulent sur la route. Qu'auriez-vous dit si l'on avait arrêté le train ?

M. Pascal Savoldelli. - Franchement !

Mme Élisabeth Borne, ministre. - La SNCF s'est engagée à faire rouler le train à la disposition des chargeurs qui peuvent utiliser ce service. Aujourd'hui, une réunion à lieu à Perpignan avec tous les acteurs, dont le Cluster fruitier d'Occitanie. En tant que ministre, je ne peux pas directement mettre des fruits dans un train, mais je compte bien que cette réunion aboutisse.

Mme Cécile Cukierman. - L'énergie et le climat sont conditionnés à l'organisation du transport de demain, notamment celui des marchandises. Je n'ai jamais défendu un service public inefficace. Les services doivent répondre aux besoins des territoires et des habitants. C'est la responsabilité des pouvoirs publics et des conseils régionaux de faire en sorte que cela fonctionne. On ne peut pas se contenter d'attendre que des entreprises choisissent le fret ferroviaire.

Il y a une urgence tant en matière de santé que d'environnement. On le voit dans d'autres pays où le fret ferroviaire et fluvial améliore les performances.

Je ne suis pas dogmatique. Mais je propose de conditionner les aides publiques à l'utilisation du fret ferroviaire et fluvial.

M. Pascal Savoldelli. - Merci, madame la ministre, d'avoir tenté de répondre. Mon rappel au règlement n'était donc pas hors sujet.

Je ne doute pas de votre sincérité lorsque vous promettez 2,3 milliards d'euros pour le fret ferroviaire et fluvial. Mais comment expliquer qu'un service fiable, qui fonctionne, soit arrêté parce que, d'après la SNCF, il manque 25 à 30 millions d'euros d'investissement pour le rénover ? (Mme la ministre le conteste.) Vous contestez M. Pépy, vous contestez tout le monde... et au final on se retrouve avec un train fantôme. Mais la SNCF a besoin d'un contrat et d'un service pérenne pour investir. Donnez-lui le monopole sur cette ligne et elle le fera. (Mme la ministre rejette cette position.)

Madame la ministre, attention aux éléments de langage lorsque vous nous demandez ce que nous dirions si le train ne circulait pas... Nous ne sommes pas à Disneyland ! Nous ne regardons pas passer les trains fantômes ! Si vous donnez le monopole à Fret-SNCF, les investissements seront au rendez-vous et on évitera 250 camions par jour sur l'autoroute. Les intentions, c'est bien, mais les actes, c'est mieux !

M. Martial Bourquin. - Pourquoi le train fantôme circule-t-il ? Parce que la SNCF ne veut pas porter la responsabilité de l'arrêt. Mais le groupe Primevère dit que l'arrêt était programmé le 12 juillet, et au plus tard le 31 décembre, pour cause de vétusté des wagons. Vous ne pouvez pas dire que vous voulez que le train roule.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Il roule !

M. Olivier Jacquin. - Notre pays est très mal classé sur le fret ferroviaire et fluvial, avec 11 % seulement de part de marché. La Suisse montre l'exemple d'un pays moderne où le ferroviaire fonctionne.

Vous dites préférer les actes. Mais dans la LOM, la question des marchandises n'a que peu été traitée. Dans la loi sur le pacte ferroviaire, nous n'avons pas non plus parlé du fret. C'est pendant la navette que nous avons appris la filialisation du fret de la SNCF - aveu d'impuissance.

M. Fabien Gay. - Pendant le projet de loi pacte ferroviaire, le fret n'était pas le sujet ; pendant la LOM, non plus, et aujourd'hui, c'est encore le même refrain...

Dans les vingt prochaines années, le transport des marchandises va tripler. Si le ferroviaire reste à 10 %, nous allons avoir des problèmes. Les investissements de 2,3 milliards ne sont pas suffisants. Certaines de nos gares de triage sont très mal en point. Si elles ferment, le fret disparaît. Avec les traités de libre-échange que vous vous apprêtez à signer, les marchandises vont affluer. Or certains de nos ports et aéroports ne sont pas connectés au fret ferroviaire... Voilà des défis de fond à relever.

Avec 2,3 milliards d'euros, vous faites un plan d'urgence, mais vous ne réglez rien. Enfin, que choisir : la maîtrise publique ou privée ? Depuis que nous avons ouvert à la concurrence, nous avons perdu des parts de marché. Le privé ne répond pas à ces défis d'avenir. (Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit.)

L'amendement n°160 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°470, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De favoriser le pilotage de la production électrique, avec pour objectif l'atteinte de capacités installées d'effacements industriels et tertiaires d'au moins 6,5 gigawatts en 2028. »

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement propose d'ajouter parmi les objectifs de la politique énergétique un objectif général de pilotage de la production associé à un objectif quantitatif de développement des effacements conforme à la cible envisagée dans la future PPE.

Cet amendement satisfait votre amendement, madame Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Avis favorable.

M. Bruno Sido. - J'ai eu l'honneur de commettre un rapport, il y a dix ans, sur la pointe électrique : c'est un sujet très compliqué. Certaines entreprises sont à même de la gérer, mais les dispositifs ne semblent pas assez rentables pour les industriels.

La pointe électrique coûte très cher à produire, mais que dire de l'extrême pointe ? Soit il faut démarrer des centrales à charbon, soit importer de l'électricité d'Allemagne, et on sait bien comment celle-ci la produit : avec du lignite ! (M. Roland Courteau renchérit.)

Le compteur Linky peut permettre un effacement volontaire chez les particuliers : il peut rendre de grands services. La consommation d'électricité se concentre surtout dans le tertiaire et les habitations. Il y a là des gisements considérables d'économie d'énergie en pointe. Je voterai cet excellent amendement.

L'amendement n°470 est adopté.

M. le président. - Amendement n°88 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Collin, Corbisez, Gold, Jeansannetas, Labbé, Roux et Vall.

Après l'alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ....° À la sûreté nucléaire. Ce volet prévoit des scénarios alternatifs prenant en compte l'arrêt définitif d'un ou de plusieurs réacteurs nucléaires pour des raisons de sûreté. »

M. Ronan Dantec. - Nous n'avons pas prévu le cas où des centrales nucléaires ne pourront pas être prolongées après quarante ans. La PPE devrait en tenir compte.

Le président de l'ASN a déclaré devant l'Opecst que cette prolongation au-delà des quarante ans n'était pas encore acquise. Pourtant, le cas inverse est prévu dans la PPE. Cet amendement rééquilibre les scénarios entre le plus et le moins.

M. le président. - Amendement n°40 rectifié ter, présenté par Mmes Préville et Lepage, MM. Tissot, Lurel, Antiste et Daudigny, Mme Grelet-Certenais, M. Temal, Mmes Jasmin et Monier et MM. Manable, Kerrouche, J. Bigot et Jacquin.

Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit des scénarios alternatifs prenant en compte l'arrêt définitif d'un ou de plusieurs réacteurs nucléaires pour des raisons de sûreté. »

Mme Angèle Préville. - Cet amendement est similaire. Nos centrales sont vieillissantes : 32 réacteurs vont subir un quatrième examen périodique de 2021 à 2031. Ces réexamens vont commencer par Tricastin I jusqu'à Chinon en 2031, et nous ne connaissons bien sûr pas leur résultat.

L'ASN devra se prononcer en 2020 sur le programme d'EDF concernant l'ensemble des réacteurs de 900 MW, soit 32 sur 58. Ensuite, l'ASN encadrera la poursuite du fonctionnement de chacun des réacteurs par des prescriptions techniques pour des réalisations de travaux.

Je vous incite à lire le rapport 2018 de l'ASN sur la centrale de Golfech dont la situation s'est progressivement détériorée.

Soyons vigilants et prévoyons l'arrêt définitif d'un ou plusieurs réacteurs pour des motifs de sécurité.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Ces amendements ne sont pas utiles : le code de l'énergie prévoit l'obligation de fixer dans la PPE pour la seconde période de cinq ans qu'elle recouvre des options hautes et basses pour ménager la sûreté nucléaire. C'est d'ailleurs ce que fait déjà le pouvoir réglementaire.

La commission a prévu qu'une feuille de route des opérations de démantèlement des installations nucléaires soit annexée à la PPE. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - La trajectoire de la PPE prévoit la fermeture de quatorze réacteurs d'ici à 2035, et au plus tôt en 2025 après Fessenheim. Des marges de manoeuvre existent donc. Cette précision ne me semble donc pas utile. Retrait ou avis défavorable.

M. Bruno Sido. - Certaines centrales du même âge pourront être prolongées, d'autres non.

À l'Opecst, j'ai commis un rapport cosigné par les députés Birraux et Bataille, pour démontrer que l'objectif de 50 % était très difficile, pour ne pas dire impossible à atteindre.

Une audition est prévue à l'Opecst sur le scandale de Flamanville, qui reporte d'autant la fermeture de Fessenheim. C'était imprévisible. Préférons le réalisme plutôt que de vouloir nous faire plaisir.

M. Ronan Dantec. - Je retire mon amendement. Il va falloir se mobiliser contre l'amendement n°226 du Gouvernement.

Mme Angèle Préville. - Je le retire également.

Les amendements n^os88 rectifié et 40 rectifié ter sont retirés.

M. le président. - Amendement n°226, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 32 et 33

Supprimer ces alinéas.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - L'alinéa 32 vise à prévoir, en annexe de la PPE, une feuille de route relative aux opérations de démantèlement des installations nucléaires.

La PPE doit rester un document de politique énergétique. Les éléments relatifs aux installations nucléaires sont par ailleurs débattus dans le cadre du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs qui fait actuellement l'objet d'un débat public.

De plus, le choix des réacteurs à fermer est en premier lieu du ressort de l'exploitant des centrales nucléaires. Les intégrer dans une annexe de la PPE serait de nature à prolonger les discussions sur ce document et à introduire des retards préjudiciables pour la politique énergétique. Pour ces raisons, cet amendement supprime l'article 32.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La commission a refondu les feuilles de routes annexées à la PPE pour les concentrer sur l'essentiel - il est regrettable que le Gouvernement entende revenir sur deux documents essentiels pour l'information du public. Avis défavorable.

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Comment baisser à 50 % la part du nucléaire dans le mix énergétique en 2035 sans préciser les moyens mobilisés ? Vous dites laisser le choix à EDF. Mais la décision du démantèlement des deux réacteurs de Fessenheim était bien politique ! La filière de démantèlement peine à recruter des jeunes : il faut donc formaliser les moyens que vous mettrez en oeuvre dans cette filière.

M. Ronan Dantec. - Cet amendement du Gouvernement est pédagogiquement désastreux. Le Sénat s'attaque enfin à la question longtemps taboue de la fermeture de certaines centrales et de leur démantèlement, et vous voulez supprimer cette avancée collective ?

M. Bruno Sido. - M. Dantec a raison de parler de pédagogie. Cependant, les centrales de Chooz A et de Brennilis ne sont pas encore complètement démantelées car les écologistes ont trouvé une faille dans la procédure et réussi à stopper le démantèlement ! (M. Ronan Dantec s'exclame.) Le démantèlement est difficile et onéreux. Prévoir un calendrier est sans doute trop ambitieux.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le sujet est abordé dans le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs. Pourquoi ajouter des annexes à la PPE portant sur des sujets traités ailleurs ?

Mme Angèle Préville. - L'alinéa 33 introduit une annexe sur la production d'énergies renouvelables par des sociétés dont tout ou partie du capital est détenu par les citoyens, les collectivités ou leurs groupements. Il est essentiel à notre époque de s'approprier ces sujets.

L'amendement n°226 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°174, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle comprend en annexe une feuille de route de la réduction de la consommation énergétique du transport aérien et du transport maritime déclinant l'objectif de réduction de la consommation énergétique de ces secteurs. »

M. Olivier Jacquin. - Je salue le travail du rapporteur pour réorganiser les feuilles de route. Nous proposons en annexe une feuille de route de réduction de la consommation énergétique du transport aérien et du transport maritime.

Si le secteur aérien représente moins de 2 % des émissions de gaz a? effet de serre, il est proportionnellement plus émetteur que les autres modes de transport, et le trafic aérien mondial devrait doubler d'ici 2050. La France, en pointe dans le secteur aéronautique, doit accompagner son verdissement.

Lors de leur stationnement en port, les grands navires continuent à consommer des carburants lourds qui émettent quantité de polluants atmosphériques, soufre, oxyde d'azote et particules fines. La réglementation internationale est peu efficace : le plus haut standard appliqué pour le fioul marin en matière de contenu de soufre reste cent fois supérieur à celui en vigueur pour nos voitures. Le carburant qui sera utilisé massivement à partir de 2021 contiendrait toujours cinq cents fois plus de soufre.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Évitons de multiplier les annexes à la PPE alors que la commission a cherché à la simplifier. Un volet de la PPE identifiera les usages pour lesquels la réduction de la consommation énergétique est une priorité.

Surtout, l'amendement ne se limite pas aux entreprises de transports aérien et maritime ayant leur siège social en France... Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis. La PPE comprend déjà un volet mobilités propres qui inclut tous les modes de transport.

Les transports aérien et maritime domestiques sont inclus dans le calcul de nos émissions territoriales. Le Gouvernement a accepté un budget carbone additionnel pour les transports internationaux afin qu'il soit bien inclus dans nos stratégies.

Enfin, la loi Mobilités prévoit la remise d'un rapport sur la décarbonisation des transports aérien et maritime, sujet que nous portons au niveau européen et international.

M. Olivier Jacquin. - Cet amendement inscrit un suivi du verdissement des transports aérien et maritime dans toutes les PPE. Je le maintiens au vu des enjeux. Nos concitoyens veulent des transports plus vertueux !

M. Jean-François Husson. - Je ne voterai pas cet amendement, mais le sujet est important. À l'échelle de la planète, la pollution atmosphérique générée par le transport maritime est équivalente à celle générée par le trafic automobile. Les feuilles de route n'y suffiront pas. Commençons par dresser un état zéro avec l'ensemble des partenaires pour enrichir le débat public et mobiliser des fonds, car nos concitoyens nous rappellent qu'il y a urgence à agir.

M. Martial Bourquin. - Un reportage montre ces nouveaux paquebots qui arrivent dans les ports et polluent plus que des dizaines de milliers de voitures. Au point que les habitants sont conduits à partir ! On recense 48 000 décès liés à la pollution chaque année. C'est maintenant qu'il faut s'attaquer au problème. Certaines villes européennes interdisent à ces immenses paquebots d'entrer dans leur port, car leurs moteurs au fioul lourd fonctionnent jour et nuit, même quand le navire est à l'arrêt. Il est temps de légiférer et de trouver des solutions techniques.

M. Bruno Sido. - Chacun a entendu parler de ce type de problème, notamment à Marseille. Il s'agit de bateaux qui sont à quai. Il faudrait les obliger à prendre leur électricité sur le quai, mais la France ne peut pas le faire seule : c'est une mesure à prendre au niveau européen.

L'amendement n°174 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°161, présenté par M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La programmation pluriannuelle de l'énergie comprend en annexe une feuille de route de la réduction de la consommation énergétique du transport terrestre routier de marchandises déclinant l'objectif de réduction de la consommation énergétique de ce secteur. »

M. Martial Bourquin. - Il s'agit d'organiser le basculement de la route vers le ferroviaire.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - M. Sido a raison, il est urgent de développer une politique portuaire au niveau européen.

M. Roland Courteau. - Très bien.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Évitons de multiplier les feuilles de route, le sujet sera traité dans le volet de la PPE consacré à la réduction de la consommation énergétique. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je suis évidemment très sensible aux enjeux de pollution due aux transports aérien et maritime. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, de nouvelles normes visant à diminuer la teneur en soufre enteront en vigueur le 1^er janvier et nous travaillons sur le branchement à quai des navires. Les habitants ne comprennent pas ces panaches de fumée émanant de navires à quai !

Une stratégie pour le développement de la mobilité propre incluant le transport routier de marchandises est déjà prévue. Retrait ?

M. Martial Bourquin. - Je le retire.

La Norvège vient d'interdire définitivement la déforestation. On ne peut pas toujours attendre l'Europe !

M. Bruno Sido. - La Norvège n'est pas membre de l'Union.

M. Martial Bourquin. - En limitant la pollution émise par les navires à quai, on renforcerait aussi l'attractivité touristique de nos ports.

L'amendement n°161 est retiré.

M. le président. - Amendement n°81, présenté par M. Adnot.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Une feuille de route de la contribution des installations de cogénération bois à haut-rendement à la réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2035 est publiée en annexe à chaque programmation pluriannuelle de l'énergie.

M. Philippe Adnot. - Cet amendement n'a rien d'anodin, même s'il demande un rapport d'évaluation. Le Sénat et le Gouvernement doivent réaffirmer l'intérêt de faire de la cogénération de bois à haut rendement. J'ai dans mon département une entreprise qui a mis au point une technologie exemplaire, et qui fait des émules.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Nous avons regretté que les enjeux agricoles et forestiers n'aient pas été suffisamment pris en compte dans la PPE. Le changement climatique favorise le dépérissement forestier. Même si la forêt française continue de croître en surface, elle n'est pas forcément intéressante en termes de captation de CO2.

Cela dit, votre amendement est en partie satisfait par les dispositions introduites hier sur la biomasse. Faire de la biomasse sans valoriser la chaleur n'a pas de sens, et inversement. Les gisements devront être quantifiés ; le développement de la cogénération pourra s'inscrire dans le cadre de la PPE. Retrait ou avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.

M. Philippe Adnot. - C'est un peu court ! Je retirerai l'amendement si vous faites une déclaration sur l'intérêt de cette filière.

M. Bruno Sido. - L'amendement n°81 est intéressant, mais on peut faire beaucoup mieux avec le bois. Le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a développé à Bure une technique à partir du procédé Fischer-Tropsch pour transformer le bois en carburant, mais a dû cesser ses travaux faute de financement. C'est dommage. On s'en rendra compte si le pétrole revient à 120 dollars le baril.

Le bois peut être transformé en carburant très pur. Les constructeurs d'avions sont très intéressés. Incitez donc le CEA à creuser cette piste !

Mme Anne-Catherine Loisier. - On peut faire beaucoup de choses avec le bois, matériau riche et vertueux.

Madame la ministre, vous prononcerez-vous sur ces usages ? Il ne faudrait pas fermer la porte à la cogénération, même si cela doit se faire dans le respect de la hiérarchie des usages.

M. Jean-François Longeot. - Très bien.

M. Fabien Gay. - Un récent rapport indiquait qu'il faudrait replanter 1 200 milliards d'arbres pour absorber deux tiers des émissions de gaz à effet de serre produites par les humains.

La Guyane est au coeur du poumon de l'humanité. Or 360 000 ha de forêts y sont menacés par l'orpaillage illégal et par des projets de mines industrielles. N'en restons pas aux beaux discours, il faut des actes !

Mme Élisabeth Borne, ministre. - La filière bois est très importante pour les enjeux énergétiques, mais la ressource est contrainte. L'usage le plus efficace du bois reste la production de chaleur, c'est pourquoi les appels à projets récents sont orientés dans ce sens.

Nous aurons à travailler sur les biocarburants aériens, en attendant la nouvelle génération d'avion post-2035. Une feuille de route est prévue.

M. Philippe Adnot. - Je voudrais des réponses sur le CEA...

M. le président. - Vous ne pouvez pas reprendre la parole. Je considère que vous maintenez votre amendement.

L'amendement n°81 n'est pas adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°158, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de l'énergie est ainsi modifiée :

1° À la première phrase de l'article L. 141-1, les mots : « La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, », sont remplacés par les mots : « Les orientations pluriannuelles en matière de politique énergétique sont définies par une loi de programmation qui » ;

2° L'article L. 141-4 est ainsi modifié :

a) Au début du I, après le mot : « La » , sont insérés les mots : « loi de » ;

b) Au premier alinéa du III, après le mot : « projet » , sont insérés les mots : « de loi » ;

c) À la seconde phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « première » , sont insérés les mots : « loi de » ;

d) Les deux derniers alinéas du III sont supprimés ;

3° L'article L. 141-5 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna, la loi de programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet de dispositions distinctes, qui s'appuient sur... (le reste sans changement). » ;

b) À la première phrase du premier alinéa du II, après la seconde occurrence du mot : « la » , sont insérés les mots : « loi de » ;

c) Le III est abrogé.

d) Au IV, après le mot : « la », sont insérés les mots : « loi de » ;

4° À l'article L. 141-6, après la seconde occurrence du mot : « la », sont insérés les mots : « loi de ».

M. Roland Courteau. - Cet amendement fait passer la PPE du niveau réglementaire au niveau législatif en prévoyant une loi de programmation qui fixera des objectifs, entrera dans les détails et comprendra les annexes budgétaires et la planification des moyens nécessaires.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La finalité est légitime mais le dispositif serait redondant avec la loi quinquennale prévue à l'article premier bis A dont le champ s'étend aussi à la politique climatique. Les volets techniques relèvent clairement du domaine réglementaire.

Cet amendement remet de plus en cause la spécificité de la Corse et des collectivités d'outre-mer en supprimant les PPE distinctes.

La loi quinquennale est déjà une grande avancée. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet amendement est satisfait par l'article premier bis A qui met en place une loi quinquennale précédant de 12 mois la PPE. Retrait ou avis défavorable.

M. Roland Courteau. - Je ne voudrais pas avoir de problème avec la Corse... (Sourires) Je le retire.

L'amendement n°158 est retiré.

M. le président. - Amendement n°297, présenté par Mme Benbassa et M. Gontard.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l'article L. 311-5-5 du code de l'énergie, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune autorisation mentionnée à l'article L. 311-1 ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d'électricité nucléaire. »

Mme Esther Benbassa. - Le Gouvernement nous assure que la transition énergétique est enclenchée. Pourtant les efforts sont timides. L'ouverture de nouvelles centrales nucléaires tuerait dans l'oeuf le développement d'énergies vertes. D'où cet amendement. Nous ne pouvons accepter le risque engendré par l'exploitation du nucléaire. Personne ne veut un Tchernobyl ou un Fukushima en France. Il est temps de passer à un modèle énergétique véritablement durable.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Un tel principe empêcherait de remplacer les anciens équipements par de nouveaux, ce qui nuirait à la sûreté nucléaire et impacterait la trajectoire. En outre, cela relève du pouvoir réglementaire. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - La centrale de Flamanville n'a pas encore reçu son autorisation d'exploiter ; cet amendement l'empêcherait de produire son électricité. Le Gouvernement souhaite laisser ouverte l'option de construire de nouveaux réacteurs ; un rapport est attendu mi-2020 sur le sujet. Avis défavorable.

M. Bruno Sido. - Cet amendement ne précise pas qu'il ne vise que les centrales nucléaires en vue de la production d'électricité. Dans certains pays, elles servent aussi à produire de l'eau potable.

Le CEA a dans ses cartons le projet Astrid, fort prometteur. Il faudrait d'ailleurs que le Gouvernement lui donne le feu vert.

Tchernobyl, Fukushima ou Three Mile Island sont la conséquence d'erreurs humaines. Lisez les rapports ! Il ne faut donc pas créer haro sur le nucléaire. En revanche, on n'en fera jamais assez sur la sûreté nucléaire.

Je dois vous quitter pour assister à une audition de l'Opecst sur Flamanville. (M. Franck Menonville applaudit.)

M. Guillaume Gontard. - Le nucléaire consomme énormément d'eau et réchauffe les fleuves : 54 % de l'eau de surface est pompée et est réinjectée chaude, avec des conséquences sur la biodiversité.

Tenir l'objectif de 50 % de nucléaire en 2035 nécessite des moyens. Les centrales qui ferment sont prolongées, signe que l'on est toujours dans la dépendance au nucléaire.

Mme Cécile Cukierman. - Le débat sur le nucléaire irrigue l'ensemble des groupes politiques. Nous ne voterons pas cet amendement. Évitons l'extrémisme. Apaisons les peurs irrationnelles qui empêchent le progrès, sans sous-estimer les risques.

S'opposer à toute nouvelle installation nucléaire remettrait en cause notre indépendance énergétique car les énergies renouvelables ne sont pas en mesure, à l'heure actuelle, de répondre aux besoins. Elles sont en outre livrées au marché. Une telle mesure marquerait un grand recul pour notre développement. (Marques d'approbation et applaudissements sur divers bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Ladislas Poniatowski. - Me voilà rassuré : la position personnelle de Mme Benbassa n'est pas celle du parti communiste. Vouloir réduire à 50 % la part du nucléaire dans la loi de transition énergétique était une bêtise. Heureusement, nous avions lié la fermeture de Fessenheim à l'ouverture de Flamanville. Or celle-ci ne se fera pas avant 2022. J'aurais aimé que la ministre confirme qu'on ne touchera pas à Fessenheim d'ici là. La France ne peut se passer des atouts du nucléaire. Le groupe communiste avait voté avec nous lors de la loi de transition énergétique, je me félicite que nous soyons toujours sur la même ligne. (Applaudissements sur les bancs sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Esther Benbassa. - Je ne suis pas communiste mais écologiste. Cette précision vous éclairera. (On ironise sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Roland Courteau. - Notre position est connue : nous ne sommes ni pour le tout nucléaire, ni contre le nucléaire, mais pour le rééquilibrage du bouquet énergétique de la France, en passant à 50 % en 2035 - et non 2025, ce que j'avais défendu, de manière peu réaliste il est vrai, il y a quatre ans.

Mme Céline Brulin. - En l'état actuel des connaissances et des techniques, nous ne pouvons pas nous passer du nucléaire. Le comble serait d'être conduits à importer de l'électricité d'origine nucléaire, voire de sources moins vertueuses encore ! (Marques d'approbation sur les bancs du groupe Les Républicains)

Personne ne le conteste, le nucléaire est dangereux. Encore plus quand on y mêle le libéralisme. Flamanville, c'est de la sous-traitance en cascade et des travailleurs détachés qui ont failli valoir de la correctionnelle à l'employeur ! Le nucléaire doit rester public et faire l'objet de toute notre vigilance.

M. Roland Courteau. - D'accord !

Mme Céline Brulin. - Nous nous battrons pour un mix énergétique équilibré sous maîtrise publique et citoyenne.

L'amendement n°297 n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER BIS A

M. Maurice Antiste . - L'Ademe a étudié le potentiel d'autonomie énergétique en outre-mer et conclu qu'un mix électrique reposant à 100% sur le renouvelable était techniquement possible. La production annuelle d'électricité à partir d'énergies renouvelables représenterait 35 % à 53 % en Guadeloupe et à La Réunion en 2030 et jusqu'à 73 % en Martinique.

Cependant, les projets d'énergie marine sont arrêtés, dont le projet Nemo en Martinique, qui aurait permis d'alimenter 35 000 foyers supplémentaires. Idem à La Réunion, avec le désistement de Clim Abyss et l'arrêt du projet d'énergie houlomotrice CETO. En Guadeloupe, les études nécessaires au lancement du projet d'éolien offshore n'ont toujours pas été lancées. Pourtant, l'énergie thermique des mers est une alternative crédible aux énergies fossiles dans les outremers.

Les intentions sont toujours bonnes, les actes tellement meilleurs !

M. Gérard Poadja . - Cet article est le seul à mentionner les outremers, là où les enjeux climatiques sont les plus importants. Ces territoires, riches d'une formidable biodiversité, sont très pollués car l'essentiel des émissions provient des énergies fossiles. Ils sont en outre exposés aux risques associés au dérèglement climatique, cyclones et montée des océans.

Même si les outremers pèsent peu dans les statistiques nationales, il ne faut pas en faire les oubliés de ce projet de loi. Nous comptons sur vous pour leur donner une place centrale.

Mme Christine Lavarde . - Cet article est un progrès significatif pour faire de la transition énergétique un processus démocratique et partagé. Il aurait été surréaliste que le Parlement ne soit pas saisi de la PPE. La loi de 2015 avait prévu la saisine de nombreuses instances mais écarté le Parlement de la détermination des objectifs.

Nous souhaitons que la loi de programmation soit l'occasion de fixer des objectifs réalistes et concrets sur le moyen terme.

M. Guillaume Chevrollier . - Mme la ministre nous a dit vouloir tenir les objectifs concrets de la transition énergétique. La méthanisation n'est pas assez soutenue, bel exemple du télescopage entre les objectifs ambitieux du Gouvernement et la réalité sur le terrain. On peut même parler d'injonctions contradictoires ! Des dossiers sont autorisés mais pas réalisés, faute de viabilité et de rentabilité économique. Les méthaniseurs se heurtent à des normes trop nombreuses, particulièrement dans le secteur de l'élevage - un comble ! Le coût de raccordement pèse lourd, les prix de rachat sont à la baisse. Les porteurs de projets, qui souhaitent à la fois agir pour le climat et compléter leurs revenus agricoles, sont désemparés.

M. le président. - Amendement n°144 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2, au début

Insérer les mots :

Dans le respect du principe de neutralité carbone fixé par l'article L. 100-4, ainsi que des engagements pris par la France dans le cadre des directives et règlements mentionnés à l'article 6 de la loi n° du relative à l'énergie et au climat et de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques,

Mme Angèle Préville. - Cet amendement garantit que la révision périodique des objectifs s'inscrit dans la lignée des engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris, des objectifs européens et des trajectoires définies par la loi de 2015. L'objet de cette loi de programmation est de fixer les priorités d'action sans remettre en cause les ambitions de la France. Nous devons honorer nos engagements.

M. le président. - Amendement identique n°304, présenté par M. Buis, Mme Rauscent, MM. Amiel et Bargeton, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat, Rambaud et Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

M. Bernard Buis. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°18 rectifié ter, présenté par MM. Dantec, Cabanel, Corbisez, Gold, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le respect du principe de neutralité carbone fixé par l'article L. 100-4, ainsi que des engagements pris par la France dans le cadre des directives et règlements mentionnés à l'article 6 de la loi n° du relative à l'énergie et au climat et de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

M. Ronan Dantec. - Ce débat aura des conséquences sur les prochaines PPE. Pour l'instant, le Parlement est trop peu associé. Il faut mettre en cohérence niveau législatif, stratégie de transition énergétique, stratégie bas carbone et engagements internationaux de la France. Un point essentiel de l'accord de Paris est la réévaluation de l'engagement des États tous les cinq ans. Inscrivons dans la loi les nouveaux engagements que la France portera au niveau international.

M. le président. - Amendement identique n°216 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Mizzon et Canevet, Mme Vermeillet, MM. Kern, Le Nay, Capo-Canellas, Delcros et Détraigne, Mmes Vullien et Billon, MM. Cigolotti et Médevielle et Mmes Guidez et Férat.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

M. Jean-François Longeot. - Cet article prévoit qu'une loi quinquennale fixe les grands objectifs de la politique énergétique nationale. Je me réjouis que le Parlement y soit associé. Mais ces objectifs ne sont pas uniquement d'ordre national.

D'où la nécessité d'intégrer les accords-cadres de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) dans la loi quinquennale, dans la lignée de l'accord de Paris et des objectifs européens.

M. le président. - Amendement identique n°262, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. - Cet amendement est symbolique mais aussi très juridique. Les accords de Paris constituent une boussole pour les futures lois de programmation énergétique. Alors que l'urgence climatique se fait plus pressante, on ne comprendrait pas que la France revienne sur ses engagements, au détour d'une loi nationale. C'est la faiblesse des accords de Paris et de celui de Kyoto avant lui qui ne prévoient aucun mécanisme de sanctions. Et ce n'est pas en recevant les ONG de « l'affaire du siècle » ou en pérorant et proclamant Make our planet great again que l'on avancera pour l'environnement. Il faut donc inscrire dans la loi les objectifs de l'accord de Paris, pour qu'ils aient une chance d'être atteints.

M. le président. - Amendement identique n°389 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Decool, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et Malhuret.

M. Franck Menonville. - Même objet.

L'amendement n°82 n'est pas défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n°304 et les amendements identiques n^os18 rectifié ter, 216 rectifié bis, 262 et 389 rectifié bis poursuivent le même objectif et me semblent tous inopportuns sur le plan juridique. La loi quinquennale devra de toute façon respecter les accords de Paris puisque l'article 55 de la Constitution dispose que les traités et engagements internationaux et européens de la France ont une autorité supérieure à celle des lois

Ne privons en outre pas le législateur de fixer un objectif plus ambitieux à l'avenir. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Les amendements sont satisfaits : retrait ?

L'amendement n°304 est retiré.

L'amendement n°144 rectifié n'est pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os18 rectifié ter, 216 rectifié bis, 262 et 389 rectifié bis, mis aux voix par assis et débout, sont adoptés.

(Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, RDSE, UC)

M. le président. - Amendement n°228, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

Avant le 1^erjanvier

par le mot :

II. - Alinéa 5

Supprimer les mots :

, ainsi que le niveau des obligations d'économies d'énergie prévues à l'article L. 221-1, pour une période de cinq ans

III. - Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Par dérogation au IV de l'article L. 121-8 du code de l'environnement, la programmation pluriannuelle de l'énergie et la stratégie bas-carbone font l'objet d'une concertation préalable adaptée dont les modalités sont définies par voie règlementaire. »

IV. - Alinéa 22

Rédiger cet alinéa :

3° Le I de l'article L. 141-4 est ainsi rédigé : « La programmation pluriannuelle de l'énergie est révisée en 2024, puis au moins tous les cinq ans, et le cas échéant dans les douze mois à compter de l'adoption de la loi prévue à l'article L. 100-1 A du présent code. Elle couvre deux périodes de cinq ans. »

V. - Alinéas 26 à 28

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) La première phrase du troisième alinéa du II est ainsi modifiée :

- le mot : « dispositions » est remplacé par les mots : « modalités d'action » ;

- sont ajoutés les mots : « et les objectifs définis par la loi prévue à l'article L. 100-1 A du code de l'énergie » ;

VI. - Alinéa 32

Après le mot :

tard

insérer les mots :

cinq ans après l'actualisation précédente et le cas échéant

VII. - Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - La date de 2022 et inopportune, coïncidant avec les élections. Les certificats d'économie d'énergie ne sont pas un objectif mais un moyen. Il fallait adapter la procédure de la consultation préalable à la rédaction de la PPE, afin de tenir compte du fait que ses grands objectifs seront fixés par la loi, et sécuriser le calendrier.

M. le président. - Amendement n°471, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

janvier

par le mot :

juillet

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement assouplit le calendrier de mise en oeuvre de la loi quinquennale, afin de prévoir qu'elle puisse être adoptée jusqu'au 1^er juillet 2023.

M. le président. - Amendement n°204 rectifié ter, présenté par MM. Moga, Mizzon, Bonnecarrère, Le Nay, Détraigne, Longeot et Kern, Mmes Billon et de la Provôté et MM. Cigolotti et Médevielle.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

pour une période de cinq ans

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

pour deux périodes successives de cinq ans. À chaque nouvelle loi prévue au présent article, le niveau des obligations d'économie d'énergie est réévalué? pour la deuxième période prévue a? la loi précédente et une nouvelle période de cinq ans est ajoutée

M. Jean-Pierre Moga. - Le rapporteur a souhaité fixer par la loi les volumes d'économies a? réaliser sur une période de cinq ans. C'est une avancée positive pour la filière, qui a besoin d'une visibilité a? long terme pour se structurer et se développer, recruter et former.

La loi pourrait préciser le niveau d'obligations pour deux périodes de cinq ans afin de permettre a? l'ensemble de la filière de bénéficier en permanence d'une visibilité suffisante. Le niveau de la deuxième période est réévalué dans le cadre de la loi quinquennale suivante.

M. le président. - Amendement n°474, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 16

Remplacer les mots :

qu'après la publication de la

par les mots :

concomitamment à l'examen par le Parlement du projet ou de la proposition de

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement facilite l'application de la condition relative à la participation du public introduite dans le cadre de la loi quinquennale : si un tel débat devait avoir lieu, il ne devrait pas se tenir concomitamment à l'examen du projet ou de la proposition de loi par le Parlement mais pourrait intervenir avant ou après le débat parlementaire.

M. le président. - Amendement n°476, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 35

Remplacer les mots :

prévues à l'article L. 221-1 du même code

par les mots :

mentionnée au III de l'article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dans sa rédaction résultant de la présente loi

et l'année :

2022

par l'année :

2023

II. - Après l'alinéa 35

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au III de l'article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Coordonnons les dates des différentes périodes des CEE avec la fixation par la loi sur une base quinquennale à compter de 2024, ainsi qu'avec l'annonce faite par le Gouvernement de prolonger d'un an la quatrième période.

En conséquence, la période 2018-2020 est prolongée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2021 et le volume d'obligations à réaliser demeure fixé par décret ; la période transitoire suivante, entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, verra son volume d'obligations être fixé par une loi ordinaire avant la discussion de la première loi quinquennale ; et toutes les périodes ultérieures, dont la première entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, seront calées sur les périodes de la PPE et verront leur volume d'obligations fixé par la loi quinquennale créée par le présent article.

L'amendement n°228 est en retrait par rapport au dispositif voté en commission, tant sur les délais que sur la définition législative des CEE : avis défavorable.

L'amendement n°204 rectifié ter rendrait le dispositif des CEE, qui évolue rapidement, trop rigide : avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - L'amendement n°471 va dans le même sens que l'amendement n°228 du Gouvernement : sagesse.

L'amendement n°204 rectifié ter n'améliore pas la lisibilité du dispositif pour les acteurs : avis défavorable.

Sagesse sur l'amendement n°474 si l'amendement n°228 n'est pas adopté.

Une période de deux ans nous semble très courte : avis défavorable à l'amendement n°476.

M. Roland Courteau. - Le Gouvernement refuse que la loi se prononce sur les CEE, ce qui serait très préoccupant. Créés par la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005, les CEE mobilisent entre 2 milliards et 3 milliards d'euros par an tout de même ! Je ne pourrai pas voter l'amendement n°228 du Gouvernement.

L'amendement n°228 n'est pas adopté.

L'amendement n°471 est adopté.

L'amendement n°204 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°474 est adopté, de même que l'amendement n°476.

M. le président. - Amendement n°135, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, au premier rang desquelles figure celle de favoriser les modes de transport sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre

Mme Angèle Préville. - Une étude de l'Anses publiée hier, tirant la sonnette d'alarme sur les conséquences du trafic routier sur la santé, met en cause en particulier les particules ultrafines émises par les véhicules et préconise de réduire le trafic routier. On ne cesse de pallier l'urgence, mais les mots ont-ils encore un sens ? Le tout voiture l'a emporté, partout.

Revenons à des habitudes anciennes. Qui n'est jamais allé à l'école à pied, ou à bicyclette ? Cet exercice physique est également très bon pour la santé ! Or les trajets de moins d'un kilomètre, voire de moins de cinq kilomètres, qui se font aujourd'hui la plupart du temps en voiture, pourraient aisément être effectués à pied ou en vélo.

Nous souhaitons prioriser l'action publique de sorte que les transports faiblement émetteurs de gaz à effet de serre et les mobilités douces prévalent, pour les particuliers comme pour le fret.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Il est déjà prévu que la loi quinquennale détermine des objectifs en matière de carburants et non de modes de transports. De plus, faire une hiérarchie entre les transports et les autres secteurs ne serait pas opportun. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je soutiens le développement d'une mobilité plus propre. C'était l'objet de la LOM. La programmation des infrastructures prévoit les trois quarts des investissements dans les transports ferroviaires ; d'une manière générale, elle développe les alternatives à l'usage individuel de la voiture, favorise le report modal, et à défaut d'alternative, accompagne nos concitoyens vers l'usage de véhicules plus propres et plus partagés.

En ne mentionnant que les transports traités par ailleurs, ne déséquilibrons pas ce texte consacré à l'énergie et au climat au détriment du logement, par exemple.

Mme Angèle Préville. - Je le maintiens, pour faire évoluer les habitudes dans notre société et mettre en avant la priorité aux transports sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre.

L'amendement n°135 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°361 rectifié, présenté par MM. Roux, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

Elle détermine une stratégie d'adaptation des politiques publiques et des filières économiques aux effets du réchauffement climatique.

M. Ronan Dantec. - C'est un amendement d'appel, pour mettre des questions politiques sur la table, qui ne peuvent être absentes du débat. Face aux enjeux à venir du parc nucléaire et des pénuries d'eau, par exemple, trouvons un moyen de lier les politiques d'atténuation et d'adaptation dans la PPE et nos lois-cadres.

J'en profite pour vous signaler, madame la ministre, que le rapport que Jean-Yves Roux et moi avons rédigé, insiste sur la nécessité d'une grande loi d'adaptabilité aux conditions climatiques. La France est en retard - cela fait consensus.

Un dernier mot : l'article 6 de la Convention-cadre des Nations unies, s'apparente sans doute à un droit mou, qui ne s'impose pas forcément à notre législation nationale, d'où l'utilité de l'amendement que nous venons d'adopter pour y faire référence dans cette loi.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Il est satisfait : s'il n'est fait explicitement mention dans le texte d'une politique d'adaptation, tous les objectifs qui y figurent sont constitutifs d'une telle politique. Retrait ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. - La cohérence entre les politiques d'atténuation et d'adaptation est importante en effet. La première fait l'objet d'objectifs chiffrés ; la seconde, comprenant nombre d'orientations concrètes, n'est pas nécessairement législative et fait l'objet à cet effet d'un plan national d'adaptation au changement climatique lancé par le Gouvernement. Retrait ?

M. Ronan Dantec. - D'accord, mais nos priorités d'adaptation vont changer tous les cinq ans et il faudra tout de même les inscrire quelque part dans la loi et les articuler avec la politique d'atténuation... Je le répète, c'est un amendement d'appel !

L'amendement n°361 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°387, présenté par M. Buis, Mmes Rauscent et Constant, MM. Patriat, Amiel et Bargeton, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Rambaud et Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

dans la consommation finale brute d'énergie

M. Bernard Buis. - L'article premier bis A prévoit que la loi fixera, pour deux périodes successives de cinq ans, les objectifs de développement, dans la consommation finale brute d'énergie, pour l'électricité, la chaleur, le carburant et le gaz mais les objectifs de développement des énergies renouvelables électriques sont actuellement définis en proportion de la production d'électricité.

Nous proposons que les objectifs puissent être définis comme aujourd'hui.

M. le président. - Sous-amendement n°472 à l'amendement n°387 de M. Buis, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 387

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Remplacer les mots :

pour l'électricité,

par les mots :

dans la production d'électricité ainsi que dans la consommation finale brute d'énergie pour

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Précisons les choses tout en conservant la notion de consommation finale brute d'énergie pour la chaleur, le carburant et le gaz où elle est justifiée.

Avis favorable à l'amendement n°387 sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Sagesse sur l'amendement n°387 et le sous-amendement n°472, qui apporte une précision utile.

Le sous-amendement n°472 est adopté.

L'amendement n°387, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°83 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°305, présenté par Mme Rauscent, M. Buis, Mme Constant, MM. Patriat, Amiel et Bargeton, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Rambaud et Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Alinéa 6

Après le mot :

chaleur

insérer les mots :

, les transports

Mme Noëlle Rauscent. - Cet amendement réaffirme la contribution essentielle du secteur des transports dans la poursuite de l'objectif de neutralité carbone.

La France est sur la bonne trajectoire, grâce aux biocarburants de première génération.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le texte de la commission vous satisfait. Mieux vaut utiliser le terme de carburant plutôt que celui de transport.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.

L'amendement n°305 est retiré.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par MM. Bouloux, Frassa, Pellevat, Bonhomme et Karoutchi, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Decool, Longeot, Fouché, D. Laurent, Canevet et Guerriau, Mme Imbert, MM. Babary, Revet, Saury, Laménie et B. Fournier et Mmes Lavarde et Lassarade.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les objectifs et les moyens mis en oeuvre visant à remplacer, renouveler et recycler les ouvrages nécessaires à la production d'énergie, les infrastructures et les équipements énergétiques, notamment ceux arrivés en fin de vie ou obsolescents, pour deux périodes successives de cinq ans ;

M. Yves Bouloux. - Cet amendement complète les priorités d'action et la marche à suivre pour répondre à l'urgence écologique et climatique, en 2023 puis tous les cinq ans, afin de prendre en considération le remplacement, le renouvellement et le recyclage des ouvrages, infrastructures et équipements énergétiques.

Une politique écologique et climatique de long terme, compatible avec les exigences de préservation, de protection et de sauvegarde de l'environnement, des paysages et des sites, suppose d'anticiper le cycle de vie des ouvrages, infrastructures et équipements énergétiques.

M. le président. - Sous-amendement n°473 à l'amendement n°6 rectifié bis de M. Bouloux, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 6, alinéa 3

1° Remplacer les mots :

et les moyens mis en oeuvre visant à remplacer, renouveler et recycler les ouvrages nécessaires à la

par les mots :

de recyclage des installations de

2° Après le mot :

énergie

insérer les mots :

à partir de sources renouvelables

3° Supprimer les mots :

les infrastructures et les équipements énergétiques, notamment ceux arrivés en fin de vie ou obsolescents,

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Enjeu de premier ordre assurément. Je vous propose un sous-amendement de clarification et de précision rédactionnelle. Il vise en particulier le recyclage des installations de production d'énergie renouvelable. Avis favorable à votre amendement, sous réserve de votre accord sur ce sous-amendement.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi quinquennale. Un rapport sur le recyclage des éoliennes a été remis et est en cours d'analyse ; nous en tirerons le cas échéant les conséquences réglementaires. Avis défavorable.

M. Yves Bouloux. - J'accepte le sous-amendement.

Le sous-amendement n°473 est adopté.

L'amendement n°6 rectifié bis, sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par MM. Bouloux, Frassa, Pellevat, Bonhomme et Karoutchi, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Decool, Longeot, Fouché, D. Laurent, Canevet et Guerriau, Mme Imbert, MM. Babary, Revet, Laménie et B. Fournier et Mmes Lavarde et Lassarade.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les objectifs et les moyens mis en oeuvre en matière de préservation, de protection et de sauvegarde de l'environnement, des paysages et des sites, pour deux périodes successives de cinq ans ;

M. Yves Bouloux. - Cet amendement consacre les objectifs de préservation, de protection et de sauvegarde de l'environnement, des paysages et des sites, dans la loi fixant les priorités d'action et la marche à suivre pour répondre à l'urgence écologique et climatique, en 2023 puis tous les cinq ans.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'objectif, tout à fait louable, est très éloigné de la politique énergétique et ressortit à un régime juridique très différent, relevant du code de l'environnement et du patrimoine. Retrait ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Intégrer dans une loi sur l'énergie et le climat des objectifs de protection des sites et paysages est en effet compliqué. Ces enjeux importants doivent être pris en compte lors de l'instruction des autorisations relatives aux différents projets. Retrait ?

L'amendement n°7 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié ter, présenté par MM. Dantec, Cabanel, Corbisez, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Roux et Vall.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé "budget carbone" réparti par grands secteurs, notamment ceux pour lesquels la France a pris des engagements européens ou internationaux, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 222-1 A du code de l'environnement est abrogé.

M. Ronan Dantec. - Je rends hommage au rapporteur pour avoir mis fin à notre frustration de parlementaires d'avoir été exclus de ces enjeux en précisant la loi sur la partie énergie - mix, diversification... - mais le texte est moins précis sur les émissions de CO2 et les budgets carbone. Cet amendement rééquilibre en plus les choses après le rejet des amendements sur les transports ou le logement.

M. le président. - Amendement identique n°208 rectifié, présenté par Mme Préville, M. M. Bourquin, Mme Taillé-Polian et MM. Lurel, Temal, Jacquin, Jomier, Daudigny, Daunis et Iacovelli.

Mme Angèle Préville. - Actuellement, les émissions de gaz à effet de serre stagnent ou repartent à la hausse. Cet amendement renvoie à la loi plutôt qu'au décret pour fixer les budgets carbone afin d'accroître leur valeur contraignante.

M. le président. - Amendement identique n°217 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Mizzon et Canevet, Mme Vermeillet, MM. Kern, Le Nay et Capo-Canellas, Mmes Vullien et Billon et MM. Cigolotti et Médevielle.

M. Jean-François Longeot. - Même objet. On ne saurait trop insister sur son importance.

M. le président. - Amendement identique n°263, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. - Cet amendement a été défendu par de nombreuses ONG depuis les accords de Paris. La Stratégie nationale bas carbone (SNBC) est parfois considérée comme plus importante que la PPE, en raison de son caractère structurant. Si c'est le cas, élevons-la au niveau législatif. Le cadre juridique actuel est trop faible pour parvenir à la neutralité carbone en 2050.

M. le président. - Amendement identique n°390 rectifié, présenté par MM. Bignon, Decool, Fouché et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Guerriau et Wattebled.

M. Franck Menonville. - C'est le même.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La fixation des budgets carbone par la loi quinquennale n'est pas opportune : ceux-ci doivent de toute façon être compatible avec celle-là.

Faire entrer le Parlement dans des débats très techniques, exprimés en mégatonnes de CO2, alors qu'il lui revient davantage de fixer une direction, un cap, serait périlleux.

Enfin, ces amendements feraient disparaître la base légale des budgets carbone tels qu'elle figure actuellement dans le code de l'environnement : il est moins inoffensif qu'il en a l'air.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - La loi de programmation précise en effet les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et ces amendements priveraient la SNBC de base législative. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec. - Votons les amendements et continuons à en discuter d'ici la CMP. Préciser la SNBC est en cohérence avec les positions prises par le rapporteur.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os19 rectifié ter, 208 rectifié, 217 rectifié bis, 263 et 390 rectifié, mis aux voix par assis et debout, ne sont pas adoptés.

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. le président. - Amendement n°362 rectifié, présenté par MM. Roux, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.

Alinéa 8

Après le mot :

énergétique

insérer les mots :

et de confort thermique

M. Éric Gold. - Les épisodes de canicule étant appelés à se répéter, anticipons, en incluant dans la loi la notion de confort thermique. Notre pays est prêt.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La notion de confort thermique, insuffisamment définie, ne figure nulle part dans notre droit. L'article premier vous satisfait en précisant l'objectif de rénovation thermique des bâtiments. Retrait.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le Gouvernement partage votre préoccupation, mais le rapporteur a raison, et nous y reviendrons avec un amendement ultérieur. Retrait ?

L'amendement n°362 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°475, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 33

Remplacer la première occurrence de l'année :

2019

par l'année :

2018

L'amendement rédactionnel n°475, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article premier bis A, modifié, est adopté.

ARTICLE PREMIER BIS B

M. le président. - Amendement n°434 rectifié, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et P. Joly, Mme Lepage, MM. Manable et Mazuir, Mme Monier, MM. Roger et Marie, Mme Blondin, M. Montaugé et Mme Perol-Dumont.

I. - Alinéa 2

Supprimer le mot :

indicatif

II. - Alinéa 3

Remplacer la date :

31 décembre 2022

par la date :

1^erjanvier 2022

Mme Maryvonne Blondin. - Cet amendement supprime le caractère indicatif du plafond des émissions de gaz à effet de serre générées par le transport international, tel que défini par l'article premier bis B. En effet, les engagements de la France dans le cadre de la SNBC ne doivent pas seulement rester des mots mais doivent être suivis d'actes concrets.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cette modification n'est pas pertinente. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Nous avons montré notre volonté d'agir concrètement en tenant compte de ces budgets carbone pour le transport international, mais à titre indicatif, car le transport aérien, maritime, international relève de négociations qui ne dépendent pas que de nous. Et pour cette raison, enlever leur valeur indicative et donner un caractère impératif à ces budgets carbone, ne s'impose pas. Avis défavorable.

L'amendement n°434 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°477, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 221-1 B

par la référence :

L. 222-1 B

L'amendement rédactionnel n°477, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°450 rectifié n'est pas défendu.

L'article premier bis B, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°176, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1er bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre III du titre IV du livre IV du code de commerce, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Dispositions spécifiques aux biens commercialisés par les entreprises de commerce en ligne

« Art. L. 443-.... - I. - Le tarif de livraison d'un bien commercialisé par le biais d'une entreprise de commerce en ligne ne peut être inférieur à son coût économique, reflétant le coût social et environnemental induit par la consommation énergétique et les gaz à effet de serre émis par ladite livraison.

« II. - Tout manquement aux dispositions du I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

« Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

Mme Maryvonne Blondin. - Aujourd'hui, les plateformes de vente en ligne génèrent une concurrence déloyale en pratiquant un dumping considérable sur les coûts de livraison des biens qu'elles commercialisent, le plus souvent à perte. C'est en partie ce qui explique qu'Amazon dégage un résultat net aussi faible en proportion de son chiffre d'affaires. Alors que la législation interdit la livraison gratuite, les plateformes ont contourné le problème en proposant une livraison à quelques centimes.

Au-delà des contraintes de concurrence déloyale pour les commerces physiques, ces pratiques ont un impact fort en termes d'émissions de gaz à effet de serre et de consommation d'énergie des véhicules.

L'évolution des pratiques de consommation serait de nature à réduire la consommation énergétique et donc l'empreinte carbone de la livraison.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement contraindrait les entreprises de commerce en ligne à inclure le coût social et environnemental dans leurs coûts. Or celui-ci est difficile à calculer, elles font appel à de nombreux sous-traitants et le risque de contentieux européen est élevé : avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le Gouvernement est favorable à un signal-prix incluant le coût du transport pour éviter le dumping social. Mais le dispositif est fragile constitutionnellement et il serait difficile d'individualiser les coûts sur des flux massifiés. Retrait ?

M. Fabien Gay. - Nous n'avions pas repéré cet amendement intéressant, (Mme Élisabeth Borne, ministre, applaudit.) mais nous le voterons. Amazon et les autres peuvent vendre à perte puisqu'ils engrangent des milliards d'euros grâce aux données qu'ils collectent et à la publicité. La taxe GAFA les ayant fait fuir en courant, comme vous l'avez vu, nous soutiendrons cette bonne idée. Bruno Le Maire avait eu raison de prendre le taureau par les cornes, on ne peut toujours attendre un accord à l'échelon européen.

L'amendement n°176 n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER BIS

M. le président. - Amendement n°136, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cette synthèse donne lieu à une campagne de sensibilisation auprès des jeunes, menée par l'éducation nationale.

Mme Angèle Préville. - Ce nouvel article, introduit à l'Assemblée nationale, vise à ce que la PPE fasse l'objet d'une synthèse pédagogique accessible au public. Nous sommes favorables à cette disposition qui permettra aux Français de mieux saisir les enjeux de notre politique énergétique, notamment en matière de lutte contre le changement climatique. Mais elle n'aura qu'un impact limité si elle n'est pas accompagnée d'une campagne de sensibilisation, auprès des jeunes en particulier. Vous l'aurez remarqué, les jeunes se sentent concernés : ils ont manifesté ces derniers temps tous les vendredis !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Certes, les objectifs de la politique énergétiques doivent être vulgarisés, notamment parmi les jeunes. Mais cet amendement touche des aspects réglementaires, et le ministre de l'Éducation nationale a commencé à inclure ces sujets dans les programmes scolaires et il a fait des annonces début juin. Je souhaite qu'elles soient suivies d'une circulaire prévoyant une campagne de sensibilisation, mais l'avis est néanmoins défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - La synthèse de la PPE n'est pas le meilleur vecteur de sensibilisation...

Mme Angèle Préville. - Je maintiens l'amendement, car ayant été enseignante moi-même, je sais que les professeurs ont besoin de s'appuyer sur des éléments concrets. Notre société est à un moment où chacun doit être bien informé sur ces sujets très importants.

L'amendement n°136 n'est pas adopté.

L'article premier bis est adopté.

ARTICLE PREMIER TER

M. Fabien Gay . - Cet article prévoit de quantifier les capacités du territoire en matière d'énergies non renouvelables (EnR). C'est fondamental. Mais comment, avec quels moyens et par qui cette quantification sera-t-elle faite ? La forêt est considérée comme une source d'EnR, mais il faut éviter la déforestation ! Dans ces puits de carbone, même le bois mort est favorable à la biodiversité. Il faut entretenir les puits. Ne voit-on pas le risque d'une surexploitation ? La quantification ne nous conduira-t-elle pas à une vision purement marchande ? La maîtrise publique, dans ce secteur, est nécessaire.

M. le président. - Amendement n°230, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

et par zone géographique

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Il est important que la Programmation pluriannuelle de l'énergie précise les gisements disponibles en énergies renouvelables, afin de clarifier la définition des objectifs et mesures à mettre en oeuvre et que cette caractérisation soit la plus précise possible.

Cependant, le concept de « zone géographique » est flou et n'apporte pas de précision utile à l'élaboration de la PPE. Il pourrait en revanche être source de contentieux et de fragilité par la suite si des informations géographiques ne figurent pas sur une seule filière.

C'est pourquoi l'amendement propose de supprimer cette disposition.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La quantification est nécessaire. Elle n'est ni floue ni fragile. Avis défavorable.

L'amendement n°230 n'est pas adopté.

L'article premier ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°85 rectifié ter, présenté par M. Henno, Mmes C. Fournier et de la Provôté, MM. Cigolotti, Longeot, Delahaye, Détraigne et Prince, Mmes Vullien, Férat, Doineau et Guidez et MM. Bockel, Mizzon et Louault.

Après l'article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 100-4 du code de l'énergie est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Aucune fermeture de centrale nucléaire en état de fonctionnement ne peut être prononcée avant l'arrêt définitif de toutes les centrales à charbon présentes sur le territoire national. »

M. Jean-François Longeot. - La lutte contre le réchauffement climatique est une priorité qui exige pragmatisme et méthode. Les émissions de CO2 ont cru de 2 % dans le monde en 2018 soit la hausse la plus forte depuis sept ans. La France ne saurait sacrifier sa filière nucléaire compétitive aux énergies fossiles carbonées.

Alors que le nucléaire est une source d'énergie bas carbone, utile pour tendre vers un mix énergétique décarboné, il n'est pas concevable de réduire nos capacités de productions nucléaires avant que soient mises à l'arrêt toutes nos centrales à charbon lourdement émettrices de gaz à effet de serre.

Cet amendement tend à inscrire ce principe de bon sens dans la loi sous le chapitre « Objectifs de la politique énergétique ». Car cela va mieux en le disant...

M. le président. - Amendement n°89 rectifié, présenté par MM. Dantec, Cabanel, Corbisez, Gold, Jeansannetas, Labbé, Roux et Vall.

Après l'article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 311-5-5 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La capacité totale autorisée est limitée à 57,8 gigawatts en 2030. À compter de 2035, la capacité totale autorisée est limitée à 52,2 gigawatts. »

M. Ronan Dantec. - Nous avons souvent des mobilisations communes, M. Longeot et moi, mais nos deux amendements sont légèrement divergents sur le nucléaire... Pour être à 50 % de nucléaire en 2035, il faut des jalons intermédiaires.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n°85 rectifié ter a le mérite de rappeler que la transition ne peut avoir lieu sans l'énergie nucléaire.

Mais le dispositif serait peu applicable. Il est pour partie satisfait par le texte de la commission, qui a énoncé un ordre de sortie, en commençant par les centrales à charbon, les plus émettrices en gaz à effet de serre.

L'amendement n°89 rectifié me semble superflu : la commission a complété l'article premier avec une feuille de route qui permettra de mieux piloter le retrait du nucléaire. Avis défavorable sur les deux amendements.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - L'amendement n°85 rectifié ter est satisfait : le Gouvernement s'est engagé à fermer toutes les centrales à charbon d'ici la fin du quinquennat.

L'amendement n°89 rectifié pourrait être incompatible avec la sécurité d'approvisionnement.

M. Jean-François Longeot. - Je note bien la réponse de Mme la ministre. Mais c'est mieux si c'est écrit dans la loi. La France ne doit pas faire comme l'Allemagne !

M. Roland Courteau. - Une question : cet amendement n°85 rectifié ter n'empêcherait-il pas la fermeture de Fessenheim en 2020 ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Question pertinente : effectivement, il empêche la fermeture.

M. André Reichardt. - Je m'apprêtais à le voter car, clairement, il empêche la fermeture de Fessenheim. Cela va mieux en l'écrivant. L'Alsacien que je suis y est très favorable.

L'amendement n°85 rectifié ter n'est pas adopté.

M. Ronan Dantec. - Soulagé, je retire mon amendement.

L'amendement n°89 rectifié est retiré.

ARTICLE PREMIER QUATER

M. Fabien Gay . - Il semble inconcevable de débattre du climat et de l'énergie sans parler de l'avenir d'EDF. Or nous avons appris par voie de presse l'existence du plan Hercule, qui projette la scission entre filière nucléaire, 100 % publique, et le reste, la distribution et les énergies non renouvelables, qui seraient livrées aux appétits privés. Les Français en ont assez qu'on brade le patrimoine. On a vu les résultats sur Engie après la loi Pacte : une augmentation de 70 % sur la facture d'électricité des ménages, et des salariés qui servent de variable d'ajustement. M. Lévy s'est vu confier un deuxième mandat par M. Macron : est-ce dans le but de conduire le démantèlement ?

Et quel est votre mandat, madame la ministre ? Vous avez déjà préparé la privatisation de la SNCF, et l'ouverture à la concurrence pour la RATP.

Un tel démantèlement aurait des conséquences sur l'emploi, la distribution d'électricité, et notre souveraineté. Nous serons vigilants.

M. le président. - Amendement n°478, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 2

Après le mot :

période

insérer le mot :

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°478, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°358 rectifié bis, présenté par MM. Decool, Menonville, Chasseing, A. Marc, Wattebled et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Fouché et Guerriau, Mmes Vullien et Noël, MM. Pellevat, Canevet, Daubresse, Rapin, Longeot, Moga et Malhuret et Mme C. Fournier.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Gouvernement, en lien avec l'exploitant, présente dans un délai de douze mois à compter de l'adoption de la loi n° du relative à l'énergie et au climat un état des lieux détaillé mis en place pour les installations de production d'électricité, en particulier d'origine nucléaire, et les salariés de l'ensemble de la chaîne de sous-traitance, dont l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations.

M. Jean-Pierre Decool. - Cet amendement vise à mieux anticiper les fermetures de centrales nucléaires grâce à un rapport pour quantifier les conséquences, sur les emplois directs et indirects. Nous parlons ici d'êtres humains, qui perdraient leur emploi.

L'amendement identique n°401 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°264, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 9

Après les mots :

programmation pluriannuelle de l'énergie ainsi

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

qu'une évaluation des salariés des installations de production d'électricité, en particulier nucléaire, dont l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture des sites et des dispositifs d'accompagnement mis en place à cet effet. Il établit un état des lieux détaillé de l'ensemble de la chaîne de sous-traitance, en particulier nucléaire, permettant d'évaluer le nombre d'emplois indirects supprimés du fait de la fermeture de ces installations. »

M. Pierre Laurent. - L'évolution du mix énergétique conduira à des transformations très importantes des emplois. La filière nucléaire, c'est 220 000 emplois directs et indirects - certains estiment plutôt le chiffre à 410 000. Or on ne dispose pas d'éléments sur les effets induits de l'arrêt des réacteurs. Le problème est social, mais aussi stratégique, avec la perte éventuelle de compétences d'énergéticiens de la filière.

Le Parlement doit être informé dans le détail.

La transition énergétique ne se fera pas dans de bonnes conditions si elle se fait sur le dos des salariés d'EDF.

M. le président. - Amendement n°90 rectifié, présenté par MM. Dantec, Artano, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gold, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Labbé, Requier et Roux.

Compléter cet article par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :

5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'exploitant présente, chaque année, au ministre en charge de l'énergie et au ministre en charge du travail, un état des lieux détaillé de l'ensemble de la chaîne de sous-traitance pour chaque centrale nucléaire, visant à déterminer le nombre d'emplois qui seraient supprimés du fait de la fermeture de ces installations. »

.... - Le 5° du I entre en vigueur dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

M. Ronan Dantec. - Avec la même idée, nous insistons sur la question des sous-traitants. Il y a les salariés sous statut ; mais dans le nucléaire comme dans les centrales thermiques, je le vois à Cordemais, près de chez moi...

Mme Sophie Joissains. - Et à Gardanne.

M. Ronan Dantec. - ... les emplois dans les sous-traitants sont très nombreux.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le Sénat n'aime pas les rapports - sauf exception. L'évaluation prévue par l'amendement n°358 rectifié bis ne serait pas très éclairante, compte tenu de l'éloignement dans le temps des fermetures, qui n'interviendront qu'en 2029 et 2030, Fessenheim mise à part.

Exiger d'EDF qu'il soit comptable des suppressions d'emplois directs comme indirects va trop loin. Cela relève de l'État.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - L'amendement n°358 rectifié bis est largement satisfait avec le rapport sur l'accompagnement des fermetures de centrales à charbon prévu au onzième alinéa de l'article 3.

On pouvait voir une avancée dans l'insertion des sous-traitants. Mais sa rédaction pose problème. Avis défavorable à l'amendement n°264. Il n'est pas nécessaire de faire une mise à jour annuelle. Avis défavorable à l'amendement n°90 rectifié.

L'amendement n°358 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Pierre Laurent. - J'insiste. Lorsque trois groupes politiques différents ont des préoccupations convergentes, cela signale un vrai problème ! Vous dites que l'amendement est mal rédigé - ce n'est pas une question de fond. Nous avons des exemples : on a fait la transition de la téléphonie en massacrant la filière et en créant des emplois totalement précarisés. Est-ce cela, le modèle ?

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - La Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) nous a transmis des scénarios qui prévoient 35 000 à 72 000 suppressions d'emplois entre 2017 et 2030. Je vous invite à lire le commentaire de la commission sur l'étude d'impact. On ne pourra pas se contenter d'un accompagnement des salariés en deux ou trois ans. Je ne voterai pas l'amendement de M. Gay : EDF ne peut pas être tenu pour responsable. Il faut travailler sur des filières - hydrogène ou autre - ou décider courageusement qu'on va vers les EPR ou le projet Astrid.

M. André Reichardt. - La situation à Fessenheim reste pendante même si elle est soumise à un contrat de territoire. Les sous-traitants s'interrogent. Je comprends le sens de ces amendements.

Les élus locaux se posent des questions sur le plan financier. Vous avez reçu un courrier à cet égard. Des garanties devaient être données à ces collectivités.

M. Jean-Pierre Decool. - Je défendrai les amendements de mes collègues. Une centrale comme Gravelines, c'est 1 800 salariés et 1 100 sous-traitants. Pour le Nord, c'est quatre fois plus que le nombre de salariés d'Ascoval et la totalité de ceux de General Electric.

L'amendement n°264 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°90 rectifié.

L'article premier quater, modifié, est adopté.

ARTICLE PREMIER QUINQUIES

M. Guillaume Gontard . - L'Ademe a été créée en 1991 ; elle a des missions cruciales. Pourquoi vouloir les élargir à la lutte contre le réchauffement climatique ? Elle y participe déjà avec le volet relatif à la lutte contre la pollution de l'air.

Elle recevrait de nouvelles missions à budget constant, puisqu'elle n'échappe pas à la cure d'austérité : moins 500 ETP à Météo-France, moins 500 ETP au Cerema, moins 200 ETP dans les agences régionales et moins 75 ETP à l'Ademe.

L'article premier quinquies est adopté.

ARTICLE PREMIER SEXIES

M. le président. - Amendement n°265, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Après la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 222-1 B du code de l'environnement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Elle définit, pour chacune des périodes mentionnées au même article L. 222-1 A, des objectifs de réduction de l'empreinte carbone de la France. L'empreinte carbone est entendue comme les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation de biens et services, calculées en ajoutant aux émissions territoriales nationales celles engendrées par la production et le transport de biens et de services importés et en soustrayant celles engendrées par la production de biens et de services exportés. »

Mme Céline Brulin. - Cet amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale, qui définit l'empreinte carbone, dans une vision globale qui nous semble pertinente, conformément à une recommandation du Haut Conseil pour le climat.

Oui, la méthodologie est complexe. Mais d'ici 2022, nous aurons le temps de la préciser.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Ce n'est pas satisfaisant. La stratégie bas carbone est contraignante pour les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) et les documents d'urbanisme. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous avons déjà eu ce débat hier, mais la France doit être proactive dans la définition du concept d'empreinte carbone. Une des raisons pour lesquelles la France voit ses émissions de gaz à effet de serre baisser est la désindustrialisation, avec par exemple le départ des mines d'aluminium hors de France. Mais l'impact carbone lié aux importations a augmenté de 93 %.

Le premier à définir des critères justifiant de faire évoluer les objectifs aura une avance indéniable dans la mise en place de sa culture technologique. Plusieurs fois, les Allemands sont arrivés au Parlement européen avec des définitions qui les arrangeaient... mais comment le leur reprocher ?

L'amendement n°265 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°25 rectifié ter, présenté par Mmes Lamure et Micouleau, M. Daubresse, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson et Panunzi, Mme Berthet, MM. Piednoir, D. Laurent et Frassa, Mme Estrosi Sassone, M. Danesi, Mme Deromedi, MM. Genest et Chatillon, Mmes Noël et Bonfanti-Dossat, MM. Revet, Buffet, Vogel, Chaize et Vaspart, Mme Ramond, M. Sido, Mmes Di Folco et A.M. Bertrand, MM. Pierre, Mandelli, Rapin, B. Fournier, Lefèvre et Laménie et Mme Canayer.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le plafond indicatif est ainsi atteint en privilégiant le transport de biens et de services par l'utilisation de tous les moyens de transports alternatifs satisfaisant à une solution durable, et par l'emploi de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre.

Mme Élisabeth Lamure. - Le transport français de marchandises et de services est aujourd'hui largement dominé par le fret routier, avec des conséquences préoccupantes en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Corridor rhodanien, accès aux grands cols alpins et pyrénéens, traversée de l'agglomération lyonnaise ou périphérique parisien, autant de goulets d'étranglements où la pollution est permanente en raison du flot incessant de poids lourds.

Pourtant, des alternatives existent : le transbordement de marchandises par fret ferroviaire est deux fois plus pratiqué à Hambourg qu'au port de Fos-Marseille, alors que ce grand port français a l'immense atout d'être relié à son hinterland par une voie navigable.

La précision qu'apporte cet amendement vise à améliorer le report modal français, afin de satisfaire à l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L'amendement indique également que le transport de biens et de services par l'emploi de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre est une solution y contribuant.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les véhicules peu émissifs doivent être promus. Le recours aux véhicules verts pourra être abordé ailleurs dans la PPE. Retrait.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Vous visez des objectifs de report modal que je partage.

M. Fabien Gay. - Je crois que vous nous faites une blague...

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Retrait ? Nous consacrons 2,3 milliards d'euros au fret ferroviaire.

Mme Élisabeth Lamure. - Je le retire à regret. Les objectifs que vous annoncez seront-ils respectés ? La quantité de fret qui transite par la route est déjà inquiétante et elle ne fera qu'augmenter.

L'amendement n°25 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°451 rectifié, présenté par MM. Bignon et Malhuret.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La loi mentionnée au I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie définit les modalités nécessaires afin de rendre contraignante la limite fixée par l'empreinte carbone de la France.

M. Jérôme Bignon. - Cet amendement donne une traduction concrète à la notion d'empreinte carbone. Il s'agit pour l'instant d'un outil indicatif, mais qui devra devenir contraignant afin que nous parvenions à atteindre les objectifs fixés par la loi quinquennale mentionnée au I de l'article premier bis A. La loi devra préciser les modalités nécessaires à l'application de l'empreinte carbone de la France.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La loi générale n'a pas à fixer des dispositions relatives à l'empreinte carbone. Sa méthodologie est encore inaboutie. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.

L'amendement n°451 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°327 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Jacquin et Duran, Mme Lepage, M. Roger, Mme Jasmin, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne, Kerrouche, Montaugé et Daudigny et Mme Monier.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Maurice Antiste. - L'empreinte carbone permet d'apprécier les pressions exercées sur le climat par la demande intérieure française, quelle que soit l'origine géographique des produits consommés.

L'empreinte carbone est un indicateur reconnu par les institutions françaises. Il est donc essentiel que dès la prochaine Stratégie nationale bas carbone, des objectifs précis de réduction de l'empreinte carbone soient fixés. Pourquoi reporter l'application à 2022 ?

M. le président. - Amendement n°326 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Jacquin, Duran et Roger, Mme Lepage, M. Todeschini, Mme Tocqueville, M. Tissot, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Montaugé, Kerrouche et Daudigny et Mme Monier.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

après le 1^er janvier 2022

par les mots :

a? compter de la publication de la présente loi

M. Maurice Antiste. - C'est un amendement de repli.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Ces amendements ont pratiquement le même objet : supprimer le report de la prise en compte de l'empreinte carbone, introduit par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Il existe en effet une méthodologie de mesure utilisée par l'Insee, mais elle est perfectible : les chiffres définitifs ne sont connus que quatre ans après. Choisir 2022 est donc justifié.

M. Ronan Dantec. - Il est effectivement assez raisonnable d'attendre 2022. Mais c'est un vrai apport de la loi que d'introduire l'empreinte carbone. Nous avons besoin d'un débat de fond sur les budgets carbone. Et nous prenons ainsi date pour la CMP...

L'amendement n°327 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°326 rectifié bis.

L'article premier sexies est adopté.

ARTICLE PREMIER OCTIES

M. Guillaume Gontard . - Cet article nous semble particulièrement intéressant, il prévoit un rapport du Gouvernement chaque année pour montrer la compatibilité du projet de loi de finances avec l'objectif international de limitation du réchauffement climatique. Grâce à l'adoption en commission d'un amendement qui était très similaire au nôtre, seront également pris en compte les objectifs de développement durable définis par l'ONU, et c'est une bonne chose.

Heureusement qu'un tel critère n'a pas été appliqué dans la dernière loi de finances, qui prévoit 7 milliards de niches fiscales pour les énergies fossiles...

Et que dire de votre politique sur le fret ferroviaire et sur la suppression de 800 postes au ministère de l'Écologie ?

Il faut passer des paroles aux actes. Toutes les lois, loi de finances comprise, devraient être abordées au prisme de la transition énergétique.

M. Michel Canevet . - C'est une bonne chose en effet. Il faudrait intégrer dans le rapport annexé les orientations budgétaires. J'avais déposé un amendement, jugé irrecevable, qui proposait des expérimentations - l'administration étant souvent un peu trop rigoureuse...

M. le président. - Amendement n°229, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

1° Première phrase

Supprimer les mots :

et sur l'atteinte des objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l'horizon 2030

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

, des autres objectifs environnementaux fixés au niveau national et des objectifs de développement durable

par les mots :

et des autres objectifs environnementaux fixés au niveau national

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet amendement clarifie le champ du rapport qui sera remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1^eroctobre 2019 sur le « verdissement du budget ». En effet, ce travail s'appuiera sur le cadre méthodologique défini par la mission conjointe de l'Inspection générale des finances et du Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui rendra ses conclusions à l'été.

Le périmètre des travaux en cours est circonscrit aux enjeux environnementaux ; il apparaît difficile de proposer d'ici à l'automne des éléments sur l'ensemble des objectifs de développement durable, qui sont beaucoup plus larges.

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - Il est essentiel de prendre en compte les engagements de la France en matière de développement durable. Le rapport devra indiquer les incidences négatives et positives du budget sur les objectifs.

Le rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, dit rapport SAS, est incomplet - et peu éclairant, puisque systématiquement publié plusieurs mois après le vote du budget. Défavorable, donc.

L'amendement n°229 n'est pas adopté.

L'article premier octies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°251, présenté par M. Canevet.

Après l'article 1^er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 4° de l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de cette toiture » sont remplacés par les mots « isolation caractérisée par sa résistance thermique et/ou par son indice de réflectance solaire ».

M. Michel Canevet. - Cet amendement précise la définition de l'isolation thermique en introduisant la notion de réflectance solaire d'une paroi ou d'une toiture, idéale pour isoler des fortes chaleurs.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La définition technique de ces aspects relève du réglementaire...

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.

L'amendement n°251 est retiré.

ARTICLE 2

M. Fabien Gay . - L'article 2 a inscrit dans la loi le Haut Conseil pour le climat décidé par le président de la République le 27 novembre dernier, pour remplacer le Comité d'experts sur la transition énergétique. Nous sommes consultés sept mois après. Le Parlement n'est pourtant pas une chambre d'enregistrement !

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Fabien Gay. - Alors qu'il existe déjà le Commissariat général au développement durable, mais aussi le Conseil national de la transition énergétique (CNTE) et le Conseil de défense écologique, cette création est-elle vraiment pertinente ? Dans son avis du 20 février 2019, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) donnait la priorité à une meilleure coordination entre les structures existantes. La multiplication des instances consultatives n'est pas plus efficace pour inciter le Gouvernement à respecter les recommandations ! Elle entretient la sectorisation des questions environnementales, comme si les politiques publiques, en la matière, pouvaient être menées indépendamment les unes des autres.

M. Jean-François Husson . - Avec cet article, on inscrit dans la loi une instance déjà créée par décret en mai dernier. C'est un peu cavalier ! Le Gouvernement met le Parlement devant le fait accompli. Je salue toutefois l'indépendance dont le Haut Conseil pour le climat a fait preuve dans son premier rapport

Peut-être faudra-t-il un jour rationaliser les nombreuses instances citées par M. Gay. Qu'apporte leur multiplication ? Où est l'agilité, la fluidité ? Comment le Haut Conseil s'insérera-t-il dans le processus démocratique ? J'en perds mon latin.

M. Guillaume Gontard . - Les instances compétentes en matière de transition énergétique se multiplient. Le Haut Conseil pour le climat a déjà rendu un avis très intéressant. Il préconise de rendre les budgets carbone contraignants pour tous les textes de loi.

Dans sa recommandation n°4, il estime indispensable de conjuguer transition énergétique et réduction des inégalités sociales. Cela sonne comme une remise en cause de la politique gouvernementale !

M. Ronan Dantec . - La création de ce Haut Conseil est une très bonne chose. Il a été créé sur le modèle anglais : grâce à une taxe carbone, les Britanniques sont parvenus en quelques années à sortir totalement de la production de charbon pour leur énergie électrique. Nous bénéficions d'un conseil d'experts indépendants, Mme Le Quéré l'a prouvé avec ce premier rapport. Le CNTE fonctionne mal, mais il doit être le lieu de la recherche du consensus. Quant au Conseil de défense écologique, c'est le lieu de l'impulsion politique. Le dispositif est parfaitement cohérent. Ce Haut Conseil était nécessaire.

Mme Angèle Préville . - À mon tour de déplorer qu'on transforme le Parlement en simple chambre d'enregistrement. Ces organismes traduisent certes une intention louable, mais nous voulons maintenant des actes. Les émissions de gaz à effet de serre sont reparties à la hausse l'an dernier. Souhaitons que le Haut Conseil soit entendu !

M. le président. - Amendement n°60 rectifié, présenté par Mmes Noël, Duranton, Garriaud-Maylam et Troendlé, MM. Lefèvre, Panunzi et Laménie, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Revet et B. Fournier et Mmes A.M. Bertrand et Morhet-Richaud.

Alinéas 4, 5, 6, 7 (deux fois), 8, 9, 10, 19, 21, 22 , 24 et 27

Après les mots :

pour le climat

insérer les mots :

et la qualité de l'air

Mme Sylviane Noël. - Cet amendement modifie l'intitulé du Haut Conseil. Il n'est plus possible de dissocier les défis liés aux gaz à effet de serre et aux polluants de l'air. Les deux sujets sont liés.

M. le président. - Amendement n°178, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 4, 5, 6, 7 (deux fois), 8, 9, 10, 19, 21, 22, 24 et 27

Après les mots :

pour le climat

insérer les mots :

et le vivant

M. Roland Courteau. - La lutte contre le changement climatique ne peut être dissociée des transformations violentes de l'écosystème Terre, à commencer par l'effondrement du vivant. Les interactions entre bouleversement du climat et destruction de la biodiversité exigent une approche globale et systémique des enjeux écologiques.

M. le président. - Amendement n°231 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le II est abrogé ;

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet amendement supprime l'avis du Haut Conseil sur le projet de PPE. Le Haut Conseil rend déjà obligatoirement un avis sur la SNBC. Or la PPE et la SNBC doivent être compatibles. Le Haut Conseil pour le climat peut également se saisir de sa propre initiative des questions relatives à son domaine d'expertise. Il peut donc s'il le souhaite émettre un avis sur la PPE.

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - Le Haut Conseil a vocation à rendre des avis sur les politiques de baisse des émissions de gaz à effet de serre ; il n'est pas opportun d'élargir son champ de compétences à la qualité de l'air ou au vivant. Avis défavorable aux amendements n°^s 60 rectifié et 178.

Avis défavorable également à l'amendement n°231 rectifié. La PPE décline de manière bien plus détaillée que la SNBC notre politique énergétique, filière par filière. L'avis du Haut Conseil s'impose.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Avis défavorable aux amendements n°^s 60 rectifié et 178. Le Haut Conseil pour le climat sera composé d'experts du changement climatique ; il analysera l'impact environnemental des politiques publiques en faveur du climat et pourra alerter sur d'éventuelles incohérences. Élargir son champ de compétences nuirait à cet objectif.

L'amendement n°60 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os178 et 231 rectifié.

M. le président. - Amendement n°315 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et Lepage, MM. Tissot, Lurel, Antiste et Daudigny, Mme Grelet-Certenais, M. Temal, Mme Jasmin, M. Manable, Mme Monier et MM. Kerrouche et Jacquin.

Alinéa 6

Après les mots :

sciences du climat

insérer les mots :

et des écosystèmes

Mme Angèle Préville. - Le Haut Conseil pour le climat comprend douze membres, experts en sciences du climat. Or le changement climatique bouleverse durablement les écosystèmes qui ont en retour un impact non négligeable sur le climat. Ainsi, les arbres contribuent à réduire les puits de chaleur en ville. Nous sommes à l'aube de formidables découvertes en la matière ; je vous recommande la lecture de La Vie secrète des arbres. La nature est une alliée.

Les écosystèmes les plus vulnérables ont été répertoriés, notamment outre-mer. Les évolutions se mesurent : les espèces se rapprochent des pôles de douze kilomètres par décennie du fait du réchauffement. Inversement, les forêts maintiennent l'humidité et limitent la hausse des températures. Le Haut Conseil doit comporter des experts des écosystèmes.

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - Il est pertinent que des experts des écosystèmes siègent au Haut Conseil. Avis favorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet amendement est satisfait. Les compétences des membres du Haut Conseil pour le climat sont nécessairement multidisciplinaires et multisectorielles. Il comptera des experts en matière d'agriculture, de sols, de forêts. Retrait ?

Mme Angèle Préville. - Mieux vaut l'écrire pour préciser qu'il faut des experts sur les écosystèmes dans leur globalité.

L'amendement n°315 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°322 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Jacquin, Duran et Roger, Mme Lepage, M. Todeschini, Mme Jasmin, MM. Tissot, Kerrouche et Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Montaugé et Daudigny et Mme Monier.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au moins un des membres est nommé? au titre de son expertise dans les problématiques liées aux impacts du réchauffement climatique dans les territoires d'outre-mer.

M. Maurice Antiste. - Les territoires ultramarins, majoritairement insulaires et en zone tropicale, sont particulièrement exposés aux conséquences du réchauffement climatique. Ainsi du violent cyclone Irma, qui a dévasté Saint-Martin.

Il serait légitime qu'un des membres du Haut Conseil pour le climat soit nommé en raison de son expertise sur les problématiques liées aux impacts du réchauffement climatique dans ces territoires.

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - Les territoires d'outre-mer subissent des effets violents du réchauffement climatique. Malgré tout, les experts doivent avoir un champ de compétences général. Avis défavorable ; je donnerai un avis de sagesse sur l'amendement n°324 rectifié bis à venir.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je comprends le sentiment qu'ont les territoires d'outre-mer d'être en première ligne.

Nous veillons à l'équilibre entre les champs d'expertise des membres du Haut Conseil. En outre, les outre-mer étant d'une grande diversité, les problématiques sont de nature différente. Retrait ?

M. Maurice Antiste. - Je ne demande pas que l'un des membres du Haut Conseil pour le climat s'intéresse spécifiquement aux outre-mer, mais des spécialistes de ces zones pourront y siéger avantageusement.

Il faut donner toute leur place aux territoires de ce monde archipélagique, comme dit le président de la République, même les petites poussières d'îles qui sont les premières à ressentir les effets du changement climatique.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°322 rectifié bis, mis aux voix par assis et debout, est adopté.

M. le président. - Amendement n°266, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis du Conseil national de la transition écologique

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous proposons que les membres du Haut Conseil soient nommés, certes par le pouvoir exécutif, mais après avis du Conseil national de la transition écologique. On favorisera ainsi la coordination entre les instances. L'indépendance du Haut Conseil s'est illustrée dans son premier rapport. Pour autant, une telle impartialité de l'exécutif n'est pas garantie à l'avenir. D'où cette précaution.

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - Cette disposition alourdirait le processus de nomination. Sagesse.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Les membres du Haut Conseil sont nommés sur la base de leur expertise technique, scientifique et économique. Ne complexifions pas le processus. Avis défavorable.

L'amendement n°266 n'est pas adopté.

L'amendement n°267 est retiré.

M. le président. - Amendement n°323 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Jacquin, Duran et Roger, Mme Lepage, MM. Todeschini et Tissot, Mme Jasmin, M. Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Montaugé et Daudigny et Mme Monier.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'état du développement et de la sécurité de l'approvisionnement énergétique par les énergies renouvelables en outre-mer en corrélation avec les évolutions climatiques.

M. Maurice Antiste. - Les grandes tendances de l'évolution du climat outre-mer sont désormais mieux connues, à l'exception des très petites îles. D'où la nécessité d'en évaluer l'impact dans ces régions où l'interconnexion énergétique n'est pas possible.

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - La vocation première du Haut Conseil pour le climat est d'émettre des avis sur les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Un tel ajout n'est pas opportun. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.

L'amendement n°323 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°324 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Jacquin, Duran et Roger, Mme Lepage, MM. Todeschini, Tissot, Kerrouche et Tourenne, Mme Jasmin, M. Montaugé, Mme Tocqueville, M. Daudigny et Mme Monier.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'impact sur les territoires les plus exposés, en particulier sur les territoires d'outre-mer, de ces différentes politiques publiques.

M. Maurice Antiste. - Il apparaît légitime que le rapport du Haut Conseil s'intéresse à l'impact des politiques publiques sur les territoires ultramarins.

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - Sagesse.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet amendement est satisfait. Les territoires les plus exposés, à commencer par l'outre-mer, seront évidemment pris en compte. Inutile de le préciser dans la loi. Retrait ?

M. Maurice Antiste. - Je maintiens l'amendement.

L'amendement n°324 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°139, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il évalue également le niveau de développement des nouvelles mobilités décarbonées et fait, le cas échéant, des propositions pour en accélérer leur déploiement.

Mme Angèle Préville. - Les transports émettent 39 % des émissions de CO2 en France. D'où la nécessité de promouvoir les mobilités douces. Nous devons penser différemment notre rapport à la voiture, favoriser le véhicule électrique soutenable, développer l'hydrogène, construire des pistes cyclables, organiser nos villes, nos centre-bourgs, réinventer les usages. Il faut un état des lieux pour lever les freins. Les membres du Haut Conseil pour le climat doivent se pencher sur le sujet.

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - Le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat s'intéresse à toutes les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre. N'entrons pas dans un tel degré de détails, car il est impossible d'être exhaustif. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.

L'amendement n°139 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°184, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

au Parlement

par les mots :

aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'environnement, de l'énergie et des finances

M. Roland Courteau. - On ne peut plus dissocier enjeux climatiques et écologiques des grands choix économiques et budgétaires. Nous avions proposé de lever un emprunt pour financer la transition écologique et de sortir les grands investissements en la matière des critères de calcul du déficit maastrichtien.

Le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat doit être transmis à la commission du développement durable, mais aussi à celle des affaires économiques et à celle des finances.

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - Le rapport est remis au Parlement : il sera de facto transmis à toutes les commissions qui le souhaitent. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.

L'amendement n°184 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°268, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 15

Après le mot :

Parlement

insérer les mots :

, au Conseil national de la transition écologique

Mme Céline Brulin. - Certains ont pointé à juste titre la nécessité d'une cohérence entre ces instances. Nous nous inscrivons dans cette lignée en prévoyant que le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat soit transmis au CNTE.

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - L'article 2 prévoit la transmission du rapport au Premier ministre, au Parlement et au CESE, qui sont des organes constitutionnels. Le CNTE, lui, est un organe consultatif créé par voie réglementaire, tout comme le Conseil supérieur de l'énergie, que vous auriez aussi pu inclure... Avis défavorable. Le premier rapport ayant été rendu public, il n'y a pas lieu de prévoir une transmission formelle à des organes consultatifs.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.

L'amendement n°268 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°269, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 19

Après le mot :

Sénat

insérer les mots :

, un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale ou des membres du Sénat,

M. Fabien Gay. - Cet amendement devrait emporter l'adhésion car il renforce les pouvoirs des parlementaires en élargissant la saisine du Haut Conseil pour le climat par un dixième des membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat, soit 58 députés ou 35 sénateurs. Cela permettrait d'ouvrir la saisine aux groupes d'opposition et éclairerait utilement les débats parlementaires.

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - Le Haut Conseil pour le climat peut être saisi par le Gouvernement, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou le président du CESE. C'est assez ; ouvrir la saisine au-delà risquerait de conduire à un engorgement.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.

M. Roland Courteau. - Dommage.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cet amendement est extrêmement important, à moins de n'avoir rien compris de la crise politique et citoyenne que nous venons de traverser !

M. Guy-Dominique Kennel. - Pas de morale s'il vous plaît.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il faut consolider la démocratie représentative. Le Parlement, au-delà des seuls présidents des assemblées, doit pouvoir saisir ce Haut Conseil.

M. Guillaume Gontard. - Je m'étonne que vous refusiez cet amendement qui donne de la force au Parlement. Il me semble pourtant aller dans le sens de la déclaration de politique générale du Premier ministre. C'est l'intérêt du Gouvernement de pouvoir faire accepter ces projets avec l'aval du Parlement.

M. Ronan Dantec. - Dès lors qu'on prévoit une loi quinquennale, il n'est pas illogique que les parlementaires puissent saisir le Haut Conseil en amont de cette loi. Peut-être faut-il remonter le plafond pour éviter un droit de tirage permanent, mais je voterai cet amendement.

M. Roland Courteau. - Il s'agit de conforter la démocratie représentative. En cela cet amendement est très pertinent.

M. Fabien Gay. - Je ne comprends pas l'argument de la rapporteure. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par soixante parlementaires et il n'est pas dérangé tous les quatre matins ! Si vous avez de l'ambition pour ce Haut Conseil pour le climat, permettez qu'il puisse être saisi par 10 % des parlementaires ; cela arrivera peut-être trois ou quatre fois dans l'année. La question climatique devient de plus en plus prégnante.

Personne ne comprendrait que seuls les présidents des assemblées puissent saisir le Haut Conseil. Donnez donc un avis de sagesse, madame la rapporteure !

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - Restons raisonnables. (On se récrie sur les bancs du groupe CRCE.) Le Sénat ne souhaite pas multiplier les rapports. Ce qui importe, c'est d'ancrer dans la loi l'indépendance du Haut Conseil pour le climat. Je maintiens l'avis défavorable. (Mme Éliane Assassi s'exclame.)

L'amendement n°269 est adopté.

M. Fabien Gay. - Yes !

M. le président. - Amendement n°270, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans cet avis, le Haut Conseil pour le climat étudie la compatibilité de la proposition ou du projet avec les budgets carbones de la stratégie nationale bas-carbone. En cas d'avis défavorable, la proposition ou le projet de loi ne peut être soumis au Parlement sans modification de la part de ces auteurs pour tenir compte des remarques formulées.

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement renforce la compatibilité entre les textes de loi et la stratégie nationale bas carbone, notamment sur les budgets carbone. Le Haut Conseil conduirait une étude indépendante de la conformité des politiques menées par le Gouvernement avec ces engagements climatiques. En cas d'avis défavorable, le texte de loi ne pourrait pas être présenté devant le Parlement s'il n'intègre pas des modifications prenant en compte les remarques du Haut Conseil, dont nous renforçons ainsi l'autorité.

M. le président. - Sous-amendement n°487 à l'amendement n°270 de M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 270, alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - L'amendement n°270 prévoit qu'en cas d'avis défavorable du Haut Conseil, le projet de loi ne pourrait être soumis au Parlement, ce qui procède d'une philosophie curieuse. Ce sous-amendement supprime ce droit de veto.

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - L'amendement n°270 contraint le droit constitutionnel d'initiative législative. Le sous-amendement n°487 supprime cette contrainte. Avis favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.

M. Guillaume Gontard. - Le sous-amendement du Gouvernement est acceptable en ce qu'il donne du poids au Haut Conseil pour le climat.

Le sous-amendement n°487 est adopté.

L'amendement n°270, sous-amendé, est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 2 BIS

M. le président. - Amendement n°454, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l'article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la définition des objectifs énergétiques et environnementaux, le porter à connaissance peut prendre en compte les avis du Haut Conseil pour le climat. »

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le Gouvernement souhaite la convergence des politiques régionales avec les objectifs nationaux et encourage les territoires à participer à l'effort national. Le Haut Conseil pour le climat pourra contribuer à ces échanges.

Cependant, dans le Sraddet, les éléments opposables sont toujours issus d'une norme ou d'une décision emportant des effets juridiques. Par conséquent, il n'est pas possible de créer un lien de prise en compte formel entre le Sraddet et les avis du Haut Conseil, que la jurisprudence considère comme simples recommandations.

Cet amendement remplace le lien juridique d'opposabilité par une prise en compte des avis du Haut Conseil via le dispositif plus adapté du « porter à connaissance », que transmet le préfet de région au conseil régional.

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - Cet amendement donne plus de latitude aux élus locaux : avis favorable.

L'amendement n°454 est adopté et l'article 2 bis est ainsi rédigé.

Les amendements n^os185 et 71 rectifié n'ont plus d'objet.

La séance est suspendue à 19 h 50.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Communication

Conférence des présidents

Mme la présidente. - Les conclusions adoptées par la Conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat. Elles seront considérées comme adoptées en l'absence d'observation d'ici à la fin de la séance.

Énergie et climat (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 3

M. Roland Courteau . - Cet article prévoit des mesures d'accompagnement spécifiques des salariés des entreprises qui devront fermer, prises par ordonnance. Il pose plusieurs questions notamment sur l'information du Parlement et sur l'avenir des salariés des sous-traitants. La plupart sont à mille lieues de savoir ce qui va leur arriver. Si la mise en fonctionnement de l'EPR à Flamanville est retardée, et elle le sera, nous le savons, une production maintenue à Cordemais sera nécessaire pour garantir la sécurité de l'approvisionnement de l'ouest de la France.

Quelle est enfin votre position et vos intentions, madame la ministre, sur le projet Ecocombust, qui utilise 80 % de déchets de la filière bois et 20 % de charbon ? Actuellement, une partie de ces déchets est envoyée en Suède, l'autre est enfouie sur place.

M. Fabien Gay . - La fermeture des centrales à charbon en 2022 va dans le sens de l'histoire. Les centrales à charbon ne représentent que 1 % des émissions de gaz à effet de serre en France, certes, mais si nous voulons appliquer l'accord de Paris, qui impose de laisser 80 % des énergies fossiles dans le sol, il faut bien commencer quelque part.

Je tiens à saluer le travail de notre rapporteur : grâce à lui, le texte sorti du Sénat voit considérablement renforcé son volet social. Mais beaucoup de questions demeurent, comme l'a dit M. Courteau. Quel suivi pour les salariés sous statut ? Et quel avenir pour les salariés des sous-traitants ? L'État doit répondre à ces questions, et préciser la reconversion des sites industriels - il ne pourra en renvoyer la responsabilité aux collectivités territoriales. Il faut un vrai plan de reconversion.

Dernier point : les centrales à charbon permettent de passer les fins d'hiver et les pics d'été, et l'EPR de Flamanville ne les remplacera pas tout de suite dans ce rôle. Comment fera-t-on, dès lors ?

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Gérard Poadja . - Cet article sous-entend la fermeture en 2022 des quatre centrales à charbon du territoire métropolitain. Pourquoi ne pas inclure les centrales ultramarines ? Faute de volonté de l'État, nos territoires sont très dépendants des énergies fossiles. Le charbon représente 40 % de l'électricité produite à La Réunion, mais aussi en Nouvelle-Calédonie et 28 % de l'électricité produite en Guadeloupe.

Si les centrales à charbon sont une ineptie pour l'environnement, il faut inclure celles d'outre-mer dans le plan de fermetures et proposer des alternatives moins polluantes.

Mme Agnès Canayer . - La fixation d'un plafond d'émissions de gaz à effet de serre conduira à fermer quatre centrales à charbon, dont celle du Havre. La décision est actée, correspond à l'air du temps et aux objectifs de la transition énergétique. Elle a été annoncée dès le 12 avril aux élus locaux et aux décideurs économiques et une rencontre avec les syndicats a eu lieu le 6 juin dernier au Havre. Mais près de 170 emplois directs et 600 indirects sont concernés : la fermeture doit aller de pair avec une politique forte d'accompagnement des salariés. Je voterai l'amendement du Gouvernement qui prend en compte les professionnels de l'économie portuaire, notamment les ouvriers dockers. La création d'une filière de l'éolien offshore avec le projet Siemens Gamesa permettra d'engager l'économie locale vers les énergies renouvelables et créera près de 750 emplois. Cette bonne nouvelle n'entache pas notre vigilance.

Mme Céline Brulin . - Je voudrais à mon tour plaider pour que les outils industriels puissent aller au bout de leurs projets. Au Havre, 220 millions d'euros ont été investis pour la transition énergétique et il serait regrettable de la passer par pertes et profits. Menons à leur terme les études lancées sur les combustibles verts.

C'est de notre souveraineté énergétique, de notre indépendance, qu'il s'agit. Prenons garde à ce qu'en nous privant de nos capacités de production, nous n'importions pas de l'énergie produite dans des conditions plus détestables encore.

Nous avons besoin d'un bouquet énergétique diversifié, car l'électricité ne se stocke pas. À cet égard, le sort qui risque d'être réservé au site de General Electric à Belfort est aussi inquiétant, puisqu'il nous priverait de turbines à gaz. Débattons sereinement et constructivement, en dépassant une politique d'affichage qui ne règle rien au fond et massacre nos outils industriels.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié ter, présenté par MM. Mizzon, Canevet, Danesi, Détraigne et Grosdidier, Mme Guidez, M. Henno, Mme Herzog, MM. Kern, Laugier, Le Nay, Longeot, Masson et Moga et Mmes Billon, C. Fournier et Saint-Pé.

Alinéa 4

Remplacer la date :

1^er janvier 2022

par la date :

1^er juillet 2025

M. Jean-Marie Mizzon. - Je partage l'objectif de diminuer les émissions de gaz à effet de serre, mais la date de fermeture des centrales à charbon méconnaît les intérêts des salariés et des collectivités territoriales. C'est pourquoi je propose la date de 2025. Le Conseil d'État avait d'ailleurs indiqué que, compte tenu de l'atteinte portée par la mesure aux exploitants des centrales, le dispositif était subordonné à l'existence d'un délai suffisant entre l'adoption du texte et sa date d'entrée en vigueur.

L'une des quatre centrales se situe en Moselle au coeur d'une région qui a connu tant de fermetures, touchée par le chômage, des jeunes en particulier en dépit des efforts des collectivités.

Le projet de territoire est loin d'être achevé, et quand bien même il le serait, les actions qu'il entraînera ne porteront pas leurs fruits avant longtemps.

Madame la ministre, entendez l'appel des territoires !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Sujet ô combien important pour les territoires ! J'ai mesuré, au fil de nos auditions, le traumatisme qu'il provoque, et les enjeux de la sous-traitance. C'est pourquoi j'ai accepté la date de 2022, mais demandé à l'État d'assumer sa responsabilité vis-à-vis des sites et des salariés.

Que les régions accompagnent les formations, cela s'entend car cela fait partie de leurs missions, mais c'est à l'État d'assumer ses responsabilités...

M. Jean-François Husson. - Très bien !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - ...et de prendre des engagements clairs en conséquence...

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Repousser la date n'est en tout cas pas une solution : avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - L'enjeu n'est pas anecdotique. Ces quatre centrales représentent 30 % des émissions de gaz à effet de serre du système électrique, soit l'équivalent de celles de près de 4 millions de voitures.

RTE nous a rassurés sur la sécurité de notre approvisionnement énergétique. Les outre-mer ne sont pas oubliés. Nous visons l'autonomie énergétique à horizon 2030, ce qui implique des efforts massifs sur la conversion des centrales, notamment à la bagasse.

Je mesure le choc que la fermeture des centrales provoquera dans les territoires ; les projets de territoire ont vocation à les amortir, et je vous confirme que l'État - le délégué interministériel y travaille - prendra ses responsabilités pour soutenir la mise en place de ces projets.

Il y aura un accompagnement des salariés des sites et des sous-traitants, c'est le sens des dispositions adoptées en commission, que le Gouvernement partage et complètera même pour les dockers concernés par la fermeture des centrales à charbon.

Avis défavorable au décalage de la date à 2025, en conséquence.

M. Roland Courteau. - Vous n'avez pas répondu à toutes nos craintes. Le Parlement sera-t-il informé à temps pour assurer le suivi de ces décisions ? En attendant que Flamanville soit mise en fonctionnement, la région approvisionnée par la centrale de Cordemais risque de rencontrer des difficultés. Quelle est, enfin, votre position sur Ecocombust, qui semble un bon projet ?

M. Fabien Gay. - Un problème va se poser à Cordemais, en effet. Faire tourner la centrale un à deux mois par an, comme cela semble envisagé, ne serait pas acceptable. On ne va pas mettre les salariés au chômage technique pendant dix mois, pour leur demander de boucher les trous dans le ou les deux mois restants !

Nous commençons à connaître le langage du Gouvernement. Vos propos sur l'accompagnement des salariés ne m'ont pas rassuré : vous avez dit que l'État soutiendrait les projets de développement des territoires...Non, non et non ! Ce n'est pas du tout ce que nous demandons ! C'est à l'État, non aux collectivités territoriales, de mener ces projets !

M. Jean-François Husson. - Tout à fait !

M. Fabien Gay. - Qu'il ne leur refile pas la patate chaude ! Il ne s'agit pas de les soutenir mais de les prendre en charge. Nous avons suffisamment ferraillé sur le ferroviaire, madame la ministre, pour que je vous demande de lever le doute sur les mots que vous avez employés.

M. Jean-François Husson. - Je ne voterai pas non plus cet amendement. Quand l'État prend une décision, à lui d'en assumer la responsabilité et toutes les conséquences.

Les territoires auront une part de responsabilité, mais pas sur la prise en charge des sites et des salariés, puisque c'est l'État et lui seul qui prend la décision.

En 2016, la France n'a investi qu'un peu plus de 5 milliards d'euros dans le développement des énergies renouvelables. Seuls 7 milliards d'euros sur les 37 milliards d'euros de recettes de la taxe carbone ont été fléchés vers la transition énergétique...

M. Roland Courteau. - Exact !

M. Jean-François Husson. - Dernier chiffre : 5 % du total de l'effort de recherche, soit à peine 0,04 % du PIB ont été consacrés à la transition énergétique. Bref, quand on décide, on met les moyens et à côté de l'État, ses partenaires, les collectivités, les régions notamment, sauront prendre leurs responsabilités, mais l'État doit montrer l'exemple ! (Mme Sophie Joissains applaudit.)

M. Jean-Marie Mizzon. - Nous vivons une période où l'environnement l'emporte sur tout. L'idée passe facilement dès que les choses vont bien, là où il n'y a pas trop de problèmes. La centrale qui va fermer se trouve dans une région qui a déjà beaucoup donné à la France et a connu beaucoup de fermetures de mines, d'usines sidérurgiques, textiles, de sites militaires et autres. Dire que l'environnement, c'est plus beau que l'emploi, reste théorique, et bien difficile à asséner aux gens qui vivent ces problèmes.

D'autant que les usines à charbon fleurissent de l'autre côté de la frontière et que celle-ci n'arrête pas la pollution. Finissez-en avec le point de vue parisien et mettez-vous à la place de ceux qui vivent les conséquences de vos décisions pour faire les bons choix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Ronan Dantec. - La transition est inéluctable. Si la France ne tient pas ses engagements de l'accord de Paris, c'est tout le système international de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui s'effondrera. Nous devons absolument sortir du charbon. C'est aussi la France qui souffre quand ses vergers sont ravagés par les grêles et que le cassis sèche sur pied.

Nous n'avons pas mis en place les mécanismes de solidarité. La bonne idée de départ du contrat de transition écologique destiné initialement à des territoires appelés à se transformer de manière rapide, s'est un peu perdue. Dans ces territoires qui doivent subir des mutations lourdes, l'État doit jouer un rôle de planificateur. Il ne peut pas se contenter d'accompagner les territoires, mais il doit créer des emplois. La logique d'aménagement du territoire n'existe hélas plus. Il faut en revenir à un État planificateur, aménageur, doté de moyens non seulement d'accompagnement mais de financements lourds.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Un communiqué publié à la suite de l'analyse de RTE prévoit le maintien d'une capacité en veille à Cordemais. Soit l'usine sera mise en réserve froide, soit elle redémarrera si besoin. Une étude est en cours pour examiner la viabilité de la solution d'Ecocombust de conversion aux déchets verts.

Je partage le point de vue de M. Dantec. Au Havre, un écosystème se développe autour de l'éolien en mer, qui prend la suite du charbon. C'est un modèle à reproduire.

Mme Céline Brulin. - L'éolien en mer, oui !

M. Jean-François Husson. - Mais quand il n'y a pas la mer ?

Mme Céline Brulin. - Nous l'avons au Havre, mais il mettra du temps à se développer en France. Sans État stratège, sans État planificateur, on se retrouve dans un Monopoly capitalistique : des boîtes privées, se rachètent, se revendent, et il y a bien des péripéties...

On pourrait dire la même chose de l'hydraulien. C'est une véritable gabegie que l'on fait subir aux territoires. L'État ne peut pas se contenter de vagues promesses. Nous avons besoin qu'il porte des filières et les aide à se développer avec ambition et volontarisme. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Husson. - Très bien !

Mme Françoise Gatel. - Je suis très sensible aux propos de M. Mizzon. Nous discutons souvent de manière théorique sur la nécessité d'évolutions fortes. M. Mizzon porte la voix de territoires forts qui ont fait la puissance industrielle de la France. Il y a peu de temps, des hommes et des femmes ont exprimé leur colère, leur sentiment de déclassement, d'oubli.

Un État volontaire qui conduirait des évolutions positives et accompagnerait les hommes et les femmes : voilà ce qu'il faut pour réussir cette transition écologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

Mme Samia Ghali. - La question environnementale se pose. Si l'on doit fermer des usines, c'est pour sauver l'environnement, et en l'occurrence la mer. Il faut donc fermer les centrales, soit. Mais Gardanne, c'est aussi toute l'histoire d'un patrimoine. Les habitants de Gardanne ont fait le choix d'y vivre, sur plusieurs générations, malgré la présence de la centrale à charbon.

Au-delà de l'action des collectivités, qui se démènent, quand l'État est présent, avec force, c'est aussi la République qui est là. Je lance un appel au secours à l'État.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Nous avons beaucoup dit en discussion générale que ce texte manquait d'ambition. La fermeture de ces centrales à charbon est la seule concrétisation ambitieuse du texte.

À Porcheville aussi, on a fermé la centrale. Mais sans aucun accompagnement, du jour au lendemain ! C'est ainsi que l'EPCI a perdu 7 millions d'euros de recettes par an.

L'État doit accompagner, planifier, aménager, comme il le fait, en matière de développement industriel et de transition énergétique. La fermeture des centrales à charbon est une mesure pragmatique, conforme à nos engagements en faveur de la transition écologique.

L'État investit des milliards d'euros dans les énergies renouvelables. C'est déjà beaucoup.

Je comprends le traumatisme des hommes et des femmes de votre territoire, monsieur Mizzon. Leur situation est cruelle. Pour autant, le Sénat ne peut pas repousser la fermeture des centrales à charbon. (Quelques applaudissements et marques d'approbation sur les bancs du groupe Les Républicains)

L'amendement n°1 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°108 rectifié bis, présenté par Mmes Joissains, Billon et Guidez, M. Henno, Mmes Doineau et Vullien, M. Détraigne, Mme Bruguière, M. Pellevat, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Noël, M. Longeot, Mme A.M. Bertrand et MM. Rapin, Laménie et Lefèvre.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce plafond d'émission est établi de façon à prendre en compte le temps nécessaire à la mise en oeuvre de la transition industrielle et de l'accompagnement social des salariés.

Mme Sophie Joissains. - Cet amendement est dans la lignée de celui de M. Mizzon, mais ne fixe pas de date. Le Conseil d'État, dans sa grande sagesse, a préconisé que ce dispositif soit subordonné à un délai suffisant entre l'adoption du texte et sa date d'entrée en vigueur. L'État doit assumer les conséquences des décisions qu'il prend. Il a su le faire à Fessenheim.

M. Jean-François Husson. - Effectivement.

Mme Sophie Joissains. - Pourquoi ne pas le faire à Gardanne ou à Cordemais ?

À Gardanne, les ouvriers sont en grève depuis le 7 décembre dernier. Plus de 100 emplois directs et 500 emplois indirects sont en jeu. L'État n'a rien fait : on a parlé de conventions de territoire, puis du projet de loi de finances et lorsque nous avons déposé quelques amendements proposant notamment une ligne de crédit de 2 millions d'euros pour accompagner les salariés, le Gouvernement a refusé ! Que vont faire ces gens ? On ne peut les laisser comme ça. Ou alors l'État est démissionnaire et irresponsable.

Cet amendement ne raccourcit pas les délais. Il demande juste que l'État, quand il prend une décision, en assume les conséquences. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et quelques bancs du groupe Les Républicains)

Mme la présidente. - Amendement n°126 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Micouleau, M. Daubresse, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson, Panunzi, Piednoir, D. Laurent et Frassa, Mme Estrosi Sassone, M. Danesi, Mme Deromedi, MM. Genest et Karoutchi, Mme Troendlé, M. Chatillon, Mmes Noël et Bonfanti-Dossat, MM. Revet, Buffet, Vogel, Chaize et Vaspart, Mmes Ramond et Gruny, M. Sido, Mmes Di Folco et A.M. Bertrand, MM. Pierre, Mandelli, Rapin, B. Fournier, Lefèvre et Laménie et Mme Canayer.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce plafond d'émission est établi de façon à laisser un délai suffisant pour mettre en oeuvre la transition industrielle et l'accompagnement social des salariés.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Ce n'est pas telle centrale qu'on ferme dans telle ou telle région. C'est la France qui décide de fermer quatre centrales pour un motif d'intérêt général. La situation que vivent ces femmes et ces hommes n'est pas sous la responsabilité de la région ; elle est sous celle de l'État.

Madame la ministre, le problème n'est pas de délai mais d'engagement. Tant pour les salariés que pour les projets de territoire et pour les sous-traitants, vous devez accompagner les conséquences d'une fermeture brutale. Votre engagement de ce soir est une première étape. La prochaine interviendra au moment de l'examen de la loi de finances. Dans l'année qui suivra la publication du décret, le Parlement devra faire un état des lieux. Nous n'attendrons pas 2021 pour cela, pour vous convoquer en audition, madame la ministre. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Madame Joissains, l'État est parfaitement conscient de ses responsabilités. Il a pris une décision très forte qui engage notre crédibilité, qui n'est pas neutre en termes d'émissions de gaz à effet de serre et il ne se défile pas. Peut-être me suis-je mal exprimée sur la notion d'accompagnement, mais il a aussi la responsabilité de s'assurer de la revitalisation des territoires, évidemment, aux côtés des collectivités. Tel est le sens de mon propos. Il sera au rendez-vous du prochain projet de loi de finances...

M. Jean-François Husson. - Il le faut !

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Un délégué interministériel veille à l'émergence des projets de territoire. Retrait.

Mme Sophie Joissains. - Je crois le rapporteur et j'ai envie de vous croire, madame la ministre, car je sens de la conviction dans vos paroles, mais voilà plus d'un an que nous attendons, qu'on nous invite autour de la table, à propos de contrats de transition écologique qui ne donnent rien, sans rien nous proposer. Je maintiens mon amendement.

L'amendement n°126 rectifié est retiré.

Mme Angèle Préville. - Donner plus de temps ne résoudra rien. Dans mon amendement n°153 que nous examinerons incessamment, j'invite le Gouvernement à prévoir le reclassement des salariés.

L'amendement n°108 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°344 rectifié quinquies, présenté par M. Vaugrenard, Mmes Préville, Meunier et Blondin, M. Fichet, Mmes S. Robert et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte, Dagbert, Lalande, Mazuir et Daudigny, Mme Harribey, MM. Daunis, Iacovelli et Todeschini, Mme Lubin, MM. Roger et Duran, Mme Lepage et MM. J. Bigot, Montaugé, Jacquin et Tissot.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le cas spécifique de la centrale de Cordemais, les dispositions du premier alinéa du présent I sont conditionnées à la mise en service de l'EPR de Flamanville.

M. Yannick Vaugrenard. - J'exprime ma solidarité totale envers mes collègues qui défendent leur territoire. La responsabilité de l'État est essentielle. Mieux vaudrait parler de développement durable que d'écologie, car le terme englobe l'environnement, mais aussi le développement économique et la dimension sociale.

La centrale de Cordemais est déterminante dans l'approvisionnement de tout le nord-ouest de la France, qui serait menacé en cas de fermeture de la centrale avec les conséquences que l'on devine sur le développement industriel.

RTE a indiqué que l'approvisionnement de la région ouest répondait à des critères particuliers. Compte tenu de ces spécificités, et des déclarations récentes du président d'EDF confirmant le retard de l'EPR de Flamanville, il est indispensable de soutenir cet amendement, pour des raisons pragmatiques.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le Gouvernement s'est engagé à ce que la centrale de Cordemais continue de fonctionner pendant la durée nécessaire pour assurer l'approvisionnement de la région ouest qui pose problème.

Au regard de ces engagements, l'amendement n'est pas utile. Il n'a d'ailleurs qu'une visée partielle. Madame la ministre, pourriez-vous clarifier la position du Gouvernement sur l'intérêt du projet d'Ecocombust ? (M. Roland Courteau approuve.) Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je vous confirme que les études de RTE prennent en compte les hypothèses de l'absence de mise en service des centrales de Flamanville et de Landivisiau. Le rôle de celle de Cordemais dans l'approvisionnement du nord-ouest n'est pas méconnu. Le Gouvernement ne souhaite pas inscrire de dérogations mais le projet Ecocombust est suivi de près. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec. - La centrale au gaz de Landivisiau est un vrai sujet : c'est un chèque de 40 millions d'euros par an au titre du mécanisme de capacité, alors que cette centrale n'était pas nécessaire compte tenu de l'efficacité énergétique des EnR en Bretagne. C'est une gabegie financière - dont certes ce Gouvernement n'est pas responsable, puisque c'est sous le mandat de Nicolas Sarkozy que cela s'est passé.

Pour le dossier de Cordemais et de l'ouest de la France, si l'on dresse la liste de tout ce qui n'a pas été anticipé, on constate bien l'absence de pilote dans l'avion ! Il est temps de remettre un État stratège à la barre !

Le projet industriel d'Ecocombust n'est pas un projet local, et s'il fonctionne, il sera exportable. Ce sera une bonne nouvelle, mais ce n'est pas écrit.

M. Michel Canevet. - Je ne peux accepter ce que je viens d'entendre. Le projet de Landivisiau a été élaboré dans le cadre d'un pacte électrique signé entre l'État, la région, les opérateurs de Bretagne. Celle-ci est très déficitaire en approvisionnement énergétique, il convenait de le sécuriser. La centrale de Landivisiau était indispensable au regard des besoins, et la décision tenait compte de la fermeture de Cordemais. Le projet, comme toujours, a été entravé par de nombreux recours. Il est temps que la raison l'emporte... (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Yannick Vaugrenard. - En décembre dernier, les organisations syndicales ont accepté de remettre en route des tranches de la centrale de Cordemais car l'approvisionnement en provenance de l'est de l'Europe menaçait de faire défaut avec des conséquences domestiques et économiques graves. Je rends hommage à cet esprit de responsabilité. De même, les syndicats ont travaillé avec EDF sur Ecocombust. D'ici à 2022, à la place du charbon, il pourrait y avoir 80 % de biomasse à Cordemais, si celle-ci est produite sur place bien sûr, faisant émerger une importante perspective industrielle.

Selon RTE, Cordemais ne peut être fermé que lorsque l'EPR sera en vue, et votre prédécesseur, madame la ministre, a reconnu que la sécurité de l'approvisionnement était un prérequis. Voilà l'enjeu de votre vote, chers collègues !

M. Fabien Gay. - Si la loi ne prévoit pas explicitement la fermeture des centrales, c'est pour les laisser tourner quelques semaines par an : oui ou non, madame la ministre ?

Sur Ecocombust, la réponse est faible. « On regardera », cela ne suffit pas ! Au vu des tests sur 80 % et même 100 % qui ont été effectués, va-t-on s'y engager ou non ?

Vous avez reconnu « une » responsabilité de l'État « aux côtés » des collectivités territoriales : non ! Il faut reconnaître « la » responsabilité de l'État. Sinon, le flou demeure...

De même, je ne me contenterai pas de l'engagement que l'on « regardera » dans le projet de loi de finances. Dites-nous ce qui y sera inscrit !

M. Franck Montaugé. - La situation bretonne résulte du projet de Plogoff, avorté. (Murmures sur divers bancs)

M. Jean-Michel Houllegatte. - Élu du Cotentin, donc de la région de Cherbourg qui accueille l'EPR. Je veux dire un mot de la ligne THT Maine-Normandie, construite dans la douleur. Il y avait bien, à l'époque, corrélation entre Flamanville et l'approvisionnement du nord-ouest de la France : ne dissocions pas, à présent, les deux sujets.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - C'est écrit dans le rapport de RTE et précisé dans le communiqué, il faut maintenir en veille la centrale de Cordemais, jusqu'à la mise en service de l'EPR.

Ecocombust fonctionne à petite échelle, reste à s'assurer qu'il en va de même à grande échelle.

Personne n'a envie de créer une filière qui importerait des déchets. Les études n'étant pas terminées, je ne saurais m'engager.

M. Roland Courteau. - Ecocombust sera alimenté par des déchets bois de catégorie B, dont une grande partie est aujourd'hui exportée vers la Suède pour y être enfouie voire détruite. Et cela alors qu'on pourrait les valoriser.

L'amendement n°344 rectifié quinquies n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°232, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

par l'État

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet amendement pourrait être mal compris... (On s'en amuse sur les bancs des groupes CRCE et UC ; la ministre en rit aussi.) Il a le même objectif que celui du rapporteur. Il ne s'agit nullement de dédouaner l'État de sa responsabilité. Celui-ci est, avec ses opérateurs et les collectivités territoriales, impliqué dans un projet collectif. Je pourrais retirer l'amendement au profit de celui du rapporteur...

Mme la présidente. - Amendement n°479, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 6

Après les mots :

l'État

insérer les mots :

, ses opérateurs et les régions, pour ce qui relève de leurs compétences,

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Effectivement... Maintenons le principe d'une responsabilité de l'État.

Retrait de l'amendement n°232 à son profit ?

L'amendement n°232 est retiré.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Avis favorable, par conséquent.

L'amendement n°479 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°463, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 8

Après les mots :

Pour les

insérer les mots :

personnels portuaires, notamment les ouvriers dockers, et pour les

II. - Alinéa 9, première phrase

Supprimer les mots :

et en tenant compte, le cas échéant, de leur statut

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet amendement prend en compte la situation des dockers.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°480 à l'amendement n°463 du Gouvernement, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 463, alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - C'est une avancée importante pour des ouvriers qui étaient laissés pour compte. (M. Fabien Gay le confirme.) Avis favorable sous réserve de cette rectification, qui réaffirme notre attachement au statut.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cela n'apporte aucune précision supplémentaire, car les reclassements se feront bien d'abord au sein de la branche, comme le prévoit la convention. Avis défavorable.

Le sous-amendement n°480 est adopté.

L'amendement n°463, sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°153, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 9, première phrase

Remplacer le mot :

favorisent

par le mot :

prévoient

Mme Angèle Préville. - L'article 3 dispose que le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance des mesures d'accompagnement spécifique pour les salariés qui perdraient leur emploi à la fermeture des centrales thermiques à charbon. L'alinéa 9 prévoit que ces mesures « favorisent » le reclassement sur un emploi durable en priorité dans le bassin d'emploi concerné et en tenant compte, le cas échéant, de leur statut. Nous remplaçons « favoriser » par « prévoir ».

Car les salariés ne doivent pas être pénalisés par les mesures écologiques prises par le Gouvernement. Il revient à l'État de veiller à ce que les salariés qui perdraient leur emploi soient effectivement reclassés. C'est la moindre des choses ! Il ne s'agit pas de la délocalisation par une multinationale mais l'adoption de modes de production et de consommation plus sobres et plus verts.

L'Allemagne mettra 40 milliards d'euros sur la table d'ici à 2038 pour la reconversion des territoires abritant des centrales à charbon. Pour une fois, faisons bien les choses et soyons fiers de nos choix ! Nous éviterons ainsi d'entacher la belle affiche du zéro charbon.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Si tout doit être fait pour reclasser les salariés dans les meilleures conditions possibles, on ne peut fixer une telle obligation de résultat. Nous sommes exigeants - la commission a même renforcé le dispositif - mais ne laissons pas croire que l'État se substituera aux employeurs en garantissant un emploi à vie. Je le redis, il y a une obligation de moyens pour l'État.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le reclassement relève d'abord de la branche, que l'État a saisie. C'est bien une obligation de moyens qui pèse sur l'État, pas de résultat. Avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La reconversion des salariés n'est possible que si l'État se porte garant du maintien de l'emploi dans les territoires. Les démocrates et les républicains américains ont eu ce débat lorsque des sites industriels ont fermé, et dans certains États, la puissance publique est intervenue comme responsable en dernier ressort. L'État doit être proactif. Si nous ne faisons pas cela, nous alimenterons le doute sur ce que peut la politique.

L'amendement n°153 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°86 rectifié, présenté par MM. Henno, Lafon, Détraigne et Louault, Mmes Férat, Guidez et Vullien, MM. Bockel, Mizzon et Prince, Mme C. Fournier et MM. Cigolotti, Longeot et Delahaye.

Alinéa 9, première phrase

Supprimer le mot :

notamment

M. Jean-François Longeot. - Cet amendement écrit plus clairement que les mesures qui seront mises en place pour accompagner les salariés des centrales au charbon amenées à fermer au 1^er janvier 2022 favoriseront un reclassement vers des emplois durables.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cela serait plus restrictif que ce que nous avons envisagé. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.

L'amendement n°86 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par MM. Mizzon, Canevet et Danesi, Mme de la Provôté, MM. Détraigne, Grosdidier et Henno, Mme Herzog, MM. Laugier, Le Nay, Longeot, Masson et Moga et Mmes Billon, C. Fournier et Saint-Pé.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant ce qui est envisagé en matière de modalités de financement de l'accompagnement spécifique mentionné au II.

M. Jean-Marie Mizzon. - Madame la ministre, je suis certain que votre engagement pour la transition écologique est ce soir plus fort que jamais : vous êtes sans aucun doute convaincue qu'elle se marie avec la politique sociale. Et voilà l'amendement qui vous permettra de le démontrer ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'ordonnance doit déjà préciser les modalités du financement des mesures d'accompagnement.

Nous ferons mieux, en demandant à Mme la ministre de rendre compte régulièrement à notre commission de ce qui se passe effectivement sur le terrain - alors qu'un rapport ne nous informerait qu'à un instant T.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je vous rassure. Mon engagement en faveur de la transition écologique ne date pas de cette nuit.

Il est déjà prévu un rapport dans les douze mois. Et le Gouvernement se tiendra à disposition de la commission pour faire le point sur ces sujets importants. Retrait ?

L'amendement n°3 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par MM. Mizzon, Canevet et Danesi, Mme de la Provôté, M. Grosdidier, Mme Guidez, M. Henno, Mme Herzog, MM. Kern, Laugier, Le Nay, Longeot, Masson et Moga et Mmes Billon, C. Fournier et Saint-Pé.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'ordonnance précise notamment les conditions dans lesquelles les salariés des entreprises exploitant les installations de production d'électricité mentionnées au II de l'article L. 311-5-3 du code de l'énergie et dont l'emploi serait supprimé du fait de ce même II sont, soit reclassés en priorité au sein d'une entreprise leur permettant de conserver leur statut particulier, soit autant que possible sur un emploi en contrat à durée indéterminée en dehors de la branche des industries électriques et gazières. Elle prévoit un financement public du dispositif d'accompagnement des salariés impactés.

M. Jean-Marie Mizzon. - Cet amendement donne des garanties et de la visibilité aux salariés concernés. Il faudrait prévoir dès à présent certaines des dispositions qui seront développées dans l'ordonnance, ainsi qu'un financement public du dispositif d'accompagnement des salariés.

Mme la présidente. - Amendement identique n°109 rectifié ter, présenté par Mmes Joissains et Doineau, M. Lafon, Mme Vullien, M. Détraigne, Mme Bruguière, M. Pellevat, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Noël, MM. Cigolotti et Médevielle, Mme A.M. Bertrand et MM. Rapin, Laménie et Lefèvre.

Mme Sophie Joissains. - Voici l'opportunité d'inscrire dans le marbre tout ce que vous avez dit, madame la ministre, sur la transition écologique sociale et solidaire. Cet amendement ne prévoit rien de plus que ce dont bénéficient les salariés de Fessenheim.

Mme la présidente. - Amendement identique n°127 rectifié bis, présenté par Mmes Lamure et Micouleau, MM. Daubresse, Panunzi, Piednoir, D. Laurent et Frassa, Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Genest, Mme Troendlé, M. Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Revet, Buffet, Vogel, Chaize et Vaspart, Mmes Ramond et Gruny, M. Sido, Mme Di Folco, MM. Pierre, Mandelli et B. Fournier et Mme Canayer.

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement donne des garanties et de la visibilité aux salariés concernés.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cela est déjà dans le texte. La notion de financement public pourrait renvoyer la balle aux collectivités territoriales. L'État doit assumer les conséquences de ses décisions et les collectivités territoriales rester libres de s'y associer ou non. Avis défavorable aux trois amendements.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os4 rectifié bis, 109 rectifié ter et 127 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°182, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 11

Après le mot :

publication

insérer les mots :

ainsi que d'un compte-rendu régulier

M. Roland Courteau. - Le dernier alinéa de cet article prévoit qu'un an après la publication de l'ordonnance relative à la mise en place d'un accompagnement spécifique destiné aux salariés concernés par la fermeture des centrales à charbon, le Gouvernement présente au Sénat et à l'Assemblée nationale la mise en oeuvre des dispositions prévues dans son ordonnance.

Nous préférons un suivi régulier de la mise en oeuvre de ces dispositions.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement est largement satisfait, dans le respect de la liberté d'action du Parlement. La commission des affaires économiques assurera un suivi comme nous l'avons fait pour EGalim. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.

L'amendement n°182 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°169, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 11

Après le mot :

compétentes

insérer les mots :

, dont la commission des affaires sociales,

Mme Angèle Préville. - L'alinéa 11 de cet article prévoit une présentation par le Gouvernement, devant les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, des mesures prises par ordonnance.

Or, cet article comporte des dispositions sociales relatives à la mise en place d'un accompagnement spécifique des salariés concernés par la fermeture des centrales à charbon. La commission des affaires sociales devrait être associée.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le texte, qui vise les commissions permanentes compétentes. Pourquoi en citer une plutôt qu'une autre ? Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.

L'amendement n°169 est retiré.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°277, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 661-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agrocarburants de première génération issus de cultures dédiées ne sont plus considérés comme des biocarburants à partir du 1^er janvier 2020. »

M. Fabien Gay. - Les biocarburants sont développés depuis 2003 en France en raison de leur faible émission de gaz à effet de serre. Cependant, ceux de première génération, produits à partir d'huile de palme, de colza, de soja, entraînent une déforestation considérable. Ils ont également pour conséquences un changement d'affectation des sols et sont, à ce titre, plus polluants que les énergies fossiles.

L'axe 15 du plan Climat de 2017 prévoit de mettre un terme à la déforestation importée. La France a signé la déclaration d'Amsterdam du 7 décembre 2015. Nous proposons de sortir les agrocarburants de la liste des biocarburants à compter du 1^er janvier 2020.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Ce serait remettre en cause toute la filière des biocarburants. La date proposée est irréaliste, les biocarburants avancés à base d'algues étant encore au stade expérimental. La France n'est pas en état de déforestation mais bien d'accroissement de la surface forestière. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis. Les carburants de première génération assurent un complément de revenus aux agriculteurs et favorisent l'indépendance énergétique de la France. Ils développent l'emploi en milieu rural et limitent le recours aux énergies fossiles. Il convient d'éviter toute concurrence avec les productions alimentaires. Mais l'obligation d'incorporation est limitée à 7 % pour tenir compte de ces enjeux. Le code des douanes réglemente la filière. Il n'y a pas lieu d'exclure systématiquement les biocarburants de première génération. Avis défavorable.

M. Roland Courteau. - Il faut mettre le paquet sur les biocarburants de deuxième génération fabriqués à partir de la biocellulose, mais aussi sur ceux de troisième génération fabriqués à partir de micro-algues. Car les terres serviront à l'alimentation.

M. René-Paul Savary. - Ce type d'amendement est terriblement décevant. Voilà des années qu'on travaille sur la filière. On parvient enfin à un savoir-faire qui nous ouvre des crédits pour faire surgir la deuxième et la troisième génération. Les biocarburants ont permis de maintenir des emplois. Ne détruisons pas nos territoires ruraux. C'est avec les pratiques d'agriculture et de sylviculture différentes que l'on viendra à bout des émissions de CO2. Maintenons un taux d'incorporation suffisant pour garantir les investissements. Le combat que vous menez est d'arrière-garde.

M. Pierre Cuypers. - Monsieur Gay, vous vous égarez. Aucun mètre carré de forêt n'a été enlevé en France pour produire des biocarburants. Il n'y a pas de concurrence : un hectare d'oléagineux, de céréales ou de betteraves peut aussi bien servir à l'alimentation qu'à la production de biocarburants. Ceux-ci garantissent 8 % d'indépendance énergétique, réduisent de 70 % les émissions de gaz à effet de serre et produisent moins de particules fines. C'est une chance formidable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

L'amendement n°277 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Cabanel, Corbisez, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Labbé, Léonhardt, Roux et Vall, Mme Benbassa et M. Gontard.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l'article L. 581-4 du code de l'environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits. »

M. Ronan Dantec. - Pour mobiliser nos concitoyens sur la transition écologique, il faut faire preuve de sobriété dans l'espace public. Les grands écrans publicitaires numériques qui fleurissent dans nos rues sont atterrants. Cet amendement les interdit, conformément à l'avis de RTE qui les qualifie de « superflus et non prioritaires ».

Mme la présidente. - Amendement identique n°146 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Angèle Préville. - Les écrans publicitaires constituent une pollution lumineuse. Ils sont de plus en plus nombreux - leur nombre a augmenté de 16 % en 2017 - et un seul panneau correspond à la consommation d'énergie hors chauffage, de trois familles !

Selon RTE, l'éclairage, le froid et les technologies de la communication sont les secteurs où l'on peut réaliser des économies d'énergie. Sans parler des effets néfastes sur la santé et les écosystèmes - ces panneaux déboussolent les animaux et ont des effets nocifs sur les plantes - et des risques en matière de sécurité routière...

Mme la présidente. - Amendement identique n°391 rectifié, présenté par MM. Bignon, Decool, Chasseing, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.

M. Franck Menonville. - Ces écrans publicitaires lumineux sont peu utiles à la collectivité et constituent une pollution lumineuse et un gaspillage énergétique.

Mme la présidente. - Amendement n°91 rectifié, présenté par MM. Dantec, Artano, Cabanel, Castelli et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l'article L. 581-4 du code de l'environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal, peut interdire par arrêté tout dispositif publicitaire numérique. »

M. Ronan Dantec. - Cet amendement de repli précise que le maire, ou le préfet, peut prendre la décision d'interdire ces panneaux.

Mme la présidente. - Amendement n°275, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« L'installation de dispositifs de publicité lumineuse est interdite. »

M. Fabien Gay. - Éteignons la lumière sur les publicités !

Mme la présidente. - Amendement n°147, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent être éteints entre 1 heure et 6 heures du matin, sauf dérogation délivrée par l'autorité compétente après procédure de participation du public. »

Mme Angèle Préville. - C'est un amendement de repli. Il prévoit l'extinction des publicités lumineuses la nuit, entre 1 heure et 6 heures du matin.

Mme la présidente. - Amendement identique n°276, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cécile Cukierman. - Limitons les écrans numériques publicitaires, surtout la nuit.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - S'il s'agit de limiter tous les usages superflus et polluants, on aurait aussi pu interdire le chauffage en terrasse de café...

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Et la climatisation dans l'hémicycle ? (Sourires)

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Pourquoi ne pas interdire aussi les panneaux déroulants ou rétroéclairés ? Aucune étude d'impact n'a été réalisée. Or rappelez-vous les décisions hâtives sur le plastique, alors qu'il pouvait être réutilisé... Avis défavorable aux amendements identiques n^os20 rectifié bis, 146 rectifié et 391 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°91 rectifié, car il est satisfait.

L'amendement n°275 est plus large que les précédents mais décline le même principe. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os147 et 276 sont satisfaits par le droit en vigueur. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je partage votre souci de réduire la pollution lumineuse et la consommation énergétique des dispositifs publicitaires. Cependant, des mesures existent déjà : les maires peuvent interdire ces dispositifs publicitaires numériques, via les règlements locaux par exemple. Beaucoup de vos amendements sont trop larges.

Nous avançons sur la pollution lumineuse, notamment grâce à l'arrêté de janvier 2019. Nous pourrons y revenir après évaluation et concertation avec les collectivités territoriales concernées. Retrait.

M. François Bonhomme. - Le besoin de sobriété doit être général. Mais songeons aussi au bilan carbone et prenons en compte les affiches papier... En outre, il s'agit moins de pollution lumineuse que de nuisances lumineuses.

M. Ronan Dantec. - Il est temps d'avoir une approche globale, dit la ministre. C'est un engagement fort ! Il s'agit à l'évidence d'amendements d'appel, mais nous n'y couperons pas, car la société évolue et cette gabegie énergétique est de moins en moins tolérée.

L'amendement n°20 rectifié bis est retiré.

Mme Angèle Préville. - Ces lumières ont un impact sur le vivant, elles déboussolent les animaux : il s'agit bien d'une pollution. Je retire toutefois mon amendement.

Les amendements identiques n^os146 rectifié et 391 rectifié sont retirés de même que l'amendement n°91 rectifié.

L'amendement n°275 n'est pas adopté.

L'amendement n°147 est retiré.

L'amendement n°276 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°292, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 583-1 du code de l'environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les éclairages intérieurs de locaux de bâtiments non résidentiels ou à usage professionnel sont éteints au plus tard une heure après la fin de l'occupation de ces locaux. Ils peuvent être allumés une heure avant le début de l'activité.

« Ces interdictions se font à l'exclusion des installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion. »

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°366 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. M. Bourquin et Lurel, Mme Taillé-Polian et MM. Temal, Jomier, Daudigny, Daunis et Iacovelli.

Mme Angèle Préville. - Les bâtiments non résidentiels ou à usage professionnel doivent faire preuve de sobriété énergétique en dehors des heures d'activité. Ces éclairages nocturnes inutiles contribuent à la pollution lumineuse qui perturbe les écosystèmes.

L'arrêté du 25 janvier 2013 n'est pas appliqué dans les faits. Intégrons cette disposition dans le code de l'environnement pour lui donner une dimension plus coercitive.

Mme la présidente. - Amendement identique n°402 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall.

M. Ronan Dantec. - En effet, l'arrêté du 25 janvier 2013 n'est pas appliqué...

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Il s'agit de dispositions réglementaires, régies par l'arrêté plus récent du 27 décembre 2018. Retrait car satisfaits.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je vous le confirme. Il serait toutefois utile de faire le point sur ces consommations inutiles...

Les amendements identiques n^os292, 366 rectifié et 402 rectifié sont retirés.

ARTICLE 3 BIS A

Mme la présidente. - Amendement n°233, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 124-5 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « , au moyen d'un dispositif déporté » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase, les mots : « un affichage » sont remplacés par les mots : « d'accéder aux données de consommation ».

Mme Élisabeth Borne, ministre. - La loi de transition énergétique a prévu un affichage en temps réel, gratuit, des données de consommation pour les bénéficiaires du chèque énergie. Le coût supporté par les fournisseurs est compensé dans une limite fixée par arrêté.

Or le coût du dispositif s'est révélé plus élevé que prévu. Si les 3,8 millions de bénéficiaires initiaux du chèque énergie demandaient à être équipés, il atteindrait 300 millions d'euros. En 2019, le Gouvernement a porté à 5,8 millions le nombre de bénéficiaires du chèque énergie, ce qui augmente encore le coût...

Cet amendement limite l'obligation au seul accès aux données en temps réel ; celles-ci pourront être suivies sur un smartphone. Un afficheur dédié pourrait être fourni aux consommateurs ne disposant pas d'un smartphone dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Nous avons proposé une formule plus souple financée sur crédits budgétaires. Avis défavorable. Laissons-nous du temps d'ici la CMP pour trouver une solution.

L'amendement n°233 n'est pas adopté.

L'article 3 bis A est adopté de même que l'article 3 bis B.

ARTICLE 3 BIS C

Mme Dominique Estrosi Sassone . - Nous entamons les articles relatifs à la rénovation énergétique des logements dont nous percevons mal la cohérence, et pour cause : ils ont été ajoutés à l'Assemblée nationale au prix d'un rafistolage entre volonté politique et situation budgétaire défaillante. La majorité a bien failli spolier les propriétaires de 5 % de la valeur de leur bien. Heureusement, le Gouvernement a reculé.

Cette affaire de séquestre est symptomatique d'une politique où se mêlent idéologie et impuissance. Faute de financement pour accompagner la rénovation énergétique, on pensait pouvoir piocher dans la bourse des propriétaires, forcément riches ! Pour qu'il y ait des locataires, il faut des bailleurs, des investisseurs. Assommés de taxes et face à des rendements locatifs faibles, les propriétaires peinent à rénover leurs biens, les investisseurs craignent l'instabilité législative.

Le problème des passoires thermiques est avant tout un problème social. Le Sénat a montré sa détermination à lutter contre l'habitat indigne en adoptant à l'unanimité la proposition de loi de Bruno Gilles.

Je salue le travail de la commission, qui a privilégié l'incitation plutôt que la coercition en renforçant l'information et la pédagogie. Il est urgent de simplifier le millefeuille des aides, locales et nationales, et les nombreux labels de qualité.

M. Roland Courteau . - En matière de rénovation thermique, nous attendions mieux que des échéances repoussées à 2028, voire 2033.

J'avais déposé un amendement, hélas déclaré irrecevable, visant à ce que l'État lance un emprunt pour financer la transition énergétique. Nombreux sont les économistes, comme Jean Pisani-Ferry ou Olivier Blanchard, à considérer qu'il faut profiter du contexte de taux bas pour investir massivement dans la transition écologique, sortir de l'obsession de la dette publique et mener un politique de relance.

La précarité énergétique touche 5,6 millions de ménages en France. Plus de 30 % des logements du parc privé relèvent des catégories F et G dans leur diagnostic de performance énergétique. Le chantier est immense !

M. Martial Bourquin. - Excellent.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Il est heureux que cette loi traite enfin du logement. À l'évidence, les lois en vigueur ne sont pas à la hauteur des enjeux. Mais est-ce le cas des mesures ajoutées à l'Assemblée nationale ? Non, car faute de moyens pour les atteindre, les objectifs resteront voeux pieux. Les sanctions sont timides et on ne peut rien faire sans investissement public massif pour accompagner les propriétaires modestes.

Je veux bien pleurer sur la situation des propriétaires, mais il faut convenir que la rente foncière est considérable en France - par comparaison avec l'Allemagne notamment - alors que la qualité du bâti est moindre.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Rééquilibrons les choses et accompagnons les propriétaires qui en ont besoin via un grand emprunt.

M. Ronan Dantec . - La rénovation du bâti ancien est un grand échec français. Il y a trois ans, le scénario PPE visait une baisse de 22 % de la consommation énergétique des bâtiments. Le nouveau scénario n'évoque plus qu'une baisse de 20 %. Notre ambition a fondu de 10 % ! De fait, les objectifs quantitatifs sont loin d'avoir été atteints : nous n'avons mené à bien qu'une fraction des centaines de milliers de rénovations projetées. Or sans rénovation du bâti, nous ne tiendrons pas les grands objectifs d'efficacité énergétique et donc de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Pour y remédier, il faut une stratégie qui mêle coercition, sensibilisation et labellisation. Même le scénario ZEN 2050 des grandes entreprises du CAC 40 défend l'idée d'une rénovation obligatoire au moment de la vente ! On ne pourra faire l'impasse sur la coercition.

M. Stéphane Piednoir . - Je salue les orientations du rapporteur, qui privilégie l'incitation à la coercition.

Le propriétaire lambda voulant faire rénover son logement est vite déboussolé, tant les acteurs, tant publics que privés, sont nombreux. J'avais déposé un amendement qui faisait des régions les chefs de file en la matière, avec un relais au niveau intercommunal - hélas déclaré irrecevable.

Le service public de la performance énergétique de l'habitat pourrait se voir confier plus de responsabilités.

Mme Samia Ghali . - Mettons les locataires au coeur ! Nombreux sont ceux chez qui il fait trop chaud, trop froid, trop humide ; ils sont en situation de précarité, ont des problèmes de santé, voire sont victimes de propriétaires voyous. Il y a même des bailleurs sociaux qui ne font pas leur travail : venez à Marseille, je vous présenterai des personnes handicapées qui vivent dans des logements exposés au mistral, côté nord, sans isolation contre le froid, en France, en 2019 !

J'y reviendrai lorsque nous parlerons du permis de louer.

M. Guillaume Gontard . - L'Ademe a dressé un constat d'échec accablant : 15 % des gens ont froid dans leur logement, 10 % des revenus sont engloutis dans le chauffage. Peut-on continuer à mettre en location des logements classés F ou G ? Il faudra, je crains, recourir à des moyens coercitifs pour y remédier. Pourquoi serait-on moins exigeant pour un logement que pour une voiture ?

Localement, les programmes TEPOS-TEPCV mis en place dans les territoires ont eu une efficacité réelle. Mais comment ces plateformes de rénovation perdureront-elles sans financement ?

La rénovation thermique fait baisser le coût de l'énergie et permet de rembourser des emprunts à long terme, à condition que l'État s'engage.

M. Fabien Gay . - Selon le Conseil supérieur de l'énergie, 47,8 % des logements locatifs du parc privé sont des passoires thermiques. La précarité énergétique touche 12 millions de foyers, et l'augmentation des tarifs réglementés en fera basculer des milliers d'autres. Que feront ces familles ? Elles se chaufferont moins.

Nous plaidons pour un plan Marshall de la rénovation du bâtiment. Encore faudrait-il que le BTP puisse suivre. Or vous détricotez les filières professionnelles, alors que l'on manque de chauffagistes, de charpentiers, de couvreurs. Il faut une politique d'ensemble !

Mme la présidente. - Je vous propose de prolonger notre séance jusqu'à 1 h 30. (Protestations sur divers bancs)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Nous ne souhaitons pas brider les débats. Mais il nous reste beaucoup d'amendements à examiner, sur des sujets importants.

Mme la présidente. - Amendement n°328, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

1° Après le mot :

bâtiments

insérer les mots :

ou parties de bâtiment à usage d'habitation

2° Après le mot :

bâtiment

insérer les mots :

ou partie de bâtiment

Mme Élisabeth Borne, ministre. - L'amendement restreint le champ d'application de l'article 3 bis C aux seuls biens immobiliers à usage résidentiel.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Favorable à cette précision bienvenue.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous sommes en train de voter une ordonnance au champ très large. Derrière le diagnostic de performance énergétique (DPE), il y a des choix politiques dont on ne prend pas la mesure. Actuellement, le calcul du DPE est défavorable à l'électricité et favorable au gaz. Or on envisage d'inverser la donne, au motif que le gaz est fossile : des logements vont donc soudain changer de catégorie !

Comment le Parlement sera-t-il associé à ce débat ? J'alerte le Gouvernement sur le fait que l'ordonnance doit être rédigée en travail étroit avec le Parlement car l'enjeu est de taille.

L'amendement n°328 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°363 rectifié, présenté par MM. Roux, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots:

ainsi que le confort thermique

M. Éric Gold. - Il faut préparer notre pays à affronter les hausses de températures et à ce titre, prendre en compte le confort thermique et ses impacts sur le coût et la consommation d'électricité.

Or les entreprises qui doivent maintenir une température constante voient leur consommation électrique augmenter quand la température augmente ; lors de la canicule de 2003, les prix de l'électricité avaient été multipliés par quatre pour certaines.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La notion de confort thermique, subjective, n'est pas juridiquement définie. L'article renvoie à une notion quantitative. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.

L'amendement n°363 rectifié est retiré.

L'article 3 bis C, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°365 rectifié, présenté par MM. Roux, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.

Après l'article 3 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et son confort thermique ».

M. Éric Gold. - Face à l'urgence de l'adaptation climatique, nous devons changer de culture architecturale et urbanistique. Le diagnostic prévu par les DPE est insuffisant.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Il s'agit à nouveau de confort thermique, notion subjective. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.

M. Ronan Dantec. - L'État ne devrait-il pas se pencher sur la question dans l'ordonnance ?

L'amendement n°365 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°489 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 3 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes publiques mentionnées au présent article peuvent prendre en charge, pour le compte de leurs membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires. Elles peuvent en assurer le financement. Ces travaux font l'objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires. »

Mme Élisabeth Borne, ministre. - La rénovation énergétique des bâtiments nécessite une expertise et des moyens dont ne disposent pas toutes les collectivités territoriales. Certains EPCI et syndicats mixtes d'électricité pourraient prendre en charge les travaux pour le compte de leurs membres.

M. Daniel Gremillet. - Avis favorable.

L'amendement n°489 rectifié est adopté et devient un article additionnel

ARTICLE 3 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°57 rectifié, présenté par Mme Préville, M. M. Bourquin, Mme Taillé-Polian et MM. Lurel, Temal, Jacquin, Daudigny, Daunis et Iacovelli.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 134-3-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti et lorsque le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 indique pour un local à usage d'habitation une classe de performance énergétique supérieure à 331 kilowattheures par mètre carré par an, le loyer perçu est inférieur d'au moins 20 % par rapport au niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé pour contraindre le propriétaire à entreprendre les travaux de rénovation nécessaire. Il s'applique à toute nouvelle entrée en location et à chaque renouvellement de bail. »

II. - Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Mme Angèle Préville. - Décentrons-nous : imaginons une famille modeste, une mère célibataire avec deux enfants gagnant le Smic dans un logement mal isolé, à 450 euros par mois, une chaudière défectueuse, avec un reste à charge de 100 euros par mois et des factures qui s'accumulent. De quel levier dispose-t-elle pour pousser le propriétaire à faire des travaux ou changer la chaudière ? Aucun.

Cet amendement plafonne les loyers des logements du parc privé dont la performance énergétique est notée F ou G.

Le texte issu de l'Assemblée nationale n'entre en vigueur qu'au 1^er janvier 2023 et ne sera applicable uniquement aux contrats conclus après cette date. La mesure que je propose s'appliquerait dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Mme la présidente. - Il faut conclure.

Mme Angèle Préville. - Il est légitime de réduire le loyer quand le propriétaire ne fait strictement aucun effort.

Mme la présidente. - Amendement identique n°220 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Mizzon et Canevet, Mme Vermeillet, MM. Kern, Le Nay et Capo-Canellas, Mme Perrot, MM. Delcros et Détraigne, Mme Billon, MM. Cigolotti et Médevielle et Mme Guidez.

M. Jean-François Longeot. - L'article ne défend pas assez les locataires de passoires thermiques qui paient une lourde facture énergétique. Pour contraindre les propriétaires à entreprendre les travaux de rénovation, cet amendement encadre les loyers des logements concernés de sorte à ce que le loyer perçu soit inférieur d'au moins 20 % au niveau moyen constaté dans le parc locatif privé.

Cette mesure ambitieuse pourrait être complétée pour éviter toute éviction.

Mme la présidente. - Amendement identique n°318 rectifié, présenté par MM. Dantec, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Roux.

M. Ronan Dantec. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 134-3-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce seuil est calculé de manière à fixer un écart suffisamment incitatif avec le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé pour contraindre le propriétaire à entreprendre les travaux de rénovation nécessaire. Il s'applique à toute nouvelle entrée en location et à chaque renouvellement de bail. »

II. - Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Mme Angèle Préville. - Cet amendement plafonne les loyers des logements locatifs privés dont la performance énergétique est notée F ou G afin d'inciter les propriétaires à les rénover.

Le niveau de plafonnement serait défini par un arrêté préfectoral. Cette mesure s'appliquerait dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Mme la présidente. - Amendement identique n°219 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Mizzon et Canevet, Mme Vermeillet, MM. Kern, Le Nay et Capo-Canellas, Mme Perrot, M. Delcros, Mme Billon, MM. Cigolotti et Médevielle et Mme Guidez.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°317 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall.

M. Ronan Dantec. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'introduction d'une performance énergétique chiffrée dans le critère de décence du logement est une avancée de ce texte. La minoration des loyers aurait des effets négatifs et n'incitera pas les propriétaires modestes à rénover leurs biens. (Mme Dominique Estrosi Sassone le confirme.) Avis défavorable aux amendements identiques n^os57 rectifié, 220 rectifié bis et 318 rectifié.

Le projet de loi prévoit déjà l'encadrement des loyers en zone tendue. Avis défavorable aux amendements identiques n^os27, 219 rectifié bis et 317 rectifié bis.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le Gouvernement partage l'objectif de déployer l'ensemble des moyens pertinents pour améliorer la performance énergétique et faire disparaître les passoires thermiques.

Dans les zones tendues soumises à encadrement des loyers, les adaptations en cas de travaux ne seront possibles que si la performance énergétique du logement est satisfaisante.

Les amendements soumettant l'ensemble des logements passoires à un plafonnement ou un encadrement portent atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle. Le Conseil constitutionnel a précisé les garanties qu'exige un tel encadrement, elles ne sont pas réunies ici. Retrait ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je soutiens ces amendements. On manque de moyens et d'ingénierie financière pour accompagner les propriétaires dans la rénovation de leurs biens. La coercition est indispensable, elle passe par la sanction sur le loyer.

Nous avons eu ce débat sur les logements indécents. Le droit de propriété s'oppose au droit à un logement décent qui a, lui aussi, valeur constitutionnelle. Le droit de propriété évolue, et ce qui était anticonstitutionnel hier ne l'est plus aujourd'hui.

Si rien n'a marché jusqu'à présent, c'est qu'il n'y a ni obligation, ni sanction ! Dès lors, le propriétaire n'a aucun intérêt à agir.

M. Ronan Dantec. - On peut arguer que cela démobiliserait les propriétaires privés. On peut aussi invoquer les problèmes techniques.

La réalité, c'est que nous ne pourrons pas tenir les objectifs de la PPE. Sans coercition, c'est impossible. Ces amendements ne font que remédier à la carence de l'État, qui ne croit pas plus que nous pouvoir tenir ses objectifs en matière de rénovation du bâti.

Nous sommes ouverts à une obligation de travaux au moment de la vente. Mais nous essayons ici d'écrire la cohérence de la loi à la place du Gouvernement qui n'a pas su trouver un consensus entre les acteurs.

Mme Angèle Préville. - Vous nous dites qu'on ne peut rien faire, qu'il faut attendre 2023. Nos amendements sont une réponse à l'urgence pour tous nos concitoyens qui subissent au quotidien les difficultés liées aux passoires thermiques.

Les amendements identiques n^os57 rectifié, 220 rectifié bis et 318 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^os27, 219 rectifié bis et 317 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié, présenté par MM. Longeot, Kern, Le Nay, Henno, Laugier, L. Hervé et Moga, Mme Billon, M. Canevet, Mme Gatel, M. Bonnecarrère et Mmes Vermeillet et Vullien.

Alinéa 1

1° Après le mot :

maximal

insérer les mots :

de 330 kWh

2° Supprimer les mots :

et finale

M. Jean-François Longeot. - Il faut développer des mesures incitatives pour améliorer les performances énergétiques des logements les plus énergivores. On pourrait définir un seuil de consommation maximale au-delà duquel un logement serait considéré comme indécent.

Mme la présidente. - Amendement identique n°273, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Céline Brulin. - L'objectif de la loi Transition énergétique était de 500 000 logements rénovés par an ; il n'a pas été atteint et il faut à présent changer d'échelle pour obtenir un maximum de rénovations performantes et complètes. Pour cela, il faut définir plus rigoureusement le critère de décence des logements ouverts à la location et préciser un critère de performance énergétique en fonction d'un seuil de consommation maximale.

Dans son exposé des motifs, le Gouvernement évoque un seuil de 600 à 700 kWh par m² et par an en énergie finale. Avec un tel seuil, la mesure ne concernerait que 200 000 logements.

Cet amendement précise dans la loi le seuil de consommation énergétique au-delà duquel un logement serait considéré comme indécent, en visant les logements de catégories F et G au sens du diagnostic de performance énergétique, que le Gouvernement s'est engagé à éradiquer d'ici 2028.

Mme la présidente. - Amendement identique n°383 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool, Bignon, Chasseing, A. Marc et Malhuret.

M. Franck Menonville. - Oui, il faut lutter de façon plus volontariste contre la précarité énergétique, en réintégrant les logements de catégories F et G au sens du diagnostic de performance énergétique.

Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Alinéa 1

Après le mot :

maximal

insérer les mots :

de 331 kilowattheures

M. Éric Gold. - Un logement mal isolé pénalise les plus modestes. Il y a urgence à rénover le parc. L'effort demandé est d'atteindre la classe E.

Cet amendement définit un seuil maximal de consommation énergétique finale des logements pouvant être considérés comme décents, applicable lors du renouvellement des contrats de location.

Les logements les plus énergivores, soit les classes F et G, ne rempliront plus les critères de décence au plus tard en 2023.

Mme la présidente. - Amendement n°481, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

primaire et

II. - Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le même premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le seuil maximal de consommation d'énergie mentionné au premier alinéa ne s'applique pas aux logements qui ne peuvent faire l'objet d'une rénovation énergétique permettant un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales. »

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Après étude plus approfondie, il apparaît que l'ajout d'un critère en consommation d'énergie primaire complique significativement la définition du logement décent.

Il convient de prendre en compte les situations spécifiques de certains bâtiments ne pouvant atteindre cette performance énergétique, compte tenu de contraintes particulières, qu'elles soient techniques, architecturales ou patrimoniales, comme cela est reconnu aux articles 3 ter, quater et septies.

Mme la présidente. - Amendement n°488 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

primaire et

Mme Élisabeth Borne, ministre. - La lutte contre les logements énergivores est une priorité du Gouvernement. La définition des logements indécents car ayant une consommation excessive en énergie, doit être aisément compréhensible par tous les Français. La consommation d'énergie primaire ne reflète pas la performance intrinsèque du logement.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La commission a déjà rejeté des amendements similaires aux amendements identiques n^os11 rectifié, 273 et 383 rectifié bis dont l'adoption entraînerait des conséquences dramatiques, en sortant des millions de logements du parc locatif et social. Avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n°29 rectifié, dont la démarche est peu réaliste. L'amendement n°488 rectifié du Gouvernement tomberait si mon amendement n°481 était adopté.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Oui, les amendements identiques menacent de sortir du parc locatif un grand nombre de logements sans refléter la réalité de la décence ou de l'indécence de ces logements. En effet, répondent à ces critères de performance énergétique de nombreux logements du bâti haussmannien non rénovés, qui sont énergivores, ce qui est regrettable, mais qui ne sont pas indécents pour autant. Ne brouillons pas les lignes : avis défavorable.

À la demande du groupe UC, les amendements identiques n^os11 rectifié, 273 et 383 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°167 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

174

Contre

168

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs des groupes UC et CRCE ; M. Ronan Dantec applaudit aussi.)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Voilà au bas mot 500 000 logements en moins...

Les amendements n^os29 rectifié, 481 et 488 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le premier alinéa du même article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1^er janvier 2022, le seuil maximal de consommation d'énergie finale ne peut être supérieur à 450 kilowattheures par mètre carré et par an. »

M. Éric Gold. - Cet amendement considère explicitement que les logements classés G au niveau de leur performance énergétique ne remplissent pas les critères de décence d'un logement à compter du 1^er janvier 2022.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Comme précédemment, cet amendement aura un impact massif et irréaliste, en contraignant à la rénovation de 200 000 à 400 000 logements par an, en deux ou trois ans, en fonction de la publication des décrets d'application. Soyons pragmatiques ! Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.

L'amendement n°30 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°342, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - L'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le juge ne peut ordonner de mesure visant à permettre le respect du seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an mentionné au premier alinéa de l'article 6 lorsque le logement fait partie d'un immeuble soumis au statut de la copropriété et que le copropriétaire concerné démontre que, malgré ses diligences en vue de l'examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d'équipements communs et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n'a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal. »

II. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

Le I du présent article entre

par les mots :

Les I et I bis entrent

III. - Alinéa 3

Remplacer la référence :

du I

par les références :

des I et I bis

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet amendement, tout en gardant l'esprit du présent article, qui prend en compte la performance énergétique du logement au titre de l'indécence, l'adapte aux règles particulières qui régissent les copropriétés, pour le cas où le bailleur en dépit de toutes les diligences qu'il aura accomplies ne sera pas parvenu à faire adopter par le syndicat des copropriétaires, les travaux de rénovation énergétique à réaliser dans les parties communes.

Cet amendement ne remet pas en cause les autres droits attachés à la caractérisation de l'indécence des logements et assure ainsi un équilibre entre les différents impératifs en jeu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - C'est de bon sens. Un bailleur ne peut être sanctionné s'il est empêché d'atteindre l'objectif de performance énergétique du fait des décisions de la copropriété où se trouve le bien en location. Avis favorable.

L'amendement n°342 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°149, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Remplacer l'année :

2023

par l'année :

2022

Mme Samia Ghali. - Avançons à 2022, c'est-à-dire dans votre mandature, madame la ministre, l'intégration par cet article d'un critère de performance énergétique dans la définition d'un logement décent ! Ce serait un bon signe !

Mme la présidente. - Amendement identique n°272, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cécile Cukierman. - Il n'y aura pas de transition écologique sans politique sociale. Le secteur du bâtiment représente à lui seul 25 % des émissions de gaz à effet de serre. La précarité énergétique touche 14 % des ménages et 7,2 millions de logements sont énergivores. Un Français sur cinq fait l'épreuve du froid dans son logement, tandis que le dérèglement climatique abaisse les températures hivernales et remonte les températures estivales ! L'objectif fixé par la PPE appelle à accélérer le rythme des rénovations, face à l'urgence climatique et sociale, en avançant l'échéance d'un an, de 2023 à 2022, pour alléger notre facture énergétique et notre empreinte carbone.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mesurez-vous ce que vous venez de faire ? Plus de 50 % du parc total de logements - soit 48 % du parc privé et près de 5 % du parc social - a été sorti du marché par les amendements n°11 rectifié et identiques : cessons de fabriquer des marchands de sommeil... Avis vraiment défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis. On vient de brouiller le critère de décence en qualifiant d'indécents les logements classés F et G. Il ne s'agit pas en plus d'avancer la date de mise en oeuvre de ces obligations.

M. Ronan Dantec. - L'amendement que nous avons adopté a changé la tonalité de la loi. À l'évidence, il ne va pas dans le sens que souhaitait lui donner initialement le rapporteur. Alors, c'est le moment d'en parler : à l'Assemblée nationale déjà, le texte était insuffisant pour tenir les objectifs. Puis le Sénat a encore détricoté le texte, en le révisant à la baisse. Tentons de rehausser nos ambitions avant la CMP ! Impulsons une dynamique, inexistante dans le texte qui nous était initialement soumis, et un compromis : nous avons deux jours pour ce faire !

Mme Samia Ghali. - Je comprends votre inquiétude, madame la ministre, mais les immeubles haussmanniens contiennent des logements insalubres ! Il suffit d'une toiture défectueuse ou d'un isolement insuffisant. Les marchands de sommeil, ils existent déjà ! Un logement, ce ne sont pas que quatre murs où l'on doit bidouiller un radiateur électrique et d'où l'on sort malade parce qu'ils sont mal chauffés. Nous avons débattu ici même des logements insalubres il y a quelques semaines...

Mme Sophie Primas, présidente de la commission, et Dominique Estrosi Sassone. - Oui, mais ce n'est pas la même chose !

Mme Samia Ghali. - Les passoires thermiques conduisent aux logements insalubres, c'est une réalité !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Je comprends les intentions des uns et des autres, mais nous débattons d'un texte sur l'énergie. De grâce, ne mélangeons pas tout ! Ma propre maison est peut-être énergivore, mais certainement pas insalubre... Nous avons travaillé avec Dominique Estrosi Sassone et Bruno Gilles sur le logement insalubre mais il y a là une confusion : nous venons de sortir 3,5 millions de logements du marché en faisant passer leurs propriétaires pour des marchands de sommeil ! Je pense que cela fait plus de mal que de bien !

M. Jean-François Longeot. - Ce vote a au moins le mérite d'avoir engagé un débat.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Nous n'avions pas besoin du vote pour cela...

M. Jean-François Longeot. - Nous ne pouvons pas continuer ainsi. Quand j'étais maire d'Ornans, je me suis aperçu que le turnover était considérable, dans un seul secteur, là où les logements étaient difficiles à rénover, sans isolation et avec des coûts de chauffage énormes...

Mme Samia Ghali. - Évidemment !

M. Jean-François Longeot. - Et ces charges considérables ne sont pas prises en compte par les APL. Alors, on ne peut pas continuer comme cela !

Certes, des logements des années 60 ou 70 sont concernés alors qu'on ne parlait guère d'isolation à cette époque, mais il faut avancer. Cet amendement fera prendre conscience aux propriétaires privés et publics qu'il faut mettre aux normes les logements pour que les gens soient logés dans des conditions normales.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - On tente de nous faire croire que cet amendement exclut du parc des centaines de milliers de logements. (Mme Dominique Estrosi-Sassone le réaffirme.) Pas du tout ! L'indécence - concept créé lorsque j'étais ministre - est un critère pour baisser les loyers et imposer des travaux. La question est de savoir si les gens en ont les moyens. C'est une obligation mutuelle du propriétaire et de la puissance publique que de se mobiliser contre les passoires thermiques. Mieux aurait valu l'amendement faisant porter l'impact sur le loyer. Mais vous ne l'avez pas voté ! Il n'y a pas d'autres moyens que l'amendement voté pour faire pression sur les propriétaires de logements classés F et G.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le logement décent est défini par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 comme un logement ne présentant pas de risque manifeste pour la sécurité ou la santé et étant conforme à un usage d'habitation. Un logement indécent ne peut être mis en location. Pire encore, un locataire habitant un logement indécent ne peut pas bénéficier des APL. Voilà le droit en vigueur.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Magnifique...

Les amendements identiques n^os149 et 272 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°423, présenté par Mme Lienemann.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les bâtiments à usage d'habitation de standing, dont le prix au m² est très supérieur à la moyenne régionale et qui sont définis par décret, doivent avant le 1^er janvier 2023, atteindre un seuil maximal de consommation énergétique finale inférieur à 230 kilowatts par m² et par an.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Certains immeubles de standing haussmanniens sont classés F et G. Ils contribuent fortement à l'effet de serre. Dès lors que le bien vaut 10 000 euros du m², le propriétaire doit certainement avoir les moyens de le rénover en recourant à des technologies nouvelles. (Mme Sophie Primas, présidente de la commission, le conteste.) Plus elles seront engagées, moins cher elles coûteront. Ceux qui investiront donneront en outre de la valeur à leur bien en assurant la qualité du bâti.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement est difficilement applicable. Comment définir ce qu'est un immeuble de standing ? Comment fixer la date du 1^er janvier 2023 sans savoir combien de logements sont concernés ? Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Certains logements situés dans des centres historiques risqueraient d'entrer dans la catégorie des logements indécents. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec. - Il y aura toujours une raison technique à opposer ! Le Sénat ne peut pas se contenter de la situation actuelle. À l'Assemblée nationale, la disposition sur le séquestre a été supprimée.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Heureusement !

M. Ronan Dantec. - Prévoir des prêts à très longue durée est une solution. Mais on ne dispose pas du volet financier d'accompagnement. Puisque l'État ne propose pas de stratégie, c'est à nous de construire des solutions.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Quand les propriétaires sont pauvres on ne peut pas faire ; et pas plus quand ils sont riches ! Loin de moi l'idée que le château de Chenonceau soit mis en catégorie D ! Le patrimoine de standing peut être défini par décret à partir du prix par mètre carré : par exemple, 10 000 euros du mètre carré, en région parisienne. Pourquoi ne pas demander aux propriétaires de ces biens de faire des travaux de rénovation avec des technologies modernes ? Ils en ont assurément les moyens. Qui le fera sinon eux ? Soyons audacieux !

Si les gens ne peuvent pas payer - car il y a certes des mémés qui habitent dans des logements haussmanniens dont elles ont hérité - on pourra toujours recourir à un tiers payeur, remboursé au moment de l'héritage, ce qui ne spolie personne.

L'amendement n°423 n'est pas adopté.

L'article 3 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°271 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 5 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1^er janvier 2025, la conclusion d'un bail de location, en cas de changement de locataire, est interdite dans les zones tendues mentionnées à l'article 232 du code général des impôts pour les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an.

« À compter du 1^er janvier 2028, la conclusion d'un bail de location est interdite, en cas de mutation, pour tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, dont les dispositifs financiers mis en place pour accompagner, sous conditions de ressources, les propriétaires non-occupants, y compris avec une avance totale du coût des travaux pour ceux qui le nécessiteraient. »

M. Fabien Gay. - Oui, ayons de l'audace ! En théorie un logement indécent ne peut pas être mis en location, mais ce n'est pas la réalité. Le rapport de force est en faveur des propriétaires : la justice manque de moyens. Les locataires n'ont aucun recours pour obliger leur propriétaire à rénover leur logement.

À la précarité énergétique s'ajoute la précarité économique et sociale. Nous proposons l'interdiction des passoires thermiques en 2025 en zone tendue et en 2028 sur tout le territoire.

Le Gouvernement s'oppose à cette interdiction malgré les promesses du candidat Macron. Fixons un cap.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement qui a été voté tout à l'heure déclare tous les logements dont vous parlez indécents. Ils ne peuvent plus être loués ; avis défavorable. (Rires sur les bancs des groupes CRCE et SOCR ; M. Ronan Dantec rit aussi.)

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Et ça les fait rire !

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°271 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°214 rectifié bis, présenté par MM. Chevrollier et Rapin, Mme Imbert, MM. Chaize, Piednoir, Bascher, de Nicolaÿ, P. Dominati et D. Laurent, Mme Raimond-Pavero, MM. Husson et Charon, Mme Ramond, M. Vaspart, Mme Deromedi, MM. Vogel, Karoutchi et Genest, Mmes Estrosi Sassone et Lavarde, MM. Saury, Savary et Lefèvre, Mme Lamure et M. Mandelli.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les mots : « en service au 1^er janvier 2009 », « avant le 31 décembre 2018 » et « en 2020 » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés les mots et deux phrases ainsi rédigées : « , et une évaluation de l'opportunité de créer un service public de distribution de froid. Il est élaboré au plus tard deux ans après la mise en service du réseau, et révisé tous les cinq ans. Pour les réseaux mis en service entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2019, le schéma directeur mentionné au présent II est réalisé avant le 31 décembre 2021. »

M. Guillaume Chevrollier. - Cet amendement met à jour l'obligation en vigueur de schéma directeur des réseaux de chaleur et de froid et assure sa cohérence avec la révision des objectifs de la transition énergétique.

La directive européenne relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit un objectif contraignant de 32 % d'énergie renouvelable avec des sous-objectifs d'augmentation annuelle des énergies renouvelables et récupération dans le secteur du chauffage et du refroidissement.

Avec cet amendement, le schéma directeur du code général des collectivités territoriales devient quinquennal. Il aborde l'approvisionnement en froid, dont les enjeux énergétiques et écologiques sont importants, notamment en milieu urbain.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°482 à l'amendement n°214 rectifié de M. Chevrollier, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 214, alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer les mots :

deux ans

par les mots :

cinq ans

et les mots :

cinq ans

par les mots :

dix ans

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Ce sous-amendement assouplit la périodicité de l'exercice en donnant cinq ans après la mise en service du réseau et dix ans entre chaque révision. Avis favorable à l'amendement, si son auteur accepte le sous-amendement.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le Gouvernement soutient cette proposition qui reprend une mesure mise en place dans le groupe de travail sur les réseaux de chaleur. Les réseaux froids sont importants à prendre en compte en matière énergétique. Avis favorable à l'amendement n°214 rectifié bis, sous réserve du sous-amendement n°482.

M. Guillaume Gontard. - La rénovation thermique favorise un meilleur confort thermique. N'incluons pas la climatisation et les réseaux froids qui risquent de poser problème à long terme.

M. Guillaume Chevrollier. - J'accepte bien entendu le sous-amendement de la commission. Madame la ministre, j'espère que vous saurez défendre la même position dans le cadre de la loi de finances.

Le sous-amendement n°482 est adopté.

L'amendement n°214 rectifié bis, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

Les conclusions de la Conférence des présidents sont adoptées.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 133 amendements au cours de la journée. Il en reste 223 à examiner.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 18 juillet 2019, à 10 h 30.

La séance est levée à 1 h 25.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du jeudi 18 juillet 2019

Séance publique

À 10 h 30

Présidence : M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

Secrétaires : M. Michel Raison et Mme Annie Guillemot

1. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat (texte de la commission, n°658, 2018-2019)

À 15 heures

Présidence : M. Philippe Dallier, vice-président

2. Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 15 et, éventuellement, le soir

Présidence : M. David Assouline, vice-président

3. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat (texte de la commission, n°658, 2018-2019)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°167 sur les amendements identiques n°11 rectifié, présenté par M. Jean-François Longeot et plusieurs de ses collègues, n°273, présenté par M. Fabien Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 383 rectifié bis, présenté par M. Franck Menonville et plusieurs de ses collègues, à l'article 3 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :342

Pour :174

Contre :168

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (145)

Contre : 143

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, Mme Catherine Troendlé, président de séance

Groupe SOCR (72)

Pour : 72

Groupe UC (50)

Pour : 50

Groupe du RDSE (23)

Pour : 23

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Pour : 13

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 2

N'ont pas pris part au vote : 4 - Mmes Sylvie Goy-Chavent, Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Composition d'éventuelles CMP

Les représentants du Sénat à l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'énergie et au climat sont :

Titulaires : Mme Sophie Primas, M. Daniel Gremillet, Mme Pascale Bories, M. Jean-Pierre Moga, Mme Viviane Artigalas, Mme Angèle Préville, M. Bernard Buis

Suppléants : M. Pierre Cuypers, M. Ronan Dantec, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Fabien Gay, M. Xavier Iacovelli, Mme Élisabeth Lamure, M. Jean-François Longeot

Les représentants du Sénat à l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sont :

Titulaires : Mme Catherine Morin-Desailly, M. Claude Kern, Mme Muriel Jourda, M. Jean-Raymond Hugonet, M. Patrick Kanner, M. Jean-Jacques Lozach, M. Didier Rambaud

Suppléants : Mme Céline Boulay-Espéronnier, Mme Céline Brulin, Mme Laure Darcos, Mme Nicole Duranton, M. Jacques Grosperrin, Mme Mireille Jouve, Mme Sylvie Robert

Conférence des Présidents

Jeudi 18 juillet 2019

À 10 h 30

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 15 et, éventuellement, le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat

Mardi 23 juillet 2019

À 14 h 30

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la Polynésie française

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique

=> En outre, de 14 h 30 à 15 heures :

Scrutin pour l'élection d'un juge titulaire et de deux juges suppléants à la Cour de justice de la République

À 16 h 45

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 17 h 45 et, éventuellement, le soir

- Suite des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique

- Nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018

Mercredi 24 juillet 2019

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE 2018-2019

Ordre du jour conditionnel et prévisionnel de la session extraordinaire de septembre 2019

(Sous réserve de la publication du décret du président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire)

Mardi 24 septembre 2019

À 15 heures

- Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (procédure accélérée)

À 16 h 45

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 17 h 45 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (procédure accélérée)

Mercredi 25 septembre 2019

À 15 heures et le soir

- Suite du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (procédure accélérée)

Jeudi 26 septembre 2019

À 11 heures, à 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

- Suite du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (procédure accélérée)

SESSION ORDINAIRE 2019-2020

Semaine de contrôle

Mardi 1^eroctobre 2019

À 14 h 30 et le soir

- Débat sur la régression de la place de l'agriculture française sur les marchés internationaux et les conséquences en termes de qualité et de protection du consommateur de produits importés qui ne correspondent pas aux normes françaises (demande du groupe Les Républicains)

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux, présentée par M. Serge Babary et plusieurs de ses collègues (demande du groupe Les Républicains)

- Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi, présentée par M. Jean-Noël Cardoux et plusieurs de ses collègues (demande du groupe Les Républicains)

Mercredi 2 octobre 2019

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de la demande formulée par le Premier ministre, déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution, sur la politique migratoire de la France et de l'Europe

- Débat sur les conclusions du rapport d'information : « Sécurité des ponts : éviter un drame » (demande de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

- Débat sur : « L'intelligence artificielle : enjeux politiques, stratégiques et économiques » (demande du groupe RDSE)

Jeudi 3 octobre 2019

À 10 h 30

- Débat sur les conclusions du rapport d'information : « Adapter la France aux dérèglements climatiques à l'horizon 2050 : urgence déclarée » (demande de la délégation sénatoriale à la prospective)

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 15

- Débat sur les conclusions du rapport d'information : « Violences sexuelles sur mineurs en institutions : pouvoir confier ses enfants en toute sécurité » (demande de la MCI Répression infractions sexuelles sur mineurs)

- Débat sur la santé en Guyane (demande de la commission des affaires sociales)