Fiscalité de la succession et de la donation
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle.
Discussion générale
M. Patrick Kanner, auteur de la proposition de loi . - Depuis deux ans et demi, le groupe socialiste combat les orientations fiscales du Gouvernement. Cette proposition de loi s'inscrit dans cette perspective. Nous souhaitons le rétablissement de l'ISF et la suppression de l'IFI ou flat tax : ce texte doit être étudié dans son contexte. À l'époque, le ministre Dussopt était d'accord avec nous... M. Carcenac présentera les positions du groupe socialiste, je m'en tiendrai à l'esprit général de nos propositions de réforme de la fiscalité des donations et des successions.
Les inégalités sociales et économiques s'aggravent en France. Les études récentes, dont celles de Thomas Piketty, pointent les inégalités de patrimoine plus que celles liées aux revenus. Nous souhaitons donc lutter contre le phénomène bien connu des « héritiers » en favorisant la solidarité et la redistribution intra et intergénérationnelles.
La commission des finances s'est accordée sur le second principe. Je m'en réjouis. S'agissant de la taxation accentuée des plus hauts patrimoines, lors de leur transmission, nous proposons une progressivité plus forte et un périmètre plus large, incluant notamment les assurances-vie et les héritages antérieurs.
L'optimisation patrimoniale et successorale est un travers de notre système de succession.
Sur les patrimoines moyens, nous augmentons en revanche le seuil d'abattement, prenant ainsi en considération la hausse des prix immobiliers. Le rapporteur a proposé plusieurs modifications et suppressions, sans surprise, sur ce volet.
Concernant le pilier intergénérationnel, essentiel à nos yeux, nous souhaitons favoriser la transmission des grands-parents aux petits-enfants, en alignant l'abattement général aux petits-enfants sur celui des enfants. L'âge moyen de l'héritage s'établit à 50 ans ; il sera de 60 ans dans dix ans.
L'héritage est alors moins utile qu'à un âge plus jeune. Il s'agit donc, par ce saut de génération, de permettre aux petits patrimoines d'aider leurs petits-enfants de 20 ans à 30 ans à construire leur vie. Cette marque de solidarité enverrait un signal aux jeunes générations, en attente d'un message de la part du Gouvernement qui n'a fait à leur égard que le service national universel (SNU), gadget étant donné le nombre de jeunes concerné...
M. François Bonhomme. - Et avant ?
M. Patrick Kanner. - Nous ne souhaitons pas que ce dispositif s'applique aux plus grandes fortunes.
Nous espérons que le Gouvernement comprendra qu'un autre chemin que le sien est possible, celui de la redistribution pour lutter contre les inégalités et soutenir les jeunes générations.
Oui, une autre fiscalité est possible pour plus de vertus sociales et de dynamisme économique. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; M. le président de la commission des finances applaudit aussi.)
M. Jean Pierre Vogel, rapporteur de la commission des finances . - Je salue une nouvelle fois le travail des auteurs de cette proposition de loi en dépit de nos divergences. Nous avons eu des débats animés en commission. Il est nécessaire de poser la question du juste niveau de la taxation des successions, qui n'a pas évolué depuis 2012.
Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ont rapporté 16,2 milliards d'euros en 2018 dont 2,7 milliards d'euros au titre des seules donations. Leur poids dans le PIB a triplé depuis 1965. La France est le deuxième pays de l'OCDE, après la Belgique, pour la taxation des successions et des donations. Les Français sont méfiants : selon une étude de France Stratégie, 87 % d'entre eux trouvent le niveau de taxation trop élevé ; y compris ceux estimant n'avoir aucune chance d'hériter un jour.
Désormais, l'âge moyen de l'héritage s'établit à 50 ans. C'est heureux, mais tardif.
Cette proposition de loi a fait l'objet d'une procédure de législation en commission (LEC) partielle (pour les articles 3, 4, 5, 9 et 10), pour la première fois pour un texte de l'opposition. La pratique du gentlemen's agreement n'étant pas évidente à articuler avec cette procédure, la commission des finances a finalement amendé tout le texte pour éviter un rejet global et le retour à une procédure normale sur l'ensemble des articles.
Nous n'avons pas souhaité augmenter les DMTG et avons supprimé en conséquence les articles 4, 5, 7, 8 et 9 qui supprimaient certaines exonérations ou modifiaient le périmètre.
Nous avons aussi écarté les propositions, trop coûteuses pour les finances publiques, des articles premier et 6.
Enfin, nous avons favorisé la transmission des patrimoines vers les jeunes générations, pour financer les études et acheter un bien immobilier. En ce sens, nous avons augmenté l'abattement sur les donations aux petits-enfants et réduit le délai entre deux donations.
C'est donc une proposition de loi équilibrée et recentrée sur l'aide aux plus jeunes qui émerge de nos travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Le Gouvernement est attaché à l'équilibre actuel de la taxation des successions et donations, héritée de la Révolution française, devenue progressive depuis 1901.
Les DMTG favorisent les liens de parenté les plus proches. La grande majorité des transmissions en ligne directe bénéficie d'un abattement de 100 000 euros sur chaque part. Ainsi, un couple avec deux enfants peut effectuer une donation de 400 000 euros (soit deux fois 100 000 euros par enfant) sans payer de droits. De fait, la majorité des successions échappe à la taxation.
La proposition de loi de M. Kanner m'a surpris. Je me souviens qu'un éminent responsable du Parti socialiste estimait que l'on était riche à partir de 4 000 euros par mois...
M. Roger Karoutchi. - Il y a dix ans, c'était l'ancien monde !
M. Jean-Pierre Sueur. - Le premier secrétaire ne reflète pas l'opinion du Parti socialiste dans son ensemble...
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Or, la proposition de loi permettrait à des grands-parents de donner 900 000 euros à leurs deux petits-enfants tous les dix ans, contre 64 000 euros actuellement. Au total, un patrimoine de 1,8 million d'euros pourrait être ainsi transmis en franchise de droits en 20 ans à deux petits-enfants, ou en 10 ans à quatre petits-enfants ! Je m'interroge sur votre conception des ménages modestes, sachant que le patrimoine médian des Français est estimé à 113 900 euros par l'Insee.
Votre proposition de loi entend favoriser aussi les transmissions en ligne indirecte, de telle sorte qu'un couple ayant quatre neveux ou nièces pourrait leur transmettre jusqu'à 400 000 euros en franchise totale d'impôt.
Nous sommes défavorables à votre texte. La commission des finances a supprimé sept des dix articles parmi les plus problématiques. Je m'en réjouis.
Je me félicite notamment de la suppression des dispositions sur l'assurance-vie, qui auraient fragilisé la place de Paris.
Le texte de la commission est en revanche « enrichi » de deux dispositions : je suis défavorable à la réduction de l'actif successoral à l'article 2 bis et au nouvel allègement d'impôt proposé à l'article 6 sur les biens immobiliers.
Si le Gouvernement est favorable à une meilleure prise en compte de la solidarité intergénérationnelle, il ne peut soutenir l'ensemble du texte de la commission...
M. Jean-Pierre Sueur. - On s'en était douté...
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - ...d'autant que la garde des Sceaux a créé un groupe de travail interdisciplinaire sur l'évolution de la réserve héréditaire. Attendons ses conclusions pour tenir ensemble un tel débat, avant de nous lancer dans une modification de la fiscalité. Je remercie M. Carcenac pour ses propositions.
Plusieurs amendements ont été déposés : l'amendement n°13, à l'article 8, remet en cause le pacte Dutreil sur la transmission des entreprises.
La pérennité des sociétés familiales s'en trouverait fragilisée. Nous souhaitons au contraire favoriser la transmission d'un capital productif plutôt que d'une rente.
Nous serons aussi défavorables à l'amendement de M. Segouin sur les investissements dans les PME qui créent un avantage pour les grandes fortunes.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)
M. Jean-Pierre Sueur. - Vous n'auriez pas dit cela il y a deux ans, monsieur le ministre. Vous ratiboisez tout !
M. Thierry Carcenac . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Les données publiées la semaine dernière par l'Insee indiquent que le taux de pauvreté concerne désormais 14,7 % de la population, notamment en raison de la forte augmentation des revenus financiers les plus élevés.
Sous la présidence d'Emmanuel Macron, nos plus riches citoyens sont favorisés, comme l'ont montré dans leur rapport très détaillé sur l'impact de la suppression de l'ISF, le président Eblé et le rapporteur général de Montgolfier. Notre groupe s'interroge sur cette orientation alors que le précédent quinquennat avait permis une baisse des inégalités.
Nous avons proposé un rétablissement d'un « ISF 2.0 », M. Eblé y travaille. Nous souhaitons également, par cette proposition de loi, travailler sur les successions en favorisant les transmissions aux plus jeunes et en renforçant la solidarité intra-générationnelle.
Sans polémiquer, il y a une vision de droite et une vision de gauche...
M. Jean-Pierre Sueur. - Eh oui !
M. Thierry Carcenac. - Nous proposons de ne pas offrir aux mêmes héritiers plusieurs abattements dans le cas d'héritages multiples ; cela a été refusé. Une personne héritant de 200 000 euros sera plus taxée qu'une personne héritant de deux fois 100 000 euros. Comment justifier une telle inégalité de traitement ?
Malheureusement, nos capacités de simulation sont limitées. Nous ne disposons pas, comme vous, monsieur le ministre, de l'administration fiscale. Votre lecture se limite à la lecture de quelques articles de la proposition de loi, et non de l'intégralité. Vous auriez pu engager le dialogue avec nous pour proposer des aménagements, dans l'intérêt général. Vous avez préféré le silence et choisi de rejeter nos propositions.
Notre deuxième objectif, une fiscalité des héritages plus juste, a été rejeté par la droite sénatoriale.
Troisième axe : la révision de l'assiette des DMTG permettrait de financer le dispositif et de mettre fin à des optimisations fiscales. Pourquoi l'assurance vie, premier placement des Français, n'est pas intégrée dans l'assiette des DMTG ? Certaines compagnies d'assurance vantent l'optimisation fiscale pour ceux qui ont souscrit à partir de 2 millions d'euros d'assurance vie. Comment justifiez-vous que les plus aisés profitent de cette disposition, aussi choquante que légale ? Comment justifier la subsistance du régime des bois et forêts issu de la loi Sérot qui date des années trente, et bénéficie à quelques riches propriétaires fonciers ou « agriculteurs » du 16e arrondissement ?
Le seuil des DMTG doit être révisé. Nous déposerons un amendement de rétablissement.
La transmission d'entreprises familiales peut recevoir l'appui des pouvoirs publics. Là encore, le « ni droite, ni gauche » ne tient pas. Monsieur le ministre, vous êtes aligné sur la droite sénatoriale.
M. Roger Karoutchi. - Allons bon !
M. Thierry Carcenac. - Certes, notre proposition n'a pas été suivie par la commission des finances, mais nous avons trouvé un accord positif avec le rapporteur, dont je salue le travail.
Nous favoriserons la redistribution intergénérationnelle en France. Sous réserve que l'adoption d'amendements de séance ne vienne pas déséquilibrer le dispositif issu des travaux de la commission des finances, le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte, moins ambitieux que nous le voulions, mais qui représente une avancée utile, encore que limitée, vers notre objectif d'une plus grande justice sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
M. Jean-Marc Gabouty . - Cette proposition de loi est principalement motivée par une plus grande justice fiscale. Objectif louable mais attention aux conséquences économiques, fiscales et pour le budget de l'État.
Nos compatriotes veulent de la stabilité. Les DMTG ont un rendement dynamique, représentant 0,6 % du PIB contre 0,14 % dans l'OCDE, quatre fois le produit de l'ex-ISF. La France pratique une triple imposition : revenus, patrimoine et transmission de ce dernier.
Il faut veiller à ce que le prélèvement global ne devienne pas confiscatoire et à ce qu'il ne supprime pas trop de ressources au budget.
Pas moins de six articles ont été supprimés en commission dont un sur la réserve héréditaire. Cette proposition peut être négative pour certains patrimoines supportant mal l'atomisation. Il faudra réfléchir davantage à ce sujet.
Les propositions sur la transmission intra-générationnelle ont été conservées légèrement amendées. Celles qui intégraient dans l'assiette certains éléments importants du patrimoine ont été écartées.
Économiquement, ces mesures étaient mortifères et destructurantes. Par exemple, la transmission d'une entreprise à un enfant s'accompagne d'un dédommagement aux autres héritiers. Alourdir la fiscalité l'aurait rendue insoutenable.
La forêt est par nature un investissement à long terme, profitant aux petits-enfants d'un propriétaire sexagénaire lorsqu'ils atteindront l'âge de la retraite, car il faut quarante à soixante ans à des essences telles que le chêne ou le hêtre pour devenir exploitables. Allégeons les charges fiscales, sinon la forêt régressera ou deviendra la seule propriété d'investisseurs étrangers ou institutionnels.
Les auteurs voulaient le retour à un super impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou à un impôt sur la fortune immobilière (IFI) élargi. La position de la commission des finances est équilibrée. La majorité du groupe RDSE votera le texte proposé par la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)
M. Julien Bargeton . - Ce texte a le - seul - mérite de poser le débat. La proposition de loi, d'origine socialiste, comportait dix articles ; sept ont été supprimés ; la commission des finances en a rajouté trois : ce texte est donc bancal et mériterait d'être approfondi.
Récemment, la loi Pacte favorisait l'investissement en actions. Ne fragilisons pas ce dispositif en criant haro sur l'assurance-vie !
La procédure de LEC n'a pas facilité le travail car certains objets ont été divisés entre la commission des finances et la séance publique.
Les Français sont très rétifs à la fiscalité du patrimoine : selon le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc), seuls 4 % la trouvent justifiée, 87 % la trouvent excessive.
L'âge moyen de l'héritage est passé de 42 ans dans les années quatre-vingt à 50 ans aujourd'hui. J'ai publié un rapport sur le sujet avec Nadia Sollogoub pour la délégation à la prospective, où Fabienne Keller avait pointé le phénomène.
Le taux moyen d'héritage en ligne directe est de 5 %. Un quart des successions donne lieu à taxation. Il est déjà possible de donner 400 000 euros sans droits.
Le texte modifié permet à des grands-parents de donner 1,8 million d'euros tous les dix ans ! On est loin des ménages modestes ! Le texte n'est plus cohérent avec son intitulé : quelle est la fiscalité la plus adaptée aux enjeux du XXIe siècle ? Comment prendre en compte l'évolution de la réalité des familles françaises ? Ces questions essentielles ne sont pas traitées dans le texte.
Quel est le lien avec le financement de la dépendance, dans un contexte d'augmentation de la durée de vie ?
Il y a aussi des sujets d'équité sociale et territoriale à traiter. Au total, ce texte manque sa cible. Dans sa version initiale, il alourdissait certains dispositifs qui n'en ont pas besoin, comme le pacte Dutreil, tout en allégeant la fiscalité des successions et donations bien au-delà des classes moyennes.
La commission des finances a largement modifié le texte, en altérant les équilibres, sans aller vers plus de modernisation et plus de justice.
Le groupe LaREM votera, en conséquence, contre ce texte.
La délégation à la prospective a travaillé sur un pacte intergénérationnel. Il faut ouvrir les données de l'administration fiscale aux chercheurs.
Dans quelques semaines, le projet de loi de finances veillera à la maîtrise des finances publiques.
Ayons un débat sur ce sujet ; le ministre a annoncé un rapport, qui ouvre la voie où nous devons nous engager.
M. Éric Bocquet . - Cette proposition de loi a suscité de vrais débats de fond, mais l'on réveille des ardeurs dès que l'on touche au grisbi...(Sourires)
Le patrimoine médian des cadres supérieurs s'élève à 200 000 euros, quand celui des ouvriers qualifiés n'est que de 16 400 euros. Les socialistes veulent rendre la taxation du patrimoine plus juste. Selon de nombreux économistes, la réforme de la fiscalité des donations et successions sera essentielle. Peut-on éviter une société de rentiers ? (M. Julien Bargeton approuve.)
Si l'impôt sur les successions n'a pas bonne presse, la taxation en ligne directe - 3 % à 5 % - est largement surestimée.
L'augmentation de l'abattement de 100 000 euros à 150 000 euros, voté en 2007 et supprimé en 2012, est de nouveau d'actualité. La loi TEPA a entraîné un manque à gagner de 2,5 milliards d'euros en 2008 et a représenté 60 % du coût total des allègements fiscaux votés depuis 2000.
On veut soustraire à la taxation jusqu'à 1,8 million d'euros pour des grands-parents ayant quatre petits-enfants !
Ces dispositions n'auront pas d'effet dans des familles n'ayant pas ou peu de patrimoine, soit un tiers des familles. Seules 12,8 % des transmissions dépassent 100 000 euros. Les donations sont l'apanage des classes les plus aisées. Les ménages ayant reçu plus de 100 000 euros de donation ont des revenus de 20 % à 30 % supérieurs à ceux des autres ménages.
C'est pour aider la jeunesse de notre pays, mais de quelle jeunesse parlons-nous, alors que l'héritage moyen est de 67 200 euros ? On veut alléger la taxation des plus riches.
Cela coûtera 25 milliards d'euros sur tout le quinquennat, pour 400 000 ménages les plus riches ! Sous couvert de lutte contre les inégalités, on augmente le mouvement de détaxation des héritages et le capital. Les droits de succession sont un impôt juste, compensant les inégalités de travail.
La réforme des taxations devrait s'accompagner d'une réforme globale de la fiscalité pour répartir autrement la richesse dans la République. (M. Patrick Kanner applaudit.)
M. Emmanuel Capus . - Je salue l'initiative du groupe socialiste, qui a lancé ce débat de fond, même si je ne partage pas tous les objectifs. Cela suppose de réfléchir sur la transmission. Ce débat est ancien, depuis la Révolution française. L'augmentation de la durée de vie, la baisse de la fécondité, entre autres, interrogent. Il faut adapter les dispositifs fiscaux, sans bouleverser les équilibres.
Évitons toute précipitation. La prégnance du problème ne justifie pas l'urgence de la solution, mais appelle au contraire à la prudence.
Les assouplissements du texte initial retenaient notre attention. Le recul de la réserve interroge, mais l'encouragement de la transmission et la révision du barème de progressivité étaient des mesures qui nous intéressaient. Mieux aurait valu un débat au fond.
La fiscalité des transmissions est une affaire sociétale, affectant le budget de l'État, modifiant la façon dont les familles constituent leur patrimoine.
Nous risquons de complexifier encore plus le droit fiscal.
La commission des finances a vidé le texte de sa substance, mais cette proposition de loi aura le mérite d'attirer l'attention sur ce chantier.
Le groupe Les Indépendants suit trois principes : réduire la pression fiscale sur les transmissions, tout en assouplissant les transmissions, encourager et faciliter la transmission d'entreprises, pour que l'appareil productif demeure en France, en conservant le pacte Dutreil - il en va de l'avenir des PME ; il convient d'avancer avec prudence quand on modifie les dispositifs.
Prenons le temps de mener un débat de société serein, global et approfondi. Le groupe Les Indépendants est prêt à y prendre part. Pour l'heure, les conditions ne sont pas réunies, à la veille d'un projet de loi de finances placé sous le signe des baisses d'impôts et de la maîtrise des dépenses. Le groupe Les Indépendants s'abstiendra.
M. Vincent Delahaye . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je remercie le groupe socialiste de nous permettre de débattre de la fiscalité des successions, même si sa proposition de loi est quelque peu à rebours de l'histoire : en 1984, Mitterrand portait la tranche supplémentaire de 20 % à 40 % ; sous le brillantissime quinquennat Hollande (Sourires), un festival d'alourdissement : tranche à 45 %, baisse de l'abattement de 30 %, délai fiscal de donation porté à 15 ans, délai de règlement réduit de 10 ans à 3 ans... Cette proposition de loi serait-elle un acte de contrition ? (Sourires ; on le conteste sur les travées du groupe SOCR) Il n'y a aucun mal à changer d'avis, pourvu que ce soit dans le bon sens, disait Churchill.
L'héritage est-il un mal absolu ? Nous ne le pensons pas, comme 80 % des Français qui considèrent son imposition comme illégitime. Ce patrimoine a déjà été frappé à plusieurs reprises : droits de mutation à l'acquisition, TVA sur l'entretien, taxe d'habitation et taxe foncière, voire IFI... Cet impôt sur l'impôt finit par constituer une chaîne d'imposition insupportable.
Dans un souci de souplesse, nous proposons que le patrimoine puisse être donné plus souvent, au bout de huit ans, sans condition d'âge ; que la résidence principale soit exonérée à hauteur de 300 000 euros, un montant étant préférable à un pourcentage.
Pourquoi l'État prélève-t-il des droits sur la transmission d'entreprises, qui pose déjà des difficultés en termes d'emploi ? Nous ne le comprenons pas.
L'augmentation des abattements, la baisse des délais de donation vont dans le bon sens, même si nous voudrions aller plus loin, avec un régime unique quels que soient les liens familiaux. Un marchand de cycles de Nice n'a pas pu céder gratuitement son fond de commerce à un chômeur car il aurait fallu payer 60 % de droits. Tout le monde y a perdu. L'équilibre actuel n'est pas bon, n'en déplaise à M. le ministre.
Lisser les tranches pour limiter les effets de seuil est positif, mais insuffisant. Nous sommes les troisièmes, derrière le Japon et la Corée du Sud, pour ce qui est des droits de succession ; les premiers en Europe, devant les Scandinaves ! Nous sommes pour une baisse des taux ; encore faudrait-il réduire la dépense publique.
L'assouplissement de la réserve héréditaire va dans le bon sens.
En revanche, les allègements proposés sont insuffisants pour les petites et moyennes successions. Le rabotage du pacte Dutreil est un très mauvais signal pour les entreprises. Nous proposerons de porter l'exonération à 100 %.
La fiscalité n'est pas figée, monsieur le ministre. Elle est trop complexe, trop lourde. Mais nous ne pouvons faire un travail parlementaire de qualité si Bercy ne fait pas la transparence et ne nous apporte pas d'éléments. Il y a deux siècles, nos ancêtres prenaient la Bastille ; aujourd'hui, il nous faut prendre la forteresse Bercy ! (Sourires et applaudissements) Libérez Bercy, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
Mme Anne-Marie Bertrand . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'allongement de la durée de vie nous oblige à revoir la question des successions. Nos concitoyens héritent de plus en plus tard et les personnes âgées sont désormais plus inquiètes pour leurs petits-enfants que pour leurs enfants ; elles souhaiteraient les aider à se lancer dans la vie.
L'article premier augmente l'abattement en cas de donation-succession entre grands-parents et petits-enfants. Les Français sont généreux quand ils savent comment est dépensé leur argent. Les gilets jaunes manifestaient contre de nouveaux prélèvements et pour de meilleurs services publics ; c'est antinomique, mais cela en dit long sur la méfiance des Français quant à l'utilisation de leurs deniers par l'État. Les Français épargnent car ils sont dans l'expectative d'une nouvelle taxe, et donc rétifs au risque.
Encourager les Français à transmettre leur patrimoine de leur vivant, c'est les encourager à investir dans la jeunesse, c'est redonner du pouvoir d'achat aux trentenaires - l'article 2 favorise la transmission à des bénéficiaires de moins de 40 ans.
Je salue le travail du rapporteur qui a su préserver les entreprises familiales.
Cette proposition de loi est équilibrée. Faisons confiance aux Français et à notre jeunesse. Encourageons-les à entreprendre quand ils sont dans la force de l'âge. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Roger Karoutchi . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) La procédure d'examen en commission devrait être réservée aux sujets techniques. Diviser le débat entre commission et séance publique est absurde. Un tel sujet méritait d'être débattu intégralement en séance publique. Le rapporteur aurait peut-être été plus généreux...
J'apprécie la volonté d'encourager la transmission de son vivant. La vie est plus longue, les héritiers parfois impatients. (Sourires) Transmettre son patrimoine, c'est bon pour l'activité et pour les familles.
On m'oppose que mes amendements coûtent cher ; c'est l'article 40 à peine déguisé. Si encore notre fiscalité était juste, équilibrée, acceptée par nos concitoyens. Mais notre système fiscal est délirant, l'État court après quelques milliards, ni l'assiette ni les taux ne sont réalistes.
J'aurais eu le concours sociologique de M. Bocquet car je ne suis pas un héritier. Ne partant pas en vacances, n'ayant ni voiture ni résidence secondaire, je paye mes impôts sur mes revenus et j'épargne ce qu'il reste. (Sourires) Et on me dit « Continue mon pote, dès que tu meurs, on prend 60 % ! » (Sourires)
J'ai eu une conversation avec vos services, monsieur le ministre. (On s'amuse.) Très aimables, ils m'ont conseillé... de tout dépenser ! (Sourires)
M. Julien Bargeton. - Il faut soutenir l'activité économique !
M. Roger Karoutchi. - Je croyais que l'on voulait encourager l'épargne ! Le Gouvernement nous joue, à nous épargnants, la cigale et la fourmi à l'envers. Remettez la fable à l'endroit et réduisez enfin les droits de succession ! (Sourires ; applaudissements sur toutes les travées sauf celles des groupes LaREM et CRCE)
M. Claude Nougein . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'article 8 de la proposition de loi sur la transmission des entreprises remet en cause la santé de nos entreprises et nous ramène à un modèle de société du siècle dernier. (M. Victorin Lurel s'exclame.) À croire que ses auteurs souhaitent voir disparaître toutes les entreprises familiales - qui emploient un salarié sur deux ! - pour que les multinationales étrangères puissent les racheter à vil prix.
Réduire l'abattement de 75 % à 25 % aura un impact considérable sur les grosses PME et ETI. Lors d'une succession, l'entreprise est valorisée par l'administration fiscale en tenant compte des plus-values latentes, pas du capital investi. En France, 18 % des ETI familiales sont transmises, contre 56 % en Allemagne et 70 % en Italie. La France compte deux fois moins d'ETI que l'Italie, trois fois moins que l'Allemagne ! À 11 %, le taux d'imposition sur la transmission est le plus élevé d'Europe ; il est de 3 % en Belgique et aux Pays-Bas, et nul en Italie, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Espagne ou encore en Suède.
Imaginons une ETI valorisée à 100 millions d'euros, qui distribue peu, recrute et investit beaucoup, dont les capitaux propres sont donc élevés. En cas de succession, les droits s'élèvent à 11 millions d'euros. Avec votre proposition, ce sera 34 millions ! Il n'y aura d'autre choix que vendre. Vous le justifiez en arguant que la reprise par les héritiers serait dommageable à l'économie. On rêve ! Au contraire, le taux de survie à trois ans après une cession familiale est de 100 %, et la stabilité des effectifs mieux garantie.
Le rapport que j'ai cosigné avec Michel Vaspart en 2017 incitait à valoriser la transmission familiale des entreprises industrielles et agricoles. Il a donné lieu à une proposition de loi votée à une large majorité en 2018 qui portait l'abattement à 90 % en échange d'un allongement de la durée de détention des actions.
En Corrèze, j'ai vu plusieurs entreprises familiales vendues à des grands groupes. Le scénario est toujours le même : délocalisation du siège social, suppression d'emplois, fermeture.
L'article 8 de ce texte est inutile et nuisible.
M. le président. - Veuillez conclure.
M. Claude Nougein. - Il est facteur d'instabilité fiscale. Entre prospérité économique et idéologie égalitaire, il faut choisir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
M. le président. - Les articles 3, 4, 5, 9 et 10 ont fait l'objet d'une procédure de législation en commission.
ARTICLE PREMIER
Mme Jocelyne Guidez . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) J'ai déposé en commission un amendement à l'article 3 qui a été déclaré sans objet car l'article a été supprimé. Il portait sur le cas où, après le décès d'un des parents, les enfants réclament leur part au parent survivant, qui peut dès lors être contraint de vendre un bien, alors que le patrimoine a été constitué par le couple.
Mon amendement proposait de faire de la clause au dernier vivant le droit commun afin de protéger le parent survivant. On m'a opposé que ce serait un bouleversement du code civil ; je l'entends, mais souhaitais appeler votre attention sur cette question de justice et de bon sens. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur certaines travées du groupe Les Républicains ; Mme Josiane Costes applaudit également.)
M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Regnard, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon et Houpert, Mmes Sittler et Deroche, M. Bouchet, Mmes Ramond et Deromedi, MM. Brisson, Grand et Piednoir, Mme Duranton, MM. Lefèvre et Savary, Mme Lassarade, MM. Longuet et Babary, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mme Bories, MM. Paccaud, Dallier, Daubresse, Pierre, B. Fournier et Mayet, Mme Chauvin et M. Bonne.
I. - Après l'alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'article 779 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et dernier alinéas du I, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « et petits-enfants » ;
b) Au V, après les mots : « neveux et nièces », sont insérés les mots : « , petits-neveux et petites-nièces » ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Catherine Procaccia. - Pour rendre la transmission intergénérationnelle encore plus effective, cet amendement aligne le montant des abattements entre grands-oncles, grandes-tantes et petits-neveux et nièces sur ceux des transmissions en ligne directe.
Chacun a dit combien le régime successoral en France était confiscatoire. Étonnez-vous ensuite que les plus fortunés, les Johnny Hallyday et autres, se déclarent résidents à l'étranger ! Les patrimoines moyens, eux, ne le peuvent pas et doivent payer.
M. Jean Pierre Vogel, rapporteur. - Avis défavorable au vu du coût massif pour les finances publiques de cet amendement, qui aboutirait à un cumul d'abattements déraisonnable. Deux grands-parents avec quatre petits-enfants pourraient donner jusqu'à 1,6 million d'euros en franchise totale tous les quinze ans.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.
Madame Guidez, votre proposition bouleverserait en effet le code civil. Le groupe de travail sur la réserve héréditaire mis en place par la garde des Sceaux abordera ce sujet.
Mme Catherine Procaccia. - D'où sortent ces sommes mirobolantes ? Si vous souhaitez favoriser les transmissions intergénérationnelles, limitez-les ! Mon amendement visait les patrimoines moyens.
L'amendement n°9 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Delahaye, Mme Guidez, MM. Moga, Laugier, Laurey et Henno, Mme de la Provôté et MM. Le Nay et Longeot.
I. - Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Aux IV et V de l'article 779, les montants : « 15 932 € » et « 7 967 € » sont remplacés par le montant : « 100 000 € » ;
II. - Alinéa 4
Remplacer le montant :
70 000 €
par le montant :
100 000 €
III. - Compléter cet article deux alinéas ainsi rédigés :
...° À l'article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
...° Aux articles 790 E et au premier alinéa de l'article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Vincent Delahaye. - Cet amendement gomme les différences d'abattement en fonction de liens de parenté, en les unifiant à 100 000 euros. Le rapporteur m'a opposé que cela coûterait très cher, sans autre précision. Il nous faut des chiffres, des simulations, monsieur le ministre ! Faisons tomber la forteresse de Bercy !
L'amendement n°4 est retiré.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous sommes ouverts à un travail avec les parlementaires sur la réserve héréditaire et partagerons les chiffres avec vous. Mais ne me libérez pas de Bercy, j'y suis bien. (Sourires)
M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Segouin, Pellevat et Regnard, Mme Eustache-Brinio, M. Lefèvre, Mmes Micouleau et Bruguière, MM. J.M. Boyer et Vaspart, Mme Deromedi, MM. Grand, Piednoir et Brisson, Mme Gruny, MM. Babary, Paccaud, Mandelli et Ginesta, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier, Charon, Pierre, B. Fournier, H. Leroy, Bonne, Kennel et Bonhomme, Mme Deroche et M. Laménie.
I. - Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :
...° L'article 790 A bis est ainsi rédigé :
« Art. 790 A bis. - I. - Quel que soit le lien de parenté existant entre le donateur et le donataire, les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros si les conditions suivantes sont réunies :
« Les sommes sont affectées avant la fin de la deuxième année suivant la date du transfert :
« 1° Soit à la souscription au capital initial d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004, modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 en ce qui concerne l'extension de son champs d'application aux aides à la recherche et au développement. Le donataire exerce son activité professionnelle principale dans la société ou l'entreprise pendant une période de cinq ans à compter de l'affectation desdites sommes. Pendant cette même durée, l'activité de la société ou de l'entreprise est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
« 2° Soit à l'acquisition de biens meubles ou immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle répondant à cette définition.
« Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur.
« II. - Le I du présent article s'applique aux sommes versées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Vincent Segouin. - Nous exonérons de droits les successions dans la limite de 100 000 euros, quel que soit le lien de parenté.
M. le président. - Sous-amendement n°16 à l'amendement n°5 rectifié de M. Segouin, présenté par M. Vogel, au nom de la commission.
Amendement n° 5
A. - Alinéas 1 à 8
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. - Après l'alinéa 3
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
...° L'article 790 A bis est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 70 000 € » ;
- au a, les mots : « à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) » sont remplacés par les mots : « aux conditions prévues au 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;
- le c est abrogé ;
b) Après le mot : « janvier », la fin du II est ainsi rédigée : « 2020 et le 31 décembre 2025. » ;
B. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
du présent article
par les mots :
de la possibilité de bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation de sommes d'argent affectées à la création ou à la reprise d'une entreprise
M. Jean Pierre Vogel, rapporteur. - Ce sous-amendement met le dispositif en conformité avec le droit de l'Union européenne, restreint son champ au cercle familial et ramène l'exonération à 70 000 euros.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - J'ai dit en discussion générale les raisons de notre désaccord. Même s'il limite les effets du dispositif proposé, le sous-amendement du rapporteur va encore trop loin. Avis défavorable.
Le sous-amendement n°16 est adopté.
L'amendement n°5 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Segouin, Pellevat et Regnard, Mme Eustache-Brinio, MM. Lefèvre et Houpert, Mmes Micouleau et Bruguière, MM. J.M. Boyer et Vaspart, Mme Deromedi, MM. Grand et Piednoir, Mme Procaccia, M. Brisson, Mmes Gruny et Lassarade, MM. Saury, Babary et Paccaud, Mme Bories, MM. Mandelli et Ginesta, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier, Charon, Pierre, B. Fournier, H. Leroy, Bonne, Kennel, Bonhomme et Mayet, Mme Deroche et M. Laménie.
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 1° du I de l'article 790 G est abrogé.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Vincent Segouin. - Avec l'allongement de la vie, il n'y a pas lieu de limiter le dispositif aux moins de 80 ans.
M. Jean Pierre Vogel, rapporteur. - Cet amendement va à l'encontre de l'objectif d'encourager la circulation anticipée du patrimoine vers les jeunes générations. La condition d'âge a déjà été assouplie ; en 2007, elle avait été fixée à 65 ans. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis. La condition d'âge est aussi un outil pour éviter les stratégies de contournement des droits de succession.
Mme Catherine Procaccia. - Pourquoi ne pourrait-on faire de donations à des petits-enfants ou des petits-neveux passés 80 ans ? Certains, à cet âge, ont des enfants trentenaires.
L'amendement n°6 rectifié est retiré.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLE 2
M. Jean-Jacques Panunzi . - Mes deux derniers amendements, jugés irrecevables, visaient l'assainissement cadastral des territoires soumis à un désordre foncier : la Corse, territoire métropolitain le plus touché par l'indivision informelle et l'absence de titres de propriété, mais aussi, à moindre titre, l'Ardèche ou la Lozère.
La proposition de loi, adoptée par le Sénat à l'unanimité en février 2017, reste hélas inapplicable à ce jour. Les professionnels du notariat ont réclamé en vain une circulaire à la Chancellerie.
Mon autre amendement reposait sur le fait que les frais de reconstitution des titres excèdent souvent la valeur vénale du bien. La neutralisation des taxes d'État faciliterait le mouvement de titrement. Bruno Le Maire, en déplacement en Corse le 22 octobre 2018, a fait valoir qu'un usager qui prenait l'initiative de reconstituer un titre de propriété devait pouvoir le faire à moindre coût, voire gratuitement. Le Gouvernement est-il prêt à s'engager en ce sens ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - En déplacement en Corse, j'ai moi aussi évoqué la fiabilité des documents d'urbanisme. Le sujet concerne aussi la Chancellerie. Les services de l'État sont mobilisés pour que l'on ait une photographie de la réalité. Le président de la République s'y était engagé.
Je ne peux pas vous laisser dire, cependant, qu'il y aurait un désordre foncier en Ardèche ! (Sourires)
M. Jean-Jacques Panunzi. - Tant mieux pour vous !
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste.
Rédiger ainsi cet article :
I. - À la première phrase du dernier alinéa de l'article 776 A, à l'article 776 ter, au deuxième alinéa de l'article 784, au premier alinéa du I de l'article 790 G et au troisième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Vincent Delahaye. - Admettons que cet amendement ait un coût - il ne nous a pas été communiqué. Je considère qu'un patrimoine qui circule rapporte plus qu'un patrimoine qui dort. Les enfants et petits-enfants sont plus à même d'investir et de dépenser que les grands-parents.
M. Jean Pierre Vogel, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. La commission a déjà réduit à dix ans le délai pour les moins de 40 ans. En 2011, le Gouvernement avait estimé que porter le délai de rappel fiscal de six à dix ans dégagerait un surplus de recettes de 450 millions d'euros. Cela donne une idée du coût de votre amendement.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.
M. Vincent Delahaye. - Non, car toutes choses ne sont pas égales par ailleurs : vous ne prenez pas en compte les recettes supplémentaires tirées de l'utilisation de cet argent. Je maintiens l'amendement.
Mme Sylvie Goy-Chavent. - Très bien.
À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°3, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par MM. Segouin, Pellevat et Regnard, Mme Eustache-Brinio, MM. Lefèvre et Houpert, Mmes Micouleau et Bruguière, MM. J.M. Boyer et Vaspart, Mme Deromedi, MM. Grand et Piednoir, Mme Procaccia, M. Brisson, Mmes Gruny et Lassarade, MM. Saury, Babary, Dufaut et Paccaud, Mme Bories, MM. Mandelli et Ginesta, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier, Charon, Pierre, B. Fournier, H. Leroy, Bonne, Kennel, Bonhomme et Mayet, Mme Deroche et M. Laménie.
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° À la fin du premier alinéa du I de l'article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Vincent Segouin. - Nous réduisons la durée entre deux donations de quinze ans à dix ans.
M. Jean Pierre Vogel, rapporteur. - Même avis que pour l'amendement précédent.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis : le Gouvernement, défavorable à la proposition de loi, ne peut soutenir des amendements qui en accentuent les effets.
L'amendement n°7 rectifié bis est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
ARTICLE 2 BIS
M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Vogel, au nom de la commission.
Alinéas 1 à 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
I. - Après l'article 789 du code général des impôts, il est inséré un article 789 bis ainsi rédigé :
« Art. 789 bis - Pour la perception des droits de mutation par décès, lorsque le défunt a lui-même hérité ou reçu une donation au cours des trois années précédant le décès, les ayants droit se partagent, à proportion de la part nette taxable revenant à chacun d'eux, une réduction correspondant aux droits liquidés par le défunt au cours de cette période. »
M. Jean Pierre Vogel, rapporteur. - Cet amendement reprend en partie celui de René-Paul Savary qui visait à éviter une double imposition en cas de transmissions rapprochées du patrimoine. Il est proposé que les héritiers se partagent une réduction d'impôt correspondant aux DMTG déjà versés par le défunt.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'amendement du rapporteur va dans le bon sens mais ne restreint pas assez le dispositif et nécessiterait un chiffrage plus précis. Nous reviendrons sur la question des successions successives rapprochées dans le temps, qui sont effectivement très pénalisantes. Avis défavorable.
M. Julien Bargeton. - Je ne voterai pas cet amendement, mais la question est réelle : alors que l'on a la douleur de connaître des décès rapprochés, il faut de surcroît payer très vite de nombreux droits. Je suis disposé à réfléchir à ces sujets dans un cadre global.
L'amendement n°17 est adopté.
L'article 2 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 6
M. Thierry Carcenac . - Notre proposition initiale était plus ambitieuse que la rédaction actuelle en intégrant notamment le renchérissement du prix de l'immobilier. Vu la suppression de plusieurs articles de la proposition de loi, cette rédaction est néanmoins plus adaptée, nous voterons donc cet article.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par MM. Karoutchi et Daubresse, Mme Noël, M. Chatillon, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Eustache-Brinio, M. D. Laurent, Mme Bruguière, M. Frassa, Mme Puissat, M. Mayet, Mmes Malet et Gruny, MM. Bouchet, Meurant, Milon et Kennel, Mme Micouleau, MM. Charon, Savin et Courtial, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Brisson et Lefèvre, Mme Deseyne, M. Dallier, Mmes Lassarade et Chauvin, MM. B. Fournier, Gremillet et Danesi, Mme Sittler et MM. Forissier, Sido, Longuet, Cuypers et Ginesta.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 63 728 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 31 868 € » ;
2° Au IV de l'article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 6 376 € ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Roger Karoutchi. - Je présente cet amendement et l'amendement de repli - un repli élastique, comme on disait en 1915 (Sourires) On n'est pas prêt de libérer la forteresse de Bercy ! Le premier amendement relève d'abattement à 400 000 euros, le second, petit joueur, à 200 000 euros. (Sourires) Cela dit, sachant que le texte ne prospérera pas, je les retire pour ne pas donner de faux espoirs.
Reste que si un jour, ceux qui épargnent pouvaient être mieux traités par Bercy, ce serait un miracle ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
M. le président. - Amendement n°11, présenté par MM. Karoutchi et Daubresse, Mme Noël, M. Chatillon, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Eustache-Brinio, M. D. Laurent, Mme Bruguière, M. Frassa, Mme Puissat, M. Mayet, Mmes Malet et Gruny, MM. Bouchet, Meurant, Milon et Kennel, Mme Micouleau, MM. Charon, Savin, Savary et Courtial, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Reichardt et Rapin, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Procaccia, M. Lefèvre, Mme Deseyne, M. Dallier, Mmes Lassarade et Chauvin, MM. B. Fournier, Gremillet et Danesi, Mme Sittler, MM. Forissier, Sido, Longuet et Cuypers, Mme Bories et M. Ginesta.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 31 864 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 15 934 € » ;
2° Au IV de l'article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 3 188 € ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Roger Karoutchi. - Défendu.
Les amendements nos10 et 11 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste.
I. - Remplacer le taux :
30 %
par le montant :
300 000 €
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Vincent Delahaye. - Plutôt que de le relever de 20 % à 30 %, nous transformons l'abattement forfaitaire sur la résidence principale en un abattement de 300 000 euros, afin de cibler les petites et moyennes successions.
Notre rédaction semble concerner plutôt la situation ou le conjoint ou les enfants demeurent dans la résidence, alors que dans notre esprit, il s'agissait de conserver plus facilement un bien familial. Il faut donc améliorer la formulation.
Mieux vaut un abattement en valeur absolue de 300 000 euros qu'un pourcentage comme 30 %, sauf s'il est assorti d'un plafond.
L'amendement n°1 est retiré.
M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Requier, Collin et Jeansannetas, Mme Costes, MM. Arnell, Cabanel, Castelli et Gold, Mme Laborde, MM. Roux et Artano, Mmes Jouve et Guillotin, MM. Labbé et Vall et Mme M. Carrère.
Après le taux :
30 %
insérer les mots :
, dans la limite de 250 000 €,
M. Jean-Marc Gabouty. - Cet amendement satisfait à la fois la commission et M. Delahaye en plafonnant l'abattement à 250 000 euros pour certaines successions en ligne directe. Il faut éviter d'exonérer les biens les plus importants !
M. Jean Pierre Vogel, rapporteur. - Avis défavorable car les DMTG pourraient s'en trouver augmentés. Il y a aussi un risque constitutionnel, si l'abattement n'avait plus de lien avec la valeur vénale du bien. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons. En outre, un tel abattement n'est pas cohérent avec les objectifs du dispositif.
L'amendement n°15 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Regnard, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon et Houpert, Mmes Sittler et Deroche, M. Bouchet, Mmes Ramond et Deromedi, MM. Brisson, Grand, D. Laurent et Piednoir, Mme Duranton, MM. Lefèvre et Savary, Mme Lassarade, MM. Longuet, Babary et Dufaut, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mme Bories et MM. Paccaud, Dallier, Daubresse, Pierre, B. Fournier et Bonne.
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa du I de l'article 779, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Catherine Procaccia. - Je remercie les auteurs de la proposition de loi qui nous ont offert l'opportunité d'aborder un sujet important : la transmission du patrimoine aux jeunes générations.
Ce texte, hélas, risque de ne pas prospérer. Il convient d'encourager la transmission du vivant des personnes, donc de revenir à la situation antérieure.
M. Jean Pierre Vogel, rapporteur. - Avis défavorable en raison du coût pour les finances publiques. La proposition de loi vise, j'y insiste, à favoriser la transmission de grands-parents à petits enfants.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis à cause du coût.
L'amendement n°8 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 6, modifié, est adopté.
ARTICLE 7 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 757 B est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans » sont supprimés ;
- le second alinéa est supprimé ;
b) Le II est abrogé ;
2° Au premier alinéa du I de l'article 990 I, les mots : « Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, les » sont remplacés par le mot : « Les ».
M. Thierry Carcenac. - Cet amendement intègre les sommes perçues au titre des assurances-vie dans l'assiette des droits de succession, afin d'éviter les comportements d'évitement fiscal.
M. Jean Pierre Vogel, rapporteur. - Avis défavorable : cela conduirait à une augmentation considérable des DMTG sur un certain nombre de successions.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour des raisons déjà évoquées.
L'amendement n°12 n'est pas adopté.
L'article 7 demeure supprimé.
ARTICLE 8 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, les mots : « 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « 65 % de leur valeur à compter du 1er janvier 2023, 50 % de leur valeur à compter du 1er janvier 2025, 35 % de leur valeur à compter du 1er janvier 2028 et de 25 % de leur valeur à compter du 1er janvier 2030 ».
M. Thierry Carcenac. - Le présent amendement rétablit l'article 8, dans sa rédaction initiale.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - L'article 787 B du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« ... Sont également exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 100 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de dix ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit en ligne direct, entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« Lorsque les parts ou actions transmises par décès n'ont pas fait l'objet d'un engagement collectif de conservation, un ou des héritiers ou légataires peuvent entre eux conclure dans les six mois qui suivent la transmission l'engagement prévu au premier alinéa du présent 1° ;
« 2° L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 %, y compris les parts ou actions transmises.
« En cas de non-respect de la durée de détention, les héritiers doivent s'acquitter des droits de mutation à titre gratuit de manière proportionnelle à la durée de détention. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Vincent Delahaye. - Mon amendement élargit le pacte Dutreil en exonérant de DMTG les entreprises familiales.
M. Jean Pierre Vogel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°13, cette disposition serait catastrophique pour les transmissions d'entreprises, obligeant les héritiers soit à augmenter considérablement les dividendes, soit à vendre le capital à des fonds de pension.
Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°2 qui comporte un risque constitutionnel de rupture d'égalité devant les charges publiques. En 2003, le dispositif Dutreil avait été jugé conforme à la Constitution, la combinaison des avantages ne réduisant pas à néant les droits à acquitter. C'est le cas ici !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La transmission du capital des entreprises, via les pactes de détention longue, bénéficie déjà de mesures protectrices. Avis défavorable à l'amendement n°13.
Même avis que le rapporteur sur l'amendement n°2. Je partage l'argument constitutionnel ; et nous avons déjà rendu plus attrayant le pacte Dutreil dans la loi de finances pour 2019.
M. Julien Bargeton. - Le Sénat est attaché au pacte Dutreil, utile et indispensable selon notre rapporteur général, qui jugeait le 29 novembre 2018, lors de la discussion de l'article 16 du projet de loi de finances, que le pacte avait « besoin de stabilité ». Soyons constants dans nos positions. Je voterai contre ces amendements.
M. Jean-Marc Gabouty. - Je n'irai pas aussi loin que M. Delahaye, mais il faut réfléchir aux conséquences économiques concrètes du pacte Dutreil et des engagements de conservation. L'immobilier est un investissement plus certain et les héritiers seront tentés de vendre, aux investissements étrangers par exemple... C'est aussi vrai des terrains forestiers et agricoles : les Chinois achètent nos terres ! Il faut en favoriser la transmission pour conserver notre patrimoine. On ne plante pas des chênes, des hêtres ou des Douglas pour soi, mais pour ses petits-enfants... lorsqu'ils seront parvenus à la retraite !
L'inverse serait une erreur économique dont bénéficieraient les investisseurs étrangers et institutionnels.
M. Roger Karoutchi. - Ce serait dommage.
M. Vincent Delahaye. - Nos amendements sont soumis à une conservation des actions de l'entreprise pendant dix ans. Cela me semble être de nature à rassurer le Conseil constitutionnel.
Mme Catherine Fournier. - Nos ETI, PMI et PME représentent un maillage économique territorial important. Ne revenons pas sur le pacte Dutreil.
L'amendement n°13 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°2.
L'article 8 demeure supprimé.
Explications de vote
M. René-Paul Savary . - Je remercie la commission des finances d'avoir pris en considération ma proposition sur les transmissions rapprochées. Nous pourrons l'évoquer dans le cadre du projet de loi de finances.
Je m'associe aux propos de M. Gabouty sur les forêts. Elles sont des puits de carbone. Il faut éviter les morcellements, déjà considérables dans certains territoires du fait des successions. C'est un patrimoine long à valoriser, mais essentiel à l'environnement. Une pénalisation par la fiscalité ne rendra pas nos investisseurs adeptes de la forêt...
M. Thierry Carcenac . - Je remercie les collègues qui se sont impliqués dans ce texte qui, bien qu'imparfait, a permis un débat intéressant.
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) et France Stratégie envisagent d'autres dispositifs de transmission des entreprises. Notre texte visait seulement à davantage de justice fiscale. Malgré les avancées intergénérationnelles, le groupe socialiste s'abstiendra.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.