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Compte rendu analytique officiel du 2 décembre 2019

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Projet de loi de finances pour 2020 (Suite)

Seconde partie (Suite)

ÉCONOMIE

Mme Frédérique Espagnac, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Serge Babary, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

M. André Reichardt, rapporteur pour avis de la commission des lois

M. Xavier Iacovelli

M. Fabien Gay

M. Franck Menonville

M. Joël Labbé

M. Jean-Pierre Moga

Mme Patricia Morhet-Richaud

Mme Viviane Artigalas

M. Patrick Chaize

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances

Examen des crédits de la mission, des articles rattachés et du compte spécial

Article 38

Article 76 sexies

Article additionnel après l'article 76 sexies

Article 40

REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT INVESTISSEMENTS D'AVENIR

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial de la commission des finances

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial de la commission des finances

Mme Christine Lavarde, en remplacement de M. Jean Bizet, rapporteur spécial de la commission des finances

Mme Sophie Primas, en remplacement de M. Alain Chatillon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

M. Franck Menonville

M. Guillaume Arnell

M. Xavier Iacovelli

M. Éric Bocquet

Mme Sylvie Vermeillet

M. Jérôme Bascher

M. Yannick Botrel

Mme Christine Lavarde

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

Examen des crédits des missions, des articles rattachés et des comptes spéciaux

Remboursements et dégrèvements : Article 38

Engagements financiers de l'État : Article 38

Article additionnel après l'article 76 sexies

Participation de la France au désendettement de la Grèce : Article 40

Participations financières de l'État : Article 40

Articles additionnels après l'article 84

Accords monétaires internationaux : Article 40

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics : Article 40

Investissements d'avenir : Article 38

Gestion des finances publiques et des ressources humaines Crédits non répartis Action et transformation publiques Régimes sociaux et de retraite

M. Claude Nougein, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial de la commission des finances

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale de la commission des finances

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Mme Éliane Assassi

M. Emmanuel Capus

M. Jean-Claude Requier

M. Julien Bargeton

M. Vincent Delahaye

M. Marc Laménie

Mme Monique Lubin

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Examen des crédits des missions, des articles rattachés, des amendements portant articles additionnels et des comptes spéciaux

Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Article 38

Articles additionnels après l'article 76 octies

Crédits non répartis : Article 38

Action et transformation publiques : Article 38

Gestion du patrimoine immobilier de l'État : Article 40

Article 83

Régimes sociaux et de retraite : Article 38

Pensions : Article 40

Article additionnel après l'article 84

Modification de l'ordre du jour

Projet de loi de finances pour 2020 (Suite)

Seconde partie (Suite)

DÉFENSE

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial de la commission des finances

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteur pour avis et en remplacement de M. Cédric Perrin, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

M. Pascal Allizard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

M. Michel Boutant, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Mme Christine Prunaud, rapporteur pour avis et en remplacement de M. Jean-Marie Bockel, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

M. Joël Guerriau, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

M. Gilbert Roger, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

M. Olivier Cigolotti

M. Jean-Noël Guérini

M. Claude Haut

M. Christian Cambon

M. Jean-Marc Todeschini

M. Pierre Laurent

M. Emmanuel Capus

M. Ronan Le Gleut

Mme Florence Parly, ministre des armées

Examen des crédits de la mission et des articles rattachés

Article 38

Article additionnel après l'article 75 ter

Annexes

Ordre du jour du mardi 3 décembre 2019




SÉANCE

du lundi 2 décembre 2019

32e séance de la session ordinaire 2019-2020

présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

Secrétaires : Mme Jacky Deromedi, Mme Annie Guillemot.

La séance est ouverte à 10 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Projet de loi de finances pour 2020 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale.

Seconde partie (Suite)

ÉCONOMIE

Mme Frédérique Espagnac, rapporteur spécial de la commission des finances . - La mission « Économie » porte des dispositifs en faveur des entreprises, des crédits des administrations, autorités administratives indépendantes et opérateurs chargés de cette politique, de l'Insee et des services du Trésor à l'étranger.

Hors programme 343 « France très haut débit », l'augmentation qu'elle connaît - plus 5,58 % en autorisations d'engagement et plus 6,14 % en crédits de paiement - provient, pour 173 millions d'euros, des crédits de la compensation carbone des sites électro-intensifs, crédits qui progressent de 160 %. Pour le reste, les programmes sont en baisse.

Entre 2014 et 2020, le montant des soutiens aux entreprises est passé de 234 millions d'euros à 68 millions d'euros, soit une diminution de 71 %.

Le dernier coup de rabot a frappé le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (Fisac), placé en gestion extinctive cette année. Je présenterai un amendement pour le réabonder au profit des territoires les plus fragiles. La logique sous-jacente est celle d'un désinvestissement de l'État.

Le message est le suivant : c'est aux collectivités territoriales - et en particulier les régions - de payer. Je tiens cependant à vous remercier personnellement, madame la ministre, ainsi que vos services, pour la réactivité dont vous avez fait preuve pour les dossiers que je vous ai présentés.

Les effectifs de la Direction générale des entreprises (DGE) et de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (Direccte) poursuivent leur diminution. Les services du Trésor à l'étranger aussi : ils sont passés de 1 399 à 622 agents entre 2009 et 2018, soit une baisse de plus de moitié.

Le programme 343 porte le plan France très haut débit. Sur le papier, tout est là, avec 3,3 milliards d'euros et l'objectif d'une couverture complète du territoire d'ici à 2022, mais sur le terrain, c'est différent. Seuls 36 % des locaux situés dans les zones les moins denses sont éligibles à la fibre optique, contre 85 % des locaux dans les zones très denses, donc plus rentables. La priorité doit être accordée à la couverture d'un maximum de locaux, plutôt qu'au déploiement de la technologie la plus performante. Les causes des nombreux retards sont à rechercher à toutes les étapes de la chaîne. Il convient de saluer la création d'un guichet Cohésion numérique doté de 150 millions d'euros pour développer des technologies alternatives dans les zones privées de fibre optique.

L'annonce de la réouverture du guichet d'initiative publique, à hauteur de 140 millions d'euros en autorisations d'engagement, va également dans le bon sens en permettant aux collectivités de cofinancer de nouveaux projets de raccordement au réseau. L'objectif de raccorder à la fibre optique tout le territoire doit continuer à être poursuivi.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial de la commission des finances . - Il est plus facile d'être procureur qu'avocat de la défense à cette tribune. Depuis cinq ans que je rapporte cette mission, je ne cesse de déplorer l'absence de vision des gouvernements sur le maintien de l'activité économique dans les territoires et le manque de politique stratégique.

Lorsque 30 emplois disparaissent dans une ville de 3 000 habitants, c'est bien plus grave que quand cela se produit dans une ville de 300 000 habitants, parce qu'il n'y a pas de régénération possible. Ce Gouvernement a une vision centralisée et technocrate qui concentre les emplois dans les centres urbains au détriment des autres territoires, en particulier ruraux.

Les fonds attribués aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) poursuivent leur diminution : d'après la trajectoire définie par le Gouvernement, 1 milliard d'euros de recettes affectées aura été supprimé dans les budgets des CCI entre 2013 et 2023 ! Il faut probablement redéfinir les fonctions des CCI sur les territoires, nos collègues ont rédigé de nombreux rapports à ce sujet, mais nous avons besoin d'une stratégie.

Soit les CCI ne sont plus utiles, et il faut le dire clairement, soit elles ont encore un rôle à jouer - et c'est notre avis - et il ne faut pas les abandonner. Comme disait Jacques Delors, « La concurrence stimule, la compétition renforce et la solidarité unit. »

Un référé de la Cour des comptes sur l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) nous a alertés. Il est heureux que le Gouvernement ait modifié sa direction, mais il faudrait aussi que les entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt recherche (CIR) soient obligées de déposer leurs brevets à l'INPI, pour en faire un opérateur d'envergure européenne.

Sur le compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », le Gouvernement a déposé un amendement à l'Assemblée nationale qui crée un nouveau PIA qui permettra de débloquer 200 millions d'euros en autorisations d'engagement et 100 millions d'euros en crédits de paiement pour accorder un prêt du même montant à la société Soitec, qui lui permettra de conserver son activité de semi-conducteurs sur les territoires. C'est une question de souveraineté nationale et cet exemple démontre que quand le Gouvernement veut, il peut.

M. Serge Babary, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Les crédits pour le commerce et l'artisanat s'érodent. Entre 2009 et 2020, le Fisac devrait disparaître, ce qui privera nos territoires d'une aide précieuse. Le fonds finançait jusqu'à 1 000 projets par an. En 2020, il aidera les toutes dernières opérations, pour 2,8 millions d'euros.

Le plan France coeur de ville ne concerne que 222 villes moyennes hors bourgs en zone rurale ; les régions n'ont pas suffisamment de moyens pour compenser la disparition du Fisac. Je propose donc un amendement portant les crédits du Fisac à 30 millions d'euros.

L'Institut national des métiers d'art (INMA) doit reprendre certaines fonctions de l'Institut supérieur des métiers (ISM), la direction générale des entreprises nous indique viser un autofinancement total de la structure d'ici 2022 ; dans ce cas, pourquoi tarir son financement dès cette année ? Je propose de lui attribuer 2,25 millions d'euros, comme l'an passé.

La commission des affaires économiques propose un avis favorable sous réserve d'adoption de ses amendements.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains) Le guichet cohésion numérique commence enfin son activité deux ans après son annonce, sans que soit précisé le suivi des solutions alternatives.

Les industriels sont au rendez-vous du plan France très haut débit. Le plus gros reste à faire : les zones rurales ne sont couvertes qu'à 15 %, les villes moyennes à 53 % et les zones denses à 85 %. Après 2022, comment seront-elles couvertes ?

Le Gouvernement propose de rouvrir le guichet sur les réseaux d'initiative publique, mais il n'accorde les autorisations qu'au compte-goutte, donc le compte n'y est pas. La commission proposera un amendement pour y remédier, en portant les moyens à hauteur des besoins.

Dans le domaine de l'internet des entreprises, la reprise de Kosc semble difficile. Cela ne risque-t-il pas de mettre à mal un écosystème fragile ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Une seule action de la mission est consacrée à l'industrie. Seule la compensation carbone des sites électro-intensifs, indispensable, permet une augmentation des crédits de la mission. Nous donnerons un avis favorable à leur adoption. Mais pour le reste, le budget baisse de 5 % !

La fuite des crédits se poursuit, vers les PIA et le Fonds pour l'innovation et l'industrie, lequel n'est encore qu'un fantôme, des lignes budgétaires disparaissent, et le Gouvernement veut éteindre les dotations aux garanties bancaires de Bpifrance. Or, ces garanties bénéficient à 60 000 entreprises - surtout des PME et des TPE, pour lesquelles l'accès au crédit est difficile. L'amendement voté à l'Assemblée nationale n'est pas suffisant.

La commission veut mettre en place un minimum d'investissement pour verdir notre appareil productif.

Notre fiscalité de production est sept fois supérieure à celle de l'Allemagne. Il faut donc faire quelque chose, à commencer par la suppression de la C3S.

Mais ne faisons pas tout peser sur les collectivités territoriales. Une compensation à l'euro près est indispensable et il faudra aux collectivités territoriales des ressources dynamiques et pas seulement des dotations.

M. André Reichardt, rapporteur pour avis de la commission des lois . - (M. Jérôme Bascher applaudit.) Le projet de budget montre la volonté du Gouvernement de recentrer l'action de l'État sur certaines priorités, même si cela assèche d'autres dispositifs.

La commission des lois a apprécié que les économies ne passent pas par la logique du rabot, mais par des choix et des suppressions de doublons. Encore faut-il que les acteurs autres que l'État aient les moyens de prendre le relais. Ce n'est pas le cas pour les collectivités locales - les régions en particulier.

La commission des lois a donc décidé de rehausser les crédits du Fisac de 30 millions d'euros.

Dans le domaine de la régulation concurrentielle des marchés et de la protection des consommateurs, la commission des lois reste préoccupée par la diminution du volume des contrôles diligentés par les administrations compétentes au cours des dernières années. Elle appelle à accélérer la réorganisation du réseau déconcentré de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), affaiblie par les baisses successives de ses effectifs.

S'agissant de la mise en oeuvre du nouveau régime d'indemnisation des professions réglementées du droit établie par la loi du 6 août 2015, la cartographie a fait l'objet d'une méthodologie rigoureuse, le risque d'une dévalorisation patrimoniale des offices notariaux existant n'a pas été assez pris en compte. Il faudra aussi revoir les lourdes procédures de nomination des nouveaux notaires. Avis favorable donc à l'adoption des crédits de la mission, à condition de l'adoption de son amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Serge Babary, rapporteur pour avis, applaudit également.)

M. Xavier Iacovelli . - Les politiques publiques de cette mission visent à élaborer un environnement conciliant une concurrence saine et la sécurité des consommateurs.

Réguler, sécuriser et moderniser, tel est l'objectif. La DGCCRF se concentrera sur la lutte contre la fraude pour s'assurer de la loyauté des marchés.

Le déploiement de la 5G conduira l'Agence des fréquences à jouer un rôle important ; elle fera preuve de transparence.

Les crédits de paiement s'établissent à 1 047 millions d'euros, soit une augmentation de 14,8 %.

Le programme 343 « France très haut débit » permettra de désenclaver les territoires. C'est une demande forte des élus locaux et des Français. Le plan sera mis en oeuvre d'ici à 2022. Fin 2016, 50 % de la population en a bénéficié avec un an d'avance. D'ici à 2022, 3,3 milliards d'euros y seront consacrés par l'État. Le plan vise à améliorer la compétitivité de la France, à développer les services publics et à connecter tous les Français au numérique. Le guichet unique Cohésion numérique - 150 millions d'euros - permettra d'atteindre cet objectif avec des technologies alternatives.

Les financements nécessaires pourraient être complétés. Nous nous en félicitons. En 2020, 440 millions d'euros de crédits de paiement seront consacrés au plan que nous soutenons. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Fabien Gay . - Vous dites que l'économie va mieux. C'est vrai... pour Bernard Arnault qui se hausse sur le podium des plus riches du monde et se paie le luxe de racheter le joaillier Tiffany.

M. Jean-Pierre Grand. - C'est mieux que d'être racheté...

M. Fabien Gay. - Les grands patrons se portent bien, les actionnaires aussi, qui ont touché des dividendes records, tout comme les cent premiers contribuables de France qui ont gagné chacun 1,7 million d'euros grâce à la suppression de l'impôt sur la fortune (ISF). L'emploi va mieux ? En fait, l'ubérisation de la société crée de l'activité, pas de l'emploi ! En 2000, moins de 50 % accédaient à l'emploi par un CDD de moins d'un mois - c'est plus de 70 % aujourd'hui : la précarité progresse partout !

La réforme de l'allocation chômage touchera 50 % des inscrits à Pôle emploi. Ils disparaîtront des radars mais existeront toujours...

Vous organisez non le marché de l'emploi, mais celui de la misère ! Plus de 8 millions de travailleurs pauvres vivent avec moins de 850 euros par mois.

Les dividendes pèsent toujours plus sur le budget des entreprises. Vous n'organisez aucun contrôle du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Les grandes entreprises bénéficient de plus de 200 milliards d'euros d'aides au travers de plus de 6 000 dispositifs, que vous refusez de flécher vers les TPE-PME.

Des usines continuent à fermer, y compris appartenant à des groupes qui bénéficient du CICE, comme Michelin, qui a touché 65 millions d'euros.

Mme Sophie Primas. - Ce n'est pas le bon exemple.

M. Fabien Gay. - Je pense notamment au site de La Roche-sur-Yon : les 4,3 millions d'euros du CICE y ont permis d'acheter huit machines, dont deux seulement sont restées sur le site - les six autres ont été transportées en Roumanie ou en Pologne : le contribuable français a, ainsi, financé de l'emploi hors du territoire national !

Les Français seraient heureux ? Pourquoi alors autant de mécontentement chez les soignants, les enseignants, les facteurs, les forces de l'ordre, les étudiants, les retraités ? Peut-être parce que le taux de pauvreté augmente de 0,6 point pour atteindre 15 % et que les services publics se délitent ?

Pour vous, l'humain doit être sacrifié à l'économie, pour nous, l'économie est un moyen pour le bien-être des humains.

Comme disait un préfet, nous avons choisi notre camp : celui de l'humain d'abord, et voterons contre les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Franck Menonville . - Le champ d'application de la mission est vaste. Ses crédits de paiement augmentent de 20 %, soit 2,3 milliards d'euros, portés par le plan très haut débit et la compensation carbone pour les sites électro-intensifs. C'est important, mais cela ne doit pas conduire à réduire le soutien aux autres entreprises.

La France doit se doter d'une politique industrielle ambitieuse et globale. La mission sénatoriale sur l'avenir industriel de la France a rendu ses conclusions cette année. Les dépenses fiscales sont trop peu tournées vers l'industrie, hormis le tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les industries électro-intensives. Grâce à l'amendement de Jérôme Bignon en première partie, elles bénéficieront aussi d'une réduction de la contribution au service public de l'électricité (CSPE).

Nous sommes favorables au suramortissement pour les PME afin de les inciter à renouveler leur appareil productif, c'est essentiel dans leur course à la compétitivité.

L'artisanat et le commerce ne doivent pas être oubliés. Nous soutenons l'amendement augmentant les crédits du Fisac de 30 millions d'euros.

Nous veillerons également aux moyens des CCI. Il convient de porter nos efforts sur la réduction des impôts de production dans le cadre plus large d'une réforme de la fiscalité locale.

M. Joël Labbé . - (M. Guillaume Arnell applaudit.) Il est difficile de dégager une vision globale et cohérente de cette mission. Les crédits augmentent de 6 % mais grâce seulement à la compensation carbone. Cette hausse est en trompe-l'oeil. En réalité, le désengagement de l'État est réel, malgré les besoins importants : soutien aux territoires ruraux et aide à la transition écologique. Les PME et TPE devraient être au coeur de la mission, mais les crédits du Fisac disparaissent au profit du programme « Action coeur de ville ». Ce dernier ne concerne cependant que 222 villes. Ancien maire d'une commune rurale ou semi-rurale, je suis très attaché au Fisac et irai plus loin que les amendements des trois commissions en demandant une augmentation de 36 millions d'euros pour lutter contre la désertification des commerces dans les territoires ruraux. Les CCI ont perdu 28 % de leurs effectifs, alors que leur rôle est essentiel dans le territoire. Il en va de même de l'évolution inquiétante du dispositif de garantie bancaire de Bpifrance : je soutiendrai les amendements d'augmentation des crédits dédiés. Je m'interroge également sur les réductions d'effectifs - stabilisés néanmoins en 2020 - de la DGCCRF. La regrettable ratification du CETA doit s'accompagner d'un renforcement des contrôles sanitaires, pour ne pas laisser nos agriculteurs et nos éleveurs sans protection face à une concurrence déloyale de producteurs qui ne sont pas soumis aux mêmes obligations. Le plan haut débit, quant à lui, est une bonne chose.

La majorité du groupe RDSE votera ces crédits ; une minorité réserve son vote à l'adoption de ses amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)

M. Jean-Pierre Moga . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Sophie Primas applaudit également.) La mission « Économie » laisse un sentiment mitigé sur la politique du Gouvernement.

Elle illustre le risque du « en même temps » : on passe du positif - l'augmentation des crédits de la mission et le plan France très haut débit - à la déception lorsqu'on se rend compte que cela passe par la suppression du Fisac.

Il faut une ambition et des outils performants pour l'ensemble du territoire. La France a souffert, comme d'autres pays développés, de la désindustrialisation : 25 % des emplois industriels ont été supprimés depuis 2000, le secteur est passé de 24 % des emplois en 1980, à 12,6 % en 2016. L'État pourrait y remédier, mais il se comporte davantage comme un État pompier que comme un État stratège - Valérie Létard le montre dans son rapport sur la sidérurgie. Les aides pour la création d'entreprises et l'innovation et la recherche devraient être renforcées. Nous saluons les objectifs et les financements du plan France très haut débit. C'est l'arbre qui cache la forêt, mais c'est un bel arbre qui mérite de grandir.

Pour les zones sous-denses, il est heureux que le Gouvernement rouvre le guichet Cohésion numérique.

Nous regrettons en revanche l'extinction du Fisac, dont nous pouvons tous témoigner de l'utilité dans les communes rurales et les centres-bourgs qui ne sont pas concernés par les opérations de revitalisation de territoire (ORT) d'Action coeur de ville.

Malgré ces aspects négatifs, le groupe UC votera en faveur de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Patricia Morhet-Richaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En cette journée d'hommage, je salue la mémoire de treize militaires tués au Mali dont plusieurs originaires de Gap.

Comme représentante d'un territoire rural et de montagne, je regrette l'abandon par l'État de l'artisanat et de l'économie des petits commerces ; certes les régions XXL ont la compétence sur l'économie, mais elles se consacrent surtout aux secteurs stratégiques et les grandes métropoles.

Le projet Coeur de ville - pour 222 petites villes - ne remplacera pas le Fisac, car sa géographie n'est pas la même.

Je regrette aussi la réduction budgétaire pour les métiers d'art, alors que nous lançons la rénovation de Notre-Dame de Paris. Nous avons besoin de l'excellence et du savoir-faire français.

Je tire aussi la sonnette d'alarme sur l'avenir des CCI, notamment dans les zones rurales. La diminution des taxes sur les friches commerciales (TFC) ne sera pas compensée par des services payants mettant en difficulté les petites entreprises.

Ce budget ne répond pas aux attentes des artisans, des commerçants et des territoires ruraux, malgré le plan France très haut débit.

Mme Viviane Artigalas . - (M. Jean-Michel Houllegatte applaudit.) Cette mission doit soutenir la dynamique économique du pays, donc des territoires. Mais les effectifs des administrations consacrées à cette politique baissent de 294 emplois, le Fisac disparaît et les CCI sont touchées. Quelles en sont les conséquences pour la ruralité ?

Le programme 134 cristallise cette évolution : il augmente de 15 %, mais le Fisac, après plusieurs années de baisse de crédits, est fondu dans l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), laquelle ne fait que mutualiser les moyens existants sans plus-value financière pour les territoires. Le Gouvernement abandonne un dispositif qui fonctionnait très bien - c'est le signe de son désintérêt pour les territoires.

En fragilisant le réseau des CCI, c'est nos territoires que l'État fragilise en se défaussant sur les collectivités territoriales. C'est dommage, car ce sont des institutions vers lesquelles les entrepreneurs se tournent pour être formés et accompagnés. Leur rôle est d'autant plus important dans nos départements ruraux.

Le groupe socialiste regrette que son amendement assurant un plancher de soutien n'ait pas été retenu.

Une fois de plus, madame la ministre, vous ne tenez pas vos promesses !

Le plan France très haut débit voit ses crédits augmenter mais seulement à cause des mouvements comptables des années précédentes.

L'accès au numérique est indispensable pour les PME et les TPE rurales. Si les opérateurs téléphoniques et l'État développent la 5G, seulement 15 % des zones rurales ont accès au THD.

Le budget ne fait augmenter la couverture numérique qu'à la marge, de 83 % à 85 %.

La 5G est nécessaire, mais pas au détriment du numérique pour tous. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

M. Patrick Chaize . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis, applaudit également.)

En 2004, Philippe Leroy, dont je salue la mémoire, s'était battu pour que les collectivités territoriales aient un droit d'aménagement numérique de leur territoire. L'article L.1425-1 est ainsi devenu un texte fondateur.

Depuis 2017, l'opportunité de l'initiative publique a été clairement établie. Les territoires ne sont pas égaux face à la rentabilité : il faut les mêmes ressources pour ouvrir une prise en zone publique que pour trois en zone privée. Si trois départements ont une couverture complète, dont l'Oise, cher Jérôme Bascher (M. Jérôme Bascher le confirme.), il reste 3 millions de foyers à « fibrer », dans 27 départements.

Le seul dossier breton coûtera 200 millions d'euros, l'équipement des quatre départements auvergnats 100 millions d'euros. Il n'est pas besoin d'avoir fait l'ENA ni Polytechnique pour comprendre que le compte n'y est pas dans ce budget !

Je regrette le manque de cohérence de certains à l'Assemblée nationale, entre le vote de la motion de Mme Dalloz à l'unanimité et le vote de nouvelles autorisations d'engagement dans ce budget, au lieu de crédits de paiement.

Alors que les 75 premiers départements ont été considérablement aidés pour la couverture intégrale en très haut débit, l'État étant le premier financeur des réseaux d'initiative publique, il est désormais question, pour l'État, à cause de décideurs hors-sol, de ne pas fibrer intégralement les derniers départements - quelle inégalité insupportable ! Ces décideurs hors-sol ont fixé un plafond à 92 % des logements, sous prétexte de ne pas fibrer les gîtes de haute montagne - pensent-ils réellement qu'il y a 8% de gîtes de haute montagne en France ? Les Bretons apprécieront...

C'est au Parlement de prendre la main pour y remédier, nous vous le proposerons par amendement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - À mi-mandat, le bilan de notre politique est positif : la France est redevenue attractive, elle est au premier rang européen pour les investissements étrangers, pour l'investissement industriel et pour l'investissement Recherche et Développement (Marques d'ironie sur les travées du groupe CRCE) Notre croissance est forte et solide, avec 1,4 % cette année et 1,3 % prévu l'an prochain. L'investissement des entreprises repart, il gagne 7 milliards d'euros sur deux ans, c'est un rythme trois fois supérieur à celui qu'il était sous le quinquennat précédent (M. Martial Bourquin ironise.). Le chômage a fortement baissé, il est au plus bas depuis une décennie.

Monsieur Gay, les emplois - nous en avons créés 500 000 - sont moins précaires qu'auparavant. (M. Fabien Gay ironise.) Le Gouvernement a prévu un système de bonus-malus pour mettre fin au fléau des contrats courts.

Ce budget s'inscrit dans la politique d'ensemble visant à rendre nos entreprises plus compétitives. Les impôts des entreprises baissent de un milliard d'euros, 13 milliards d'euros sur le quinquennat. L'impôt sur les sociétés (IS) sera porté à 25 %, à la moyenne européenne.

M. Fabien Gay. - Pourquoi pas zéro ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le CICE n'existe plus ; nous l'avons remplacé par des baisses de charges sociales pour favoriser l'emploi - et qui sont mécaniquement liées à l'emploi.

Nous luttons contre une pression fiscale qui obère la compétitivité de nos entreprises. Des territoires doivent participer à la trajectoire de diminution des impôts de production, qui, à 70 milliards d'euros, sont trois fois plus élevés qu'en Allemagne, et sept fois en pourcentage du PIB. La compensation carbone des sites électro-intensifs protège les industriels concernés de la concurrence des pays qui n'ont pas mis en place une fiscalité carbone.

L'activité garantie de Bpifrance est utile et efficace. Elle bénéficiera des ressources nécessaires en 2020, y compris si les demandes progressent. Ces garanties ne nécessitent pas toujours de ressources budgétaires (M. Jérôme Bascher le confirme.)

Il y a une politique industrielle en France.

M. Fabien Gay. - Ah bon ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Les entreprises industrielles reçoivent 31 % des concours de Bpifrance, alors qu'elles représentent 10 % de l'économie ; quelque dix-huit contrats stratégiques de filières orientent les interventions publiques, les priorités sont établies en conseil national de l'industrie, présidé par le Premier ministre ; les entreprises industrielles bénéficient de 1,3 milliard d'euros d'aide publique. Nous soutenons aussi la compétitivité de nos entreprises à l'export. La réforme du service public de l'export portée par Business France offrira aux entreprises un accompagnement plus satisfaisant.

Même chose pour le soutien à l'innovation. Bpifrance sera le guichet unique.

Le plan France très haut débit fait l'objet d'un effort considérable de ce Gouvernement, qui a ouvert en deux ans 5 millions de prises, autant que précédemment en quatre cinq ans. La France a ainsi rattrapé une partie de son retard. L'objectif de bon débit - 8 mégabits par seconde - sera atteint en 2020 et celui du très haut débit - 30 mégabits par seconde - en 2022. Oui, il y a l'argent nécessaire. Mais nous récupérons 400 millions d'euros de crédits annexes.

Madame Loisier, le texte 5G sera publié, je vous rassure.

L'avenir de Kosc a fait l'objet d'une question orale au Sénat : veuillez-vous y référer, vous y trouverez le détail nécessaire.

Madame Artigalas, nous visons à la fois le new deal 4G et la 5G à partir de 2023. Pour la couverture territoire, la France est devant le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie.

Le Fisac est remplacé. Le Gouvernement change sa manière d'opérer, et son choix de confier le soutien des petits centres-villes à l'ANCT.

La diminution du budget des CCI va directement profiter aux entreprises. Enfin, il n'y a pas de diminution des crédits pour les métiers d'art. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Examen des crédits de la mission, des articles rattachés et du compte spécial

M. Vincent Éblé, président de la commission. - Du fait de la cérémonie d'hommage cet après-midi aux Invalides, notre temps est contraint. Il est impératif que nous fassions l'examen de ces amendements avant midi.

À défaut, il faudrait reporter celui de la mission suivante vendredi.

Article 38

M. le président. - Amendement n°II-401, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

157 850 000

Plan France Très haut débit

322 000 000

Statistiques et études économiques

dont titre 2

39 100 000

Stratégie économique et fiscale

dont titre 2

125 050 000

TOTAL

322 000 000

322 000 000

SOLDE

0

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Le Gouvernement avait promis de dégager les crédits nécessaires à la fibre optique. Il est impératif d'y consacrer 322 millions d'euros pour couvrir l'ensemble des départements.

M. le président. - Amendement identique n°II-653, présenté par M. Chaize.

M. Patrick Chaize. - Mme la ministre fait savoir que le Gouvernement a fait beaucoup - c'est vrai - pour la couverture numérique des territoires.

Mais pourquoi ne pas finir le travail ? Si nous n'avons pas plus d'autorisations d'engagement, cela bloque bien des projets. Nous sommes sur un temps long. Cette proposition est là pour vous aider à mettre en oeuvre votre plan. Ne refusez pas la main tendue.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteur spécial. - Ces amendements siphonneraient l'ensemble des crédits de la mission ; ce n'est pas réaliste. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis. Nous avons tenu notre engagement de rouvrir le guichet. Compte tenu du montant d'autorisations d'engagement dont nous disposons et du délai entre autorisations d'engagement et crédits de paiement, nous sommes très larges en 2020. La difficulté est de recruter, ne nous trompons pas de débat.

M. Jérôme Bascher. - Aucun rapport :

M. Patrick Chaize. - Madame la ministre, c'est faux. Au comité de concertation du plan France très haut débit, nous examinons les dossiers. La Bretagne a besoin de 200 millions d'euros.

Avec les 140 millions d'euros que vous inscrivez, on n'y arrive pas : Vous bloquez le système !

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Nous n'avons pas eu un débat sémantique, mais votre engagement était d'y consacrer les crédits nécessaires, c'est bien plus que 140 millions d'euros.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Il est détestable de laisser penser que mes propos ne sont pas exacts. Les autorisations d'engagement sont à plus d'1,5 milliard d'euros : c'est suffisant. C'est une question de sincérité budgétaire.

M. Jérôme Bascher. - Vous avez été bernée, madame la ministre. Vous ne connaissez pas la méthode d'engagement du comité, visiblement.

Vous direz à M. Le Drian que le très haut débit n'est pas nécessaire à la Bretagne.

Mme Nathalie Goulet. - Et moi, et moi !

M. Jérôme Bascher. - Je suis assez libre pour le dire : mon département aura achevé sa couverture en très haut débit à la fin de cette année. C'est toute la France que je défends.

M. Victorin Lurel. - Les crédits sont rares et insuffisants. En Guadeloupe, nous avons fait un dossier pour 181 millions d'euros, réduit à 151 millions d'euros, sur lequel le Gouvernement n'a mis que 19 millions d'euros. Il faut accélérer ! Je voterai ces amendements.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteur spécial. - Je fais confiance aux engagements et aux explications de la ministre. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Houllegatte. - Je voterai ces amendements. L'an dernier on nous disait : « Il n'y a pas assez de fibre ». Désormais, nous sommes en surcapacité et les entreprises ont du mal à écouler leur production, face à la concurrence étrangère. Cette année on allègue un problème de formation, alors que les acteurs sont sur les starting-blocks.

Mme Nathalie Goulet. - Je les voterai également. Dans mon département, certaines zones ne sont même pas couvertes en haut débit ! Le compte n'y est pas.

M. Dominique de Legge. - Vous êtes l'administration du « en même temps » qui affiche des priorités, tient de jolis discours mais a des états d'âme quand il faut passer aux actes. Pour ma part, je n'en ai aucun à voter cet amendement. Les collectivités territoriales sont sur les starting-blocks, mais hésitent du fait des incertitudes sur la position du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Il est faux de dire que nous ne tenons pas nos engagements ! Nous avons déployé 5,4 millions de prises : c'est deux fois plus qu'au cours des années qui ont précédé. Seuls 37 % des Français sont connectés au très haut débit. Quant aux difficultés de recrutement, notamment pour le déploiement des pylônes, elles ne datent pas d'hier. Cessons de nous faire peur.

Mme Sophie Primas. - Ne vous fâchez pas ! Nous reconnaissons votre engagement et vous soutenons ! Mais il n'y a pas assez d'autorisations d'engagement parce que tout a été dépensé - et c'est une bonne chose. À défaut de soutenir ces amendements, changez la comptabilité publique pour permettre aux collectivités territoriales de s'engager sans autorisations d'engagement de l'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Il y a assez d'autorisations d'engagement. (MM. Jérôme Bascher et Patrick Chaize le nient énergiquement.)

Les amendements identiques nosII-401 et II-653 sont adoptés.

L'amendement n°II-552 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-399, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

20 000 000

20 000 000

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

20 000 000

20 000 000

Stratégie économique et fiscale

dont titre 2

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - 60 000 entreprises, dont 90 % de TPE, ont eu accès à la garantie de Bpifrance en 2018, pour un montant de 8,7 milliards d'euros. Or le Gouvernement entend assécher la dotation budgétaire destinée à cette garantie, alors que de nombreuses PME peinent à accéder aux prêts.

Nous proposons 20 millions d'euros pour cette dotation, la commission ayant, quant à elle, retenu le chiffre de 10 millions. N'abandonnons pas nos TPE et PME !

M. le président. - Amendement n°II-12, présenté par M. Lalande, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

9 990 000

9 990 000

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

4 995 000

4 995 000

Stratégie économique et fiscale

dont titre 2

4 995 000

4 995 000

TOTAL

9 990 000

9 990 000

9 990 000

9 990 000

SOLDE

0

0

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Cet amendement porte à 10 millions d'euros la ligne budgétaire allouée aux garanties de Bpifrance. La Cour des comptes a estimé que la débudgétisation du programme 134 privait le Parlement de ses pouvoirs en matière budgétaire. Le financement des garanties par recyclage des dividendes de la Banque publique d'investissement (BPI) peut se défendre, mais cela nuit gravement à la transparence.

Il est essentiel de permettre au Parlement de suivre l'évolution de ces crédits. Dès lors, le Gouvernement doit respecter le principe d'universalité budgétaire en affectant les dividendes de la BPI au budget général et en augmentant à due concurrence le niveau de la ligne budgétaire des garanties Bpifrance sur le programme 134. L'Assemblée nationale y avait inscrit 10 000 euros seulement pour maintenir cette ligne ; nous proposons 10 millions.

Nous demandons à M. Bourquin de retirer son amendement au profit de celui-ci.

L'amendement n°II-399 est retiré.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Demande de retrait de l'amendement n°II-12. Bpifrance peut assurer la poursuite de son activité de garantie, en croissance en 2019. Nous avons accepté les 10 000 euros votés par l'Assemblée nationale. En cas de crise comme en 2009, d'autres crédits seront ouverts. Inscrire davantage serait inutile.

M. Jérôme Bascher. - Une fois n'est pas coutume, je soutiendrai le Gouvernement. En tant que commissaire surveillant de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour le compte du Sénat, j'ai constaté que Bpifrance avait les moyens nécessaires.

L'amendement n°II-12 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-692, présenté par M. Labbé.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

36 000 000

30 000 000

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

18 000 000

15 000 000

Stratégie économique et fiscale

dont titre 2

18 000 000

15 000 000

TOTAL

36 000 000

36 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

M. Joël Labbé. - Cet amendement établit les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) à hauteur de 36 millions d'euros en autorisations d'engagement et 30 millions d'euros en crédits de paiement. Je soutiens aussi les autres amendements déposés sur le Fisac, mais celui-ci va plus loin en cohérence avec la proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux, déposée par le groupe RDSE en 2018 et adoptée par le Sénat.

Entre 2010 et 2018, la dotation du Fisac est passée de 64 millions d'euros à 16 millions d'euros, soit une baisse de 80 %. Le fonds est passé en gestion extinctive en 2019.

Le désengagement de l'État arrive à un moment où de nombreuses communes rurales voient par ailleurs leurs dotations diminuer.

M. le président. - Amendement n°II-13, présenté par M. Lalande, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

30 000 000

27 200 000

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

15 000 000

13 600 000

Stratégie économique et fiscale

dont titre 2

15 000 000

13 600 000

TOTAL

30 000 000

30 000 000

27 200 000

27 200 000

SOLDE

0

0

Mme Frédérique Espagnac, rapporteur spécial. - Nous partageons votre préoccupation au sujet de l'extinction du Fisac, pour lequel le Sénat dans son ensemble s'est battu l'année dernière. Nous ne pouvons mener une politique ambitieuse pour l'économie de nos territoires en l'absence d'un tel outil. Le programme Action coeur de ville ne touche pas les communes rurales : dans les Pyrénées-Atlantiques, il ne bénéficie qu'à deux communes sur 574.

Retrait au profit de notre amendement qui prévoit 30 millions d'euros pour le Fisac et semble faire consensus, puisque les commissions des lois et des affaires économiques ont déposé un amendement identique.

M. le président. - Amendement identique n°II-397 rectifié, présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Serge Babary, rapporteur pour avis. - Défendu.

L'amendement n°II-515 n'est pas défendu.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a choisi d'accompagner les TPE et PME de l'artisanat et du commerce via l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et le programme Action coeur de ville, doté de 5 milliards d'euros dont 700 millions déjà engagés, qui touche les villes moyennes, et un second programme pour les 1 000 villes de moins de 20 000 habitants voté dans la première partie du PLF : l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'installation de commerçants et artisans. La stratégie est différente, mais l'objectif est le même. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°II-692 est retiré.

M. Jean-Pierre Grand. - Samedi après samedi, les centres-villes sont dévastés par les gilets jaunes. (Protestations sur les travées du groupe CRCE) Ces gens tuent notre économie et dévastent nos territoires ! 30 millions d'euros, ce serait un message de soutien, de compréhension et de solidarité aux commerçants et artisans.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteur spécial. - Le programme « Petites villes de demain » auquel vous faites référence, madame la ministre, est peut-être intéressant, mais aucun crédit n'y est affecté.

Nous avons obtenu de Mme Gourault et M. Lecornu un moratoire sur le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) mais nous n'arrivons pas à le stabiliser : les collectivités territoriales ne sont compensées qu'au tiers des frais engagés. S'il n'était pas maintenu l'an prochain, ce serait la double peine pour les petits commerces et l'artisanat.

Enfin, le Fisac est un dispositif complémentaire auquel nous tenons, pour l'avoir expérimenté sur nos territoires.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - Nous sommes inquiets de l'expansion du commerce électronique et de l'ouverture presque systématique des grandes surfaces le dimanche. On promettait, dans la loi ELAN, une extension de l'aide aux centres-villes et centres-bourgs au-delà des 222 villes retenues par Action coeur de ville, mais nous n'en voyons pas la trace dans ce budget. Le Fisac reste indispensable.

Mme Sophie Primas. - Nous assistons à une évolution considérable du commerce, qu'il convient d'accompagner et non de combattre. Le commerce électronique peut être une chance pour les zones rurales. 30 millions d'euros, c'est peu au regard des 5 milliards d'euros d'Action coeur de ville. Si vous deviez prendre sur une enveloppe, vous pourriez le faire sur celle-ci. Ce serait un signal fort pour la ruralité.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Dès le 26 novembre 2018, l'État est intervenu en soutien des petits commerçants touchés par le mouvement des gilets jaunes avec des reports accordés sur 300 millions d'euros de cotisations sociales et 100 millions d'euros d'échéances fiscales, sans compter 6 millions d'euros pour la relance du commerce local.

Madame Primas, la stratégie nationale pour l'artisanat et le commerce de proximité comportera un volet numérique. Vous avez raison : le numérique est un outil dont nos commerçants et artisans doivent se saisir pour élargir leur clientèle.

Madame Espagnac, l'Inspection générale des finances (IGF) et le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) ont engagé une réflexion sur le prolongement des ZRR. Rendez-vous en 2021 - si je suis toujours là... (Sourires)

M. Jean-Michel Houllegatte. - Nous venons de voter une loi sur l'économie circulaire et contre le gaspillage provoqué par la consommation de masse et la dématérialisation. Dans ce cadre, nos petits commerçants ont un rôle essentiel à jouer, notamment en apportant leurs conseils sur le recyclage. Il est bon que le Fisac les accompagne.

Les amendements identiques nosII-13 et II-397 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-652, présenté par M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

3 500 000

3 500 000

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

1 750 000

1 750 000

Stratégie économique et fiscale

dont titre 2

1 750 000

1 750 000

TOTAL

3 500 000

3 500 000

3 500 000

3 500 000

SOLDE

0

0

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - L'objectif de cet amendement est de rétablir au même niveau que l'an dernier, soit 3,5 millions d'euros, les crédits centrés sur l'animation et la gouvernance des pôles de compétitivité qui permettent à l'État de cofinancer avec les régions le fonctionnement de ces pôles. La baisse des crédits est incohérente avec les objectifs du Gouvernement en matière de développement industriel et d'innovation annoncés dans le Pacte productif : mettre en place des clusters et développer des écosystèmes productifs.

Le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, a annoncé que le pilotage serait assuré par les régions : il faut des transferts en conséquence.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Le programme 134 concentre tous les crédits des pôles de compétitivité en 2020, mais ils sont insuffisants et devraient encore diminuer à l'avenir : l'État devra céder la place aux régions, compétentes sur le développement économique. Avis du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Depuis 2009, les pôles de compétitivité se sont vu assigner un objectif d'autofinancement où le privé doit être majoritaire. Ce budget s'inscrit dans cette trajectoire. Cela ne signifie pas qu'ils soient moins dynamiques qu'il y a dix ans. Dès 2020, à leur demande, ces crédits sont transférés aux régions, comme le président de la République l'a annoncé le 1er octobre devant le congrès des régions de France. Avis défavorable.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-652 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-398, présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

2 250 000

2 250 000

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

1 125 000

1 125 000

Stratégie économique et fiscale

dont titre 2

1 125 000

1 125 000

TOTAL

2 250 000

2 250 000

2 250 000

2 250 000

SOLDE

0

0

M. Serge Babary, rapporteur pour avis. - Cet amendement porte à 2,25 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits destinés au soutien et à la promotion des métiers d'art qui financeront principalement l'action de l'INMA et de l'ISM. Le projet de loi de finances pour 2020 ne prévoit en effet aucun crédit pour ces instituts, alors qu'ils s'élevaient à 2,25 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2019.

Certes, il est prévu que l'INMA reprenne le secrétariat national de la labellisation des entreprises du patrimoine vivant, mais la DGE dit viser l'autofinancement total de l'INMA et de l'ISM, prochainement fusionnés, pour 2022. Pourquoi tarir les financements dès 2020 ?

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - D'après mes informations, la disparition de l'allocation budgétaire au titre du programme 134 ne remet pas en cause le financement de ces instituts en 2020. Je souhaite être rassuré... Que dit le Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Je confirme que l'autofinancement est prévu pour 2022. En 2020, la dotation de ces instituts est maintenue mais dans des lignes budgétaires différentes : 1,2 million d'euros au titre d'une subvention du ministère de l'Économie en 2019, et un financement de 800 000 euros du ministère de la Culture au titre du programme 131 « Création ». Retrait ?

L'amendement n°II-398 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-651, présenté par M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

1

1

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégie économique et fiscale

dont titre 2

1

1

TOTAL

1

1

1

1

SOLDE

0

0

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - Peu de moyens - un euro - mais une symbolique très forte : alerter le Gouvernement sur la dégradation de notre industrie, et notamment la vente d'Alstom à General Electric (GE). L'opération a été menée par le ministre de l'Économie de l'époque, aujourd'hui président de la République...

Dans cette affaire, le Gouvernement a fait de graves erreurs. D'abord en ne levant pas les options d'achats détenues par le groupe Bouygues, il a privé l'État d'un bénéfice d'au moins 350 millions d'euros. Ensuite, il a refusé de sanctionner General Electric pour le non-respect de l'accord du 4 novembre 2014 dans lequel le groupe s'engageait, avec l'acquisition de la branche énergie d'Alstom, à créer mille emplois supplémentaires. Or, au contraire, ce sont des milliers de suppressions d'emplois qui ont été annoncées. Imaginez qu'un groupe français fasse la même chose aux États-Unis : ce serait la prison assurée pour les dirigeants, et des milliards d'amende. Tout cela est symptomatique de l'absence de politique industrielle du Gouvernement.

Nous avons besoin d'un État stratège qui innove et sauvegarde les emplois sur nos territoires, sans se satisfaire de logiques de financiarisation qui produisent désindustrialisation et chômage.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Cet amendement est surtout l'occasion pour M. Bourquin de s'exprimer sur la politique industrielle du Gouvernement... Compte tenu de son montant, sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Revenons à la réalité. L'usine qui fait l'objet du plan social est détenue depuis 1999 par Alstom, qui en possède aussi les brevets. C'est grâce à l'accord de 2014 que le Gouvernement a pu réduire le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de près de 300 emplois et préserver un centre d'excellence malgré le ralentissement du marché des turbines à gaz. Ainsi des effectifs d'ingénierie y seront assez importants pour redévelopper l'activité si elle reprend un rythme soutenu : nous savons que ce marché est cyclique.

Nous avons recréé de l'emploi industriel en 2017, 2018 et 2019. Ce n'était pas arrivé depuis 2000. Cela montre que le Gouvernement agit efficacement, même si le ralentissement mondial qui s'annonce en 2020, qui touchera les États-Unis, la Chine et nos principaux partenaires européens, nous incite à la vigilance. Avis défavorable.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - Il faut surtout saluer les Francs-Comtois qui se sont mobilisés par dizaines de milliers pour le maintien de cette industrie, et l'intersyndicale qui a fait des propositions pertinentes.

Le ministre d'alors, Arnaud Montebourg, nous l'avait dit : dans l'accord, qui ne nous a été que rarement communiqué, Belfort devait devenir le centre mondial de l'énergie, avec 1 000 créations d'emploi. Nous n'avons rien vu. Or dans le mix énergétique, les turbines à gaz auront un rôle à jouer. Ne jetons pas aux orties ce qui peut être utile demain ; au demeurant, la demande de turbines à gaz repart à la hausse.

N'hésitons pas, comme les États-Unis et la Chine, à défendre notre industrie face à des géants et de grands États. Cela n'a pas été fait dans ce dossier.

L'amendement n°II-651 est adopté.

Les crédits de la mission « Économie », modifiés, sont adoptés.

Article 76 sexies

M. le président. - Amendement n°II-716, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Remplacer la date :

31 mars 2020

par la date :

30 septembre 2020

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cet amendement retarde de six mois la remise d'un rapport dont le champ est si large qu'il sera difficile de le rendre au 31 mars 2020.

M. Jérôme Bascher. - Supprimons-le !

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Avis favorable.

L'amendement n°II-716 est adopté.

M. Philippe Dallier. - C'est pour le geste !

L'article 76 sexies, modifié, est adopté.

Article additionnel après l'article 76 sexies

M. le président. - Amendement n°II-400, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 76 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les dispositifs fiscaux et budgétaires destinés à accompagner la transition environnementale de la filière de la plasturgie.

Ce rapport comporte une évaluation des dispositifs existants pouvant accompagner l'innovation et la transformation de l'outil industriel, notamment le crédit d'impôt recherche, le financement des centres techniques industriels ou les dispositifs de suramortissement pour l'investissement industriel, et de leur application au secteur de la plasturgie.

Il présente également les mesures fiscales et budgétaires envisagées afin d'améliorer l'accompagnement de la transition du secteur, au regard des objectifs nationaux et européens relatifs aux produits plastiques ainsi que des objectifs relatifs à l'emploi et à l'industrialisation des territoires français.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - Donnons les moyens aux petites et moyennes entreprises industrielles de faire face au mur d'investissement que réclame l'augmentation de la performance environnementale de l'outil de production. La suppression des plastiques à usage unique fera disparaître des milliers d'emplois. Cet amendement demande un rapport sur la possibilité d'un crédit d'impôt.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Les investissements que réclame la performance environnementale touchent tous les secteurs. Il faut une vision globale. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Difficile de s'opposer à une demande d'information du Sénat... Sagesse, même si je rejoins le rapporteur : ne multiplions pas les rapports. Nous finirons par y passer tout notre temps, au détriment du fond.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - Des milliers d'entreprises sont concernées par la transition environnementale, que ce soit pour le plastique ou le diesel. Je le retire toutefois.

L'amendement n°II-400 est retiré.

Article 40

M. le président. - Amendement n°II-654, présenté par Mme Létard, MM. Longeot, Henno et Lafon, Mmes Joissains, Saint-Pé et Vullien, MM. Janssens, Moga, Delcros et Kern, Mmes Férat, Guidez et de la Provôté, M. P. Martin et Mme Dindar.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

Prêts pour le développement économique et social

25 000 000

Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

25 000 000

TOTAL

25 000 000

25 000 000

SOLDE

0

M. Jean-Pierre Moga. - Le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » permet à l'État d'octroyer des prêts ponctuels aux entreprises en restructuration et rencontrant des difficultés à accéder au marché du crédit, via le Fonds pour le développement économique et social (FDES). Cette intervention est indispensable pour les secteurs d'activité en difficulté et les territoires particulièrement touchés par la désindustrialisation.

Cet amendement de Mme Létard revalorise le programme de 25 millions d'euros pour revenir au montant d'avant 2019. Cela engendrerait un fort effet de levier sur le financement privé, sans mettre en péril les finances de l'État.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Opérer un prélèvement sur le projet du Charles-de-Gaulle Express n'est pas souhaitable. De plus, les crédits du FDES sont sous-utilisés. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'enveloppe du FDES paraît suffisante pour 2020, d'autant que ses crédits avaient été augmentés pour répondre à une situation ponctuelle, celle de Presstalis. Avis défavorable.

L'amendement n°II-654 est retiré.

Les crédits du compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » sont adoptés.

L'article 85 est adopté.

REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT INVESTISSEMENTS D'AVENIR

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial de la commission des finances . - Compte tenu du caractère mécanique des dépenses concernées, les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », à la différence des autres, sont évaluatifs et ne constituent pas un plafond. Elle se divise en deux volets : les remboursements et dégrèvements des impôts d'État et ceux des impôts directs locaux.

Au total, les crédits de cette mission atteignent 141 milliards d'euros, soit une hausse de cinq milliards par rapport à 2019. En cause, la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, l'augmentation des restitutions de TVA et les contentieux fiscaux ; pour les impôts locaux, c'est le coût croissant du dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80 % des contribuables.

Pour 2020, 2 milliards d'euros de crédits en plus sont demandés au titre des impôts d'État, soit un total de 118 milliards d'euros. Les dégrèvements augmentent de manière ininterrompue depuis 2010. Le coût du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) passe toutefois de 20 milliards d'euros en 2019 à 9 milliards d'euros en 2020 mais c'est en réalité un tour de passe-passe : il a été transformé en baisses de cotisations sociales employeur, ce qui le fait sortir du périmètre de la mission.

Que nous dit la Cour des comptes aujourd'hui même ? La fraude aux cotisations sociales de l'IS serait très forte et le taux de recouvrement très faible. (Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial de la commission des finances, le confirme.) Nous en direz-vous quelques mots, madame la ministre ?

En mai dernier, le ministre de l'Action et des Comptes publics déclarait ici même que la fraude à la TVA coûtait entre 18 milliards et 22 milliards d'euros chaque année. Pour la juguler, il faut décloisonner l'information et travailler de manière coordonnée aux niveaux français, européen et international, tout en augmentant les moyens humains.

J'ai qualifié la France de paradis fiscal, et j'apprends aujourd'hui que les sommes recouvrées par la France sont deux fois moindres qu'en Allemagne et qu'au Royaume-Uni ! (M. Éric Bocquet le confirme.) La lutte contre la fraude devrait dégager de nouvelles ressources publiques pour réduire la TVA sur les produits de première nécessité. Le droit européen encadre fortement ces taux réduits : à la France de défendre leur extension au niveau de l'Union européenne. En 2015, par un vote transpartisan, un taux de 5,5 % a été instauré sur les protections hygiéniques féminines. Le Sénat voulait l'étendre aux protections pour personnes âgées, qui représentent un budget de 150 euros par mois, mais l'Assemblée nationale lui a opposé le droit européen. Or pour les personnes âgées au minimum vieillesse, c'est un coût non négligeable.

Quant aux remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, ils atteignent 23 milliards d'euros, en progression de 16 %. L'exonération généralisée de taxe d'habitation - 7,8 milliards d'euros jusqu'en 2023 - est un cadeau aux plus riches. Michel Audiard disait : « Les conneries, c'est comme les impôts, on finira bien par les payer »... (M. Philippe Dallier s'amuse.)

M. Jérôme Bascher. - Très bon !

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial. - Cette mission ne faisant que retracer des évolutions de montants, la commission des finances a donné un avis favorable à l'adoption de ses crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Martial Bourquin applaudit également.)

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Indépendants) Pour ma part, je citerai mon père qui disait : « Il vaut mieux devoir que de ne pas pouvoir rendre ». Avec ses 38 milliards d'euros, la charge de la dette, troisième mission du budget général, équivaut au budget de la Défense. Certes, elle baisse de 6 %, mais uniquement grâce à la diminution des taux d'intérêt. L'encours de dette négociable est, lui, en progression de 4,5 %. Fin 2019, la dette constituera 98,7 % de notre PIB, nous éloignant toujours plus de nos partenaires européens. Incapable de tenir ses engagements, la France doit continuellement se justifier auprès des institutions européennes.

Paraphrasant Milan Kundera, notre ancien collègue Philippe Marini évoquait « l'insoutenable légèreté de la dette ». On peut me traiter de Cassandre, mais il est indispensable de conserver des marges de manoeuvre pour, en cas de crise financière, agir sans risquer le surendettement. Les taux bas ont une action anesthésiante : le réveil pourrait être douloureux.

Philippe Dallier réclamait des scenarii sur la remontée des taux mais les divers instituts se sont renvoyé la patate chaude, et personne n'a voulu s'y atteler. Notre commission va devoir s'en saisir dans le cadre de son prochain programme de contrôle.

Monsieur le ministre, la reprise de la dette hospitalière qui vient d'être annoncée représente 10 milliards d'euros ; se fera-t-elle sous les mêmes modalités que celle de SNCF Réseau ?

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission et du compte de concours financier sans modification. En réalité notre marge de manoeuvre est très faible sur cette mission, mais j'insiste sur l'effet anesthésiant des taux bas. Il n'est pas bon de s'endetter pour pas cher : un jour, il faudra payer. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Indépendants ; M. Vincent Éblé, président de la commission, applaudit également.)

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial de la commission des finances . - Le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » est un vecteur budgétaire quelque peu baroque. Sa lisibilité est réduite par son périmètre : un quart des dépenses n'a aucun lien avec l'État actionnaire. En outre, la confidentialité des opérations de cessions relègue le Parlement à une chambre d'enregistrement. Nous ne sommes pas des poinçonneurs ! Nous avons formulé des propositions d'amélioration.

L'année 2020 sera marquée par les privatisations de la Française des jeux (FDJ) et d'Aéroports de Paris (ADP). Intense campagne de publicité conduite par le Gouvernement sur la première, discrétion sur le recueil en cours des soutiens au référendum en application de l'article 11 de la Constitution.

Le Sénat s'était opposé à ces deux opérations. Au-delà du caractère stratégique des actifs, l'État perdra 200 millions d'euros de dividendes chaque année et verra ses marges de manoeuvre fortement réduites. Déjà, le solde du compte a été asséché de 60 %.

Un bon gestionnaire d'actif devrait diversifier son portefeuille. Le Gouvernement parle, lui, de « respiration » du portefeuille. J'y vois plutôt le dernier souffle de l'État actionnaire.

Alors que les défis sont nombreux - je pense à la transition énergétique et ses conséquences pour EDF - je déplore le choix de mobiliser le compte pour le désendettement de l'État. Un ancien ministre nous disait en 2016 que « patrimonialement, ce serait se tirer une balle dans le pied que d'utiliser le capital du compte pour se désendetter ». Depuis, il a quitté Bercy pour l'Élysée et changé d'avis...

La dette tutoie le seuil symbolique de 100 % de PIB. La contribution au désendettement prévue explique le reflux de 0,1 point du ratio attendu en 2020. C'est pour dénoncer ce tour de passe-passe que la commission des finances a adopté un amendement à mon initiative.

Quelques remarques, enfin, sur le fonds pour l'innovation et l'industrie (FII). Je n'ai pas trouvé dans ce projet de loi de finances le fameux budget vert, mais bien une usine à gaz budgétaire. Sous l'enrobage moderniste, c'est une opération de débudgétisation. Surtout, l'actualisation de la rémunération, supérieure aux taux d'intérêts actuels, prévue opportunément en 2023, est une bombe à retardement pour la prochaine mandature, le trop versé pouvant atteindre 400 millions d'euros.

Sous réserve de l'amendement que j'ai évoqué, la commission des finances a proposé l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur le banc de la commission)

Mme Christine Lavarde, en remplacement de M. Jean Bizet, rapporteur spécial de la commission des finances . - Les crédits de la mission « Investissement d'avenir », qui retrace les crédits du troisième PIA, doublent en 2020, à 2,18 milliards d'euros ; la programmation triennale prévoit une stabilisation pour 2021 et 2022. Après un démarrage poussif, 90% des autorisations sont consommées, 26 conventions État-opérateurs ont été signées, 820 projets sont en phase active, pour un investissement de 1,7 milliard d'euros.

L'action « Programmes prioritaires de recherche », dotée de 400 millions d'euros, traduit le rôle stratège de l'État. Priorité est donnée à l'intelligence artificielle ; c'est heureux, au regard du retard de la France et de l'Europe.

Je suis plus dubitative sur les 20 millions d'euros consacrés à la recherche dans le domaine du sport de très haute performance, ainsi qu'au projet de financer la rénovation du Grand Palais avec les crédits du PIA. C'est un détournement de son objectif.

L'année 2020 marque le dixième anniversaire du PIA, l'heure de l'évaluation. Après dix ans, on pourrait croire à la banalisation d'un projet exceptionnel, grand emprunt destiné à tourner la page de la crise. Les opérateurs saluent la stabilité du dispositif, qui fait du label PIA un repère pour les agents économiques. Il faudra trancher ce débat.

La commission des finances vous propose d'adopter sans modification les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Sophie Primas, en remplacement de M. Alain Chatillon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - L'an dernier, la commission des affaires économiques avait donné un avis de sagesse, dans l'attente de la loi Pacte. De nombreuses interrogations persistent, et l'avis sera cette année défavorable.

L'information du Parlement sur le programme « Participations financières de l'État » est toujours aussi lacunaire. Pour des raisons de confidentialité, les crédits sont présentés de façon notionnelle, autrement dit fictive. Sans informer les marchés, on devrait néanmoins pouvoir informer le Parlement...

Sur le fond, le recentrage sur un nombre réduit d'actifs - EDF représente 50 % du portefeuille - est inquiétant et prive l'État de marges de manoeuvre en cas d'un besoin urgent de liquidités.

Le FII, alimenté par le produit des cessions et censé générer 250 millions d'euros par an, se révèle être tour de passe-passe budgétaire. Les 10 milliards d'euros seront placés en bons du Trésor : les 250 millions d'euros seront donc versés par l'État lui-même, à un taux bien supérieur à celui du marché, alors qu'il perd les dividendes des entreprises privatisées. Une clause de revoyure en 2023 pourra réduire le rendement du fonds : la stabilité promise du financement de l'innovation n'est donc plus garantie.

Entre-temps, le Parlement perd son pouvoir de contrôle puisque ce fonds lui échappe. D'où notre avis défavorable à l'adoption des crédits de ce compte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE)

M. Franck Menonville . - Derrière les noms austères et les chiffres froids, nous lisons les grandes orientations du Gouvernement et son rôle comme actionnaire et investisseur.

Le programme 117 concerne la charge de la dette, ligne budgétaire incontournable, la troisième en termes de montant en crédits de paiement. Et pour cause : notre pays a usé et abusé de la dette depuis des décennies. En valeur absolue, celle-ci continue à augmenter, mais sa charge, elle, diminue compte tenu des taux bas. Certains souhaiteraient saisir cette opportunité pour s'endetter plus encore. Mais en laissant filer notre dette, nous avons repoussé les réformes structurelles et renoncé à une part de liberté d'action. Que se passera-t-il quand les taux remonteront ?

L'augmentation de 5 milliards d'euros des crédits alloués aux dégrèvements n'est pas une bonne nouvelle. Il est crucial d'accélérer le désendettement. Les cessions prévues par la loi Pacte y contribuent. Certes, l'État se désengage d'entreprises performantes, mais la priorité donnée au financement de l'innovation est judicieuse.

Les crédits du PIA 3 s'élèvent à 10 milliards d'euros. Il est indispensable de financer l'innovation de rupture pour préparer notre pays aux enjeux de demain. Nous voterons les crédits de cette mission et encourageons le Gouvernement à poursuivre les efforts de maîtrise de la dépense publique. (Applaudissements sur le banc de la commission)

M. Guillaume Arnell . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) L'Assemblée nationale a retenu un découpage différent pour l'examen de ces missions. Elles sont en effet très diverses.

En 2020, les restitutions d'impôt aux particuliers et aux entreprises augmentent : 118 milliards d'euros pour les impôts d'État, 23 milliards d'euros pour les impôts locaux. Ces sommes ne sont pas toujours bien retracées dans les documents budgétaires. Or elles augmentent depuis plusieurs années. Est-ce dû à un nombre croissant d'erreurs ? De l'État ou des contribuables ? Les restitutions les plus fortes concernent la TVA et surtout la taxe d'habitation. Est-ce en lien avec la réforme en cours ?

Ces crédits sont évaluatifs : je ne vois nulle raison de s'y opposer, mais souhaiterais quelques éclaircissements.

La charge de la dette, portée par le programme 117, s'établit à 38,1 milliards d'euros, soit 4 milliards d'euros de moins que l'an dernier, et passe sous la barre symbolique des 40 milliards - une excellente nouvelle. L'endettement se stabilise à 98,7 % du PIB ; le besoin de financement de l'État progressera encore en 2020, mais plus pour rembourser les intérêts de la dette passée que pour financer le déficit.

Le fonds de soutien aux collectivités ayant contracté des emprunts toxiques, la participation au Mécanisme européen de stabilité, et les 264 millions d'euros versés sur le compte spécial au désendettement de la Grèce mériteraient d'être éclaircis dans un contexte de taux négatifs.

Le compte « Participations financières de l'État » sera marqué par les privatisations de la FDJ et d'ADP, dont le produit doit financer le fonds pour l'innovation et l'industrie qui doit apporter un soutien aux projets innovants à hauteur de 250 millions d'euros par an.

L'innovation bénéficiera également des crédits du PIA 3 dont il convient d'accroître l'effet de levier, sur le modèle du plan Juncker qui a obtenu de très bons résultats.

Notre groupe adoptera les crédits de ces missions, à moins que des amendements ne les modifient outre mesure. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)

M. Xavier Iacovelli . - La mission « Investissements d'avenir » soutient la vision d'un État stratège. Elle porte des enjeux structurants pour l'avenir. Ce troisième PIA depuis 2010 est structuré en trois programmes : soutien des progrès de l'enseignement supérieur et de la recherche, valorisation de la recherche et accélération de la modernisation des entreprises.

Il faut se féliciter que les crédits de paiement pour 2020 soient supérieurs aux prévisions, dans le but de créer un choc d'offre et un effet de levier sur l'investissement privé. Le marché ne peut pas tout et l'intervention de l'État a, économiquement, toute sa place.

Les priorités sont structurées de l'amont vers l'aval, de la recherche vers l'innovation et le développement des entreprises. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), l'Agence nationale de la recherche (ANR), la Caisse des dépôts et Bpifrance sont chargés de sa mise en oeuvre.

Cette intervention a d'autant plus de sens que les taux d'intérêt demeurent faibles, ce qui explique la diminution de la charge de la dette à 38 milliards d'euros - montant le plus faible depuis 2002 alors que l'État reprend cette année la dette de SNCF Réseau.

Et si les taux d'intérêt remontent ? Les études d'Olivier Blanchard, chef économiste au FMI, sur le Japon devraient à cet égard nous rassurer. Cela signifierait que la croissance et l'inflation augmentent similairement, et l'accroissement du PIB nominal réduirait mécaniquement les ratios d'endettement. Reste qu'une meilleure information du Parlement serait souhaitable : le Gouvernement y gagnerait, en matière de pédagogie, sans que cela ne remette en cause la gestion intelligente de l'Agence France Trésor.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - C'est vrai !

M. Xavier Iacovelli. - Enfin, au plan européen, la mutualisation d'une partie de la dette des États membres de la zone euro éviterait tout écart entre les taux de croissance et les taux d'intérêt de la banque centrale.

Je conclurai sur la nécessité d'investissements massifs pour la transition écologique, et salue la décision de la Banque européenne d'investissement (BEI) de renoncer au financement d'énergies fossiles et d'investir 1 000 milliards d'euros dans l'action pour le climat et le développement durable au cours de la prochaine décennie. Il s'agit d'investissements structurels.

Notre groupe votera bien entendu ces crédits.

M. Éric Bocquet . - Difficile d'évoquer tant de sujets en cinq minutes. Je concentrerai mon propos sur l'État actionnaire, qui recule et réduit son portefeuille.

Le Gouvernement considère l'État comme un actionnaire comme un autre - c'est faux, comme le rappelait la Cour des comptes en 2017, soulignant que ses motifs de politique économique ou sociale ou de souveraineté, multiples et parfois contradictoires, dépassent la seule dimension patrimoniale. Les entreprises publiques ne doivent pas être des entreprises comme les autres, elles sont un levier de transformation de l'économie, de justice sociale et de progrès environnemental.

Le rapport d'Alain Chatillon rappelle que les cessions de titres ne sauraient servir de variables d'ajustement budgétaire. Le portefeuille de l'État est au service de sa politique stratégique. Nous ne pouvons peser face aux multinationales qu'avec une politique industrielle stratégique.

La cession de la FDJ, deuxième loterie européenne, dont le chiffre d'affaires est de 1,9 milliard d'euros et la marge opérationnelle de 19 % est incompréhensible. L'argument d'un engouement populaire est fallacieux : la privatisation de la FDJ bénéficiera aux plus aisés ; la hausse de son chiffre d'affaires augmentera les dépenses des plus modestes et donc leur addiction.

ADP, dont la valorisation boursière a été multipliée par quatre en dix ans, a versé 132 millions d'euros de dividendes à l'État en 2017. Le dispositif imaginé pour financer le FII a été qualifié par la Cour des comptes de « tuyauterie d'une complexité inutile » ; il aurait été plus simple de le financer par une ligne budgétaire dédiée de 250 millions d'euros.

Nous passons d'un État actionnaire et stratège à un État gestionnaire, tandis que le Parlement est dessaisi. Nous voterons contre les crédits de ce compte qui affiche des recettes de cession encore en cours, voire suspendues. Nous sommes opposés à ces privatisations et au recul de l'État actionnaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Vincent Éblé, président de la commission, applaudit également.)

Mme Sylvie Vermeillet . - La mission « Remboursements et dégrèvements » est la plus importante, en volume, du budget général de l'État. Son augmentation de 6 milliards d'euros par rapport à 2019 s'explique par la mise en oeuvre du prélèvement à la source, du dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages et par la suppression du CICE. C'est surtout la conséquence d'une politique fiscale que la multiplication des dérogations foisonnantes rend à la fois illisible et injuste.

La mission « Engagements financiers de l'État » couvre, pour 99 % des crédits, les intérêts de la dette publique, laquelle atteint 98 % du PIB, et 40 points de plus que l'Allemagne et 40 points de plus qu'il y a douze ans. Je salue à cet égard le travail, alarmant mais lucide, de Nathalie Goulet.

La baisse de la charge de la dette est nullement le fruit d'efforts de notre pays pour réduire ses dépenses et se désendetter, mais d'une politique de taux bas. D'ailleurs, la dette augmente en valeur absolue, de 1 806 milliards à 1 891 milliards : c'est un fardeau pour les générations futures qui n'y auront jamais consenti. Un euro sur quatre de dépense publique sera financé par elle. L'impôt d'aujourd'hui ne sert pas à désendetter l'État mais à financer de nouvelles dépenses... Non seulement nous vivons à crédit, mais nous obérons notre capacité d'investissement.

Dans un contexte d'incertitudes, il serait plus que jamais indispensable de commencer le désendettement à hauteur de 5 points de PIB, conformément aux engagements du président de la République.

Le PIA, doté de 10 milliards d'euros pour sa troisième édition, poursuit un objectif louable, mais il faut l'évaluer.

Le groupe UC adoptera les crédits de ces missions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - Très bien.

M. Jérôme Bascher . - Oserai-je paraphraser Corneille ? Le Cid, Acte I, scène IV, Emmanuel Macron, Don Diègue de la dette :

« La dette, qu'avec respect tout le marché admire, « La dette, qui tant de fois a sauvé cet empire, « Tant de fois affermi le trône de son roi, « Trahit donc ma querelle, et ne fait rien pour moi ? » (Sourires)

Nous nous endettons de manière inconsidérée. Quand bien même la charge de la dette diminue, la rendant indolore, la France finira par ne plus être bankable. Qui peut admettre que la France émette en 2020 autant de dette que l'Italie, historiquement mauvais élève de l'Europe ? Tandis que, petit à petit, l'Italie redevient crédible, nous, nous perdons toute marge de manoeuvre.

On se félicite des taux négatifs, car on ignore les mécanismes des taux ! Il n'y a pas de macroéconomie qui supporte des taux d'intérêt négatifs, pas de croissance avec des taux d'intérêt négatifs, ça n'existe pas ! Même dans le nouveau monde.

Nous devrions être à déficit zéro, or nous continuons à nous endetter. Malgré les tours de passe-passe du Gouvernement, dette des hôpitaux, de la SNCF, de l'ENA, tout cela reste de la dette publique, qu'il faudra rembourser demain par l'impôt !

Il n'y a pas d'argent magique. Si encore l'État, comme les collectivités territoriales, s'endettait pour constituer des actifs productifs ! Mais non, mis à part les crédits du PIA qui sont une débudgétisation, l'endettement sert à payer les charges courantes, tandis que vous bradez nos actifs productifs ! Une entreprise avec un tel bilan serait en situation catastrophique. Heureusement, la croissance est là, mais que se passera-t-il en cas de retournement ? Souvenez-vous comment finit Don Diègue...

M. Yannick Botrel . - Les remboursements et dégrèvements voient leur tendance haussière confirmée : 141 milliards d'euros, 5 de plus qu'en 2019. Quels sont les motifs de cette augmentation ? Pour les remboursements de TVA et de trop versé d'impôt sur les sociétés, la cible est fixée à 80 %, contre 89,9 % en 2017 et de 88,3 % en 2018. Quelle est la validité du taux retenu ?

Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux progressent de plus de 16 %, du fait de la réforme de la taxe d'habitation. Cela correspond à un tiers des recettes fiscales brutes. Une politique fiscale de nature à grever les ressources de l'État et entraver ses marges d'action mérite d'être réexaminée.

Malgré ces réticences, le groupe socialiste votera les crédits de la mission.

La deuxième mission, « Engagements financiers de l'État », est en diminution de 9,36 %. Le programme 117, « Charge de la dette », représente 99,5 % des crédits. Avec un total de 38,1 milliards d'euros, soit une baisse de 9,3 %, la charge de la dette profite des taux négatifs, dont il faut se réjouir. Mais gare aux effets anesthésiants de ceux-ci, car la situation est atypique et ne durera pas éternellement.

Les moyens de contrôle du Parlement sur les engagements hors bilan, qui se sont multipliés par trois en quinze ans, sont insuffisants.

Cela dit, le groupe socialiste votera les crédits de la mission.

Enfin, la mission « Investissements d'avenir », dotée de 10 milliards d'euros, en hausse par rapport à la prévision, verra les crédits du PIA 3 dépasser la trajectoire de 4 milliards d'euros sur la période 2018-2020.

En dépit d'une augmentation apparente de 43 % du programme, les deux opérateurs de l'État, ANR et Ademe, voient leurs crédits de paiement baisser par rapport à 2019. Nous le regrettons, s'agissant d'enjeux stratégiques. Le groupe socialiste s'abstiendra donc sur cette mission.

Mme Christine Lavarde . - Ces quatre budgets sont imbriqués. Le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », doté de 1,2 milliard d'euros en 2020, contribue au PIA puisque les prises de participation dans les entreprises retenues au titre des appels à projets se traduisent par des dépenses du CAS.

La cohérence des investissements réalisés par le fonds pour l'innovation et le PIA 3 mériterait d'être améliorée. Ils financent ainsi tous deux le plan Nano 2022 et le plan batteries électriques.

Le CAS « Participations financières de l'État » participe également au désendettement de la France mais cet argent pourrait être mieux utilisé, selon notre rapporteur spécial.

Ce n'est qu'en loi de règlement que le Parlement est réellement informé des montants du compte « Participations de l'État ». Le fonds pour l'innovation et l'industrie, géré par un conseil ad hoc, échappe en partie, comme le dénonçait la Cour des comptes, au contrôle du Parlement. Le versement de 25 millions d'euros au programme 120 le montre.

Les crédits du PIA sont difficiles à suivre car ventilés sur de nombreuses actions et mis en oeuvre par quatre opérateurs.

Le Parlement a du mal à suivre les engagements hors bilan, triplés ces quinze dernières années.

Les remboursements et dégrèvements continuent à augmenter. Le Parlement demande à être mieux informé sur le niveau de la fraude à la TVA ; la Cour des comptes indique que certains indicateurs spécifiques à la délinquance économique et financière ont disparu.

Ces missions et CAS présentent des risques : les conditions de rémunération de la dotation en numéraire du FII sont supérieures à ce qui s'observe sur les marchés, ce qui laisse augurer des lendemains douloureux. Année après année, les prévisions de la mission « Remboursements et dégrèvements » sont inférieures aux coûts potentiels des contentieux européens. Enfin, l'encours de la dette continue à augmenter. En cas de remontée des taux, la charge de la dette pourrait être multipliée par 1,5 en moins de dix ans.

Le groupe Les Républicains votera ces crédits, tout en restant vigilant.

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - La faiblesse des taux d'intérêt réduit la charge de la dette, mais il faut rester prudent : le Gouvernement fait l'hypothèse, prudente, que le taux à dix ans s'élèverait à 0,20 % fin 2019 et 0,70 % fin 2020. Le taux à trois mois resterait, lui, de -0,50 % fin 2019 et fin 2020.

Un choc de 1 % sur l'ensemble des taux provoquerait une augmentation de la charge de 2 milliards d'euros la première année, puis 4,8 milliards et 7,3 milliards les années suivantes.

Pour continuer de bénéficier de taux favorables, il faut garder la confiance des investisseurs en poursuivant les réformes structurelles permettant de maîtriser les déficits.

La dépense publique passera de 53,8 % du PIB en 2019 à 53,4 % en 2020. Les réformes structurantes conduites au sein du ministère de l'Économie et des Finances permettront 282 suppressions d'emploi, dont 152 grâce à la modernisation de la Direction générale des entreprises.

Hors charge de la dette, les autres engagements financiers de l'État sont maîtrisés. Géré par Bpifrance, le dispositif d'assurance protection garantit 11 000 PME contre le risque d'échec des actions de prospection à l'étranger.

Sur la dotation en capital du mécanisme européen de stabilité, nous anticipons que le taux de facilité de dépôt sera positif en 2020 ; si un besoin survenait, nous respecterions l'engagement de la France en matière de rétrocession des intérêts perçus.

Le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » témoigne de notre volonté de maîtriser les finances publiques. Ces crédits sont notionnels pour ne pas donner de signaux au marché tout en respectant l'obligation d'information du Parlement. Les indicateurs de performance devraient toutefois être améliorés.

Le CAS bénéficie de plus de 12 milliards d'euros, dont 10 milliards d'euros pour le FII et 2 milliards d'euros pour le désendettement. La stabilité dans le temps du FII, l'ampleur des montants et ses modalités de mise en oeuvre offrent des modalités uniques de soutien à l'innovation de rupture. Il ne serait pas pertinent, pour des raisons de stabilité et de souplesse, de l'intégrer au budget général.

Les demandes de remboursement de TVA sont liées à des agrégats macroéconomiques, comme l'investissement et la consommation intermédiaire des entreprises. Le coût des contentieux fiscaux reflète le développement des contentieux de masse. C'est aussi une conséquence de la complexité de la norme fiscale, dont il faut veiller à l'intelligibilité et à la stabilité.

Le PIA vise à renforcer la croissance potentielle en misant sur l'économie de l'intelligence. Il fonctionne par appel à projets. Les délais sont globalement tenus, mais je partage la nécessité de simplification des procédures. Son financement pluriannuel permet de le libérer des contraintes politiques et administratives de court terme. L'aspect dérogatoire du PIA est par ailleurs à nuancer, les principes budgétaires d'annualité et d'universalité étant respectés. Il est également tenu compte des contraintes des opérateurs.

Le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre les fraudes. La loi du 23 octobre 2018 a permis d'encaisser 5,6 milliards d'euros sur les neuf premiers mois de 2019. (M. Pascal Savoldelli s'exclame.) Les préconisations de la Cour des comptes sont déjà mises en oeuvre. Ainsi, l'évaluation de la fraude fiscale sera confiée à un organisme indépendant, la liste des paradis fiscaux sera mise à jour et le rôle des lanceurs d'alerte étendu.

Le Gouvernement travaille sur plusieurs projets visant à améliorer l'efficacité de la réponse en matière de finances publiques.

S'agissant de l'information du Parlement, l'Agence des participations de l'État répond à toutes les questions des parlementaires sur les données financières ou humaines. Le rapport de l'État actionnaire est joint au projet annuel de performances. Son portefeuille, dont la valeur a augmenté de 113 % en dix ans, concerne 88 entreprises, pour un montant de 73 milliards d'euros. Sa performance sur les cinq dernières années est meilleure que celle du CAC 40.

Enfin, l'augmentation du montant des remboursements et dégrèvements s'explique effectivement par les compensations aux collectivités dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation. L'État est au rendez-vous de ses engagements.

Je vous remercie de bien vouloir adopter ces crédits.

La séance est suspendue à 13 h 35.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

La séance reprend à 18 heures.

Examen des crédits des missions, des articles rattachés et des comptes spéciaux

Remboursements et dégrèvements : Article 38

Les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » sont adoptés.

L'article 78 decies et l'article 78 undecies sont adoptés.

Engagements financiers de l'État : Article 38

Les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » sont adoptés.

Article additionnel après l'article 76 sexies

Mme la présidente. - Amendement n°II-672, présenté par M. Leconte.

I. - Après l'article 76 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le ministre chargé de l'économie et le ministre des affaires étrangères remettent au Parlement un rapport portant sur l'application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964), complété par l'article 89 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970).

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Engagements financiers de l'État

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement est une demande de rapport ; il a déjà été adopté l'année dernière, mais le rapport n'a pas été déposé. C'est une bouteille à la mer, un appel au secours. Nous ne connaissons pas la position du Gouvernement sur les garanties de l'État pour la construction de lycées français à l'étranger.

Pourtant, le président de la République a dit vouloir doubler le nombre de jeunes scolarisés dans les établissements français à l'étranger, pour les porter à 350 000 élèves. Cela suppose de construire 15 000 places.

Or, 120 millions d'euros de projets ne peuvent démarrer, faute de garanties. Si seules les structures à but lucratif peuvent se développer, cela risque de changer la philosophie des établissements...

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - Cet amendement a effectivement déjà été voté. Je note que l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 et l'article 71 de la loi de finances de 1971 ne sont plus en vigueur.

En outre, la loi de programmation prévoit déjà un rapport annuel sur l'exécution des garanties données en application de la loi de finances de l'année.

Reste au Gouvernement à remplir ses obligations ! Mais il n'y a pas lieu d'inscrire cette demande dans la loi. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. - Le rapport sera rendu avant la fin de l'année 2019 ; c'est une question de jours. J'en prends l'engagement. Retrait ?

M. Jean-Yves Leconte. - J'en prends acte. Je m'étonne de votre argumentation, madame le rapporteur. Les rapports rendus les années passées par le ministère des Affaires étrangères, par exemple, l'étaient sur la base des articles que j'ai mentionnés.

Monsieur le ministre, si la caution de l'État est remise en cause, c'est un encours de 250 millions d'euros de prêts qui sera affaibli.

L'amendement n°II-672 est retiré.

Participation de la France au désendettement de la Grèce : Article 40

Les crédits du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce » sont adoptés.

Participations financières de l'État : Article 40

Mme la présidente. - Amendement n°II-14, présenté par M. Lurel, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

1 000 000 000

1 000 000 000

TOTAL

1 000 000 000

1 000 000 000

SOLDE

- 1 000 000 000

- 1 000 000 000

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - La commission des finances a considéré qu'on ne pouvait pas continuer à mettre autant sous tension ce compte d'affectation spécial. Nous diminuons donc le prélèvement pour le désendettement d'un milliard d'euros. L'État actionnaire a besoin de marges de manoeuvres.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La priorité est au désendettement, et les crédits ne sont que notionnels. Défavorable.

L'amendement n°II-14 est adopté.

Les crédits du compte spécial « Participations financières de l'État », modifiés, sont adoptés.

Articles additionnels après l'article 84

Mme la présidente. - Amendement n°II-646, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Après l'article 84

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l'article 48 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Lorsque l'exécution des opérations retracées dans le compte nécessite un abondement du budget général d'un montant supérieur à 50 millions d'euros, le Gouvernement remet un rapport aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances détaillant les acquisitions ou les cessions de participations qui le justifient. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Participations financières de l'État

M. Franck Montaugé. - Dans la quasi-totalité des cas, c'est a posteriori que le Parlement découvre les pertes financières qui peuvent affecter le portefeuille des participations géré par l'Agence des participations de l'État (APE), notamment lorsque l'État doit recapitaliser certaines entreprises comme Areva ou Dexia. Si dans la plupart des cas, les pertes financières sont absorbées par l'APE, il arrive que l'État ait à les colmater en gestion en faisant appel au budget général de l'État : cela est arrivé 9 fois entre 2009 et 2018, pour un montant cumulé non négligeable, près de 34 milliards d'euros.

Cet amendement précise le niveau d'alerte à partir duquel le Gouvernement informe le Parlement sur le risque de pertes financières de 50 millions d'euros.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Avis favorable : même si tout virement de crédit doit faire l'objet d'une information des commissions des finances du Parlement, cet amendement complète le dispositif en mentionnant les justifications.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Les dispositions actuelles sont équilibrées. Avis défavorable aux trois amendements.

L'amendement n°II-646 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°II-649, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Après l'article 84

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport au moins trente jours avant toute opération concernant les participations financières de l'État qui aurait pour effet de faire perdre à l'État, ses établissements publics ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, la majorité des titres ou des droits de vote d'une société.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Participations financières de l'État

M. Franck Montaugé. - Le Gouvernement devrait informer le Parlement de toute opération sur le capital d'une entreprise publique qui implique une privatisation. Et ce, trente jours avant.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Retrait, sinon avis défavorable. Cet amendement est satisfait : la perte de la qualité d'actionnaire majoritaire nécessite une loi.

L'amendement n°II-649 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-648, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Après l'article 84

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport d'information sur la politique de dividende de l'État actionnaire et sur l'opportunité de faire évoluer le statut de l'Agence des participations de l'État afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale et qu'elle verse chaque année un dividende au budget général de l'État correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu'elle aurait elle-même perçus.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Participations financières de l'État

M. Franck Montaugé. - Dans un rapport du 25 janvier 2017 sur l'État actionnaire, la Cour des comptes a recommandé de faire évoluer le statut de l'APE afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale, à charge pour cette dernière de verser chaque année un dividende au budget général de l'État correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu'elle aurait elle-même perçus.

Un premier rapport a été remis par le Gouvernement au Parlement sur ce sujet en 2018. Il serait bon de le mettre à jour avec les données disponibles depuis 2018, dans un contexte de fortes privatisations et d'une affectation incertaine des recettes au Fonds pour l'innovation et pour l'industrie.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Retrait, sinon avis défavorable. Plusieurs rapports ont déjà été remis, par la Cour des comptes, par Maurice Vincent en 2017, etc. Le temps n'est plus à la réflexion, mais à l'action.

L'amendement n°II-648 est retiré.

Accords monétaires internationaux : Article 40

Les crédits du compte spécial « Accords monétaires internationaux », sont adoptés.

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics : Article 40

Mme la présidente. - Amendement n°II-599, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

20 000 000

20 000 000

Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

20 000 000

20 000 000

Avances à des services de l'Etat

Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

M. Jean-Yves Leconte. - Le projet de loi de finances pour 2020 ne prévoit plus aucune enveloppe de crédit pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), bloquant de facto tout projet immobilier d'établissement en gestion directe dont le financement n'est pas possible sur fonds propres.

Or un plan de développement de l'enseignement français à l'étranger vise à doubler le nombre d'élèves en dix ans. L'AEFE doit être en mesure de moderniser et d'agrandir ses établissements en gestion directe. Cet amendement lui ouvre une enveloppe de 20 millions d'euros, afin qu'elle puisse financer des investissements immobiliers.

L'AEFE est aujourd'hui classée parmi les organismes divers d'administration centrale (ODAC), elle ne peut emprunter à plus d'un an auprès des établissements de crédit aux termes de la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Pourtant le classement en ODAC est douteux, puisque les subventions représentent moins de la moitié de ses ressources.

Nous prélevons 20 millions d'euros sur le programme 821, action 01 et les créditons sur le programme 823, action 01.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - L'agence a déjà bénéficié de six avances entre 2012 et 2018 ; il lui reste des sommes à rembourser. L'idée de prélever 20 millions d'euros à l'agence en charge de la gestion de la politique agricole commune (PAC) choque le rapporteur rural que je suis. Retrait ou défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Jean-Yves Leconte. - L'AEFE est financée par les frais de scolarité. Mais elle a besoin des avances pour développer de nouveaux établissements. L'agence devait sortir de son statut d'ODAC, ce qui lui permettrait de se financer directement, mais Bercy s'y oppose. Je ne vois donc que cette solution. Le montant n'atteint qu'une partie de ce qui a été retiré à l'agence dans le passé...

L'amendement n°II-599 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-562 rectifié, présenté par MM. Yung, Haut, Hassani, Théophile, Lévrier, Bargeton, Gattolin et Buis.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

11 500 000

11 500 000

Avances à des services de l'État

Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

11 500 000

11 500 000

TOTAL

11 500 000

11 500 000

11 500 000

11 500 000

SOLDE

0

0

M. Julien Bargeton. - Même objet, il est défendu.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - Celui-ci retire un peu moins d'argent, mais cette fois-ci, au détriment des victimes du Mediator... Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°II-562 rectifié est retiré.

Les crédits du compte spécial « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » sont adoptés.

Investissements d'avenir : Article 38

Les crédits de la mission « Investissements d'avenir » sont adoptés.

Gestion des finances publiques et des ressources humaines Crédits non répartis Action et transformation publiques Régimes sociaux et de retraite

M. Claude Nougein, rapporteur spécial de la commission des finances . - Mon intervention portera sur la première mission, de 10,5 millions d'euros, qui recouvre les deux grandes directions de Bercy, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Particulièrement sollicitées pour réduire les effectifs et maîtriser les dépenses publiques, ces deux grandes directions à réseaux sont pourtant essentielles à nos territoires. Elles font face à plusieurs défis.

Le Gouvernement cherche à réorganiser leur réseau territorial. Reconnaissant que les pouvoirs publics avaient trop longtemps navigué à vue, il a changé de méthode et a envoyé à chaque parlementaire une carte des futures implantations de ces deux directions dans son département ; curieuse manière de négocier !

La déconcentration prévue semble devoir profiter aux villes moyennes, qui ont suffisamment de locaux disponibles et des bassins d'emploi dynamiques - pour les conjoints, bien que les deux exigences soient contradictoires ! Et comment garantir que les collectivités ne seront pas une fois de plus mises à contribution ?

Thierry Carcenac et moi alertons depuis plusieurs années sur la vétusté des systèmes informatiques de ces deux administrations. Monsieur le ministre, vous nous direz que les crédits informatiques sont d'une ampleur inégalée. Mais je vous répondrai que les deux directions sont frappées par la dette technologique. (M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État, le confirme.)

Autre défi, la nécessaire transformation des métiers et les restructurations. Or nous n'avons aucune donnée sur l'impact des transformations, ni sur l'unification du recouvrement en cours. Le Gouvernement redoute un effet « chiffon rouge » sur les syndicats. Il faudra pourtant bien aborder la question, et donner de la visibilité aux agents.

La commission des finances vous propose d'adopter les crédits de la mission, amendés, afin de soutenir les efforts de rationalisation et de modernisation. Nous devons néanmoins être vigilants sur ces transformations. (M. Sébastien Meurant et Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale, applaudissent.)

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial de la commission des finances . - Même si la réorganisation des deux réseaux est nécessaire, personnellement, je suis opposé à l'adoption des crédits : l'abandon de la réforme des administrations fiscales en 2000 devrait nous rappeler qu'on ne fait pas une telle réforme contre ses agents.

La mission « Action et transformations publiques » a été créée en 2018 pour cinq ans, pour accompagner le grand plan d'investissement et la rationalisation portée par Action publique 2022. Le risque de sous-exécution des crédits est grand, une fois encore. L'année dernière, on nous disait que la cause était la nouveauté de la mission. Cela n'a pas beaucoup progressé. Le but n'était-il pas d'aller vite ? Nous constatons aussi que certains fonds de cette mission compensent des crédits insuffisants sur des programmes traditionnels.

Par conséquent, la commission des finances s'en remettra à la sagesse du Sénat sur cette mission qui relève plus de l'affichage politique et de la stratégie de communication que de l'effort budgétaire.

J'en viens au compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». La Direction de l'immobilier de l'État est sans pilote depuis l'été. La situation est peu satisfaisante, on déplore un déficit répété et un défaut d'entretien. La commission des finances recommande de diversifier les modes de valorisation du patrimoine de l'État. Une mission a été confiée à Jean-Marc Délion, elle a proposé des changements, mais le Gouvernement est très frileux.

Les crédits du compte d'affectation spéciale consacrés au grand plan d'investissement sont là encore d'affichage. Le Gouvernement n'a pas d'indicateur sur la rénovation énergétique et ne chiffre pas précisément les travaux de performance énergétique. Une chose est certaine, on est loin du budget vert.

Les règles budgétaires sont souvent contournées, par exemple par l'octroi d'avances aux occupants : 100 millions d'euros pour les affaires étrangères, 6 millions d'euros pour l'Élysée,...

L'État n'a pas de politique claire. La commission des finances suggère au Sénat de rejeter les crédits du compte d'affectation spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

Le programme 551 « Provisions relatives aux rémunérations publiques » au sein de la mission « Crédits non répartis » fait l'objet d'ouvertures de crédits de 16 millions d'euros. La revalorisation du barème des frais de repas est bienvenue, mais pourquoi était-elle inscrite au titre II alors que ce sont des dépenses de fonctionnement hors personnel ? Et quand aura lieu la répartition des crédits relatifs à la revalorisation du régime indemnitaire des agents de la filière sociale, prévus pour 2020 ? Qu'en est-il de la répartition des 24,7 millions d'euros restés inscrits pour l'année 2019 ?

Les crédits du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles », s'élèvent quant à eux à 124 millions d'euros, comme en 2018 et 2019. Cependant, la dotation a couvert en 2018 des sous-budgétisations qui risquent de se reproduire en 2019 et 2020.

La commission des finances propose d'adopter ces crédits de la mission tels qu'elle les a modifiés.

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La mission « Régimes sociaux et de retraite » couvre les besoins de financement de dix régimes spéciaux de retraite déséquilibrés démographiquement. La SNCF et la RATP en absorbent les deux tiers, à quoi s'ajoutent par exemple le régime des mines ou celui des marins.

On compte 0,65 actif pour un retraité à la SNCF contre 1,13 actif pour un retraité au régime général. Les régimes de la Seita, de l'ORTF - et de la SNCF depuis cette année avec la réforme ferroviaire - sont dits fermés car ils n'ont plus de nouveaux cotisants.

La contribution de l'État sera en 2020 de 6,2 milliards d'euros. Elle est stable car les régimes fermés dégagent des économies.

Nous sommes inquiets quant à l'impact du Brexit sur le régime des marins : le risque n'est pas provisionné et pourrait être colossal.

Les subventions de l'État compensent des déséquilibres mais également, il faut le dire, financent des avantages : 400 millions d'euros annuels pour la RATP et 570 millions d'euros pour la SNCF, selon la Cour des comptes. Les roulants RATP cotisent 117 trimestres, les roulants SNCF 127, contre 170 pour les cotisants du régime général... Le niveau des pensions a augmenté entre 2010 et 2018 de 16 % à la RAPT et de 12,5 % à la SNCF, contre 1,8 % dans la fonction publique territoriale.

Pourquoi la solidarité nationale finance-t-elle de pareils avantages ? Les régimes spéciaux ont un fondement légitime et une histoire, mais il faut fixer des limites, car il s'agit de fonds publics !

M. Vincent Delahaye. - Très bien !

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. - Un montant de 59,6 milliards d'euros est inscrit en 2020 au compte d'affectation spéciale « Pensions », qui retrace les opérations relatives aux pensions civiles et militaires. La revalorisation sera différenciée : 1 % pour les pensions inférieures à 2 000 euros, 0,3 % au-delà de 2 000 euros.

Les recettes augmentent moins vite que la masse salariale de l'État, en raison des primes, non cotisées, et de la déformation de l'emploi public, car le nombre de contractuels a considérablement augmenté.

Les cotisations des fonctionnaires sont quasi équivalentes à celles des salaires du régime général.

La part des primes représente 43,4 % du salaire des fonctionnaires de catégorie A+, elle est de 33,9 % chez les policiers et 12,6 % chez les enseignants. Comment faire converger les droits, demain, avec une pareille disparité, si les primes doivent entrer dans la base de cotisation ?

J'ajoute qu'au-delà des six derniers mois, on ne dispose pas de la mémoire de la rémunération versée aux fonctionnaires. Nous avons donc deux problèmes majeurs : l'obstacle technique pour recueillir les informations et le délai de transition nécessaire pour maintenir les droits attendus sans les décapitaliser.

Sur le compte d'affection spéciale « Pensions », il y aura cette année un solde cumulé de 1,4 milliard d'euros. L'excédent pourrait atteindre 30 milliards d'euros en 2030, ce qui fait de ce compte d'affectation spéciale un acteur majeur de l'équilibre global du système.

La commission des finances vous propose l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Indépendants, LaREM et RDSE)

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) À la veille d'une mobilisation qui promet d'être intense, nous sommes mécontents du rabotage des pensions depuis trois PLFSS. En 2018, il y a eu gel, puis deux fois sous-revalorisation de 0,3 %. Cela fait beaucoup pour les retraités ! Et ce, alors que l'économie attendue n'est que de 300 millions d'euros pour le budget de l'État. C'est une réforme qui pèse sur les retraités mais n'est pas assumée... Elle contredit même les discours que l'on entend tout au long de l'année !

Prévoir une baisse pour les pensionnés actuels n'est en outre pas un bon signal alors que vous préparez une réforme systémique...

La commission des affaires sociales est opposée à ce coup de rabot annuel. Elle a en revanche proposé des pistes de réforme systémique. Mais on demeure dans le flou le plus complet sur ce que veut faire le Gouvernement. Quels régimes seront maintenus ? Quels affiliés des régimes spéciaux seront intégrés dans le futur système et à quel rythme ? Comment rééquilibrer les comptes, dans un régime par répartition ? Croyez le médecin que je suis, l'anxiété est contagieuse et les syndicats peuvent la transmettre facilement à leurs adhérents.

M. Julien Bargeton. - Quel est le médicament ?

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Si vous ne faites pas preuve de transparence envers nos concitoyens, vous ne parviendrez pas à leur donner confiance... (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme la présidente. - En attendant Mme la rapporteure Di Folco, retenue, nous allons entendre les premiers orateurs.

Mme Éliane Assassi . - Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE voteront contre les crédits de cette mission.

Notre point de vue est conforté par le rapport de la Cour des comptes dénonçant la faiblesse des moyens consacrés à la lutte contre la fraude fiscale. Entre 2013 et 2018, le montant des sommes recouvrées par le Trésor public a diminué de 20 %. La baisse des effectifs de la DGFiP est une des premières causes de cette évolution. Pas moins de 1 700 postes dévolus au contrôle fiscal ont été supprimés entre 2017 et 2018. Et ce budget poursuit sur la lancée, avec 1 471 postes. Un tiers des suppressions de postes de la fonction publique d'État s'opèrent à Bercy.

Sourds aux revendications des gilets jaunes qui ont réclamé la justice fiscale, vous baissez la garde devant les principaux artisans de la fraude, les grandes entreprises. Ce ne sont pas vos contrôles aléatoires sur internet - contraires aux libertés fondamentales, soit dit en passant - qui changeront la donne.

Est-il vrai que 80 % des postes d'informaticien n'ont pas été pourvus, de même que le poste de délégué interministériel antifraude ?

Notre pays ne supporte plus l'iniquité fiscale. La « réorganisation du réseau territorial » de la DGFiP pour employer la litote du rapporteur n'est rien d'autre qu'une fermeture à grande échelle des trésoreries. Depuis 2012, 700 points de contact ont été fermés.

En Seine-Saint-Denis, les trésoreries de La Courneuve et Aubervilliers ont été fusionnées, comme celles de Montreuil et Bagnolet. Neuf trésoreries sur onze ont été supprimées dans un autre département.

Vous laissez de côté les plus fragiles. La numérisation est facteur d'inégalité, alors que le Défenseur des droits rappelle que le service public doit respecter la continuité, l'adaptabilité et l'égalité.

Vous annonciez 2 000 maisons de services publics. Comment les ferez-vous fonctionner, avec pareille hémorragie des agents ? Vous videz les trésoreries, accentuant la désertification rurale et la fragmentation sociale en milieu urbain.

Il faut lutter contre la fraude fiscale, véritable poison social. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Emmanuel Capus . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants et UC) Les manifestations s'annoncent peut-être importantes, donnant à nos discussions une certaine gravité.

Les Français ne font plus confiance à leurs régimes de retraite. Ils connaissent les mutations démographiques, ils ont compris voire accepté l'idée qu'ils devront travailler plus longtemps.

Mme Éliane Assassi. - La méthode Coué ! Vous êtes devin ?

M. Emmanuel Capus. - Le Gouvernement fait le choix courageux de réformer les régimes spéciaux, vache sacrée de certains syndicats, qui se mettent déjà en mouvement alors qu'aucun projet de loi n'a été présenté. (Mme Éliane Assassi ironise.)

La mission « Régimes sociaux et de retraite », qui retrace les subventions aux régimes tels que ceux de la SNCF et la RATP, sera dotée de plus de 6 milliards d'euros en 2020. Les crédits augmentent encore. On est loin de la casse sociale dont on nous rebat les oreilles.

Mme Éliane Assassi. - Pas de problème, bravo !

M. Emmanuel Capus. - On est bien loin des coupes sèches dans les services publics.

Le plafond d'emploi baisse de 1 500 ETP entre 2019 et 2020. C'est la DGFiP qui en fait principalement les frais : il est bon que Bercy montre l'exemple. Cependant nous sommes nombreux à regretter que le Gouvernement ait renoncé à la baisse du nombre de fonctionnaires d'État : un recul de 74 ETP cette année, nous sommes bien loin des 10 000 nécessaires par an pour atteindre l'objectif fixé sur le quinquennat.

M. Bruno Retailleau. - Très bien !

M. Emmanuel Capus. - L'essentiel des efforts en la matière a été porté par les collectivités territoriales.

Personne ne souhaite réduire des effectifs pour le principe ; mais il faut que la fonction publique d'État soit de plus en plus efficiente. Nous portons un regard vigilant sur cette mission, tout en regrettant que les ambitions d'Action publique 2022 soient revues à la baisse. Espérons que la transition énergétique et la transition numérique seront considérées comme des priorités.

Le Gouvernement se heurte à la réalité : la résistance de l'appareil d'État, qui semble toujours se soustraire à la rationalisation. Cela commande de revoir à la baisse l'allure de la réforme, comme un marcheur à qui l'on annoncerait qu'il devra parcourir la même distance, dans le même temps, mais en avançant les deux pieds dans l'eau...

Le groupe Les Indépendants salue la réforme, mais regrette que le rythme ne soit pas plus rapide. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants)

M. Jean-Claude Requier . - (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC et Les Indépendants) Je ne vous cacherai pas mon embarras de devoir évoquer en quelques minutes quatre missions et deux comptes spéciaux : poursuite de la réforme des réseaux de l'administration fiscale et des douanes, objectifs ambitieux pour les transformations publiques, stabilité des crédits non répartis, déficit des régimes spéciaux stabilisé...

Les deux gros postes budgétaires sont les 7,8 milliards d'euros de la « Gestion des finances publiques et ressources humaines » ; et les 6,2 milliards d'euros des régimes spéciaux et de retraite.

L'administration fiscale représente 80 % des effectifs de la mission « Gestion des finances publiques » ; il faudrait changer son intitulé.

Quant au réseau, les services fiscaux aux particuliers se sont contractés de 5 %, et de 20 % pour les entreprises.

La réorganisation de la DGFiP a diminué le nombre des services des impôts pour les particuliers et les entreprises. L'État regroupe en parallèle les services publics dans les maisons de service au public (MSAP), mais la fermeture des perceptions inquiète particuliers et agents.

La situation doit être étudiée dans chaque territoire. Ainsi dans le Lot, les agents de la trésorerie de Bretenoux ont symboliquement muré le bâtiment pour marquer leur refus de la fusion avec celle de Saint-Céré. Les maires assistent, impuissants, à la fermeture des services publics en cascade, faute de concertation entre les administrations. C'était pourtant l'un des enjeux de la création de l'ANCT, portée par le Sénat sur les fonts baptismaux, (M. Bruno Retailleau sourit.) mais édulcorée par l'Assemblée nationale.

Le groupe RDSE salue les ambitions de déconcentration et de démétropolisation de l'administration, mais faut-il encore fermer des antennes locales ?

Plus anecdotique, la mission comprend le programme 148 « Fonction publique », doté de 80 millions d'euros, qui porte les budgets de l'ENA et des Instituts régionaux d'administration (IRA). Nous attendons avec impatience les conclusions de la mission de Frédéric Thiriez, dont le rapport a été repoussé au mois de janvier.

Quant à la mission « Régimes sociaux et de retraite » et au compte d'affectation spéciale relatif aux pensions des fonctionnaires, notons que les régimes spéciaux de retraite, très divers, convergent de plus en plus avec le régime général. Ils seront prochainement au coeur des débats.

Le budget de la mission « Action et transformation publiques » est plus modeste que les deux dernières années, alors que l'ambition initiale était de donner un successeur à la RGPP et à la Modernisation de l'action publique (MAP). Vieux serpent de mer... Les crédits du fonds de transformation de l'action publique seraient sous-consommés.

Le compte d'affectation spéciale « Patrimoine immobilier de l'État » souffre de l'absence d'une politique immobilière unifiée, d'une hausse de 6 % des loyers et d'un produit déclinant des cessions, les biens restants étant les plus difficiles à céder. La contribution du parc immobilier de l'État à la transition environnementale devrait être augmentée.

Le groupe RDSE votera les crédits de ces missions, qui ne sont pas les plus médiatiques mais contribuent à la modernisation de l'État et des services publics.

M. Julien Bargeton . - L'évolution de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » a été marquée par la loi de transformation de la fonction publique qui a modernisé les statuts, simplifié les instances de dialogue, assoupli les modalités de recrutement des agents publics et introduit le CDD de projet. Ce dernier outil permettra aux collectivités territoriales de mobiliser du personnel très compétent pour des projets locaux.

Ces réformes ont été assorties de garanties : prime de précarité, renforcement des parcours de formation, exonération du jour de carence pour les femmes enceintes, renforcement de l'accompagnement individualisé des fonctionnaires reconnus inaptes.

Ce budget s'inscrit aussi dans la continuité de la loi pour un État au service d'une société de confiance, avec la création du droit à l'erreur, la dématérialisation de toutes les démarches administratives, la fin du numéro surtaxé. Les usagers, particuliers ou entreprises, se voient reconnaître un droit au contrôle pour s'assurer que les actes de l'administration sont conformes à la réglementation.

Le ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé en mars une « nouvelle relation de confiance » avec les entreprises, fondée sur l'accompagnement fiscal personnalisé des PME et le rescrit fiscal opposable.

L'administration s'oriente ainsi vers le conseil plutôt que la sanction. C'est la fin du modèle standard, au profit d'un service plus personnalisé et du renoncement à une gestion trop descendante. On ne suit pas de la même manière un cadre et une personne éloignée du marché du travail : les managers de terrain doivent être au plus près de la réalité.

Personnaliser, c'est organiser la transparence, loin du bouche-à-oreille ou des classements des hôpitaux et lycées dans la presse. Un levier pour cela : le fonds de transformation de l'action publique qui bénéficie de 700 millions d'euros sur cinq ans, dans le programme 359. Il a déjà financé 351 projets pour 442 millions d'euros d'économies attendues d'ici 2022, 246 millions d'euros au-delà. Quelques objectifs : décharger les médecins de certaines tâches administratives, mieux cibler les contrôles fiscaux - notons qu'il y a eu 40 % de recouvrements après contrôle en plus sur les neuf premiers mois de 2019 par rapport à 2018. Ce ciblage renforcé repose aussi sur des moyens informatiques : la DGFiP a un budget informatique de 233 millions d'euros hors titre II, soit 30 % de plus que la moyenne depuis 2014 et 44 millions de plus qu'en 2019.

L'informatique permet de mettre l'humain là où il est le plus utile. Il faut passer d'une logique de silo au décloisonnement, d'un fonctionnement vertical à un fonctionnement collaboratif, de la hiérarchie à l'agilité, du temps long à la réactivité. Le prélèvement à la source et l'intelligence artificielle bouleversent les missions de la DGFiP (Mme Éliane Assassi ironise.) mais permettent aux agents de se concentrer sur le qualitatif.

M. Vincent Delahaye . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC). Sylvie Vermeillet a rappelé que les régimes spéciaux de la RATP et de la SNCF coûtaient un milliard d'euros par an ; Éliane Assassi a abordé la lutte contre la fraude fiscale. Sur ce plan, je dois reconnaître les progrès réalisés depuis un an. Il en reste à faire sur celui de la fraude sociale.

On augmente continuellement les moyens publics : il faut toujours en rajouter... mais si cela apportait le bonheur, nous en serions les champions du monde !

L'intitulé « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » est mal adapté puisqu'il n'y a pas de gestion, pas plus que des ressources humaines. (Sourires)

En présentant le programme Action publique 2022, le Premier ministre avait dessiné trois priorités : alléger, simplifier, rapprocher du terrain. Dire c'est bien, faire c'est mieux... (Approbations sur les travées du groupe UC) Saluons toutefois quelques progrès : dématérialisation des prélèvements fiscaux, mise à jour automatique de la situation fiscale, création d'un guichet unique de dédouanement, création de maisons France Service dans chaque canton d'ici à 2022. N'oublions jamais que si l'État peut gouverner de loin, il ne peut le faire correctement que de près.

Emmanuel Capus l'a dit, le président de la République s'était engagé à supprimer 50 000 emplois de la fonction publique d'État. Désormais, on en annonce 10 500, et cette année, on en supprime 47... C'est modeste, voire ridicule. Nous sommes bien loin de dégraisser le mammouth, pour reprendre l'expression de Claude Allègre. (M. Jérôme Bascher approuve.)

Beaucoup reste à faire sur les contrats et les carrières, à commencer par faciliter le recrutement de contractuels. Ils ne sont que 17 % en France, contre 58 % en Allemagne, 92 % au Royaume-Uni et 98 % en Suède !

Le temps de travail a été fixé par décret à 1 607 heures. En réalité, dans la fonction publique, il manque 40 heures annuelles en moyenne ; multiplié par le nombre de fonctionnaires, cela fait beaucoup !

Je vous encourage donc à une vraie gestion des ressources humaines, en facilitant notamment le passage d'une fonction publique à une autre.

Nous voterons ce budget qui reste contenu, sincère et régulier. Les budgets en augmentation ne sont pas toujours les meilleurs. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Indépendants ; MM. Julien Bargeton et Jérôme Bascher et Mme Frédérique Puissat applaudissent également.)

M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur les travées Les Républicains) Merci à nos trois rapporteurs spéciaux et à nos deux rapporteurs pour avis, qui ont travaillé sur ces missions multiples traitant de sujets particulièrement sensibles.

Le budget de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines est de 10,5 milliards d'euros. C'est la quatrième mission en moyens humains, après l'Éducation nationale, l'Intérieur et les Armées, avec 122 029 ETP ; mais c'est la plus touchée par les réductions d'effectifs, à hauteur de 1 563 ETP, malheureusement.

La DGFiP joue un rôle important partout sur le territoire, comme la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) - surtout dans un département frontalier comme les Ardennes. Les trésoreries sont fermées, regroupées, monsieur le ministre, alors que pour les maires, ce sont nos interlocuteurs de proximité.

La politique immobilière est portée par le compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Je relève une valeur comptable impressionnante pour ce patrimoine très complexe : 63 milliards d'euros !

Cette mission mérite les effectifs nécessaires. Le groupe Les Républicains votera les crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, Les Indépendants et sur quelques travées du groupe UC)

Mme Monique Lubin . - Compte tenu de l'actualité, je concentrerai mon intervention sur les retraites.

La mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale « Pensions » sont stables. En 2018, je m'interrogeais sur la pertinence de voter la réforme des retraites, alors prévue pour cette année, avant 2020.

Il est question de supprimer les 42 régimes spéciaux, utilisés comme un chiffon rouge, car le Gouvernement les a identifiés comme le talon d'Achille du système. C'est très contestable : certains de ces régimes sont fermés, d'autres vont s'éteindre comme celui des mines. Celui de la SNCF, cette pseudo-aberration, connaîtra la fin du statut des cheminots dès 2020. Dramatiser la problématique est un piège : mettre fin à ce régime coûterait plus cher à l'État, d'après un rapport commandé par la SNCF en 2017.

Les régimes spéciaux ont été adaptés par des réformes successives à la société contemporaine. Dernière en date, la réforme Touraine a porté le nombre d'annuités à quarante-trois ans pour toutes les personnes de la génération 1973, quel que soit le régime. Pour les personnes nées après 1958, la durée de cotisation augmentera d'un trimestre tous les trois ans pour atteindre les quarante-trois ans en 2035.

En réalité, ce sont les caractéristiques propres de chaque régime qui intéressent le Gouvernement. Celui-ci aime à les qualifier de baroques, alors qu'elles sont le fruit de spécificités historiques et de combats légitimes. Quoi qu'il en soit, le passage au système à points n'éteindra pas du jour au lendemain les régimes spéciaux.

L'espoir du Gouvernement, en demandant au Conseil d'orientation des retraites (COR) des prévisions pour 2030, était que le COR préconise des mesures de correction avant 2025. Or celui-ci, dès l'introduction, soulignait que « le fait que ce rapport présente l'impact chiffré de potentielles mesures ne signifie pas que celles-ci soient considérées comme opportunes par tous ». S'ensuivait une attaque en règle de la part du président de l'Assemblée nationale, qui a qualifié le COR de « drôle d'organisation ». Or celui-ci ne peut pas prédire l'avenir, malgré toute sa compétence : il se contente de présenter des hypothèses.

Faut-il substituer à un système complexe qui fonctionne un autre en apparence plus simple, mais dont les effets sont inconnus ? Nous sommes prêts à envisager des réformes pour rendre ce système le moins inégalitaire possible, mais pas à donner notre blanc-seing à un projet anxiogène pour les Français.

Le groupe socialiste et républicain votera contre ces crédits.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois . - Le président de la République avait laissé entendre que l'objectif de supprimer 50 000 ETP dans la fonction publique d'État serait abandonné ; le PLF acte cet abandon. La démarche globale de suppression cède la place à des réductions ministère par ministère. Ainsi 47 ETP seront supprimés en 2020, soit beaucoup moins qu'en 2019. Nous en sommes à 5 871 depuis 2017.

Le programme 148 « Fonction publique » est doté de 211,21 millions d'euros, en hausse de 2,74 %. 90 % des crédits de formation sont consacrés aux instituts régionaux d'administration (IRA) dont la subvention, à 40 millions d'euros, est en baisse de 9 %, et à l'ENA, avec 30 millions d'euros.

Le budget de l'action sociale ministérielle s'élève à 126 millions d'euros, dont plus de 80 % au titre des chèques vacances, des chèques emploi service universels et des places en crèche.

Les aides au recrutement d'apprentis dans la fonction publique d'État ne sont plus centralisées, ce qui en réduit la lisibilité. Néanmoins, la commission des lois a donné un avis favorable aux crédits du programme « Fonction publique ».

Dernier point, l'attractivité des concours, voie d'accès traditionnelle à la fonction publique, s'érode. Le nombre de candidats a chuté depuis 2014, réunir des jurys est souvent difficile et l'absentéisme augmente avec les candidatures multiples. Le coût par lauréat peut être très important.

Je propose par conséquent de passer en revue l'organisation de tous les concours, avec quelques suggestions : les centraliser sur une plateforme, mutualiser davantage les épreuves, généraliser la dématérialisation de la correction, développer les épreuves pratiques et collectives de mise en situation. Il convient également de créer l'outil de lutte contre les candidatures multiples dont le principe est acté par l'article 89 de la loi de transformation de l'action publique.

Il faut enfin revoir les concours qui présentent le plus de difficultés, comme celui d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem).

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Merci de votre analyse et de vos remarques.

La réforme des retraites est au coeur de l'actualité ; je n'y reviendrai pas.

Le ministère de l'Action et des Comptes publics poursuit la transformation de son action en revoyant ses process et en dégageant des économies d'échelle. Il est le premier contributeur à l'effort d'économie dans l'emploi public : 10 000 de ses agents partant à la retraite sur le quinquennat ne seront pas remplacés, dont 1 653 en 2020. Les chantiers du prélèvement à la source, de la suppression de la taxe d'habitation, de la fin du paiement en numéraire et de la déclaration tacite se poursuivent.

Dans le cadre de la transformation numérique, nous devons continuer à moderniser nos logiciels et nos process. Nous modernisons également notre gestion budgétaire et comptable en expérimentant l'unification de la chaîne de la dépense pour les services d'administration regroupant le centre de services partagés (CSP) et le service facturier.

Plusieurs priorités orientent nos réformes. D'abord, renforcer la présence et l'accessibilité des services publics sur le territoire. Nous voulons augmenter de 30 % le nombre de lieux d'accueil de la DGFiP. Au fil des réorganisations annuelles, 1 200 perceptions ont été fermées depuis 2010. Nous changeons de méthode en élaborant une carte cible et des conventions pluriannuelles, pour donner davantage de lisibilité aux acteurs. Nous nous appuierons également sur les 450 MFS labellisées, 2 000 d'ici à la fin du mandat.

L'accès aux services numériques doit lui aussi être amélioré : 13 millions de Français en sont éloignés. La présence humaine est fondamentale.

Enfin, nous explorons d'autres formes de présence territoriale, en nous appuyant sur le réseau des 25 000 débitants de tabac pour le recouvrement anonymisé des impôts et des taxes. (Mme Eliane Assassi et M. Pascal Savoldelli ironisent.) Ils bénéficient d'un fonds de modernisation doté de 80 millions d'euros pour la période 2019-2022, qui accompagnera la diversification de leur offre.

Nous avons engagé la déconcentration des services. Quelque 6 000 emplois du ministère de l'Action et des Comptes publics devront être délocalisés dans les territoires. Pour 3 000 d'entre eux, nous avons lancé un appel à projet qui a reçu les candidatures de 225 à 230 collectivités territoriales.

La DGDDI a bénéficié de 700 emplois supplémentaires entre 2018 et 2020 pour le Brexit - 250 en 2018, 350 en 2019 et 100 en 2020 - et de 20 millions d'euros hors personnel entre 2018 et 2022 afin de s'équiper en conséquence.

Concernant le fonctionnement interne du ministère, nous poursuivons la modernisation des outils de travail. Le personnel, dont les deux rapporteurs spéciaux ont souligné les attentes, a été consulté sur l'élaboration d'une feuille de route de simplification et d'amélioration des conditions de vie au travail. Les crédits de la DGDDI sont préservés, ceux de la DGFiP sont en augmentation.

Le ministère de l'Action et des Comptes publics accompagne aussi la transformation des autres ministères. La loi de transformation de la fonction publique répondra à de nombreuses questions de M. Delahaye sur le recours aux contractuels et la durée de travail. Les décrets d'application, pour les mesures applicables dès 2020, seront publiés au plus tard en janvier, et courant 2020 pour les mesures applicables en 2021.

Monsieur Bargeton, je confirme que le fonds de transformation de l'action publique a sélectionné 32 projets en 2018. Deux nouveaux appels à projets ont été lancés en 2019, pour 16 lauréats en juin et 16 en septembre. Certes, la totalité des crédits 2019 ne sera pas engagée mais les appels à projets seront relancés en 2020, avec des critères adaptés : le retour sur investissement de long terme sera désormais privilégié.

Le Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État (FAST) créé par la loi de finances initiale de 2019 devra passer à l'échelle en 2020.

Le fonds d'accompagnement interministériel ressources humaines (FAIRH) est doté de 50 millions d'euros pour accompagner la restructuration des services et la mobilité des agents.

Notre plan d'un milliard d'euros sur cinq ans pour la rénovation des cités administratives a financé le lancement de 39 projets pour 2019 et 2020, notamment à Orléans, Colmar, Mâcon, Tulle, Alençon et Albi. Priorité sera donnée à la rénovation thermique, aux économies d'énergie et à la qualité de vie au travail.

Examen des crédits des missions, des articles rattachés, des amendements portant articles additionnels et des comptes spéciaux

Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Article 38

Mme la présidente. - Amendement n°II-16, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

dont titre 2

2 270 000 0002 270 000 000

2 270 000 0002 270 000 000

Conduite et pilotage des politiqueséconomiques et financières

dont titre 2

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

Fonction publique

dont titre 2

TOTAL

2 270 000 000

2 270 000 000

SOLDE

- 2 270 000 000

- 2 270 000 000

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Cet amendement, adopté chaque année par le Sénat, aligne le temps de travail dans la fonction publique sur le temps moyen dans le secteur privé. C'est une question d'équité et d'efficacité.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable, comme chaque année. (On feint la déception sur les travées du groupe Les Républicains.) La loi de transformation de la fonction publique prévoit déjà des dispositions en ce sens.

L'amendement n°II-16 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-446 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Longeot, Le Nay, Canevet, Janssens et Louault et Mme Billon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

dont titre 2

650 000 000

650 000 000

650 000 000

650 000 000

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

Fonction publique

dont titre 2

TOTAL

650 000 000

650 000 000

SOLDE

-650 000 000

-650 000 000

M. Vincent Delahaye. - Cet amendement, déjà adopté par le Sénat, divise par deux l'effet du glissement vieillesse technicité (GVT) en suspendant les avancements pendant six mois. Je préfère des augmentations au mérite à l'ancienneté automatique. L'économie réalisée est de 650 millions d'euros.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - La maîtrise de la masse salariale de l'État est un enjeu fondamental, mais la commission des finances a déposé des amendements de maîtrise du temps de travail, sur la durée de carence ou la prime de recrutement. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) a fixé l'avancement des agents à sa durée maximale. Un tel amendement frapperait trop durement leur pouvoir d'achat.

L'amendement n°II-446 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-17, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

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Programmes

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-

+

-

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

dont titre 2

216 000 000

216 000 000

216 000 000

216 000 000

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

Fonction publique

dont titre 2

TOTAL

216 000 000

216 000 000

SOLDE

- 216 000 000

- 216 000 000

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement bien connu porte le nombre de jours de carence d'un à trois, pour des raisons d'équité et d'économie. La suppression du jour de carence a entraîné une hausse de l'absentéisme dans la fonction publique.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable, comme l'an dernier. Le Gouvernement a rétabli un jour de carence. De plus, les agents du public n'ont pas le même accès que les salariés du privé à une protection complémentaire.

M. Pascal Savoldelli. - Je me dois d'intervenir. Les fonctionnaires se mettent en arrêt maladie après avoir consulté un médecin.

Une voix à droite. - Comme tout le monde !

M. Pascal Savoldelli. - Ce n'est pas au politique ni au législateur de s'en occuper.

Monsieur le rapporteur général, ne parlez pas d'alignement avec le privé, que pourtant vous connaissez bien. Dans le privé, deux tiers des salariés sont couverts pour le jour de carence grâce aux conventions collectives et aux accords d'entreprise - et je m'en félicite ! Votre amendement n'est pas une mesure d'égalité.

Le premier jour de carence, c'est 5 % de perte de pouvoir d'achat pour les fonctionnaires. Puisque les comparaisons avec nos voisins sont très appréciées dans cet hémicycle, allez comparer le salaire d'un infirmier dans un hôpital français avec celui de son homologue allemand : vous allez voir la différence !

Depuis le début de ce débat, on crie haro sur la dépense publique : temps de travail, GVT, puis jour de carence. C'est un choix de société. Le groupe CRCE votera contre ces amendements injustes.

M. Julien Bargeton. - Ces amendements sont extrêmement stigmatisants...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ils sont inspirés par la Cour des comptes !

M. Julien Bargeton. - ... pour les agents de la fonction publique. Améliorer la productivité n'est pas un gros mot à mes yeux, mais qui peut croire que d'un trait de plume, on va augmenter le temps de travail, modifier le GVT, alors que les conditions de travail dépendent du cadre d'emploi ?

Vous déposez ces amendements sans aucune concertation avec les organisations syndicales, alors que l'on reproche au Gouvernement de ne pas discuter, de ne pas assez bien traiter les corps intermédiaires. Certes, il y a des pistes à explorer, mais votre démarche est purement idéologique, elle ne créera pas d'efficacité dans la dépense publique. Le groupe LaREM votera contre ces amendements.

M. Jérôme Bascher. - Nos amendements sont peut-être taillés à la serpe...

M. Julien Bargeton. - Oui !

M. Jérôme Bascher. - ... mais rien n'est fait sur la masse salariale de la fonction publique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - 40 % du budget de l'État !

M. Jérôme Bascher. - Il faut parfois des symboles dans la loi, quand rien n'est fait par le règlement ou la négociation.

M. Julien Bargeton. - Vous affichez de fausses économies. (Mme Éliane Assassi proteste.)

L'amendement n°II-17 est adopté.

Mme Éliane Assassi. - On sera encore plus nombreux dans la rue le 5 décembre !

Mme la présidente. - Amendement n°II-18, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

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(en euros)

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Crédits de paiement

+

-

+

-

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

dont titre 2

40 400 000 40 400 000

40 400 000 40 400 000

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

Fonction publique

dont titre 2

TOTAL

40 400 000

40 400 000

SOLDE

- 40 400 000

- 40 400 000

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La masse salariale de l'État représente 40 % des dépenses de l'État, et il serait tabou d'y regarder de plus près ?

Cet amendement gèle les primes au recrutement dans les administrations centrales. Nous voulons des fonctionnaires de terrain, localement et dans les hôpitaux. Mais quand le Gouvernement se résout à ne supprimer que 47 ETP, il faut bien trouver des économies.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Il y a des besoins de recrutement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En centrale ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même en centrale. De plus, l'amendement fait peser tout l'effort sur le ministère de l'Action et des Comptes publics. Ce n'est pas soutenable.

L'amendement n°II-18 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-713, présenté par M. Delahaye.

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Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

dont titre 2

500 000

500 000

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

Fonction publique

dont titre 2

TOTAL

500 000

500 000

SOLDE

- 500 000

- 500 000

M. Vincent Delahaye. - Cet amendement technique engage une dépense supplémentaire de 500 000 euros pour une économie à terme. La loi de programmation 2018-2022 de réforme de la justice prévoit que les fonds des personnes hébergées dans un établissement public de santé, social et médico-social, et faisant l'objet d'une mesure de protection juridique du fait de leur état de santé, ne seront dorénavant plus, lorsqu'ils relèvent d'un mandataire rattaché à l'établissement, confiés au Trésor public, mais transférés sur des comptes bancaires ouverts à leur nom à partir du 1er janvier 2020. Cet amendement en est la traduction.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - L'article 9 de la loi de programmation est en effet intéressant. Comme il est indiqué dans l'objet de l'amendement, la date prévue d'entrée en vigueur, le 1er janvier 2020, est trop rapprochée. Un décalage d'un an ne ferait pas obstacle à la réforme. Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je ne conteste pas la démarche, mais nous ne serons pas prêts pour le 1er janvier 2020. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°II-713 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-601 rectifié, présenté par MM. Bascher, Vaspart et Rapin, Mme Sittler, MM. H. Leroy, Kennel, Grosdidier, Cuypers, Cardoux et Courtial, Mme Gruny, M. Bazin et Mme Imbert.

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-

+

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Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

Fonction publique

dont titre 2

439 000

439 000

TOTAL

439 000

439 000

SOLDE

- 439 000

- 439 000

M. Jérôme Bascher. - Cet amendement dégage une économie de 439 000 euros. Le déficit de l'ENA doit-il être couvert par la dotation ? Je m'étonne qu'une école où ont étudié le président de la République et le Premier ministre soit si mal gérée.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable. Nous avons travaillé avec le directeur de l'ENA sur la refonte des formations et des programmes, dans la perspective d'un retour à l'équilibre.

M. Jérôme Bascher. - Je le retire. En termes budgétaires, l'opération est neutre puisque c'est l'État qui couvre son propre déficit. Je note cependant que ce déficit remonte à la direction de Mme Loiseau, désormais promue à l'Union européenne - pour y appliquer les mêmes recettes ?

L'amendement n°II-601 rectifié est retiré.

Les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », modifiés, sont adoptés.

Articles additionnels après l'article 76 octies

Mme la présidente. - Amendement n°II-19, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'article 76 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'un intitulé ainsi rédigé :

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement est de conséquence avec l'amendement n°II-17.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable par cohérence.

L'amendement n°II-19 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°II-699, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 76 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 243 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La loi de finances pour 2019 a ouvert la possibilité pour l'État, à titre expérimental, de déléguer sa compétence comptable aux collectivités locales, sous la forme d'agences comptables. Vu le faible nombre de collectivités candidates, nous proposons l'arrêt de l'expérimentation.

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial. - Avis favorable. Nous avions alerté le Gouvernement.

L'amendement n°II-699 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°II-712, présenté par M. Delahaye.

Après l'article 76 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est complété par les mots : « et est mis en oeuvre au plus tard au 1er janvier 2021 ».

M. Vincent Delahaye. - Cet amendement est lié à l'amendement n°II-713. Il prévoit une entrée en vigueur du dispositif visé au 1er janvier 2021.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Par cohérence, avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°II-712 est adopté et devient un article additionnel.

Crédits non répartis : Article 38

Mme la présidente. - Amendement n°II-8, présenté par M. Carcenac, au nom de la commission.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Provision relative aux rémunérations publiques

dont titre 2

Dépenses accidentelles et imprévisibles

100 000 000

100 000 000

TOTAL

100 000 000

100 000 000

SOLDE

- 100 000 000

- 100 000 000

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial. - Cet amendement d'appel réduit de 100 millions d'euros les autorisations d'engagement et 100 millions d'euros les crédits de paiement inscrits à l'action 01 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » du programme 552 « Dépenses accidentelles et prévisibles ».

Nous avons constaté des sous-budgétisations précédemment.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-8 est adopté.

Les crédits de la mission « Crédits non répartis », modifiés, sont adoptés.

Action et transformation publiques : Article 38

Les crédits de la mission « Action et transformation publiques » sont adoptés.

Gestion du patrimoine immobilier de l'État : Article 40

Les crédits du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier et de l'État » sont adoptés.

Article 83

Mme la présidente. - Amendement n°II-20, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 83 est mal rédigé et me semble être un cavalier.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Sagesse. (On se réjouit à droite.)

M. Jean-François Husson. - M. Bargeton l'a voté !

L'amendement n°II-20 est adopté.

En conséquence, l'article 83 est supprimé.

L'article 84 est adopté.

Régimes sociaux et de retraite : Article 38

Mme la présidente. - Amendement n°II-622, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 000 000

3 000 000

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

3 000 000

3 000 000

TOTAL

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

0

Mme Éliane Assassi. - Catherine Apourceau-Poly rappelle que le régime minier est la contrepartie imparfaite des sacrifices consentis par des hommes et des femmes qui méritent la solidarité nationale. Or depuis 2018, les dotations ont baissé de 10 %, alors que la moyenne d'âge des affiliés dépasse à présent 80 ans, induisant des besoins croissants.

L'Agence nationale pour la garantie des droits de mineurs (ANGDM) s'est vue dans l'obligation de stopper certains versements ou prestations, dans un contexte de tensions internes, tandis que les manques cumulés du budget des années précédentes obèrent déjà les comptes 2020.

Il manque aujourd'hui 3 millions d'euros. Les veuves ont déjà subi l'impact de plusieurs mesures défavorables...

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. - Un référé de la Cour des comptes a indiqué que la réforme de l'agence permettrait de desserrer la pression financière. Mais il ne serait pas opportun de prélever 3 millions d'euros sur le régime des transports terrestres. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°II-622 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », modifiés, sont adoptés.

Pensions : Article 40

Les crédits du compte spécial « Pensions » sont adoptés.

Article additionnel après l'article 84

Mme la présidente. - Amendement n°II-733, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'article 84

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi modifié :

1° Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. - Le présent article est applicable, à compter du 1er janvier 2020, aux pensions servies par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. » ;

2° Le VIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article en ce qui concerne les régimes mentionnés au VII bis. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Pensions

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement décristallise les pensions servies par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les ressortissants de pays ou territoires autrefois sous souveraineté française. Il s'agit de mettre fin à une inégalité.

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. - La commission des finances aurait bien voulu être favorable à ce rattrapage tardif, mais il y a une difficulté juridique concernant la CNRACL et je ne suis pas certaine que cette question relève des lois de finances. Sagesse.

L'amendement n°II-733 est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue à 20 h 10.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 21 h 40.

Modification de l'ordre du jour

M. le président. - Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande le retrait de l'ordre du jour du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso dont l'examen était prévu le mercredi 18 décembre et l'inscription, le même jour, des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Projet de loi de finances pour 2020 (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale.

Seconde partie (Suite)

DÉFENSE

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial de la commission des finances . - Après l'émouvant hommage de cet après-midi, la discussion budgétaire peut paraître en décalage avec l'émotion vécue. Un budget traduit des moyens et sans doute une ambition. L'engagement de nos militaires est d'une autre nature, qui relève d'une forme de transcendance. Je salue leur mémoire, m'associe à la peine de leurs familles et compagnons. Madame la ministre, vous avez été auprès d'eux, au plus proche de leur douleur, et je vous adresse toute notre sympathie. Plus que jamais, nous devons leur donner les moyens d'agir et nous examinerons le budget avec lucidité et objectivité.

Le budget de la mission progresse de 1,7 milliard d'euros en crédits de paiement. Le système de combat aérien du futur (SCAF) en bénéficie, ainsi que la poursuite de la modernisation de la dissuasion. La diminution du programme 212 « Soutien à la politique de défense » s'explique par le transfert des crédits d'infrastructures à caractère opérationnel à deux autres programmes, 146 « Équipement des forces » et 178 « Préparation et emploi des forces ».

Le budget traduit les limites de la loi de programmation militaire (LPM). Les autorisations d'engagement augmentent fortement de près de 20 %, ce qui est une bonne nouvelle en soi. Cependant, la progression des crédits de paiement la plus forte est renvoyée à 2022 - nous aurions préféré une augmentation plus linéaire - et le ratio entre autorisations d'engagement et crédits de paiement se dégrade de dix points entre 2019 et 2020.

Le maintien en coordination opérationnelle (MCO) se dégrade également, malgré la réforme de la Direction de la maintenance aéronautique (DMAé) et la mise en place de contrats dits verticalisés. Le recrutement reste une préoccupation. La mise en oeuvre en 2019 de la prime de lien au service est une innovation bien menée pour répondre à ces difficultés. La question de la revalorisation doit être mise en perspective avec les conditions de vie des soldats. Le SCAF est un projet européen et le parlement allemand doit être consulté. Une approche uniquement individuelle conduirait à reproduire les dérives que nous avons connues avec les hélicoptères.

L'amélioration de l'efficacité du MCO apparaît particulièrement importante. Certaines flottes sont préoccupantes, comme le C130H ou l'A400M.

Par ailleurs, les armées sont marquées par des difficultés de recrutement et de fidélisation. Une prime de lien au service de 12 millions d'euros en 2020 est une innovation.

Je comprends que l'on puisse s'interroger sur le positionnement de l'OTAN face à une carte stratégique en pleine mutation. Faut-il pour autant parler de « mort cérébrale » ?

Le service national universel (SNU) ne bénéficie pas de ligne budgétaire spécifique. La question ne manquera pas de se poser.

Sous le précédent gouvernement, le budget de cette mission était insincère avec une sous-dotation des OPEX et une fin de gestion facilitée par la solidarité interministérielle. Cette année, c'est l'inverse. Le ministère, en plus de financer le surcoût des OPEX doit participer à l'effort pour les mesures « gilets jaunes ».

Nous devons marquer notre soutien aux armées et je vous invite à voter ces crédits. Face au drame qu'elles viennent de vivre, j'en appelle à l'arbitrage du président de la République pour que les crédits encore gelés soient dégelés. Nous comptons sur vous, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, Les Indépendants et UC)

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteur pour avis et en remplacement de M. Cédric Perrin, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - Le programme 116 représente 27 % des crédits du ministère. Avec 12,6 milliards d'euros, c'est le premier budget d'investissement de l'État. Nous sommes sur la trajectoire de la LPM. Mais nous sommes déçus par la fin de l'exécution 2019 : ainsi, 70 millions d'euros sont annulés sur la mission « Défense » et le ministère doit assumer le surcoût des OPEX à hauteur de 167 millions d'euros.

L'équilibre de la LPM repose sur la coopération avec nos partenaires européens, notamment l'Allemagne pour le SCAF. Ce partenariat devra continuer à avoir le même portage politique. Croyez-vous que l'engagement allemand sera de longue durée ?

Nous fêterons l'anniversaire des accords de Lancaster House, le 1er septembre 2020. Quelle piste pour renouveler cet accord avec les Britanniques ?

Enfin, pourriez-vous faire un point d'étape sur le projet de construction d'une défense européenne, après la nomination de Thierry Breton à la Commission, puisque mon amendement proposant un rapport sur le sujet a été jugé irrecevable, alors qu'il a été débattu à l'Assemblée nationale ?

Notre commission est favorable à l'adoption des crédits de la mission.

Cependant, j'aimerais revenir sur ce dossier sensible du drone MALE. Trois écueils nous menacent : la surspécification, qui conduit à chercher à produire un « mouton à cinq pattes » et la logique purement industrielle, qui consiste à chercher à monter en gamme là où l'on est le moins compétent, et la logique de retour géographique. On les a vus à l'oeuvre dans le cas de l'A400M. L'Eurodrone est-il parvenu à échapper à ces écueils ? Rien de moins sûr. Le coût trop élevé compromet le projet et la trajectoire sera longue. Même pour les États qui ont participé au projet d'acheter du matériel d'origine étrangère.

Pourtant l'Eurodrone devait être une composante du SCAF. Pouvez-vous nous en dire plus ? (Applaudissements sur le banc des commissions)

M. Pascal Allizard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les crédits du programme 144 augmentent, ce qui explique notre avis positif à l'adoption des crédits. Une nuance cependant sur les crédits d'études amont à 821 millions d'euros, en progression légèrement inférieure à ce qui était prévu dans la LPM 2018 - à savoir 832 millions d'euros. L'écart n'est pas considérable, mais interroge sur notre capacité à dépenser.

Une réserve également, sur l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (Onera) qui porte l'excellence française en matière aéronautique. Nous vous avions appelée à renforcer ses moyens. La subvention reste stable et l'Onera ne sera plus exempté de la mise en réserve de crédits avec une perte de 2 millions d'euros et de 12 ETP.

Enfin, le budget de l'équivalent allemand de l'Onera est passé de 130 millions d'euros à 180 millions d'euros entre 2010 et 2017. Comment s'étonner dès lors qu'une partie du SCAF lui soit confiée plutôt qu'à l'Onera ? Entendez-vous revoir à la hausse cette subvention ? Et l'excellence technologique de l'Onera sera-t-elle reconnue dans l'attribution des études du SCAF ? (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Michel Boutant, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - Le niveau des menaces qui n'a pas diminué justifie le renforcement du budget du renseignement. Le PLF 2020 traduit en autorisations d'engagement, en hausse de 13 % pour la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), et de 49 % pour la Direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), le lancement de programmes d'investissement capacitaires.

Pour la DGSE, cela concerne les programmes interministériels et la cyberdéfense, qui font également l'objet, en cours d'exercice, de transferts de crédits complémentaires des services du Premier ministre et des Armées. En effet, la France ne s'est pas dotée d'un service technique de renseignement, comme la NSA aux États-Unis et le GCHQ en Grande-Bretagne.

Pour la DRSD, il s'agit de renforcer les capacités en matière de contre-ingérence et de lutte contre les vulnérabilités dans la sphère de la défense.

Les effectifs de la DGSE comme ceux de la DRSD progressent conformément aux prévisions de la LPM. La DRSD devrait combler en 2020 son retard accumulé. Cependant la baisse des effectifs militaires dans ces deux services, surtout au niveau des sous-officiers, reste préoccupante. Tous les postes ne peuvent être tenus par des civils contractuels. Faut-il créer une filière du renseignement au sein des armées ?

Au-delà des rémunérations, une politique d'incitation doit être mise en oeuvre, notamment en matière scientifique et linguistique. Où en êtes-vous de votre dialogue avec les universités et les grandes écoles, madame la ministre ?

Mme Christine Prunaud, rapporteur pour avis et en remplacement de M. Jean-Marie Bockel, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - Il me revient de présenter les conclusions de notre collègue et ami Jean-Marie Bockel sur le programme 178 en ce jour si particulier pour lui et sa famille.

Le programme 178 s'établit à 10 milliards d'euros, soit 1,21 milliard d'euros supplémentaires en crédits de paiement. La poursuite du « resoclage » budgétaire du surcoût des OPEX devait s'accompagner d'une hausse en due proportion. Ce n'est pas le cas. Notre commission recommande vivement de le faire en 2020.

Des crédits d'infrastructures sont transférés depuis le programme 212 pour 879 millions d'euros.

Cette réforme redonne des leviers aux armées sans remettre en question la structure organisationnelle.

La contraction des crédits dédiés à l'entretien du matériel est surprenante. La verticalisation des équipements d'entretien aéronautiques ne fonctionne que si l'efficacité est au rendez-vous.

Notre commission s'inquiète au sujet du recrutement. L'allongement des contrats opérationnels est désormais une réalité. Des objectifs annuels d'augmentation du recrutement devront être inscrits en LPM.

La remontée des effectifs des services de santé des armées est une bonne nouvelle, mais il manque encore 100 médecins. La modification des décrets permettant la prise en compte de la spécificité des missions du service de santé des armées doit être soutenue :

Il faudrait améliorer la formation des infirmiers pour qu'ils soient plus rapidement opérationnels, de deux à un an, et augmenter les dépôts d'urgence de plasma lyophilisé universel.

M. Joël Guerriau, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - L'attractivité des forces armées est une préoccupation. Au titre II du programme 212, je rappelle qu'en 2018, 155 millions d'euros de crédits n'avaient pas été dépensés en raison des difficultés de recrutement. Depuis, les modèles de valorisation des crédits du titre II ont été réorganisés et le pilotage de la masse salariale a été confié à un unique responsable, le directeur des ressources humaines du ministère des Armées. Des efforts en faveur des conditions de vie des militaires ont été fournis ; il faut les amplifier.

L'impact du SNU sur le programme 212 est une autre inquiétude. En 2019, les armées ont été mobilisées dans le cadre de l'expérimentation conduite dans treize départements : en phase 1, elles ont contribué à la formation des directeurs de centre et ont conçu un module sur la mémoire nationale ; en phase 2, elles ont proposé des missions d'intérêt général sur le modèle des préparations militaires.

L'équivalent de trois ETP aurait été mobilisé en 2019. En 2020, une vingtaine d'emplois seraient mobilisés, avec l'extension de l'expérimentation à 20 000 jeunes, mais sans crédits supplémentaires. Et nous sommes inquiets pour la suite : les phases 1 et 2 risquent de solliciter davantage les armées, a fortiori en cas de défaillance des autres acteurs. Le dispositif avance à tâtons ; les prévisions budgétaires sont insuffisantes...

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Joël Guerriau, rapporteur pour avis. - Il faudra qu'un bilan honnête soit tiré de cette expérimentation et que le Parlement soit enfin consulté sur ce projet d'envergure dont le coût annuel dépasse 1,5 milliard d'euros. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants)

M. Gilbert Roger, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - Je me concentrerai sur la politique immobilière des armées : une augmentation des investissements en faveur de l'hébergement est annoncée, après des années de sous-investissement.

L'année 2020 verra la fin de la concession avec l'ex-société nationale immobilière (SNI) pour les logements du ministère. Le parc est vétuste, et les délocalisations des bases de défense font bouger les plaques. Comment répondre aux besoins des familles ?

L'article 3 de la LPM dispose que l'ensemble des recettes des produits de cession immobilière, des redevances et des loyers doivent revenir au ministère des Armées.

Quelque 2 000 hectares de terrain sont mis à disposition pour la production d'électricité photovoltaïque dans le cadre du plan « Place au soleil ». Cela revient-il bien au ministère des Armées, au sein du compte d'affectation spéciale, en droits de consommation équivalents aux produits perçus ?

Jusqu'en 2024, le Val-de-Grâce qui héberge 500 militaires, devrait être conservé, mais qu'en est-il ensuite ? Les associations professionnelles nationales de militaires portent un projet qui mériterait d'être considéré.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - Très bien !

M. Gilbert Roger, rapporteur pour avis. - En cas de transfert à un autre ministère, la compensation devrait revenir au ministère des Armées. Nous gardons en mémoire l'expérience de la cession de la première fraction de l'îlot Saint-Germain pour lequel le ministère n'a pas reçu de juste compensation ni en logements, ni en recettes. J'ajoute qu'élus de banlieue, nous préférons que les militaires soient logés à Paris plutôt qu'à l'extérieur. (M. Christian Cambon, président de la commission, applaudit.)

M. Olivier Cigolotti . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le tragique accident survenu au Mali le 25 novembre nous rappelle la cruauté du monde. Le groupe UC s'incline face au courage de ces hommes. Les crises se multiplient, leur intensité croît et leur nature évolue.

Notre engagement au Mali et en Afrique de l'Ouest est nécessaire, et nous devons être vigilants sur notre travail contre le terrorisme. Notre engagement ne peut fléchir.

Ce budget est au rendez-vous des engagements, avec une hausse de 1,7 milliard d'euros de moyens à la Défense, avec des crédits de paiement en hausse de 4,5 %, de 37,5 milliards d'euros.

Cette remontée en puissance permettra de nouveaux équipements, comme le sous-marin d'attaque de nouvelle génération « Suffren », 128 Griffon, quatre blindés Jaguar et un avion ravitailleur supplémentaire.

Le cyber, l'intelligence artificielle et le renseignement sont de nouveaux champs d'investigation, avec 300 nouveaux ETP.

Ce budget est remarquable par son effort de sincérité et de budgétisation.

Nous espérons que l'exécution budgétaire sera meilleure. Mais le coût des OPEX pour le programme 178 reste incertain.

Le principe de solidarité financière interministérielle, que le Sénat a inscrit dans la LPM, est essentiel.

Mais nous sommes d'éternels insatisfaits : le niveau de sollicitation de certains équipements a largement été supérieur à la LPM, et la technologie rend plus coûteuse la rénovation du matériel, avec une disponibilité moindre.

Nous regrettons que les crédits d'entretien baissent de 3,72 %. Nous déplorons aussi que la disponibilité opérationnelle soit réduite. Les entraînements sont inférieurs de 10 % aux obligations fixées.

Le MCO est insuffisant pour préserver la capacité de nos armées à intervenir sur les théâtres d'opérations.

La politique de santé, la rémunération, les retraites, le plan Famille sont essentiels pour fidéliser les militaires, comme la mise en place du wifi en garnison et l'aide au déménagement.

Alors qu'on approche le dixième anniversaire des accords de Lancester House, et malgré les incertitudes du Brexit, il est essentiel de maintenir notre coopération avec le Royaume-Uni.

Avec l'Allemagne, le SCAF doit rester un fondement de notre coopération et nous souhaitons que les obstacles, notamment industriels, soient surmontés.

Ces remarques sont constructives. En ce jour anniversaire de la bataille d'Austerlitz, le groupe UC votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Indépendants)

M. Jean-Noël Guérini . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) Treize de nos soldats ont payé de leur vie leur engagement pour la France. Je m'associe à l'hommage national, rappelant les risques que prennent nos soldats dans une lutte de chaque instant.

J'entends les voix de bonnes âmes s'interrogeant sur notre engagement au Mali. Elles ne sont pas les bienvenues. La France ne se bat pas seulement pour le Mali, mais pour la sécurité d'une région et au-delà pour celle de notre pays et de notre continent.

La sécurité des Français et des Européens n'est pas de la poudre de perlimpinpin. Une coordination européenne dans la lutte contre le djihadisme en Afrique est indispensable.

Amenons nos partenaires européens à s'engager à nos côtés. L'armée malienne est aidée par l'Union européenne pour sa formation, et également par les États-Unis. Mais la France reste, hélas, le seul pays européen véritablement engagé sur le terrain, dans les opérations de combat. Madame la ministre, créez une force d'intervention européenne.

Il convient d'adapter nos armées à l'évolution de nos ennemis, dans des guerres asymétriques. J'espère que le plan stratégique nous sera bientôt présenté comme annoncé. Il faudra sans cesse nous réinventer.

L'intensité des interventions doit être revue.

En 2007, le général Lecointre, chef d'état-major des armées, disait : « L'armée française avait été une armée de non-emploi pendant toute la guerre froide ; elle est devenue une armée d'emploi, elle est même une armée extrêmement employée. »

Je salue l'effort budgétaire fixé dans la LPM, de 1,7 milliard d'euros de crédits supplémentaires. Je salue l'effort pour les nouveaux matériels comme les Griffon ou le Suffren. Mais la baisse de 3,72 % des dépenses d'entretien, de disponibilité de l'A400M, les difficultés de conditions de vie des militaires, malgré l'attention particulière que vous portez aux familles, madame la ministre, sont autant de problèmes non résolus.

Vous rappelez régulièrement que nous sommes face à un budget à hauteur d'homme, et pas moins de 80 millions d'euros seront consacrés au plan Famille, contre 157 millions d'euros. Ces dépenses sont-elles à la hauteur des sacrifices de ces femmes et ces hommes ? La ressource humaine est le nerf de la guerre.

Si l'actualité montre ce qu'est l'engagement, elle rappelle le dévouement de ceux qui servent notre pays.

Comme cette mission va dans le bon sens d'une augmentation des moyens pour nos armées, le groupe RDSE votera ses crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et Les Indépendants)

M. Claude Haut . - Nous examinons ces crédits dans des conditions singulières. Aujourd'hui, la Nation a rendu hommage à ses héros, morts pour la France, dans la lutte sans merci contre le terrorisme. Nous ne cessons d'avoir une pensée émue pour ces treize familles, et en particulier celle de notre collègue Jean-Marie Bockel.

C'est au nom de ce sacrifice et de l'abnégation de nos soldats que nous mènerons ce combat. Nous soutenons la mission Barkhane, dont le combat appartient au temps long. Le Mali est la proche frontière de l'Europe. Les terroristes intimident les populations civiles et créent des zones de non-droit menaçant notre sécurité. Nous nous battons aux côtés des Britanniques, des Danois, des Espagnols, des Belges, des Estoniens, bientôt des Tchèques, contre ces terroristes. Cela sera évoqué demain à Londres, lors du sommet de l'OTAN.

Vous avez appelé les pays européens à se rassembler au sein de l'OTAN. Cette crise nous oblige à réfléchir ensemble sur l'avenir de l'Alliance et sur la sécurité de notre continent.

Monsieur le président de la commission, vous avez présenté une carte des conflits, en évoquant le nécessaire réveil stratégique de l'Europe : « il faut utiliser ce moment de crise pour aller vers une Europe plus forte dans un OTAN plus fort ». Il faut développer une stratégie commune et augmenter les capacités européennes.

L'offensive turque en Syrie ébranle des années de relations au sein de l'OTAN.

Ce budget est équilibré et ambitieux, avec 37,5 milliards d'euros, soit 6,5 % de PIB et une hausse de 4,5 % par rapport à 2019. C'est un budget des engagements tenus de la LPM.

C'est un budget « à hauteur d'hommes ». Le renforcement de l'équipement des soldats se poursuit, avec plus de 150 millions d'euros de crédits.

Le plan Famille continue avec 80 millions d'euros. Un plan Logement de 45 millions d'euros est également prévu.

Ce budget prévoit 40 millions d'euros pour l'amélioration de la fidélisation du ministère, avec le nouveau PLS.

Le budget en forte augmentation pour les équipements traduit une volonté de mieux équiper les armées - avec la livraison du Suffren et le déploiement du programme Scorpion.

Le budget OPEX passe à 1,1 milliard d'euros, contre 450 millions d'euros les années précédentes. Elles sont sécurisées.

Madame la ministre, je salue votre engagement infaillible. Ce budget ambitieux garantit notre autonomie stratégique. Le groupe LaREM votera avec conviction les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Christian Cambon . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et Les indépendants) Monsieur Cigolotti, nous ne célébrons pas le soleil d'Austerlitz... C'est un jour d'une immense tristesse. La Nation endeuillée pleure ses treize héros morts pour la France. Ayons une pensée particulière pour ces hommes, pour leurs familles et leurs camarades.

Je pense notamment à notre collègue Jean-Marie Bockel que nous avons accompagné avec émotion cet après-midi.

Nous pensons à ces 30 000 hommes et femmes déployés en opérations, sur le territoire national et sur les théâtres extérieurs. « La force de la cité n'est pas dans ses remparts ni dans ses vaisseaux, mais dans le caractère de ses citoyens », écrivait Thucydide. Le général Lecointre a repris la phrase à son escient : « La qualité d'une armée vient des qualités et valeurs de ses soldats ». Dans un monde ensauvagé, pour voir clair dans les conflits, nos forces armées restent un rempart et une boussole. C'est pour eux que le Sénat a voté la LPM.

Ce projet de loi de finances nous met sur la trajectoire de la LPM. De nouveaux matériels arrivent : avion-ravitailleur Phénix, drones Reaper, blindés Griffon et bientôt Jaguar, sous-marin Barracuda, hélicoptère Caïman, satellite Musis... Les efforts sur les infrastructures se poursuivent. Il n'est pas parfait mais je rends hommage, madame la ministre, à votre pugnacité.

Nous aurions pu donner un quitus total au Gouvernement si l'excédent budgétaire de 2019 n'avait pas assombri un peu le tableau. En effet, 70 millions d'euros ont été annulés dans le collectif pour la mission « Défense ».

Pour le financement des surcoûts OPEX, le Gouvernement a pratiqué la solidarité interministérielle inversée et 234 millions d'euros sont passés à la trappe, la ministre des Armées ayant dû financer 284 millions d'euros de mesures pour les gilets jaunes.

Ce qui m'importe, c'est que si l'on donne des coups de canif dans le contrat dès 2017 à 2020, qu'en sera-t-il en 2022 avec des crédits qui devront augmenter de 3 milliards d'euros chaque année ?

Notre vigilance ne vise qu'à vous aider à tenir le cap, madame la ministre, dans les derniers arbitrages de l'année.

Ces militaires donnent tout à la Nation, parfois au détriment de leur famille. Ils le font avec fierté. Nous, les politiques, leur devons le respect de la parole donnée.

En fonction de toutes ces considérations, et compte tenu des efforts du Gouvernement pour tenir les engagements de la LPM, le groupe Les Républicains votera ce budget. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, Les Indépendants et RDSE)

M. Jean-Marc Todeschini . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) À mon tour, je rends hommage à tous nos soldats tombés en opération. Nous ne le dirons jamais assez, ils font la fierté des Français, ils font l'honneur de la France. J'ai une pensée particulière pour notre collègue et ami Jean-Marie Bockel. Nous lui présentons ainsi qu'à sa famille nos plus sincères condoléances. Nous pensons à son fils et aux douze camarades de celui-ci, tombés pour la Nation.

J'ai pu dans mes anciennes fonctions observer le travail quotidien des entraînements, la constance de la pédagogie, l'évaluation permanente du risque et l'engagement en conscience. Tout est mis en oeuvre pour que nos militaires prennent le moins de risques possible, mais leur mission reste risquée. Ils s'engagent au péril de leur vie, c'est la grandeur de leur service. Ils servent sans se servir, ni asservir. Notre tristesse n'en est que plus grande quand ils sont frappés.

Je pense aussi aux blessés dont la force mentale est exceptionnelle. Ils se relèvent grâce au soutien du service de santé des armées, grâce aussi à leurs familles et leurs camarades. Les liens de solidarité, de fraternité sont solides, durables, exemplaires pour l'ensemble de la société.

Madame la ministre, mon groupe votera ces crédits. Nous vous aiderons à faire en sorte qu'ils ne soient pas insincères - contrairement à ceux de votre prédécesseur, ai-je entendu : M. Le Drian sera heureux de l'apprendre.

Nous saluons l'augmentation de 1,6 milliard d'euros, portant le budget à 37 milliards d'euros en 2020, soit 1,86 % du PIB. La trajectoire de la LPM, 2 % d'ici 2025, semble respectée. Le Gouvernement actuel poursuit le travail entamé par le précédent gouvernement sous la présidence de François Hollande. Vous améliorez les équipements avec les nouveaux fusils HK416F, les Griffon, les hélicoptères NH90 ou le Mirage 2000 D.

Le plan Famille doté de 80 millions d'euros est une avancée. Les 100 millions d'euros consacrés à l'hébergement des militaires et de leurs familles sont bienvenus.

Nous pouvons saluer le recrutement de 300 ETP dans le renseignement et la cyberdéfense. Cependant, nous sommes toujours en attente d'un véritable plan de recrutement de hauts potentiels pour le renseignement et la cyberdéfense. Comment recruter les meilleurs et les fidéliser ? Quels sont nos atouts face aux Gafam ? La question se pose aussi pour nos militaires du rang, car les formes d'engagement ont évolué pour nos jeunes soldats. Comment en tenir compte ?

Enfin, les doutes sont partagés par de nombreux cadres de nos armées, face aux incertitudes à venir : 30 000 militaires sont engagés dont 8 000 en OPEX, principalement au Sahel et au Levant, 20 000 sur le territoire national dans l'opération Sentinelle notamment. Un tel niveau soutenu d'engagement pendant plusieurs années est inédit, selon le général Lecointre, et cela ne devrait pas fléchir...

Ce budget comporte des réponses de court et moyen terme, mais non de long terme. Madame la ministre, vous en avez conscience, et vous avez déclaré : « Les guerres de demain appellent les décisions d'aujourd'hui. » Les 300 nouveaux emplois dans la cyberdéfense sont bien maigres face aux moyens déployés par la Chine ou la Russie. La France n'est pas sortie du jeu mais ses retards sont significatifs.

Dans le domaine de la défense spatiale, une réorganisation est en cours. Le défi est redoutable. Qu'en est-il des investissements réels ?

L'Europe de la défense est la seule hypothèse solide et durable face à un environnement mondial en mutation permanente.

Les sénateurs socialistes seront toujours favorables aux démarches qui renforcent nos capacités de défense, au service de la sécurité et de la liberté. Cela ne nous empêche pas de dire tout le mal que nous pensons du mauvais projet de loi de finances pour 2020, qui enrichit les riches et appauvrit les pauvres dans un climat social délétère.

M. le président. - Veuillez conclure !

Nous voterons les crédits de cette mission, nous le devons à nos militaires et à leurs familles. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et RDSE)

M. Pierre Laurent . - Nous examinons le budget de cette mission dans un moment critique, après la mort de treize soldats français au Mali. L'hommage national rendu aujourd'hui a honoré leur mémoire. Nous renouvelons notre soutien à leurs familles, à notre collègue Jean-Marie Bockel, à tous ces soldats qui accomplissent leur mission dans des conditions toujours plus périlleuses.

Je pense aussi aux soldats maliens, burkinabés, nigérians dont les pertes sont plus lourdes encore dans la région. Et plus de 5 millions de personnes dépendent de l'aide humanitaire. Le bilan humain s'alourdit dramatiquement sans que l'on voie poindre de solution. Le risque d'enlisement et de rejet des troupes françaises est grand.

Le coût des OPEX s'accroît fortement dans ce budget et notre capacité de projection extérieure est fragilisée. N'est-ce pas le moment de faire le bilan de nos engagements sur les théâtres d'opérations ?

Au Sahel, les conflits internes, la corruption, la violence et le banditisme se répandent aux côtés de la pauvreté. La priorité donnée à l'action militaire s'avère dangereuse. Les priorités doivent être revues, voire inversées : budget militaire en forte hausse, diplomatie sans cesse rognée, aide au développement qui ne décolle pas... Tout cela marche sur la tête ! Il est temps d'instaurer de nouvelles relations avec les États et les forces vives de l'Afrique, sinon la guerre y sera de plus en plus meurtrière.

Nous souhaiterions que le budget consacré à la modernisation de nos équipements, en augmentation, fasse l'objet d'une révision de la stratégie d'ensemble. Je veux parler du concept d'emploi des forces : l'OTAN est lourdement questionnée. En Syrie nos alliés se retournent. Quel est le coût budgétaire de notre engagement dans le commandement intégré ? Le président de la République a fait des déclarations sur la mort cérébrale de l'OTAN, sans nous éclairer davantage. Dans quelles conditions la France ira-t-elle au sommet de Londres ? Il n'y a pas de vision claire...

L'Europe de la défense est surtout une Europe des industriels de la défense et non un projet de politique commune. Les industriels ont des stratégies agressives d'exportation, c'est un des principaux facteurs de violence dans le monde.

Alors qu'il nous est proposé de voter des dépenses budgétaires en forte hausse, où sont les initiatives pour le désarmement ? La Nation tout entière a droit à ce débat.

L'état du monde nous invite à une révision globale que rien n'annonce. C'est pourquoi le groupe CRCE votera contre ces crédits.

M. Emmanuel Capus . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC) Plus de 30 000 militaires sont déployés dans le monde pour défendre notre souveraineté, notre liberté et nos valeurs. Parmi eux, plusieurs milliers sont en opérations extérieures, au Levant, au Sahel où sont positionnés 4 500 hommes. Et j'ai évidemment en mémoire l'image fraîche de ces treize cercueils drapés du drapeau tricolore, de ces hommes ayant fait le sacrifice suprême, et surtout la dignité de ces familles et de ces veuves sortant des Invalides avec leurs enfants, derrière le symbole de leur sacrifice.

Ces crédits sont essentiels à la mission de la France. Ils sont conformes à la LPM, indispensables et nécessaires. Cela faisait trop longtemps que nous ne mettions pas les moyens pour assurer notre défense.

Les Britanniques s'apprêtent à quitter l'Europe avec leurs armées. L'allié américain nous fait de plus en plus défaut. Il est primordial que nous construisions une défense européenne.

Des mutualisations existent déjà et je m'en félicite : la frégate européenne multi-missions Fremm, les Tigre, les missiles en coopération avec les Britanniques, notamment. Nous avons besoin d'une Europe puissante, intégrée et politiquement forte. Nous ne devons pas pour autant renoncer à exporter nos armements aux partenaires avec qui nous souhaitons commercer.

Je me félicite de la livraison de la dernière génération de sous-marins nucléaires d'attaque, le Suffren. Je me félicite de la livraison du matériel du programme Scorpion. Il faudra aussi prévoir des Rafale complémentaires.

Il est essentiel de mettre l'accent sur l'entretien de nos matériels, pour relever le taux de disponibilité.

Je salue la mise en place du plan Famille et l'ouverture de 300 postes dans le renseignement et la cyberdéfense.

La politique de ressources humaines est un immense défi à relever, qu'il s'agisse des marins, des aviateurs, des terriens. Les crédits sont sous-consommés ! Il importe d'attirer vers la défense des Français des jeunes générations.

La France a su conserver une armée complète, entraînée et aguerrie. Elle garantit notre souveraineté nationale et notre liberté dans un monde de plus en plus menaçant. Nous voterons les crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Ronan Le Gleut . - (M. Marc Laménie applaudit.) Je rends un hommage appuyé à nos treize héros. Je pense à leurs familles, à leurs camarades. Nous saluons leur combat et leur professionnalisme. Face à leur engagement, nous devons assurer les militaires de notre soutien indéfectible. La Nation doit être derrière ses héros.

La paix ici, en Europe, se joue là-bas.

Le budget respecte la LPM, en augmentation de 1,7 milliard d'euros. Il comporte des avancées, notamment en matériel. Il y va de la sécurité de nos soldats, avec la livraison du premier sous-marin nucléaire d'attaque, les blindés Griffon, le nouvel avion ravitailleur...

La modernisation se traduit aussi par le lancement des études sur le sous-marin nucléaire lanceur d'engins de troisième génération. Les deux composantes de la dissuasion nucléaire sont réaffirmées. C'est important, notre pays étant à la fois membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU et membre de l'OTAN.

La politique de MCO doit être rénovée, pour prendre en compte la spécificité de nos OPEX, dont le surcoût est de 1,1 milliard d'euros en fin d'année ; la prise en charge par la solidarité nationale a un sens. Les citoyens doivent être conscients du tribut payé par la défense pour leur sécurité.

Le MCO n'est pas négociable. Mais les diminutions des crédits d'entretien du matériel ne laissent plus de marge de manoeuvre. Pourtant, le nombre d'heures d'entraînement est un gage de professionnalisme et d'efficacité.

Nous devons avoir une politique d'innovation qui seule garantit une industrie solide et pérenne et qui seule nous prémunira d'un décrochage technologique. La part relative aux études en amont du programme 144 est un défi. La montée en puissance de l'Agence pour l'innovation de défense s'amorcera, regroupant intelligence artificielle, cyberdéfense, neurosciences...

Il n'y a pas de défense sans les hommes et les femmes qui y participent. Le plan Famille est essentiel mais il faut aller plus loin. La professionnalisation a eu des conséquences sur la structure même du ministère. Il faut gérer les carrières avec une vision à long terme.

L'armée doit séduire et recruter des jeunes, avec un retour sur investissement de la formation dispensée, de grande qualité. Le SNU peut avoir un impact sur ces recrutements. Les financements doivent être au rendez-vous. L'armée doit prendre sa part, seulement sa part. Il n'y a pas de crédits dédiés mais l'armée formera les jeunes, ce qui réduit la disponibilité du personnel concerné.

Le groupe Les Républicains votera ces crédits, en gage de notre reconnaissance à l'égard de nos armées.

Comme l'écrivait le Général de Gaulle dans ses mémoires de guerre : « Dans le mouvement incessant du monde, toutes les doctrines, écoles, révoltes n'ont qu'un temps ; mais la France, elle, ne passe pas ». (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Florence Parly, ministre des armées . - Nous étions réunis aux Invalides, il y a quelques heures, pour rendre hommage aux militaires et à leurs familles, pour leur témoigner la reconnaissance de la Nation.

Treize cercueils drapés de tricolore, montrant que ceux qui s'engagent le font sans retenue. Merci pour votre soutien indéfectible en cette journée de deuil. Notre séance publique revêt une tournure particulière, car notre collègue Jean-Marie Bockel aurait dû prendre la parole comme rapporteur pour avis sur le programme 178. Je lui adresse des pensées affectueuses. Qu'il soit assuré de tout notre soutien...

Nous avons pris des engagements forts dans la LPM afin que dans un environnement stratégique qui se dégrade chaque jour davantage, jamais les armées ne soient défaillantes dans leur mission de protection des Français.

Nous avons connu des LPM à peine votées et déjà obsolètes. Cette fois, il ne s'agit pas de promesses, mais d'un cap, que nous tiendrons. Pour la troisième année, la progression du budget est conforme à la programmation, en augmentation de 1,7 milliard d'euros à périmètre constant, soit 37,5 millions d'euros dans un contexte budgétaire contraint.

La LPM marque la priorité aux fonctions régaliennes. Le président de la République souhaite maintenir le cap pour porter l'objectif national de défense à 2 % du PIB en 2025. Il est indispensable de tenir cet objectif pour réparer et préparer nos armées.

C'est un budget sincère ; les surcoûts des OPEX sont plus réalistes avec 1,1 milliard d'euros auquel s'ajoutent 100 millions d'euros pour les opérations intérieures, à comparer avec la prévision de surcoût pour 2019, 1,4 milliard d'euros. Cela diminue la traditionnelle tension de gestion telle qu'on l'a connue en 2016 et 2017.

Je sais que vous êtes attentifs à la fin de gestion 2019.

Le projet de loi de finances rectificative a procédé à l'ouverture de 214 millions d'euros pour les surcoûts OPEX et missions intérieures, et à des annulations pour 284 millions d'euros. Ce schéma de fin de gestion s'inscrit dans le cadre des mesures de fin 2018 pour le pouvoir d'achat, imposant globalement une baisse de 1 milliard d'euros de dépenses de l'État par rapport à la loi de finances initiale. Le ministère de l'Armée compense donc les surcoûts par des annulations.

Pour contribuer à l'effort collectif, j'ai décidé la restitution au budget général de 70 millions d'euros résultant des gains sur les négociations de contrats d'armement et des pénalités de retard payées par les industriels - sans impact sur l'application de la LPM.

Les conséquences des surcoûts sont absorbables par le ministère : 284 millions d'euros d'annulations, c'est 0,8 % du budget des armées dans des conditions exceptionnelles.

En 2018, 404 millions d'euros restaient à trouver, 1 milliard d'euros en 2017. Voilà l'illustration de l'effort de sincérisation de la LPM.

La gestion 2019 n'est pas terminée. Après le collectif budgétaire, 420 millions d'euros restent gelés, mais j'ai obtenu un dégel de 80 millions d'euros à fin novembre, et j'espère 140 millions d'euros de plus dès cette semaine.

M. Christian Cambon, président de la commission. - Très bien.

Mme Florence Parly, ministre. - Il restera 200 millions d'euros de crédits à récupérer, je l'espère mi-décembre.

L'ambition de ce budget 2020 repose sur les quatre axes de la LPM.

L'humain est au coeur du ministère. Le plan Famille d'octobre 2017, dont la moitié des mesures concerne le personnel civil, continue à se déployer partout en France. Il bénéficie de 80 millions d'euros, contre 57 millions d'euros en 2019.

Ce sont de nouvelles places en crèche, ou bien encore le wifi en garnison, des espaces Atlas pour simplifier la vie quotidienne...

Nous consacrons 120 millions d'euros pour améliorer l'hébergement des militaires, notamment du rang. Pas moins de 540 millions d'euros iront à la maintenance des bâtiments et infrastructures.

Ce PLF n'oublie personne : nous améliorons les conditions de travail des personnels civils. Quelque 300 ETP seront créés pour renforcer renseignement, cyberdéfense et numérique.

Conformément à nos engagements, 100 % des militaires en OPEX seront équipés du nouveau treillis ignifugé, et 12 000 nouveaux fusils HK 416F seront distribués.

Nous renforçons le MCO. En 2020, les autorisations d'engagement seront de 14,6 milliards d'euros pour les programmes à effet majeur, soit plus 85 % en un an. Ce budget renforce les capacités opérationnelles de nos armées : 129 Griffon, les Jaguar, le Suffren, le MRTT Phénix... Deux tiers des 1,1 milliard d'euros seront consacrés aux programmes d'armement majeurs. Chacun sentira la montée en puissance. Nous assurons une consolidation stratégique. Nous ne perdons pas de vue l'innovation, et lui consacrons 821 millions d'euros au travers des contrats et études amont qui augmentent de plus 8 % par rapport à 2019.

Quelque 448 millions d'euros sont consacrés aux équipements spatiaux et aux satellites ; 185 millions d'euros seront dédiés aux études amont.

Nous voulons recruter 1 000 cybercombattants d'ici à 2025.

Le temps est compté et je ne peux pas répondre à toutes vos questions. Je répondrai à deux points particuliers sur les programmes structurants.

Une étude d'architecture du système de combat aérien du futur est engagée. Les discussions progressent entre les deux motoristes, Safran et MTU. Nous venons de recevoir une offre.

Pour l'Eurodrone, il revient aux industriels de faire une offre respectant l'enveloppe budgétaire. Nous ne transigerons pas. La souveraineté a un coût, mais pas n'importe lequel.

Le ministère doit poursuivre sa transformation, simplifier et rénover ses processus. Les chantiers de modernisation doivent avancer. J'ai commencé à rénover au plus près du terrain. Les commandants des bases de défense ont aujourd'hui plus de latitude et plus de moyens ; les états-majors sont recentrés sur leur dimension stratégique pour redéployer des effectifs. Nous brisons les silos et les strates hiérarchiques, et voulons décentraliser certains services. C'est sur le terrain que nos réformes prennent corps.

C'est un budget au rendez-vous des engagements de la LPM 2019-2025, qui accélère les investissements d'équipements, qui consolide notre volonté de concevoir et déployer des mesures à hauteur d'hommes et qui confirme nos ambitions. (Applaudissements sur toutes les travées, à l'exception de celles du groupe CRCE)

Examen des crédits de la mission et des articles rattachés

Article 38

M. le président. - Amendement n°II-517, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

Préparation et emploi des forces

47 200 997

47 200 997

Soutien de la politique de la défense

dont titre 2

220 000 000

220 000 000

Équipement des forces

267 200 997

267 200 997

TOTAL

267 200 997

267 200 997

267 200 997

267 200 997

SOLDE

0

0

M. Pierre Laurent. - Nous proposons de geler les crédits de la modernisation nucléaire pour les consacrer à la préparation et à l'emploi des forces, et notamment au service de santé des armées (SSA).

Un récent rapport souligne son excellence mais aussi son manque de moyens. Le service de santé des armées est souvent déployé auprès des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Le SSA est surchargé, il faut le doter plus confortablement.

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. - La France a fait le choix de l'autonomie stratégique, cela passe par une modernisation nucléaire. Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre. - Je connais votre position sur la dissuasion nucléaire, et votre attachement à la politique d'hébergement de nos militaires et du SSA.

J'ai entendu votre appel pour répondre aux besoins de rénovation des hébergements des militaires. C'est pour cela que les crédits d'hébergement ont augmenté de 74 % pour les militaires, de 24 % pour les budgets familiaux.

Le SSA est au coeur de mes priorités ; c'est l'assurance-vie de nos militaires. Nous avons prévu de faire croître de 31 % en crédits de paiement, 43 % en autorisations d'engagement en 2020 les crédits du SSA pour qu'il poursuive sa mission et la transformation dans laquelle il est engagé. Avis défavorable à votre amendement.

Mme Christine Prunaud, rapporteur pour avis. - Madame la ministre, nous sommes d'accord avec vous sur le SSA. Nous ne faisions référence qu'au traité de non-prolifération et pas, par exemple, au traité d'interdiction des armes nucléaires.

Le directeur des applications militaires du CEA a déclaré la semaine dernière devant notre commission que nous produirions 300 têtes nucléaires en moins cette année. Pourriez-vous nous en dire plus ?

L'amendement n°II-517 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-717, présenté par M. Marseille.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

3 000 000

3 000 000

Préparation et emploi des forces

3 000 000

3 000 000

Soutien de la politique de la défense

dont titre 2

Équipement des forces

TOTAL

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

0

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. - La commission des finances reprend l'amendement de M. Marseille.

M. le président. - Il devient l'amendement n°II-819.

Amendement n°II-819, présenté par M. Dominique de Legge, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

3 000 000

3 000 000

Préparation et emploi des forces

3 000 000

3 000 000

Soutien de la politique de la défense

dont titre 2

Équipement des forces

TOTAL

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

0

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. - C'est un amendement d'appel. Dès 2016, nous avions évoqué l'avenir de l'Office national d'études et de recherches aéronautiques (Onera). Votre prédécesseur avait déclaré que des terrains pourraient servir à financer le déménagement. L'an dernier, vous nous avez indiqué que vous vous en occupiez. Où en êtes-vous ?

Mme Florence Parly, ministre. - La rationalisation des implantations de l'Onera est prévue dans son contrat d'objectifs et de performance, à travers le rassemblement des équipes de Meudon et Châtillon sur le site de Palaiseau, à proximité immédiate de l'École polytechnique et de l'ENSTA Paris. D'un montant global de 160 millions d'euros sur cinq ans, le projet a été autorisé fin 2018 par un conseil d'administration extraordinaire de l'Onera.

Son financement sera assuré en grande partie par les cessions immobilières de Meudon et de Châtillon : les communes ont l'intention de préempter les terrains. Ces ventes ne seront acquises qu'en fin d'opération, d'où un important besoin de trésorerie qui sera couvert par le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

Un premier mouvement, celui du département de logistique, est prévu pour le second semestre 2021, mais la grande majorité des transferts interviendra entre 2023 et 2024. La libération des sites de Meudon et Châtillon aura lieu entre octobre et décembre 2024.

Par conséquent, rien ne laisse penser qu'un financement supplémentaire sera nécessaire. Avis défavorable, mais j'espère avoir répondu à vos préoccupations.

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. - Je n'en suis pas sûr... L'an dernier, vous nous aviez parlé d'une échéance de 2022. Désormais, c'est 2024. J'espère que vous ne gagnerez pas encore deux ans l'an prochain !

L'amendement n°II-819 est retiré.

M. Michel Boutant, rapporteur pour avis. - Je souhaite souligner l'importance de l'Onera pour notre souveraineté. Quand on se regarde, on se désole ; quand on se compare, on se console, dit l'adage. Il est à craindre que malgré l'avance technologique considérable de l'Onera, une partie des études en amont du programme SCAF (Système de combat aérien du futur) soient confiées à l'homologue allemand de l'Onera, le DLR (Deutsches Zentrum für Luft- und Raumfahrt).

M. le président. - C'est un développement intéressant, mais pas une explication de vote : l'amendement a été retiré.

Amendement n°II-674, présenté par M. Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

3 000 000

3 000 000

Préparation et emploi des forces

3 000 000

3 000 000

Soutien de la politique de la défense

dont titre 2

Équipement des forces

TOTAL

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

0

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteur pour avis. - La dotation en carburant opérationnel des forces armées est de 46 milliards d'euros. Elle est calculée sur l'hypothèse d'un baril de Brent à 59 dollars en 2020 contre 63 dollars en 2019. Lors de l'examen de la loi de programmation militaire, vous aviez accepté l'amendement du Sénat qui prévoyait des crédits supplémentaires en cas d'incertitudes sur le prix du pétrole, et la possibilité d'un réajustement annuel en loi de finances.

Nous y revenons aujourd'hui pour deux raisons. D'abord, l'instabilité dans le Golfe persique laisse craindre une forte volatilité des cours. Le service des essences des armées doit veiller à ce que les contrats d'approvisionnement passés atténuent la variation des cours.

Ensuite, l'actualisation de l'enveloppe pour les carburants n'est prévue qu'en 2021, sur la base de la gestion constatée en 2019 et 2020.

Vous aviez indiqué qu'une extension de la couverture des risques était nécessaire en cas de volatilité des cours. Pouvez-vous nous en dire plus ?

L'amiral Christophe Prazuck s'est inquiété des conséquences des nouvelles normes mondiales de la marine marchande : le taux de soufre maximal des diesels a été ramené à 0,5 %, se rapprochant ainsi de celui des marines de l'OTAN. Conséquence : une concurrence entre marines militaires et marchandes sur ce type de produit. L'avancée écologique est bienvenue, mais risque de faire augmenter les prix du carburant.

M. le président. - Amendement n°II-675, présenté par M. Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

1 644 500

1 644 500

Préparation et emploi des forces

1 644 500

1 644 500

Soutien de la politique de la défense

dont titre 2

Équipement des forces

TOTAL

1 644 500

1 644 500

1 644 500

1 644 500

SOLDE

0

0

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteur pour avis. - Défendu.

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. - Je partage votre inquiétude. Cependant, l'article 5 de la LPM devrait vous satisfaire : « En cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission « Défense » bénéficiera de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires seront ouverts en construction budgétaire ». Retrait, dans l'attente des explications du Gouvernement.

Mme Florence Parly, ministre. - Ces crédits font l'objet d'un pilotage spécifique par l'État-major des armées.

Pour calculer la dotation, le ministère des armées a pris en compte les volumes nécessaires et un cours du Brent à 60 dollars, comme dans la loi de finances 2019, et une parité de 1,10 dollar pour un euro. Le cours du Brent est aujourd'hui à 60 dollars le baril, c'est-à-dire exactement la prévision.

Un mécanisme de couverture est prévu pour lisser les prix d'acquisition sur la longue période et atténuer les variations. L'article 5 de la LPM prévoit une clause de sauvegarde pour garantir l'adéquation entre la dotation et les dépenses de carburant. Il n'est donc pas nécessaire de redoter la ligne de crédit destinée à ces carburants. Retrait ?

M. Jean-Marc Todeschini. - Nous sommes toujours prêts à vous aider. Ces deux amendements sont d'alerte, alors que l'Arabie saoudite annonce une hausse des prix du pétrole.

Les amendements nosII-674 et II-675 sont retirés.

Les crédits de la mission « Défense » sont adoptés.

L'article 75 ter est adopté.

Article additionnel après l'article 75 ter

M. le président. - Amendement n°II-656, présenté par MM. Devinaz et Todeschini, Mme Perol-Dumont et M. Vallini.

Après l'article 75 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement soumet à l'avis du Haut Conseil des finances publiques les projets de loi de programmation militaire ainsi que les projets de loi d'actualisation de la loi de programmation militaire.

M. Gilbert-Luc Devinaz. - Aux termes de cet amendement, la LPM et son actualisation sont soumises à l'avis non contraignant du Haut conseil des finances publiques (HCFP), ce qui améliorera la sincérité d'exécution de la loi de programmation. Le Gouvernement sera ainsi conduit à s'expliquer sur la sous-budgétisation du coût des Opex et à améliorer l'information des parlementaires.

La souplesse de la LPM n'est pas remise en cause : il s'agit d'anticiper le plus en amont possible les aléas tout en assurant une exécution comptable fiable.

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. - Je suis plus que réservé. D'abord, cet amendement aurait davantage sa place dans un texte de révision de la LPM.

Quant à la sincérité budgétaire, cette LPM témoigne d'un effort considérable pour amener les provisions Opex à leur niveau le plus réaliste. Mes réserves portent sur l'exécution et non le programme lui-même.

Enfin, l'article 39 de la Constitution empêche le Parlement de contraindre le Gouvernement. Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre. - Même avis.

M. Jérôme Bascher. - J'allais dire que les missions du HCFP sont définies par une loi organique, mais cet argument s'efface devant le problème constitutionnel soulevé par le rapporteur spécial.

M. Jean-Marc Todeschini. - Cet après-midi même, la présidence finlandaise du Conseil de l'Union européenne a proposé de diviser par deux les moyens du Fonds européen de défense dans le cadre financier européen 2021-2027. Thierry Breton, commissaire européen notamment chargé de la mise en place de ce fonds, martèle dans le même temps l'importance d'une industrie européenne de défense. Qui croire ?

Avec ce fonds approuvé en avril dernier, c'est la première fois que l'Europe investit dans sa défense au-delà de la dimension capacitaire. Si la proposition finlandaise était suivie, le fonds européen passerait de 11,5 milliards d'euros à 6 milliards d'euros.

Or la LPM faisait le pari d'un développement rectiligne de la défense européenne. On ne vous reprochera pas d'être optimiste ou ambitieuse sur ce chapitre, mais une réévaluation indépendante est nécessaire pour anticiper les aléas.

L'amendement n°II-656 n'est pas adopté.

Prochaine séance, mardi 3 décembre 2019, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du mardi 3 décembre 2019

Séance publique

À 9 h 30

Présidence : Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

Secrétaires : M. Guy-Dominique Kennel - M. Victorin Lurel

1. 35 questions orales

À 14 h 30 et le soir

Présidence : Mme Hélène Conway-Mouret, vice-présidente M. Philippe Dallier, vice-président

2. Suite du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale (texte n°139, 2019-2020)

- Mission « Cohésion des territoires » et articles 73 à 75

- Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

. Compte spécial : Développement agricole et rural