Rappels au Règlement
Mme Éliane Assassi . - Demain, le Parlement sera saisi d'une déclaration du Gouvernement sur la mise en place de l'application StopCovid, suivie d'un vote, au titre de l'article 50-1 de la Constitution.
Comment ne pas s'étonner du retour de ce projet que nous pensions enterré car trop tardif et inefficace ? Comment ne pas s'émouvoir de la place réservée au Parlement alors que le Gouvernement a déjà annoncé que l'application était prête à être mise en oeuvre dès ce week-end ? Les propos de Cédric O, qui conditionne ce calendrier au vote du Parlement, mettent une pression inacceptable sur celui-ci. Le peu de cas fait du vote négatif du Sénat sur le plan de déconfinement montre que notre avis importe peu à l'exécutif.
Le 13 mai, le Premier ministre avait indiqué que la décision serait prise après le nécessaire débat au Sénat. Pourquoi dès lors annoncer la mise en oeuvre de StopCovid avant tout débat ? Pourquoi une telle précipitation ? M. Cédric O nous apprend que l'application sera disponible dans les magasins Apple et Android dès ce week-end. Le naturel de la Start-up nation revient au galop : le commerce avant tout, la promotion des géants du numérique même pour une mission régalienne de protection de la santé publique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances . - La commission des finances est fort agacée. Nous étions réunis les 21 et 22 avril pour examiner un projet de loi de finances rectificative d'urgence. Le Sénat avait joué le jeu, siégeant jusqu'à 3 heures du matin. Nous avions voté à la quasi-unanimité un amendement ramenant à 5,5 % la TVA sur les masques, gels et équipements de protection. Le 26 mai, l'arrêté n'est toujours pas paru. Les collectivités territoriales, les Ehpad paient toujours un taux de 20 %. Pourquoi les services de l'État ne sont-ils pas capables de sortir cet arrêté, vu l'urgence ? Nous avions retenu une rédaction compatible avec les textes européens pour lever tout obstacle de ce côté. La volonté du Parlement est-elle respectée ? Il est permis d'en douter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Vincent Éblé et Franck Menonville applaudissent également.)
M. le président. - Acte est donné de vos rappels au Règlement.