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Compte rendu analytique officiel du 8 décembre 2020

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Projet de loi de finances pour 2021 (Suite)

Explications de vote

: [Mme Christine Lavarde

: [Mme Vanina Paoli-Gagin

: [Mme Sophie Taillé-Polian

: [M. Julien Bargeton

: [M. Jean-Claude Requier

: [M. Pascal Savoldelli

M. Michel Canevet

M. Rémi Féraud

Interventions sur l'ensemble

: [M. Gérard Larcher, président du Sénat

: [M. Claude Raynal, président de la commission des finances

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

Gouvernance et performance des ports maritimes français

Discussion générale

: [M. Hervé Maurey, co-auteur de la proposition de loi

: [M. Didier Mandelli, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

: [M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports

M. Jacques Fernique

Mme Nadège Havet

Mme Nathalie Delattre

: [M. Gérard Lahellec

: [M. Stéphane Demilly

Mme Martine Filleul

M. Joël Guerriau

M. Philippe Tabarot

: [Mme Vivette Lopez

: [M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Discussion des articles

ARTICLE 2

ARTICLE 4

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 15

ARTICLE 15 BIS

M. Michel Canevet

ARTICLE 15 BIS

Délais d'organisation des élections législatives, sénatoriales partielles, municipales partielles et des membres des commissions syndicales

Nominations à une éventuelle CMP

Discussion générale commune

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois

M. Alain Richard

M. Jean-Yves Roux

Mme Éliane Assassi

M. Loïc Hervé

M. Éric Kerrouche

M. Alain Marc

M. Guy Benarroche

M. Philippe Bas

Discussion de l'article unique du projet de loi organique

Discussion des articles du projet de loi

ARTICLE PREMIER

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article premier bis

Modifications de l'ordre du jour

Annexes

Ordre du jour du mercredi 9 décembre 2020




SÉANCE

du mardi 8 décembre 2020

42e séance de la session ordinaire 2020-2021

présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires : M. Daniel Gremillet, M. Joël Guerriau.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Projet de loi de finances pour 2021 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale.

Explications de vote

Mme Christine Lavarde . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Comment résumer près de 2 800 amendements et des dizaines d'heures de débat en sept minutes ? Une maxime a retenu l'attention de notre groupe : ce projet de loi de finances (PLF) déshabille Pierre pour habiller Paul, ou l'inverse, mais à la fin tous les deux ont froid... (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains)

Je l'avais indiqué en ouverture de nos débats : le partage des crédits, parfois pour des actions identiques, entre le plan de relance et les missions budgétaires classiques crée du trouble et une absence de lisibilité. Cela a pu donner lieu à des votes déstabilisant l'équilibre budgétaire. À défaut de les cautionner, reconnaissons qu'ils mettent en exergue des difficultés réelles ou ressenties.

Je retiendrai trois grandes lignes qui constituent ce qu'aurait pu être notre plan de relance. D'abord, avec Philippe Dallier, Dominique Estrosi-Sassone et Marc-Philippe Daubresse, nous avons travaillé à une politique du logement plus efficiente, considérant que quand le bâtiment va, tout va : prolongation du prêt à taux zéro (PTZ) jusqu'en 2024, recentrage du Pinel sur les logements collectifs, taux réduit de TVA pour les immeubles destinés à un bail réel solidaire (BRS), soutien à la rénovation thermique, qui risque d'avoir du mal à trouver son public.

Nous avons aussi choisi de préserver les capacités financières des collectivités territoriales compte tenu de leur rôle éminent dans la gestion de la pandémie, le soutien aux plus démunies et, demain, dans la relance avec la contemporanéité du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), la compensation des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux départements et aux EPCI et la reconduction du mécanisme de compensation des pertes de recettes du bloc communal.

Enfin, nous avons conforté les fonds propres des entreprises par des dispositifs de mobilisation de l'épargne privée : ouverture du PEA-PME, création d'un IFI-PME, augmentation du taux majoré de réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital d'une PME notamment.

Le Sénat a rejeté les crédits de certaines missions afin de ne pas donner de blanc-seing au Gouvernement. Ce fut le cas du compte d'affectation spéciale (CAS) « Participations financières de l'État », faute d'informations précises sur la recapitalisation de la SNCF et sur la participation - qui selon la presse pourrait doubler - de l'État au capital d'Air France. Même à l'ère du « quoi qu'il en coûte », une telle décision mériterait un échange avec le Parlement... Le Sénat a également rejeté le budget de l'agriculture qui n'apporte pas de réponse satisfaisante à la perte de compétitivité, et celui de la mission « Immigration, asile et intégration » qui renonce à contrôler l'immigration en amont et se contente de la rendre plus acceptable. L'aide médicale d'État (AME) atteint désormais 1 milliard d'euros : il est temps de recentrer le dispositif sur un panier de soins et sur la prévention.

Le Sénat s'est également opposé à la remise en cause de la parole de l'État sur la compensation de la suppression de la taxe d'habitation ou à l'endroit des exploitants d'installations photovoltaïques. Nous n'avons pas besoin de renforcer le climat de défiance.

Nous regrettons l'absence de plusieurs ministres qui ne sont pas venus défendre leur budget. (M. Roger Karoutchi approuve.) Ce n'est pourtant qu'une fois dans l'année et dans le cadre d'un calendrier concerté... (Mme Joëlle Garriaud-Maylam approuve.) Une ministre a reconnu qu'on apprenait des choses en venant ici : ce n'est pas du temps perdu ! (M. Roger Karoutchi opine du chef.) Il s'agissait en outre de sujets majeurs : la santé, l'écologie, l'intérieur, l'économie, la relance. Lorsque les ministres titulaires se sont déplacés, les échanges ont été nourris ; je pense à nos débats avec MM. Blanquer et Denormandie.

Je remercie, en revanche, Olivier Dussopt pour ses réponses précises et courtoises. Je félicite notre nouveau rapporteur général, Jean-François Husson, qui s'est très bien sorti de son premier PLF.

Le groupe Les Républicains votera ce PLF modifié qui répond au mieux à la crise dans le cadre contraint de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Nous défendons une écologie positive et restons inquiets de la gestion de la dette : il faut y associer le Parlement pour que ce sujet ne relève pas que d'un comité Théodule. Sur un enjeu de société, évitez de donner le sentiment d'un gouvernement d'experts ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Vanina Paoli-Gagin . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Ce PLF ressemble au visage de Janus : on y voit le passé et l'avenir. Du passé relèvent le poids de la crise, la dégradation des comptes publics, les stigmates budgétaires du « quoi qu'il en coûte ». L'avenir est l'impérieuse nécessité de renouer avec une croissance fondée sur la transition écologique, de développer l'innovation scientifique, la réindustrialisation des territoires.

Le budget est placé sous le signe de la relance. Alors que nous doutons de nos choix de société dans un monde qui se bipolarise, nous devons être à la hauteur du besoin de protection qu'expriment les Français. La colère sociale monte et l'ambition de la réponse politique ne se mesure pas seulement à l'aune des deniers publics consacrés à la relance. La dette obère l'avenir des jeunes générations, déjà obscurci par la pandémie : notre taux d'endettement a bondi de vingt points en un an et les dépenses publiques représentent désormais les deux tiers de la richesse nationale.

Ce PLF nous engage-t-il sur de bons rails ? Alors que l'État a choisi de financer la crise par la dette plutôt que par l'impôt, la charge de la dette continue de baisser grâce à la politique de taux bas de la Banque centrale européenne (BCE). Ce contexte macroéconomique pourrait inciter à l'endettement, mais l'économiste Pierre Cahuc nous alerte : le miracle de l'argent gratuit pourrait bientôt cesser avec une augmentation des taux qui se précise. Nous devons changer de logiciel.

Du fait des mesures d'urgence et du confinement, les Français ont épargné 90 milliards d'euros de plus entre les mois de janvier et d'octobre. Le livret A a cumulé 25 milliards d'euros supplémentaires sur la même période - deux fois plus qu'en 2019 - et atteint un niveau historique. Cette épargne privée doit être mobilisée pour consolider nos dépenses publiques et soutenir la relance par la consommation et l'investissement dans des secteurs d'avenir. Les Français doivent être les acteurs, mais aussi les actionnaires de la transition écologique. Le PLF prévoit plusieurs dispositions intéressantes pour mobiliser cette épargne : la garantie de l'État pour l'investissement dans les PME et la bonification prorogation de l'IR-PME. Le plan de relance consacre, en outre, 2 milliards d'euros à la filière hydrogène.

Nous avons aussi voté des budgets déterminants pour la relance : les missions « Relance », « Écologie » pour le développement des mobilités et la rénovation thermique des bâtiments, « Travail et Emploi » pour le soutien aux plus précaires, « Recherche et Enseignement supérieur », que j'ai eu l'honneur de rapporter avec Jean-François Rapin, pour offrir une ossature budgétaire à la loi de programmation.

Ce PLF concrétise notre engagement en faveur d'une croissance plus durable. Le retour à la croissance est le seul moyen de retrouver la maîtrise de notre destin et de réinventer notre souveraineté, dans un monde ne sortira pas plus stable de la crise sanitaire. Alors que le risque d'un décrochage européen n'a jamais été si grand, nous avons besoin d'un État protecteur, en pointe sur le régalien.

La réussite de la relance dépendra moins des crédits qui y seront consacrés que de notre capacité à obtenir des résultats dans les territoires. Le Sénat doit y jouer un rôle clé. Je regrette toutefois que nous ayons rejeté les crédits des missions « Immigration, asile et intégration » et « Agriculture » et du CAS « Participations de l'État », essentiels à la croissance. Le groupe Les Indépendants votera le PLF. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Jean-François Husson, rapporteur général, applaudit également.)

Mme Sophie Taillé-Polian . - (Applaudissements sur les travées du GEST) À l'issue d'un examen budgétaire particulièrement dense, notre analyse n'a pas changé. Malgré nos propositions en faveur d'une plus grande justice sociale et fiscale, nous n'avons pu vous convaincre de changer de politique...

La crise nécessitait pourtant une refondation. Le poids des mesures d'urgence pèse sur la dette et, à terme, sur les dépenses sociales. Elles risquent de servir de prétexte à ceux qui voudront mener des réformes structurelles - l'autre nom des politiques antisociales - et des politiques d'austérité.

Nous rejetons cette logique contraire à l'urgence sociale et au besoin de justice fiscale : les entreprises sont à nouveau exonérées d'imposition sans conditionnalité réelle... Dans le cadre de l'examen du plan de relance, le ministre a rassuré la droite sur la conditionnalité des aides accordées tout en flattant la gauche sur la transition écologique, vers laquelle il est essentiel de réorienter l'investissement public.

Malgré nos alertes sur la situation sociale, en particulier celle de la jeunesse, nos propositions - verser le RSA avant l'âge de 25 ans par exemple - n'ont pas été reprises. Certes le Gouvernement a déclaré que la garantie Jeunes serait étendue à 50 000 nouveaux bénéficiaires, mais cela reste insuffisant, d'autant que les missions locales, même renforcées par l'amendement bienvenu de Mme Canayer, n'auront pas les capacités de les mettre en oeuvre.

Sur les violences faites aux femmes, qui ont encore augmenté pendant le confinement, il fallait des moyens supplémentaires : ils ne sont pas au rendez-vous.

La situation des collectivités territoriales s'est améliorée grâce au Sénat, mais le compte n'y est toujours pas. L'appel des 180 maires de communes classées quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour obtenir 1 % des 100 milliards d'euros du plan de relance n'a pas été entendu. Les inégalités territoriales dans le rural comme dans l'urbain sont toujours aussi criantes. Il faut écouter les maires !

La déception est aussi grande en matière d'écologie. Le PLF sort du Sénat avec une baisse de 30 % des crédits qui y sont consacrés par le plan de relance. Les ambitions sont revues à la baisse : alors que le Président de la République faisait, il y a quelques mois, de l'écologie un engagement absolu, la Convention citoyenne pour le climat n'est plus qu'un « truc ». Ses propositions, fruit d'un travail important de 150 de nos concitoyens appuyés par les services de l'État, ont été soit reportées, soit dénaturées - je pense au malus sur les véhicules lourds - soit tout simplement rejetées.

Pour toutes ces raisons - obstination à préserver les plus riches, mesures insuffisantes pour la jeunesse, la lutte contre la pauvreté et l'écologie - le GEST votera contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

M. Julien Bargeton . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI) Le groupe RDPI s'abstiendra sur ce budget. Tout avait pourtant bien commencé et nous avions voté la première partie : les grandes réformes - réduction des impôts de production, maintien de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, suppression de la taxe d'habitation - avaient été maintenues par le Sénat. Il n'y avait pas de contre-budget ; certaines dispositions nouvelles bienvenues ont été adoptées, bien qu'elles aggravent le déficit de 15 milliards d'euros. Une paille...

Puis, patatras, arrive l'examen de la mission « Relance ». Un grand moment... « Tous les compteurs ont explosé » a dit, avec honnêteté, le président de la commission des finances, tandis que le rapporteur général reconnaissait que l'ambiance était plombée. (Mme Sophie Primas proteste.) Nous connaissons le résultat sur le budget de l'écologie d'un amendement à 2,5 milliards d'euros... Nous avons poursuivi toutefois l'examen d'amendements dont les gages n'avaient plus de sens et continué à voter de façon baroque.

Puis changement de pied : cet amendement a fait l'objet d'un nouveau vote quinze jours après. Il eût été étonnant que le Sénat s'obstinât... Mais on finit par imputer ces crédits sur la culture, déjà très touchée par la crise.

J'entends les mots d'« amateurisme », de « bricolage »... (Marques de protestation sur les travées du groupe Les Républicains) Ce débat ne restera pas dans les annales les plus glorieuses de nos débats budgétaires. La commission des finances en a d'ailleurs convenu, qui a demandé la modification du vote à l'issue de l'examen des missions.

Le Sénat a supprimé les missions « Agriculture » « Sport, jeunesse et vie associative » et « Immigration, asile et intégration » au motif des crédits insuffisants. Dans le même temps, vous mettez en garde sur la dette : étrange paradoxe ! (Mme Christine Lavarde proteste.) Mon groupe ne peut accepter que ces missions structurantes soient réduites à zéro. Vous ne pouvez pas réclamer toujours davantage de moyens et critiquer le niveau d'endettement ! (M. André Gattolin approuve.)

Quatrième point, les articles non rattachés : la boucle est bouclée et le débat redevient intéressant. Certains de nos amendements sont adoptés, sur le soutien aux agriculteurs pour sortir du glyphosate ou la TVA à 0 % sur les vaccins, tandis que l'amendement dit Coluche est voté à l'initiative du groupe Les Républicains. J'espère qu'une partie de ces avancées sera conservée par l'Assemblée nationale.

Le Sénat est souverain : il peut voter un amendement à 2,5 milliards d'euros, mais il doit en tirer les conséquences, assumer ses votes et considérer les amendements suivants sans objet. (M. Roger Karoutchi s'agace.)

Cela mérite bien notre abstention, qui constitue déjà un acte bienveillant. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ; protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Claude Raynal, président de la commission, rit de bon coeur.)

M. Jean-Claude Requier . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) À contexte exceptionnel, budget exceptionnel. Après une année 2020 marquée par quatre projets de loi de finances rectificative, le volume d'amendements déposés au présent PLF a doublé en trois ans pour atteindre 2 800. Nous le voterons par scrutin public ordinaire à cause des restrictions sanitaires.

La mission « Plan de relance » est indispensable, même si cela a parfois brouillé nos débats. La réduction des impôts de production peut être considérée comme la grande mesure fiscale du PLF, l'axe majeur de la politique du Gouvernement pour améliorer la compétitivité des entreprises. Le Sénat, fort heureusement, en a limité les effets sur les finances locales.

Le débat, très technique, a rappelé la complexité de la matière fiscale qui gagnerait à être simplifiée au niveau européen, comme le souhaite le groupe RDSE, à l'initiative d'un débat sur le sujet.

En 2020, la baisse de la sinistralité liée au confinement justifie la contribution exceptionnelle demandée aux assurances ; il s'agit d'une mesure de solidarité. Nous approuvons également l'augmentation du plafond du quotient familial. Le Sénat a aussi réaffirmé dans ce texte des positions établies par des propositions de loi qu'il a adoptées, comme le libre choix du consommateur dans le cyberespace ou la répartition des rôles entre État et assureurs en cas de catastrophes naturelles.

Le groupe RDSE se félicite également de l'exonération pour les organismes de foncier solidaire, de l'extension du crédit d'impôt famille aux indépendants ou encore des mesures incitatives pour les biocarburants et de la compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les collectivités territoriales.

La mission « Plan de relance » ressemble plutôt à un ensemble de mesures mises en oeuvre par les différents ministères autour du triple objectif de la compétitivité de l'économie, de l'écologie et de la cohésion sociale. Elle invitait à desserrer les cordons de la bourse, mais le groupe RDSE est resté responsable.

Nous nous félicitons également de la suppression de l'article 54 sexies qui réduisait le tarif de rachat de l'électricité photovoltaïque, comme du travail mené par nos collègues Maryse Carrère et Christian Bilhac sur les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales.

Le Sénat a rétabli les anciennes règles de compensation pour les départements, prorogé le PTZ jusqu'en 2024 et redonné à Action logement les 52 millions d'euros donc l'État le privait. Nous avons aussi soutenu l'enseignement secondaire agricole et aidé le secteur viticole - il faut dire que notre groupe compte trois viticulteurs...

Notre groupe approuve les mesures de soutien à l'emploi. Nous regrettons la suppression de certaines missions, notamment du budget de l'agriculture

Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » n'ont pas fait l'objet de débats à la hauteur de l'enjeu. Il aurait fallu voter en responsabilité.

Certes, notre assemblée a rejeté moins de crédits que les années précédentes, mais le budget reste artificiel et le déficit atteint 160 milliards d'euros, contre 80 milliards avant la crise, que nous finançons par l'endettement.

Signe de la richesse de ses opinions, le groupe RDSE se partagera entre trois votes pour et une majorité d'abstention. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)

M. Pascal Savoldelli . - Nous ne pouvons pas nous adresser au ministre Le Maire, pas plus qu'au ministre Véran lors de l'examen du PLFSS. Il est vrai que les gestes barrières sont importants, mais quand même ! (Rires et applaudissements)

On ne propose plus au Parlement de s'exprimer mais de participer.

Merci, monsieur le ministre Dussopt pour votre participation, malgré vos avis trop systématiquement défavorables à nos amendements.

Ce budget reste celui d'un fidèle serviteur du capital, pas d'une société où le libre développement de chacun est la condition du développement de tous.

Le bon sens voudrait qu'on ne réponde pas à une crise qui accroît nos dépenses par de nouvelles dépenses. Nous vous avons donc proposé de nouvelles ressources fondées sur un principe d'équité fiscale entre grandes et petites entreprises, entre commerces de proximité et géants du e-commerce. Nous avons ainsi proposé la progressivité de l'impôt sur les sociétés, la création d'une taxe sur les géants du numérique et un renforcement de la taxe sur les marchés financiers pour ceux qui versent des dividendes. Hélas, vous avez refusé toute augmentation des impôts pour les riches.

Le problème n'est pas l'argent, mais son utilisation. Il n'y a pas d'argent magique, mais pas plus de décision magique. Vous multipliez les crédits d'impôt. Lâchez-vous, supprimer les impôts des entreprises ! Vous savez que cela ne marchera pas. Il faut sortir du cercle vicieux de la dette.

Il y a des différences entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale, mais les deux ont un point commun : ils restent fidèles au capitalisme, ou à l'économie de marché, comme vous préférez le dire. On préfère fabriquer des consommateurs que des usagers républicains.

Que dire des collectivités territoriales ? Elles sont les grandes perdantes de ce PLF, avec notamment la perte de 20 milliards d'euros d'impôts de production en deux ans. L'État ne les soutient pas suffisamment.

Quant au plan de relance, le choix du Gouvernement est clair : il préfère la logique du marché privé. Le général de Gaulle, souvent cité ici, nous éclaire sur ce qu'est véritablement un plan : « Il embrasse l'ensemble, fixe des objectifs, établit une hiérarchie des urgences et des importances, introduit parmi les responsables et même dans l'esprit public le sens de ce qui est global, ordonné et continu, compense l'inconvénient de la liberté sans en perdre les avantages ».

Mes chers collègues, ce n'est pas un plan que vous avez voté ! Où sont les objectifs et les priorités ? L'énergie est dotée de 7 milliards d'euros quand la lutte contre la pauvreté affiche 800 millions d'euros. Vous avez seulement accordé une aide de 150 euros pour les allocataires des minima sociaux, une fois ! Nous avions proposé, pourtant, de réduire à 5,5 % le taux de TVA sur les produits de première nécessité, mais vous nous avez opposé la législation européenne.

Vous parlez de nouveau monde, mais vous usez des mêmes recettes !

L'Institut des politiques publiques indique que les entreprises qui ont le plus pâti de la crise ne bénéficient pas particulièrement du plan de relance. Nous ne le voterons pas.

Avec ce budget, c'est 100 milliards d'euros d'impôt qui manqueront pour les transports en commun, pour une politique sociale ambitieuse, pour l'énergie et pour les collectivités territoriales. À croire que ce pays est devenu un régime de faveur, où seuls ceux qui participent au capital productif méritent des droits !

La relance échouera faute d'investissement public, qui a chuté de 26 % au premier semestre.

Le monopole d'une politique de l'offre est un suicide. Sans augmentation de la demande, rien ne se passera. En échange de la dette, à quoi les Français ont-ils droit ? À un chantage aux réformes structurelles et à une politique sans partage de pouvoir ni de richesse !

Ce budget ne fait que déléguer la souveraineté de l'État au marché et à la technoscience ; il ne répond pas à la crise : nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER)

M. Michel Canevet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le groupe de l'Union centriste salue le travail du nouveau rapporteur général. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; Mme Nathalie Delattre et M. Olivier Jacquin applaudissent également.) Nous souhaitons, à l'avenir, que vous nous entendiez encore davantage. (M. Claude Raynal, président de la commission, rit.)

Nous souhaitons aussi saluer votre engagement, monsieur le ministre. Il est regrettable que les ministres directement en charge des missions n'aient pas été toujours présents, notamment sur le plan de relance.

Ce budget est mitigé. Nous, les centristes, ne sommes pas addicts à la dépense publique. Au contraire, nous souhaiterions ajuster nos dépenses à nos recettes. Il nous semble impossible de continuer à dépenser plus que l'on encaisse.

Bien sûr, le contexte nécessite une relance ; mais, il reste des actions à mener. Les organisateurs de classes de mer et de découverte, dont j'ai rencontré les représentants ce matin, sont inquiets : leur activité est au point mort. Il faut les accompagner, ne laisser personne au bord du chemin.

Nous avons cherché à concilier la relance et le maintien des marges des collectivités territoriales. Nous regrettons que la clause anti-délocalisation que notre groupe proposait n'ait pas été adoptée. Nous avions souhaité que l'effort soit partagé entre État et collectivités territoriales pour faire face à la suppression des impôts de production. L'amendement de Mme Vermeillet sur la contribution sociale de solidarité des sociétés allait dans ce sens.

En revanche, nous nous réjouissons de la suppression de l'uniformisation des taux de taxe locale sur la consommation finale d'électricité, proposée par Bernard Delcros et Sylvie Vermeillet.

Même chose pour la contemporanéité du versement du FCTVA : il faut qu'il évolue et, à tout le moins, que les collectivités en N+2 passent en N+1.

Nous avons apprécié les efforts du Gouvernement en faveur de la justice sociale en direction des familles et des jeunes. Ils doivent se poursuivre. Dans le même objectif, le groupe UC a proposé de relever le plafond du quotient familial et de préserver les moyens d'Action logement.

L'enseignement agricole doit être soutenu : c'est un facteur d'aménagement et de dynamisme des territoires ruraux. Nous regrettons que le Sénat ait rejeté les crédits de la mission « Agriculture » après une après-midi de débat ; cela déconsidère le travail mené.

La politique maritime n'est pas suffisamment identifiée, car partagée entre différentes missions. Certes, un ministère de la mer a été institué, mais il faudrait le traduire dans le budget. La France est une grande nation maritime : il lui faut politique cohérente dans ce domaine. L'outre-mer souffre de la même absence de lisibilité budgétaire.

Le groupe de l'Union Centriste dans sa grande majorité votera ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Rémi Féraud . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La période est sans précédent, mais le Gouvernement a choisi de continuer sa route.

Le groupe SER ne votera pas ce budget, car la crise aurait nécessité de profonds changements.

La majorité sénatoriale a inscrit ses pas dans ceux du Gouvernement. Manque de soutien aux victimes de la crise, abandon de la jeunesse face à la précarité, absence de volontarisme pour la transition écologique, fragilisation des collectivités territoriales, refus de renforcer la contribution fiscale des plus riches et de grandes entreprises induisant un creusement de déficit : le groupe SER ne se reconnaît pas dans ce budget, ni avant ni après son examen par le Sénat.

L'examen de la nouvelle mission « Plan de relance » est révélateur : l'adoption de nos amendements prouve son insuffisance. Il est incomplet - des 100 milliards d'euros annoncés ne figurent au budget que 22 milliards d'euros de crédits de paiement, sans compter les 10 milliards d'euros de la réduction de l'impôt sur les sociétés - et centré sur une politique de l'offre.

Nous aurions aimé le dire à Bruno Le Maire, ministre de l'absence. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Les mesures en faveur de la compétitivité ne seront pas efficaces, faute d'être ciblées.

Ce budget n'est-il pas déjà caduc ? Le Gouvernement entend présenter de nouvelles dispositions à l'Assemblée nationale et le premier PLFR de 2021 arrivera certainement bientôt.

Le Gouvernement et la majorité sénatoriale se réjouissent de la suppression des impôts de production. Le Premier ministre a cru nécessaire de la justifier ainsi : « Le plan de relance n'est pas un cadeau fait aux entreprises ; c'est un cadeau à la France pour relancer l'économie ». Nous nous interrogeons sur l'efficacité et le coût d'une telle mesure. Ces baisses d'impôts profiteront-elles aux entreprises qui ont le plus souffert de la crise ? Sont-elles le bon outil de la relance ? Permettez-moi d'en douter.

Lorsque nous avons proposé de taxer les plus riches, dont l'épargne a crû pendant la crise, vous vous y êtes opposés.

Toutes les études, pourtant, montrent que la crise a aggravé les inégalités. Les associations d'aide sociale qui voient les queues s'allonger nous alertent, comme les maires des QPV. Les jeunes sont les premières victimes de la crise ; aussi, nous proposions de verser le RSA avant vingt-cinq ans. L'extension de la loi dite Coluche est bienvenue, mais insuffisante. Mon groupe ne réclame pas le monopole du coeur mais aurait voulu un peu plus de solidarité ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; marques d'ironie sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Cinquante ans après l'accord de Paris, sommes-nous à la hauteur de la transition écologique ?

En cette journée mondiale pour le climat, et à quelques jours de l'anniversaire de l'accord de Paris, il y a lieu de s'interroger : pourquoi convoquer une convention citoyenne pour le climat pour ensuite ignorer ses recommandations ? Cette crise aura été une occasion manquée de verdir la relance économique.

Malheureusement, le Gouvernement refuse la conditionnalité écologique - je ne parle pas de la majorité sénatoriale, qui a estimé qu'un malus symbolique sur les 2 % de véhicules les plus lourds était déjà une contrainte insupportable pour l'industrie automobile.

Nous sommes donc en profond désaccord sur ce PLF, que ce soit sur la solidarité ou la transition écologique.

Tout au long de ce budget, nous avons fait des propositions pour plus d'équité fiscale et de justice sociale. Chaque dépense supplémentaire que nous proposions dans le cadre du plan de relance était compensée par des recettes nouvelles. La droite, elle, a multiplié les réductions d'impôts sans proposer de baisses de dépenses tout en se désolant du déficit et de la dette publique.

Ayant le souci de la cohérence et de la responsabilité, nous avons voté pour une contribution exceptionnelle sur les assurances.

M. Vincent Éblé. - C'est très bien !

M. Rémi Féraud. - Le « quoi qu'il en coûte » a vécu, entend-on maintenant, et la réforme des retraites redevient d'actualité. Quelle injustice !

Malgré quelques ajouts positifs, le groupe SER ne peut se satisfaire de ce budget ; il votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. le président. - Il va être procédé dans les conditions prévues par l'article 56 du Règlement au scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2021.

Nous sommes à la limite de la jauge sanitaire ; certains collègues ont pris place dans les tribunes, et je les remercie de l'intérêt qu'ils portent à nos travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Voici le résultat du scrutin n°41 :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 307
Pour l'adoption 211
Contre 96

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Interventions sur l'ensemble

M. Gérard Larcher, président du Sénat . - Au terme de 145 heures de séances, je remercie notre rapporteur général, Jean-François Husson, qui a démontré sa qualité d'écoute et sa conviction pour son premier rapport général. (Applaudissements)

Je tiens également à saluer le président de la commission des finances, Claude Raynal (Applaudissements), qui a mené à bon port nos débats en rappelant en toute bienveillance le calendrier de la discussion.

Merci aussi aux 47 rapporteurs spéciaux de la commission des finances, aux 80 rapporteurs pour avis et aux chefs de file des huit groupes politiques qui ont contribué aux débats tout au long de ces semaines.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence assidue et pour vos réponses toujours précises et courtoises qui sont appréciées. (Applaudissements)

Votre solitude a parfois suscité notre sollicitude (Rires et applaudissements) que j'ai exprimée au Premier ministre et que j'exprimerai très directement au ministre concerné car il en va de la qualité de la relation entre l'exécutif et le Parlement. Comme l'indiquait mon bulletin paroissial : « il faut nous parler ».

M. Claude Raynal, président de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nous avons battu un nouveau record d'amendements : 2 750 amendements déposés, en augmentation de 11 % après les 2 465 de l'an passé. Il y a dix ans, le nombre d'amendements se montait à 1 004 - et toujours dans un délai constitutionnel de vingt jours, avec en plus l'examen du PLFR de fin de gestion.

Espérons que ce sera plus calme l'an prochain, et que nous n'aurons pas à nous retrouver dès le premier trimestre pour un PLFR1.

Malgré l'introduction d'une nouvelle mission « Plan de relance », nous avons pu respecter les délais, mais en siégeant trois samedis sur trois. Il faudra donc réfléchir à notre organisation. L'an prochain, nous fêterons les vingt ans de la LOLF. Ce sera l'occasion de faire des propositions pour faire évoluer l'examen du budget.

Le Gouvernement annonce déjà des amendements de crédits en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale ; c'est inédit, et il faudra qu'ils nous soient transmis dans les temps et non quelques minutes avant la séance, comme cela s'est déjà vu.

Je remercie tous ceux qui ont contribué à ce travail, les membres du Gouvernement qui se sont succédé en séance, et tout particulièrement le ministre Dussopt, très présent, avec lequel nous avons plaisir à travailler. Nous aurions aimé entendre le ministre en charge de la relance, au moins pendant l'examen de la mission « Plan de relance ».

Merci au Président du Sénat, aux vice-présidents, au rapporteur général avec lequel j'ai travaillé en confiance - cela le met peut-être dans l'embarras (On s'amuse.) -, aux rapporteurs spéciaux, aux rapporteurs pour avis, à tous les sénateurs, à nos collaborateurs et à l'ensemble des services du Sénat. (Applaudissements)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics . - L'adoption de ce budget par votre assemblée marque des différences : certaines sont surmontables, d'autres sont le fruit de divergences politiques légitimes qui relèvent du débat démocratique.

Le texte poursuivra son chemin ; quelques crédits consacrés à l'urgence et à la protection seront introduits à l'Assemblée nationale, et je veillerai à ce que les amendements du Gouvernement vous soient transmis dès leur présentation à l'Assemblée nationale.

Merci, monsieur le Président, pour votre sollicitude, merci aux vice-présidents, au président de la commission des finances et au rapporteur général. Je puis vous le dire sans, je l'espère, vous mettre tous deux dans l'embarras : j'ai travaillé en confiance avec vous et ce fut un véritable plaisir.

Merci au Sénat pour la qualité des débats. Nous nous retrouverons très prochainement même si ce n'est peut-être pas pour un nouveau PLFR... (Applaudissements)

La séance est suspendue à 15 h 45.

présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 55.

Gouvernance et performance des ports maritimes français

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français, présentée par M. Michel Vaspart et plusieurs de ses collègues, à la demande de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Discussion générale

M. Hervé Maurey, co-auteur de la proposition de loi . - Il me revient, en tant que deuxième signataire de cette proposition de loi de notre ancien collègue Vaspart, d'ouvrir nos débats. La compétence et l'engagement reconnus de Michel Vaspart nous ont permis d'approfondir le sujet et de formuler des propositions concrètes à l'issue des travaux de la mission d'information sur la gouvernance et la performance des ports maritimes, dont le rapport a été adopté à l'unanimité par notre commission le 1er juillet. La mission a procédé à une trentaine d'auditions et s'est déplacée dans une dizaine de ports en France et à l'étranger, Anvers et Rotterdam notamment.

La mission a travaillé dans un contexte particulier marqué par les grèves liées à la réforme des retraites puis par la crise sanitaire. Cette crise a néanmoins mis en exergue le caractère stratégique du secteur pour l'approvisionnement de la Nation. Les acteurs de la chaîne logistique française ont signé le 7 octobre une charte d'engagement sous l'égide des ministres des Transports et de la Mer. Je salue l'engagement pris par les professionnels d'assurer un transport fiable et compétitif des marchandises et de privilégier le passage des marchandises par les ports français.

Deux propositions de loi ont été déposées : celle de Michel Vaspart et celle de Martine Filleul. Grâce à ces initiatives législatives, nous pouvons débattre.

La présente proposition de loi reprend les dix propositions de notre mission d'information et les quatre recommandations adressées au Gouvernement.

Le travail de Didier Mandelli et de Martine Filleul a enrichi ce texte : ses dix-sept articles couvrent l'ensemble des enjeux.

Nous manquons d'une stratégie de long terme et d'une vision claire de l'État sur les ports maritimes, malgré une annonce en novembre 2017. Dans un rapport de février 2019 intitulé « La compétitivité des ports français à l'horizon 2020 : l'urgence d'une stratégie », nous nous inquiétions des faibles performances des ports français en comparaison de ceux de nos voisins. Deux ans plus tard, nous en sommes au même point. Le Président de la République a pourtant fait des annonces le 14 juin dernier, mais qui n'ont été suivies d'aucun effet. Il est grand temps que le Gouvernement dévoile sa stratégie et la mette en oeuvre. C'est d'autant plus crucial que la Chine développe « les nouvelles routes de la soie » et dispose de seize terminaux dans treize ports, soit 10 % du volume traité par les ports européens.

En matière d'infrastructures d'accès aux grands ports, le sous-investissement est devenu chronique, notamment pour transport des céréales par rail qui est passé de 10 % pour la campagne 2012-2013 à 6 % pour la campagne 2017-2018. À Rouen, premier port céréalier de l'ouest, la part modale du fer ne représente que 6,8 % : ce n'est pas acceptable.

En tant que rapporteur spécial, je reste vigilant sur le soutien de l'État aux grands ports maritimes. Il demeure pour l'instant fidèle à son engagement de compenser l'intégralité des charges de dragage des grands ports maritimes. C'est positif, même s'il faut aller plus loin et parvenir à une prise en charge substantielle et pérenne de l'ensemble des dépenses non-commerciales des grands ports maritimes.

Le rapport de la mission d'information a déjà produit des effets puisque le Gouvernement a prévu dans le plan de relance un soutien du fret ferroviaire et un verdissement des ports. Mais les 175 millions d'euros prévus sur deux ans semblent insuffisants pour donner un véritable avantage comparatif à nos ports en termes de transition écologique. Le plan de relance est un premier pas, mais il faudrait aller au-delà.

Je souhaite que la vie de cette proposition de loi se poursuive au-delà du Sénat et qu'elle soit examinée à l'Assemblée nationale.

Monsieur le ministre, nous attendons que vous vous empariez de nos propositions. (MM. Jean-François Longeot et Jean-Pierre Grand applaudissent.)

M. Didier Mandelli, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC) Les dix-sept articles de cette proposition de loi reprennent les conclusions de la mission d'information présidée par Martine Filleul et dont Michel Vaspart était rapporteur. Je salue son implication sur ces sujets. Le constat est largement connu : en dix ans, vingt rapports ! Si le secteur portuaire a fait l'objet de réformes de grande ampleur dans les années 1990, ses performances sont décevantes. En 2020, le tonnage de nos sept plus grands ports est inférieur de 40 % à celui de Rotterdam ! On estime entre 30 000 et 70 000 le nombre d'emplois perdus en France.

La situation ne s'est pas améliorée avec les grèves liées à la réforme des retraites et la crise sanitaire. Nous connaissons nos faiblesses qui résultent d'un sous-investissement dans les infrastructures de desserte de nos ports et d'une image de fiabilité écornée auprès des grands chargeurs et armateurs. Sans politique ambitieuse de massification du transport de marchandises, il serait illusoire de penser renverser la situation. À Hambourg, 50 % du fret passe par voie ferroviaire ou fluviale. L'augmentation de la trajectoire d'investissement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) prévue par la LOM est indispensable. Il manque aussi une vision stratégique à long terme de l'État.

La création d'un Conseil national portuaire et logistique (CNPL) répond à cet enjeu. La comitologie maritime est déjà étoffée mais il faut associer le côté mer et le côté terre pour prendre en compte tous les acteurs de la chaîne portuaire et logistique. En outre, le CNPL a vocation à intégrer des structures existantes : c'est donc une logique de rationalisation.

Nos concurrents sont mieux organisés que nous, que ce soit les Allemands, les Britanniques mais surtout les Chinois avec les nouvelles routes de la soie.

Les administrations de l'État ont tendance à nier la gravité de la situation au regard des investissements étrangers. En outre, l'information du Parlement est trop lacunaire sur ces sujets.

L'exclusion des acteurs économiques de la gouvernance des ports en 2016 pour prévenir les éventuels conflits d'intérêts est regrettable. Pourtant, des outils de prévention et de gestion de tels conflits existent : appliquons-les plutôt que de refuser toute implication du secteur privé.

L'avenir de nos ports est étroitement lié à celui du modèle économique du transport de marchandises et plus largement, à la structure de notre économie fortement importatrice. Nos ports sont pris en étau entre la baisse de leurs recettes et la hausse de leurs charges sociales et fiscales.

Notre commission a souhaité renforcer l'intégration des collectivités territoriales à la politique portuaire pour favoriser la coordination entre tous les ports. J'ai conservé les préconisations de M. Vaspart tout en y ajoutant des améliorations ponctuelles.

Nous voulons également améliorer l'attractivité et la compétitivité de nos ports ainsi que le verdissement de ce secteur. Nous sommes mobilisés pour soutenir nos ports et nous sommes prêts à y travailler avec vous et avec nos collègues de l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement va-t-il se décider à soutenir notre proposition ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Hervé Maurey applaudit également.)

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports . - « Homme libre, toujours tu chériras la mer » écrivait Baudelaire. Pour cela, il faut chérir les ports et les rendre plus forts, comme le souhaitait M. Vaspart et comme nous le voulons tous. Je sais combien la puissance maritime de la France est chère au Sénat et cet attachement se retrouve dans ce texte. Pourtant, il a été rédigé avant la crise sanitaire. En septembre, le Président de la République a présenté les grandes lignes de notre politique maritime, avec notamment, dans le plan de relance, 400 millions d'euros pour les acteurs maritimes et fluviaux et 1 milliard d'euros pour le fret ferroviaire, avec notamment la construction d'autoroutes ferroviaires reliant les ports entre eux.

En octobre, la charte portuaire a été signée avec les acteurs de la filière logistique et les partenaires sociaux. En novembre, nous avons nommé un directeur général préfigurateur pour Haropa, qui regroupe les ports de Paris et Seine-Normandie. Ce projet majeur avance.

La prochaine étape sera la présentation de la stratégie nationale portuaire au début de l'année prochaine, autour de trois axes : compétitivité, souveraineté et verdissement.

La compétitivité passe notamment par la reconquête des parts de marché avec le développement de l'intermodalité. La part du fret manutentionnée dans les ports français est d'environ 60 % ; notre ambition est de passer à 80 % d'ici 2050, ce qui impliquerait un doublement des emplois du secteur. Sans dialogue social de qualité, point de compétitivité : c'est tout l'objet de la charte portuaire qui a été signée en octobre.

Nos ports doivent en outre être intelligents et connectés pour devenir des moteurs de l'innovation. Les flux d'information liés au passage de la marchandise devront être digitalisés.

Cet objectif de reconquête sera au coeur de la stratégie nationale portuaire.

Le rétablissement de la souveraineté de nos ports est également crucial. Nous souhaitons nous saisir des outils tels que le décret sur les investissements étrangers en France. Notre souveraineté dépend de la bonne coordination entre nos ports d'État et nos ports décentralisés.

Le verdissement de nos ports doit être accéléré avec l'électrification des quais ; le plan de relance consacre 175 millions d'euros sur deux ans aux grands ports maritimes de métropole et d'Outre-mer et aux ports autonomes de Paris et Strasbourg. Nous soutiendrons aussi l'investissement des collectivités territoriales dans les ports décentralisés via la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) dont le montant a été triplé l'an passé.

Le Gouvernement agit pour rendre nos ports plus forts et plus durables. Mais cette proposition de loi est-elle le bon véhicule ? Je ne le pense pas, nombre de ses dispositions relevant du domaine réglementaire et étant pour beaucoup en cours de mise en place.

Les parlementaires pourront être mieux intégrés dans les comités de pilotage et de suivi. Des contrats d'objectifs et de performances pourraient être signés entre l'État et les ports : votre proposition pourra être approfondie. Je vous propose donc de travailler ensemble sur divers sujets hors du cadre législatif.

Nous avons cependant des divergences. Les modifications de la gouvernance que vous proposez ne me semblent pas favorables à une meilleure compétitivité et bouleverseraient les équilibres de la loi de 2008 et de la loi Économie bleue de 2016.

Aucune région ne demande le transfert de compétence de gestion des ports : notre conviction est que l'État doit garder la responsabilité de ces ports, en lien avec les collectivités territoriales, notamment dans le cadre des nouveaux contrats de plan État-Régions (CPER).

Concernant les services portuaires, vous proposez un quasi-service minimum, qui poserait des difficultés d'ordre juridique mais aussi sociales en l'absence de concertation. La signature de la charte portuaire a posé des bases durables ; le climat social est apaisé, ce qui est indispensable à la continuité du service. Nous souhaitons avancer en pack avec la communauté portuaire.

Le Gouvernement ne soutient donc pas en l'état cette proposition de loi.

M. Jacques Fernique . - Je m'exprime au nom de mon collègue Ronan Dantec, cloué au lit par la fièvre. En tant qu'écologistes, nous sommes extrêmement soucieux des ports : le transport maritime est une alternative au transport routier et doit contribuer à la décarbonation de l'économie.

Nos grands ports maritimes sont à une période charnière. En ce domaine, nous avons pris du retard : la stratégie portuaire nationale est annoncée depuis 2017... Cette proposition de loi, fruit du travail de Michel Vaspart, est donc bienvenue ; elle crée un cadre propice à la reconquête de parts de marché pour nos grands ports maritimes d'État, concurrencés par les ports de la mer du Nord.

Elle crée un Conseil national portuaire et logistique et prévoit une implication accrue des acteurs économiques, davantage de décentralisation sur demande, un contrat de compétitivité et d'objectifs et un verdissement des ports.

L'Organisation maritime internationale a adopté une stratégie de décarbonation ambitieuse, avec un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 50 % à l'horizon 2050 et de 40 % dès 2030.

Je rappelle que le Sénat avait voté dans la LOM une stratégie de transition énergétique du transport maritime, via un amendement de Ronan Dantec, devenu article 147 de la loi, qui invite l'État à engager la concertation et à accélérer la transition pour l'ensemble des flottes.

La décarbonation du transport maritime passe par l'électrification des quais, préconisation de la Convention citoyenne pour le climat que le Gouvernement considère satisfaite par les 175 millions d'euros du plan de relance, qui compte beaucoup sur l'hydrogène. Nous serons vigilants sur ce point. J'espère que la discussion permettra de préciser les investissements envisagés pour le ferroutage, car les liaisons ferroviaires au départ de nos ports maritimes sont une de leurs faiblesses structurelles.

Le projet du Carnet, à Nantes-Saint-Nazaire, déjà ancien, prévoit la création d'un parc éco-technologique dédié aux énergies marines renouvelables - mais les élus locaux ne sont pas suffisamment associés. La régionalisation de certains grands ports ne doit pas être un tabou. Il faut une articulation entre petits et grands ports, développer le cabotage et le transport combiné entre maritime et fluvial.

Le GEST réserve son vote en fonction des débats. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Nadège Havet . - Nous partageons tous l'ambition de Michel Vaspart, sénateur des Côtes d'Armor, pour nos ports : renforcer leur attractivité, augmenter leurs parts de marché, bâtir les infrastructures du XXIe siècle.

La mission d'information a dressé un état de lieux, dégageant trois angles d'approche - la gouvernance, le volet social, l'aménagement du territoire - et mis en exergue la problématique de l'intermodalité. Il faut en effet soutenir le secteur ferroviaire pour développer l'hinterland de nos ports.

Nous partageons l'appel à une association plus étroite des parlementaires et une participation d'un plus grand nombre d'acteurs. Un nouvel élan est indispensable : le trafic est revenu à son niveau d'il y a vingt ans dans nos grands ports maritimes, pénalisé par des coûts plus élevés que nos concurrents, un système logistique insuffisant, un sous-investissement chronique dans les infrastructures et une desserte est trop exclusivement routière. Pas moins de 40 % des containers à destination de la France métropolitaine transitent par des ports étrangers. Cela représente des dizaines de milliers d'emplois perdus.

Si nous partageons le constat, nous avons quelques réserves sur ce véhicule. Sur le calendrier d'abord, alors que Mme Annick Girardin s'est engagée à présenter la nouvelle stratégie portuaire avant le prochain Comité interministériel de la mer. Sur le volet financier ensuite, sachant que le plan de relance prévoit 200 millions d'euros en autorisations d'engagement pour le verdissement des ports et de la flotte des affaires maritimes.

Nous ne sommes pas favorables à l'article 8, qui porte sur la disponibilité des services portuaires, en particulier du remorquage : il faut pacifier le dialogue social et l'on ne saurait instaurer un service minimum sans concertation avec les organisations syndicales.

La régionalisation des grands ports maritimes est-elle une priorité ?

Nous craignons enfin que le nouveau Conseil national portuaire et logistique ne fasse doublon avec le Conseil supérieur de la marine marchande.

Les ports autres que les grands ports maritimes - comme les ports bretons, dont celui de Brest - font pleinement partie du réseau national. Le renforcement de leur compétitivité est également indispensable.

Si nous nous réjouissons de ce débat, nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

Mme Nathalie Delattre . - Presque trente ans se sont écoulés avant que la France, deuxième superficie maritime au monde avec 11 millions de kilomètres carrés, ne dispose à nouveau d'un ministre de la mer de plein exercice. J'espère que cela marque un tournant, car l'heure est grave pour notre économie maritime.

Merci à Michel Vaspart et aux membres de la mission d'information présidée par Martine Filleul pour leur travail.

L'absence de vision stratégique est comblée par l'article premier de la proposition de loi qui instaure une stratégie nationale portuaire et un programme d'investissements pluriannuel. Tous les acteurs seront associés à l'élaboration de la politique maritime et au nouveau CNPL.

Des modifications législatives peuvent améliorer la gouvernance, car la coopération entre les acteurs est la clé de la compétitivité. Nous proposerons un amendement pour intégrer un représentant de la chambre du commerce et de l'industrie dans le conseil de surveillance.

Nous proposerons également de renforcer le dialogue entre le conseil de développement et le conseil de surveillance. Enfin, nous saluons la mise en place de contrats pluriannuels d'objectifs et de performance, ou encore la révision de la procédure de révocation du directeur général.

Le sujet de la décentralisation des ports divise, y compris au sein de mon groupe, car des intérêts européens et internationaux sont en jeu. Je pense aux ports du Havre, de Rouen et de Paris, bientôt intégrés au sein de l'établissement Haropa, à Dunkerque ou Marseille.

Mais pour les ports à vocation nationale, la régionalisation apporterait une vision stratégique territorialisée, tout en préservant l'exercice des missions régaliennes par l'État. Comme l'a dit Édouard Philippe, alors Premier ministre, aux Assises de l'économie de la mer en 2017, « l'échelon pertinent, c'est la région ».

Le grand port maritime de Bordeaux a été affaibli par une crise de gouvernance et une crise financière : le groupe MSC s'est retiré, entraînant une perte de 50 % du trafic de conteneurs. La LOM a été une occasion ratée, alors que le port de Bordeaux recèle un potentiel d'innovation certain, dont témoigne l'obtention d'un appel à projets européen relatif au déploiement de l'hydrogène en milieu portuaire.

L'institution de zones de relance économique temporaires et le suramortissement des biens améliorant la fluidité du passage portuaire et le verdissement sont une bonne idée. Les 5 milliards d'euros sur dix ans sont bienvenus pour renforcer les liaisons ferroviaires des ports avec leur hinterland, indispensable pour rattraper notre retard.

La grande majorité du RDSE votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)

M. Gérard Lahellec . - Merci à Michel Vaspart, sénateur des Côtes d'Armor, pour son engagement. La Bretagne, petite région maritime...

M. Michel Canevet. - Grande !

M. Gérard Lahellec. - ... cherche sa place dans le concert mondial, et nourrit quelques ambitions en matière de développement de ses ports.

Notre pays a besoin d'une grande ambition portuaire et maritime, qui appelle une grande ambition politique. Il n'est pas indifférent que ce soit le Sénat qui prenne les devants.

Les différentes réformes ont conduit à une régionalisation de la gestion d'une partie des ports, preuve que l'activité portuaire ne se limite pas aux onze grands ports maritimes - qui n'arrivent pourtant pas à la hauteur des ports du nord de l'Europe. Aucun bilan n'a été fait de cette régionalisation. Pas de stratégie valable sans diagnostic préalable. On peut considérer que les ports ont deux grandes missions : l'une publique, de développement du territoire, l'autre privée, marchande.

Au lieu d'une régionalisation qui conforterait un désengagement de l'État, il faut fixer une ambition nationale pour la mission publique. Je vois d'ailleurs une contradiction entre l'article premier et l'article 6.

Il ne suffira pas de flexibiliser l'emploi des directeurs de ports ou d'instaurer un service minimum pour dégager de la compétitivité : il faudrait un double bilan financier, avec un budget public pour les missions publiques et un bilan privé pour les missions marchandes.

J'entends que les ports décentralisés trouveraient leur place autour des grands ports maritimes. Cela me trouble. Qui ici inviterait nos petits territoires ruraux à trouver leur place dans les espaces laissés libres par les métropoles ? Il nous sera très difficile de soutenir un texte qui comporte pareils risques. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mme Martine Filleul applaudit également.)

M. Stéphane Demilly . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce texte crée un cadre propice à la reconquête de parts de marchés, alors que 90 % des échanges mondiaux se font par voie maritime. Nos ports français ont un impact économique considérable, avec une valeur ajoutée de 15 milliards d'euros et 350 000 emplois directs et indirects. La France possède trois façades maritimes, un accès à tous les océans, le deuxième domaine maritime au monde, et un dense réseau de 66 ports de commerce. Mais depuis 2008, nos ports sont en déclin. J'avais peine à le croire, mais le trafic de l'ensemble de nos grands ports maritimes métropolitains est inférieur de 40 % à celui du seul port de Rotterdam !

Nous péchons par absence de stratégie nationale portuaire.

L'environnement change : augmentation de la taille des navires, concentration économique, numérisation, stratégie chinoise des nouvelles routes de la soie. Ce retard de croissance nous coûterait 30 à 70 000 emplois sur la filière des conteneurs. En 2020, plus de 40 % des conteneurs à destination de la France métropolitaine transitent encore par des ports étrangers !

Pourtant, les potentialités de croissance sont considérables.

Cette proposition de loi reprend les recommandations de la mission d'information. On peut bien sûr s'interroger sur le véhicule législatif. Mais l'ambition est là. Un Conseil national portuaire et logistique où le poids des collectivités territoriales est conforté serait une bonne innovation, tout comme le renforcement du conseil de développement des grands ports maritimes, qui rendrait un avis conforme sur le projet stratégique.

Nous soutenons les mesures pour l'attractivité et la compétitivité des grands ports maritimes, notamment la régulation des services de pilotage et de remorquage, les zones de relance économique temporaires ou le suramortissement de 30 % pour la modernisation et le verdissement des ports.

Les acteurs portuaires doivent s'engager plus avant dans la transition écologique. Le suramortissement permettra l'acquisition d'équipements qui font baisser la pollution de 25 %. Il faut également favoriser le report modal.

J'en viens au fameux article 6, qui ouvre la possibilité d'un transfert de la propriété et de la gestion aux régions qui en feraient la demande, avec l'accord de l'État. Autant je pense que la régionalisation est judicieuse pour les ports intérieurs, autant je crains que cette décentralisation ne mette à mal la cohérence de la stratégie nationale.

Un mot sur les plateformes logistiques le long du canal Seine-Nord-Europe, un projet dont je suis l'ambassadeur depuis 25 ans, à la région, puis à l'Assemblée nationale et enfin ici. En reliant les bassins de la Seine et de l'Oise aux 20 000 kilomètres de réseau fluvial nord européen à grand gabarit, il permettra de faire voguer des bateaux de fret fluvial de 4 400 tonnes, soit l'équivalent de 220 camions, fera baisser les émissions de gaz à effet de serre, décongestionnera les autoroutes et créera de nombreux emplois, conjoncturels et structurels.

Sceptique sur la longévité de ce texte, le groupe UC le votera toutefois par adhésion à ses ambitions. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Philippe Tabarot applaudit également.)

Mme Martine Filleul . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nos ports sont sous-exploités au regard de leur potentiel. Il faut franchir un nouveau cap.

Ce texte est la traduction législative des conclusions de la mission d'information que j'ai présidée, dont Michel Vaspart était rapporteur.

Si nous étions d'accord sur l'essentiel, certaines divergences m'ont conduite à déposer une autre proposition de loi et font l'objet d'amendements.

Il faut que l'État définisse une stratégie nationale cohérente et ambitieuse. À cet égard, le CNPL est bienvenu.

Les ports constituent des lieux privilégiés de réindustrialisation, des gisements potentiels d'emplois. La création de zones franches est opportune. Mais il faudra des investissements dans les infrastructures bien plus importants que ce qui est prévu dans la LOM.

Bonne gestion et gouvernance efficace sont une autre condition de la compétitivité de nos ports. Il convient que les acteurs privés et les collectivités territoriales y soient davantage associés.

Mais un point central nous sépare. Nos ports constituent un outil de souveraineté nationale pour notre approvisionnement - nous l'avons vu lors de la crise sanitaire. À l'export, ils participent à la promotion de nos filières d'excellence.

C'est pourquoi le groupe SER s'oppose à la régionalisation des grands ports maritimes : l'État doit garder le contrôle de ces structures indispensables et à notre indépendance et à notre économie.

Pour nous, l'enjeu réside plutôt dans la coordination entre les ports, qui doivent jouer collectif - d'où l'importance des conseils de coordination interportuaires dont l'article 5 améliore le fonctionnement. Chaque façade maritime doit s'en doter.

Autre enjeu essentiel : le verdissement du transport de marchandises. Alors que la France dispose des voies navigables les plus longues d'Europe, 80 % des acheminements reposent sur le routier. Pourtant, quatre fois moins émetteur que la route, le fluvial est l'un des modes les plus vertueux.

Nos ports ont trop longtemps été perçus comme des « culs-de-sac » isolés, limités à leur zone d'exploitation. Le rapport défaillant à l'hinterland a freiné la constitution d'une chaîne logistique performante et écologique.

Le canal Seine-Nord-Europe est une première étape, mais il faut aussi une régénération de l'ensemble du réseau. Voies nationales de France (VNF) comme SNCF Réseau doivent être associés à la politique portuaire.

Pour rendre compétitif le fluvial, il convient de mutualiser et répartir uniformément les charges de manutention des conteneurs.

Le groupe SER demandera aussi la suppression de l'alinéa 3 de l'article 7 qui ouvre une dérogation à l'obligation de compensation écologique.

Enfin, nos ports ne seraient rien sans les femmes et les hommes qui les font vivre. N'affaiblissons pas le modèle social auquel les salariés sont attachés : la mise en place d'un nouveau service minimum n'est pas acceptable. Il faut avant tout donner aux dockers les moyens de s'adapter à la transformation numérique et de se former.

La mer sera une opportunité si notre politique portuaire préserve nos intérêts, protège nos richesses et agit comme moteur pour le développement des territoires, pour la création de valeurs et pour l'emploi, tout en favorisant la transition écologique. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Joël Guerriau . - Ce texte est le fruit du travail de la mission d'information relative à la compétitivité de nos ports. Cette compétitivité, c'est aussi celle de la France. Les enjeux sont multiples : économique, écologique, industriel, organisationnel et géopolitique. Depuis 2008, nos ports peinent à retrouver le cap.

Celui de Nantes-Saint-Nazaire, dans mon département, quatrième port français, concentre tous ces enjeux. Le Conseil économique, social et environnemental régional (Ceser), dans un rapport récent, préconise une diversification de l'activité, une transition énergétique accélérée, une coordination renforcée avec les autres ports de la façade atlantique, mais surtout un élargissement de l'hinterland.

À cet égard, la présence de VNF et SNCF Réseau au CNPL est une bonne chose ; idem pour la composition du conseil de surveillance.

Édouard Philippe avait déclaré : « Il faut des ports entrepreneurs ». C'est très juste. Pour cela, il nous faut une stratégie.

Notre richesse maritime est un atout pour la France et une chance pour l'Union européenne. Pour défendre notre place dans la compétition internationale, le mécanisme des zones de relance économique portuaire est pertinent.

La gouvernance des ports doit inclure tous les acteurs en présence : Nantes-Saint-Nazaire, ce sont 120 entreprises, plus de 25 000 emplois et 80 métiers. La cohérence passe par la coordination entre le national et le local, et entre ports d'une même façade maritime.

Un mot sur l'atout écologique de nos ports. Ces derniers font des efforts de verdissement, et le suramortissement de 30 % introduit par ce texte est à saluer.

Enfin, je suis attaché à la décentralisation, je crois en la subsidiarité, mais la stratégie nationale doit primer face aux enjeux de la mondialisation. Nous devons réfléchir à une solution intermédiaire où l'État et les collectivités auraient des rôles complémentaires. Nous serons au rendez-vous pour ce travail.

M. Philippe Tabarot . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue le travail de Michel Vaspart, qui a eu un rôle moteur sur les affaires portuaires au Sénat. Son engagement se traduit par cette proposition de loi. Je salue aussi nos collègues Filleul, Maurey et Mandelli.

Si la crise sanitaire a montré la résilience de nos ports, elle a aussi mis en évidence des freins à la compétitivité.

« Nos portes d'entrées maritimes », qui font bien plus que nous connecter à l'économie mondialisée, sont à l'heure de vérité : face à la concurrence, il leur faut relever les défis d'une grande nation maritime.

Comité interministériel en 2018, Assises de la Mer... Il est temps de passer des discours aux actes.

Plus de 40 % des conteneurs à destination de la France métropolitaine passent par Anvers ou Rotterdam. Cette proposition de loi vise à muscler une politique publique défaillante.

Le constat est sans appel. La performance de nos ports demeure insuffisante au regard des atouts maritimes de la France, alors que le projet chinois des « nouvelles routes de la soie » a mis en lumière le caractère stratégique des ports pour l'approvisionnement en biens essentiels.

Songez que les six premiers ports hexagonaux traitent 294 millions de tonnes chaque année, quand le seul port de Rotterdam traite 469 millions de tonnes et celui d'Anvers, 235 millions de tonnes !

En France, 80 % des acheminements portuaires se font par la route, contre 50 % à Hambourg. Le développement du transport intermodal diversifié est crucial. Le modèle fluvial représente 2 % du transport intérieur de marchandises ; le ferroviaire, 9 % contre 35 % en Autriche.

Comment envisager de gagner des parts de marché si nous ne pouvons absorber l'augmentation ? Comme le dit le rapport d'information, « à la massification maritime doit correspondre une massification terrestre ».

La proposition de loi comporte des avancées, à commencer par la création du CNPL qui prendra en compte les politiques du transport terrestre de marchandises. Les amendements adoptés en commission vont dans le sens du développement du multimodal.

L'augmentation de la trajectoire d'investissement de l'Afitf serait un signal fort pour le fret ferroviaire et fluvial.

Une instance de discussion sur le surcoût de la manutention fluviale et un plan d'optimisation des coûts de manutention fluviale sont hélas devenus nécessaires.

Le prolongement du suramortissement fiscal en faveur du verdissement des navires est particulièrement opportun.

Je demande au Gouvernement une nouvelle fois de présenter au plus vite sa stratégie annoncée depuis 2017.

Terre et mer ne se tournent plus le dos, mais il faut davantage de convergence, d'ambition, d'intermodalité.

Monsieur le ministre, revenez sur votre avis et aidons nos ports à retrouver une place stratégique sur le continent ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Vivette Lopez . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je félicite mon ancien collègue Michel Vaspart : sa passion du littoral nous manque.

La France a souvent négligé sa vocation maritime, et Richelieu disait : « Les larmes de nos souverains ont souvent eu le goût salé des mers qu'ils ont ignorées ». Pourtant, quels atouts ! Trois façades maritimes, un accès à tous les océans, 66 ports de commerce, dont onze grands ports maritimes, sept sur le territoire métropolitain, quatre en outre-mer, une zone économique exclusive immense.

Pourquoi ce déclin ? Une absence de cap, un manque d'investissement, un lobbying actif des ports du Benelux à Bruxelles, le Brexit puis la covid... L'écart s'est creusé mais des ports comme celui de Barcelone ont compris que le temps n'était plus à l'attentisme.

Les ports français sont à la croisée des chemins, et je me félicite que le Sénat se soit emparé du sujet.

La proposition de loi refond la gouvernance du système portuaire : l'article premier crée un CNPL chargé du suivi de la stratégie nationale ; la composition des conseils de surveillance des grands ports maritimes est modifiée à l'article 2 pour mieux intégrer les acteurs locaux.

Les articles 3 à 6 traitent des procédures de nomination et de révocation des directeurs généraux des grands ports maritimes, des conseils de coordination interportuaire et de la décentralisation des grands ports maritimes aux régions qui le demanderaient.

Des dispositions encouragent la relance dans le contexte post-crise. L'article 8 introduit de la concurrence dans le secteur des services portuaires et notamment le remorquage ; c'est une avancée importante.

Troisième défi : la transition écologique. Diverses dispositions incitent les acteurs à s'y engager, comme la possibilité d'un plan d'optimisation des coûts pour favoriser le report modal.

Je remercie la gendarmerie maritime et son réseau Aquapol, dispositif tout à fait original qui rend nos ports plus sûrs, facteur d'une croissance bleue, sereine, durable.

Les articles 9 à 12 améliorent l'information du Parlement à travers quatre rapports. Celui sur les nouvelles routes de la soie serait tout à fait utile : la Chine contrôle déjà près d'un dixième des capacités portuaires européennes. Il y a là un enjeu de souveraineté.

Tous les acteurs sont prêts, mais il faut une impulsion claire de l'État. Le Président de la République a déclaré que le XXIe siècle serait maritime. Il faut donner corps à cette ambition, redonner à la France sa grandeur d'antan afin de laisser un patrimoine à notre jeunesse ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Je rends hommage à Michel Vaspart, à Martine Filleul qui a présidé la mission d'information, et à Didier Mandelli, notre rapporteur.

La mission d'information a pu mener son travail à son terme dans un contexte difficile, marqué par les grèves contre la réforme des retraites puis la crise sanitaire. Je souhaite que cette proposition de loi franchisse les portes de l'Assemblée nationale.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - La commission a examiné le texte le 25 novembre et adopté 31 amendements, dont 25 du rapporteur et 6 du groupe SER. Ce texte est donc le fruit d'un travail concerté. Le taux d'acceptation des amendements s'est établi à 43 %.

Sur les 19 amendements de séance, je donnerai quatre avis de sagesse, à l'article 6, car l'éventuelle décentralisation ne faisait pas partie des conclusions de la mission. L'article 6 a donc seulement pour rôle d'ouvrir un débat sur cette question, évoquée par certains pour le port de Bordeaux. Je ne pourrai pas donner d'avis favorable aux 15 autres amendements, qui sont en contradiction avec les conclusions de la mission dont le rapport a été adopté à l'unanimité.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6

Remplacer le mot :

Deux

par le mot :

Trois

Mme Martine Filleul. - La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à inclure un représentant de SNCF-Réseau au sein des conseils de surveillance des grands ports maritimes.

Nous nous en félicitons : une telle intégration favorisera le développement de l'intermodalité et de la massification des acheminements portuaires.

Pour autant, afin de limiter le nombre de membres des conseils de surveillance, le rapporteur a compensé l'intégration de SNCF-Réseau par la réduction de trois à deux des représentants du personnel du port.

Ces derniers ne sont pas une variable d'ajustement ! Nous sommes opposés à ce recul : la représentation des salariés participe du bon fonctionnement de la démocratie au sein des conseils de surveillance. Il en va de la bonne qualité du dialogue social.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Cet amendement revient sur la position de la commission. Nous voulions des conseils resserrés. Le rapport du Conseil général de l'environnement et développement durable (CGEDD) proposait une jauge à douze ; nous avons laissé une certaine flexibilité : entre douze et quatorze. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Je partage les propos sur le caractère vital de nos ports, ainsi que sur l'intermodalité. Le fret ferroviaire bénéficiera de 200 millions d'euros dans le plan de relance : wagon isolé, transport combiné, pour rééquilibrer le rail et la route ; autoroutes ferroviaires pour relier les ports, Calais-Sète, Cherbourg-Bayonne ou encore Perpignan-Rungis qui sera prolongée au nord vers Dunkerque et Anvers et au sud vers Barcelone. Les infrastructures portuaires, ferroviaires et fluviales bénéficieront au total de 400 millions d'euros.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°7. Nous avons observé d'année en année une baisse de la conflictualité. Une charte sociale a été signée, pour aborder dans la sérénité les évolutions de la gouvernance.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Requier.

Alinéa 8

Après les mots :

l'État,

insérer les mots :

dont un représentant élu de chambre consulaire,

Mme Nathalie Delattre. - Cet amendement rétablit un représentant de la chambre consulaire locale au sein du conseil de surveillance. Il s'agit de mieux associer les acteurs économiques locaux au sein de la gouvernance des grands ports maritimes. Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) développent et entretiennent l'activité portuaire depuis quatre siècles...

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Votre demande est satisfaite, car rien ne s'oppose à ce qu'un représentant de la CCI soit choisi comme personnalité qualifiée. On peut aussi penser à un représentant d'une chambre d'agriculture ou d'une grande coopérative dans un grand port céréalier. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Même avis.

Mme Nathalie Delattre. - Depuis des années, les CCI ont investi dans les ports. Or rien n'oblige à les retenir dans le collège. Que leur participation soit une simple possibilité est injurieux.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par Mme Canayer, MM. P. Martin, Chauvet, Bonnecarrère, Daubresse, Levi et Husson, Mme Deromedi et M. Rapin.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

avec un avis consultatif

Mme Agnès Canayer. - Il s'agit de donner un avis consultatif au président du conseil du développement qui siège au conseil de surveillance. C'est une revendication forte au Havre, pour créer une complémentarité, voire une symbiose, entre conseil de surveillance et conseil de développement, et éviter tout blocage.

Ne changeons pas les règles de gouvernance au plus mauvais moment, après une crise sociale, une crise sanitaire, en plein Brexit. Ce n'est pas pendant la tempête qu'il faut changer de capitaine !

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Le rapport de Michel Vaspart proposait que le président du conseil de développement siège de droit au conseil de surveillance. L'argument des conflits d'intérêts doit être écarté. La présence du président du conseil du développement est légitime, avec voix délibérative. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Retrait ou avis défavorable pour les mêmes raisons.

Mme Agnès Canayer. - Changer les équilibres ne va pas dans le bon sens.

L'amendement n°3 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un représentant de l'établissement public mentionné à l'article L. 4311-1. » ;

Mme Martine Filleul. - Afin de mieux prendre en compte la nécessité de développer le fret ferroviaire et fluvial, il faut que VNF et SNCF-Réseau soient représentés au conseil de surveillance.

La commission a prévu un représentant de SNCF-Réseau mais n'a pas jugé utile d'inclure VNF. Or cela enrichirait le dialogue sur l'intermodalité.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'intermodalité est évidemment importante. VNF est déjà présent à Dunkerque, au Havre, à Marseille, à Rouen, à Paris... Il siège aussi dans des conseils de coordination interportuaire. Lorsqu'il est absent, comme à Nantes, La Rochelle, Bordeaux, c'est que les opportunités sont moins décisives pour le fluvial. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Nous avons mis en place un conseil interministériel qui intègre tous les exploitants ainsi que VNF et SNCF-Réseau et travaille sur la mise en oeuvre de la LOM et l'affectation des crédits du plan de relance. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par Mme Canayer, MM. P. Martin, Chauvet et Daubresse, Mme Deromedi et M. Rapin.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Mme Agnès Canayer. - Le président du conseil de surveillance doit être choisi parmi les représentants des collectivités territoriales. Or les grands ports maritimes sont des enjeux de développement de la Nation. Je propose de supprimer cette obligation.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Cet amendement est contraire au texte de la commission. Il n'y a pas de contradiction entre une stratégie nationale et la présidence par un élu local. Cette disposition demeure de surcroît peu contraignante : tout membre du collège des élus peut être choisi. Nous sommes favorables à une participation des élus locaux à la mise en oeuvre de la politique nationale. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Retrait ou avis défavorable par cohérence. De plus en plus souvent, des membres des conseils de surveillance sont issus du monde économique.

Mme Agnès Canayer. - Il ne faut pas avoir de lecture unique. Laissons une faculté, selon les ports.

L'amendement n°4 rectifié bis est adopté.

L?article 2, modifié, est adopté.

L?article 3 est adopté.

ARTICLE 4

Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

« La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 5312-11 du code des transports est ainsi rédigée : « Le conseil de développement rend un avis conforme sur le projet stratégique du port mentionné à l'article L. 5312-13 et des avis sur les projets d'investissements et la politique tarifaire du grand port maritime. »

Mme Marie-Claude Varaillas. - Il faut renforcer le conseil de développement face au directoire. Les questions les plus importantes doivent lui être soumises. Nous proposons donc de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi, plus respectueuse de la démocratie.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - J'ai proposé une réécriture globale de cet article, travaillé avec les acteurs. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Avis défavorable car le conseil de développement est un organe consultatif par nature. Un avis conforme entraverait la décision au conseil de surveillance.

L'élaboration de l'avis risquerait en outre de créer des conflits d'intérêts au sein d'une instance où siègent de nombreux acteurs économiques ayant des intérêts liés au port.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Requier.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils sont présentés par le président du conseil de développement au conseil de surveillance lors de la délibération de ce dernier sur les avis transmis.

Mme Nathalie Delattre. - Les avis du conseil de développement sont transmis au conseil de surveillance. Ils sont présentés par le président du conseil de développement mais celui-ci ne peut participer aux débats. Je propose qu'il présente les avis et assiste aux délibérations.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - C'est bien évidemment le président du conseil de développement qui présentera les avis. Votre amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Même avis.

Mme Nathalie Delattre. - Peut-il assister à l'ensemble de la réunion ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Il peut être invité mais nous ne souhaitons pas qu'il participe à la délibération.

L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE 6

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié ter, présenté par M. P. Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet et Levi, Mme Sollogoub, M. Bonnecarrère, Mme Garriaud-Maylam, M. Kern, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mme Lassarade, MM. Cigolotti, Bonhomme et Meurant, Mme Loisier et M. Cazabonne.

Supprimer cet article.

M. Pascal Martin. - Cet article, qui prévoit le transfert des grands ports maritimes aux régions qui le souhaitent, est inopportun.

La mission d'information ne s'est pas penchée sur cette question. De surcroît, à quelques mois des élections régionales, il me semble décalé de prendre une telle disposition.

Le rôle du représentant de l'État me semble confus.

Les grands ports maritimes - 80 % du trafic - étant des outils de souveraineté nationale, la stratégie nationale portuaire doit être déterminée par l'État.

La régionalisation risquerait de renforcer les inégalités territoriales et la concurrence entre ports ; or nous souhaitons tout le contraire : la mutualisation et la complémentarité.

Mme la présidente. - Amendement identique n°8, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Martine Filleul. - Le transfert à une région d'un grand port maritime ne nous semble pas opportun. Ce sont des maillons indispensables de la logistique, des outils de souveraineté nationale, qui assurent la continuité des approvisionnements en agroalimentaire ou en matériel médical, on l'a vu au printemps dernier...

Qu'est-ce qui pourrait empêcher une région en difficulté, demain, de céder un port à la Chine ? La moitié des grands ports maritimes ne s'intéresse pas à une telle solution et l'autre y est opposée - à la seule exception de Bordeaux.

Nous craignons un développement de la concurrence entre les ports français alors que c'est la coopération qu'il faut renforcer.

Pas question non plus de soumettre l'État à la tentation de céder un grand port maritime pour des motivations comptables.

Mme la présidente. - Amendement identique n°14 rectifié, présenté par MM. Médevielle, Malhuret et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Decool et Chasseing et Mme Mélot.

M. Pierre Médevielle. - L'importance et le rayon d'action de ces ports dépassent largement les enjeux régionaux.

Dunkerque a vocation à desservir les Hauts-de-France, l'Île-de-France mais aussi le Grand Est. Haropa a une aire d'influence sur toute la moitié Nord de la France et une partie de la façade atlantique. Marseille-Fos a vocation à s'intéresser à la moitié Sud de la France, mais aussi, par l'axe Rhône-Saône, à la Bourgogne Franche-Comté, à l'Île-de-France et au Grand-Est.

Ces grands ports peuvent retrouver leur lustre d'antan et accéder à une dimension internationale, mais nous avons pris beaucoup de retard. N'allons pas ouvrir la voie à des années de débats et d'immobilisme, à une absence de stratégie de développement national, à un manque de coordination des investissements.

Mme la présidente. - Amendement identique n°15, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Gérard Lahellec. - Difficile d'affirmer à la fois les principes de l'article premier et d'envisager un transfert des ports.

La Bretagne a déjà connu le transfert de trois ports d'État, pour lesquels est versée une dotation d'à peine de 1,5 million d'euros par an - je vous laisse en tirer les conséquences... Nous ne voulons pas de ce type de décentralisation.

Les collectivités territoriales sont sous tensions et toutes ne veulent pas s'engager dans cette voie.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les régions n'ont pas fait cette demande. Le port de Bordeaux a été le seul à l'évoquer lors des déplacements de la mission d'information.

La commission a ajouté des garde-fous, notamment en portant de trois à six mois le temps laissé au conseil de développement du port pour se prononcer sur la demande, en prévoyant l'avis de l'État et celui du CNPL. L'État pourra refuser.

Je partage en partie vos arguments en faveur de cette suppression et, au bénéfice de la stabilité dont les acteurs ont besoin, je donne au nom de la commission un avis de sagesse.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Avis favorable à la suppression. Nous allons présenter une stratégie nationale autour du verdissement, de la numérisation et de l'agrandissement des hinterland.

Aucune région ne souhaite une telle mesure.

M. Michel Canevet. - Pardonnez ma voix discordante, celle d'un artisan résolu de la décentralisation. Si Michel Vaspart a prévu cette possibilité, c'est qu'il y a de bonnes raisons.

En 2017, le comité interministériel de la mer avait prévu qu'excepté Haropa, Dunkerque et Marseille-Fos, tous les ports pouvaient être décentralisés.

La France, grand pays maritime, est très en retard dans le commerce portuaire. Pourquoi les navires passent-ils devant nos ports pour aller débarquer à Rotterdam ou Hambourg ? Il faut bien changer quelque chose, améliorer l'écosystème.

M. Jacques Fernique. - La décentralisation ne saurait être un tabou. On ne peut pas se satisfaire de la gouvernance actuelle des ports. Les élus locaux et régionaux doivent y être mieux associés.

M. Jean-François Rapin. - Je suis assez surpris de certaines argumentations. Mme Filleul connaît bien la situation des Hauts-de-France. Calais et Boulogne, ports d'État régionalisés, sont devenus des plateformes impressionnantes, avec respectivement le plus grand port de passagers et la plus grande criée d'Europe ; rapprocher ces deux ports de Dunkerque pourrait avoir du sens.

Néanmoins, je serai sage dans mon vote, comme le rapporteur nous y invite. (Sourires)

Mme Agnès Canayer. - Il s'agit d'assurer la complémentarité des 66 ports de commerce, dont 54 sont gérés par des collectivités territoriales. Le problème n'est pas là.

L'article 6 prévoit certes l'accord du conseil du développement mais n'encadre pas suffisamment l'accord de l'État. Il y a un danger qu'un grand port comme Le Havre soit régionalisé alors qu'il a clairement un rôle national.

Mme Nathalie Delattre. - Sénatrice de la Gironde, je vous assure que le port de Bordeaux envie la gestion régionale du port de Bayonne. J'entends les arguments d'Agnès Canayer, mais je ne crois pas que cet article menace la stratégie nationale.

M. Pascal Martin. - Lisez attentivement l'article 6 : « La demande est adressée au représentant de l'État dans la région. » Le rôle de ce dernier n'est pas précisé.

Le 1er juin prochain, avec le projet Haropa, les ports du Havre, Rouen et Paris deviendront un seul port, le cinquième port d'Europe du Nord.

Quelle région peut assumer de telles responsabilités financières ? Le Havre, c'est 32 000 emplois et Rouen, 18 000 !

Je ne crois pas qu'il soit opportun de traiter une telle question dans un amendement. Reparlons-en lors de l'examen de la loi 3D.

M. Loïc Hervé. - Très bien ! (Mme Nathalie Delattre approuve.)

Mme Martine Filleul. - Calais et Boulogne ont certes bénéficié de financements importants de la région, mais cela n'a pas permis de concurrencer réellement Anvers et Rotterdam. Cette tutelle différente les a plutôt handicapés !

M. Jean-François Longeot, président de la commission. - Nous avons ouvert un débat intéressant. Mais ne nous précipitons pas. Il y a des avantages à une régionalisation, mais aussi des inconvénients, comme le risque d'une concurrence.

Suivons la sagesse positive de M. le rapporteur.

M. Philippe Bas. - Je suis co-auteur de la proposition de loi, mais je rejoins le président de la commission. En effet, l'article 6 prévoit une demande de la région, une consultation du conseil du développement par le représentant de l'État, un avis du CNPL... et puis plus rien. Qui prend la décision ?

Cette rédaction en fait un article d'appel plus que de droit. La politique nationale n'a pas l'ampleur qu'il faudrait. Cela devrait nous inciter à demander au Gouvernement de s'impliquer davantage.

L'activité du port du Havre a diminué de 25 % l'an dernier : cela m'inquiète. Le démantèlement d'une politique nationale qui n'a pas eu les effets attendus ne me semble pas la bonne solution.

Mme Céline Brulin. - Nous avons une conception trop étroite de nos ports, qui doivent être mieux articulés avec l'hinterland et les infrastructures fluviales, ferroviaires, routières. Inspirons-nous du Benelux.

Je comprends la frustration de certains devant la faiblesse de l'engagement de l'État. Il ne joue pas totalement son rôle. Il faut chercher des solutions mais surtout, sans se priver de vision globale ! Monsieur le ministre, cela vous oblige.

Les amendements identiques nos1 rectifié ter, 8, 14 rectifié et 15 sont adoptés.

L'article 6 est supprimé.

L'amendement n°2 rectifié n'a plus d'objet.

ARTICLE 7

Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

M. Joël Bigot. - La compensation des atteintes à la biodiversité ne peut se substituer à l'évitement ni à la réduction. Elle doit se faire « en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne ».

Or l'alinéa 3 de cet article permet de déroger aux obligations fixées par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages en matière de compensation des atteintes à la biodiversité.

La commission en a modifié la rédaction, mais cela ne nous rassure pas. En quoi la prise en compte est-elle préférable à la compatibilité ? Mieux vaut supprimer les alinéas en cause.

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dossus, Mme de Marco, MM. Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

Par dérogation au dernier alinéa du II

par les mots :

En application

M. Jacques Fernique. - Cet amendement supprime les dérogations à la compensation des atteintes à la biodiversité.

Michel Vaspart proposait une approche fonctionnelle. Ainsi, « la compensation écologique pourrait notamment être utilisée pour développer des ceintures vertes autour des ports, renforçant leur intégration dans leur environnement et la préservation de ce dernier ».

Cet amendement assure la cohérence entre les mesures de compensation prévues par le droit de l'environnement et les projets stratégiques des ports, tout en conservant un haut niveau de protection de l'environnement.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Nous sommes tous sensibles à l'environnement et à la nécessité de compenser, mais, entre le développement des ports et la protection de l'environnement, il faut trouver un équilibre.

Avec son amendement limitant les dérogations au droit de l'environnement, la commission a trouvé, me semble-t-il, l'équilibre adéquat. Les dérogations prévues sont très limitées et ne peuvent concerner que la troisième phase. Cet article pourrait en outre régler des procédures en cours qui freinent des travaux de développement. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°5, mais avis favorable à l'amendement n°9 qui supprime les dérogations.

M. Daniel Salmon. - De dérogation en dérogation, on amoindrit le droit de l'environnement. Il faut respecter les règles pour protéger l'environnement directement autour du port, pas à 30 kilomètres. Il y a de nombreuses friches près des ports qui ne demandent qu'à être requalifiées dans le cadre des mesures de compensation.

L'amendement n°9 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°5.

L'article 7 est adopté.

L'article 7 bis est adopté.

L'article 7 ter est adopté.

ARTICLE 8

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Martine Filleul. - Cet article traduit la recommandation n°5 du rapport de Michel Vaspart pour un service minimum du remorquage portuaire. La possibilité de réquisition a été heureusement écartée ; elle aurait constitué une remise en cause du droit de grève.

Ce dispositif fait suite à de nombreuses tentatives, notamment la proposition de loi de M. Retailleau sur le service minimum dans les transports publics, celle de M. Guerriau sur le préavis de grève des contrôleurs aériens et le passage de 48 à 72 heures du délai de déclaration de grève dans la LOM.

Même limitées, de telles mesures sont contre-productives et risquent d'envenimer les conflits, car la grève est souvent le symptôme d'une absence ou d'une insuffisance de dialogue social.

Un règlement européen de 2017, d'application directe, permet déjà aux autorités portuaires de régler les conditions du service et de fixer une exigence minimale. De plus, le remorquage n'est pas un véritable service public et les salariés des entreprises privées ne peuvent être réquisitionnés, d'où cet amendement de suppression.

Mme la présidente. - Amendement identique n°16, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Michelle Gréaume. - C'est un article pernicieux : l'exposé des motifs fait de la mesure un simple élément de qualité et de disponibilité du service public. En réalité, son objectif est d'instaurer un service minimum portuaire, comme dans les transports en commun.

La compétitivité des ports souffre d'abord d'un sous-investissement chronique, pas des grèves ni du coût du travail. Doit-on rappeler qu'un travailleur portuaire a une espérance de vie de sept ans inférieure à la moyenne ?

Le règlement européen ne permet aucunement l'instauration d'un service minimum. En outre, cet article n'est pas propice au dialogue social dans les grands ports maritimes.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Nous avons supprimé les dispositions relatives au pilotage et au lamanage et introduit des mesures pour faciliter le dialogue social. Nous avons également trouvé une voie médiane sur l'amortissement de l'investissement des sociétés de remorquage.

Manifestement, cela ne vous suffit pas. Nous ne voulions pas faire de cet article un chiffon rouge mais donner aux ports les moyens de mieux réguler leur activité en tenant compte du vécu et des besoins. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Je l'ai dit, cette disposition pose des difficultés juridiques s'agissant de la réquisition du personnel d'entreprises privées. Elle porte atteinte au droit de grève et à la liberté d'entreprendre. Elle risque aussi de créer des difficultés sociales en nuisant à la concertation. Je rappelle également que nous avons signé une charte portuaire. Avis favorable.

Les amendements identiques nos10 et 16 ne sont pas adoptés.

L'article 8 est adopté.

L'article 9 demeure supprimé,de même que les articles 10 et 11.

L'article 12 est adopté, de même que les articles 13, 14 et 15.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 15

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 5312-14-1 du code des transports est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « peuvent prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoient » ;

b) Les mots : « du trafic ou » sont supprimés ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les grands ports maritimes disposant d'un accès fluvial ou ferroviaire, elles fixent un objectif de part modale des modes massifiés d'au moins 20 % des trafics opérés par l'amodiataire du domaine public. »

Mme Martine Filleul. - Pour engager le report modal vers le transport ferroviaire et fluvial, il convient d'aller au-delà de la possibilité de prévoir, dans les conventions de terminal, une part dégressive du montant de la redevance due en fonction de la performance environnementale de la chaîne de transport. Cet amendement prévoit des critères environnementaux, afin que des objectifs contractualisés de part modale alliés à un signal prix tenant compte des externalités soient mis en place par les ports. Les modes alternatifs au transport routier s'en trouveraient privilégiés.

Nous supprimons également la modulation de la redevance en fonction du trafic pour ne garder que celle liée à la performance environnementale de la chaîne de transports. Il s'agit d'encourager les pratiques vertueuses pour l'environnement.

Enfin, l'amendement fixe un objectif minimum de 20 % de recours aux modes massifiés pour les grands ports maritimes disposant d'un accès ferroviaire ou fluvial.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Je partage ces objectifs, mais l'amendement risque d'entraîner une requalification des conventions de terminal en contrats de concession. De plus, d'après les opérateurs, l'objectif de 20 % sera parfois difficilement atteignable compte tenu de l'état des réseaux ferroviaires et fluviaux.

Plutôt que de nous immiscer dans les relations commerciales, il convient de favoriser la concertation entre acteurs, comme s'y attache l'article 15 bis adopté par la commission. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Je partage les réserves techniques et juridiques du rapporteur. Je rappelle que nous avons prévu 400 millions d'euros pour le continuum portuaire-ferroviaire-fluvial et 200 millions d'euros pour le fret ferroviaire. La stratégie nationale portuaire abordera la question de l'intermodalité. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5343-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces travaux font l'objet d'une facturation directe par la société de manutention au donneur d'ordre. »

Mme Martine Filleul. - Les freins à une complète intégration du transport fluvial dans les chaînes logistiques tiennent principalement à l'augmentation des tarifs des prestations aux opérateurs de manutention depuis la réforme portuaire.

Or l'opérateur fluvial, qui ne maîtrise pas l'opération logistique de bout en bout, n'a ni le choix du terminal ni celui de l'entreprise de manutention, face à laquelle il n'a aucun poids commercial. Pour le transport routier et ferroviaire, l'ensemble des coûts de manutention portuaire est facturé au donneur d'ordre.

À Dunkerque, une initiative a été conduite avec succès, fondée sur la prise en charge, par les armements maritimes, du coût de la manutention. Les nouvelles modalités de facturation sont désormais la règle depuis le 1er janvier 2017.

Le rapport sur le dispositif d'aide au transport combiné remis en août 2017 à Mme Borne recommande d'intégrer les coûts de manutention fluviale dans les Terminal Handling Charges (THC). M. Duron est parvenu aux mêmes conclusions, de même que les rapports parlementaires de 2016. Il convient maintenant de généraliser ce dispositif.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'expérience de Dunkerque est intéressante, mais la généralisation serait difficile. Les coûts de manutention sont beaucoup plus élevés dans les autres ports : 1,47 euros par conteneur à Dunkerque, mais le surcoût à Marseille ou au Havre pourrait être de 5 à 10 euros. Plutôt que de réguler les relations commerciales, facilitons la concertation entre acteurs. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

ARTICLE 15 BIS

M. Michel Canevet . - Cet article, comme l'alinéa 14 de l'article 7, renforce les instances de concertation pour faciliter les relations avec l'hinterland. C'est important pour que nos ports jouent un rôle international.

Les ports de Brest et de Roscoff sont candidats au projet de corridor atlantique voulu par l'Union européenne. Il faut développer à cet effet les réseaux ferroviaires et mettre en oeuvre le système européen de signalisation ; cela permettrait l'intermodalité et le fonctionnement en réseau.

Il convient que le Gouvernement aide les ports de l'extrême-ouest de se connecter à ce corridor, à Bordeaux, à Nantes-Saint-Nazaire, pour qu'ils occupent la place qui leur revient. Il existe un enjeu en matière d'acheminement des marchandises.

ARTICLE 15 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Supprimer le mot :

volontaires

Mme Martine Filleul. - Cet article prévoit un dispositif de concertation pour faciliter le report modal vers le transport ferroviaire et fluvial, en réduisant le surcoût de la manutention, notamment fluviale.

Le groupe SER propose de le rendre obligatoire, à titre expérimental, dans tous les grands ports maritimes.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Dialogue et concertation, certes, mais dans la souplesse. Je partage vos objectifs, mais ils seront mieux atteints dans le cadre d'une démarche volontaire. Pour inciter les autres ports, il faut montrer l'exemple. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Nous avons mis en place un conseil ministériel pour le développement et l'innovation dans les transports et investissons dans l'intermodalité et le ferroviaire dans le cadre du plan de relance. Enfin, des instances de dialogue dotées de moyens importants existent déjà. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

L'article 15 bis est adopté, de même que les articles 16 et 17.

M. Jean-François Longeot, président de la commission. - Je tiens à renouveler mes remerciements aux auteurs de cette proposition de loi.

Je salue l'engagement de chacun et la qualité de nos débats et remercie M. le ministre.

Je regrette malgré tout que le président du conseil de surveillance ne soit pas choisi au sein du collège des élus... Je souhaite que, désormais, cette proposition de loi poursuive son chemin.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Délais d'organisation des élections législatives, sénatoriales partielles, municipales partielles et des membres des commissions syndicales

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles et du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales, à la demande du Gouvernement.

Nominations à une éventuelle CMP

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein des éventuelles commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer des textes sur les dispositions restant en discussion des présents projets de loi ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Discussion générale commune

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté . - Je suis heureuse de vous présenter ces projets de loi qui traitent de notre vie démocratique.

Le rythme de circulation du virus s'est accéléré depuis le mois d'octobre, ce qui compromet la tenue de scrutins et l'organisation de campagnes électorale. Or des vacances de sièges apparaissent à l'Assemblée nationale à la 6e circonscription du Pas-de-Calais et à la 15e circonscription de Paris et, dans les conseils municipaux, 160 élections partielles doivent être organisées. Or le délai de trois mois imposés par le code électoral ne peut s'appliquer dans le contexte sanitaire que nous connaissons.

Le projet de loi organique permet ainsi de convoquer les électeurs au-delà de ce délai s'agissant des élections législatives et sénatoriales partielles, tandis que le projet de loi ordinaire ouvre la même possibilité pour les élections municipales. Cela ne suspend nullement les élections, mais autorise leur décalage en fonction de la situation sanitaire. Dans tous les cas, ces reports ne peuvent dépasser le mois de juin 2021.

La commission des lois y a ajouté des garde-fous. Elle a d'abord imposé un retour au droit commun à l'issue de l'état d'urgence sanitaire, avec toutefois des effets de bord inopportuns : avec le remplacement du 13 mars par le 16 février, une élection partielle déclenchée le 15 février pourrait avoir lieu jusqu'au 13 juin, mais une autre déclenchée le 17 février serait limitée au 17 mai.

La commission des lois a également souhaité des informations plus claires sur la situation sanitaire locale et demandé un avis de l'Agence régionale de santé (ARS), mais cela semble d'application complexe compte tenu des divergences possibles avec le comité scientifique. Nous préférons un cadre commun d'évaluation.

Nous partageons toutefois le même objectif : que la vie démocratique puisse être adaptée sans être remise en cause. (M. Alain Richard applaudit.)

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois . - Deux projets nous sont soumis : l'un organique est relatif aux élections législatives et sénatoriales, l'autre ordinaire concerne les élections municipales. Ils permettent d'organiser les élections partielles nécessaires jusqu'au 13 juin 2021.

Votre impréparation vous conduit, à l'approche de l'extinction du délai de droit commun applicable à la 6e circonscription du Pas-de-Calais, à nous saisir dans l'urgence, à peine quatre jours après l'Assemblée nationale et alors qu'un autre texte sur les élections est en cours d'examen.

Dans leur rédaction initiale, ces textes ne traitaient pas de l'Outre-mer, afin d'éviter la consultation des autorités locales. L'Assemblée nationale a remédié à cette lacune : la jurisprudence du Conseil constitutionnel le lui permet, mais le Sénat ne cautionne pas votre manière de procéder.

Néanmoins, nous pouvons admettre la nécessité de ces textes. Deux sièges sont vacants à l'Assemblée nationale pour lesquels les élections devraient avoir lieu respectivement le 27 décembre 2020 et le 9 février 2021. Des élections municipales partielles doivent être organisées dans au moins 160 communes et ce nombre s'accroît de jour en jour. Dans les prochaines semaines, de nouvelles annulations par le juge électoral sont à prévoir.

Le Gouvernement nous propose donc d'allonger temporairement le délai d'organisation de ces élections et l'Assemblée nationale a ajouté plusieurs scrutins à la liste proposée par le Gouvernement s'agissant des territoires ultramarins et de l'assemblée des provinces de Nouvelle-Calédonie.

Le 13 juin est une date butoir : il convient de les organiser le plus rapidement possible dans les départements les moins touchés par la pandémie. Si l'autorité administrative a déjà reporté, en l'absence de texte de loi, des scrutins municipaux en application de la théorie des circonstances exceptionnelles, des élections ont parfois été organisées pendant le second confinement, comme dans la Marne ou le Tarn-et-Garonne.

Plusieurs élections ont déjà été reportées à cause du virus : le second tour des élections municipales, l'élection des conseillers consulaires et celle de neuf sénateurs représentant les Français de l'étranger. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la loi du 23 mars 2020, le Conseil constitutionnel a considéré qu'un tel report était possible si l'impératif sanitaire le justifiait.

Le report, toutefois, n'est pas sans conséquence sur le fonctionnement des conseils municipaux. Ainsi, pour les communes de plus de mille habitants, une délégation spéciale se met en place qui ne peut gérer que les affaires courantes. Cela concerne actuellement soixante communes. Cette paralysie peut poser problème au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales et rendre plus difficile la gestion de la crise. Le Conseil d'État a considéré que seul un motif impérieux peut conduire à un report, qui doit être exceptionnel, transitoire et proportionné à la situation sanitaire.

La commission des lois a donc établi plusieurs garde-fous. Le retour au droit commun serait plus rapide, en cohérence avec la date de sortie de l'état d'urgence sanitaire, le 16 février 2021.

Nous souhaitons aussi que ce soit un rapport bimensuel de l'ARS, et non un avis du Comité scientifique, qui fonde la décision de report. Nous proposons une voie de recours spécifique pour l'électeur qui conteste la décision de report : l'autorité administrative devra statuer dans les quinze jours suivant la requête, puis, le cas échéant, celui des référés en quarante-huit heures.

La commission des lois a prévu la prise en charge par l'État des équipements de protection dans les bureaux de vote ainsi que, au-delà de la double procuration introduite par l'Assemblée nationale, une procuration facilitée pour les personnes vulnérables, qui ne s'appliquerait cependant pas aux élections sénatoriales partielles compte tenu des modalités particulières de ce scrutin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme la présidente. - Sept amendements ont été déposés sur ces deux textes. Nous pourrions donc suspendre brièvement la séance à l'issue de la discussion générale pour que la commission des lois puisse les examiner, pour reprendre immédiatement après la séance, qui se terminerait alors à 21 heures au plus tard.

M. Alain Richard . - Je n'ai guère de commentaires à ajouter à la présentation de notre rapporteur. Ce sont des textes de bon sens et nécessaires. Ils élargissent la marge d'appréciation de l'autorité administrative pour fixer la date d'organisation d'une élection en fonction de la situation sanitaire, afin de minimiser les risques, notamment pendant la campagne électorale.

Cette solution a l'avantage de s'adapter à la situation sanitaire et démographique locale. Lorsqu'il s'agira d'une petite commune, le délai normal de trois mois pourra continuer à être appliqué. En revanche, dans une ville touchée par le virus, il pourra être allongé.

Après le tumulte contentieux qui a suivi les élections municipales, le nombre d'annulations est conforme aux précédentes récoltes et je tiens à rendre hommage au sérieux des tribunaux administratifs.

La commission des lois a un léger désaccord avec la ministre sur la question de la date butoir, mais cela ne concerne que l'élection législative parisienne. De fait, la date du 13 juin sera occupée par les élections régionales et départementales et ne permettra pas la tenue concomitante d'une élection partielle. Les scrutins reportés devront, en conséquence, avoir lieu avant le 31 mai 2021. Notre débat me semble donc sans incidence : nous pouvons voter dans le consensus ces textes nécessaires.

M. Jean-Yves Roux . - Le Parlement ayant autorisé la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février prochain, il paraît normal de permettre le report des élections selon un délai allongé jusqu'à cette date. En fonction de la situation sanitaire, ces élections se tiendraient au plus tard le 13 juin 2021.

Le RDSE y est favorable : des territoires ne peuvent se trouver durablement privés de représentant. Mais les électeurs risquent de ne pas s'y retrouver avec le report des élections régionales et départementales. Il faudra des campagnes bien identifiées et adaptées à la situation sanitaire. Le rapport Debré fait, à cet égard, des recommandations de bon sens.

Nous souhaitons connaître le calendrier les échéances électorales le plus rapidement possible ; les Français ont besoin de perspectives et les élus comme les administrations ont besoin de temps pour s'organiser. Les règles de cumul devront ainsi être précisées.

Nous souhaitons que les procurations des personnes les plus fragiles soient facilitées, notamment par le déplacement d'officiers de police judiciaire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), dans le respect des gestes barrières. La commission des lois poursuit ses travaux sur le vote par correspondance ; je ne doute pas que le Gouvernement les prenne en compte.

Le groupe RDSE votera les projets de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)

Mme Éliane Assassi . - Ces textes s'ajoutent à tous ceux que nous votons pour contrecarrer les conséquences de cette épidémie qui met sous cloche notre vie sociale et sa composante, la démocratie, en perturbant l'agenda électoral.

Nous regrettons le manque d'anticipation du Gouvernement, qui va à l'encontre de l'égalité entre les candidats et de l'information transparente des électeurs, et le retard pris à nous transmettre ce texte que nous devons examiner dans la précipitation : en commission ce matin et en séance ce soir.

Nous saluons le travail de la commission des lois, notamment sur le rapport de l'ARS pour fonder la décision de report et le fait que l'État se porte garant des bonnes conditions matérielles d'organisation du scrutin. Il s'agit d'un sujet important.

Compte tenu de l'élection législative partielle à venir dans le Pas-de-Calais, il y avait urgence à légiférer, mais le report des élections nous fait sortir du droit commun. Surtout, vous proposez une procédure qui donne tout pouvoir à l'exécutif et exclut une nouvelle fois le Parlement. La tenue des élections doit être décidée de manière plus transparente. La démocratie aussi doit être déconfinée ! Les méthodes du Gouvernement traduisent une perte de confiance.

Il existe des questions techniques, mais la tenue des élections est d'abord un sujet éminemment politique. Les campagnes doivent être réinventées ; cela passe par des moyens supplémentaires pour les candidats et les organisateurs.

Face à la crise, le Gouvernement aurait dû prendre ses responsabilités et mieux anticiper.

Pour les élections régionales et départementales nous sommes toujours dans l'attente d'un projet de loi qui devrait les reporter en juin, avec un risque de concomitance avec des élections partielles.

Les élections structurent la vie démocratique de notre pays. Le Gouvernement doit sortir de l'improvisation constante.

Afin de déconfiner la démocratie, le groupe CRCE votera ces textes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Loïc Hervé . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Nous examinons dans des délais très contraints ce projet de loi organique et ce projet de loi, dans un contexte très particulier : une crise sanitaire qui a beaucoup affecté notre vie démocratique.

Le Gouvernement a été amené à reporter le deuxième tour des municipales, les consulaires, le renouvellement de six sénateurs des Français de l'étranger et des élections départementales partielles.

Il nous faut concilier deux impératifs fondamentaux : la continuité de la vie démocratique et la préservation de la santé publique de nos concitoyens. Les scrutins devront se tenir au plus tard le 13 juin 2021. L'Assemblée nationale a adopté conforme ces textes, les enrichissant d'une disposition autorisant la double procuration.

Grâce à Mme Di Folco, qui a recherché le consensus, la commission des lois a aménagé les textes sans remettre en cause les reports en raison du contexte épidémiologique. Des communes devront être administrées par des délégations spéciales nommées par le préfet. Ce n'est guère démocratique. La commission des lois a ainsi modifié la date limite du 13 mars au 16 février, pour que le retour au droit commun arrive au plus vite si la situation sanitaire le permet.

La commission propose également une territorialisation de l'avis scientifique, transféré du Comité scientifique aux ARS, plus proches des communes.

Un recours serait créé, confié au juge des référés en cas de rejet ou de silence de l'administration.

Ces modifications tendent à ce que les élections soient espacées dans le temps. Dans certaines communes, il sera inimaginable d'organiser trois élections le même jour en juin, tout en garantissant la sincérité du scrutin.

Le groupe centriste votera le texte issu de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Éric Kerrouche . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Depuis dix mois, la pandémie a des conséquences sanitaires, économiques, sociales dramatiques mais il en va de même du point de vue démocratique, avec le recul du deuxième tour des élections municipales.

Aujourd'hui, le Gouvernement demande au Parlement en urgence de reporter les élections législatives partielles de la 6ème circonscription du Pas-de-Calais et de la 15ème circonscription de Paris. Pour le Pas-de-Calais, où l'élection devait avoir lieu les 13 et 20 décembre, il est regrettable que les candidats n'aient été prévenus que le 25 novembre de l'annulation de la commission de propagande des 30 novembre et 16 décembre, avant une annulation officielle le 3 décembre.

Le second texte relatif aux élections municipales traite d'une centaine d'élections partielles dans des communes de moins de 1 000 habitants. Les élections départementales et régionales ne sont pas concernées puisque nous débattrons d'un autre projet de loi.

Rien n'oblige le Gouvernement, dans ce texte, à organiser les élections rapidement si le Comité scientifique donne son accord.

Les élections législatives partielles ne pourront pas avoir lieu après le 20 juin 2021. Il ne peut en effet être procédé à une élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, soit le 20 juin 2022. Si les partielles devaient être organisées au plus tard à cette date, le décret de convocation des électeurs devrait être publié le 1er mai, un premier tour le 13 juin et un second le 20 juin.

Un report aussi lointain que celui proposé par le texte initial ne semble pas justifié. Comment accepter qu'on rouvre les commerces, les salles de sport et, le 20 janvier peut-être les restaurants, mais qu'on reporte les élections ? C'est pourquoi nous avons modifié la date limite avec un délai de trois mois supplémentaires au-delà des trois mois prévus pour l'organisation d'une élection partielle à partir du fait générateur de la vacance du siège.

L'élection de la 6ème circonscription du Pas-de-Calais aurait ainsi lieu dans la deuxième quinzaine de mars, et celle de la 15ème de Paris, la première quinzaine de mai.

Cela semble possible : dans le Pas-de-Calais, la campagne a déjà eu lieu ; à Paris, on peut imaginer que la campagne et le scrutin aient lieu normalement. Nous bornons ainsi le délai limite dans des temps plus courts. Il ne faut pas confiner la démocratie au-delà de février.

Pour les sénatoriales, il n'y a aucun siège vacant et le régime dérogatoire n'est pas nécessaire.

Si une vacance se déclarait demain, l'élection pourrait avoir lieu le 8 mars, date à laquelle - si l'on en croit le Président de la République - nous aurons retrouvé nos restaurants préférés.

Pour les municipales, le Gouvernement a calqué les mesures prévues pour les législatives en fixant une date butoir le 20 juin. Il existe 63 communes où une élection partielle est nécessaire et pour lesquelles le délai de trois mois court déjà. Un report tardif n'est pas acceptable pour les mêmes raisons. Nombre de ces communes comptent moins de 1 000 habitants, seuls un ou deux sièges sont vacants : la campagne est donc réduite. Ne privons pas les citoyens d'une représentation légitime. Une date moins lointaine que celle que prévoit le Gouvernement est donc nécessaire. Nous ajoutons trois mois au délai de droit commun, comme pour les législatives.

Nous constatons avec satisfaction que le Gouvernement a octroyé une majoration des plafonds de dépense. La double procuration est une bonne chose et je salue les propositions de Mme le rapporteur de permettre aux personnes vulnérables d'établir une procuration depuis leur domicile sans justificatif. Je pense qu'il faudrait y ajouter une expérimentation du vote par correspondance. Il faut déconfiner la démocratie. Le groupe SER votera ce texte (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Alain Marc . - La crise sanitaire a bouleversé notre vie sociale et économique, mais elle a aussi révélé la réactivité des élus tant au niveau local que national.

Suivant l'avis du Conseil scientifique, nous avons reporté le second tour des municipales, les élections consulaires et l'élection de six sénateurs des Français de l'étranger à septembre 2021, pour laisser le temps d'organiser celle des conseillers consulaires, prévue pour mai 2021.

La deuxième vague de l'épidémie commande des adaptations dans le fonctionnement de nos institutions. Cela a été le cas au Parlement, puisque les deux chambres se sont organisées pour siéger de manière continue, y compris au plus fort de la crise sanitaire. Les collectivités territoriales ont mis en oeuvre les protocoles sanitaires et instauré de nouveaux modes de réunion.

Ces deux textes ouvrent la voie à un report des élections partielles au-delà des trois mois après le fait générateur prévu par le droit en vigueur.

Deux dispositions introduites à l'Assemblée nationale sont à relever : deux procurations seront possibles par mandataire et les plafonds de dépenses de campagne seront majorés de 5 % par mois si l'élection partielle ne peut être organisée dans le délai de droit commun.

Notre groupe votera ces textes enrichis par la commission des lois.

M. Guy Benarroche . - Après le report du second tour des municipales et celui de l'élection de six sénateurs des Français de l'étranger, le Gouvernement nous demande de l'autoriser à reporter des élections partielles. Le flou entre le maintien du premier tour et le report du second tour des municipales a laissé des traces...

Ces deux textes sont liés à l'incertitude de la situation sanitaire des prochains mois. Il faut concilier l'obligation d'organiser des élections et la santé publique. Deux législatives partielles sont prévues - mais dix recours ont été déposés devant le Conseil constitutionnel contre l'élection de sénateurs et pourraient donner lieu à des élections partielles.

Quelque 63 communes, dont 80 % de moins de 1 000 habitants, sont concernées par une élection partielle, d'où ces textes.

Dans l'attente du rapport de la mission d'information de la commission des lois sur le vote à distance, électronique ou par correspondance, nous avons un doute sur la question des procurations qui ne garantissent pas la sincérité du vote.

La traduction législative du rapport Debré sera bientôt déposée sur le bureau du Sénat. Le rapport préconise un report des élections départementales et régionales au moins de juin, assorti d'une évaluation de la situation sanitaire par le Conseil scientifique remise directement au Parlement. Oui, l'organisation des élections relève de la responsabilité du Gouvernement, mais les partis politiques doivent être informés en toute transparence.

La commission des lois a préféré demander aux ARS une évaluation territorialisée de la situation sanitaire, plutôt qu'au Conseil scientifique. Il conviendrait que ces évaluations soient rendues publiques. Pourtant, des zones d'ombre persistent ; qui fera l'analyse des critères bruts donnés par les ARS pour évaluer la faisabilité sanitaire des élections ? Quels critères seront retenus pour convoquer l'élection ? Malgré ces réserves, notre groupe votera ces deux textes (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Philippe Bas . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Merci, Madame le rapporteur, pour votre rapport éclairant. Le Gouvernement a raison de venir devant le Parlement pour traiter cette question délicate - parfois, il préfère l'éviter... Prendre la décision du report n'est pas si facile. Le Gouvernement peut invoquer la théorie des circonstances exceptionnelles, comme il l'a fait dans le Pas-de-Calais.

Mais il y a beaucoup de scrutins en cause. Depuis le dépôt du texte, nous sommes passés de 60 à 161 annulations d'élections municipales. Cela finit par faire beaucoup !

Bien sûr, dans une commune rurale ou dans un territoire peu affecté par le Covid, on pourrait maintenir une élection, mais c'est plus risqué dans une commune densément peuplée.

Le texte permet de différencier les réponses en fonction des situations locales. Cela me semble sage, même si je souscris aux garde-fous ajoutés par la commission des lois.

Il ne faudrait pas que le choix de la date soit totalement à la discrétion du Gouvernement et de l'administration pendant plus de six mois. Nous, parlementaires, gardiens de la sincérité du suffrage universel, devons aller plus loin que le Gouvernement dans l'encadrement de ce dispositif. Choisir une date fixe aurait été trop rigide. Le Gouvernement a raison de ménager des marges de manoeuvre, pour permettre des adaptations locales.

La commission des lois préfère revenir plus vite au droit commun. Le 16 février, date de la fin de l'état d'urgence sanitaire est préférable au 13 mars : il ne faut pas étirer à l'excès les délais d'organisation des scrutins partiels.

Les informations sanitaires doivent être directement liées à la situation locale. Les ARS suivent au jour le jour l'évolution de l'épidémie. La territorialisation me semble être une excellente idée, sous la forme d'un rapport public tous les quinze jours des ARS - ainsi le choix de la date se fera sur des bases impartiales et objectives. De telles décisions ne doivent pas pouvoir être mises en doute - on fait parfois feu de tout bois dans les campagnes électorales...

Dernier apport bienvenu, on admet le report des élections, mais dans la stricte mesure nécessaire à la prévention des risques de propagation du virus : si cette obligation n'est pas respectée, nos concitoyens pourront former un recours.

Compte tenu de ces apports et de la qualité des textes initiaux, il me semble que nous pourrions trouver avec l'Assemblée nationale un accord garantissant aux citoyens que les conditions de la sincérité du vote sont réunies. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La discussion générale est close.

Mme la présidente. - Je suspends la séance le temps que la commission des lois examine les amendements à son texte.

La séance est suspendue quelques instants.

Discussion de l'article unique du projet de loi organique

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - Par dérogation au délai de trois mois prévu au premier alinéa de l'article L.O. 178 du code électoral et sous réserve de l'article 3 de la loi organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France, les sièges de députés devenus vacants à la date de la promulgation de la présente loi donnent lieu à des élections partielles organisées dès que la situation sanitaire le permet et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de la constatation de la vacance.

M. Éric Kerrouche. - Nous avons imaginé un système alternatif où le délai dérogatoire serait de six mois à partir de la promulgation de ce texte pour l'organisation des législatives partielles.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Si cet amendement était adopté, l'élection dans le Pas-de-Calais devrait être organisée avant le 27 mars. Or rien ne dit que la situation sanitaire le permettra. Certes, la campagne y est déjà bien engagée mais rien n'empêche de nouvelles candidatures.

La date du 13 juin 2021 n'est qu'une date-butoir. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - On peut comprendre la volonté de circonscrire dans le temps ce dispositif dérogatoire. Le Gouvernement aurait préféré que la date du 13 mars soit conservée même si le 17 février correspond à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Si vous aviez conservé la date initiale, cela aurait permis d'organiser la législative partielle jusqu'au 13 juin.

Avis défavorable.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

II. - En conséquence, intitulé du projet de loi organique

Supprimer les mots :

et sénatoriales

M. Éric Kerrouche. - Il convient de supprimer l'alinéa prévoyant un délai dérogatoire pour l'organisation des élections sénatoriales partielles.

Il n'existe pas de siège vacant de sénateurs nécessitant de telles élections. En cas d'annulation, il faudrait organiser, au plus tôt, une partielle début mars. Rien ne justifie que les sénateurs ne puissent pas rencontrer leurs électeurs.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Le risque d'élections sénatoriales partielles avant le 13 février est faible : le Conseil constitutionnel n'aura sans doute pas statué avant avril, les comptes de campagne venant seulement d'être déposés.

L'autre difficulté est de réunir le même jour l'ensemble des conseillers municipaux du département pour désigner les grands électeurs. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

l'agence régionale de santé compétente

par les mots :

le comité de scientifiques institué en application de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique

M. Éric Kerrouche. - La remise tous les quinze jours jusqu'à la tenue de l'élection partielle d'un rapport épidémiologique circonstancié est une bonne chose, mais il convient que l'agrégation des données soit réalisée par le Comité scientifique et non par les ARS.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Le Conseil scientifique n'est pas la bonne instance : 161 communes sont concernées par ces élections partielles. Le Conseil va-t-il s'intéresser à Dollot, 327 habitants, ou Autreville-Saint-Lambert, 42 habitants ? Il a d'autres priorités et c'est bien normal.

Les rapports des ARS donneront des chiffres objectifs dont personne ne pourra contester la validité. L'organisation de l'élection revient à l'autorité administrative. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Sagesse.

L'amendement n°3 n'est pas adopté

Le projet de loi organique est mis aux voix par scrutin public ordinaire de droit.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°42 :

Nombre de votants 307
Nombre de suffrages exprimés 307
Pour l'adoption 307
Contre 0

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Discussion des articles du projet de loi

ARTICLE PREMIER

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - Pour l'application des articles L. 224-30, L. 251, L. 258, L. 270 et L. 436 du code électoral, de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 122-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les vacances survenues au sein d'un conseil municipal ou du conseil de la métropole de Lyon à la date de la promulgation de la présente loi donnent lieu à une élection partielle organisée dès que la situation sanitaire le permet et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de la constatation de la vacance.

M. Éric Kerrouche. - Dans certains cas, une délégation spéciale remplit déjà le rôle de conseil municipal, ce qui n'est jamais une bonne solution. Nous proposons que, pour les vacances intervenues à la date de la promulgation de la présente loi, le délai d'organisation soit porté à six mois au lieu de trois.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Pour l'application de l'article L. 272-6 du code électoral, les vacances survenues à la date de la promulgation de la présente loi, au sein d'un conseil d'arrondissement donnent lieu à une élection partielle organisée dès que la situation sanitaire le permet et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de la constatation de la vacance.

M. Éric Kerrouche. - Défendu.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

l'agence régionale de santé compétente

par les mots :

le comité de scientifiques institué en application de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique

M. Éric Kerrouche. - C'est un parallélisme des formes avec le précédent texte, s'agissant du rôle du comité de scientifiques et des ARS.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Au nom du parallélisme des formes, avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Sagesse.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté, de même que les articles premier bis A et premier bis.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article premier bis

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par MM. Kerrouche et Marie, Mme Harribey, M. Bourgi et Mme de La Gontrie.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour une durée de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation visant à offrir une modalité de vote complémentaire aux électeurs est mise en oeuvre dans les communes volontaires dans lesquelles est organisée une élection municipale partielle.

II. - Par dérogation à l'article L. 54 du code électoral, tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d'assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin et définies par décret pris en Conseil d'État.

III. - Le maire adresse sa candidature au représentant de l'État dans le département, par une délibération motivée de son conseil municipal. Un arrêté du ministre de l'intérieur dresse la liste des communes volontaires retenues pour mener l'expérimentation, au plus tard le 1er mars 2021.

IV. - L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'État.

V. - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er septembre 2021 un rapport faisant le bilan de l'expérimentation et visant à analyser l'opportunité et les modalités du vote par correspondance.

M. Éric Kerrouche. - Les communes concernées par les élections partielles étant peu nombreuses, nous aurions pu expérimenter à cette occasion le vote par correspondance, avant éventuellement de le généraliser.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - La commission des lois a formé une mission d'information sur le sujet, qui doit rendre son rapport la semaine prochaine. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Le secret du vote par correspondance ne peut être garanti et les délais pour l'organiser sont trop courts. Cette question est intéressante mais elle mérite un large débat. Avis défavorable.

M. Éric Kerrouche. - Ce texte était l'occasion d'avancer. Les procurations, en France, sont beaucoup plus contraintes qu'ailleurs. De plus, le secret du vote n'est pas respecté, puisqu'il y a un lien de confiance entre mandant et mandataire et il n'est jamais sûr qu'il soit suivi. Une expérimentation aurait été intéressante.

M. Guy Benarroche. - Le GEST votera cet amendement. Il est contradictoire de faciliter le vote par procuration, dont on connaît les limites, tout en refusant d'expérimenter le vote par correspondance qui est au moins aussi fiable.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

Le projet de loi est adopté.

Modifications de l'ordre du jour

Mme la présidente. - Par lettre en date du 7 décembre, le Gouvernement demande l'inscription à l'ordre du jour du jeudi 10 décembre, le soir, sous réserve de leur dépôt, des conclusions des commissions mixtes paritaires sur les deux textes que nous venons d'examiner.

Il en est ainsi décidé.

Par lettre en date du 7 décembre, M. le Premier ministre a indiqué à M. le Président du Sénat que la déclaration du Gouvernement en application de l'article 50-1 de la Constitution sur la politique migratoire de la France et de l'Europe, inscrite à l'ordre du jour du jeudi 17 décembre matin, était reportée à une date ultérieure et remplacée par une déclaration, suivie d'un débat, sur la place de la stratégie vaccinale dans le dispositif de lutte contre l'épidémie du Covid-19.

Prochaine séance demain, mercredi 9 décembre 2020, à 15 heures.

La séance est levée à 20 h 35.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du mercredi 9 décembre 2020

Séance publique

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, Président Secrétaires :

M. Loïc Hervé - Mme Françoise Férat

1. Questions d'actualité au Gouvernement

De 16 h 30 à 20 h 30

Présidence : Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

2. Proposition de loi portant création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux, présentée par Mmes Laurence Cohen, Cathy Apourceau-poly, Michelle Gréaume et plusieurs de leurs collègues (n°677, 2019-2020)

3. Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, concernant l'aménagement numérique des territoires, présentée par Mme Éliane Assassi, M. Guillaume Gontard et plusieurs de leurs collègues (n°685, 2019-2020)