Hydroélectricité et transition énergétique
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique, présentée par M. Daniel Gremillet, à la demande de la commission des affaires économiques.
Discussion générale
M. Daniel Gremillet, auteur de la proposition de loi . - L'hydroélectricité représente une source d'énergie de premier ordre pour garantir notre souveraineté électrique et assurer notre transition écologique, mais elle demeure une impensée de la politique du Gouvernement. Seuls 35 millions d'euros sur 110 milliards d'euros du plan de relance, soit 0,32 %, concernent l'hydroélectricité, alors qu'elle représente un dixième de notre production électrique et la moitié de nos énergies renouvelables.
Rapporteur de la loi dite Énergie et climat, j'avais déjà regretté cette absence ; freiné par l'article 45 de la Constitution, j'avais pris l'engagement d'y revenir via une proposition de loi. Le nouveau projet de loi Climat et résilience présente les mêmes carences.
L'hydroélectricité mérite une législation ambitieuse et adaptée. Elle est une source d'énergie ancrée dans l'histoire avec des moulins à eau utilisés dès le XIIIe siècle pour l'industrie et le XIXe siècle pour la production électrique. Les barrages ont aussi permis le redressement de notre pays après les deux guerres mondiales, grâce aux lois de 1919 et de 1946.
Nous possédons 2 500 installations hydrauliques, dont 500 moulins à eau, qui génèrent 11 600 emplois et 3,6 milliards d'euros de chiffre d'affaires.
Alors que nous poursuivons un objectif de décarbonation de nos énergies, l'hydroélectricité n'est jamais apparue aussi nécessaire, en raison de sa production stockable et modulable. Les barrages représentent, en outre, un levier économique pour les territoires ruraux, notamment de montagne.
J'ai rencontré de nombreux professionnels du secteur, tous convaincus de l'apport de l'hydroélectricité au mix énergétique, mais déplorant les blocages, la complexité normative, la pression fiscale et l'absence de cadre stratégique.
Pour la première fois, le Sénat a inscrit la petite hydroélectricité dans la politique énergétique de la France à l'occasion de la loi Énergie et climat, mais aucun objectif chiffré n'est prévu par le code de l'énergie. Elle doit aussi trouver sa place dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en 2023.
Les normes doivent s'articuler avec les normes de continuité écologique prévues par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, en application de la directive-cadre sur l'eau. Depuis la loi ASAP, les porteurs de projet peuvent bénéficier de dérogations, mais les pratiques apparaissent hétérogènes au sein du ministère, où l'hydroélectricité dépend de deux directions. Il faut un État stratège.
Le Sénat a adopté une exonération facultative de taxe foncière sur les passes à poissons dans la loi de finances pour 2019, mais la fiscalité est toujours importante - 50 euros par kilowatt selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Levons les freins en rénovant le cadre législatif et offrons aux professionnels un cadre plus adapté avec des procédures simplifiées, des allègements fiscaux et une conciliation de leur activité avec l'environnement. La loi fixera des objectifs auxquels les maires et les présidents d'EPCI seront associés.
Premier principe : la non-réfraction environnementale. La proposition de loi ne supprime aucune norme environnementale substantielle, mais simplifie leur application et prévoit des compensations. Il s'agit d'une mesure équilibrée et de bon sens.
Deuxième principe : le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Ma proposition de loi ne supprime aucune recette fiscale locale, mais maires et présidents d'EPCI pourront impulser une politique fiscale incitative.
Troisième principe : l'adaptation des normes à la réalité. La proposition de loi rompt avec la technostructure en s'appuyant sur les élus locaux. Elle prévoit la co-construction de certaines normes en lien avec les professionnels et l'expérimentation d'autres. J'ai déposé une proposition de résolution pour répondre aux difficultés administratives et réglementaires. Le Gouvernement doit défendre notre modèle concessif devant la Commission européenne.
La commission des affaires économiques croit en une transition énergétique ancrée dans les territoires. Préférons la confiance et l'incitation à la contrainte, le droit souple à l'étouffement normatif. Privilégions l'écologie positive, l'écologie des territoires !
Je remercie Sophie Primas et Bruno Retailleau d'avoir permis l'inscription de cette proposition de loi à ordre du jour, ainsi que les trois rapporteurs. Je suis favorable à la rédaction qu'ils nous ont proposée.
Soulignons que les matériels utilisés pour la production d'hydroélectricité proviennent de nos territoires : pour le bilan carbone, il n'y a pas mieux ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)
M. Patrick Chauvet, rapporteur de la commission des affaires économiques . - Cette proposition de loi est d'un grand intérêt pour la transition énergétique. L'hydroélectricité est une source d'énergie ignorée, bien qu'ancienne ; les grands ouvrages des années 1920 ont été modernisés dans les années 1950.
Avec 25,5 gigawatts de capacité de production, elle est la première source d'énergie renouvelable, mais sans être intermittente : contrairement au solaire ou à l'éolien, la production est constante. Les barrages peuvent fournir de l'électricité et les stations de transfert d'électricité par pompage (STEP) la stocker de façon moins coûteuse que les batteries ou l'hydrogène.
Le stockage hydraulique est crucial pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité. En effet, en raison de l'accélération de la transition énergétique, le système électrique est devenu plus vulnérable et, partant, rend nécessaire un recours accru à l'hydroélectricité.
Dans son bilan offre-demande, RTE a placé la France en situation de vigilance particulière jusqu'en 2024, car nos marges de production sont faibles en raison de l'obsolescence du parc nucléaire et des retards pris par les producteurs d'énergies renouvelables.
L'hydroélectricité comprend, en outre, de nombreux bénéfices économiques, environnementaux et culturels. Elle crée des emplois non délocalisables et constitue un levier d'aménagement du territoire. Bien gérés, les ouvrages d'art hydraulique préservent la biodiversité et permettent l'irrigation des terres agricoles et la navigation commerciale ou de loisirs. Ces ouvrages participent aussi de notre patrimoine industriel collectif, notamment les 500 moulins à eau.
Mais l'hydroélectricité est fragilisée par des normes complexes, une absence de stratégie et une fiscalité peu attractive. Aussi, le parc hydraulique est stable autour de 25 gigawatts depuis vingt ans.
Cette proposition de loi veut lever les freins au développement de l'hydroélectricité et active à cet effet plusieurs leviers : la consolidation du cadre stratégique, la simplification des normes et le renforcement des incitations fiscales.
La commission des affaires économiques y est favorable, afin de favoriser une transition énergétique ambitieuse, fondée sur une diversification crédible de notre mix.
Des projets familiaux décentralisés, un État stratège et des services déconcentrés facilitateurs : voilà la clé d'une transition énergétique compétitive. Face à l'urgence climatique, l'économie et l'écologie ne doivent plus être considérées comme distinctes, ou pire, opposées.
L'État doit donner aux acteurs du terrain les outils nécessaires, écarter tout risque de perte d'achat pour les ménages, de distorsions de concurrence pour les entreprises ou de reports de charges sur les collectivités.
Nous croyons à la transition énergétique des territoires, loin de tout dogmatisme. C'est celle de cette proposition de loi.
La commission a adopté dix amendements pour renforcer les incitations et ajuster certaines procédures.
La proposition de loi intègre l'hydroélectricité aux objectifs fixés par le code de l'énergie, à la PPE, à la loi quinquennale ou encore au rapport sur l'impact environnemental du budget.
La commission a voulu aller plus loin, en fixant un objectif législatif de 1,5 gigawatt de capacité installée en matière de STEP.
La proposition de loi simplifie certaines procédures, notamment en appliquant le principe selon lequel le silence de l'État vaut acceptation.
Les porteurs de projets bénéficieraient d'une expérimentation pour la petite hydroélectricité, avec un référent unique à l'échelle du département, une médiation, un rescrit et la création d'un portail national de l'hydroélectricité comme point d'accès unique à tous les documents nécessaires.
La commission a accueilli favorablement ces évolutions mais a préféré inscrire dans la loi un cadrage des règlements d'eau plutôt que de renvoyer leur détermination à un arrêté, afin d'éviter toute rigidification.
Elle a décidé d'appliquer l'expérimentation aux installations existantes.
La proposition de loi encadre enfin les redevances pour prise d'eau et occupation du domaine fluvial perçues par l'État, sans que la commission les ait modifiées.
Mme la présidente. - Il faut conclure.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Ce texte aidera nos entreprises à poursuivre leurs projets ; il lance un signal clair aux acteurs de l'hydroélectricité.
Merci aux autres rapporteurs et à Daniel Gremillet, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi est le fruit d'un travail mené au terme d'une large concertation.
La fédération des moulins à eau y voit une avancée.
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable partage ce double objectif : mener à bien la transition énergétique et préserver notre patrimoine. Elle a reçu une délégation au fond pour l'article 5, relatif aux dérogations au principe de continuité écologique pour les moulins. La continuité écologique s'applique à la circulation sans entrave des espèces aquatiques et au transport des sédiments.
Les ouvrages hydroélectriques sont la seconde source de production d'électricité et la première en termes d'énergie renouvelable.
Les 2 600 centrales en activité dans notre pays concourent à la flexibilité et à la sécurisation de notre réseau.
Cette énergie est robuste, peu coûteuse, non polluante. Son potentiel doit être concilié avec les objectifs de continuité écologique, laquelle ne doit pas entraîner la destruction systématique des ouvrages, comme les services de l'État semblent l'avoir compris.
L'arasement des seuils est financé à 80 %, contre 40 % pour les passes à poissons. Ce système est insidieux car il conduit à des destructions massives non souhaitées.
Notre commission a réécrit l'article 5 afin d'y mettre fin. Elle a ajouté au code de l'environnement une disposition qui interdit expressément que la destruction des moulins puisse être retenue comme modalité pour assurer le respect des règles de continuité écologique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur diverses travées du groupe UC) Elle a également précisé que la dérogation aux règles de continuité écologique bénéficie à l'ensemble des moulins existants équipés pour produire de l'électricité, indépendamment de la date de mise en oeuvre du projet. Nous avons ainsi donné toute sa portée à la règle adoptée par le Parlement en 2017, que les services de l'État ont interprété trop restrictivement.
À l'article 7, dont notre commission s'est saisie pour avis, nous avons adopté une disposition identique à celle de la commission des affaires économiques pour limiter les prescriptions contenues dans les règlements d'eau à la bonne gestion de la ressource en eau et à la sécurité des installations hydrauliques, afin de mettre fin à des hétérogénéités réglementaires entre territoires.
Votre commission s'est donc attachée à mieux concilier le respect des règles relatives à la préservation de la diversité biologique et le développement du potentiel hydroélectrique des petits ouvrages. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis de la commission de finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Merci à la commission des affaires économiques de nous proposer un échauffement avant le projet de loi Climat et résilience.
Avec ce simple sujet de la petite hydroélectricité, nous devons gérer une forme de schizophrénie : continuité écologique et emploi d'une part, énergie décarbonée et conservation du patrimoine d'autre part.
Un petit moulin au creux d'un petit vallon donne tout de suite un pincement au coeur... Reste que l'État ne peut pas faire ce qu'il veut dans le secteur concurrentiel, surtout que l'Europe veille !
Nous nous sommes appuyés sur les travaux de la CRE, qui décrit une filière très hétérogène, les coûts de production variant de 37 et 200 euros le mégawattheure pour une installation neuve, et dépassent 100 euros pour les installations rénovées.
Quelque 50 % des installations de petit hydroélectricité ne sont pas rentables - ce sont celles que la proposition de loi veut soutenir - mais 35 % ont une sur-rentabilité. Pour autant, nous ne pouvons pas définir des tarifs d'obligation d'achat différents...
La proposition de loi entend aussi réduire la fiscalité locale pour soutenir le secteur. La commission des finances a donné un avis favorable à toutes les mesures facultatives.
Madame la ministre, j'ai entendu des porteurs de projets qui réclament une redéfinition des passes à poissons pour une utilité égale à un moindre coût. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - Cette proposition de loi porte sur un des piliers de notre production électrique, sur la transition énergétique, mais aussi sur l'écologie, le patrimoine et les paysages français.
Ces enjeux ne sont pas antagonistes ; en tout cas, nous devons travailler à les réconcilier.
Le développement de l'énergie décarbonée qu'est l'hydroélectricité est souhaitable car elle offre une couverture des pics et une capacité de stockage.
Notre pays, riche d'une dynamique plus que centenaire est largement équipé. La PPE prévoit des nouvelles installations dont la production globale se rapprocherait de celle d'un réacteur nucléaire.
Nous travaillons à renforcer les installations existantes les plus importantes avec une visibilité plus claire lors du renouvellement des concessions.
La Compagnie nationale du Rhône - un quart de la production hydroélectrique nationale - a vu sa concession prolongée pour dix-huit ans au terme de discussions fructueuses avec la Commission européenne.
Le contentieux relatif au renouvellement des concessions d'EDF dure depuis des années.
Une solution de quasi-régie est envisagée pour ces concessions - la société Azur - au sein du groupe EDF qui ne sera nullement démantelé ou privatisé, contrairement à ce que certains disent. (Exclamations et protestations à gauche)
Ce projet n'est pas encore arrêté ; quand il le sera, il fera l'objet d'un projet de loi et non d'une ordonnance comme d'aucuns le redoutent. (Mêmes mouvements)
N'opposons pas enjeux environnementaux et hydroélectricité. Nous ne devons pas laisser croire qu'on détruirait des moulins à eau puisqu'il s'agit d'aménagements des continuités écologiques.
Le dialogue doit s'installer localement pour concilier exigences de continuité et apport au mix énergétique.
Seuls 11 % des cours d'eau sont soumis à des obligations relatives au transport des sédiments et à la circulation des espèces.
Seuls les seuils doivent évoluer pour répondre aux standards européens. Nous avons mis en place en 2020 une stratégie inscrivant 1 600 moulins devant être adaptés.
Outre l'effacement, nous disposons de plusieurs outils pour restaurer la continuité écologique : passes à poissons, notamment.
Les agences de l'eau sont impliquées dans la restauration de la continuité écologique.
L'arasement de seuils dégradés sans mettre en danger le mix énergétique bénéficie d'aides conséquentes : entre 30 et 80 % du coût des projets.
En 2020, 23 nouvelles centrales ont été mises en concession ; 50 augmentations de puissance ont été acceptées, 143 remises en exploitation de moulins sont en cours d'instruction.
Notre politique en faveur de la biodiversité porte ses fruits. Ainsi, le saumon est revenu de manière remarquable dans l'Orne et les rivières la Touques et la Vire sont plus oxygénées. Nous pouvons entendre les craintes, mais les dispositifs de soutien devraient garantir des solutions apaisées.
Le Gouvernement a proposé à l'Assemblée nationale un amendement au projet de loi Climat et résilience afin que l'autorité administrative puisse lancer des appels d'offres pour le développement de stockages d'électricité.
C'est tout le sens de l'article 23 du projet de loi Climat et résilience en faveur de communautés énergétiques citoyennes.
Une autre disposition prévoit l'identification de nouvelles installations après concertation.
Nous poursuivrons cette politique de restauration de la continuité écologique en cherchant l'apaisement. Mieux répondre aux tensions et favoriser le dialogue : telle est notre état d'esprit.
Dans cette perspective, je ne puis pas souscrire à nombre des dispositions de cette proposition de loi. Les objectifs très précis qu'elle prévoit sont hors de portée et ne relèvent pas de la loi.
À l'article 5, exempter les moulins de toute obligation liée à la continuité écologique n'est pas approprié. De même l'article 5 bis qui précise que les seuils ne sont pas un obstacle à la continuité écologique et l'article 6 bis qui soustrait les travaux à la réglementation environnementale ne sont pas opportuns. Ne renforçons pas les oppositions entre les acteurs. Je préfère la concertation à des mesures qui seront inévitablement source de tensions.
Les mesures fiscales envisagées relèvent de la loi de finances.
N'opposons pas les enjeux, mais travaillons concrètement à l'accompagnement des projets : je vous rejoins sur ce point et vous pouvez compter sur mon engagement.
M. Daniel Salmon . - Nous sommes tous favorables au renforcement de l'hydroélectricité dans notre mix énergétique. Il faut se donner les moyens d'atteindre l'objectif de diminuer de 55 % nos émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030, tout en réduisant la part du nucléaire.
L'hydroélectricité, énergie la plus décarbonée, stockable et modulable, contribue à sécuriser notre approvisionnement électrique.
Les petites unités peuvent être pertinentes mais des équilibres doivent être trouvés au cas par cas.
La position de la commission du développement durable sur l'article 5 n'est pas équilibrée. Des turbines pourraient être installées partout sans étude d'impact, au mépris de la biodiversité. Ce serait une vraie régression.
Assouplir oui, déréglementer à l'excès, non. Les mesures fiscales doivent être analysées au regard de leur efficacité, par rapport aux objectifs de développement de l'hydroélectricité et de protection de l'environnement.
La petite hydroélectricité, c'est 2,2 gigawatts sur les 25 gigawatts du parc français. Le noeud du problème réside, depuis la loi Sapin de 1993, dans l'obligation de mise en concurrence des 150 barrages dont la concession d'EDF arrive à échéance et qui sera gravement délétère pour la maintenance des installations.
Les grands barrages stockent 75 % de la ressource en eau douce. Nous souhaitons la création d'un établissement public de l'hydroélectricité et un renforcement des liens avec les services de l'État pour un meilleur accompagnement des porteurs de projets.
Il faut investir massivement dans les centrales STEP qui permettent de stocker l'énergie.
Privilégions la rénovation des sites existants avant d'en créer d'autres. Seule une gestion publique sera conforme à l'intérêt général.
Tout seuil, aménagé ou non, doit démontrer qu'il ne met pas en cause la continuité écologique. C'est pourquoi nous nous abstiendrons sur ce texte avec réserve et vigilance. (Mme Esther Benbassa applaudit.)
M. Bernard Buis . - Je remercie Daniel Gremillet d'avoir déposé ce texte que j'ai cosigné. Depuis le 13 mars, les grilles du jardin du Luxembourg accueillent une exposition remarquable sur le Rhône. Ce fleuve, comme beaucoup d'autres cours d'eau français, représente un potentiel touristique, environnemental et énergétique : c'est un véritable atout.
L'économie de nos territoires ne doit pas se limiter au tourisme vert. C'est pourquoi cette proposition de loi va dans le bon sens.
L'hydroélectricité est la première source d'électricité renouvelable.
Les souplesses expérimentales et incitations fiscales prévues sont séduisantes, notamment pour un territoire comme la Drôme. Elles faciliteront les démarches des professionnels et des élus.
Ainsi, le syndicat des usiniers du canal des Fondeaux à Die se bat avec notre administration qui veut imposer un aménagement piscicole, en vertu d'une surinterprétation des textes. Simplifions !
Les conséquences négatives de cette proposition de loi sur la biodiversité doivent être prévenues.
De fait, la restauration et la continuité écologique, instaurée par la LEMA en 2006, commencent à porter leurs fruits, notamment pour le saumon. Une circulaire récente prévoit la possibilité de suppression d'obstacles.
Un amendement LaREM à la loi ASAP permet des dérogations pour certains projets soumis à autorisation. La rédaction de ce texte ne risque-t-elle pas de remettre en cause des équilibres précaires ? Les concertations doivent se poursuivre.
Nous sommes sur une ligne de crête. À titre personnel, je voterai la proposition de loi, mais la majorité des membres du RDPI s'abstiendra.
M. Henri Cabanel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Les crispations autour de l'hydroélectricité sont un parfait exemple des conflits d'usages. Nous partageons tous la volonté de garantir une gestion durable de l'eau et de préserver la richesse de la biodiversité, sans laquelle aucune activité ne pourrait perdurer. La directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 nous y invite.
En quelques années, trois rapports ont été publiés par le conseil général de l'environnement et de développement durable (CGEDD) pour parvenir à des solutions équilibrées.
Ce texte, que j'ai cosigné, vise à préserver le patrimoine culturel et le potentiel énergétique hydraulique, tout en assurant la continuité écologique des cours d'eau. Il a été rédigé à droit environnemental constant, démarche que je salue. Le recul des normes environnementales serait contreproductif et conduirait à l'augmentation du nombre des contentieux.
L'hydroélectricité doit se développer grâce à la simplification des relations avec l'administration et à des aides aux installations non rentables. Le RDSE approuve vigoureusement la mise en place d'un portail national de l'hydroélectricité et la simplification administrative au profit des petites installations.
Je reste réservé sur les amendements tendant à remettre en cause la continuité écologique. L'implication des élus et l'acceptation des riverains sont essentielles. La concertation grâce aux comités de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau est donc indispensable.
Nous appuyons la position de la commission des finances sur les mesures fiscales.
La « houille blanche » mérite toute notre attention... et des investissements. Or l'avenir de notre hydroélectricité est en suspens, à l'approche du renouvellement de 150 concessions en 2023. Il faut entretenir et moderniser ce patrimoine. Le projet Hercule illustre une nouvelle fois le manque de transparence sur l'état des négociations au niveau européen sur un sujet d'une telle importance.
Nous soutiendrons ce texte dont la rédaction est parvenue à un bon compromis. (Applaudissements sur les travées du RDSE, sur diverses travées du groupe Les Républicains ainsi qu'au banc de la commission)
M. Fabien Gay . - L'énergie hydraulique est notre plus ancienne énergie renouvelable, deuxième source d'électricité après le nucléaire. Notre parc est le second en Europe. C'est un atout stratégique pour la transition énergétique et écologique.
C'est ce qui explique la nationalisation de la force hydraulique, et le principe de la concession, de l'autorisation ou de la régie directe pour l'exploitation des ouvrages hydroélectriques.
La loi sur l'eau de 1919 n'a prévu aucune mise en concurrence. De fait, cette dernière est incompatible avec les enjeux environnementaux et de service public. L'eau est un bien commun qui doit être protégé et utilisé de manière durable !
Je salue le travail de Daniel Gremillet, mais je m'interroge. Quel est l'apport réel de la petite hydroélectricité ? Elle est moins adaptable et pilotable que les grandes installations. La plupart des petits ouvrages ne concourent que très peu à l'équilibre production-consommation.
La petite hydroélectricité pose des problèmes environnementaux et de politique de l'eau. Seuls 44 % des cours d'eau français sont en bon état écologique.
La multiplication des installations serait néfaste pour la biodiversité. Je rappelle que les agences de l'eau prennent en charge les travaux de restauration de la continuité écologique.
L'urgence n'est pas de construire des dizaines de nouvelles microcentrales, elle est de trouver une issue concernant le projet Hercule et le blocage du renouvellement des concessions, et de mettre fin à la libéralisation du marché de l'énergie.
Une maîtrise publique de la force hydraulique est essentielle ! (Applaudissement sur les travées des groupes CRCE et GEST)
M. Jean-Claude Tissot . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je remercie les auteurs de cette proposition de loi, en particulier Daniel Gremillet.
L'hydroélectricité s'inscrit dans une perspective historique indéniable ; elle a été au coeur des grandes lois énergétiques, comme en 1946.
La France est le deuxième producteur européen d'électricité hydraulique. Cette source d'énergie très faiblement émettrice de CO2 a toute sa place dans notre stratégie de décarbonation de notre bouquet énergétique.
Par la variété de leurs usages et leur importance dans l'aménagement de nos territoires ruraux, les concessions hydroélectriques nécessitent d'être parties prenantes dans la politique énergétique de notre pays. Au cours des dernières années, la législation encadrant ces structures a été assouplie à de multiples reprises, notamment vis-à-vis de l'autorisation environnementale et de la continuité écologique.
La petite hydroélectricité compte 2 270 installations dans notre pays ; ses enjeux ne sont évidemment pas les mêmes que ceux des grands barrages.
Le groupe SER ne se retrouve pas dans les constats d'inspiration libérale des auteurs du texte.
Cette proposition de loi comporte deux points positifs : elle prend en compte l'hydroélectricité dans la programmation pluriannuelle de l'énergie et dans le code de l'énergie, et elle prévoit d'associer et d'informer les élus - maires, présidents d'EPCI, parlementaires - dès la conception des projets et à chaque modification envisagée.
Selon ce texte, le développement de l'hydroélectricité serait bridé par un excès de normes. Mais certaines règles obéissant à des logiques non productivistes sont nécessaires.
Cette proposition de loi se focalise sur la seule production d'électricité, alors que l'eau a de nombreux autres usages. C'est un bien commun qui ne saurait être privatisé.
L'absence d'étude d'impact sur les exonérations fiscales prévues ne nous rassure pas : quels seront les préjudices pour l'État et les collectivités territoriales ?
Le contexte bouleversé du secteur de l'énergie doit être pris en compte. Les grands groupes publics sont en cours de démantèlement et de privatisation, or leur mobilisation est essentielle pour réussir la transition énergétique.
D'où notre opposition à la cession des parts que l'État détient dans Engie, qui possède de nombreuses concessions via la CNR, ainsi qu'au projet Hercule.
Il faut mieux associer parlementaires et élus locaux aux discussions opaques entre le Gouvernement et la Commission européenne.
Le secteur a déjà bénéficié de nombreuses dérogations aux autorisations environnementales et d'exonérations fiscales significatives. Faut-il aller encore plus loin ? Nous ne le pensons pas. Mais au vu des avancées de cette proposition de loi, le groupe SER s'abstiendra de façon constructive et positive. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Sophie Primas, présidente, applaudit également.)
M. Alain Marc . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Pour atteindre la neutralité carbone d'ici 2050, il faut transformer en profondeur nos modes de consommation et de production, et recourir à une énergie décarbonée et renouvelable.
Cette proposition de loi promeut le développement de la petite hydroélectricité, qui émet peu de CO2, est stockable et modulable, et permet d'éviter les black-out constatés aux États-Unis. Elle doit donc être développée, ce qui suppose de fixer des objectifs chiffrés et ambitieux dans la programmation pluriannuelle de l'énergie.
L'hydroélectricité doit être libérée de ce mal français qu'est la pesanteur administrative. Nous nous réjouissons des assouplissements et des simplifications proposés ; le référent unique et le rescrit sont bienvenus. Encadrons sans asphyxier.
Nous approuvons les incitations fiscales proposées pour soutenir la petite hydroélectricité.
Les installations hydroélectriques aménagent nos territoires. Les barrages de la Truyère représentent 10 % de l'hydroélectricité de notre pays.
En 2015, la France a reçu une mise en demeure de l'Union européenne pour plus de mise en concurrence dans l'attribution des concessions. Où en sont les négociations ? Nous voulons que ces concessions soient prorogées, afin de sécuriser les investissements d'EDF. À chaque fois que nous sommes reçus au ministère, on nous répond que les discussions « sont en cours »... C'est usant !
L'énergie est un sujet clef pour l'indépendance de la France. L'hydroélectricité est une énergie d'avenir pour le climat comme pour nos territoires.
Le groupe INDEP soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains)
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Merci !
M. Jean-Pierre Moga . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le groupe UC salue cette proposition de loi qui prend en compte les différents usages de l'hydroélectricité, dont le potentiel énergétique n'est pas pleinement exploité.
L'hydroélectricité est à la confluence des enjeux de l'eau, de l'énergie, qui doit être plus renouvelable, et de l'environnement. Les politiques publiques ne doivent pas être cloisonnées.
C'est autant un vecteur de la transition énergétique qu'un facteur de relance. Or la « houille blanche », ce grand espoir de notre production d'énergie, est un impensé des politiques publiques. L'absence de cadre stratégique ambitieux, dans la PPE ou le plan de relance, est regrettable.
Trop souvent, on pense la rivière idéale comme un lieu sans ouvrage, dans une démarche de continuité écologique destructive. Le présent texte prône la préservation et la restauration d'ouvrages, pas leur destruction.
L'hydroélectricité est une énergie décentralisée, modulable, stockable et décarbonée. C'est un levier de développement de nos territoires de montagne. Sa production n'est pas intermittente, contrairement à l'éolien et au solaire. Renouvelable, pilotable, flexible, elle permet d'adapter la production aux variations de l'offre et de la demande, d'équilibrer les énergies grâce aux STEP. Enfin, elle émet peu de gaz à effet de serre. Elle traduit une vision positive de l'écologie, en lien avec un patrimoine que nous souhaitons rénover et non détruire.
L'hydroélectricité doit répondre à de nombreux défis et concilier différents usages.
La France tente de faire reconnaître que les multiples usages de l'eau exigent une régulation allant au-delà de la seule politique de la concurrence.
Il faut définir un avenir pour EDF, avec ou sans le projet Hercule.
Sortons de la complexité kafkaïenne actuelle et entrons dans une nouvelle ère. L'hydroélectricité doit être au coeur de la transition énergétique et de la relance économique.
Le groupe UC soutiendra cette proposition de loi et salue le travail de son auteur ainsi que les apports des rapporteurs. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
Mme Marta de Cidrac . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La France dispose de deux avantages majeurs : l'électricité nucléaire et l'électricité hydraulique. Cette dernière a beau représenter 11 % de notre production et la moitié de notre production d'énergie renouvelable, elle ne fait pas la Une des journaux.
Ce texte est d'autant plus bienvenu que le projet de loi Climat et résilience est quasi muet sur le sujet, hormis un amendement des députés contre la destruction des moulins.
L'hydroélectricité non intermittente est facilement pilotable. La France dispose du deuxième parc européen, mais peut encore développer ses capacités pour augmenter sa production. En coordonnant les infrastructures, on peut coupler fermes photovoltaïques ou éoliennes avec l'hydroélectricité.
L'autre potentiel concerne le stockage dans les STEP ; c'est un enjeu essentiel pour maintenir notre indépendance énergétique.
Le potentiel de multiplication des petites unités de production est immense. De 6 à 7 térawattheures, la France pourrait atteindre 10 térawattheures de petite hydroéléctricité en rééquipant les sites les plus accessibles.
Simplification, incitation et vision sont les trois piliers de cette proposition de loi. Elle sécurise les démarches administratives des porteurs de projets et accompagne les actions de terrain.
Sans revenir en arrière sur la biodiversité, elle réaffirme les intentions du législateur en matière de continuité écologique, alors que l'administration a fait une interprétation beaucoup trop restrictive de la loi Autoconsommation de 2017.
Elle prévoit des réductions d'impôts pour les travaux de mise en conformité et permet aux maires d'exonérer de taxes locales les nouvelles installations.
Elle renforce enfin le cadre stratégique pour l'hydraulique, en rehaussant les objectifs de la PPE et en ciblant les petites installations. Le recensement des installations existantes est essentiel dans l'optique de la future loi quinquennale.
Les occasions étaient nombreuses de se montrer ambitieux sur ce sujet, le Gouvernement ne les a pas saisies.
Il est nécessaire de mobiliser l'ensemble des sources d'énergie décarbonée, au lieu de les opposer.
Les maîtres mots de notre stratégie doivent être indépendance énergétique, facilité de pilotage et décarbonation sur l'ensemble du cycle de vie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Denise Saint-Pé . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC). Je salue cette proposition de loi, le Sénat a raison de s'emparer du sujet. L'hydroélectricité est une énergie largement décarbonée, modulable et stockable, représentant 3,6 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 11 600 emplois directs. Elle participe à l'aménagement du territoire en valorisant les territoires ruraux, notamment de montagne.
Il est étonnant qu'elle soit à ce point absente des lois climats. Que dire des négociations avec la Commission européenne qui condamnent la grande hydroélectricité à l'inertie en la liant au projet Hercule ?
Les professionnels du secteur se voient opposer la continuité écologique des cours d'eau alors que les nouvelles turbines permettent de concilier production énergétique et impératifs environnementaux.
Ce texte replace l'hydroélectricité dans notre cadre stratégique, alors que la production d'électricité verte est plébiscitée par les consommateurs ; il simplifie les normes juridiques et donne plus de visibilité sur la réglementation. Les élus locaux bénéficieront de règles plus claires. Cela ne se fait pas au détriment de la qualité des cours d'eau, je m'en réjouis.
Le libre choix des collectivités territoriales est préservé puisque les exonérations de fiscalité locale seront facultatives. Nous soutenons cette proposition de loi, qui résulte d'un travail important, en amont et en aval. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
Mme Angèle Préville . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'énergie est un grand enjeu de souveraineté, d'écologie et de développement durable. Notre premier objectif devrait être d'économiser l'énergie. Il est temps de sensibiliser les Français, et d'obtenir des résultats.
Nous nous interrogeons sur l'absence de stratégie concernant les énergies renouvelables. Leur développement est anarchique et pose des problèmes d'acceptabilité. L'électricité est un bien commun qui nécessite une forme de d'organisation. Qu'en est-il de la planification ? Du projet Hercule ?
Toute production d'électricité a un impact sur l'environnement : emprise foncière, déchets... Rien n'est neutre.
Cette proposition de loi a le mérite de mettre l'accent sur l'hydroélectricité, oubliée de la PPE.
L'article 5 tranche une disposition peu claire de la loi Autoconsommation sur les dérogations à la continuité écologique. À l'heure ou la biodiversité subit une baisse drastique, cela invite à mener des études probantes avant d'autoriser d'autres dérogations.
Cela dit, la production de proximité qu'offre la petite hydroélectricité sera précieuse. Les 2 700 petites centrales produisent l'équivalent d'un réacteur nucléaire. Cette source locale d'énergie peut être utile en cas de défaillance.
Le développement des énergies renouvelables se heurte à la question du stockage. À cet égard, les STEP sont une solution robuste, avec un rendement de 80 %.
Le grouper SER s'abstiendra avec bienveillance. (M. Jérôme Bascher s'en réjouit.)
M. Jean Bacci . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La crise sanitaire inédite rappelle que la souveraineté nationale n'est pas un vain mot.
Cette souveraineté passe aussi par l'indépendance énergétique. Fin 2020, le président Macron a finalement défini une ligne nette, déclarant que le nucléaire était l'avenir énergétique et écologique de la France, la pierre angulaire de notre politique d'autonomie.
Pour éviter le risque de black-out à court terme, nous devons aussi renforcer les énergies renouvelables. La France est le dixième producteur mondial d'hydroélectricité, le deuxième d'Europe. L'hydraulique représente 10 % de notre production, c'est une source d'énergie de premier plan, avec une marge de progression importante.
Je regrette que la contribution du plan de relance soit si modeste : 35 millions d'euros seulement pour l'hydroélectricité, soit 0,32% !
Faisons preuve de pragmatisme et d'audace. Deux directions différentes du ministère traitent les dossiers d'installations. Localement, la multiplicité d'interlocuteurs crée une inégalité territoriale. Il faut une réglementation stable, un référent unique placé auprès du préfet ou un rescrit de l'administration.
Les moulins à eau façonnent notre paysage et appartiennent à notre patrimoine. Ils représentent un potentiel de petite hydroéléctricité équivalant à la consommation annuelle d'un million de foyers, hors chauffage. Il faut accompagner les propriétaires dans la mise en conformité de leurs moulins avec les règles de restauration de la continuité écologique, car les études montrent un lien entre destruction des moulins à eau et raréfaction des poissons migrateurs.
Optimisons les installations et les ressources existantes en utilisant la recherche et l'innovation. L'éolien et le photovoltaïque produisent une électricité aléatoire, difficile à stocker, contrairement à l'hydroélectricité. Il faut donc développer les synergies avec l'inversion des turbines. Le CEA de Cadarache y travaille.
La Commission de régulation de l'énergie doit réunir autour de la table les différents acteurs.
La France a un potentiel majeur de production d'hydroélectricité, faisons sauter les verrous Cette proposition de loi ouvre le champ des possibles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-Claude Anglars . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je partage la vision de Daniel Gremillet : l'hydroélectricité est vitale pour la transition énergétique et la gestion de la ressource en eau. Cette proposition de loi rappelle une évidence : cette énergie doit être au coeur de la transition énergétique et de la relance économique.
L'hydroélectricité est la première des énergies renouvelables ; elle mérite d'être défendue et renforcée, en raison des nombreuses répercussions positives pour les territoires. Ce secteur représente 11 600 emplois, pour ne parler que des emplois directs.
Il faut donc fixer des objectifs chiffrés, comme pour les autres énergies décarbonées. Simplifions les normes et accentuons les incitations fiscales.
Cette proposition de loi est d'autant plus opportune que l'hydroélectricité est absente de la PPE, de la loi Énergie-Climat et du projet de loi Climat et résilience. Une lacune qui souligne le manque de cohérence de la politique du Gouvernement. Les risques de black-out, le démantèlement d'EDF avec Hercule, la mise en concurrence des concessions hydroélectriques la rendent d'autant plus souhaitable.
Alain Marc a déjà parlé des barrages sur la Truyère. La réponse de Mme Pompili ? « On verra plus tard »... Quelque 400 installations relèvent du régime de la concession. Cette situation nuit aux investissements et suscite l'inquiétude.
Avec cette proposition de loi, les professionnels trouveront les conditions du développement de cette source d'énergie, pour une transition énergétique ambitieuse et concrète, au service d'une écologie positive des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article premier
Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences industrielles, environnementales, de souveraineté énergétique, de sûreté hydraulique, de modernisation des infrastructures, d'aménagement du territoire et d'avenir du service public de l'eau, d'une mise en conformité de la législation française avec la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession, suite aux mises en demeure de la Commission européenne, en date du 22 octobre 2015 et du 7 mars 2019, imposant une ouverture à la concurrence libérale des barrages concessibles et remettant en cause la position dominante d'EDF.
M. Fabien Gay. - Je sais l'aversion du Sénat pour les demandes de rapport, mais la proposition de loi arrive dans un contexte particulier : ni les parlementaires ni les salariés n'ont la moindre information sur les négociations - ou plutôt le jeu de dupes - en cours avec la Commission européenne.
Le compte rendu d'une réunion d'hier soir a fuité dans la presse : contrairement à ce que vous avez dit, il y aura bien un démantèlement d'EDF ou démembrement - vous pouvez jouer sur les mots, mais le fait est là.
M. Laurent Duplomb. - Quel rapport avec les petits barrages ?
M. Fabien Gay. - Le démantèlement et la privatisation d'EDF auront des conséquences sur tout le secteur, monsieur Duplomb. Quid des barrages gérés par la CNR ? Nous voulons un débat.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°56 à l'amendement n°28 de M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 28, alinéa 3
1° Remplacer les mots :
d'un
par les mots :
de trois
et les mots :
, environnementales,
par les mots :
et environnementales ainsi qu'en termes
2° Après l'année :
2019
supprimer la fin de cet alinéa.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°28 sous réserve de l'adoption du sous-amendement, qui porte à trois mois le délai de remise du rapport.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Le Gouvernement travaille activement à résoudre le contentieux autour du renouvellement des concessions échues, qui nuit aux investissements et plonge les entreprises, les salariés et les collectivités territoriales dans l'incertitude.
S'agissant de la réorganisation d'EDF, plusieurs scenarii sont à l'étude, y compris un renouvellement des concessions sans mise en concurrence, en les confiant à une structure publique contrôlée par l'État. Les négociations avec la Commission européenne se poursuivent. Le Parlement sera amené à se prononcer. Avis défavorable, par cohérence.
M. Jean-Claude Tissot. - Nous voterons l'amendement et le sous-amendement. Je me souviens de l'embarras de Bruno Le Maire, obligé de reconnaître que la négociation n'avançait pas. Où le Gouvernement veut-il en venir, avec Hercule, ou Azur ? On n'y comprend plus grand-chose... D'où l'intérêt de ce rapport.
M. Franck Montaugé. - Dès lors qu'il y a une séparation comptable en trois entités, même rebaptisées, l'inquiétude demeure.
Il y a un risque de concurrence exacerbée entre les différents démembrements. La petite hydroélectricité, dans ce contexte, ne sera pas favorisée. Je puis vous assurer que les salariés sont extrêmement inquiets de cette remise en cause des bases de la production énergétique française depuis 1946.
M. Fabien Gay. - Le Parlement se prononcera sur le destin d'une entreprise publique historique : encore heureux ! Mais souvenez-vous de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire : tout était déjà ficelé ! Notre marge de manoeuvre sera quasi nulle. SNCF, GDF, La Poste, France Telecom : à chaque démantèlement, c'est pareil. Une régie publique de droit indirect, gérée par une filiale - c'est interdit, en principe. Quel en sera le statut ? Quid des barrages gérés par la CNR ?
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Je soutiens - une fois n'est pas coutume - cet amendement de Fabien Gay. EDF, la CNR, sont des biens communs.
Devant l'inquiétude des salariés et des parlementaires, nous voulons, avec cet amendement d'appel, vous demander un débat, obtenir des réponses. Acceptez le dialogue !
Le sous-amendement n°56 est adopté.
L'amendement n°28, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE PREMIER
Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
et favoriser le stockage de l'électricité
par les mots :
, favoriser le stockage de l'électricité tout en maintenant une protection forte de la biodiversité? et une péréquation territoriale des installations hydrauliques
II. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
En 2028
par les mots :
Sous réserve d'une étude d'impact environnementale réalisée par le Haut Conseil pour le climat, en 2028
III. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
De porter
par les mots :
Sous réserve d'une étude d'impact environnementale réalisée par le Haut Conseil pour le climat, de porter
M. Daniel Salmon. - Cet amendement encadre le développement de la petite hydroélectricité. La qualité des cours d'eau est en danger : une espèce de poisson sur cinq est menacée, les anguilles ont disparu de nos rivières, l'esturgeon européen aussi. N'ouvrons pas les vannes sans garantie en termes de biodiversité.
Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
En 2028
par les mots :
Sous réserve d'une étude d'impact environnementale réalisée par le Haut Conseil pour le climat, en 2028
M. Daniel Salmon. - Amendement de repli. L'étude demandée est moins approfondie.
Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le strict respect des impératifs de gestion de l'eau en particulier la restauration de la qualité de ces eaux et de leur régénération
II. - Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
Mme Michelle Gréaume. - Répondre à l'urgence écologique exige de rappeler que la continuité écologique doit être préservée et restaurée. Une rivière vivante est une rivière dont l'eau coule.
Quel sera l'impact d'une augmentation de la puissance installée sur les cours d'eau ? Combien de petites centrales et de moulins supplémentaires, d'obstacles nouveaux sur ce qu'un groupe de chercheurs appelle les « rivières cassées » ?
Avant d'augmenter les capacités, une réelle étude d'impact environnemental s'impose.
Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 4
Après le mot :
installations
insérer le mot :
hydrauliques
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
L'amendement n°24 conditionne un objectif légal à l'avis d'un organisme consultatif. Quid de la séparation des pouvoirs ? Les craintes dont l'amendement témoigne ne sont pas fondées : l'objectif chiffré a une valeur programmatique, il n'entame pas le droit de l'environnement.
Idem pour l'amendement n°27. Une péréquation territoriale n'aurait pas de sens car l'implantation dépend des caractéristiques naturelles.
Quant à l'amendement n°29, il supprime l'objectif introduit à mon initiative en matière de capacité de stockage, ce qui serait regrettable.
À défaut de retrait, avis défavorable à ces trois amendements.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Les objectifs de la PPE sont déjà ambitieux ; ceux de cette proposition de loi me semblent peu réalistes. La multiplication des installations de faible puissance pourrait avoir un impact environnemental très important pour de faibles avantages énergétiques. Il n'est en outre pas souhaitable de fixer dans la loi des objectifs pour une seule filière d'énergie renouvelable. Nous avons besoin d'une approche globale, pour diversifier notre mix et assurer la sécurité de notre approvisionnement.
L'étude d'impact proposée par les amendements nos27 et 24 ne répondrait pas au problème, d'autant que son périmètre n'est pas défini. Avis défavorable.
La loi dispose déjà que la politique énergétique encourage le développement de l'hydroélectricité, dans le respect de l'environnement, et la législation sur la gestion de l'eau doit être respectée.
Avis défavorable à l'amendement n°29, de même qu'à l'amendement n°60, par cohérence.
L'amendement n°27 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos29 et 24.
L'amendement n°60 est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLE 2
Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
M. Fabien Gay. - Cet article est un signal donné aux producteurs en faveur d'une multiplication des installations. Ce n'est pas raisonnable en l'absence d'une étude d'impact.
Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
La création d'installation et d'infrastructures nouvelles ne doit être envisagée que sur des sites de faible sensibilité environnementale.
M. Fabien Gay. - Amendement de repli visant à limiter les nouvelles installations aux sites les moins sensibles, ce que préconise la PPE.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Avis défavorable. L'amendement n°30 supprime la nouvelle compétence attribuée au législateur, c'est dommage. L'article prévoit seulement des objectifs généraux, de valeur programmatique. En outre, l'amendement n°31 introduit un risque de confusion, car la notion de site de faible sensibilité environnementale n'existe pas. Retrait ou avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Les installations hydrauliques ont un impact cumulé important sur les écosystèmes aquatiques d'eau douce. La construction de nouvelles petites centrales en site vierge n'est pas interdite, mais doit être compatible avec l'objectif de bon état et de non détérioration de la biodiversité. Il faut optimiser le choix des sites.
Avis favorable aux amendements nos30 et 31 : la précision est opportune.
M. Fabien Gay. - Je n'ai pas l'habitude que le Gouvernement donne un avis favorable à mes amendements... Je savoure le moment ! (Sourires)
Monsieur le rapporteur, la PPE dit la même chose que nous, en parlant de coûts élevés au regard de l'impact environnemental.
M. Daniel Gremillet. - Ce débat me semble surréaliste. La petite hydroélectricité, ce sont des centrales dans nos territoires, des emplois locaux. Le bilan carbone n'est pas mauvais par rapport aux panneaux solaires fabriqués à l'étranger !
Envoyons un signal pour encourager le développement de cette énergie qui est non seulement renouvelable mais stockable. Une turbine arrêtée puis rallumée tourne à pleine puissance en seulement quinze minutes ! Quelle énergie peut en dire autant ?
Les petits ruisseaux font les grandes rivières ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
L'amendement n°30 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°31.
L'article 2 est adopté.
ARTICLE 3
Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 2, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, y compris les anciens sites de production désaffectés
M. Franck Montaugé. - L'article 3 complète la programmation pluriannuelle de l'énergie en intégrant une évaluation des capacités de production, existantes et potentielles, nationales et par région, sur sites vierges ou existants, d'installations hydrauliques autorisées ou concédées.
Ce recensement doit inclure les anciens sites de production désaffectés. Il y en a beaucoup, qui pourraient être réhabilités.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°61 à l'amendement n°15 de M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n 15, alinéa 1
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
troisième
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'amendement n°15 est intéressant car il élargit le travail d'identification et la valorisation du patrimoine hydraulique.
Avis favorable sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Si les sites ont été désaffectés, il y a peut-être des raisons... Ce n'est pas la priorité, et cette tâche absorberait des moyens humains et une énergie considérables. D'autres projets peuvent être plus vertueux, plus immédiatement. La rédaction de l'article n'empêche du reste pas la prise en compte de ces sites...
Double avis défavorable.
M. Franck Montaugé. - Je regrette la position du Gouvernement. Beaucoup de moyens ? Mais les élus locaux connaissent parfaitement leurs territoires ! En réalité, ces sites ont été délaissés au profit d'autres modes de production d'énergie. Nous avons ici l'occasion de les réhabiliter.
Le sous-amendement n°61 est adopté.
L'amendement n°15, sous-amendé, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéas 2 et 3
Compléter ces alinéas par les mots :
et des comités de bassins compétents
M. Fabien Gay. - Cet amendement associe les comités de bassin au travail d'inventaire, pour améliorer la transparence et l'efficience de celui-ci, ainsi que la coordination des politiques publiques.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'identification est nationale, globale et non locale. Les comités de bassin sont déjà associés à l'élaboration des Sdage. Retrait ou avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Je suis défavorable à l'article 3. Cet inventaire de fourmi mobiliserait beaucoup d'énergie.
Néanmoins il est pertinent d'intégrer les comités de bassin. Avis favorable - le troisième, monsieur Gay ! (Sourires ; on félicite chaleureusement l'auteur de l'amendement.)
L'amendement n°32 n'est pas adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
L'article 4 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 4
Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par M. Bonhomme.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 214-17 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un bilan triennal devant le Comité national de l'eau et le Parlement. Ce bilan permet d'évaluer les actions réalisées, les incidences des évolutions législatives et réglementaires sur la production d'énergie hydroélectrique et de formuler des recommandations sur les priorités à traiter. »
M. François Bonhomme. - Le suivi de la politique de restauration de la continuité écologique des cours d'eau et de ses résultats n'est pas suffisant. Nous proposons un bilan triennal afin d'évaluer, notamment, l'impact sur le développement de l'hydroélectricité.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°59 à l'amendement n°43 de M. Bonhomme, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 43, alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Les modalités d'
par les mots :
A? compter du 1er janvier 2022, les mesures résultant de l'
et les mots :
devant le
par les mots :
transmis au
et les mots :
et le
par les mots :
, au Conseil supérieur de l'énergie ainsi qu'au
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
les actions réalisées, les incidences des évolutions
par les mots :
l'incidence des dispositions
et les mots :
hydroélectrique et de formuler des recommandations sur les priorités à traiter
par les mots :
hydraulique ainsi que sur son stockage
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Outre un ajustement rédactionnel, ce sous-amendement précise l'évaluation triennale en la faisant débuter au 1er janvier 2022, et en prévoyant la transmission du bilan au Conseil supérieur de l'énergie. Nous ajoutons une référence au stockage de l'énergie hydraulique.
Avis favorable à l'amendement n°43 sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Ce bilan triennal n'est pas nécessaire. Le débat a lieu au Conseil national de l'eau...
M. Laurent Duplomb. - Des apparatchiks !
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - ... et l'un de ses groupes de travail dédiés réunit tous les acteurs, pour mettre en place une politique apaisée.
Avis défavorable sur le sous-amendement et l'amendement.
Le sous-amendement n°59 est adopté.
L'amendement n°43, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par M. Bonhomme.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 211-2 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 211-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 211-2-.... - Les décisions administratives portant atteinte à la puissance de production des ouvrages hydrauliques sont approuvées par arrêté du ministre chargé de l'environnement. »
M. François Bonhomme. - Actuellement, l'administration de tutelle de l'hydroélectricité est la direction de l'eau, pas celle de l'énergie. Les enjeux liés à la préservation des poissons et des sédiments prennent souvent le pas sur ceux liés à la production d'énergie renouvelable, sans réel équilibre entre les intérêts.
Cet amendement révise les procédures administratives afin que l'exploitation des ouvrages hydrauliques accélère la production d'énergies renouvelables. Les décisions administratives portant atteinte aux conditions d'exploitation des ouvrages hydrauliques seraient approuvées par arrêtés du ministère chargé de l'environnement.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Cela ralentirait les procédures et serait contraire à l'esprit de déconcentration auquel le Sénat est très attaché.
Retrait ou avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Le rapporteur a raison : ce serait une lourdeur administrative, du temps perdu et cela éloignerait la décision, aujourd'hui prise par le préfet au plus près du terrain.
La conciliation des intérêts est déjà assurée, les directions travaillent main dans la main.
L'amendement n°44 est retiré.
ARTICLE 5
M. Philippe Folliot . - Ce débat est essentiel. Nous devons valoriser la ressource hydraulique sans fragiliser la continuité écologique.
Les chaussées datent souvent du Moyen-Âge. Comment la biodiversité faisait-elle avant ? Les contraintes confinent parfois à l'absurde.
Dans le bassin hydrologique de l'Agout, pas loin du barrage de la Raviège qui retient 45 millions de mètres cubes d'eau, le propriétaire d'un petit moulin a dû construire une passe à poissons au nom de la continuité écologique... Il y a de gros barrages en amont et en aval.
Les règles changent d'un département à l'autre. C'est ainsi qu'à Saint-Martin-Laguépie, on veut faire effacer une chaussée alors qu'il y a une base de loisirs sur la commune d'en face !
Faisons preuve de moins de dogmatisme et plus de bon sens paysan : « lo biais », comme on dit chez moi ! (Applaudissements sur plusieurs travées au centre et à droite)
Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Supprimer cet article.
M. Daniel Salmon. - Cet amendement supprime l'article 5, qui exclut la possibilité de détruire des moulins à eau en application des obligations de restauration de la continuité écologique dans les cours d'eau classés en liste 2. Modifier les règles de la continuité écologique serait dangereux.
En outre, la continuité écologique n'empêche pas un développement complémentaire de la petite hydroélectricité. La loi de 2017 exempte certains moulins d'obligations, lorsqu'ils produisent ou ont le projet de produire de l'électricité. Tout n'est pas interdit...
Il faut ajuster au cas par cas, en concertation avec les élus, les associations et les propriétaires. On ne détruit que lorsqu'il n'y a pas d'autre solution.
N'oublions pas qu'un moulin, ce n'est pas toujours une vieille bâtisse de pierre avec une roue à aube : parfois, c'est une installation de 10 mégawatts !
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. - La réécriture de l'article 5 a clarifié les règles, notamment pour empêcher des destructions d'ouvrages au nom de la continuité écologique. C'est une position équilibrée. Avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Nous privilégions une analyse au cas par cas du potentiel énergétique et des conséquences environnementales.
L'extension des dispositions de 2017 n'est pas souhaitable pour des raisons d'équité. Avis favorable.
M. Laurent Burgoa. - Notre collègue du groupe écologiste devrait défendre... l'écologie. Or, en supprimant les seuils, on supprime une biodiversité présente depuis des siècles. Ce n'est pas de l'écologie, c'est du sectarisme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Daniel Salmon. - Certainement pas. C'est vous qui êtes sectaires ! Nous n'avons jamais demandé la suppression de tous les seuils.
La disparition des poissons est liée à l'absence de continuité écologique et aussi aux phytosanitaires - nous le soulignons régulièrement, et les pêcheurs le voient bien.
M. Vincent Segouin. - Au cas par cas, madame la ministre ? Dans l'Orne, la préfecture ne travaille pas du tout au cas par cas. Elle se prononce toujours pour l'arasement des moulins, sans aucun bon sens. Il est insupportable d'entendre ce propos ! (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP)
L'amendement n°21 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par M. Canevet et Mme Havet.
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :
, sans remettre en cause leur usage actuel ou potentiel, en particulier de production d'énergie. Pour les moulins à eau, l'entretien, la gestion, et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues à l'accomplissement des obligations de franchissement par les poissons migrateurs et du transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute autre, en particulier la destruction de ces ouvrages.
II. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
autorisés ou fondés en titre, les forges et leurs dépendances
par les mots :
fondés en titre ou sur titre,
III. - Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
IV. - Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le présent article concerne aussi bien les moulins à eau déjà producteurs que les moulins à eau déposant un projet de production à l'autorité administrative. »
M. Michel Canevet. - La continuité écologique est parfois destructrice pour les ouvrages, alors qu'il faut valoriser ce patrimoine et mener la transition énergétique.
Cet amendement apporte des précisions pour éviter que l'administration ne bloque des projets.
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Capus, A. Marc, Malhuret, Menonville, Guerriau, Decool, Lagourgue, Wattebled, Verzelen, Chasseing, Requier et Pellevat, Mme Vermeillet, MM. Burgoa, Vogel, Courtial, Bonnecarrère et Lefèvre, Mmes Saint-Pé et Doineau, MM. Favreau, de Nicolaÿ et Piednoir, Mme Deroche, M. Bonnus, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Houpert, Guérini et Détraigne, Mme F. Gerbaud, M. Savin et Mme Billon.
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour remettre en cause leur usage actuel ou potentiel, en particulier de production d'énergie
II. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant en particulier des moulins a? eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues a? l'accomplissement des obligations de franchissement par les poissons migrateurs et du transport suffisant des sédiments, a? l'exclusion de toute autre, et en particulier la destruction de ces ouvrages. » ;
M. Alain Marc. - L'amendement adopté par la commission de l'aménagement du territoire a assez largement répondu aux préoccupations des propriétaires de moulins, attachés à la défense de ce patrimoine.
L'article 5 précise que l'article L. 214-17 ne peut pas justifier la destruction des moulins ; mais il ne dit rien de la remise en cause de leur usage actuel ou potentiel, notamment concernant la production d'énergie.
Cet amendement sécurise le dispositif en faveur de la transition énergétique.
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Savary, Courtial, Cardoux et Daubresse, Mme Joseph, MM. del Picchia, Bonnecarrère, Panunzi et Milon, Mme Gruny, M. H. Leroy, Mme Jacquemet, M. Wattebled, Mme Pluchet, MM. Decool, Levi, Paccaud, Saury et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Doineau, Imbert et F. Gerbaud, MM. Cambon, D. Laurent, B. Fournier et Rapin, Mmes Garnier, Bellurot et Micouleau, M. Brisson, Mme Sollogoub, M. Cigolotti, Mme Deromedi, M. Rojouan, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et Raimond-Pavero, MM. Savin et Le Gleut, Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé, MM. Klinger, Favreau, Laménie, Menonville, Bouchet, P. Martin, C. Vial, Sautarel, Cuypers, Bacci et Bonnus, Mme Deroche, M. E. Blanc, Mme Berthet, M. Bas, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Détraigne et Le Rudulier, Mme M. Mercier et MM. Le Nay, Duplomb, Paul et Belin.
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ni des éléments essentiels de l'ouvrage permettant l'utilisation de la force motrice du cours d'eau
II. - Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, destinés à la fabrication de papier, de produits oléicoles, de farines et produits issus de la meunerie ou
Mme Laure Darcos. - Beaucoup de moulins sont aujourd'hui rachetés, restaurés, certains remis en fonction pour des productions artisanales, parfois ouverts aux scolaires et aux touristes.
Malheureusement, l'administration applique comme un dogme la continuité écologique. Elle se livre à un chantage odieux : détruire l'ouvrage et obtenir des subventions, ou construire une passe à poissons à un coût excessivement élevé.
Des décisions défavorables aux propriétaires ont été récemment annulées par le Conseil d'État.
Cet amendement vise à protéger nos moulins, tout particulièrement ceux qui servent à la production de papier, de farine, de produits issus de la meunerie.
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis. - L'amendement rédactionnel n°26 est satisfait par la rédaction actuelle de l'article 5. Avis défavorable, comme à l'amendement n°2 rectifié bis pour les mêmes raisons.
L'amendement n°1 rectifié est redondant avec la formulation de la commission. Nous avons déjà inclus dépendances et forges.
La dérogation pour des moulins commerciaux n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant. Avis défavorable à l'amendement n°1 rectifié.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Nous avons une politique au cas par cas. Lorsque la consultation fait remonter des situations conflictuelles, je vous invite à mettre autour de la table tous les acteurs concernés. Les deux tiers des aides aux projets concernent des passes à poissons, un tiers seulement des effacements. Avis défavorable à l'amendement n°26.
Quelle serait la constitutionnalité de l'amendement n°2 rectifié bis ? La notion d'usage potentiel sera source de contentieux. Avis défavorable.
Je suis défavorable à l'article 5 et donc aux amendements étendant sa portée. Évitons de dire qu'on supprime des moulins. C'est faux ! (Protestations à droite) Nous supprimons parfois des seuils, mais le patrimoine et les paysages demeurent.
M. Laurent Burgoa. - Ce sont des amendements d'appel. Dans le Gard, à Collias, à côté du Pont-du-Gard, il y avait sept moulins il y a cent ans. Il en reste trois. Le Gard a subi des inondations terribles. Les services de l'État, au titre du Plan de prévention du risque inondation (PPRI), exigent de détruire ces trois moulins, de manière technocratique. Comme si ces bâtiments aggravaient les inondations en amont et aval ! Oui, vous détruisez le patrimoine local ! (Applaudissements sur plusieurs travées à droite et au centre)
M. Laurent Duplomb. - Quand vous supprimez des seuils, vous tuez l'activité hydroélectrique ! C'est cela, votre cas par cas ? Une réaction dogmatique, pour supprimer l'hydroélectricité, une insulte à l'histoire. Nos ancêtres ont créé ces seuils pour répondre à des besoins. Comment savoir de quoi aurons-nous besoin demain ? Nous serons peut-être obligés de les recréer. Les conserver, c'est ne pas tuer l'écosystème actuel et se laisser la possibilité de les réutiliser. Madame la ministre, vous restez dogmatique, comme l'administration française ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Nadia Sollogoub. - Avec Guillaume Chevrollier, je siège au Comité national de l'eau. Les représentants d'associations rurales ne sont pas admis à la table des discussions. C'est pour eux une source de frustration. Considérez-les plutôt comme des partenaires à part entière, non des excités ! (Applaudissements sur plusieurs travées au centre)
Mme Laure Darcos. - Les agences de l'eau ne laissent pas le choix aux propriétaires. Madame la ministre, il faut que vous alliez sur le terrain pour vous en rendre compte.
L'amendement n°26 est retiré.
L'amendement n°2 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°1 rectifié est adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 5
Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Gruny, MM. D. Laurent et Segouin, Mme Noël, M. Decool, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Micouleau, MM. Bazin, Chasseing et A. Marc, Mme Di Folco, MM. Piednoir, Houpert, Boré, Le Rudulier, Sol, Lefèvre, Cardoux, Bascher et Burgoa, Mme Imbert, M. Chatillon, Mme Billon, MM. Vogel, Paccaud et Chaize, Mmes Vermeillet et Dumont, MM. Saury et Anglars, Mmes Deromedi et Belrhiti, M. Savary, Mmes Bonfanti-Dossat et Joseph, MM. Bonne, Menonville et Brisson, Mmes Pluchet, Puissat et Berthet, MM. Hugonet, H. Leroy, Charon, Laménie, Somon, Bouchet et Pellevat, Mmes Saint-Pé et Bellurot, MM. Duffourg et Hingray, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Savin, Moga et Pointereau, Mme Jacques, MM. Favreau, Belin et Bonnus, Mme Deroche, MM. Mouiller, J.M. Arnaud et Bacci, Mme Drexler et MM. Détraigne, Genet, Levi, E. Blanc, Klinger, Daubresse, de Nicolaÿ, Cadec, Panunzi, Milon et Rojouan.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de l'environnement est complété par un article L. 110-... ainsi rédigé :
« Art. L. 110-.... - Toute décision publique en matière de protection de l'environnement prend en compte le coût qu'elle implique pour son auteur, ses destinataires et les tiers ainsi que la complexité des règles particulières qu'ils doivent appliquer et respecter. Ce coût et ces règles doivent être limités au strict nécessaire et proportionnés aux objectifs à atteindre. »
M. Laurent Duplomb. - Madame la ministre, puisque vous prétendez envisager les situations au cas par cas, appliquez donc la loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc) et intégrez la recherche du meilleur coût-efficacité dans le code de l'environnement. Une passe à poisson doit pouvoir être construite à moindre coût ; quand c'est possible, il faut que l'administration l'accepte.
Mme la présidente. - Amendement identique n°45, présenté par M. Bonhomme.
M. François Bonhomme. - Cet amendement intègre la recherche du meilleur coût-efficacité dans le code de l'environnement et donne une portée légale à la recommandation figurant en annexe à la loi Essoc.
Les prescriptions environnementales doivent préserver l'équilibre économique des installations et la production hydroélectrique.
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis. - L'amendement n°5 rectifié bis dépasse le périmètre de la proposition de loi : toutes les décisions de l'administration en seraient modifiées, les équilibres environnementaux bouleversés. Avis défavorable, de même qu'à l'amendement n°45.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le principe de proportionnalité est déjà inscrit dans le code de l'environnement. Il faut une étude d'impact pour toute nouvelle norme, environnementale comprise. Enfin, la notion floue de « complexité des règles particulières » serait source de contentieux. Avis défavorable.
M. Laurent Duplomb. - L'administration prescrit une passe à poissons coûtant par exemple 100 000 euros. Si le propriétaire a un devis équivalent pour 50 000 euros, votre administration le refusera.
M. Vincent Segouin. - C'est vrai !
M. Laurent Duplomb. - Les contraintes se multiplient, à croire que l'on veut ligoter les investissements des centrales hydroélectriques ! Votons cet amendement pour contraindre l'administration à faire ce qu'elle ne vaut pas faire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. François Bonhomme. - Les passes à poissons coûtent des sommes exorbitantes. On nous dit chaque fois : « ne vous inquiétez pas, l'Agence de l'eau financera »... Rétablissons l'équilibre dans un sens différent. (« Bravo ! » à droite)
M. Franck Montaugé. - N'y a-t-il pas un malentendu sur la notion de coût-efficacité ? On peut évaluer un investissement, mais en matière environnementale, on ne peut pas tout chiffrer.
M. Didier Mandelli. - Nous avons dû rédiger des amendements à cause d'un manque de dialogue et d'échange sur le terrain. Prévoyons une obligation de résultat et non de moyens.
Sur le terrain, l'administration ne prend pas en compte ce que nous pouvons apporter dans les discussions. Madame la ministre, trouvez un système permettant de comparer les devis et incitez votre administration à être à l'écoute.
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis. - L'amendement n°5 rectifié bis est beaucoup plus large que la continuité écologique. Monsieur Duplomb, un amendement du rapporteur Chauvet vous donnera satisfaction.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'amendement n°62 à l'article 7 traite du coût des normes.
M. Laurent Somon. - Dans le canal de la Somme, nous avons été obligés de créer des passes à poissons en béton. On aurait pu opter pour des rivières artificielles de déviation, comme on l'a fait ailleurs, pour assurer la remontée des poissons. Venez donc voir sur place. La Somme est canalisée. À Saint-Valéry, on a trouvé une solution pour la remontée, à partir de l'embouchure, des anguilles et des saumons - vous savez combien je suis attaché aux saumons. (Sourires) Les solutions alternatives exigent souvent moins de béton, leur bilan carbone est meilleur... Ayons une logique raisonnable et optimale.
M. Fabien Gay. - Le CRCE ne votera pas ces deux amendements. Bien sûr, si une passe à poissons est moins chère avec la même efficacité, il faut être pragmatique. Mais comment estimer le coût-efficacité ?
Si l'efficacité économique prime sur l'efficacité environnementale, nous ne sommes pas d'accord.
Il faut une obligation de résultat, l'obligation de moyens ne suffit pas. C'est comme dans le code du travail pour les employeurs !
Le concept coût-efficacité est trop flou.
Les amendements identiques nos5 rectifié bis et 45 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°36 rectifié quater, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Verzelen, Chasseing, A. Marc et Capus, Mme Mélot et M. Lagourgue.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf démarche volontaire des propriétaires d'ouvrages y compris lors des renouvellements d'autorisations, aucun équipement ni aménagement desdits ouvrages ne peut être imposé s'il ne se trouve sur un cours d'eau classé au titre des listes mentionnées au présent 2. »
M. Franck Menonville. - Cet amendement vise à empêcher l'administration d'imposer sans discernement des travaux de rétablissement de la continuité écologique.
Cela est très mal vécu par les propriétaires d'ouvrages très anciens, et représente un mauvais usage de l'argent public. Nous avons d'autres combats à mener. Les investissements requis sont parfois énormes.
Mme la présidente. - Amendement identique n°41 rectifié, présenté par M. Bonhomme.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf démarche volontaire des propriétaires d'ouvrages y compris lors des renouvellements d'autorisations, aucun équipement ni aménagement desdits ouvrages ne peut être imposé s'il ne se trouve sur un cours d'eau classé au titre des listes mentionnées au présent 2. »
M. François Bonhomme. - Les propriétaires, avec ces classifications et listes, sont perdus ; ils ont besoin de sécurité juridique.
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis. - Cela annulerait les efforts financiers déjà réalisés par les propriétaires sur ces cours d'eau. Avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - L'article 5 ne vise que les ouvrages sur les 11 % de cours d'eau prioritaires. Ce n'est pas une raison pour renoncer à tout effort sur les autres rivières ! On nous annonce une baisse de débit de 10 à 30% d'ici à 2100, songeons-y.
Ces amendements marqueraient une régression grave et importante du droit de l'environnement. Avis très défavorable.
M. Gérard Longuet. - Je suis consterné par la réponse de la ministre, pour laquelle j'éprouve pourtant la plus grande sympathie, d'autant que nous avons en partage la même histoire et les mêmes paysages.
L'industrie papetière, la forge, la métallurgie sont nées de la gestion pertinente de la forêt et des cours d'eau. Avons-nous été précédés par des générations d'imbéciles ? Les moines ont créé des papeteries dès le XIIIe siècle, et des entrepreneurs ont pérennisé ces ouvrages, ils tentent de les sauvegarder alors qu'ils n'en ont plus l'utilité, puisqu'ils font depuis longtemps appel à EDF.
Avec votre procédure, les travaux seront impossibles et le patrimoine se dégradera. Tout cela part de la satisfaction intellectuelle de donneurs de leçons qui ne vivent pas sur nos territoires.
M. Daniel Salmon. - Il y avait moins de problèmes pour la biodiversité au Moyen-Âge... Désormais, l'accumulation des phénomènes nous oblige à prendre des mesures drastiques. J'entends que tout un chacun est devenu écologue... Mais ne balayons pas d'un revers de main le travail des écologues professionnels.
M. Gérard Longuet. - Cela n'a rien à voir.
M. Daniel Salmon. - La biodiversité est en jeu ! On peut continuer à regarder ailleurs ou à mettre la tête dans le sable... Reparlons-en dans quelques années.
M. François Bonhomme. - L'inévitable réchauffement climatique ne peut pas être invoqué à tout propos.
Vous déplorez la réduction du débit d'eau mais êtes frileux à ouvrir les retenues d'eau pour soutenir l'étiage. Les pouvoirs publics multiplient les moratoires, comme à Sivens. On décourage les porteurs de projets. Nous sommes un pays de Cocagne, nous avons une ressource formidable, mais nous nous privons de l'exploiter. C'est dommage.
Les amendements identiques nos36 rectifié quater et 41 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et D. Laurent, Mme Gruny, MM. Segouin, Decool, Cuypers et Sol, Mmes Chauvin, Noël, Micouleau et Joseph, MM. Bazin, Houpert, A. Marc, Le Rudulier et Boré, Mme Di Folco, MM. Chasseing, Lefèvre, Cardoux, Bascher et Burgoa, Mme Imbert, M. Chatillon, Mme Billon, MM. Vogel et Paccaud, Mme Lassarade, M. Chaize, Mmes Vermeillet et Dumont, MM. Saury et Anglars, Mme Deromedi, MM. Perrin et Rietmann, Mme Belrhiti, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mmes Pluchet, Puissat et Berthet, MM. Hugonet, H. Leroy, Babary, Charon, Laménie, Somon, Bouchet et Pellevat, Mmes Saint-Pé et Bellurot, MM. Duffourg et Hingray, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Savin, Genet, Belin et Favreau, Mme Jacques, MM. Pointereau, Moga, Piednoir et Daubresse, Mme Drexler, MM. de Nicolaÿ, Levi, E. Blanc, Klinger, Détraigne, J.M. Arnaud et Mouiller, Mme Deroche et MM. Bacci, Rojouan, Milon, Cadec et Panunzi.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'autorité administrative compétente doit, sans délai, procéder au déclassement des cours d'eau classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement pour lesquels il est apporté la démonstration que les critères de classement prévus par la loi ne sont pas réunis.
M. Laurent Duplomb. - Presque 75 % du potentiel hydroélectrique est condamné par les classements, qui empêchent la création de centrales hydroélectriques. Il faut revenir dessus. Or, par dogme, l'administration s'y refuse. Lorsque les preuves scientifiques sont fournies, la déclassification doit être possible.
Mme la présidente. - Amendement identique n°37 rectifié quinquies, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Verzelen, Wattebled et Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret.
M. Franck Menonville. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°42, présenté par M. Bonhomme.
M. François Bonhomme. - Défendu.
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis. - Le champ prévu est trop large, avec des conséquences potentiellement négatives sur la biodiversité.
La mise à jour des classements est prévue pour tenir compte de l'évolution des connaissances. Avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - On ne peut pas s'inquiéter de l'impact du réchauffement climatique et de l'étiage et omettre la mise à jour des classements. La révision des listes sera faite en temps voulu, dans un cadre apaisé. Concentrons-nous pour l'instant sur l'identification des ouvrages, un long travail. À l'automne, je réunirai les présidents des comités de bassin pour tirer les conclusions de cette concertation. Avis défavorable à la révision globale proposée.
M. Franck Montaugé. - Je trouve cet appel à la rigueur scientifique intéressant. Il faut actualiser les classements qui peuvent remettre des projets en question. Je voterai les amendements.
M. Didier Mandelli. - Je partage l'esprit des amendements mais l'actualisation des listes est prévue et ce, de façon permanente. On constate un manque de dialogue et de respect des textes votés.
M. Laurent Duplomb. - Ce problème aurait déjà dû être traité mais l'administration bloque. Elle ne respecte pas ce que nous votons. Nous devons l'y obliger. (Approbation sur quelques travées du groupe Les Républicains)
Les amendements identiques nos4 rectifié bis, 37 rectifié quinquies et 42 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
ARTICLE 5 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. J. Bigot, Mmes Préville et Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul et MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin.
Supprimer cet article.
M. Joël Bigot. - L'article 5 bis dispense les seuils aménagés de l'application des règles de continuité écologique pendant dix ans. Le but est d'assurer la sécurité juridique des propriétaires d'ouvrages hydrauliques pour qu'ils amortissent leur investissement.
Mais la logique ne saurait être purement économique. Nous jugeons ce dispositif disproportionné. Il fige les situations. Si, après deux ou trois ans, un ouvrage aménagé a un impact sur la biodiversité locale, cet article empêcherait de le considérer comme un obstacle à la continuité écologique.
L'application du principe de précaution ne doit pas être à sens unique, en faveur des propriétaires de moulins. Il y a trop d'incertitudes.
Mme la présidente. - Amendement identique n°22, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
M. Daniel Salmon. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°33, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Michelle Gréaume. - Défendu.
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. - Avis défavorable à ces amendements. Les travaux de mise en conformité sont souvent très coûteux et longs car encadrés par des experts en biodiversité. On ne va pas demander un nouvel investissement lourd quelques années plus tard. Protégeons les investisseurs.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Même aménagés, les seuils demeurent un obstacle. Il faut s'assurer de l'efficacité de l'aménagement dans le temps. Avis favorable.
M. Laurent Duplomb. - Ne votez pas ces amendements !
Les amendements identiques nos8, 22 et 33 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°38 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Lefèvre et Somon, Mmes Demas, Berthet, Puissat, Billon et Belrhiti, M. Saury, Mme Sollogoub, MM. Courtial et Charon, Mme Thomas, MM. Chasseing, Cuypers, A. Marc, Savary, E. Blanc et D. Laurent, Mmes Lassarade, Gosselin et Di Folco, MM. Levi, Brisson, Belin, Piednoir, Decool, Babary, Genet, Bouloux, Chaize, Hingray, Klinger et Sautarel, Mme F. Gerbaud et MM. de Nicolaÿ et Rapin.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
quinze
M. Michel Savin. - Cet amendement protège les petits exploitants sur quinze ans pour préserver l'équilibre des activités, mis en péril par les travaux, alors que l'autorisation d'exploitation est de trente ans.
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. - À l'origine, la demande était de vingt ans. Le compromis à dix ans nous paraît bon. Avis défavorable à la prolongation.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
M. Franck Montaugé. - Qu'entend-on par temps de retour sur investissement ? Raisonnons sur le temps long. Il faut prendre en compte toutes les dimensions au-delà du monétaire. C'est cela, le développement durable ! Ce débat existe plus largement, par exemple sur le PIB.
L'amendement n°38 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 5 bis est adopté.
L'article 6 est adopté.
ARTICLE 6 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Fabien Gay. - Cet article supprime toute procédure d'autorisation pour les activités hydroélectriques accessoires, tant au titre du code de l'énergie que du code de l'environnement.
Le simple porté à la connaissance du préfet n'est pas suffisant. Les normes environnementales sont affaiblies sous prétexte de simplification.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Je proposerai un meilleur ciblage du dispositif. Retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° L'article L. 511-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces projets consistent en l'installation de turbines ichtyocompatibles, ils sont portés à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale, en application du deuxième alinéa de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État. » ;
II. - Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° L'article L. 511-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces ouvrages consistent en des turbines ichtyocompatibles, ils sont portés à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale, en application du deuxième alinéa de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État. »
IV. - Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Telle qu'elle est rédigée, la dispense d'autorisation viserait l'ensemble des activités accessoires hydroélectriques. L'amendement la cible sur l'installation de turbines ichtyocompatibles, qui sont demandées par les professionnels.
Cet amendement sécurisé juridiquement est le fruit d'une concertation avec les professionnels.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - L'article 6 bis, même sous-amendé, va trop loin dans les exceptions. Avis favorable à l'amendement n°34 de suppression. Avis défavorable à l'amendement n°58.
L'amendement n°34 n'est pas adopté.
L'amendement n°58 est adopté.
L'article 6 bis, modifié, est adopté.
L'article 7 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 7
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié ter, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Gruny, MM. D. Laurent et Segouin, Mme Noël, M. Decool, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Micouleau, MM. Bazin, Chasseing et A. Marc, Mme Di Folco, MM. Houpert, Le Rudulier, Boré, Sol, Lefèvre, Cardoux, Bascher et Burgoa, Mme Imbert, M. Chatillon, Mme Billon, MM. Vogel, Paccaud et Chaize, Mmes Vermeillet et Dumont, MM. Saury et Anglars, Mmes Deromedi et Belrhiti, M. Savary, Mmes Bonfanti-Dossat et Joseph, MM. Bonne, Menonville et Brisson, Mmes Pluchet, Puissat et Berthet, MM. Hugonet, H. Leroy, Charon, Laménie, Somon, Bouchet et Pellevat, Mmes Saint-Pé et Bellurot, MM. Duffourg et Hingray, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Savin, Moga et Pointereau, Mmes Jacques et Férat, MM. Rojouan, Bonnus, Mouiller, Klinger, Babary et Détraigne, Mme Deroche, MM. de Nicolaÿ, Cadec, Panunzi, Bacci, Daubresse, Milon, E. Blanc, Piednoir, Favreau, Belin et Genet et Mme Drexler.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 1er du titre Ier du livre V du code de l'énergie est complété par un article L. 511-... ainsi rédigé :
« Art. L. 511-... .- Les prescriptions de toute nature, techniques ou environnementales, imposées aux titulaires d'une autorisation ou d'une concession, doivent préserver et optimiser la sûreté hydraulique, la sécurité des ouvrages ainsi que le potentiel de production en raison de son intérêt pour la politique énergétique nationale et la transition énergétique. »
M. Laurent Duplomb. - Je le retire car l'amendement n°62 traite le problème.
L'amendement n°6 rectifié ter est retiré.
Mme la présidente. - Amendement identique n°46 rectifié, présenté par M. Bonhomme.
M. François Bonhomme. - Je le retire pour la même raison.
L'amendement n°46 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°62, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 10° de l'article L. 100-2 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«...° Limiter le coût des prescriptions applicables aux installations hydrauliques, autorisées ou concédées en application de l'article L. 511-5, ainsi qu'aux stations de transfert d'électricité par pompage, prises en application des articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-17 et L. 214-18 du code de l'environnement notamment ; ».
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Cet amendement impose à l'État et à ses services de limiter le coût des prescriptions formulées sur les installations hydrauliques.
Il vise non seulement les installations hydrauliques, autorisées et concédées, mais aussi les STEP ; il encadre les prescriptions les plus problématiques, en l'espèce celles en matière de continuité écologique, prévues par le code de l'environnement ; il n'a pas d'effet de bord juridique négatif sur les autorisations ou les contrats en cours.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Les enjeux de sûreté et de sécurité, déjà pris en compte, ne doivent pas effacer les enjeux environnementaux. Avis défavorable.
L'amendement n°62 est adopté et devient un article additionnel
L'article 8 est adopté.
ARTICLE 9
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 4
Après les mots :
cas de
insérer les mots :
projet de
M. Jean-Claude Tissot. - Cet article prévoit qu'en cas de changement de concessionnaire, de renouvellement ou de prorogation de la concession, de regroupement de plusieurs concessions, ou de prorogation de la concession en échange de travaux, le préfet de département en informe sans délai les maires et les présidents d'EPCI intéressés et le cas échéant, le comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau.
Nous y sommes favorables, mais, alors que les négociations entre Bruxelles et l'État autour du projet Hercule se poursuivent dans une grande opacité, cette disposition n'est pas suffisante.
Ce peu d'informations reflète l'impréparation du Gouvernement et son absence de vision. Le sort de nombreuses concessions est suspendu à ces négociations. Les élus doivent être mieux associés, le plus en amont possible.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°64 à l'amendement n°7 de M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 7, alinéa 5
Après le mot :
projet
insérer les mots :
porté à la connaissance de l'administration
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Ce sous-amendement précise que les projets relatifs aux concessions visées doivent être portés à la connaissance de l'administration. Avis favorable à l'amendement n°7, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - La loi le permet déjà. Le débat parlementaire sur les évolutions qui pourraient concerner les concessions hydrauliques aura lieu. Avis défavorable au sous-amendement comme à l'amendement.
Le sous-amendement n°64 est adopté.
L'amendement 7, sous-amendé, est adopté.
L'article 9, modifié, est adopté.
ARTICLE 10
Mme la présidente. - Amendement n°51 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Babary et Bascher, Mme Bellurot, MM. Brisson, Chaize et Charon, Mme Chauvin, M. de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin, Gruny et Joseph, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Milon, Pellevat et Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Saury, Savin et Sol, Mme Di Folco et MM. C. Vial, Vogel et E. Blanc.
Alinéa 1
Après le mot :
hydraulique
insérer les mots :
, ou de rénovation, mise en conformité, renouvellement d'autorisation
Mme Martine Berthet. - Cet amendement étend le domaine de l'expérimentation aux projets de rénovation, de mise en conformité et de renouvellement d'autorisation d'une installation hydraulique.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Il est satisfait par une disposition adoptée en commission. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°51 rectifié bis est retiré.
L'article 10 est adopté.
ARTICLE 11
Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 3
Après le mot :
territoriales,
insérer les mots :
aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionnés à l'article L. 321-7 du présent code,
M. Franck Montaugé. - Cet article institue un portail national de l'hydroélectricité pour faciliter la démarche des porteurs de projet. Ce portail donnera accès pour l'ensemble du territoire à un certain nombre de documents : schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ; schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ; schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet); arrêtés de classement des cours d'eau au regard des règles de continuité écologique ; arrêtés ou délibérations de classements de cours d'eau au regard des règles de domanialité publique ; évaluations et identifications nouvellement réalisées dans le cadre de la PPE.
Il convient de compléter cette liste par les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR). Méconnus, ces documents de planification sont très opérationnels.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Nous disposons déjà largement des informations sur internet. Avis défavorable.
L'amendement n°16 est adopté.
L'article 11, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 11
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et D. Laurent, Mme Gruny, M. Segouin, Mmes Férat, Noël, Chauvin et Micouleau, MM. Bazin, Sol, Decool, Boré, Le Rudulier, A. Marc et Houpert, Mme Di Folco, MM. Chasseing, Cuypers, Lefèvre, Cardoux, Bascher et Burgoa, Mme Imbert, M. Chatillon, Mme Billon, MM. Vogel et Paccaud, Mmes Lassarade et Vermeillet, M. Chaize, Mme Dumont, MM. Saury et Anglars, Mmes Deromedi et Belrhiti, M. Savary, Mmes Bonfanti-Dossat et Joseph, MM. Bonne et Brisson, Mmes Pluchet et Berthet, MM. Hugonet, H. Leroy, Charon, Laménie, Somon, Bouchet et Pellevat, Mme Bellurot, MM. Duffourg et Savin, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Hingray, Moga et Pointereau, Mme Jacques, MM. Favreau, Belin, Genet, Babary, E. Blanc et Levi, Mme Drexler, MM. Cadec, Panunzi, Milon, Rojouan et Bacci, Mme Deroche, MM. Mouiller, J.M. Arnaud, Piednoir, Détraigne, Klinger, de Nicolaÿ et Daubresse et Mme Puissat.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 511-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la politique énergétique nationale et de la transition énergétique, est d'intérêt public majeur, quelle que soit la puissance installée. »
M. Laurent Duplomb. - Cet amendement corrige une surtransposition comme on sait en faire en France - et de plus en plus... La plupart des installations sont attaquées dès l'autorisation obtenue, à moins que l'intérêt public majeur ne soit établi. La loi ASAP a réglé l'inscription de la dérogation au SDAGE mais le pétitionnaire doit toujours démontrer l'intérêt public majeur. Il faut demander une autorisation. Si l'on veut que l'hydroélectricité puisse être favorisée, inscrivons-la comme d'intérêt public majeur.
Mme la présidente. - Amendement identique n°35 rectifié quinquies, présenté par MM. Menonville, Wattebled, Guerriau et Verzelen, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret.
M. Franck Menonville. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°40 rectifié, présenté par M. Bonhomme.
M. François Bonhomme. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Devinaz, Mme Harribey, MM. Houllegatte, Mérillou et Pla, Mme Préville et MM. Redon-Sarrazy et Tissot.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 511-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'hydroélectricité pouvant être produite sur d'anciens sites hydroélectriques est considérée d'intérêt public majeur, quelle que soit la puissance installée. »
M. Franck Montaugé. - Cet amendement sécurise le développement de la petite hydroélectricité. De nombreux territoires ruraux qui comptent d'anciens sites peuvent participer utilement au développement de l'hydroélectricité. Or, ce développement est actuellement dépendant de l'application de la notion d'intérêt public majeur, assez floue.
Il paraît logique et légitime que les anciens sites hydroélectriques ne se voient pas opposer des critères empêchant la création d'un nouveau site, alors que le site existe déjà ou a existé.
Mme la présidente. - Amendement n°63, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 10° de l'article L. 100-2 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Reconnaître l'intérêt général majeur, mentionné à l'article 4.7 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, attaché à la production d'électricité d'origine hydraulique ainsi qu'à son stockage, au cas par cas dans l'instruction des demandes de dérogation aux objectifs de quantité et de qualité des eaux, présentées en application des articles L. 181-2 et L. 212-1 du code de l'environnement, par les porteurs de projets d'installations hydrauliques ou les gestionnaires de telles installations ; ».
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Cet amendement assigne à l'État et à ses services la nécessité de reconnaître l'intérêt général majeur attaché aux installations hydrauliques.
Il vise les installations hydrauliques autorisées et concédées, mais aussi les STEP. Il n'impose aucune obligation aux collectivités territoriales propriétaires de cours d'eau et n'a pas d'effet de bord négatif.
Les amendements nos3 rectifié bis, 35 rectifié quinquies, 40 rectifié et 52 visent le même objectif. La notion d'intérêt général majeur est utile pour promouvoir l'hydroélectricité, mais son inscription dans la loi pose problème car elle empêcherait de préserver la continuité écologique. Plus aucune norme environnementale ne pourrait être imposée ; l'État ou une collectivité ne pourrait plus refuser un projet hydroélectrique. L'hydroélectricité serait alors systématiquement préférée aux autres usages de l'eau.
Ces amendements remettent en cause tous les contrats existants et sont contraires à la souplesse administrative autorisée par la loi ASAP.
Ils sont contraires à la proposition de loi elle-même, qui instaure plusieurs exonérations fiscales destinées à soutenir des travaux de continuité écologique.
L'article 3 contient une disposition pour identifier les anciens sites. En l'absence d'un tel travail, nous avancerions à l'aveugle. Mon amendement évite tous les effets de bord négatifs. Je demande son adoption et le retrait des précédents.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Il n'est pas opportun de déroger aux dispositions et réglementations, quels que soient le dimensionnement et la puissance.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Je demande la priorité sur l'amendement n°63.
La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.
M. Laurent Duplomb. - J'accepte cette demande de priorité (murmures), mais je ne suis pas d'accord avec le rapporteur. L'intérêt public majeur ne dispenserait pas le porteur du projet de demander une autorisation, ni de respecter les contraintes environnementales. Il s'agit juste de faciliter la délivrance de l'autorisation. Je retire mon amendement.
L'amendement n°3 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°63 est adopté et devient un article additionnel.
Les amendements identiques nos35 rectifié quinquies et 40 rectifié ainsi que l'amendement n° 52 n'ont plus d'objet.
ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article 12 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Avant l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'ensemble des dispositions fiscales créées par la présente loi sont évaluées tous les ans en amont de la loi de finances.
II. - Le vingt-cinquième alinéa de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente notamment une évaluation comptable sur les cinq dernières années de chacune des mesures fiscales favorables aux entreprises, dont celles se répercutant sur l'imposition sur le revenu des personnes physiques ; ».
M. Daniel Salmon. - Défendu.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Avis défavorable. La demande d'extension aux aides aux entreprises est hors sujet.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Même avis. Il y a déjà une information détaillée dans le rapport du projet de loi de finances.
L'amendement n°20 n'est pas adopté.
ARTICLE 13
Mme Isabelle Briquet . - Le groupe socialiste se félicite que nous puissions appréhender globalement la fiscalité sur l'hydroélectricité. Cette énergie propre doit avoir les moyens de se développer. La petite hydroélectricité en particulier est soumise à bien des contraintes administratives et fiscales.
Mais le développement de l'hydroélectricité ne peut être abordé sous le seul prisme fiscal - d'autant que, dans le contexte actuel, nous n'avons pas les moyens de ces largesses. Il n'est pas opportun de diminuer les ressources de l'État et des collectivités territoriales.
L'expérience montre, en outre, que ce ne sont pas les avantages fiscaux qui garantissent le développement des énergies hydrauliques.
La commission des finances a supprimé l'article 12, ce que nous avions envisagé. Nous apporterons notre soutien à l'article 13 modifié par la commission des finances. Nous proposerons néanmoins des atténuations aux autres exonérations fiscales prévues.
Encourager, oui ; défiscaliser, pas nécessairement, car le secteur est déjà fortement soutenu.
L'article 13 est adopté.
ARTICLE 14
Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Supprimer cet article.
Mme Isabelle Briquet. - Un mécanisme différent d'aide publique aux producteurs d'hydroélectricité serait plus efficace pour encourager le développement des énergies vertes et durables.
Il existe déjà différentes exonérations fiscales dans ce domaine, ce qui rend complexe et peu lisible la fiscalité du secteur et peut donc dissuader les porteurs de projets. L'instauration d'un suramortissement pourrait avoir un impact négatif sur les prix et affecter le nombre de projets, avec en plus une baisse de recettes conséquente, au détriment des finances publiques.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Le champ a été réduit en commission des finances. Restons-en à notre position d'équilibre. Avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - L'aide d'État de l'article 14 est complexe à mettre en oeuvre et ne serait vraisemblablement pas cumulable avec le guichet tarifaire. Elle risque de ne pas atteindre l'objectif visé. Avis favorable.
L'amendement n°9 n'est pas adopté.
L'article 14 est adopté.
ARTICLE 15
Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Supprimer cet article.
M. Franck Montaugé. - Si les porteurs de projet de petit hydraulique peuvent bénéficier d'aides à partir de la CSPE, ce sont les consommateurs, contribuables locaux, qui soutiennent le secteur.
Quel intérêt à ajouter des facilités fiscales locales dans le contexte actuel, surtout dans des petites communes dont les budgets sont extrêmement contraints ?
Ne faisons pas payer deux fois le citoyen via le CSPE et la fiscalité locale. Sans compter le risque de concurrence fiscale entre collectivités territoriales.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - L'article 12 prévoyait une exonération obligatoire de TFPB. Nous préférons un dispositif facultatif. Seuls deux projets en bénéficient, probablement car le manque à gagner est trop important. Il faut laisser aux collectivités territoriales la liberté de soutenir les installations, si elles le souhaitent.
Dans la loi de finances pour 2021, nous avons voté la possibilité d'exonération de CFE des nouvelles installations.
L'article 15 prévoit d'appliquer cette exonération à des installations existantes. Avis défavorable à tous les amendements à l'article 15.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - L'article 15 relève de la loi de finances. Je pourrais m'en tenir là.
Les installations hydroélectriques bénéficieront de l'importante baisse des impôts de production votée dans la loi de finances pour 2021. Si elles sont destinées à protéger la biodiversité, elles peuvent être exonérées de TFPB. Le point de départ de l'exonération pourrait être contesté.
L'article 120 de la loi de finances pour 2021 a déjà prévu l'exonération de CFE pour trois ans. Cela n'a pas été notifié à la Commission européenne.
Enfin, la rentabilité du secteur dépend principalement du prix de l'hydroélectricité et non de la fiscalité.
Avis favorable à l'amendement n°18, défavorable aux suivants.
L'amendement n°18 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°47, présenté par M. Bonhomme.
I. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 3° de l'article 1382 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les investissements environnementaux des installations hydroélectriques autorisées ou concédées, ainsi que tous les ouvrages de ces mêmes installations qui sont enfouis dans le sol ; »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. François Bonhomme. - Cet amendement exonère de TFPB et de CFE les parties des installations hydroélectriques ayant une finalité environnementale, et celles qui sont volontairement traitées de manière à être le moins pénalisantes pour l'environnement.
Ces contraintes sans finalité énergétique, imposées par l'État ou proposées volontairement par l'hydroélectricien, ne doivent pas pénaliser la viabilité économique des installations existantes ou nouvelles. Cette exonération répond à la même logique que la réduction fiscale prévue par le code général des impôts pour les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère.
C'est un amendement de cohérence.
L'amendement n°47, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°48, présenté par M. Bonhomme.
I. - Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le 1° de l'article 1461 est rétabli dans la rédaction suivante :
« 1° Les investissements environnementaux des installations hydroélectriques autorisées ou concédées, ainsi que tous les ouvrages de ces mêmes installations qui sont enfouis dans le sol. » ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. François Bonhomme. - Défendu.
L'amendement n°48, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces exonérations sont limitées à 50 % maximum du montant d'imposition due par les installations hydroélectriques.
Mme Isabelle Briquet. - Cet amendement limite l'exonération fiscale prévue initialement dans cet article. Il garantit une forme d'équité entre les collectivités.
L'amendement n°10, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 15 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 15
Mme la présidente. - Amendement n°39 rectifié ter, présenté par M. Savin, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Lefèvre et Somon, Mmes Demas, Berthet, Billon et Belrhiti, M. Saury, Mme Sollogoub, MM. Courtial et Charon, Mme Thomas, MM. Chasseing, Moga, Cuypers, A. Marc, B. Fournier, Savary, E. Blanc et D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero, Lassarade, Gosselin et Di Folco, MM. Levi, Brisson, Belin, Piednoir, Decool, Babary, Genet, Bouloux, Chaize, Hingray, Klinger et Sautarel, Mme F. Gerbaud et MM. de Nicolaÿ, Rapin et Malhuret.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 1464 du code général des impôts, il est inséré un article ... ainsi rédigé :
« Art. .... - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de cotisation foncière des entreprises qui leur revient, les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Savin. - Au nom de l'intérêt général, les exploitants d'installations hydroélectriques sont tenus de réaliser différents travaux de préservation de la biodiversité et de la continuité écologique qui représentent une double peine : non seulement l'investissement initial est conséquent, mais ces travaux entraînent le plus souvent une revalorisation de la CFE et des taxes foncières payées sur les ouvrages.
Comme en loi de finances pour 2019, avec l'exonération de TFPB, donnons la possibilité aux collectivités territoriales d'exonérer de CFE ces aménagements écologiques.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Avis défavorable. Il y a une réforme des modalités de calcul de la CFE. Les impôts fonciers vont considérablement baisser.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°39 rectifié ter n'est pas adopté.
ARTICLE 16
Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Supprimer cet article.
M. Franck Montaugé. - Même argumentation que précédemment, s'agissant de l'IFER.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement, ainsi qu'aux amendements nos11, 12 et 13 de repli.
Laissons aux collectivités territoriales la faculté d'exonérer d'IFER, qui ne pèse que 2 % des coûts des STEP. Les STEP ne sont pas rentables car la différence entre les prix de l'heure de pointe et des heures creuses est insuffisante pour que les mécanismes de marché soient rémunérateurs.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°17 car je suis défavorable à l'article 16. Avis défavorable aux amendements nos11, 12 et 13.
L'amendement n°17 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette exonération est limitée à 50 % maximum du montant d'imposition due par les stations de transfert d'électricité par pompage. Elle est limitée à une période de deux ans à compter de l'année qui suit le début de leur mise en service.
Mme Isabelle Briquet. - Cet amendement de repli limite le champ de l'exonération en durée et en montant.
L'amendement n°11, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette exonération de l'impôt forfaitaire des entreprises de réseau est limitée à 50 % du montant d'imposition due par les stations de transfert d'électricité par pompage.
Mme Isabelle Briquet. - Défendu.
L'amendement n°12, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette exonération est limitée à une période de deux ans à compter de l'année qui suit le début de leur mise en service.
Mme Isabelle Briquet. - Défendu.
L'amendement n°13, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 16 est adopté.
ARTICLE 17
Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Supprimer cet article.
Mme Isabelle Briquet. - Cet article plafonne les recettes de l'État tirées de la fiscalité hydroélectrique. Soit cette recette est inefficiente et il est logique de la supprimer, soit elle est au contraire pertinente et il n'est alors pas logique de la plafonner.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Cette suppression n'est pas souhaitable. Il existe déjà un plafond pour les recettes des collectivités territoriales ; il est logique qu'il en aille de même pour l'État. Il est légitime d'alléger la pression sur les installations. Retrait ou avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'article 17, donc avis favorable à l'amendement de suppression n°14.
L'amendement n°14 n'est pas adopté.
L'article 17 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 17
Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par M. Cadec, Mmes Belrhiti, Deroche et Gruny, M. Lefèvre, Mme Chauvin, MM. Guerriau, Bonnecarrère, Favreau, Mandelli, Chasseing, P. Martin, Brisson et B. Fournier, Mmes Imbert et Férat, MM. Hugonet et Canevet, Mmes Di Folco et Deromedi, MM. Bacci et Decool, Mmes Gosselin, Lassarade, L. Darcos et Bellurot, MM. Bonnus, Bascher et Wattebled, Mmes Paoli-Gagin et Jacquemet, M. Panunzi, Mme Billon, MM. Houpert et Saury, Mme Pluchet, M. Vogel, Mme Chain-Larché et MM. Boré, Le Rudulier, Genet, E. Blanc, Meurant et Levi.
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, après le mot : « marine », il est inséré le mot : « marémotrice ».
M. Alain Cadec. - Avec l'inauguration en 1966 de l'usine de la Rance, près de Saint-Malo, la France a été pionnière en énergie marémotrice. Cette centrale a longtemps été la plus puissante du monde, avec une production de 240 mégawatts. Elle a été détrônée en août 2011 par l'usine marémotrice de Sihwa, en Corée du Sud, avec ses 254 mégawatts.
L'électricité issue de l'énergie marémotrice, par essence renouvelable, ne bénéficie actuellement pas d'un prix d'achat garanti et subventionnable.
Pour corriger cette incohérence, l'État français devra solliciter la Commission européenne pour que l'électricité générée par l'usine marémotrice puisse bénéficier d'un tarif de rachat écologique. Cet amendement l'y pousse. Il contribuera également à la lisibilité du droit.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Malgré son objectif louable, cet amendement est satisfait par le droit à venir : en effet, le nouvel article L. 211 du code de l'énergie, applicable au 1er juillet 2021, cite l'énergie marémotrice parmi les énergies renouvelables. Retrait ou avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Je partage votre intérêt pour l'usine marémotrice. L'État est conscient des difficultés de gestion de cet ouvrage unique et pleinement mobilisé.
Avis défavorable, car cet amendement est satisfait.
M. Alain Cadec. - La vie est belle, merci ! (Quelques rires)
L'amendement n°19 rectifié bis est retiré.
ARTICLE 18
Mme la présidente. - Amendement n°57, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 6
Remplacer la référence :
12
par la référence :
13
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Il s'agit d'un amendement de cohérence.
L'amendement rédactionnel n°57, repoussé par le Gouvernement, est adopté.
L'article 18, modifié, est adopté.
L'article 19 est adopté.
Explications de vote
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Je salue l'initiative de Daniel Gremillet pour la conservation et la valorisation des moulins, préférables à leur destruction.
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable prône une politique de gestion de l'eau apaisée et plus souple. Notre collègue Guillaume Chevrollier a ainsi formulé dix propositions pour que la continuité écologique cesse d'être destructrice et pour mieux concilier les usages de l'eau.
Je remercie aussi Laurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis de notre commission, pour son travail qui a permis l'adoption de trois amendements, dont un réécrivant l'article 5 relatif aux dérogations aux règles de continuité écologique.
Je remercie enfin la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas, pour la confiance témoignée et pour le dialogue constructif entre nos deux commissions.
Je souhaite que cette proposition de loi favorise la relance de l'hydroélectricité. Puisse-t-elle être le symbole de l'écologie concrète que nous appelons de nos voeux. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Jean-Michel Arnaud . - Cette proposition de loi traduit un nécessaire équilibre entre protection de la biodiversité et production d'énergie. Elle évite l'écueil d'une écologie punitive contreproductive et j'en remercie Daniel Gremillet.
L'hydroélectricité représente 52 % de la production d'énergies renouvelables, soit l'équivalent de onze centrales nucléaires en 2020.
Les Hautes-Alpes bénéficient d'un cadre exceptionnel. Le barrage national de Serre-Ponçon, le plus grand d'Europe, produit 7 milliards de kilowatts-heure. Il représente 10 % de la production nationale. Nous avons aussi des projets micro-économiques d'installations hydroélectriques sur des petits cours d'eau.
L'énergie hydroélectrique doit être promue. La simplification des procédures, l'incitation fiscale et l'expérimentation sont, à cet égard, de bonnes mesures. Dans mon département, l'expérimentation permettra de produire de l'électricité dans la partie étroite d'une vallée reliée au réseau italien et non français.
Comme mon groupe, je voterai en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Mme Angèle Préville . - Notre transition énergétique se fera par la volonté. Notre débat a été enrichissant sur un sujet un peu orphelin, que Daniel Gremillet en soit remercié.
Il reste beaucoup à faire. Ce texte est un signal fort du Sénat qui vous invite, madame la ministre, à être attentive à ces questions notamment à la petite hydroélectricité.
Le groupe SER s'abstiendra.
M. Daniel Gremillet . - Mes chers collègues, je vous remercie pour la qualité de notre débat. Je me suis parfois fait violence pour ne pas aller trop loin, pour chercher un équilibre. Merci aussi aux rapporteurs pour leur travail.
En France, nous avons des ambitions formidables, mais aussi parfois des fragilités. Ainsi, nous avons décidé d'atteindre la neutralité carbone en 2050, de fermer quatre centrales à charbon et notre centrale de Fessenheim, mais les importations d'électricité en provenance de centrales à charbon, l'hiver dernier, ont doublé. Bien que rassuré par notre débat, je ne vous comprends pas toujours, Madame la ministre...
Nos cours d'eau offrent un potentiel exceptionnel. Il faut encourager l'innovation. Il reste beaucoup à faire dans nos territoires : donnons le pouvoir aux acteurs de terrain ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Henri Cabanel applaudit également.)
M. Fabien Gay . - Le groupe CRCE s'abstiendra sur ce texte.
Il y a eu de bons débats, mais aussi des confusions entre la grande et la petite hydroélectricité. La seconde ne pèse que 2,2 gigawatts... (M. Daniel Gremillet proteste.)
Nous ne sommes pas d'accord sur le fait de revenir sur les autorisations environnementales et d'utiliser le levier fiscal, mais nous vous rejoignons sur la nécessaire décarbonation et sur l'objectif de réduction du coût de l'énergie. Cela pose le problème du projet Hercule ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Il s'agit de savoir si nous livrons tout aux appétits financiers ! (Mme la ministre proteste.)
Au Moyen-Âge ou en 1946, les défis n'étaient pas les mêmes. La troisième révolution industrielle s'est faite en électrifiant la France. Grâce à un grand groupe industriel, nous avons également investi dans la construction de grands barrages et de centrales nucléaires.
Désormais, il y a urgence climatique. La production d'électricité se trouve au coeur du débat sur les transitions nécessaires à la sauvegarde de l'environnement et pose la gestion de la gestion de l'eau. Nous en discuterons dans le cadre du projet de loi Climat et résilience.
M. Daniel Salmon . - Je remercie M. Gremillet pour ce débat important. Le titre de sa proposition de loi me semble quelque peu trompeur : elle traite à 90 % de la petite hydroélectricité...
Nous avons besoin de toutes les énergies. Ne les opposons pas à l'environnement ! Toutefois, il n'y a pas d'énergie sans impact environnemental. L'hydraulique fait partie de celles qui en ont peu.
Les pics hivernaux ont conduit à l'augmentation des importations. Il est temps de donner la priorité à la sobriété énergétique et de lutter contre les passoires thermiques !
Nous nous abstiendrons.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques . - Je remercie M. Gremillet d'avoir tenu son engagement, pris à l'occasion de la loi énergie et climat, de travailler sur cette proposition de loi. Je remercie aussi les rapporteurs et le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Jean-François Longeot. Merci enfin, Madame la ministre, d'avoir porté la contradiction dans nos débats.
L'énergie sera au coeur des échanges sur le projet de loi Climat et résilience. Nous avons ouvert le débat avec la proposition de résolution sur le nucléaire et avec le présent texte. Nous nous accordons tous sur la nécessité de décarboner notre énergie pour lutter contre le dérèglement climatique. Un débat intéressant s'annonce !
La proposition de loi est adoptée.
(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Je remercie les sénatrices et les sénateurs qui ont participé à ce débat de qualité, qui a échappé aux caricatures. Il faut dépasser les conflits d'usages.
Nous poursuivrons ces débats dans le cadre de la loi Climat et résilience.
Prochaine séance demain, mercredi 14 avril 2021, à 15 heures.
La séance est levée à 20 h 45.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mercredi 14 avril 2021
Séance publique
À 15 heures
Présidence : M. Gérard Larcher, président
Secrétaires de séance : Mme Esther Benbassa - M. Daniel Gremillet
1. Questions d'actualité
À 16 h30 et le soir
Présidence : Mme Valérie Létard, vice-présidente M. Roger Karoutchi, vice-président
2. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration, en application de l'article 50-1 de la Constitution, relative à l'organisation des prochaines élections départementales et régionales
(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)
3. Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique, présentée par M. Éric Gold et plusieurs de ses collègues (n°367, 2020-2021)
4. Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste, présentée par MM. Jacques Mézard, Jean-Claude Requier et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission, n°516, 2018-2019)