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Compte rendu analytique officiel du 20 mai 2021

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Améliorer la trésorerie des associations (Deuxième lecture)

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure de la commission des lois

M. Claude Kern

Mme Marie-Pierre de La Gontrie

M. Jean-Pierre Decool

M. Guy Benarroche

Mme Patricia Schillinger

Mme Maryse Carrère

Mme Céline Brulin

Mme Catherine Belrhiti

Accord en CMP

Engagement associatif (Deuxième lecture)

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement

M. Pierre-Antoine Levi, rapporteur de la commission de la culture

M. Lucien Stanzione

M. Cédric Vial

M. Jean-Pierre Decool

M. Thomas Dossus

Mme Nadège Havet

M. Bernard Fialaire

Mme Céline Brulin

M. Claude Kern

?uvres culturelles à l'ère numérique (Procédure accélérée)

Discussion générale

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur de la commission de la culture

M. Jean-Pierre Decool

Mme Monique de Marco

M. Julien Bargeton

Mme Véronique Guillotin

M. Jérémy Bacchi

Mme Catherine Morin-Desailly

M. David Assouline

M. Max Brisson

Mme Toine Bourrat

M. Michel Savin

Discussion des articles du projet de loi

ARTICLE PREMIER

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier

ARTICLE 2 A

Mme Sylvie Robert

Mme Roselyne Bachelot, ministre

ARTICLE 2

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 2

ARTICLE 2 bis

ARTICLE 3

ARTICLE 5

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 7

ARTICLE 8

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 8

ARTICLE 8 BIS

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 8 bis

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 9

ARTICLE 10

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 10

ARTICLE 10 TER

ARTICLE 10 QUATER

ARTICLE 10 QUINQUIES

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 10 quinquies

ARTICLE 10 SEPTIES

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 11

ARTICLE 12

ARTICLE 13

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 13

ARTICLE 13 TER

ARTICLE 14

ARTICLE 16

ARTICLE 17

ARTICLE 17 BIS

ARTICLE 17 TER

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 17 ter

ARTICLE 18

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 18

ARTICLE 19 BIS

ARTICLE 20

Interventions sur l'ensemble

M. Julien Bargeton

Mme Catherine Morin-Desailly

Mme Laure Darcos

M. David Assouline

M. Jérémy Bacchi

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur de la commission de la culture

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture

Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Procédure accélérée)

Examen de l'article unique

Ordre du jour du mardi 25 mai 2021




SÉANCE

du jeudi 20 mai 2021

97e séance de la session ordinaire 2020-2021

présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

Secrétaires : Mme Esther Benbassa, M. Jacques Grosperrin.

La séance est ouverte à 10 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Améliorer la trésorerie des associations (Deuxième lecture)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à améliorer la trésorerie des associations.

La Conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du Règlement du Sénat.

Au cours de cette procédure, le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement . - C'est avec émotion que je présente devant vous ce texte important sur le monde associatif que j'ai eu l'honneur de déposer à l'Assemblée nationale comme proposition de loi. Le monde associatif permet de s'émanciper. Les sénateurs soutiennent son développement dans nos territoires, nos villes et nos bourgs dont il est le visage.

En cette période de crise, les associations ont préservé le lien social. L'engagement est pour moi une philosophie, plus qu'un moteur. « Le citoyen n'est pas un consommateur. C'est un producteur d'idées, de convictions, d'engagement, de solidarité. » Nous le retrouvons dans l'action des élus.

Je remercie en particulier la rapporteure Jacqueline Eustache-Brinio avec laquelle nous avons trouvé un équilibre sur ce texte entre collectivités territoriales et associations.

Je remercie également tous ceux qui ont contribué à ce consensus. C'est un texte utile, important et urgent dans la situation actuelle. Les associations connaissent particulièrement les besoins de nos territoires. Il n'y a pas un besoin social ou environnemental qui ne soit couvert, au moins partiellement, par une association. Coeur battant des territoires, elles sont par essence démocratiques et républicaines. N'oublions pas que le but de toute association politique est « la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme ». Le but de chacune est de faire vivre le lien et la passion de ceux qui ont choisi de s'engager ensemble pour prendre le relais de la force publique ou de la solidarité, lorsque celles-ci s'effacent.

Ce texte donne des moyens supplémentaires au monde associatif pour se développer. La France compte 1,5 million d'associations, avec 70 000 créations par an, qui font vivre près de 2 millions de salariés, et rassemblent 14 millions de bénévoles : clubs sportifs, comités de gestion, associations culturelles et caritatives. En les nommant, on voit le visage de leurs bénévoles. Nous devons accompagner leur engagement.

La crise sanitaire a bousculé l'organisation de notre pays mais a aussi révélé la grande solidarité des Français. Les associations ont été particulièrement sollicitées. Pourtant, la création d'associations a chuté de 40 % cette année, les adhésions dans les associations culturelles, sportives et de loisirs ont diminué entre 25 % et 50 %, et 66 % des associations ont dû suspendre leur activité.

Le tissu associatif est un trésor pour notre bien commun. Il faut le redynamiser avec de nouvelles ressources et accompagner ceux qui le font vivre. Je forme le voeu que cette matinée consacrée à l'achèvement de deux beaux textes sur les associations soit un signe d'espoir.

Ce texte a été co-construit par le mouvement associatif, qui a remis en 2017 un rapport au Premier ministre dont quatre propositions sur 59 se retrouvent dans le texte. Elles figurent dans le rapport de mars 2014 du Haut Conseil à la vie associative (HCVA). Deux d'entre elles figuraient dans la loi Égalité et citoyenneté de 2017, avant d'être censurées en tant que cavaliers législatifs par le Conseil constitutionnel. Elles sont donc particulièrement attendues.

Ce texte améliore la trésorerie des associations. Je m'en réjouis. (Mmes Patricia Schillinger, Catherine Belrhiti et M. Pierre-Antoine Levi applaudissent.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure de la commission des lois . - La commission des lois a examiné en deuxième lecture cette proposition de loi le 12 mai, selon la procédure de législation en commission.

Ce texte a un long parcours. Il a été déposé à l'Assemblée nationale en octobre 2018 et a été adopté en première lecture au Sénat en juillet 2019.

La deuxième lecture à l'Assemblée nationale préserve l'équilibre entre collectivités territoriales et associations instauré par le Sénat. Je vous remercie d'avoir entendu nos inquiétudes. J'aimerais que l'examen de chaque texte se passe ainsi...

En commission, nous avons apporté des modifications de pure cohérence législative ; ce texte fait consensus.

Le Sénat partage l'objectif d'accompagnement des associations. Nous n'avions cependant pas souhaité que celles-ci conservent un « excédent raisonnable » des subventions non utilisées. Nous avions aussi supprimé l'article premier bis tendant à obliger à verser les subventions dans les soixante jours, ainsi que l'article 4 bis qui excluait du droit de préemption les aliénations à titre gratuit au profit des organisations non lucratives. Nous avons également adopté quelques articles additionnels.

L'Assemblée nationale a maintenu la suppression de l'article 4 bis et a adopté une nouvelle rédaction de l'article premier sur les « excédents raisonnables » : celle-ci prévoit que des conventions entre une collectivité et une association définissent les conditions de conservation de « tout ou partie d'une subvention n'ayant pas été intégralement consommée ». Cela nous satisfait.

Des modifications ont aussi été apportées à l'article premier bis sur le délai de versement des subventions, « fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention à moins que l'autorité administrative, le cas échéant sous forme de convention, n'ait arrêté d'autres dates de versement ou n'ait subordonné le versement à la survenance d'un événement déterminé. » Ces nouvelles rédactions préservent les compétences des collectivités territoriales et entendent les besoins de financement des associations.

Plus incompatible avec le texte soumis au Sénat, l'article 4 de la loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale intègre désormais le dispositif de mise à disposition des associations oeuvrant pour le logement les biens mal acquis saisis par la justice, à l'initiative d'Alain Richard. Il n'était donc plus nécessaire de conserver cette mesure dans la proposition de loi. Bien que l'article 4 ait été adopté conforme, il a été nécessaire de le rappeler pour assurer la coordination avec la loi du 8 avril 2021.

La commission des lois a adopté des amendements de coordination lors de sa réunion du 12 mai, pour ajuster la période du rapport demandé à l'article 5. Très peu d'articles resteront ouverts à la fin de la navette.

Le projet de loi sur les principes de la République aura des conséquences sur les associations cultuelles, notamment en matière de transparence financière et de respect des valeurs républicaines, avec la signature d'un contrat d'engagement républicain. Nous soutenons cette réforme, qui évitera les dérives constatées dans une toute petite partie du monde associatif. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Claude Kern . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) C'est au terme d'une longue procédure législative que nous allons apporter des réponses attendues par les associations, après cette crise sanitaire.

La proposition de loi a été enrichie par l'Assemblée nationale et le Sénat pour mieux soutenir financièrement les associations qui font face depuis quinze ans à une baisse des financements publics.

Les associations sont des acteurs essentiels de la vie des Français.

Je salue le travail de notre rapporteure et le dialogue mené avec l'Assemblée nationale pour aboutir à un texte ambitieux au service des associations et des collectivités.

Je me réjouis du maintien de la plupart des dispositions du Sénat, préservant l'équilibre nécessaire entre collectivités territoriales et associations. Les communes ne doivent pas se voir imposer des contraintes disproportionnées ou inutiles. Les financements publics, en large part issus des collectivités territoriales, assurent 49 % des ressources des associations.

Ce texte va dans le bon sens en multipliant les sources de financement des associations, en les autorisant à conserver une partie des subventions non dépensées, en simplifiant les démarches administratives, en accompagnant la montée en charge du fonds de développement de la vie associative, en y intégrant des parlementaires et en lui reversant les soldes des comptes d'association inactifs ou des comptes de campagne n'ayant pas été attribués dans le délai prévu.

Le groupe UC votera ce texte. (M. Pierre-Antoine Levi applaudit.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - En commission, le groupe SER s'est félicité de la poursuite de l'examen de ce texte. L'esprit de consensus a animé nos débats. Plusieurs dispositions ont été adoptées conformes. Il est temps de conclure ; c'est pourquoi le groupe SER n'a pas déposé d'amendements.

La crise sanitaire place les associations dans de graves difficultés financières. Elles subissent un recul du nombre de bénévoles. Près de 30 000 sont menacées de disparition, 55 000 n'ont pu maintenir les salaires, les déclarations d'embauche ont chuté de 45 % et les créations d'associations ont baissé de 40 %. Les adhésions aux associations ont chuté de 25 % à 50 % dans les associations sportives, culturelles. C'est l'hécatombe !

Les 16 millions de salariés et de bénévoles sont une richesse pour notre démocratie ; il faut les soutenir.

Cette proposition de loi marque un petit pas en faveur des associations : elle va dans le bon sens, surtout dans un contexte de crise et de désengagement de l'État. Rappelons la suppression de 250 000 contrats aidés en deux ans, la réduction de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la baisse de la collecte grand public... Tout cela a privé les associations de capacité d'embauche et donc de réinsertion par l'emploi. Elles apportent pourtant un cadre à nos jeunes.

Nous aurions préféré une grande loi pour le secteur associatif ; mais votons déjà ces mesures ! Il appartient maintenant au Gouvernement d'inscrire rapidement ce texte à l'Assemblée nationale pour son adoption définitive.

M. Jean-Pierre Decool . - Nous sommes tous attachés au monde associatif, qui joue un rôle irremplaçable dans nos territoires, surtout en cette période.

Les associations ont plus que jamais prouvé leur pertinence. Dans le Nord, on en compte près de 48 000. À l'échelle nationale, elles sont 1,5 million, avec 70 000 créations par an, 16 millions de bénévoles et 1,8 million emplois, pour un budget total de 113 milliards d'euros, soit 3 % du PIB.

Portant des valeurs d'engagement, de solidarité, de philanthropie et de générosité, elles sont au coeur de la cohésion sociale.

Cette proposition de loi, en navette depuis deux ans, a été étoffée par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Je me réjouis de sa rédaction, issue des travaux de l'Assemblée nationale qui a conservé les apports du Sénat sur « l'excédent raisonnable » - notion trop floue - et sur les relations avec les collectivités territoriales, avec la précision du versement aux associations et la suppression de l'article 4 bis.

Je rends ici hommage aux millions de bénévoles qui s'engagent dans un élan du coeur sans compter leur temps. Les associations font vivre nos communes rurales et nos territoires urbains.

Le groupe Les Indépendants soutient ce texte.

M. Guy Benarroche . - L'importance de la loi de 1901, malmenée par le texte sur les principes de la République, est à nouveau au coeur de nos débats.

En navette depuis deux ans, cette proposition de loi a eu le rare honneur de ne pas subir la procédure accélérée, et a croisé de nombreux textes comme la loi de finances pour 2020 qui a créé le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).

Elle est la traduction législative du rapport « Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d'une société de l'engagement », issu d'une large concertation entre les associations et les acteurs institutionnels, et qui a émis 59 propositions concrètes. La France compte 1,3 million d'associations pour 16 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés. La forme associative est celle qui est choisie dans 90 % des cas pour encadrer des activités d'économie sociale et solidaire. Ces associations sont le cadre ambitieux des solidarités.

Elles ont montré combien elles étaient précieuses pour les plus démunis pendant la crise sanitaire. Pourtant, le Gouvernement ne les a pas épargnées en se fondant sur la théorie du ruissellement, en diminuant les subventions, en supprimant les contrats aidés, sans oublier le récent contrat d'engagement républicain... Comment s'étonner alors de la baisse du nombre d'adhésions ?

Nous nous sommes penchés sur les contraintes financières et administratives des associations. L'article premier a abandonné la notion d'excédent raisonnable. J'entends qu'elle était trop vague, mais la possibilité de conserver « tout ou partie » des fonds dans le cadre d'une convention s'éloigne des recommandations du rapport de 2018.

Nous devons nous poser la question de la différence de trésorerie entre les associations et selon les territoires. Les petites structures de l'économie sociale et solidaire doivent pouvoir jouir de souplesse dans la gestion de leur trésorerie, dans la mesure où une grande part de leur financement dépend de subventions publiques.

Nous saluons le délai de soixante jours pour le versement des subventions.

L'article 3 bis intègre les parlementaires dans le conseil consultatif du FDVA.

Je salue la modification à l'article 5, à l'initiative du groupe CRCE, qui a souhaité inscrire le rapport dans une temporalité plus longue, afin de bénéficier d'une meilleure analyse.

Cette proposition de loi va dans le bon sens, celui d'une reconnaissance du travail des associations et de sa simplification. Le GEST la votera.

Mme Patricia Schillinger . - Cet examen marque l'aboutissement d'une navette de trois années.

Cette proposition de loi est le fruit d'un long temps de concertation avec le monde associatif. Il reprend des dispositions laissées de côté par la loi Égalité et citoyenneté de 2017.

Les associations pourront recourir à de nouvelles ressources ; ces mesures sont très attendues.

Le groupe RDPI a choisi de reprendre dans la proposition de loi Justice de proximité, la possibilité pour l'État de mettre à disposition des associations, fondations ou organismes d'aide au logement, des biens immobiliers saisis lors de procédures pénales. Ainsi, ce dispositif est effectif depuis le mois dernier.

L'Assemblée nationale s'est montrée bienveillante à l'égard des réserves du Sénat. Elle a précisé la définition de l'excédent raisonnable et clarifié le délai de remboursement des subventions. Elle a conservé l'élargissement sénatorial de la liste des associations bénéficiant de l'excédent de compte de campagne, et le droit de préemption des communes sur les biens cédés à titre gratuit aux associations.

Le secteur associatif a été au coeur de la crise sanitaire mais il en a aussi été victime. Ainsi, les créations d'associations ont diminué de 40 %, et les adhésions aux associations sportives et culturelles ont reculé de 25 %.

Ce texte est nécessaire pour soutenir le redémarrage des associations. Elles bénéficieront de facilités de trésorerie et d'une plus grande prévisibilité sur le versement des subventions, grâce à la possibilité de conserver une partie de la subvention non consommée. Elles pourront s'accorder mutuellement des prêts de trésorerie sans intérêt pour une durée inférieure à deux ans.

Le Gouvernement a engagé des moyens de soutien à plusieurs niveaux, avec France Relance, et avec le plan exceptionnel de soutien de 100 millions d'euros pour les associations de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Le groupe RDPI votera la proposition de loi qui a fait l'objet d'un large consensus.

Mme Maryse Carrère . - Sportives, culturelles ou caritatives, les associations sont le coeur battant de notre pays. Beaucoup, cependant, n'ont pas été épargnées par la crise.

Même si certaines collectivités ont maintenu leurs subventions, les conséquences de la crise sont multiples, et morales pour les bénévoles des clubs sportifs privés de compétitions, mais aussi financières.

Le recul du financement public des associations est lié à la baisse des ressources des collectivités territoriales - DGF, réformes fiscales en particulier.

Je ne reviendrai pas sur la suppression de la réserve parlementaire que nous aurions pu mieux contrôler au lieu de l'abolir. En conséquence, de plus en plus d'associations se tournent vers les financements privés qu'il faut encadrer.

La suppression de la notion d'excédent raisonnable est bienvenue.

La précision de la part de la subvention non utilisée à conserver dans la convention avec la collectivité territoriale résulte également d'un choix équilibré.

Je salue l'ajout par le Sénat de la liste des associations pouvant bénéficier de l'excédent du compte de campagne, et la participation des parlementaires aux collèges départementaux de la commission régionale du FDVA, afin d'appuyer les projets locaux.

Certes le travail parlementaire a pris du temps, mais il multipliera les sources de financement des associations et accompagnera la montée en charge du FDVA.

Le groupe RDSE votera ce texte à l'unanimité.

Mme Céline Brulin . - Je salue l'ensemble des acteurs associatifs dont l'engagement est précieux. Ils sont en première ligne face à l'exclusion et au délitement du lien social.

Les associations se voient confier de plus en plus de responsabilités, tandis que les financements publics reculent. La crise a accentué cet effet ciseau.

En juillet 2019, en première lecture, notre groupe s'était abstenu sur cette proposition de loi. Je salue le travail dont elle a fait l'objet depuis. Elle apporte des avancées, comme la conservation de tout ou partie des subventions non consommées. Je salue l'engagement des collectivités territoriales aux côtés des associations pendant la crise sanitaire.

Nous sommes satisfaits de la rédaction de compromis de l'article premier bis. Elle sera utile aux associations pour lancer leurs projets et aux collectivités territoriales pour les accompagner. Cela palliera les insuffisances notoires du FDVA, qui satisfait moins de la moitié des demandes de subvention et finance moins les réseaux associatifs que ne le faisait la réserve parlementaire. Nous veillerons à ce que cette bouffée d'oxygène ne justifie pas une nouvelle baisse des subventions.

Le début du quinquennat a été marqué par la suppression d'un nombre considérable de contrats aidés, qui a fragilisé le tissu associatif.

D'autres mesures plus récentes inquiètent, comme la loi sur les principes de la République. Lors d'une demande de subvention, les associations s'engagent à respecter les valeurs et principes de la charte des engagements réciproques ; cela suffit sans qu'il soit nécessaire de signer en plus un contrat d'engagement républicain ! Cela jette sinon une suspicion dangereuse sur leurs activités, alors que la majorité des initiatives associatives vise justement à consolider la cohésion.

Toutefois, nous soutenons cette proposition de loi qui apporte des améliorations concrètes et bienvenues.

Mme Catherine Belrhiti . - Le processus particulièrement long a abouti au meilleur compromis. Les nombreux enjeux du texte ont nécessité un travail approfondi. Le Sénat partage les préoccupations des auteurs du texte : il est nécessaire de faire face aux difficultés des associations qui subissent depuis quinze ans une baisse des financements publics.

Notre pays compte 1,5 million d'associations ; leur nombre croît d'environ 2 % par an. Leur impact sur le territoire est essentiel. Quelque 76 % des maires considèrent que les actions menées sur leur territoire relèvent de la co-construction. Les associations apportent des réponses adaptées aux fragilités des territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains.

Les petites associations - 70 % du total - jouent un rôle important qu'il faut préserver. Plus elles auront de moyens, plus elles pourront multiplier les actions localement. C'est pourquoi il fallait faciliter les démarches administratives et assurer les financements.

La rapporteure a été particulièrement attentive à l'équilibre entre associations et collectivités territoriales, dans une relation de confiance.

Nous nous félicitons que l'Assemblée nationale ait conservé les apports du Sénat, notamment le renforcement des obligations en matière de transparence des comptes. Les excédents de comptes de campagne pourront désormais aller à toute association d'intérêt général, et non seulement politique : l'amendement de notre collègue Henri Leroy a été maintenu.

Le Sénat a obtenu la suppression de l'article qui excluait du champ du droit de la préemption les donations de biens immobiliers effectuées au profit des associations et des fondations.

Je salue le travail de la rapporteure, qui a rédigé également le rapport du projet de loi relatif au respect des principes de la République, lequel a établi de nouvelles relations financières entre collectivités et associations via le contrat d'engagement républicain.

Je salue aussi le travail réalisé avec la ministre. Les mesures facilitant la gestion de la trésorerie des associations sont appropriées.

Le Sénat fait une nouvelle fois preuve de pragmatisme avec ce texte, qui arrive à point nommé alors que l'activité associative va reprendre. Le groupe Les Républicains le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

La proposition de loi est adoptée.

Accord en CMP

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Engagement associatif (Deuxième lecture)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, en faveur de l'engagement associatif, examinée suivant la procédure de législation en commission.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement . - Mes anciens collègues du groupe Modem de l'Assemblée nationale, auquel j'étais apparentée, ont déposé cette proposition de loi en 2018. Ce fut un parcours long, de persévérance, qui signe notre engagement vis-à-vis du monde associatif. La vie associative est essentielle au bon fonctionnement de notre société. Les associations jouent un rôle primordial depuis 1901 ; elles sont le coeur battant de notre pays.

Je salue l'engagement des collectivités territoriales, premier interlocuteur des associations sur le territoire et soutien quotidien.

Notre rôle est d'accompagner les structures associatives face au risque de délitement de l'engagement.

Le Gouvernement a soutenu les associations pendant la crise par des mesures économiques et leur intégration au plan de relance. Le soutien conjoncturel doit aussi être structurel. Reconnaître les valeurs est les compétences des associations est une façon de les protéger. Le monde associatif a ses spécificités auxquelles il faut adapter notre droit. Je salue à ce titre le travail du rapporteur.

Il est indispensable de revoir le statut des dirigeants bénévoles des associations afin que leur responsabilité financière personnelle ne soit plus engagée en cas de simple négligence.

Évitons tout sentiment d'injustice. Nous devons ainsi assurer le renouvellement des dirigeants, dont la moyenne d'âge avance.

Cette proposition de loi envoie un signal fort au monde associatif, notamment aux associations les plus touchées par la crise. Elle donne un second souffle à l'engagement des bénévoles, trésor à protéger, accompagner et reconnaître.

Le goût de l'engagement et de la philanthropie s'apprend dès le plus jeune âge. Nous soutenons les initiatives au collège dans le cadre de l'enseignement moral et civique. Les associations font vivre chaque jour des projets et des actions d'intérêt général, avec différents visages. Elles participent à une économie plus humaine, favorisent l'accès à la culture, aux droits, et font vivre la démocratie au quotidien. C'est avec les associations que nous construisons le monde de demain.

Cette proposition de loi est l'illustration parfaite de ce dont notre société a besoin : le renouvellement de l'engagement citoyen.

En votant ce texte, vous adresseriez un message d'ambition et de passion à toutes les générations. Chacun doit trouver sa place dans le monde associatif sans crainte excessive. C'est un signal fort à l'occasion des cent vingt ans de la loi de 1901.

M. Pierre-Antoine Levi, rapporteur de la commission de la culture . - « Plus encore qu'une liberté, l'association est une réalité qui a puissamment contribué à façonner la société française tout au long de ce siècle, à y renforcer la tolérance, la solidarité, l'innovation. » Ainsi s'exprimait le président Jacques Chirac à l'occasion du centenaire de la loi de 1901, et ses propos sont encore d'actualité. Rendons hommage aux bénévoles, cadres, dirigeants associatifs qui ne ménagent pas leur temps au service de leur engagement.

La pandémie a montré le rôle essentiel des associations. Grâce au maintien des subventions par l'État et les collectivités, elles ont fait preuve d'une très forte résilience après le premier confinement, leur activité reprenant en mai et juin alors que le secteur privé peinait encore. Mais elles ont été fragilisées par le deuxième confinement, qui a marqué un arrêt brutal : les conseils d'administration ne se réunissaient plus, la motivation baissait. Nombre d'associations employeurs sont menacées de disparition alors qu'un salarié du secteur privé sur dix y travaille.

Il y a pourtant des motifs d'espoir. Le quatrième collectif budgétaire a instauré un fonds d'urgence de 30 millions d'euros pour l'économie sociale et solidaire. L'urgence est de le faire connaître.

La vaccination relancera les activités associatives. Il faut aider les associations à se développer et les bénévoles à s'engager.

Le texte répond à plusieurs préoccupations des associations. D'abord il atténue la responsabilité financière des dirigeants en cas de faute de gestion. Ensuite, il comprend des mesures pour mieux faire connaître aux jeunes l'engagement associatif. Enfin, il complète l'abondement du FDVA par les comptes en déshérence des associations - soit 19 millions d'euros supplémentaires en 2021.

Certes, ce texte aurait pu aller plus loin, mais notre commission a préféré garantir une adoption rapide. Cent vingt ans après la loi de 1901, espérons que ce texte et celui sur la trésorerie des associations que nous venons de voter ne seront qu'une étape de la politique de votre Gouvernement.

La pandémie a percuté les associations qui maillent notre territoire. Or l'engagement et la passion semblent aller de soi et les problèmes associés restent souvent invisibles.

En première lecture, le Sénat a voté la possibilité d'une reconnaissance d'intérêt général des associations par le préfet, mais ce dispositif, supprimé par l'Assemblée nationale, posait question ; la commission de la culture a choisi de ne pas le rétablir. Le HCVA a néanmoins formulé plusieurs propositions pour que soit mieux reconnu l'engagement associatif bénévole ; nous espérons que vous y serez sensibles.

Le texte prévoit aussi une sensibilisation à la vie associative dès le plus jeune âge. Le Sénat avait voté, en première lecture, des mesures de valorisation de l'engagement associatif pour les salariés qui n'ont pas été conservées par l'Assemblée nationale ; nous ne les avons pas rétablies. Néanmoins, il convient d'encourager le bénévole, qui mobilise parfois les soirées, le week-end pour les associations sportives, voire les vacances.

Les associations sont inquiètes : les bénévoles reviendront-ils ? Leur statut doit être maintenu et valorisé, par exemple en prenant en compte l'engagement associatif dans le calcul de la retraite. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Lucien Stanzione . - Le tissu associatif qui maille le territoire est au coeur des enjeux de notre pays. Il répond aux besoins sociaux quotidiens des Français.

Pourtant, les associations font face à des difficultés anciennes. Une commission d'enquête de l'Assemblée nationale en faisait le constat en 2014. L'année 2020, particulièrement ardue, a aggravé la situation : pas moins de 66 % des associations ont dû suspendre leurs activités ou revoir leur mode de fonctionnement et 30 000 d'entre elles risquaient le dépôt de bilan dès l'automne 2020.

L'emploi associatif est lui aussi en danger : 55 000 associations employeurs disaient en septembre ne pas être en mesure de maintenir l'intégralité de leurs effectifs, alors qu'elles étaient déjà fragilisées par la baisse drastique des contrats aidés depuis 2017.

Avec la crise, les adhésions comme le bénévolat sont en berne, avec des conséquences sur la vie sociale de notre pays.

Nos associations sont les vecteurs de la solidarité nationale : s'associer revient à s'unir, à former un ensemble, et nous en avons besoin. L'humain est interdépendant dès sa naissance.

Hélas, cette proposition de loi n'apporte que de modestes améliorations, notamment sur l'atténuation de la responsabilité des dirigeants, l'éligibilité au service civique des Algériens résidant en France, le passage de dix à vingt employés du plafond permettant de bénéficier du dispositif Impact emploi.

Le travail en commission en seconde lecture a permis de progresser sur la sensibilisation à l'engagement associatif en milieu scolaire et sur les comptes inactifs désormais intégrés au FDVA.

Il faut saluer le travail de Jacques-Bernard Magner qui, par un amendement au PLF 2019, a ouvert la possibilité d'affecter les comptes inactifs des associations au FDVA.

Quelques réserves cependant. Comment l'engagement associatif pourra-t-il être traité à l'école compte tenu de l'inflation des programmes ? De plus, la définition de ces programmes appartient normalement à l'instance ad hoc, le Conseil supérieur des programmes, et non au législateur.

La limitation du recours aux stages précaires est favorable à l'emploi, mais peut-être n'est-elle pas adaptée au contexte sanitaire.

Le groupe SER, se félicitant néanmoins des petites avancées de ce texte, le votera.

M. Cédric Vial . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Important sujet que celui qui nous réunit aujourd'hui. Notre société, ayant une tendance naturelle au repli sur soi, est de plus en plus individualiste ; les relations sociales se développent au travers des écrans ; l'hyperviolence prend de court nos autorités ; les inégalités économiques et sociales se creusent sur fond de mondialisation ; de nouvelles fractures territoriales apparaissent, entre villes et campagnes. Chacun se sent oublié, victime de mauvais traitements, traité injustement. Il n'y a plus de respect de l'autre.

Les valeurs ne sont plus distinguées des principes, la considération pour l'autorité diminue, les croyances individuelles passent avant les règles de la vie collective.

Dans ce constat pessimiste et peut-être insuffisamment nuancé, il faut également souligner les valeurs humaines et humanistes, l'engagement au service de l'intérêt général, notion vivante à soutenir.

La vie associative est l'une des principales richesses de la France. On compte 13 millions de bénévoles au sein de1,3 million d'associations actives. Quelque 70 000 associations sont créées chaque année : cela éclaire le sombre tableau que j'ai dressé. Mais les associations, hélas, sont presque à l'arrêt depuis un an. Il faut les soutenir.

Donner une partie de soi, c'est faire société. Il est aisé de réunir un consensus sur les valeurs d'engagement : nous partageons donc l'ambition, même limitée, de ce texte. Toute reconnaissance envers l'engagement associatif, tout soutien, même minime, doit être considéré. C'est si peu, mais c'est déjà quelque chose. C'est pourquoi cette proposition de loi mérite d'être votée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, applaudit également.)

M. Jean-Pierre Decool . - La crise sanitaire fait vaciller le monde associatif. Le confinement a conduit à la cessation de la plupart des activités, mettant à mal le modèle économique des associations culturelles et sportives.

Pourtant, la crise sanitaire a également montré combien les associations étaient pertinentes pour le maintien du lien social ; elles sont le dernier rempart contre la solitude.

Cette proposition de loi a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Je remercie ses auteurs, notamment Sylvain Waserman, pour leur initiative. J'y retrouve des recommandations de mon rapport intitulé « Des associations, en général... Vers une éthique sociétale » remis à Jean-Pierre Raffarin en mai 2005, qui préconisait une facilitation de l'accès aux fonctions dirigeantes dans les associations et une sensibilisation du public.

Malgré des avancées, nous restons dans l'attente d'une grande loi sur ce thème. Le groupe INDEP soutient toutefois ce texte qui protège les dirigeants associatifs, en leur étendant le bénéfice de l'exception de négligence pour faute de gestion, déjà accordée aux dirigeants d'entreprises. Il s'agit de rendre plus attractif l'exercice d'activités bénévoles.

J'ai soutenu les propositions de Michel Savin pour développer l'engagement des salariés avec la compensation par l'entreprise d'une journée de bénévolat par salarié et par an, et l'instauration d'un crédit d'impôt. Je regrette leur suppression par l'Assemblée nationale.

Je suis également favorable aux mesures de sensibilisation à destination des scolaires, ainsi qu'à l'accès du service civique aux Algériens résidant en France.

Ce texte est de portée modeste, mais il donne des garanties en faveur du renouvellement des instances dirigeantes dans les associations de bénévoles et améliore la visibilité fiscale, souvent un obstacle à l'appropriation des dispositifs. « Un sourire coûte moins cher que l'électricité mais donne autant de lumière » disait l'abbé Pierre. Le monde associatif est ce sourire à la société, dégagé de toute considération marchande. La première des libertés est celle d'agir pour son prochain.

À l'heure où les tensions communautaires s'avivent, l'engagement est cette arche d'alliance chère à Camus, qui nous aide à éviter que le monde ne se défasse.

M. Thomas Dossus . - Cette proposition de loi a démarré son parcours législatif il y a trois ans : la voici proche de l'aboutissement. Le secteur associatif espère une entrée en vigueur rapide.

L'élargissement de l'exception de négligence aux dirigeants d'associations, pour favoriser la prise de responsabilités parfois lourdes, est très attendu : plus de la moitié des associations déclarent avoir du mal à renouveler leurs instances dirigeantes. L'extension du dispositif Impact emploi aux structures de moins de 20 salariés est elle aussi à saluer, car elle facilitera les démarches administratives des petites associations.

Les abondements prévus au FDVA sont également bienvenus.

Le GEST votera ce texte qui a fait l'unanimité en commission ; pour autant, l'avenir n'est pas rose : baisse du nombre d'agréments, maintien incertain des subventions publiques, suspicion généralisée avec le contrat d'engagement républicain, ce coup cynique que Gouvernement et majorité sénatoriale ont porté, main dans la main, aux associations dans le projet de loi de lutte contre le séparatisme.

Les mécanismes administratifs ainsi introduits font peser la suspicion généralisée sur des millions de bénévoles qui font vivre la promesse républicaine dans les territoires. Pourtant, vous voyez dans le 1,3 million d'associations des niches de l'islamisme radical. (On s'agace sur les travées du groupe Les Républicains.) Le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), le mouvement associatif ont demandé l'abandon de ce dispositif, mais vous ignorez ces alertes.

N'affaiblissons pas les associations qui font notre richesse démocratique ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Nadège Havet . - Faciliter le fonctionnement et le financement était l'objet du texte sur la trésorerie des associations que nous venons de voter ; celui-ci favorise l'engagement.

Cela est essentiel compte tenu de l'importance du secteur associatif, avec son 1,3 million de structures qui accueillent un Français sur quatre, ses plus de 22 milliards d'euros d'actifs, ses 170 milliards d'euros de budget cumulé.

L'épreuve de la pandémie a été dure, les associations, en première ligne, ont parfois été mises à l'arrêt du jour au lendemain. Près d'une association sur deux a perdu des revenus et des bénévoles. Face à cela, deux impératifs : répondre présente et simplifier la reprise d'activité, et soutenir l'engagement dès le plus jeune âge.

Le député Erwan Balanant, un des auteurs de cette proposition de loi, rappelait dans son rapport de 2018 que les associations répondent à des besoins sociaux et sociétaux et participent au maintien du lien. Il proposait soixante mesures pour dessiner une stratégie globale.

Le Président de la République a appelé de ses voeux des politiques publiques dignes de ce nom pour soutenir la vitalité de la vie associative.

Ce texte répond aux demandes des associations. Il est crucial de retrouver la cohésion sociale et je salue le travail de la commission, qui permet une adoption rapide du texte.

Plusieurs apports du Sénat en première lecture ont été conservés par l'Assemblée nationale, avec l'objectif d'encourager la prise de responsabilité associative. La sensibilisation à la vie associative bénévole sera au programme de l'enseignement moral et civique.

Favoriser le bénévolat, c'est préserver la richesse de notre tissu associatif territorial. Je rends ici hommage aux bénévoles, dont certains mettent leur vie en jeu, en particulier ceux de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM).

Ne laisser aucune association sur le côté, voilà le noble objectif de ce texte.

M. Bernard Fialaire . - À quelques jours des 120 ans de la loi de liberté d'association, c'est un honneur, en tant que radical, que de m'exprimer au nom du RDSE.

Le monde associatif a prouvé son utilité pendant la crise sanitaire, démontré son rôle d'amortisseur social. Les associations remplissent une fonction de cohésion et de veille dans de très nombreux domaines. Cette mission primordiale doit pouvoir se déployer librement.

Les bénévoles qui se dévouent généreusement méritent tout notre respect. Les pouvoirs publics doivent les valoriser. Ils l'ont bien compris en soutenant les associations pendant la crise, après les difficultés créées par la baisse des contrats aidés, celle des dotations aux collectivités, les réformes fiscales qui ont réduit les dons.

La proposition de loi allège, à l'article premier, la trop lourde responsabilité financière des dirigeants d'association en cas de faute de gestion, qui freine l'engagement.

L'article 2 met en place un module théorique et un support de méthode à destination des enseignants de collège et lycée, afin de former le vivier associatif de demain en sensibilisant les jeunes à l'engagement bénévole.

Le Sénat a également porté de dix à vingt le nombre maximal de salariés pour bénéficier du dispositif Impact emploi de l'Urssaf.

Nous nous associons pleinement aux propositions de ce texte, mais il faut aller au-delà : il faut un nouveau souffle pour le bénévolat, peut-être en supprimant les trop nombreux formulaires bureaucratiques, en valorisant davantage le service civique.

La vie associative offre aux retraités un épanouissement et engendre des économies pour le système de santé en améliorant leur vieillissement.

« C'est proprement ne valoir rien que de n'être utile à personne », disait Descartes. L'engagement associatif est une réponse.

Mme Céline Brulin . - Cet examen a lieu au bout de trois ans de processus législatif. Espérons une CMP conclusive. On comprendrait mal que les dirigeants associatifs ne bénéficient pas de l'exception de négligence déjà accordée aux dirigeants d'entreprise, d'autant qu'on peine à trouver des bénévoles pour ces postes.

Je salue aussi l'ouverture du service civique aux jeunes Algériens résidant en France. Cela participe de l'apprentissage de la citoyenneté.

Une meilleure connaissance du monde associatif permettra d'éveiller les jeunes à l'engagement et au bénévolat. Attention toutefois à ne pas surcharger le programme de l'enseignement moral et civique, qui n'a qu'une demi-heure hebdomadaire.

La journée bénévole annuelle au bénéfice des salariés est une bonne idée. Elle peut inciter des actifs à s'engager, ce qui apporte du sang neuf. Il est cependant dommage que le congé associatif, sans perte de revenus, n'ait pas été retenu.

Cette proposition de loi ne résoudra pas à elle seule la crise de l'engagement dont la cause n'est pas uniquement la montée de l'individualisme. En effet la précarisation croissante, le développement des formes de travail brèves et des horaires décalés et les temps de transport allongés n'incitent pas à s'engager, pas plus que le désintérêt affiché par un pouvoir de plus en plus solidaire vis-à-vis des corps intermédiaires et des nouvelles formes d'initiative citoyenne.

La crise sanitaire a encouragé les jeunes à s'engager, mais a pesé lourd sur les associations dont les créations comme le nombre d'adhérents sont en nette diminution.

Nous voterons ce texte dont nous saluons les apports. Néanmoins, le statut de bénévole reste à conforter, pas seulement en paroles. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Claude Kern . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) Je salue cette proposition de loi et son auteur M. Sylvain Waserman, présent en tribune.

Pour la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les difficultés du monde associatif en 2014, la principale difficulté à laquelle font face les associations concerne les dirigeants : quelque 53 % des associations déclarent avoir du mal à renouveler leurs instances. Il faut corriger ce biais.

Les associations jouent un large rôle de cohésion sociale et pallient les manquements de l'État. Leur fonctionnement repose largement sur le bénévolat, gage de leur pérennisation.

Le dirigeant bénévole en constitue le maillon essentiel par son engagement sans faille. Outre sa disponibilité, il doit disposer de compétences financières et fiscales. Il était primordial d'atténuer sa responsabilité financière en cas de simple faute de négligence.

Je salue aussi l'abondement du FDVA. Selon le HCVA, jusqu'à 100 millions d'euros pourraient être mobilisés par cette voie.

Cette proposition de loi favorise l'engagement associatif des plus jeunes avec un module théorique pour les enseignants de collège et de lycée. Il est bien question de les éveiller à cet engagement pour une cause ou une passion.

De nombreux points restent cependant en suspens. Le secteur associatif a été rudement éprouvé par le retrait des contrats aidés, la suppression de l'ISF qui a affecté la générosité privée, la diminution des moyens publics, la crise sanitaire. S'y ajoutent les tracasseries administratives qui grèvent les actions des associations.

Il faut répondre aux besoins spécifiques de celles qui emploient des dizaines de salariés comme des plus petites, qui jouent souvent un rôle décisif dans la vie économique et sociale locale. Rapporteur de la mission « Sport et vie associative » dans le PLF 2021, j'avais signalé l'absence d'une ligne politique claire à cet égard. L'engagement associatif reste largement méconnu.

Je regrette que l'allègement des contraintes en matière d'accueil des stagiaires n'ait pas été maintenu, non plus que la reconnaissance du caractère d'intérêt général des associations par le préfet. Malgré cela, le groupe UC votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

La proposition de loi est adoptée.

La séance est suspendue quelques instants.

?uvres culturelles à l'ère numérique (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et du projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Discussion générale

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture . - Ce projet de loi poursuit trois objectifs clairs : la protection des oeuvres et des retransmissions sportives à travers la lutte contre le piratage ; la modernisation de la régulation des contenus et la préservation de l'accès du public aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises.

Il s'inscrit dans la réforme du secteur audiovisuel portée par le Président de la République depuis 2017.

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, présenté en Conseil des ministres par mon prédécesseur Franck Riester en décembre 2019, a été victime de la crise sanitaire qui a chamboulé le calendrier législatif. Je sais combien il était attendu par le Sénat.

Néanmoins, l'ambition du Gouvernement reste intacte. Elle se manifeste dans la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) récemment adoptée, qui transpose des directives européennes dans ce domaine. D'abord l'ordonnance transposant la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) a été prise le 21 décembre dernier. Son décret d'application sera prochainement publié : les plateformes étrangères ciblant notre territoire contribueront ainsi à la production cinématographique et audiovisuelle française dès 2021.

La directive Droits d'auteur et la directive dite Câble et satellite sont en cours de transposition. Une première ordonnance a été présentée en Conseil des ministres la semaine dernière.

La transformation de l'audiovisuel public se poursuit en parallèle, même si ce n'est plus par la voie législative.

Quelques mesures consensuelles et urgentes nécessitaient cependant un véhicule législatif. Dans un calendrier particulièrement contraint, j'ai pu obtenir le temps nécessaire à l'examen de ce texte qui comporte trois axes forts.

Il renforce d'abord la lutte contre le piratage. L'offre culturelle numérique a été fortement sollicitée pendant la crise sanitaire, confirmant une tendance engagée depuis une décennie. Mais ce mouvement s'est accompagné d'une hausse des pratiques illicites.

Les sites internet dont le modèle économique repose sur la diffusion d'oeuvres au détriment de leurs ayants droit seront inscrits sur une liste noire. Les sites miroirs, qui reproduisent l'intégralité du contenu de sites fermés, sont également visés.

Les sites pirates pourront être déréférencés par les moteurs de recherche. Nos échanges sont fluides avec ces derniers, un peu moins avec les fournisseurs d'accès ; mais j'ai l'espoir que nous réalisions des progrès rapides.

Vous comprendrez que le Gouvernement s'oppose à la transaction pénale : outre qu'elle ne présente aucune garantie de succès, elle risque toucher d'abord notre jeunesse, déjà victime de la crise.

Le projet de loi prévoit aussi un référé contre le piratage sportif, en tenant compte de l'urgence liée aux retransmissions sportives en direct.

Il modernise la régulation des contenus audiovisuels et numériques en fusionnant la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en une nouvelle autorité de régulation, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) compétente pour l'ensemble des contenus numériques. Qu'il s'agisse de lutter contre le piratage, de protéger les mineurs ou de lutter contre la désinformation et la haine en ligne, elle sera mieux outillée pour ces missions élargies.

Le Gouvernement a veillé à inclure deux magistrats au sein du collège de l'Arcom. Ils mettront en oeuvre la réponse graduée, procédure pré-pénale. Sur ce sujet sensible qui implique des atteintes à la vie privée et à la liberté de communication, comme en matière de fausses informations ou de contenus haineux, l'apport de ces professionnels sera nécessaire.

Ancienne députée, je suis sensible à vos demandes relatives à la composition du collège et à la présence de parlementaires. Nous pourrons converger sur ce point.

Les catalogues de nos oeuvres cinématographiques constituent notre patrimoine. Les producteurs établis en France ont une obligation de « recherche d'exploitation suivie » et de maintien en bon état des oeuvres. Ils doivent fournir les meilleurs efforts pour les diffuser. Mais le rachat de catalogues ou de sociétés françaises par de grands groupes non soumis aux mêmes obligations et sans lien avec les activités culturelles risquerait de laisser des oeuvres en déshérence. L'article 17 leur applique la même obligation.

Du reste, tout projet de cession d'oeuvres devra être notifié six mois auparavant au ministère, qui vérifiera que l'acquéreur présente toutes les garanties. Cet article 17 est très important pour préserver notre souveraineté culturelle. Il faut un régulateur solide et puissant. La création de l'Arcom témoigne de la volonté de passer à la vitesse supérieure sur la régulation des contenus en ligne.

Vous avez soulevé des questions légitimes. Je suis prête à en débattre. Néanmoins, il est indispensable de préserver un projet de loi cohérent et resserré. Je porterai une attention particulière au respect du périmètre initial du texte.

Le maintien de la chaîne jeunesse de France TV est une excellente nouvelle pour les familles et pour la création française. France 4 a su se réinventer et faire la preuve de son utilité. Depuis le 3 mai, la nouvelle offre, jeunesse en journée et culturelle en soirée, capitalise sur le succès de la chaîne éphémère Culture Box, qui a offert au spectacle vivant une visibilité inédite. La programmation donnera au public envie d'aller à la rencontre de toutes les esthétiques.

Malgré des divergences avec le rapporteur, nous avons eu un dialogue de qualité. Ce projet de loi est très important et très attendu. J'espère qu'il fera consensus.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur de la commission de la culture . - Nous revenons de loin. Il y a une semaine, notre commission examinait un texte modeste. Ces derniers jours pourtant, les annonces se sont succédé : rapprochement de TF1 et M6, de Warner et Discovery, rachat de la MGM par Amazon. Les Américains préemptent l'offre de plateformes tandis que l'Europe conserve des réglementations hors d'âge.

Certaines lois vieillissent mal. Et le projet de loi initial, muet sur la gouvernance, sur la contribution à l'audiovisuel public ou sur la réglementation de la production était déjà en retard de plusieurs guerres.

La directive SMA prévoit une contribution des plateformes dans le financement de la production mais la transposition ne s'accompagne d'aucune modernisation du cadre réglementaire applicable aux chaînes de télévision, et le décret sur la TNT est insuffisant.

Le cadre de 1986 ne correspond plus à la situation actuelle où les diffuseurs doivent pouvoir maîtriser leur catalogue pour le mettre en valeur. Hélas, le calendrier ne permettra pas de loi ad hoc avant 2023 ou 2024.

Ce texte est la dernière opportunité de donner un peu d'air aux entreprises du secteur audiovisuel. L'Arcom est une avancée, même si la composition du collège ne nous convient pas. Le texte renforce utilement la lutte contre le piratage, sujet sur lequel notre commission a été pionnière.

Un point d'importance devait être l'article 17, pour protéger l'exception culturelle, mais le Conseil d'État a sapé toute ambition en la matière. Vous ne souhaitez pas que nous modifiions le périmètre du texte, dont acte. Rien que le périmètre, d'accord... mais tout le périmètre, nous y pourvoirons.

La régulation, cependant, ne saurait se limiter à la création de l'Arcom : il faut des règles de concentration, une règlementation de la production, des normes de diffusion. L'accès aux oeuvres ne se résume pas à des obligations touchant l'exploitation des catalogues : il y a également l'offre du service public en programmes de qualité et la capacité des chaînes à maîtriser la diffusion des oeuvres qu'elles financent.

La commission a enrichi le texte de quinze articles pour lui donner davantage de vigueur. Je crois que nous pouvons trouver un accord. Le Président de la République lui-même semble attentif à nos travaux et a pris la décision lundi dernier de maintenir France 4, comme nous le prévoyions dans notre rédaction.

M. Max Brisson et Mme Catherine Morin-Desailly. - Très bien !

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - France Télévisions ne retire presque rien des 500 millions d'euros consacrés au financement de la création : au fond, la contribution acquittée par les contribuables va à des sociétés privées. Le savent-ils ? Les chaînes doivent pouvoir conserver des droits à 360 degrés, pour développer de nouveaux services ou pour se déployer à l'international.

Nous avons souhaité rétablir l'équité de concurrence entre les acteurs.

En matière de lutte contre le piratage, nous avons créé une transaction pénale souhaitée par tous, ayants droit, producteurs, chaînes. Le piratage est une faute grave, qui ne saurait demeurer dépourvue de sanction.

Nous avons enrichi le texte et apporté des ajustements utiles à la loi de 1986. Nos propositions sont indispensables au secteur et je forme le voeu que nous convergions vers un accord au terme de la procédure législative. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur le banc de la commission)

M. Jean-Pierre Decool . - La réforme de l'audiovisuel public est attendue, tant les pratiques ont changé depuis trente ans.

Les mutations, qui ont ouvert l'accès à la culture, sont aussi porteuses de dérives, le piratage, la haine en ligne, les fausses informations. La loi de 1986 est inadaptée à l'ère numérique. Il était prévu de la réformer, mais la crise a contrarié cette ambition.

La transposition en urgence de plusieurs directives a heureusement permis d'avancer tant bien que mal, en particulier sur les droits d'auteur et les droits voisins.

Le texte, dont le périmètre est très restreint par rapport au projet de loi initial, crée l'Arcom pour mieux lutter contre le piratage. La commission a ajouté une transaction pénale de 350 euros au mécanisme de la réponse graduée, pour mettre fin au sentiment d'impunité des récidivistes. Les auteurs de contenus attendaient cette mesure !

Je me réjouis du maintien de la chaîne jeunesse France 4, qui a montré toute son utilité sociale.

Je souhaite attirer votre attention sur la hausse artificielle du nombre d'écoutes sur les plateformes de musique : cela fausse la visibilité des artistes et capte les rémunérations. L'Arcom pourrait voir intégrer ce point parmi ses missions.

Notre groupe votera pour le texte de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Monique de Marco . - Le numérique bouleverse nos vies et le monde de la culture. Le texte apporte des avancées bienvenues, mais laisse de côté la réforme de l'audiovisuel public, la rémunération des artistes et un meilleur partage de la valeur. Je le regrette.

Nous ne débattons pas hélas d'une grande loi audiovisuelle ni de la réforme de la licence globale.

La fusion de deux autorités dans l'Arcom a du sens, mais avec quelle évolution des missions et quels moyens ? Les internautes sont toujours ciblés, comme ils l'étaient avec Hadopi. Pourquoi maintenir la réponse graduée, déjà dépassée à sa création et inefficace, en raison du recul du pier to pier, contourné par de nouvelles méthodes ? Ce mécanisme individuel prend le problème par le mauvais bout.

Rien non plus sur la concentration des médias, alors que nous assistons à la fusion entre TF1 et M6. Au contraire, le projet de loi risque de la renforcer. La diversité est pourtant essentielle à la démocratie.

Il est heureux de pérenniser France 4. Nous avons plus que jamais besoin d'une chaîne publique consacrée à la jeunesse et à la culture. Je remercie le président et le rapporteur pour leur engagement.

Le GEST s'abstiendra.

M. Julien Bargeton . - Le présent texte ne réforme certes pas l'audiovisuel public, mais il est injuste d'en rejeter la faute sur le Gouvernement : la crise sanitaire a chamboulé l'agenda parlementaire (Mme Sylvie Robert s'indigne) et a amplifié les usages numériques, entraînant une hausse inédite du piratage audiovisuel. En moyenne, plus de douze millions d'internautes s'y sont prêtés chaque mois en 2020 selon la Hadopi.

La crise sanitaire nous a donc conduits à revoir l'ordre des priorités.

Ce projet de loi insiste sur la lutte contre le piratage. Pragmatique, il offre en urgence des solutions innovantes et concrètes, comme l'établissement de listes noires par l'Arcom, le blocage ou le déréférencement des sites miroirs utilisés pour contourner les décisions judiciaires, la création d'un référé pour le piratage sportif, les mesures de protection de nos catalogues... Ces dispositions sont attendues par le secteur.

La commission de la culture a enrichi le texte, notamment pour l'attractivité de la TNT. L'instauration d'une transaction pénale nous paraît, en revanche, inopportune.

L'exclusion des deux magistrats du collège de l'Arcom ne nous semble pas non plus pertinente. Je proposerai une solution de compromis et j'espère que le Sénat retiendra une solution robuste dès cette première lecture.

Ce projet de loi s'adresse avant tout aux créateurs, aux artistes : ce sont eux qu'il faut protéger. « Volez-moi mes idées, j'en aurai d'autres » disait Coco Chanel. Mais une oeuvre, une création, c'est plus qu'une idée. Or sans protection renforcée de la création, il y a un risque d'appauvrissement de la qualité et de la diversité des oeuvres, ainsi que du rayonnement de la France.

Ce projet est extrêmement attendu.

Mme Véronique Guillotin . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La loi du 30 septembre 1986 demeure la grande référence de la régulation de l'audiovisuel. Depuis lors, la révolution numérique est passée par là, avec ses potentialités immenses et ses dangers : l'équilibre des industries culturelles s'en est trouvé bouleversé.

Le Parlement attendait un grand projet de loi sur l'audiovisuel, le premier confinement a stoppé net cette ambition. Ce texte, plus modeste, constitue une étape pour répondre à la nouvelle réalité des pratiques culturelles des Français : Netflix compte désormais plus d'abonnés que Canal Plus et ce n'est qu'un début. Quelque 60 % des Français ont une pratique culturelle exclusivement numérique.

Les directives Droit d'auteur et droits voisins et SMA, dont nous avons approuvé la transposition, apportent des avancées. Nous saluons aussi la fusion du CSA et de l'Hadopi au sein de l'Arcom.

L'élargissement des pouvoirs d'enquête était bienvenu pour mieux lutter contre le piratage. Je salue aussi la consolidation de l'article 3 contre le piratage des retransmissions sportives en direct, en pleine expansion et qui pénalise fortement le foot français.

Les mesures sur la diffusion des catalogues cinématographiques étaient nécessaires. En attendant d'autres réformes inévitables, le groupe RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Jérémy Bacchi . - Du projet de loi déposé l'an dernier, il ne reste plus grand-chose. Il y a la fusion du CSA et de l'Hadopi au sein de l'Arcom, qui est logique. S'il s'agit d'une étape vers un super-régulateur, après une Arcep déjà renforcée, cela nous paraît dangereux.

Les plateformes comme Netflix devront participer à la création cinématographique et audiovisuelle, c'est une bonne chose.

Je regrette que le Conseil d'État ait censuré le mécanisme d'autorisation préalable, qui aurait permis de bloquer des ventes de catalogue.

Lutter contre le piratage, c'est bien. Mais c'est le manque de moyens financiers de l'audiovisuel public qui doit être pointé. Comme le théâtre et le cinéma en leur temps, la télévision souffre de l'arrivée de nouveaux concurrents, féroces, et du détournement de ses audiences.

Le service public de l'audiovisuel, victime de coupes budgétaires, se trouve en grande difficulté. Moi, le communiste, je regrette les coups de boutoir contre les acteurs privés...

Certains espèrent lutter contre ces concurrents en bâtissant des empires. Hélas, cette stratégie est perdante ! Des initiatives de coopération pourraient exister, Salto en est un exemple. Mais en 2021, Netflix investira 19 milliards de dollars cumulés dans la création, soit cinq fois plus que les budgets de TF1 et M6 cumulés. La stratégie de la concentration est donc forcément perdante.

YouTube, Twitch et autres plateformes sont venues combler les manques des chaînes classiques. Du reste, toutes les chaînes ont aujourd'hui une chaîne YouTube, comme Arte qui y accueille maintenant des scientifiques vulgarisateurs, ils apportent un coup de frais.

Notre groupe s'abstiendra en regrettant l'absence de mesures protectrices sur les catalogues d'oeuvres cinématographiques. (M. Pierre Ouzoulias applaudit.)

La séance est suspendue à 13 h 15.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 14 h 45.

Mme Catherine Morin-Desailly . - Il était attendu depuis longtemps et c'était un engagement du Président de la République. Pourtant, ce texte sur l'audiovisuel a été abandonné au milieu du gué en pleine procédure parlementaire, du fait de la crise sanitaire. Or, celle-ci n'a fait que rendre une actualisation de la loi du 30 septembre 1986, pensée pour le monde hertzien, d'autant plus indispensable.

Alors que la réforme de la redevance a été réalisée depuis longtemps dans d'autres pays, les représentants des audiovisuels publics de nos voisins avaient dit, lors d'un colloque organisé par la commission, attendre beaucoup de la France, jugée comme une référence du fait de son combat pour l'exception culturelle. Quelle déception !

L'année dernière, nous avons accepté les transpositions des directives sur les droits d'auteur et les droits voisins, mais nous pensions avoir ensuite un vrai débat sur l'avenir de l'audiovisuel et sur la création.

Alors que les nouveaux formats se multiplient et que le paysage audiovisuel se recompose - voyez le rapprochement récent entre M6 et TF1 -, quel dommage de prendre encore du retard sur la réforme de la gouvernance !

Il faut aussi réformer la redevance, devenue injuste et pour prévenir la baisse de son rendement : je le disais déjà en 2011, tout comme nos collègues Leleux et Gattolin en 2015.

Il aurait été raisonnable d'assurer l'avenir de notre audiovisuel public avant les échéances électorales de 2022. Je joins donc ma voix à celle de notre rapporteur qui estime le constat alarmant.

Cela dit, nous souscrivons aux dispositions du texte. J'ai vécu les balbutiements législatifs de la protection de la création à l'heure du numérique.

Nous échangeons régulièrement avec les présidents de la Hadopi - dont je salue le travail remarquable de l'ancien président Denis Rapone -, du CSA, de l'Arcep et de la CNIL.

Je regrette que le lien de la nouvelle instance de régulation avec l'Arcep ne soit pas sanctuarisé dans le texte.

Le piratage demeure un fléau pour le financement de la création comme pour les investissements dans le sport - c'est pourquoi la commission, sur nos propositions, a complété ce texte pour renforcer la lutte.

Malgré certaines divergences, nous nous sommes retrouvés avec la commission pour renforcer les droits d'auteur et les droits voisins, pour faciliter l'accès aux oeuvres, renforcer l'attractivité de la TNT et assurer le maintien de France 4 - pour laquelle la commission s'était mobilisée dès l'annonce de sa suppression. Chaîne de l'éducation, de la culture et de la citoyenneté, France 4 est une alternative aux plateformes commerciales. Je suis heureuse que le Président de la République ait satisfait la demande du Sénat.

Culturebox a été une initiative bienvenue pendant la fermeture des lieux de culture. La pérenniser est une bonne idée.

Faisons plus de place à la musique sur nos chaînes : développons les initiatives nées pendant le confinement, afin d'y faire venir notamment des publics empêchés.

À l'heure du tout numérique, il faut renforcer les missions des autorités de régulation. Pour cela, il faut donner à l'Arcom les moyens d'assurer ses missions renforcées et garantir le recouvrement de l'impôt auprès des plateformes.

Votons les avancées proposées par notre rapporteur que je félicite pour son excellent travail.

Compte tenu du calendrier électoral, il ne pourra pas y avoir de nouvelle loi sur les médias avant 2023. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. David Assouline . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Quatre ans pour présenter une loi qui était censée révolutionner l'audiovisuel public... et qui finalement se borne à la fusion entre CSA et Hadopi. C'est un petit texte, très petit...

Merci au président de la commission et au rapporteur d'avoir accepté une lecture large du sujet. TNT, numérique, plateformes américaines, depuis 1986, les bouleversements ont été nombreux et ont touché le financement des médias et la création audiovisuelle.

Cela nécessitait d'envisager le sujet globalement, au lieu de boucher ponctuellement les trous dans la raquette. Encore une occasion manquée !

Nous discutons de ce texte deux jours après l'annonce de la fusion entre TF1 et M6, qui représentera 44 % des audiences et 70 % du marché publicitaire.

Je sais, bien sûr, que les chaînes privées sont elles aussi menacées par les plateformes, qui pourraient représenter 49 % du marché publicitaire à l'horizon 2022. Mais face à ce géant du privé, notre audiovisuel public devra se renforcer. Cela passe par une redevance vraiment universelle, mais aussi par une revalorisation budgétaire.

Je me réjouis du maintien de France 4...

M. Patrick Kanner. - Très bien !

M. David Assouline. - ... même si je trouve curieux que ce soit le Président de la République qui l'annonce. (On s'amuse sur le banc de la commission.)

Seul au début avec les socialistes, puis rejoint par la commission, j'ai toujours défendu cette chaîne, symbole des missions du service public : information libre, exception culturelle, financement de la création et de l'éducation. Jusqu'à hier, on nous opposait une logique comptable. Finalement, France 4 sera maintenue. Preuve qu'il ne faut jamais renoncer !

Nous avons besoin d'un débat et d'un texte pour lutter contre la concentration excessive des médias entre les mains de quelques milliardaires. Il en va de notre démocratie. Pendant que nous tergiversons, les grands acteurs avancent et nous imposent leur cadre ; nous courons derrière, avec des petites lois, des ordonnances, des décrets, des transpositions de directives... Le scénario est hélas toujours le même ! Il aurait fallu une grande loi, comme en 1986, pour moderniser la réglementation à l'heure du numérique.

Je salue néanmoins les avancées de cette petite loi : la fusion du CSA et de la Hadopi au sein de l'Arcom - que j'avais tenté de faire adopter en 2013. Ce texte veut également s'attaquer au piratage - nous rejoignons le Gouvernement à cet égard, mais nous sommes opposés à la transaction pénale proposée par la majorité sénatoriale.

L'ampleur du piratage sur le sport, notamment par les jeunes, s'explique par le scandale des prix des abonnements.

C'est pourquoi je vous proposerai des amendements, inspirés de mon rapport remis il y a quatre ans au Gouvernement, comme la diffusion gratuite des grands événements, du sport féminin et du handisport.

M. Patrick Kanner. - Excellent !

M. David Assouline. - Le Gouvernement a également prévu de réglementer la revente des catalogues : c'est une mesure nécessaire pour protéger les oeuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises. Nous regrettons que la stratégie choisie après la décision du Conseil d'État soit si molle sur cette question : nous proposerons des amendements pour renforcer les contrôles.

Avec le soutien unanime de la commission, j'ai proposé de muscler le texte pour obliger les plateformes à mieux rémunérer les diffusions de contenus de presse. Espérons que cette mesure ne soit pas détricotée à l'Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Max Brisson . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'examen de ce projet de loi suscite la déception. Comment peut-il oublier l'essentiel, à savoir les affrontements concurrentiels ? La défense de l'ensemble de la chaîne de création audiovisuelle française est pourtant une urgence. Le cadre de 1986 n'est plus adapté au contexte actuel.

Certes, on peut comprendre, en le regrettant, qu'on n'aborde pas un sujet comme celui-ci un an avant la présidentielle.

Mais il aurait fallu enfin refonder l'audiovisuel public sur le modèle d'une BBC à la française tel que défini par le rapport Leleux-Gattolin en 2015. L'engagement de campagne d'Emmanuel Macron en 2017 pour l'audiovisuel public est donc abandonné, à travers ce projet de loi maigrelet, avec des mesures utiles, mais insuffisantes.

Heureusement, notre rapporteur Jean-Raymond Hugonet l'a enrichi. Nous pouvons nous réjouir que le Président de la République se soit rallié il y a trois jours à notre demande de maintien de France 4.

Sur le reste, hélas, nos propositions ne rencontrent guère l'enthousiasme du Gouvernement. La commission a heureusement musclé les sanctions contre le piratage, avec l'instauration d'une transaction pénale, et rééquilibré les rapports entre distributeurs et producteurs, car les chaînes françaises ne contrôlent pas la revente des oeuvres qu'elles financent.

Ce texte largement amendé par notre commission a pris une autre dimension. Ainsi, le groupe Les Républicains lui apportera tout son soutien. (Applaudissement sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Toine Bourrat . - (Applaudissement sur les travées du groupe Les Républicains) Plusieurs big bang promis par le Gouvernement se sont récemment transformés en mesurettes. La covid n'a pourtant pas eu raison du piratage, bien au contraire !

Les enjeux du numérique nécessitent de faire évoluer notre cadre législatif et normatif dépassé.

Les crédits de l'Arcom dépendent de décisions que nous ne connaissons pas, et qui seront prises dans la dernière loi de finances du quinquennat.

Le texte initial ne traitait pas du dispositif anti-concentration dans les médias, jugé obsolète par le CSA lui-même, ni des difficultés du secteur de la radio, alors que nous fêtons les 40 ans de la libération de la bande FM. Rien non plus dans ce texte pour réglementer les plateformes de streaming non soumises aux quotas de diffusion. Enfin, quid de la modernisation d'une TNT économique, écologique et vectrice d'un maillage territorial indispensable à l'offre audiovisuelle ?

Bref, nous débattons d'une loi anti-piratage dont la mesure phare demeure la création de l'Arcom. Pourquoi ne pas avoir pris exemple sur l'Autorité des médias britanniques, madame la ministre ?

Pour illustrer notre bienveillante déception, permettez-moi de citer un de vos illustres prédécesseurs, Maurice Druon : « la critique nous est profitable quand elle nous aide à travailler dans le sens de l'amélioration ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Max Brisson. - Très bien !

M. Michel Savin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue la capacité d'écoute et de dialogue de notre rapporteur.

L'article 3 porte sur le piratage des contenus sportifs en direct : il s'agit d'un véritable fléau. Les pertes sont estimées à plusieurs centaines de millions d'euros pour les diffuseurs et les ayants droit. C'est une menace directe aussi pour le sport amateur qui bénéficie de la taxe Buffet, mécanisme de solidarité entre les mondes professionnels et amateurs. Les récents déboires sur les droits télévisuels du football ont fragilité tout l'écosystème.

Il faut adapter le cadre juridique aux spécificités et défis du piratage sportif. Une première étape a été franchie avec la loi du 1er mars 2017 sur l'éthique du sport qui, dans son article 24, encourage les accords entre ayants droit et diffuseurs. Ce dispositif doit néanmoins être renforcé par des mesures législatives.

Le mécanisme proposé a fait naître des inquiétudes, notamment à l'alinéa 12. Il a été amélioré par la commission de la culture qui a concentré le contentieux auprès du tribunal judiciaire de Paris. Dans son ordonnance, le juge fixera une durée en fonction des spécificités de chaque discipline.

J'espère que ce texte s'appliquera rapidement. Après la crise sanitaire, il est très attendu.

Il n'est pas nécessaire d'attendre la création de l'Arcom pour que cet article puisse être utilisé : Madame la ministre, j'espère que vous oeuvrerez pour que ces mesures soient effectives dès la prochaine saison sportive. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La discussion générale commune est close.

Discussion des articles du projet de loi

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°8 rectifié quinquies, présenté par Mme Bourrat, M. Karoutchi, Mmes L. Darcos et Canayer, MM. Laugier, Rietmann, Perrin, Maurey, Moga, Kern, Somon et Daubresse, Mmes Gosselin et Gruny, M. Burgoa, Mme Di Folco, MM. Lefèvre, Chatillon, Hingray, Louault et Saury, Mme Belrhiti, MM. P. Martin, Charon et Mouiller, Mme Deromedi, M. Chauvet, Mme Dumont, MM. B. Fournier et Klinger, Mmes Deroche et Borchio Fontimp et M. Genet.

Alinéa 11

1° Supprimer les mots :

en outre

et le mot :

, notamment

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et universitaires

Mme Toine Bourrat. - Il convient d'élargir aux étudiants la portée de la mission pédagogique attribuée à l'Arcom en matière de protection des oeuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d'auteur, un droit voisin ou des droits d'exploitation audiovisuelle.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Cet amendement part d'un constat juste. Avis favorable.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Je suis évidemment favorable aux actions de sensibilisation, mais cet amendement est satisfait puisque le texte vise tous les publics. Cette rédaction pourrait même être contre-productive en semblant réserver la sensibilisation aux étudiants. Or tous les internautes adultes doivent être concernés. Avis défavorable.

M. Max Brisson. - Je peste régulièrement contre les injonctions que nous adressons à l'Éducation nationale. Il en va de même ici, d'autant que c'est aux universités de définir le programme de leurs enseignements. Je ne voterai pas l'amendement.

L'amendement n°8 rectifié quinquies est adopté.

M. le président. - Amendement n°39, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 12

Après le mot :

légale

insérer les mots :

, facilement accessible

M. Jérémy Bacchi. - Vous pouvez encourager à la création des plateformes légales, mais encore faut-il qu'elles soient accessibles financièrement... Le constat est identique dans la musique.

L'accessibilité est pourtant le meilleur moyen de lutter contre le piratage et d'offrir à tous un accès aux oeuvres ; elle doit relever des missions de l'Arcom.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'offre audiovisuelle est effectivement très fragmentée, mais c'est dû à l'explosion des coûts de production dans une industrie mondialisée. Il n'est pas certain que ce rôle relève des missions de l'Arcom, ni que l'action de celle-ci soit utile. Avis défavorable.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Même avis, pour les mêmes excellentes raisons.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je suivrai le rapporteur et la ministre. Monsieur Bacchi, c'est aussi au Parlement de se saisir de cette question.

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une mission de protection des droits des consommateurs. À ce titre, elle mène notamment une action de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques afin d'assurer la pleine jouissance des contenus acquis par les publics.

M. Jérémy Bacchi. - Au moment des débats sur la Hadopi, notre regretté collègue Jack Ralite nous mettait en garde sur la mise en oeuvre d'un mécanisme répressif.

Des blocages techniques empêchent le recours récurrent à la copie privée : l'achat d'une oeuvre culturelle se transforme le plus souvent en un simple droit d'usage.

L'Arcom doit se saisir de la question des droits attachés à un contenu.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Quel succès pour l'Arcom ! La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Le code de la propriété intellectuelle confie à la Hadopi une mission de régulation des mesures techniques de protection. Ce sera également le cas de l'Arcom. Avis défavorable.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Avis défavorable, donc.

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°42, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une mission de régulation de l'accessibilité des oeuvres. À cette fin, elle veille à ce que l'ensemble des contenus diffusés bénéficie de mesures d'accessibilité, notamment des dispositifs de sous-titrage, d'audiodescription et d'adaptations chromatiques.

M. Jérémy Bacchi. - Grâce à la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, les personnes en situation de handicap doivent pouvoir avoir accès aux contenus audiovisuels. Hélas, trop souvent, seules les chaînes faisant le plus d'audience respectent cette réglementation. De nombreux programmes sont donc encore indisponibles et la France a pris un retard dommageable, d'autant plus avec la pandémie. Il ne faut pas passer sous silence les difficultés techniques, mais nous devons confier cette mission à l'Arcom.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Cet amendement concerne plutôt les éditeurs. On ne peut que saluer l'intention de ses auteurs, mais elle se heurte à des considérations de coûts. Une approche aussi radicale n'est sans doute pas économiquement viable : il faudrait l'évaluer.

Avis défavorable mais je souhaite entendre le Gouvernement.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - L'accessibilité aux programmes des publics handicapés mérite de progresser, comme le montrent les rapports du CSA. Cela relève d'un problème opérationnel plus que législatif.

La loi confie au CSA le soin de rendre les programmes télévisés accessibles aux personnes handicapées. L'Arcom, à laquelle s'ajouteront les pouvoirs de la Hadopi, sera donc à même de satisfaire votre amendement. Retrait ?

L'amendement n°42 est retiré.

M. le président. - Amendement n°93, présenté par M. Hugonet, au nom de la commission.

Alinéa 23

Remplacer la référence :

L. 331-25

par la référence :

L. 331-24

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Cet amendement corrige une erreur de renvoi concernant la contribution des agents habilités et assermentés de l'Arcom à la mission d'établissement de la liste noire des sites pirates.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°93 est adopté.

M. le président. - Amendement n°31, présenté par Mme de Marco, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéas 53 à 56

Supprimer ces alinéas.

Mme Monique de Marco. - L'amende transactionnelle contribue à renforcer une injustice déjà présente dans le système de réponse graduée qui ne concerne que ceux qui utilisent le pair à pair et ne masquent pas leur adresse IP. Il existe des moyens de contournement relativement simples pour les personnes initiées à l'informatique.

L'amende transactionnelle risque, de surcroît, de pénaliser les internautes les moins renseignés, puisque le risque d'être condamné in fine est faible. Enfin, elle ne permet aucune distinction en fonction du volume de téléchargement ou d'éventuelles circonstances atténuantes.

M. le président. - Amendement identique n°57, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Jérémy Bacchi. - La transaction pénale pour piratage est un serpent de mer pour la majorité sénatoriale. Nous nous y opposons : elle est inefficace et injuste. Les véritables délinquants seront épargnés et continueront à jouer leur chance. Notre regretté collègue Jack Ralite le disait déjà.

Cette transaction est en outre un droit payant d'enfreindre la loi par ceux qui en ont les moyens. Rien n'est fait, hélas, pour améliorer l'accès aux contenus culturels.

M. le président. - Amendement identique n°67, présenté par le Gouvernement.

Le texte renforce la lutte contre le piratage en donnant des pouvoirs importants à l'Arcom contre les sites contrefaisants qui génèrent des revenus considérables avec leurs pratiques illégales, au détriment des créateurs et titulaires de droits sportifs. Nous ne voulons pas modifier l'équilibre de la réponse graduée, ni aller plus loin dans la sanction des internautes. La réponse graduée ne représente que 20 % des piratages : la transaction pénale se trompe de cible. Il faut s'en tenir au texte initial.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 54, première phrase

Remplacer les mots :

une transaction consistant dans le versement d'une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 350 € s'il s'agit d'une personne physique et 1 050 € s'il s'agit d'une personne morale

par les mots :

s'il s'agit d'une personne morale, une transaction dont le montant ne peut excéder 1 050 €

M. David Assouline. - Nous rejoignons l'analyse du Gouvernement. Les échanges de pair à pair représentent une petite partie du piratage.

L'amendement propose une forme de compromis en limitant la transaction pénale aux personnes morales. Il est illusoire de penser que la transaction pénale donne toujours des résultats. Quand on montre les muscles, il vaut mieux qu'ils soient réels, à peine de discrédit de la loi.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Ces amendements reviennent sur une position essentielle de la commission des lois : la responsabilité des auteurs de faits délictueux.

Nous ne parlons pas ici d'une piraterie occasionnelle. La transaction pénale concerne des internautes déjà prévenus trois fois, donc avancés dans leur pratique délictuelle. Il serait anormal que la violation de la loi ne soit jamais sanctionnée.

Le mécanisme que nous proposons est équilibré et très attendu par les ayants droit. Enfin, il ne faut pas viser que les personnes morales.

Avis défavorable aux quatre amendements.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Je comprends l'esprit de l'amendement de repli n°10, mais je crains des effets négatifs : les collectivités locales, les associations et les entreprises pourraient être incitées à limiter les accès internet au profit de leurs agents ou usagers par peur d'une sanction financière en cas de mauvaise utilisation de ces accès. Retrait ou avis défavorable.

M. David Assouline. - Je suis convaincu par cet argument : parfois le piratage se fait à l'insu de la personne mise en cause. Il faudrait sinon plus de moyens d'enquête.

L'amendement n°10 est retiré.

Les amendements identiques nos31, 57 et 67 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 88 à 92

Supprimer ces alinéas.

M. Jérémy Bacchi. - Nous avons déjà débattu des sites miroirs. Je comprends la position du Gouvernement, mais nous avons aussi un problème de définition. Dans la loi relative à la lutte contre la haine en ligne, depuis censurée par le Conseil constitutionnel, il est fait référence à un « service reprenant le contenu en totalité ou de manière substantielle ». L'Assemblée nationale préfère la formulation : « service dont le contenu est identique ou équivalent à tout ou partie du contenu du service original ».

Dans le secteur informatique, on considère le miroir comme une copie exacte d'un ensemble de données. Ici, le texte va bien plus loin et laisse à l'autorité administrative le soin de placer comme elle l'entend le curseur. Nous risquons une sur-censure.

M. le président. - Amendement n°94, présenté par M. Hugonet, au nom de la commission.

Alinéa 90

Supprimer les mots :

pour la confiance dans l'économie numérique ainsi qu'à tout fournisseur de noms de domaine

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°76, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 90

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, l'autorité peut également demander à tout exploitant de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès à ces services de communication au public en ligne.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Les demandes de l'Arcom visant à déréférencer les sites miroirs doivent pouvoir être adressées aussi aux moteurs de recherche. Il faut le préciser explicitement.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'amendement n°41 mettrait à bas le mécanisme de lutte contre les sites miroirs, fondamental compte tenu des évolutions du piratage. La formulation large évite tout contournement. Les décisions pourront, le cas échéant, être contestées devant les tribunaux. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n°76, complémentaire de celui de la commission sur le blocage des sites.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Même avis que le rapporteur sur l'amendement n°41. Avis favorable à l'amendement n°94.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

L'amendement n°94 est adopté, de même que l'amendement n°76.

M. le président. - Amendement n°87 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Cadec, Panunzi, Bonnecarrère et D. Laurent, Mme Canayer, M. P. Martin, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mmes Joseph et Dumont, M. Wattebled, Mme Gruny, MM. Savin, Bouchet et Rapin, Mme Di Folco, MM. Savary et Vogel, Mme Garriaud-Maylam, M. Brisson, Mmes Imbert et Billon, MM. Laménie, Levi, Longuet et Genet, Mmes Bourrat et Bonfanti-Dossat et MM. Saury, Decool, Grosperrin, Moga, C. Vial et Klinger.

Après l'alinéa 119

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 336-2 est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l'actualisation des mesures qu'elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d'un même service autrement accessible ou autrement localise?, de l'atteinte aux droits d'auteurs ou aux droits voisins à laquelle elles tendent à remédier.

« La mise en oeuvre de l'actualisation prend la forme d'une notification sous la responsabilité du demandeur aux personnes destinataires des mesures ordonnées aux fins de prévenir ou de faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin.

« La notification comporte la justification des conditions requises au premier alinéa.

« Le destinataire d'une telle notification ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de la mise en oeuvre d'une mesure d'actualisation conforme a? la demande reçue par lui qui s'avérerait non fondée.

« Il peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond lorsque la mise en oeuvre de la mesure d'actualisation fait apparaitre une difficulté.

« Le fait, pour toute personne de notifier à une personne ayant mis en place une mesure judiciaire ordonnée en application du présent article une demande d'actualisation de cette mesure fondée sur la réitération de l'atteinte dans le cadre d'un même service autrement accessible ou autrement localisé à laquelle elle tendait à remédier alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. » ;

Mme Laure Darcos. - Un mécanisme d'injonction dynamique permettrait aux ayants droit de saisir directement toute personne susceptible de faire cesser une atteinte au droit d'auteur ou à un droit voisin, en cas de réitération de l'infraction dans le cadre d'un même service, autrement accessible ou autrement localisé.

Pour assurer l'efficacité des mesures judiciaires prononcées, leurs bénéficiaires doivent pouvoir répliquer dans un temps numérique aussi rapide que celui des contrefacteurs.

Ce mécanisme d'injonction dynamique évite en outre de faire peser sur l'Arcom des procédures simples.

L'amendement n°88 n'est pas défendu.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'injonction dynamique rendrait le blocage en théorie plus rapide en établissant un lien direct entre l'ayant droit et le fournisseur d'accès. Mais cette procédure ferait concurrence à celle prévue à l'article premier, qui est plus large, puisqu'elle vise aussi les reprises substantielles de contenus, et non seulement les sites rigoureusement identiques.

En outre, le filtre de l'Arcom est important pour conforter ce régulateur et éviter que les prestataires soient submergés de demandes faites sans concertation.

Ne vidons pas de sa substance cette nouvelle compétence de l'Arcom. Avis défavorable.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Je partage l'argumentation du rapporteur. Le Gouvernement est attaché à la garantie que représente le filtre de l'Arcom dans la lutte contre les sites miroirs pour notifier les demandes de blocage aux intermédiaires. En termes de sécurité juridique, mieux vaut que les mêmes suites ne relèvent pas de deux procédures distinctes.

L'amendement n°87 rectifié est retiré.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier

M. le président. - Amendement n°35 rectifié, présenté par MM. Decool et Malhuret.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène de la « manipulation de streams » et sur les moyens de le combattre, notamment en évaluant, d'une part, l'opportunité de confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique une mission de tiers de confiance et d'enquête pour caractériser les faits de fraudes et, d'autre part, les conditions permettant aux éditeurs de services de communication au public par voie électronique et aux plateformes de partage de vidéos mettant à disposition des oeuvres musicales d'y remédier.

M. Jean-Pierre Decool. - Les faux streams sur les plateformes de streaming musical, fausses connexions réalisées par des robots ou des « fermes à clics », visent à augmenter artificiellement les écoutes et les vues pour capter indûment des rémunérations revenant à d'autres ayants droit et fausser la visibilité des oeuvres.

Ces comportements frauduleux relèvent de l'escroquerie. Ils risquent d'affaiblir le modèle du streaming, qui porte la renaissance économique du secteur.

Cet amendement demande un rapport - pour échapper à l'article 40 - qui dresserait un constat et évaluerait la possibilité de confier à l'Arcom un rôle de tiers de confiance et d'enquêteur auprès des plateformes de streaming.

M. le président. - Amendement identique n°37 rectifié septies, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, M. Burgoa, Mme M. Mercier, M. Houpert, Mme Joseph, M. Mouiller, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Lefèvre, Mme Dumont, MM. Bonhomme, Karoutchi et Regnard, Mmes Garriaud-Maylam et Gosselin et M. Genet.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Défendu.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - La musique est un domaine cher à mon coeur, et les faux streams remettent en cause l'équité entre acteurs. On pourrait imaginer un modèle centré sur l'utilisateur : les principales plateformes y réfléchissent. Je suis sceptique sur la capacité de l'Arcom à jouer un rôle en la matière, qui nécessite des compétences pointues et une expertise rare.

En outre, les demandes de rapport appellent traditionnellement un avis défavorable. Mais je suis curieux d'entendre le Gouvernement.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Le diagnostic est fondé, mais le sujet n'a pas été vraiment documenté au regard de l'impact de ces manipulations sur la répartition des revenus.

La mission que vous proposez de confier à l'Arcom serait très éloignée de ses compétences. Commençons par documenter précisément le phénomène avec le concours du Centre national de la musique, qui est l'instance adaptée. Je m'engage à lui demander d'établir un diagnostic approfondi. Retrait ?

Les amendements identiques nos35 rectifié et 37 rectifié septies sont retirés.

ARTICLE 2 A

Mme Sylvie Robert . - En 2016, dans la loi relative à la liberté de création, à l'architecture au patrimoine (LCAP), le Sénat a posé le principe de la juste rémunération des artistes-auteurs visuels, graphiques et photographiques pour l'exploitation de leurs oeuvres par les plateformes numériques.

Trop complexe, le dispositif s'est hélas révélé inopérant. Je me réjouis donc que la commission ait adopté notre amendement proposant un régime de gestion collective étendue, conforme aux exigences européennes.

L'enjeu est concret pour ces artistes-auteurs en proie à la paupérisation, mais aussi éthique et politique : les grandes plateformes numériques doivent respecter pleinement le droit d'auteur ! Ceux qui créent sont au fondement de toute valeur - et je salue ici la proposition de loi de David Assouline sur les droits voisins des éditeurs de presse. Nous savons pouvoir compter sur le soutien du ministère sur ce sujet.

Mme Roselyne Bachelot, ministre . - Les moteurs de recherche d'images suscitent des débats depuis des années du point de vue du partage de la valeur. Les tentatives de négociation n'ont pas abouti à un accord sur une juste rémunération des auteurs.

Le système de gestion collective obligatoire des droits prévu par la loi du 7 juillet 2016 n'a pu être mis en oeuvre, compte tenu de doutes au regard du droit européen.

L'article 2 A, introduit en commission, prévoit donc une licence collective étendue, conforme à l'article 12 de la directive sur le droit d'auteur. Le message politique est essentiel : il faut des solutions contractuelles rapides pour assurer la juste rémunération des créateurs. Le Gouvernement fait sien ce message et continue de suivre avec attention la situation.

L'article 2 A est adopté.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par MM. Decool, Malhuret, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, M. Regnard, Mmes Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Lefèvre, Pellevat, Cigolotti, Moga, Bouchet et Daubresse, Mme Saint-Pé et MM. Laménie et Guiol.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « autorisation », il est inséré le mot : « préalable » ;

b) Après le mot : « programmes », sont insérés les mots : « sur tout type de support » ;

c) Les mots : « , leur télédiffusion » sont supprimés ;

d) Les mots : « dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée » sont remplacés par les mots : « , notamment par tout procédé de télécommunication, autre que celle mentionnée au 4° de l'article L. 214-1 »

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorisation accordée par l'entreprise de communication audiovisuelle pour la reproduction ou la communication au public de ses programmes fixe les conditions de l'exploitation de ceux-ci sur les plans technique et financier. »

M. Jean-Pierre Decool. - Cet amendement clarifie et renforce le droit voisin dont disposent les entreprises de communication audiovisuelle depuis 1985, au même titre que les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et les producteurs de vidéogrammes.

M. le président. - Amendement identique n°84 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et M. Requier.

Mme Véronique Guillotin. - Dans un contexte de révolution numérique, de nouveaux acteurs s'engouffrent dans les failles de notre droit de la propriété intellectuelle pour capter de la valeur - en l'occurrence, les contenus des éditeurs. Cet amendement propose donc que l'autorisation au titre du droit de reproduction soit requise au préalable, et pour tous types de supports.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'article 2 clarifie un régime assez flou : l'autorisation de l'éditeur sera requise pour l'utilisation de ses programmes, en direct comme en différé. C'est un progrès déjà notable.

Ces amendements vont beaucoup plus loin, et aboutiraient à détruire les agrégateurs.

En conditionnant à redevance la diffusion d'une radio ou d'une télévision dans un lieu ouvert au public, ils feraient in fine porter la charge sur les commerces ou les collectivités. Avis défavorable.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - L'argumentation du rapporteur a la pureté du cristal ! (Sourires) J'y souscris : avis défavorable.

Les amendements identiques nos5 rectifié bis et 84 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'article 2 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 2

M. le président. - Amendement n°6 rectifié ter, présenté par MM. Decool, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, M. Regnard, Mmes Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Lefèvre, Pellevat, Cigolotti, Moga, Bouchet et Daubresse, Mme Saint-Pé et MM. Laménie et Guiol.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le 3° de l'article L. 214-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Pour l'application du 1° du présent article, est également concernée la communication directe dans un lieu public, sans paiement d'un droit d'entrée, des programmes des entreprises de communication audiovisuelle mentionnés à l'article L. 216-1 du présent code. Pour ce type d'exploitation de leurs programmes, les entreprises de communication audiovisuelle bénéficient, à part égale avec les producteurs et les artistes-interprètes, de la rémunération mentionnée au présent article, et dans les conditions fixées aux articles L. 214-2 à L. 214-5. » ;

2° L'article L. 214-2 est complété par les mots : « et, lorsqu'il y a lieu, les entreprises de communication audiovisuelle » ;

3° L'article L. 214-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « des producteurs de phonogrammes », sont insérés les mots : « et des entreprises de communication audiovisuelle » et après les mots : « et les personnes utilisant les phonogrammes », sont insérés les mots : « ou les programmes » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « les personnes utilisant les phonogrammes », sont insérés les mots : « ou les programmes » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 214-4, après le mot : « phonogrammes » sont insérés les mots : « ou les programmes » et les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « 3° et 4° ».

M. Jean-Pierre Decool. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°85 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Artano, Bilhac, Cabanel, Gold et Guérini, Mme Guillotin et M. Requier.

Mme Véronique Guillotin. - Défendu.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Avis défavorable

Les amendements identiques nos6 rectifié ter et 85 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié ter, présenté par MM. Decool, Malhuret, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, M. Regnard, Mmes Garriaud-Maylam et Dumont et MM. Lefèvre, Pellevat, Cigolotti, Moga, Bouchet, Daubresse, Laménie et Guiol.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes », sont insérés les mots : « en ce compris les entreprises de communication audiovisuelle en cette qualité ».

M. Jean-Pierre Decool. - En raison de l'évolution technologique, les éditeurs de radio et de télévision procèdent aujourd'hui de manière quasi systématique à la première fixation sonore ou audiovisuelle de leurs programmes propres avant diffusion et sont, à ce titre, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes au sens des articles L. 213-1 et L. 215-1 du code.

La même évolution des technologies et des supports d'enregistrement a entraîné une augmentation des copies.

Afin de compenser la perte subie par les titulaires de droits voisins, cet amendement confirme qu'ils bénéficient bien de la rémunération pour copie privée.

M. le président. - Amendement identique n°86 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et M. Requier.

Mme Véronique Guillotin. - Défendu.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements identiques nos7 rectifié ter et 86 rectifié ter ne sont pas adoptés.

ARTICLE 2 bis

M. le président. - Amendement n°68, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Je saisis l'occasion pour saluer l'investissement de M. Assouline depuis des années en faveur de la consécration des droits voisins ; il convenait de le souligner.

La loi de 2019 consacrant le droit voisin des éditeurs et des agences de presse témoigne de ce que la presse n'est pas un secteur économique comme un autre. Les plateformes numériques, qui ont capté la valeur créée par les journalistes, les éditeurs et les agences, doivent contribuer au financement de ce secteur.

La mise en oeuvre de ce droit se heurte néanmoins à des difficultés résultant, pour l'essentiel, de la position d'un des acteurs dominants. Je partage donc la préoccupation de la commission.

Ce blocage doit être surmonté, mais il faut agir avec prudence, car la directive européenne laisse une marge de manoeuvre limitée.

Je ne suis pas sûre que l'article 2 bis, à la différence de la loi du 23 juillet 2019, présente des garanties suffisantes de ce point de vue. Il pourrait donner prise à de nouveaux recours dilatoires de la part des plateformes, retardant d'autant la mise en oeuvre des droits voisins.

L'Autorité de la concurrence se prononcera bientôt sur le respect par Google de l'obligation de négocier de bonne foi, après avoir donné raison aux éditeurs en avril 2020. Une nouvelle condamnation aura un impact décisif sur la négociation.

Dans ce contexte, l'article 2 bis me paraît prématuré, dès lors que les voies de droit ne sont pas épuisées. Je vous assure que le Gouvernement prendra toutes ses responsabilités dans cette bataille.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Cet amendement revient sur un dispositif adopté à l'unanimité par la commission. Deux ans après le vote à l'unanimité de la loi Assouline, les droits voisins n'ont donné lieu à aucun versement de la part des plateformes. Les négociations tirent en longueur et le front des éditeurs se fissure...

J'entends les réserves juridiques, mais l'Australie a obtenu des résultats grâce à la pression des pouvoirs publics.

Nous attendons bientôt une décision de l'Autorité de la concurrence. D'ici là, il faut conserver cet article, pour marquer notre volonté de contraindre les plateformes à négocier de bonne foi et à respecter la volonté du législateur européen et national. Avis défavorable.

Mme Catherine Morin-Desailly. - En effet, il faut défendre cet article, adopté à l'unanimité par la commission. J'entends les arguments juridiques de la ministre, mais depuis toutes ces années, nous avons compris qu'avec les plateformes, seuls fonctionnaient le rapport de force et l'e-reputation.

C'est en légiférant que nous avons pu avancer sur la TVA sur le livre numérique, avant que l'Union européenne ne se saisisse du sujet. Il faut faire preuve de détermination.

Les plateformes, que nous avons auditionnées, contestent même la DSA et la DMA, désormais !

M. David Assouline. - Merci, madame la ministre, pour vos propos. Nous pensons pareil mais divergeons sur la manière de faire avancer ce dossier. Une fois la procédure devant l'Autorité de la concurrence terminée, le Gouvernement doit s'engager à prendre la main.

Ce n'est pas rien, la France ! Si celle-ci n'est pas capable de dire haut et fort qu'elle refuse les abus des plateformes, qui le fera ?

Les plateformes évoluent. Nous les avons reçues, à leur demande : elles reconnaissent désormais l'existence de droits voisins. Autrefois, elles prétendaient s'en tirer avec du mécénat et réclamaient presque d'être payées pour référencer la presse !

M. le président. - Il faut conclure.

M. David Assouline. - Ayons conscience du poids que nous avons dans ce combat en Europe et dans le monde ! J'espère que nous pourrons aller encore plus loin à l'Assemblée nationale.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. - Il s'agit, de longue date, d'un sujet important pour notre commission. La proposition de loi Assouline avait été votée à l'unanimité, tout comme cet article.

Nous ne sommes pas opposés sur l'objectif, madame la ministre, mais nous divergeons sur le chemin pour l'atteindre.

Si nous ne faisons rien, la presse sortira perdante du rapport de force avec Google. La solution passe soit par l'avis de l'Autorité de la concurrence - dont je regrette qu'il n'ait pu être rendu avant notre débat - soit par une disposition législative. Nous saisissons donc ce véhicule, quitte à revoir la rédaction à l'Assemblée nationale ou en CMP.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - La propriété intellectuelle et les droits voisins sont un sujet crucial. Si nous voulons défendre notre patrimoine culturel et économique, il faut avancer et défendre le secteur de la presse et de la création - comme on le fait pour la filière automobile ou aéronautique.

Nous n'avons pas d'opposition sur le fond, et j'admets votre argumentation. Ce n'est qu'une question de temporalité. Le Gouvernement prendra toutes ses responsabilités avant la fin de l'examen de ce texte.

L'amendement n°68 n'est pas adopté.

L'article 2 bis est adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Jérémy Bacchi. - La dépendance des clubs aux droits télévisés, au moins dans le football, a conduit à une surenchère permanente et une explosion des coûts, soit 22 euros pour un abonnement à Canal+, 20 euros pour Téléfoot, 15 euros pour BeIN Sports, 20 euros pour RMC Sport... Il devient de plus en plus cher de vivre sa passion pour le sport !

Reste l'option du stade, mais là encore le prix des abonnements s'est envolé, et les horaires des matchs ont été adaptés aux nouvelles cibles comme la Chine, au détriment des supporters. Bref, c'est tout un écosystème qui éloigne les supporters des stades mais aussi de leur écran de télévision !

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - La lutte contre le piratage sportif est d'autant plus essentielle que les plateformes qui en profitent ne sont pas situées en France et se rémunèrent en faisant payer les bénéficiaires. Avis défavorable.

Il existe, en outre, des stades de National 2 où l'on peut voir de très beaux matchs pour 5 euros !

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - La taxe Buffet permet de financer le sport amateur via le versement d'une partie des droits de télédiffusion. Votre amendement est donc surprenant... Avis défavorable.

L'amendement n°43 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°62 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern, Brisson, Piednoir, Menonville et Levi, Mme Berthet, MM. Laugier et Delahaye, Mme Guidez, MM. Laménie, D. Laurent, Burgoa, Pellevat, Chasseing, Lefèvre et P. Martin, Mme Deromedi, M. B. Fournier, Mme Canayer, MM. Duffourg et Folliot, Mmes Di Folco et N. Delattre, MM. Bouchet, Wattebled, Savary, A. Marc et Bonhomme, Mmes Deroche, Raimond-Pavero, Dumont et Micouleau, M. Longeot, Mme M. Mercier, M. Chauvet, Mme Gatel, M. Klinger, Mme Borchio Fontimp, MM. Milon et Sido, Mmes Schalck et Imbert, MM. Chatillon et Babary, Mme Lopez, M. Duplomb, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Genet, Moga et Bouloux, Mmes Bourrat et Bonfanti-Dossat et M. Decool.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de difficulté relative à l'application du deuxième alinéa du présent III, le président du tribunal judiciaire de Paris peut être saisi, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure propre à faire cesser l'accès à ces services.

M. Michel Savin. - Cet amendement a été travaillé avec tous les acteurs du sport, y compris le ministère, pour mieux organiser un éventuel recours au juge en cas de difficulté d'application du mécanisme de notifications adressées par l'Arcom, sans pour autant laisser penser que l'application de ce dernier pourrait avoir une quelconque dimension facultative.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Cet alinéa 12 a suscité de nombreuses interrogations. Sa rédaction pouvait laisser penser que les avis de l'Arcom pourraient être facultatifs. Il fallait la sécuriser. Avis favorable à cet amendement qui lève les ambiguïtés.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Je ne suis pas sûre que la nouvelle rédaction lève toutes les ambiguïtés... Sagesse.

L'amendement n°62 rectifié est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°58, présenté par M. Bargeton.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :

« Art. 4. - I. - L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique comprend neuf membres nommés par décret en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel, ou des communications électroniques.

« Le président est nommé par le Président de la République pour la durée de ses fonctions de membre de l'autorité. En cas d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée par le membre de l'autorité le plus âgé.

« Trois membres sont désignés par le Président de l'Assemblée nationale et trois membres par le Président du Sénat. Dans chaque assemblée parlementaire, ils sont désignés après avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

« Un membre en activité du Conseil d'État et un membre en activité de la Cour de cassation sont désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'État et le premier président de la Cour de cassation.

« II. - Le mandat des membres de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est de six ans. Il n'est pas renouvelable. Il n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés.

« III. - À l'occasion de chaque renouvellement, les présidents des assemblées parlementaires désignent une femme et un homme. Sauf accord contraire, chacun désigne un membre du sexe opposé à celui qu'il a désigné lors du précédent renouvellement biennal. Le présent alinéa s'applique sous réserve du deuxième alinéa du présent III.

« Lors de la désignation d'un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que celui qu'il remplace. Dans le cas où le mandat de ce membre peut être renouvelé, le président de l'autre assemblée parlementaire désigne un membre de l'autre sexe.

« Les membres désignés en application du dernier alinéa du I sont de sexe opposé.

« IV. - L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigne, en dehors de leur présence, parmi les deux membres nommés en application du dernier alinéa du I celui qui exerce pendant la première moitié de son mandat la mission mentionnée aux articles L. 331-18, L. 331-19, L. 331-21 et L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle. L'autre membre, qui le supplée dans l'exercice de cette mission, lui succède pour l'exercer pendant la deuxième partie de son mandat.

« V. - L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peut délibérer que si six au moins de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. »

M. Julien Bargeton. - Nous cherchons une solution de compromis sur la composition du collège de l'Arcom. Je propose d'ajouter deux magistrats aux sept membres issus du CSA. Le Parlement y a intérêt, car cette autorité reprend des compétences juridiques importantes de la commission de la protection des droits de la Hadopi. Cela ne retire rien aux nominations par le Parlement, puisqu'on ne fait qu'ajouter deux membres au collège.

Cela respecte l'indépendance de l'instance, puisque ces nominations émaneraient du Conseil d'État et de la Cour de cassation, dont l'indépendance est consacrée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Seul argument contre : le coût. Mais cette augmentation serait limitée et me paraît justifiée pour un super-régulateur doté de missions, de compétences et de pouvoirs supplémentaires. Bref, c'est un bon compromis.

M. le président. - Amendement identique n°92, présenté par le Gouvernement.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Je suis très attachée à la nomination de magistrats au sein du collège de l'Arcom : c'est une garantie d'expertise et d'impartialité dans la procédure de réponse graduée, qui est de nature pré-pénale et sensible au regard de la vie privée. La commission de la protection des droits de la Hadopi, dont les compétences seront transférées à l'Arcom, est d'ailleurs composée de trois magistrats.

Certes, la commission a entouré la mise en oeuvre de la réponse graduée de précautions en la confiant à un membre de l'Arcom ayant une « compétence juridique » - mais rien ne garantit qu'il s'agisse d'un magistrat.

Les assemblées continueraient à nommer deux membres du collège tous les deux ans. C'est une solution de compromis élégante et efficace.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Cet amendement réalise une synthèse entre le texte initial et le texte de la commission, attachée à préserver l'influence du Parlement. En ajoutant deux magistrats, il résout donc la quadrature du cercle.

Le Conseil d'État n'avait pas jugé constitutionnellement obligatoire que des magistrats siègent à l'Arcom, mais l'argumentation en faveur de cette idée est convaincante. Avis favorable.

M. David Assouline. - J'ai déposé un amendement qui offre un meilleur compromis. Nous ne voulons pas que le Parlement voie son influence affaiblie. Dans ma solution, le Parlement conserverait intégralement son pouvoir de nomination, en veillant à nommer lui-même deux magistrats au collège. Quand ce n'est pas la peine d'être neuf, autant être sept ! Ma solution répond, me semble-t-il, à l'ensemble des préoccupations.

Les amendements identiques nos58 et 92 sont adoptés et l'article 5 est ainsi rédigé.

L'amendement n°12 n'a plus d'objet.

L'article 6 est adopté, de même que l'article 7.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 7

M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'un des services de la société mentionnée au I et la société mentionnée au III de l'article 44 constituent les services référents en matière de sport et diffusent des images, des captures sonores et des commentaires des compétitions, des manifestations et des pratiques sportives et physiques qui se déroulent dans les différentes régions. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. David Assouline. - Cet amendement reprend une proposition de mon rapport de 2016 sur la diffusion du sport à la télévision, à savoir distinguer, au sein de France Télévisions, une chaîne référente dans ce domaine.

Cela ne remettrait pas en cause la stratégie globale du groupe ni la couverture multi-chaîne de grands évènements comme le Tour de France, Roland Garros ou les Jeux olympiques. L'argument du rapporteur en commission ne tient donc pas. Confortons le rôle du service public en adoptant cet amendement.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - La rédaction de cet amendement a été améliorée depuis l'examen en commission, afin d'intégrer Radio France.

Nous partageons le souci de réaffirmer la place du sport au sein du service public audiovisuel. Le texte de la commission apporte déjà une réponse avec le maintien de France 4, qui pourra consacrer les soirées à des programmes culturels et sportifs.

La notion de service référent a l'avantage de ne pas empiéter sur le cahier des charges et la liberté éditoriale des chaînes publiques tout en réaffirmant un principe.

L'article 44 était peut-être plus adapté mais je laisse le choix à l'auteur de l'amendement. Avis favorable.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Avis défavorable. D'abord pour une raison de principe, qui tient au périmètre du texte : la redéfinition des missions du service public n'en est pas l'objet. Ensuite, il ne me paraît pas opportun de limiter la diffusion du sport sur une seule chaîne : France 2 et France 3 sont complémentaires en la matière, de même que les différentes antennes de Radio France.

La définition de service référent est, en outre, incertaine juridiquement. Avis défavorable.

L'amendement n°11 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 8

M. le président. - Amendement n°95, présenté par M. Hugonet, au nom de la commission.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

organiser la numérotation par

par les mots :

constituer des

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Cet amendement de précision laisse la possibilité à l'Arcom de créer un ou plusieurs blocs thématiques.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Ce n'est pas indispensable mais peut être bienvenu. Avis de sagesse.

L'amendement n°95 est adopté.

M. le président. - Amendement n°44, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille notamment au respect, par les services de plateforme de partage de contenus, des dispositions législatives et réglementaires protégeant les utilisateurs diffusant du contenu. Elle mène un travail de conciliation en vue d'aboutir à un accord assurant un partage de la valeur des contenus. » ;

M. Jérémy Bacchi. - Une clarification serait bienvenue en matière de régulation sur internet. La directive européenne sur les droits d'auteur a confié cette mission aux plateformes elles-mêmes. Il y a déjà deux régulations par les annonceurs et les robots - sur YouTube, des centaines d'heures de vidéo sont ajoutées chaque jour. Cela crée une forme d'autocensure dont les vulgarisateurs sont les premières victimes lorsqu'ils traitent de sujets sensibles, comme la Seconde Guerre mondiale ou le complotisme : leurs vidéos sont alors démonétisées.

On rajoute une troisième couche de régulation avec l'Arcom. Comment cela va-t-il s'organiser ?

YouTube applique le droit américain et notamment le principe du Fair Use, ce qui conduit à des blocages de contenus. Plus largement, il y a besoin d'un dialogue entre plateformes et créateurs sur la médiation.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Je partage votre objectif de protéger les auteurs de contenus, mais vous ne prévoyez pas de sanctions. Il n'est pas certain que le CSA - puis l'Arcom - ait les moyens d'une telle concertation. Avis défavorable.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - L'ordonnance de transposition présentée au Conseil des ministres le 12 mai 2021 sur la directive sur les droits d'auteur permettra aux créateurs soit d'être rémunérés par les plateformes de partage, soit d'obtenir l'indisponibilité des contenus non autorisés. Cela contribuera à un meilleur partage de la valeur entre plateformes et créateurs et apportera une garantie financière pour ces derniers. L'ordonnance entraîne davantage de sécurité juridique et de nouveaux droits. Les utilisateurs pourront contester une situation de blocage ou de retrait d'une oeuvre mise en ligne. Si le litige persiste, ils pourront introduire un recours devant l'Arcom. Avis défavorable.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 8

M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les vingt-quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend public un rapport présentant le rôle éditorial des plateformes de partage de contenus et notamment la nature des algorithmes permettant à ces plateformes de favoriser l'émergence de contenus mis en avant.

M. Jérémy Bacchi. - Quel est le rôle éditorial des plateformes ? Pendant longtemps, elles n'en ont eu aucun, en se limitant au rôle de mise à disposition de contenus. Cependant, l'espace « commentaires » pourrait être associé à un réseau social - je pense par exemple à Twitch. En outre, l'usage d'algorithmes guide l'accès aux contenus et conduit à une certaine uniformisation.

Suivre les tendances, pour un créateur, permet d'être mis en avant, donc de générer des revenus. Dès lors, la transparence sur les algorithmes de mise en avant s'impose.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Il s'agit d'une demande de rapport. Avis défavorable.

Cependant, le sujet revient régulièrement dans nos débats et Catherine Morin-Desailly a attiré notre attention sur les « bulles de filtre » qui piègent l'internaute dans un type de contenus.

L'Arcom devra se saisir du sujet.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°45 n'est pas adopté.

ARTICLE 8 BIS

M. le président. - Amendement n°78, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 2 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article 3-1 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « et l'établissement » sont remplacés par les mots : « , l'établissement » ;

b) Après le mot : « technologique », sont insérés les mots : « ainsi qu'au caractère équitable des conditions d'accès par les éditeurs aux données relatives à la consommation de leurs programmes » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 17-1, après les mots : « de ce service », sont insérés les mots : « et à l'accès par l'éditeur aux données relatives à la consommation de ses programmes ».

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - L'amendement adopté en commission impose aux distributeurs de services de donner aux éditeurs un accès gratuit aux données relatives à la consommation de leurs programmes.

Le Gouvernement partage le souhait de favoriser l'accès des éditeurs à ces données, indispensable à la connaissance des audiences.

Cependant, la gratuité va trop loin au regard de la liberté contractuelle. Il est donc proposé de confier à l'Arcom la mission d'y veiller, ainsi que le pouvoir de trancher les litiges pour un accès équitable.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Cet amendement important concerne la communication des données aux chaînes à titre gratuit. La mention de conditions équitables représente un compromis. Avis favorable.

L'amendement n°78 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 8 bis

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 3-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il veille à ce que les éditeurs et distributeurs de services n'entretiennent pas de relations économiques avec la puissance publique de nature à remettre en cause l'indépendance et le pluralisme de l'information. » ;

2° Après l'article 40, il est inséré un article 40-... ainsi rédigé :

« Art. 40-.... - Afin de prévenir les atteintes au pluralisme, aucune autorisation relative à un service de radio ou de télévision ne peut être délivrée à une personne appartenant à l'une des catégories suivantes :

« 1° Les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages assurés par l'État ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale ;

« 2° Les sociétés ou entreprises dont l'activité est significativement assurée par l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'État, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un État étranger ;

« 3° Les sociétés dont plus d'un pour cent du capital est constitué par des participations de sociétés, entreprises ou établissements mentionnés aux 1° et 2°.

« De même, est interdite, à peine de nullité, l'acquisition, la prise de contrôle ou la prise en location-gérance d'une personne titulaire d'une autorisation relative à un service de radio ou de télévision par les sociétés, entreprises ou établissements mentionnés aux 1° , 2° et 3°.

« La prise de contrôle mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article s'apprécie au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce ou s'entend de toute situation dans laquelle une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales aurait placé un service de radio ou de télévision sous son autorité ou sa dépendance. »

M. David Assouline. - Cet amendement d'appel pose une question ancienne, bien avant la fusion entre TF1 et M6.

Il faut un débat sur la concentration, notamment parce qu'en France cela concerne de grands groupes qui n'ont pas la culture comme principale activité et qui, souvent, vivent de la commande publique - comme Vivendi ou Bouygues. Ils recherchent ainsi une puissance d'influence pour promouvoir leurs activités industrielles. C'est très malsain ! En Allemagne, il y a de grands groupes de médias qui ne vivent pas de la commande publique. Il faut poser des limites à la concentration.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Ces sujets de la concentration et de l'actionnariat des médias sont beaucoup plus larges que le projet de loi. Le Gouvernement n'a pas souhaité refondre globalement la loi de 1986, c'est pour cela que j'ai juste proposé des ajustements dans les dispositions anti-concentration.

La loi du 14 novembre 2016 a renforcé l'indépendance des médias grâce à la création des comités de déontologie, estimant qu'il n'était plus possible d'exercer un contrôle sur l'actionnariat. Je partage ce constat du Gouvernement. Avis défavorable.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Je ne vais pas ouvrir le débat fort intéressant sur les concentrations.

Le groupe M6 était à vendre, il ne revenait pas au Gouvernement d'intervenir sur une opération entre acteurs privés.

Je veillerai toutefois au respect des règles de la concurrence et du pluralisme. Par ailleurs, des agences indépendantes - Autorité de la concurrence et Arcom - sont aussi chargées d'y veiller.

Vous souhaitez interdire à certains groupes, définis de manière très large, de détenir un service hertzien de télévision ou de radio. Cela me semble disproportionné et priverait le secteur audiovisuel d'investissements nécessaires. Pour le rachat de M6, étaient en lice Bouygues, qui est le plus grand groupe audiovisuel européen avec TF1, Vivendi qui détient Canal Plus et le groupe de M. Niel. Ils ne sont pas dénués d'expertise. Réjouissons-nous que les deux groupes étrangers n'aient pas été retenus ! Retrait ?

M. David Assouline. - C'est un amendement d'appel. Le problème ne sera pas réglé par un texte à l'objet aussi limité. Vous ne répondez pas sur les particularités des concentrations dans les médias français de la part de grands groupes industriels vivant de la commande publique - Bouygues dans le BTP et l'immobilier, Vivendi dans les transports, la logistique pétrolière et l'énergie. M6 était l'une des rares entreprises purement de médias... C'est un écosystème très français. Nous devons débattre de ce concubinage malsain entre l'État et les médias d'information.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Ce sujet avait été largement évoqué avec Frédéric Mitterrand, mais il faudra y revenir à l'heure de la concurrence des plateformes numériques. Nos médias font face à des mastodontes. Certaines entreprises cherchent à se rapprocher pour survivre.

Je partage l'analyse de la ministre sur le rôle des autorités de régulation pour garantir la concurrence et le pluralisme. On ne peut empêcher des acteurs de vouloir constituer un groupe de masse critique pour relever les défis. Ce débat est donc devant nous.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Le rapprochement entre TF1 et M6 n'en est qu'à ses débuts, il s'achèvera en 2022. Bien sûr, il faut éviter toute hégémonie contraire au pluralisme et à l'indépendance, mais le risque pourrait également venir de grands groupes de médias étrangers, allemands ou américains par exemple.

Nous avons déjà un arsenal juridique solide.

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 9

M. le président. - Amendement n°49 rectifié, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :

« Art. 20-2. - Les événements d'importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct sur un service de télévision à accès libre.

« La liste des événements d'importance majeure est fixée par décret en Conseil d'État. Elle veille notamment à assurer la mise à disposition du public des événements internationaux impliquant des représentants de la France ou de groupements français, des événements internationaux ayant lieu en France. Dans le cas d'événements sportifs, elle veille par ailleurs à assurer la mise à disposition du public des dénouements finaux des compétitions à laquelle auraient pris part des sportifs ou des groupements sportifs français.

« Les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu'ils ont acquis, après le 23 août 1997 d'une manière telle qu'ils privent une partie importante du public d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d'importance majeure par cet État.

« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision des dispositions du présent article. »

M. Jérémy Bacchi. - Le dispositif de la loi Léotard pour la retransmission en clair de certains événements d'importance majeure a atteint ses limites comme le montre l'exemple des Jeux olympiques. En 2016, à Rio, France Télévisions avait diffusé 700 heures d'antenne sur quatre chaînes et 2 400 heures de compétition sur son offre numérique. France 2 et France 3 étaient donc en continu 21 heures sur 24 pour le plus grand événement sportif de la planète.

Pour 2024, le groupe Discovery a racheté les droits au Comité international olympique (CIO) et signé un accord avec France Télévisions. Mais quelle sera la couverture de cet événement, et pour quel montant ? Seules les 400 heures fixées par le CIO risquent d'être retransmises en clair.

Autre exemple, la Ligue des champions de football. Il y a vingt ans, nous avons suivi l'épopée monégasque sur TF1. Actuellement, même la coupe du monde n'est diffusée que pour moitié en clair. La situation est bien pire pour d'autres sports, car le football représente le tiers des 21 événements majeurs sportifs, contre quatre pour le rugby, deux pour le basket, le cyclisme, le handball et le tennis, et un pour la Formule 1 et l'athlétisme. Quant au sport féminin et au handisport, ils sont presque intégralement absents. Il faut que les événements internationaux majeurs soient diffusés en clair.

M. le président. - Amendement n°29, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ligues professionnelles, lors de la constitution des lots prévus à l'article L. 333-2 du code du sport, attribuent aux services autorisés ne faisant pas appel à une rémunération de la part du public, un droit de diffusion d'extraits significatifs de leurs manifestations et de leurs compétitions, accompagnés de commentaires. »

M. David Assouline. - La diffusion de brefs extraits en clair existe, mais elle pourrait être plus significative pour le public : extraits plus longs, commentaires, magazines d'actualité. Cela existe pour la Premier League anglaise sur la BBC, avec The Match of the day, depuis 1964. Je l'avais proposé dans mon rapport de 2016 au Gouvernement.

La recommandation 16 du rapport de l'Assemblée nationale de 2013 sur le fair-play financier européen proposait qu'au moins un lot de l'appel d'offres de la ligue de football professionnelle soit réservé aux chaînes gratuites. Actuellement, on ne sait pas comment sera diffusée la Ligue 1 et encore moins la Ligue 2. Le public français n'aura bientôt aucune possibilité de savoir ce qui s'est passé dans les stades le mercredi et le week-end.

M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend des manifestations et compétitions de sports collectifs mais aussi de disciplines individuelles remportant une forte adhésion auprès du public. »

M. David Assouline. - Cet amendement élargit la liste des événements d'importance majeure datant de 2004. La consultation du Gouvernement en avril 2019 est restée lettre morte.

Mon rapport de 2016 devait servir à cela : de façon révolutionnaire, il proposait que tous les événements d'importance majeure soient considérés à la fois au féminin et au masculin... Las, le décret n'a toujours pas été publié. Où en est-on ? Ne me dites pas que cela bloque au ministère des Sports...

M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l'ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »

M. David Assouline. - Dans le même esprit, cet amendement vise spécifiquement les Jeux olympiques et para-olympiques.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 20-2 de la loi n°86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l'obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d'un deuxième évènement d'importance majeure, le Conseil peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d'exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »

M. David Assouline. - Le CSA doit s'impliquer dans cette obligation de diffuser en clair des événements d'importance majeure, avec un rôle d'impulsion et de médiation.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'amendement n°49 rectifié étend considérablement la liste des événements visés, sans évaluation. Il faut rester prudent en la matière. Avis défavorable à ce big bang dont nous ne maîtrisons pas les conséquences.

L'amendement n°29 crée une obligation pour les ligues professionnelles, alors que celles-ci connaissent des difficultés pour vendre leurs droits. Nous pourrions en reparler lors de l'examen de la proposition de loi sur la démocratisation du sport. Retrait ou avis défavorable.

Je partage l'objectif de l'amendement n°27 rectifié, mais la question des moyens se pose. Sagesse. Idem pour l'amendement n°28 rectifié.

Le CSA peut déjà dresser des mises en demeure, mais la rédaction de l'amendement n°14 apporte peut-être une précision utile. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Le rapport rendu par M. Assouline en 2016 était de grande qualité. Ces cinq amendements n'ont pas de lien direct avec l'objet du texte.

Dans le contexte de la crise sanitaire et de la défaillance de Mediapro, une réforme sans nouvelle concertation est inopportune. Les concertations ont repris mais sont pour l'instant infructueuses.

Avis défavorable aux cinq amendements.

L'amendement n°49 rectifié n'est pas adopté.

M. Michel Savin. - Oui, il faut donner au plus grand nombre la possibilité de suivre des événements sportifs. Mais attention à ne pas mettre en péril un système en grande difficulté, et soumis à de nombreuses incertitudes. Mettre en péril les droits sur le sport professionnel, c'est risquer de fragiliser le sport amateur qui en dépend. La ligue de football réfléchit à créer sa propre chaîne.

Il faudra retravailler sur ces questions, mais ces amendements ne sont pas les bons vecteurs. La proposition de loi sur la démocratisation du sport serait une bonne opportunité.

M. Claude Kern. - Je partage les avis de mes deux collègues. La Ligue nationale de basket a une chaîne gratuite, LNB TV, pour suivre les matchs de Pro Elite et de Pro B.

Dans le basket, il y a déjà une chaîne gratuite de la Ligue...

L'amendement n°29 n'est pas adopté.

L'amendement n°27 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. David Assouline. - Il y a déjà une liste d'événements majeurs à diffuser en clair. Ces choix sont très politiques. Il faut donc un équilibre. La liste actuelle n'a pas changé depuis 2003, alors que le monde sportif a évolué et des préoccupations nouvelles sont apparues.

Sans allonger la liste, je propose avec l'amendement n°28 rectifié que toute compétition s'entende au masculin comme au féminin ; il s'agit aussi de promouvoir le handisport.

L'amendement n°28 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 20-4 de la loi n 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 20-... ainsi rédigé :

« Art. 20-.... - Pour l'exercice des missions prévues aux articles 20-2, 20-3 et 20-4, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique réunit une commission de concertation composée de représentants des fédérations mentionnées aux articles L. 131-8 et L. 131-14 du code du sport, de représentants de leurs ligues mentionnées à l'article L. 132-1 du même code, d'un représentant de l'instance mentionnée à l'article L. 141-1 dudit code, de représentants des acteurs publics et privés de la filière et de représentants des sociétés nationales de programmes mentionnées à l'article 44 de la présente loi et des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions de désignation des différents représentants siégeant au sein de la commission ainsi que ses modalités de fonctionnement. »

M. David Assouline. - Défendu.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - La création d'une nouvelle commission n'est absolument pas demandée par le CSA. Celui-ci n'a pas à condamner des stratégies d'entreprise qui divergent. Avis défavorable.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Avis défavorable.

M. David Assouline. - Je propose une instance de remise à plat pour favoriser le partage d'informations et d'enjeux communs.

Au cours des cinquante auditions que j'avais menées pour mon rapport, j'avais été étonné d'apprendre que tous ces acteurs ne se parlaient pas.

Ce forum du sport serait utile notamment en vue des Jeux olympiques en France.

L'amendement n°15 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly et Canayer, MM. Bonnecarrère, Regnard, Laugier et Brisson, Mme Loisier, MM. Levi, Henno, de Belenet et Canévet, Mmes Joseph et de La Provôté, MM. Kern, Capo-Canellas et Mizzon, Mme Gatel, MM. Saury, Le Nay et Détraigne, Mmes Doineau et Garriaud-Maylam, MM. J.M. Arnaud, Genet et Chauvet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. P. Martin et Delcros, Mme Férat, MM. Chaize et Bonhomme, Mme Jacquemet, M. Gremillet, Mme Vérien et M. Duffourg.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 20-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« La signalisation d'un service interactif conforme aux spécifications mentionnées au III de l'article 25-1, associé à un service de communication audiovisuelle autorisé en vertu des articles 30-1 ou 30-5 ne peut être ni modifiée ni supprimée.

« L'interdiction de suppression ou de modification mentionnée ci-dessus s'applique en particulier :

« - à un distributeur de services tel que défini à l'article 2-1 lorsque le service audiovisuel autorisé est intégré à l'offre de ce distributeur ;

« - à l'opérateur du réseau de distribution de télévision interne à un immeuble collectif, à une copropriété ou à un ensemble locatif, lorsque ce réseau assure la retransmission des services autorisés pour la diffusion hertzienne terrestre en vertu des articles 30-1 ou 30-5.

« Il ne peut être fait obstacle à la réception ou à l'exploitation d'une telle signalisation ou d'un tel service tels que prévus par son éditeur sur un appareil de réception des signaux numériques de télévision par voir numérique hertzienne. »

Mme Catherine Morin-Desailly. - Cet amendement étend aux services interactifs émis par un éditeur de la TNT le principe de l'intégrité du signal récemment ajouté à la loi par l'ordonnance de transposition de la directive SMA.

Les grandes plateformes extraeuropéennes sont aujourd'hui très avantagées, car certaines sont préinstallées sur les téléviseurs. Des télécommandes ont même un bouton Netflix ! Nos éditeurs ne doivent pas être stigmatisés. Il y va de notre souveraineté culturelle.

M. le président. - Amendement n°96, présenté par M. Hugonet, au nom de la commission.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Après le premier alinéa de l'article 20-5, il est inséré un alinéa ainsi modifié :

« La signalisation des services interactifs associés aux services de communication audiovisuelle autorisés ou conventionnés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peut être ni modifiée ni supprimée sans l'accord explicite de leurs éditeurs. » ;

2° Le premier alinéa de l'article 34-4 est ainsi modifié :

a) Les mots : « de télévision » sont remplacés par les mots : « de communication audiovisuelle » ;

b) Les mots : « aux articles 30 ou 30-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 30, 30-1 ou 30-5 » ;

3° Après l'article 96-1, il est inséré un article 96-... ainsi rédigé :

« Art. 96-.... - Les téléviseurs et les récepteurs de télévision numérique terrestre exploités en France doivent restituer directement, dans des conditions fixées par décret, les services interactifs associés aux services de communication audiovisuelle autorisés ou conventionnés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Cet amendement garantit que tous les Français puissent accéder directement aux services interactifs proposés par les éditeurs nationaux autorisés par le CSA, de manière homogène sur tous les téléviseurs, indépendamment des modalités de diffusion ou de réception.

Les téléviseurs sont systématiquement compatibles avec les grandes plateformes américaines de vidéo à la demande, ce qui leur donne un avantage considérable. Cette situation compromet lourdement notre souveraineté culturelle. Le 1° s'assure que les services interactifs des éditeurs soient toujours accessibles à tous les Français en interdisant la suppression de la signalisation, et le 2° garantit l'accès et la présentation des nouveaux services interactifs dans les offres des distributeurs.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly et Canayer, MM. Bonnecarrère, Regnard, Laugier et Brisson, Mme Loisier, MM. Levi, Henno, de Belenet et Canévet, Mmes Joseph et de La Provôté, MM. Kern, Capo-Canellas et Mizzon, Mme Gatel, MM. Saury, Le Nay et Détraigne, Mmes Doineau et Garriaud-Maylam, MM. J.M. Arnaud, Genet et Chauvet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. P. Martin et Delcros, Mme Férat, MM. Chaize et Bonhomme, Mme Jacquemet, M. Gremillet, Mme Vérien et M. Duffourg.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 25 la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 25-1 ainsi rédigé :

« Art. 25-1. - I. - Le Gouvernement, après consultation de l'Autorité de régulation des communications électroniques, intègre à l'arrêté interministériel fixant les spécifications obligatoires applicables aux appareils de réception des signaux numériques de télévision des spécifications techniques permettant la réception des services interactifs de télévision. Ces spécifications seront fixées par référence à des spécifications techniques européennes ouvertes et publiées.

« Les fonctions techniques de l'appareil qui assurent sa compatibilité avec les spécifications mentionnées au premier alinéa du présent I doivent être actives dès la mise en service de l'appareil et ne peuvent être désactivées sans l'accord explicite de son utilisateur, sauf pour motif d'urgence technique ou d'ordre public, ni désactivées de manière définitive.

« II. - Un appareil de réception mis en service avant l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au I doit être configuré pour assurer à tout moment quand il est connecté à l'Internet la réception et la restitution, à concurrence de ses capacités techniques, des services interactifs conformes aux spécifications mentionnées au même I.

« III. - Le Gouvernement, après consultation de l'Autorité de régulation des communications électroniques, intègre à l'arrêté interministériel prévu au second alinéa de l'article 12, et en cohérence avec l'arrêté ministériel mentionné au I du présent article, les spécifications techniques devant être obligatoirement respectées pour les services interactifs associés à un service de communication audiovisuelle diffusé par voie hertzienne en mode numérique terrestre autorisé en application des articles 30-1 ou 30-5. Ces spécifications sont fixées par référence à des normes techniques européennes ouvertes et publiées.

« IV. - La restitution d'un service interactif tel que mentionné au III peut également être assurée par interopérabilité entre sa signalisation conforme aux normes prévues à l'arrêté mentionné au même III et une application, substitutive audit service interactif, qui serait référencée au sein du magasin d'application de l'appareil si celui-ci en est équipé. »

Mme Catherine Morin-Desailly. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié ter, présenté par Mmes Morin-Desailly et Canayer, MM. Bonnecarrère, Regnard, Laugier et Brisson, Mme Loisier, MM. Levi, Henno, de Belenet et Canévet, Mmes Joseph et de La Provôté, MM. Kern, Capo-Canellas et Mizzon, Mme Gatel, MM. Saury, Le Nay et Détraigne, Mmes Doineau et Garriaud-Maylam, MM. J.M. Arnaud, Genet et Chauvet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. P. Martin et Delcros, Mme Férat, MM. Chaize et Bonhomme, Mme Jacquemet, M. Gremillet, Mme Vérien et M. Duffourg.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa s'applique également à tout service de communication audiovisuelle diffusé par voie hertzienne en mode numérique terrestre autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en vertu des articles 30-1 ou 30-5 dont la fonction principale est de référencer les services de communication audiovisuelle disponibles en mode numérique terrestre hertzien. »

Mme Catherine Morin-Desailly. - Défendu.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'amendement n°2 rectifié bis est satisfait par le 1° de l'amendement n°96. C'est un sujet important pour renforcer l'attractivité de la plateforme TNT. Retrait ou avis défavorable.

Même avis pour l'amendement n°3 rectifié bis et l'amendement n°4 rectifié ter, satisfait par le 2° de l'amendement n°96.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - L'amendement n°2 rectifié bis est satisfait par les pouvoirs déjà confiés à l'Arcom par l'ordonnance du 21 décembre sur la protection de l'intégrité du signal. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°96 pour la même raison ; le droit prévoit déjà les outils nécessaires.

L'amendement n°3 rectifié bis va trop loin au regard du droit européen et de la réalité économique. Il serait prématuré d'instaurer de telles obligations avant la fin des expérimentations en cours. Je m'engage à préparer une modification de l'arrêté Signal en lien avec les éditeurs et les fabricants. Retrait ou avis défavorable.

Les guides électroniques des programmes informent déjà le téléspectateur des programmes en cours et à venir. Le guide de programmes de la TNT doit rester dans l'environnement TNT au risque, sinon, soit d'apporter une information erronée, soit de faire doublon avec les guides électroniques de programmes proposés par les distributeurs et correspondant à leurs offres de service. Avis défavorable à l'amendement n°4 rectifié ter.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je retire bien volontiers mes trois amendements, synthétisés dans l'amendement n°96, car l'objectif est atteint. Je remercie le rapporteur d'avoir approfondi le travail pour établir cette équité de traitement.

Les amendements nos2 rectifié bis, 3 rectifié bis et 4 rectifié ter sont retirés.

L'amendement n°96 est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue quelques instants.

ARTICLE 10

M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Je suis particulièrement sceptique sur l'idée de mettre sur le même plan le piratage des oeuvres culturelles et celui du sport : l'instantanéité crée une différence importante.

Les droits télévisuels du sport, notamment du football, constituent une vaste machine spéculative et le scandale Mediapro n'est que la conclusion inéluctable d'années d'errances au cours desquelles un petit nombre d'acteurs a tenté de se tailler une grosse part du gâteau.

Ceux qui, avant la crise sanitaire, invitaient la ministre des sports à ne pas se mêler de leurs affaires, lui demandent aujourd'hui de les sauver : la dérégulation engagée depuis des décennies n'aurait-elle donc pas que des vertus ?

Les dirigeants du football français usent de la même hypocrisie avec l'État qu'avec les supporters, invités à rester à leur place. La grande majorité des pirates, ce sont justement des supporters qui n'ont plus les moyens d'aller au stade ou de prendre des abonnements télévisés pour suivre leur équipe. C'est tout l'écosystème du sport professionnel qu'il faut revoir !

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'article 10 est un article de coordination avec le maintien de l'article 3 : avis défavorable.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°46 n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 10

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Lafon et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Bonneau, Canévet et Chauvet, Mme de La Provôté, M. Détraigne, Mme Doineau, M. Duffourg, Mme Férat, M. Folliot, Mme Gatel, MM. L. Hervé, Kern, Laugier, Le Nay, Levi, Longeot, Mizzon et Vanlerenberghe, Mme Vérien, M. Delcros, Mme Canayer, MM. Bonnecarrère, D. Laurent, Regnard et Brisson, Mme Loisier, MM. Henno et de Belenet, Mme Joseph, M. Saury, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Bonfanti-Dossat et Saint-Pé, M. P. Martin, Mme Schalck, MM. Chaize et Bonhomme, Mme Jacquemet et M. Gremillet.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Après l'article 30-1, il est inséré un article additionnel 30-1-... ainsi rédigé :

« Art. 30-1-.... - L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, sans être tenue de recourir à l'appel aux candidatures prévu à l'article 30-1, autoriser l'usage de ressources radioélectriques par voie hertzienne terrestre pour la diffusion dans des formats d'images améliorés de programmes de services de télévision préalablement autorisés par voie hertzienne terrestre.

« Les autorisations sont accordées au regard de l'intérêt général qui s'attache au développement de formats de diffusion améliorés et dans le respect des critères mentionnés au deuxième alinéa du III du même article 30-1 et de l'article 26.

« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique modifie en conséquence les conventions préalablement conclues avec les titulaires d'autorisations délivrées en application de l'article 30-1.

« Les dispositions de l'article 28-1 et celles se rapportant à la diffusion aux heures de grande écoute ou à une obligation calculée sur une journée entière de programmation ne leur sont pas applicables. Les autorisations ainsi délivrées ne sont pas prises en compte pour l'application des articles 41 à 41-2-1.

« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assigne la ressource radioélectrique correspondante dans les conditions de l'article 30-2.

« Les autorisations prévues au présent article peuvent être délivrées pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique. Leur durée ne peut pas être supérieure à cinq ans. » ;

2° Au cinquième alinéa du III de l'article 30-1, les mots : « haute définition » sont remplacés, quatre fois, par les mots : « haute ou ultra haute définition » ;

3° Le troisième alinéa du I de l'article 34-2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « haute définition » sont remplacés, deux fois, par les mots : « haute ou ultra haute définition » ;

b) Après le mot : « diffusés », il est inséré le mot : « respectivement ».

II. - Après le I de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Au terme d'une durée de douze mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d'au moins 20 % de la population française, les téléviseurs de plus de 110 centimètres de diagonale d'écran mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location au sens de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et destinés aux particuliers permettant la réception de services de télévision numérique terrestre, doivent permettre la réception de l'ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition.

« Au terme d'une durée de dix-huit mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d'au moins 20 % de la population française, les téléviseurs et les adaptateurs individuels mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location au sens de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et destinés aux particuliers permettant la réception de services de télévision numérique terrestre, doivent permettre la réception de l'ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition.

« Lorsque la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre atteint un niveau de couverture correspondant à 20 % de la population française, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publique cette information.

« Seuls les terminaux permettant la réception des services en ultra haute définition, selon les caractéristiques techniques précisées par application de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, peuvent se voir accorder le label "Prêt pour la TNT en ultra haute définition". »

Mme Catherine Morin-Desailly. - Cet amendement reprend une proposition de loi que j'ai déposée avec de très nombreux collègues, en février dernier, afin de moderniser la TNT, la télévision des territoires.

Quinze ans après son lancement en 2005, l'heure est venue de franchir une nouvelle étape en lançant les services TNT en ultra haute définition (UHD), avec de nouvelles obligations sur la compatibilité des récepteurs.

La TNT présente de nombreux atouts : elle couvre 97 % de la population ; son offre est riche et diversifiée ; elle est gratuite et préserve l'anonymat ; elle est simple d'accès et s'adapte à tous les téléviseurs ; elle contribue au financement de la production cinématographique et audiovisuelle. Elle est en outre l'unique mode de réception de la télévision pour 22 % des foyers français et un foyer sur deux l'utilise.

C'est pourquoi nous devons légiférer pour apporter de nouveaux outils au régulateur et favoriser la transition vers l'UHD. Cette expérimentation devra être suivie et évaluée par le CSA. Ne laissons pas passer le train de la modernité, notamment dans la perspective des Jeux olympiques de 2024 !

M. le président. - Sous-amendement n°100 à l'amendement n°1 rectifié de Mme Morin-Desailly, présenté par M. Hugonet, au nom de la commission.

Amendement n° 1, après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le douzième alinéa de l'article 18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un bilan de l'expérimentation de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre, de l'évolution du parc de téléviseurs compatibles avec cette technologie et de la production de programmes adaptés à ce standard. Ce bilan présente également les perspectives d'évolution de cette technologie d'ici 2030 et, en particulier, les conséquences pour les éditeurs de services autorisés à diffuser des programmes en haute définition par voie hertzienne terrestre. » ;

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Si les avantages de l'UHD sont connus, nous ne savons pas grand-chose des perspectives après la phase d'expérimentation qui devrait s'achever en 2024-2025.

Toutes les chaînes de la TNT pourront-elles basculer en UHD ou bien faudra-t-il se résoudre à faire coexister des chaînes en haute définition (HD) et d'autres en UHD ? Quel sera le coût de cette technologie pour les foyers français, pour les chaînes, pour les producteurs de programmes ? Certaines petites chaînes ne risquent-elles pas d'être exclues de la plateforme TNT pour permettre aux grandes chaînes d'émettre à la fois en HD et en UHD, ce qui porterait une atteinte grave au pluralisme ?

C'est pourquoi nous proposons d'inclure, dans le rapport annuel du CSA, un bilan de l'expérimentation de l'UHD et la présentation des perspectives attachées à cette technologie.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Madame la sénatrice, vous proposez un large éventail de dispositions afin d'entamer une nouvelle étape dans la modernisation de la TNT. Ces dispositions figuraient dans le projet de loi audiovisuel dont l'examen a été interrompu en mars 2020. J'ai fait le choix difficile d'y renoncer dans le présent projet en raison des contraintes du calendrier parlementaire, mais je partage votre attachement à la TNT. Vos propositions me semblent excéder le périmètre du présent texte, mais je n'en conteste ni la pertinence ni l'utilité : je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je souscris bien volontiers au sous-amendement n°100 : le CSA a établi un programme après consultation publique ; il est donc bien naturel de lui demander d'évaluer l'expérimentation. Merci, madame la ministre, pour votre avis.

Je reconnais bien volontiers que cet amendement est une reprise de ce qui figurait dans le projet de loi de Franck Riester, auquel je tiens à rendre hommage. Nous avions participé ensemble au lancement de la TNT en 2005 et je le sais très attaché à cette modernisation.

Le sous-amendement n°100 est adopté.

L'amendement n°1 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 9° de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le temps consacré à la diffusion de programmes sportifs rendant compte de la diversité des pratiques, des disciplines et des compétitions et manifestations organisées ; ».

M. David Assouline. - Les conventions passées par le CSA avec les chaînes restent très générales et relativement peu incitatives sur la question du sport. Je propose donc de compléter la loi de 1986 afin d'encourager la diffusion du sport, notamment du sport féminin et des sports moins connus, mais qui ont parfois de nombreux pratiquants.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'article 28 de la loi de 1986 ne prévoit effectivement pas de disposition sur l'exposition du sport à la télévision : avis favorable.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°30 est adopté et devient un article additionnel

L'article 10 bis est adopté.

ARTICLE 10 TER

M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. David Assouline. - Je ne comprends pas d'où vient l'amendement ayant introduit cet article. Le rapprochement TF1-M6 va créer un groupe de sept chaînes. La reconduction des autorisations d'émettre sans appel d'offres crée une facilité excessive : l'appel d'offres évite les arrangements abusifs et les concentrations non régulées. Une opération spéculative a d'ailleurs été empêchée grâce à ce mécanisme.

Je n'ai obtenu aucune explication convaincante de la part du rapporteur : pourquoi le Sénat viendrait-il supprimer cette procédure contre l'avis même du Gouvernement ? Le seul argument avancé tient à l'amortissement des lourds investissements consentis pour l'UHD. Il est bien faible.

M. le président. - Amendement identique n°69, présenté par le Gouvernement.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - L'article 10 ter comporte un fort risque d'incompatibilité avec le droit de l'Union européenne.

Le législateur a pu exceptionnellement déroger aux durées initiales d'autorisation, mais ces dérogations ont toujours été justifiées par un motif d'intérêt général clairement défini, ce qui n'est pas le cas de cet article. Les éditeurs risquent donc d'être exposés à un risque contentieux et pourraient se retourner contre l'État sur le fondement de la responsabilité pour faute.

En outre, je ne partage pas votre pessimisme sur la TNT. Je suis certaine qu'elle a un très bel avenir devant elle ; les amendements que nous avons adoptés sur sa modernisation le prouvent.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Je m'étonne de l'étonnement de David Assouline et ne partage pas l'analyse juridique de la ministre.

La double reconduction a existé entre 1986 et 2002 pour la télévision et elle existe pour la radio.

Le motif d'intérêt général qui légitime notre proposition est la nécessité de préserver l'attractivité de la plateforme TNT, sur laquelle pèsent de réelles menaces de disparition à l'horizon 2030. Mais j'ai entendu l'intérêt qu'il y aurait à aller plus loin pour justifier ce motif d'intérêt général, c'est pourquoi je propose, avec mon amendement n°101, une nouvelle rédaction de l'article 10 ter, afin que la reconduction ne soit plus automatique.

Enfin, sachez que les délais français sont les plus drastiques d'Europe.

Avis défavorable.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. - David Assouline a raison de poser ce débat. La loi de 1986 mérite d'être toilettée. Je comprends mal l'obligation de renouveler les autorisations d'émettre par appel d'offres. Imaginez-vous que l'Arcom pourrait ne pas renouveler l'autorisation d'émettre de TF1 en 2023 ? Pensez-vous vraiment qu'il y aura des offres concurrentes sérieuses ? Il n'y en a pas eu lors du précédent renouvellement. Nous devons nous interroger sur la pertinence de ces mécanismes de mise en concurrence.

M. David Assouline. - Cet article qui modifie la loi de 1986 mérite qu'on s'y arrête. Il est bon que les chaînes soient confortées à une possible concurrence à l'occasion d'appels d'offres. Si elles sont seules sur le marché, elles se croient indispensables. Comme Google !

Si la TNT devient si peu attractive, conserver la règle actuelle ne devrait pas poser de problème. Qui est demandeur d'une telle réforme ?

Les amendements identiques nos16 et 69 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°101, présenté par M. Hugonet, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa du I de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :

« À compter de la promulgation de la loi n° .... du .... relative à la régulation et à la protection de l'accès du public aux oeuvres culturelles à l'ère numérique, les autorisations prévues à l'article 30-1 de la présente loi qui sont reconduites une seconde fois, hors appel aux candidatures, sauf dans les cas mentionnés aux 1° à 6° du présent I, le sont sous réserve d'engagements de nature à améliorer la diffusion hertzienne en mode numérique ou à en renforcer la couverture du territoire. »

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Défendu.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°101 est adopté.

L'article 10 ter est ainsi rédigé.

ARTICLE 10 QUATER

M. le président. - Amendement n°97, présenté par M. Hugonet, au nom de la commission.

Alinéa 2

Après le mot :

porte

insérer les mots :

, sous réserve des contraintes techniques,

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Cet amendement tient compte des contraintes techniques afin d'éviter d'imposer aux distributeurs de services un renouvellement prématuré de leurs parcs de décodeurs.

L'amendement n°97, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 10 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 10 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°70, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° L'article 34-2 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV - Préalablement à la mise à disposition des services mentionnés aux I et II, les distributeurs de services concluent avec chacune des sociétés qui les éditent, dans le respect de l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, un contrat portant sur les conditions de reprise, d'acheminement et de mise à disposition du signal de ces services. » ;

II. - Alinéa 7

Remplacer la référence :

I

par la référence :

IV

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Je propose d'apporter deux précisions à l'article 10 quinquies.

Il s'agit d'étendre les garanties de conclusion d'un contrat aux services d'initiative publique locale, qui bénéficient également d'une obligation de reprise de leurs programmes par les distributeurs de services et de supprimer la garantie d'une reprise des programmes de service public.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°70 est adopté.

L'article 10 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 10 quinquies

M. le président. - Amendement n°98, présenté par M. Hugonet, au nom de la commission.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 34-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rétabli :

« Art. 34-3. - Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui propose une offre de services en mode numérique comprenant des services de télévision en haute définition et des services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre et en haute définition, distribue ces services dans ce même format.

« Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui propose une offre de services en mode numérique comprenant des services de télévision en haute définition et des services à vocation nationale diffusés en haute définition par voie hertzienne terrestre et ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers, distribue ces services dans ce même format. »

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Lorsque les distributeurs de service reprennent au sein de leurs offres des chaînes de la TNT à vocation locale, pourtant diffusées en HD sur la TNT, ces chaînes ne sont pas systématiquement reprises dans ce format.

Cela peut conduire à des pratiques discriminatoires. De plus, cette dégradation du signal est susceptible de porter atteinte à la visibilité des chaînes de la TNT à vocation locale, ainsi qu'au confort d'utilisation du téléspectateur.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Je partage l'intention de l'amendement, même s'il dépasse le périmètre du texte.

Attention toutefois à d'éventuels effets de bord : il pourrait empêcher le recours à un format encore meilleur ou exclure des chaînes locales qui n'ont pas toujours les moyens de la HD. Sagesse.

L'amendement n°98 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 10 sexies est adopté.

ARTICLE 10 SEPTIES

M. le président. - Amendement n°54, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Nous nous opposons à la dérégulation massive des seuils prévus par la loi Léotard pour lutter contre les concentrations.

Évitons d'uniformiser les programmes et les lignes éditoriales. Par ailleurs, je ne crois pas que ces concentrations permettent de lutter contre les grandes plateformes. Mieux vaut s'allier, comme le montre l'exemple de Salto.

M. le président. - Amendement identique n°65 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Chasseing, Decool et Lagourgue et Mme Mélot.

M. Jean-Pierre Decool. - Défendu.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Ces amendements suppriment l'article 10 septies qui assouplit les seuils de concentration pour les chaînes locales. Sans surprise, avis défavorable.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Les règles de 1986, même régulièrement modifiées depuis trente-cinq ans, sont obsolètes.

Mais leur modification mérite une réflexion globale et une étude d'impact afin que le législateur puisse en mesurer les tenants et les aboutissants. Le relèvement du seuil de 12 millions à 30 millions d'habitants, tel que proposé par la commission, me semble excessif et pourrait conduire à de trop fortes concentrations, concernant jusqu'à deux tiers de la population française. Sagesse.

M. David Assouline. - Il faut travailler sur les seuils au regard de l'évolution démographique. Il semblerait que le seuil des 12 millions ne soit pas respecté. La commission a donc proposé 30 millions, mais ce chiffre est déjà remis en cause par l'auteure même de l'amendement initial... Je me suis laissé entraîner à proposer 20 millions, mais est-ce bien raisonnable sans étude ? J'arrête cette surenchère et me rallie aux amendements de suppression de ce seuil de 30 millions, sorti du chapeau ! (Sourires)

Restons-en au seuil actuel et prenons la ministre au mot : faisons un état des lieux réel. Il faut éviter que de grands groupes, en développant un réseau local, ne tuent les chaînes locales qui ont déjà bien du mal à exister.

Les amendements identiques nos54 et 65 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°17 est retiré.

M. le président. - Amendement n°63 rectifié octies, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, M. Burgoa, Mme M. Mercier, M. Houpert, Mmes Joseph et Dumont, MM. Lefèvre et B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Bonhomme, Karoutchi et Babary, Mme F. Gerbaud, M. Regnard, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mmes Bourrat et Gosselin et MM. Brisson, Genet et C. Vial.

Remplacer le mot :

trente

par le mot :

vingt

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Je regrette le retrait de l'amendement de M. Assouline, car, une fois n'est pas coutume, nous étions d'accord. Il est vrai qu'il faut une étude d'impact plus approfondie, mais, à ce stade, le seuil de 20 millions paraît acceptable et je maintiens mon amendement.

M. le président. - Sous-amendement n°105 rectifié à l'amendement n°63 rectifié de Mme Boulay-Espéronnier, présenté par MM. Gremillet et Piednoir.

Amendement 63, alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

par le nombre :

13,3

M. Stéphane Piednoir. - Un seuil à 30 millions risque de déstabiliser le secteur : c'est pourquoi, nous appuyant sur une estimation scientifique et territoriale, nous proposons de fixer ce seuil à 13,3 millions.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - J'ai pensé un instant que David Assouline avait été touché par la grâce... (Sourires)

Le seuil de 20 millions semble plus adapté à la nécessaire conciliation entre développement de certains réseaux et préservation des chaînes locales existantes : avis favorable à l'amendement n°63 rectifié octies.

Avis défavorable au sous-amendement n°105 rectifié : nous sommes au Sénat, pas au Carreau du Temple...

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Cette histoire de seuils n'est guère étayée... Je maintiens mon avis de sagesse.

Le directeur général des médias et des industries culturelles (DGMIC) est présent : je lui commande immédiatement une étude approfondie, qui vous sera transmise.

M. David Assouline. - Au milieu de cette confusion, remettons les pendules à l'heure... La commission vote un amendement à 30 millions ; je m'insurge et propose une atténuation à 20 millions. Voilà que l'auteure de l'amendement des 30 millions se range à ma proposition. Sur quel fondement a-t-elle supprimé 10 millions ? Puis un sénateur du même groupe sous-amende à 13,3 millions, un seuil qui pourrait correspondre au niveau réel.

Restons-en là en attendant les résultats de l'étude annoncée.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - De confusion, aucune ! Depuis 1986, le curseur s'est déplacé pour suivre l'évolution démographique.

M. David Assouline. - Non !

M. Julien Bargeton. - Nous avons besoin d'être éclairés sur ce débat. Je m'en remets à l'avis de la ministre et à l'étude annoncée. Je m'abstiendrai, afin de ne pas voter au doigt mouillé.

M. Stéphane Piednoir. - Le chiffre de 13,3 millions n'est pas le résultat d'une négociation ; il nous a été fourni par les télévisions locales. Le débat est lancé et le chiffre pourra toujours être affiné. Je retire mon sous-amendement.

Le sous-amendement n°105 rectifié est retiré.

L'amendement n°63 rectifié octies est adopté.

M. le président. - Amendement n°82 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le même sixième alinéa est complété par les mots : « afin de ne pas reconstituer un réseau national, la grille de programmation de chaque service détenu par une même personne doit être composée de 80 % de programmes originaux dédiés à la zone de diffusion dudit service ».

Mme Véronique Guillotin. - L'amendement complète l'article 10 septies en prévoyant que l'objectif du titulaire des autorisations d'émettre n'est pas de reconstituer un réseau national. Il est donc proposé d'ajouter un critère de différenciation à hauteur de 80 % des programmes originaux et locaux sur chaque chaîne du réseau détenu par un même groupe.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Cet amendement a déjà été rejeté en commission. L'objectif de 80 % de programmes locaux pourrait être atteint par une chaîne d'information, mais il ne serait pas tenable pour une chaîne culturelle. Avis défavorable.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Même remarque, même avis.

L'amendement n°82 rectifié est retiré.

L'article 10 septies modifié est adopté.

Les articles 10 octies et 11 sont successivement adoptés.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 11

M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « la communication audiovisuelle, », sont insérés les mots : « les organismes de gestion collective mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle » .

M. David Assouline. - Il s'agit d'inscrire dans la loi la possibilité pour les organismes de gestion collective (OGC) de saisir l'Arcom en cas de non-respect par les éditeurs et distributeurs de services de leurs obligations légales et réglementaires. Et ce, par parallélisme avec les organisations représentatives du secteur ou les associations y ayant intérêt.

Le Conseil d'État a certes estimé dans sa décision du 7 février 2017 que toute personne dénonçant le comportement d'un opérateur qui porte atteinte à ses intérêts a qualité à saisir le CSA, mais une unique décision jurisprudentielle reste une garantie bien fragile.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Nous en avons déjà débattu en commission. L'article 42 de la loi de 1986 autorise déjà les OGC à saisir le CSA, et demain l'Arcom.

La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) l'a déjà fait - à bon droit, a estimé le Conseil d'État dans une décision du 23 avril 1997. Il a confirmé cette possibilité le 7 février 2017.

Cependant, cet amendement rassurera pleinement les OGC : avis favorable.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Cet ajout n'est pas utile. La loi de 1986 comme la jurisprudence du Conseil d'État le satisfont. Retrait ?

M. David Assouline. - C'est une question de cohérence au sein de la législation audiovisuelle. L'article 42 de la loi de 1986 ne cite pas explicitement les OGC, le faire évitera des contentieux. Surtout, à l'article 28 de la loi de 1986, modifié par l'ordonnance de décembre 2021, les OGC représentant les auteurs sont explicitement associés aux négociations collectives. L'ordonnance adoptée le 12 mai dernier en Conseil des ministres les mentionne. Il faut mettre pareillement la loi à jour en ce qui concerne les OGC du secteur de la communication audiovisuelle.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°18 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 12

M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de diffusion d'un programme présentant des propos incitant à la haine, l'une des sanctions prévues au 4° est appliquée.

M. David Assouline. - L'autorité de régulation doit pouvoir appliquer, sans que sa décision et son fondement ne puissent être contestés, le retrait ou la résiliation de l'autorisation d'un service qui aura diffusé un programme présentant des propos d'incitation à la haine.

Une chaîne diffuse régulièrement une émission dont le protagoniste principal a été condamné en justice pour incitation à la haine raciale. Le CSA lui a infligé une amende de 200 000 euros mais elle persiste.

À quoi sert d'inscrire la lutte contre les discriminations et la vie commune et fraternelle dans la convention avec le CSA, si la chaîne peut sans cesse contrevenir à cet objectif sans que lui soit retiré son droit d'émettre ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Il faut reconnaître à David Assouline qu'il a de la suite dans les idées....

Une chaîne ne peut être condamnée pour des propos tenus à l'antenne sans décision définitive de la justice. En revanche, lors du renouvellement de l'autorisation, les exigences peuvent être renforcées... Avis défavorable.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Il faut une sanction forte mais pas un retrait définitif de l'autorisation. Cela serait disproportionné.

M. David Assouline. - S'il vous plaît, pas de caricature ! Ce ne serait pas la seule sanction ; elle ne s'appliquerait pas pour des dérapages en direct d'invités, imprévus. Je parle ici d'émissions préenregistrées et d'un polémiste payé, précisément, pour déraper tous les jours. Si nous ne faisons rien, nous connaîtrons bientôt de graves désagréments, comme aux États-Unis. Je prends date.

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°59, présenté par M. Bargeton.

Alinéa 3

1° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

2° Troisième phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

3° Dernière phrase

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

cinq

et le mot :

trois

par le mot :

quatre

M. Julien Bargeton. - Je tire les conséquences, pour la composition des formations restreintes, de l'amendement n°58 fixant le nombre de membres du collège à l'Arcom.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Par cohérence, avis favorable.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Même avis.

L'amendement n°59 est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLE 13

M. le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mmes Loisier, Vérien, Dindar, Saint-Pé et Billon, M. Kern, Mme Gatel, MM. Canévet, Hingray, Longeot et Le Nay, Mmes Herzog et Doineau, MM. Levi, J.M. Arnaud, P. Martin, Chauvet et Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Jacquemet et MM. Moga et Retailleau.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de l'obligation

par les mots :

du manquement à l'obligation

Mme Catherine Morin-Desailly. - Le présent amendement rééquilibre l'article 13. Celui-ci relève le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d'être infligées aux éditeurs, lorsqu'ils manquent à leurs obligations d'investissement dans la production audiovisuelle et cinématographique.

Le dispositif est disproportionné pour les éditeurs nationaux.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Pour eux, l'amende serait potentiellement très élevée, alors qu'elle serait facilement absorbée par les grandes structures mondialisées. Avis favorable.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Le CSA peut appliquer un coefficient multiplicateur pour que la sanction excède les avantages. Le Conseil d'État a ainsi validé un quadruplement. L'amendement est en recul par rapport à cette jurisprudence.

Le CSA adaptera la sanction à la gravité du manquement, sous le contrôle du juge. Avis défavorable.

L'amendement n°33 rectifié est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 13

M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect par les éditeurs et les distributeurs de services de radio et de télévision, ainsi que par les services de médias audiovisuels à la demande, de la propriété intellectuelle des tiers dont les oeuvres sont diffusées ou distribuées par ces services. »

M. David Assouline. - Il s'agit d'inscrire au coeur des missions de l'Arcom la vigilance sur le versement effectif des droits d'auteur par les services de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD).

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Le CSA fait déjà respecter le droit d'auteur, et cette mission a été renforcée par l'ordonnance de 2020. L'amendement n'est donc pas utile. Avis défavorable.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

L'article 13 bis est adopté.

ARTICLE 13 TER

M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. David Assouline. - Cet amendement supprime l'ajout par le Sénat d'un nouveau cas dans lequel l'Arcom pourra agréer une modification de capital d'un service autorisé : celui lié à la détention d'une autorisation TNT antérieure pour le même service.

Par quoi cette modification est-elle motivée ? Le rapporteur ne m'a pas convaincu. N'est-ce pas du sur-mesure pour une opération en cours ? Je voudrais être éclairé...

M. le président. - Amendement identique n°55, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Jérémy Bacchi. - Dans la guerre culturelle, il y a une bataille économique, mais il y a aussi une bataille de l'audience. Ce n'est pas en uniformisant les programmes qu'on la remportera.

Il ne faut pas faciliter ce type d'opérations.

M. le président. - Amendement identique n°71, présenté par le Gouvernement.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Nous avons tous été choqués par la revente de sociétés de diffusion par certains opérateurs qui venaient d'obtenir des fréquences, après avoir promis monts et merveilles. Ces fréquences sont un bien rare du domaine public de l'État. Il faut lutter contre ces pratiques spéculatives.

La commission propose une dérogation à laquelle nous ne sommes pas favorables. Première attribution ou renouvellement, la cession ensuite doit être interdite pendant une certaine durée.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Il faut distinguer entre spéculation et décision économique. Ne bloquons pas des processus qui relèvent de la seconde. C'est l'objet de la correction apportée par la commission. Ne gelons pas les évolutions industrielles.

Avis défavorable aux trois amendements.

Les amendements identiques nos21, 55 et 71 ne sont pas adoptés.

L'article 13 ter est adopté.

ARTICLE 14

M. le président. - Amendement n°61, présenté par M. Bargeton.

Alinéas 5, 8, 9, 10 et 12

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

cinq

M. Julien Bargeton. - Amendement de conséquence.

L'amendement n°61, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

L'article 15 est adopté.

ARTICLE 16

M. le président. - Amendement n°60, présenté par M. Bargeton.

Alinéa 3

1° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

2° Troisième phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

3° Dernière phrase

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

cinq

et le mot :

trois

par le mot :

quatre

M. Julien Bargeton. - Défendu

L'amendement n°60, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

ARTICLE 17

M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer trente-huit alinéas ainsi rédigés :

« Section ...

« Autorisation préalable de cession d'un catalogue audiovisuel à une personne dont l'activité s'exerce dans un état non membre de l'Espace économique européen

« Art. L. 260-1. - À peine de nullité, toute cession directe ou indirecte par un producteur soumis à l'obligation de recherche d'exploitation suivie prévue à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle, d'une ou plusieurs oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ d'application de l'accord prévu par cet article à une personne dont l ?activité s'exerce dans un état non membre de l'Espace économique européen et qui n'est pas soumise aux dispositions du même article, ou toute autre opération d'effet équivalent à une cession quant au droit d'exploiter les oeuvres, quelles que soient ses modalités, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le ministre chargé de la culture.

« Toute nouvelle cession directe ou indirecte d'une ou plusieurs des oeuvres mentionnées au premier alinéa est soumise aux dispositions de la présente section.

« Art. L. 260-2. - L'autorisation ne peut être accordée que si la personne bénéficiaire de la cession justifie qu'elle est en mesure de respecter les obligations suivantes :

« 1° Assurer de manière pérenne le dépôt et la conservation en France des éléments techniques relatifs aux oeuvres ;

« 2° Assurer la valorisation et l'exploitation de ces oeuvres, notamment par la recherche d'une exploitation suivie des oeuvres dans les conditions prévues à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle ;

« 3° Prendre toute mesure technique pour participer à la lutte contre la contrefaçon des oeuvres.

« Les obligations mentionnées au 2° et au 3° du présent article sont réputées remplies lorsque l'acquéreur des oeuvres est déjà soumis aux obligations de l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle.

« Art. L. 260-3. - Le ministre chargé de la culture se prononce dans un délai fixé par décret en Conseil d'État. À défaut de réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.

« Art. L. 260-4. - Si la cession d'oeuvres soumises à l'obligation d'exploitation suivie a été réalisée sans autorisation préalable, le ministre chargé de la culture peut enjoindre à la personne concernée de déposer une demande d'autorisation et, dans l'attente de sa décision, de rétablir à ses frais la situation antérieure. L'injonction peut être assortie d'une astreinte dont elle précise le montant et la date d'effet.

« Le ministre chargé de la culture peut également, si l'intégrité, la conservation ou la continuité de l'exploitation d'oeuvres audiovisuel sont compromises ou susceptibles de l'être, prendre les mesures conservatoires suivantes :

« 1° Suspendre, restreindre ou interdire temporairement la libre disposition de tout ou partie des oeuvres ;

« 2° Désigner un mandataire chargé de veiller à la protection des oeuvres. Ce mandataire peut faire obstacle à toute décision de nature à porter atteinte à ces oeuvres.

« Art. L. 260-5. - Le ministre chargé de la culture peut, s'il estime qu'une ou plusieurs des obligations prévues à l'article L. 260-4 ont été méconnues :

« 1° Retirer l'autorisation ;

« 2° Enjoindre à la personne bénéficiaire de respecter la ou les obligations concernées dans un délai qu'il fixe. L'injonction peut être assortie d'une astreinte dont elle précise le montant et la date d'effet.

« Le ministre chargé de la culture peut également prendre les mesures conservatoires nécessaires, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 260-6.

« Art. L. 260-6. - Les décisions prises sur le fondement des articles L. 260-6 et L. 260-7 interviennent après que les personnes concernées ont été mises en demeure de présenter des observations dans un délai de quinze jours.

« Ces décisions sont susceptibles d'un recours de plein contentieux.

« Section ...

« Autorisation préalable de sortie temporaire des éléments techniques

« Art. L. 260-7. - Le ministre chargé de la culture peut autoriser la sortie à titre temporaire des éléments techniques relatifs aux oeuvres soumises à l'obligation de recherche d'exploitation suivie hors du territoire de l'Espace économique européen aux fins de restauration, d'expertise ou de présentation dans une manifestation culturelle.

« Il se prononce dans un délai fixé par décret en Conseil d'État. À défaut de réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.

« Section ...

« Dispositions relatives aux sanctions

« Art. L. 260-8. - Une sanction pécuniaire peut être prononcée par le ministre chargé de la culture à l'encontre des acquéreurs d'oeuvres dont l'activité se déroule en dehors de l'Espace économique européen, soumises à l'obligation de recherche d'exploitation suivie ou à l'encontre de leurs cessionnaires :

« 1° En cas de méconnaissance des obligations prévues à l'article L. 260-1 ;

« 2° En cas de méconnaissance des obligations prévues à l'article L. 260-2 ;

« 3° En cas d'inexécution totale ou partielle des décisions prises sur le fondement des articles L. 260-4 et L. 260-5 ;

« 4° En cas de sortie à titre temporaire des éléments techniques relatifs aux oeuvres du catalogue audiovisuel sans autorisation ou à d'autres fins que celles mentionnées à l'article L. 260-7.

« Art. L. 260-9. - La sanction pécuniaire prévue à l'article L. 260-8 est prononcée après que la personne concernée a été mise en demeure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés et la sanction envisagée dans un délai minimal de quinze jours.

« Art. L. 260-10. - Le montant de la sanction pécuniaire s'élève au maximum à la plus élevée des sommes suivantes :

« 1° Le double du montant du prix de cession du catalogue audiovisuel ou du montant de l'opération ;

« 2° Lorsque la personne concernée est une entreprise, 10 % de son chiffre d'affaires mondial annuel hors taxes ;

« 3° Un million d'euros pour les personnes morales et cinq cent mille euros pour les personnes physiques.

« Le montant de la sanction pécuniaire est proportionné à la gravité des manquements commis. Le montant de la sanction est recouvré comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

« Art. L. 260-11. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent chapitre. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le livre IV du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I de l'article L. 411-1 est complété par les mots : « et du chapitre unique du titre VI du livre II » ;

2° Après le 2° de l'article L. 411-2, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Rechercher et constater les manquements mentionnés à l'article L. 2610-8. » ;

3° Après l'article L. 412-4, il est inséré un article L. 412-... ainsi rédigé :

« Art. L. 412-.... - Les agents mentionnés au 3° de l'article L. 411-2 ont libre accès aux locaux et installations à usage professionnel utilisés par les personnes qui détiennent des oeuvres soumises à une obligation de recherche d'exploitation suivie prévue à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile aux intéressés. Ils peuvent accéder aux locaux et installations précités entre huit heures et vingt heures.

« Ces agents peuvent également demander communication de tous les documents ou pièces utiles, quel qu'en soit le support. Ils peuvent en prendre copie et recueillir sur place ou sur convocation les renseignements et justifications nécessaires.

« Les prérogatives et moyens prévus aux alinéas précédents peuvent être mis en oeuvre auprès des personnes qui sont en relation d'affaires avec une personne qui détient un catalogue audiovisuel ou le cessionnaire d'un catalogue audiovisuel faisant l'objet d'un contrôle et que cette relation est susceptible d'avoir contribué à la commission de l'un des manquements mentionnés à l'article L. 260-8.

« Les personnes ainsi contrôlées sont informées du motif du contrôle et du motif pour lequel il leur est étendu. »

M. David Assouline. - Défendre notre patrimoine cinématographique est nécessaire. Des acquéreurs étrangers pourraient acheter un catalogue pour un titre, et laisser les autres en déshérence.

Le dispositif de l'avant-projet de loi était musclé ; après l'avis du Conseil d'État, qui a estimé que la mesure portait atteinte à la libre circulation des capitaux, il est devenu trop mou. Nous revenons à la version initiale.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéas 6 à 25

Remplacer ces alinéas par quarante alinéas ainsi rédigés :

« Autorisation préalable de cession d'un catalogue audiovisuel

« Art. L. 261-1. - À peine de nullité, toute cession directe ou indirecte par un producteur soumis à l'obligation de recherche d'exploitation suivie prévue à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle, d'une ou plusieurs oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ d'application de l'accord prévu par cet article à une personne n'étant pas soumise aux dispositions du même article, ou toute autre opération d'effet équivalent à une cession quant au droit d'exploiter les oeuvres, quelles que soient ses modalités, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le ministre chargé de la culture.

« Toute nouvelle cession directe ou indirecte d'une ou plusieurs des oeuvres mentionnées au premier alinéa est soumise aux dispositions de la présente section.

« Art. L. 261-2. - L'autorisation ne peut être accordée que si la personne bénéficiaire de la cession justifie qu'elle est en mesure de respecter les obligations suivantes :

« 1° Assurer de manière pérenne le dépôt et la conservation en France des éléments techniques relatifs aux oeuvres ;

« 2° Assurer la valorisation et l'exploitation de ces oeuvres, notamment par la recherche d'une exploitation suivie des oeuvres dans les conditions prévues à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle ;

« 3° Prendre toute mesure technique pour participer à la lutte contre la contrefaçon des oeuvres.

« Les obligations mentionnées au 2° et au 3° sont réputées remplies lorsque le bénéficiaire de la cession est déjà soumis aux obligations de l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle.

« Art. L. 261-3. - Le ministre chargé de la culture se prononce dans un délai fixé par décret en Conseil d'État. À défaut de réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.

« Art. L. 261-4. - Si la cession d'oeuvres soumises à l'obligation d'exploitation suivie a été réalisée sans autorisation préalable, le ministre chargé de la culture peut enjoindre à la personne concernée de déposer une demande d'autorisation et, dans l'attente de sa décision, de rétablir à ses frais la situation antérieure. L'injonction peut être assortie d'une astreinte dont elle précise le montant et la date d'effet.

« Le ministre chargé de la culture peut également, si l'intégrité, la conservation ou la continuité de l'exploitation d'oeuvres audiovisuel sont compromises ou susceptibles de l'être, prendre les mesures conservatoires suivantes :

« 1° Suspendre, restreindre ou interdire temporairement la libre disposition de tout ou partie des oeuvres ;

« 2° Désigner un mandataire chargé de veiller à la protection des oeuvres. Ce mandataire peut faire obstacle à toute décision de nature à porter atteinte à ces oeuvres.

« Art. L. 261-5. - Le ministre chargé de la culture peut, s'il estime qu'une ou plusieurs des obligations prévues à l'article L. 261- 4 ont été méconnues :

« 1° Retirer l'autorisation ;

« 2° Enjoindre à la personne bénéficiaire de respecter la ou les obligations concernées dans un délai qu'il fixe. L'injonction peut être assortie d'une astreinte dont elle précise le montant et la date d'effet.

« Le ministre chargé de la culture peut également prendre les mesures conservatoires nécessaires, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 261-6.

« Art. L. 261-6. - Les décisions prises sur le fondement des articles L. 261-6 et L. 261-7 interviennent après que les personnes concernées ont été mises en demeure de présenter des observations dans un délai de quinze jours.

« Ces décisions sont susceptibles d'un recours de plein contentieux.

« Section 2

« Autorisation préalable de sortie temporaire des éléments techniques

« Art. L. 261-7. - Le ministre chargé de la culture peut autoriser la sortie à titre temporaire des éléments techniques relatifs aux oeuvres soumises à l'obligation de recherche d'exploitation suivie hors du territoire français aux fins de restauration, d'expertise ou de présentation dans une manifestation culturelle.

« Il se prononce dans un délai fixé par décret en Conseil d'État. A défaut de réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.

« Section 3

« Dispositions relatives aux sanctions

« Art. L. 261-8. - Une sanction pécuniaire peut être prononcée par le ministre chargé de la culture à l'encontre des acquéreurs d'oeuvres soumises à l'obligation de recherche d'exploitation suivie ou à l'encontre de leurs cessionnaires :

« 1° En cas de méconnaissance des obligations prévues à l'article L. 261-1 ;

« 2° En cas de méconnaissance des obligations prévues à l'article L. 261-2 ;

« 3° En cas d'inexécution totale ou partielle des décisions prises sur le fondement des articles L. 261-4 et L. 261-5 ;

« 4° En cas de sortie à titre temporaire des éléments techniques relatifs aux oeuvres du catalogue audiovisuel sans autorisation ou à d'autres fins que celles mentionnées à l'article L. 261-7.

« Art. L. 261-9. - La sanction pécuniaire prévue à l'article L. 261-8 est prononcée après que la personne concernée a été mise en demeure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés et la sanction envisagée dans un délai minimal de quinze jours.

« Art. L. 261-10. - Le montant de la sanction pécuniaire s'élève au maximum à la plus élevée des sommes suivantes :

« 1° Le double du montant du prix de cession du catalogue audiovisuel ou du montant de l'opération ;

« 2° Lorsque la personne concernée est une entreprise, 10 % de son chiffre d'affaires mondial annuel hors taxes ;

« 3° Un million d'euros pour les personnes morales et cinq cent mille euros pour les personnes physiques.

« Le montant de la sanction pécuniaire est proportionné à la gravité des manquements commis. Le montant de la sanction est recouvré comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

« Art. L. 261-11. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent chapitre.

« Section 4

« Dispositions diverses

« Art. L. 261-12. - Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le livre IV du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I de l'article L. 411-1 est complété par les mots : « et du chapitre unique du titre VI du livre II » ;

2° Après le 2° de l'article L. 411-2, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Rechercher et constater les manquements mentionnés à l'article L. 261-8. » ;

3° Après l'article L. 412-4, il est inséré un article L. 412-... ainsi rédigé :

« Art. L. 412-.... - Les agents mentionnés au 3° de l'article L. 411-2 ont libre accès aux locaux et installations à usage professionnel utilisés par les personnes qui détiennent des oeuvres soumises à une obligation de recherche d'exploitation suivie prévue à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile aux intéressés. Ils peuvent accéder aux locaux et installations précités entre huit heures et vingt heures.

« Ces agents peuvent également demander communication de tous les documents ou pièces utiles, quel qu'en soit le support. Ils peuvent en prendre copie et recueillir sur place ou sur convocation les renseignements et justifications nécessaires.

« Les prérogatives et moyens prévus aux alinéas précédents peuvent être mis en oeuvre auprès des personnes qui sont en relation d'affaires avec une personne qui détient un catalogue audiovisuel ou le cessionnaire d'un catalogue audiovisuel faisant l'objet d'un contrôle et que cette relation est susceptible d'avoir contribué à la commission de l'un des manquements mentionnés à l'article L. 261-8.

« Les personnes ainsi contrôlées sont informées du motif du contrôle et du motif pour lequel il leur est étendu. »

M. David Assouline. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°34 rectifié, présenté par Mme L. Darcos.

Alinéas 9, 13 et 19

Après le mot :

producteur

insérer le mot :

cédant

Mme Laure Darcos. - L'article 17 assigne au producteur cédant l'obligation de notifier l'opération au ministère de la culture. C'est lui qui est informé de la saisine de la commission de protection de l'accès aux oeuvres. C'est à lui que le ministre inflige une sanction pécuniaire pour défaut de notification.

Cet amendement prévoit expressément que le cédant et non le cessionnaire est visé à ces trois étapes.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, M. D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam et Gosselin, MM. Burgoa, Bonnecarrère et Pellevat, Mme Joseph, M. P. Martin, Mme M. Mercier, MM. Gremillet, Sol, Savin, Mouiller, Lefèvre, E. Blanc et Rapin, Mmes Di Folco, Dumont et Deromedi, M. Chaize, Mmes Boulay-Espéronnier, Guidez et Garnier, MM. Wattebled, Longuet et Moga, Mme Berthet, M. Vogel, Mme Lassarade, MM. B. Fournier et Charon, Mmes Raimond-Pavero, Deroche et Micouleau, M. Brisson, Mme Gatel, MM. Milon, Sido et Somon, Mmes Imbert, Drexler et Billon, MM. Genet et Husson, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Decool, C. Vial et Klinger.

I. - Alinéa 9

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

II. - Alinéa 12

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

Mme Laure Darcos. - Il est judicieux de prévoir une obligation de « recherche d'exploitation suivie » des oeuvres en cas de cession à une personne non soumise à cette obligation.

Mais l'opération de cession ne saurait être retardée excessivement : le délai doit demeurer conforme aux pratiques du monde des affaires.

M. le président. - Amendement n°23 rectifié bis, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéas 10, 12

Remplacer les mots :

le bénéficiaire de l'opération

par les mots :

l'acquéreur des oeuvres

II. - Alinéa 22

Remplacer les mots :

le bénéficiaire de l'opération mentionnée à l'article L. 261-1

par les mots :

l'acquéreur des oeuvres

M. David Assouline. - Cette précision terminologique a son importance : les deux parties étant en réalité bénéficiaires de l'opération, il faut viser « l'acquéreur des oeuvres ».

M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le ministre chargé de la culture apporte une attention toute particulière à l'accessibilité des oeuvres, notamment en matière de politique tarifaire du bénéficiaire de l'opération.

M. Jérémy Bacchi. - On aurait pu appliquer un droit de préemption, mais l'obstacle est budgétaire.

Le dispositif retenu marque une avancée, mais il faut insister sur l'accessibilité des oeuvres, notamment au plan tarifaire.

M. le président. - Sous-amendement n°103 à l'amendement n°47 de M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Amendement n° 47, alinéa 3

Remplacer les mots :

du bénéficiaire de l'opération

par les mots :

de l'acquéreur des oeuvres

M. David Assouline. - Sous-amendement de coordination.

M. le président. - Amendement n°72, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les documents et informations présentés permettent au ministre chargé de la culture de s'assurer que le bénéficiaire de l'opération est en mesure de satisfaire à l'objectif mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 261-1, il informe sans délai le producteur qu'il n'y a pas lieu de soumettre l'opération à la commission et que la procédure est close.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Cet amendement prévoit expressément que, lorsque des garanties suffisantes sont constatées, le ministre en informe sans délai le producteur cédant, afin que l'opération puisse se poursuivre.

M. le président. - Sous-amendement n°104 à l'amendement n°72 du Gouvernement, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Amendement n° 72, alinéa 3

Remplacer les mots :

le bénéficiaire de l'opération

par les mots :

l'acquéreur des oeuvres

M. David Assouline. - Sous-amendement de coordination.

M. le président. - Amendement n°79, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

de trois mois

par les mots :

qui ne peut être supérieur à trois mois

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Précisons que le délai de trois mois prévu pour l'instruction constitue un maximum.

M. le président. - Sous-amendement n°90 rectifié à l'amendement n°79 du Gouvernement, présenté par Mme L. Darcos, M. D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam et Gosselin, MM. Burgoa, Bonnecarrère et Pellevat, Mme Joseph, M. P. Martin, Mme M. Mercier, MM. Gremillet, Sol, Savin, Mouiller, Lefèvre et E. Blanc, Mme Di Folco, M. Rapin, Mmes Dumont et Deromedi, M. Chaize, Mmes Boulay-Espéronnier, Guidez et Garnier, MM. Wattebled, Longuet et Moga, Mme Berthet, M. Vogel, Mme Lassarade, MM. B. Fournier et Charon, Mmes Raimond-Pavero, Deroche et Micouleau, M. Brisson, Mme Gatel, MM. Milon, Sido et Somon, Mmes Imbert, Drexler et Billon, MM. Genet et Husson, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Decool, C. Vial et Klinger.

Amendement n°79, alinéa 5

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

un

Mme Laure Darcos. - L'amendement présenté par le Gouvernement prévoit que la commission de protection de l'accès aux oeuvres se prononce sur l'opération de cession dans un délai de trois mois au plus.

Nous réduisons ce délai à un mois, suffisant pour entendre les parties.

M. le président. - Amendement n°73, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

rend un avis motivé au bénéficiaire sur

par les mots :

peut imposer au bénéficiaire, par une décision motivée,

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - La commission prend une décision motivée.

M. le président. - Sous-amendement n°91 à l'amendement n°73 du Gouvernement, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Amendement n° 73, alinéa 5

Remplacer les mots :

au bénéficiaire

par les mots :

à l'acquéreur des oeuvres

M. David Assouline. - Sous-amendement de coordination.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°24, ambitieux mais non conforme aux règles de droit : on ne peut appliquer des régimes différents selon que l'acquéreur est établi dans l'espace économique européen ou en dehors.

L'amendement n°22 va également très loin dans la limitation du droit de propriété. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n°34 rectifié qui clarifie le dispositif. Sans contrarier la vie des affaires, la décision du ministre doit être éclairée.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°9 rectifié bis ? Avis favorable à l'amendement n°23 rectifié bis. Je souhaiterais également entendre le Gouvernement sur l'amendement n°47.

La commission ne s'est pas prononcée sur le sous-amendement n°103 mais j'y suis favorable à titre personnel. Avis favorable à l'amendement n°72. Et favorable à titre personnel au sous-amendement n°104.

Avis favorable à l'amendement n°79.

Je comprends l'inspiration du sous-amendement n°90 rectifié, mais que pense le Gouvernement de la faisabilité ?

Avis favorable à l'amendement no73 et au sous-amendement n°91.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°24, contraire au droit européen et au principe de libre circulation des capitaux, ainsi qu'à l'amendement n°22, incompatible avec l'interdiction du contrôle des investissements étrangers, qui est inscrite dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Avis favorable à l'amendement n°34 rectifié qui lève toute ambiguïté. Défavorable à l'amendement n°9 rectifié bis : le délai serait trop court. Mon amendement n°72 précise bien les modalités d'instruction.

Défavorable à l'amendement n°23 rectifié bis, qui introduit une confusion sur les opérations soumises à notification : ce sont les cessions de catalogues mais aussi celles d'effet équivalent. Attention à ne pas susciter de savants montages financiers à but de contournement...

Monsieur Bacchi, l'accès aux oeuvres est un objectif majeur de politique publique. Mais il ne peut y avoir de critère tarifaire lors d'une cession. Avis défavorable à l'amendement n°47.

Avis défavorable au sous-amendement n°103, comme aux sous-amendements nos104, 90 rectifié et 91 par voie de conséquence.

L'amendement n°24 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°22.

L'amendement n°34 rectifié est adopté.

L'amendement n°9 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°23 rectifié bis est adopté.

Le sous-amendement n°103 est adopté.

L'amendement n°47 ainsi sous-amendé n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°104 est adopté.

L'amendement n°72, ainsi sous-amendé, est adopté.

Le sous-amendement n°90 rectifié est retiré.

L'amendement n°79 est adopté.

Le sous-amendement n°91 est adopté.

L'amendement n°73, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

ARTICLE 17 BIS

M. le président. - Amendement n°64 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Après le mot :

jeunesse

insérer les mots :

respectant les objectifs de qualité, de diversité et d'équilibre entre contenus éducatifs et contenus divertissants. Ces programmes sont

Mme Véronique Guillotin. - Les programmes destinés aux enfants sur la chaîne publique dédiée doivent respecter des objectifs de qualité, de diversité et d'équilibre entre contenus éducatifs et contenus divertissants.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - On ne peut qu'y souscrire. Mais il est difficile d'ajouter ces précisions dans un alinéa consacré au cahier des charges de France Télévisions : elles s'imposeraient à toutes les chaînes du groupe. La publicité serait interdite partout !

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Cette mesure n'est pas législative mais réglementaire : avis défavorable sur la forme.

L'amendement n°64 rectifié est retiré.

L'article 17 bis est adopté.

ARTICLE 17 TER

M. le président. - Amendement n°74, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Le Gouvernement comprend et partage avec votre commission l'objectif de simplification du régime de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique.

Pour autant, la modification législative que vous avez introduite ici n'est pas opportune. La réforme de la contribution à la production est entamée depuis plusieurs mois. Elle doit se traduire par une modification des dispositions applicables aux services de médias audiovisuels à la demande - c'est le décret SMAD - ainsi qu'aux services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, dans le décret TNT, et aux autres réseaux de communications électroniques, dans le décret câble-satellite.

Cette réforme globale est en voie de finalisation. Pour le décret TNT, les diffuseurs et les organisations professionnelles de l'audiovisuel et du cinéma ont négocié pendant quatre mois, de début janvier à fin avril, et le Gouvernement s'apprête à présenter sur cette base un projet de décret révisé.

N'allons pas remettre en cause l'aboutissement des discussions et l'entrée en vigueur de la réforme, très attendue par l'ensemble des professionnels.

M. le président. - Amendement identique n°89, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Jérémy Bacchi. - La concertation a lieu en ce moment même. Un tel article, arrivant maintenant, pose problème !

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - À notre connaissance, cette négociation est dans l'impasse. Le projet de décret ne change pas la situation des chaînes gratuites.

L'accès aux parts de co-production serait modifié à la marge, ce qui ne répond pas aux besoins de France Télévisions.

Dès 2013, Jean-Pierre Plancade avait mis en évidence que la loi de 1986 n'était plus adaptée. Il est devenu incompréhensible que France Télévisions, qui investit plus de 500 millions d'euros dans la production, ne puisse valoriser son investissement. La contribution à l'audiovisuel public est devenue une contribution à la production privée.

La CMP aura lieu début juillet seulement. Le Gouvernement peut poursuivre ses échanges avec les professionnels en les incitant à prendre en compte les évolutions législatives.

M. David Assouline. - Je suis d'accord avec Mme la ministre et avec M. Bacchi. Ce n'est pas ici, par la bande, que nous allons revenir au rapport Plancade. Depuis lors, nous ne sommes pas restés les bras croisés ; nous avons ajusté le dispositif à chaque occasion. Le système a malgré tout été bénéfique pour la diversité des productions.

On peut rêver de revenir à l'ORTF, mais la diversité en souffrirait.

Il est préférable que les acteurs se mettent d'accord. Cet article va mettre le feu. Jouons plutôt l'apaisement.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Nous avons été privés de débat puisque nous avons dû transposer des directives.

Avec Jean-Pierre Leleux, dans la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, nous avons fait bouger les choses dans les relations entre France Télévisions et les producteurs.

Je le sais pour avoir siégé au conseil d'administration de France Télévisions : c'est ainsi que le groupe a pu obtenir des producteurs, pour sa plateforme Salto, des dispositions favorables.

Notre commission a également produit il y a quelques années une analyse et des propositions concernant la chronologie des médias : la situation était bloquée, le CNC ne parvenait pas à mettre tout le monde autour de la table. Il est parfois nécessaire que le législateur aiguillonne les acteurs pour stimuler la réflexion dans l'intérêt de tous.

M. Laurent Lafon, président de la commission. - Il est paradoxal de reconnaître que l'audiovisuel a totalement changé depuis 1986, qu'une asymétrie existe entre éditeurs nationaux et plateformes ; mais de ne rien vouloir changer.

La solution adoptée par la commission ne pénalise pas les discussions en cours, elle les oriente dans le bon sens.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Les négociateurs qui nous écoutent auront l'impression d'avoir un pistolet sur la tempe. Ils se diront : à quoi bon, si tout est décidé ? La discussion constructive serait pénalisée.

Les amendements identiques nos74 et 89 ne sont pas adoptés.

L'article 17 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 17 ter

M. le président. - Amendement n°102, présenté par M. Hugonet, au nom de la commission.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le neuvième alinéa de l'article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, chaque société peut, à titre accessoire, percevoir des revenus liés à l'exploitation des programmes qu'elle produit et réalise. »

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - La loi du 30 septembre 1986 pose le principe d'un financement intégral de chacune des chaînes parlementaires par une dotation annuelle de l'assemblée à laquelle elle se rattache. Cet amendement les autorise à percevoir, à titre accessoire, des revenus provenant de l'exploitation des programmes audiovisuels dont elles assurent la production et la réalisation.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°102 est adopté et devient un article additionnel

M. le président. - Amendement n°80 rectifié sexies, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier, Joseph, Berthet et Dumont, M. Karoutchi, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, B. Fournier et Saury, Mmes Deromedi et Lherbier, MM. Bouloux et Grosperrin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Milon, Pellevat et Mouiller, Mmes Bourrat et Gosselin, MM. Bonhomme, Babary, Brisson, Genet, Panunzi et Darnaud et Mme Ventalon.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le 3° de l'article L. 132-20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Par dérogation au 3°, l'autorisation de télédiffuser l'oeuvre par voie hertzienne comprend, lorsqu'elle est accordée à un service de télévision visé à l'article 96-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la distribution de cette télédiffusion par un opérateur de satellite mettant à disposition du public ce service de télévision dans les conditions prévues à l'article 98-1 de la même loi. Dans ce cas, aucune rémunération n'est due par le distributeur de services par voie satellitaire ou l'opérateur de réseau satellitaire. » ;

2° L'article L. 216-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorisation de télédiffuser par voie hertzienne la prestation d'un artiste-interprète, un phonogramme, un vidéogramme ou les programmes d'une entreprise de communication audiovisuelle comprend, lorsqu'elle est accordée à un service de télévision visé à l'article 96-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la distribution de cette télédiffusion par un opérateur de satellite mettant à disposition du public ce service de télévision dans les conditions prévues à l'article 98-1 de la même loi. Dans ce cas, aucune rémunération n'est due par le distributeur de services par voie satellitaire ou l'opérateur de réseau satellitaire. »

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Les chaînes de la TNT en clair sont un vecteur essentiel de diffusion gratuite des oeuvres audiovisuelles. Chacun doit pouvoir y avoir accès.

Le code de la propriété intellectuelle n'a pourtant pas été modifié de façon à tirer les conséquences de ce mode particulier de diffusion.

Conformément à l'article 98-1 de la loi de 1986, il existe des offres de diffusion par satellite des chaînes de la TNT en clair, qui ne demandent aux téléspectateurs aucun abonnement. Elles ne touchent pas non plus de rémunération de la part des chaînes. Le modèle économique de ces offres, défini par la loi, ne permet pas à leurs prestataires de supporter des coûts au titre du droit d'auteur et des droits voisins.

Ces services offrent aux chaînes hertziennes en clair un complément significatif de couverture.

La diffusion satellitaire permet aux chaînes TNT, détentrices en amont des autorisations des sociétés d'auteurs, d'exécuter leur obligation de diffusion sur l'intégralité du territoire français. Il ne s'agit donc pas d'une nouvelle communication mais d'une prestation technique assurant la réception du signal en tout point du territoire.

Il convient de considérer que les opérateurs des offres satellitaires ne sont donc pas redevables de rémunérations au titre du code de la propriété intellectuelle. Faute de quoi, les offres de TNT gratuite par satellite pourraient disparaître, au détriment de nos concitoyens situés en zones blanche ou grise.

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'amendement sécurise la diffusion par satellite des chaînes de TNT sans abonnement par satellite. Cette diffusion ne créant pas de revenus pour le diffuseur satellitaire, il est difficile de considérer qu'elle crée une charge au titre du droit d'auteur et des droits voisins

Cette précision juridique est nécessaire, sans être contraire au droit européen, qui prévoit que la simple transmission technique n'est pas considérée comme un acte de communication au public.

La suite du débat parlementaire devra s'assurer que les droits des créateurs sont bien pris en compte. Avis favorable.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Je ne suis pas d'accord avec votre analyse juridique. Cet amendement revient à créer une exception au droit d'auteur, ce qui n'est pas conforme au texte européen.

Pour autant, la diffusion des chaînes gratuites de la TNT doit être assurée dans les zones blanches. Je vous annonce le lancement d'une mission de médiation entre diffuseurs et ayants droit pour trouver une solution. Retrait ou avis défavorable.

Mme Laure Darcos. - Je suis d'accord avec madame la ministre. Cette exception au droit d'auteur serait contraire au droit européen, et potentiellement dévastatrice pour les ayants droit. Je voterai contre cet amendement.

M. David Assouline. - La défense des ayants droit n'est pas secondaire ! Avec la crise sanitaire, ils sont particulièrement fragilisés.

La Cour de justice de l'Union européenne a considéré, dans un arrêt du 7 mars 2013, que chaque diffusion par une technologie particulière doit être autorisée par l'auteur. Cette nouvelle exception au droit d'auteur, non conforme à la directive, me surprend de la part du Sénat, qui a toujours été en pointe pour défendre les auteurs. Au cours de ce débat, on aura surtout défendu les éditeurs, les grands groupes...

Or ce sont les auteurs et producteurs qui font la création : permettons-leur de vivre ! J'espère que cet amendement sera rejeté.

Mme Sylvie Robert. - Cet amendement est très dangereux. Non seulement c'est une exception au droit d'auteur, mais il y a un risque d'effets de bord : certains players pourraient être incités à privilégier la retransmission par satellite. Cela va à rebours de tout ce que nous avons défendu dans ce texte.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je partage ce point de vue. L'offre satellitaire vise à compléter une offre déficitaire en zone blanche. Introduire une exception serait un précédent périlleux. La propriété intellectuelle est fragilisée à l'heure du numérique : restons cohérents et fermes !

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Vous savez que je suis particulièrement attaché au droit d'auteur, auquel je dois une partie de ma vie. Même si mon analyse juridique diverge de celle du Gouvernement, la médiation annoncée par Mme la ministre est un fait nouveau. À titre personnel, j'engage donc Mme Boulay-Espéronnier à retirer son amendement.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Mon seul objectif était de concilier la protection des oeuvres et l'universalité de l'accès à la TNT. Compte tenu des arguments opposés, je retire l'amendement.

L'amendement n°80 rectifié sexies est retiré.

ARTICLE 18

Mme le président. - Amendement n°99, présenté par M. Hugonet, au nom de la commission.

Alinéa 17

Remplacer la référence :

30

par la référence :

30-1

L'amendement rédactionnel n°99, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme le président. - Amendement n°77, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa de l'article 248 F, le mot : « modifiée » est remplacé par les mots : « dans sa rédaction applicable au 23 décembre 2020 » et le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « dans sa rédaction applicable au 23 décembre 2020 » ;

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Amendement de coordination - technocratique mais indispensable ! - relatif à la privatisation de TF1 : il s'agit de maintenir inchangé le mode de calcul des plus ou moins-values de cession.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°77 est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 18

Mme le président. - Amendement n°53, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À ce titre, elles sont explicitement mentionnées sur tous les supports d'exploitation de l'oeuvre. »

M. Jérémy Bacchi. - Chaque personne participant à la création d'une oeuvre doit voir son nom figurer au générique de celle-ci. Au-delà de la reconnaissance symbolique, c'est aussi un justificatif de travail, dans un milieu où dominent les contrats très courts.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Avis favorable, c'est une reconnaissance légitime.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Ce droit est déjà reconnu dans le code de la propriété intellectuelle.

En outre, votre rédaction oublie l'exploitation dématérialisée des oeuvres, à la télévision ou sur internet. Le droit moral des auteurs ne s'appliquerait-il pas dans cette hypothèse ? L'amendement est non seulement inutile mais pernicieux ! Avis défavorable.

L'amendement n°53 est adopté et devient un article additionnel.

Mme le président. - Amendement n°48, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l'article 3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille toutefois à ce que soit mise en oeuvre une visibilité particulière, notamment par le biais de la numérotation, pour les services nationaux et locaux assurés par les opérateurs mentionnés au titre III de la présente loi. » ;

2° Après l'article 34-1-1, il est inséré un article 34-1-... ainsi rédigé :

« Art. 34-1-.... - Les conditions de référencement des applications des distributeurs de services, au sens de la présente loi, sur les interfaces des équipementiers sont équitables, raisonnables et non discriminatoires.

« Aucun équipementier qui référence l'application d'un distributeur de services, au sens de la présente loi, ne peut imposer au distributeur une solution de paiement pour la commercialisation de ses offres au public. En cas d'utilisation par le distributeur d'un service de paiement d'un équipementier, les conditions financières ou commerciales de ce service sont équitables, raisonnables et non discriminatoires. » ;

3° Aux premières et dernières phrases du second alinéa de l'article 34-4, après le mot : « nationaux », sont insérés les mots : « , ainsi que les services locaux assurés par les opérateurs mentionnés au titre III ».

M. Jérémy Bacchi. - Il s'agit de faire remonter la place de France Info, reléguée au canal 27, loin derrière ses concurrents BFMTV au canal 15 ou CNews au 16, dans l'ordre de numérotation des chaînes.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'article 8 autorise le CSA à constituer des blocs thématiques, ce qui répond à votre objectif d'un meilleur référencement du service public. Avis défavorable car satisfait.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

L'article 19 est adopté.

ARTICLE 19 BIS

Mme le président. - Amendement n°56, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Jérémy Bacchi. - Amendement de cohérence.

Mme le président. - Amendement identique n°75, présenté par le Gouvernement.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Confier la mission de lutte contre le piratage à la Hadopi pour une durée de trois mois seulement ne me paraît pas opportun : ce ne sera pas suffisant pour prendre les mesures réglementaires nécessaires ni mobiliser les moyens requis. Je vous propose de supprimer cet article, tout en confirmant l'engagement du Gouvernement en faveur d'une mise en place rapide de l'Arcom.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Cet article permet aux ayants droit de saisir le juge. Le travail préparatoire mené par la Hadopi sera utile à l'Arcom afin de ne pas perdre de temps dès sa constitution. Avis défavorable.

M. Michel Savin. - Je soutiens la position du rapporteur. Il y a urgence. Le monde sportif attend un signal fort.

Les amendements identiques nos56 et 75 ne sont pas adoptés.

L'article 19 bis est adopté.

ARTICLE 20

Mme le président. - Amendement n°26, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. - Lors du premier renouvellement des membres de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, le président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat nomme, respectivement un membre issu du Conseil d'État et un membre issu de la Cour de Cassation. Tous les six ans, ils procèdent à la nomination de deux membres issus de ces deux institutions, en procédant alternativement à la nomination de ceux-ci.

M. David Assouline. - Cet amendement tombe, puisqu'il s'agissait d'une coordination avec un amendement devenu sans objet. Je proposais un collège de l'Arcom composé de sept membres, dont deux magistrats nommés par le Parlement... J'aurais aimé entendre la réaction de la ministre !

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Avis défavorable par coordination.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Avis défavorable. Cela restreindrait le pouvoir de désignation du Parlement !

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

L'article 20 est adopté.

L'article 21 est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Julien Bargeton . - Notre groupe remercie le rapporteur et la commission pour la façon dont ils ont abordé ce texte. Nous opterons pour une abstention bienveillante, en espérant une CMP conclusive. Les débats ont été riches, mais nous ne pouvons vous suivre sur la transaction pénale. Nous divergeons également sur les règles anti-concentration ou sur la production indépendante. J'espère que le débat prospérera à l'Assemblée nationale.

Mme Catherine Morin-Desailly . - Notre groupe votera le texte, fruit de l'excellent travail accompli par la commission et le rapporteur. Le texte initial était décevant, nous avons pu le compléter et avancer sur plusieurs points.

Je me félicite du maintien de France 4, chère à notre commission, et de Culture Box en soirée. Soyez-en remerciée, madame la ministre.

Je me réjouis que la TNT soit modernisée. Nous avons progressé dans le combat contre le piratage et pour la protection de la propriété intellectuelle. La création de l'Arcom est une novation d'importance, merci aux présidents du CSA et de la Hadopi qui y ont travaillé.

Mme Laure Darcos . - Notre groupe votera ce texte. Je remercie le rapporteur pour le formidable travail mené en commission et avec les services du ministère.

Monsieur Bargeton, certains de vos amis députés avaient soutenu la transaction pénale l'an dernier... Peut-être les positions vont-elles évoluer ? (Mme la ministre fait non de la tête.) J'espère une CMP conclusive.

Merci de votre action en faveur de la culture, madame la ministre : nous sommes avec vous !

M. David Assouline . - Je partage les grands objectifs de ce texte : fusionner le CSA et la Hadopi et protéger notre patrimoine cinématographique. Nous avons néanmoins voulu l'élargir, et je remercie la commission de l'avoir accepté.

Parmi les points positifs, je citerai le signal fort sur la question des droits voisins des éditeurs de presse, la numérotation des canaux par blocs thématiques, le régime de gestion collective étendue pour l'exploitation des oeuvres plastiques, graphiques et photographiques ou encore les amendements sur le sport.

Mais il y a aussi des motifs d'insatisfaction, au premier rang desquels la transaction pénale. D'où notre abstention, globalement positive : j'espère que la CMP aboutira au juste équilibre.

M. Jérémy Bacchi . - Nos divergences étaient nombreuses, mais le débat a été apaisé. Nous aurions pu aller plus loin sur les plateformes étrangères, les relations entre producteurs et éditeurs ou les réponses au piratage.

Je regrette qu'on ait oublié les acteurs centraux : ceux qui écoutent et regardent les programmes. Voir du sport, des films, des séries à la télévision est devenu inaccessible pour bien des foyers !

La question de la concentration des grands groupes, c'est celle de la pluralité, de la diversité culturelle. Nos amendements visaient à améliorer l'accès à la culture ; ils n'ont pas prospéré. Il y a eu néanmoins certaines avancées, nous nous abstiendrons donc.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture . - Deux jours après mon entrée en fonction, j'étais devant vous pour solliciter votre habilitation à transposer par ordonnance un texte important. J'avais perçu, lors de ce bizutage, que j'étais face à des spécialistes, et j'avais donc une certaine appréhension à vous retrouver.

Cette appréhension a été levée par la grande qualité de ce débat, empreint de bienveillance républicaine. Loin des polémiques inutiles et des méchancetés gratuites, notre débat m'a réconciliée avec la vie parlementaire. Ce texte n'est pas un petit texte. Il protège les droits d'auteur, modernise la régulation, défend l'accès du public aux oeuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises. Son cheminement va se poursuivre, et j'espère une convergence entre les deux chambres. Je me suis montrée très ouverte, et je souhaite que le travail continue.

Merci encore de cette excellente ambiance, qui illustre la façon dont la République doit fonctionner. (Applaudissements sur toutes les travées)

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur de la commission de la culture . - Je l'ai dit d'entrée de jeu : nous revenons de loin...

Madame la ministre, votre courage et votre caractère dans l'épreuve que vous avez traversée ont forcé l'admiration. (Applaudissements sur toutes les travées)

Les rapports entre notre commission et votre cabinet ont été très fluides. Je remercie aussi le service de la séance : nous avons avancé sur un tempo larghetto, grâce au travail préparatoire en commission. Merci au président Lafon, à tous les représentants des groupes.

Nous avons des sensibilités différentes, mais les sujets culturels nous rapprochent. L'intelligence collective permet d'atteindre les objectifs que nous nous fixons ! Merci du travail accompli. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture . - Je félicite le rapporteur pour son travail : il a été un chef d'orchestre parfait ! Merci à tous les membres de la commission, nous avons avancé sur ces sujets qui nous occupent depuis longtemps.

Madame la ministre, avec vous, même les désaccords sont agréables... (Sourires)

Si nous n'avons pas été excessifs dans nos ajouts, nous avons essayé d'être incisifs. Ces apports sont des marqueurs importants pour nous : nous serons attentifs au sort qui leur sera réservé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Le projet de loi, modifié, est adopté.

Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Procédure accélérée)

Examen de l'article unique

L'article unique est mis aux voix par scrutin public de droit.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°124 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l'adoption 344
Contre 0

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance, mardi 25 mai 2021, à 14 h 30.

La séance est levée à 20 h 20.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 25 mai 2021

Séance publique

Présidence : Mme Nathalie Delattre, vice-présidente Mme Pascale Gruny, vice-président

Secrétaires : Mme Patricia Schillinger, Mme Françoise Férat

À 14 h 30 et le soir

1. Explications de vote puis vote sur la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (texte de la commission, n°600, 2020-2021) (demande du groupe UC)

2. Suivi des condamnés terroristes sortant de détention (texte de la commission, n°573, 2020-2021) (demande du groupe Les Républicains)

3. Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits (demande du groupe UC) et causes de l'irresponsabilité pénale et des conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale (demande du groupe Les Républicains) (texte de la commission, n°603, 2020-2021) (rapport commun)