Comptes rendus analytiques officiels du 19 janvier 2022

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement.

Les candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce texte ont été publiées. Elles seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - Le renforcement du droit à l'avortement est un sujet sensible et éminemment important. J'anticipe qu'une motion sera adoptée sur l'initiative de votre commission, ce qui abrégera notre débat.

Les attaques contre le droit à l'avortement n'ont pas cessé, aux États-Unis et en Europe même. Ce droit acquis il y a 47 ans doit toujours être affirmé, protégé, renforcé. Le retour devant votre Haute assemblée de cette proposition de loi est l'occasion pour le Gouvernement de réaffirmer son attachement à ce droit inaliénable.

Le ministère des affaires sociales et de la santé a cherché à ne laisser aucune femme de côté.

Les délais pour une IVG médicamenteuse en ville seront portés à sept semaines de grossesse. La Haute autorité de santé (HAS) a actualisé ses recommandations en avril 2021 dans ce sens. Un décret d'application est en cours d'examen au Conseil d'État et il devrait être publié rapidement.

M. Alain Milon.  - Cela ne sert à rien de voter, alors ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - L'extension aux sages-femmes de l'acte d'IVG est aussi un progrès.

Le décret, publié le 31 décembre 2021, précise les qualifications des sages-femmes et est accompagné d'un arrêté qui permettra de sélectionner une cinquantaine d'équipes.

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le tiers payant intégral bénéficiera à toutes les femmes.

Les parlementaires souhaitent faire progresser l'information, l'éducation à la vie intime et promouvoir la santé sexuelle. Le Gouvernement partage ces objectifs. La feuille de route 2021-2024 sur la santé sexuelle, co-construite, a été publiée en décembre dernier. Nous travaillons à améliorer l'éducation à la santé sexuelle, notamment pour les jeunes en situation de handicap. Cette feuille de route réaffirme la nécessité d'une offre accessible pour conforter l'exercice effectif du droit à l'IVG.

Lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, la consultation longue de la santé sexuelle a été étendue jusqu'à 25 ans, et elle ne doit plus être considérée comme une affaire de femmes. Je pense également à l'accès gratuit à la contraception pour les femmes jusqu'à 25 ans, pour tenir compte des vulnérabilités économiques et sociales des jeunes adultes.

Les sages-femmes sont essentielles pour la santé des femmes, mais aussi des hommes. Elles peuvent, depuis la loi Rist, prescrire des dépistages d'infections sexuellement transmissibles et leur traitement.

Nous avons également signé en novembre un protocole d'accord avec la profession des sages-femmes, fruit d'un long travail de concertation. Le Gouvernement veut accroître l'attractivité de ce métier exercé par plus de 20 000 professionnelles.

En décembre 2020, le Conseil consultatif national d'éthique (CCNE), saisi par le Gouvernement sur l'allongement du délai légal, a rappelé l'importance de la prévention des grossesses non désirées, mais aussi de l'éducation, et a rendu son avis. Il estime que les risques d'une IVG sont faibles et diffèrent peu entre douze et quatorze semaines de grossesse. Il a en outre considéré que l'éthique ne s'opposait pas à cette extension de deux semaines du délai.

Nous devons travailler à l'amélioration des parcours lors des avortements tardifs.

Le CCNE souligne que la clause de conscience spécifique illustre la singularité de cet acte et est favorable à son maintien. En deuxième lecture, la majorité de l'Assemblée nationale a décidé de la maintenir inchangée.

Le Gouvernement défend farouchement ce droit humain. Le Président de la République l'a rappelé avec force ce matin devant le Parlement européen, en proposant l'inscription du droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le Gouvernement s'en remet à votre sagesse.

Mme Laurence Rossignol, rapporteure de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Esther Benbassa applaudit également.) Il y a un an, presque jour pour jour, le Sénat avait rejeté par une question préalable ce texte en première lecture.

En juin 2019, nous avions adopté -  dans des conditions qui en avaient étonné certains  - un allongement du délai de l'IVG. Agnès Buzyn, alors ministre, demandait une seconde délibération pour revenir sur ce vote.

Cela a occasionné des remous dans la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale, laquelle a publié un rapport d'information d'une grande qualité. À la suite de ce rapport, une proposition de loi a été adoptée par les députés. Le Gouvernement semblait alors bien décidé à ce que ce texte ne prospère pas.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - C'est faux ! Il ne faut pas dire n'importe quoi.

Mme Laurence Rossignol, rapporteure.  - Obstruction, amendements, tirs de barrage, désinscription de l'ordre du jour... les obstacles ont été nombreux.

En février 2021, le groupe SER du Sénat a obtenu que nous en débattions.

Je rends hommage aux députés En Marche à l'Assemblée nationale qui a examiné ce texte en novembre. Le Gouvernement est loin d'avoir été un facilitateur pour ce texte.

Encore hier, les eurodéputés En Marche ont voté comme un seul homme pour une militante anti-IVG à la présidence du Parlement européen...

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - On n'est pas en meeting !

M. Xavier Iacovelli.  - Les socialistes aussi !

Mme Laurence Rossignol, rapporteure.  - Pas les socialistes français ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - En effet, pas les socialistes français !

Mme Laurence Rossignol, rapporteure.  - Je parle désormais à titre personnel puisque la commission a décidé d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable.

Cette proposition de loi porte le délai légal pour un IVG à ce qu'il est dans de nombreux pays européens, ce qui nous rend bien service, car les Françaises -  le plus souvent sous contraception  - s'y rendent pour faire, à leurs frais, une IVG hors délai.

Il n'y a pas plus de danger à quatorze semaines qu'à douze.

Mme Émilienne Poumirol.  - En effet !

Mme Laurence Rossignol, rapporteure.  - Les Françaises qui reviennent des pays où les délais sont plus longs ne sont ni en mauvaise santé, ni blessées. Si c'était le cas, nous aurions intérêt à pratiquer cet acte en France -  soit dit en passant.

Je salue l'extension aux sages-femmes de la compétence instrumentale pour la réalisation des IVG. J'y vois un hommage à la compétence de la filière maïeutique.

Je me réjouis aussi de l'extension du délai de l'IVG médicamenteuse en ville.

La clause de conscience spécifique est le résultat du compromis trouvé en 1975 entre une majorité à l'Assemblée nationale opposée à l'IVG, et une ministre, Simone Veil, qui y était favorable. J'imagine qu'aujourd'hui son maintien est lui aussi le fruit d'un compromis pour que le texte aille au bout de son parcours législatif.

Il existe déjà une clause de conscience générale, qui suffirait. La clause spécifique continue à stigmatiser l'IVG comme un acte médical à part.

Traumatisme : ce mot revient tout le temps. Comment le Président de la République peut-il affirmer que l'IVG est un traumatisme ? Un tiers des femmes la subissent dans leur vie.

M. Xavier Iacovelli.  - Simone Veil le disait aussi !

Mme Laurence Rossignol, rapporteure.  - C'était en 1975 pour convaincre une majorité réticente et, à l'époque, l'IVG clandestine était traumatisante. Nous ne sommes plus en 1975.

Sur les trente femmes présentes cet après-midi dans notre hémicycle, dix ont probablement connu une IVG. Elle n'est pas toujours vécue comme un traumatisme.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Je peux en témoigner !

Mme Laurence Rossignol, rapporteure.  - Et moi également !

L'IVG doit être un acte médical comme les autres, un accident de la vie qui peut arriver à toutes. J'espère que nous poursuivrons ce débat, car les délais ne sont pas le seul obstacle à l'IVG. Il y a aussi l'accès aux soins et les déserts médicaux. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et du GEST)

M. Olivier Henno .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Simone Veil est entrée au Panthéon le 1^er juillet 2018 : cet hommage sonnait comme une évidence pour cette femme qui a mené de nombreux combats en faveur de l'Europe mais aussi de l'IVG. La loi Veil a marqué un tournant salutaire pour notre pays. Nous défendons ce droit imprescriptible.

Le taux de recours a atteint 15,6 IVG pour 1 000 Françaises de 15 à 49 ans en 2019, soit les chiffres les plus élevés depuis 1990. Je me suis interrogé sur les raisons de cette augmentation.

L'IVG n'est pas un choix facile. C'est un moment marquant, souvent subi. Les deux tiers des IVG concernent des femmes de 19 à 25 ans. Les jeunes femmes s'éloignent de la contraception : c'est un phénomène générationnel qu'il nous faut comprendre.

Les moyens que nous consacrons à l'accompagnement et à la prévention sont insuffisants ; les campagnes d'information ne sont pas assez ambitieuses. Le remboursement de la contraception a été étendu de 18 à 25 ans, ce qui est une avancée majeure, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Faute d'en avoir mesuré les conséquences, l'allongement de deux semaines du délai de l'IVG est prématuré.

Le CCNE souligne le caractère singulier de l'IVG. À treize semaines, le sexe du foetus est connu. Selon certains médecins, les risques d'accouchement prématuré lors des grossesses ultérieures s'accroissent après une IVG.

L'Académie de médecine elle-même a alerté sur les risques de complication à court et moyen termes. Les huit jours entre la demande et la réalisation sont parfois mal vécus. Il faut mieux accompagner les femmes, mieux former les professionnels.

Le groupe UC est convaincu que cette extension ne peut être étudiée isolément. L'urgence, c'est de renforcer les moyens et d'éviter les dysfonctionnements. Nous voterons donc la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Artano .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Simone de Beauvoir a écrit en 1949 : « N'oubliez jamais qu'il suffira d'une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant ».

Aujourd'hui, encore, le droit à l'IVG est régulièrement remis en cause. Le Parlement européen vient d'élire à sa tête une farouche opposante à l'avortement. Nous devons donc réaffirmer ce droit, notamment en l'inscrivant au sein de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne comme l'a affirmé ce matin le Président de la République.

De nombreuses améliorations ont été apportées ces dernières années, dont la gratuité et le renforcement du délit d'entrave. Mais les difficultés d'accès demeurent, du fait notamment de la baisse de la démographie des professionnels.

Cette proposition de loi, dont nous aurions pu débattre, allonge le délai légal à quatorze semaines. Le CCNE considère qu'il n'y a pas d'objection éthique à cette disposition. Il estime toutefois que cet allongement ne doit pas pallier les défaillances de notre politique publique de santé reproductive. C'est pourquoi certains sénateurs de mon groupe sont assez réservés, craignant qu'il ne soit une mauvaise réponse à un vrai problème.

S'agissant de la clause spécifique, je regrette que l'Assemblée nationale ait choisi, en deuxième lecture, de la rétablir alors que la clause de conscience générale suffit.

Les sages-femmes pourront réaliser des IVG chirurgicales, c'est une bonne chose. De même, les sanctions contre les professionnels de santé refusant de délivrer un moyen de contraception seront renforcées.

Que nous soyons pour ou contre l'allongement de deux semaines du délai légal, ce sujet aurait mérité d'être examiné de façon approfondie. C'est pourquoi le RDSE votera contre cette motion. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du GEST et des groupes SER et CRCE)

M. Stéphane Ravier .  - Cette proposition de loi revient au Sénat par la volonté du Gouvernement. Pourtant, le Président de la République avait parlé du traumatisme d'avorter dans un journal féminin...

Ce n'est évidemment pas un acte anodin que d'avorter. Le sujet est grave et mérite mieux que cette démarche électorale. L'indignation est à géométrie variable : le pays manque de soignants pour accompagner la vie, mais le pays légal a pour seule préoccupation de favoriser l'avortement.

En 2019, nous avons battu un triste record : 232 000 avortements. Chaque année, c'est l'équivalent de la ville de Rennes. (Huées à gauche) Cette réalité touche beaucoup de femmes dans leur chair, dans leur coeur. Mieux vaudrait travailler à éradiquer les causes de la désespérance de notre jeunesse. Les Français sont de plus en plus angoissés et sont les champions de la consommation d'anxiolytiques et de cannabis.

Mme Laurence Rossignol, rapporteure.  - Quel est le rapport ?

M. Stéphane Ravier.  - Le progressisme n'a rien résolu. Dans un cas sur deux, les femmes avortent pour des raisons matérielles. La vie, qui était une richesse, est devenue un fardeau dans nos contrées occidentales. La natalité française baisse ? Peu importe ! Elle sera remplacée par une immigration qui explose. (Marques de très forte réprobation à gauche) Vive la grande famille mondiale déracinée !

Lors de l'examen en première lecture, j'avais conclu mon intervention ainsi : « Familles françaises, je vous aime ! » Elles sont l'avenir de notre pays et de la Nation française. Si vous ne les aimez pas, respectez-les au moins, et rejetez ce texte contraire à l'esprit de notre civilisation.

Mme Émilienne Poumirol .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Retrouvons un peu de calme après avoir entendu parler de « grand remplacement »... Je me félicite que la navette ait suivi son cours, pour que ce texte entre en vigueur dans les meilleurs délais. Je déplore cependant que la majorité sénatoriale refuse, une nouvelle fois, de débattre de ce sujet fondamental en opposant la question préalable.

Les Françaises hors délai légal sont contraintes d'avorter à l'étranger. Les trois quarts étaient sous contraception, d'où une découverte tardive de leur grossesse. D'autres n'ont pas été reçues dans les temps pour des raisons liées à l'organisation de notre système de santé ; enfin, il faut tenir compte des victimes de violences conjugales, ou de celles qui souffrent de carences matérielles et affectives majeures.

Le CCNE estime qu'il n'y a que très peu de risques supplémentaires à pratiquer un avortement entre douze et quatorze semaines.

Le groupe SER soutient cet allongement du délai, de même que la reconnaissance du rôle majeur des sages-femmes et de la suppression du délai de réflexion de deux jours, qui était quelque peu infantilisant.

Ces avancées importantes pâtissent malheureusement du rétablissement de la clause de conscience spécifique. Ce n'était, à l'origine, qu'une solution de compromis trouvée en 1974, qui consacre le statut à part de l'acte d'IVG.

Il faut une politique médicale ambitieuse de protection de l'offre orthogénique et en faveur de la santé sexuelle et reproductive. Il est donc indispensable de mieux dispenser l'information en la matière dans les lycées et collèges : un quart ne le fait pas, alors que c'est une obligation.

Les inégalités territoriales sont très importantes. Entre 2007 et 2017, 70 centres ont fermé en métropole. Dans 37 départements, on compte moins de cinq professionnels de santé à même de pratiquer les IVG.

Le manque de structures et de personnels restreint de fait la liberté des femmes - sans compter les inégalités de niveau de vie. C'est pourquoi une politique nationale est indispensable pour assurer l'effectivité de ce droit fondamental.

Nous saluons la volonté du Président de la République, annoncée ce matin devant le Parlement européen, d'inscrire le droit à l'avortement dans la Charte européenne des droits fondamentaux.

L'allongement du délai n'est peut-être pas l'alpha et l'oméga de la question, mais c'en est un élément important, avec un meilleur maillage territorial et une réduction des inégalités.

Le groupe SER votera contre la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE et du GEST)

M. Xavier Iacovelli .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Cette proposition de loi renforce le droit à l'avortement. Mais le Sénat va être empêché d'en débattre, car la commission a choisi de déposer une question préalable. Nous en prenons acte.

Aucune femme ne recourt de gaieté de coeur à l'avortement, disait Simone Veil. C'est toujours un drame, mais c'est aussi un droit, aujourd'hui attaqué en Europe et ailleurs.

Ainsi le leader des députés européens Les Républicains s'est refusé à le considérer comme un droit fondamental... En Pologne, l'avortement a récemment été interdit même en cas de malformation grave du foetus, alors que les femmes polonaises se mobilisent depuis un an en faveur de ce droit.

Enfin, une opposante déclarée à l'IVG vient d'être élue présidente du Parlement européen...

M. Alain Milon.  - Votre groupe a voté pour elle.

M. Xavier Iacovelli.  - Entre mille et quatre mille femmes sont contraintes d'aller avorter chaque année à l'étranger, pour avoir dépassé le délai. Les jeunes femmes sont particulièrement concernées. Avec un allongement de deux semaines, nous rejoindrions l'Espagne, alors que le délai légal atteint 22 semaines aux Pays-Bas, 24 semaines au Royaume-Uni...

Pour les praticiens, la clause de conscience générale est suffisante. La clause spécifique est source de stigmatisation : je regrette qu'elle ait finalement été maintenue par l'Assemblée nationale.

Ce texte comporte d'autres avancées, comme la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer une IVG instrumentale, la suppression du délai de réflexion de 48 heures dans le cadre des entretiens psychosociaux ou la sanction pour les pharmaciens qui refuseraient de délivrer un contraceptif en urgence.

Je salue aussi l'extension, effective depuis le 1^er janvier, du remboursement de la contraception aux jeunes femmes de 18 à 25 ans.

Dans sa grande majorité, le RDPI soutient cette proposition de loi pour garantir aux femmes le droit à disposer de leur corps. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe SER)

Mme Colette Mélot .  - La Haute Assemblée est à nouveau saisie de l'IVG, sujet grave et complexe. Ne cédons pas aux caricatures.

L'intitulé de cette proposition de loi est équivoque. Soit il suggère que le droit à l'avortement aurait régressé depuis 1975, ce qui n'est pas le cas, bien au contraire : remboursement depuis 1982, délai légal porté de dix à douze semaines en 2001, extension du délit d'entrave en 2017.

Soit il implique qu'il resterait des obstacles à lever, ce qui pose aussi question. Simone Veil demandait déjà en 1974 : « Pourquoi légiférer et couvrir ainsi le laxisme de notre société, favoriser les égoïsmes individuels au lieu de faire revivre une morale de civisme et de rigueur ? » 

Il faut réfléchir à cette question grave sans juger les femmes qui recourent à l'IVG. Quelques milliers de femmes vont avorter à l'étranger chaque année. Ce sont quelques milliers de trop, mais il faut les mettre en regard avec les 230 000 avortements pratiqués chaque année en France.

Plus d'une grossesse sur quatre donne lieu à un avortement. Pour moi, comme pour Simone Veil, l'IVG doit rester un dernier recours, faute d'une autre issue.

De plus, il y a les aspects médicaux : entre douze et quatorze semaines, l'organogenèse s'accélère. L'IVG devient plus risquée du fait de la dilatation du col de l'utérus. La solution n'est certainement pas de contraindre les médecins à pratiquer l'acte.

Il vaut mieux simplifier l'accès à l'avortement avant douze semaines que laisser croire que l'allongement à quatorze semaines sera sans conséquences. Privilégions l'accompagnement des femmes en détresse.

Le groupe INDEP est unanimement opposé à ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

M. Alain Milon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi vise à renforcer le droit à l'avortement, notamment par l'allongement du délai légal de douze à quatorze semaines. Mais quels sont les freins qui obligeraient certaines femmes à avorter à l'étranger ? Notre législation serait-elle si rétrograde ?

Il convient au préalable de s'interroger sur les raisons des IVG tardives : défiance des femmes, notamment les plus jeunes, envers la contraception hormonale, déficit d'information, précarité, accès inégal aux professionnels de santé selon les territoires, crise sanitaire, par des diagnostics tardifs, changements dans la situation matérielle ou affective.

En 1975, Simone Veil faisait déjà état de ces mêmes facteurs économiques, culturels et sociaux. Malgré un premier allongement en 2001, rien n'aurait donc changé...

Il faut plutôt adapter nos politiques sociales en renforçant les moyens de l'hôpital, en garantissant l'égal accès à l'IVG sur tout le territoire, ainsi qu'à une information de qualité et à une contraception adaptée.

L'allongement de deux semaines pose question aux femmes et aux praticiens. Pour le Professeur Israël Nisand, qui est à l'origine du report du délai légal de dix à douze semaines, plus une IVG est tardive, plus elle est dangereuse, au plan physique et psychologique. Le col est plus dilaté, le risque de perforation et d'infection post-opératoire est accru. Le foetus mesure douze centimètres, sa tête et ses membres sont ossifiés et l'opération est insoutenable pour nombre de professionnels.

Ainsi, le risque serait, paradoxalement, que de plus en plus de médecins refusent de pratiquer l'acte après douze semaines. Et les délais d'accès s'allongeront...

L'IVG est un acte particulier. La clause de conscience spécifique est aussi une protection pour les femmes, puisque les praticiens qui la feront jouer devront les orienter vers un confrère.

Le groupe Les Républicains votera la question préalable. Cette proposition de loi est un bon coup politique mais un mauvais coup pour les femmes. Je défendrai toujours l'humain ! (Applaudissements et bravos sur les travées du groupe Les Républicains ; M Olivier Henno applaudit également.)

Mme Mélanie Vogel .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Merci à la députée Albane Gaillot, autrice de cette proposition de loi, et aux députés qui l'ont votée. Merci pour leur mobilisation en faveur du droit des femmes à disposer de leur corps - parce que c'est uniquement de cela qu'il est question.

J'ai beaucoup entendu qu'un avortement à quatorze semaines serait plus traumatisant qu'à douze semaines. Mais qui l'évalue ? Vous, messieurs ? Le savez-vous à la place des personnes concernées ? Comment pouvez-vous vous sentir légitimes, alors que vous n'aurez jamais à prendre cette décision ? N'avortez donc pas à quatorze semaines, si vous êtes contre ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Merci, mais non merci, nous sommes assez grandes pour décider nous-mêmes. (Mêmes mouvements)

Des avortements à quinze semaines n'ont pas de conséquences, d'autres en ont à deux semaines. Pensez-vous vraiment pouvoir empêcher les femmes d'avoir recours à l'avortement ? Non, vous n'avez pas ce pouvoir. Quand on interdit l'avortement, les femmes vont le pratiquer à l'étranger. Fermerez-vous les frontières ?

Préférez-vous qu'une femme avorte en France, dans de bonnes conditions, en étant remboursée, ou aux Pays-Bas, à ses frais, après une nuit dans le bus ?

Quant à la clause de conscience spécifique, le droit fondamental à l'avortement et le droit des personnels soignants à décider des actes qu'ils pratiquent ne peuvent pas être placés sur le même plan. Ce n'est pas une question de conscience personnelle, mais d'exécution d'une décision d'une personne d'exercer ses droits. La clause de conscience générale suffit amplement.

On n'avorte pas par opportunité, par confort ou par envie, mais l'avortement n'est jamais un problème : c'est la solution à un problème, grossesse non désirée, mauvais accès à la contraception, viol parfois. Ce peut être une épreuve, un choix difficile, mais pas toujours. Souvent, c'est un choix très facile, très rapide. (M. Bernard Bonne s'exclame.)

Nous ne sommes là que pour protéger ce droit fondamental.

Le GEST votera contre la question préalable. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER ; MM. Éric Gold et Didier Rambaud applaudissent également.)

Mme Laurence Cohen .  - Cette proposition de loi a connu un parcours tumultueux. Il a fallu attendre novembre 2021 pour que le groupe majoritaire l'inscrive à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Conclusion : sans le soutien de mouvements féministes et de femmes politiques, le texte ne serait pas arrivé ici.

En 2019, le groupe CRCE avait déposé une proposition de loi ayant un objet similaire. Que de temps perdu pour les femmes ! L'IVG est un droit chèrement acquis, et fragile.

Le groupe CRCE a toujours soutenu les droits des femmes face aux régressions - la « marche pour la vie » de dimanche dernier, ou l'élection de Roberta Metsola à la tête du Parlement européen, une véritable honte. Comment s'étonner que la droite sénatoriale s'oppose à l'allongement à quatorze semaines avec des arguments d'un autre âge ? Le CCNE, lui, n'a pas vu d'objection éthique à cette mesure.

L'exemple vient d'en haut, avec le Président de la République qui a rappelé au pape son opposition personnelle au délai de quatorze semaines... Il est regrettable que le sujet déclenche une telle hostilité, de LaREM au groupe Les Républicains !

Un rapport de la délégation aux droits de femmes du Sénat a souligné les difficultés d'accès à la gynécologie en ruralité.

Merci à Ghada Hatem, médecin-chef de la Maison des femmes de Saint-Denis, pour ses arguments.

Il faut d'abord rompre avec les inégalités sociales, car les femmes qui partent avorter à l'étranger sont celles qui en ont les moyens. L'allongement du délai légal doit s'accompagner de moyens financiers et humains pour les structures qui réalisent les IVG. Sans doute faudra-t-il aller plus loin sur l'allongement des délais, à l'instar d'autres pays européens.

Notre groupe votera cette proposition de loi, malgré le retour en arrière sur la clause de conscience, rétablie à l'Assemblée nationale.

Merci à notre rapporteure, Laurence Rossignol. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST)

M. Bruno Belin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) N'opposons pas deux camps.

L'avortement est un droit fondamental : personne ici ne prétend le remettre en cause.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - En êtes-vous bien sûr ?

M. Bruno Belin.  - Mais la question de l'allongement du délai met en lumière deux réalités. D'abord, celle des inégalités territoriales : treize départements n'ont pas de gynécologues, comme l'a montré notre Délégation aux droits des femmes, et le nombre de lieux où l'on pratique l'IVG a baissé de 20 %.

Une réalité médicale, également. Car à douze semaines, l'embryon devient foetus. Son crâne, ses membres sont formés, son sexe déterminable - ce qui pose un problème d'éthique. L'Académie de médecine pointe un risque de complications accru, des manipulations dangereuses pour les femmes.

Nous manquons de sages-femmes. Pourtant, le nombre de sages-femmes formées dépend d'un arrêté ministériel, Madame la ministre ! Quarante places à la faculté de Lille ; 21 à Poitiers, pour quatre départements ; 18 à Limoges, pour trois départements ; 17 à Versailles-Saint-Quentin, pour 1,2 million d'habitants...

On a parlé des pharmaciens, je serai leur avocat à cette tribune. Pourquoi ne pas leur reconnaître une clause de conscience ? Ils répondent sans faille aux situations d'urgence et de détresse ; ils l'ont prouvé pendant la pandémie.

L'urgence n'est pas d'allonger le délai mais de nous donner les moyens pour accueillir les femmes, dans les temps, et répondre à leur souffrance et à leurs demandes. Il est également crucial de développer l'information et la formation, dès le collège, afin de faire progresser les droits des femmes dans notre pays. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

La discussion générale est close.

Question préalable

Mme la présidente.  - Motion n°2, présentée par Mme Deroche, au nom de la commission.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n° 242, 2021-2022).

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales .  - Le riche débat en commission a permis d'échanger des arguments dans un climat apaisé et respectueux. Le sujet le méritait.

Nous ne remettons pas en cause le droit à l'avortement : notre désaccord porte sur l'allongement du délai.

Considérant qu'en 2017, seulement 5% des IVG ont été réalisées dans les deux dernières semaines du délai légal ; que les professionnels considèrent cet acte comme d'autant moins anodin qu'il est pratiqué tardivement ;

Considérant que les sages-femmes viennent tout juste d'être autorisées, à titre expérimental, à réaliser des IVG instrumentales ;

Considérant que le maintien de la clause de conscience spécifique dans le texte confirme que cet acte mérite une considération particulière ;

Considérant que clarté des débats aurait gagné à ce que le Gouvernement précise sa position sur ce texte ; que le Sénat l'a déjà rejeté en première lecture, en commission puis en opposant la question préalable, la commission a jugé qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'examen de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme Mélanie Vogel .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Votre premier argument est éloquent : peu de femmes étant concernées, inutile de légiférer ? Chaque année, 4 000 femmes doivent se rendre à l'étranger pour réaliser une IVG après la douzième semaine - souvent des femmes précaires, jeunes, victimes de violence, éloignées des centres de soins. Il s'agit parfois de déni de grossesse. Pour elles, c'est la double peine. Celles qui ne peuvent se payer ce voyage à l'étranger accouchent sous X : voilà le véritable drame !

Nous n'avons pas à choisir entre allongement des délais et amélioration de l'accès à l'IVG : il faut faire les deux !

Certes, il est plus pratique d'ignorer ces drames et d'éviter le débat en votant une question préalable ! Ce qui est en cause, c'est notre droit à disposer de notre corps : nous sommes les seules à pouvoir dire si le plus traumatisant est d'avorter ou de poursuivre une grossesse non désirée, à pouvoir dire ce qui est « anodin » ou non.

Le Sénat est à rebours de ce que devrait être la France : un exemple, à l'heure où, en Pologne, au Texas, le droit à l'IVG est attaqué partout. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Avis défavorable à la question préalable. Le travail parlementaire a été fourni et doit aller à son terme. Le Gouvernement a émis un avis de sagesse sur le texte, et les parlementaires sont libres de leur vote.

M. Daniel Chasseing.  - Cette proposition de loi est tout sauf anodine pour les femmes et les praticiens. N'oublions pas qu'à quatorze semaines, on est au stade du foetus ; on ne peut plus pratiquer une IVG par aspiration. Les risques médicaux et psychologiques ne doivent pas être négligés et certains praticiens refuseront de pratiquer ces actes lourds.

Je suis donc défavorable à cette proposition de loi, tout en restant favorable à l'IVG à douze semaines. Améliorons l'accès à l'IVG dans le cadre légal actuel, avec des moyens renforcés ! Je salue à ce titre l'extension du remboursement de la contraception pour les jeunes femmes de 18 à 25 ans. Il faut aussi renforcer l'information dans les collèges et lycées.

Je voterai la question préalable. (M. Bruno Belin applaudit.)

Mme Corinne Imbert.  - Cette proposition de loi - à l'intitulé quelque peu hypocrite - vise en réalité à porter le délai de l'IVG à quatorze semaines. Cet allongement n'est pas anodin. L'Académie de médecine s'y oppose. Le CCNE considère qu'il n'y a pas d'objection éthique, mais dit ne pouvoir cautionner une mesure prise pour pallier le manque de moyens...

Meilleure prévention et accès aux soins, voilà la solution. À quatorze semaines, le foetus a gagné en volume, son squelette s'est ossifié, l'intervention est plus délicate. Allonger le délai légal, est-ce le renforcement d'un droit ou une fuite en avant ?

L'ensemble du groupe Les Républicains votera la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Annick Billon.  - Nous sommes très attachés au droit à l'IVG et à la loi Veil. Le parcours chaotique de cette proposition de loi met en lumière les contradictions du Gouvernement. Le Président de la République s'est exprimé contre l'allongement à quatorze semaines, mais la ministre ne donne pas de position claire.

Il y a 47 ans, le 17 janvier, Simone Veil, ministre centriste, faisait adopter un projet de loi essentiel pour les femmes. 

Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Patrick Kanner.  - Grâce à la gauche !

Mme Annick Billon.  - Personnellement, je vais voter cette question préalable. Les professionnels que nous avons auditionnés sont très partagés sur l'allongement. Il est primordial de garantir l'accès à l'IVG pour toutes. Or en quinze ans, 130 centres d'IVG ont fermé. Rappelons que 65 % des IVG concernent des jeunes femmes de 19 à 25 ans : nous avons aussi failli sur l'éducation et la prévention.

Enfin, pourquoi pas treize ou quinze semaines ?

Donnons-nous les moyens d'une information pour tous les jeunes et d'un accès à l'IVG pour toutes. Treize départements n'ont pas de gynécologue médical ! Je voterai cette question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)

Mme Laurence Cohen.  - Renforcer le droit à l'avortement, c'est renforcer les droits des femmes. Le sujet mérite mieux qu'une motion déposée par la majorité de droite pour empêcher le débat. L'obstruction pratiquée à l'Assemblée nationale - 580 amendements ! - n'est pas plus glorieuse.

Invoquer à l'appui de cette motion le rétablissement à l'Assemblée de la clause de conscience est de mauvaise foi. Notre groupe allait proposer un amendement pour la supprimer.

Beaucoup de professionnels seraient contre cet allongement, dites-vous. Mais ils sont tout autant, sinon plus, à être pour !

Le Sénat ne sortira pas grandi de cette manoeuvre. Le débat aurait pu et dû avoir lieu. Nous voterons contre la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et du GEST ; Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Que dire de la stratégie de la majorité pour empêcher le débat ? Pourtant, la présidente Deroche a salué les débats en commission - mais la motion interdit le débat public.

Le GEST soutient ce texte mais regrette le maintien de la double clause de conscience. La clause générale suffit. Pourquoi, sinon pour stigmatiser, doit-on considérer cet acte comme à part ?

Nous soutenons les dispositions visant à réduire les inégalités territoriales et sociales dans l'accès à ce droit. Cet allongement est aussi rendu nécessaire par les fermetures de centres IVG, la pénurie de praticiens, les insuffisances de la politique de prévention.

Il faut une politique publique de santé beaucoup plus volontariste !

Le GEST votera contre la motion, et aurait voté le texte sans hésitation, et même avec enthousiasme ! (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

Mme Laurence Rossignol, rapporteure.  - J'aurais préféré vous convaincre, chers collègues. Pour vous, voter la motion revient à voter contre la proposition de loi : étant pour le texte, je voterai pour ma part contre la motion.

Vous avancez des arguments physiologiques : après douze semaines, l'acte serait horrible... Je n'y suis guère sensible, cela fait trente ans que le lobby anti-IVG m'adresse sa sanguinolente propagande.

Quand une femme a dépassé les délais, de toute façon elle ira à l'étranger. Il n'y a pas que le professeur Nisand - désormais reconverti dans la fertilité. Allez à la Maison des femmes de Saint-Denis, et parlez aux médecins qui continuent de pratiquer les avortements. Ils trouvent des solutions, jusqu'à faire des quêtes pour payer une IVG à ces femmes !

Mettre en avant ces aspects physiologiques est hypocrite et peu compatissant. Les médecins qui pratiquent ces avortements reconnaissent que c'est une épreuve. Mais des actes durs, il y en a d'autres : pratiquer une double mastectomie sur une jeune femme, est-ce anodin ? (Quelques protestations au centre et à droite) Certains médecins font jouer leur clause de conscience pour l'éviter ! Être gynécologue-obstétricien, c'est choisir le camp des femmes, et mettre fin à leurs souffrances.

Mme Nadège Havet.  - Emmanuel Macron, Président de la République et du Conseil européen, a annoncé aujourd'hui vouloir inscrire l'IVG dans la Charte européenne des droits fondamentaux.

Les débats à l'Assemblée nationale sur ce texte ont été houleux, mais ils ont eu lieu. C'est la deuxième fois qu'au Sénat, nous sommes privés de débat : le Sénat se court-circuite lui-même !

Je voterai contre cette question préalable, car je soutiens ce texte, sachant que chaque année, des milliers de femmes sont contraintes d'avorter à l'étranger. Même s'il ne règle pas les difficultés d'accès à l'IVG, ce texte apporte une réponse.

Le CCNE s'est prononcé favorablement, et souligne que le délai moyen au sein de l'Union européenne est de treize semaines.

L'IVG n'est pas un acte anodin, certes. Mais une grossesse menée à terme contre son gré, n'est-ce pas traumatisant ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

À la demande de la commission des affaires sociales, la motion n°2 est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°82 :

Le Sénat a adopté.

(M. Bruno Sido applaudit.)

En conséquence, le texte est considéré comme rejeté.

La séance est suspendue quelques instants.