Démocratiser le sport en France(Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France.
Mise au point au sujet d'un vote
M. Didier Rambaud. - Lors du scrutin public n°79, Alain Richard souhaitait votre pour, et non contre.
Mme la présidente. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.
Discussion des articles (Suite)
AVANT L'ARTICLE 9
Mme la présidente. - Amendement n°205, présenté par le Gouvernement.
Avant l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L'article L. 141-5 est ainsi modifié :
a) Au II, après les mots : « mentionnés au I », sont insérés les mots : « ou leurs traductions » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Par exception aux précédentes dispositions et s'agissant des faits commis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, les droits et actions découlant du présent article seront exercés par l'association Paris 2024 Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques (COJO) pour son propre compte. Toutefois, le Comité national olympique et sportif français pourra se joindre à toute procédure ou instance afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. » ;
2° L'article L. 141-7 est ainsi modifié :
a) Au II, après les mots : « mentionnés au I », sont insérés les mots : « ou leurs traductions » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Par exception aux précédentes dispositions et s'agissant des faits commis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, les droits et actions découlant du présent article seront exercés par l'association Paris 2024 Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques (COJO) pour son propre compte. Toutefois, le Comité paralympique et sportif français pourra se joindre à toute procédure ou instance afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. »
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée, chargée des sports. - Il s'agit de sécuriser les actions en protection des marques olympique et paralympique en permettant au Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques (COJO) de se porter en justice. À ce jour, plus de 2 000 cas litigieux ont été recensés.
M. Michel Savin, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. - Cette disposition temporaire est nécessaire à la bonne organisation des Jeux. Avis favorable.
L'amendement n°205 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 9
M. Jean-Jacques Lozach . - J'avais déposé en avril 2018 une proposition de loi concernant la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Je me réjouis que cet article lui apporte une consécration législative, et permette à notre pays de conserver son avance sur ce sujet. Il fallait lever les obstacles juridiques et faciliter l'échange d'informations.
Madame la ministre, la convention de Macolin a été signée en 2014 par le secrétaire d'État aux sports de l'époque, Thierry Braillard. Où en sommes-nous ? Mettrez-vous la ratification par l'Union européenne à l'ordre du jour du Conseil ?
L'article 9 est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 9
Mme la présidente. - Amendement n°75 rectifié ter, présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mmes Guidez et Billon, M. Détraigne, Mmes Lassarade, Joseph et Sollogoub, MM. Bouchet, Lefèvre, Canévet et Duffourg, Mme Bourrat, MM. Chauvet et Reichardt, Mme Schalck, MM. Bonhomme, Paccaud, J.M. Arnaud et Hingray, Mme Jacquemet, M. Bonneau, Mme Belrhiti, MM. Le Nay et Laménie, Mme Perrot, MM. Regnard et Perrin, Mme Férat, MM. Levi et Laugier, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mme N. Goulet, MM. Gremillet et Bansard, Mme Saint-Pé et MM. de Nicolaÿ et Wattebled.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 211-5 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, cette durée maximale peut être portée à cinq ans lorsqu'un accord collectif de discipline le prévoit dans des conditions prévues par décret. »
M. Pierre-Antoine Levi. - Cet amendement allonge la durée du premier contrat professionnel afin de sécuriser les politiques sportives des clubs.
Un décret précisera les conditions d'application propres à chaque discipline, notamment les minima de salaires spécifiques, l'âge maximal de fin de premier contrat professionnel, la continuité de la formation pédagogique et les conditions de renouvellement et de prolongation.
Mme la présidente. - Amendement identique n°115, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Jean-Jacques Lozach. - Cet allongement pourrait aller jusqu'à cinq ans, afin de sécuriser les clubs formateurs qui voient les jeunes espoirs se diriger, à l'issue du contrat de trois ans, vers des propositions plus alléchantes.
Je cautionne le sous-amendement du rapporteur, qui précise le décret qui encadrera les négociations collectives.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°225 à l'amendement n° 115 de M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, présenté par M. Savin, au nom de la commission.
Amendement n° 115, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
portant notamment sur l'âge maximal des joueurs concernés, la rémunération minimale proposée, les conditions de renouvellement ou de prolongation du contrat de travail ainsi que les modalités de poursuite d'un projet de scolarité ou de professionnalisation
M. Michel Savin, rapporteur. - Ce sous-amendement fait suite à nos discussions avec les ligues et les syndicats de joueurs.
Le décret devra apporter des garanties sur l'âge maximal, la rémunération minimale, le renouvellement du contrat et les modalités de poursuite de la scolarité.
L'amendement n°142 n'est pas défendu.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Merci aux sénateurs qui se sont intéressés à ce sujet. Les clubs veulent valoriser leurs investissements dans leurs centres de formation. Porter à cinq ans la durée que les sportifs doivent à leur club formateur est donc important. Le public français pourra aussi voir ces jeunes joueurs français évoluer dans des équipes françaises.
Il faut aussi veiller à ce que les sportifs, dont la carrière est courte, puissent valoriser leur talent, par des salaires et un temps de jeu suffisants.
Renvoyer à un décret la définition des thèmes de la négociation est indispensable. Si, dans le football, le syndicat des joueurs est indépendant, ce n'est pas le cas dans d'autres sports où ils ont trop peu de poids vis-à-vis de leur ligue.
Avis favorable aux amendements ainsi qu'au sous-amendement.
M. Jean-Raymond Hugonet. - Merci au rapporteur pour son travail, car le sujet, complexe, tient en haleine le monde du football depuis des années. C'est au moment où les clubs souffrent le plus que nous arrivons à une solution équilibrée. Il faut protéger l'excellence de la formation française dans le football : c'est la meilleure du monde.
M. Michel Savin, rapporteur. - Cet amendement concerne non seulement le football, mais l'ensemble des disciplines, qui n'ont pas toutes les mêmes caractéristiques : les contrats sont signés très tôt dans le football, alors que dans le basket, par exemple, les premiers contrats professionnels se signent à 20 ou 21 ans.
M. Jean-Jacques Lozach. - Les acteurs du sport professionnel se réjouissent de cette avancée.
Dans le football, on signe à 16 ans. Platini et Zidane sont partis en Italie à 27 et 24 ans. Aujourd'hui, les départs à l'étranger sont beaucoup plus précoces.
Enfin, nous trouvons un point d'équilibre sur ce sujet difficile.
M. Pierre-Antoine Levi. - Nous voterons l'amendement de notre excellent rapporteur, Michel Savin ...
M. Jean-François Husson. - Excellent pour sûr !
M. Pierre-Antoine Levi. - ... et de M. Lozach ; nous aurions aimé le cosigner.
Mme Victoire Jasmin. - Il faudrait aussi parler du sport de haut niveau des femmes. Celles-ci sont obligées d'avoir un double projet. Il faudrait qu'elles puissent être dans la même situation que les hommes.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Les joueuses professionnelles sont aussi concernées par l'article.
Un autre article précisera que lorsqu'un club ne propose pas de contrat de trois ou cinq ans, il doit proposer une insertion professionnelle ou une scolarité.
Le sous-amendement n°225 est adopté.
Les amendements identiques nos75 rectifié ter et 115, sous-amendés, sont adoptés et deviennent un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°111, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 445-2-1 du code pénal, il est inséré un article 445-2-... ainsi rédigé :
« Art. 445-2-.... - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, pour un acteur de la compétition qui, a? l'occasion de l'exercice de sa profession ou de ses fonctions, dispose d'informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d'une compétition, de réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit par personne interposée, un ou plusieurs paris sportifs avant que le public ait connaissance de ces informations. »
M. Jean-Jacques Lozach. - Cet amendement crée un nouveau délit d'initié sportif, complémentaire du délit de manipulation des compétitions sportives prévu par l'article 9.
C'est un manque dans le droit du sport, qu'il nous appartient de combler, et une préconisation d'un rapport d'un conseiller d'État.
Cet amendement, comme le suivant, avait été validé dans le défunt projet de loi Sport et société.
Mme la présidente. - Amendement n°112, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 445-2-1 du code pénal, il est inséré un article 445-2-... ainsi rédigé :
« Art. 445-2-... - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait par quiconque de supprimer ou de tenter de supprimer, tout ou partie du caractère imprévisible d'une manifestation sportive en vue d'obtenir ou d'essayer d'obtenir un avantage indu pour soi-même ou pour autrui au moyen d'un arrangement, d'un acte ou d'une abstention, d'une menace ou d'une contrainte contre un acteur de la manifestation, visant a? une modification irrégulière du résultat ou du déroulement d'une compétition sportive. »
M. Jean-Jacques Lozach. - Cet amendement crée un nouveau délit de manipulation des compétitions sportives.
M. Michel Savin, rapporteur. - Nous avons évoqué ce sujet en commission. Lorsque nous l'avons auditionnée, la présidente de l'Autorité nationale des jeux n'a pas exprimé ce besoin. Elle a déjà beaucoup d'autres missions. Avis défavorable à l'amendement n°111 comme à l'amendement n°112.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Nous tenons à ratifier la convention de Macolin, dont la France a été à l'initiative, d'autant plus que la France préside actuellement le Conseil de l'Union européenne. Un travail interministériel est engagé en ce sens.
Nous vous présenterons une loi de ratification en 2022 - peut-être pas avant la fin du quinquennat.
Les manipulations sportives appellent des sanctions disciplinaires davantage que pénales, sauf pour les plus graves, sur lesquelles le code pénal s'exprime déjà.
Chaque fédération devra présenter un plan de prévention dans la convention que nous signerons avec elle. Avis défavorable aux amendements n°111 et 112.
L'amendement n°111 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°112.
L'article 9 bis est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°141 rectifié quater, présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mme Schalck, MM. Levi et Laugier, Mme Billon, M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Belrhiti, Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mmes Sollogoub et N. Goulet, M. Hingray, Mme Férat, M. Anglars, Mmes Saint-Pé et Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Nay et Gremillet, Mme Lassarade et MM. de Nicolaÿ et Wattebled.
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complété par un article L. 333-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-....- Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de recueillir, depuis une enceinte sportive, toute donnée de score en direct d'une manifestation sportive en amont de son annonce officielle par l'arbitre de la rencontre et de la transmettre et, ou de la mettre à la disposition du public ou d'un tiers, à titre onéreux, de quelque manière que ce soit. »
Mme Annick Billon. - Cet amendement crée une amende délictuelle contre la pratique du courtsiding, qui consiste à transmettre des résultats ou éléments de matchs avant que ceux-ci ne soient publiés pour optimiser des paris sportifs, ce qui pose de plus en plus problème dans certaines disciplines, en l'absence de sanctions.
M. Michel Savin, rapporteur. - J'ai interrogé l'Agence nationale, qui s'interroge car ce comportement - qui concerne notamment le tennis - appelle déjà l'exclusion de l'enceinte sportive. Retrait ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Le courtsiding pose des problèmes de preuve et de qualification. Comment prouver que le recueil d'un score s'est fait en amont de l'annonce officielle ?
L'exclusion de l'enceinte sportive donne un coup d'arrêt à la pratique.
L'amendement n°141 rectifié quater est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°204, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :
1° L'article 61 est ainsi rédigé :
« Art. 61. - Le président de l'Autorité nationale des jeux adresse à la personne dont l'offre de jeu d'argent et de hasard en ligne est accessible sur le territoire français et qui ne peut se prévaloir de l'une des dérogations mentionnées à l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, une mise en demeure de cesser cette activité. Cette mise en demeure, qui peut être notifiée par tout moyen propre à en établir la date de réception, rappelle les dispositions de l'article 56 de la présente loi et invite son destinataire à présenter ses observations dans un délai de cinq jours.
« Le président de l'Autorité nationale des jeux adresse à la personne qui fait de la publicité en faveur d'un site de jeux d'argent et de hasard non autorisé ou qui diffuse au public les cotes et rapports proposés par un tel site, une mise en demeure de cesser cette activité. Cette mise en demeure, qui peut être notifiée par tout moyen propre à en établir la date de réception, rappelle les dispositions du premier ou du deuxième alinéa de l'article 57 applicable en l'espèce et enjoint à son destinataire de cesser cette promotion et l'invite à présenter ses observations dans un délai de cinq jours.
« Le président de l'Autorité nationale des jeux adresse aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique une copie des mises en demeure adressées aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas. Il en enjoint à ces mêmes personnes de prendre toute mesure pour empêcher l'accès à ces contenus illicites et les invite à présenter leurs observations dans un délai de cinq jours. La copie des mises en demeure et l'injonction leur sont notifiées par tout moyen propre à en établir la date de réception.
« Lorsque tous les délais mentionnés aux alinéas précédents sont échus, le président de l'Autorité nationale des jeux notifie aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée ainsi qu'à toute personne exploitant un moteur de recherche ou un annuaire les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont illicites et leur ordonne de prendre toute mesure utile destinée à en empêcher l'accès ou à faire cesser leur référencement, dans un délai qu'il détermine et qui ne peut être inférieur à cinq jours.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, une interface en ligne s'entend de tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte et permettant aux utilisateurs finals d'accéder aux biens ou aux services qu'il propose.
« Le non-respect des mesures ordonnées en application de l'alinéa 4 est puni des peines prévues au 1 du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
« Le président de l'Autorité nationale des jeux peut également être saisi par le ministère public et toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir afin qu'il mette en oeuvre les pouvoirs qui lui sont confiés en vertu du présent article. » ;
2° Le troisième alinéa de l'article 57 est supprimé.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Cet amendement facilite la lutte contre les sites illégaux en raccourcissant les délais d'intervention de l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Pendant le confinement, j'ai vu avec préoccupation le nombre de paris en ligne se multiplier, sans régulation possible.
Il faut protéger les jeunes contre un marketing très agressif. En particulier, l'ANJ doit pouvoir se saisir du branding et du naming.
Via les influenceurs, il est de plus en plus facile de faire croire que parier, c'est sympa... Il faut à tout le moins éduquer les jeunes à ces paris sportifs.
M. Michel Savin, rapporteur. - Cet amendement permet à l'ANJ de dresser une liste noire des sites de paris sportifs illégaux, comme nous l'avions fait sur le piratage des retransmissions. Avis favorable.
L'amendement n°204 est adopté et devient un article additionnel.
APRÈS L'ARTICLE 10 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°170 rectifié, présenté par M. Hugonet.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-2. - Les événements d'importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu'un évènement d'importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu'ils ont acquis d'une manière telle qu'ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement déclaré d'importance majeure par un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen se déroulant sur son territoire national.
« La liste des événements d'importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions prévues par l'alinéa précédent sont fixées par décret en Conseil d'État. Elle prend en compte la nécessité d'une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu'ils ont acquis d'une manière telle qu'ils privent une partie importante du public d'un autre État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d'importance majeure par cet État.
« Constitue un éditeur de service de télévision à accès libre, tout éditeur d'un service de télévision titulaire d'une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l'article 30-1 et dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l'article 44, ainsi qu'à l'article 45 de la présente loi.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d'un service qui ne remplit pas les conditions fixées à l'alinéa précédent.
« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision des dispositions du présent article. »
M. Jean-Raymond Hugonet. - Cet amendement élargit l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986, qui élargit la diffusion des événements sportifs d'importance majeure aux pendants féminins des grandes compétitions et aux Jeux paralympiques.
Il crée également une obligation renforcée de diffusion pour les grandes compétitions internationales organisées sur le territoire national et met en place des garde-fous afin d'éviter que certaines plateformes s'approprient ce droit à diffuser des événements d'importance majeure.
Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« La liste des événements d'importance majeure est fixée par décret en Conseil d'État. Toutefois, ce décret doit s'attacher à la diffusion en accès libre des grandes compétitions internationales ainsi que des manifestations sportives, lors des compétitions internationales, auxquelles prend part une équipe ou un athlète français. Ce décret détermine les conditions d'application du présent article. »
Mme Céline Brulin. - Il faut favoriser la diffusion en accès libre des grandes compétitions. Certes, leur liste relève du pouvoir réglementaire. Mais beaucoup sont difficilement accessibles. Selon un grand quotidien du soir, accéder aux cinq sports les plus diffusés coûte plus d'une centaine d'euros. Or il y a un lien entre l'accessibilité des retransmissions et la pratique d'une discipline.
La lutte contre le piratage sera d'autant plus efficace que le nombre de compétitions librement diffusées sera grand.
M. Michel Savin, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°170 rectifié. Les éditeurs de programmes attendent depuis longtemps une révision du décret.
La rédaction de l'amendement n°11 est trop large pour être compatible avec la réglementation européenne. Avis défavorable.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Avis défavorable. Pour dresser la liste des événements d'importance majeure, les États doivent respecter des critères européens, parmi lesquels figure notamment l'audience suscitée.
Nous travaillons à élargir la liste - je m'y étais engagée auprès de David Assouline. Ni le Tour de France féminin, ni les Jeux olympiques et paralympiques ne seront oubliés.
S'agissant des plateformes, il faut d'abord réformer la directive, car la plupart des plateformes ne sont pas sur notre territoire.
L'amendement n°170 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°11 n'a plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Après le 2° bis de l'article 28, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° La proportion substantielle de programmes et émissions audiovisuels consacrés à des compétitions et manifestations sportives féminines, qui doit tendre vers 50 % des programmes et émissions consacrés aux compétitions et manifestations sportives, diffusés par chacun des services de télévision autorisés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, l'Autorité prend en considération l'originalité de la programmation et des engagements substantiels et quantifiés pris par la télévision en matière de promotion du sport féminin. Les modalités de ces engagements sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans une délibération prise après consultation publique. » ;
2° Après le cinquième alinéa du I de l'article 44, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le cahier des charges mentionné au premier alinéa comporte la diffusion ou la retransmission d'une proportion substantielle de programmes et émissions audiovisuels consacrés à des compétitions et manifestations sportives féminines, qui doit tendre vers un minimum de 50 % des programmes et émissions consacrés aux compétitions et manifestations sportives.
« Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont fixées par l'Autorité dans une délibération prise après consultation publique. »
M. Jérémy Bacchi. - Cet amendement, inspiré d'une proposition de loi du député Pierre Dharréville cosignée par tous les groupes de l'Assemblée nationale, vise à s'assurer que les compétitions sportives féminines sont retransmises à la télévision.
Entre 2012 et 2016, le nombre de compétitions diffusées a augmenté, mais ne représente que 20 % du total. Or la médiatisation est nécessaire pour valoriser le sport féminin.
La médiatisation créerait des vocations et obligerait les fédérations à lever les freins à la pratique. En outre, elle fait partie intégrante de la structure économique du sport.
M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement n°170 rectifié constitue déjà une avancée importante qu'il faudra évaluer. Avis défavorable.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - L'amendement est satisfait par les obligations contenues dans les cahiers des charges imposés aux chaînes par le CSA. La retransmission du sport féminin a triplé en quelques années.
France Télévisions a acheté les droits pour les Jeux paralympiques de 2024 ; je m'en réjouis. Je leur fais confiance pour promouvoir cet événement. Retrait ?
L'amendement n°12 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°171, présenté par M. Hugonet.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 333-7 du code du sport est ainsi rédigé :
« Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours d'émissions d'information, notamment les magazines sportifs pluridisciplinaires ou unidisciplinaires d'une fréquence au moins hebdomadaire n'étant pas dédiés à une compétition particulière. Pour les magazines sportifs, la durée de l'extrait est limitée à deux minutes au maximum par journée de compétition. »
M. Jean-Raymond Hugonet. - Cet amendement étend le régime de la réglementation des brefs extraits de compétitions sportives aux magazines sportifs unidisciplinaires et il porte leur durée de 90 secondes à 2 minutes. Dans le football, par exemple, il est important de montrer la construction d'un but.
M. Michel Savin, rapporteur. - Ce changement n'est pas anodin, en effet. L'amendement a fait l'objet d'un vrai travail de concertation. Avis favorable.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Le CSA, devenu depuis Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), avait organisé en 2014 une concertation sur ce sujet. Revenir, par amendement, sur les équilibres largement mûris serait précipité. Mon ministère va étudier cette question avec le ministère de la Culture. Il faut tenir compte de l'évolution des comportements de consommation du sport, avec de nouveaux acteurs sur le marché des droits. Avis défavorable.
L'amendement n°171 est adopté et devient un article additionnel.
(Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l'évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s'attache à montrer à la fois l'évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - La disparition du sport en clair à la télévision est regrettable. Alors que pour les Jeux olympiques de Rio, il y avait eu 3 000 heures de diffusion en clair, le seul engagement pris actuellement porte sur 200 heures. Il faut dire que le service public de la télévision a connu un nouveau plan de rigueur avec 624 millions d'euros de dégrèvements de redevance auxquels s'est ajoutée la suppression de 200 millions d'euros de crédits.
Difficile, dans ces conditions, de rivaliser avec les chaînes cryptées, les nouveaux acteurs comme beIN Sports. L'implication d'Amazon et de Facebook laisse craindre de nouvelles difficultés pour Canal Plus et les chaînes en clair. Un état des lieux rapide est nécessaire.
M. Michel Savin, rapporteur. - Ce sujet mobilise déjà fortement le Sénat. Votre initiative est tout à fait intéressante compte tenu des craintes exprimées. Sagesse.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - L'Arcom procède à une analyse enrichie de la diffusion du sport, avec une publication tous les deux ans. Cette instance est la plus à même de poursuivre la veille et l'analyse en la matière. Le Gouvernement lui a déjà demandé un rapport fin 2021. Il pourra vous être transmis. Sagesse.
L'amendement n°10 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 10 BIS A
Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Jérémy Bacchi. - La société commerciale envisagée a pour but d'injecter rapidement du cash dans les clubs de football professionnels, après le fiasco Mediapro. Mais quelle sera sa valorisation ? On parle de 1 milliard d'euros sur huit saisons, soit 125 millions d'euros par saison, c'est-à-dire l'équivalent des droits de télévision actuels. Quelle sera la clé de répartition de cette manne financière entre les clubs amateurs et professionnels et entre clubs de ligue 1 ? Un seul club en captera-t-il un tiers ? Une dizaine d'autres devront-ils se contenter du même montant ?
Nous avons besoin de réponses ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
M. Michel Savin, rapporteur. - J'entends ces arguments, mais j'émets un avis défavorable. Cette société commerciale fait couler beaucoup d'encre. L'amendement de la commission que je présenterai dans quelques instants est le fruit de longs échanges pour sécuriser ce dispositif. Nous nous sommes posé les mêmes questions que vous.
Cette société commerciale est une bouée de sauvetage pour un football français en situation critique. Elle s'accompagne d'une restructuration complète du secteur.
Nous veillons à conserver le lien entre fédération et ligue, entre sport professionnel et sport amateur, y compris sur le plan financier.
Soyons constructifs, vu la situation du football professionnel.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - La création d'une société commerciale répond à une demande du monde du football ; mais, à terme, toutes les ligues seront concernées. Ce sont les 220 millions d'euros versés par l'État aux clubs professionnels - mais 1 milliard en comptant les aides de droit commun - qui ont permis au football amateur et professionnel de garder la tête hors de l'eau.
Il faut voir la création de cette société commerciale non comme une mesure d'urgence, mais comme une mesure de rebond. La Ligue de football professionnel a fait cette demande parce qu'il n'est pas normal que la Ligue 1, avec les trois meilleurs joueurs au monde, ne soit pas toujours diffusée en Angleterre. Il y a un problème de commercialisation, d'expertise disponible pour la ligue au service des clubs, pour aller chercher d'autres marchés.
L'investisseur dans cette société aura ses exigences, en matière de gouvernance notamment, d'amélioration du produit football pour mieux le vendre. C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à cette société commerciale, avec des garde-fous sur lesquels nous allons revenir. Le monde du football en a besoin. Avis défavorable à l'amendement de suppression.
M. Dany Wattebled. - De grosses sommes sont en jeu. La question, ce ne sont pas les 10, 15 ou 20 % des parts qui reviendront à l'investisseur ; c'est qu'il aura des droits. La Ligue 1 est un outil valorisé à 9 milliards d'euros, un acteur privé en prendra 9 ou 10 %... Et tout cela sans limitation de durée ; il aurait fallu au moins en prévoir une.
M. Didier Rambaud. - Je voterai contre l'amendement. Monsieur Bacchi, je vous suppose supporter de l'OM... (Sourires). Si vous voulez retrouver la ligue des champions du Vélodrome, suivez-moi, car nous avons besoin de cet outil !
M. Jérémy Bacchi. - Vous me prenez par les sentiments... (Sourires) Mais nous constatons tous la faiblesse de la Ligue de football professionnel (LFP) dans la valorisation des droits télévisés. Pourquoi n'a-t-elle pas envisagé de nouveaux horaires de diffusion - voyez ce qu'ont fait les Anglais avec le Boxing Day - ou développé les multiplexes pour augmenter l'audience ?
En Espagne, les droits ont été vendus à une société commerciale ; à terme, ce sont 5 milliards d'euros qui échapperont aux clubs. En tant que supporter de l'OM, je veux un budget consolidé dans la durée, pas un apport ponctuel.
M. Michel Savin, rapporteur. - Les statuts de cette société seraient votés par l'assemblée générale de la Fédération française de football et validés par le ministre des Sports.
Monsieur Bacchi, vous avez raison, mais il y a urgence. Le football professionnel a pâti de l'épisode Mediapro : les clubs concernés avaient bâti leur budget en fonction des recettes espérées - or le déficit annuel cumulé atteindrait 500, voire 800 millions d'euros.
Il faut aussi travailler sur le moyen et le long terme : le président de la Ligue, même s'il n'a pas levé toutes les zones d'ombre, a évoqué une baisse du nombre de clubs, de contrats, un salary cap. Mais, je le répète, il y a urgence. Créons cette société, en la sécurisant autant que possible.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. - Nous partageons les interrogations de nos collègues. Nous n'avons pas été totalement éclairés à ce jour.
Dès lors, il y a deux options : soit refuser la création de cette société - c'est la position du groupe CRCE - soit l'encadrer, en introduisant des garde-fous à travers le rôle du ministère et de la Fédération.
Cette société commerciale pourrait être une solution : l'amendement lui donne sa chance, assortie d'un verrou.
M. Thomas Dossus. - Le débat a été impossible avec le président de la Ligue, et il reste de nombreuses zones d'ombre.
Le moment est mal choisi pour négocier, entre l'épisode Mediapro et la pandémie - et cette jauge absurde dans les stades, sur laquelle la ministre a refusé de s'expliquer.
Ce n'est pas cette société commerciale qui va démocratiser le sport ! D'autant que la Ligue, qui n'a que faire de nos travaux, a déjà acté la création de la société et lancé le tour de table. Puisque nous sommes dans la seringue, je m'abstiendrai sur cet amendement.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Ce n'est pas la création de la société qui est actée par la Ligue, mais son besoin. Ce sera un outil d'amélioration de la gouvernance.
Les clubs sont intéressés par un retour financier direct et immédiat.
Cette future structure pourra travailler à une meilleure valorisation du produit « football » et insister sur la nécessité d'investir avant d'avoir un retour sur investissement.
L'amendement n°26 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°113, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 3
Remplacer le mot :
accord
par les mots :
avis conforme des instances dirigeantes
M. Jean-Jacques Lozach. - La relation entre la fédération et la ligue est cruciale. On parle beaucoup de football, car c'est la seule fédération qui a transféré l'exploitation des droits télé à sa ligue professionnelle, mais nous légiférons pour tous les sports. Seront sans doute concernés à l'avenir le rugby, le basket, voire le handball.
Nous sommes favorables à la création de cette société commerciale, conformément à la position de l'Assemblée nationale.
La Ligue pousse à la roue pour créer cette société, pour des raisons conjoncturelles - Médiapro qui enregistre des pertes de 500 millions d'euros par an et la pandémie qui a provoqué un manque à gagner de 1,7 milliard d'euros . mais ses raisons sont également structurelles, liées au modèle économique du football, dont le déficit tourne autour de 700 millions d'euros par an.
M. Michel Savin, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Défavorable. Avis conforme, approbation des statuts, c'est la même chose.
L'amendement n°113 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°212, présenté par M. Savin, au nom de la commission.
Alinéas 6 à 9
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont approuvés par l'assemblée générale de la fédération sportive délégataire concernée et par le ministre chargé des sports. Ils prévoient les décisions qui ne peuvent être prises sans l'accord des associés ou actionnaires minoritaires. Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 et ne peuvent porter atteinte à l'objet de la ligue professionnelle et aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en application du même article.
« Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d'un représentant de la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société commerciale avec voix consultative.
« La ligue professionnelle ne peut pas détenir moins de 85 % du capital et des droits de vote de la société commerciale. Un décret en Conseil d'État détermine les catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote de la société commerciale.
« Les produits de la commercialisation des droits d'exploitation perçus par la société commerciale, ainsi que les sommes de toutes natures versées à cette société au titre des financements et des apports en capital effectués à son profit sont répartis entre cette société, la fédération sportive délégataire, la ligue et les sociétés sportives.
M. Michel Savin, rapporteur. - La proposition de Jean-Jacques Lozach, qui reprend celle l'Assemblée nationale, n'apporte pas une sécurité suffisante.
Le présent amendement fait évoluer le texte adopté en commission pour tenir compte des échanges menés entre la LFP et la FFF sur la création d'une société commerciale pour négocier les droits audiovisuels.
Les décisions de la société commerciale ne pourront être contraires à la délégation ni porter atteinte à l'objet de la ligue professionnelle ou aux compétences subdéléguées par la fédération ; les statuts de la société commerciale devront prévoir la présence d'un représentant de la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société commerciale ; la part du capital et des droits de vote pouvant être cédée à un investisseur passerait de 10 à 15 % ; enfin, les produits de la commercialisation des droits d'exploitation perçus par la société commerciale seront répartis entre cette société, la fédération sportive délégataire, la ligue et les sociétés sportives : il faut aider les clubs à investir, dans des stades, des centres de formation, etc.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°236 à l'amendement n° 212 rectifié de M. Savin, au nom de la commission, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 212 rect., alinéa 5
Remplacer le pourcentage :
85 %
par le pourcentage :
80 %
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Il peut y avoir plus d'un investisseur, et il y a plus d'un produit : droits internet, droits TV... Il faudrait plutôt 20 % que 15 %, estiment les acteurs.
Merci, monsieur le rapporteur, d'avoir confirmé la présence des fédérations, introduite à l'Assemblée nationale par M. Juanico.
Le droit de veto que vous proposiez dans un premier temps allait trop loin. Les garde-fous que vous prévoyez ici me semblent suffisants.
Laissons sa chance au produit. À terme, il faudra pouvoir se passer de l'appui de l'État. Pendant la crise, il n'a pas été politiquement facile de soutenir les clubs professionnels, sachant les salaires des joueurs, mais c'était néanmoins nécessaire, car le football fait vivre nos territoires.
Mme la présidente. - Amendement n°164, présenté par M. Lozach.
Alinéa 7, première phrase
Remplacer le taux :
90 %
par le taux :
80 %
M. Jean-Jacques Lozach. - Cet amendement revient à la possibilité, voulue par l'Assemblée nationale, d'ouvrir à hauteur de 20 % et non de 10 % le capital des sociétés commerciales à des investisseurs extérieurs.
En Allemagne, en Italie, en Grande-Bretagne, les ligues sont constituées sous forme de sociétés commerciales.
Le seuil d'attractivité se situe à 20 %, faute de quoi les investisseurs ne viendront pas. Et 10 %, cela représente 1 milliard d'euros d'argent frais pour les clubs professionnels, puisque la valorisation totale de la Ligue de football est estimée entre 9 et 12 milliards d'euros.
Voici une approche nouvelle : la diversification des recettes, non les allègements fiscaux et sociaux.
Mme la présidente. - Amendement n°114, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits de la commercialisation des droits d'exploitation perçus par la société commerciale mentionnée au premier alinéa du présent article, ainsi que les sommes de toutes natures versées à cette société au titre des financements et des apports en capital effectués à son profit sont répartis entre cette société, la fédération, la ligue et les sociétés sportives.
M. Jean-Jacques Lozach. - Défendu.
M. Michel Savin, rapporteur. - Avis défavorable au sous-amendement n°236 et aux amendements nos164 et 114.
Pour justifier le passage à 20 %, vous évoquez des rentrées d'argent afin de répondre à une situation d'urgence : c'est une vision à court terme.
La société commerciale doit avoir un projet à moyen et long terme pour développer le football professionnel. On choisira le meilleur projet, pas forcément l'offre financièrement la plus élevée.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Monsieur Savin, votre lien entre le montant et le pourcentage est erroné. Il y a le capital, mais aussi les droits de vote ; et nous ne fixons qu'un maximum.
Nous votons la loi, pas les statuts de la société commerciale. Nous ne sommes pas en train de négocier avec les investisseurs ! Cette société doit être attractive ; nous faisons confiance aux acteurs pour fixer le pourcentage pertinent.
Avis favorable à l'amendement n°212 rectifié sous réserve du vote de mon sous-amendement. Avis favorable à l'amendement n°164 et avis défavorable à l'amendement n°114.
M. Jean-Raymond Hugonet. - Il s'agit de tirer les leçons du désastre Mediapro - qui était du reste annoncé par la commission de la culture du Sénat.
Cela rappelle « Perrette et le pot au lait »... Le prix d'un produit dépend de sa qualité intrinsèque : Rupert Murdoch l'avait bien compris s'agissant du championnat anglais, devenu le premier du monde aujourd'hui.
Les footballeurs français ne doivent pas jouer avec le boulet des charges au pied. En Espagne, en Angleterre, celles-ci sont bien moindres.
Le foot est un spectacle mondialement reconnu. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
M. Jérémy Bacchi. - À quel montant cette société commerciale sera-t-elle valorisée ? Probablement au montant des droits TV négociés au pire moment : beau cadeau aux investisseurs !
La répartition des sommes dépendra-t-elle du classement de la saison précédente et des audiences télévisuelles ? Il faudrait le prévoir dans la clé de répartition, pour éviter le scénario catastrophe que j'ai évoqué. Un club pourrait capter un tiers des droits TV !
M. Didier Rambaud. - Jusqu'à il y a quelques jours, je soutenais sans réserve l'amendement de M. Savin. Nous sommes tous échaudés par les prédateurs qui tournent autour de nos clubs. Mais ne soyons pas naïfs et donnons à la Ligue les marges pour créer cette société commerciale.
Je partage l'argument de M. Lozach : pour attirer les investisseurs, il faut ces 20 %.
M. Dany Wattebled. - Attention, c'est cette société commerciale qui détiendra les droits. Il faut limiter le contrat dans la durée et prévoir sa renégociation, encadrer les droits de vote et veiller aux éventuels conflits d'intérêts.
La manne financière devra bénéficier à toute la filière, y compris le sport amateur et le sport scolaire. À donner les clés de la maison à l'investisseur, la ligue risque d'être totalement vidée de sa substance.
M. Jean-Jacques Lozach. - Il faut plus de régulation et de contrôle dans le foot. S'agissant de la société commerciale, il y a l'urgence - aujourd'hui, seuls deux clubs français sont en capacité de solliciter de nouveaux investisseurs - et il y a le moyen terme.
Donnons à la société commerciale toutes les chances de réussite.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Je tiens à rassurer, notamment sur l'origine des fonds : ceux qui auront le droit d'intervenir dans la société commerciale seront clairement définis, pour éviter tout conflit d'intérêts.
La possibilité de vendre les droits de football français à l'étranger est aussi un moyen de faire rayonner notre système de détection et de formation, dont vous avez beaucoup parlé.
J'ajoute que la taxe Buffet sera préservée. La Ligue a entrepris des réformes, une dynamique est enclenchée.
Si ce projet est bien marketé, le sport amateur profitera de la manne. Libérons les énergies.
Le sous-amendement n°236 n'est pas adopté.
À la demande de la commission de la culture, l'amendement n°212 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°83 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Pour l'adoption | 225 |
| Contre | 88 |
Le Sénat a adopté.
Les amendements nos164 et 114 n'ont plus d'objet.
L'article 10 bis A, modifié, est adopté.