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Compte rendu analytique officiel du 28 juillet 2022

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles

AVANT L'ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°118, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l'indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. »

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'inflation s'installe et les revenus ne suivent pas, alors que 400 000 personnes ont basculé dans la pauvreté depuis 2017. Pour pallier une situation qu'il a créée avec ses politiques antisociales, le Gouvernement multiplie les primes désocialisées et défiscalisées au lieu d'augmentations générales et pérennes. D'autres pays font le choix d'augmenter les salaires minimum : en Allemagne, il sera porté à 12 euros de l'heure au 1er octobre.

Les économistes libéraux brandissent l'épouvantail habituel des destructions d'emplois ; mais d'autres, comme David Card, ou encore Jérôme Gautié et Patrice Laroche, concluent que l'effet d'une augmentation du salaire minimum sur l'emploi n'est pas significatif.

Une étude récente de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) montre qu'une personne seule a besoin d'au moins 1 712 euros par mois pour vivre dignement.

L'augmentation du SMIC portée par cet amendement relève donc d'une urgence sociale. Nous souhaitions également créer une caisse de péréquation interentreprises, mais nous n'avons pu le faire pour des raisons de recevabilité.

M. le président. - Amendement identique n°168 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen. - Si vous voulez augmenter le pouvoir d'achat et rétablir la valeur travail, portez le SMIC à 1 500 euros. Pour une fois, vous ne pouvez pas nous répondre que nous compromettons l'équilibre budgétaire avec cet amendement, car il met les entreprises à contribution. Pas moins de 12 % de salariés, dont une majorité de femmes, travaillent au SMIC. À 1 302 euros par mois, on ne vit pas, monsieur le ministre ; on survit.

En Espagne, le salaire minimum a été augmenté de 30 % ; en Allemagne, de 25 %. Au Royaume-Uni, il est désormais plus élevé que le SMIC.

Cette augmentation à 1 500 euros ne remet pas la compétitivité en cause. En 2022, il ne faut plus demander l'effort aux premiers, et même aux premières, de corvée, alors que les entreprises du CAC 40, qui ont réalisé 160 milliards d'euros de profits en 2020, ne sont pas mises à contribution. (Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit.)

M. le président. - Amendement identique n°360 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Monique Lubin. - Je rappelle que le ministre Le Maire a réaffirmé ce matin que ce projet de loi avait pour objet de valoriser le travail. Pour cela, il faut lui donner une valeur monétaire. Les premiers de corvée que nous avons pris l'habitude d'applaudir sont très souvent payés au SMIC : le revaloriser serait une mesure de justice sociale.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Au 1er août, le SMIC aura déjà augmenté de 8 % depuis le début de l'année. De plus, une nouvelle hausse aura des effets sur l'inflation, et donc sur le pouvoir d'achat. Enfin, la prime de pouvoir d'achat prévue par l'article premier bénéficiera aux salariés au SMIC. Pour ces trois raisons, avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable également, pour des raisons semblables. J'ajoute que nous augmentons la prime d'activité, donc le revenu net des personnes concernées.

M. Fabien Gay. - Et le salaire ?

M. Olivier Dussopt, ministre. - La comparaison avec l'Espagne m'a souvent été opposée. Toutefois, la hausse de 25 % que vous mentionnez s'établit en prenant 2018 pour point de départ. Sur les douze derniers mois, en Espagne, le SMIC a augmenté de 5,1 %, à 965 euros, pour une inflation de 11 %. En France, sur la même période, on atteint 8 % pour moins de 6 % d'inflation : cela me semble plus avantageux et protecteur.

En outre, les embauches sont plus protectrices : 52 % de CDI en France, 45 % en Espagne. La comparaison atteint là ses limites.

Mme Laurence Rossignol. - J'insiste : nous sommes tous mobilisés contre les inégalités salariales, particulièrement entre femmes et hommes, et cherchons à réajuster les salaires des femmes. Or 60 % des salariés au SMIC sont des femmes, car celles-ci occupent davantage les professions à bas salaires et faiblement qualifiées. Ce sont, historiquement, les tâches qu'elles assumaient auparavant bénévolement, comme la prise en charge des malades et des personnes âgées et dépendantes.

Or l'indice Pénicaud que l'on nous oppose ne concerne nullement les bas salaires et les professions où les femmes sont majoritaires. Augmenter le SMIC est donc la première étape pour augmenter le salaire des femmes. (Mme Laurence Cohen approuve.)

Je voterai donc ces amendements. Ils montrent qu'il y a bien une gauche qui défend les intérêts des travailleurs, et une droite qui s'allie au Gouvernement pour refuser l'augmentation du SMIC. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST ; protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Michelle Gréaume. - Les primes seront toujours au bon vouloir de l'employeur et les injustices continueront. Monsieur le ministre, pourquoi ne prenez-vous pas l'exemple de l'Allemagne plutôt que celui de l'Espagne ? Vous ne parlez de l'Allemagne que quand cela vous arrange !

M. Pascal Savoldelli. - Ces amendements sont très importants. Selon l'Insee, vos mesures augmenteront le revenu disponible des ménages d'un point, contre 5,5 % d'inflation. On est loin du compte, alors que le débat sur l'augmentation du SMIC soulève une question structurelle, celle du besoin de confiance dans la rémunération du travail.

Je vous propose un autre comparatif avec l'Espagne : il y a eu 54,6 milliards d'euros de dividendes distribués en France, paradis fiscal de l'Europe, contre 18 milliards en Espagne.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Exactement !

M. Pascal Savoldelli. - Et ce chiffre, qui défie la raison : la rémunération moyenne totale des patrons du CAC 40 en 2021 est de 8,7 millions d'euros, en hausse de plus de 90 % par rapport à 2020. Un seul de ces patrons peut-il nous regarder les yeux dans les yeux et prétendre qu'il s'est fait tout seul, qu'il est le seul responsable des dividendes obtenus ? Non : c'est la force de travail des salariés. Il faut augmenter le SMIC. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST)

M. Fabien Gay. - Deux propositions, monsieur le ministre. La première est de réformer le groupe d'experts sur le SMIC, qui rend un rapport chaque année sur sa revalorisation. Y siègent Gilbert Cette, professeur à Neoma Business School, libéral, Sandra Cazes, chef économiste à l'OCDE, libérale (protestations sur les travées du groupe Les Républicains), Julien Damon, conseiller scientifique à l'EN3S, et deux autres... (Les protestations couvrent la voix de l'orateur.) Au total, cinq libéraux. Je ne conteste pas leurs qualifications, mais il faudrait un groupe alliant toutes les sensibilités.

Augmenter le SMIC mettrait tout le monde au SMIC, dites-vous. Mais pourquoi ? Parce qu'il est complètement exonéré de cotisations. D'où ma seconde proposition, qui est une proposition de droite : arrêtons ces exonérations de cotisations, que vous appelez charges patronales, au SMIC. Remplaçons-les par quelque chose de plus progressif, pour inciter les patrons à embaucher à 2 000 euros ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER)

À la demande des groupes CRCE et SER, les amendements identiques nos118, 168 rectifié et 360 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°126 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 338
Pour l'adoption 103
Contre 235

Le Sénat n'a pas adopté.

ARTICLE PREMIER

Mme Victoire Jasmin . - Durant ces cinq dernières années, j'ai posé plusieurs questions écrites sur le pouvoir d'achat dans les outre-mer, souvent restées sans réponse. J'avais espoir que ce projet de loi y répondrait, mais la plupart de mes amendements ont été jugés irrecevables. Quand donc aurai-je des réponses sur l'octroi de mer, l'augmentation abusive des prix, le transport maritime dans les outre-mer ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Patrick Kanner . - Voici donc le fameux article premier, traduction législative de la prime dite Macron. Si je vous pensais naïf, je dirais que c'est une fausse bonne idée... Non, c'est une manifestation de votre idéologie néolibérale, toujours néfaste pour les salariés, et favorable aux entreprises. Sous couvert d'augmentation du pouvoir d'achat, vous fragilisez encore notre protection sociale.

Un employeur préfèrera toujours augmenter la prime défiscalisée, moins coûteuse et pérenne, plutôt que le salaire. Vous dites que le travail coûte trop cher ? Défiscalisées et désocialisées, ces primes auront un effet marginal pour les Français, mais pérenne sur le budget de la Sécurité sociale, privé de cotisations.

Venant d'un gouvernement qui veut renflouer les caisses de l'État en réduisant les droits des chômeurs et en augmentant la durée des cotisations, c'est indigne. Vous organisez la casse du système pour constater qu'il ne marche plus. Vous êtes les fossoyeurs des jours heureux qu'appelait de ses voeux le Conseil national de la résistance.

Nous demandons une grande conférence sur les salaires à la rentrée : chaque Français doit vivre dignement de son travail, le reste n'est que tromperie cynique.

Prenez garde à ce ruissellement qui sourd dans la colère sociale des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Esther Benbassa . - Pour beaucoup de nos concitoyens, le travail ne paie pas. On ne vit pas avec un SMIC, on survit. Il est donc urgent de mettre en place des mesures pour contenir les effets de la hausse des prix sur les classes moyennes et les plus précaires. Or ce texte ne contient que des dispositions de court terme, à l'effet incertain.

Seuls 6 millions de salariés sur 25 millions ont profité des anciennes moutures de ces primes. C'est trop peu. Seule une véritable revalorisation des salaires permettrait aux Français de vivre dignement de leur travail.

De grands groupes comme Total ont enregistré des bénéfices record avec la crise sanitaire - 5,7 milliards d'euros en 2022 ! - abrités dans des paradis fiscaux. Ce n'est pas une ristourne sur l'essence qui va les appauvrir...

L'exécutif doit prendre la pleine mesure de la situation, sous peine d'une réponse sociale bien plus virulente que sous le précédent quinquennat. (Mme Raymonde Poncet Monge et M. Daniel Breuiller applaudissent.)

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Pour le Gouvernement et les droites, partager la valeur, c'est inciter les employeurs à verser des primes et faciliter l'intéressement. Une prime met certes du beurre dans les épinards, mais elle n'est pas prise en compte pour le calcul des pensions de retraite, et elle est exonérée de cotisations, ce qui grève les comptes de la sécurité sociale : même compensés, ce sont 600 millions d'euros en moins pour nos services publics, pour nos hôpitaux, nos écoles. Attention à l'effet boomerang.

Dans une tribune parue dans le Journal du dimanche le 23 juillet, l'Institut Montaigne a critiqué vos primes ; la droite sénatoriale est heureusement intervenue en commission contre la cannibalisation de l'intéressement et de la participation.

La prime Macron a représenté en moyenne 545 euros pour 5,2 millions de salariés en 2021 et 2022. Ne leur faites pas miroiter 6 000 euros de primes, c'est une vaste blague !

Mme Corinne Féret . - Tout est trompeur dans ce projet de loi, à commencer par son titre : moins de la moitié de ses articles porte sur le pouvoir d'achat. Ces derniers mois, les conflits sociaux se sont multipliés pour obtenir des revalorisations salariales au moins égales à l'inflation. À cela, le Gouvernement répond par des chèques, une défiscalisation, une absence de cotisations.

Face à l'urgence, les mesures ponctuelles ne suffisent pas, d'autant qu'elles ne prévoient ni partage des richesses ni ruissellement : les entreprises du CAC 40 ont récolté 160 milliards d'euros de bénéfices en 2020 et versé près de 60 milliards d'euros de dividendes. Comment justifier, quand les salariés s'appauvrissent, que le Gouvernement refuse de mettre à contribution ceux qui se sont le plus enrichis ?

La Première ministre a promis d'être une interlocutrice franche, constructive et déterminée pour les organisations patronales et syndicales. Les syndicats veulent une discussion sur les salaires... Il est grand temps que le Gouvernement nous entende. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Monique Lubin . - Il faut valoriser le travail, a dit M. Le Maire ce matin - mais nous n'en avons pas la même conception. Selon le Gouvernement, cela passe par des primes discrétionnaires dont trop peu de salariés ont bénéficié depuis 2019.

Qui les verse ? Les entreprises qui ont le plus de moyens, aux salariés ayant les revenus les plus élevés.

Relever le plafond de la prime à 6 000 euros n'est pas la même chose que relever le montant de la prime, qui est en moyenne de 500 euros. C'est une tromperie.

La désocialisation est votre maître mot. Pour vous, ceux qui perçoivent de petits salaires ne pourraient les augmenter qu'avec une exonération de cotisations sociales. Or une cotisation, c'est un salaire différé ! La désocialisation est une spoliation. Vous demandez aux salariés des sacrifices sur leur propre protection sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Hélène Conway-Mouret . - Ce texte oublie trois millions de nos compatriotes : les Français de l'étranger, qui souffrent eux aussi de la crise économique. Les travailleurs du secteur du tourisme, les artisans, les petits entrepreneurs ont subi la fermeture des frontières. Ils n'étaient pas intégrés dans le plan de relance français.

L'année dernière, le Sénat a d'ailleurs adopté une proposition de loi de Jacky Deromedi, contre l'avis du Gouvernement, pour les soutenir.

Le réseau des chambres de commerce et d'industrie et des conseillers consulaires a créé une structure, EFE (Entreprises françaises à l'étranger) International, qui leur est dédiée.

Le secours occasionnel de solidarité, mis en place par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères en avril 2020, a été réduit et prendra fin le 31 août.

Aucun continent n'est épargné par la crise, or rien n'est prévu pour nos compatriotes hors de France.

M. Thierry Cozic . - La lutte contre la pauvreté passerait par le renforcement des incitations à travailler, selon le Gouvernement. Oui sur le fond, non sur la forme. Vous ne touchez pas au salaire. Vous incitez les entreprises à verser des primes ou à développer la part variable des salaires par l'intéressement et la participation, renforcés par la loi Pacte de 2019, et en partie défiscalisés et désocialisés.

Le Gouvernement a augmenté la prime d'activité, aide sociale de l'État pour les travailleurs modestes. L'argent public substitue ainsi des revenus à des salaires.

Vous continuez sur cette voie en triplant le plafond de la PEPA et créez des effets d'aubaine pour les entreprises. Les salariés sont perdants sur presque tous les points : leur revenu devient plus imprévisible - une aide peut disparaître à tout moment - leur progression de carrière est ralentie, et ils cotisent moins pour leur retraite.

Acceptez le débat. Nous proposons un Grenelle des salaires avec les partenaires sociaux, l'État et les parlementaires pour une juste répartition des salaires. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Yan Chantrel . - Ce projet de loi n'est pas à la hauteur de la situation économique et sociale du pays. Vous reviendrez probablement avec un nouveau texte en octobre.

Pourquoi ? Parce que vous n'agissez pas là où c'est nécessaire, à commencer par le revenu minimum, dont le bloc bourgeois que forment la République en marche et Les Républicains a refusé l'augmentation. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Si vous voulez agir, gagnons du temps : organisez une grande conférence nationale des salaires, revalorisez les prestations sociales ! Peut-être le bloc bourgeois s'unira-t-il encore pour y faire échec... (Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Un amendement de la honte vient déjà détricoter l'aide pour ceux qui touchent le RSA - pensez-vous vraiment qu'on puisse vivre avec le RSA ? - mais pas question de taxer les superprofits...

Total n'a pas payé d'impôt sur les sociétés en 2020 et 2021. Quand taxerez-vous ceux qui profitent pour aider ceux qui sont dans le besoin ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur plusieurs travées du groupe CRCE ; M. Jérôme Bascher proteste.)

M. David Assouline . - Ce débat de fond oppose deux visions de la société. On peut pleurer sur le rejet des élites et de la démocratie, mais c'est le produit d'une situation qui n'est plus tenable. Regardons les choses en face.

M. Jérôme Bascher. - Qu'avez-vous fait sous François Hollande ?

M. Patrick Kanner. - Il n'y avait pas d'inflation !

M. David Assouline. - On pourrait remonter à Sarkozy... Après trente ans de chômage de masse, le message s'est imposé qu'il fallait un boulot pour être heureux. Vous avez joué sur le chômage pour bloquer les salaires, mais tout explose avec l'inflation. Nos concitoyens n'arrivent plus à s'en sortir dès le 10 du mois ; la situation est explosive.

Nous défendons les travailleurs, mais même pour vous, la situation va devenir intenable. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Vous n'avez pas le monopole des travailleurs !

M. David Assouline. - Revalorisons les salaires : c'est une cause majeure. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE)

M. Fabien Gay . - Bruno Le Maire et vous-même, monsieur Dussopt, étiez déjà ministres lorsque nous examinions la loi Pacte. Sa troisième partie portait sur la participation, l'intéressement, l'actionnariat salarié et les primes. Mais interdit de parler de salaires ! Trois ans plus tard, rien n'est réglé. Or si l'inflation pèse autant sur les ménages français, il faudra y revenir, en agissant sur le salaire.

Les cotisations sont du salaire différé qui nourrit notre protection sociale à laquelle vous vous attaquez. Le travail doit rémunérer.

On répète à l'envi que la loi ne doit régler que les cas généraux. Or seuls 16 % des salariés ont touché la prime Macron, pour un montant moyen de 546 euros, bien en deçà du plafond. Les 22 millions de salariés restants ne seront même pas concernés par votre loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)

M. le président. - Amendement n°359 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Une prime de pouvoir d'achat socialisée est attribuée dans les conditions suivantes.

II. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

IV. - Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

V. - Alinéas 11 à 19

Supprimer ces alinéas.

Mme Monique Lubin. - Nous avons bien compris que le SMIC ne serait pas augmenté. À défaut, quitte à persister dans vos mesures discrétionnaires, nous refusons que les primes soient versées au détriment de la protection sociale. Nous proposons de taxer les groupes profiteurs de crise pour financer ces primes, ou à défaut de les resocialiser.

M. le président. - Amendement n°257 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Malhuret, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Decool.

I. - Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

La prime de pouvoir d'achat attribuée

par les mots :

Les primes de pouvoir d'achat attribuées

2° Remplacer le mot :

bénéficie

par le mot :

bénéficient

II. - Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

à la prime de pouvoir d'achat versée

par les mots :

aux primes de pouvoir d'achat versées

III. - Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer les mots :

cette prime

par les mots :

ces primes

2° Troisième phrase

Remplacer les mots :

la prime

par les mots :

les primes

3° Dernière phrase, au début

Remplacer les mots :

La prime ainsi versée bénéficie

par les mots :

Les primes ainsi versées bénéficient

IV. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

à la prime versée

par les mots :

aux primes versées

V. - Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

à la prime

par les mots :

aux primes

2° Remplacer les mots :

cette prime remplit

par les mots :

ces primes remplissent

VI. - Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

Elle bénéficie

par les mots :

Elles bénéficient

2° Remplacer les mots :

à la date de versement de cette prime, à la date de dépôt de l'accord mentionné au IV du présent article auprès de l'autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée

par les mots :

aux dates de versement de ces primes, à la date de dépôt des accords mentionnés au IV du présent article auprès de l'autorité compétente ou à la date de signature des décisions unilatérales mentionnées

VII. - Alinéa 7, première phrase, au début

Remplacer les mots :

Son montant peut

par les mots :

Ses montants peuvent

VIII. - Alinéa 8

Remplacer chaque occurrence des mots :

Elle ne peut

par les mots :

Elles ne peuvent

IX. - Alinéa 9, première phrase

Remplacer la première occurrence des mots :

de la

par les mots :

d'une

X. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

de la

par les mots :

de chaque

XI. - Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

La prime de pouvoir d'achat attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée

par les mots :

Les primes de pouvoir d'achat attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées

2° Remplacer les mots :

son versement

par les mots :

leur versement

XII. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

La prime

par les mots :

Les primes

XIII. - Alinéa 13

1° Remplacer les mots :

à la date de versement de la prime

par les mots :

aux dates de versement des primes

2° Remplacer les mots :

cette prime

par les mots :

ces primes

XIV. - Alinéa 17

1° Remplacer les mots :

la prime de pouvoir d'achat est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement

par les mots :

les primes de pouvoir d'achat sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements

2° Remplacer les mots :

cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également exonérée

par les mots :

ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V du présent article, sont également exonérées

XV. - Alinéa 18

Remplacer les mots :

La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse

par les mots :

Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses

XVI. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à XV, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Louis Lagourgue. - Cet amendement permet d'attribuer plusieurs primes PPV chaque année, dans la limite du plafond, pour tenir compte de l'imprévisibilité liée au contexte économique.

M. le président. - Amendement identique n°369, présenté par M. Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. - En l'état du texte, on ne peut verser qu'une prime en plusieurs tranches, et non plusieurs primes. Dans cette conjoncture incertaine, avec peu de visibilité sur l'évolution du chiffre d'affaires, les entrepreneurs peuvent être contraints à limiter le montant de la prime ou à en reporter le versement à la fin de la période d'attribution. L'amendement adapte ainsi les mécanismes de versement au bénéfice des salariés.

M. le président. - Amendement identique n°381 rectifié, présenté par MM. Delcros et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Vermeillet, MM. Henno, Laugier et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Cadic, Canévet et Kern, Mmes Loisier, de La Provôté, Férat, Vérien et Devésa, MM. Cigolotti, Le Nay, Prince, Duffourg, Détraigne, L. Hervé et Longeot, Mmes Perrot et Gatel, M. P. Martin et Mme Jacquemet.

M. Olivier Henno. - J'ajouterai seulement que cet amendement facilite le versement de la prime pour les petites entreprises.

M. le président. - Amendement n°114, présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéas 1, 2 (première phrase), 5, 9 (première phase), 11, 12, 13, 17 et 21 (première phrase)

Remplacer les mots :

prime de pouvoir d'achat

par les mots :

prime potentielle de pouvoir d'achat

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement rebaptise la prime en « prime potentielle », car elle est versée au bon vouloir des entreprises : seuls 5,2 millions de salariés en ont bénéficié en 2020, 3,3 millions en 2021. Le plafond n'est qu'un effet d'annonce : jusqu'ici, il était à 2 000 euros, pour un montant moyen versé de 542 euros.

Est-ce pour les 5 % des bénéficiaires ayant touché le plafond que vous légiférez, ceux dont les rémunérations sont déjà les plus élevées ? Vous faites pleuvoir là où c'est mouillé. Cette prime pourrait même s'appeler « prime d'aggravation des inégalités de revenus entre salariés »...

M. le président. - Amendement n°453, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 1, 2, première phrase, 5, 9, première phrase, 11, 12, 13, 17 et 21

Remplacer les mots :

pouvoir d'achat

par les mots :

partage de la valeur

II. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

, et jusqu'au 31 décembre 2023 lorsqu'elle est versée par les entreprises de plus de cinquante salariés

M. Olivier Dussopt, ministre. - C'est un amendement de rétablissement : la commission a des affaires sociales a approuvé la reconduction de la prime, mais jusqu'au 31 décembre 2023, date après laquelle elle ne pourra être versée que dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Le Gouvernement entend que ce dispositif concerne toutes les entreprises.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Pour les entreprises qui mettent en oeuvre ou qui ont conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime de pouvoir d'achat un dispositif d'intéressement en application du chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, et sur option expresse et irrévocable de la personne mentionnée au II du présent article au moment du premier versement de la prime de pouvoir d'achat pour l'année civile en cours, la prime est versée sous la forme d'un supplément d'intéressement.

Par dérogation à l'article L. 3314-10 du code du travail, le versement de la prime de pouvoir d'achat sous la forme d'un supplément d'intéressement n'implique pas qu'ait été attribuée une prime d'intéressement au titre de l'exercice considéré. Les plafonds prévus à l'article L. 3314-8 du même code ne s'appliquent pas à la prime de pouvoir d'achat versée sous la forme d'un supplément d'intéressement.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - La commission des finances adapte le dispositif pour qu'il ne phagocyte pas l'intéressement. Le salarié qui ne souhaite pas recevoir la prime en numéraire pourra en verser le montant sur des dispositifs d'intéressement ou de participation.

M. le président. - Amendement n°100 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Verzelen, Médevielle, Guerriau, Grand et Decool.

I. - Alinéas 2 et 17

Remplacer la date :

1er août

par la date :

1er juillet

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Louis Lagourgue. - Cet amendement avance la date à compter de laquelle la prime peut être versée : certaines entreprises l'ont versée dès les annonces du Gouvernement, au mois de juillet.

M. le président. - Amendement identique n°404, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Xavier Iacovelli. - Certains employeurs, anticipant les annonces du Gouvernement, ont déjà mis en oeuvre les primes, d'où cet amendement qui avance au 1er juillet 2022 la date possible de versement de la PPV.

M. le président. - Amendement n°137, présenté par M. Henno.

I. - Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

travail

insérer les mots :

et par les particuliers employeurs employant un salarié mentionné à l'article L. 7221-1 du code du travail ou un assistant maternel mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Olivier Henno. - L'emploi direct à domicile emploie 1,3 million de salariés au service de 3,3 millions de particuliers. Cet amendement lève l'ambiguïté sur l'éligibilité à la prime des salariés de particuliers employeurs, afin de soutenir ce secteur.

M. le président. - Amendement n°322, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail ne peuvent attribuer la prime de partage de la valeur à leurs salariés qu'à condition d'avoir conclu pour le même exercice, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, un accord portant sur la revalorisation générale des salaires de l'entreprise.

Mme Raymonde Poncet Monge. - En 2020, l'Insee estimait que plus de la moitié de l'augmentation des primes était imputable à la PEPA, dont 0,3 point relevait de purs effets d'aubaine, et constatait que les salaires progressaient moins vite dans les entreprises l'ayant versée.

Tous ces dispositifs tendent à augmenter la part discrétionnaire du salaire en comprimant la part fixe. Le Conseil d'État ne s'y est pas trompé : selon lui, cette liberté accordée à l'employeur ne garantit pas qu'elle contribuera à la protection du pouvoir d'achat.

Cet amendement conditionne donc les exonérations de primes à la conclusion d'un accord d'entreprise revalorisant les salaires.

M. le président. - Amendement n°34 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

I. - Alinéa 6

Après le mot :

utilisatrice

insérer les mots :

, aux apprentis liés par un contrat d'apprentissage au sens de l'article L. 6221-1 du code du travail, aux stagiaires liés avec l'entreprise par une convention au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Nathalie Delattre. - La prime de pouvoir d'achat est une bonne chose, et le relèvement de son plafond aussi. Toutefois, n'oublions pas les apprentis et les stagiaires.

Cette prime n'est pas une obligation mais la désocialisation et la défiscalisation la rendent attractive : il convient d'en étendre le bénéfice, pour que les employeurs puissent donner à ces jeunes un coup de pouce au-delà du minimum légal prévu par les contrats. C'est une question de justice sociale que de soutenir nos jeunes.

M. le président. - Amendement n°398 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Dumont, MM. Guerriau, Bouchet et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Chasseing, Capus, Wattebled et Decool.

I. - Alinéa 11

Après le mot :

achat

insérer les mots :

pour sa fraction supérieure à 2 000 euros

II. - Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la prime de pouvoir d'achat est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle dudit salaire minimum de croissance, cette exonération d'impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, est applicable à cette prime pour sa fraction n'excédant pas 2 000 euros.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Louis Lagourgue. - Pour encourager la mobilisation des PME et des ETI en faveur du pouvoir d'achat, cet amendement permet le versement d'une prime universelle de 2 000 euros, défiscalisée et désocialisée, à l'ensemble des salariés.

Alors que les deux tiers des ETI envisagent de verser une prime en 2022, la coexistence de deux régimes de prime risque de brider le recours à ce dispositif.

M. le président. - Amendement n°251 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Malhuret, Wattebled, Verzelen, Moga et Capus et Mme Paoli-Gagin.

I. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

3 000 euros par bénéficiaire et par année civile

par les mots :

1 500 euros par bénéficiaire et par trimestre

II. - Alinéas 12 à 16

Supprimer ces alinéas.

III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Louis Lagourgue. - La prime deviendrait trimestrielle et non annuelle, et son montant serait doublé.

M. le président. - Amendement n°149, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 11

Après le mot :

civile

supprimer les mots :

, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que

II. - Alinéas 12 à 16

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 17

Remplacer les mots :

, exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également

par le mot :

est

Mme Laurence Cohen. - Outre qu'elles freinent l'augmentation des salaires, les primes, exonérées de cotisations, grèvent le budget de la sécurité sociale.

Vous annoncez une compensation à l'euro près. Notre collègue député Pierre Dharréville a fait adopter un amendement prévoyant que la compensation sera assurée par l'État, conformément au code de la sécurité sociale - mais cela devient alors un manque à gagner pour les services publics.

Dans un texte à plus de 18 milliards d'euros, pas un centime n'est versé par les entreprises. C'est lourd de sens.

M. le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delahaye, Lafon, Longeot, Mizzon et Maurey, Mmes Billon et Saint-Pé, MM. Delcros, L. Hervé, Levi, Cadic, Bonnecarrère, Duffourg, Louault, Cigolotti, P. Martin, Kern et Moga, Mmes Jacquemet et Vermeillet, MM. Le Nay et Henno, Mmes de La Provôté et N. Goulet, MM. S. Demilly et Hingray et Mmes Vérien, Guidez, Férat et Devésa.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette prime bénéficie des mêmes exonérations si le bénéficiaire affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées à un plan d'épargne mentionné à l'article L. 3332-1 du code du travail ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise mentionné à l'article L. 224-2 du code monétaire et financier.

M. Michel Canévet. - Cette PPV est un excellent dispositif car il n'y a aucune raison de ne pas partager la valeur ajoutée. Mais cette prime ne sert qu'à être dépensée tout de suite. (Rires ; exclamations à gauche)

Laissons le libre choix au salarié d'affecter le montant de la PPV à la dépense immédiate, ou de le placer dans les dispositifs d'intéressement d'entreprise.

M. Philippe Folliot. - Très bien.

M. le président. - Amendement n°90 rectifié ter, présenté par Mmes Imbert et Deseyne, M. Belin, Mmes Berthet et Belrhiti, MM. Burgoa, Sol, Bascher, Cambon, D. Laurent et Savary, Mme Estrosi Sassone, MM. C. Vial, Chatillon et Milon, Mme Micouleau, MM. Pointereau, Paccaud et Karoutchi, Mme Dumont, MM. Klinger et Darnaud, Mme Joseph, MM. Sautarel et Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. B. Fournier, Lefèvre et Rojouan, Mmes Ventalon, Gruny et Di Folco, MM. Cardoux, Charon et Cuypers, Mme Lassarade, MM. de Nicolaÿ et Mandelli, Mme Lavarde et M. Le Gleut.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La prime de partage de la valeur versée aux salariés intérimaires mis à disposition d'une entreprise utilisatrice est soumise au taux de la contribution applicable dans cette entreprise.

Mme Chantal Deseyne. - Nous soumettons la prime des intérimaires au taux de contribution applicable à l'entreprise utilisatrice, et non à celui de l'entreprise de travail temporaire.

M. le président. - Amendement n°151, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises respectant un écart de 1 à 20 entre le salaire minimal et le salaire maximal versés au sein de l'entreprise.

M. Fabien Gay. - Pour répondre à Michel Canévet : quand on est au SMIC, on n'a pas la possibilité d'épargner une prime à 546 euros ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe SER)

Cet amendement de repli conditionne les exonérations de PPV à un écart maximum de salaires de 1 à 20.

Oui, la France est un pays où la taxation est forte, mais c'est aussi là où on lève le plus de capital. Nous avons 90 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales et 220 milliards d'euros d'aides directes et indirectes aux entreprises.

En France, le capitalisme est libre, faussé, et le mieux aidé au monde.

L'écart moyen, dans le CAC 40, est de 1 à 239. Chez Dassault, il est même de 1 à 1 000.

M. Christian Cambon. - Dassault fait vivre des milliers de salariés.

M. David Assouline. - Et alors ?

Mme Laurence Rossignol. - On peut aussi dire que ce sont les salariés qui font vivre Dassault !

M. le président. - Amendement n°152, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le bénéfice de cette exonération est soumis au lancement par l'entreprise pendant l'année civile en cours d'une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes telle que prévue à l'article L. 2242-1 du code du travail.

Mme Laurence Cohen. - Nous conditionnons l'exonération de cotisations sociales à l'ouverture de négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les inégalités de revenus sont telles qu'on pourrait dire que chaque jour, dès 16 heures, les femmes travaillent gratuitement. Les métiers féminins sont sous-valorisés.

L'index d'égalité professionnelle est largement insuffisant et dénoncé par les syndicats. Les plus bas salaires sont perçus par des femmes, les familles monoparentales sont dirigées par des mères...

Ce Gouvernement ressemble trait pour trait au précédent, malgré les belles promesses. Les femmes vont devoir continuer à souffrir et à lutter.

M. le président. - Amendement n°153, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le bénéfice de cette exonération est soumis au respect par l'entreprise d'un quota maximum de 20 % d'emplois à temps partiel.

Mme Michelle Gréaume. - Les salariés à temps partiel font moins d'heures et perçoivent moins de salaire : c'est une double peine. Or beaucoup n'ont pas choisi le temps partiel.

Les femmes représentent 80 % des contrats concernés. Il est indispensable de soutenir les entreprises recrutant à temps complet. D'où cet amendement qui exclut du bénéfice des exonérations les entreprises dans lesquelles les postes à temps partiel représentent plus de 20 % de la masse salariale.

Mme Laurence Cohen. - Très bien.

M. le président. - Amendement n°252 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Malhuret, Verzelen, Wattebled et Moga, Mme Paoli-Gagin et M. Capus.

I. - Alinéa 16

Après le mot :

applicables

insérer les mots :

aux entreprises de moins de cinquante salariés,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Louis Lagourgue. - Permettons aux chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés de verser une prime de pouvoir d'achat sans être contraints de créer un dispositif d'intéressement ou de participation, difficile à mettre en oeuvre pour les entreprises de proximité, notamment parce qu'il les engage sur trois ans dans un contexte incertain.

Cet amendement s'inspire de l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021.

M. le président. - Amendement n°380 rectifié, présenté par MM. Delcros et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Vermeillet, MM. A. Marc, Henno, Laugier et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Cadic, Chasseing et Canévet, Mme Guidez, M. Kern, Mmes Loisier et de La Provôté, M. Verzelen, Mmes Férat et Vérien, MM. Cigolotti, Le Nay, Moga, Prince, Duffourg, Détraigne, L. Hervé et Longeot, Mmes Perrot et Gatel, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. Wattebled.

I. - Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont également pas applicables aux entreprises de moins de dix salariés.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Olivier Henno. - Pour les TPE, la condition de mise en place d'un intéressement est une contrainte administrative dissuasive. Les TPE représentent 94 % des entreprises françaises. Faisons en sorte que la prime de partage de la valeur bénéficie au plus grand nombre.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale,

par les mots :

déclarant, au cours de l'année de versement, un revenu imposable inférieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et un revenu imposable inférieur à six fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour les contribuables soumis à imposition commune,

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Cet amendement introduit de l'équité fiscale en tenant compte de l'ensemble des revenus du ménage et non de la seule personne concernée.

Actuellement, un salarié gagnant un peu moins de 3 SMIC, mais dont le conjoint gagne 8 SMIC, verrait sa prime défiscalisée, à l'inverse d'un salarié gagnant 3,1 SMIC avec un conjoint ayant le même niveau de revenus.

Le plafond serait porté à six fois la valeur annuelle du SMIC.

M. le président. - Amendement n°444, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

des revenus définis

par les mots :

du revenu fiscal de référence défini

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Précision rédactionnelle.

M. le président. - Amendement n°123, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

I. - Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Afin de rétablir l'égalité entre les entreprises qui ont un accord d'intéressement et les autres, nous supprimons le doublement de la prime en cas d'intéressement, qui augmente surtout la rémunération des PDG. Celle-ci a bondi de 8,7 millions d'euros en moyenne pour les PDG du CAC 40.

Selon l'Insee, le taux de marge s'est envolé à 46 % en 2021, en raison de la décorrélation entre salaires et inflation dans les années 1980.

Il s'agit bien du partage des richesses créées, dont l'intéressement ne doit pas devenir l'outil principal.

Le doublement de l'intéressement ne concerne d'ailleurs que 38 % des entreprises.

M. le président. - Amendement n°250 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Malhuret, Wattebled, Verzelen, Moga et Capus et Mme Paoli-Gagin.

I. - Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le versement de la prime de partage de la valeur à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale mentionné à l'article L. 221-1 du code monétaire et financier ou d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mentionné aux articles L. 224-1 et suivants du même code, donne droit aux exonérations prévues au chapitre 5 du titre I du livre III du code du travail.

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Louis Lagourgue. - Cet amendement autorise les salariés à verser leur PPV sur un plan d'épargne salariale.

M. le président. - Amendement n°101 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mme Demas, MM. Chasseing et Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Hingray, Folliot, de Nicolaÿ, Houpert et Lévrier, Mme F. Gerbaud, MM. A. Marc, Sautarel, Malhuret et Verzelen, Mme Vermeillet et MM. Longeot et Menonville.

Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Cette prime est également exonérée d'impôt sur le revenu, ainsi que des contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, sans condition de ressources, si le bénéficiaire affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de la prime de partage de la valeur à un plan d'épargne mentionné à l'article L. 3332-1 du code du travail ou à un plan d'épargne entreprise mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier.

M. Jean-Louis Lagourgue. - Attention à ce que le flux de PPV ne tarisse pas le flux des plans d'épargne salariale, dont les frais sont pris en charge par l'entreprise et qui, majoritairement investie en actions et obligations, finance les entreprises.

Cet amendement exonère d'impôts et de cotisations sociales tous les versements de PPV en direction de l'épargne salariale.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - La commission souhaite que cette prime reste simple, qu'elle ne se substitue ni aux salaires ni aux instruments classiques du partage de la valeur, tels que l'intéressement et la participation, qu'elle conserve un avantage fiscal et social, qu'elle soit immédiate et qu'elle n'augmente pas les inégalités.

Le but est l'intérêt du salarié, avec une valorisation de l'intéressement.

Évitons de dire « prime Macron », car cette prime n'est pas versée par le Gouvernement, encore moins par le Président de la République. (MM. Pierre Cuypers et Bruno Retailleau applaudissent.)

L'amendement n°359 rectifié supprimerait la fiscalité. C'est contraire à la philosophie de la commission. Avis défavorable.

Je demande le retrait des amendements identiques nos257 rectifié ter, 369 et 381 rectifié au profit de mon amendement n°444, plus intéressant. Attention, un versement en plusieurs fois, cela peut signifier un grand nombre de fois. Je propose une limite à deux fois.

Avis défavorable à l'amendement n°114 qui modifie le nom de la prime.

Avis défavorable à l'amendement n°453 qui revient sur notre proposition. C'est un point d'achoppement.

L'amendement n°22 contrevient au principe de liquidité. Avis défavorable.

Les amendements identiques nos100 rectifié bis et 404 anticipent le versement de la prime au 1er juillet. Avis favorable car elle a déjà été versée par certains. Monsieur le ministre, attention aux effets d'annonce ! C'est ensuite au législateur de rattraper les choses.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°137 ? Cette prime peut-elle concerner les particuliers employeurs ?

Avis défavorable à l'amendement n°322 qui pénaliserait les salariés dont l'employeur ne serait pas dans une logique d'accord sur la revalorisation salariale.

Le stagiaire est d'abord dans l'entreprise pour se former, non pour gagner de l'argent. Quel est l'avis du Gouvernement sur les apprentis ? Je plaide plutôt pour un retrait de l'amendement n°34 rectifié.

L'amendement n°398 rectifié bis est en deçà du texte. Ce n'est pas très intéressant. Avis défavorable.

Le plafond de 6 000 euros est un leurre : avis défavorable à l'amendement n°251 rectifié bis.

L'intérêt de la prime est la défiscalisation. Avis défavorable à l'amendement n°149.

L'amendement n°42 rectifié contrevient au principe de liquidité. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n°90 rectifié ter : on a peu abordé l'enjeu des entreprises intérimaires. Le ministre pourrait développer...

Avis défavorable à l'amendement n°151 qui pénalise les salariés.

L'amendement n°152 sur l'égalité professionnelle peut pénaliser les salariés dont l'employeur ne respecte pas ce principe. Avis défavorable, comme à l'amendement n°153, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°252 rectifié bis va à l'encontre du dispositif d'intéressement. Avis défavorable, comme à l'amendement n°380 rectifié, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°23 est pur. Il conjugalise l'exonération d'impôt sur le revenu au titre de la prime. Mais il complique le dispositif. Avis défavorable.

Mon amendement n°444 est rédactionnel.

Avis défavorable à l'amendement n°123 car il ne correspond pas à l'esprit que vous défendez. Je crois qu'il y a une erreur d'interprétation. Je vous sauve, madame Poncet Monge... (Sourires au banc des commissions)

L'amendement n°250 rectifié bis nuit à la disponibilité de la prime. Avis défavorable.

Avis défavorable également à l'amendement n°101 rectifié bis.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Nous tenons au caractère liquide de la prime. Nous donnerons un avis défavorable à tous les amendements qui favorisent son versement sur les plans d'épargne entreprise (PEE) ou les plans d'épargne retraite (PER).

Nous sommes attachés à un minimum de versements, une prime annuelle, et une possibilité de fractionnement. En se limitant à quatre fois maximum, on évite la mensualisation et donc la substitution à du salaire tout en aidant les entreprises ayant moins de trésorerie au moment de leur engagement dans le dispositif.

Nous voulons un accord d'intéressement au-delà de 3 000 euros. Cela aura un effet de levier pour augmenter le nombre d'accords d'intéressement, qui sont essentiels. La limite était jusqu'ici de 1 000 euros.

Nous sommes opposés à ce que le versement de la prime soit conditionné.

Nous sommes favorables aux amendements avançant la date au 1er juillet. Tous les textes ont prévu une date un peu antérieure pour éviter de sanctionner les entreprises les plus rapides.

Les apprentis sont éligibles à la prime car ils ont un contrat de travail. Idem pour les travailleurs d'entreprises adaptées. Les stagiaires, non liés à l'entreprise par un contrat de travail, ne sont pas concernés.

L'Assemblée nationale a largement débattu des compensations d'exonération. Le principe de compensation de la loi Veil de 1994 est respecté depuis 2019. Je m'étais engagé à ce qu'il n'y ait plus de non-compensation, ce qui rompt avec la période précédente, pendant laquelle il y a eu pas moins de quatorze dérogations.

Rappelons que la loi Veil fonctionne avec un principe d'a contrario : dès lors qu'il n'y a rien d'inscrit dans un texte, la compensation est automatique.

Avis défavorable à l'amendement n°359 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques nos257 rectifié ter, 369 et 381 rectifié : c'est une prime exceptionnelle.

Même chose sur l'amendement n°114. Je maintiens mon amendement n°453.

Avis défavorable à l'amendement n°22 : prime et intéressement doivent rester deux dispositifs distincts.

Avis favorable aux amendements identiques nos100 rectifié bis et 404 sur la date.

Avis défavorable à l'amendement n°137. La notion de partage de la valeur perd de son sens pour des particuliers employeurs. La PEPA n'a jamais été ouverte à ces derniers, qui bénéficient d'un crédit d'impôt de 50 %, ne l'oublions pas. Ajouter une exonération serait encore plus favorable.

Avis défavorable à l'amendement n°322.

L'amendement n°34 rectifié est satisfait, concernant les apprentis. Retrait ?

Avis défavorable à l'amendement n°398 rectifié bis, comme à l'amendement n°251 rectifié bis et à l'amendement n°149, car il modifie le plafond.

Avis défavorable à l'amendement n°42 rectifié pour les raisons exprimées par le rapporteur.

Avis défavorable à l'amendement n°90 rectifié ter car les exonérations concernant les intérimaires sont toujours fondées sur la taille de l'entreprise de travail intérimaire et non de l'entreprise utilisatrice. Cela bouleverserait le dispositif et ouvrirait une brèche.

Avis défavorable à l'amendement n°151, ainsi qu'aux amendements nos152, 153, 252 rectifié bis et 380 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°23 : nous ne saurions pas le mettre en oeuvre.

Avis favorable à l'amendement n°444.

Avis défavorable à l'amendement n°123, ainsi qu'aux amendements nos250 rectifié bis et 101 rectifié bis.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°137. Nous suivons l'avis du ministre.

Mme Laurence Rossignol. - Mon explication de vote porte sur l'amendement n°359 de Mme Lubin et les suivants. Mme la rapporteure juge abusif le terme de « prime Macron » ; celui de « prime de partage de la valeur » l'est presque autant. On aurait pu l'appeler « libéralité exonérée de cotisations sociales et n'ouvrant aucun droit, ni à la retraite complémentaire, ni à la retraite de base, ni au chômage », mais c'est un peu long. (Sourires)

Cette prime est un coup supplémentaire porté à la protection sociale. L'article L.242-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute somme versée en contrepartie d'un travail doit donner lieu à cotisation. Cela, afin d'éviter que les employeurs ne fassent de petits arrangements pour s'affranchir de la solidarité collective. Ici, vous donnez un coup de canif supplémentaire.

Vous voulez exonérer au maximum le travail de sa contribution sociale, supprimer ce salaire différé. Cette prime qui dépendra du bon vouloir de l'employeur n'ouvrira aucun droit.

Le groupe SER s'abstiendra sur l'ensemble des amendements. (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)

Mme Laurence Cohen. - Deux projets de société opposés s'affrontent. Nous essayons d'atténuer les conséquences du texte en imposant, au moins, des conditionnalités. Cela ne gêne pas la majorité que l'État accorde des avantages sans contrepartie. C'est au bon vouloir des entreprises, sans conditionnalité.

Nombre d'entre nous exerçons ou avons exercé des mandats locaux. Jamais, dans des collectivités territoriales, nous n'avons accordé d'aides sans conditionnalité. Pourtant ici, aucun problème ! Et lorsque nous voulons limiter la casse, notamment sur l'égalité entre les femmes et les hommes, on nous accuse de brimer les salariés...

Si vous ne voulez pas désavantager les salariés, augmentez le SMIC ! Je suis choquée par ce laxisme. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées du groupe SER)

Mme Michelle Gréaume. - L'amendement n°153 incite les entreprises à recruter à temps complet. Nous ne vivons pas dans le même monde, monsieur le ministre et madame la rapporteure.

Un salarié, devant un contrat à temps partiel, calcule pour savoir s'il a intérêt à travailler ou non. Les gens doivent pouvoir travailler à temps complet.

Mme Nathalie Delattre. - Je comprends la différence entre stagiaire et apprenti et je retire mon amendement.

L'amendement n°34 rectifié est retiré.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - L'amendement n°23 serait complexe. Heureusement qu'une nouvelle mesure a été trouvée sur le soutien aux carburants, car l'amendement du Gouvernement était lui-même une usine à gaz ! J'aurais préféré une prime défiscalisée pour l'ensemble du ménage, mais je retire mon amendement.

L'amendement n°23 est retiré.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Je comprends la position du rapporteur sur l'amendement n°22, mais pas celle du ministre. Nous sommes dans un choc d'offre. Introduire des liquidités sur le marché entretient l'inflation. Investir la prime, c'est préserver son pouvoir d'achat sur le long terme. Pourquoi y être défavorable ? Je maintiens cet amendement.

M. Fabien Gay. - Certains proposent de fractionner la prime, mais 84 % des salariés vont toucher zéro. Vous pouvez fractionner, à la fin, quatre fois zéro égale zéro : ils ne touchent rien...

Mme la rapporteure, une phrase vous a échappé : « en espérant que les salariés touchent la prime »... Quelle solution proposons-nous aux 84 % de salariés qui ne vont rien recevoir ? Seulement 1 % des salariés ont touché 1 000 euros.

Bruno Le Maire nous avait expliqué que des très bas salaires, souvent féminins, devaient bénéficier de la prime - quel que soit son nom. Mais parmi les salariés que nous avons rencontrés, aucun n'avait touché de prime de 1 000 euros. L'article premier ne règlera rien. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST)

M. Olivier Paccaud. - Sachant que la prime touchera un nombre limité de personnes, la présenter comme un facteur de hausse globale du pouvoir d'achat de l'ensemble des Français est un mensonge.

Avant 2020 et la fameuse « prime Macron » - appellation abusive, Mme le rapporteur a eu raison de le rappeler - il y avait des possibilités de primes, fort compliquées mettre en oeuvre. Un chef d'entreprise qui n'avait pas de dispositif d'intéressement devait payer 1 800 euros pour une prime perçue de 1 000 euros.

Décharger cette prime permet à un nombre limité de salariés d'en bénéficier. (M. Jean-Baptiste Lemoyne confirme, M. Fabien Gay proteste.)

M. le président. - Veuillez vous écouter mutuellement.

M. Olivier Paccaud. - Ne jetons pas la prime avec l'eau du bain gouvernemental.

M. David Assouline. - Devant les électeurs, chacun se préoccupait du problème salarial. Mme Pécresse défendait une augmentation des salaires de 10 %. Ce n'était pas une prime ! Bien sûr, elle voulait exonérer les entreprises d'impôts de production...

Vous, sénateurs et sénatrices de la majorité, avez défendu cela devant les électeurs. Désormais, vous négociez un accord avec le Gouvernement qui contrevient à votre idéologie. Vous dites souvent que ceux qui ne peuvent vivre du travail sont des assistés. Là, vous voulez de l'assistanat pour les salariés !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Oh !

M. David Assouline. - Car la prime n'est pas une reconnaissance du travail, mais une réponse à un problème ponctuel de pouvoir d'achat. Vous faites l'aumône.

Vous voulez augmenter l'âge de départ à la retraite car il n'y aurait pas assez d'argent dans les caisses ? Cette prime les vide encore plus ! Les salariés ne pourront pas compter sur leur cotisation et leur retraite. Vous partagez cette injustice.

M. Olivier Henno. - Concernant l'amendement n°137, j'entends l'argument sur la réduction d'impôt de 50 %, moins celui sur la création de valeur : dès lors qu'il y a du travail, il y a création de valeur.

Monsieur le ministre, vous dites à Mme Delattre que le contrat de travail ouvre droit à prime. Un particulier employeur signe un contrat de travail. Vos explications sont contradictoires... Je maintiens mon amendement.

Mme Victoire Jasmin. - Ce dispositif ne s'applique pas forcément aux outre-mer. Nous avons, par les pays limitrophes de la Guyane, la possibilité d'obtenir du pétrole moins cher ; il serait bon d'en profiter, car cela réduirait les coûts.

L'amendement n°359 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques nos257 rectifié ter, 369 et 381 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°114 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos453 et 22.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Je lève le gage sur les amendements identiques nos100 rectifié bis et 404.

Les amendements nos100 rectifié ter et 404 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°137 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos322, 398 rectifié bis, 251 rectifié bis, 149 et 42 rectifié.

L'amendement n°90 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°151 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos152, 153, 252 rectifié bis et 380 rectifié.

L'amendement n°444 est adopté.

L'amendement n°123 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos250 rectifié bis et 101 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°443, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

du même code

par les mots :

du code du travail

L'amendement de coordination n°443, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Pla et Bourgi, Mmes Espagnac et G. Jourda, M. Michau, Mme Monier et MM. Stanzione, Temal, Tissot et Vaugrenard.

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

rémunération

insérer les mots :

, en priorisant les salariés dont les revenus dans l'entreprise sont les plus modestes

M. Jean-Jacques Michau. - Puisque le Gouvernement et la majorité sénatoriale ne veulent pas augmenter le SMIC, cet amendement compense la perte de recettes pour la sécurité sociale par une surimposition des bénéfices des grands groupes. La proposition de PPV, quoique louable, crée un manque à gagner pour la sécurité sociale, en se substituant à la rémunération de base.

En 2021, la sécurité sociale a connu un déficit de 31,2 milliards d'euros. À la clé, une dégradation des droits sociaux.

Avec cet amendement, les entreprises ayant réalisé des superprofits et dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard d'euros seront mises à contribution.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable. Le versement de la prime est possible mais non obligatoire. Cet amendement le rendrait obligatoire.

M. Olivier Dussopt, ministre. - M. le sénateur a défendu un autre amendement... Avis défavorable à l'amendement n°8 rectifié.

L'amendement n°8 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°45 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et D. Laurent, Mme Chauvin, M. Karoutchi, Mme M. Mercier, MM. Bonnus, Cadec, Chasseing, Bacci, Rapin et E. Blanc, Mme Imbert, M. Hingray, Mme Pluchet, MM. Daubresse et Babary, Mme Joseph, MM. Houpert, Bouchet, Klinger et Burgoa, Mmes Bellurot, Micouleau et Férat, M. de Legge, Mme Garnier, MM. Belin, Saury, J.M. Arnaud, Longeot et H. Leroy, Mme Bonfanti-Dossat et M. Somon.

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

écoulée

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de la performance individuelle des bénéficiaires.

Mme Marie-Christine Chauvin. - Cet amendement ajoute un critère de performance individuelle aux quatre critères déjà prévus pour le versement de la PPV, afin de récompenser les salariés les plus performants.

M. le président. - Amendement identique n°249 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Médevielle et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Malhuret, Verzelen, Moga et Capus et Mme Paoli-Gagin.

M. Jean-Louis Lagourgue. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°373 rectifié bis, présenté par Mmes Billon, Dindar, Gacquerre et Létard et MM. Cigolotti, S. Demilly, Duffourg, Henno, Kern, Lafon et Le Nay.

Mme Annick Billon. - Cet amendement est cohérent avec le souhait exprimé par de nombreux orateurs en discussion générale de mieux rémunérer le travail.

M. le président. - Amendement identique n°382 rectifié, présenté par MM. Delcros et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Vermeillet, MM. Laugier, Cadic et Canévet, Mmes Guidez, Loisier, de La Provôté et Vérien, MM. Prince, Détraigne et L. Hervé et Mmes Perrot, Gatel et Jacquemet.

M. Yves Détraigne. - Il s'agit d'offrir aux employeurs des TPE plus de flexibilité dans le partage de la valeur. Le chef d'entreprise doit pouvoir individualiser le versement de la prime, en s'appuyant sur le critère de performance individuelle.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Même si je comprends l'enjeu, il y a d'autres possibilités pour prendre en compte la performance individuelle, telles que la prime de performance et le salaire. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Le projet de loi prend déjà en compte quatre critères. La PPV a pour but le partage de la valeur, ce n'est pas un outil de reconnaissance de la performance individuelle. Avis défavorable.

M. Philippe Mouiller. - On se plaint d'un accès insuffisant à la prime, et ces amendements le restreignent encore en le complexifiant. Nous voulons que le plus grand nombre de salariés bénéficient de la prime. Si l'on cumule tous les critères proposés par les différents amendements, les entreprises renonceront ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe CRCE)

Les amendements identiques nos45 rectifié bis, 249 rectifié ter, 373 rectifié bis et 382 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°35 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Son montant est majoré pour les personnes bénéficiant d'un contrat d'insertion depuis moins de cinq ans.

Mme Nathalie Delattre. - Cet amendement majore la prime de pouvoir d'achat pour les personnes en situation d'insertion.

Notre objectif est le plein-emploi, qui passe par des dispositifs incitatifs. Je salue le travail des maisons de l'emploi et de toutes les entreprises qui jouent le jeu de l'insertion, avec lesquelles j'ai co-construit cet amendement.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Il complexifie le dispositif, malheureusement. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°35 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°316, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le montant moyen de la prime de pouvoir d'achat accordé aux salariées de sexe féminin ne peut être inférieur à la moyenne du montant de la prime de pouvoir d'achat accordé à l'ensemble des salariés de sexe masculin de l'entreprise.

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'assignation des femmes à la sphère domestique et au travail non rémunéré explique le plafond de verre. Mais il existe aussi un effet « plancher collant » dès l'embauche, et qui perdure au fil de la carrière. Ajoutez-y les trappes à temps partiel et à bas salaire, qui creusent l'écart. Selon l'Insee, 79 % des employés à temps partiel sont des femmes, et 59 % de ceux payés au SMIC - qu'on n'a pas voulu augmenter.

Cet amendement garantit que la PPV n'aggrave pas ces inégalités de genre.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Une telle interdiction rend la prime très rigide : avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons. Si un employeur retenait le genre comme élément de modulation de la prime, dans un sens ou dans l'autre, ce serait illégal.

L'amendement n°316 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°245 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Malhuret, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Decool.

Alinéa 8, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et supprimées avant l'attribution de la prime

M. Jean-Louis Lagourgue. - Tel que le texte est rédigé, un employeur ne pourrait jamais supprimer une prime, ce qui est un non-sens.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - C'est un amendement compliqué et qui me semble satisfait. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable. L'objectif des auteurs ne correspond pas à la rédaction de l'amendement. Décider de la suppression d'une prime en février pour en attribuer une nouvelle en avril aboutirait à l'effet de substitution que vous entendez éviter. Retrait ?

L'amendement n°245 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°37 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 9, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les conditions de modulation du niveau de la prime bénéficient aux salariés dont la rémunération dans l'entreprise est la moins élevée.

M. Henri Cabanel. - Notre priorité est de protéger économiquement les Français. Nous proposons de prioriser les salariés les plus modestes, car ce sont les plus exposés aux hausses de prix.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - La rémunération est déjà un critère possible. Avis défavorable à cette rigidification.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°37 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°89 rectifié ter, présenté par Mmes Imbert et Deseyne, M. Belin, Mmes Berthet et Belrhiti, MM. Burgoa, Sol, Bascher, Cambon, D. Laurent et Savary, Mme Estrosi Sassone, MM. Segouin, C. Vial, Chatillon et Milon, Mme Micouleau, MM. Pointereau, Paccaud et Karoutchi, Mme Dumont, MM. Klinger et Darnaud, Mme Joseph, MM. Sautarel et Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. B. Fournier, Lefèvre et Rojouan, Mmes Ventalon, Gruny et Di Folco, MM. Cardoux, Charon et Cuypers, Mme Lassarade, MM. de Nicolaÿ et Mandelli, Mme Lavarde et M. Le Gleut.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les salariés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice bénéficient de la prime de partage de la valeur selon les seules conditions et modalités fixées par l'entreprise utilisatrice pour ses salariés, en application de l'article L. 1251-18 du code du travail. Si une entreprise de travail temporaire attribue la prime de partage de la valeur en application d'un accord ou d'une décision unilatérale mentionné au présent IV, seuls les salariés mentionnés au 1° de l'article L. 1251-54 du même code bénéficient de la prime selon les conditions et les modalités fixées par l'accord ou la décision unilatérale.

Mme Chantal Deseyne. - Cet amendement précise que l'attribution de la PPV par une entreprise de travail temporaire est réservée aux seuls salariés permanents de cette entreprise.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis favorable. Le travail intérimaire est un vrai sujet, monsieur le ministre. Attention aux crispations sociales.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Je comprends cet amendement, cohérent avec celui qui a été adopté précédemment, même si j'y reste défavorable.

Ouvrir un système dérogatoire comme le Sénat vient de le faire me semble être un précédent dangereux. Nous aurons l'occasion d'y revenir d'ici la CMP.

L'amendement n°89 rectifié ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°150, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

M. Fabien Gay. - Amendement de cohérence pour supprimer le fractionnement de la prime de pouvoir d'achat.

Selon l'excellent rapport pour avis de la commission des finances, le principe de non-substitution de la prime à un élément de rémunération est dépourvu de valeur normative ; en cas de fractionnement, il serait impossible à vérifier.

Il faut alléger les contraintes des entreprises, dites-vous ? Prime Macron, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, prime d'ancienneté, treizième mois, prime pour les conditions de travail... Il doit exister six ou sept primes différentes : s'il faut les fractionner en quatre, imaginez la complexité ! Mieux vaudrait toutes les supprimer et augmenter les salaires ! (Mme Laurence Cohen applaudit.)

M. le président. - Amendement n°119, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 10Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :L'exonération de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge de l'employeur bénéficie seulement aux entreprises de moins de 1 000 salariés au sens de l'article L. 2311-2 du code du travail.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Toutes les entreprises du CAC 40 ont bénéficié des aides publiques pendant la crise covid, et 80 % ont eu recours au temps partiel. Les bénéfices record de 130 milliards d'euros en 2021 leur ont permis de verser 51 milliards d'euros de dividendes. Ces grands groupes ont-ils encore besoin d'exonérations pour verser une prime ?

Quand allez-vous conditionner et contrôler, vous qui le faites pour le moindre euro de prestation sociale ?

Ces aides devraient être ciblées sur les TPE, qui ne sont que 17 % à avoir versé une PEPA pour 15 % de leurs salariés.

Cet amendement limite le bénéfice des exonérations sociales aux entreprises de moins de 1 000 salariés - c'est déjà considérable.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°150. Le fractionnement est une faculté, pas une obligation, et répond à une logique de trésorerie des entreprises.

Défavorable également à l'amendement n°119. Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, certains peuvent avoir besoin de cette prime.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°150 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°119.

M. le président. - Amendement n°99 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Verzelen, Médevielle, Guerriau, Grand et Decool.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans le respect des plafonds mentionnés au V et sur le fondement de l'accord initial ou de la décision unilatérale initiale, l'entreprise peut effectuer une fois au cours de l'année civile un versement complémentaire de prime au titre d'un nouvel accord ou d'une nouvelle décision unilatérale dont l'unique objet est de fixer la date et le montant de ce versement complémentaire.

M. Jean-Louis Lagourgue. - Après avoir versé une PEPA, des entreprises ont voulu verser une nouvelle prime tout en respectant le plafond global d'exonération. Cet amendement donne une base légale : les entreprises pourraient compléter la prime pouvoir d'achat en cours d'année, sur décision unilatérale ou par accord d'entreprise.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Je rends à César ce qui est à César : tout à l'heure, j'ai dit que cet amendement était le mien... tant il était bon ! (Sourires) Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable. Le Gouvernement tient au caractère exceptionnel de la prime.

L'amendement n°99 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°154, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le versement de cette prime est obligatoire pour les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous voulons que les entreprises qui ont distribué des dividendes versent obligatoirement une PPV aux salariés. Cela devrait être même leur priorité !

En 2021, les entreprises du CAC 40 ont versé presque 70 milliards d'euros en dividendes ou en rachats d'actions, soit 93 % de plus qu'en 2020. Aucun salarié n'a vu sa rémunération augmenter dans de telles proportions !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Une telle obligation, outre qu'elle rigidifie, pénaliserait les petits employeurs qui se rémunèrent par les dividendes. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°154 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°155, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos sont exclues du bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article.

Mme Laurence Cohen. - Nous proposons ici de supprimer les exonérations de cotisations aux grandes entreprises qui ont profité largement des aides de l'État pendant la crise. Selon le rapport d'avril 2021 de l'Observatoire des multinationales, les entreprises du CAC 40 ont versé 51 milliards d'euros de dividendes - plus 22 % en un an. Bruno Le Maire leur avait pourtant demandé d'y renoncer.

Elles se sont servies des aides publiques, accordées sans conditionnalité aucune, pour rémunérer leurs actionnaires, tout en supprimant des emplois ! Il est scandaleux que de l'argent public profite ainsi à une minorité privilégiée.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Très bien !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - J'ai relu cet amendement : il concerne toutes les entreprises, y compris les plus petites. Il aurait un effet contraire à ce que vous souhaitez.

Mme Laurence Cohen. - Il fallait sous-amender !

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°155 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°121, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'alinéa 19

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

« .... - Pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes :

« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir de la publication de la présente loi, d'un rapport climat qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l'entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d'investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s'appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et de l'article L. 229-25 du code de l'environnement.

« Le ministre chargé de l'environnement définit, en concertation avec le Haut conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en oeuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d'activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas carbone.

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;

« 2° L'obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l'étranger une partie ou de la totalité des activités de l'entreprise entraînant une diminution du nombre d'emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l'intermédiaire de sous-traitants auprès d'entreprises non affiliées.

« 3° L'obligation d'atteindre, avant le 1er janvier 2023, un index d'égalité entre les femmes et les hommes prévu par l'article L. 1142-8 du code du travail égal au moins à 75 points.

« .... - Le non-respect par les entreprises mentionnées au II des obligations mentionnées aux 1°, 2° et 3° est passible d'une sanction pécuniaire définie par décret. »

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cette prime risque de se substituer à des augmentations de salaire. Les entreprises qui profiteront d'exonérations de plusieurs milliards d'euros devraient au moins respecter, en contrepartie, des critères sociaux et environnementaux.

Pour rappel, dans le secteur privé, en 2017, les femmes gagnaient 28,5 % de moins que les hommes. Corrigé du temps de travail et à poste équivalent, l'écart reste de 5,3 %.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - C'est une complexité de plus. Cette prime doit être simple et opérationnelle. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°121 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°243 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Malhuret, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Decool.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - En cas de redressement de cotisations et de contributions sociales fondé sur les dispositions précitées, l'organisme de recouvrement informe le cotisant de la possibilité de saisir le comité des abus de droit, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale. »

M. Jean-Louis Lagourgue. - Cet article est une usine à gaz qui occasionnera de nombreux redressements sociaux. Le cotisant doit pouvoir saisir le comité des abus de droit en cas de redressement.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Monsieur le ministre, cette prime a-t-elle donné lieu à beaucoup de contrôles des Urssaf ?

La création d'un comité ad hoc n'est pas de nature à simplifier les choses. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis. Les contrôles ont été nombreux, mais le taux de cas litigieux est extrêmement bas.

L'amendement n°243 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°246 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Malhuret, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Decool.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - En cas de contentieux lié à l'attribution de cette prime, le cotisant est invité à se faire entendre, lors du recours préalable prévu à l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, et dans des conditions prévues par décret. »

M. Jean-Louis Lagourgue. - En cas de redressement, le cotisant doit pouvoir s'exprimer physiquement devant la commission de recours amiable.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°246 rectifié ter n'est pas adopté.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Le RDPI votera cet article, même si nous n'avons pas toujours souscrit aux amendements adoptés. N'opposons pas la prime au salaire. Certains réclament un SMIC à 1 500 euros ? Le SMIC avec la prime d'activité, c'est 1 475 euros nets ; la différence est asymptotique !

La prime ne toucherait que 5 millions de personnes ? Le SMIC, 2 millions. La prime, c'est 5 millions de foyers, c'est 9 milliards d'euros distribués depuis 2019. Selon le rapport de Mme Puissat, un tiers des salariés éligibles en ont bénéficié : ce n'est pas rien !

Je me souviens des débats de 2006 : Serge Dassault et Isabelle Debré étaient rapporteurs d'une loi sur la participation et le dividende du travail. Qu'en reste-t-il ?

Dans le cas qui nous occupe, on a su donner sa chance au produit ! Nous voterons cet article avec ardeur. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Monique Lubin. - Ajouter la prime à l'activité au Smic... La comparaison est hasardeuse ! La prime porte d'ailleurs mal son nom : c'est une allocation versée par la solidarité nationale, non par l'employeur. (Mmes Laurence Cohen et Émilienne Poumirol applaudissent.)

Cette PPV ne peut être une bonne réponse au problème du pouvoir d'achat, car de nombreux salariés n'y seront pas éligibles. Le seul vecteur, ne vous en déplaise, c'est le salaire.

À force de nous contenter de « mieux que rien », on finit par ne plus rien avoir - et toujours pour les mêmes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Laurence Rossignol. - Tout dispositif neutre dans les rémunérations accroît en réalité les disparités existantes, comme les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

L'étude d'impact est muette sur ce sujet. Il est grand temps de passer à une étude genrée des politiques publiques.

Dans les huit secteurs ayant le plus bénéficié de la prime - finance, assurances, commerce, raffinage ou encore construction - les femmes ne représentent que 30 % des salariés. J'en déduis que les hommes ont davantage bénéficié de cette prime, et en bénéficieront encore plus avec le relèvement du plafond.

Cette prime étant discriminatoire, raison de plus de voter contre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

L'article premier, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°317, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les impacts du versement de la prime de pouvoir d'achat sur les inégalités de genre au sein des entreprises et entre secteurs d'activité.

Ce rapport émet, le cas échéant, des recommandations visant à lutter contre les inégalités de genre dans l'attribution de cette prime.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous demandons un rapport sur les éventuelles inégalités de genre dans le versement de la prime. Une évaluation genrée des dépenses publiques devrait d'ailleurs être systématique.

Selon le Haut Conseil à l'égalité, les défiscalisations ponctuelles sont un facteur d'aggravation de ces inégalités.

Le Gouvernement doit se doter des moyens d'améliorer sa politique de lutte contre les inégalités de genre.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport, selon la jurisprudence constante de la commission.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°317 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°341 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'attribution de la prime de partage de la valeur au regard de l'égalité professionnelle. Ce rapport émet, le cas échéant, des recommandations visant à lutter contre les inégalités liées au sexe dans l'attribution de cette prime.

Mme Laurence Rossignol. - L'argument selon lequel le Sénat est opposé aux rapports est faible. Ces rapports participent à la mission de contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement, à laquelle le Bureau du Sénat est très attaché. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Ronan Dantec applaudit également.) Chaque demande de rapport doit être examinée sur le fond.

Si l'égalité entre les femmes et les hommes était vraiment la grande cause du quinquennat, l'étude d'impact aurait déjà dû se pencher sur le sujet. En matière d'égalité, on ne progresse qu'en mesurant. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Je reste bon soldat de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - Vu le faible nombre de rapports effectivement rendus sur le nombre de rapports demandés, nous préférons créer des missions d'information.

L'amendement n°341 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mmes Berthet et V. Boyer, MM. Cambon, Levi et Houpert, Mme Noël, M. Hingray, Mme Belrhiti, MM. P. Martin, C. Vial, Longeot et Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, M. Darnaud, Mme Lassarade, MM. Genet, Bonhomme, B. Fournier, A. Marc, Rapin et Piednoir, Mme Guidez, M. de Nicolaÿ, Mmes Joseph et Ventalon, MM. Wattebled et Tabarot, Mme Billon, M. Decool, Mme Borchio Fontimp et MM. Le Gleut, Sautarel et Rojouan.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le prix des cartes de libre circulation attribuées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Stéphane Piednoir. - L'attribution à leurs salariés de forfaits par les exploitants de remontées mécaniques est considérée comme un avantage en nature, alors que leur utilisation en dehors des jours de travail est interdite et qu'elle est taxée par l'Urssaf. C'est injuste pour les exploitants des remontées et leurs salariés, qui doivent cotiser sur une partie du montant du forfait. Supprimons cette taxation.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Nous devrons nous pencher sur ce sujet, mais ce projet de loi n'est pas le bon véhicule. D'autres avantages existent, comme les places de stationnement. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre. - Retrait pour les mêmes raisons. Lorsque la carte est utilisée dans un contexte strictement professionnel, elle n'est pas considérée comme un avantage en nature. Ce n'est le cas que pour les autres usages, qui concernent une petite part de la valeur des cartes, fixée au plus bas.

L'amendement n°10 rectifié bis est retiré.

ARTICLE PREMIER BIS

M. le président. - Amendement n°124, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Supprimer cet article.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Face à l'inflation, l'urgence sociale appelle des mesures pérennes. D'après la Dares, on ne résorbera la pénurie de main-d'oeuvre qu'en revalorisant les salaires et les conditions de travail - et non en réformant l'assurance chômage, monsieur le ministre.

En résonance avec le Gouvernement, le présent article, introduit en commission, prévoit une déduction supplémentaire de cotisations patronales pour les entreprises de plus de vingt salariés au titre des heures supplémentaires.

Attention à cette fuite en avant qui contraint les salariés à toujours travailler plus pour préserver leur pouvoir d'achat, sans salaire socialisé générateur de droits, tout en creusant toujours plus les déficits publics.

M. le président. - Amendement identique n°156, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. - Nous demandons également la suppression de la défiscalisation et de la désocialisation des heures supplémentaires ajoutées par la commission.

Des études de la Dares ou de l'OFCE estiment que la réforme de Nicolas Sarkozy en 2008 a coûté 4,5 milliards d'euros aux comptes publics et supprimé entre 53 000 et 95 000 emplois sur quatre ans. Ne réitérons pas cette expérience malheureuse.

M. le président. - Amendement identique n°454, présenté par le Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Le Gouvernement considère que la déduction proposée par la commission n'est pas une mesure de pouvoir d'achat - peut-être de compétitivité, si elle est circonscrite. Le ministre de l'économie s'est dit prêt à envisager une telle mesure pour certains secteurs. Mais elle relève plutôt du PLFR, qui prévoit une augmentation du plafond des heures supplémentaires défiscalisées.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Nous rencontrons tous des salariés qui souhaitent faire des heures supplémentaires, à cause de leurs difficultés de pouvoir d'achat. Il nous a paru vertueux de l'encourager. (Mme Cathy Apourceau-Poly proteste.) Nous rencontrons aussi des employeurs qui sont en difficulté.

Nous sommes très loin du coût avancé par M. Gay, car l'article ne concerne que la majoration de 25 % des heures supplémentaires. Quant au renvoi au PLFR, la commission des affaires sociales est compétente pour traiter des questions de cotisations sociales. Le sujet a donc sa place ici.

Avis défavorable aux trois amendements identiques.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques nos124, 156 et 454 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°127 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 305
Pour l'adoption 105
Contre 200

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°113 rectifié sexies, présenté par Mme Noël, MM. Calvet, Pellevat, Cambon et Tabarot, Mmes F. Gerbaud et Dumont, M. Segouin, Mme Muller-Bronn, MM. Bonhomme, J.M. Boyer, Houpert, B. Fournier et Rojouan, Mme Borchio Fontimp, MM. D. Laurent et Meurant, Mme Canayer, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Charon et Chaize, Mme Drexler, M. Bouloux et Mme Lopez.

Rédiger ainsi cet article :

I. - La majoration salariale mentionnée au 1° du IV de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est exclue de l'assiette des cotisations patronales de sécurité sociale, définie à l'article L. 242-1 du même code.

II. - L'exemption d'assiette mentionnée au I n'est pas cumulable avec les déductions prévues aux I et II de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale.

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er août 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sabine Drexler. - Cet amendement redonne du pouvoir d'achat aux salariés en réduisant le coût des heures supplémentaires pour les employeurs - les cotisations patronales étant calculées sur la seule rémunération de base - sans minorer la rémunération des salariés. Les employeurs seraient ainsi incités à proposer des heures supplémentaires à leurs employés.

M. le président. - Amendement identique n°263 rectifié sexies, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga, Capus, Bouchet et Decool et Mme Paoli-Gagin.

M. Jean-Louis Lagourgue. - Défendu.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Je comprends ces amendements, mais dans un souci d'équilibre, nous proposons une exonération sur la majoration. Nous renvoyons au décret la possibilité de moduler le montant. Retrait, sinon rejet.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Cet amendement coûterait 1,23 milliard d'euros. Nous sommes d'autant plus défavorables si l'exonération concerne la totalité des cotisations.

Les amendements identiques nos113 rectifié sexies et 263 rectifié sexies ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°157, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet amendement de repli supprime la désocialisation des heures supplémentaires. Le rapport de la commission des affaires sociales, page 38, est éclairant : « Une exonération totale de la majoration salariale aurait un coût de 800 millions d'euros en année pleine (et donc de 200 millions d'euros pour le dernier trimestre de 2022) ».

Mes chers collègues, vous ne pouvez pas regretter le recul des services publics sur vos territoires et voter un manque à gagner de près d'1 milliard d'euros pour la sécurité sociale !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Sagesse sur cet amendement de repli par rapport à la suppression pure et simple.

L'amendement n°157 n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article premier bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°128 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 291
Pour l'adoption 200
Contre 91

Le Sénat a adopté.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER BIS

M. le président. - Amendement n°36 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le a du 1° du II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les revenus d'activité mentionnés à l'article L. 136-1 inférieurs à 1,6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ; ».

II.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Henri Cabanel. - Il s'agit de diminuer la CSG pour les salariés gagnant moins d'1,6 SMIC, qui sont les plus pénalisés par le taux uniforme de la CSG, afin d'améliorer leur pouvoir d'achat.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - La CSG a un taux unique, sans aucune niche. Avis défavorable. De surcroît, le sujet relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Demande de retrait. Le coût de votre amendement serait compris entre 15 et 20 milliards d'euros.

L'amendement n°36 rectifié est retiré.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°445, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 17

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le second alinéa de l'article L. 621-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « les revenus d'activité mentionnés au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « leurs revenus d'activité selon les modalités prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7 »

b) À la deuxième phrase, les mots : « ne relevant pas de l'article L. 613-7, cette cotisation supplémentaire ne peut être inférieure à un montant fixé par décret » sont remplacés par les mots : « qui ne relèvent pas de l'article L. 613-7 et dont les revenus sont inférieurs au montant mentionné au sixième alinéa de l'article L. 621-1, cette cotisation est calculée sur ce dernier montant » ;

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Amendement de précision.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis favorable. Toutefois, les modifications apportées par la commission à l'article 2 risquent d'avoir des conséquences plus importantes que prévu. Dans le cadre des textes d'application, nous n'envisageons pas d'exonérations progressives au profit des micro-entrepreneurs.

Je précise également que si le gain de pouvoir d'achat est de 550 euros pour les indépendants rémunérés au Smic, il sera plutôt de 170 à 200 euros pour les micro-entrepreneurs.

L'amendement n°445 est adopté.

M. le président. - Amendement n°43 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent, Bonnus et Chasseing, Mme Demas, M. Anglars, Mme Deseyne, MM. Pointereau, Levi, Bacci, Rapin, E. Blanc et Bouloux, Mmes Imbert et Lassarade, M. Hingray, Mmes de La Provôté, Pluchet, Berthet, Chauvin et Billon, M. Daubresse, Mme Drexler, M. Babary, Mmes Joseph et M. Mercier, MM. Houpert, Détraigne, Cadec, Burgoa et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Klinger et Bouchet, Mmes Férat, Micouleau et Bellurot, M. de Legge, Mme N. Delattre, MM. Karoutchi, Saury, J.M. Arnaud, Belin, Charon et Longeot, Mme Bonfanti-Dossat et MM. H. Leroy et Somon.

I. - Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent code et à l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Chantal Deseyne. - Avec cet amendement, nous autorisons les jeunes agriculteurs à cumuler leur dispositif spécifique et celui de l'article 2 en faveur des indépendants. En effet, les jeunes agriculteurs paient davantage de cotisations MSA que leurs aînés, ils sont vulnérables et ne doivent pas être exclus d'une mesure de pouvoir d'achat.

Le code rural permet à tous les chefs d'exploitation de bénéficier d'une modulation de leur taux de cotisation. Pour favoriser l'installation des jeunes, il prévoit aussi une exonération partielle pour ceux qui deviennent chefs d'exploitation, à taux dégressif sur cinq ans.

Or les deux dispositifs ne sont pas cumulables. Il faut corriger cette anomalie.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Effectivement, deux dispositifs se percutent : la dégressivité des cotisations des jeunes agriculteurs sur cinq ans et la baisse de cotisation pour les indépendants, dont font aussi partie les agriculteurs. Les jeunes agriculteurs seront perdants, surtout les quatrième et cinquième années.

Nous n'avons pas réussi à lever cette difficulté et ce cumul a un coût de 9 millions d'euros. Néanmoins, avis favorable dans l'attente d'une meilleure solution.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Cumuler deux dispositifs sectoriels n'est pas satisfaisant, d'où mon avis défavorable. Nous donnerons toutefois instruction aux opérateurs - et notamment à la MSA - d'offrir un droit d'option : les jeunes agriculteurs pourront ainsi choisir le dispositif le plus favorable sur les quatrième et cinquième années.

L'amendement n°43 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°158, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les dispositions du présent article sont intégralement prises en charge par l'État conformément à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

Mme Laurence Cohen. - Certes, l'article 2 permet un gain annuel de 550 euros pour les indépendants gagnant l'équivalent du SMIC, alors qu'ils ont perdu 10 % de revenu durant la crise sanitaire.

Mais nous voyons bien le piège de la suppression des cotisations depuis le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : chaque catégorie professionnelle revendique pour elle une baisse équivalente à celle des autres et l'on tire les cotisations sociales vers le bas.

Il y a aussi un problème d'équité avec l'intégration des indépendants au régime général. L'amélioration de leur situation passera par la relance des dépenses publiques, notamment des collectivités territoriales.

Cet amendement de repli assure la compensation par l'État de la baisse des cotisations.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement est satisfait par l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale et le Gouvernement s'est engagé à compenser via une fraction de TVA équivalente.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Je confirme que l'amendement est satisfait : la loi Veil prévoit un principe de compensation. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Je remercie le ministre pour le temps qu'il prend pour expliquer ses avis. (Mme Françoise Gatel et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent.) Je retire notre amendement, mais redis notre farouche opposition à ces exonérations, même compensées.

L'amendement n°158 est retiré.

L'article 2, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°84 rectifié quater, présenté par MM. Savary, Retailleau, Mouiller, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mmes Imbert, Joseph et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge et Le Gleut, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mmes M. Mercier, Micouleau et Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Panunzi, Paul, Pellevat et Perrin, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Reichardt, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Segouin, Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le revenu tiré de la reprise d'activité mentionnée au premier alinéa n'est pas assujetti aux cotisations d'assurance vieillesse d'origine conventionnelle rendues obligatoires par la loi.

« Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7, le taux global mentionné au premier alinéa du I du même article L. 613-7 est réduit à proportion de la quote-part des cotisations et contributions de sécurité sociale dont sont redevables ces travailleurs indépendants correspondant aux cotisations mentionnées au deuxième alinéa du présent article, dans des conditions déterminées par décret. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés et le mot : « opposable » est remplacé par le mot : « applicable ».

II. - Le présent article s'applique aux revenus tirés, à compter du 1er octobre 2022, de l'activité reprise par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ayant pris effet à compter du 1er janvier 2015.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. René-Paul Savary. - Le texte comporte des mesures d'urgence : en voici une pour les bénéficiaires du cumul emploi-retraite qui cotisent sans ouverture de droits afférents. Il faudra y remédier, par exemple lors de l'examen d'un texte sur les retraites.

En attendant, exonérons ces personnes de cotisations vieillesse. Pour en atténuer le coût, j'ai rectifié mon amendement pour le limiter aux retraites complémentaires.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - L'augmentation des salaires serait une solution...

M. le président. - Sous-amendement n°451 à l'amendement n°84 rectifié de M. Savary, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

Amendement n° 84, après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux indemnités mentionnées à l'article L. 382-31. » ;

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Ce sous-amendement exclut les élus, qui cotisent et ont des droits.

L'amendement est de justice et d'honnêteté. Les cotisations du cumul emploi-retraite n'ouvrent en effet pas de droits, ce qui pose presque un problème de constitutionnalité. Dans sa version initiale, son coût de 800 millions d'euros nous avait conduits à un avis défavorable. Sa rectification limite désormais ce coût à 300 millions d'euros.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Cet amendement fait suite à l'adoption à l'Assemblée nationale d'un amendement du président André Chassaigne concernant les élus. Avis défavorable : la première version de l'amendement était coûteuse, nous l'estimions à 1,3 milliard d'euros ; sa nouvelle rédaction coûte encore 500 millions d'euros.

Rendre contributives ces cotisations nécessite de travailler sur les retraites. Renvoyons le débat à un PLFSS ou à un texte sur les retraites.

Par cohérence, avis défavorable au sous-amendement également.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je suis en désaccord avec l'amendement de M. Savary. Le cumul emploi-retraite est un surcroît de retraite. Or cette proposition va retirer des centaines de millions d'euros à la sécurité sociale. La commission des affaires sociales est soucieuse de l'équilibre des comptes, et vous proposez de retirer des recettes au régime vieillesse.

Réfléchissons plutôt, dans un avenir proche, à créer, en face de cette contribution, une prestation supplémentaire.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - Il ne s'agit pas des comptes sociaux...

M. Henri Cabanel. - Monsieur le ministre, n'oublions pas ceux qui ne relèvent pas du régime général de la sécurité sociale, mais de la MSA par exemple.

M. René-Paul Savary. - Ces préoccupations ne m'ont pas échappé, mais nous sommes dans une procédure d'urgence et l'article 40 s'impose.

Il est important que des médecins et des infirmières continuent à travailler dans nos territoires, même à la retraite.

Par ailleurs, le revenu moyen de ces retraités, qui atteignait en 2014 108 % de celui des salariés, n'est plus que de 103 % et atteindra bientôt 85 %. Prenons ces difficultés en compte dès maintenant.

Mme Monique Lubin. - Une fois n'est pas coutume, je rejoins les propos du ministre. Il n'est pas bon d'enlever des cotisations, mais il est légitime que des gens qui cotisent perçoivent des prestations correspondantes.

M. Philippe Mouiller. - Je suis d'accord avec tout le monde, mais je soutiens cet amendement. Nous devons trouver rapidement des moyens pour améliorer les retraites. Celles-ci vont certes augmenter de 4 %, mais dans mon territoire, on a beaucoup de petites retraites et beaucoup de petits emplois qui s'ouvrent ; quand on leur explique qu'ils devront payer des charges n'ouvrant aucun droit, on les décourage. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Sophie Primas. - Excellent !

Mme Victoire Jasmin. - En 2019, lors du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, j'avais proposé un amendement similaire. Sur mon territoire, beaucoup de retraités sont contraints de travailler. Je connais un psychiatre retraité dont on a encore besoin. Votons cet amendement. (Mme Frédérique Puissat, rapporteur, approuve.)

M. Olivier Dussopt, ministre. - Il s'agit d'une perte financière sèche très importante pour les caisses complémentaires. La leur infliger, sans discussion avec les partenaires sociaux, est inopportun.

Madame Jasmin, des exonérations existent déjà pour les médecins. (M. René-Paul Savary le conteste.)

Quant aux indépendants, ils bénéficieront de la baisse de cotisation votée à l'article 2. Je maintiens mon avis défavorable.

Le sous-amendement n°451 n'est pas adopté.

L'amendement n°84 rectifié quater est retiré.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°159, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Les employeurs peuvent déjà développer l'intéressement, avec le plan d'épargne salariale par exemple. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'article 3 autorise une décision unilatérale, y compris en cas d'échec des négociations. Ainsi, l'employeur peut s'asseoir sur un refus des représentants du personnel qui auraient préféré une augmentation des salaires. Non à un tel passage en force.

Le véritable partage de la valeur, ce sont les cotisations sociales, qui sont la part socialisée du salaire. D'où cet amendement de suppression.

M. le président. - Amendement identique n°353 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Corinne Féret. - L'imposition par l'employeur d'un accord d'intéressement est la négation du dialogue social.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'article 3 assouplit l'intéressement. Comme je l'ai dit en commission, on s'éloigne du pouvoir d'achat et de l'urgence. Néanmoins, ce mécanisme va dans le bon sens et nous sommes défavorables à sa suppression.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques nos159 et 353 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°144, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

I. - Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le 4° est abrogé ;

Mme Raymonde Poncet Monge. - Ce dispositif, déjà ouvert aux TPE, n'a pas montré son efficacité. On élargit sans évaluer.

Ce contournement des organisations syndicales est unanimement contesté. Un comité social et économique est obligatoire dans les entreprises de plus de onze salariés : c'est parce que le dialogue social y est crucial, avec notamment la négociation annuelle obligatoire.

Non à la décision unilatérale de l'employeur. Mieux vaudrait encourager les entreprises à créer des instances représentatives et à respecter la compétence des syndicats. Cet amendement tend à remettre la négociation à sa place dans les dispositifs d'intéressement.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Cet amendement détricote l'article 3. Je vous rejoins sur la mesure pour les TPE : nous avons très peu de recul. Cependant, le dispositif est encadré : la décision unilatérale n'existe qu'en cas de carence, d'échec du dialogue ou d'absence d'accord de branche. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°144 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°102 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mme Demas, MM. Chasseing et Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Hingray, Folliot, de Nicolaÿ, Houpert et Lévrier, Mme F. Gerbaud, MM. Sautarel, A. Marc, Malhuret et Verzelen, Mme Vermeillet, M. Longeot, Mme Guillotin et M. Menonville.

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le même premier alinéa de l'article L. 3312-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'administration met chaque année à disposition de l'entreprise un formulaire pré-rempli avec toutes les informations dont elle dispose et qui pourraient aider l'entreprise à réaliser cette démarche. »

M. Jean-Louis Lagourgue. - Pour faciliter l'intéressement, les entreprises disposeraient d'un formulaire prérempli par l'administration et seraient ainsi mieux informées.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Cet amendement est plus opérationnel que véritablement législatif. En outre, le ministère du travail et les Urssaf y travaillent déjà. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Demande de retrait pour les mêmes raisons, amendement satisfait par le site mon-interessement.urssaf.fr.

L'amendement n°102 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°161, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 3312-4 du code du travail est complétée par les mots : « , sauf pour les cotisations à l'assurance maladie ».

Mme Laurence Cohen. - Les exonérations liées à l'intéressement coûtent 1,7 milliard d'euros par an : cela assèche les salaires et les recettes de la sécurité sociale.

Les soins hospitaliers représentent 50 % des dépenses du système de santé et sont financés à 90 % par la sécurité sociale. C'est donc l'hôpital public qu'on ampute, avec des conséquences concrètes : récemment, un couple avec un bébé en détresse respiratoire a dû aller à un hôpital distant de 40 km de celui des Sables-d'Olonne où il s'était initialement rendu. De tels refus de soins risquent de se multiplier en moins de temps qu'il n'en faut pour réaliser une mission flash. C'est un signal très négatif qui serait envoyé.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - La logique de chacun est constante. L'intéressement bénéficie d'avantages, ce qui fait son succès, et il reste assujetti à la CSG et à la CRDS, ainsi qu'au forfait social dans les entreprises de plus de 250 salariés. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons. L'intéressement rapporte 2,7 milliards d'euros au titre du forfait social.

L'amendement n°161 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°354 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Mme Corinne Féret. - Il serait contradictoire de mettre en place un régime d'intéressement, qui associe les salariés au résultat de l'entreprise, sans leur accord. De plus, la durée de cinq ans nous semble excessive. La durée initialement prévue était de trois ans au motif que les TPE manquaient de prévisibilité : ce motif reste valable.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement supprime l'extension à cinq ans : on détricote là encore. Ce levier est intéressant et n'entrave pas le dialogue social sur d'autres sujets. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°354 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°374 rectifié, présenté par Mmes Billon, Devésa, Dindar, Doineau, Gacquerre, Jacquemet et Létard et MM. Cigolotti, S. Demilly, Duffourg, Henno, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Longeot et P. Martin.

I. - Alinéa 7

Supprimer les mots :

lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agréé,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Annick Billon. - Les entreprises de même taille doivent être à égalité, accord de branche ou non. Certaines peuvent souhaiter ne pas recourir à ce que propose la branche. Même s'il existe un accord de branche agréé, les entreprises de moins de 50 salariés doivent conserver la faculté de recourir à une décision unilatérale de l'employeur.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Déroger à un accord de branche par décision unilatérale de l'employeur n'est ni souhaitable ni possible et risque de contrevenir au préambule de la Constitution de 1946 ainsi qu'aux engagements internationaux de la France. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°374 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°38 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 7

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

M. Henri Cabanel. - Afin de favoriser le dialogue social, nous proposons de raccourcir la durée maximale de cinq à trois ans.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - La souplesse apportée par le texte est intéressante : laissons-la vivre. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°38 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°355 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, qui a dressé le procès-verbal de carence prévu à l'article L. 2314-9 du présent code

Mme Annie Le Houerou. - Cet amendement de repli limite l'intéressement unilatéral aux entreprises qui respectent leurs obligations de représentation du personnel. Si l'absence de comité social et économique est de la responsabilité de l'employeur, il ne doit pas avoir accès à la procédure dérogatoire.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Cet amendement semble déjà satisfait par le premier alinéa de l'article 3. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Retrait. En effet, l'article 3 impose déjà d'être à jour de ses obligations de représentation du personnel.

L'amendement n°355 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°162, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer les mots :

en informe

par les mots :

consulte préalablement

M. Pascal Savoldelli. - Dans les entreprises sans comité social et économique ou délégué syndical, les salariés doivent au moins être consultés et non seulement informés. Cela va dans l'esprit de dialogue voulu par la Première ministre.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - On est dans la sémantique : le texte prévoit l'information des employés, l'amendement la consultation ; or, la consultation n'emporte pas l'accord. Nous faisons confiance aux employeurs pour instaurer le dialogue. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°162 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°163, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Mme Laurence Cohen. - La sémantique est importante : cet amendement supprime la possibilité d'imposer l'intéressement par la force en cas d'échec des négociations. Cette brèche nous semble en effet dangereuse.

M. le président. - Amendement identique n°356 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Émilienne Poumirol. - Ne créons pas de telles pratiques délétères pour le climat d'entreprise et le dialogue social. Promouvons l'intelligence collective plutôt que l'autoritarisme.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'échec d'une négociation collective est parfois dû à des raisons complexes. Nous entendons encourager l'intéressement : avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques nos163 et 356 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°160, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

M. Fabien Gay. - Par cet amendement de repli, nous proposons que la décision unilatérale soit limitée au seul cas d'absence de comité social et économique ou de délégué syndical. Autrement, le pouvoir de négociation de l'employeur serait exorbitant, à un moment où les rémunérations hors salaire prennent une place croissante.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Là encore, on détricote l'article. Dès lors qu'on autorise cette décision unilatérale, appliquons-lui les règles communes. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Retrait ou avis défavorable. Votre amendement est mal rédigé, il ne s'impute pas sur le bon alinéa et aurait des effets pervers.

L'amendement n°160 est retiré.

M. le président. - Amendement n°357 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Mme Émilienne Poumirol. - L'amendement tend à revenir à une durée maximale de trois ans en cas de décision unilatérale.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Cet amendement vise les accords d'intéressement de projet, qui concernent plusieurs entreprises. Gardons les mêmes règles. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°357 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°112 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier et Darnaud, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Demas, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes Gruny, Imbert et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, Mandelli, Paccaud, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin, Rietmann, Saury, Sautarel, Savary, Sol et Tabarot, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.

Après l'alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le troisième alinéa de l'article L. 3314-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La formule de calcul peut intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. »

Mme Christine Lavarde. - Il s'agit d'introduire, dans le calcul de l'intéressement, des critères de responsabilité sociale de l'entreprise (RSE). Il ne faudrait pas que les Urssaf redressent les primes versées, alors que dans différents textes, comme la loi Pacte, nous avons appelé à plus de sobriété énergétique.

M. le président. - Amendement identique n°258 rectifié quater, présenté par M. Menonville, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, Malhuret, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga, Capus, Bouchet et Decool.

M. Jean-Louis Lagourgue. - Défendu.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Satisfait, la prise en compte d'objectifs sociaux et environnementaux est déjà possible. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Demande de retrait. Des guides à l'attention des chefs d'entreprise existent. En outre, l'Urssaf et la MSA réalisent un examen a priori et vérifient le caractère aléatoire des clauses de calcul. Le site « Mon intéressement Urssaf pas à pas » est là aussi pour guider les chefs d'entreprise. Ils pourront ainsi choisir des critères RSE, dans un cadre pédagogique et sécurisé.

Mme Christine Lavarde. - Retiré : les entreprises seront rassurées par les propos du ministre.

M. Jean-François Husson. - Très bien.

Les amendements identiques nos112 rectifié bis et 258 rectifié quater sont retirés.

M. le président. - Amendement n°396 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mmes N. Delattre et Dumont, MM. Guerriau, Bouchet et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Chasseing, Capus, Wattebled, Decool, Menonville et Verzelen.

Après l'alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article L. 3314 - 4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la période de calcul est annuelle, l'accord d'intéressement peut être conclu jusqu'au dernier jour du neuvième mois qui suit la date de clôture de l'exercice précédent. Sans préjudice du premier alinéa, l'accord doit alors être conclu pour une durée minimum de deux ans. »

M. Jean-Louis Lagourgue. - Cet amendement repousse la date limite de conclusion d'un accord d'intéressement au dernier jour du troisième trimestre, au lieu du dernier jour du deuxième trimestre.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Je crains que l'amendement ne contrevienne au caractère aléatoire de l'intéressement, puisqu'on se rapproche de la date de clôture de l'exercice. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°396 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°253 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Verzelen, Moga et Mandelli, Mmes N. Delattre et Dumont, MM. Capus et Bouchet et Mme Paoli-Gagin.

I. - Après l'alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le premier alinéa de l'article L. 3314-8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, dans les entreprises qui n'ont pas mis en place un accord d'intéressement depuis au moins cinq ans et si le nouvel accord le prévoit, les entreprises peuvent effectuer un versement initial de prime d'intéressement, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Ce versement est soumis au même régime social et fiscal que les primes distribuées aux bénéficiaires mentionnées au premier alinéa du présent article. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Louis Lagourgue. - Il s'agit de créer un intéressement d'amorçage, avec une prime dès la première année. Son octroi sera possible pour toute conclusion d'un nouvel accord d'intéressement à condition qu'il n'y ait pas eu d'accord depuis cinq ans.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Là aussi, il y a un risque de contrevenir au caractère aléatoire de l'intéressement. En outre, on ajouterait une prime à la prime de l'article premier. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°253 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°244 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Malhuret, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Decool.

Alinéa 19

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

M. Jean-Louis Lagourgue. - Nous proposons de raccourcir les délais de contrôle : trois mois, c'est trop, nous proposons deux mois.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - On peut toujours faire mieux ; mais l'article 3 fait déjà gagner un mois en supprimant un contrôle préalable. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°244 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°247 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret, Guerriau, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Decool.

Alinéa 23

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

trois

M. Jean-Louis Lagourgue. - Cet amendement sécurise les chefs d'entreprise pour les contrats d'épargne salariale : le délai de quatre mois risque d'en décourager certains.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Nous avons réduit les délais de six à quatre mois. Voyons déjà les résultats. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°247 rectifié ter est retiré.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 3 BIS

M. le président. - Amendement n°446, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer le mot :

susvisé

par les mots:

mentionné au présent alinéa

L'amendement rédactionnel n°446, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°447, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

à un plan d'épargne pour la retraite collectif prévu à l'article L. 3334-2 du code du travail

par les mots :

aux plans d'épargne prévus aux articles L. 3334-2 et L. 3334-4 du code du travail, aux articles L. 224-14, L. 224-16, L. 224-23, au deuxième alinéa de l'article L. 224-24 et à l'article L. 224-27 du code monétaire et financier

L'amendement de coordination n°447, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 3 bis, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 3 BIS

M. le président. - Amendement n°74 rectifié bis, présenté par M. Cadec, Mme M. Mercier, M. Bonhomme, Mmes Chauvin et Noël, MM. Panunzi, Sautarel et Somon, Mmes Berthet, Lassarade et Devésa, M. Gueret, Mme Gosselin, MM. Chaize et Burgoa, Mmes F. Gerbaud, Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Saury, Paccaud, Tabarot et Karoutchi, Mmes Dumont, Létard, Pluchet et Micouleau, MM. Lefèvre et Pellevat, Mme Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Kern et Calvet, Mme Deseyne, MM. Rapin et B. Fournier, Mmes Imbert, Bourrat et Gruny, MM. Belin, Levi et Anglars, Mme Canayer, MM. de Nicolaÿ, Meurant, Longeot, Joyandet, Charon et H. Leroy et Mme Bonfanti-Dossat.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Aux première et dernière phrases du premier alinéa de l'article L. 3324-10, à la seconde phrase du 1° de l'article L. 3332-11, au premier alinéa et aux deuxième et dernière phrases du second alinéa de l'article L. 3332-25 et au premier alinéa de l'article L. 3332-26 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Chantal Deseyne. - Cet amendement prévoit le déblocage anticipé d'un plan épargne entreprise au bout de deux ans, contre cinq actuellement. Cela répond à la logique d'amélioration du pouvoir d'achat.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable. J'ai déjà formulé d'autres propositions et cet amendement n'entre pas dans l'objet du texte.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°74 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°259 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Decool.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 137-15 est ainsi modifié :

a) À la fin du onzième alinéa, les mots « dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévue à l'article L. 3322-2 du même code » sont supprimés ;

b) Le dernier alinéa est supprimé.

2° Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 137-16 sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Louis Lagourgue. - L'intéressement et la participation assurent un partage de la valeur lorsque certains objectifs sont atteints ou en fonction d'une formule de calcul. Ces dispositifs sont encouragés par des régimes fiscaux et sociaux divers. Mais l'absence d'harmonisation crée des effets de seuils et nuit à la lisibilité, donc à la diffusion, de ces dispositifs. Il est proposé d'harmoniser les régimes en généralisant l'exonération de forfait social.

M. le président. - Amendement n°255 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Malhuret, Wattebled, Verzelen, Moga et Capus et Mme Paoli-Gagin.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence du mot : « entreprises », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « qui emploient moins de 250 salariés. » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Louis Lagourgue. - L'épargne salariale est encouragée par des dispositifs variés, qui créent une situation illisible et des effets de seuil. Cet amendement harmonise les régimes en généralisant l'exonération de forfait social dès lors que l'entreprise a moins de 250 salariés.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les régimes actuels sont déjà fiscalement et socialement avantageux. Aller au-delà serait excessif. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°259 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°255 rectifié ter.

M. le président. - Amendement n°261 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle et Moga, Mme Paoli-Gagin et MM. Capus et Decool.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au début du II de l'article 207 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « Pour les années 2021 et 2022 » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Louis Lagourgue. - Il convient de supprimer le forfait social sur les abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise. La loi de finances pour 2021 a instauré une exonération temporaire, pour deux ans. Nous proposons sa pérennisation.

M. le président. - Amendement n°262 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Decool.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au début du II de l'article 207 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les années « 2021 et 2022 » sont remplacées par les années « 2023 et 2024 ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Louis Lagourgue. - Cet amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2024 l'exonération de forfait social sur les abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Cette exonération a été instaurée à titre provisoire. Elle ne me paraît pas avoir vocation à être pérennisée. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Je le confirme. L'avis est identique.

L'amendement n°261 rectifié ter est retiré, ainsi que l'amendement n°262 rectifié ter.

M. le président. - Amendement n°200 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, Mme Gacquerre, M. Mizzon, Mmes Guidez et Vermeillet, M. Kern, Mmes N. Goulet et Billon, MM. Le Nay, Levi et Moga, Mme Jacquemet, M. S. Demilly, Mme Vérien, MM. Lafon, Henno, Hingray et P. Martin, Mme Perrot et M. Longeot.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 3325-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes versées au titre de l'intéressement, est égal ou supérieur au montant des bénéfices distribués aux associés ou aux actionnaires, l'entreprise peut déduire deux fois le montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes versées au titre de l'intéressement, au cours de ce même exercice, des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés. »

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Vincent Capo-Canellas. - Cet amendement favorise l'intéressement et la participation. Il s'inscrit dans la continuité des propositions de notre regretté collègue Serge Dassault, qui défendait la règle des trois tiers, soit le partage égal des bénéfices entre les salariés, l'investissement et les actionnaires.

Plus précisément, l'entreprise pourrait déduire de sa base imposable le double des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, si celles-ci, augmentées des sommes versées au titre de l'intéressement, sont égales ou supérieures aux bénéfices distribués aux actionnaires.

Certes, l'impact fiscal n'est pas neutre, mais ce serait un mécanisme puissant.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - On est un peu loin de l'objet du texte. En outre, les conditions pour l'intéressement et la participation sont déjà satisfaisantes. Les améliorer encore ne serait pas de bon aloi par les temps qui courent.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Le dispositif serait très coûteux, même si je comprends l'intention. Avis défavorable.

L'amendement n°200 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par MM. Decool, Chasseing, Wattebled, Guerriau, A. Marc et Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville et Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Daubresse, Mmes Dumont, Saint-Pé et Dindar, M. Klinger, Mme Lopez, M. Maurey, Mmes Herzog, Devésa, Guidez et F. Gerbaud, MM. Lefèvre et Pellevat, Mme N. Delattre, MM. Laménie et Moga, Mme Létard et MM. Levi et Meurant.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 1° et 2° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits correspondant aux versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d'une rente viagère, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l'ouverture du plan. »

M. Jean-Louis Lagourgue. - Jean-Pierre Decool propose de laisser au titulaire d'un plan d'épargne retraite la possibilité de choisir son mode de liquidation pour tous les types de versements. Actuellement, les versements obligatoires ne peuvent pas être récupérés en capital. Les nouveaux retraités pourraient ainsi disposer de toute l'épargne de leur vie de travail pour augmenter leur pouvoir d'achat.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Là encore, on est un peu loin du pouvoir d'achat. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°16 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°254 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Malhuret, Wattebled, Verzelen et Moga, Mme Paoli-Gagin et M. Capus.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 3121-33 du code du travail est complété par les mots : « et autoriser sur demande de l'employeur et avec l'accord du salarié la monétisation du repos compensateur de remplacement ».

M. Jean-Louis Lagourgue. - La monétisation des jours de RTT avait été simplifiée de manière exceptionnelle jusqu'au 30 juin 2021. Nous proposons de pérenniser ce régime.

M. le président. - Amendement identique n°376 rectifié bis, présenté par Mmes Billon, de La Provôté, Dindar, Gacquerre, Létard et Saint-Pé et MM. Cigolotti, Delcros, S. Demilly, Duffourg, Henno, L. Hervé, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Longeot et P. Martin.

Mme Nassimah Dindar. - Amendement identique, déposé par Mme Billon. Nous demandons la pérennisation de la monétisation simplifiée des jours de RTT.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Cette question est traitée dans le PLFR - l'Assemblée nationale a dégainé la première... Pour l'heure, retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques nos254 rectifié ter et 376 rectifié bis sont retirés.L'amendement n°377 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°409 rectifié quinquies, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire pour les seuls salariés rémunérés jusqu'à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. Ces distances pourront être déterminées par un système d'information multimodal, le cas échéant doté d'un calculateur tarifaire intégré, permettant la délivrance de titres de transport multimodaux. »

II. - Au c du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jérôme Durain. - D'après l'étude de l'OFCE précédemment citée par Mme Lavarde, l'impact de l'inflation est maximal dans les zones rurales. Je rappelle que le prix du gazole a bondi de 46 % en un an.

Certaines collectivités territoriales, comme la région Bourgogne-Franche-Comté, accompagnent les salariés qui dépendent de leur voiture au moyen d'un chèque carburant, cofinancé par l'employeur et accordé sous conditions de ressources.

Cette prise en charge est aujourd'hui exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 310 euros par an. Nous proposons d'augmenter ce plafond à 500 euros, pour que les salariés puissent bénéficier d'une aide de 40 euros par mois. Le Gouvernement devra garantir que les entreprises ne seront pas contraintes de payer des cotisations sur les aides versées dans ce cadre.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Le chèque carburant relève du PLFR. Retrait ?

L'amendement n°409 rectifié quinquies est retiré.

ARTICLE 3 TER

Mme Mélanie Vogel . - Je profite de cet article pour déplorer, de façon générale, l'absence dans ce projet de loi du chèque alimentaire.

Cette absence interpelle, la mise en place d'un tel chèque ayant été proposée par la Convention citoyenne pour le climat ; il aurait été utilisable dans les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (AMAP) et les magasins bio. Le Gouvernement n'a cessé d'annoncer son instauration imminente... C'était même la seule proposition à peu près précise du Président de la République dans sa campagne !

Nous, écologistes, voyons dans le chèque alimentaire une première étape, pas forcément idéale, avant la mise en oeuvre de réponses structurelles pour assurer le droit à une alimentation saine tout en permettant aux agriculteurs de vivre dignement et de réaliser la transition des modèles agricoles.

La mission d'information sénatoriale sur la sécurité sociale écologique du XXIe siècle a proposé une réflexion sur une allocation alimentaire universelle. Ce serait bon pour le pouvoir d'achat, les finances de la sécurité sociale, la justice sociale et le climat.

Cette question est de la plus haute importance, alors que l'alimentation grève le pouvoir d'achat des Français. Le chèque alimentation serait un outil vertueux pour lutter contre les inégalités sociales et le dérèglement du climat.

L'article 3 ter est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 3 TER

M. le président. - Amendement n°279 rectifié bis, présenté par M. Cardon et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article L. 3261-2 du code du travail après le mot : « réglementaire », sont insérés les mots : « les frais de trajets covoiturés réalisés en voiture électrique ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Rémi Cardon. - Cet amendement est modéré, constructif et efficace pour le pouvoir d'achat comme le climat. Il s'agit de rendre obligatoire la prise en charge par l'employeur des frais de covoiturage en voiture électrique, pour inciter les salariés à utiliser ce mode de déplacement. Répondons à la fois à la fin du monde et à la fin du mois !

M. le président. - Mme le rapporteur va faire son possible... (Sourires)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Le sujet est traité dans le PLFR. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°279 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°88 rectifié, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L'obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2023, y compris dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Au sein de la fonction publique territoriale, elle entre en vigueur le 1er janvier 2024. Avant ces dates, l'employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article.

« Dans les entreprises de moins de onze salariés, la prise en charge prévue par le premier alinéa est facultative. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jacques Fernique. - Nous proposons de déployer à grande échelle le forfait mobilités durables (FMD), qui n'est aujourd'hui obligatoire que dans la fonction publique d'État. Seulement 20 % des employeurs interrogés dans le baromètre FMD de l'année dernière l'avaient déployé. Il est donc proposé de généraliser l'obligation de ce dispositif, que l'Assemblée nationale a porté à 800 euros.

Il s'agit de sortir de l'autosolisme et d'encourager le report modal vers les mobilités actives. Il est essentiel que les Français s'affranchissent autant que possible des carburants coûteux. En France, la part modale du vélo reste bloquée à 4 %, contre 12 % en Allemagne. Or le vélo est bon pour la santé, mais aussi la productivité !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Encore un sujet traité dans le PLFR. Faute de retrait, avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°88 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°82 rectifié quater, présenté par MM. Sautarel, Tabarot, Pellevat, B. Fournier, Genet, Burgoa et Klinger, Mme Estrosi Sassone, M. Anglars, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Paccaud, Sido, Belin et Meurant, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Courtial, Charon et Le Gleut, Mme Borchio Fontimp et MM. J.P. Vogel, de Nicolaÿ, Frassa et Mandelli.

A. - Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Forfait télétravail

« Section 1

« Champ d'application

« Art. L. 3264-1. - Le présent chapitre s'applique aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211-1.

« Le présent chapitre s'applique également, dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magistrats et aux personnels civils et militaires de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique et des groupements d'intérêt public.

« Section 2

« Prise en charge des frais de télétravail

« Art. L. 3264-2. - L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3264-3, tout ou partie des frais de télétravail exposés par ses salariés.

« Art. L. 3264-3. - Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés à l'article L. 3264-2 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises et, à défaut, par accord de branche. À défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en oeuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.

« Section 3

« Titre-télétravail

« Art. L. 3264-4. - La prise en charge mentionnée à l'article L. 3264-2 peut prendre la forme d'une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée ?titre-télétravail?. Ce titre est émis par une société spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.

« Art. L. 3264-5. - L'émetteur du titre-télétravail ouvre un compte bancaire ou un compte postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.

« Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des titres mis en circulation.

« Les fonds provenant d'autres sources, notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs, ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article.

« Art. L. 3264-6. - Les comptes prévus à l'article L. 3264-5 sont des comptes de dépôt de fonds intitulés ?comptes de titre-télétravail?.

« Sous réserve du même article L. 3264-5, du présent article ainsi que du décret prévu à l'article L. 3264-9, ils ne peuvent être débités qu'en règlement de biens ou de services spécifiques liés aux frais de télétravail supportés par les salariés dans le cadre de leur domicile ou dans un tiers-lieu, fournis ou commercialisés par des organismes agréés, dans des conditions fixées par ce même décret.

« Les émetteurs spécialisés mentionnés à l'article L. 3264-5, qui n'ont pas déposé à l'avance, sur leur compte de titre-télétravail, le montant de la valeur libératoire des titres-télétravail qu'ils cèdent à des employeurs, ne peuvent recevoir de ces derniers, en contrepartie de cette valeur, que des versements effectués au crédit de leur compte, à l'exclusion d'espèces, d'effets ou de valeurs quelconques.

« Art. L. 3264-7. - En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement, sur les fonds déposés aux comptes ouverts en application de l'article L. 3264-5, le montant des sommes versées pour l'acquisition de ces titres-télétravail.

« Art. L. 3264-8. - Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un organisme mentionné à l'article L. 3264-6 avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés.

« Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l'article L. 3264-9, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres.

« Art. L. 3264-9. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent titre, notamment :

« 1° Les mentions obligatoires attachées aux titres-télétravail et les modalités d'accessibilité de ces mentions ;

« 2° Les conditions d'utilisation et de remboursement de ces titres ;

« 3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires spécialement affectés à l'émission et à l'utilisation des titres-télétravail ;

« 4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l'article L. 3264-6.

« Art. L. 3264-10. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de la prise en charge prévue par l'article L. 3264-2, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent chapitre. »

II. - Après le 19° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° bis a ainsi rédigé :

« 19° bis a. L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de télétravail engagés par ses salariés en application de l'article L. 3264-2 du code du travail, dans la limite de 600 € par an ; ».

III. - Après le c du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de télétravail dans les conditions prévues à l'article L. 3264-2 du même code, dans les limites prévues au 19° bis a du code général des impôts ; ».

IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Renforcer les titres fléchés

M. Stéphane Sautarel. - Les bons sociaux sont des outils efficaces pour garantir l'accès aux biens et services essentiels en augmentant les recettes fiscales et le pouvoir d'achat. Ainsi du titre-restaurant, un dispositif performant qui rapporte à l'État plus qu'il ne lui coûte.

Sur ce modèle de titre fléché, nous proposons un forfait télétravail par lequel l'employeur pourrait prendre en charge tout ou partie des frais liés au télétravail. Les modalités en seraient déterminées par accord d'entreprise, interentreprises ou accord de branche, et la mise en oeuvre subordonnée à la consultation du comité social et économique.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - M. Sautarel reprend avec cet amendement une proposition de loi qu'il avait déposée visant à créer un titre télétravail. La commission n'a pas étudié cette question, mais un tel outil pourrait être favorable au pouvoir d'achat. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable. Les frais liés au télétravail relèvent du régime des frais professionnels : leur prise en charge par l'employeur est obligatoire. Il n'y a donc pas lieu d'instaurer un dispositif d'incitation. Monsieur Sautarel, je pourrai vous transmettre la suite de l'argumentaire que j'ai sous les yeux.

M. Stéphane Sautarel. - Je retire mon amendement, mais il faut réfléchir au développement des titres fléchés, intéressants à plus d'un titre.

L'amendement n°82 rectifié quater est retiré.

M. le président. - Amendement n°248 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Malhuret, Wattebled, Verzelen, Moga et Capus et Mme Paoli-Gagin.

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du 19° de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Louis Lagourgue. - Utilisé par des millions de salariés, le titre-restaurant divise par deux le coût de leur pause déjeuner. Il est proposé de porter de 5,69 à 7,50 euros le plafond de la participation patronale pour contribuer à l'amélioration du pouvoir d'achat des salariés et à la qualité de leur alimentation.

M. le président. - Amendement identique n°379 rectifié bis, présenté par Mmes Billon, Dindar, Gacquerre et Létard et MM. Cigolotti, Delcros, S. Demilly, Duffourg, Henno, L. Hervé, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Levi et Longeot.

M. Olivier Henno. - Défendu. Il s'agit d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - La question relève du PLFR. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques nos248 rectifié bis et 379 rectifié bis sont retirés.

M. le président. - Amendement n°81 rectifié quater, présenté par MM. Sautarel, Tabarot, Paccaud et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Anglars, Klinger, Genet, B. Fournier, Belin et Meurant, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Courtial, Charon et Le Gleut, Mme Borchio Fontimp et MM. J.P. Vogel, de Nicolaÿ, Frassa, Bouloux et Mandelli.

I. - Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité d'élargir les bénéficiaires des tickets-restaurant et à la possibilité de mettre en place de nouveaux titres fléchés.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Renforcer les titres fléchés

M. Stéphane Sautarel. - Alors que la France compte près de 28 millions de salariés, seuls 4,5 millions bénéficient du titre-restaurant. C'est pourquoi nous demandons qu'un rapport étudie l'assouplissement du dispositif, en vue d'en élargir les bénéficiaires. Ces titres améliorent le pouvoir d'achat sans charge supplémentaire pour les entreprises et favorisent l'économie locale et les circuits courts.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Je comprends l'intérêt de la réflexion, mais la commission est par principe hostile aux rapports. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. Stéphane Sautarel. - C'était un amendement d'appel, je le retire ; mais travaillons sur le sujet.

L'amendement n°81 rectifié quater est retiré.

ARTICLE 4 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°164, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3231-4-1. - La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation des salaires du secteur privé sur l'inflation. La référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l'Institut national de la statistique et des études économiques. L'indexation automatique se produit deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet. L'indexation s'effectue aux dates indiquées précédemment sur la base de la moyenne des six derniers indices mensuels connus. »

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous proposons que les salaires du secteur privé soient indexés sur l'inflation, devenue structurelle. Cette indexation a été abandonnée en 1983, lors du tournant de la rigueur. Depuis, les salaires n'augmentent que d'environ 0,5 % par an, moitié moins que l'inflation. Accumulé sur des années, cet écart a entraîné un décrochage du pouvoir d'achat : pour avoir le même pouvoir d'achat qu'avec 1 000 euros en 1980, il fallait en 2018 gagner 3 000 euros ! Et l'inflation s'accélère encore...

M. le président. - Amendement n°145, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le 6° du I de l'article L. 2261-32 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° En l'absence d'accord assurant un salaire minimum national professionnel au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, dans les six mois après sa dernière revalorisation.

« Lorsque la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance au sens de l'article L. 3231-5 fait l'objet d'une deuxième revalorisation au cours d'une même année, une négociation de l'ensemble des minima conventionnels doit être conclue dans les six mois suivant le second relèvement du niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'article 4 complétait l'arsenal de regroupement des branches professionnelles, mais selon une appréciation purement quantitative des accords. Or, moins que leur nombre, c'est la qualité des accords qu'il faut considérer.

Il faut contraindre les branches à renégocier les minima conventionnels six mois après chaque revalorisation du SMIC et à répercuter celle-ci dans l'échelle des salaires, afin d'éviter la neutralisation de l'ancienneté et de la qualification.

M. le président. - Amendement n°403, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l'article L. 2241-10, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours » ;

2° Au 2° du I de l'article L. 2261-32, après le mot : « signés », sont insérés les mots : « , notamment ceux assurant un salaire minimum national professionnel, au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22, au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ».

M. Xavier Iacovelli. - Cet amendement rétablit l'article 4, supprimé en commission, dans la rédaction de l'Assemblée nationale. L'indicateur proposé améliorera le pouvoir d'achat en favorisant la conclusion d'accords conformes au SMIC.

M. le président. - Amendement identique n°416, présenté par le Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Sur 171 branches faisant l'objet d'une observation fine par la direction générale du travail, certaines ont des difficultés structurelles à garantir un niveau de rémunération conforme au SMIC. Il en résulte un tassement de carrière et une forme de désespoir, puisqu'il faut aux salariés débutants plusieurs années avant de décoller du niveau du SMIC.

Nous proposons un nouveau critère de restructuration des branches. Un décret constaterait le maintien durable de minima conventionnels inférieurs au SMIC, après quoi la branche devrait réagir immédiatement ou connaître une restructuration.

Actuellement, quinze branches ont au moins un minimum inférieur au SMIC depuis plus de neuf mois, dont deux depuis plus de dix-huit mois. Elles doivent mettre en oeuvre toutes les diligences pour se mettre en conformité.

Après la revalorisation du 1er mai dernier, 145 branches avaient un minimum inférieur au SMIC ; 55 d'entre elles ont déjà procédé à la revalorisation.

L'outil n'est pas parfait, mais ce sera un levier supplémentaire à la disposition de l'État pour amener les branches à adopter des minima conformes au SMIC.

Avis défavorable aux amendements nos164 et 145, car nous préférons dynamiser le dialogue social.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Très bien !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°164, qui contrevient au principe fondamental selon lequel le salaire est librement fixé entre l'employeur et le salarié.

Avis défavorable également à l'amendement n°145, encore plus restrictif que le dispositif supprimé par la commission.

Y a-t-il un intérêt au dialogue social dans les branches ? Oui, nous en convenons tous. Il est globalement soutenu, même s'il peut être difficile. Il ne se limite pas aux grilles salariales, alors que l'article 4 prévoyait une restructuration sur la base de ce seul critère.

Les branches se réunissent régulièrement. S'il y a un problème conjoncturel, la fusion n'est pas la solution. J'ai consulté les branches pour lesquelles un problème structurel se pose. Elles déplorent avoir été jetées en pâture à l'opinion, y compris par le Président de la République, qui a jeté l'opprobre sur elles. La Fédération des entreprises de propreté a très mal vécu le film de François Ruffin.

Seules deux branches sont concernées. La Fédération des prestataires de santé à domicile, d'abord, parce qu'elle est contrainte par la tarification ; elle a saisi Mme Borne, alors ministre du travail, en novembre dernier, sans obtenir de réponse - vous étiez co-destinataire de ce courrier, monsieur le ministre. La presse quotidienne régionale, ensuite, qui vient de fusionner sans que cela ne règle le problème...

Nous pouvons nous faire plaisir en votant le dispositif du Gouvernement, mais la solution n'est pas là. Traitons cette question de façon sérieuse dans la loi Travail et ne jetons par l'opprobre sur les branches. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

M. Olivier Dussopt, ministre. - Loin de moi l'idée de jeter l'opprobre sur quiconque : j'ai toujours communiqué la liste des branches concernées aux parlementaires qui la demandaient, mais pas de façon publique.

Deux branches, vous l'avez dit, ont des difficultés durables à garantir des minima conformes au SMIC. J'espère que les négociations aboutiront. Plus largement, 17 branches présentent des niveaux inférieurs au SMIC depuis sept à douze mois.

Je vous propose de rétablir l'article 4 non pour écraser, mais pour stimuler le dialogue social. Il n'est pas question de créer un jardin à la française par la fusion de branches, mais de favoriser un dialogue social rapide et de qualité pour résoudre le problème des minima inférieurs au SMIC.

M. Fabien Gay. - Le nombre de branches concernées est loin d'être anecdotique : 120 branches ont au moins un coefficient inférieur au SMIC, sur les 171 qui comptent plus de 5 000 salariés.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Non : il y en a 90 !

M. Fabien Gay. - Vous renvoyez les négociations salariales aux branches professionnelles, mais cela ne fonctionne pas.

Nous sommes contre les fusions de branches. La menace n'est pas la bonne réponse.

Le code du travail doit revenir à la norme. Oui au dialogue social, mais, dans certaines branches, il y a trop longtemps que les salaires stagnent et que l'égalité hommes-femmes ne progresse pas. Même certaines entreprises publiques, à l'instar de la SNCF, embauchent en dessous du SMIC ! (Mme Martine Filleul et Émilienne Poumirol applaudissent.)

L'amendement n°164 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°145 et les amendements identiques nos403 et 416.

L'article 4 demeure supprimé.

APRÈS L'ARTICLE 4 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°167, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 3231-3 du code du travail est abrogé.

II. - Les salaires augmentent annuellement, au minimum, de l'augmentation de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.

Mme Laurence Cohen. - La question du pouvoir d'achat s'est posée en 1919-1920, à la suite de la libération des prix pendant la Première Guerre mondiale. L'indexation des salaires a alors été rejetée.

En 1952, l'échelle mobile des salaires a été adoptée, sous la présidence de Vincent Auriol ; elle a, hélas, été supprimée trente ans plus tard.

La rétablir serait un moyen parmi d'autres de soutenir le dynamisme de notre économie. Le groupe GDR à l'Assemblée nationale a déposé une proposition de loi en ce sens dès 2013. Cette mesure garantirait une progression automatique des salaires en fonction des prix, ce qui préserverait durablement le pouvoir d'achat des salariés.

M. le président. - Amendement n°344 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3231-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3231-.... - La garantie de pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation des salaires des salariés des professions majoritairement féminines sur l'inflation. La référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l'Institut national de la statistique et des études économiques. L'indexation automatique se produit deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet. L'indexation s'effectue aux dates indiquées précédemment sur la base de la moyenne des six derniers indices mensuels connus.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, détermine les conditions d'application du présent article. »

Mme Laurence Rossignol. - Rappelons que 90 % des femmes actives se concentrent dans huit métiers, qui sont aussi les moins bien rémunérés - secrétariat, services aux personnes, soin, par exemple.

Monsieur le ministre, je suis désolé pour les organisations d'employeurs si le film de François Ruffin les a déstabilisées... Je pense surtout qu'il les a confrontées à une réalité sociale, s'agissant notamment de la condition des femmes, dont beaucoup se sont reconnues dans ce film. Les difficultés ne viennent pas du film, mais des niveaux de rémunération, des conditions de travail et des horaires décalés !

Plus que d'autres, les métiers majoritairement féminins ont besoin de l'indexation.

M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'échelle mobile des salaires a été supprimée en 1982 parce qu'elle alimentait la spirale inflationniste. Elle aurait le même effet aujourd'hui. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°167 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°344 rectifié.

M. le président. - Amendement n°338 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 4 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les rémunérations des filières professionnelles où la part salariale des employés est constituée à plus de 50 % de femmes sont revalorisées à hauteur de 10 %.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Émilienne Poumirol. - Selon l'Insee, les femmes en activité perçoivent des revenus individuels inférieurs de 25 % à ceux des hommes. Elles sont plus souvent que les hommes en situation de pauvreté. Ces différences s'expliquent notamment par un nombre plus élevé de mères isolées. Nous proposons donc de revaloriser de 10 % les rémunérations des filières professionnelles qui emploient principalement des femmes.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les salaires sont fixés par voie conventionnelle, non par l'État. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°338 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°339 rectifié ter, présenté par M. Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 4 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3231-4 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de la promulgation de la loi n° ... du... portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l'article L. 2253-1 du code du travail, en concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

« Les accords de branche sont négociés dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi précitée. »

M. Thierry Cozic. - Face à une inflation structurelle, le Gouvernement ne peut plus se contenter de rustines gonflées à l'argent public. Il faut parler salaires. Une grande concertation nationale sur le sujet est aujourd'hui indispensable. Un revenu plus justement distribué assurerait une meilleure répartition entre travail et capital. Il y a urgence !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Cet amendement est très large. S'agissant de l'ouverture de négociations salariales dans un délai de trois mois, je répète que les branches jouent déjà le jeu ; les contraindre serait malvenu. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°339 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°166, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3231-4 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Au moins une fois par an, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l'article L. 2253-1 et d'instaurer des mécanismes de revalorisation de l'échelle des salaires en fonction de l'inflation.

« Ces négociations portent sur l'ensemble des grilles salariales conventionnelles, notamment par l'instauration d'une revalorisation automatique des salaires lorsque l'indice national des prix à la consommation tel qu'établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs dépasse un certain seuil, sur la mise en place d'un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération du salarié disposant de la rémunération la plus faible, et la répartition de la valeur ajoutée entre les revenus du capital et ceux du travail. La rémunération s'entend comme l'ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié. Ces négociations définissent les garanties en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

« Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la loi n° du portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. »

M. Fabien Gay. - On renvoie tout à la négociation, la loi ne devant rien fixer - surtout pas sur les salaires... Soit, nous vous prenons au mot : généralisons les conférences sociales annuelles par branche, pour discuter notamment des salaires et de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. S'il faut négocier, faisons-le une fois par an !

M. le président. - Amendement identique n°342 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Laurence Rossignol. - L'amendement a été excellemment défendu.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Monsieur Gay, je pense pour ma part que la négociation de branche est importante, même si la loi doit fixer un cadre. Il y a suffisamment de rencontres. Nous avons proposé à France Compétences des rendez-vous réguliers avec le Gouvernement. Ne créons pas de structures superfétatoires. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques nos166 et 342 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°318, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec et Dossus, Mme de Marco et MM. Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le second alinéa de l'article L 2241-10 du code du travail est ainsi rédigé :

« Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance fait l'objet d'une revalorisation au sens de l'article L. 3231-5, une deuxième fois au cours d'une même année, une ouverture des négociations de l'ensemble des minima conventionnels, comprenant le minima ingénieurs, cadres et assimilés, qui ne peut être inférieur, à fréquence équivalente, à la valeur du plafond de la sécurité sociale mentionnée à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale ; doit s'engager au plus tard dans les trois mois suivant le second relèvement du niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

II. - Après le premier alinéa de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction est suspendue si, lorsque la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance au sens de l'article L. 3231-5 du code du travail, a fait l'objet d'une deuxième revalorisation au cours d'une même année, et qu'une négociation revalorisant l'ensemble des minima conventionnels des catégories professionnelles, y compris le minima ingénieurs, cadres et assimilés, n'a pas été conclue dans les six mois suivant le second relèvement du niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. La suspension de la réduction est levée à la signature de l'accord, avec effet rétroactif sur la période de suspension.»

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement offre une alternative à la menace - assez fictive - de fusion administrative, alors qu'un syndicaliste rappelait que, plus on fusionne les branches, plus on se rapproche du code du travail. Il rend obligatoire l'ouverture de négociations sur l'ensemble de l'échelle des salaires lorsque le SMIC fait l'objet d'une deuxième revalorisation dans la même année. En effet, de nombreuses branches se contentent de procéder à des revalorisations qui ciblent uniquement le bas de la grille salariale.

La non-répercussion de l'évolution du SMIC dans l'échelle compresse les écarts entre les différents niveaux, ce qui entraîne un risque important de déclassement et de désengagement des cadres.

Le bénéfice des allègements de cotisations patronales serait suspendu en cas d'absence de revalorisation, avec rétroactivité lorsque la branche remplit son obligation.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Pla et Bourgi, Mme Espagnac et MM. Tissot, Michau, Temal, Stanzione et Vaugrenard.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction ne s'applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l'article L. 2261-22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l'entreprise relevant du champ d'application de la branche concernée justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires au moins égaux au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

M. Jean-Jacques Michau. - Une centaine de branches ont des minima salariaux en dessous du SMIC.

J'ai bien entendu les explications du ministre, mais le dispositif n'est pas suffisamment opérationnel, car trop faiblement incitatif à la négociation salariale de branche.

Cet amendement conditionne les exonérations de cotisations à la revalorisation des minima de branche : pas d'exonération s'ils sont inférieurs au SMIC pendant plus de six mois.

M. le président. - Amendement identique n°147, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Au 17 juin 2022, sur les 171 branches du régime général, 120 avaient un minimum inférieur au SMIC. Certaines se sont rapidement conformées à la hausse, comme l'hôtellerie-restauration, qui a augmenté l'ensemble de la grille de 16 % en moyenne.

Nous voulons accélérer les négociations en retirant les réductions de cotisations sociales aux branches dont les minima restent en dessous du SMIC. Nous renforçons les sanctions sans pénaliser les entreprises. Avoir des minima de branches supérieurs au SMIC, c'est un minimum !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Ces amendements prévoient soit des suspensions, soit des conditionnalités, dès lors que les minima de branche ne sont pas relevés.

Laissons les branches travailler. C'est compliqué.

J'ai passé une journée avec la branche de la propreté, ce que je vous invite à faire. J'ai rencontré des chercheurs, des employeurs, petits et grands... La négociation est parfois compliquée, notamment lorsque les marchés publics limitent les marges de manoeuvre. Nous devons apporter notre confiance aux branches, qui doivent continuer à travailler, plutôt que de les sanctionner pour cette complexité. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

Madame Poncet Monge, une disposition similaire à votre proposition, adoptée en 2008, n'a jamais été mise en oeuvre dans la mesure où il suffirait qu'une branche ne procède pas à la négociation obligatoire pour que les entreprises de la branche perdent le bénéfice des exonérations. Attention à ne pas sanctionner une entreprise qui aurait revalorisé au-dessus des minima conventionnels, mais qui appartient à une branche en défaut... Cela pose un problème constitutionnel.

M. Jean-Pierre Sueur. - Ce débat est extrêmement répétitif. Qu'il s'agisse des revenus du travail ou de l'égalité entre les femmes et les hommes, la rapporteure renvoie aux négociations de branche.

Que faisons-nous ici ? La loi ne pourrait-elle pas servir à quelque chose de temps en temps ?

L'histoire sociale de ce pays est liée au combat des salariés, aux négociations, mais aussi à la loi et aux accords nationaux. Je m'oppose à cette conception réductrice. Il y a eu des avancées sociales par la loi.

Si des branches ne respectent pas le salaire minimum, il est problématique qu'elles bénéficient d'exonérations de cotisations. Notre conception des relations sociales ne saurait exclure le législateur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Laurence Cohen applaudit également.)

L'amendement n°318 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos5 rectifié et 147.

M. le président. - Amendement n°240 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Roux et Mme Pantel.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction n'est pas applicable aux revenus d'activité versés aux salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté et dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

M. Henri Cabanel. - Initialement, les allègements de cotisations patronales devaient favoriser l'embauche de salariés peu qualifiés. Malheureusement, ils incitent parfois les entreprises à ne pas augmenter les salaires. Avec cet amendement, les allègements cesseraient si les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté n'ont pas une rémunération supérieure au SMIC. Augmentons le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes.

M. le président. - Amendement identique n°358 rectifié bis, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Corinne Féret. - L'absence de ciblage et de dégressivité des allègements a des effets néfastes pour certains salariés, parfois maintenus à des salaires proches du SMIC. Ce n'est pas sans impact sur le pouvoir d'achat et sur l'attractivité des emplois. Aussi, nous proposons cet amendement de restriction.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Ce texte de loi concerne le pouvoir d'achat. Celui sur le travail, prévu pour la rentrée, abordera sans doute les enjeux des branches. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques nos240 rectifié bis et 358 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°165, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 2241-1 du code du travail, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;

2° Après l'article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2241-1-... - I. - Les négociations concernant le 1° de l'article L. 2241-1 doivent aboutir à un accord plus favorable aux salariés dans les six mois à compter de la première réunion.

« II. - En l'absence d'accord au niveau de la branche, les grandes entreprises, telles que définies à l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, rattachées à la branche mentionnée ne peuvent plus bénéficier des mesures prévues au III, et ce jusqu'à la signature d'un accord.

« III. - Les mesures concernées par les dispositions du II correspondent aux :

« a) subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances de l'année en cours ;

« b) garanties publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances de l'année en cours ;

« c) participations financières de l'État versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances de l'année en cours. »

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet amendement conditionne les aides publiques aux grandes entreprises à un accord de branche dans les six mois suivant chaque hausse du SMIC. Il faut, sinon contraindre, du moins inciter les entreprises à terminer ces négociations dans un délai raisonnable. Cet amendement réduit aussi de quatre à deux ans le délai obligatoire entre deux négociations.

Évitons qu'à chaque revalorisation du SMIC, les minima fixés juste au-dessus ne passent en dessous.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Cela pénaliserait les entreprises appartenant à une branche qui n'a pas fait son travail. Ce serait injuste. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°165 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°343 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 4 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2241-1-.... - Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1er septembre 2022 pour négocier :

« 1° Sur l'augmentation de tous les salaires inférieurs à 2 933 euros brut ;

« 2° Sur l'instauration d'une revalorisation automatique des salaires lorsque l'indice national des prix à la consommation tel qu'établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs dépasse un certain seuil ;

« 3° Sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

« Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° ... du ... portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. »

Mme Laurence Rossignol. - Cet amendement donne le pouvoir au ministre, en cas d'échec de la négociation des branches aboutissant à des minima inférieurs au SMIC, d'augmenter de lui-même les salaires.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Il me semble que cet amendement vise plutôt une ouverture exceptionnelle de négociations de branche sur l'augmentation de tous les salaires inférieurs à 2 933 euros.

Les négociations sur les salaires étant déjà obligatoires, l'amendement est satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n°343 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°146, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'année suivant la mise en application de la présente loi, le ministre du travail peut ordonner que les entreprises n'assurant pas un salaire minimum national professionnel au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 au moins égal au salaire minimum interprofessionnel indexent l'évolution des grilles salariales conventionnelles sur l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionnée à l'article L. 3241-4 du code du travail.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le projet de loi multiplie les substitutions à l'augmentation générale des salaires, avec des primes désocialisées et défiscalisées, alors que seule la rémunération socialisée crée des droits. Le net n'est qu'une partie de la rémunération. Appelons un chat un chat : éviter la part socialisée, c'est baisser la rémunération.

Attention à ne pas donner à l'employeur un trop grand pouvoir sur la variation du revenu du salarié. Si l'inflation dure, elle ne pourra être combattue que par une réelle augmentation de la rémunération fixe.

Cet amendement donne au ministre le pouvoir d'imposer lui-même l'indexation sur le SMIC, comme une échelle mobile des salaires, en cas de défaut de la branche, comme c'est le cas en Belgique, et comme c'était le cas en France jusqu'en 1983.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Le code du travail interdit l'indexation. Il n'appartient pas au ministre d'ordonner aux partenaires sociaux de conclure un accord. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Il s'agit ici d'une sanction alternative, pas de la création d'une échelle mobile.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Exactement.

L'amendement n°146 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°148, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les premier, deuxième et quatrième alinéas du I de l'article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail sont supprimés.

II. - Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Au 5° de l'article L. 2271-1, les mots : « un groupe d'expert désigné à cet effet » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l'article L. 2273-1 du présent code » ;

2° Après le titre VII, il est inséré un titre ... ainsi rédigé :

« Titre ...

« Commission salaires décents

« Chapitre I

« Missions

« Art. L. 2273-.... - La Commission salaires décents est un observatoire sur les bas salaires. Elle est chargée de :

« 1° Mener des travaux sur les bas salaires pour éclairer le Gouvernement et les partenaires sociaux. Pour cela, elle s'intéresse notamment aux questions de rémunérations, de conditions de travail, de qualifications et de parcours professionnels ;

« 2° Remettre des recommandations au Gouvernement et aux partenaires sociaux sur l'évolution du salaire minimum ;

« 3° Remettre un rapport annuel à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et au Gouvernement. La Commission mène des travaux réguliers durant l'année pour construire ce rapport. Ce rapport doit être validé par les membres de la Commission.

« Chapitre II

« Organisation et fonctionnement

« Art. L. 2274-.... - La Commission salaires décents est composée d'experts pluridisciplinaires et de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.

« Elle est coprésidée par un représentant des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et par un représentant des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.

« Pour réaliser ses missions, elle s'appuie sur les services de l'administration et sur les institutions productrices de données utiles à ses travaux.

« Art. L. 2274-.... - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission salaires décents. »

Mme Raymonde Poncet Monge. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°363 rectifié bis, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Corinne Féret. - Cet amendement crée une commission sur les salaires décents, qui remplacerait le groupe d'experts sur le SMIC et qui remettrait chaque année un rapport à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP). Elle serait composée d'experts multidisciplinaires, pas uniquement des macro-économistes, et de représentants des partenaires sociaux. Elle pourrait s'appuyer sur l'administration.

M. le président. - Amendement n°337 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce groupe comprend des représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail et des membres des organisations et associations travaillant dans le champ de l'insertion et du travail. Les membres de ce comité ne sont pas rémunérés. »

Mme Annie Le Houerou. - Dans le même esprit, une instance plus représentative de la diversité de l'approche serait préférable à celles qui existent aujourd'hui, toutes composées exclusivement d'économistes suivant la même école de pensée. Cette modification améliorerait ainsi le pouvoir d'achat.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Le groupe d'experts relève du règlement et non de la loi. La présidente Deroche a invité le président du groupe d'experts sur le SMIC, Gilbert Cette, qui a formulé ses propositions. La vision du groupe d'experts ne va pas dans le sens des signataires des amendements. Faut-il pour autant changer les équipes ? Je ne le pense pas. Laissons-les travailler. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques nos148 et 363 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°337 rectifié bis.

M. le président. - Merci à tous pour la qualité de nos débats. Nous avons examiné 128 amendements cet après-midi.

La séance est suspendue à 19 h 55.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Nathalie Delattre. - Lors du scrutin n°126, le président Requier et moi-même souhaitions nous abstenir.

M. le président. - Acte est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 4 BIS

M. le président. - Amendement n°169, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet article inséré par la commission cible la prétendue lourdeur des procédures qui expliquerait le retard pris par les branches pour aligner leurs minima salariaux. Or les délais laissés aux organisations syndicales ne sont pas suffisants pour consulter les salariés. Ce n'est pas la bonne méthode, alors que les organisations patronales s'opposent à la revalorisation des minima de branche. Comme l'a rappelé Fabien Gay, plus de 120 branches ont des minima inférieurs au SMIC.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable. Cet article de simplification est borné dans le temps. Il réduit le délai de six à deux mois dès lors qu'il y a eu deux revalorisations du SMIC dans l'année.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable. Je présenterai un amendement qui ne réduit pas les délais de recours, à la demande des organisations syndicales et professionnelles, tout en conservant les apports de la commission. Monsieur Gay, seules 90 branches ont encore des minima inférieurs au SMIC, contre 120 lors de la transmission du projet de loi.

L'amendement n°169 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°170, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction ne s'applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l'article L. 2261-62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l'entreprise relevant du champ d'application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Mme Laurence Cohen. - Il s'agit d'un amendement de repli visant à relever les minima de branche au niveau du SMIC. Le 17 juin dernier, 120 branches sur 161 affichaient des minima inférieurs au SMIC. L'amendement supprime les exonérations de cotisations sociales pour les branches conservant ces minima au-delà de six mois.

Le Gouvernement, comme la majorité sénatoriale, n'a pas voulu augmenter le SMIC. Il est déjà difficile de vivre avec le SMIC ; imaginez en dessous ! Notre amendement est modéré, mais doublement juste.

M. le président. - Amendement n°452, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Après le premier alinéa de l'article L. 2261-26 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance a augmenté au moins deux fois par application des articles L. 3231-4 à L. 3231-11 au cours des douze mois précédant la conclusion d'un avenant mentionné au premier alinéa, la durée maximale de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée par voie réglementaire sans pouvoir excéder deux mois. »

M. Olivier Dussopt, ministre. - Mme Cohen défend un amendement de conditionnement des exonérations, tandis que nous souhaitons maintenir les délais raccourcis en cas de double revalorisation automatique du SMIC dans l'année, à l'exception des délais de recours des organisations syndicales et professionnelles. Avis défavorable à l'amendement n°170.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Le ministre a raison de rappeler que ces chiffres sont ponctuels. Parfois, dans les quinze jours qui suivent, les branches passent au-dessus du SMIC. Il est impératif d'accélérer la procédure. Avis défavorable à l'amendement n°170.

Sur l'amendement n°452, il y a deux cliquets : le passage de six à deux mois et le raccourcissement des délais de recours. Avis défavorable ; nous pourrons en discuter en CMP.

L'amendement n°170 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°452.

L'article 4 bis est adopté.

ARTICLE 5

Mme Victoire Jasmin . - Nous souhaitons une revalorisation des bourses étudiantes, indexée sur l'inflation. Beaucoup d'étudiants sont en grande difficulté sociale, notamment outre-mer, où la vie est particulièrement chère, et font la file indienne devant la soupe populaire.

Nos amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. J'attire votre attention, monsieur le ministre, car nos étudiants ne peuvent pas être considérés comme la dernière roue du carrosse.

M. Stéphane Sautarel . - La revalorisation anticipée des prestations sociales est certes utile, mais je m'interroge sur sa soutenabilité au regard de la dépense publique et sur sa justesse au regard de notre objectif de retour à l'emploi. Les articles 1 à 4 prévoyaient des mesures de revalorisation du travail, assises sur le volontarisme des employeurs et des branches. Ici, les revalorisations s'appliquent de façon globale et indifférenciée. Or il faut assurer un réel différentiel entre revenu du travail et revenu de substitution, sans augmenter le coût du travail pour les entreprises.

Mme Corinne Féret . - Selon l'Insee, les prix ont augmenté de 5,8 % depuis un an, le plus fort taux d'inflation depuis 1985. À ce rythme, elle pourrait atteindre 8,4 % en 2023.

Or, avec l'article 5, le Gouvernement ne fait pas un cadeau aux Français, mais une simple avance. Les 4 % de revalorisation anticipée atténuent à peine la perte de pouvoir d'achat subie par nos aînés, notamment ceux qui perçoivent le minimum vieillesse, qui reste sous le seuil de pauvreté. Alors que la crise sanitaire a aggravé la situation de millions de nos concitoyens, cette revalorisation ne peut en aucun cas valoir solde de tout compte. Nous devons prévoir une clause de revoyure dès janvier 2023.

M. Philippe Folliot . - La revalorisation des prestations sociales et des retraites devrait faire consensus. Je souscris toutefois aux propos de M. Sautarel : nous devons nous interroger sur les conséquences de ces mesures.

Le différentiel entre ceux qui travaillent et ceux qui bénéficient de la solidarité nationale n'est pas aussi important que ce qu'il devrait être. Certains de nos concitoyens ne recherchent peut-être pas aussi activement un emploi qu'il le faudrait. J'en veux pour preuve le fait que des entreprises cherchent des collaborateurs sans en trouver.

Le coût de ce projet de loi s'élève à 20 milliards d'euros. Ces prestations coûteront 4,6 milliards d'euros à la Sécurité sociale et 2,6 milliards à l'État. Or nos finances publiques sont dans une situation catastrophique ; un financement par la dette serait irresponsable.

Monsieur le ministre, comment seront financées ces mesures ?

M. Vincent Segouin. - Bravo !

M. Marc Laménie . - La revalorisation anticipée des prestations sociales s'élèvera à 4 % dès le 1er juillet. Je salue le travail de la commission, qui a formulé plusieurs rappels sur le mode de calcul des revalorisations.

Ces revalorisations sont dépassées par l'accélération de l'inflation, qui érode le pouvoir d'achat entre autres des 18 millions de retraités. Le coût estimé s'élève à 4,6 milliards d'euros pour la Sécurité sociale et 2 milliards d'euros pour l'État. S'agissant du RSA, le coût sera de 365 millions d'euros pour 2023. Qu'en est-il de la compensation par l'État pour les départements ?

Cet effort de solidarité est indispensable. Je rappelle au passage le rapport de Mme Apourceau-Poly sur la nécessaire revalorisation des pensions agricoles. Je suivrai néanmoins la commission.

Mme Valérie Létard . - Monsieur le ministre, je souhaite vous interpeller sur les bénéficiaires de l'AAH en fin de droits, qui doivent solliciter le RSA et donc déclarer leurs ressources trimestrielles. Or l'AAH n'est pas neutralisée : résultat, pendant les trois mois qui suivent, ils ne perçoivent que 230 euros par mois, sauf lorsque des présidents de département assurent le complément, d'où des disparités de traitement.

Est-il possible de mettre un terme à cette injustice, par exemple par décret ?

Mme Nathalie Goulet . - Dans un rapport cosigné avec la députée Carole Grandjean, nous alertions sur le problème du non-recours : 34 % des personnes éligibles au RSA n'en bénéficient pas, car elles sont dans l'impossibilité de le faire. Idem pour l'allocation parent isolé et d'autres prestations.

Ce sujet est majeur : le Gouvernement doit continuer son travail d'information pour réduire ce taux de non-recours, injustice flagrante.

Mme Monique Lubin . - La grande absente de cette liste de revalorisations, c'est la jeunesse. Nous n'avons toujours pas un revenu minimum de subsistance pour les jeunes de 18 à 25 ans, qui peuvent se retrouver dans une galère terrible, faute de prestations de solidarité.

Reste la question du financement. Mes chers collègues, vous appelez toujours à freiner les dépenses, notamment sociales. Notre groupe, lui, n'est pas avare d'idées pour trouver des recettes supplémentaires ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Dussopt, ministre. - Madame Jasmin, le Gouvernement entend bien revaloriser les bourses dans les mêmes proportions. Les bourses de l'enseignement supérieur relèvent du domaine réglementaire et seront relevées de 4 %. Pour le secondaire, un amendement adopté par la commission des affaires sociales nous donne la faculté de revaloriser les bourses par décret également.

Madame Féret, vous avez raison : il s'agit bien d'une avance sur la revalorisation des retraites, prévue au 1er janvier, et sur celle des prestations familiales et sociales, prévue au 1er avril. Il n'y a traditionnellement jamais d'entorses à ce calendrier ; la dernière date de 2015-2016, une revalorisation de zéro sur 18 mois...

L'avance représente un engagement de 6,7 milliards d'euros, ce qui permet de préserver le pouvoir d'achat des retraités et des bénéficiaires.

Si, au 1er janvier et au 1er avril, l'inflation augmente encore, d'autres textes permettront d'agir. Les délais techniques font que les décisions de revalorisation ne sont traduites dans les faits qu'après quelques mois.

Sur la question de l'AAH, je confirme qu'un renouvellement ne sera pas vu comme une fin de droits : les personnes éventuellement perdantes avec la déconjugalisation pourront conserver leur statut actuel jusqu'à extinction réelle des droits.

Nous n'étions pas conscients du problème soulevé par Mme Létard : en effet, les revenus de l'AAH sont parfois intégrés dans la base retenue pour le calcul de l'éligibilité au RSA. Nous nous efforçons de trouver rapidement une solution technique pour neutraliser ce revenu.

Mme Valérie Létard. - Merci.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Le Président de la République s'est engagé à la solidarité automatique pour mettre fin au non-recours. Cela suppose de croiser les fichiers pour mesurer les revenus fiscaux et sociaux au sein d'un foyer. Un délai de 18 mois est nécessaire. Les prestations quérables seront alors traitées automatiquement. Dans un second temps, les prestations seront versées automatiquement, ce qui réduira à la fois le taux de non-recours et les possibilités de fraude.

Enfin, le Gouvernement est opposé à la différenciation des taux de revalorisation entre prestations. Nous considérons que les allocataires du RSA ont les mêmes difficultés face à l'inflation que les autres ménages et ont besoin d'être aidés dans les mêmes proportions. Par ailleurs, nous avons choisi de revaloriser la prime d'activité afin de garantir l'écart entre les minima sociaux et le revenu du travail.

M. le président. - Amendement n°83 rectifié, présenté par MM. Segouin, Retailleau, Mouiller, Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené et Hugonet, Mme Imbert, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut et Lefèvre, Mmes Lopez, M. Mercier, Micouleau, Muller-Bronn et Noël, MM. Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Reichardt, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.

I. - Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

individuelles

insérer les mots :

, à l'exclusion du revenu de solidarité active et de l'allocation de solidarité spécifique,

II. - Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les montants du revenu de solidarité active et de l'allocation de solidarité spécifique sont revalorisés, au 1er juillet 2022, par application d'un coefficient égal à 1,035. Le coefficient applicable lors de la revalorisation annuelle intervenant au 1er avril 2023 des montants du revenu de solidarité active et de l'allocation de solidarité spécifique est égal au quotient entre le coefficient calculé en application de l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale et 1,035, sauf si le coefficient ainsi obtenu est inférieur à 1, auquel cas il est porté à cette valeur.

M. Vincent Segouin. - Nous appliquons au RSA et à l'ASS une revalorisation de 3,5 % et non de 4 %. C'est le taux de revalorisation du point d'indice de la fonction publique. Pourquoi le taux de revalorisation des minima sociaux serait-il supérieur à la revalorisation du travail ? (Protestations à gauche) Quant aux allocations chômage, elles ne sont revalorisées que de 2,9 %.

M. le président. - Amendement n°44 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb et D. Laurent, Mmes Chauvin et M. Mercier, MM. Cadec et Klinger, Mme Férat, MM. Bonnus et Chasseing, Mme Demas, MM. Pointereau, Bacci et E. Blanc, Mme Imbert, M. Hingray, Mme Pluchet, MM. Daubresse et Bouchet, Mme F. Gerbaud, M. de Legge, Mmes Bellurot et Micouleau, MM. Belin, Meignen, Joyandet, Longeot et H. Leroy, Mme Bonfanti-Dossat et M. Somon.

Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

aides individuelles

insérer les mots :

, hormis le revenu de solidarité active,

M. Laurent Duplomb. - Sur le terrain, les entreprises nous disent qu'elles ne trouvent pas à recruter. Dans mon département, une usine de fabrication de champignons de Paris a dû embaucher 40 employés polonais, faute de candidats en Haute-Loire.

Les gens que nous interrogeons ne sont pas étonnés : ils estiment que le différentiel avec les aides sociales est trop faible pour inciter à travailler. (Protestations sur les travées du groupe SER) Le message que nous enverrons à la personne qui se lève tous les matins pour travailler et qui voit quelqu'un au RSA rester chez soi est-il le bon ? (Protestations sur les travées du groupe SER et du GEST)

Je ne suis peut-être pas politiquement correct, mais de nombreux Français qui travaillent en ont marre de cette situation.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°83 aligne la revalorisation du RSA et de l'ASS sur celle du point d'indice. En cette période d'inflation, les taux sont en effet différents : 2,9% pour l'allocation d'aide au retour à l'emploi portée par l'Unédic, zéro pour les retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco...

J'ai proposé un avis favorable à la commission, qui ne m'a pas suivie et a émis un avis défavorable.

Même chose sur l'amendement n°44 rectifié.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable aux deux amendements. En écho à Mme la rapporteure, sur les retraites complémentaires, les dates de revalorisation sont différentes. Pour l'Agirc-Arrco, l'échéance est au 1er novembre.

Ensuite, le Gouvernement veut accompagner tous les ménages au même niveau. Vous comparez la revalorisation du RSA avec celle du point d'indice, mais oubliez que la rémunération des fonctionnaires inclut le GVT et la progression de carrière.

Je partage avec vous la priorité du retour à l'emploi. La société n'est cependant pas quitte de son devoir de solidarité en versant 575 euros de RSA : elle l'est quand elle a permis le retour à l'emploi, seule source d'autonomie et de dignité. En attendant le plein-emploi, nous devons protéger tous les ménages, d'où la non-différenciation, même pour un demi-point.

M. Pierre Laurent. - Ces amendements sont indécents. (Mme Corinne Féret renchérit ; M. Vincent Segouin ironise.) On parle de gens qui vivent - qui survivent ! - avec quelques centaines d'euros par mois, et vous voudriez réduire une augmentation déjà minimale, alors que la valeur de ces prestations baisse avec l'inflation ?

Vous dites qu'il faut revaloriser le travail, mais votre groupe ne propose aucune augmentation de salaire et même les refuse, avec le Gouvernement ! (Approbation à gauche) Vous allez voter ce projet de loi, comme à l'Assemblée nationale, car sa colonne vertébrale est de ne pas demander 1 euro aux employeurs. (M. Laurent Duplomb proteste.) La revalorisation du travail, vous la refusez ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, du GEST et sur plusieurs travées du groupe SER)

Mme Corinne Féret. - Je suis choquée qu'on ose proposer de tels amendements. Pensez-vous qu'être allocataire du RSA, c'est un choix, un projet de vie ? (M. Vincent Segouin s'exclame.) Connaissez-vous le montant mensuel du RSA ? 575,52 euros pour une personne seule !

M. Vincent Segouin. - Plus les aides !

Mme Corinne Féret. - Avec cela, on survit à peine. Une augmentation de 4 % représente 23 euros ; 3,5%, c'est 20 euros. Pour vous, 3 euros, ce n'est rien ; pour ces personnes, c'est un repas de plus.

Vous parlez de revaloriser le travail : c'est ce que nous demandons depuis le début de nos débats, avec la hausse des salaires et du SMIC. Je suis très en colère ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du GEST, du groupe CRCE et du RDPI)

Mme Laurence Rossignol. - « Je rencontre des gens qui pensent que... », dites-vous. Certes, mais vous qui êtes sénateur et qui connaissez les chiffres, vous ne le pensez pas ! La question n'est pas ce que pensent les gens, mais ce que nous devons leur dire pour rétablir la vérité. (« Très bien » sur les travées du groupe SER)

Il y a un problème du rapport au travail et à l'emploi, c'est vrai. (Mme Nassimah Dindar opine.)

M. Vincent Segouin. - Ah !

Mme Laurence Rossignol. - Mais ce problème n'est pas que français : tous les pays développés sont concernés, y compris les États-Unis, où les revenus de remplacement sont loin d'être au même niveau qu'en France.

C'est un problème pour la croissance, pour la santé morale des jeunes générations, pour la cohésion nationale. Mais nous ne le réglerons pas en abondant cette fausse représentation d'un lien direct entre revenus de remplacement et désamour du travail.

La meilleure façon de réduire l'écart, c'est d'augmenter le SMIC, comme nous vous l'avons proposé ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, et sur plusieurs travées du groupe CRCE et du GEST ; M. Xavier Iacovelli applaudit également.)

Mme Monique Lubin. - En entendant défendre ces amendements, j'ai l'impression d'être, non pas au Sénat, mais au café du commerce (protestations sur les travées du groupe Les Républicains). Comme l'a dit Mme Rossignol, nous sommes au Sénat, nous avons les moyens d'expertiser ces questions.

Quant à ceux qui disent qu'il est plus facile de vivre des minima sociaux que de travailler, se sont-ils mis dans la peau d'une femme qui élève seule ses enfants, qui se voit proposer des emplois à temps partiel, aux horaires atypiques, sans pouvoir payer la garde de ses enfants ? Oui, ces gens comparent, c'est humain.

Pour que les gens n'aient pas à faire ces calculs, il faut augmenter les salaires. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Cathy Apourceau Poly applaudit également.)

M. Vincent Segouin. - Les chiffres sont têtus. Le taux de chômage en France est de 7,1 % ; chez nos voisins allemands, italiens, espagnols, portugais, il est de 3,5 %. C'est ça, le plein-emploi. Vous proposez depuis trente ans de taxer les entreprises, la main sur le coeur. (Protestations à gauche)

Mme Laurence Cohen. - Vous ne le faites pas !

M. Vincent Segouin. - Mais regardez notre balance commerciale, ultra-déficitaire ! Vous détruisez toujours plus l'entreprise.

M. Jérôme Durain - On parle de Total ?

M. Vincent Segouin. - Comment financez-vous tout ça ? Par la dette !

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Non, en taxant les dividendes et les superprofits !

M. Vincent Segouin. - Ces dettes, nos enfants devront les rembourser. Est-ce ça, le courage ? Je maintiens qu'il est regrettable de revaloriser les minima sociaux plus que le travail. (Huées sur les travées des groupes CRCE et SER ; M. Sébastien Meurant applaudit.)

Mme Nassimah Dindar. - Le RSA doit être revalorisé à la même hauteur que les autres prestations. Personne ne choisit de ne pas pouvoir payer son logement social : c'est pourtant le cas de nombreux bénéficiaires du RSA à La Réunion, outre-mer et dans l'Hexagone.

Nous devons lutter contre la vie chère et aider ceux qui rencontrent des difficultés. Le pouvoir d'achat des bénéficiaires du RSA doit-il être différencié de celui des travailleurs pauvres ? Non, ce serait une erreur !

Être républicain, c'est dire que chacun a les mêmes droits et devoirs. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDPI ; Mme Laurence Cohen et M. Henri Cabanel applaudissent également.)

M. René-Paul Savary. - Sénateur de la Haute-Marne et adepte du solidarisme de Léon Bourgeois, je crois que chacun a le devoir de rendre quelque chose, que chacun a des droits et des devoirs.

La France est divisée entre ceux qui trouvent qu'ils payent trop, et ceux qui ne reçoivent pas assez. La différenciation, c'est affirmer que ce n'est pas pareil de travailler ou non, mais ne laisser personne au bord du chemin.

M. le ministre a raison : ce qui compte, ce n'est pas le revenu, mais l'insertion. Il faut aider les gens à s'en sortir, avec des actions d'insertion. C'est le département qui paie le RSA - mais une fois les allocations versées, il n'y a plus d'argent pour l'insertion.

Dans la Haute-Marne, les recettes sont de 42 millions d'euros pour des dépenses de 100 millions, sur un budget de 500 millions. Comment agir dans ces conditions ?

Je soutiendrai ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Valérie Létard. - Évidemment, monsieur Savary, les départements ont besoin de moyens suffisants pour aider les plus éloignés de l'emploi à accéder à l'autonomie. Mais faut-il lier cet objectif à la revalorisation d'un minimum de 575 euros ? Sauriez-vous vivre avec cela ? Pas moi. (Mmes Nassimah Dindar et Cathy Apourceau-Poly approuvent.)

Tous les départements organisent des parcours vers l'emploi, mais certains bénéficiaires sont dans l'illettrisme ou la déqualification complète. Il faut certes des moyens, mais ne punissons pas les bénéficiaires en les empêchant de nourrir leurs enfants ! (Mme Cathy Apourceau-Poly approuve ; M. Bruno Belin, rapporteur pour avis, proteste.)

Dans le Nord, sur 110 000 bénéficiaires du RSA, 10 000 en ont été sortis en deux ans, car ils avaient refusé une offre d'emploi. Cela a été analysé finement. Ceux qui le perçoivent toujours sont bien engagés dans un parcours. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, et sur plusieurs travées du RDPI, des groupes SER et CRCE et du GEST)

M. Olivier Henno. - Il ne s'agit pas d'indécence ou de politiquement correct, mais de poser les bonnes questions. Répond-on à la différenciation des revenus du travail et de la solidarité en différenciant la revalorisation du RSA d'autres prestations ? Non. Cela contribue-t-il au retour à l'emploi ? Non. Le RSA est-il responsable de la marginalisation d'une partie de notre société ? Je ne le crois pas.

Vous posez une bonne question, mais y apportez une mauvaise réponse. Notre société est fracturée. Si je suis d'ordinaire souvent d'accord avec M. Savary, le message de la différenciation des revalorisations accroît la fracture sociale et territoriale. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Laurent Duplomb. - Mon amendement ne supprime pas le RSA et j'en connais les montants. Oui, une personne seule, c'est 506 euros, 526 euros avec la revalorisation. Mais si cette personne estime que ce n'est pas suffisant, quand on lui propose un emploi payé au SMIC, ...

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Eh bien elle y va !

M. Laurent Duplomb. - ... pourquoi cet emploi reste-t-il non pourvu ? (Brouhaha à gauche ; M. Xavier Iacovelli proteste.)

Parce que le RSA, ce n'est qu'une partie des prestations : les APL représentent 230 euros de plus, et une mère isolée atteint les 2 000 euros par mois. Voilà la réalité ! (Le brouhaha redouble à gauche.)

On donne des aides sociales et on fait entrer des étrangers pour pourvoir des postes, alors qu'il faudrait remettre les gens dans le circuit du travail. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Raymonde Poncet Monge. - Je vous conseille un stage d'une semaine à ATD Quart-Monde ou chez l'Abbé Pierre.

M. Bruno Belin, rapporteur pour avis. - On l'a fait, on n'a pas besoin de leçons.

Mme Raymonde Poncet Monge. - La trappe à l'emploi, c'est la pauvreté. Ces gens sont occupés à survivre ! Et avec 500 euros, vous y passez toute votre énergie.

Et puis, c'est un mensonge. Ceux qui travaillent sur le revenu universel d'activité disent bien que, même avec les APL et les autres allocations, le travail paye. (M. Laurent Duplomb le conteste.)

Quant aux jeunes de moins de 25 ans, ils bénéficient à Lyon d'un revenu de solidarité de 300 à 400 euros. Un tiers est déjà sorti du dispositif, grâce à un accompagnement.

Pour finir, sur la revalorisation des salaires, s'il n'y avait pas eu la déflation salariale et les travailleurs pauvres, on rencontrerait moins ce que vous dénoncez. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

M. Bruno Retailleau. - Il n'y a pas de sujet interdit. Je redis que personne, bien sûr, ne prétend qu'on vit correctement avec 575 euros. Personne ne dit non plus que les gens au RSA l'ont choisi.

M. Ronan Dantec. - Votre collègue l'a dit.

M. Bruno Retailleau. - Mais ayant été président de département, je sais que certains allocataires du RSA pouvaient s'y complaire. Nous avons parfois mis fin à des contrats lorsqu'ils n'étaient pas honorés. (M. Vincent Segouin le confirme.)

Ensuite, la fracturation. Le RSA a déjà été revalorisé de 9,8 %. L'Agirc-Arrco revalorisera ses prestations de moins de 3 %, 2,9 % pour l'indemnité chômage.

M. Pierre Laurent. - Vous proposez quoi pour revaloriser le travail ?

M. Bruno Retailleau. - Les heures supplémentaires défiscalisées, c'est la revalorisation du travail ! 1 510 euros nets pour passer de 36 à 39 heures ! Sinon, c'est de la monnaie de singe. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Fabien Gay. - Le RSA est un droit. Il n'y a pas les droits et les devoirs. Le texte fondateur de notre République, c'est la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; les devoirs n'y sont cités qu'une fois. Les droits sont naturels et imprescriptibles ; ils préexistent au contrat social.

Quelle société voulez-vous ? Vous ne voulez pas revaloriser ce droit à survivre qu'est le RSA ; or 700 euros avec des enfants, c'est survivre. Mais vous ne voulez pas non plus revaloriser le travail, malgré les nombreuses occasions dans ce projet de loi. Dans ce moment de crise, quel est votre projet de société, si vous ne voulez protéger ni ceux qui n'ont rien, ni les travailleuses et les travailleurs ?

Nous nous en souviendrons lors du vote final. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER)

Mme Laurence Garnier. - M. le ministre le rappelait ce matin sur les ondes : le nombre de bénéficiaires du RSA a doublé en dix ans, pour atteindre deux millions ; ce n'est pas satisfaisant, alors qu'il y a partout des postes non pourvus. Bien sûr, il ne faut stigmatiser personne, mais sachons regarder la vérité en face. (Applaudissements et bravos sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°44 rectifié bis est retiré.

À la demande du RDPI, l'amendement n°83 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°129 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 329
Pour l'adoption 144
Contre 185

Le Sénat n'a pas adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, du GEST, du RDPI et du groupe UC)

L'amendement rédactionnel n°448, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Pla et Bourgi, Mmes Espagnac, Féret et G. Jourda, M. Michau, Mme Monier et MM. Stanzione, Temal, Tissot et Vaugrenard.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport statuant sur la nécessité de réévaluer le coefficient mentionné au premier alinéa du présent I.

M. Jean-Jacques Michau. - Cet amendement instaure une clause de revoyure en octobre 2022 sur la revalorisation des retraites et des prestations sociales, alors que l'Insee prévoit une inflation à 7 % en septembre.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°6 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°364 rectifié, présenté par M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la perte de pouvoir d'achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles dont la revalorisation annuelle est prévue à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Ce rapport émet des recommandations pour compenser cette éventuelle perte de pouvoir d'achat.

Mme Martine Filleul. - Cet amendement, à rebours de ceux de MM. Segouin et Duplomb, demande un rapport sur la revalorisation des retraites et des prestations sociales. La prime Macron est bienvenue, mais ponctuelle et inférieure à l'inflation.

Les revalorisations de 4 % correspondent à une sous-indexation des prestations, alors que l'Insee prévoit une inflation de 5,2 % en 2022. Il convient d'aider les plus modestes et ceux ayant travaillé toute leur vie.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°364 rectifié n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°362 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de majorer le montant forfaitaire de la prime d'activité mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale pour les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution dans lesquelles cette prime est versée.

M. Victorin Lurel. - Cet amendement de Mme Conconne, retenue à la Martinique, demande un rapport sur l'opportunité de revaloriser la prime d'activité.

Les collectivités d'outre-mer sont confrontées à la pauvreté, au chômage endémique et à des revenus bien plus faibles que dans l'Hexagone, ainsi qu'à une absence de dialogue social, sans compter la cherté de la vie.

Bruno Le Maire a avoué à l'Assemblée nationale qu'il fallait améliorer la situation des outre-mer ; or ce projet de loi est muet sur ce point. Les APL n'existent pas outre-mer, et l'allocation de logement familial n'est pas revalorisée.

Nous demandons un rapport, parce que nous ne pouvons pas faire autre chose !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°362 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°332 rectifié, présenté par M. Parigi.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de majorer dans la collectivité de Corse la revalorisation anticipée des pensions de retraites des régimes de base portée par le projet de loi pour la protection du pouvoir d'achat.

M. Paul Toussaint Parigi. - Mes amendements appellent des réponses structurelles au profit d'une des régions les plus pauvres de France, la Corse, avec 19 % de la population sous le seuil de pauvreté.

Les spécificités de la Corse ont été exprimées par la conférence sociale du 23 mai à Bastia. En particulier, les retraités sont plus pauvres en Corse qu'en métropole. La revalorisation des retraites pourrait être égale à l'inflation, à 10 %, comme l'a demandé l'Assemblée de Corse à l'unanimité.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°332 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 5 BIS

Mme Cathy Apourceau-Poly . - L'article 5 bis constitue une avancée pour les droits des citoyens en situation de handicap. La reconnaissance, enfin !

Dès 2018, notre collègue Marie-George Buffet avait déposé une proposition de loi, que j'ai eu l'honneur de défendre, rejetée dans cet hémicycle. Puis il y a eu une pétition, la plus importante de toutes celles reçues ici. Bravo aux personnes en situation de handicap et à leurs associations de n'avoir rien lâché ! Il aura fallu que le Président de la République soit pris à partie devant les caméras pour que le sujet avance enfin.

Oui, nous ne boudons pas notre plaisir de voir enfin les personnes handicapées reconnues. Mais que de temps perdu... En cinq ans, la précarité des personnes en situation de handicap s'est accrue.

Notre amendement pour avancer la mise en oeuvre a été jugé irrecevable. Malgré tout, nous voterons cet article.

M. Marc Laménie . - La déconjugalisation de l'AAH, demandée depuis plusieurs années, est bienvenue, même si elle n'est pas prévue pour tout de suite. Certes, elle coûtera 400 millions d'euros en année pleine ; mais elle est forte symboliquement. Elle répond enfin aux aspirations des bénéficiaires. Je voterai cet article.

M. Xavier Iacovelli . - Cet article traduit un engagement du Président de la République dans la campagne présidentielle, répond à une demande forte du Parlement et s'inscrit dans l'action gouvernementale depuis cinq ans, qui a vu l'AAH être revalorisée de 12 %. La déconjugalisation est une mesure de justice sociale attendue. Je salue le travail de compromis mené entre le Gouvernement et les groupes de notre assemblée.

Nous en connaissons les difficultés techniques et comptons sur la mobilisation du Gouvernement et de l'administration pour que la réforme soit appliquée le plus vite possible. Le dispositif transitoire devra trouver des solutions pour les 45 000 personnes perdantes. Le ministre des solidarités s'est dit favorable à une application plus rapide si possible.

Notre groupe soutiendra cette avancée historique.

Mme Angèle Préville . - Je salue cette notable avancée et tous ceux qui y ont oeuvré, même si je déplore son entrée en vigueur tardive.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les femmes vivant seules avec des enfants. Prenons une femme avec deux enfants qui ne gagne pas plus de 1 000 euros par mois, et qui bénéficie donc de prestations sociales : elle peut les perdre si elle rencontre un nouveau compagnon, qui n'est pas le père des enfants. La perte de l'allocation de rentrée scolaire, par exemple, fait peser une pression sur le couple. C'est injuste et punitif. Protégeons le droit d'aimer sans perdre ses droits.

Mme Laurence Rossignol. - Très bien !

M. Philippe Mouiller . - Monsieur le ministre, nous regrettons tous la date d'octobre 2023 et avons bien compris qu'il s'agissait d'un butoir.

Je salue les acteurs de ce combat et me souviens d'un vote à l'unanimité dans notre assemblée. Mais j'attends un peu plus d'humilité de la part des membres de la commission des affaires sociales qui n'avaient pas de mots assez durs pour critiquer cette mesure. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Nous attendons toujours une grande loi de l'autonomie. PCH, reste à charge, aides techniques : les sujets ne manquent pas. La définition de l'AAH doit être revue : est-elle une aide sociale ou un revenu ? Les départements ne peuvent pas tout assumer : il leur faut un pacte clair avec l'État. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Valérie Létard et Nassimah Dindar applaudissent également.)

M. Guillaume Gontard . - Enfin ! Le GEST votera bien sûr cette avancée. Pourquoi avoir attendu si longtemps ? Cela pose des questions de méthode. J'y vois la trace de l'habitude de ne jamais écouter, ni les bénéficiaires, ni les parlementaires, ni les associations.

Octobre 2023 doit être la date ultime pour mettre en oeuvre la mesure. Si nous avions agi avant, nous n'en serions pas là.

M. Olivier Dussopt, ministre. - La garantie que nous voulons donner aux éventuels perdants s'entend jusqu'à l'extinction définitive des droits, et les périodes de renouvellement ne seront pas considérées comme des périodes d'extinction des droits. Le décret d'application le précisera explicitement.

Cette opération est très difficile, notamment la prise en compte rétroactive. De nombreux bénéficiaires vivent dans des couples qui perçoivent d'autres prestations, conjugalisées, telle qu'une allocation logement. Il y a donc un travail de détourage et de pondération à faire. Si nous pouvons aller plus vite, nous le ferons.

Oui, le Président de la République a modifié sa position pendant la campagne, car des arguments ont pris le pas sur d'autres arguments qui sont aussi recevables.

Mme Préville propose de déconjugaliser d'autres prestations : cela me semble dangereux. La question de déconjugalisation de la contribution risquerait alors de se poser.

Je considère que l'AAH diffère des autres prestations : elle correspond à situation personnelle durable et non transitoire.

L'AAH est une prestation conjugalisée depuis la loi qui l'a créée, le 30 juin 1975, sous l'égide de Simone Veil et du ministre Lenoir. J'assume que notre position ait évolué en cinq ans, mais je ne suis pas responsable de la conjugalisation au cours des 45 dernières années.

M. le président. - Amendement n°172, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 6, première phrase

1° Après les mots :

à la présente loi

insérer les mots :

,à chaque renouvellement,

2° Supprimer les mots :

jusqu'à l'expiration de ses droits à l'allocation,

Mme Laurence Cohen. - Je me félicite que l'Assemblée nationale ait adopté l'article 5 bis, après le dépôt de onze amendements identiques émanant de la quasi-totalité des groupes. Je ne reviendrai pas sur le temps perdu.

L'alinéa 6 laisse à penser que le droit d'option ne pourrait être activé qu'une seule fois. Monsieur le ministre, j'ai entendu votre engagement, je retire donc cet amendement. Mais allez au bout de ce que vous avez promis.

L'amendement n°172 est retiré.

Les amendements nos449 et 26 rectifié bis sont retirés.

L'article 5 bis est adopté.

M. Philippe Mouiller. - Bravo !

ARTICLE 5 TER

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Après l'adoption de la loi Chassaigne sur les retraites agricoles, une zone grise subsistait pour les élus ruraux. En effet, il fallait avoir liquidé tous ses droits à retraite pour bénéficier de la revalorisation. Nous voterons cet article, d'autant qu'il constitue l'une des rares mesures de progrès du texte.

Dans mon département, 750 communes sur 890 comptent moins de 2 000 habitants ; leurs maires sont souvent d'anciens agriculteurs. Cet article exprime notre reconnaissance à l'égard des agriculteurs qui s'engagent dans la vie publique.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - Très bien !

Mme Nadège Havet. - Je salue à mon tour l'adoption par l'Assemblée nationale de l'amendement du député Chassaigne.

L'article 5 ter est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 5 TER

M. le président. - Amendement n°361 rectifié bis, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la fin de l'année et afin de proposer des mesures à mettre en place pour soutenir le niveau de vie et le pouvoir d'achat des Français, une conférence nationale du pouvoir de vivre est mise en place, selon des molalités définies par décret.

Elle réunit des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, de l'Insee, ainsi que des acteurs qualifiés du monde associatif. Elle est chargée de suivre le niveau de l'inflation et de formuler des propositions sur la question des salaires et traitements, des minima sociaux et des prestations sociales, des pensions, des prix de l'alimentation et de l'énergie, ainsi que des coûts liés au logement et aux transports.

Mme Corinne Féret. - Face à la plus forte inflation constatée depuis 37 ans, les Français nous demandent d'être à la hauteur des enjeux.

Cet amendement vise à créer, avant la fin de l'année, une conférence nationale du pouvoir de vivre, réunissant notamment des représentants des salariés, des employeurs et l'Insee. Cette structure pourra faire le point sur les mesures du présent texte et proposer des solutions structurelles pour soutenir le niveau de vie.

Nous devons passer du pouvoir d'achat au pouvoir de vivre ; c'est bien de cela qu'il s'agit.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Beaucoup de structures existent déjà, inutile d'en créer une de plus. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°361 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 15 (Appelé en priorité)

M. Ronan Dantec . - Voilà encore quelques semaines, le Président de la République et le Gouvernement étaient très fiers d'avoir fermé les centrales à charbon ; c'était même le socle de leur crédibilité environnementale. Or voici qu'on annonce la réouverture de Saint-Avold. Il serait facile d'ironiser sur ce zigzag, mais je m'en abstiendrai.

Nous devons tous être conscients de l'extrême gravité de la situation énergétique dans notre pays. L'hiver sera terrible, et le coût de l'électricité pourrait être cinq fois plus élevé chez nous que dans les autres pays européens.

M. Laurent Duplomb. - À qui la faute ?

M. Ronan Dantec. - Cette situation résulte d'un défaut d'anticipation de plusieurs décennies et d'une forme de nostalgie pompidolienne. (Murmures à droite) Quand tous les autres pays d'Europe avançaient sur les énergies renouvelables, nous seuls n'avons pas tenu nos objectifs. Résultat : si nous passons l'hiver, ce sera grâce à l'éolien et au photovoltaïque de l'Espagne, du Portugal, de l'Ecosse et de l'Allemagne.

La réouverture d'une centrale à charbon, rafistolage décidé en urgence, est aujourd'hui incontournable. Il faut l'encadrer, mais surtout mettre en place une vraie stratégie, fondée sur la sobriété et les énergies renouvelables.

M. Fabien Gay . - En 2019, nous avons voté la fermeture des quatre centrales à charbon. Notre groupe y était favorable, à deux conditions - les mêmes, je crois, que Daniel Gremillet : le reclassement des salariés devait être garanti par l'État ; la sécurité d'approvisionnement devait être assurée.

Or trois ans plus tard, rien n'a été planifié. Nous rouvrons Saint-Avold et, à Cordemais, les salariés ont été ballottés d'une décision à l'autre. Une politique énergétique suppose un débat sérieux au Parlement !

Combien de salariés faudra-t-il pour rouvrir Saint-Avold ? À quelles conditions salariales seront-ils embauchés ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Thomas Dossus . - Nous arrivons à la fin des illusions sur le modèle énergétique français. Nous nous sommes enferrés dans le nucléaire, et nous en payons le prix.

« Le réel, c'est quand on se cogne », disait Lacan. Aujourd'hui, le réel, c'est un mix déséquilibré qui nous conduit au bord du gouffre. Et vous voulez persévérer dans l'erreur, en ouvrant six, voire quatorze EPR...

La situation actuelle doit servir d'alerte. Ouvrons les yeux, cessons de nous enfermer dans la fausse solution du nucléaire !

M. Laurent Duplomb . - Le réel, c'est aussi que, là où il a des projets d'éoliennes, des associations environnementalistes s'y opposent. C'est le cas dans mon département, sur un projet de vingt-sept éoliennes. On invoque toujours le milan royal, espèce protégée : mais s'il en meurt partout, c'est qu'il y en a partout... (Sourires à droite)

De même, les barrages hydroélectriques ont été combattus pendant trente ans, comme celui du Serre de La Fare, dans mon département, en 1988.

Mme Sophie Primas. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°336 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les présentes dispositions ne constituent pas une révision du plan mentionné au même article 2.

Mme Monique Lubin. - À la demande des salariés, il convient de préciser que le plan de sauvegarde de l'emploi du site de Saint-Avold n'est pas remis en cause par le redémarrage de la centrale.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - J'entends la demande, mais le texte est suffisamment clair. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Le débat énergétique dépasse mes compétences, même si je soutiens la relance du nucléaire annoncée par le Président de la République ; je considère le nucléaire comme une bonne énergie, mais le débat est ouvert.

Le réel, c'est aussi la guerre en Ukraine, le risque de défaut d'approvisionnement en gaz par la Russie et la nécessité de trouver des sources d'énergie alternatives. Voilà trois ans, nous ne pouvions pas imaginer une telle situation...

Je confirme la position de la rapporteure : l'article 15 ne remet pas en cause le plan de sauvegarde de l'emploi.

Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°336 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°193, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

titre,

insérer les mots :

dans le respect des accords de la branche des industries électriques et gazières,

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Fabien Gay. - Certes, monsieur le ministre, les conditions n'étaient pas les mêmes il y a trois ans ; mais nous posions déjà les mêmes questions sur Cordemais et Saint-Avold...

La guerre en Ukraine n'explique pas tout. Nous faisons face à de sérieux problèmes d'approvisionnement et de sécurité du réseau électrique. Le risque de blackout est réel.

Un débat au Parlement sur la politique énergétique et l'avenir d'EDF s'impose. Même M. Pouyanné, qui n'est ni communiste ni écologiste, appelle à une planification !

Je réitère ma question : combien de salariés pour la réouverture de Saint-Avold ? La moitié des 85 salariés statutaires sont partis en retraite, les autres sont en congé de reclassement. Il faudra donc des intérimaires, mais comment les formera-t-on ?

On ne peut pas déroger au code du travail avec un CDD de 36 mois. La moindre des choses, c'est que les salariés rembauchés puissent reprendre, après 36 mois, le congé de reclassement interrompu.

M. le président. - Amendement n°192, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Fabien Gay. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°315, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

trente-six

par le mot :

douze

Mme Raymonde Poncet Monge. - La guerre en Ukraine menace sérieusement notre approvisionnement en gaz, alors que 5 millions de ménages sont déjà en situation de précarité énergétique. Le retard accumulé en matière d'énergies renouvelables nous prive de résilience face aux chocs exogènes.

Le Gouvernement est pris de court, alors que nous n'avons plus que trois ans pour prendre des mesures drastiques contre le dérèglement climatique, selon le GIEC.

La réouverture de centrales à charbon doit être temporaire. Nous devons absolument accélérer notre transition énergétique par un effort inédit de sobriété et de développement des énergies renouvelables. C'est le scénario négaWatt, connu depuis longtemps...

Nous proposons de limiter la durée des CDD à douze mois pour garantir que la réouverture des centrales à charbon sera de très court terme. Elle ne saurait se substituer à une politique de transition écologique radicale.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Ces amendements sont à peu près identiques. (On le conteste sur les travées du CRCE.) Je vous rassure, monsieur Gay : nous avons eu confirmation que les dispositions des accords de branche seraient conservées.

La durée de 36 mois sera nécessaire compte tenu des défis qui sont devant nous.

Nous allons demander à des salariés de retourner travailler. Ils le feront parce qu'ils aiment leur terre et leur outil, parce qu'ils aiment, aussi, la France. Brutalement, on leur avait dit qu'ils n'étaient rien, que leur travail était inutile. Ce soir, il me paraît important de les remercier. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

M. Olivier Dussopt, ministre. - Les salariés seront, je vous le confirme, maintenus dans le statut d'IEG. Retrait, sinon avis défavorable.

Nous estimons que 70 personnes sont nécessaires pour relancer la production. Un article de La Voix du Nord cite les salaires précédemment versés : 4 500 euros nets, auxquels s'ajoutent des primes. Le nouveau salaire sera quasiment doublé par rapport à l'ancien.

Je m'associe aux remerciements de Mme la rapporteur aux salariés.

Je vous remercie, les uns et les autres, pour ces débats de qualité. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER)

M. Fabien Gay. - Je retire l'amendement n°192, mais maintiens l'amendement n°193. Des intérimaires seront nécessaires : la moindre des choses est de leur garantir le statut d'IEG, plus protecteur pour eux, mais aussi pour nous. Les anciens pourront ainsi former les nouvelles recrues.

M. Franck Montaugé. - On regarde souvent l'Allemagne. En matière énergétique, ce pays se trouve dans une situation extrêmement difficile, alors qu'il a favorisé les énergies renouvelables. C'est la preuve qu'il ne faut pas opposer les modes de production les uns aux autres, mais pousser tous les curseurs pour répondre aux besoins grandissants.

Je voterai l'amendement n°193, pour donner aux personnels le statut d'IEG ; nous leur devons bien cela.

M. Ronan Dantec. - Je rejoins Fabien Gay sur la nécessité d'un débat approfondi.

Aujourd'hui, les contrats négociés par l'Allemagne pour le pic de l'hiver sont trois fois moins chers que les nôtres... C'est donc que ce pays ne s'en tire pas si mal, grâce à son investissement dans les énergies renouvelables.

À Cordemais, je me suis battu pour le projet Ecocombust (scepticisme sur les travées du CRCE), mais l'État n'était plus du tout stratège.

Nous sommes face à deux crises. D'abord, la crise des énergies fossiles, exacerbée par la guerre en Ukraine - une guerre que l'Europe doit absolument gagner, sans quoi, le multilatéralisme vaincu, le climat ne pourra être sauvé. Ensuite, notre dépendance à 70 % à une seule machine. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Nous avions pourtant prévenu que, si cette machine avait un défaut systémique, nous aurions de grandes difficultés... Nous étions lucides. (M. Guillaume Gontard applaudit.)

M. Daniel Salmon. - Nous aurons d'autres occasions de débattre du nucléaire ; la France en a besoin.

Ce n'est pas la guerre en Ukraine qui met à l'arrêt trente de nos réacteurs ni qui nous force à importer 9 gigawatts - ce n'est pas non plus la fermeture de Fessenheim, qui ne représente qu'1,8 gigawatt. Aujourd'hui, nous importons de l'énergie du Portugal, qui par moment est issue à 100 % de renouvelables !

Monsieur Duplomb, nous sommes cohérents et constants. (On s'exclame à droite.) Nous avons toujours défendu les énergies renouvelables et la sobriété. Un article du Monde a montré la collusion entre les actions anti-éoliennes et le lobby pro-nucléaire... (On crie au complot sur les travées du groupe Les Républicains)

Regardons les choses en face ! Le nucléaire est un fiasco industriel, et ceux qui avancent sur les énergies renouvelables auront une longueur d'avance.

M. Bruno Retailleau. - C'est un coup de gueule que je veux pousser ce soir.

Nous sommes face à une catastrophe énergétique, symbolisée par la fermeture de Fessenheim et la réouverture de Saint-Avold. Le chef de l'État et le Gouvernement en portent l'entière responsabilité, eux qui sont à l'origine du décret d'avril 2020 prévoyant la fermeture de douze réacteurs. Deux ans plus tard, c'est un tête-à-queue...

La politique énergétique a besoin d'un cap. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de ce débat à la découpe : 18 articles dans ce texte, puis, la semaine prochaine, la nationalisation d'EDF. Il y va de notre souveraineté, de notre pouvoir d'achat, de notre compétitivité ! C'est aussi une grande affaire pour l'avenir de la planète.

Je l'ai dit à la Première ministre : nous voulons un débat et un vote sur la politique énergétique. Nous voulons savoir où ira la France dans les vingt prochaines années ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Thomas Dossus applaudit également.)

M. Victorin Lurel. - Je remercie le groupe CRCE de maintenir l'amendement n°193. Nous avons vécu la suppression de la société Énergies Antilles en Guadeloupe, avec 25 employés. Il n'y a pas eu de dialogue social, et EDF n'a pas respecté le statut d'IEG. À Bouillante, il n'est pas non plus respecté par le repreneur.

M. Pierre Laurent. - Nous exigeons, nous aussi, un débat sérieux sur la stratégie énergétique.

L'amendement n°193 doit être voté. Il faut sécuriser les travailleurs des industries énergétiques et gazières, car ces industries exigent la sécurité. La qualité du travail et la sécurité des approvisionnements sont en jeu. Envoyons à ces travailleurs un message de sérieux et de confiance.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°193, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

L'amendement n°192 est retiré.

L'amendement n°315 n'est pas adopté.

L'article 15 est adopté.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - Nous voici au terme de l'examen des articles pour lesquels notre commission est compétente au fond. Je salue le travail des membres de la commission, à commencer par notre rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; Mme Nathalie Delattre et M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)

M. le président. - Nous revenons à l'ordre normal de la discussion.

ARTICLE 6

Mme Florence Blatrix Contat . - L'indemnité de résidence des fonctionnaires, censée compenser le niveau des loyers dans les zones tendues, est en réalité dérisoire, voire indécente, au point de mettre en péril la continuité de certains services publics. De surcroît, elle devrait être élargie à certains territoires frontaliers, comme le pays de Gex ou la Savoie.

Il faut revaloriser en urgence ce dispositif. Le Gouvernement a pris un engagement à cet égard il y a deux ans. Par ailleurs, le centre des intérêts matériels et moraux de la fonction publique a lancé une mission sur le logement. Où en est-on ?

M. Fabien Gay . - Nous proposions le gel des loyers jusqu'à la fin de 2023, mais notre amendement a été déclaré irrecevable à cause de la compensation demandée pour les bailleurs sociaux, largement pénalisés par votre politique.

Pourtant, la crise du logement ne pourra être traitée par des mesurettes. France Stratégie a récemment mis en évidence une hausse de cinq points de ce poste de dépense, passé de 27 à 32 % entre 2001 et 2017. Les plus fragiles sont étranglés.

La Première ministre a fait du logement abordable une priorité : chiche ! Cet article est déséquilibré : la hausse des APL ne compensera pas celle des loyers - sans parler de ceux qui ne les touchent pas. Les multipropriétaires, bénéficiaires d'une véritable économie de la rente, seront les premiers gagnants.

M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement . - C'est un honneur pour moi de m'exprimer pour la première fois devant votre assemblée. J'ai une pensée pour Claude Dilain, mon ami et prédécesseur à la mairie de Clichy, qui fut des vôtres.

Le bouclier prévu par cet article protège les locataires d'une hausse qui pourrait être bien plus élevée, et les propriétaires aussi. Le taux de 3,5 % est aussi un maximum : nos échanges avec l'Union sociale pour l'habitat (USH) laissent entendre qu'il ne sera pas toujours atteint.

Ensuite, la hausse de 3,5 % des APL, dès le 1er juillet 2022, touchera plus de 5 millions de personnes. Pour un couple avec deux enfants, c'est 20 euros par mois.

Cela vient compléter d'autres mesures, car l'accès au logement est une priorité du Gouvernement.

M. le président. - Amendement n°238, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Hassani.

Alinéa 1

1° Remplacer le mot :

révision

par le mot :

revalorisation

2° Après le mot :

mentionnés

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au même article L. 823-4 sont revalorisés le 1er juillet 2022 de 3,5 % pour toutes les aides mentionnées à l'article L. 821-1 du même code.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Le Haut Conseil de la famille, de l'enfant et de l'âge (HCFEA), placé auprès du Premier ministre, relevait dans un rapport du 15 mars que les aides différaient entre les départements et régions d'outre-mer (DROM) et l'Hexagone. Pourtant, l'APL, créée en 1977, devait s'étendre aux DROM, mais les décrets d'application n'ont jamais été publiés.

L'alignement, à la fin des années 1990, des barèmes des autres aides au logement qui y sont servies, allocation de logement familiale (ALF) et allocation de logement sociale (ALS), devait compenser cette absence. Néanmoins, les aides au logement sont basées dans les DROM sur des paramètres moins avantageux que ceux des APL. Je souhaite remédier à ce décalage.

M. le président. - Amendement identique n°300 rectifié bis, présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Lagourgue, Mme Billon, MM. Henno, Genet, Janssens, Le Nay, Chasseing et Dennemont, Mme Lopez, M. Decool, Mme Vermeillet, M. Delcros et Mme Herzog.

Mme Nassimah Dindar. - Nous présentons ces amendements car les APL n'existent pas dans les territoires ultramarins, faute de décret. Les ALF et ALS ne couvrent pas totalement les APL : dans les DROM, nous avons en effet privilégié la ligne budgétaire unique (LBU) pour construire des logements sociaux.

On ne peut ignorer le problème du prix des logements outre-mer. Le plafond de ressources exigé pour un logement social à La Réunion est aussi problématique : si vous êtes travailleur pauvre - je pense à une famille avec deux enfants, le père étant smicard et la mère touchant 800 euros - vous n'êtes pas éligible car le barème est inférieur à celui de la métropole.

Des publics percevant le RSA en auront un plus facilement : les avantages liés à la précarité poussent à aller vers les minima et le travail au noir.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Ces amendements ne changent pas le droit existant, d'où leur recevabilité au titre de l'article 40. Je les vois comme des amendements d'appel, alors que les outre-mer ont un soutien sur les aides à la pierre via la LBU. Sagesse.

M. Olivier Klein, ministre délégué. - L'ALS et l'ALF sont couvertes par les règles sur la hausse des APL : sagesse.

M. Victorin Lurel. - Je vous demande, chers collègues, de soutenir ces amendements. Nous en avions déposé de similaires pour geler l'IRL dans les outre-mer ou le plafonner. Selon les bailleurs, ce n'est pas rentable à moins de 0,8 %.

L'idée selon laquelle la concentration du budget sur la LBU permettrait de contenir les loyers est fausse : la LBU a diminué de 70 millions d'euros ces dernières années, et le mètre carré est plus cher en outre-mer, avec des loyers parmi les plus élevés de France !

Nous ne bénéficierons pas de cette revalorisation du plafond des loyers.

Oui, il faut publier le décret, d'autant que le périmètre de l'ASL est plus restreint que celui de l'APL. Il y a iniquité.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Rapporteur et Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat sur des amendements qui seraient déjà satisfaits. Mais il est parfois préférable de graver des mesures dans le marbre de la loi : c'est le cas ici et nous voterons ces amendements.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Je sais gré à la commission et au ministre de leur avis de sagesse. Ces amendements sont satisfaits, mais la situation n'est pas satisfaisante : ce qui aurait dû être fait il y a 45 ans doit l'être aujourd'hui.

La question du logement outre-mer est préoccupante. La commission des affaires sociales a déposé hier un rapport sur la situation sociale à Mayotte ; le logement social y occupe une place prépondérante.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre.

Chers collègues ultramarins, l'avis de sagesse du rapporteur est plutôt favorable, vous l'avez compris. Plafonner le loyer à 2,5 % de hausse contre 3,5 % pour la métropole serait autrement plus efficace : une réflexion globale sur l'aide à la pierre, nécessaire pour les outre-mer - je rappelle le rapport Estrosi Sassone sur le logement insalubre - semble indispensable. Il y a besoin de constructions, mais en période de difficultés de pouvoir d'achat, les APL sont bien plus efficaces pour les plus modestes.

Les amendements identiques nos238 et 300 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°329, présenté par M. Parigi.

I. - Alinéa 4, au début

Ajouter les mots :

Dans le parc locatif social,

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans le parc résidentiel privé, pour la fixation des indices de référence des loyers compris entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 1 %.

M. Paul Toussaint Parigi. - Cet amendement plafonne la hausse de l'indice de référence des loyers à 1 % dans le parc privé. Il faut protéger les plus précaires. Le Gouvernement devrait aller au-delà de la revalorisation de 3,5 % des APL.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet amendement est le premier d'une série qui réduit le plafond de hausse des loyers.

Il n'y a pas de raison de distinguer parc social et parc privé.

Le Gouvernement a trouvé un compromis équilibré entre droit des propriétaires et droit des locataires. Avis défavorable.

M. Olivier Klein, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°329 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°308, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 4

Remplacer le taux :

3,5 %

par le taux :

1 %

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'indice a déjà augmenté de plus de 3,5 %. Le loyer représente 36 % des dépenses des ménages les plus précaires après redistribution. Selon l'Insee, les charges contraintes représentent 41 % de leurs dépenses, 12 points de plus que pour les plus aisés. Or ce sont ces derniers qui bénéficient de l'augmentation de l'IRL car 3,5 % des ménages possèdent 50 % des logements mis en location.

La baisse de 5 euros a déjà entamé la solvabilité des APL.

Le logement est un droit ; il est essentiel de caper la hausse des loyers à 1 %.

Ce que nous souhaitons, c'est l'encadrement des loyers, comme à Lyon et Villeurbanne, et développer les établissements publics fonciers. La loi Duflot offre des outils intéressants.

Ce projet de loi offre des mesures d'urgence, mais il faut aussi des mesures structurelles. À Lyon, les loyers connaissent ainsi une tendance baissière.

M. le président. - Amendement n°280 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

Remplacer le taux :

3,5 %

par le taux :

1,5 %

Mme Florence Blatrix Contat. - Le loyer représente 36 % du budget des locataires du parc social, plus de 40 % pour ceux du parc privé. Ce taux devient difficilement tenable.

Aucune mesure durable n'a été engagée : refus de l'encadrement des loyers dans les zones tendues, affaiblissement des acteurs du logement social... Le Gouvernement se contente d'une mesure ponctuelle, très insuffisante. Sans opposer propriétaires et locataires, il faut trouver une situation plus tenable. L'étude d'impact le dit : les propriétaires ont bénéficié d'une dynamique très positive avec une hausse de 25 % sur cinq ans. Aussi, notre amendement limite la hausse des loyers à 1,5 %.

M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Alinéa 4

1° Remplacer le taux :

3,5 %

par le taux :

2 %

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, aucune hausse ou réévaluation du loyer ne peut intervenir en application de l'article 17-1 ou de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en l'absence de travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du bailleur.

M. Henri Cabanel. - Les propriétaires ont en effet bénéficié d'une hausse qui valorise leur patrimoine. Or 3,5 % d'entre eux possèdent la moitié des logements loués ! À défaut de geler les loyers, cet amendement plafonne la hausse de loyer à 2 % et incite à la rénovation énergétique.

M. le président. - Amendement n°109 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux et Mme Pantel.

Alinéa 4

1° Remplacer le taux :

3,5 %

par le taux :

2 %

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, cette variation peut être portée à 3,5 %, en cas d'engagement de travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du bailleur.

M. Henri Cabanel. - Cet amendement de repli plafonne la hausse de l'IRL à 2 %, ou à 3,5 % si les propriétaires réalisent des travaux de rénovation énergétique. L'amendement n°28 rectifié se limitera, lui, à conditionner l'augmentation de 3,5 % à la réalisation de travaux d'économie d'énergie par le propriétaire.

M. le président. - Amendement n°281 rectifié, présenté par M. Bouad et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

Remplacer le taux :

3,5 %

par le taux :

2,5 %

Mme Florence Blatrix Contat. - Amendement de repli. Alors que le loyer est le principal poste de dépenses contraintes des ménages, le bouclier est très insuffisant. Le Gouvernement considère que le plafonnement de la hausse à 3,5 % est équilibré et vante sa nouvelle méthode de co-construction - mais les associations de locataires n'ont pas été consultées.

On attend des propriétaires qu'ils s'engagent dans la transition énergétique, mais pour cela, ils sont soutenus financièrement par l'État.

Il faut protéger l'ensemble des locataires. C'est ce que fait notre amendement en limitant la hausse de l'IRL à 2,5 % pour tous.

M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, aucune hausse ou réévaluation du loyer ne peut intervenir en application de l'article 17-1 ou de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en l'absence de travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du bailleur.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à tous ces amendements contraires au compromis trouvé par le Gouvernement entre les locataires et les propriétaires. Les loyers des uns sont les revenus des autres, grâce auxquels ils peuvent engager les travaux nécessaires. La loi Climat et résilience prévoit des interdictions de louer si ces travaux ne sont pas réalisés.

La hausse de 3,5 % ne représentera que la moitié de l'inflation.

L'augmentation n'est due que si les travaux représentent plus d'une demi-année de loyer. Ces investissements ne peuvent être réalisés à fonds perdu par les bailleurs.

M. Olivier Klein, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°308 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos280 rectifié, 27 rectifié, 109 rectifié bis, 281 rectifié et 28 rectifié.

M. le président. - Amendement n°110 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux et Mme Pantel.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette variation ne peut excéder 0 % dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements telles que définies par l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

M. Henri Cabanel. - Comme le rappelle Pierre Madec, de l'OFCE, la propriété est très concentrée, en particulier dans les zones tendues. Rafraîchissons notre mémoire : pour justifier la baisse de 5 euros des APL, le Gouvernement évoquait l'effet inflationniste de cette aide. Mais la hausse des loyers se fera au détriment des plus modestes.

Cet amendement gèle la hausse des loyers dans les zones tendues, où le marché est spéculatif.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Dans les 28 agglomérations sous tension locative, l'évolution des loyers est déjà encadrée, notamment en cas de relocation. Elle ne peut avoir lieu qu'en l'absence d'augmentation depuis plus d'un an, si le loyer est manifestement sous-évalué, ou si des travaux ont eu lieu. Elle ne peut en aucun cas concerner les passoires thermiques.

Il n'est pas légitime d'aller au-delà. Avis défavorable.

M. Olivier Klein, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°110 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°282 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la location est consentie à un étudiant, cette variation est nulle.

M. Rémi Cardon. - Le projet de loi est muet sur la protection du pouvoir d'achat des étudiants. Nos amendements contre la précarité matérielle ont été déclarés irrecevables, ou rejetés.

Au cours des missions d'information, des constats sont faits, on parle beaucoup, mais rien n'émerge. Faire des études en France deviendra bientôt un luxe. Il est temps de passer des constats aux actes !

Cet amendement gèle les loyers des étudiants sur un an.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet amendement semble difficile à appliquer. Il pourrait entraîner des biais opportunistes. En outre, il n'est pas justifié d'aider davantage les étudiants plutôt que d'autres catégories. Avis défavorable.

M. Olivier Klein, ministre délégué. - Nous partageons votre inquiétude, monsieur le sénateur. Le Président de la République s'est engagé à travailler sur une réforme des bourses.

Les étudiants logés dans des résidences gérées par les Crous ne seraient pas concernés par votre amendement, non plus que les titulaires de baux mobilité, car les durées sont inférieures à un an. Cela pourrait aussi envoyer un signal négatif aux bailleurs du parc privé, ce qui accroitrait les difficultés des étudiants pour trouver un logement. Avis défavorable.

L'amendement n°282 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°385, présenté par Mme Gacquerre et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 5

Rétablir les II bis, II ter et II quater dans la rédaction suivante :

II bis. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionne?es a? l'article 1465 A du code ge?ne?ral des impo?ts, le repre?sentant de l'E?tat peut, par arre?te?, moduler, dans la limite de 1,5 %, la variation mentionne?e au II du pre?sent article.

Cette modulation est ope?re?e apre?s consultation pour avis du conseil de?partemental concerne?.

Elle prend en compte les crite?res suivants :

1° Les caracte?ristiques de?mographiques et sociales de la population, dont le taux de pauvrete? de la re?gion concerne?e, entendu comme la part de la population dont le revenu est infe?rieur a? 60 % du revenu me?dian ;

2° Les caracte?ristiques du parc de logements prive? et du parc de logement social ;

3° L'e?cart entre l'inflation annuelle constate?e en moyenne en France me?tropolitaine et sur le territoire du de?partement concerne?.

Ces crite?res sont pre?cise?s par arre?te? du ministre charge? de la transition e?cologique et de la cohe?sion des territoires.

II ter. - Par de?rogation au II, dans les collectivite?s re?gies par l'article 73 de la Constitution, pour la fixation des indices de re?fe?rence des loyers entre le troisie?me trimestre de l'anne?e 2022 et le deuxie?me trimestre de l'anne?e 2023, la variation en glissement annuel de l'indice de re?fe?rence des loyers ne peut exce?der 2,5 %.

II quater. - Pour la collectivite? de Corse, pour la fixation des indices de re?fe?rence des loyers entre le troisie?me trimestre de l'anne?e 2022 et le deuxie?me trimestre de l'anne?e 2023, le repre?sentant de l'E?tat peut, par arre?te?, moduler, dans la limite de 1,5 %, la variation mentionne?e au II du pre?sent article.

Cette modulation est ope?re?e apre?s consultation pour avis de l'assemble?e de Corse.

Elle prend en compte les crite?res suivants :

1° Les caracte?ristiques de?mographiques et sociales de la population locale, dont le taux de pauvrete? de la collectivite? de Corse, entendu comme la part de la population dont le revenu est infe?rieur a? 60 % du revenu me?dian ;

2° L'existence d'un de?se?quilibre marque? entre l'offre et la demande de logements entrai?nant des difficulte?s se?rieuses d'acce?s au logement sur l'ensemble du parc re?sidentiel existant, qui se caracte?risent notamment par le niveau e?leve? des loyers, le niveau e?leve? des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre e?leve? de demandes de logement par rapport au nombre d'emme?nagements annuels dans le parc locatif social ;

3° L'e?cart entre l'inflation annuelle constate?e en France me?tropolitaine et celle constate?e sur le territoire de la collectivite? de Corse.

Ces crite?res sont pre?cise?s par arre?te? du ministre charge? de la transition e?cologique.

Mme Valérie Létard. - Il s'agit d'un amendement de M. de Courson, adopté à l'Assemblée nationale, qui prend en compte les spécificités des territoires. Dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), où les tensions sur les prix sont très faibles, un plafonnement à 1,5 % serait suffisant. Dans les outre-mer, ce serait 2,5 %. Il ne s'agit en aucun cas d'un passe-droit, car les loyers y représentent un poids nettement plus élevé qu'en métropole. Enfin, cet amendement module le plafonnement des loyers à 1,5 % pour la Corse.

M. le président. - Amendement n°386, présenté par Mme Gacquerre et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 5

Rétablir le II bis dans la rédaction suivante :

II bis. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionne?es a? l'article 1465 A du code ge?ne?ral des impôts, le repre?sentant de l'E?tat peut, par arrête?, moduler, dans la limite de 1,5 %, la variation mentionne?e au II du pre?sent article.

Cette modulation est ope?re?e apre?s consultation pour avis du conseil de?partemental concerne?.

Elle prend en compte les crite?res suivants :

1° Les caracte?ristiques de?mographiques et sociales de la population, dont le taux de pauvrete? de la re?gion concerne?e, entendu comme la part de la population dont le revenu est infe?rieur a? 60 % du revenu me?dian ;

2° Les caracte?ristiques du parc de logements prive? et du parc de logements social ;

3° L'e?cart entre l'inflation annuelle constate?e en moyenne en France me?tropolitaine et sur le territoire du de?partement concerne?.

Ces crite?res sont pre?cise?s par arrête? du ministre charge? de la transition e?cologique et de la cohe?sion des territoires.

Mme Valérie Létard. - Amendement de repli rétablissant l'ensemble des modulations du plafonnement des loyers pour les ZRR, l'outre-mer et la Corse.

M. le président. - Amendement n°269 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 5

Rétablir le II ter dans la rédaction suivante :

II ter. - Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l'année 2022 et le deuxième trimestre de l'année 2023, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 0,8 %.

I. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

, II ter et II quater

par les mots :

et II ter

M. Victorin Lurel. - Les amendements de Mme Dindar et M. Mohamed Soilihi seraient satisfaits ? J'attends que le décret soit pris.

Cet amendement et les suivants bloquent la hausse de l'IRL jusqu'à avril 2023.

Il n'y a que deux ZRR dans les outre-mer ; l'une dans les Hauts de La Réunion et l'autre en Guyane. Il faut tenir compte de la situation spécifique des outre-mer.

M. le président. - Amendement n°267 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 5

Rétablir le II ter dans la rédaction suivante :

II ter. - Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l'année 2022 et le deuxième trimestre de l'année 2023, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 1,5 %.

II. - Alinéa 6

remplacer les mots :

, II ter et II quater

par les mots :

et II ter

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°107 rectifié, présenté par M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I. - Alinéa 5

Rétablir le II ter dans la rédaction suivante :

II ter. - Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l'année 2022 et le deuxième trimestre de l'année 2023, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 %.

II. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

Les II, II ter et II quater

par les mots :

Les II et II ter

M. Dominique Théophile. - Le Gouvernement souhaite plafonner la hausse des loyers à 3,5 % jusqu'en 2023. La commission des affaires économiques est revenue sur la modulation de cette hausse pour la Corse et les outre-mer, excipant d'un risque de rupture de l'égalité républicaine.

Il est toujours risqué de parler d'inégalités avec l'outre-mer, car il y en a ! Une augmentation de 3,5 %, ce n'est pas la même chose à Paris, Pointe-à-Pitre et Mamoudzou !

Les prix des loyers ultra-marins sont bien supérieurs en moyenne à ceux de l'Hexagone : 20 % de plus en Guadeloupe et 10 % de plus à La Réunion, par exemple.

Cet amendement plafonne à 2,5 % la variation de l'IRL outre-mer et revient ainsi à la rédaction de l'Assemblée nationale.

M. le président. - Amendement identique n°268 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°387, présenté par Mme Gacquerre et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 5

Rétablir le II ter dans la rédaction suivante :

II ter. - Par de?rogation au II, dans les collectivite?s re?gies par l'article 73 de la Constitution, pour la fixation des indices de re?fe?rence des loyers entre le troisie?me trimestre de l'anne?e 2022 et le deuxie?me trimestre de l'anne?e 2023, la variation en glissement annuel de l'indice de re?fe?rence des loyers ne peut exce?der 2,5 %.

Mme Valérie Létard. - Cet amendement revient à un plafonnement à 2,5 % outre-mer.

M. le président. - Amendement n°53, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 5

Rétablir le II ter dans la rédaction suivante :

II ter. - Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques s'établit, jusqu'au 31 décembre 2023, au niveau de l'indice publié le 16 avril 2022 au Journal Officiel pour les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution.

À compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2023, il n'est pas fait application dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution du deuxième alinéa de l'article 31 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

M. Pascal Savoldelli. - Il faut tenir compte de la situation particulière outre-mer, qui mérite réparation. L'Insee nous le dit : 18 % des Français en grande pauvreté résident dans ces départements qui réunissent 3 % seulement de la population. Ils font face aux risques naturels, à un foncier rare, à une croissance démographique, à un niveau de vie inférieur et à la vie chère. Les produits alimentaires sont entre 28 et 38 % plus chers qu'en métropole. Une mesure structurelle s'impose. C'est pourquoi nous proposons le gel des loyers outre-mer. Ne les opposons pas aux zones rurales ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées du groupe SER ; Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

M. le président. - Amendement n°266 rectifié bis, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 5

Rétablir le II ter dans la rédaction suivante :

II ter. - Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, l'indice de re?fe?rence des loyers s'e?tablit entre le troisième trimestre de l'année 2022 et le deuxième trimestre de l'année 2023 au niveau de l'indice publie? le 16 avril 2022 au Journal Officiel pour les collectivite?s d'outre-mer re?gies par l'article 73 de la Constitution.

II. - Alinéa 6

remplacer les mots :

, II ter et II quater

par les mots :

et II ter

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°388, présenté par Mme Gacquerre et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 5

Rétablir le II quater dans la rédaction suivante :

II quater. - Pour la collectivite? de Corse, pour la fixation des indices de re?fe?rence des loyers entre le troisie?me trimestre de l'anne?e 2022 et le deuxie?me trimestre de l'anne?e 2023, le repre?sentant de l'E?tat peut, par arre?te?, moduler, dans la limite de 1,5 %, la variation mentionne?e au II du pre?sent article.

Cette modulation est ope?re?e apre?s consultation pour avis de l'assemble?e de Corse.

Elle prend en compte les crite?res suivants :

1° Les caracte?ristiques de?mographiques et sociales de la population locale, dont le taux de pauvrete? de la collectivite? de Corse, entendu comme la part de la population dont le revenu est infe?rieur a? 60 % du revenu me?dian ;

2° L'existence d'un de?se?quilibre marque? entre l'offre et la demande de logements entrai?nant des difficulte?s se?rieuses d'acce?s au logement sur l'ensemble du parc re?sidentiel existant, qui se caracte?risent notamment par le niveau e?leve? des loyers, le niveau e?leve? des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre e?leve? de demandes de logement par rapport au nombre d'emme?nagements annuels dans le parc locatif social ;

3° L'e?cart entre l'inflation annuelle constate?e en France me?tropolitaine et celle constate?e sur le territoire de la collectivite? de Corse.

Ces crite?res sont pre?cise?s par arre?te? du ministre charge? de la transition e?cologique.

Mme Valérie Létard. - Il s'agit de la Corse.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Tous ces amendements font varier les plafonds de l'IRL selon les territoires, alors que cet indice est national. Cela fait peser un risque d'inconstitutionnalité et de rupture d'égalité devant la loi. De plus, cela remet en cause le compromis trouvé.

Pour les ZRR et la Corse, une telle modalité serait difficilement applicable et définirait une trop grande variation des plafonds au sein même d'un seul département.

Tout cela pour une année seulement !

Enfin, il y a des ZRR en Corse ou outre-mer : quel chiffre appliquera-t-on ? Nous prendrons d'autres mesures dérogatoires plus généreuses dans le cadre du PLFR. (Protestations sur les travées du groupe CRCE)

Le problème, ce n'est pas tant le logement que le carburant ou le fioul.

M. Victorin Lurel. - Il ne faut pas dire cela !

M. Pascal Savoldelli. - Ce n'est pas un argument !

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Même chose pour la limitation plus restrictive outre-mer. L'article 73-1 de la Constitution prévoit des possibilités locales d'adaptation. Selon les données disponibles, ce n'est pas justifié car les loyers sont en moyenne moins chers outre-mer. (M. Victorin Lurel le conteste).

En métropole, 16 euros le mètre carré, à La Réunion, 10 à 14 euros, en Guadeloupe, 10 à 16 euros, à la Martinique, 11 à 15 euros, en Guyane, 12 à 16 euros. Le loyer représente une part moindre du revenu outre-mer que dans l'Hexagone ; l'inflation est plutôt mieux contenue outre-mer qu'en métropole.

M. Victorin Lurel. - Vos sources ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Il y a donc un vrai risque de censure du Conseil constitutionnel.

Faut-il pour autant ne rien faire pour nos concitoyens d'outre-mer ? Bien sûr que non. La vie y est plus chère de 7 à 12 %, le différentiel atteint même 48 % pour l'alimentaire. C'est là qu'il faut agir !

Dans le PLFR, l'Assemblée nationale a apporté un supplément de 15 millions d'euros pour l'aide alimentaire à l'outre-mer : c'est plus efficace qu'une limitation de la hausse des loyers, qui risque d'être censurée. Retrait sinon avis défavorable.

M. Olivier Klein, ministre délégué. - Ces amendements prévoient une série de boucliers spécifiques selon les territoires.

Je connais la situation du logement en outre-mer : je m'y suis rendu à plusieurs reprises en tant que président de l'ANRU.

L'inflation en outre-mer est comparable à celle dans l'Hexagone. Toutefois, les loyers et les prix y sont plus élevés, et la pauvreté plus présente.

Avis favorable à l'amendement n°107 de M. Théophile. Pour les autres amendements sur les outre-mer, retrait sinon avis défavorable.

En ce qui concerne la Corse, le Gouvernement sera constant : sagesse sur l'amendement n°388.

Avis défavorable sur les ZRR. Je ne souhaite pas de différenciation au sein du territoire hexagonal. Maintenons le plafond à 3,5 %.

Mme Micheline Jacques. - Dans tous les territoires d'outre-mer, la cherté de la vie est un défi structurel. À Saint-Barthélemy, les loyers atteignent des niveaux vertigineux. Ce dispositif ne s'y appliquera bien sûr pas, puisque la compétence appartient à la collectivité.

Le rapport sur le logement social outre-mer que j'ai commis avec Victorin Lurel et Guillaume Gontard a montré l'ampleur des besoins. Le plafonnement profitera aux locataires. Le taux de 2,5 % est un compromis prenant en compte le revenu des locataires et des bailleurs. Nous devrons également rester attentifs au financement des travaux de rénovation des bâtiments.

La cherté tient largement à l'alimentation ; peut-être aurait-il fallu davantage cibler ces dépenses.

Le taux de 2,5 % permettra de limiter l'accroissement de la cherté de la vie dans un territoire où 80 % de la population est éligible à un logement social, pour 15 % de bénéficiaires.

J'invite mes collègues à voter les amendements nos107 rectifié et 268 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Les notions de différenciation et d'expérimentation tiennent à coeur au Sénat, chambre des territoires. Nous avons progressé en commission. La situation des outre-mer en matière de cherté de la vie est bien établie et justifie d'avoir une approche différenciée et encadrée dans le temps. Je vous invite à voter largement le plafonnement à 2,5 %.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Le niveau des loyers dans les ZRR n'est pas le problème principal : il est très inférieur au reste de la France. Les propriétaires ne sont d'ailleurs pas des bailleurs sociaux ou des grands propriétaires, mais plutôt des gens du cru, commerçants ou agriculteurs. L'équilibre trouvé autour d'un taux à 3,5 % me semble juste. Les difficultés de pouvoir d'achat tiennent davantage au prix du fioul ou de l'essence...

Nous sommes conscients des problèmes dans les outre-mer et voulons réparer les injustices sociales. Toutefois, il existe bien un risque constitutionnel, malgré notre volonté de différenciation.

M. Dominique Théophile. - Ce qui est pris n'est plus à prendre. Il fallait prendre en compte le problème des loyers en outre-mer. Ne préemptons pas la question constitutionnelle avant qu'elle ne se pose.

M. Victorin Lurel. - Je suis un vieux parlementaire, je peux comprendre une solidarité avec le groupe de votre majorité, une connivence mais, monsieur le ministre, vous soutenez uniquement l'amendement de M. Théophile. Or notre amendement n°268 est strictement identique...

M. Olivier Klein, ministre délégué. - L'avis est favorable au vôtre aussi.

M. Victorin Lurel. - On invoque le risque d'inconstitutionnalité, mais comment expliquer qu'il y ait des APL dans l'Hexagone et pas là-bas ?

Nous ne demandons pas une dérogation, mais une adaptation proportionnée, ce que le Conseil constitutionnel accepte de façon constante. Comment expliquer le barème sur les zones tendues ? Le surloyer est payé plus vite dans les outre-mer. Cela a déjà été déféré au Conseil constitutionnel : il n'existe pas de risque constitutionnel.

J'ai été atterré que la commission écarte les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. Les chiffres que cite le rapporteur sont proprement ahurissants...

Mme Victoire Jasmin. - Je suis également très étonnée par ces propos. Fin 2021, un rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer formulait des préconisations à cent lieues de celles du rapporteur !

Le prix des matériaux augmentait bien avant la guerre en Ukraine - au point qu'il faut parfois réduire la dimension des pièces pour tenir le budget ! Soyons réalistes. J'ai entendu à la radio Mme Estrosi-Sassone déplorer la situation dans les outre-mer.

Soyez cohérent, monsieur le ministre : les amendements de MM. Lurel et Théophile sont identiques. Travaillons de manière transparente.

Mme Valérie Létard. - Les amendements nos387, 107 rectifié et 268 rectifié rétablissent les dispositions proposées par M. de Courson. Le Sénat a coutume de défendre la différenciation territoriale ; il s'agit accompagner des ménages modestes dans les territoires fragiles. La mesure porte sur une année.

Ajustons plusieurs curseurs et faisons en sorte d'apporter des réponses adaptées à nos concitoyens.

Mme Nassimah Dindar. - Dans la même veine, le supplément de loyer de solidarité est payé en outre-mer, pas en métropole : est-ce bien constitutionnel ?

M. Pascal Savoldelli. - J'avais parlé d'une différence de 28 % pour les prix des denrées alimentaires ; le rapporteur évoque un taux de 48 %. Or rien dans ce projet de loi ne répond à cette situation dramatique !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - C'est dans le PLFR.

M. Pascal Savoldelli. - En métropole, le loyer moyen au mètre carré varie énormément selon le territoire. La Réunion figure dans le top 10 des loyers les plus chers pour l'ensemble des départements.

Le législateur ne doit pas craindre le risque constitutionnel : nous proposons des réformes et faisons réparation.

Respectons notre propre travail : nous avons tous constaté que les crédits du logement sont sous-consommés et qu'il manque de la visibilité pour la politique de logement outre-mer.

L'amendement n°385 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°386.

Les amendements nos269 rectifié et 267 rectifié sont retirés.

Les amendements identiques nos107 rectifié et 268 rectifié sont adoptés.

En conséquence, les amendements nos387, 53 et 266 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'amendement n°388 est adopté.

M. le président. - Nous avons examiné 161 amendements ; il en reste 157.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 29 juillet 2022, à 9 h 55.

La séance est levée à minuit cinquante-cinq.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du vendredi 29 juillet 2022

Séance publique

À 9 h 55, 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit

Présidence : Mme Nathalie Delattre, vice-présidente M. Pierre Laurent, vice-président Mme Pascale Gruny, vice-président

Secrétaires : M. Dominique Théophile - M. Daniel Gremillet

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission, n°828, 2021-2022)