M. le président. - L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

Explications de vote

M. Ian Brossat . - Tout au long de nos débats sur ce texte, les sénateurs du groupe CRCE-K ont pensé à la grande majorité des étrangers vivant sur notre sol, qui travaillent, produisent des richesses et contribuent au rayonnement de notre pays. Ils ont dû se sentir bien mal en entendant certaines outrances.

Nous placions peu d'espoirs dans cette loi, c'est le moins que l'on puisse dire. Mais nous espérions au moins une avancée pour la régularisation des travailleuses et travailleurs sans papiers qui le méritent, dans un esprit pragmatique. Or non seulement cette avancée n'a pas eu lieu, mais la situation des étrangers qui vivent en France est empirée par ce texte dur, cruel et à certains égards mesquin.

Il est dur quand il prévoit la fin de l'automaticité du droit du sol ou instaure des quotas triennaux sans critères explicites. Il est cruel quand il prive un étranger en situation régulière d'allocations sociales pendant cinq ans ou remet en cause l'aide médicale d'État (AME), une honte absolue. Il est mesquin lorsqu'il supprime la gratuité du transport pour les bénéficiaires de l'AME.

Le seul qui ait dit la vérité, à droite, c'est Bruno Retailleau, dans le Journal du dimanche : « Tout ce qui durcit le droit des étrangers est bon à prendre. » Mais quel forfait les 7 millions d'immigrés vivant sur notre sol ont-ils donc commis pour mériter pareil traitement ?

Ce texte repose sur un pari : en dégradant les conditions d'accueil, vous pensez dissuader les arrivées. Mais ce pari est faux, alors que la misère grandit, que les guerres se multiplient et que le climat se dérègle. Prétendre que les flux migratoires se tariront est un mirage ; simplement, les immigrés seront accueillis dans des conditions déplorables, de votre fait.

Comment affronter ensemble ce défi migratoire ? Voilà la question qui se pose à nous. Ce texte est loin d'y répondre.

Surtout, il ne permet pas l'intégration : comment intégrer lorsqu'on refuse de régulariser des femmes et des hommes qui travaillent, cotisent et paient des cotisations et de permettre aux demandeurs d'asile de vivre de leur travail ? Vous contribuez à faire des étrangers un groupe à part privé de tout, sauf du droit de se faire exploiter.

Vous vous revendiquez en permanence des valeurs de la République, mais ce texte foule aux pieds nos droits fondamentaux : contradiction majeure.

Bien sûr, il y a des avancées, comme l'octroi d'un titre de séjour provisoire aux victimes des marchands de sommeil qui portent plainte, proposé par notre groupe. Mais cela ne saurait effacer tous les reculs de ce texte, contre lequel nous voterons donc. Notre honneur est d'accueillir dignement et d'intégrer par l'école, la langue et le travail. (Applaudissements à gauche ; M. Ahmed Laouedj applaudit également.)

M. Michel Masset . - « L'homme n'est réellement libre que lorsqu'il a contribué à agrandir le domaine de la liberté » : ces mots de Gaston Monnerville nous ont guidés au long de l'examen de ce texte.

Les conflits s'intensifient depuis des mois, l'antisémitisme reprend de la vigueur, les nations se referment sur elles-mêmes. Dans ce climat difficile, ce texte nous paraît le symptôme d'une tendance préoccupante : le rejet de l'autre et la défiance à l'égard de l'étranger.

M. Jérôme Durain. - Très bien !

M. Michel Masset. - Les articles 3 et 4, pourtant, étaient prometteurs, traduisant la recherche d'équilibre et de compromis qui devrait animer le législateur républicain.

Mais la commission a supprimé l'AME, restreint le rapprochement familial et limité le droit du sol. Véronique Guillotin l'a expliqué : les malades continueront d'être soignés, car aucun médecin, dans aucun service d'urgence, ne demandera à voir un titre de séjour ; simplement, l'hôpital ne sera pas payé. Nous sommes également contre la restriction du droit du sol, à une large majorité ; les articles 2 bis et 2 ter ne résolvent rien et font peser le poids de vos inquiétudes sur des enfants et adolescents. Quant au durcissement du rapprochement familial, il s'éloigne des valeurs défendues par notre groupe.

Hélas, nous ne sommes pas parvenus à vous convaincre en séance. Les articles 3 et 4, qui demeuraient dans le texte, ont même connu le sort que l'on connaît.

Pour nous, c'est un constat d'échec : l'article 4 bis ne nous satisfait pas. Le travail est un puissant facteur d'intégration, alors que la clandestinité exclut et marginalise. Privé des articles 3 et 4, ce texte n'est qu'une réforme de plus. L'article 4 bis aggravera l'engorgement des préfectures et ne fera pas disparaître le travail clandestin, qui répond à un besoin de notre économie. Je suis curieux de voir comment les préfectures et les juridictions apprécieront un critère aussi flottant que l'adhésion aux modes de vie de la société française...

La grande majorité du RDSE votera contre le texte du Sénat. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur de nombreuses travées à gauche)

Le sort de plusieurs amendements aura contribué à forger notre position. Nous regrettons ainsi la référence explicite à l'assimilation à la communauté française ou la possibilité de placer un mineur en rétention administrative.

Dans quelques semaines, nous remettrons l'ouvrage sur le métier, avec la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté, la nationalité et l'immigration. Nous continuerons d'affirmer que, si l'immigration et la nationalité ne doivent pas être des sujets oubliés, nous ne devons jamais perdre de vue l'intérêt général et placer toujours l'humain au centre. Oui, « l'homme n'est réellement libre que lorsqu'il a contribué à agrandir le domaine de la liberté » ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur de nombreuses travées à gauche)

M. Olivier Bitz . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Ce texte est le fruit de la volonté politique du Gouvernement (Marques d'ironie sur certaines travées à droite) et d'un compromis qui doit nous permettre d'avancer. Au-delà des postures, il s'agit de mieux maîtriser les flux migratoires, de protéger nos compatriotes des délinquants étrangers et de réussir l'intégration.

La volonté du Gouvernement est claire : adapter notre droit au défi migratoire que connaissent tous les pays comparables au nôtre. Nous devons corriger une trajectoire non soutenable pour la cohésion nationale.

Nous saluons la bonne tenue d'ensemble de nos débats sur ce sujet passionné. Je remercie le ministre pour son sens du dialogue et du compromis, nos deux rapporteurs pour leur travail sérieux et le président Buffet sans qui nous ne serions pas parvenus à ce point d'équilibre.

Le Gouvernement nous a envoyé un message de confiance en nous soumettant ce texte en premier lieu. Nous l'avons enrichi en commission puis en séance.

En revanche, certaines évolutions nous ont profondément heurtés, à commencer par la suppression de l'AME. (M. Xavier Iacovelli renchérit.) Nous espérons que l'Assemblée nationale reviendra sur cette faute morale et cette grave erreur en matière de santé publique. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE) Restons fidèles à nos valeurs humanistes ! Conditionner la prise en charge d'une personne en souffrance à la régularité de sa situation administrative est insupportable. Nous soutenons donc la démarche des milliers de soignants qui refusent d'être enfermés dans une impasse déontologique. (Mme Sophie Primas proteste.)

L'affirmation selon laquelle l'AME exercerait un appel d'air ne repose sur rien. Les pathologies seront prises en charge plus tardivement, ce qui coûtera plus cher et aggravera l'engorgement des urgences. La vie d'êtres humains pourrait être menacée. Franchement, le jeu politique a ses limites.

L'AME a déjà été réformée et peut l'être encore ; nous étudierons avec attention le rapport Stefanini-Evin. Mais, de grâce, ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain.

Nous regrettons aussi la suppression de l'article 4, qui facilitait l'accès au travail des demandeurs d'asile dont le besoin de protection est manifeste. Quelle curiosité pour la majorité sénatoriale de préférer l'assistanat à la possibilité de travailler... Ce renoncement à la valeur travail est difficilement compréhensible, d'autant que nous faisons face à une pénurie de main-d'oeuvre.

De même, nous déplorons que les facilités d'accès à un titre de séjour pour les médecins étrangers aient été rejetées, alors que les praticiens manquent dans nombre de territoires.

Nous nous réjouissons du maintien d'un dispositif de régularisation pour les salariés des métiers en tension. La majorité sénatoriale préfère s'en remettre au pouvoir discrétionnaire des préfets plutôt qu'à des critères fixés par le législateur, même durcis. Article 3 ou 4 bis, la belle affaire ! L'essentiel est qu'un dispositif existe pour les étrangers désireux de s'intégrer.

M. François Patriat. - Très bien !

M. Olivier Bitz. - Nous nous félicitons aussi du maintien des mesures de lutte contre les étrangers délinquants, du rétablissement en séance des articles 2, 5 et 8 et de l'instauration de dispositifs spécifiques pour les outre-mer, souvent sur notre initiative.

Le RDPI votera majoritairement ce texte, en sachant que l'Assemblée nationale reviendra sur certaines de ses dispositions ; d'autres, qui sont manifestement des cavaliers, seront sanctionnées par ailleurs. Il ne s'agit en aucun cas d'un quitus donné à la majorité sénatoriale, mais de l'expression de notre volonté d'avancer ensemble au Sénat.

Nous ne pouvons nous satisfaire du statu quo : nous devons renforcer nos exigences en matière d'intégration, de protection des Français et de défense des valeurs de la République. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du GEST) Au terme d'un parcours chaotique, plus d'un an après sa présentation en conseil des ministres, ce vingt-neuvième texte sur l'immigration est soumis à notre vote.

Le ministre de l'intérieur disait vouloir être gentil avec les gentils, méchant avec les méchants. Au bout du compte, l'intégration a disparu, à l'instar du ministre du travail, et il ne s'agit plus que d'être méchant avec tout le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du GEST ; Mme Marie-Claude Varaillas applaudit également.)

Mme Laurence Rossignol. - Très bien !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - La solidarité, la dignité humaine, les droits fondamentaux ne sont pas négociables. À gauche, nous savons ce qu'apportent les étrangers, travailleurs ou étudiants, à la société française ; nous croyons à l'intégration par le travail, la langue et la vie associative et sociale. Avec ce texte, hélas, l'étranger n'est vu que comme une menace ou un fraudeur.

Alors que notre pays fait face à un triple dysfonctionnement, de l'accueil, de la protection et de la reconduction, nous réfutons le discours simpliste consistant à distinguer de bons et de mauvais étrangers et l'idée que l'immigration économique serait plus légitime que l'immigration familiale ou l'asile.

La régularisation par le travail est bénéfique à tous, alors que le travail illégal accroît la précarité. La non-régularisation laisse prospérer une forme d'esclavage moderne.

Nous, socialistes, nous opposons fermement aux mesures introduites par la droite et son allié centriste, avec la bienveillance du ministre de l'intérieur.

Nous combattons la précarisation des étrangers par la suppression de toute allocation non contributive pendant cinq ans et votre refus de régulariser les salariés des métiers en tension, contre l'avis des employeurs et des Français. (M. André Reichardt le conteste.) Vous condamnez à la rue les personnes en situation irrégulière et les demandeurs d'asile à l'assistanat, pour reprendre un de vos termes.

La suppression de l'AME est un déni du droit à la santé. À cet égard, nous n'arrivons plus à suivre la position du Gouvernement, tant elle a varié selon les moments et les ministres...

Nous condamnons vos atteintes au droit de la nationalité, par la possibilité élargie de déchéance et la restriction du droit du sol. Nous contestons les atteintes au droit à une vie familiale et les multiples restrictions de libertés, dont le prolongement à trois ans de l'assignation à résidence.

Enfin, nous dénonçons les restrictions de l'accueil des étudiants, de la politique des visas et de l'aide au développement, qui porteront atteinte à notre rayonnement - l'ambassadeur de France au Maroc a parlé hier de « gâchis ».

Le texte de la majorité sénatoriale s'aligne consciencieusement, sur tous les sujets, sur les positions du Front national et de Marine Le Pen. (Applaudissements nourris à gauche ; exclamations indignées sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP ; M. Loïc Hervé proteste avec énergie.)

Le groupe LR a été emporté par son aile la plus dure et suivi par le groupe centriste sur un texte pourtant peu conforme aux idéaux de celui-ci, avec la complaisance inquiétante du Gouvernement et des sénateurs macronistes. (Applaudissements nourris à gauche ; vives protestations et quelques huées sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP et sur des travées du groupe UC)

Cette dérive se poursuit avec la proposition de loi constitutionnelle de M. Retailleau, qui ne préconise rien de moins que de se soustraire au droit de l'Union européenne, de fixer des quotas par nationalité et d'expulser tout étranger condamné à une peine de prison.

Nous vivons un moment de clarification de la droite française, qui se termine par son naufrage. (Protestations indignées et huées sur les travées du groupe Les Républicains) Nous sommes bien loin de l'héritage du gaullisme et de l'ambition de cohésion que défendait Jacques Chirac ! (M. Roger Karoutchi proteste vivement.)

« Chez Les Républicains, notre faiblesse a été d'abandonner le terrain au RN ; toute recherche de synthèse avec l'autre droite serait contre-nature et vouée à l'échec. Nous incarnons un idéal qui ne saurait être indexé sur les aléas de la vie politique, sinon nous ne serions plus que des opportunistes. » Ces mots sont ceux de Philippe Bas ! (Applaudissements à gauche ; protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

À la majorité sénatoriale, nous disons : ne vous laissez pas dériver vers la droite extrême. (Nombreuses marques d'indignation sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP) Au groupe centriste, nous disons : ne passez pas du compromis à la compromission. (Vives protestations sur les travées du groupe UC ; M. Loïc Hervé s'indigne.)

M. Marc-Philippe Daubresse. - Et Mélenchon ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Votre vision étroite de la France n'est pas la nôtre ! (« Bravo ! » et applaudissements prolongés à gauche ; les sénatrices et sénateurs du groupe SER et plusieurs sénatrices et sénateurs du GEST se lèvent ; M. Ahmed Laouedj et Mme Guylène Pantel applaudissent également.)

M. François-Noël Buffet . - (« Bravo ! » et applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur certaines travées des groupes UC et INDEP ; M. Henri Cabanel applaudit également.) Laissons de côté les injures et les caricatures, regardons la réalité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP ; M. Éric Kerrouche proteste.) Les idées, les conceptions finissent toujours par se heurter à la réalité des faits.

M. Bruno Sido. - Eh oui !

M. François-Noël Buffet. - Or le Sénat a, de longue date, largement documenté ces questions, et ses travaux ne sont pas remis en cause. (On le conteste sur certaines travées à gauche.)

La pression migratoire est sans précédent : 316 000 premiers titres en 2022, 400 000 bénéficiaires de l'AME, 900 000 personnes en situation irrégulière sur le territoire selon le ministre de l'intérieur. Les Français constatent que le processus d'intégration est grippé, voire ne fonctionne pas. Les taux d'éloignement ne sont pas bons, chacun le sait. La chaîne de l'asile est au bord de l'implosion : 160 000 demandes attendues l'année prochaine, un délai moyen de traitement de onze mois.

Cette situation s'explique d'abord par l'absence de vision de notre politique migratoire. Tant que nous n'aurons pas déterminé la politique que nous voulons, il n'y aura que des échecs.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Très bien !

M. François-Noël Buffet. - Notre intention a été de fixer dans ce texte une stratégie migratoire claire. C'est dans ce sens que nous l'avons considérablement enrichi, le faisant passer de 27 à 90 articles.

Nous avons défini six piliers : maîtriser l'accès au séjour et lutter contre l'immigration irrégulière ; muscler la politique d'intégration, non pour bloquer les étrangers, mais pour leur intégration rapide à la vie commune (applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées des groupes UC et INDEP) ; éloigner les étrangers ne respectant pas nos lois et valeurs ; exécuter les décisions d'éloignement ; rendre plus efficace la politique de l'asile ; perfectionner la réforme du contentieux pour soulager nos magistrats.

Les allocations familiales qui ne pourront plus être perçues qu'après cinq ans sont celles, il faut le préciser, qui sont non contributives.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Encore heureux !

M. François-Noël Buffet. - Nous serions contre l'intégration par le travail ? C'est faux ! Nous voulons que la régularisation des sans-papiers travaillant dans les métiers en tension réponde à des règles. Nous refusons qu'elle soit massive et automatique, ce que prévoyait le projet de loi ; cela aurait constitué un appel d'air considérable. (Protestations à gauche) Les préfets s'assureront notamment de la réalité du travail exercé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP)

Les mesures d'éloignement doivent être fermes.

En somme, nous voulons une immigration choisie. Notre choix, c'est une immigration économique qualitative.

Mme Laurence Rossignol. - Piquer les médecins des pays pauvres, c'est tout ce qui vous intéresse...

M. François-Noël Buffet. - Nous voulons une intégration de qualité par l'apprentissage du français et le respect des valeurs de la République. Nous devons nous donner les moyens d'y parvenir. Pas d'intégration au rabais !

S'agissant de l'immigration irrégulière, c'est, en effet, la tolérance zéro - il faut que cela soit clair. C'est aussi une mesure de justice à l'égard de ceux qui font régulièrement les démarches. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP ; on signale à gauche que l'orateur a dépassé son temps de parole.)

Enfin, il faut protéger la procédure d'asile. (Nombreuses marques d'impatience à gauche)

M. le président. - Il faut conclure.

M. François-Noël Buffet. - Nous devons, évidemment, accorder le statut de réfugié à ceux qui en ont besoin, mais aussi lutter contre les réseaux de voyous qui détournent cette procédure. (« Bravo ! » et applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP ; Mmes et MM. les sénatrices et sénateurs du groupe Les Républicains se lèvent.)

Mme Laurence Rossignol. - Après la copie, voici l'original !

M. Christopher Szczurek . - Madame Rossignol, calmez-vous.

Ce texte est un acte manqué. Tout n'avait pourtant pas si mal commencé, avec la transformation de l'AME en aide médicale d'urgence, mesure plus juste que nous appelons de nos voeux depuis de longues années. (Exclamations à gauche) Aucune personne en urgence vitale ne sera évidemment abandonnée. Je m'insurge contre le dépôt de plainte visant deux de nos collègues médecins, qui témoigne d'une volonté de pression sur les législateurs.

Mme Marie Mercier. - Ne vous donnez pas ce mal !

M. Christopher Szczurek. - À la faveur des tergiversations de la majorité sénatoriale, le péché originel de ce texte est revenu. L'article 4 bis ne sera en rien un frein à l'immigration illégale et au travail clandestin. Quel gâchis !

Ce texte ne rompt donc pas avec les politiques d'incitation à l'immigration. De surcroît, le Gouvernement s'apprête à le caviarder à l'Assemblée nationale, Gérald Darmanin ayant manifesté la volonté de cornaquer le travail des députés.

Le référendum que nous demandons est la seule issue démocratiquement viable sur ce sujet. Les Français soutiennent nos propositions, à commencer par la fin du droit du sol et la priorité nationale. (Exclamations à gauche)

Bainville disait que le peuple français est un composé : mieux qu'une race, une nation. Celle-ci, pour Renan, est le produit d'un regroupement autour de valeurs et d'une volonté communes. Telle est notre vision de la France. Dans ce cadre, l'immigration suppose un consentement mutuel.

Les Français ne sont ni racistes ni xénophobes.

Mme Laurence Rossignol. - Eux, non ; mais vous, si !

M. Christopher Szczurek. - Ils considèrent que nous n'avons plus les moyens d'assumer l'immigration. Il ne s'agit pas d'une haine des autres, mais d'un souci de protéger les nôtres.

Ce matin, six migrants mineurs isolés ont été interpellés à Nice ; l'actualité est cruelle...

Ce texte aurait dû être une démonstration de courage. C'est malheureusement une reculade, comme l'a dit Aurélien Pradié. Nous voterons contre. (MM. Joshua Hochart et Stéphane Ravier applaudissent ; huées sur plusieurs travées à gauche)

M. Pierre-Jean Verzelen . - La lutte contre l'immigration illégale et la politique d'intégration sont devenues, pour beaucoup de Français, synonymes d'échec et d'impuissance. Suradministré et tatillon, l'État paraît démuni et dépassé en matière d'immigration, au point que nous avons le sentiment de ne plus être souverains, plus maîtres de notre destin. Ce paradoxe nourrit les incompréhensions, parfois les colères.

Ce texte régalien, déposé en premier lieu au Sénat, était attendu et nécessaire. Je me félicite que nos débats, parfois houleux, aient toujours été corrects. Chacun peut saluer l'intérêt du ministre pour le travail parlementaire et son implication dans les débats.

Au-delà des convictions et, parfois, des postures, la régulation de l'immigration et l'intégration sont devenues excessivement techniques ; à force de lois, décrets et circulaires, la complexité des règles nuit à la clarté et à la capacité d'agir.

Ce texte comporte des avancées notables. D'abord, il renforce la lutte contre les passeurs, les marchands de sommeil et les patrons voyous.

Mme Sophie Primas. - Très bien !

M. Pierre-Jean Verzelen. - Ensuite, un consensus s'est dégagé sur un débat annuel au Parlement, une bonne nouvelle. Ce sera l'occasion de déterminer les quotas correspondant aux besoins de notre société.

Les Français attendent plus de fermeté, et on les comprend. À cet égard, les étrangers menaçant gravement l'ordre public ou condamnés pour violences pourront être expulsés. Les délinquants étrangers n'ont pas leur place sur notre territoire.

Souvent, du fait de tous les recours, il faut trois ans pour déterminer si un étranger peut ou non rester en France ; le texte réduira significativement ce délai.

Il n'existe pas de droit opposable au séjour. Le contrôle du territoire et de la population est constitutif de la souveraineté. Nous ne devons pas nous en départir.

Le compromis trouvé sur la régularisation des travailleurs dans les métiers en tensions nous convient. La démarche ne dépendra plus du bon vouloir de l'employeur, un contrôle sera exercé par les préfets. Toutes les parties prenantes de l'accord estiment avoir eu gain de cause : c'est sans doute que l'accord est bon...

Mme Laurence Rossignol. - C'est plutôt qu'ils mentent tous !

M. Pierre-Jean Verzelen. - La régularisation et l'accueil ne peuvent se faire au détriment de la cohésion nationale. Notre priorité doit être de réussir l'intégration, après l'avoir bien longtemps loupée...

L'étranger qui arrive en France devra s'engager à respecter les valeurs de notre République : liberté d'expression, égalité entre les femmes et les hommes. Il faudra veiller à l'application des sanctions en cas de non-respect.

S'agissant de l'apprentissage de notre langue, l'obligation de réussite à l'examen n'est pas un obstacle, mais la condition de l'intégration. « Ma patrie, c'est la langue française », disait Camus. La langue est la pierre angulaire de l'intégration. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Olivier Paccaud. - Très bien !

M. Pierre-Jean Verzelen. - Ce projet de loi s'inscrit dans un espace européen, dont la maîtrise des frontières extérieures est essentielle. Je salue le travail de Frontex, dont les moyens ont été accrus et doivent l'être davantage encore.

Les crises d'aujourd'hui - guerres, famines, réchauffement climatique démographie - nourrissent les migrations de demain. Les liens diplomatiques et économiques avec les pays d'émigration sont un enjeu majeur.

On entend que ce texte sera détricoté à l'Assemblée nationale, que les compteurs seront remis à zéro. Monsieur le ministre, nous vous demandons de veiller à ce que le résultat de notre travail approfondi soit respecté. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées des groupes UC et Les Républicains) L'ensemble du groupe INDEP votera le texte. (Applaudissements sur les mêmes travées)

Mme Isabelle Florennes . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Louault applaudit également.) Au début de l'examen de ce texte, nous craignions de ne pas parvenir à un accord. La discussion a été riche en commission puis en séance. Nous sommes satisfaits d'adopter un texte sur un sujet de cette importance. Notre assemblée aura fait oeuvre utile.

Depuis son dépôt, le texte s'est étoffé d'un nombre assez inhabituel d'articles. Preuve que sa version initiale présentait plusieurs manques. Je pense notamment au regroupement familial et au contrôle de l'immigration étudiante.

Nous aurions voulu aller plus loin sur les mineurs non accompagnés, sujet brûlant, mais nos amendements ont été frappés par l'article 40.

Nous nous réjouissons de la tenue d'un débat annuel au Parlement pour fixer les effectifs de chaque catégorie de séjour, sauf l'asile.

À la lumière de l'attentat d'Arras, je me réjouis de la levée facilitée des protections contre l'expulsion et l'interdiction de territoire.

Nous avons rétabli en séance l'obligation pour un employeur de prendre en charge les frais d'apprentissage du français.

Certaines mesures ont suscité des doutes ou des réticences au sein de notre groupe. Ainsi du délai de cinq ans pour l'accès aux prestations sociales non contributives, contre six mois actuellement.

La modification de l'AME a provoqué certaines réactions. Ce débat se poursuivra à l'Assemblée nationale et en CMP. Soyons honnêtes : il y a une part de mauvaise foi chez ceux qui annoncent de façon tonitruante la suppression de l'AME comme chez ceux qui s'indignent d'une prétendue inhumanité de l'AMU. Un compromis n'est pas une compromission. Il faut, des deux côtés, revenir à plus de sérénité. (Applaudissement sur les travées du groupe UC, sur des travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Nous saluons l'accord au sein de la majorité sénatoriale sur les métiers en tension. Personne ne voulait, ni au groupe LR ni au groupe UC, d'un droit opposable à la régularisation. Je félicite les rapporteurs et le président de la commission pour ce compromis pragmatique qui prouve l'utilité du travail au Sénat.

Une question est dans toutes les têtes : que va-t-il se passer maintenant ? J'espère, monsieur le ministre, que vous avez bien profité de cette semaine d'échauffement minutieux : car j'ai bien peur que les débats au Palais Bourbon soient plus acrimonieux... Nous serons à l'écoute des députés, mais pourrons difficilement transiger sur certains points. Nous conservons l'espoir qu'un dialogue constructif sera possible en CMP, si les apports du Sénat ne sont pas systématiquement remis en cause.

Nous voterons très majoritairement ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains)

M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER) Le parcours chaotique de ce texte et ses débats erratiques feront date. Travaillé partiellement en février, sorti de l'ordre du jour au printemps, il est revenu à l'automne tel que voté par la commission, malgré les déclarations du Président de la République. Nos discussions n'ont pas été à la hauteur. (M. Marc-Philippe Daubresse proteste.)

Il est indispensable d'intégrer les étrangers qui continueront à arriver, malgré toutes les barrières. Mais votre déni, qui aboutit à des mesures toujours plus répressives et qui freinent la régularisation, l'arrivée et l'intégration des migrants, montre une vision séparatiste de notre société !

M. Marc-Philippe Daubresse. - Vous êtes un orfèvre en la matière !

M. Guy Benarroche. - D'un côté, certains cherchent à se démarquer de la majorité présidentielle, se déplaçant sur leur droite, sans complexe. De l'autre, le Gouvernement, par peur de paraître moins disant, a donné des avis favorables, par exemple pour rétablir le délit de séjour irrégulier ou pour restreindre le regroupement familial. Vous avez aggravé un texte déjà exagérément sécuritaire.

Les deux camps revendiquent une victoire politique, sur le dos des migrants et de nos valeurs. Même les centristes revendiquent une victoire sur un article 3 renommé et vidé de sa substance. (Protestations sur quelques travées du groupe UC) Oubliée, la possibilité de travail immédiat pour les demandeurs d'asile.

L'accès au travail, c'est l'autonomisation et l'intégration. Vous ne pouvez accepter ces abandons cyniques ! Déséquilibré, le texte est devenu un infâme repoussoir.

Les étrangers sont sacrifiés aux rapports de force politiques. Cette gestion outrancière ne profite à personne - sinon à une certaine frange politique. Les amendements identiques à ceux de l'extrême droite le démontrent.

La société n'en sortira pas indemne. La xénophobie est une haine de l'autre. Contre tous les racismes et discriminations, notre lutte doit être sans connivence, calculs ni arrière-pensées. Peut-être un futur référendum écartera-t-il les pauvres Anglais propriétaires, exemptés de visas, des aléas techniques... mais pourquoi eux seuls ? Il est insupportable de créer des catégories de bons étrangers, de bons travailleurs !

Ces marqueurs électoralistes reposent sur l'idée que l'étranger est un danger, une charge : quant au prétendu « appel d'air », il n'a jamais été démontré. Vous préférez la légende et la croyance à l'analyse, à l'humanité, à la réalité !

M. Loïc Hervé. - Il ne faut peut-être pas exagérer !

M. Guy Benarroche. - L'inflation législative va placer des gens en situation irrégulière. Cessons de précariser les étrangers !

Mais la majorité sénatoriale préfère voter la suppression de l'AME.

M. Stéphane Ravier. - Bravo !

M. Guy Benarroche. - Le Gouvernement, qui l'avait défendue, l'a abandonnée en rase campagne.

M. Xavier Iacovelli. - Ce n'est pas le Gouvernement qui vote !

M. Guy Benarroche. - Pourtant, les Français soutiennent l'AME, les professionnels soutiennent l'AME ! Mais le rapporteur joue sur des arguments d'une bassesse rare. (Quelques protestations à droite) Nous, écologistes, pensons que les citoyens sont dotés de fraternité, et qu'ils savent que dégrader les conditions de certains n'améliorera pas celle des autres.

La suppression des articles 3 et 4 a enterré l'équilibre, déjà précaire, du texte initial, vite jeté aux oubliettes par le Gouvernement, en faveur d'une vision toujours plus répressive. Le bon travailleur intégré restera à la merci de son employeur et soumis à l'arbitraire du préfet. Toujours plus d'automaticité pour les sanctions, aucune pour les régularisations ou le droit au travail des demandeurs d'asile. Même la collégialité du recours à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) disparait.

Quid des réfugiés climatiques, alors que l'Australie offre l'asile aux habitants des Tuvalu ? (M. le ministre manifeste son étonnement.) Ce ne serait pas le bon véhicule législatif, dites-vous - mais cela ne vous a pas empêché de parler nationalité, en compliquant son accès même pour ceux qui sont nés ici ! Quelle conception rabougrie de l'apport des étrangers, quelle ostracisation ! Oubliée, leur participation à notre société, à notre développement, à notre histoire !

Le bouc-émissaire est revenu pour cliver, signe d'une dérive que nous ne saurions accompagner. Notre groupe rejette avec force ce texte indigne. (Applaudissements sur les travées du GEST et des groupes SER et CRCE-K)

Scrutin public solennel

M. le président. - Il va être procédé dans les conditions prévues par l'article 56 du Règlement au scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

Voici le résultat du scrutin n°43 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

325

Pour l'adoption

210

Contre

115

Le projet de loi est adopté.

(Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; M. Olivier Bitz applaudit également ; huées à gauche ; les sénateurs du GEST frappent leur pupitre.)

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer . - Je remercie les équipes du Gouvernement et du Sénat pour cette semaine de travail. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.) J'espère que nos travaux ont été à la hauteur de ce que la Haute Assemblée attendait du ministre de l'intérieur.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Non !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Les désaccords avec la commission n'ont pas empêché d'avancer, j'en remercie le président et les rapporteurs.

Les médias ne reprennent pas la teneur de nos débats : le Sénat a adopté des amendements émanant de toutes les travées, M. Brossat a eu l'honnêteté de le reconnaître. (On ironise sur les travées du groupe SER et du GEST.) Vous avez le droit d'être contre ce texte, mais pas de le caricaturer.

Il y a un an, six mois, même quinze jours, bien peu auraient parié sur l'adoption d'un texte, certes modifié par la commission - et comprenant des mesures de régularisation. Je m'en félicite, alors que seuls une quarantaine de sénateurs soutiennent le Gouvernement a priori.

J'espère une CMP conclusive, dans l'intérêt, non du Gouvernement, mais des Français : fermeté contre les délinquants, intégration, simplification des procédures, tel est notre projet de loi.

Le Président de la République est le premier à avoir voulu sortir les mineurs des centres de rétention administrative (CRA). Jamais la gauche ne l'a proposé, en cinquante ans ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, sur quelques travées du groupe Les Républicains ; protestations à gauche) Idem pour l'apprentissage du français sur le temps de travail ! (Mêmes mouvements) Idem pour la gratuité des cours, sur un amendement du groupe CRCE-K ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.) Clemenceau disait que l'on repère les discours de M. Jaurès à ceci que les verbes sont toujours au futur. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes UC, Les Républicains et INDEP)

M. le président. - Je remercie à mon tour la commission des lois, ses rapporteurs, les services et l'ensemble des collègues.

La séance est suspendue à 15 h 45.

Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

La séance reprend à 16 heures.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Laurence Rossignol. - Lors du scrutin n°43, MM. Olivier Jacquin et Victorin Lurel souhaitaient voter contre.

Mme la présidente. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Financement de la sécurité sociale pour 2024 (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Discussion des articles (Suite)

DEUXIÈME PARTIE (Suite)

ARTICLE 9

Mme la présidente. - Amendement n°807 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Supprimer cet article.

Mme Raymonde Poncet Monge. - La réforme des retraites a entériné la fin des régimes spéciaux, ce que poursuit l'article 9. Au lieu d'examiner les conditions de travail, le Gouvernement nivelle par le bas en supprimant des régimes qui tiennent compte de la pénibilité, plus favorables que le régime général. La crise du travail demeure ignorée.

Pourtant, en 2019, 37 % des actifs français jugeaient leur travail insoutenable, et ce dans toutes les catégories socioprofessionnelles. Ainsi, 34 % des salariés sont en état d'épuisement professionnel - sévère pour 14 % d'entre eux - et la France est la championne d'Europe des accidents du travail.

L'article 9 confirme la disparition des régimes spéciaux qui protégeaient les salariés. Il prévoit en outre un mode de financement discutable en ponctionnant l'Agirc-Arrco. Supprimons-le.

Mme la présidente. - Amendement identique n°901, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - L'article 9 vise à équilibrer les régimes spéciaux fermés à la suite de l'utilisation de l'article 49.3 - contre l'avis unanime des Français. Le Gouvernement souhaitait ponctionner 3 milliards d'euros dans les caisses de l'Agirc-Arrco pour compenser la perte de ressources, avant d'abandonner, face à une levée de boucliers.

Les salariés du privé financent leurs retraites. Ponctionner détournerait la gestion paritaire.

L'article 9 méconnaît la contribution de ce régime à l'équilibre des retraites, une intrusion sans précédent dans le paritarisme.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1212, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Monique Lubin. - La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 amorce un retrait progressif de l'État comme équilibreur des régimes spéciaux fermés.

L'article 9 fait ainsi peser le coût des retraites des bénéficiaires de la clause du grand-père sur le régime complémentaire. Les partenaires sociaux l'ont refusé en octobre, préférant une revalorisation des pensions complémentaires de 4,9 %.

L'accord national interprofessionnel (ANI) du 4 octobre 2023 prévoit qu'un groupe de travail paritaire, qui devrait être constitué en 2024, s'engage pour plus de solidarité financière, non pas par une contribution obligatoire, mais en gérant les excédents générés par la bonne gestion du paritarisme. Cela devait être écarté, mais l'Agirc-Arrco m'indique que c'est encore une possibilité, faute d'accord avant le 12 novembre. (M. le ministre marque son étonnement.) À voir...

Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Contrepartie de l'adossement des régimes spéciaux fermés au régime général : une contribution de l'Agirc-Arrco et une clé de TVA, dispositif certes assez complexe. Beaucoup regrettent l'absence de concertation de cette réforme, qui présente du reste le risque d'un désengagement progressif de l'État.

En outre, le mécanisme conventionnel prévoyant une compensation de l'Agirc-Arrco pour chaque régime serait lourd. Malgré ces réserves, les directeurs des caisses y seraient plutôt favorables.

Avis défavorable aux amendements : nous ajusterons le dispositif d'ici son entrée en vigueur en 2025.

Le versement par l'Agirc-Arrco à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) d'une contribution liée aux gains qu'elle tire des nouveaux affiliés est légitime. En revanche, il est inacceptable d'imposer le reversement d'excédents au titre de la solidarité. C'est le sens d'un amendement de la commission, pour que les partenaires sociaux conservent leur liberté.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics. - Je précise la portée de l'article. Il ne s'agit pas d'une ponction sur l'Agirc-Arrco...

M. François Bonhomme. - Rétropédalage !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - ...mais de tirer les conséquences de la fermeture des régimes spéciaux. Cet article permet de financer les régimes spéciaux qui continueront de verser les pensions sans plus percevoir de cotisations.

C'est le même dispositif que celui prévu à l'extinction du régime spécial de la SNCF, qui n'a pas soulevé de difficultés particulières.

Enfin, vos amendements empêcheraient le maintien de l'affiliation des salariés des industries électriques et gazières pour le volet santé.

Rien à voir, donc, avec une ponction de l'Agirc-Arrco. Votre intention n'est pas, je pense, d'empêcher la liquidation correcte de pensions. Avis défavorable.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous ne sommes pas rassurés... (M. le ministre le déplore.) Cette épée de Damoclès continue de peser sur l'Agirc-Arrco.

Même si le Gouvernement renonce à la ponction, l'article 9 permet au régime général de se substituer à l'État dans son rôle d'équilibre tout en finançant la clause du grand-père. Il fixe en outre le montant de la contribution par décret, passé le délai du 30 juin. Nous le refusons.

Mme Monique Lubin. - Je comprends le mécanisme, monsieur le ministre, mais vous ne pouvez nier votre intention de financer le régime des retraites en ponctionnant l'Agirc-Arrco !

La fin des régimes spéciaux pose la question de l'équilibre général. Si vous ponctionnez l'Agirc-Arrco, c'est bien pour équilibrer le système ! Avez-vous, oui ou non, renoncé définitivement à demander de manière autoritaire à l'Agirc-Arrco d'alimenter le système de retraites ?

M. François Bonhomme. - Braquage !

Mme Monique Lubin. - Demander la suppression de l'article 9 est aussi le moyen, pour nous, de manifester notre désaccord.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Il y a deux articles 9, celui-ci et celui de l'ANI.

L'article 9 du PLFSS ne vise qu'à poursuivre le versement des pensions.

Mme Monique Lubin. - Nous sommes d'accord.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - L'Agirc-Arrco encaissant de nouvelles ressources, il ne s'agit pas d'une ponction. Nous pouvons nous retrouver là-dessus, comme pour le régime de la SNCF. (Mme Monique Lubin le confirme.)

L'article 9 de l'ANI, lui, prévoit une négociation sur la contribution de l'Agirc-Arrco à diverses mesures de solidarité. Il s'agit d'un cadre conventionnel. Il y a une dizaine de jours, le Medef a donné son accord pour en discuter. Le Gouvernement souhaitait une contribution, de préférence obtenue par le dialogue social. Les partenaires eux-mêmes ont prévu de la négocier. (Mme Monique Lubin en doute.) Cela figure bien dans l'ANI.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. - M. le ministre nous explique qu'il n'y a jamais eu de volonté de ponctionner l'Agirc-Arrco... (On s'en amuse à droite.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Si, évidemment !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Il y a donc bien un recul, lié au risque de censure et à l'opposition du Parlement et des partenaires sociaux. (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.)

Les amendements de la rapporteure vont clore définitivement le sujet. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mme Jocelyne Guidez applaudit également.)

M. Laurent Burgoa. - Très bien !

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le message est d'abord politique : nous sommes contre la suppression des régimes spéciaux.

N'en déplaise au ministre, les partenaires sociaux n'en discutent pas spontanément. Leur réaction à l'injonction du Gouvernement a été unanime. (Mme Émilienne Poumirol renchérit.) Le ministère a formulé une injonction de contribution volontaire, laissant un délai jusqu'à avant-hier. Un peu comme une lettre de cadrage...

À défaut d'être d'accord, soyons honnêtes, monsieur le ministre.

M. François Bonhomme. - Sortez les rames !

M. François Patriat. - La réforme des retraites dégage des excédents exceptionnels pour les régimes complémentaires. Le Gouvernement négocie depuis des mois pour les récupérer. Il ne s'agit pas de piquer de l'argent, mais de flécher cet excédent, chers collègues de gauche, en faveur de la justice sociale, par exemple vers les pensions minimales. Comment pouvez-vous vous y opposer ? (Mme Raymonde Poncet Monge se gausse.)

Chers collègues de la majorité sénatoriale, si prompts à parler de rigueur financière, je ne comprends pas votre opposition à de telles économies.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os807 rectifié, 901 et 1212 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°44 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

102

Contre

241

Les amendements identiques n^os807 rectifié, 901 et 1212 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°223, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

prévu à l'article 1^er de

par les mots :

institué par

L'amendement rédactionnel n°223, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°224, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Du régime des régies ferroviaires d'outre-mer ;

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Nous ajoutons le régime des régies ferroviaires d'outre-mer à la liste des régimes spéciaux fermés désormais adossés au régime général.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°224 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°649 rectifié bis, présenté par MM. Mérillou, Bourgi et M. Weber, Mme Conway-Mouret, M. Jeansannetas et Mme Féret.

Aline?as 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

M. Serge Mérillou. - Les Français étaient opposés à la réforme des retraites, mais vous l'avez faite. Ce sont vos choix, pas les miens, qui s'imposent à l'Agirc-Arrco. Mais vous n'assumez pas les conséquences !

Le Gouvernement souhaite une contribution durable de l'Agirc-Arrco, qui sera fixée par décret faute de convention avant le 30 juin. C'est une remise en cause totale de sa gestion paritaire.

Le Gouvernement cherche à financer une réforme qui n'avait pas lieu d'être, et à mettre les partenaires sociaux sous pression. Comme souvent, les Français en pâtiront.

Mme la présidente. - Amendement identique n°808 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le Gouvernement a justifié cette ponction sur l'Agirc-Arrco au nom de la solidarité entre les régimes et des objectifs budgétaires du programme de stabilité. Mais les comptes envoyés à l'Union européenne comptabilisent déjà les réserves de l'Agirc-Arrco : c'est un faux argument. Ils comprennent aussi le malus pour départ avant 63 ans, qui n'a plus lieu d'être. L'Agirc-Arrco n'avait plus de raison de maintenir cette mesure d'austérité. Le Gouvernement souhaite contraindre la caisse à maintenir un malus sans objet.

Notre collègue François Patriat, comme le Gouvernement, a un raisonnement à court terme : celui de l'Agirc-Arrco est différent, il porte sur un plus long terme.

L'allongement de la durée de cotisation entraînera une hausse des retraites complémentaires. Dès lors, plus d'excédent ! Et cessez de ponctionner le fonds de réserve pour les retraites (FRR) qui aurait permis d'absorber la bosse démographique.

Mme la présidente. - Amendement identique n°885 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche et Tissot, Mme Bonnefoy, M. Montaugé, Mme Narassiguin et M. Cozic.

Mme Monique Lubin. - C'est le même. M. Patriat l'a dit, le Gouvernement ne cache pas son intention de prendre de l'argent à l'Agirc-Arrco. Mais comment le justifier ? C'est comme si votre voisin, en manque de liquidités, piochait dans votre compte personnel ! (M. François Patriat proteste.) Comment prétendre que les réserves de l'Agirc-Arrco seraient dues à une réforme qui n'a pas encore produit ses effets ?

Ces réserves découlent des mesures, peu favorables pour les assurés, prises par les gestionnaires de l'Agirc-Arrco, telles que le malus pour les cotisants partant à l'âge légal. Aujourd'hui, on leur rend ce qu'on leur avait pris jusqu'à présent.

Mme la présidente. - Amendement identique n°902, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Céline Brulin. - Les alinéas 20 et 21 contredisent votre argumentation, monsieur le ministre.

Le président Patriat a le mérite d'assumer ce que le ministre camoufle... (On s'amuse à gauche ; on ironise sur les travées du RDPI et au banc des ministres.)

Lors de la réforme des retraites, le Gouvernement prétendait corriger une injustice en supprimant les régimes spéciaux. Or des affiliés qui ont fait des efforts pour la bonne santé du régime subiraient demain une bien plus grande injustice avec votre mesure !

Cela fonctionne pour la SNCF, dit le ministre ? Le conseil d'administration de sa caisse de prévoyance nous a dit tout le mal qu'il pensait de votre manoeuvre...

Mme la présidente. - Amendement identique n°990, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox.

M. Joshua Hochart. - Nous rejoignons nos collègues de gauche. Le Gouvernement prétendait que le régime des retraites serait équilibré avec son odieuse réforme ? Il n'en est rien. Le détournement des fonds de l'Agirc-Arrco, qui s'apparente à un pillage, n'est là que pour masquer l'ineptie de votre réforme.

L'amendement n°1119 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°225, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° Une contribution du régime institué en application de l'article L. 921-1 du présent code, dont les modalités de calcul et de versement sont déterminées par une convention entre ledit régime et le régime général, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget, compensant les pertes de ressources résultant de la fermeture des régimes mentionnés aux a à f du 3° de l'article L. 134-3 pour chacun de ces régimes. À défaut de signature de cette convention avant le 1^er juillet 2025, un décret, publié au plus tard le 31 décembre 2025, détermine les conditions de calcul et de versement de cette contribution. »

II. - Après l'alinéa 47

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2024, un rapport présentant les modalités de compensation intégrale par l'État, chaque année, des conséquences financières, pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse, des dispositions du 2° du I du présent article.

III. - Alinéa 48

Remplacer les mots :

le 3° du I et le III du présent article entrent

par les mots :

Le III entre

IV. - Alinéa 50

Remplacer les mots :

et 2°

par la référence :

, 2° et 3°

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Après avoir abandonné l'idée de transférer les réserves de l'Agirc-Arrco au régime universel, le Gouvernement souhaite désormais mettre à sa charge une contribution de solidarité à hauteur de 1,2 milliard en 2026, et jusqu'à 3 milliards en 2030.

Une telle ponction sur les efforts des salariés du privé serait une atteinte au paritarisme et au droit de propriété des cotisants.

M. Laurent Burgoa. - Très bien !

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Il est légitime que le régime général, équilibreur en dernier ressort, perçoive de l'Agirc-Arrco une compensation de la fermeture des régimes spéciaux et qu'en l'absence d'un accord, un décret en détermine le montant. Mais la rédaction trouble de l'article mêlant contribution de compensation et contribution de solidarité a suscité les inquiétudes des partenaires sociaux.

Nous supprimons donc ces dispositions et prévoyons plutôt une convention pluriannuelle entre la Cnav et l'Agirc-Arrco, à l'instar de ce qui existe pour la SNCF. Une fois n'est pas coutume, le Gouvernement devra remettre un rapport annuel mentionnant les compensations de l'État au titre des régimes spéciaux fermés.

Faire des réserves, monsieur le ministre, c'est juste de la bonne gestion. (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Je sollicite la priorité de vote sur l'amendement n°225 de la commission.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis favorable à la demande de priorité... mais pas à l'amendement. (Sourires)

La priorité est ordonnée.

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Mon amendement n°225 répondant en partie aux préoccupations exprimées, avis défavorable aux autres.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Incroyable !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Il y a des réserves à l'Agirc-Arrco : c'est effectivement un signe de bonne gestion. Mais qui a dit que nous allions prélever ses 67 milliards de réserves ? (On ironise à gauche.) Il n'a jamais été question de 67 milliards ! (On proteste à gauche.) Tout le monde s'est engouffré dans la brèche, mais cela n'a rien à voir avec le projet du Gouvernement.

Mme Monique Lubin. - Ce n'est pas ce que dit le président de l'Agirc-Arrco.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Nous avons défendu une réforme des retraites améliorant les conditions financières de l'Agirc-Arrco.

Mme Monique Lubin. - Peut-être !

Mme Émilienne Poumirol. - Pas encore !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Il semble donc légitime de prélever une partie du manque à gagner.

Madame la rapporteure, de nombreux orateurs ont défendu le paritarisme. Or votre amendement empêche la mise en oeuvre de l'ANI, qui prévoit cette contribution, et qui a été voté par les partenaires sociaux.

Mme Émilienne Poumirol. - Contraints par la lettre de cadrage !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Quelle entorse à la démocratie sociale ! (M. Joshua Hochart ironise.) Soyez cohérents : ne contraignez pas la liberté des partenaires sociaux.

En outre, votre amendement décalerait la mise en oeuvre de cette convention à octobre 2025 ; or les régimes spéciaux fermant en 2023, nous avons besoin du nouveau dispositif dès 2024. Avis défavorable à tous les amendements.

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Le texte prévoit que l'application débutera en 2025.

Nous n'avons pas inventé la somme de 3 milliards d'euros, c'est le fruit de nos auditions. Si les partenaires sociaux veulent faire un chèque, aucun problème ! Nul besoin de l'inscrire dans la loi : nous laissons cela au paritarisme, que nous ne menaçons en rien. Je ne comprends pas ce que vous dites, monsieur le ministre. (M. André Reichardt s'amuse.)

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous voterons l'amendement n°225 de la commission, car il reprend notre dispositif et une partie de notre objet.

Je regrette la petite manoeuvre politicienne (« oh ! » au banc des ministres et sur quelques travées du groupe Les Républicains) pour prioriser l'amendement de la commission aux dépens des nôtres. (Mme Monique Lubin et M. Bernard Jomier renchérissent.) En commission, nous étions pourtant tous d'accord. C'est minable ! (On s'indigne à droite.) Mais comme nous avons plus de hauteur de vue, (on ironise à droite) nous voterons l'amendement de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Je suis désolé : cela nous semblait plus logique, d'autant que la priorité de vote permettait à tous vos amendements d'être défendus et d'obtenir un avis... N'y voyez pas de mauvaise intention.

M. Laurent Burgoa. - Très bien ! Et toc !

M. François Patriat. - Il n'était pas dans mon intention de piquer de l'argent à mon voisin, mais plutôt de lui demander de me restituer l'argent qu'il a gagné grâce à moi.

Mme Émilienne Poumirol. - Mais la réforme n'est pas encore appliquée !

M. François Patriat. - Madame la rapporteure générale, rien n'oblige à l'inscrire dans la loi : mais rien n'oblige à ne pas le mettre dans la loi ! (Mme Pascale Gruny le concède.)

Nous souhaitons tous qu'il y ait un accord. Mais s'il n'y en a pas, il est bon que la loi y remédie. Sinon, qui paiera ? Les contribuables. Si vous êtes pour plus d'impôt, dites-le !

L'amendement n°225 est adopté.

Les amendements identiques n^os649 rectifié bis, 808 rectifié, 885 rectifié bis, 902 et 990 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°226, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

... - L'article L. 4163-21 du code du travail est ainsi modifié :

...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. - Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au dernier alinéa, après la référence : « L. 4163-7 », sont insérés les mots : « du présent code ».

L'amendement de coordination n°226, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°903 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I. Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

II. Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de suspension de son contrat de travail, l'agent bénéficie de plein droit de la reprise de l'affiliation au régime spécial vieillesse à son retour au sein d'une entreprise des industries électriques et gazières.

Mme Silvana Silvani. - L'article 9 prolonge la casse des retraites d'avril dernier : passage de l'âge légal de 62 à 64 ans, allongement de la durée de cotisation et fermeture de cinq régimes spéciaux à compter du 1^er septembre 2023.

L'alinéa 38 pose problème : la clause du grand-père, telle que rédigée, indique que toute interruption du paiement des cotisations entraînerait la sortie du régime spécial. Ce serait le cas pour tout congé sans solde, détachement ou mise à pied. Les conditions restrictives pour les électriciens et gaziers ne seront connues qu'à la publication du décret, ce qui les laisse dans l'incertitude. Nous supprimons l'alinéa 38, qui est d'ailleurs en contradiction avec l'alinéa 36, et modifions la rédaction de l'alinéa 40.

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - La conservation de l'affiliation est pertinente pour certains motifs, tels que le congé familial, mais pas pour tous les cas de suspension, sans limite de durée. Si l'amendement était adopté, la fermeture du régime spécial des industries électriques et gazières (IEG) n'aurait plus de sens : avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Votre amendement rétablit la condition selon laquelle un salarié des IEG doit être affilié sans aucune condition. Pourtant, l'article 9 tend à éviter les ruptures d'affiliation, en cas de licenciement ou de congé familial, par exemple. Avec cet amendement, vous supprimez cette sécurité supplémentaire : avis défavorable.

L'amendement n°903 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°227, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Nous rejetons le gel des taux de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) à leurs niveaux actuels, comme le propose le Gouvernement.

Cet impôt représente une ressource de 1,7 milliard d'euros par an, qui vise à couvrir les droits acquis des salariés avant la libéralisation des IEG, ainsi qu'une fraction de la soulte due au titre de l'adossement au régime général. La CTA doit s'éteindre progressivement et ne pas peser davantage sur les consommateurs.

Mme la présidente. - Amendement identique n°809 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Raymonde Poncet Monge. - La CTA, créée en 2005, prend en charge une partie des pensions des salariés des IEG. Elle représente entre 2,5 et 4 % de la facture des consommateurs, mais est neutre pour eux, car les tarifs ont diminué à due proportion.

Les excédents cumulés représenteront plus d'un milliard d'euros en 2023. L'excédent annuel est de 700 millions d'euros.

Le PLFSS supprime la destination de cette taxe. Mais qu'en fera le Gouvernement ? Ne voudrait-il pas en priver ce régime pour le déséquilibrer, conformément à sa politique des caisses vides ?

Mme la présidente. - Amendement n°905, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 47

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° Après la première phrase du premier alinéa du V de l'article 18 est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ces taux tiennent compte, le cas échéant, de la résorption de tout ou partie des excédents constitués précédemment par la caisse nationale des industries électriques et gazières. »

M. Jérémy Bacchi. - Depuis 2019, le régime spécial des IEG est excédentaire - 700 millions d'euros en 2025. Il s'autofinance donc, et nous craignons que le Gouvernement lorgne sur cette recette.

Les affiliés eux-mêmes ont proposé une baisse du taux de la CTA. Si l'État décidait de son affectation, qu'en ferait-il ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - L'amendement n°905 prévoit que le taux évoluerait au rythme des réserves, celles-ci devant être prioritairement consommées pour assurer le versement des pensions dans le cadre de l'adossement au régime général : il en résulterait une extinction de la CTA bien plus rapide que ce que prévoit le droit en vigueur. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Le Gouvernement ne remet pas en cause l'affectation de la CTA. Avec ces amendements, vous supprimez une mesure technique qui ne vise qu'à simplifier les procédures. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os227 et 809 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°905 n'a plus d'objet.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLE 10

Mme la présidente. - Amendement n°943, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Supprimer cet article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - L'article 10 assure en quelque sorte la tuyauterie de ce PLFSS : il détermine les transferts entre la sécurité sociale et le budget de l'État. Ce faisant, il illustre l'évolution de notre modèle social, qui passe de prestations accordées sans condition, assises sur les cotisations sociales des salariés et des employeurs, à un modèle financé par l'État, qui conditionne les droits versés.

La fiscalisation de la sécurité sociale a commencé dès la création de la CSG. En 2024, les 640 milliards d'euros de recettes proviendront pour moitié de cotisations sociales et pour l'autre de la CSG, de la TVA et des taxes affectées, notamment la taxe sur les activités polluantes.

Le Gouvernement doit donc chercher 87,9 milliards d'euros pour compenser les exonérations sociales des entreprises. La situation est ubuesque : une fraction de la taxe sur les alcools finance une partie de la retraite complémentaire des non-salariés agricoles !

La seule réponse qui vaille est le rétablissement des cotisations sociales, la suppression des exonérations et l'arrêt des transferts des recettes fiscales de l'État. Nous supprimons donc l'article 10.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. - L'article 10 est en effet un article important, puisqu'il fixe l'affectation des recettes. Avec votre amendement, tout serait supprimé. Ce serait très gênant...

Nous vous proposerons un amendement plus équilibré : la suppression pure et simple reviendrait à se priver d'éléments votés lors de textes précédents. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je rejoins les propos de la rapporteure générale : on ne peut supprimer l'affectation de taxes au financement de la sécurité sociale.

La diversification des recettes de celle-ci résulte d'une politique d'allègement de charges : elle doit bien être financée.

Avis défavorable. (Mme Cathy Apourceau-Poly proteste.)

M. Bernard Jomier. - L'article 10, qui symbolise toute la tuyauterie des PLFSS, doit être lu en miroir de l'article 32 du PLF, qui modifie la part de TVA affectée à la sécurité sociale.

Le Gouvernement a pris l'habitude d'opérer des transferts entre branches, au profit de celles qui sont déficitaires. C'est loin d'être anodin, notamment sur la lisibilité.

Malgré l'importance des montants, ces mouvements ne font l'objet d'aucune évaluation. L'impact de ces changements sur les soldes des branches n'est pas présenté dans les PLFSS.

On note un transfert de 194 millions d'euros de TVA de la branche maladie vers la branche vieillesse. L'État est autorisé à déterminer la compensation par l'Unedic des politiques d'encouragement de l'emploi, sans plafond - ce qui pose d'ailleurs la question de la constitutionnalité de la mesure...

Nous comprenons la position de nos collègues communistes ; même si nous ne voterons pas leur amendement de suppression, il est temps de clarifier tout cela.

L'amendement n°943 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°228, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 4

Remplacer le taux :

55,57 %

par le taux :

55,01 %

II. - Alinéa 5

Remplacer le taux :

16,36 %

par le taux :

27,48 %

III. - Alinéa 6

Remplacer le taux :

22,99 %

par le taux :

12,43 %

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Cet amendement poursuit un double objet : premièrement, corriger une erreur matérielle. Les alinéas 4 et 6 prévoient un transfert de 396 millions, or l'annexe 9 évoque 294 millions : la différence est importante !

Deuxièmement, retransférer 2 milliards de taxes sur les salaires de la branche maladie vers la branche famille ; vous n'étiez pas encore là, monsieur le ministre, mais nous contestions déjà ce transfert l'année dernière ! Le Sénat l'avait supprimé, mais il avait été rétabli dans la navette.

Cette année, nous revenons à la charge. Ce transfert ne répond qu'à une logique comptable masquant un manque d'ambition chronique pour la politique familiale - comme l'avait noté un responsable de la branche famille.

Mme la présidente. - Amendement n°1350, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 5

Remplacer le taux :

16,36 %

par le taux :

15,80 %

II. - Alinéa 6

Remplacer le taux :

22,99 %

par le taux :

23,55 %

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Cet amendement vise lui aussi à corriger l'erreur matérielle indiquée par Mme la rapporteure générale. Le surplus du rendement des taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme doit être partagé entre les branches vieillesse et maladie.

En outre, nous voulons réaffecter vers la branche vieillesse les gains résultant du gel des bornes d'éligibilité aux dispositifs de réduction de cotisation d'allocations familiales. Cela tire les conséquences d'une disposition adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture.

Vous critiquez le transfert de 2 milliards d'euros de la branche maladie vers la branche famille ; mais il est normal que cette dernière finance le congé postnatal, qui sert plus à l'accueil du jeune enfant qu'à soigner une maladie. (Mme Raymonde Poncet Monge proteste.) De plus, il se justifie compte tenu de la situation financière des différentes branches.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Nous pouvons entendre vos raisons, monsieur le ministre. Mais nous récusons ce qui ressemble à un tour de passe-passe.

Certes, la branche vieillesse est en difficulté, mais vous préemptez les gains de l'article 10 quinquies avant même que nous ne l'ayons voté. C'est quelque peu cavalier ! Nous n'avions pas d'autre moyen de pointer le fait que ce transfert n'était pas correct.

Avis défavorable sur l'amendement n°1350 du Gouvernement.

Mme Raymonde Poncet Monge. - M. le ministre revient maladroitement sur le transfert au titre des indemnités postnatales. Le congé après la grossesse ne se résume pas à un simple congé d'accueil du jeune enfant ! Vous n'êtes pas ministre de la santé, cela se voit...

Le risque de dépression post-partum et les risques liés à l'accouchement sont nombreux. Il ne s'agit pas seulement de l'accueil du jeune enfant, mais aussi de la santé de ce dernier et de sa mère.

Si on vous suit, on pourrait supprimer ce congé... Pourquoi ne pas mettre l'enfant à la crèche dès la sortie de la maternité ? (Sourires à gauche)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je n'ai pas dit ça...

Mme Michelle Gréaume. - Vous amputez la branche famille de ressources importantes, alors qu'elle en a besoin pour créer le service public de la petite enfance annoncé par le Gouvernement. C'est bien de faire des annonces, mais c'est mieux de les financer !

L'amendement n°228 est adopté.

L'amendement n°1350 n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°1316 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge et M. G. Blanc.

I. - Après l'alinéa 12

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...) Le 3° bis est ainsi modifié :

- Au b, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,59 % » ;

- Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...) À la Caisse des Français de l'étranger, mentionnée à l'article L. 766-4-1, pour la part correspondant à un taux de 0,01 % ».

II. - La perte de recettes pour la Caisse d'amortissement de la dette sociale est compensée à due concurrence par un relèvement du taux mentionnée au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.

Mme Mélanie Vogel. - La caisse des Français de l'étranger (CFE), créée en 1978 pour couvrir les dépenses de santé de nos compatriotes établis hors de France, est en déficit. En effet, elle se finance uniquement sur les cotisations de ses adhérents et ne reçoit que 380 000 euros de l'État - soit le prix d'un appartement à Marseille ! Cette subvention permet d'aider les plus précaires.

Les cotisations ont diminué de 30 millions entre 2017 et 2022, alors que les dépenses augmentent. Nous proposons de prélever 0,01 % de la CSG sur les revenus du patrimoine et financiers. Nous voulons surtout interpeller le Gouvernement sur ce problème : il doit trouver une solution, sinon, nous allons droit dans le mur !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Préservons les ressources de la Cades (Caisse d'amortissement de la dette sociale), qui avec votre amendement serait privée de cette fraction de CSG. Certes, la CFE est en déséquilibre, mais la sécurité sociale l'est également ! Pourquoi prendre d'un côté pour donner de l'autre ? Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - La CFE est un bien précieux. Elle est déficitaire en 2022, mais était encore excédentaire en 2021 : nous ne sommes pas dans une situation alarmante. (Mme Émilienne Poumirol proteste.)

M. Yan Chantrel. - Cela ne va pas s'arrêter là !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - La CSG est indispensable pour amortir la dette sociale. Je suis prêt à travailler avec le Gouvernement pour examiner la situation de la CFE. Avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous avons pris bonne note de votre engagement, monsieur le ministre. Il s'agissait d'un amendement d'appel : nous n'avons pas pu majorer d'autant le taux de la CSG à cause de l'article 40 de la Constitution. Nous avons voté pour sa suppression, mais il est toujours là...

Mme Mélanie Vogel. - Le dispositif n'est pas parfait, j'en conviens, mais nous étions effectivement contraints par l'article 40. Le déficit de la CFE en 2022 est structurel et se creusera ira si nous ne faisons rien.

Le nombre de cotisants baissant, et les prestations augmentant, je ne vois pas comment nous éviterons la catastrophe.

J'ai bien noté que le Gouvernement était prêt à discuter avec les parlementaires de ce sujet important. Je retire mon amendement.

L'amendement n°1316 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°810 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Alinéas 13 à 17

Supprimer ces alinéas.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement supprime le transfert de la branche maladie à la branche vieillesse au titre des « économies générées par la réforme des retraites » : celles-ci sont surestimées et les dépenses de protection sociale induites par le relèvement de l'âge légal de départ n'ont jamais été évaluées, faute de véritable étude d'impact.

La Drees estime à 970 millions le surcoût des indemnités journalières ; c'est sans compter la hausse des consultations et des dépenses de médicaments, pointée par l'Insee en 2023. En 2012, des études ont montré que le report de l'âge légal de départ aux Pays-Bas avait augmenté de 40 % le nombre de dépressions.

Cet article transfère 1,4 milliard d'euros de la branche maladie à la branche vieillesse à horizon 2027. Supprimons-le en attendant une vraie étude d'impact.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les alinéas que vous supprimez ne correspondent pas à vos propos - ce sont de simples éléments techniques. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je rejoins la rapporteure générale. Votre amendement supprime une disposition visant à mettre en conformité la taxe de solidarité additionnelle (TSA) avec la Lolf.

Au-delà de cette question juridique, le transfert est conforme au principe selon lequel les économies engendrées par la précédente réforme doivent être allouées à l'assurance vieillesse.

Je regrette, comme vous, l'extrême complexité des circuits de financement.

L'amendement n°810 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°229, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéas 18 et 24 à 31

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 33

Remplacer les mots :

, le II et le III

par les mots :

et le II

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'article 10 neutralise la compensation aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

En tant que chambre des territoires, le Sénat sait que les prestations offertes par les départements sont de plus en plus importantes ; 250 millions d'euros, ce n'est pas grand-chose, d'autant plus que l'État est loin d'avoir toujours rempli sa promesse de compenser les transferts de charges à l'euro près.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1026, présenté par M. G. Blanc.

M. Grégory Blanc. - Face au mur du vieillissement, les collectivités territoriales ont besoin de stabilité institutionnelle et l'autonomie doit être financée autrement que par les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), c'est-à-dire le marché de l'immobilier.

Les départements financent 60 % de l'APA et 70 % de la PCH. Cet amendement tend à garantir une prise en charge conforme à la LFSS pour 2023.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1213, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Monique Lubin. - Alors que les départements subissent de plein fouet la hausse de leurs dépenses, la stagnation des fonds de concours est contradictoire.

Contrairement à ce qu'a dit la rapporteure générale de l'Assemblée nationale, il ne s'agit pas là d'un simple « article de tuyauterie ».

Maintenir le taux de la loi de financement de la sécurité sociale 2023 augmentera les fonds de concours de la CNSA aux départements : c'est aussi un message pour que le Gouvernement les réforme.

Le Gouvernement n'a pas pris la mesure des difficultés des départements, et pourtant ce n'est que le début !

Mme la présidente. - Amendement n°382, présenté par Mme N. Delattre.

Alinéas 18 et 24 à 31

Supprimer ces alinéas.

Mme Véronique Guillotin. - C'est le même esprit : l'augmentation des recettes de la CNSA devrait se répercuter sur les fonds de concours aux départements.

Mme la présidente. - Amendement n°1099, présenté par Mme Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - En matière de tuyauterie, il faut se méfier des goulots d'étranglement. Les départements subissent un effet ciseaux entre des ressources qui stagnent et des dépenses qui augmentent avec le vieillissement de la population.

On risque de surcroît une rupture d'égalité entre départements : ceux qui le peuvent maintiendront des services de qualité, les autres les verront se ratatiner.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis favorable sur les amendements n^os1026 rectifié et 1213 rectifié, qui sont identiques à celui de la commission.

Les amendements n^os382 rectifié et 1099 rectifié poursuivent le même objectif, mais il leur manque des éléments de coordination : avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable, malgré votre unanimité. Vous empêchez la montée en puissance de la branche autonomie, qui devait bénéficier de 0,15 point de CSG et permettre le recrutement de 50 000 équivalents temps plein (ETP) dans les Ehpad d'ici à 2030, le développement de 50 000 solutions pour le handicap et la mise en place des dotations qualité dans les services d'aide à domicile.

La Première ministre a annoncé que les fonds de concours seraient abondés de 150 millions d'euros en 2024 (M. Bruno Belin s'exclame.) et qu'un travail sur leur révision serait engagé en 2025, en lien avec les départements. Les fonds de concours historiques seront, en outre, abondés de 150 millions d'euros supplémentaires.

La réponse du Gouvernement tient compte de la demande des départements, tout en préservant la branche autonomie.

M. Bruno Belin. - Monsieur le ministre, la situation est grave pour les départements, qui portent toutes les politiques sociales de proximité. À Strasbourg, on n'était pas loin d'entendre qu'ils étaient l'échelon de trop... Les départements attendent un message clair, mais 150 millions d'euros, c'est 1,5 million par département... (Mme Cathy Apourceau-Poly le confirme.)

Jean-René Lecerf, alors président du département du Nord, maudissait les années bissextiles, car un jour de RSA, c'est 2 millions d'euros.

Les mineurs non accompagnés ont un coût, le vieillissement aussi. Or les DMTO - seule ressource dynamique des départements depuis que vous avez supprimé la fiscalité locale - s'effondrent. Soutenons les départements !

Mme Corinne Féret. - Monsieur le ministre, je suis en colère et presque désespérée.

Vous prétendez répondre aux besoins des départements ; mais de qui se moque-t-on ? Vous dites que la branche autonomie bénéficiera de 0,15 point de CSG, mais il faudrait 9 milliards d'euros par an pour prendre en charge nos aînés ! Les 50 000 emplois sont désormais repoussés à 2030 : on est loin du compte. Comme l'a dit Bruno Belin, un fonds de concours de 150 millions d'euros, à l'échelle de l'ensemble des départements, ce n'est rien du tout !

Entendez le terrain, monsieur le ministre, et apportez des réponses sérieuses !

M. Bruno Belin. - Très bien !

M. Jean-Michel Arnaud. - Je rejoins les propos de M. Belin.

Monsieur le ministre, vous citez la Première ministre ; moi je regarde les actes : les propositions des députés de passer le nombre de départements aidés de 5 à 15 ont disparu du texte transmis au Sénat à l'issue du 49.3...

J'espère que votre position sera plus constructive au Sénat, car la Première ministre s'est engagée devant l'Assemblée des départements de France. (M. Bruno Belin le confirme.)

Il faut aider les départements les plus fragiles à accompagner nos personnes âgées vers une fin de vie digne.

Mme Émilienne Poumirol. - Les départements sont inquiets face aux dépenses sociales qui représentent 50 % de leur budget.

Alors que nous sommes toujours en attente d'une loi Grand âge et d'un financement pérenne de la cinquième branche, vous ne proposez que de petites gouttes de-ci de-là. Comme l'a dit Bruno Belin, 150 millions d'euros, c'est 1,5 million par département. Mais avez-vous une idée des dépenses d'APA et de PCH dans les départements ? Comment créer les 50 000 emplois promis dans ces conditions ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je connais la situation des départements. À la fin de l'année 2022, bonne nouvelle : les collectivités territoriales étaient dans une situation très favorable. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K)

M. Bruno Belin et Mme Émilienne Poumirol. - On ne doit pas connaître les mêmes !

M. Pierre Barros. - C'est insoutenable !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Laissez-moi citer mes sources : c'était le constat de la Cour des comptes. Vous pouvez le contester... (Les protestations redoublent.)

En 2023, le bloc communal se tient bien, mais les DMTO perçus par les départements baissent de 20 %.

M. Bruno Belin. - Ils s'effondrent !

Mme Émilienne Poumirol. - De 30 % !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Mais ils partaient d'un niveau historiquement haut, qui avait permis leur désendettement.

La réalité n'est pas celle des discours misérabilistes. Certains départements rencontrent des difficultés, certes, mais on ne divisera pas les 150 millions d'euros par 100 (M. Bruno Belin et Mmes Corinne Féret et Émilienne Poumirol s'exclament) : la répartition se fera au profit des départements qui en ont le plus besoin, car certains ont vu leurs DMTO augmenter. (Marques de dénégation sur les travées des groupes SER et CRCE-K, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Bruno Belin. - Lesquels ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je laisserai Aurore Bergé vous présenter l'amendement sur cet abondement exceptionnel.

Sortons des caricatures pour adopter une approche réaliste et personnalisée. (Mme Émilienne Poumirol s'exclame.)

Mme Michelle Gréaume. - Le département du Nord est en difficulté ; son président a demandé à la Première ministre des moyens supplémentaires, notamment pour faire face à la non-compensation de la revalorisation du RSA et du point d'indice des fonctionnaires.

Les départements accordent le bénéfice de la PCH à des personnes reconnues accidentées du travail ou en maladie professionnelle qui, autrement, auraient dû payer de leur poche ! Mais les départements ne roulent pas sur l'or. (M. le ministre en convient.)

M. Xavier Iacovelli. - Recentralisons les prestations sociales, alors !

Mme Michelle Gréaume. - Venez dans mon département ! Nous ne sommes peut-être pas de la même famille politique avec mon président de département, mais nous sommes d'accord sur ce constat : il manque de l'argent !

Mme Émilienne Poumirol. - Dans tous les départements !

M. Daniel Chasseing. - Le département - surtout en milieu rural - est indispensable pour l'aide aux communes et le social. Les dépenses dans le secteur de la dépendance vont augmenter alors que les recettes diminuent. Pour réaliser le virage domiciliaire, l'État devra aider les départements.

Le nombre de personnes de plus de 80 ans va doubler entre 2020 et 2040. Vous proposez la création de 50 000 emplois, c'est-à-dire cinq emplois dans chacun des 7 500 Ehpad, soit quinze minutes de plus par jour auprès des résidents. (M. Bruno Belin le confirme.)

Il est indispensable de recruter 10 000 personnes par an sur trois ans et d'aider les départements !

Mme Raymonde Poncet Monge. - Lorsque la compétence APA a été transférée aux départements, un partage 50-50 a été décidé avec l'État. Monsieur le ministre, citez-moi un seul département qui assume encore l'effort à 50-50 !

M. Grégory Blanc. - Oui, monsieur le ministre, vous avez raison : les DMTO ont connu des niveaux historiques en 2022. Les départements ont provisionné pour faire face au mur d'investissements qui les attend, lié à la crise climatique. (M. le ministre le confirme.)

Nous devons soutenir les départements, qui versent les allocations individuelles de solidarité, et faire en sorte que ce ne soit pas le marché de l'immobilier qui comble les carences de la solidarité nationale.

La protection de l'enfance est deux fois plus sollicitée qu'il y a quinze ans - 20 % d'enfants confiés en plus dans le Maine-et-Loire. En 2023, les départements subissent un effet ciseau.

Il faut revenir au 50-50, or nous en sommes loin : la Première ministre en parle pour 2030...

Mme Céline Brulin. - Vous citez la Cour des comptes, monsieur le ministre, mais n'oubliez pas un autre de ses rapports, plus récent, publié fin octobre : les perspectives économiques des collectivités s'assombriraient brutalement en 2023 et leur besoin de financement s'élèverait à 2,6 milliards d'euros en 2023, puis 2,9 milliards en 2024. Quitte à citer la Cour des comptes, faites-le de manière exhaustive !

Le fait que l'ensemble des travées du Sénat soit unanime pour défendre les départements devrait vous alerter !

Mme Anne-Sophie Romagny. - Bravo !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Soyons factuels, monsieur le ministre. Ce n'est pas être misérabiliste de dire que des départements qui se portaient bien - comme la Gironde, monsieur Cazenave - sont désormais en difficulté. Les DMTO ont certes permis de revenir à un niveau d'autofinancement correct, mais l'effet du vieillissement est là !

Le débat est similaire à celui autour de l'Agirc-Arrco : quand ça va bien, on ponctionne...

La situation est très tendue pour les départements : il y a certes moins de bénéficiaires du RSA, mais davantage de mineurs non accompagnés, de besoins à l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou pour accompagner la dépendance ou le handicap...

Nous prenons 250 millions d'euros sur les 2,6 milliards de CSG attribués à la CNSA. Où la Première ministre prend-elle les 150 millions d'euros annoncés la semaine dernière ?

Mme Françoise Gatel. - Comparons le transfert de compétences de l'État vers les collectivités territoriales à un marché public : ce dernier prévoirait une clause de revoyure.

Le Sénat demande une clause de revoyure sur les transferts de compétences, car les hausses de coûts ne sont jamais compensées. Il faudra bien y arriver un jour ! (« Bravo » sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains)

Les amendements identiques n^os229, 1026 rectifié et 1213 rectifié sont adoptés.

Les amendements identiques n^os382 rectifié et 1099 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°230, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Cet amendement supprime la disposition de l'article 10 qui permet au Gouvernement de réduire la compensation à l'Unedic liée à la réduction des contributions patronales d'assurance chômage. L'Unédic a 56 milliards d'euros de dettes : n'interrompons pas son désendettement, alors qu'en 2026, elle en aura remboursé la moitié.

Mme la présidente. - Amendement identique n°839 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Sous prétexte d'excédent du régime, l'État ponctionne plusieurs milliards d'euros, bafouant son engagement à compenser les exonérations. En outre, l'État se désengage du financement de la politique de l'emploi, sans que le régime assurantiel ait un meilleur droit de regard.

L'Unédic devait se désendetter, mais cette nouvelle ponction va l'obliger à souscrire de nouveaux emprunts pour un coût de 800 millions d'euros à l'horizon 2026. Non à ce hold-up !

Mme la présidente. - Amendement identique n°1214 rectifié, présenté par M. Ouizille et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Alexandre Ouizille. - Il faut restaurer la règle du jeu : en cas d'allègements, les pertes de recettes doivent être strictement compensées. Sinon, on financera la sécurité sociale en puisant dans les réserves de l'assurance chômage.

Les partenaires sociaux s'y opposent. En ponctionnant les fonds de l'Unédic, qui permettent de réagir en cas de crise, vous mettez l'avenir en péril.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis favorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Nous parlons de moins d'un tiers des excédents de l'Unédic : cela ne remet absolument pas en question son désendettement.

Mais oui, l'Unédic doit prendre sa part dans la politique de l'emploi, au service des demandeurs d'emploi, via France Compétences et France Travail. C'est normal qu'elle y contribue...

Mme Audrey Linkenheld. - Non !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - ... car des demandeurs d'emploi qui sortent plus tôt de l'assurance chômage, ce sont des économies pour elle !

On défend beaucoup les collectivités territoriales, l'Agirc-Arrco, l'Unédic, mais préoccupons-nous aussi de l'État, qui a protégé tous les autres acteurs pendant la crise. Ses finances doivent aussi être redressées, dans un effort partagé de redressement des finances publiques.

Avis très défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'Europe considère une situation consolidée des finances publiques, votre jeu de bonneteau n'y change rien.

L'excédent ne provient pas seulement de votre politique de l'emploi, dont nous pourrions parler, mais des différentes réformes de l'assurance chômage, qui ont réduit les droits des demandeurs d'emploi... C'est quelque peu pervers de leur demander des efforts.

Si l'Unédic paye, elle doit avoir un droit de regard.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Elle est au conseil d'administration !

Mme Raymonde Poncet Monge. - Quel pourcentage de la politique de l'emploi de l'État devront-ils financer ? Sont-ils d'accord pour fragiliser le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » ? Ne procédez pas de manière unilatérale.

Mme Audrey Linkenheld. - Le rôle de l'Unédic n'est pas de contribuer à la politique de l'emploi (M. le ministre le conteste), mais de conseiller les partenaires sociaux et de sécuriser les règles d'assurance chômage ainsi que le financement des allocations versées aux demandeurs d'emploi. L'Unédic n'a pas à réduire la dette de l'État ou à apporter des recettes complémentaires. De la même façon, nous sommes opposés aux ponctions sur Action Logement pour financer la politique du logement.

M. Daniel Chasseing. - Pourquoi les partenaires sociaux ne pourraient-ils pas participer à la création d'emplois ou à l'apprentissage ? Participer à la politique de l'emploi via France Compétences et France Travail ne semble pas contre-nature, si les partenaires sont d'accord.

Il faut commencer par diminuer la dette de l'Unédic - quelque 60 milliards d'euros - , mais je ne suis pas choqué qu'on prélève une partie de ses excédents. Je m'abstiendrai sur ces amendements.

Mme Monique Lubin. - Monsieur le ministre, comme avec l'Agirc-Arrco, vous faites les poches des salariés (M. le ministre secoue la tête en signe de dénégation), car il s'agit bien de leurs cotisations.

La vie économique va et vient, avec des hauts et des bas. Je préférerais que l'on conserve les fonds de l'Unédic pour venir en aide aux demandeurs d'emploi. D'autant que le chômage remonte et que la réforme des retraites risque d'aggraver la situation des chômeurs de longue durée, faute d'avoir réglé le problème de l'emploi des seniors. Revenons plutôt sur la moindre indemnisation des chômeurs de plus de 55 ans, car nous risquons d'en reparler dans quelques mois...

Mme Michelle Gréaume. - Le 29 septembre, syndicats et patronat ont fait une déclaration commune contre cette ponction sur l'Unédic. Les salariés cotisent pour faire face à un accident de la vie, mais la réforme de l'assurance chômage leur est tombée dessus, puis celle des retraites... Arrêtez de tacler les salariés ! Les arrêts maladie risquent d'augmenter. L'Unédic n'est pas faite pour cela.

M. Alexandre Ouizille. - Monsieur le ministre, vous dites qu'il faut avoir le souci de la santé financière de l'État. Mais vous organisez vous-même ses difficultés, puis prenez dans les poches des salariés ! Vous avez baissé la fiscalité des entreprises, celle des ménages les plus aisés avec la suppression de l'ISF... Et maintenant, vous trouvez des solutions à la petite semaine, en faisant les poches d'organismes qui sont endettés et qui devront faire face aux prochaines crises.

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Voilà un moment que nous évoquons l'attitude de l'État qui, soit compense mal, soit ponctionne. Oui, la situation financière de la sécurité sociale est extrêmement tendue et la trajectoire proposée amplifie ces difficultés. Mais il s'agit moins d'économies ou de réformes que d'aller prélever les ressources de ceux qui les ont bien gérées. Les départements sont mal compensés des décisions prises par l'État.

Que l'État prenne ses responsabilités ! Nous allons bientôt débattre de la proposition de loi Bien vieillir. Quel sera son volet financier ? C'est à vous de faire des économies de gestion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)

En miroir, j'attire l'attention de mes collègues sur les exonérations catégorielles demandées après l'article 10 : soyons cohérents.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Voilà !

Mme Michelle Gréaume et M. Laurent Burgoa. - Très bien !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je vais vous citer deux réformes qui ont permis de faire des économies...

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Fillon !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Celle de l'assurance chômage - plusieurs milliards d'euros d'économies, qui contribuent au redressement des finances publiques - et celle des retraites ! (Mme Émilienne Poumirol s'exclame.) Oui, nous menons des réformes structurelles courageuses, portées notamment par Olivier Dussopt. (Vives protestations et moqueries sur les travées du groupe SER)

Il n'est pas anormal de tirer les bénéfices de ces réformes en améliorant la situation des finances publiques. Nous ne pouvons rester avec un déficit public à 5 % du PIB. (Mmes Michelle Gréaume et Émilienne Poumirol s'exclament.)

Les amendements identiques n^os230, 839 rectifié et 1214 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°906, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Mme Céline Brulin. - Il est similaire au précédent, car nous refusons les prélèvements sur l'Unédic.

Qui pense à l'État, demande M. le ministre ? Débattons-en lors du PLF : notre groupe a de nombreuses propositions de recettes à vous faire.

M. Laurent Burgoa. - On les connaît, vos recettes !

Mme Céline Brulin. - Monsieur le président Mouiller, je salue votre rappel à l'ordre : les exonérations sont une plaie pour le financement de la protection sociale.

Monsieur le ministre, évitez les provocations : dire que la réforme des retraites créera des économies reste à prouver, car son coût social risque d'être considérable.

Enfin, vous vous faites défenseur du paritarisme, mais les récentes et douloureuses négociations sur l'Unédic ont été verrouillées par une lettre de cadrage. Parlons-en !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Vous auriez dû supprimer l'alinéa 19, non l'alinéa 20, qui ne fait que renvoyer au décret. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°906 n'est pas adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 10

Mme la présidente. - Amendement n°1206 rectifié, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3° bis de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au a, le taux : « 6,67 % » est remplacé par le taux : « 6,66 % » ;

2° Il est ajouté un d ainsi rédigé :

« d) À la Caisse des Français de l'étranger, mentionnée à l'article L. 766-4-1, pour la contribution mentionnée à l'article L. 136-1, pour la part correspondant à un taux de 0,01 % ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Yan Chantrel. - La caisse des Français de l'étranger (CFE), pourtant chargée d'une mission de service public, est financée par ses seuls adhérents - hormis une subvention de l'État de 380 000 euros. Beaucoup de ses affiliés ne sont pas pris en charge par les assurances privées. Le déficit est structurel, nous allons à la faillite. Il faut donc un financement à la hauteur des besoins, pour une vraie solidarité. Nous proposons de lui affecter environ 25 millions d'euros de CSG-CRDS.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure général. - L'amendement de Mélanie Vogel prélevait 0,01 % de CSG aux dépens de la Cades ; cette fois, vous ponctionnez le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable également. Je suis ouvert à ce que l'on tire le bilan de la réforme de 2018, portée à l'Assemblée nationale par la députée Anne Genetet, et que l'on recherche les aménagements à y apporter.

Mme Hélène Conway-Mouret. - La CFE assure, avant tout, une mission de service public. Une récente proposition de loi sénatoriale l'a améliorée, mais elle manque toujours de soutien financier. Contrairement aux autres caisses, elle ne bénéficie ni de la CSG-CRDS ni de taxes affectées. D'où cet amendement, qui renforce notre modèle d'assurance santé à l'étranger pour mieux répondre aux besoins de nos compatriotes.

M. Yan Chantrel. - Un groupe de travail transpartisan sur ce sujet serait bienvenu, monsieur le ministre. L'ensemble des sénateurs représentant les Français hors de France vous ont saisi pour organiser des assises de la protection sociale. Profitez-en !

M. Christophe-André Frassa. - Je remercie Mme Conway-Mouret d'avoir mentionné la loi qui a été adoptée, d'autant que j'en étais à l'origine. (M. André Reichardt sourit.)

Détourner une part de CSG n'est pas la solution. On a obligé la CFE à gérer la troisièmecatégorie aidée - c'est une mission de service public -, mais les concours de l'État ne sont jamais au rendez-vous. Or la CFE en a besoin pour aider les plus démunis.

L'amendement n°1206, rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°799 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 135-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes du Fonds de solidarité vieillesse sont par ailleurs constituées d'une fraction du produit de la contribution sociale mentionnée au I de l'article L. 136-7-1 à concurrence d'un montant correspondant à l'application d'un taux de 3 % à l'assiette de cette contribution. » ;

2° Au 3° du I de l'article L. 136-8, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ».

Mme Raymonde Poncet Monge. - Les investissements publicitaires des opérateurs de jeux en ligne ont augmenté de 25 % entre 2014 et 2019 ; ils ciblent tout particulièrement les jeunes, via Snapchat ou TikTok. Selon l'Autorité nationale des jeux (ANJ), trois parieurs sur quatre ont moins de 34 ans. Pour Santé publique France, les paris sportifs représentent le risque individuel le plus important, devant les jeux de loterie. Les pratiques de jeu excessif se rencontrent principalement chez des hommes jeunes, de milieu modeste, peu diplômés.

Une régulation s'impose, alors que 40 % du chiffre d'affaires des opérateurs provient des pratiques excessives. Augmentons les taux de CSG sur ces paris et affectons les recettes à la branche vieillesse.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Merci de mettre en lumière ce sujet hautement préoccupant. Cependant, l'augmentation de CSG que vous proposez - de 6,2 à 9,2 % - est considérable. En 2021, le produit de la CSG dans ce domaine était de 445 millions d'euros, il sera de 621 millions en 2024, ce qui est très dynamique. Avis défavorable, mais il faudra travailler sur ce sujet de santé publique.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je partage votre préoccupation. L'ANJ mène des campagnes de prévention et encadre la publicité. Toutefois, je doute qu'une augmentation de la fiscalité acquittée par les opérateurs ait un effet sur la dépendance et le risque d'addiction. Avis défavorable, même si nous partageons l'objectif.

L'amendement n°799 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°800 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier aline?a du I de l'article L. 136-2 du code de la se?curite? sociale, le mot : « quatre » est remplace? par le mot : « une ».

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous plafonnons l'abattement de 1,75 % sur l'assiette de la CSG-CRDS au titre des frais professionnels à une fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a porté ce plafond à quatre fois le Pass, soit à un revenu de 3 666 euros mensuels. Bref, l'abattement profite aux plus aisés.

Le rapport Vachey a déjà évoqué cette piste de financement, qui devait dégager une recette de 150 millions d'euros en 2020 - autant que ce que vous prévoyez pour les départements. Nous reprenons cette préconisation, pour apporter un financement à la branche autonomie.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Nous abordons une série d'amendements imaginatifs visant à trouver des recettes nouvelles : ici, sur les frais professionnels, qui sont engagés par les intéressés. Dès 2024, la branche autonomie recevra 0,15 point de CSG de la Cades, soit 2,6 milliards d'euros. Il ne me paraît pas pertinent de diminuer l'abattement, même si l'enjeu du financement de long terme de la branche est réel. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - L'abattement a été créé avec la CSG, en 1991. Avis défavorable à cette augmentation d'impôt de 150 millions d'euros pour les salariés. Notre politique vise au contraire à soutenir leur pouvoir d'achat.

Mme Raymonde Poncet Monge. - De quels salariés parlons-nous ? Ceux qui gagnent plus de 3 666 euros par mois !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Bruts !

Mme Raymonde Poncet Monge. - Plusieurs rapports appellent à trouver des ressources pour financer la branche autonomie, à hauteur de 9 milliards d'euros. Si vous ne voulez pas augmenter les impôts, monsieur le ministre, commencez par ne pas toucher aux franchises.

L'amendement n°800 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1050 rectifié bis, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Aeschlimann, MM. Belin, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Cuypers, Duplomb, Khalifé et Lefèvre, Mmes Dumont et Lopez, MM. Mandelli, Pellevat, Rapin, Rietmann et Sido, Mme Joseph et M. Gremillet.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots « qui sont à la fois redevables de l'impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d'assurance-maladie » ;

b) Les I bis et I ter sont abrogés ;

c) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

2° L'article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l'impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, à un régime obligatoire français d'assurance-maladie » ;

b) À la première phrase du 1° du même I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l'impôt sur le revenu en France, à raison de l'origine de certains de leurs revenus et, simultanément assujettis à un régime obligatoire français d'assurance maladie » ;

c) Les I bis et I ter sont abrogés ;

d) Le deuxième alinéa du VI est supprimé.

II. - Au premier alinéa du I de l'article 15 et à la première phrase du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

III. - Le 1° du I s'applique aux revenus perçus et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Ronan Le Gleut. - Le Sénat a adopté un amendement identique au projet de loi de finances pour 2023, exonérant tous les non-résidents des 17,2 % de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus en France.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé cette imposition incompatible avec le principe d'unicité de la législation de sécurité sociale consacrée par le droit européen. Les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse ont donc été exonérées.

Mais l'assujettissement demeure pour les non-résidents d'un État tiers. C'est une entorse au principe d'équité fiscale, et une réelle discrimination. Ceux qui adhèrent à la CFE ou au système de protection sociale de leur pays de résidence subissent une double imposition.

Mme la présidente. - Amendement n°1051 rectifié bis, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Aeschlimann, MM. Belin, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson et Cuypers, Mme Dumont, MM. Duplomb, Khalifé et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mandelli, Pellevat, Rapin, Rietmann et Sido, Mme Joseph et M. Gremillet.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le I ter de l'article L. 136-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« I quater. - Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, qui sont redevables de l'impôt sur le revenu en France à raison de revenus de source française et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d'assurance maladie. » ;

2° Après le I ter de l'article L. 136-7, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« I quater. - Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, redevables de l'impôt sur le revenu en France à raison de revenus de source française et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d'assurance maladie.

« L'établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater.

« En cas de prélèvement indu par l'établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l'opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l'administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l'établissement payeur.

« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n'est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater. »

II. - À la première phrase du I de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux I ter et I quater ».

III. - Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2024 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.

M. Ronan Le Gleut. - Cet amendement a également déjà été adopté par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi Retailleau. Il s'agit d'appliquer l'exonération aux redevables de l'impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à un régime obligatoire français d'assurance-maladie.

Mme la présidente. - Amendement n°1205 rectifié, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre 6 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le I ter de l'article L. 136-6, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter qui relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation d'un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« Pour l'application du premier alinéa du présent ... aux gains mentionnés à l'article 150-0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter du même code, la condition d'affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s'apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. » ;

2° Après le I ter de l'article L. 136-7, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2022 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.

M. Yan Chantrel. - C'est un amendement d'équité fiscale. La France a été condamnée en 2019 à exonérer de CSG-CRDS les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale de l'EEE ou de la Suisse. Pour nos compatriotes installés dans des pays tiers, l'assujettissement à la CSG-CRDS est vécu comme une inégalité de traitement. Nous ne sommes pas contre la taxation - au contraire - mais elle doit être juste. On ne peut faire contribuer socialement des personnes qui n'ont pas accès à la sécurité sociale ! Si j'ai déposé, précédemment, un amendement fléchant une partie de CSG vers la CFE, c'était justement pour réparer cette injustice. À défaut, supprimons-la.

Mme la présidente. - Amendement n°1031 rectifié bis, présenté par Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Ruelle, Bouchet, D. Laurent et Panunzi, Mme O. Richard, M. Cadic, Mmes Lopez et Aeschlimann et M. Somon.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre 6 du titre III du livre 1^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I bis de l'article L. 136-6 est complété par les mots : « et qui ne justifient pas d'une affiliation antérieure d'au moins cinq années à un régime obligatoire français d'assurance-maladie, qu'elles soient consécutives ou non » ;

2° Le I bis de l'article L. 136-7 est complété par les mots : « qui ne justifient pas d'une affiliation antérieure d'au moins cinq années à un régime obligatoire français d'assurance-maladie, qu'elles soient consécutives ou non ».

II. - Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2023 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - En France, on taxe selon la situation du bien immobilier, non selon la nationalité, ce qui fait qu'une telle exonération profiterait à nos compatriotes, mais aussi aux étrangers propriétaires de biens immobiliers en France. Le coût serait exorbitant, d'où la fin de non-recevoir du Gouvernement, année après année.

C'est pourquoi je propose de conditionner l'exonération à une précédente affiliation pendant cinq ans, afin d'en exclure les spéculateurs étrangers qui détiennent des actifs en France sans y avoir résidé.

Mme la présidente. - Amendement n°1052 rectifié bis, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Aeschlimann, MM. Belin, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson et Cuypers, Mme Dumont, MM. Duplomb, Khalifé et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mandelli, Pellevat, Rapin, Rietmann et Sido, Mme Joseph et M. Gremillet.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du I ter de l'article L. 136-6 et au premier alinéa du I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « ,par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui » sont supprimés.

M. Christophe-André Frassa. - Il a fallu attendre deux arrêts de la CJUE et la LFSS 2020 pour que les Français résidant dans l'Union européenne et l'EEE soient exonérés. Nos compatriotes résidant hors Union européenne subissent une forte pression fiscale : un taux minimum de 20 % sur leurs revenus de source française, de 30 % au-delà d'un certain seuil, voire de 47 % au-dessus de 27 519 euros - à tel point que l'Assemblée nationale avait voté un moratoire en 2019.

Mme la présidente. - Amendement n°162 rectifié ter, présenté par Mme Tetuanui, MM. Kern et Canévet et Mmes Jacquemet, O. Richard, Vérien, Billon et Vermeillet.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Apre?s le I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la se?curite? sociale, il est inse?re? un paragraphe ainsi re?dige? :

« .... - Par de?rogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui rele?vent, en matie?re d'assurance maladie, de la caisse de pre?voyance sociale de Polyne?sie franc?aise. »

II. - La perte de recettes re?sultant pour les organismes de se?curite? sociale du I est compense?e, a? due concurrence, par la cre?ation d'une taxe additionnelle a? l'accise sur les tabacs pre?vue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Lana Tetuanui. - La Polynésie française n'est pas l'étranger : c'est la France, avec un statut particulier. Les contribuables résidents fiscaux en Polynésie française sont affiliés à un régime obligatoire appelé caisse de prévoyance sociale (CPS), qui collecte la contribution de solidarité territoriale (CST). Pourtant, ils continuent d'acquitter la CSG et la CRDS. Ils sont donc soumis à une double imposition de tous leurs revenus de source française. Corrigeons cette injustice.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Ces amendements reviennent annuellement. Le Sénat les avait d'ailleurs adoptés l'an dernier.

Je comprends le sentiment d'injustice que vous évoquez. Mais cette différence de traitement n'a pas été voulue par les pouvoirs publics : elle découle d'un arrêt de la CJUE de 2015, qui a imposé à la France d'exonérer les Français vivant dans l'Union européenne.

Pourquoi pas au-delà ? D'abord, CSG et CRDS ne sont pas des cotisations mais des impôts, non créateurs de droits. Si l'on pousse le raisonnement, devrait-on exonérer les Français de l'étranger d'impôt sur le revenu, au motif qu'ils utilisent moins les infrastructures hexagonales ?

M. Christophe-André Frassa. - Rien à voir !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Deuxième raison : il est juridiquement difficile d'exonérer les Français sans faire de même pour les étrangers. Or comment justifier que l'on exonère des étrangers richissimes de CSG-CRDS sur leurs investissements en France ?

Troisième raison : la mesure coûterait 300 millions d'euros. Au vu de la situation dramatique de nos finances sociales, nous nous décrédibiliserions en faisant un tel cadeau fiscal à des ménages suffisamment aisés pour tirer des revenus de leur patrimoine en France. L'an dernier, l'amendement avait été adopté de justesse ; depuis, les comptes sociaux se sont encore dégradés. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je souscris en tout point à cet argumentaire. Vous avez été nombreux à vous inquiéter de la situation financière de la sécurité sociale. Cette mesure représenterait une moindre recette de 250 millions d'euros. Le cadre est délimité par la jurisprudence de la CJUE, n'allons pas plus loin, pour préserver les recettes de la sécurité sociale. Avis défavorable.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Avez-vous vu le film Un jour sans fin, monsieur le ministre ? (M. le ministre sourit.) Le personnage principal y revit sans cesse la même journée. Comme lui, tous les ans depuis quatre ans, nous revenons pour essayer de convaincre le Gouvernement de mettre fin à cette iniquité fiscale - qui n'est pas qu'un sentiment, madame la rapporteure.

C'est un impôt, dites-vous ? Oui, et donc une double imposition pour les intéressés ! Nous demandons une égalité de traitement entre tous les non-résidents, sans exclusion géographique. Mettons fin à cette discrimination injustifiée, contraire au principe d'égalité devant la loi. Ils sont citoyens de la République à part entière et nombreux à cotiser dans leur pays de résidence ou auprès de la CFE.

M. Christophe-André Frassa. - Depuis 2012, l'administration a toujours su convaincre les ministres du bien-fondé de cette mesure. Contrairement à Lampedusa dans Le Guépard, Bercy sait que pour que rien ne change, il faut que rien ne change ! (Sourires) Selon l'arrêt de février 2000 de la CJUE, il s'agit bien ici d'une cotisation : seule la France considère que c'est un impôt. L'iniquité est un fait, pas un ressenti : les plaidants ont gagné, à deux reprises.

Quant au dernier argument, les Français de l'étranger sont-ils là pour renflouer un système dont ils ne peuvent prétendre bénéficier, sauf à revenir en France ? Soyons sérieux !

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - On sacrifie les Français de l'étranger sur l'autel des recettes fiscales. Peut-être pourrions-nous nous retrouver, avec Bercy, pour élaborer un dispositif convenant à tous ?

M. Ronan Le Gleut. - La CJUE a établi qu'un Français établi à Stockholm ou à Madrid subissait une double imposition, et a contraint la France à changer sa législation. À contrecoeur, la France s'est mise en conformité, mais dans le seul cadre des pays de l'EEE et de la Suisse. Ainsi, un Français établi à N'Djamena ou à Buenos Aires vit une situation d'iniquité insupportable. Il subit une double imposition évidente, que l'Union européenne a jugée injustifiable.

Un tel consensus, année après année, devrait vous inviter à vous remettre en cause, monsieur le ministre. Les parlementaires et l'Union européenne ont raison, revoyez votre copie !

L'amendement n°1050 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^os1051 rectifié bis, 1205 rectifié, 1031 rectifié bis, 1052 rectifié bis et 162 rectifié ter n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°890 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 19,2 % ».

Mme Céline Brulin. - Constants dans notre recherche de recettes, nous relevons le taux de CSG sur les produits de patrimoine et de placement. Les entreprises du CAC 40 enregistrent des profits record en 2023 alors que la consommation des Français chute de 11 %. Pis, ces profits sont en grande partie liés à la hausse des prix. Cherchons l'argent là où il se trouve.

Mme la présidente. - Amendement n°722 rectifié bis, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Mme Anne Souyris. - Nous avons besoin de recettes supplémentaires. Bonne nouvelle, il existe des solutions ! Cet amendement dégagerait 3 milliards d'euros pour la sécurité sociale - la moitié des économies attendues de la réforme des retraites, le triple de l'AME... Pour garantir notre modèle social, il faut taxer les revenus du capital, du patrimoine et des produits de placement au même niveau que les revenus de l'activité. Or en 2018, la CSG sur le capital a été augmentée de 1 point, et de 1,7 point sur les revenus d'activité et de remplacement. Faisons nôtre cette maxime : chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins.

Mme la présidente. - Amendement identique n°891 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Silvana Silvani. - Malgré la promesse du Président de la République de lutter contre la rente, le travail demeure plus taxé que le capital. Un contribuable qui perçoit un million d'euros de salaire est taxé à 54 %, un actionnaire qui perçoit un million d'euros de dividendes, à 30 %. Cet amendement de bon sens aligne donc la CSG applicable au capital sur le taux portant sur les revenus d'activité et de remplacement. En 2023, les dividendes versés par le CAC 40 dépassent les 90 milliards d'euros, un record. Les 3 milliards d'euros ainsi dégagés serviraient à revaloriser l'ensemble des prestations sociales au niveau de l'inflation.

Mme la présidente. - Amendement n°1201 rectifié, présenté par M. Ouizille et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».

M. Alexandre Ouizille. - Dans le même esprit, je propose d'augmenter le taux de la CSG de 1,4 point sur les revenus du capital, moins mis à contribution que ceux du travail.

Le vrai courage politique, monsieur le ministre, n'est pas de réformer l'assurance chômage en sanctionnant des gens qui n'ont aucun pouvoir, mais plutôt d'aller chercher les revenus du capital ! Ainsi, 62 % des dividendes perçus l'an dernier l'ont été par 0,1 % des Français.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Le niveau des prélèvements obligatoires en France est fort élevé : plus de 45 % du PIB. N'est-ce pas suffisant ? Bien sûr, on peut discuter de leur répartition.

Notre protection sociale est très étoffée, mais les recettes ne suivent plus le dynamisme des dépenses. Interrogeons-nous plutôt sur ces dernières. Qu'en est-il de la revue de dépenses annoncée par le Gouvernement, sur 6 milliards d'euros ? C'est la qualité, l'efficience, la performance des dépenses qui pose question.

Mme Françoise Gatel. - Très bien !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Vous proposez de passer de 15 milliards d'euros de CSG à 30 milliards : cela ferait sans doute du bien à la sécurité sociale, mais regardons d'abord les dépenses, d'autant que les recettes sont déjà dynamiques. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Chacun de ces amendements, dans des proportions variables, représente un choc fiscal, de 3 à 15 milliards d'euros.

Augmenter le taux d'imposition ne garantit pas la hausse des recettes. A contrario, on n'a jamais collecté autant d'impôt sur les sociétés (IS) depuis qu'on en a baissé le taux, parce que cela a encouragé l'activité. (Protestations et mines dubitatives à gauche) Méfions-nous de ce réflexe !

Autre exemple : soumettre les dividendes au barème de l'impôt sur le revenu a conduit à une baisse des dividendes distribués ; avec le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ils sont réapparus. La baisse faciale de fiscalité sur le capital a abouti à plus de recettes.

Vous dites vouloir financer l'indexation des prestations sur l'inflation, mais nous le faisons déjà, y compris pour les pensions de retraite, à hauteur de 14 milliards d'euros, sans augmentation de la fiscalité.

Enfin, avec la revue de dépenses, nous avons 12 milliards d'euros d'économies à réaliser pour 2025, dont 6 milliards pour la sphère sociale. C'est ambitieux. Je serai heureux de travailler sur vos propositions pour nous aider à ralentir la croissance des dépenses.

Mme Émilienne Poumirol. - Il faut plus de prévention !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - C'est la maîtrise de la dépense qui garantira notre modèle social.

Avis défavorable aux quatre amendements.

M. Bernard Jomier. - Les dépenses, dites-vous ? L'argent public finance les services publics, les transferts vers les ménages et les transferts vers les entreprises. Depuis quelques années, le transfert vers ces dernières est massif. Résultat : des services publics sous-financés, ce que tous les élus dénoncent. Pour financer ces transferts, vous mettez les ménages à contribution : la réforme des retraites n'avait pas d'autre objet. (Mme Émilienne Poumirol renchérit ; M. le ministre le conteste.)

Il faut quand même poser aussi la question des recettes ! Le taux de prélèvement sur les plus favorisés est bien trop bas. Mais vous faites un refus d'obstacle, par pure idéologie. Quelle bataille depuis deux ans pour que l'on examine les exonérations inutiles ! Ne nous accusez pas de matraquage fiscal : c'est vous qui orientez mal les financements publics !

Mme Audrey Linkenheld. - Très bien.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - C'est un peu court...

M. Pierre Barros. - Les Français sont les plus imposés, peut-être, mais aussi les champions du monde de l'évitement fiscal, et ceux qui ont les moyens de payer des avocats fiscalistes contribuent nettement moins !

Dans certains secteurs à forte valeur ajoutée, on perd des centaines de millions d'euros, faute d'évaluation des bases par les services de l'État. Même avec des taux élevés, les bases sont si faibles qu'on ne récupère pas les recettes que l'on devrait. Le travail est souvent mené, d'ailleurs, par les collectivités - les procès avec les services fiscaux en attestent. (M. le ministre secoue la tête.)

M. Olivier Henno. - Nous sommes au coeur du mal français. Comparé avec nos voisins, notre pays prélève trop. Il ne faut pas prélever plus, mais dépenser moins. (M. Bernard Jomier le réfute.)

En outre, si l'on prélève beaucoup, on n'arrive pas à financer les services publics : il faudrait examiner les transferts, source de malaise.

Nous sommes à la croisée des chemins. On ne peut réorganiser la dépense sans réforme structurelle : les coups de rabot ont leurs limites. On le voit avec ce PLFSS.

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Absolument !

Mme Céline Brulin. - Le niveau de prélèvements est plus élevé en France qu'ailleurs, ce n'est pas faux. En 1945, la France a fait le choix - communistes et gaullistes réunis - d'un modèle social offrant une protection de haut niveau, financé par les prélèvements sociaux et par l'impôt. En irait-il de même aujourd'hui ? Pas sûr. (Mme Béatrice Gosselin le conteste.)

Nous avons démontré que le capital était moins taxé que le travail, alors que ses revenus progressent plus rapidement que les salaires. Même à niveau de prélèvements constant, nous pourrions envisager une autre répartition.

Le maître mot de ce PLFSS, c'est la soutenabilité. Pensez-vous qu'elle est au rendez-vous alors que nos concitoyens n'arrivent plus à vivre de leur salaire ?

Mme Michelle Gréaume. - Il faut trouver d'autres financements.

Vous faites des économies sur l'assurance chômage et les retraites. Soit, mais vous avez fait basculer de nombreuses familles dans le RSA, à la charge des départements.

En Belgique, dont je suis frontalière, les salaires suivent l'inflation : partant, les cotisations aussi.

Avec les exonérations, on encourage les entreprises à recruter des personnes à bas salaires. Vos économies sont de fausses économies, monsieur le ministre !

M. Pascal Savoldelli. - Notre groupe, qui propose la plus forte hausse, pourrait retirer son amendement si une ouverture se faisait jour.

Vos réponses sont plus idéologiques que techniques, monsieur le ministre. (Mme la rapporteure générale sourit.) J'apprécie votre talent politique, (Mme Audrey Linkenheld acquiesce) mais avec 3 000 milliards d'euros de dettes, ne nous faites pas le coup de l'équilibre !

Il y a un loup dans le débat. En réalité, vous encouragez la rente. (M. le ministre le nie.) Pour les retraites, le projet initial, qui n'est toujours pas abandonné, était la capitalisation ! Nous, nous voulons privilégier l'activité, l'emploi et donc les salaires, et non la rente. Regardez ce qui se passe dans le pays, et ne prenez pas le risque de creuser le désordre.

M. Alexandre Ouizille. - Très bien !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Ma position serait idéologique ?

Mme Audrey Linkenheld. - Oui.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Mais l'économie n'est pas de l'idéologie. (Protestations amusées sur des travées du GEST, du SER et du CRCE-K) C'est plus une science qu'un art ; elle se fonde sur une approche scientifique. (Les protestations s'amplifient.)

M. Alexandre Ouizille. - Incroyable !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je suis agnostique. Notre stratégie, conduite avec constance depuis 2017, est-elle la bonne ? Le taux de chômage est-il passé de 12 à 7 % ? Oui ou non ? (Les protestations se poursuivent.) Avons-nous créé deux millions d'emplois ?

Augmenter les impôts reviendrait à casser l'emploi. La France est le territoire le plus attractif de l'Union européenne grâce à notre politique. Pourquoi en changer ? (Mme Cathy Apourceau-Poly et Mme Silvana Silvani s'exclament.)

Si nous avons 1 % de croissance, quand nos voisins sont en récession, c'est grâce à la force de notre politique économique. La croissance, l'activité et l'emploi font entrer des recettes. (Mme Michelle Gréaume s'exclame.) Pourquoi changer de politique ? Pour retrouver un taux de chômage de 11 % ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Arrêtez !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Pour redresser les finances sociales, il y a mieux que les économies : la croissance et l'emploi, qui augmentent les cotisations ! Pour la première fois, nous traduirons dans un projet de loi l'impôt minimum mondial sur les sociétés, à la suite d'un accord international porté par la France et par l'Allemagne. Nous ne sommes pas idéologues mais pragmatiques.

Sur la révision des bases, monsieur Barros, je suis en discussion avec les associations d'élus. Je ne prendrai aucune décision sans leur avis unanime.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Selon le ministre, baisser la fiscalité sur les dividendes aurait eu pour effet de rapporter davantage. C'est simplement la preuve de l'effet volume ! Les dividendes caracolent dans notre pays à un niveau presque insoutenable ! Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), les exonérations ont favorisé les profits. Même en baissant les taux, cela rapporte beaucoup : corrélation, non causalité.

Pour limiter les dépenses, et notamment celles de la cinquième branche, il faudrait cesser de vieillir ! Ce n'est pas un problème de dépenses mais d'affectation des ressources.

M. Daniel Chasseing. - L'économie, ce n'est pas de l'idéologie.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - C'est une science.

M. Daniel Chasseing. - Nombre de PME ne distribuent pas de dividendes. Si nous voulons qu'elles survivent, évitons de les taxer davantage.

Mme Silvana Silvani. - Nous ne parlons pas de cela.

M. Daniel Chasseing. - En 2000, l'industrie représentait 18 % du PIB français et autant en Allemagne ; c'est respectivement 13 % et 23 % aujourd'hui. François Hollande a créé le CICE, Emmanuel Macron a diminué les charges. Résultat : 300 pertes nettes de 2012 à 2017, 300 créations nettes depuis ! C'est par l'entreprise que l'on crée des richesses et de l'emploi.

L'amendement n°890 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os722 rectifié bis, 891 rectifié et 1201 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°550 rectifié, présenté par MM. Durox, Szczurek et Hochart.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et à 11 % pour les personnes dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus l'avant-dernière année excèdent 60 000 € par foyer fiscal ».

M. Joshua Hochart. - Depuis six ans, la politique d'Emmanuel Macron taxe les Français qui travaillent. Cette injustice, propre au président des riches, doit cesser. Le PFU diminue les recettes de l'État. Au-delà de 60 000 euros par foyer fiscal et par an, je propose un taux de 11 %. C'est une mesure de justice.

L'amendement n°550 rectifié,repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1207 rectifié, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rendement de la contribution sociale généralisée et de la contribution du remboursement de la dette sociale payées par les Français établis hors de France.

Ce rapport évalue le rendement de la contribution sociale généralisée et de la contribution du remboursement de la dette sociale au budget de la sécurité sociale et précise le montant perçu par type d'imposition.

M. Yan Chantrel. - Nous sollicitons une évaluation sur le rendement de la CSG-CRDS payée par les Français établis hors de France.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Demande de rapport : avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°1207 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°525 rectifié, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Aux quatrième, cinquième et neuvième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

2° Aux cinquième et neuvième alinéas, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

M. Joshua Hochart. - Certaines entreprises versent des retraites chapeau et autres parachutes dorés à leurs dirigeants. Les montants en jeu ont scandalisé les Français. Ces personnes ultra-favorisées doivent participer à un juste niveau au financement des retraites : au-delà d'un salaire de 10 000 euros, nous souhaitons un taux de 35 %.

Mme la présidente. - Amendement n°892 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet amendement va vous plaire, monsieur le ministre : ce sont des recettes supplémentaires ! (M. le ministre sourit.)

Plutôt que de ponctionner l'Agirc-Arrco, nous misons sur les retraites chapeau des patrons des grands groupes.

Plusieurs grands patrons ont récemment pris leur retraite - ou plutôt, cédé la direction opérationnelle de leur groupe tout en restant membre du conseil d'administration ou principal actionnaire. Ces néoretraités ont de quoi couler des jours paisibles...

Les retraites chapeau devaient disparaître en 2019, mais les patrons en fonction à cette date continuent d'en bénéficier, comme le révèle L'Humanité. Avec l'envol des dividendes et des rémunérations, on atteint la stratosphère. Jean-Paul Agon, ancien PDG de L'Oréal, pourrait prétendre à une retraite chapeau de 1,6 million d'euros par an, soit 88 fois la retraite moyenne, de même que Benoît Potier, ancien PDG d'Air liquide. Voilà des recettes supplémentaires !

Mme la présidente. - Amendement n°801 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au de?but des cinquie?me et neuvie?me aline?as de l'article L. 137-11-1 du code de la se?curite? sociale, le taux : « 21 % » est remplace? par le taux : « 30 % ».

Mme Raymonde Poncet Monge. - Pour les rentes supérieures à 24 000 euros par mois, soit neuf fois le salaire médian, nous proposons de porter le taux de 21% à 30 %, ce qui est loin d'être confiscatoire, afin de faire contribuer les plus aisés et de rendre ce dispositif moins attractif.

Lors de la réforme des retraites, le Conseil d'orientation des retraites (COR) estimait que le déficit provenait avant tout d'un manque de recettes. Mal lui en a pris : le remplacement de son président n'a pas tardé...

Ces financements alternatifs sont importants, sachant que le report de l'âge légal n'aura que peu d'effet. Loin de moi l'idée de vouloir procéder à un choc fiscal au détriment de Bernard Arnault... (Sourires)

Mme la présidente. - Amendement identique n°1202 rectifié, présenté par M. Ouizille et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Alexandre Ouizille. - C'est une question de décence. Après une réforme des retraites qui ne touche que ceux qui ont commencé à travailler jeunes, faire contribuer les plus fortunés n'est pas indu. Je rappelle quelques chiffres : 1,7 million d'euros de retraite chapeau chez Danone, 1,3 million d'euros chez Airbus...

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Certains montants sont indécents, mais des retraites chapeau tout à fait raisonnables peuvent contribuer au maintien des salariés dans les entreprises, alors qu'il est complexe de trouver des compétences dans les territoires.

Des cotisations patronales sont précomptées lors des versements des retraites chapeau : ce sont des contributions. En 2012, 84 % des 205 000 bénéficiaires percevaient une rente annuelle inférieure à 5 000 euros. Comme les années précédentes, avis défavorable. (On le déplore à gauche.)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré le taux de 21 % pour les revenus de plus de 24 000 euros. Cumulé avec l'impôt sur le revenu, le taux d'imposition aurait dépassé 75 %, soit un niveau jugé confiscatoire par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Il suffit que les rentes n'atteignent pas ce niveau indécent.

Est-ce qu'en deçà de 24 000 euros de rente mensuelle, personne ne vient dans les entreprises ? Ces pratiques ont un impact sur la déflation salariale. Or nous manquons d'infirmiers, d'aides à domicile, d'éducateurs de jeunes enfants ! Il faut une politique salariale dynamique pour les attirer. Ils sont probablement plus utiles que les privilégiés que vous défendez...

L'amendement n°525 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os892 rectifié,801 rectifié bis et 1202 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°647 rectifié bis, présenté par MM. Mérillou, Bourgi, M. Weber et Tissot, Mme Conway-Mouret, M. Cozic et Mme Lubin.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au de?but de la premie?re phrase du 2° du II de l'article L. 137-13 du code de la se?curite? sociale, le taux : « 20 % » est remplace? par le taux : « 30 % ».

M. Serge Mérillou. - En 2019, la baisse de la cotisation patronale sur la distribution d'actions gratuites de 30 à 20 % a occasionné une perte de recettes de 120 millions d'euros par an pour la sécurité sociale, uniquement pour donner des cadeaux fiscaux aux plus aisés. Quelle vision de la justice fiscale... Pourtant, la sécurité sociale a bien besoin de ces moyens. Cessons cette politique de distribution d'actions gratuites, subterfuge pour ne pas augmenter les salaires.

Mme la présidente. - Amendement identique n°802 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le problème était-il si grave avant 2019 ? S'y retrouve-t-on avec l'effet volume ? Non, ce dispositif a entraîné une perte de recettes de 120 millions d'euros chaque année.

Selon la direction générale du Trésor, ces millions d'actionnaires privilégiés sont concentrés à plus de 85 % dans les plus grandes entreprises de certains secteurs.

Mme la présidente. - Amendement identique n°893 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Michelle Gréaume. - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements n^os991 rectifié

et 1116 rectifié bis ne sont pas défendus.

Les amendements identiques n^os647 rectifié bis, 802 rectifié bis et 893 rectifié ne sont pas adoptés.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président. - Amendement n°894 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 137-15 est supprimé ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 137-16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Pour trouver de nouvelles recettes, revenons sur plusieurs exemptions de cotisations, par exemple sur les plans d'épargne retraite. Nous proposons un forfait social à 20 % et réintroduisons la contribution sociale à la charge des employeurs de moins de 250 salariés au titre de l'intéressement et la participation. Ces exemptions représentent 24 milliards d'euros, soit 3 milliards d'euros de cotisations.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Vous êtes défavorable au plan d'épargne retraite, d'où notre avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Vous êtes à rebours de la loi sur le partage de la valeur et de tous nos efforts pour développer l'intéressement. Avis défavorable.

L'amendement n°894 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°617 rectifié ter, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, M. Kern, Mme O. Richard, M. Cadic, Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Duffourg, J.M. Arnaud, Longeot, Cigolotti et Levi, Mmes Saint-Pé et Havet et M. Bleunven.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé le taux : « 0,6 % ».

Mme Nadia Sollogoub. - Faisons passer de 0,3 à 0,6 % le taux de la contribution à la CNSA. En effet, la situation des Ehpad privés est aussi dégradée que celle des Ehpad publics. Voilà une solution de long terme.

M. le président. - Amendement identique n°806 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous devions avoir une ambitieuse cinquième branche et une grande loi sur la dépendance : à la place, une décevante proposition de loi sur le bien vieillir, qui peine à être discutée.

Le Conseil de la CNSA, défavorable à ce PLFSS, juge incompréhensible l'absence de mesure sur le maintien à domicile. L'excédent de 1,3 milliard en 2024 n'a donc rien de vertueux. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) relève la hausse de 0,8 % des dépenses des administrations de sécurité sociale sur 2024-2027, sans surcoût lié à la dépendance, malgré la hausse des besoins. La branche autonomie a besoin d'un financement pérenne.

M. le président. - Amendement identique n°895 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Pascal Savoldelli. - Nous n'en sommes pas à la loi Grand Âge (Mme Raymonde Poncet Monge ironise), mais les besoins explosent. L'arrêté annuel relatif au prix des prestations d'hébergement en 2023 indique une augmentation de 5,14 % pour le privé lucratif - ce n'est pas idéologique ? (M. le ministre sourit) - contre 3 % pour le non lucratif. Cet écart est injustifié. Relevons la contribution des employeurs de 0,3 point, pour assurer une retraite digne à tous.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Cela représente 2,5 milliards d'euros. Nous sommes d'accord, il y a des besoins. (M. Pascal Savoldelli le confirme.) Mais votre prélèvement pèse sur les salaires, et donc sur l'emploi. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Doubler ce prélèvement sans nouvelle journée de solidarité aggraverait le coût du travail de 2 milliards d'euros, à rebours de notre politique pour l'emploi. C'est par l'emploi que l'on financera la sécurité sociale. Avis défavorable, sans rien d'idéologique...

M. Pascal Savoldelli. - Je n'aime pas le populisme, mais franchement : donner une telle réponse aux personnels des Ehpad est impensable. Vous me donnez l'argument du retour à l'emploi ; or votre réforme de l'assurance chômage va peser sur les dépenses des collectivités, avec le RSA et la prime d'activité. Nous verrons les conséquences, et nous ferons les comptes ensemble !

Passer de 0,3 à 0,6 %, franchement, c'est raisonnable.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Pourquoi 5 % de hausse pour les Ehpad privés lucratifs, alors qu'on atteindra 3 % pour le public et l'associatif non lucratif, et que les premiers sont libres de fixer les taux pour tout nouveau contrat ? Le règlement intérieur d'Orpea prévoit même une indexation sur l'inflation.

Les Ehpad publics en difficulté sont repris par le privé lucratif. Si ce différentiel, que vous créez, n'est pas idéologique, expliquez-moi quel est le point de vue d'un libéral !

Les amendements identiques n^os617 rectifié ter, 806 rectifié bis et 895 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°1196 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 137-41 du code de la se?curite? sociale est comple?te? par un III ainsi re?dige? :

« III. - Il est institue? une contribution de solidarite? de financement pour l'autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus mentionnés aux articles 109 et 120 du code ge?ne?ral des impo?ts.

« Le produit de la contribution est affecte? a? la Caisse nationale de solidarite? pour l'autonomie définie a? l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale.»

M. Bernard Jomier. - Il s'agit d'abonder la CNSA par une contribution sur les revenus des capitaux mobiliers.

M. le président. - Amendement n°1198 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-42 ainsi rédigé :

« Art. L. 137-42. - Est instituée une contribution de solidarité des actionnaires pour l'autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l'article 109 du code général des impôts.

« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. »

M. Bernard Jomier. - Même principe, mais avec les dividendes.

Personne ne met en cause ni les besoins de la branche autonomie ni le rapport Libault. Le problème n'est pas la dépense, mais les recettes : où sont-elles ? Vous ne nous le dites pas ! Le déficit de financement atteindra 9 milliards dans quelques années.

Nous avons proposé de taxer les successions, avec un abattement pour les plus modestes. Il est impensable que le Président de la République veuille encore les alléger. Comment financerez-vous la branche ? Nous proposons des prélèvements modérés, sans effet sur l'emploi.

M. le président. - Amendement n°896 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-... ainsi rédigé :

« Art. L. 137-... - Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l'autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l'article 109 du code général des impôts. »

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Pascal Savoldelli l'a dit : nous aurions aimé un projet de loi Grand Âge. J'ai siégé cinq ans à la commission des affaires sociales : on attend toujours le texte ! À défaut, il faut anticiper chaque année les besoins de la branche autonomie. Seuls 24 % des résidents peuvent couvrir leurs frais de séjour avec leurs revenus. La population vieillit, les besoins ne feront qu'augmenter.

Disposer d'un nouveau modèle de financement devient urgent. On ne peut réduire les impôts pour les plus aisés tout rognant sur la solidarité envers les plus modestes.

C'est le sens de notre proposition de taxe de 2 % sur les dividendes, qui rapporterait 2 milliards d'euros.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable. Vous voulez 2 milliards d'euros de plus ? Eh bien, votez ce PLFSS, qui accorde 2,6 milliards d'euros pour la branche.

M. Bernard Jomier et Mme Cathy Apourceau-Poly. - Ce n'est pas assez !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Peut-être, mais c'est un engagement de notre part, sans hausse des prélèvements.

Mme Émilienne Poumirol. - Nous proposons des recettes pour cette branche, dont on sait que les besoins vont croissant. Mais vous avez un tabou : pas de recettes ! Il faudrait diminuer les dépenses, selon vous. Mais où ? À l'hôpital, déjà au bord du gouffre ? Dans les soins de ville, avec les déserts médicaux ? Dans la branche autonomie, dont les besoins vont croître de 6 voire 9 milliards d'euros ?

Vous dites que ce n'est pas idéologique, mais vous prévoyez un budget en déficit de 11 milliards d'euros en 2027. C'est une volonté politique.

Mme Corinne Féret. - Une fois de plus, vous rejetez nos propositions de nouvelles recettes, alors que les moyens que vous prévoyez sont très insuffisants. Le compte n'y est pas. J'ai évoqué le rapport Libault, qui prévoit des besoins annuels de 9 milliards.

Quant à cette grande loi sur l'autonomie, annoncée dès le premier mandat d'Emmanuel Macron - il est devenu bien discret -, elle se transforme en une toute petite proposition de loi. Au bout de la ligne, rien ne se dessine. Je l'ai dit et le répète : il nous faut un plan Marshall !

L'amendement n°1196 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1198 rectifié et 896 rectifié.

M. le président. - Amendement n°724 rectifié bis, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137-.... - Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée sans rang de priorité aux branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »

Mme Anne Souyris. - « 2023, année de dividendes records pour les multinationales françaises. » Ce titre est désormais un marronnier de la presse : 80 milliards d'euros versés aux actionnaires en 2022. La France représente 30 % des dividendes versés en Europe. Mais les profits ne ruissellent pas et le Gouvernement se refuse à taxer les ultra-riches.

Où est le record des hausses de salaire pour les soignantes et les soignants ? Et l'investissement massif dans l'hôpital public, laissé en déshérence ?

Agroalimentaire, transports et finance bénéficient de rentes exceptionnelles. Pourquoi ne pas les mettre à contribution ? Fin de l'abondance pour les Français, corne d'abondance pour les actionnaires... (Murmures)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°724 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°803 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la se?curite? sociale est comple?te? par une section ainsi re?dige?e :

« Section 1...

« Soutien a? l'autonomie

« Art. L. 137-.... - Il est cre?e? une contribution « autonomie » de?nomme?e contribution sur les successions.

« Son taux est fixe?, de?s le premier euro, a? 1 % sur l'actif net taxable. Les modalite?s de recouvrement sont re?alise?es dans les conditions de?termine?es par l'article 750 ter du code ge?ne?ral des impo?ts.

« La contribution sur les successions est affecte?e a? la Caisse nationale de solidarite? pour l'autonomie mentionne?e a? l'article L. 223-5 du présent code. »

Mme Raymonde Poncet Monge. - Seule une minorité des successions donnent lieu à taxation - 55 milliards d'euros de part taxable, sur une assiette de transmission de 280 milliards.

Or la taxation des successions n'est pas une idée nouvelle : le Conseil d'analyse économique (CAE) proposait dès 2021 une réforme, qui réduisait les droits pour 99 % de la population tout en augmentant les recettes.

La part de l'héritage représente 60 % du patrimoine total, contre 35 % dans les années 1970. Ce retour de l'héritage accentue les inégalités de naissance.

Le rapport Vachey préconisait un prélèvement sur les successions, pour un rendement de 500 millions d'euros destinés à la branche autonomie. Justice intergénérationnelle et financement de l'autonomie : tel est le sens de cet amendement.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°803 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°526 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°725 rectifié bis, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits

« Art. L. 137-42. - I. - A. - Il est institué une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés au sens de l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 000 000 euros.

« B. - La contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l'exercice considéré au titre de l'impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

« C. - La contribution est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

« 1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« 2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« 3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« II. - A. - Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution est due par la société mère. Cette contribution est assise sur le résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

« B. - Le chiffre d'affaires mentionné au I du présent article s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« C. - Les réductions et crédits d'impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution.

« D. - Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d'opérations de cession ou d'acquisition d'actifs, pour la fraction du résultat imposable de l'exercice concerné.

« E. - La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés. »

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu'au 31 décembre 2025. Elles s'appliquent également à l'exercice fiscal de l'année de son entrée en vigueur.

III. - Les produits de la contribution sociale exceptionnelle créée par le présent article sont affectés sans rang de priorité aux branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.

Mme Anne Souyris. - Les entreprises du CAC 40 ont dégagé 142 milliards d'euros de bénéfices en 2022, grâce à l'inflation et à la crise. Total Énergies a publié un résultat opérationnel de 36 milliards d'euros, en hausse de 90 %. De même, l'agroalimentaire engrange les superprofits : son taux de marge est passé de 28 à 48 % entre 2021 et 2023, alors qu'une personne sur trois en France a du mal à se nourrir trois fois par jour.

Les Français se serrent la ceinture, et le Gouvernement veut réduire les dépenses sociales. Nous proposons une taxe de 10 milliards d'euros pour investir dans la santé, en augmentant les salaires et les capacités d'accueil dans le médico-social. Passons d'une logique d'enveloppe fermée à une logique d'investissement pluriannuel.

M. le président. - Amendement identique n°897 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Céline Brulin. - Créons une taxe - exceptionnelle, monsieur le ministre - sur les superprofits des grandes entreprises, celles qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros. Elles peuvent le supporter... et ces 10 milliards d'euros financeraient notre protection sociale.

Vous vous félicitez de vos 2,6 milliards en faveur de la branche autonomie : nous vous démontrons à quel point la situation des Ehpad, par exemple, est difficile. Ce n'est pas un problème de gestion, mais structurel. En outre, les métiers ont besoin d'un choc d'attractivité.

Notre pays va faire face à un redoutable choc démographique : refuser de nouveaux financements est dangereux pour l'avenir - je ne mentionne même pas le reste à charge des Ehpad, qui pèse sur les familles.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les superprofits iraient financer la branche autonomie... mais que fait-on s'il n'y en a pas ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Il y en a !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Et si les entreprises sont en difficulté ? (Protestations à gauche) J'inverse la question !

Mme Céline Brulin. - Une taxe... exceptionnelle !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Si l'on empêche les entreprises de faire des bénéfices, ne seraient-elles pas tentées de s'installer à l'étranger ?

M. Christian Redon-Sarrazy. - Mais bien sûr...

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Veillons à préserver leur compétitivité : avec leurs bénéfices, elles peuvent investir, verser un intéressement aux salariés et mener des projets durables. (M. Christian Redon-Sarrazy s'exclame.) Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Nous avons créé une taxe exceptionnelle, la contribution sur la rente inframarginale des énergéticiens, qui rapportera 3 milliards en 2023 et sera reconduite en 2024. Nous instaurons aussi un taux minimum d'impôt sur les sociétés. (Exclamations à gauche ; M. Christian Redon-Sarrazy ironise.)

Comme nous, vous êtes attachés à un financement pérenne de la sécurité sociale. Ne comptez pas uniquement sur les superprofits, qui, par nature, sont aléatoires : ce serait paradoxal de votre part. (Mme Émilienne Poumirol s'exclame.) Avis défavorable.

Mme Céline Brulin. - J'ai un problème de démarche intellectuelle. Certes, le débat est sain. Mais là, nous ne vous proposons qu'une taxe exceptionnelle : comment accepter qu'une entreprise comme CMA CGM ne participe pas davantage ? Ce n'est pas elle qui va délocaliser...

M. Michel Canévet. - Au contraire, elle va le faire !

Mme Céline Brulin. - Tous les voyants du monde social sont au rouge : hôpitaux, Ehpad, les Français sans médecin... Cela ne justifie-t-il pas des mesures exceptionnelles ?

Vous voulez des solutions durables : nous n'arrêtons pas de vous en proposer ! Les Français ne supportent plus de voir tant de richesses amassées, alors qu'on leur demande sans cesse des efforts, et qu'ils ne voient jamais le bout du tunnel.

M. Serge Mérillou. - Je suis ce débat avec attention. Nos concitoyens nous reprocheront-ils un jour un petit coup de pouce sur la fiscalité des entreprises les plus performantes ? Je ne sais pas. Mais je sais que nos concitoyens nous reprocheront, un jour, l'état dans lequel nous aurons laissé notre système de santé et nos Ehpad.

Malgré les efforts du personnel, la dégradation des Ehpad est catastrophique : dans quel pays et dans quel siècle vivons-nous ? Continuez à rejeter toutes nos mesures, mais un jour nous en serons tous comptables.

M. Daniel Chasseing. - Nos collègues ont raison...

Nous attendons depuis longtemps le plan Grand âge, sans cesse différé...

Bien sûr, nos entreprises doivent rester compétitives. Mais le coût de la prise en charge de la dépendance augmente beaucoup - vos services doivent être à l'écoute, monsieur le ministre.

Le Président de la République a parlé de 50 000 emplois pour les Ehpad et les services de maintien à domicile : il faut absolument qu'ils soient créés avant la fin du quinquennat. Les personnels attendent ces recrutements. Ils font des efforts exceptionnels ! Certains GIR moyens pondérés (GMP) dépassent 750 !

Mme Corinne Féret. - Monsieur le ministre, il faut un plan Marshall pour répondre aux besoins. Sans être désagréable, je nous souhaite à tous de vieillir : si c'est le seul moyen, pensons égoïstement à nous !

Imposer une taxe exceptionnelle aux entreprises qui font des bénéfices n'est pas si grave. Nous sommes bien frileux, même par rapport à l'autre côté de l'Atlantique.

Cette taxe est nécessaire. Le nombre de personnes vieillissantes doublera d'ici à 2050. En 2020, 13,5 millions de personnes avaient plus de 65 ans ; en 2030, ce sera 16,4 millions. Le nombre de 75-84 ans passera de 4 à 6 millions au cours de cette période.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cessons l'hypocrisie. Vous dites qu'il ne faut pas taxer les superprofits, qui sont exceptionnels. Mais durant la crise exceptionnelle du covid, nous vous le proposions aussi. Vous l'avez refusé : résultat, la dette covid pèse désormais sur la Cades.

Hier, Bruno Le Maire ne savait pas ce qu'était un superprofit, avant de taxer, finalement, ceux des énergéticiens. Comme quoi, il a trouvé... Avec de tels économistes, la France est bien gouvernée !

Agissez maintenant, même si c'est en retard !

M. Christian Redon-Sarrazy. - Financer des dépenses récurrentes par le biais de ressources exceptionnelles n'est pas un problème : nombre de directeurs d'Ehpad pourraient par exemple utiliser ces sommes pour isoler leurs bâtiments. Voilà une dépense exceptionnelle qui financera des économies durables. Financer l'isolation des Ehpad, réduire leur dette : les solutions existent ! (Mme Émilienne Poumirol et M. Michaël Weber applaudissent.)

M. Olivier Henno. - Madame Poncet Monge, ce n'est pas parce que l'on n'est pas de votre avis que l'on est hypocrite. (M. Thomas Dossus s'exclame.)

La branche autonomie, créée un soir de débat de PLFSS, avait alors suscité des interrogations. Nous l'avions tout de même acceptée, avec Alain Milon. Cette branche est en chantier.

Sur le fond, il faut de la stabilité en matière fiscale. Une contribution exceptionnelle doit rester exceptionnelle : ce n'est pas un financement durable. (On proteste à gauche.) Par pitié, n'introduisez pas une telle mesure par voie d'amendement : cela ne servirait pas la cause que l'on défend.

M. Pierre Jean Rochette. - La cause est noble, les arguments sont louables. En revanche, nous ne pourrons régler les problèmes des établissements de santé uniquement grâce aux taxes.

Madame Poncet Monge, nous avons tiré les enseignements du covid : la prime Ségur représente 220 euros bruts mensuels - ce n'est pas négligeable ! Et contrairement à ce que vous disiez, rien n'empêche la CMA CGM de mettre les voiles...

Nous sommes tous pleins de bonnes intentions. Mais n'oublions pas le poids de normes et du travail administratif. L'attractivité d'un métier ne repose pas uniquement sur le salaire. Aujourd'hui, les soignants en ont marre de la paperasse ! Nous devons nous réinterroger sur notre modèle. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC)

Mme Sophie Primas. - Très bien !

Les amendements identiques n^os725 rectifié bis et 897 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°551 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°726 rectifié bis, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières

« Art. L. 137-.... - I. - A - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d'exploration et d'exploitation de gisements d'hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 000 000 euros.

« 2° La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l'exercice considéré au titre de l'impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

« 3° La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« II. - 1° Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d'ensemble et la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

« 2° Le chiffre d'affaires mentionné au I du présent article s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis dudut code, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« 3° Les réductions et crédits d'impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

« 4° Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d'opérations de cession ou d'acquisition d'actifs, pour la fraction du résultat imposable de l'exercice concernée.

« 5° La contribution additionnelle est reversée sans rang de priorité aux branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu'au 31 décembre 2025.

III. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation provisoire de l'application du I du présent article avant le 31 décembre 2024 et un rapport d'évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

Mme Anne Souyris. - Total Énergies a dévoilé ses bénéfices pour 2022, avec un record de 19 milliards d'euros ! Pour la deuxième année consécutive, les bénéfices sont colossaux : 14,2 milliards d'euros en 2021 - 40 % de plus qu'en 2019. Et une augmentation de 30 % s'annonce.

Ces superprofits sont dus à l'inflation et à la hausse du cours du pétrole, en raison de la guerre en Ukraine. Cet argent sort des poches des Français, ce sont eux qui paient la note.

Les superprofits sont l'illustration d'un système destructeur : détruire la planète rapporte beaucoup. Ces entreprises n'investissent pas dans les énergies renouvelables ; pis, elles mènent des projets d'extraction d'énergies fossiles qui sont de véritables bombes climatiques.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°726 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°804 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des distributeurs de produits de grande consommation

« Art. L. 137-.... - I. - A - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités des distributeurs de produits de grande consommation redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 000 000 euros.

« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« II. - 1° Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d'ensemble et la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

« 2° Le chiffre d'affaires mentionné au I du présent article s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« 3° Les réductions et crédits d'impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

« 5° La contribution additionnelle est reversée sans rang de priorité aux branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu'au 31 décembre 2025.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Depuis deux ans, l'inflation est alimentée par une boucle prix-profits, selon les économistes libéraux - ce ne sont pas des idéologues...

Le FMI - pas gauchiste - conclut que l'inflation est à 45 % due à l'augmentation des profits. Les cinq secteurs les moins concurrentiels répercutent plus de 100 % du choc énergétique sur les prix de vente. L'industrie agroalimentaire présente un taux de transmission de 110 %, et un taux de marge de 48 % ! Les répercussions sont très concrètes pour les plus précaires : des produits sont vendus avec des marges de 30 à 60 %.

Le Gouvernement aime le partage de la valeur... le vrai partage de la valeur, c'est le salaire ! Taxons les marges indues et ne laissons pas la boucle s'emballer : créons une contribution sur les bénéfices des distributeurs afin de financer la protection sociale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°804 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°723 rectifié bis, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137-.... - I. - Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II. - Le produit de cette contribution additionnelle est affecté sans rang de priorité aux branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »

Mme Anne Souyris. - Taxer les ultra-riches est une économie simple et de bon sens : ces mots sont ceux de 200 millionnaires qui demandent à être plus fortement taxés. (Mme Françoise Gatel s'étonne ; Mme Sophie Primas proteste.) En dix ans, le nombre de milliardaires a été multiplié par trois, et leur fortune par quatre, selon Oxfam.

Créons une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français : un taux de 2 % suffirait à couvrir le déficit des retraites - 12 milliards d'euros en 2027.

Repousser l'âge légal de départ est un choix politique. D'autres solutions ont été balayées d'un revers de main, alors que les Français rejettent la réforme. Les véritables partisans de l'idéologie ne sont pas situés de ce côté-ci de l'hémicycle. Pour le Gouvernement, ne pas taxer les riches est un principe aussi sacré qu'insensé.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°723 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°898 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° du I de l'article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-13 du présent code ; »

2° La section 4 du chapitre 5 du titre IV du livre II est ainsi rétablie :

« Section 4

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 245-13. - I. - Les revenus financiers des prestataires de service mentionnés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l'article L. 241-3 du présent code.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du code de commerce, à l'exclusion des prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l'article

L. 241-3 du présent code.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse.

« II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

Mme Silvana Silvani. - Un tiers des revenus financiers supérieurs à 1 million d'euros sont perçus par 4 000 foyers, soit 0,01 % des foyers français.

Nous proposons d'assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution en faveur de l'assurance vieillesse, ce qui procurerait 30 milliards d'euros de recettes nouvelles. Cela financerait largement le déficit des retraites et permettrait de revenir sur cette malheureuse réforme.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°898 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°945 rectifié, présenté par Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-... ainsi rédigé :

« Art. L. 242-.... - Les entreprises, d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, de moins de vingt-quatre heures, est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures. »

Mme Silvana Silvani. - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°945 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1174 rectifié ter, présenté par Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une cotisation sur les dividendes des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs. Le taux de cette contribution est fixé à 15 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

La contribution est assise sur l'ensemble des dividendes réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Un décret fixe la date et les modalités d'application du présent article.

Mme Marion Canalès. - Nous revenons à la cotisation de 15 % sur les dividendes des Ehpad privés à but lucratif : ces acteurs doivent prendre toute leur part dans le financement de la perte d'autonomie - il manque 9 milliards d'euros !

Les dérives de ces grands groupes sont connues. Des profits, pourquoi pas ? Mais limitons les superprofits.

L'autorisation est un actif public, dont l'acteur privé tire des bénéfices : elle doit faire l'objet d'une rémunération, comme le rappelait Christine Pirès-Beaune dans son rapport. Est-ce normal que cela ne soit pas le cas ? Non !

Nous devons lutter contre la financiarisation de la santé. De l'argent, il en faut : alors faisons contribuer ces Ehpad privés lucratifs internationalisés.

Il y a d'autres recettes que le doublement des franchises.

M. le président. - Amendement n°949 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une cotisation spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l'assiette sont définis par décret. Les recettes sont directement affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Mme Céline Brulin. - Le livre de Victor Castanet, Les Fossoyeurs, a mis en lumière les maltraitances systémiques du groupe Orpea et les dysfonctionnements du secteur privé lucratif - les crèches privées à but lucratif méritent aussi toute notre vigilance.

Les profits de ces grands groupes atteignent des niveaux stratosphériques, alors que les établissements publics sont en déficit : alors mettons les dividendes à contribution pour financer le renforcement des contrôles. Et si ces recettes venaient à disparaître, me direz-vous ? (Mme Émilienne Poumirol renchérit et M. le ministre sourit.) Eh bien, si nous avons contribué à réorienter les choix des groupes vers moins de profits et plus d'humanité, nous aurons fait oeuvre utile ! (Sourires à gauche)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'affaire Orpea a mis en lumière un certain nombre de dysfonctionnements. Elle a aussi constitué un moment de rupture pour ces établissements, forcés de revoir leur organisation, du bien-être au travail à leur structure financière.

Le Gouvernement a agi (M. le ministre le confirme), notamment sur les contrôles. Le PLFSS pour 2023 permet aussi à la Cour des comptes de procéder à des contrôles, nous attendons un retour.

Mais taxer davantage ces établissements serait délicat. Certains, plus vertueux, ont été touchés et connaissent des difficultés de remplissage. À chacun de prendre de bonnes résolutions, ne les accablons pas davantage. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Nous partageons l'objectif, mais pas la solution. Après le scandale Orpea, nous avons considérablement renforcé l'arsenal de contrôle, avec notamment 120 contrôleurs supplémentaires.

Taxer n'est pas toujours la solution.

Mme Céline Brulin. - Parfois, si !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je crois plutôt au renforcement des contrôles : nous en dresserons le bilan. Avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol. - La financiarisation de la santé va croissant, particulièrement sur les âges vulnérables : crèches - voyez le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), qui révèle des maltraitances - et Ehpad.

Monsieur le ministre, selon vous, taxer n'est pas toujours la solution. Mais taxer ces groupes serait utile, car le profit est leur seule raison d'être.

Mme Marion Canalès. - La part des résidents éligibles à l'aide sociale s'élève à 12 % dans les Ehpad privés, contre 98 % dans le public.

Le contribuable est aussi une victime secondaire, car certains groupes pratiquent l'optimisation fiscale.

Le rapport du Sénat invite à réguler l'appétit du secteur lucratif, largement détenu par des groupes internationaux. Passons la seconde !

Mme Monique Lubin. - Je vous trouve bien clémente, madame la rapporteure générale : vous parlez de dysfonctionnements. Mais ce sont des fautes lourdes ! Avez-vous lu le livre jusqu'au bout ?

Vous proposez de ne pas trop leur taper dessus parce que certains ne rempliraient pas... mais vu les masses financières brassées, et sauf votre respect, je ne peux pas vous suivre.

Faire venir un membre de la famille pour nourrir quelqu'un qui paie 3 000 euros par mois, c'est déjà de la maltraitance. Oui, taxons, surveillons, soyons intraitables avec ces gens-là. (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)

Une voix sur les travées du groupe CRCE-K. - Bravo !

M. Christian Redon-Sarrazy. - Nous ne proposons pas de réduire les moyens de fonctionnement, mais de taxer les dividendes ! Une contribution de 15 % n'est pas confiscatoire, alors que les excédents sont parfois issus d'économies de fonctionnement...

L'amendement n°1174 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°949 rectifié.

M. le président. - Amendement n°444 rectifié ter, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une cotisation spécifique est prélevée sur les dividendes des établissements de santé privés à but lucratif, dont le taux et l'assiette sont définis par décret.

Les recettes sont directement affectées à la Caisse nationale d'assurance maladie.

M. Bernard Fialaire. - Historiquement, les établissements privés de santé étaient les outils de travail des professionnels de santé. Petit à petit, de grands groupes les ont rachetés, aux seules fins de réaliser des profits.

On a vu les dérives dans les Ehpad, les cliniques, les centres de santé. Alors que les besoins sont considérables, il est choquant d'affecter des dépenses de santé à la rémunération d'actionnaires.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol. - Voilà, c'est simple comme ça !

L'amendement n°444 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°907, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.

« La détermination de l'effort de l'employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l'entreprise, défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33 du code du travail. »

Mme Silvana Silvani. - Cet amendement relève les taux de cotisation AT-MP des entreprises dont la sinistralité est anormalement élevée. En effet, de nombreuses entreprises protègent insuffisamment leurs salariés. Or ces accidents et maladies sont parfois synonymes d'une condamnation à vie à une santé dégradée.

Il s'agit d'inciter les entreprises à réaliser de véritables efforts de prévention. Nous défendons le droit à un travail décent pour chacun, bien rémunéré et dans de bonnes conditions.

Les entreprises qui ne feraient pas tout pour protéger la santé de leurs salariés devront s'acquitter d'un malus qui financera la réparation et la prévention.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Nous en avions déjà débattu l'an dernier et l'amendement avait été rejeté.

Ce que vous proposez existe : les entreprises sont déjà pénalisées, puisque 70 % du montant des cotisations dépend de la sinistralité. En outre, la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) peut imposer des majorations de cotisation lorsque les entreprises ne respectent pas les règles d'hygiène et de sécurité, notamment.

Votre proposition étant satisfaite, avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Votre amendement est en effet satisfait. Toutefois, mieux vaut s'appuyer sur le signalement des caisses que sur le bilan social des entreprises. Avis défavorable.

Mme Marion Canalès. - Les accidents du travail surviennent souvent dans les activités de service du secteur sanitaire. En vingt ans, les accidents du travail ont augmenté de 42 % pour les femmes, alors qu'ils baissaient de 27 % pour les hommes. Penchons-nous sur la question.

Mme Silvana Silvani. - Non, l'amendement n'est pas satisfait. Nous connaissons les mesures actuelles, mais estimons qu'il faut plus de fermeté contre les entreprises - d'où le malus.

L'amendement n°907 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°910, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Mme Michelle Gréaume. - Les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires représentent 2,2 milliards d'euros de recettes perdues en 2022 - 2,48 milliards en 2024. Revenons sur cette désocialisation.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable. C'est un mauvais coup porté au pouvoir d'achat des salariés et des agents publics - 450 euros par an en moyenne.

Mme Pascale Gruny. - Très bien !

L'amendement n°910 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°471 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj et Mme Pantel.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 4° du II bis de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie français, sous réserve que l'organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré. »

Mme Nathalie Delattre. - D'après un rapport de l'Assemblée nationale de juillet 2021, en quarante ans, la sédentarité a fait perdre 25 % de leur capacité physique aux jeunes ; en dix ans, le temps d'écran des adultes a augmenté de 53 % ; 50 000 décès annuels seraient évitables.

La lutte contre la sédentarité est un enjeu sanitaire majeur. La Haute Autorité de santé (HAS) et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) ont validé des thérapies non médicamenteuses.

Nous proposons une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties de complémentaires santé qui prennent en charge des actions de prévention.

M. le président. - Amendement identique n°620 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Delcros, Longeot, Kern, Duffourg et Courtial, Mme Havet, MM. S. Demilly et Henno et Mme Gatel.

M. Michel Canévet. - J'ajoute que nous avons un ministère de la santé... et de la prévention. Alors agissons !

M. le président. - Amendement identique n°1086 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Arnaud et P. Martin, Mmes Gacquerre, Jacquemet et Billon, M. Bleunven, Mme Romagny et M. Laugier.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Nous sommes tous favorables au virage de la prévention. Toutefois, cela relève de la politique de différenciation des organismes complémentaires d'assurance maladie, sans qu'il soit besoin d'instaurer un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA). Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Le paysage est déjà suffisamment complexe, avec huit assiettes et six taux ! Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^os471 rectifié, 620 rectifié bis et 1086 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°485 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj et Mme Pantel.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 4° du II bis de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d'assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d'une participation au financement par l'employeur ou dont les primes sont visées aux articles 154 bis à 154 bis - 0 A du code général des impôts. »

Mme Nathalie Delattre. - De nombreux titulaires de contrats de complémentaire santé sont aidés - par leur employeur -, quand d'autres ne sont le sont pas : retraités, chômeurs sans portabilité, jeunes sans emploi. Offrons-leur un avantage équivalent via un taux de TSA réduit à 7,04 %.

M. le président. - Amendement identique n°636 rectifié, présenté par M. Canévet et Mme N. Goulet.

M. Michel Canévet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1088 rectifié ter, présenté par M. J.M. Arnaud, Mmes Antoine, Saint-Pé, Gacquerre, Jacquemet et Billon, M. Bleunven, Mme Romagny et MM. Kern, Henno et Laugier.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1249, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Corinne Féret. - Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité française.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Nous en avons déjà débattu lors du dernier PLFSS. Est-ce bien à la sécurité sociale de subir les choix de l'employeur ? Ce serait même une incitation à ne plus financer ces contrats. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Pour les publics précaires, il existe la complémentaire santé solidaire (C2S).

En outre, cet amendement coûterait 500 millions d'euros : avis défavorable. (Mme Cathy Apourceau-Poly le déplore.)

M. Bernard Jomier. - S'il était adopté, l'amendement réduirait les distorsions de concurrence entre le secteur de la bancassurance et celui de la mutualité, dont les portefeuilles diffèrent : jeunes en bonne santé pour la première, personnes plus âgées et souffrant de pathologies chroniques pour la seconde. D'où des surcoûts indéniables pour le secteur mutualiste.

Dès lors, plusieurs solutions : abaisser la TSA - je voterai cette proposition - ou créer un fonds de péréquation, comme dans les pays nordiques. Mais souhaitez-vous vraiment un tel outil de rééquilibrage entre ces deux secteurs ? Nous, oui !

Les amendements identiques n^os485 rectifié, 636 rectifié, 1088 rectifié ter et 1249 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°125 rectifié ter, présenté par MM. Milon et Burgoa.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et de la famille, il est inséré un article additionnel L. 313-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 313-1-.... - Une redevance solidaire est appliquée à l'ensemble des établissements relevant du I de l'article L. 313-12 dont l'autorisation d'activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l'aide sociale inférieur à 50 %. Cette redevance s'applique de façon forfaitaire à chaque place non habilitée à l'aide sociale. Les modalités de fixation et de révision du montant de cette redevance sont fixées par décret.

« Les produits de cette redevance sont affectés à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. »

M. Alain Milon. - Pour exploiter un Ehpad, il faut une autorisation des pouvoirs publics, qui entraîne le versement d'une dotation, afin notamment de rémunérer le personnel soignant.

Nous proposons une redevance assise sur les profits des Ehpad non majoritairement agréés à l'aide sociale et destinée à la CNSA.

Nous honorerions Bernard Bonne et Michelle Meunier en votant cette proposition, puisqu'ils ne sont plus sénateurs. (Sourires)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Cet amendement fait suite au rapport Bonne-Meunier. Toutefois, la proposition de loi Bien vieillir arrive...

Mme Émilienne Poumirol. - Cela n'empêche pas !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - En retenant comme critère un pourcentage de places habilitées à l'aide sociale, cet amendement est plus objectif que les précédents.

Toutefois, avis défavorable, car la situation financière des Ehpad n'est pas brillante.

J'ai été interpellée par Mme Lubin : j'ai lu moi aussi le livre de Victor Castanet. Nous avons tous été sidérés. Ce drame a cependant jeté l'opprobre sur l'ensemble des structures privées lucratives.

Il faut contrôler les Ehpad à but lucratif, mais ils représentent aussi des emplois dans nos territoires. Les salariés, tout comme les résidents, doivent être bien traités.

Vu les difficultés financières des Ehpad - toutes catégories confondues -, attendons la proposition de loi pour faire un point de situation.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Cet amendement augmenterait les tarifs : avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol. - Quand la proposition de loi Bien vieillir arrivera-t-elle ? Nous attendons un grand projet de loi sur l'autonomie depuis cinq ou six ans...

Je suis très favorable à cet amendement, issu d'un rapport transpartisan de nos anciens collègues. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre, toucher ces entreprises au porte-monnaie serait efficace. Si on diminue leurs bénéfices, elles réagiront.

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Le seuil retenu - moins de 50 % d'aide sociale -, engloberait de nombreux Ehpad territoriaux, notamment dans les Deux-Sèvres. Cela me pose problème.

L'amendement n°125 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°483 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du 3° du I de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l'article L. 342-3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ils s'acquittent d'une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires pour lequel ils sont en tarification libre fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des affaires sociales. Le produit de cette redevance est affecté à la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »

Mme Nathalie Delattre. - Le tarif d'hébergement des places habilitées à l'aide sociale est fixé par le conseil départemental. Le tarif des autres est librement fixé par le gestionnaire et peut atteindre plusieurs milliers d'euros dans les établissements les plus onéreux.

Pourquoi ne pas instaurer une redevance sur les établissements non habilités à l'aide sociale souhaitant pratiquer des tarifs libres, afin de financer la branche autonomie ?

M. le président. - Amendement identique n°633 rectifié ter, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Delcros, Longeot, Kern, Duffourg et Courtial, Mme Havet et MM. S. Demilly, Henno et Bleunven.

M. Michel Canévet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°669 rectifié, présenté par Mme Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°798 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

M. Laurent Burgoa. - Défendu ! (On s'en amuse sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Raymonde Poncet Monge. - Je vais le défendre.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Elle a raison !

Mme Raymonde Poncet Monge. - Monsieur le ministre, taxer n'est pas la solution, dites-vous.

Les établissements habilités doivent appliquer les tarifs fixés par le conseil départemental. Offrir un taux d'évolution de 5,14 % aux établissements non habilités crée un différentiel préjudiciable au public et au privé non lucratif.

M. le président. - Amendement identique n°888 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os483 rectifié bis, 633 rectifié ter, 669 rectifié, 798 rectifié bis et 888 rectifié ne sont pas adoptés.

(Marques de déception à gauche)

M. le président. - Amendement n°44 rectifié, présenté par Mmes Guidez et Vermeillet, MM. Henno et Vanlerenberghe, Mme Jacquemet, MM. Kern et Canévet, Mmes Billon et Gatel, MM. J.M. Arnaud, Longeot, Duffourg, Guerriau, Houpert et Panunzi, Mmes Lermytte et Morin-Desailly, MM. Gremillet et Bleunven et Mme Malet.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre de l'aide à l'acquisition à la propriété de la résidence principale, en complément des deux modalités existantes, prévues aux premiers et seconds alinéas et totalement exonérées de charges sociales et fiscales, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des intérêts du coût du crédit immobilier contracté par le salarié.

« Dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, sont exonérées de cotisations sociales, hors contribution sociale ge?ne?ralise?e, contribution pour le remboursement de la dette sociale et forfait a? 20 %, les sommes versées par les entreprises, chaque mois, pour la prise en charge d'une partie ou de la totalité des intérêts du coût du crédit immobilier contracté par le salarié.

« Ce dispositif vient en complément de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), entendu au sens des règles prévues aux chapitres I^er et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale acquitte? par les entreprises au taux de 0,45 %.

« Cette exonération est instaurée pour une durée d'un an, au titre de l'exercice budgétaire 2024.

« Ce dispositif, sur une base volontaire, est plafonné à 5 % du nombre de salariés en contrat à durée indéterminée et dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. »

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la réduction de 16 % à 14 % du plafond annuel de la sécurité sociale, correspondant au montant maximum de l'abondement versé par l'employeur au plan d'épargne pour la retraite collectif et exonéré de cotisations, au sens des re?gles pre?vues au chapitre I^er du titre IV du livre II du code de la se?curite? sociale.

Mme Jocelyne Guidez. - Favorisons l'accession à la propriété de tous les ménages, notamment des classes moyennes.

Certaines entreprises prennent en charge une partie des intérêts du crédit immobilier de leurs salariés.

Mais l'employeur n'est pas exonéré de charges sociales pour ce dispositif. Nous proposons donc d'expérimenter le gel des cotisations sociales, avec un gain annuel de 27 millions d'euros pour l'État.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Merci de parler du logement, sujet cher aux élus locaux, mais est-ce à la sécurité sociale d'agir ? Vous créez une nouvelle niche sociale. Au demeurant, proposer cette exonération sur un an me semble trop court pour espérer en faire un vrai levier. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Le montage est complexe et vous créez une nouvelle exonération. De plus, vous impliquez l'employeur dans la décision d'acquisition du salarié, dont il n'a pas à connaître. Il y a plus simple pour aider un salarié : la prime de partage de la valeur (PPV), pérennisée par la majorité.

Mme Audrey Linkenheld. - Et la taxation du capital !

L'amendement n°44 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°911, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le taux de cotisation patronale versé au titre du financement de l'assurance vieillesse est augmenté d'un point.

M. Pascal Savoldelli. - Nous augmentons d'un point le taux de cotisation patronale pour la branche vieillesse.

Lors de la réforme des retraites, nous n'avions pas pu débattre avec le Gouvernement des alternatives au report de l'âge de départ ; le président Retailleau avait manié l'article 38 du Règlement pour faire tomber d'un coup 1 100 amendements à l'article 7. (M. Bruno Retailleau sourit.) Pourtant, 59 % des Français étaient prêts à cotiser davantage plutôt que travailler plus longtemps. Un écart de vision.

Faisons de l'économie, monsieur le ministre, pas de l'idéologie. (M. le ministre sourit.) Avec une hausse de cotisation de 11 euros par mois et par salarié en 2024, pour atteindre 28 euros par mois en 2027, nous résorbions 12 milliards d'euros de déficit ! (M. le ministre sourit.)

Vous nous dites, la main sur le coeur, qu'il ne faut pas augmenter le coût du travail. Mais le déficit des retraites atteint 4 milliards d'euros, vous avez volé les deux meilleures années de retraite aux Français, et 60 000 emplois ont été supprimés.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - J'adore votre démonstration, presque magique !

Mais lorsque je rencontre des salariés, ils me parlent de l'importance des cotisations sur leur fiche de paye - autant qui ne va pas dans leur poche. Les salariés ne sont pas dupes. Si l'on augmente encore les cotisations employeur, on accroîtra ce sentiment. (M. Thomas Dossus s'exclame.) Certaines entreprises ne pourront plus embaucher ; d'autres pourraient être tentées de s'installer ailleurs.

Mme Monique Lubin. - C'est facile !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - C'est la réalité, les chefs d'entreprise le disent. L'importance des charges, qui s'ajoutent à l'inflation et aux crises, leur ôte le goût de l'entrepreneuriat.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Et les salariés ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Votre solution miracle n'en est pas une, mais nous aurons le débat. J'adore votre voix, presque radiophonique, votre capacité à emmener cet hémicycle ! (Sourires) Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Vous proposez un choc fiscal à 8 milliards d'euros sur le coût du travail. Nous défendons tout l'inverse, et réduisons encore les impôts de production dans le PLF afin d'atteindre le plein emploi. Ces 8 milliards d'euros d'alourdissement du coût du travail, c'est 60 000 emplois détruits. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je salue le groupe communiste, qui a en partie repris mon amendement au projet de loi de réforme des retraites : pour ma part, je demandais un demi-point de hausse. (M. Pascal Savoldelli lève le pouce.) Cela alourdirait le coût du travail, ai-je entendu. Pour l'instant, on alourdit la charge uniquement pour les salariés, en reportant l'âge de départ ! Je proposais une mesure d'équilibre et d'apaisement. (On le confirme sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Émilienne Poumirol. - Tout à fait.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - J'attends toujours la discussion sur l'emploi des seniors, que le patronat ne cesse de repousser.

Mme Monique Lubin. - Eh oui !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - L'effort demandé aux entreprises est modeste : pour une petite entreprise de cinq salariés, cela représente au maximum 1 500 euros par an.

Mme Émilienne Poumirol. - Par an !

Mme Audrey Linkenheld. - Ce n'est pas idéologique !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Vous prédisez des destructions d'emploi. Je n'y crois pas du tout. D'autres facteurs jouent : la confiance des salariés, notamment, clé de leur productivité. L'entreprise est une communauté, les salariés doivent s'y sentir bien. (On s'impatiente sur les travées du groupe Les Républicains)

C'est pourquoi j'ai proposé un échange entre les cotisations employeur pour les complémentaires et pour les retraites de base. Allez-vous donner un avis favorable ?

Mme Cécile Cukierman. - Rien de magique dans cet amendement, qui propose une alternative au Gouvernement et à la droite sénatoriale. Il n'y a pas de vérité absolue, monsieur le ministre !

La question du coût du travail, la création ou la destruction d'emplois ne tient pas uniquement aux cotisations sociales, heureusement.

Madame la rapporteure générale, gare à ne pas encourager l'individualisme forcené. Les cotisations sont non pas des charges, de l'argent pris aux salariés, mais bien du salaire différé. Certains qui n'ont pas d'enfants ne demanderaient-ils pas à payer moins d'impôts, car ils n'ont pas besoin du système scolaire ? Faisons communauté !

Mme Monique Lubin. - Non, les salariés ne sont pas dupes : ils comprennent très bien qu'il s'agit non pas de charges sociales, mais de cotisations qui apportent des protections et du salaire différé.

Je remercie Jean-Marie Vanlerenberghe pour son courage. On ne peut pas continuer à demander des efforts toujours aux mêmes. Les salariés accepteront une petite hausse de cotisations, qui, sur la masse, apportera une manne considérable. Les employeurs aussi doivent être mis à contribution.

Les employeurs cesseraient alors de recruter ? Mais beaucoup se plaignent de ne pas trouver de main-d'oeuvre. Miraculeusement, des emplois ont été revalorisés ! L'entreprise, c'est une communauté : il faut que les salariés soient bien traités pour que l'économie fonctionne.

M. Pascal Savoldelli. - Choc des salariés à la vue de leur feuille de paye, choc fiscal... Le principal choc, ce sont les deux années de plus !

Il faudra tirer les enseignements de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : nous verrons bien le moment venu que c'était une erreur.

Que M. Vanlerenberghe n'hésite pas à sous-amender notre amendement pour réduire la hausse à un demi-point. Cela fera un demi-choc fiscal pour le ministre, et tout de même 6 milliards d'euros de recettes pour la sécurité sociale. Nous le voterons !

Mme Émilienne Poumirol. - Nous aussi !

M. Pascal Savoldelli. - Il ne s'agit ni de magie ni de radiophonie, mais du financement de la sécurité sociale. Le choc pour les salariés, c'est quand vous avez fait tomber 1 100 amendements pour réécrire l'article 7 sur les retraites. Le problème de l'emploi des seniors n'a pas été traité, or ils rencontrent de grandes difficultés. (Mme Élisabeth Doineau le confirme.)

M. Alain Joyandet. - Cessons d'ajouter sans cesse des taxes ! Vous dites que 1 850 euros pour une petite entreprise de cinq salariés sur un an, ce n'est rien. Mais une entreprise artisanale qui fait 5 % de son chiffre d'affaires en bénéfice devra dégager 37 000 euros de chiffre d'affaires pour les payer !

Mme Monique Lubin. - Bah !

M. Alain Joyandet. - La présidente de ma région augmente encore les prélèvements - pas de beaucoup, c'est le coût d'un café tous les matins, dit-elle. Mais calculez ce que cela représente à la fin de l'année ! Entreprises et salariés n'en peuvent plus. (Exclamations sur les travées du groupe SER)

Mme Monique Lubin. - Pfft !

M. Alain Joyandet. - Quand j'ai commencé à travailler, on prélevait 7 % sur le salaire brut ; aujourd'hui, c'est 25 %. Un mois sur quatre ! On demande aux entreprises de rembourser les prêts garantis par l'État pendant le covid, mais elles ont été privées de 100 % de chiffre d'affaires. À chaque fois, « cela ne coûte pas cher » - mais à la fin, il n'y a plus de pouvoir d'achat pour les salariés.

La France est la championne des prélèvements pour des services publics qu'on cherche ! Baissons les taxes et les impôts, cherchons des idées pour améliorer la productivité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Alain Duffourg applaudit également ; exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K)

L'amendement n°911 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°67 rectifié ter, présenté par Mmes Perrot et Antoine, MM. Bonnecarrère, J.M. Arnaud, Bleunven, Bonneau, Canévet, Capo-Canellas, Cigolotti et Courtial, Mme de La Provôté, MM. Duffourg, Folliot et Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Longeot, Maurey et Menonville, Mmes Morin-Desailly, O. Richard, Romagny, Saint-Pé et Vermeillet et M. Delcros.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section...

« Le plan d'épargne retraite couple solidaire

« Sous-section 1

« Dispositions communes

« Art. L. 224-39-1. - Les conjoints, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent verser des sommes dans un plan d'épargne retraite couple solidaire. Le plan a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d'un capital, payables aux titulaires à compter, au plus tôt, de la date de la première liquidation de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. Ces droits viagers personnels ou le versement des capitaux sont répartis de manière inversement proportionnelle aux sommes versées. La part versée au titulaire ayant le moins contribué au plan ne peut être inférieure à cinquante-et-un centièmes et ne peut pas excéder quatre-vingts centièmes.

« Le plan d'épargne retraite couple solidaire donne lieu à l'ouverture d'un compte-titres. Il est ouvert auprès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. Le plan ne peut pas avoir plus de deux titulaires. Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres est ouvert par l'intermédiaire d'un prestataire agréé pour exercer l'activité de conseil en investissement mentionnée au 5 de l'article L. 321-1 du présent code.

« Le plan peut donner lieu à l'ouverture d'un compte en espèce associé au compte-titres.

« Le plan prévoit la possibilité pour chaque titulaire, dans les conditions de répartition visées au premier alinéa, d'acquérir une rente viagère à l'échéance prévue au premier alinéa du présent article, ainsi qu'une option de réversion de cette rente au profit d'un bénéficiaire en cas de décès du titulaire. En cas de décès d'un des titulaires avant la première liquidation du plan, l'ensemble des droits restants sont rendus disponibles au bénéfice du titulaire survivant et sont transférables vers tout autre plan d'épargne retraite. Le transfert des droits n'emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues à la présente sous-section.

« Les frais encourus à l'occasion d'un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l'issue d'une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan, ou lorsque le transfert intervient à compter de l'échéance mentionnée au premier alinéa.

« Les dispositions prévues aux articles L. 224-28 à L. 224-30 sont applicables.

« Sous-section 2

« Composition et gestion

« Art. L. 224-39-2. - Les versements dans un plan d'épargne retraite ayant donné lieu à l'ouverture d'un compte-titres sont affectés à l'acquisition de titres financiers offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste fixée par voie réglementaire, en prenant en considération les modalités de gestion financière du plan.

« Sauf décision contraire et expresse des titulaires, les versements sont affectés selon une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour les titulaires, dans des conditions fixées par décret. Il est proposé aux titulaires au moins une autre allocation d'actifs correspondant à un profil d'investissement différent, , une allocation permettant l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du présent code, dans les entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail.

« Les allocations permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondent à des profils d'investissement adaptés à un horizon de long terme. La qualification de ces profils tient compte du niveau d'exposition aux risques financiers et de l'espérance de rendement pour le titulaire, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

« Les conditions de partage ou d'affectation aux plans d'épargne retraite des rétrocessions de commissions perçues au titre de leur gestion financière sont fixées par voie réglementaire.

« Sous-section 3

« Disponibilité de l'épargne

« Art. L. 224-39-3. - I. - Les droits constitués par un titulaire dans le cadre du plan d'épargne retraite couple solidaire peuvent être, à sa demande, liquidés ou rachetés avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-39-1 dans les seuls cas suivants :

« 1° L'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

« 2° La situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;

« 3° L'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;

« 4° La cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du titulaire ;

« 5° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l'article L. 224-2 du présent code ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif.

« II. - Le décès des titulaires avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 entraîne la clôture du plan.

« Art. L. 224-39-4. - À l'échéance mentionnée à l'article L. 224-39-1 :

« 1° Les droits correspondant aux sommes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 224-39-1 sont délivrés sous la forme d'une rente viagère ;

« 2° Les droits correspondant aux autres versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d'une rente viagère, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l'ouverture du plan.

« Sous-section 4

« Information des titulaires

« Art. L. 224-39-5. - Les titulaires bénéficient d'une information régulière sur leurs droits, dans des conditions fixées par voie réglementaire, s'agissant notamment de la valeur des droits en cours de constitution et des modalités de leur transfert vers un autre plan d'épargne retraite.

« Les titulaires d'un plan d'épargne retraite bénéficient d'une information détaillée précisant, pour chaque actif du plan, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cette information, qui mentionne notamment les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des plans, est fournie avant l'ouverture du plan puis actualisée annuellement.

« Art. L. 224-39-6. - Toute personne bénéficie gratuitement d'informations relatives aux produits d'épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de sa vie. Le service en ligne mentionné au III de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale donne accès à tout moment à ces informations. Il est créé un répertoire consacré à la gestion de ces informations, qui sont mises à disposition par les gestionnaires dans les conditions prévues à l'article L. 132-9-6 du code des assurances, à l'article L. 223-10-5 du code de la mutualité et à l'article L. 312-21-1 du présent code. Ces informations peuvent comprendre les références et la nature des produits ainsi que la désignation et les coordonnées des gestionnaires des contrats.

« Les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent figurer au sein du relevé de situation personnelle prévu au III de l'article L. 161-17 dudit code. Lors de la mise à disposition des informations, le service en ligne mentionné au même III indique de manière claire au souscripteur que les produits dont l'existence lui est notifiée en vertu du premier alinéa du présent article ne relèvent pas de régimes de retraite légalement obligatoires.

« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale ne permet pas de déterminer avec certitude l'identité du souscripteur d'un produit d'épargne retraite et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l'existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l'épargne retraite. Cette notification s'effectue au moyen du service en ligne mentionné au III de l'article L. 161-17 du même code.

« Les gestionnaires assurent le financement des moyens nécessaires au développement, au fonctionnement et à la publicité des dispositions prévues au présent article, dans les conditions prévues par une convention conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 dudit code et les représentants professionnels de ces gestionnaires. Cette convention précise également la nature des informations adressées au groupement ainsi que les modalités d'échange avec les gestionnaires.

« Le groupement mentionné au même premier alinéa peut notifier périodiquement aux gestionnaires le succès ou l'échec d'identification du souscripteur ainsi que l'accès de celui-ci au service en ligne mentionné au III de l'article L. 161-17 du même code au cours des douze derniers mois. Cette notification peut s'effectuer au moyen du répertoire mentionné au premier alinéa du présent article. Il n'est pas autorisé à communiquer d'autres informations concernant le souscripteur identifié.

« Les gestionnaires concernés par le présent article sont les entreprises d'assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement ou les établissements habilités pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers.

« Un décret en Conseil d'État définit la liste des produits d'épargne retraite concernés, outre les produits mentionnés à l'article L. 224-1 et L. 224-40 du présent code. »

II. - Après le 5° ter de l'article 157 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° Les capitaux et rentes viagères prévus à l'article L. 224-39-1 du code monétaire et financier ; ».

III. - Au 11° de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 224-1 », sont insérés les mots : « ou L. 224-39-1 ».

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet. - L'égalité salariale hommes-femmes reste une difficulté, et plus encore à la retraite - d'où le plan d'épargne retraite couple solidaire proposé par Évelyne Perrot, qui permettrait aux deux membres du couple de cotiser et de bénéficier de façon inversée de la rente. Cela n'alourdira pas les charges et rétablira une certaine égalité.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Ce plan ouvrirait des droits viagers personnels ou le versement de capitaux, répartis de manière inversement proportionnelle aux sommes versées, afin de compenser la faiblesse des pensions des femmes par rapport à celles des hommes, du fait de leur carrière souvent hachée.

Nous n'avons pas eu le temps d'expertiser ce dispositif original. Son rattachement au PLFSS nous paraît un peu artificiel, et la commission n'est pas favorable à la multiplication des niches sociales... Avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Satisfait : le PER permet déjà d'activer une option de réversion en cas de décès du titulaire, dont le bénéficiaire peut être librement fixé. Le marché propose de nombreuses offres, avec un niveau de réversion qui peut excéder 100 %. Retrait ou avis défavorable.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

L'amendement n°67 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1332 rectifié, présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, MM. Lemoyne, Omar Oili et Rambaud, Mme Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'application du barème innovation et croissance du régime prévu à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.

M. Dominique Théophile. - L'exonération sociale dite Lodéom, qui représente une aide de 1,4 milliard d'euros aux entreprises ultramarines, a été remaniée en 2019 à la suite de la suppression du CICE.

Nous demandons un rapport en prévision de sa prochaine évaluation.

En particulier, il faut mieux couvrir les salaires intermédiaires dans certains secteurs structurants pour limiter les trappes à bas salaires. Il faut aussi revoir le barème innovation et croissance, qui permet un allégement des cotisations jusqu'à 3,5 Smic dans les secteurs de la R&D et des nouvelles technologies. En pratique, le régime est inaccessible. Bien des entreprises éligibles ne le sollicitent pas, et la réforme de 2019 n'a pas eu les effets escomptés.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis favorable. Nous avons besoin d'évaluer le dispositif Lodéom dans toutes ses composantes.

L'amendement n°1332 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1055 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mme Micouleau, MM. Khalifé et Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus et Gosselin et MM. Tabarot, Cadec, Genet, H. Leroy, Longeot et Panunzi.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'application de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, modifiée respectivement par l'article 8 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport présente de manière détaillée le financement de la sécurité sociale à Mayotte, notamment concernant l'évolution du taux de contribution et l'opportunité d'une accélération.

M. Khalifé Khalifé. - Nous demandons un rapport sur le mode de financement de la sécurité sociale à Mayotte, en particulier sur la convergence des droits sociaux.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'avis est systématiquement défavorable sur les demandes de rapport. Ceux que nous avions quand même votés l'an dernier n'ont pas été reçus. (Mme Raymonde Poncet Monge le déplore.)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Thomas Dossus. - Où sont les rapports ?

L'amendement n°1055 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1218 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application des régimes prévus aux articles L. 752-3-2, L. 752-3-3 et D.752-7 du code de la sécurité sociale aux exploitations hôtelières de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion.

Mme Karine Daniel. - Les demandes de rapport sont un moyen d'insister sur certains problèmes. Celui-ci porte sur les désavantages concurrentiels du secteur hôtelier dans les DOM, particulièrement les Antilles. Ainsi, le nombre de chambres a baissé de 45 % en Martinique et de 38 % en Guadeloupe. Ce désintérêt viendrait de la dégradation du parc liée au sous-investissement, qui s'explique par les importants coûts d'intervention dans le bâtiment.

L'amendement a été travaillé avec la Fédération des entreprises d'outre-mer (Fédom).

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Satisfait : je me suis engagé à évaluer le dispositif Lodéom. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°1218 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 10 BIS

Mme Céline Brulin. - Depuis l'adoption des lois Chassaigne, les retraites des agriculteurs ont été revalorisées à 85 % du Smic, ainsi que celles de leurs conjoints exploitants, mais il reste des angles morts. André Chassaigne y travaille.

Comme d'autres ici, j'ai été sollicitée par la FNSEA, qui signale que la réforme des retraites cantonne à un minimum de 747 euros par mois les pensions des conjoints retraités à carrière incomplète. Seuls les futurs retraités agricoles auront droit au coup de pouce de 100 euros mensuels. Le minimum de 85 % du Smic devrait concerner tous les agriculteurs, y compris les membres de leur famille aux carrières incomplètes. En outre, la référence au Smic agricole aboutit à un montant inférieur à 10 euros par mois pour les salariés. Il faudra y revenir.

M. le président. - Amendement n°231, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

...) Le III est ainsi rédigé :

« III. - En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, les membres ou associés participant aux travaux sont considérés comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole si l'activité minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est égale à celle fixée aux 1° ou 2° du I.

« Dans le cas où l'activité minimale est appréciée selon la condition prévue au 3° du même I, seuls les membres ou associés qui remplissent cette condition sont considérés comme chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. » ;

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Amendement de précision.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis favorable.

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour la branche vieillesse. - Je profite de l'occasion pour interroger le Gouvernement sur la proposition de loi relative aux 25 meilleures années pour le calcul de la retraite agricole. Un rapport sur l'informatisation de la Mutualité sociale agricole (MSA) devait être remis sous trois mois. Or cela fait déjà neuf mois... Faites passer le message, monsieur le ministre ! Ces éléments sont très attendus. (M. le ministre opine.)

Mme Nathalie Delattre. - Très bien.

L'amendement n°231 est adopté.

L'article 10 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 10 TER

M. le président. - Amendement n°711 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Supprimer cet article.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet article 10 ter doit permettre de réduire les cotisations sociales pour une majorité d'indépendants et augmenter leurs droits à la retraite. Il y aura bien sûr des perdants, c'est pourquoi nous avons besoin d'une étude d'impact.

Le régime de retraite des avocats serait fragilisé, ce qui se traduirait in fine par une hausse de leurs cotisations. La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) et l'Ordre des avocats, entre autres, s'opposent à un article introduit par amendement, sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État.

Si une réforme s'impose pour rapprocher le régime des indépendants du régime général, nous décrions ces procédures à la va-vite.

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Les travailleurs indépendants cotisent sur la base d'une assiette « nette » et versent des contributions sociales calculées à partir d'une assiette « superbrute », quand les cotisations des salariés sont assises sur leur salaire brut. Il en résulte que les indépendants payent proportionnellement plus de CSG et de CRDS, non-créatrices de droits, et moins de cotisations sociales.

Le Gouvernement propose d'harmoniser ces assiettes. L'assiette des cotisations est élargie, et celle de CSG-CRDS réduite. Les indépendants acquerront ainsi plus de droits sociaux, notamment sur le plan de l'assurance vieillesse et de la retraite complémentaire.

Je regrette moi aussi que la réforme intervienne par voie d'amendement. Ce n'est que ce matin que j'ai reçu réponse à mes demandes de précision. Le coût brut serait de 1,7 milliard d'euros en 2026, 1,1 milliard en cas de modification des barèmes. Les régimes complémentaires percevraient 600 millions d'euros de recettes supplémentaires, et les régimes de base perdraient autant, sans précision sur la compensation.

Certaines professions - avocats, médecins conventionnés de secteur 2 dont le revenu est supérieur à 90 000 euros par an - seraient redevables d'un surplus de cotisation supérieur aux gains de CSG et CRDS - perte partiellement compensée par la baisse de l'impôt sur le revenu. Une majorité écrasante des indépendants y gagneraient. En aucun cas les droits des indépendants ne seraient réduits, bien au contraire. Dans la mesure où la refonte n'est applicable qu'en 2026, nous aurons loisir de l'évaluer dans le détail. Nous veillerons à ce que le Gouvernement nous informe des mesures réglementaires, notamment relatives au taux de cotisation.

Avis défavorable à cet amendement, mais les indépendants attendent davantage de droits.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Cet article est crucial et très attendu par les indépendants, de longue date.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Je ne dis pas le contraire !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Ils ont négocié jusqu'à la dernière minute, nous nous étions engagés à l'intégrer, d'où l'introduction par voie d'amendement, sans étude d'impact. En effet, la réforme n'était pas paramétrée au moment du dépôt du texte, mais les partenaires ne voulaient pas la décaler.

C'est une mesure de simplification qui améliorera les droits à la retraite de nombreux indépendants. C'est une grande avancée. La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et l'Union des entreprises de proximité (U2P) y sont favorables.

Vous évoquez les avocats, mais tout le monde sera gagnant en termes de droits acquis. Certains, lors de la bascule, subiront peut-être quelques effets à la marge, mais tous verront leurs droits améliorés. Avis défavorable à cet amendement de suppression.

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Je reviens sur la méthode. Cette réforme est attendue et évoquée depuis plusieurs mois. Estimée à plus d'un milliard d'euros, elle a été présentée par amendement à l'Assemblée nationale et adoptée par le 49.3. Aucun élément chiffré ni étude d'impact n'ont été réalisés. Ce matin seulement vous avez donné des compléments d'information. Au mieux vous ne maîtrisez pas le sujet, au pire vous cachez des éléments... Si nous soutenons la réforme, je condamne la méthode ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Thomas Dossus applaudit également ; M. Laurent Burgoa ironise.)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je comprends votre insatisfaction. Nous avions pris un engagement auprès de la CPME et l'U2P : ne rien mettre dans le texte sans leur accord. Nous avons attendu leur réponse.

M. Alain Milon. - Il aurait fallu un texte séparé alors.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Dès lors, nous étions partagés : tenir nos engagements auprès d'eux ou assurer la qualité des débats au sein de la représentation nationale. (M. Laurent Burgoa ironise.)

Vos critiques sont légitimes, mais nous avons voulu faire au mieux dans les délais impartis.

M. Alain Milon. - Monsieur le ministre, je suis d'accord avec Philippe Mouiller : cet article, sans doute très important, se retrouve au milieu des vaccins contre le papillomavirus, des protections hygiéniques, de la médecine à l'agonie... Comment voulez-vous qu'un si petit article - si important soit-il - puisse attirer l'attention des parlementaires ? Le PLFSS mélange les financements, la santé et de nombreux amendements de toute part : la confusion est totale.

Pardonnez-moi pour ce conseil, mais la meilleure solution eût été de déposer un projet de loi spécifique. Nous l'aurions sans doute voté...

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le Gouvernement ne respecte pas le Parlement, et nous l'acceptons, alors que nous devons avoir un avis éclairé.

Madame la rapporteure, merci de ne pas nous avoir transmis les éléments que vous avez obtenus ce matin. (Mme le rapporteur s'en offusque ; on s'indigne sur les travées du groupe Les Républicains)

J'ai fait l'effort de suivre votre démonstration - pas de problème particulier -, mais qui votera avec un avis éclairé ?

Monsieur le ministre, nombre d'organisations professionnelles nous ont déclaré ne pas avoir été consultées sur ce projet de réforme. Elles attendent toujours des simulations.

M. Milon l'a bien dit : cette réforme fondamentale est bâclée, même si le GEST veut la soutenir. Il est vrai qu'ici, vous vouliez adopter la réforme des retraites par voie d'amendement... Tout est possible ! Nous déplorons de ne pas être respectés, mais nous protestons du bout des lèvres et finalement, nous acceptons l'inacceptable.

M. Bernard Jomier. - L'article 10 nonies porte habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, n'est-ce pas madame la rapporteure ? Dès lors, le Gouvernement nous présente un dispositif en deux temps : cet article, puis l'article 10 nonies.

Mme Émilienne Poumirol. - Voilà le respect du Parlement !

M. Bernard Jomier. - Tout cela est un peu...

Mme Émilienne Poumirol. - Cavalier !

M. Bernard Jomier. - Non, justement : désarçonnant ! (Sourires) On retire au Parlement le droit d'avoir un avis éclairé. Bien sûr, le Gouvernement utilisera le 49.3, nous ne nous faisons pas d'illusions. De nombreux articles n'ont pas été examinés par le Conseil d'État, mais, finalement, le Gouvernement s'en moque.

Cette réforme est nécessaire et complexe. Nous sommes incapables de nous prononcer sur le dispositif proposé : dès lors, débrouillez-vous !

Mme Audrey Linkenheld. - Très bien.

L'amendement n°711 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°232, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 14

1° Supprimer les mots :

à l'article L. 136-3 et

2° Après la première occurrence de la référence :

L. 131-6

insérer les mots :

et à l'article L. 136-3

3° Supprimer les mots :

de l'article L. 136-3 et

4° Après la deuxième occurrence de la référence :

L. 131-6

insérer les mots :

et de l'article L. 136-3

L'amendement rédactionnel n°232, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°233, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 28

1° Remplacer les mots :

au titre des activités mentionnées aux 1° et 2° du présent I

par les mots :

non agricoles au titre des activités

2° Après les mots :

sous réserve

insérer les mots :

des dispositions

II. - Alinéa 29

1° Remplacer les mots :

mentionnées au premier alinéa de l'article 34 et à

par les mots :

relevant du premier alinéa de l'article 34 et de

2° Remplacer le mot :

précisées

par le mot :

déterminées

III. - Alinéa 30

Remplacer les mots :

mentionnées à

par les mots :

relevant de

IV. - Alinéa 36

Remplacer les mots :

pour lesquelles les dispositions mentionnées à l'article L. 613-7 du présent code ne sont pas applicables

par les mots :

mais ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du présent code

L'amendement rédactionnel n°233 accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°59 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

I. Après l'alinéa 90

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 731-19 est ainsi modifié :

a) À la première et à la dernière phrases, les mots : « précédant celle » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'année précédente. Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont effectué l'option mentionnée à l'alinéa précédent lors de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ou lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de déterminer ledit revenu professionnel, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base d'une assiette fixée forfaitairement dans des conditions déterminées par décret. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la cotisation fait l'objet d'une régularisation.

« Par dérogation au précédent alinéa, les cotisations peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base d'une assiette forfaitaire dès lors que les éléments d'appréciation sur l'importance des revenus professionnels des assurés au cours de l'année au titre de laquelle la cotisation est due établissent que ces revenus sont différents de l'assiette retenue en application de cet alinéa. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret. » ;

II. Alinéa 107

Supprimer la référence :

L. 731-19,

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Henri Cabanel. - Je dépose cet amendement chaque année. Les cotisations des agriculteurs devraient être calculées sur l'année N, la plus juste, plutôt que d'avoir à choisir entre l'assiette triennale ou l'assiette optionnelle sur l'année N-1. C'est une question d'équité : artisans et commerçants bénéficient de la loi du 14 février 2022 avec un calcul sur les revenus réels.

Ainsi, les agriculteurs bénéficieraient d'une bouffée d'air supplémentaire alors qu'ils rencontrent des difficultés, notamment climatiques.

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - L'article 10 nonies vise justement à habiliter le Gouvernement à réformer par ordonnance le parcours déclaratif des travailleurs indépendants, tandis que l'article 10 octies prolonge l'expérimentation au profit des travailleurs indépendants. Il est plus simple de s'en remettre au Gouvernement pour contemporanéiser le mode de calcul : avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Lors des discussions des années précédentes, le Gouvernement s'était engagé en faveur d'une assiette la plus contemporaine possible. Toutefois, prendre plusieurs années permet de lisser : cela peut être utile.

Nous avons engagé des négociations avec l'ensemble des acteurs, dont la FNSEA et la MSA. Des difficultés techniques et des interrogations sur l'opportunité nous ont conduits à ne pas avancer dans cette voie. Avis défavorable.

M. Henri Cabanel. - J'ai travaillé avec Cerfrance, référence de la comptabilité agricole, qui approuve ma demande. Lorsqu'un agriculteur subit des aléas climatiques aussi importants, payer des cotisations au titre de l'année N-1, une année normale, revient à une double peine !

Or les artisans et les commerçants bénéficient de ce principe ; pourquoi les agriculteurs ne le pourraient-ils pas ? Je ne comprends pas.

L'amendement n°59 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°235, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 100

1° Remplacer les mots :

les revenus

par les mots :

est assise sur les revenus

2° Remplacer la deuxième occurrence des mots :

l'assiette

par les mots :

, dont le taux est fixé par décret, est assise sur l'assiette

L'amendement de précision n°235, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°236, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 101

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 731-35 est ainsi modifié :

...) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « des revenus professionnels » sont remplacés par les mots : « de l'assiette » et les mots : « ou de l'assiette forfaitaire, définies aux articles L. 731-14 à » sont remplacés par les mots : « , déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et » ;

...) Au deuxième alinéa, les mots : « pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° de l'article L. 621-1 du même code » sont supprimés ;

L'amendement de coordination n°236, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°237, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 111

Remplacer les mots :

à la déclaration d'éléments

par les mots :

aux éléments déclarés et

L'amendement rédactionnel n°237, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°1058 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé et Mmes Demas, Lassarade et Petrus.

I. - Alinéa 115, deuxième à dernière phrases

Supprimer ces phrases.

II. - Alinéa 116

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les organismes mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale gestionnaires d'un régime d'assurance vieillesse complémentaire transmettent aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, avant le 1^er septembre 2024, sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale ou des articles L. 644-1 et L. 654-5 du même code, des propositions d'évolution des paramètres de cotisation et de prestations respectant le cadre mentionné au deuxième alinéa du présent VI.

M. Alain Milon. - Le Gouvernement souhaite réformer l'assiette des cotisations sociales et des contributions sociales des travailleurs indépendants.

Voyons à quel point il est simple... Ce projet de réforme s'appuie sur deux piliers : l'unification de l'assiette avec celle des salariés, et sur les modalités de mise en oeuvre avec la définition d'un salaire « superbrut » pour déterminer un salaire brut, égal au salaire superbrut minoré d'un abattement forfaitaire de 26 %, compris entre 1,76 % du Pass et 1,3 Pass. (Sourires ; Mme Sophie Primas s'en amuse.) Il comprend donc les cotisations sociales des travailleurs non-salariés, en tout ou partie selon que la cotisation est patronale ou non dans le régime salarié.

Ce dispositif instaurerait une équivalence entre les indépendants et les salariés. Nous voulons un document d'orientation de l'État, mais sans remettre en cause l'autonomie des caisses.

M. le président. - Amendement n°238, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 115

1° Remplacer les mots :

. Il fixe le cadre dans lequel doivent

par les mots :

ainsi que le cadre dans lequel doivent

2° Après les mots :

, pris dans leur ensemble

insérer les mots :

, et pour les finances publiques

3° Supprimer les deux dernières phrases.

II. - Alinéa 116

Supprimer cet alinéa.

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - L'amendement d'Alain Milon a été magnifiquement défendu. Mais mon amendement est mieux écrit (sourires), d'où une demande de retrait de l'amendement n°1058 rectifié bis au profit du mien.

Cela étant, ces mesures ne relèvent pas du champ des LFSS et constitueraient un dangereux précédent d'étatisation des retraites complémentaires. Au contraire, faisons confiance aux partenaires sociaux, qui veilleront à la neutralité financière de la réforme pour les finances publiques et les indépendants.

Le Gouvernement remettrait aux caisses concernées une évaluation de la réforme, qui se bornerait à présenter les mesures paramétriques respectant les finances publiques.

Mme Florence Lassarade. - Très bien.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable aux deux amendements, qui amputent l'accord passé avec les organisations professionnelles.

Il s'agit d'un cadrage temporaire, qui vise à garantir la neutralité pour les finances publiques. Je me suis engagé à baisser la CSG, en contrepartie d'une augmentation des cotisations - de base et complémentaires -, avec à la fin une amélioration des droits des indépendants. L'U2P et la CPME ont approuvé ces engagements, et c'est l'objet du document de cadrage que vous entendez supprimer.

Nous respectons l'autonomie de gestion des caisses : le pouvoir réglementaire ne s'exercera que si les clauses de l'accord ne sont pas respectées. Ne déséquilibrons pas cette réforme !

M. Alain Milon. - Je retire mon amendement au profit de celui de la commission. Si cet article est aussi important, monsieur le ministre, pourquoi ne pas l'avoir présenté séparément ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Ce n'est pas responsable !

L'amendement n°1058 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°238 est adopté.

M. le président. - Amendement n°239, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 117

I. - Première phrase

1° Remplacer la deuxième occurrence du mot :

par la référence :

des 7° à

2° Après le mot :

cotisations

insérer les mots :

et contributions

II. - Deuxième phrase

1° Remplacer les mots :

Le II du présent article s'applique

par les mots :

Les 7° et 8° du I et le II du présent article s'appliquent

2° Après le mot :

cotisations

insérer les mots :

et contributions

L'amendement de précision n°239, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 10 ter, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 10 TER

M. le président. - Amendement n°651 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Estrosi Sassone, M. Cuypers, Mme Primas, MM. D. Laurent et Chatillon, Mmes Drexler et Puissat, MM. Savin, Sol et J.B. Blanc, Mme Dumont, MM. Lefèvre et Panunzi, Mmes Noël, Goy-Chavent, O. Richard et Richer, MM. Bruyen, Michallet et Levi, Mme Berthet, MM. Bacci et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Longeot, Chasseing, Pellevat, Paul, de Nicolaÿ, Tabarot, Belin et Bonhomme, Mme Demas, M. Allizard, Mme Malet, MM. Milon, Duffourg, Meignen et Mandelli, Mmes Micouleau et Nédélec, MM. S. Demilly et Cadec, Mmes Garnier et Billon, MM. Gremillet, Sido, Pointereau et Henno, Mmes Romagny, Josende et Lopez, M. P. Martin, Mme Belrhiti, M. Rietmann, Mmes Lassarade, Bonfanti-Dossat, Pluchet et de La Provôté et MM. Somon, Klinger et Rapin.

Après l'article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l'article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l'exonération partielle mentionnées à l'article L. 731-13 du présent code. » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 731-35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l'exonération partielle mentionnées à l'article L. 731-13 du présent code. » ;

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 731-13 est supprimé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Laurent Duplomb. - Nous voulons tous faciliter l'installation des jeunes agriculteurs, notamment au sein des groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec).

Dans de nombreux Gaec, malgré l'application de mon amendement à la loi de 2022 qui offre le choix entre modulation du taux de cotisation et exonération partielle, certains jeunes paient plus de cotisations sociales que leurs aînés. Il faut aller plus loin qu'en 2022 et proposer le cumul des deux dispositifs.

Ce serait un bon message pour les jeunes agriculteurs, en prenant appui sur le dispositif applicable pour les bénéficiaires de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre).

M. le président. - Amendement identique n°1017 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Bonneau, Chevalier, Courtial, Kern et Wattebled, Mmes Aeschlimann et Jacquemet, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Saint-Pé et MM. Chauvet et H. Leroy.

Après l'article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 731-13 est supprimé.

Mme Jocelyne Guidez. - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a accordé un droit d'option entre les deux dispositifs : exonération partielle et réduction des cotisations maladie et maternité. Il ne semble pas justifié de les cumuler. Vous dressez le parallèle avec les indépendants, mais l'exonération dont ils bénéficient ne dure qu'un an, contre cinq ans avec votre amendement. L'incidence du cumul n'est pas la même. (M. Laurent Duplomb en convient.) Dès lors, retrait, sinon avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Même avis.

M. Laurent Duplomb. - Si on veut une équité de traitement avec les créateurs d'entreprise, ne faudrait-il pas permettre le cumul à partir de la troisième année, l'exonération courant pendant cinq ans ? On se rapprocherait de la situation des indépendants.

Arrêtons la politique de l'autruche. Depuis 2022, nous constatons que la solution ne réglait pas totalement le problème : sortons de l'ambiguïté.

Les amendements identiques n^os651 rectifié bis et 1017 rectifié ter ne sont pas adoptés.

L'article 10 quater est adopté.

ARTICLE 10 QUINQUIES

Mme Silvana Silvani . - Cet article reprend l'amendement du député Renaissance Marc Ferracci tendant à définir les seuils d'exonération de cotisation maladie et famille en euros et non en multiples du Smic.

En contrepartie du CICE, le président du Medef promettait la création d'un million d'emplois. Selon France Stratégie, il n'a permis que d'en préserver 200 000, et non d'en créer. Le CAE préconisait d'abandonner les baisses de charges au-dessus de 2,5, voire 1,6 Smic. Le bilan est négatif pour l'emploi et les recettes publiques.

Cette manoeuvre de la majorité gouvernementale est donc une critique, en creux, du dispositif. La commission prévoit d'encadrer cette modification. Nous voterons contre l'amendement et l'article.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales . - Cet article porte sur les allègements généraux - généreux pour certains - de cotisations patronales, notamment les bandeaux famille et maladie : respectivement, l'ancien CICE et le pacte de responsabilité et de solidarité.

Le bandeau famille s'élève à 10 milliards d'euros, soit 1,8 point, le bandeau maladie, à 25 milliards, soit 6 points. Globalement, les allègements représentent 60 milliards d'euros en 2022, 66 milliards en 2023.

Les économistes constatent que ces allègements sont plus intéressants sur les bas salaires, or ils concernent les salaires jusqu'à 2,5 Smic pour le bandeau maladie et 3,5 Smic pour le bandeau famille. L'amendement du député Ferracci, modifié en séance publique, proposait de les limiter aux bas salaires.

Nous partageons cette analyse. L'article 10 quinquies fixe des limites définies par rapport au Smic 2023. Un Smic annuel vaut 20 000 euros. Pour le bandeau maladie, le seuil serait bloqué à 2,5 Smic, soit 50 000 euros. Plus le Smic augmentera, plus le seuil diminuera, sans choc pour les entreprises.

Notre amendement n°240 sécurise le dispositif avec un seuil à deux Smic de l'année en cours. La commission sera défavorable aux réductions trop rapides ainsi qu'à la conditionnalité des exonérations à des objectifs de responsabilité sociale et environnementale (RSE).

M. le président. - Amendement n°61 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme Girardin et MM. Gold, Grosvalet, Guiol et Laouedj.

Supprimer cet article.

Mme Nathalie Delattre. - L'article 10 quinquies, qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, risque d'augmenter le coût du travail de 140 millions d'euros pour le secteur industriel, et de 0,5 milliard d'euros en 2027, alors que nos concurrents adoptent des politiques offensives.

La réindustrialisation justifie le maintien de ces allègements.

M. le président. - Amendement identique n°1061 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Bouloux et Pellevat, Mmes Petrus, Joseph, Puissat, Dumont et Belrhiti et MM. Lefèvre, Piednoir et Panunzi.

Mme Martine Berthet. - Ce gel serait de plus en plus pénalisant pour les entreprises, surtout pour les entreprises industrielles et celles affrontant la concurrence internationale. Notre déficit commercial atteint déjà des records.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Nous ne supprimons pas les allègements de charges, fidèles à notre volonté de réindustrialiser le territoire. Mais ces allègements ont augmenté de 8,6 % en 2021, de 15 % en 2022 et de 10 % en 2023, soit 17 milliards d'euros de plus en trois ans. On atteindra 80 milliards d'euros en 2024. (Mme Émilienne Poumirol ironise.) Il s'agit de maîtriser leur impact sur les finances publiques.

Le rapport de Marc Ferracci et Jérôme Guedj pour la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) de l'Assemblée nationale proposait la remise en cause des allègements : nous ne l'avons pas retenue. Notre solution limite l'effet sur les finances publiques. Ce gel du bandeau représente 500 à 600 millions d'euros par an.

M. Bruno Retailleau. - Il a raison.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - C'est une position d'équilibre. Avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol. - C'est le « en même temps » !

Mme Raymonde Poncet Monge. - Un amendement très modeste ? (M. le ministre hausse les épaules.) Un multiplicateur de 3,5 fait entrer de nouveaux salaires dans l'exonération, lorsqu'ils augmentent moins vite que le Smic. Cette hausse débridée n'est guère surprenante.

M. le ministre a rappelé que la limitation de la perte de recettes est de 600 millions d'euros sur 60 milliards... Au-delà de deux Smic, les allègements sont sans effet ! D'où le plancher voté par la commission. Dire que ces 600 millions d'euros pénaliseront les industries n'est pas sérieux.

Les amendements identiques n^os61 rectifié et 1061 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°954, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :

« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l'exclusion des démissions ;

« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;

« 3° De la politique d'investissement de l'entreprise ;

« 5° De l'impact de l'entreprise sur l'environnement ;

« 6° De la taille de l'entreprise ;

« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction du taux des cotisations d'assurance maladie. »

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Au risque de vous lasser, je veux parler des 87,9 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales. C'est le chiffre que donne la Cour des comptes, qui rappelle la croissance élevée de ces montants.

Cet amendement de repli reprend les propositions des organisations syndicales lors de la conférence sociale organisée par le Gouvernement. Nous proposons de limiter les exonérations pour le bandeau famille en fonction du nombre de fins de contrats et des politiques sociales et environnementales de l'entreprise.

La majorité sénatoriale sait être imaginative pour conditionner le RSA ; quand il s'agit d'exonérations de cotisations, elle l'est moins...

M. le président. - Amendement n°1062 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Bouloux et Pellevat, Mmes Petrus, Joseph, Puissat, Dumont et Belrhiti et MM. Lefèvre, Piednoir et Panunzi.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 241-2-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « applicable du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024 » ;

b) Les mots : « calculés selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13 » sont remplacés par les mots : « applicable au 31 décembre 2023 ».

2° Le premier alinéa de l'article L. 241-6-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « applicable du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241-13 et dont les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination des assiettes des cotisations définies à l'article L. 242-1 n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 » ;

b) Le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ;

c) Les mots : « calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 » sont remplacés par les mots : « applicable au 31 décembre 2023 ».

Mme Martine Berthet. - Amendement de repli. Il s'agit de limiter l'impact du gel à la seule année 2024.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable à l'amendement n°954, qui soulève des complexités.

Je comprends vos craintes, madame Berthet. Retrait au profit de l'amendement de la commission ?

L'amendement n°1062 rectifié bis est retiré.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le Gouvernement et la majorité se montrent d'un dogmatisme...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Idéologie ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. - ... qui confine à l'hypocrisie. Alors que nous sommes par principe contre ces exonérations, nous vous proposons un mécanisme vertueux, pour un meilleur usage de l'argent public. Le CICE, ce sont 28 milliards d'euros de cotisations perdues en 2024.

La majorité sénatoriale, si imaginative, peut trouver des solutions... Sans dogmatisme, nous les examinerons.

L'amendement n°954 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°240, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

, dans la limite de

par les mots :

et 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13, dans la limite de

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

, dans la limite de

par les mots :

et 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13, dans la limite de

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'article 10 quinquies, dans sa rédaction actuelle, prévoit un seuil fixé par décret. Nous proposons de le fixer, dans le dur, à deux Smic de l'année en cours. Dans dix ou vingt ans, l'ensemble des seuils seront stabilisés à ce niveau. Les allègements sont efficaces entre 1,6 et 2,5 Smic : nous coupons la poire en deux.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis favorable.

M. Olivier Henno. - Je salue la pédagogie de Mme la rapporteure générale. Nous ne décidons pas à la légère, nous touchons au dogme de la baisse du coût du travail ! L'amendement de la commission complète une mesure déjà très lissée. Je le voterai, mais ayons bien conscience de ce que nous faisons.

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Tout à fait.

L'amendement n°240 est adopté.

L'article 10 quinquies, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 10 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°813 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 1,6 ».

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous limitons l'allègement de cotisations familiales aux salaires inférieurs à 1,6 Smic, seuil d'inefficience reconnu, entre autres, par le rapport Gallois et celui du CAE. MM. Marc Ferracci et Jérôme Guedj préconisaient également dans leur rapport de revenir sur ces allègements.

Quelque 170 grandes entreprises concentrent 28,3 % des allègements entre 2,5 et 3,5 Smic. Ce cadeau aux hauts salaires est d'une efficience quasi nulle, pour un coût de 4 milliards d'euros, deux fois les besoins des hôpitaux pour compenser l'inflation en 2023.

Nous sommes proches des deux Smic : encore un effort !

M. le président. - Amendement n°1221 rectifié bis, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1^er janvier 2024, au premier alinéa de l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».

II. - Au 1^er janvier 2025, au premier alinéa de l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».

III. - Au 1^er janvier 2026, au premier alinéa de l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».

Mme Émilienne Poumirol. - Dans la même veine, il s'agit de limiter, sur trois ans, l'allègement aux salaires inférieurs à 2,5 Smic, et non 3,5. Les coûts explosent : plus de 80 milliards d'euros désormais.

Le bandeau famille est une réduction de cotisations sur les rémunérations élevées. En 2014, il devait favoriser l'industrie : en réalité, l'effet sur l'emploi et la compétitivité a été quasi nul. Avec cet amendement, la branche famille bénéficiera de 1,6 milliard supplémentaire.

M. le président. - Amendement n°527 rectifié, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3 ».

M. Joshua Hochart. - Nous supprimons les allègements pour les salaires compris entre 2,5 et 3,5 Smic, qui n'ont pas apporté les bénéfices escomptés. Nous proposerons aussi une mesure phare de Marine Le Pen : l'exonération de l'essentiel des cotisations en cas de majoration de 10 % des salaires inférieurs à trois fois le Smic.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable. (M. Joshua Hochart ironise.)

L'amendement n°813 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1221 rectifié bis et 527 rectifié.

M. le président. - Amendement n°1083 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, MM. Bleunven et Canévet, Mmes Sollogoub et N. Goulet, MM. Laugier et Kern, Mme O. Richard, MM. Mizzon et Henno, Mmes Gatel, Saint-Pé, Perrot et Gacquerre, MM. P. Martin et J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, M. Duffourg et Mme Romagny.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est complété par trois paragraphes ainsi rédigés :

« III. Au sens du présent code, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d'employeurs ne sont pas pris en compte dans l'effectif de ce groupement d'employeurs, sauf en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. »

« IV. Au sens du présent code, les salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs sont pris en compte par l'entreprise utilisatrice à due proportion de leur temps de travail, pour le calcul de ses effectifs, sauf en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

« V. Les dispositions des alinéas III et IV sont applicables à compter du 1^er janvier 2025. »

Mme Sylvie Vermeillet. - Les groupements d'employeurs (GE) mutualisent les besoins de main-d'oeuvre et de ressources salariées, essentiellement auprès des TPE.

Selon loi Travail de 2016, ces salariés ne sont pas pris en compte dans l'effectif dudit groupement, mais la loi Pacte prévoit que l'administration applique aux GE les seuils des entreprises de plus de 50 salariés, d'où un surcoût de facturation.

Assujettissons donc la masse salariale des GE au taux applicable aux entreprises de onze salariés. Ne faisons pas payer aux entreprises bénéficiant des salariés des GE plus que si elles embauchaient elles-mêmes. La facturation doit être juste, à proportion de leurs effectifs réels.

M. le président. - Sous-amendement n°1379 à l'amendement n°1083 rectifié de Mme Vermeillet, présenté par le Gouvernement.

Amendement n°1083, alinéa 5

1° Après les mots :

à compter

insérer les mots :

d'une date fixée par décret et au plus tard à compter

2° Remplacer l'année :

2025

par l'année :

2026

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Nous partageons l'objectif, mais proposons de repousser l'entrée en vigueur d'un an. Sous réserve de ce sous-amendement, avis favorable.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'avis de la commission était initialement défavorable, le délai étant trop court. Avis favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.

Mme Nadia Sollogoub. - Les GE sont des outils efficaces, souples et pratiques. Nous ne leur octroyons pas une faveur, mais reconnaissons une réalité. Pourquoi un tel délai ? Le monde agricole attend cette mesure.

M. Michel Canévet. - En effet, cet amendement est très attendu, dans le secteur agricole comme ailleurs. Grâce aux GE, les entreprises sont en mesure de répondre aux besoins saisonniers.

J'aurais plutôt déposé un sous-amendement pour une mise en oeuvre dès 2024 ! (Mme Élisabeth Doineau sourit.) C'est une question de logique.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Ce n'est pas qu'une question de logique !

Le sous-amendement n°1379 est adopté.

L'amendement n°1083 rectifié bis, sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Nous avons examiné 120 amendements, il en reste 623.

La séance est levée à 1 h 05.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 15 novembre 2023, à 15 heures.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 15 novembre 2023

Séance publique

À 15 heures, 16 h 30, le soir et la nuit

Présidence : M. Gérard Larcher, président, M. Mathieu Darnaud, vice-président, M. Pierre Ouzoulias, vice-président

Secrétaires : Mme Alexandra Borchio Fontimp, M. Guy Benarroche

1. Questions d'actualité

2. Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2024 (discussion des articles) (n°77, 2023-2024)