Comptes rendus analytiques officiels du 12 mai 2025

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, à la demande du groupe Les Républicains. Ce texte est examiné selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat.

M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins .  - Mes premières pensées sont pour les sapeurs-pompiers volontaires, particulièrement le sapeur-pompier volontaire grièvement blessé à Évian-les-Bains et ceux agressés à Saint-Cergues ce week-end. Je condamne ces actes inacceptables. Le Gouvernement ne laissera aucun répit à ceux qui s'en prennent à ceux qui nous protègent.

Nous sommes rassemblés autour d'un objectif commun : reconnaître l'action essentielle des services d'incendie et de secours (Sdis) et notamment des professionnels de santé qui y oeuvrent.

Je salue le travail transpartisan mené sur ce texte, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Nous avons eu des échanges constructifs avec Jean-Carles Grelier, auteur du texte et rapporteur à l'Assemblée nationale ; ce travail a été parachevé au Sénat en commission des lois, ce dont je remercie la rapporteure Françoise Dumont.

Ce texte est un progrès pour les sapeurs-pompiers professionnels, qui respecte le cadre de la médecine d'urgence.

Nous avons écouté les aspirations de toutes ces professions, dans une recherche d'équilibre - ce en quoi le Sénat a une expertise certaine. Le recours à la procédure de législation en commission permettra d'aboutir rapidement. Je souscris aux mesures prévues par ce texte.

Les liens entre sapeurs-pompiers et professionnels des urgences se sont renforcés, les missions de secours à personne représentant plus de 80 % de l'activité des sapeurs-pompiers.

Dans le respect des missions, des compétences et des périmètres de chacun, je suis résolument attaché à construire avec les « blancs » et les « rouges » les déterminants d'une collaboration toujours plus efficace et fluide au service de la santé et de la sécurité de nos concitoyens.

J'aborde ce texte aussi comme ministre des professionnels de santé, y compris ceux exerçant au sein des services d'incendie et de secours. Cette proposition de loi les valorise enfin.

Ayant participé à de nombreuses cérémonies de la Sainte-Barbe en tant qu'élu local, j'ai souvent rendu hommage au courage et au dévouement des sapeurs-pompiers. On parle parfois de tension entre les « blancs » et les « rouges », mais dans la majorité des territoires, l'articulation se passe bien, dans un état d'esprit positif. Les métiers de pompier et de soignant sont des métiers d'engagement et d'altruisme : venir en aide et porter secours au quotidien.

Ce texte doit être l'occasion d'une meilleure articulation entre les Samu et les Sdis. Il faut clarifier la répartition des compétences, dans le respect du périmètre de chacun, pour assurer l'efficacité de leur action.

En commission, vous m'avez interrogé sur le numéro unique d'urgence, le 112, qui pourrait remplacer les 15, 18 et 17. Cette expérimentation issue de la loi Matras ne se fait pas sans difficulté, notamment dans ma région Auvergne-Rhône-Alpes. Le ministère de la santé s'y est pleinement engagé et nous avons pris note des limites opérationnelles sur le terrain.

La mise en commun de l'action des Samu et des Sdis ne doit pas se faire au détriment du service aux victimes. Le numéro unique est une idée séduisante sur le papier, mais implique une rupture organisationnelle : je n'ai pas de doctrine sur le sujet. Répondre à chaque appel urgent est notre seule boussole. Les conditions d'une généralisation ne sont pas réunies : il faut des plateformes communes colocalisées réunissant pompiers et urgentistes, une interconnexion des systèmes d'appel sans fusion. N'attendons pas la fin de l'expérimentation prévue par la loi Matras pour évaluer.

Je rends hommage aux urgentistes et professionnels des urgences pour leur mobilisation, au quotidien et durant la saison de tension hospitalière hivernale. Nous aurons besoin de leur aide durant la période sensible de l'été. Ces tensions affectent aussi les sapeurs-pompiers, confrontés à des temps d'attente anormalement longs aux urgences.

Ce texte clarifiera les possibilités d'exercice pluriel des médecins des urgences en matière de soins, de médecine d'aptitude et de médecine du travail, dans la limite des compétences acquises par la formation ou dans le cadre de coopérations entre professionnels de santé.

Nous avons un écosystème de métiers riches, mais aussi divers : n'opposons pas les professions entre elles, faisons-les progresser ensemble ! Nous avons besoin de la mobilisation de tous les acteurs dans les territoires : c'est ainsi que nous pourrons assurer une réponse efficace et coordonnée, de jour comme de nuit, pour tous nos concitoyens. Il faut travailler ensemble, ville et hôpital, services d'urgence et services de secours.

En tant que ministre, hospitalier et élu local, je souhaite l'adoption de ce texte, véritable catalyseur de l'engagement des professionnels de secours sur le terrain.

Mme Françoise Dumont, rapporteure de la commission des lois .  - Je témoigne de ma solidarité envers le sapeur-pompier volontaire blessé après une attaque innommable en Haute-Savoie, ce week-end.

Après son adoption par l'Assemblée nationale le 6 mars dernier, ce texte a été adopté avec modification la semaine dernière par la commission des lois, selon la procédure de législation en commission.

L'amélioration des conditions de travail des sapeurs-pompiers est une priorité du Sénat : en témoigne l'adoption de la proposition de loi de Mmes Poumirol et Nédélec sur leur exposition aux substances nocives.

Treize mille sapeurs-pompiers exercent les fonctions de médecin, de pharmacien, d'infirmier ou de psychologue. Les médecins exercent des fonctions de soins aux victimes et aux sapeurs-pompiers, de médecine d'aptitude ou de prévention. Pourtant, les dispositions en vigueur s'opposent à l'exercice cumulatif de ces missions. En toute rigueur, les Sdis devraient recruter des agents selon chaque spécialité - exigence irréaliste, compte tenu des contraintes financières et de la rareté des professionnels de santé. Enfin, la pluralité des missions exercées par les sapeurs-pompiers est justement l'un des attraits de la fonction.

La proposition de loi découle d'un constat simple : un décalage entre l'exercice des missions de médecin sapeur-pompier d'une part et le cadre législatif d'autre part.

Le texte lève donc la contrainte normative. L'article 1^er donne une base législative à l'exercice pluriel. La commission a précisé la mission des médecins en confortant l'articulation entre sapeurs-pompiers et urgentistes. Bien sûr, ces médecins doivent valider une formation spécifique que le pouvoir réglementaire devra préciser.

Le texte clarifie aussi les missions affectées aux infirmiers, aux pharmaciens, aux vétérinaires et aux psychologues. Pour plus de lisibilité, la commission a regroupé l'ensemble des dispositions au sein d'un nouveau chapitre du code de la sécurité intérieure.

Elle n'a pas jugé pertinent de créer un nouveau cadre d'emploi, comme le prévoyait l'article 3 initial. Cela aurait entraîné la fusion des cadres actuels et aurait soulevé des questions statuaires complexes. La commission a donc maintenu la suppression de cette disposition.

La précision relative à la composition de la sous-direction Santé au sein du code général des collectivités territoriales a été acceptée par la commission, qui est cependant revenue à la dénomination de la loi Matras, « sous-direction Santé », que les acteurs se sont appropriée. Elle a supprimé les deux rapports prévus, ainsi que l'article 7 sur l'organisation des campagnes d'information de prévention, qui ne nécessitait pas d'assise législative.

Elle a aussi supprimé les dérogations prévues à l'article 6 relatives au personnel du service de santé des armées, déjà satisfaites par le droit actuel. La commission n'en est pas moins attachée à favoriser la mobilité de ces professionnels vers les Sdis. Plus largement, le Gouvernement devra être attentif aux difficultés de recrutement lors du Beauvau de la sécurité civile.

Ce texte ne résoudra pas tout, mais il apporte une clarification bienvenue : la commission vous propose de l'adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, du RDSE et du RDPI ; Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

Discussion des articles

Article 7 bis A (Réservé - LEC)

Mme la présidente.  - Amendement n°2 de Mme Dumont, au nom de la commission des lois.

Mme Françoise Dumont, rapporteure.  - Coordination, compte tenu du transfert de la compétence sécurité civile à la Nouvelle-Calédonie par la loi du pays du 20 janvier 2012.

M. Yannick Neuder, ministre.  - Avis favorable. J'avais donné un avis défavorable sur un précédent amendement qui incluait la Polynésie. La sénatrice de la Polynésie a rappelé avec tact qu'il n'existait pas de Sdis en Polynésie - aussi cet amendement ne concerne-t-il que la Nouvelle-Calédonie.

L'amendement n°2 est adopté.

Article 8 (Réservé - LEC)

Mme la présidente.  - Amendement n°1 du Gouvernement.

M. Yannick Neuder, ministre.  - Levée de gage.

Mme Françoise Dumont, rapporteure.  - Avis favorable.

L'amendement n°1 est adopté et l'article 8 est supprimé.

Explications de vote

Mme Solanges Nadille .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Émilienne Poumirol applaudit également.) Le terrible accident survenu le 8 mai à Baie-Mahault, qui a fait cinq morts, rappelle l'importance de nos services de secours. Samedi 10 mai, un pompier a été blessé à Évian-les-Bains lors d'un rodéo urbain : il est toujours entre la vie et la mort. J'adresse tout mon soutien à ses proches.

Ce drame met en lumière le rôle essentiel joué par ces femmes et ces hommes au service de nos concitoyens.

Cette proposition de loi attendue vise à mieux organiser les missions des professionnels de santé, des vétérinaires, des psychothérapeutes et des psychologues exerçant au sein des Sdis. Ils interviennent dans trois domaines : les soins d'urgence, la médecine d'aptitude et la médecine de prévention, mais aucune disposition ne reconnaît cette polyvalence. En théorie, un médecin ne pourrait pas cumuler ces fonctions. Ce texte met le droit en phase avec la réalité du terrain.

La commission l'a recentré sur l'essentiel.

La proposition de loi est une réponse à la baisse inquiétante du nombre de médecins volontaires ou professionnels dans les Sdis, respectivement de 20 % et de 4 % en dix ans, alors que les effectifs globaux augmentent : on compte 240 000 sapeurs-pompiers, dont plus de 40 000 professionnels. Les besoins grandissent tandis que les moyens médicaux diminuent. En apportant une reconnaissance statutaire, ce texte s'inscrit dans un objectif partagé : protéger ceux qui nous protègent.

Je salue l'auteur du texte et la rapporteure du Sénat. Le RDPI votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Michel Masset .  - Les professionnels de santé dans le Sdis jouent un rôle essentiel, mais discret. Ils exercent des activités multiples : surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers, médecine d'aptitude, conseil en matière de prévention, soutien sanitaire aux interventions d'urgence, participation aux actions de formation... La méconnaissance de ces activités explique peut-être l'absence de cadre juridique favorable. Cette proposition de loi y remédie.

En levant le flou, en consolidant juridiquement le cumul d'activités par un même médecin, nous entérinons la polyvalence de ces professionnels, à l'instar de celle des médecins des armées. Le législateur a le devoir d'accompagner la réalité, non en empilant les normes, mais en clarifiant le cadre d'action. En veillant à la lisibilité du droit et en rejetant des dispositions inopportunes, le Sénat a joué son rôle ; j'en remercie la rapporteure, Françoise Dumont.

Ce texte ne résoudra pas tout, mais c'est une première étape. Nous devrons aller plus loin pour renforcer l'attractivité de ces métiers, notamment en matière de rémunération.

Le nombre de médecins sapeurs-pompiers, en particulier volontaires, ne cesse de diminuer, alors qu'ils font face à des défis croissants, notamment l'exposition à des substances nocives. Dans bien des départements, les Sdis sont l'un des derniers maillons des services de médecine de proximité encore accessibles.

L'engagement volontaire est de plus en plus rare. Ce texte est donc une pierre utile à l'édifice. Notre groupe le votera à l'unanimité. Enfin, j'exprime mon soutien aux pompiers agressés de manière inacceptable ces derniers jours. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du GEST ; Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

M. Paul Toussaint Parigi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) À mon tour et au nom de mon groupe, j'apporte un soutien sans faille aux pompiers blessés ce week-end, à qui je souhaite un prompt rétablissement. Cette proposition de loi répond aux attentes légitimes des acteurs de la sécurité civile, confrontés à nombre de défis : augmentation des interventions, diversification des risques et exposition aux risques sanitaires et psychosociaux, notamment.

Je salue la hausse du nombre de sapeurs-pompiers, mais la majorité d'entre eux sont des volontaires. La difficulté de recrutement des professionnels de santé au sein des Sdis rendait urgente l'adaptation du cadre réglementaire. Les médecins des services d'incendie et de secours ont longtemps été corsetés dans des dispositions fragmentaires et inadaptées.

Refuser à un médecin de cumuler ces activités de soins revenait à méconnaître la réalité et les enjeux des territoires confrontés à un manque de professionnels de santé. Ce texte offre une reconnaissance et une sécurisation juridique.

Il était crucial de reconnaître la contribution inestimable de ces hommes et femmes qui exercent des missions primordiales en matière d'urgence, de soins, de prévention et de formation. Cette inscription dans le marbre législatif leur accorde enfin la reconnaissance légitime qu'ils méritent.

L'intégration des militaires du service de santé des armées au sein des Sdis les enrichit et les renforce.

Nous ne saurions ignorer la dimension humaine de cette réforme qui prend en compte les risques psychosociaux : protégeons ceux qui nous protègent en leur offrant un cadre de travail sain.

Notre groupe votera cette avancée majeure. Nous serons attentifs aux mesures de formation, à la prévention des risques psychosociaux et à la valorisation du volontariat. Nous souhaitons que le Beauvau de la sécurité civile trouve des réponses adaptées pour l'attractivité des métiers.

En votant cette proposition de loi, nous faisons confiance à l'intelligence du terrain, à la loyauté des professionnels ; nous votons pour la reconnaissance de ces personnels. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, du RDSE, du RDPI et du GEST ; Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

Mme Céline Brulin .  - Voilà quelques semaines, nous examinions la proposition de loi de nos collègues Poumirol et Nédélec sur la reconnaissance de l'exposition de sapeurs-pompiers à des facteurs cancérogènes, mutagènes ou toxiques.

Nos sapeurs-pompiers font face à de nombreux enjeux, et nous saluons le travail de la représentation nationale en la matière. J'ai aussi une pensée pour ce sapeur-pompier volontaire de Haute-Savoie percuté par un automobiliste, alors qu'il tentait de mettre fin à un rodéo.

Cela montre à quel point les sapeurs-pompiers mènent des actions toujours plus diverses, avec l'affaiblissement des services publics. Cette proposition de loi sécurise juridiquement les professionnels de santé parmi eux et améliore l'attractivité de leurs métiers. Nous soutenons pleinement cet objectif et voterons donc ce texte.

Comme l'a dit la rapporteure, si la clarification juridique est bienvenue, une revalorisation de leur rémunération est indispensable pour enrayer la baisse des effectifs : depuis dix ans, ces professionnels sont passés de 4 484 à 3 492 - effet collatéral de la désertification médicale, qui laisse aux médecins peu de latitude pour s'engager dans les Sdis.

La proposition de loi visait au départ à créer un cadre unique. Cette option a été écartée, car 95 % des effectifs sont volontaires. Les cadres d'emplois sont cependant rapprochés.

Il est intéressant de constater que des organisations moins fondées sur la surspécialisation, moins en silos, existent. Les médecins des Sdis pratiquent une médecine plurielle et polyvalente, à contre-courant du discours dominant. Comme quoi, une autre organisation médicale est possible !

Notre groupe votera ce texte.

Je relaie les revendications relatives à la baisse de l'indemnité en cas de maladie de 100 à 90 % dans la dernière loi de finances, avec le soutien de la majorité sénatoriale ; n'oublions pas qu'une partie importante de la rémunération des sapeurs-pompiers est constituée de primes.

Promouvoir des mesures en en adoptant d'autres qui les font reculer est paradoxal.

La hausse des cotisations employeurs de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) impactera également les Sdis jusqu'en 2028. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER, du RDPI et du RDSE)

M. Ronan Dantec .  - Moi aussi, j'ai une pensée pour le sapeur-pompier volontaire gravement blessé ce week-end.

Ce texte a trait à ce que la rapporteure a appelé un décalage entre les missions des personnels de santé des services d'incendie et de secours et un cadre normatif inadapté. Il reconnaît leur polyvalence à la croisée du soin, de la prévention et de l'expertise. Nous saluons les efforts de précisions des articles 1^er et 2 sur le rôle des professionnels de santé.

Une reconnaissance explicite est le premier levier pour mettre un terme à la baisse des effectifs, de 20 % en dix ans pour les médecins volontaires.

Mais si le texte pose un cadre, il n'apporte aucun moyen ; or c'est le coeur du problème. Nous n'avons pas seulement besoin de rapports supplémentaires sur les risques psychosociaux, comme à l'article 2 bis, pour savoir que l'accroissement des interventions, la baisse des effectifs, la stagnation des budgets et les conditions de travail dégradées sont en cause. Nous avons besoin de nouveaux moyens de recrutement, de formation, de reconnaissance financière. À quoi bon lancer des campagnes d'information sans cela ? Il faudra donc agir dans le cadre de la prochaine loi de finances.

Les défis sont immenses : vieillissement des effectifs, recrudescence des agressions, comme ce week-end, exposition accrue aux produits toxiques et nouveaux risques liés aux catastrophes climatiques ou technologiques, sans parler de l'adaptation au changement climatique.

Le financement par des départements à bout de souffle doit être revu.

Nous plaidons pour la reconnaissance de la pénibilité de ces métiers et pour un véritable plan de recrutement et de formation.

Soulignons la place croissante des femmes, qui représentent 57 % de ces métiers : valoriser ces métiers, c'est donc aussi renforcer l'égalité professionnelle.

Le GEST votera ce texte qui va dans le bon sens, tout en restant mobilisé pour améliorer les conditions de travail dans un service public d'importance vitale.

Mme Émilienne Poumirol .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du RDPI et du RDSE) Je m'associe aux pensées en direction du sapeur-pompier grièvement blessé lors d'un rodéo.

Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui met en lumière les enjeux des professionnels de santé au sein des Sdis, lesquels interviennent de plus en plus souvent, en dépit des ajustements apportés par la loi Matras. On peut se réjouir de la hausse de leurs effectifs, puisqu'on compte 252 700 sapeurs-pompiers, dont 197 000 volontaires, accompagnés de 3 724 médecins, 7 843 infirmiers, 564 pharmaciens, 306 vétérinaires, 347 psychologues et 86 cadres de santé.

Sécuriser leur cadre d'emploi en le formalisant dans le code de la sécurité intérieure apporte une reconnaissance concrète de leurs missions. Nous saluons le travail de la rapporteure qui y a apporté cohérence et sécurité juridique.

La polyvalence doit être reconnue sous réserve d'une formation adéquate : cela devrait rassurer l'ordre des médecins et les collèges d'enseignement des médecins du travail, qui y étaient opposés. L'attractivité du métier réside dans la multiplicité des missions exercées. Elle est aussi liée à la rémunération ; or celle-ci n'est pas à la hauteur et explique les difficultés de recrutement. Monsieur le ministre, j'espère que le Beauvau prendra ces questions en compte.

Mettre fin à la guerre des « rouges » et des « blancs » est une nécessité. Dès 2016, j'ai fait signer dans mon département une convention entre le Samu et le Sdis, grâce à laquelle le nombre d'interventions en Haute-Garonne stagne, à 56 000 chaque année, alors que la population augmente de 15 000 à 20 000 habitants par an. Je suis très fière de cette bonne entente.

Pour avoir visité une plateforme à Reus, en Espagne, et le 911 à Boston, je peux témoigner que nous pourrions gagner un temps de traitement important au travers de telles plateformes, qui intègrent même l'action de la police.

Enfin, il est important de reconnaître les cancers liés à la toxicité des substances inhalées. Nous attendons toujours le rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) à ce propos. Le groupe SER votera cette proposition de loi.

M. Joshua Hochart .  - Nos sapeurs-pompiers incarnent une certaine idée de la France : celle du courage, du dévouement et de la proximité au service de nos compatriotes. Ils sont au coeur de la nation. Nous devons reconnaître leurs missions. Je m'associe aux pensées en direction de Niccolo Scardi, sapeur-pompier d'Évian-les-Bains gravement blessé après avoir été renversé par un délinquant lors d'un rodéo urbain. Médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues sont essentiels au fonctionnement de nos services de secours, mais leur statut reste flou, leur engagement sous-évalué et leur avenir, incertain.

Ces professionnels ne demandent ni privilèges ni faveurs, mais une reconnaissance des conditions spécifiques de leur travail. Ils ne sont pas en concurrence avec le Samu, mais assurent une complémentarité importante dans des territoires ruraux en déficit, par leur maillage. Leur réactivité fait la différence pour les urgences vitales.

J'alerte sur la situation du Sdis du Nord : pourtant pionnier il y a dix ans en matière de secours paramédicalisés, il a supprimé deux véhicules de secours infirmiers et un autre de soutien sanitaire. Cela fragilise l'accès aux soins d'urgence, notamment à Douai et Denain. Mais le conseil d'administration du Sdis se refuse à tout dialogue...

Ce texte pose un cadre juridique attendu de longue date. Mais il devra s'inscrire dans une réforme plus large de la sécurité civile. Je le voterai, en restant attentif à sa mise en oeuvre concrète.

Mme Marie-Claude Lermytte .  - Risquer sa vie pour celle des autres : c'est ce que font chaque jour les femmes et les hommes engagés dans les Sdis. Saluons leur courage.

Parmi les 43 000 sapeurs-pompiers professionnels et les 199 000 sapeurs-pompiers volontaires, figurent des médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues ou encore des vétérinaires.

En pratique, les médecins viennent en aide aux victimes, pratiquent la médecine de prévention et la médecine du travail des sapeurs-pompiers. Mais le droit ne les y autorise pas : pour respecter la loi, les Sdis devraient recruter un professionnel par spécialité. Or une baisse des effectifs s'observe dans tous les territoires : les médecins des Sdis, qui constituent 95 % de ces professionnels, sont 20 % de moins qu'il y a dix ans.

Un des objectifs de cette proposition de loi est de rectifier le cadre juridique en permettant l'exercice de ces missions par un seul médecin. Cela offrira à tous les professionnels de santé la reconnaissance qu'ils méritent.

Je salue l'action des psychothérapeutes dans les Sdis. Dans le Nord, quatorze pompiers se sont suicidés ces quatre dernières années. Les agressions sont en hausse de 3 % en 2024, soit plus de 1 500 actes.

Ce week-end, en Haute-Savoie, des sapeurs-pompiers ont été agressés - l'un d'entre eux est encore entre la vie et la mort ; nous les assurons de notre soutien.

Les pompiers sont confrontés à des risques psychosociaux particuliers et doivent bénéficier d'un réel accompagnement psychologique. Je rappelle ce chiffre effrayant : les agressions contre les sapeurs-pompiers ont augmenté de 380 % en quinze ans !

En commission, nous avons été attentifs à la suppression de l'amendement exigeant une validation de la formation. Mais il est essentiel que les professionnels qui interviennent soient les plus formés possible : il est préférable d'avoir un médecin anesthésiste qui a l'habitude d'intuber des patients qu'un biologiste...

Le but d'une telle mesure n'est pas de rigidifier, mais de donner le maximum de chances aux personnes secourues. La suppression de cette mesure ne nous empêchera pas de voter le texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI)

M. Laurent Somon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue le travail de la présidente et de la rapporteure de la commission des lois sur cette proposition de loi du député Jean-Carles Grelier visant à améliorer les conditions de travail des personnels de santé travaillant dans les Sdis, où ils exercent une mission essentielle.

Les Sdis protègent les personnes et les biens, luttent contre les périls et les accidents de toute nature. Nous exprimons notre reconnaissance à leurs personnels pour leur engagement quotidien et les sacrifices parfois consentis. Nous pensons en particulier au sapeur-pompier agressé il y a quelques heures en Haute-Savoie.

Cette proposition de loi ne résoudra pas le déficit d'attractivité dont souffrent ces métiers, mais dote d'une base légale l'exercice cumulatif par les médecins de sapeurs-pompiers de la médecine de soins, de la médecine d'aptitude et de médecine de prévention. Le Sénat a modifié le texte dans le sens d'une lisibilité et d'une opérationnalité renforcées.

Alors que les dispositions réglementaires en vigueur ne permettent pas l'exercice cumulatif de ces différentes missions, l'article 1^er aligne le régime applicable aux médecins des sapeurs-pompiers sur celui du service de santé des armées. Les pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires sont également concernés.

Je me félicite du travail de simplification opéré par la commission des lois, qui limitera le recours au règlement et à des régimes dérogatoires.

Il faudra par ailleurs se pencher sur les difficultés de recrutement, afin de relever les nombreux défis liés à l'adaptation aux nouveaux risques.

Le groupe Les Républicains votera ce texte, qui sera source d'amélioration du service rendu à nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI ; M. Jean-Luc Ruelle applaudit également.)

La proposition de loi est adoptée.

Mme Françoise Dumont, rapporteure.  - Je salue cette belle unanimité. La communauté des sapeurs-pompiers, fortement ébranlée ces derniers jours, vous en saura gré. Cette mesure de cohérence est un témoignage de notre reconnaissance pour le travail accompli. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Yannick Neuder, ministre.  - Je salue le travail de Jean-Carles Grelier, auteur du texte, de votre rapporteure, Françoise Dumont, et de la présidente de votre commission des lois. Nous avons travaillé efficacement pour améliorer la prise en charge des patients sur nos territoires, à l'heure où les missions des sapeurs-pompiers évoluent fortement. Je salue le travail des bénévoles et la coordination entre « blancs » et « rouges », qui permet de gérer les situations difficiles et d'améliorer le pronostic des patients dans les cas critiques : infarctus, arrêts cardiaques, accidents vasculaires, traumatismes graves... Je me félicite de l'adoption de ce texte, qui concourra à améliorer l'accès aux soins.