Comptes rendus analytiques officiels du 24 juin 2025

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Juste compensation par l'État des dépenses sociales des départements

M. Jean-Baptiste Lemoyne .  - Le 18 juin est une date qui marque un sursaut national dans notre histoire. Mais depuis cette année, le 18 juin est également le jour du dépassement à partir duquel les départements assument seuls la solidarité nationale.

Dans l'Yonne, le coût du RSA s'élève à 60 millions d'euros, que l'État ne compense qu'à hauteur de 27 millions d'euros. Résultat : 33 millions d'euros sont à la charge du département. (L'orateur brandit un document.) Cet effet ciseau est insupportable.

Comment le Gouvernement compte-t-il aider les départements à faire face à leurs dépenses sociales ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap .  - Les départements sont dans une situation extrêmement difficile, victimes d'un effet ciseau : croissance des dépenses sociales et stagnation, voire, baisse des recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Le Gouvernement a engagé une discussion avec les départements au sein du comité des financeurs. Catherine Vautrin et moi-même avons fait de même pour la mise en oeuvre du Ségur ; nous sommes parvenus à un accord.

Nous avons diligenté des études en vue d'obtenir un point complet sur les financements apportés par l'État.

Les résultats des trois expérimentations de recentralisation du RSA semblent favorables.

Nous rouvrirons les discussions sur les taux de compensation de l'APA et de la prestation de compensation du handicap (PCH) ; ceux-ci ont été stabilisés, mais nous devons aller plus loin.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Ne le prenez pas en mauvaise part, mais vous me répondez discussions et études alors que le temps est aux décisions !

C'est un véritable jeu de bonneteau. Certes, l'État a octroyé une hausse des DMTO, mais cela représente seulement 800 000 euros pour l'Yonne. Or les indus s'élèvent à 5 millions d'euros, selon la Cour des comptes.

Pourquoi ne pas instaurer la compensation à l'euro près lors d'un prochain projet de loi de finances rectificative ?

Enfin, un problème de forme : lorsque les instances de la CAF viennent dans l'Yonne, Grégory Dorte, le président du conseil départemental, n'est même pas prévenu.

L'État doit être au rendez-vous de la justice budgétaire et fiscale : il y va de l'avenir de notre décentralisation.

Réingénierie de la formation des psychomotriciens

Mme Jocelyne Guidez .  - La réingénierie des formations paramédicales, engagée en 2008, vise à adapter les professions à l'évolution des pratiques et aux besoins du système de soins.

Toutes les professions ont achevé leur réingénierie, mais celle des psychomotriciens est interrompue depuis 2011, alors que leur rôle ne cesse de croître : ceux-ci interviennent de manière déterminante sur le repérage et l'accompagnement des troubles du neurodéveloppement (TND).

Leur formation, limitée à trois ans, n'est plus en adéquation avec les exigences du métier.

L'évolution vers une formation de cinq ans, avec le grade de master, renforcerait non seulement la qualité et la continuité des parcours de soins, mais aussi la structuration académique du métier en développant la recherche et les pratiques fondées sur des preuves.

Quand le Gouvernement compte-t-il reprendre ce processus ? Ne serait-ce pas l'occasion de mener une expérimentation facilitant l'accès direct aux psychomotriciens ? Député, M. Neuder avait déposé un amendement en ce sens.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap .  - La formation de ces professionnels de santé fait partie des priorités de la stratégie nationale pour les TND ; je salue votre engagement sur ces questions.

Mes services lanceront des groupes de travail sur la réingénierie de la formation des psychomotriciens avant la fin de l'année ; la durée de la formation et l'obtention d'un grade pourront y être abordées, en lien avec le ministère de l'enseignement supérieur.

Attention toutefois aux effets de bords : allonger la durée de formation peut conduire à des années blanches, sans nouveaux diplômés ; cela risque d'augmenter les tensions du système de santé. Cela pourrait aussi minorer l'attractivité de ces professions.

Un travail de fond sur les référentiels d'activités et de compétences s'impose.

Yannick Neuder et moi sommes très volontaires sur le renforcement de l'accès direct ; nous pourrions travailler ensemble à ce sujet.

Avenir du cannabis thérapeutique

Mme Marie-Arlette Carlotti .  - Depuis mars 2021, une expérimentation a permis à environ 3 000 patients d'accéder au cannabis médical, avec une amélioration tangible de leur qualité de vie et une tolérance jugée acceptable.

Certes, l'expérimentation a été prolongée à plusieurs reprises. Mais seuls les patients déjà inscrits en bénéficient, alors que des milliers d'autres attendent leur premier accès.

Le 20 mars dernier, vous avez notifié à la Commission européenne trois projets de texte sur la mise sur le marché, la culture nationale et les standards de qualité applicables au cannabis thérapeutique. C'est une avancée, mais nous attendons toujours un calendrier précis et un cadre législatif clair. L'avis de la Haute Autorité de santé (HAS), étape clé pour un éventuel remboursement, n'est attendu que dans les prochains mois.

Comment éviter toute rupture de soins, alors que la fin de l'expérimentation approche ? Quand les décrets nécessaires seront-ils publiés ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour structurer une filière nationale de production ? Votre réponse est très attendue par nos concitoyens qui souffrent de pathologies lourdes.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap .  - Vous avez raison : certains patients souffrent de douleurs intolérables.

Le 19 mars dernier, Yannick Neuder a notifié à la Commission européenne les textes qui permettront à terme l'autorisation de ces médicaments par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), ainsi que la culture contrôlée de cannabis à visée médicale en France. Le ministère de l'économie pourrait publier un décret visant à structurer une filière nationale. Yannick Neuder a saisi la HAS pour que celle-ci se prononce sur le bien-fondé de la prise en charge par l'assurance maladie de ces médicaments.

Les patients faisant partie de l'expérimentation bénéficieront d'une continuité de traitement jusqu'au 31 mars 2026.

Nous travaillons activement à la mise en oeuvre opérationnelle du cadre de droit commun ; le Conseil d'État a été saisi du projet de décret associé. Nous oeuvrons aussi à la sensibilisation des professionnels afin que les prescriptions puissent, dès que le cadre le permettra, s'élargir à d'autres patients.

Composition des conseils de famille

M. Guillaume Gontard .  - L'article L. 224-2 du code de l'action sociale et des familles précise la composition du conseil de famille, organe chargé de la tutelle des enfants sans parents.

Un décret paru le 30 mai 2024, effectif au 1^er janvier 2025, prévoit qu'au moins cinq membres, dont le tuteur ou la tutrice, doivent être présents lors du conseil. Cela crée des difficultés, notamment en Isère, où plusieurs membres ont récemment démissionné. En outre, aucun membre d'une association de pupilles ou d'anciens pupilles de l'État n'a été désigné, malgré la présence d'une association dans le département ; pourtant, la loi l'exige.

Quid de la régularité des décisions prises par un conseil de famille dont la composition serait incomplète ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap .  - Depuis plusieurs mois, des tensions persistent au sein des conseils de famille de l'Isère. À plusieurs reprises, certains membres ont contesté, et parfois avec agressivité, les décisions du service d'adoption du conseil départemental. En janvier 2025, neuf membres, issus majoritairement du secteur associatif, ont démissionné. Ils reprochent notamment à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de ne pas avoir nommé de représentant d'une association d'anciens pupilles.

Les recours qu'ils ont introduits contre les arrêtés de nomination ne sont pas suspensifs et ne remettent pas en cause la validité des délibérations adoptées, tant que le quorum est atteint.

Les services de l'État et du conseil départemental sont pleinement mobilisés pour restaurer un fonctionnement collégial et respectueux du cadre légal. Malgré plusieurs courriers envoyés aux associations, aucune liste n'a été adressée à la préfecture pour procéder à la nomination de nouveaux membres.

En cas d'absence de liste, le préfet peut nommer directement toute personne ayant la qualité requise. Nous privilégions toutefois le rétablissement du dialogue avec les associations.

M. Guillaume Gontard.  - Merci pour votre réponse, mais des représentants des pupilles de l'État ont fait la demande, mais personne n'a été nommé. Le conseil de famille n'est pas au complet ; son fonctionnement déroge donc à la loi.

Numerus clausus de thanatopracteurs

Mme Annick Billon .  - Peu connus du grand public, les thanatopracteurs jouent toutefois un rôle indispensable, assurant avec humanité la conservation de 300 000 défunts chaque année - un décès sur deux.

Or la profession fait face à une pénurie préoccupante : sur 1 600 titulaires, seulement 800 sont en exercice, et le délai de recrutement est supérieur à un an. Résultat : les délais d'attente s'allongent pour les familles, sans parler des zones blanches dépourvues de tout professionnel.

La raison principale en est le numerus clausus fixé à soixante-cinq lauréats par an, un chiffre qui ne repose sur aucun calcul objectif et n'a pas varié depuis vingt ans. Encore une partie des reçus ne vont-ils pas au bout de leur formation, en sorte que seuls une trentaine de professionnels entrent réellement dans le métier chaque année.

Par ailleurs, la profession fait face à de nouveaux défis liés à sa forte féminisation. Il est urgent d'adapter les conditions d'exercice, notamment à la grossesse et la maternité.

Allez-vous lever ce numerus clausus ? Comment comptez-vous tenir compte de la féminisation ? Il faut garantir l'avenir de cette profession aussi essentielle que discrète.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap .  - Oui, des tensions affectent cette profession, dont le rôle est essentiel pour l'accompagnement des familles endeuillées. Nous saluons le travail des professionnels

Le diplôme national de thanatopracteur est délivré après la réussite à un examen théorique et pratique. Le contingent de places offertes à la formation pratique est fixé par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la santé, après consultation du jury et des organisations siégeant au Conseil national des opérations funéraires.

Nous avons bien entendu les alertes du terrain et relevé le numerus clausus à soixante-dix pour cette année, afin de répondre à l'augmentation du nombre de décès et au vieillissement des professionnels en exercice. Nous devons avancer de manière rigoureuse : une hausse importante du contingent doit s'appuyer sur des données plus consolidées.

Quant aux conséquences de la féminisation croissante du métier en matière de besoins d'accompagnement, elles devront être prises en compte dans les réflexions à venir, en liaison avec les acteurs du secteur. Le Gouvernement continuera de veiller à la qualité des soins, à la sécurité des professionnels et à la continuité du service aux familles.

Mme Annick Billon.  - Le numerus clausus est le problème essentiel : il a été légèrement augmenté, mais il faut aller nettement plus loin pour éviter que de nombreuses familles soient en difficulté.

Dérogation à l'interdiction des combats de coqs

Mme Antoinette Guhl .  - Le 31 mai dernier, dans une chaleur éprouvante, deux coqs enfermés dans des caisses exiguës étaient transportés dans une arène. Il fallait le voir pour le croire, tant cela semble irréel en 2025.

Dans le Pas-de-Calais et le Nord, mais aussi en outre-mer, les combats de coqs sont encore autorisés au nom d'une tradition locale ininterrompue. Ce jour-là, 200 personnes ont assisté à une quarantaine d'affrontements. Lorsque les animaux ne s'entretuent pas assez vite, on les équipe d'une lame pointue pour que le combat arrive plus rapidement à la mort. Ça hurle et ça fait des paris sur la mort.

Ces combats sont en principe interdits en raison de leur caractère cruel et de la souffrance infligée aux animaux. Sans proscrire toute pratique, le Conseil constitutionnel a confirmé l'interdiction de créer de nouveaux gallodromes. Par ailleurs, sept Français sur dix sont favorables à l'abolition de ces combats.

Pourquoi le Gouvernement maintient-il une exception à rebours de l'opinion publique et de la protection animale, mais aussi de la dignité humaine ? Lamartine disait : « On n'a pas deux coeurs, un pour les animaux et un pour les humains. On a un coeur ou on n'en a pas ».

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap .  - Le garde des sceaux accorde une attention particulière à la lutte contre la maltraitance animale. La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale a renforcé l'arsenal législatif en la matière. En particulier, les sévices graves et actes de cruauté sont désormais punis de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende ; des circonstances aggravantes sont prévues, par exemple lorsque les faits sont commis en présence d'un mineur. Lorsque les faits ont conduit à la mort de l'animal, les peines sont portées à cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende.

Le code pénal prévoit une dérogation pour les combats de coqs lorsque peut être établie une tradition ininterrompue, notion appréciée par le juge du fond. Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme au principe d'égalité. En revanche, la création d'un nouveau gallodrome est interdite. La décision du juge du fond sur l'existence d'une coutume est prise sous le contrôle de la Cour de cassation, qui vérifie la réunion de motifs suffisants.

Ce dispositif paraît préserver un équilibre, tout en s'adaptant aux enjeux de société actuels. (Mme Antoinette Guhl est dubitative.)

Maintien du soutien aux Fredon

M. Lucien Stanzione .  - Les fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles, ou Fredon, sont reconnues organismes à vocation sanitaire dans le domaine végétal, comme les groupements de défense sanitaire, les GDS, dans le domaine animal, une reconnaissance qui justifie leurs délégations de service public. Créé lors des invasions biologiques du doryphore et du phylloxéra à la fin du XIX^e siècle, ce réseau est reconnu pour son indépendance, son impartialité et sa compétence.

Fredon Paca a été chargée par les services régionaux de l'État d'organiser et de suivre la lutte contre la flavescence dorée. Mais l'État souhaite transférer la gouvernance et le financement de cette surveillance aux professionnels et aux acteurs des filières.

Alors que l'intensification des échanges internationaux et le dérèglement climatique entraînent une augmentation exponentielle du risque d'introduction d'espèces non natives, il serait risqué pour les finances publiques de se désinvestir du financement de cette mission, au risque de devoir dépenser bien davantage en cas de crise sanitaire. Notre pays fait face aussi à des maladies touchant fortement nos éleveurs, comme la fièvre catarrhale ovine (FCO) et la maladie hémorragique épizootique (MHE). La disparition ou l'affaiblissement des Fredon et des GDS mettrait gravement en péril la réactivité et la cohérence de notre gouvernance sanitaire.

Allez-vous renoncer définitivement à intégrer Fredon et GDS dans les chambres d'agriculture ou tout autre organisme ? Comptez-vous sanctuariser le soutien à ces deux réseaux en 2026 ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap .  - La ministre de l'agriculture siège ce matin au conseil des ministres européens.

La surveillance et la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux sont indispensables pour préserver notre souveraineté alimentaire, notre environnement et nos capacités d'exportation. Les services régionaux du ministère vérifient la bonne application de la réglementation européenne et l'absence d'organismes de quarantaine sur le territoire. Il s'agit de détecter précocement les foyers pour faciliter leur éradication. Une partie de cette mission de service public peut être déléguée à un syndicat professionnel agricole régional, ou Fredon.

Malgré une collaboration historique avec l'État, différents événements ont pu susciter des inquiétudes au sein du réseau des Fredon. Ma collègue souhaite vous rassurer : les conventions viennent d'être renouvelées pour cinq ans, et il n'a pas été envisagé de déléguer des missions à d'autres structures. Les crédits alloués aux missions déléguées sont stables depuis 2020, autour de 20 millions d'euros.

Projet d'arrêté sur les tirs de défense contre le loup

M. Jean-Claude Anglars .  - Il y a quelques jours, l'Union européenne a déclassé le loup d'espèce strictement protégée à espèce protégée clans le cadre de la directive Habitats. Le statut du loup rejoint ainsi la classification prévue par la Convention de Berne. Ce changement permet plus de souplesse.

Le Gouvernement a organisé, du 20 mai au 10 juin, une nouvelle consultation publique, en application de la récente loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire. Il vient de publier un arrêté fixant les conditions dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets. Rappelons que, malgré une recrudescence des attaques, aucune nouvelle autorisation de tir n'a été délivrée pendant la consultation.

Quelles sont les conséquences concrètes du déclassement du loup et de ce dernier arrêté sur les stratégies de gestion des tirs de défense et de régulation ? Plusieurs attaques de loups ont eu lieu récemment à Golinhac, en Aveyron, et on dénombre déjà trente-neuf attaques en six mois, dans la Nièvre : le quota de 192 individus prévu pour 2025, dix-sept de moins que l'an dernier, suffira-t-il à protéger les élevages jusqu'à la fin de l'année ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap .  - Les éleveurs éprouvent un sentiment d'impuissance face à la prédation par le loup. La ministre de l'agriculture - qui siège ce matin au conseil des ministres européens - y est extrêmement attentive.

C'est ainsi qu'elle a introduit dans la loi d'orientation agricole des dispositions propres aux éleveurs de bovins et d'équins. En l'absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux, sous réserve que des démarches de réduction de la vulnérabilité aient été engagées.

Publié avant-hier, un arrêté conjoint de Mmes Genevard et Pannier-Runacher fixe la liste des mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux, établie en collaboration avec les organisations professionnelles.

S'agissant du déclassement du statut du loup, une décision interministérielle a donné mandat à la préfète coordinatrice de mener des travaux de concertation au sein du groupe national loup. Les travaux sont en cours et les conclusions en seront rapidement présentées.

Enfin, le plafond de prélèvements pour 2025 s'établit à 192. La gestion des tirs autorisés est assurée par la préfète coordinatrice, qui met en place une stratégie efficace de protection des troupeaux.

Indemnisation du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire

Mme Else Joseph .  - En 2021, lors de la sinistre affaire Fourniret, la commune d'Issancourt-et-Rumel dans les Ardennes a fait l'objet de fouilles. Ordonnées dans le cadre d'une opération de police judiciaire, elles ont entraîné la détérioration d'une parcelle forestière appartenant à la commune, qui a demandé l'indemnisation du préjudice. L'Office national des forêts (ONF) a estimé le coût total des travaux à 90 282 euros.

Le ministère de la justice a reconnu devoir prendre en charge les frais de réparation au titre de la responsabilité sans faute de l'État, mais n'a accordé qu'une indemnité de 25 000 euros, correspondant aux frais de l'étude de l'ONF et de reconstitution de la surface endommagée. La perte de valeur du fond et de la superficie n'a pas été prise en compte.

La commune se retrouve ainsi avec un reste à charge de 64 860 euros, soit 71 % du total. Elle n'a pas les moyens de supporter des charges financières découlant d'opérations dont elle n'est pas à l'origine. Sans parler des désagréments liés aux travaux ou du déficit d'image...

Que comptez-vous faire ? L'indemnisation partielle est une injustice, alors que la commune n'est pas responsable de ces opérations.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap .  - Veuillez excuser l'absence du garde des sceaux.

En matière de dommages survenus à l'occasion d'une opération de police judiciaire, la responsabilité de l'État est engagée uniquement en cas de faute lourde ou lorsque l'opération a fait subir à une personne tierce, notamment par l'usage d'armes à feu, des risques ou dommages excédant par leur gravité les charges qui doivent normalement être supportées en contrepartie des avantages résultant de l'intervention de la police.

En application de ces règles, la commune d'Issancourt-et-Rumel n'aurait pas dû être indemnisée pour la détérioration de sa parcelle. Toutefois, le ministère de la justice, conscient du coût pour la commune de la reconstitution, l'a indemnisée à hauteur de 25 400 euros.

En revanche, la perte de valeur de la surface boisée et les frais relatifs à la réfection de la route ne sont pas considérés comme des charges financières directement induites par l'opération de police judiciaire. La commune a donc bien été indemnisée des dépenses directement induites par les opérations de fouille.

Mme Else Joseph.  - Je ne peux me satisfaire de votre réponse. Venez voir sur place ! C'est un vrai carnage. Faites quelque chose, car les élus se sentent complètement abandonnés.

Impact du Ségur sur l'IAE

Mme Annie Le Houerou .  - Conformément à l'accord du 4 juin 2024 signé par les partenaires sociaux de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif, les mesures de revalorisation salariale du Ségur s'appliquent à l'ensemble des salariés permanents et en contrat d'insertion.

Toutefois, les compensations financières attendues n'ont pas été obtenues. L'intégration des contrats à durée déterminée d'insertion, les CDDI, accentue les tensions. D'après la Fédération des acteurs de la solidarité, le surcoût s'élève à 19 millions d'euros.

Réductions budgétaires, diminution du plan d'investissement dans les compétences, disparition du fonds départemental d'insertion : le contexte budgétaire pèse sur la capacité des structures d'insertion à remplir leur mission. Les déficits conduisent à des redressements judiciaires, voire à des liquidations. L'absence de compensation fragilise l'accompagnement des plus précaires et les emplois qui en dépendent.

La revalorisation des salariés en CDDI est nécessaire et légitime pour renforcer l'attractivité des parcours d'insertion. Toutefois, il faut tenir compte de l'équilibre économique des structures de l'insertion par l'activité économique (IAE), condition essentielle à leur pérennité.

La Fédération des acteurs de la solidarité appelle à une conférence sociale sur les bas salaires. Comment allez-vous garantir la compensation effective et sécuriser le secteur ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap .  - Veuillez excuser l'absence de Mme Panosyan-Bouvet.

Les échanges avec les représentants des structures d'insertion ont conduit le ministère du travail à clarifier les conditions d'application de cet accord. Une foire aux questions a été mise à jour début juin sur son site. Elle précise que ces structures ne sont pas mécaniquement éligibles à l'accord du 4 juin 2024 du fait de leur activité d'insertion : seules celles dont l'activité principale est répertoriée dans l'annexe n°3 de l'avenant, en se référant à la troisième colonne du tableau, sont concernées. La simple mention du code NAF ou APE ne suffit pas pour déterminer l'éligibilité ; il faut se référer à la sous-classe de l'activité principale. Ce sont ainsi moins de 4 % des structures de l'IAE qui seraient concernées.

Par ailleurs, l'accord de branche, ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, est applicable une fois étendu par arrêté du ministre du travail. Lorsqu'il porte sur une autre matière que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail, l'accord d'entreprise prévaut.

Machines à voter

M. Laurent Lafon .  - Depuis 2008, un moratoire interdit tout renouvellement et extension des machines à voter, encore en service dans 63 communes, dont Villeneuve-le-Roi dans le Val-de-Marne. Cela conduit à maintenir des machines non mises à jour, donc obsolètes et vulnérables. Comment feront les communes qui devront ouvrir de nouveaux bureaux de vote sans pouvoir acquérir du nouveau matériel ?

Ces machines sont pourtant reconnues pour leur simplicité d'usage, leur fiabilité et leur efficacité. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a qualifié le maintien de ce moratoire de « pire des solutions », car il bloque toute évolution vers des systèmes encore plus sécurisés. La Cour des comptes, dans un rapport de novembre 2024, a expressément recommandé d'en sortir.

Le Gouvernement entend-il lever ce moratoire afin de permettre le renouvellement des machines à voter, ou va-t-il entériner l'abandon d'un outil éprouvé depuis plus de vingt ans, au risque de fragiliser l'organisation des scrutins dans les communes concernées ?

M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie .  - Le moratoire mis en place en 2008 répondait à des réserves sur la sécurité du vote. De nombreux États renonçaient alors à leur utilisation, comme l'Irlande, les Pays-Bas ou l'Allemagne.

Ce moratoire interdit en effet d'homologuer de nouveaux modèles, alors que les machines actuelles sont confrontées à un risque d'obsolescence.

Les services du ministère de l'intérieur ont donc mené une réflexion sur le sujet, et remis au Parlement, en décembre 2021, un rapport relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter, qui reprend les préconisations de l'Anssi, dont le recours à des machines permettant l'édition d'un bulletin papier, telles qu'utilisées en Belgique ou en Inde. Cette exigence va dans le sens de la sécurisation et de la transparence du vote, puisqu'un recompte manuel est possible si nécessaire.

Un groupe de travail évalue la faisabilité des évolutions techniques préalables à une éventuelle levée du moratoire. Ses conclusions vous seront communiquées.

M. Laurent Lafon.  - Nous rentrons l'an prochain dans un cycle électoral : municipales, présidentielles, législatives, régionales. Ces communes ont besoin de réponses. Souhaitons que les travaux en cours aboutissent rapidement à une réponse définitive, notamment sur la levée du moratoire.

Extinction des réseaux 2G et 3G

M. Fabien Genet .  - La fermeture prochaine des réseaux 2G et 3G renforce la sécurité numérique, réduit l'empreinte carbone des infrastructures numériques et optimise l'aménagement du territoire en redéployant les fréquences au profit de la 4G et la 5G.

Mais, à moins d'un an de l'arrêt de la 2G, ces réseaux dits anciens, encore largement utilisées dans les zones rurales et par les personnes âgées, restent indispensables au fonctionnement d'équipements essentiels comme les ascenseurs ou la téléassistance ; leur remplacement représente un coût non négligeable.

En outre, cette transition pourrait se traduire par une hausse des coûts pour les utilisateurs -  certains opérateurs pouvant être tentés de facturer plus cher les nouvelles technologies - et, partant, peser sur les recettes des collectivités territoriales.

Quelles mesures envisagez-vous ?

M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie .  - Le Gouvernement soutient l'extinction des réseaux 2G et 3G, mais cette décision relève exclusivement de la stratégie des opérateurs, propriétaires de ces réseaux. Néanmoins, cela pose problème pour la téléassistance, car les professionnels du secteur ont massivement souscrit à des cartes SIM étrangères.

Le ministère de l'industrie et de l'énergie a donc demandé à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) de recenser les cartes SIM 2G et 3G encore actives -  les premières données seront publiées à partir de septembre 2025  - et aux opérateurs de renforcer leurs actions de communication et d'accompagnement, notamment pour proposer des solutions alternatives.

L'extinction de ces réseaux fait aussi l'objet d'un suivi dans le cadre du comité de concertation « réseaux mobiles » qui se réunit trimestriellement ; la dernière réunion date du 12 juin dernier. Je veillerai à ce que ce suivi perdure.

M. Fabien Genet.  - Merci pour ces éléments et pour votre engagement. Mais nous observons une baisse de seulement 7 % des dispositifs 2G au dernier trimestre : il faut accélérer. En outre, le passage aux nouvelles technologies dans le secteur de l'eau et de l'assainissement coûtera entre 450 et 500 millions d'euros à nos collectivités.

?Fiabilité des opérations de recensement

M. Jean-Marie Mizzon .  - La méthode en vigueur pour les opérations de recensement rend la fiabilité des opérations sujette à caution. En Moselle, les maires des collectivités de moins de 10 000 habitants, notamment ceux des communes de moins de 1 000 habitants qui connaissent leur population à un habitant près, s'étonnent de l'écart existant entre les résultats des actualisations annuelles de l'Insee et les chiffres qu'ils produisent. À Metzing, l'Insee dénombrait 678 habitants et la mairie, 791 ; or cet écart la pénalise pour le versement de la DGF, dont le montant dépend de la population.

Une solution plus juste doit être trouvée au regard des charges bien réelles pesant sur les communes en croissance démographique. Nombre d'élus aimeraient donc savoir où en sont les travaux de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population (Cnerp).

M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie .  - La méthode de calcul des populations de référence doit garantir l'équité entre les communes qui ne sont pas toutes recensées la même année.

Les communes de moins de 10 000 habitants sont recensées tous les cinq ans, mais leur évolution démographique est prise en compte quelle que soit l'année du cycle quinquennal. À Metzing, l'évaluation de la population en vigueur depuis le 1^er janvier 2025 est celle du 1^er janvier 2022 - les nouvelles constructions étant prises en compte grâce aux données fiscales. Fin 2025, ce sera celle du 1^er janvier 2023, calculée sur la base de la dernière enquête de recensement réalisée par la commune, signée par le maire, qui dénombre 719 habitants.

Le décalage de trois ans entre la date de référence et celle d'entrée en vigueur des populations de référence est la principale difficulté soulevée par les élus locaux. La Cnerp propose de le réduire à deux ans, pour un meilleur équilibre entre fraîcheur et robustesse des données ; cela sera mis en oeuvre par l'Insee fin 2026.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Cette réponse va dans le sens que j'attendais. Chacun sera gagnant sauf peut-être les communes perdant des habitants dont la dotation baissera un an plus tôt.

Convention fiscale franco-belge pour les travailleurs frontaliers du secteur public belge

Mme Véronique Guillotin .  - L'accord amiable du 17 mars 2025 concernant la convention fiscale franco-belge du 9 novembre 2021 prévoit que les travailleurs du secteur public belge, sans activité commerciale ou industrielle, sont soumis au précompte professionnel belge. Il semble que les binationaux soient imposés dans le pays d'exercice de l'activité ; il en irait de même pour les travailleurs français employés dans le secteur public résidant en France et travaillant en Belgique.

L'application de cet accord est peu lisible, même pour les administrations fiscales concernées. Une imposition en Belgique des travailleurs frontaliers français nuirait à leur pouvoir d'achat, car leur imposition augmenterait.

Le ministre belge, Jan Jambon, a annoncé suspendre le prélèvement du précompte professionnel et l'instauration de mesures transitoires.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre ? Que pensez-vous de l'application de la clause du grand-père aux personnels hospitaliers ?

M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie .  - En tant qu'ancien député représentant les Français établis en Suisse, je suis sensible à cette question.

La publication sur le site du ministère des finances belge de l'accord de mars 2025 a suscité des interrogations. Les autorités compétentes des deux États, conscientes des effets induits, se sont accordées pour suspendre son application. Les contribuables qui avaient fait part de leur inquiétude ont reçu un message explicatif et les services fiscaux français ont reçu les précisions nécessaires pour informer ceux qui viendraient à se manifester.

Des discussions sont en cours entre les autorités compétentes pour étudier les aménagements possibles s'agissant des nouvelles règles d'imposition des rémunérations publiques. Dès leur achèvement, la Convention de 2021 qui doit remplacer celle du 10 mars 1964 et son protocole seront soumis à la même procédure de ratification. Dans l'attente, la Convention de 1964 continue de s'appliquer.

Mme Véronique Guillotin.  - Il faudrait une information claire ; j'aimerais rencontrer vos services.

Recours à un cabinet externe pour une mission sur le nouveau nucléaire

M. Sébastien Fagnen .  - Le 25 avril 2025, l'Agence des participations de l'État (APE) a publié un appel d'offres pour une mission de conseil de trente-six mois sur le financement du programme du nouveau nucléaire français. Ce recours à des consultants externes est incompréhensible après le scandale McKinsey et les promesses du Gouvernement sur l'encadrement des prestations intellectuelles des conseils extérieurs. Il pose un problème de souveraineté pour un domaine aussi sensible et stratégique.

Pourtant, lors du conseil de politique nucléaire du 17 mars dernier, le Gouvernement s'est félicité de l'avancement du programme France 2030 et du suivi effectué par la délégation interministérielle au nouveau nucléaire (Dinn). En outre, un groupe de travail interministériel sur les scénarios de financement partagés entre l'État et EDF du nouveau nucléaire semble avoir été mis en place dès 2020.

Les parlementaires n'ont cessé d'alerter sur les dangers d'un recours excessif aux cabinets de conseil qui influencent les décisions publiques.

Quels sont les fondements de recours aux cabinets de conseil ?

M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie .  - L'APE travaille régulièrement avec des conseils financiers pour des opérations dont la technicité le justifie en complément, et non pas en substitution, de celle de l'administration.

Pour EDF, l'APE avait passé un marché en 2022 avec un conseil financier pour une durée de trois ans, notamment pour l'augmentation de capital d'EDF en mai 2022. Ce mandat arrive à échéance en 2025 ; l'appel d'offres vise donc son renouvellement.

L'APE souhaite disposer d'un conseil financier externe, car la participation de l'État dans EDF représente plus de 60 milliards d'euros, soit une valeur équivalente à celle de l'ensemble des participations cotées de son portefeuille. De plus, l'État souhaite disposer d'un conseil financier pour l'aider à mettre en oeuvre l'important soutien financier prévu pour le nouveau nucléaire, qui devra être approuvé par la Commission européenne.

M. Sébastien Fagnen.  - Merci pour vos réponses. Mais le recours à ces cabinets était-il vraiment nécessaire, alors que nous disposons d'ores et déjà de l'expertise adéquate au sein de nos administrations centrales ?

Contribution des collectivités territoriales au budget 2026

M. Bruno Rojouan .  - La situation des finances publiques est alarmante, avec la menace d'un mur budgétaire en 2026. Or, la première conférence financière des territoires n'a pas débouché sur un accord entre le Gouvernement et les associations d'élus locaux. L'effort de redressement des finances publiques doit être proportionné à la responsabilité de chacun. Les collectivités locales n'ont pas vocation à compenser le déficit creusé par l'État, qui ne peut se soustraire à d'indispensables réformes structurelles. Pouvez-vous nous garantir que les collectivités ne seront pas appelées à pallier encore une fois les manquements de l'État et que le prochain budget respectera leurs capacités d'action ?

M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie .  - Cette première conférence financière des territoires n'avait pas pour objet de trouver un accord, mais de partager un diagnostic sur la situation financière des collectivités, d'identifier les thématiques de quatre groupes de travail - prévisibilité pluriannuelle des recettes, fonction publique territoriale, situation financière des départements, modalités des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales - et de dégager des orientations - visibilité pluriannuelle, travail sur les normes.

Oui, l'effort de redressement doit être collectif et partagé. Les collectivités territoriales ne sauraient y être associées que dans le respect des principes d'autonomie financière et de libre administration. L'État y prendra également toute sa part, avec une revue des missions des ministères et des opérateurs, la fin des doublons, la mobilisation de financements alternatifs et la fin des dispositifs Covid.

M. Bruno Rojouan.  - Avec la baisse drastique de leurs recettes, les collectivités locales sont à l'os. Je rappelle que 70 % de l'investissement est porté par les collectivités locales : alors, les préserver, c'est aussi préserver l'emploi.

Plan social à GRDF

M. Pascal Savoldelli .  - Un plan social massif est en cours à GRDF, avec 2 200 suppressions de poste d'ici à 2028. Quelque 250 emplois sont déjà menacés, dont 170 conseillers de l'acheminement. Treize des dix-huit sites d'acheminement vont fermer, dont tous ceux d'Île-de-France et notamment celui du Kremlin-Bicêtre, dans le Val-de-Marne, inauguré en 2018.

GRDF est membre du groupe Engie, dont l'État est le premier actionnaire. L'État est-il associé à ce plan social massif ? Le Gouvernement va-t-il mettre le holà pour préserver une entreprise majeure dans la transition énergétique ?

M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie .  - S'agissant d'une entreprise privée (M. Fabien Gay proteste), cette décision relève de ses dirigeants, et non de l'État. GRDF a engagé un projet de réorganisation de son activité d'acheminement, dans la continuité des évolutions que le métier a connues ces dernières années en matière de transformation technologique et d'attente des clients.

Il ne s'agit pas d'un plan de licenciement : les 250 collaborateurs concernés seront accompagnés individuellement et conserveront un emploi. (M. Fabien Gay ironise.)

L'objectif de GRDF est d'adapter son organisation à un volume global d'activité en baisse, en raison de la diminution de la consommation de gaz naturel.

GRDF continuera d'exercer sa mission de service public en maintenant un haut niveau de qualité de service, en soutenant le développement et le raccordement des installations de biométhane et en garantissant la distribution du gaz aux citoyens et aux entreprises raccordées au réseau.

M. Pascal Savoldelli.  - C'est la rhétorique habituelle : toujours le même argument du nouveau tarif d'acheminement... Mais ça ne tient pas !

Le plan social, c'est 180 millions d'euros de masse salariale. Alors que sur un an, GRDF a versé 80 millions d'euros de dividendes à Engie, qui elle-même a distribué plus de 500 millions d'euros à ses actionnaires. Les bénéfices d'Engie, c'est 4 milliards d'euros !

La privatisation détruit l'héritage du service public de l'énergie et vous laissez faire ! C'est contraire à la mission de service public de GRDF, mais aussi à vos objectifs climatiques.

Les salariés des sites que GRDF va fermer, présents en tribune, ont des compétences indispensables pour la transition écologique. Ils valent mieux que ce plan social.

Les sénateurs communistes ont déposé une proposition de loi pour créer Énergie de France, afin de nous doter d'un véritable service public de l'énergie. Il faudra bien y arriver, un jour ou l'autre.

Reversement du Dilico

M. Jean Pierre Vogel .  - Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) a été créé par la loi de finances pour 2025 pour associer les collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques. D'un montant de 1 milliard d'euros, il est réparti entre les trois niveaux de collectivité, selon des critères de richesse.

Considérées comme une mise en réserve, ces sommes devront ensuite être intégralement reversées aux collectivités au cours des trois années suivantes, à raison d'un tiers par an.

À ce stade, un unique prélèvement est prévu. Or les textes sont flous et pourraient laisser penser qu'en l'absence de nouveau prélèvement, aucun reversement n'aurait lieu. De nombreux élus locaux redoutent cette éventualité et que ce dispositif, à l'origine conjoncturel, ne soit reconduit. Pouvez-vous nous assurer que ce prélèvement ne s'appliquera qu'en 2025 et que les reversements auront bien lieu ?

M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie .  - Le Dilico prévoit la mise en réserve, en 2025, de 1 milliard d'euros de recettes des collectivités, qui leur seront restituées par tiers à partir de 2026. L'arrêté portant notification du prélèvement a été publié le 6 juin, mais les montants étaient connus depuis le 8 avril.

Les prélèvements seront réalisés sur les avances de fiscalité par mensualité à compter du 20 juillet et jusqu'à la fin de l'année 2025. Conformément à la volonté du législateur et aux engagements du Gouvernement, ils seront bien restitués à partir de 2026, par tiers chaque année, qu'il y ait ou non un nouveau prélèvement. Une circulaire aux préfets, en date du 5 mai, le précise.

M. Jean Pierre Vogel.  - Vous ne répondez qu'à l'une de mes deux questions. Je me réjouis de votre explication sur le remboursement. En revanche, vous n'avez pas répondu sur l'éventualité de nouveaux prélèvements à partir de 2026.

Médecins et infirmiers scolaires

M. Daniel Chasseing.  - Le 24 avril, une jeune fille de 15 ans était poignardée à mort ; le 10 juin, une surveillante de 31 ans. Les troubles du comportement doivent aussi être repérés à l'école. Mais les effectifs d'infirmiers scolaires, de médecins scolaires -  qui ne sont plus que 800 sur 1 600 postes  - et de psychologues de l'éducation nationale ont diminué. Tout comme le nombre de pédopsychiatres, en baisse de 34 % depuis 2010.

Or la santé de notre jeunesse est très dégradée, nous l'avons constaté lors de nos auditions sur la santé mentale, avec Céline Brulin et Jean Sol : dépressions, troubles du comportement alimentaire, idées suicidaires, troubles psychotiques. Les origines sont multiples : angoisse, addiction, harcèlement, réseaux sociaux, stress scolaire, écrans.

Nous avons besoin de plus d'infirmiers, de médecins scolaires et de psychologues pour détecter et orienter. Les centres médico-psychologiques (CMP) doivent également être renforcés par des infirmiers en pratique avancée (IPA) psy. Ne faudrait-il pas augmenter rapidement le nombre de ces professionnels, grâce à un redéploiement budgétaire ?

M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche .  - Au nom d'Élisabeth Borne et de l'ensemble du Gouvernement, je renouvelle nos condoléances à la famille de l'assistante d'éducation assassinée à Nogent. Le Président de la République et le Premier ministre ont fait des annonces pour endiguer cette violence qui endeuille la communauté éducative.

Nous n'attendons pas les drames pour agir. En mai, la ministre d'État a organisé les assises de la santé scolaire, qui ont permis de rappeler nos trois priorités : prévention, détection, promotion. Le ministère de l'éducation nationale et celui de la santé travaillent ensemble pour améliorer les soins en santé des élèves. Élisabeth Borne a annoncé la revalorisation de la carrière des médecins scolaires pour améliorer l'attractivité de cette filière, ainsi que le renforcement des effectifs d'infirmiers, d'assistants sociaux et de psychologues de l'éducation nationale, dès la rentrée prochaine.

Par ailleurs, la récente loi sur la profession d'infirmier reconnaît les infirmiers du corps de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur comme une spécialité infirmière autonome, ce qui permettra de revaloriser leur statut et d'étendre leurs missions.

M. Daniel Chasseing.  - Oui, mais il faut aussi que le ministère de l'enseignement supérieur veille à ce que nous ayons davantage d'internes en psychiatrie et pédopsychiatrie.

Carte scolaire du Cantal

M. Stéphane Sautarel .  - La carte scolaire du Cantal pour la rentrée 2025 suscite de vives réactions. Si je me félicite du maintien des postes à Saint-Mamet et à Saint-Flour, je regrette les suppressions envisagées à Saint-Paul-des-Landes, Crandelles, Jussac, Ydes, Vic-sur-Cère, Mauriac et Murat. Le dispositif France Ruralités devait pourtant garantir une lisibilité à trois ans ; or pour 145 élèves en moins dans le Cantal, neuf postes ont été supprimés, quand un département voisin ne perd qu'un seul poste pour 758 élèves en moins.

Ces décisions prises sans concertation fragilisent l'attractivité de nos communes cantaliennes. Alors que les villes bénéficient de zones d'éducation prioritaires, la ruralité est ignorée.

Tiendrez-vous l'engagement de revoir la carte scolaire du Cantal avant septembre, afin de restaurer la confiance et de garantir un véritable dialogue territorial ?

M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche .  - La carte scolaire vise à garantir l'égalité des élèves et à réduire les fractures territoriales. Pour le budget 2025, nous avons annulé la suppression de 4 000 postes.

Dans votre académie, 1 648 élèves de moins sont attendus dans le premier degré, dont 145 dans le Cantal. Cette baisse permet une amélioration du taux d'encadrement, aujourd'hui de 17,5 élèves par classe dans le département - le plus bas de France métropolitaine. Nous prenons en compte les besoins spécifiques du territoire et souhaitons préserver les petites écoles. Les observatoires des dynamiques rurales permettent de construire la carte scolaire, en concertation avec les acteurs locaux - d'où la signature, vendredi dernier, d'un protocole entre Mme Borne et l'Association des maires ruraux de France.

M. Stéphane Sautarel.  - Vous ne répondez pas à ma question. L'observatoire ne s'est jamais réuni dans le Cantal. Le conseil départemental de l'éducation nationale a voté à l'unanimité contre la carte présentée. Il faut un moratoire. On ne peut tailler ainsi dans les effectifs et prétendre ouvrir le dialogue ensuite ! Cette rentrée pose un problème d'aménagement du territoire, mais aussi démocratique.

Activités périscolaires

Mme Marie-Jeanne Bellamy .  - Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) sera supprimé à la rentrée. Contrairement aux engagements pris, aucun dispositif n'a été mis en place pour accompagner les communes qui en ont besoin. À l'automne, les directions académiques ont pourtant demandé aux communes de s'engager sur trois ans. Le 27 mai dernier, Mme la ministre Gatel m'a indiqué que le périscolaire serait intégré au dispositif territoires éducatifs ruraux (TER) : comment et pour quel montant ? Qu'en est-il des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ? L'engagement de Mme Borne de soutenir les activités périscolaires via les cités éducatives est-il bien effectif ? Nos projets périscolaires sont indispensables, en zones rurales comme dans les QPV. À deux mois de la rentrée, les élus attendent des réponses concrètes ; le suspense a trop duré.

M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche .  - Le FSDAP visait à accompagner le passage au rythme scolaire à 4,5 jours. Prévu pour une durée limitée par la loi de 2013, ce fonds n'incitait plus les communes à maintenir ce rythme. Nous partageons votre conviction : chaque territoire doit recevoir une réponse adaptée. C'est tout l'enjeu des TER, lancés en 2021 et intégrés au plan France Ruralités Revitalisation depuis 2023. Plus de 200 territoires sont désormais conventionnés pour trois ans -  l'objectif est de 300 en 2027. Les TER renforcent la cohérence des dispositifs éducatifs, en lien avec les collectivités et les associations locales.

Dans votre département de la Vienne, un TER est déjà en place, avec une convention signée par tous les acteurs concernés, illustrant notre volonté de bâtir une réponse globale et territorialisée. Ce déploiement se poursuivra dans tous les territoires, y compris en milieu rural.

Mme Marie-Jeanne Bellamy.  - Quid des montants ? Les élus attendent des réponses précises et concrètes !

Logement des salariés

M. Yves Bleunven .  - Une dérogation introduite par la loi du 21 février 2022 permet à certains bailleurs sociaux, notamment les offices publics de l'habitat, de louer des logements intermédiaires à des personnes morales publiques ou privées, pour qu'ils soient ensuite sous-loués à leurs agents ou salariés.

Ce dispositif répond concrètement aux tensions sur le logement dans les territoires où les employeurs peinent à recruter. Mais pour garantir sa cohérence, l'accès à ces logements devrait rester conditionné à un lien contractuel entre le salarié et son employeur. Comment cette dérogation est-elle appliquée ? La rupture du contrat de travail constitue-t-elle un motif de congé valable permettant de mettre fin au bail ?

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville .  - Les logements locatifs intermédiaires, bien que soumis à des conditions de ressources, relèvent du parc privé. L'article L. 442-8 du code de la construction et de l'habitation autorise les bailleurs sociaux à les louer à des personnes morales, en vue d'une sous-location à leurs salariés, à condition de respecter les plafonds de ressources et de loyers. Dans ce cadre, l'employeur peut insérer une clause de fonction dans le bail, qui lie expressément la location à l'exercice d'une fonction. Cette clause échappe aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, laquelle interdit en son article 2 ce type de clause. L'employeur peut également opter pour un bail civil à durée déterminée, sans lien direct avec une fonction, mais permettant de réévaluer la situation aux termes du bail. Dans ce cas, la relation locative relève du droit commun, donc du code civil.

RD 57 à Montereau-sur-le-Jard

M. Aymeric Durox .  - Le pôle d'activités de Paris-Villaroche est un site industriel majeur, partagé entre les agglomérations de Grand Paris Sud et de Melun Val de Seine. Safran y emploie 8 000 personnes, Zalando y a installé sa plateforme sur 140 000 mètres carrés, et 200 hectares de foncier sont encore disponibles. Ce dynamisme suppose des infrastructures adaptées. Le projet de dévoiement de la RD 57, à hauteur de Montereau-sur-le-Jard, est fondamental pour absorber le trafic croissant, mais il est bloqué par l'opposition de la chambre d'agriculture, qui en conteste le passage sur une parcelle de six hectares. Ce blocage paraît démesuré. Les élus attendent un appui de l'État ; pouvez-vous les assurer de votre soutien pour concrétiser le nouveau tracé de la RD 57 ?

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville .  - Le recalibrage de la RD 57 vise à répondre à l'augmentation du trafic, en particulier de poids lourds, liée aux implantations récentes de Zalando et Chronopost. Il s'agit aussi d'améliorer la sécurité et le confort, notamment sonore, des riverains du hameau d'Aubigny. Plusieurs tracés ont été étudiés par les collectivités compétentes. Un compromis a été trouvé début 2025, validé par le conseil départemental et la commune de Montereau-sur-le-Jard, limitant au maximum l'impact sur les terres agricoles déjà fortement sollicitées par la zone d'activité économique de Villaroche, inscrite au schéma directeur environnemental de la région d'Île-de-France (Sdrif-E). L'État, bien que non compétent en la matière, a accompagné les discussions via le préfet. Ce soutien a permis d'aboutir à une solution équilibrée, soutenable financièrement et acceptable territorialement. Le secteur sera intégré au futur projet partenarial d'aménagement de Villaroche, en cours d'élaboration, et finalisé d'ici l'automne.

M. Aymeric Durox.  - Je suis heureux que ma question ait pu faire avancer ce dossier. Nous resterons très vigilants : élus et riverains attendent ce projet depuis longtemps.

Ligne ferroviaire Toulouse-Auch

M. Alain Duffourg .  - Mon département, le Gers, est particulièrement enclavé : sur l'axe nord-sud, il n'a ni ligne ferroviaire, ni deux fois deux voies, mais une route nationale qui mériterait d'être améliorée ; sur l'axe est-ouest, une deux fois deux voies sera terminée fin 2027 entre Auch et Toulouse, trajet pour lequel existe une voie ferrée sur laquelle porte ma question.

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire de 2018 prévoyait un accord entre l'État et la région pour financer des travaux de maintenance en 2025, mais la région semble se désengager. J'ai été interpellé par des usagers, des associations et le président du conseil départemental, car les travaux sont urgents. L'État peut-il faire en sorte que cette ligne ne disparaisse pas ?

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville .  - Les travaux de régénération de la ligne sont financés via le volet ferroviaire des contrats de plan État-région, qui s'appuie sur le protocole d'accord sur l'avenir des lignes ferroviaires de desserte fine du territoire signé en 2022. Il n'a jamais été question de fermer la ligne, mais au contraire d'assurer sa pérennité.

En septembre 2024, le conseil régional a cependant demandé à SNCF Réseau de suspendre l'exécution de plusieurs de ses conventions de financement, ce qui a retardé les travaux programmés, faisant peser un risque d'interruption des circulations fin 2026.

Par courrier du 20 mai 2025, la présidente du conseil régional a toutefois confirmé à SNCF Réseau qu'elle débloquait sa part de financement. Le Gouvernement se félicite de cette décision. Soyez donc assuré de l'engagement de l'État et de SNCF Réseau dans ce dossier essentiel pour la desserte ferroviaire du Gers.

M. Alain Duffourg.  - Merci de votre réponse : les 9 500 usagers quotidiens de cette ligne seront rassurés.

Collecte des déchets en Haute-Vienne

M. Christian Redon-Sarrazy .  - Le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (Sictom) Sud-Haute-Vienne enregistre une baisse importante des apports d'ordures ménagères résiduelles grâce à la redevance incitative. Avec le compostage et la réduction de l'usage de produits jetables, certains foyers n'ont plus besoin que de sept à huit levées par an. Il arrive que le camion de ramassage circule à vide pour certaines collectes sans que son tracé ou sa fréquence de passage ne puissent être modifiés. Le syndicat a donc lancé une expérimentation pour rationaliser ces collectes : les foyers disposent d'une application ou d'un boîtier numérique pour demander le relevé de leurs déchets.

L'intérêt écologique, organisationnel et budgétaire est évident, mais l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales impose aux communes situées en zone non agglomérée de collecter les ordures ménagères résiduelles au moins une fois toutes les deux semaines en porte-à-porte. Une révision de cette disposition est-elle envisagée ? Cette souplesse permettrait à de telles expérimentations d'être pérennisées et généralisées, surtout quand elles sont plus adaptées à la réalité de certains territoires.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville .  - Il est possible de déroger à l'article R. 2024-24 notamment dans les zones où les biodéchets font l'objet d'une collecte séparée ou d'un tri à la source. Pour pérenniser son expérimentation, le Sictom Sud-Haute-Vienne doit seulement s'assurer que le tri des biodéchets à la source est bien en place, que ce soit par collecte en porte-à-porte, en point d'apport volontaire ou par compostage partagé ou à domicile. L'article R. 2224-29 autorise également le préfet à prendre des dérogations temporaires ou saisonnières aux fréquences et modalités de collecte après avis des collectivités.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - La gestion des déchets est un sujet sensible pour les administrés et les collectivités à cause de son coût. Toute mesure réduisant ce dernier la rendra plus performante et plus acceptable.

Communes isolées de Guyane

M. Georges Patient .  - La commune de Saint-Élie, en Guyane française, est un territoire de la République - une République à laquelle on accède pourtant uniquement par voie fluviale, puis par une piste forestière de 27 kilomètres pas toujours praticable. C'est un territoire oublié, dépourvu de services publics et qu'on laisse littéralement en dehors des politiques publiques.

Comment parler d'égalité républicaine lorsque certaines communes et leurs habitants ne peuvent accéder à l'État ? Elle n'est pas seule : Ouanary, Saül ou Camopi vivent un isolement extrême, un enclavement structurel qui justifie une action spécifique. Au moins 30 000 habitants sont concernés. Maintenir la continuité territoriale et la présence des services publics, favoriser l'attractivité de ces territoires et le développement économique, compenser les surcoûts et lutter contre la vie chère y sont un défi quotidien que ces communes ne peuvent relever seules.

Quelles aides spécifiques l'État entend-il mettre en place pour ces communes ? Prévoyez-vous de créer une politique publique spécifique comme dans la loi Montagne de 2016 ?

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville .  - En Guyane, dont la superficie égale celle de l'Autriche, le désenclavement est la clé. Cela suppose de simplifier les mobilités et de rapprocher les services des habitants pour leur épargner des trajets très contraints. Le Gouvernement a engagé une démarche avec le programme « Guyane accessible » annoncé mi-juin par le ministre Manuel Valls, en continuité avec des dispositifs existants comme les pirogues France Services. Le fonds exceptionnel d'investissement accompagne les projets des communes isolées : ainsi, un projet de route à Apatou a reçu 800 000 euros.

L'État fournira une contribution financière au dispositif d'aide à caractère social de la desserte aérienne des communes de l'intérieur. Pour la route du fleuve, grand projet structurant, la collectivité territoriale de Guyane sera maître d'ouvrage.

M. Georges Patient.  - Je pensais à de très petites communes ; il faudrait programmer une séance de travail pour en discuter.

Suspension de MaPrimeRénov'

Mme Laure Darcos .  - La suspension de MaPrimeRénov' a inquiété les professionnels du bâtiment, déjà éprouvés par le ralentissement de l'activité de leur secteur et dont beaucoup ont investi pour obtenir la certification « reconnu garant de l'environnement » (RGE) : des commandes ont été annulées et plusieurs chantiers gelés, alors qu'une part croissante de l'activité repose désormais sur la rénovation énergétique.

Les ménages les plus modestes en sont les premières victimes : ils n'ont pas les moyens d'engager les travaux sans soutien et occupent majoritairement des passoires thermiques classées F ou G. Je remercie le Gouvernement d'avoir maintenu MaPrimeRénov' pour les travaux monogestes.

Confirmez-vous que l'État sera bien au rendez-vous le 15 septembre, pour accompagner tant les travaux monogestes que de grande ampleur ? Les bénéficiaires de l'aide et les montants subventionnables resteront-ils inchangés ? Une politique de la rénovation énergétique lisible, stable et ambitieuse est indispensable.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville .  - MaPrimeRénov' est devenue la principale aide à la rénovation énergétique, avec trois fois plus de dossiers que l'année dernière à la même époque et 2,5 millions de logements rénovés depuis 2020. Mais nous observons une augmentation des délais de traitement et un nombre important de tentatives de fraude, ce qui nécessite de revoir les procédures et de mieux contrôler.

Le Gouvernement a donc fermé temporairement les dépôts de dossiers pendant la pause estivale : le guichet pour les rénovations d'ampleur fermera le 23 juin et l'instruction des dossiers reprendra le 15 septembre dans un cadre ajusté qui garantira visibilité, rapidité et fiabilité pour les ménages et les entreprises. Les dossiers déposés avant la fermeture seront instruits et payés dans les meilleurs délais et une démarche d'accélération de l'instruction sera engagée. La ministre a réuni le secteur la semaine dernière en associant la représentation nationale.

JDC pour les Français de l'étranger

M. Ronan Le Gleut .  - La Journée défense et citoyenneté (JDC) est obligatoire, notamment pour s'inscrire au permis de conduire ou au baccalauréat. Sont concernés, chaque année, 30 000 jeunes Français vivant à l'étranger.

De plus en plus de consulats n'organisent plus de JDC, créant des problèmes administratifs majeurs. Les attestations provisoires ne résolvent rien. Or ces jeunes sont des Français à part entière.

Ruptures stratégiques, guerre conventionnelle de haute intensité... la loi fait face au retour de la force. Or la JDC cultive l'esprit de défense et transmet les valeurs républicaines. Rétablissons la JDC partout en présentiel, car nous ne pourrons cultiver l'esprit de défense par une JDC en ligne.

Il est temps de moderniser la JDC pour les Français de l'étranger, grâce au travail remarquable des conseillers des Français de l'étranger et aux missions de défense de nos ambassades.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville .  - En 2024, 29 JDC ont été organisées à l'étranger, contre 18 en 2023 et 16 en 2022.

Nos postes à l'étranger subissent des contraintes particulières : des sessions adaptées sur une demi-journée sont donc possibles, et des attestations provisoires de report sont délivrées pour ne pas pénaliser les jeunes.

Le dispositif doit être revu : en présentiel, le taux d'absentéisme va de 30 à plus de 70 %, surtout en raison de l'éloignement géographique.

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) travaille depuis plusieurs mois avec le ministère des armées pour développer une JDC en ligne, complètement dématérialisée, mais le présentiel sera toujours possible.

Le ministère des armées expérimentera dès septembre 2025 une nouvelle génération de JDC, plus immersive et interactive, avec des ateliers de tirs et des jeux de rôles. Le MEAE examine comment développer cette nouvelle mouture à l'étranger.

M. Ronan Le Gleut.  - Vous actez le fait qu'un grand nombre de consulats n'organisent plus cette JDC. C'est malheureux. Les Français de l'étranger sont des patriotes : il y avait 334 comités de la France libre après 1940 chez les Français de l'étranger.

Bilan de la revalorisation des secrétaires de mairie

Mme Céline Brulin .  - Les décrets d'application de la revalorisation du métier de secrétaire de mairie ont été publiés il y a plusieurs mois. Quel est le bilan de cette réforme ?

Combien d'agents ont-ils vu leur carrière s'accélérer, en matière de rémunération, de statut, de formations qualifiantes ? Des formations initiales et continues sont-elles engagées ? Qu'en est-il des bonifications d'ancienneté, notamment pour ceux qui exercent à temps non complet ou dans différentes communes ?

Certains points suscitent l'incompréhension, comme l'exclusion des agents de catégorie C1 de ces mesures, ou l'absence de perspectives d'évolution de la catégorie B vers la catégorie A.

Les textes votés sont une étape utile, mais il faut poursuivre le travail vers un véritable statut, adossé à une grille salariale adaptée, avec des perspectives d'évolution. C'est ainsi que ce beau métier retrouvera son attractivité. Les secrétaires de mairie sont les chevilles ouvrières de nos petites communes. Dans le contexte de blues des maires, il faut agir.

M. Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification .  - La loi du 30 décembre 2023 est une véritable avancée pour la reconnaissance des secrétaires de mairie. La prise de conscience est collective : il faut revaloriser cette fonction indispensable pour les petites communes.

Le Gouvernement a voulu que les acteurs territoriaux puissent mieux accompagner ces chevilles ouvrières de nos mairies. Je salue les initiatives complémentaires des élus et employeurs, en complément des mesures législatives. Le Sénat est très investi sur ce sujet.

Le décret du 16 juillet 2024 prévoit la présentation annuelle du bilan du plan de requalification des agents de catégorie C en B ; ainsi, 2 668 personnes en ont déjà bénéficié au 30 janvier dernier. Il est encore trop tôt pour un bilan définitif, mais la réforme est bien engagée. Un travail de consolidation des chiffres est en cours avec les centres de gestion ; les résultats seront présentés début 2026.

Je suis convaincu que cette loi facilitera les recrutements et suscitera de nouvelles vocations.

Centre d'enfouissement technique du Ham

M. David Margueritte .  - La situation du centre d'enfouissement technique (CET) du Ham, situé dans la Manche, et exploité depuis 2004 par la société SPEN Veolia, est préoccupante.

Les nuisances se développent : nuisances sonores liées au passage quotidien de centaines de camions, prolifération de goélands, nuisances olfactives, souvent insoutenables, avec des émissions de gaz comme le sulfure d'hydrogène.

Les conséquences sont sanitaires - migraines, troubles respiratoires, voire des pathologies plus graves -, nuisant à la qualité de vie des habitants comme à l'économie touristique.

Le site a été mis en demeure de respecter ses obligations. Nous avons constaté que des actions correctives ont été mises en place, mais la limitation récente des nuisances est aussi liée à une faible pluviométrie.

Le Gouvernement entend-il prolonger le site au-delà de 2030 ? Nous y sommes opposés, et, avec les collectivités, nous travaillons à une solution alternative.

M. Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification .  - Le site du Ham suscite une inquiétude.

Le Gouvernement veut avant tout éviter la production de déchets en amont, encourager leur valorisation et ainsi éviter les mises en décharge, qui ont diminué de 30 % par rapport à 2010. Pour les déchets non valorisables, la mise en décharge reste une solution économiquement acceptable.

La région Normandie ne prévoit pas de nouvelles installations de stockage, mais l'extension des installations existantes. Aucun dossier de demande d'autorisation n'a été déposé au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Si tel était le cas, la ministre Pannier-Runacher serait très vigilante aux impacts potentiels d'un tel projet.

De tels sites peuvent être source de nuisances, inquiétudes et incompréhensions. Mais les décharges sont très suivies par les services de l'État. Le site du Ham a été inspecté dix fois l'an passé.

Sur les nuisances olfactives, les services de l'État ont constaté que le site s'est mis en conformité, mais nous resterons très vigilants.

Production de crevettes Macrobrachium rosenbergii

M. Patrick Chaize .  - Le projet d'élevage de crevettes Macrobrachium rosenbergii dans la Dombes, dans l'Ain, vise à répondre aux défis du changement climatique et de la diversification : les bassins qui servent l'hiver pour le stockage des alevins, en attendant leur introduction dans les étangs au printemps, sont utilisés pour l'élevage de la crevette d'eau douce de fin mai à début octobre.

Afin d'écarter le risque invasif de l'espèce, des mesures strictes ont été mises en oeuvre. Le bilan est positif, les porteurs de projets ont décidé de reconduire la production. Ils sont satisfaits des autorisations accordées pour 2025, mais regrettent qu'elles ne soient que d'un an et pour un nombre limité de crevettes. Pourtant, ces pratiques d'élevage sont encadrées et vertueuses. Produit de qualité ultrafrais, cette crevette est un atout pour la biodiversité comme pour notre souveraineté alimentaire. Le marché français est très demandeur.

Le Gouvernement envisage-t-il d'autoriser la généralisation de la production en système semi-extensif ? Quid du projet d'instruction nationale relatif au caractère fermé d'une installation ? Le Gouvernement va-t-il ajouter la crevette à l'arrêté du 20 mars 2013 fixant la liste des espèces de poissons dont l'introduction peut être autorisée par le préfet ?

M. Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification .  - Le Gouvernement suit avec attention les projets d'élevage de cette espèce, étant donné leur potentiel de diversification économique pour une profession fragilisée.

Ce type de production vertueuse s'inscrit dans le scénario retenu par le groupe de travail sur les coproductions en aquaculture. Cette logique écosystémique doit être encouragée.

Le projet d'instruction sur les installations aquacoles fermées est en cours de finalisation et tient compte des recommandations de l'Office français de la biodiversité (OFB). Signé dans les prochaines semaines, il permettra l'inscription de la crevette dans la liste des espèces de poissons dont l'introduction peut être autorisée par le préfet.

M. Patrick Chaize.  - Merci pour cette réponse plutôt favorable. Les pisciculteurs ont besoin de visibilité pour investir.

Présence permanente du loup dans la Nièvre

Mme Nadia Sollogoub .  - La prédation du loup place les éleveurs nivernais dans une situation insupportable. L'exclusion de la région Bourgogne-Franche-Comté -  qui n'a fait l'objet d'aucun comptage à ce jour  - de la zone de présence du loup est parfaitement contradictoire avec les dégâts constatés sur le terrain.

La ministre de l'agriculture, que j'ai interrogée sur la fiabilité des méthodes de comptage du loup le 25 mars dernier, m'a répondu que le site www.loupfrance.fr fournirait prochainement une cartographie précise et actualisée. Or ce site indique depuis des mois que les éléments recueillis dans la Nièvre sont en cours d'expertise. Pourtant, les attaques de loup sont quasi quotidiennes ! Il faut une classification adaptée, pour prendre les mesures qui s'imposent. Mais malgré l'urgence, le Gouvernement semble incapable de reconnaître administrativement la présence certaine et régulière du loup. La situation a échappé à tout contrôle.

La présence du loup sera-t-elle enfin reconnue selon la classification nationale en vigueur et à quelle échéance la Nièvre sera-t-elle enfin considérée comme un territoire concerné par la présence permanente du loup ?

M. Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification .  - L'Office français de la biodiversité (OFB) assure un suivi étroit de la population lupine sur tout le territoire national. Pour considérer un territoire comme zone de présence permanente du loup, l'espèce doit être détectée durant deux hivers consécutifs. L'OFB a confirmé la détection du loup dans la Nièvre pendant l'hiver 2024-2025, cela ne fait pas l'objet de débats. Si le loup est de nouveau détecté pendant l'hiver 2025-2026, la Nièvre sera considérée comme une zone de présence permanente. Toutefois, les éleveurs peuvent d'ores et déjà bénéficier d'une indemnisation et obtenir des financements pour des moyens de protection ou solliciter des autorisations préfectorales de tir de défense, sous réserve d'avoir pris les mesures de protection nécessaires.

Mme Nadia Sollogoub.  - Je me suis rendue chez Bertrand Larue, à Achun, qui a subi neuf attaques de loup en quelques semaines. Ce n'est pas une question d'argent, il faut des autorisations de tir ! Pour cela, il faut une classification adaptée. Comment pouvons-nous dire aux éleveurs d'attendre un hiver de plus ? C'est impossible ! L'OFB a les chiffres : 190 animaux morts, 127 blessés, 105 attaques dont 80 attribuées au loup.

Collecte de pneus agricoles usagés dans la Loire

M. Jean-Claude Tissot .  - Les chambres d'agriculture organisent régulièrement des collectes de pneus agricoles usagés pour lutter contre les risques d'incendie et réduire la pollution visuelle et résiduelle générée par ces déchets. Dans la Loire, plus de 7 000 tonnes de pneus ont été collectées depuis 2019. Or, cette année, ces collectes ont été reportées en raison de la volonté d'un des éco-organismes agréés par l'État de facturer le coût des traitements aux chambres d'agriculture, ce qui semble contraire au dispositif en vigueur instauré par le décret du 2 mars 2023. Un arrêté ministériel du 27 juin 2023 précise en outre que « l'éco-organisme collecte sans frais et pourvoit au traitement des déchets de pneumatiques. » Dans un premier temps, les éco-organismes ont contesté l'intégration des pneus d'ensilage dans le dispositif devant le Conseil d'État, avant d'être déboutés. Désormais, ils considèrent que la gratuité ne s'applique qu'à la collecte et non au traitement. L'éco-organisme qui opère sur le territoire ligérien a indiqué en mai dernier qu'il facturerait le coût de traitement des pneus à la chambre d'agriculture, à hauteur de 82 euros par tonne.

Comment le Gouvernement comprend-il le dispositif mis en oeuvre par le décret du 9 mars 2023 ? Quel est le périmètre de la gratuité ? Quelles mesures pour faire appliquer l'esprit du dispositif et accompagner la réalisation de collectes réellement sans frais ?

M. Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification .  - Les éco-organismes agréés sont tenus de collecter sans frais et de pourvoir au traitement des déchets de pneus d'ensilage, qui présentent un risque environnemental avéré. En 2024, quinze opérations de collecte ont été réalisées, pour un total d'environ 11 200 tonnes. Alors que le contrat type des éco-organismes destiné aux exploitants agricoles ne prévoit pas de prise en charge payante de ces déchets, les éco-organismes envisagent effectivement de facturer le coût de traitement des pneus d'ensilage à la profession agricole. Cependant, les services n'ont pas reçu à ce jour de demande de modification de ce contrat type.

Il faut toutefois clarifier l'article L. 541-10 du code de l'environnement pour lever toute ambiguïté à cet égard. Les équipes de la ministre Pannier-Runacher sont à votre disposition pour suivre ce dossier.

REP des produits et matériaux de construction du bâtiment

M. Daniel Gueret, en remplacement de Mme Christine Bonfanti-Dossat .  - La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) comportait une promesse forte : instaurer une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets du bâtiment, afin d'en finir avec une injustice persistante, voir les collectivités locales, donc les contribuables, payer pour des déchets produits par des acteurs économiques privés.

L'enjeu était aussi de mettre fin aux décharges sauvages, de soulager les déchetteries publiques et de mieux structurer la gestion des déchets du bâtiment. Or, cinq ans plus tard, le constat est amer : en 2024, seuls 6 % de déchets du bâtiment relevant de cette filière ont effectivement été collectés, contre un objectif de 53 %. Les réseaux de points de collecte promis restent largement virtuels. Les rares points existants sont inaccessibles ou saturés et les points de reprise gratuite en nombre insuffisant. Les déchets du bâtiment continuent d'affluer dans les déchetteries publiques, les dépôts sauvages se multiplient, les collectivités continuent à assumer les coûts, l'organisation, voire les litiges.

Les professionnels du secteur s'inquiètent, car ils cotisent à la filière via l'écocontribution, mais ne trouvent ni service adapté ni réseau opérationnel. Les éco-organismes agréés peinent à remplir leurs obligations.

Des mesures seront-elles prises pour garantir la mise en oeuvre de la REP bâtiment, essentielle à la transition écologique ? Les obligations des éco-organismes seront-elles renforcées et le déploiement des points de collecte accéléré ? Les collectivités locales cesseront-elles enfin de payer pour les erreurs des autres ?

M. Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification .  - Cette filière, créée pour répondre à trois objectifs -  lutter contre les dépôts sauvages, développer le recyclage des déchets du bâtiment, développer l'écoconception des produits et matériaux de construction - était très attendue par les acteurs, notamment les collectivités territoriales, pour qui les dépôts sauvages coûtent environ 400 millions d'euros par an.

En raison du principe de reprise gratuite des déchets, les éco-organismes sont tenus de soutenir financièrement les opérateurs qui en assurent la collecte.

Les objectifs de la filière étaient très ambitieux, mais sa mise en oeuvre a rencontré des difficultés.

Face aux préoccupations exprimées, la ministre Pannier-Runacher a annoncé le 20 mars dernier un moratoire devant entrer en vigueur en 2025 et a lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. Elle annoncera fin juin le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges.

La séance est suspendue à 11 h 55.

La séance est reprise à 14 h 30.

Présidence de M. Alain Marc, vice-président