Comptes rendus analytiques officiels du 6 novembre 2025

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires, présentée par M. Raphaël Daubet à la demande du RDSE.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. Raphaël Daubet, auteur de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE, des groupes INDEP, UC et SER ainsi qu'au banc des commissions) Partout dans notre pays, des millions de Français ont des difficultés à trouver un dentiste. Les familles renoncent aux soins ; de nombreux enfants n'ont plus de suivi régulier.

Le rapport de la Conférence nationale de santé (CNS) dresse un constat alarmant pour 2025, celui d'une fracture sociale et territoriale, mais aussi d'un déséquilibre profond. Ici ou là, au travail, dans la rue, on croise des sourires gênés où un trou béant laisse voir un trou dans l'estime de soi.

La santé bucco-dentaire est le reflet de l'état de santé général et conditionne l'alimentation, la digestion, la parole, la qualité du sommeil. La bouche est la première des portes d'entrée infectieuses, avec un risque particulier pour le diabète et les maladies cardiovasculaires.

Mais la bouche, c'est bien plus que cela. Objet d'investissement symbolique, siège des fantasmes, elle tient une place particulière parmi les organes du corps humain. Ici se cristallisent les ascendants de la psychologie, les imaginaires collectifs et les influences sociales. Depuis l'importance de l'oralité dans le développement de l'enfant jusqu'au visage de la déchéance organique quand la bouche d'un vieillard est composée de seuls chicots noirâtres et cariés au fond d'une cavité obscure (marques de dégoût sur les travées du groupe Les Républicains), la bouche aura tout incarné : le plaisir de la table et du baiser, la douleur, à l'image des dents arrachées de Sainte Apollonie, ou encore la force et la dévoration, expression de notre animalité.

Le plus important reste la dimension sociale du sourire : impossible d'y échapper, entre celui qui séduit, qui compatit, qui ironise, qui domine.

Pardon de ce long rappel. Mais la bouche est un organe essentiel pour la physiologie, la psychologie, pour la société. Chirurgien-dentiste avant d'être sénateur, j'ai connu l'enfer des cabinets, les patients qui appellent pour des urgences, les équipes débordées. Les praticiens manquent de temps et de relais. Renforcer les équipes est essentiel pour assurer la continuité des soins dans les territoires.

Je remercie la rapporteure Guylène Pantel pour sa rigueur et sa détermination.

L'ambition de ce texte est simple : libérer l'accès aux soins dentaires en créant, comme cela a été fait dans de nombreux pays du monde, une nouvelle profession, assistant en santé bucco-dentaire. Ce texte n'invente rien, il reprend l'ambition de Stéphanie Rist dans la loi qui porte son nom, sans qu'elle n'ait pu se concrétiser dans des décrets d'application.

Ce nouveau professionnel participera aux actes de prophylaxie, d'imagerie, aux soins post-chirurgicaux, libérant du temps pour les chirurgiens-dentistes, qui se concentreront sur des actes plus techniques. L'assistant en santé bucco-dentaire pourra aussi intervenir dans les établissements scolaires pour faire de la prévention, inscrivant cette dernière au coeur de notre politique de santé bucco-dentaire.

La commission des affaires sociales a précisé les conditions d'exercice : la responsabilité des chirurgiens-dentistes est maintenue, les actes autorisés seront fixés par un décret en Conseil d'État après avis de l'Académie nationale de médecine et de l'Académie nationale de chirurgie dentaire, la formation sera déterminée par un arrêté du ministre de la santé et le titre professionnel sera protégé.

Le texte encadre aussi la reconnaissance des qualifications acquises à l'étranger et la vérification de la maîtrise linguistique - le Conseil national de l'ordre y était très attaché.

Ce texte est équilibré et pragmatique. Il ne détruit pas l'organisation des soins, mais la modernise. Il répond à un besoin concret : la prévention dans les lieux collectifs. C'est la clef : la prévention est moins chère, évite les pathologies lourdes et améliore la qualité de vie.

Cette proposition de loi est le fruit d'un travail collectif avec les professionnels, les ordres, le Gouvernement et les parlementaires, traduisant une volonté commune : construire une organisation plus efficace pour améliorer la santé bucco-dentaire.

En votant ce texte, nous enverrons un message clair : la République doit s'organiser pour assurer à tous le même droit à la prévention et aux soins. C'est un texte de confiance, d'efficacité et d'utilité. Votez cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI, ainsi que sur celles des groupes Les Républicains et INDEP)

Mme Guylène Pantel, rapporteure de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe INDEP, ainsi qu'au banc des commissions) Ce texte répond à une forte attente face à l'insuffisance de praticiens, inégalement répartis sur le territoire. Jusqu'en 2019, la croissance de leur nombre était trop faible face au vieillissement de la population. En 2025, on compte 7 000 chirurgiens-dentistes de plus qu'il y a treize ans. Malgré cette évolution positive, les inégalités s'aggravent dans les zones rurales, car ils se concentrent dans des centres dentaires en centre-ville.

Les assistants dentaires, qui ont un diplôme de niveau 4, stérilisent les instruments et tiennent à jour les dossiers des patients ; mais ils ne pratiquent pas d'actes et ne peuvent agir sans la présence d'un chirurgien-dentiste.

Nous avions adopté en 2023 dans le cadre de la loi Rist 2 des dispositions permettant aux assistants dentaires de passer une certification les autorisant à pratiquer des actes complémentaires. Le pouvoir réglementaire n'a pas pu prendre de décret, car la loi ne créait pas une profession distincte - il était impossible au pouvoir réglementaire de prévoir deux niveaux de formation différenciés pour une même profession.

La proposition de loi est très attendue. Le nom de la profession a suscité de nombreux débats. Je propose un nom moins abscons que « assistant en prophylaxie bucco-dentaire ».

Ces assistants auront deux missions : une mission clinique sous la supervision du praticien et une mission de prévention qu'ils peuvent assurer sans lui. L'assistant en santé bucco-dentaire pourra participer à la réalisation d'actes d'imagerie et d'actes de prophylaxie comme le détartrage. Les chirurgiens-dentistes retrouveront entre deux et trois heures de temps médical par jour.

Le texte précise que le nombre d'assistants en santé bucco-dentaire doit être inférieur ou égal au nombre de chirurgiens-dentistes dans un cabinet. Il s'agit d'éviter le développement d'« usines à détartrage ».

Ces professionnels pourront aussi participer à des actes de prévention. La commission a précisé la responsabilité du chirurgien-dentiste dans ces opérations d'« aller-vers ». Seul responsable de ses salariés, il devra contrôler leurs actions.

Un décret en Conseil d'État, pris après avis des académies de médecine et de chirurgie dentaire, précisera les actes autorisés.

Sur ma proposition, la commission a réservé l'accès à cette nouvelle profession aux seuls assistants dentaires, après un certain temps d'exercice.

La commission a également prévu un enregistrement préalable avant l'entrée dans la profession et un contrôle des compétences linguistiques pour les professionnels ayant obtenu leur qualification à l'étranger.

La prévention bucco-dentaire est un enjeu de santé publique. Je regrette le manque de données disponibles : la dernière étude nationale sur les caries des enfants a été réalisée en 2006. Cette nouvelle mission d'« aller-vers » pour la prévention est un atout majeur. Je pense aux Ehpad, où les assistants en santé bucco-dentaire pourraient repérer des situations à risque.

Enfin, dans les cabinets, ces assistants pourront assurer les détartrages, libérant du temps pour les praticiens.

La commission vous invite à adopter la proposition de loi dans la rédaction issue de ses travaux. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RDPI et des groupes UC, Les Républicains, INDEP et CRCE-K)

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Je vous prie de bien vouloir excuser Mme Stéphanie Rist, retenue à l'Assemblée nationale pour l'examen du PLFSS. Il y a des métiers discrets, mais indispensables au fonctionnement des cabinets dentaires. Les 20 000 assistants dentaires sont de ceux-là. Merci à Raphaël Daubet et Guylène Pantel de nous permettre de parler d'eux. Je sais l'engagement du Sénat pour assurer l'accès aux soins sur tout le territoire.

La profession d'assistant dentaire est le fruit d'une reconnaissance progressive : convention collective nationale de 1992, loi de modernisation de notre système de santé de 2016 et enfin loi Rist 2 de 2023, dans laquelle nous avons voté le principe de la reconnaissance d'une profession d'assistant dentaire de niveau 2.

Cette proposition de loi crée une nouvelle profession, que vous souhaitez appeler « assistant en santé bucco-dentaire », avec deux types de missions : la réalisation d'actes sous la responsabilité d'un chirurgien-dentiste d'une part et des actes de prévention en dehors du cabinet d'autre part.

En commission, vous avez précisé que les assistants en santé bucco-dentaire ne pourraient pas réaliser d'actes orthodontiques, et qu'il ne pourrait y avoir qu'un assistant en santé bucco-dentaire pour un praticien. Le Gouvernement y souscrit pleinement. Par ailleurs, les assistants en santé bucco-dentaire ne se substituent pas aux assistants dentaires existants, mais les complètent.

Le Gouvernement soutient cette proposition de loi, qui répond à de nombreux enjeux, telle l'équité territoriale. En effet, dans de nombreux départements ruraux, comme la Lozère, le nombre d'ETP de chirurgiens-dentistes a baissé, alors que leur nombre a augmenté au niveau national. La profession des chirurgiens-dentistes est celle présentant les inégalités territoriales les plus fortes. Avec ce texte, c'est du temps médical utile qui sera dégagé.

Second enjeu, l'accès à la prévention, moins coûteuse, moins invasive et plus efficace à long terme. En s'inspirant des professions hygiénistes de nos voisins, nous pourrons toucher des populations qui ne consultent pas ou trop tard. Je pense à nos aînés, aux personnes en situation de handicap et aux personnes les moins insérées.

Cette proposition de loi est une évolution pour des milliers de professionnels qui accompagnent chaque jour nos chirurgiens-dentistes. Je salue le travail réalisé, qui traduit aussi l'engagement des praticiens.

La santé bucco-dentaire est essentielle pour la nutrition, la qualité de vie, la parole, mais aussi le diabète et les maladies cardiovasculaires.

Ce texte répond aux demandes anciennes d'une profession, mais aussi aux besoins d'accès aux soins. Stéphanie Rist et moi-même vous remercions pour cette proposition de loi, qui recevra un avis très favorable et pour laquelle le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RDPI et des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

M. Martin Lévrier .  - La proposition de loi Daubet répond à une urgence sanitaire identifiée : la difficulté à accéder aux soins dentaires sur de nombreux territoires, alors que 6 millions de nos concitoyens vivent dans des zones sous-dotées. La Creuse compte 38 chirurgiens-dentistes, soit 33,6 pour 100 000 habitants ; 18 % ont plus de 65 ans. Il fallait donc agir vite sur les compétences des collaborateurs des chirurgiens-dentistes.

La loi Rist 2 avait bien créé des assistants dentaires de niveau 2, mais elle est restée lettre morte. Aucun référentiel de formation n'a été mis en place. Cette proposition de loi trouve une solution structurante en créant une nouvelle profession plus qualifiée. Deux à trois heures de temps médical par jour seraient libérées pour les chirurgiens-dentistes.

Le travail de la commission mérite d'être salué. Le texte a été enrichi de 14 amendements, dont 13 proposés par la rapporteure. Citons la clarification de l'appellation « assistant en santé bucco-dentaire », le cadrage des actes, la consultation des ordres, ou encore le contrôle linguistique pour les professionnels venus d'autres pays européens.

Cette proposition de loi offre une réponse pragmatique et audacieuse. Elle propose des garanties sur les actes et une prévention accrue, tout en sécurisant le parcours professionnel des assistants en santé bucco-dentaire et en évitant une industrialisation des soins.

Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Bernard Jomier .  - L'accès aux soins dentaires est un enjeu de santé publique, alors que près de 6 millions de Français vivent en zone sous-dotée. La hausse des besoins est liée à l'augmentation de la population et à son vieillissement. En dépit de l'augmentation du nombre de chirurgiens-dentistes - 49 000 en 2025 contre 42 000 en 2012 -, leur nombre reste insuffisant. En outre, environ 30 % des chirurgiens-dentistes partiront à la retraite d'ici à 2030.

On parle de déserts dentaires dans les zones rurales. Inégalités territoriales, inégalités socio-économiques... Oui, l'accès aux soins est un marqueur social. Il faut dégager du temps, d'où la création de cette nouvelle profession d'assistant en santé bucco-dentaire.

Les assistants dentaires existent déjà, mais leurs compétences se limitent aux actes d'hygiène. Le statut de ces 17 000 professionnels a des limites. En 2023, la loi Rist 2 a créé la profession d'assistant dentaire de niveau 2, initiative qui est restée lettre morte. Or de telles professions existent chez nos voisins.

C'est pourquoi Raphaël Daubet propose la création de la profession d'assistant en santé bucco-dentaire, de niveau bac+2, pour réaliser des missions techniques et cliniques sous le contrôle du chirurgien-dentiste, mais aussi des missions autonomes, notamment en prévention, afin de renforcer cette dernière. En transférant des missions à des professionnels formés, le texte participe au tournant préventif de notre système de santé. Les chirurgiens-dentistes gagneront du temps pour réaliser des tâches plus complexes.

Nous pourrons aussi réduire la pénurie de données en matière de santé bucco-dentaire, notamment sur les jeunes et les plus âgés.

Je remercie l'auteur de cette proposition de loi. Mais attention, madame la ministre, à ne pas avancer dans l'accès aux soins dentaires tout en reculant, avec la diminution des remboursements prévue dans le PLFSS. Nous voterons en faveur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RDPI, du GEST et des groupes UC et Les Républicains)

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Je remercie Raphaël Daubet de nous offrir l'occasion de débattre de santé publique alors que le Gouvernement propose, dans le prochain PLFSS, d'étendre la participation forfaitaire aux actes réalisés par les chirurgiens-dentistes, ce qui augmentera le reste à charge pour nos concitoyens, et donc les inégalités sociales et territoriales.

Les inégalités de santé bucco-dentaire sont très corrélées avec les inégalités sociales. Selon la Drees, 25 % des adultes n'ont pas consulté de chirurgien-dentiste ces deux dernières années ; ce chiffre est plus important dans les catégories sociales défavorisées. Ainsi, il atteint 40 % des personnes à faible revenu ou sans complémentaire santé. Le renoncement aux soins des jeunes est deux fois plus important dans les classes sociales les plus défavorisées, et 45 % des ouvriers non qualifiés ont au moins une dent manquante non remplacée, contre 29 % pour les cadres. Le 100 % santé a corrigé un peu cet écart, mais les soins dentaires restent coûteux.

Les inégalités sont aussi territoriales ; cela se traduit par des attentes excessives et des renoncements aux soins. Ainsi, dans mon département, on compte 43 praticiens pour 100 000 habitants, contre 63 en moyenne nationale.

La création de la profession d'assistant en santé bucco-dentaire fait consensus ; c'est une solution au manque de praticiens. Ces futurs diplômés de niveau 5 pourront aussi intervenir de façon autonome pour réaliser des actes de prévention.

Reste la question des moyens. Leur exercice doit se faire sous la responsabilité et le contrôle effectifs du praticien. Les centres de santé dentaire, financés par des fonds d'investissement aux pratiques parfois frauduleuses, pourraient être tentés de ne recruter que des assistants en santé bucco-dentaire pour maximiser leurs marges. La présence effective des chirurgiens-dentistes sera un vrai enjeu.

Toutefois, nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, du RDSE et au banc des commissions)

M. le président.  - Nous souhaitons un bon retour chez nous à notre collègue Nathalie Delattre. (Applaudissements)

Mme Anne Souyris .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Sans aucun cynisme, les « sans-dents » sont les oubliés de nos territoires. Les 10 % de la population les plus dotés ont un accès aux soins 7,8 fois supérieur à celui des 10 % les moins dotés. Chez les plus défavorisés, une personne sur dix a dû renoncer à des soins dentaires pour des raisons financières. C'est quatre points de plus que dans l'ensemble de la population.

Les soins dentaires sont ceux auxquels les citoyens renoncent, en raison de restes à charge plus importants. Or le PLFSS 2026 n'arrangera rien : après la hausse du ticket modérateur de 40 % en 2023, les participations forfaitaires seront étendues aux soins dentaires.

Ce texte n'est pas acte magique, mais il offre une première réponse aux inégalités territoriales. Il améliore le partage des tâches en soins dentaires, c'était attendu.

Les chirurgiens-dentistes pourront regagner du temps médical et les habitants des territoires sous-dotés accéderont aux soins plus rapidement, ainsi qu'à une prévention encore trop négligée.

En créant ce statut, on reconnaît le rôle essentiel des assistants dentaires. En 2023, la loi Rist 2 créait la profession d'assistant dentaire de niveau 2, mais des problèmes rédactionnels ont empêché la publication des décrets d'application. Cette proposition de loi répond aux insuffisances actuelles ; le GEST s'en félicite.

Mais restons vigilants à tout dévoiement de ce statut. Il faudra éviter la redondance d'actes inutiles, notamment dans les centres lucratifs qui font de l'imagerie.

En outre, il existe de grandes difficultés en matière de formation. Près de la moitié des chirurgiens-dentistes s'implantant sur le territoire chaque année sont formés à l'étranger. Ils représentent aujourd'hui 14 % des praticiens qui exercent en France, contre 4 % en 2012. Souvent, leur formation est insuffisante.

Qu'il s'agisse de la formation, de la lutte contre la financiarisation du secteur ou de l'inégalité de soins, le chemin est encore long, mais ce texte va dans le bon sens. Nous le voterons. (Applaudissements sur les travées du GEST, du RDSE et du groupe CRCE-K)

Mme Véronique Guillotin .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Laurent Burgoa applaudit également.) Je m'exprime aussi en tant que médecin d'une région proche de la Belgique où la profession d'hygiéniste dentaire existe déjà.

Cette proposition de loi est une excellente initiative qui répond à une demande de longue date de la profession : dégager du temps médical, améliorer la prévention et augmenter l'offre de soin. Elle apporte une réponse concrète à l'échec de la création de la profession d'assistant dentaire de niveau 2, restée lettre morte.

Déléguer, c'est mieux soigner : l'assistant en santé bucco-dentaire pourra réaliser des actes sous la supervision des chirurgiens-dentistes, mais surtout mener des actions de prévention hors du cabinet, notamment en Ehpad. Autant de temps médical rendu aux praticiens.

La hausse continue du nombre d'assistants dentaires témoigne d'un vivier de professionnels formés, prêts à évoluer vers des qualifications supérieures.

Je salue l'équilibre trouvé par la commission des affaires sociales, notamment sur la restriction de l'accès à la profession aux seuls assistants dentaires en exercice et le rappel du principe de responsabilité du praticien.

Ce texte porte une vision de santé publique : prévenir, c'est éviter des soins invasifs et coûteux pour l'assurance maladie ; c'est aussi redonner du temps aux chirurgiens-dentistes pour les soins de haute technicité.

Il apporte une réponse immédiate et attractive aux professionnels qui attendent des évolutions. Chaque compétence compte, à son niveau de responsabilité.

Le RDSE appelle à adopter largement ce texte. (Applaudissements)

Mme Jocelyne Guidez .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur quelques travées des groupes INDEP et Les Républicains) Dans les années 1950, Henri Salvador chantait Le blues du dentiste. Désormais, ce n'est plus la peur du fauteuil qui prévaut, mais celle de ne pas réussir à en trouver un. (Sourires)

Malgré une hausse de plus de 15 % du nombre de chirurgiens-dentistes en quinze ans - on compte désormais un chirurgien-dentiste pour 1 400 habitants -, les inégalités territoriales restent abyssales. Je n'ai de dent contre personne (sourires), mais cela n'est plus possible ! Les 10 % de territoires les mieux dotés ont un accès aux soins bucco-dentaires huit fois supérieur à celui des 10 % les moins bien dotés.

Nous n'aurions pas dû débattre ce matin de cette proposition de loi. En effet, la loi Rist 2 avait déjà prévu l'élargissement des missions des assistants dentaires, mais rien n'a vu le jour, faute de décret d'application. Quand le Parlement vote une loi, l'exécutif doit l'appliquer ! Le Gouvernement doit donc s'engager à publier les décrets d'application de cette nouvelle loi.

Ces deux années d'attente nous ont cependant permis de bâtir un dispositif plus solide, avec une profession à part entière.

Cette proposition de loi met en musique une logique d'« aller-vers », sous la responsabilité des chirurgiens-dentistes, mais sans contrôle permanent. Quelque 75 % des résidents d'Ehpad présentent un état de santé bucco-dentaire dégradé. S'ensuivent des troubles de l'alimentation, de la dénutrition, des douleurs chroniques, notamment.

Chez les personnes en situation de handicap, la situation est également préoccupante - merci, madame la ministre de l'avoir évoqué. De nombreux établissements n'ont plus de lien avec un cabinet dentaire et les consultations sont parfois difficiles. La Cour des comptes soulignait déjà il y a dix ans qu'il fallait développer les consultations dans les établissements. Des modules de formation sur le handicap et le vieillissement devront être prévus, pour que la santé bucco-dentaire soit réellement accessible à tous.

La création de cette nouvelle profession pourrait libérer deux à trois heures de temps médical par jour et par cabinet, un gain considérable pour les chirurgiens-dentistes, et pour les patients.

Cette délégation de tâches sera strictement encadrée, comme nous l'avions fait pour les assistants médicaux et les infirmiers en pratique avancée (IPA).

Nous voterons cette loi de confiance et d'équité territoriale. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains, du RDSE et du RDPI)

Mme Corinne Bourcier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) La fracture territoriale existe aussi en matière de soins bucco-dentaires. Les zones rurales sont largement sous-dotées ; les professionnels se concentrant en milieu urbain, dans des cabinets de groupe ou des centres de santé.

Le statut et la formation des assistants dentaires interdisent toute délégation de tâches. Or depuis quelques années, la délégation d'actes médicaux s'est développée, avec les IPA et les orthoptistes. La proposition de loi Daubet, qui répond aussi à l'échec de la loi Rist 2, est donc bienvenue et très attendue par les professionnels.

Le nouvel assistant aurait des missions cliniques et techniques sous le contrôle du praticien, mais aussi des missions de prévention hors du cabinet et sans supervision.

Je salue les apports de la commission pour restreindre l'accès aux seuls assistants dentaires ayant exercé un minimum de temps, pour rappeler la responsabilité du chirurgien-dentiste en cas d'exercice des missions hors cabinet et pour renommer la nouvelle profession. Merci à Guylène Pantel pour la qualité de ses travaux.

La création de cette nouvelle profession libérera du temps médical, améliorera la prise en charge des patients, renforcera la prévention et redonnera confiance aux territoires sous-dotés. Le groupe INDEP votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains, du RDSE et du RDPI ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

Mme Chantal Deseyne .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI) En créant une nouvelle profession de santé, cette proposition de loi répond à un enjeu majeur de santé publique.

En 2023, la loi Rist 2 avait ouvert la voie à la création d'un statut d'assistant dentaire de niveau 2, non pas sous la forme d'une nouvelle profession, mais seulement sous celle d'un niveau supplémentaire au sein d'une profession existante. Mais faute de texte d'application, cette mesure est restée lettre morte. Cette proposition de loi crée une profession à part entière.

Nombre de nos concitoyens peinent à trouver un rendez-vous chez le dentiste, surtout en milieu rural.

Les assistants dentaires jouent un rôle indispensable, mais leurs missions sont limitées. Le texte initial de la proposition de loi proposait de créer la profession d'assistant en prophylaxie bucco-dentaire - dénomination modifiée en « assistant en santé bucco-dentaire » par la rapporteure.

Au cabinet et sous le contrôle du chirurgien-dentiste, ils pourront procéder à des détartrages, au contrôle des muqueuses ou à des soins post-chirurgicaux. Hors du cabinet, ils feront de la prévention dans les écoles, les Ehpad ou les établissements médico-sociaux.

Ce dispositif sera strictement encadré : le nombre d'assistants sera limité pour éviter toute dérive vers une industrialisation des soins ; l'accès à la profession sera réservé aux assistants dentaires expérimentés via la formation continue ; la liste limitative des actes délégués sera établie.

La prévention bucco-dentaire est un véritable enjeu de santé publique. Dans les Ehpad, les nouveaux assistants pourront orienter les patients vers un dentiste.

Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi, qui répond à une attente des chirurgiens-dentistes. (Applaudissements)

Discussion de l'article unique

Article unique

À la demande du RDSE, l'article unique est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°22 :

L'article unique est adopté. En conséquence, la proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements)