Comptes rendus analytiques officiels du 26 novembre 2025

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, transmis en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution.

Explications de vote

M. Martin Lévrier .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Il y a quelques semaines, nous célébrions les 80 ans d'un modèle qui a changé le visage de la France, celui de la sécurité sociale, construit par des femmes et hommes réunis par des convictions opposées, mais unis par la certitude que le redressement du pays exigeait un compromis audacieux fondé sur la solidarité et la fraternité.

Quatre générations plus tard, alors que la sécurité sociale demeure le coeur battant de notre pacte républicain, notre chambre devait prendre les décisions qui s'imposent.

L'architecture du texte issu de l'Assemblée nationale était brinquebalante. Les mesures étaient juxtaposées et non inscrites dans une vision d'ensemble. Le PLFSS contenait néanmoins des avancées.

Le Sénat a joué un rôle déterminant. La majorité sénatoriale a d'abord nettoyé le texte, en retirant des mesures incohérentes et mal articulées, et en rétablissant une certaine clarté.

Cependant, nous regrettons plusieurs suppressions : création du réseau France santé, amélioration des compensations de l'APA et de la PCH ou encore taxe sur les revenus du capital.

Une fois l'élagage achevé, la majorité sénatoriale a réaménagé le budget vers la maîtrise des dépenses, formulant des économies dont certaines vont dans le bon sens, notamment l'année blanche. Mais, pour que l'effort soit partagé, il aurait fallu conserver l'article 6 bis.

Les contradictions de la majorité sénatoriale restent difficiles à saisir. L'orthodoxie budgétaire se résume à la maîtrise de la dépense, procédant d'une seule obsession : contrecarrer la suspension de la réforme des retraites.

Pourtant, cette ligne ne vous a pas empêchés de créer une recette en supprimant l'exonération des cotisations sociales pour les apprentis. Cette mesure, au rendement de 1,2 milliard d'euros, pèsera directement sur le pouvoir d'achat des jeunes en formation. Elle ne vous a pas empêchés non plus d'augmenter le temps de travail de tous les Français, au détour d'un amendement heureusement inopérant.

Les économies pèsent sur la jeunesse, les apprentis et les plus fragiles d'entre nous.

L'esprit de négociation est absent. C'est inquiétant. Il n'y a aucun consensus. La majorité et les minorités se sont installées dans le refus systématique : la première en comprimant les dépenses, et les secondes en formulant des propositions si extrêmes qu'elles en sont devenues inacceptables. Avez-vous oublié que vous avez proposé le gel des prestations sociales par le passé ? Ce n'est pas digne d'un parti qui a gouverné la France.

La trajectoire du déficit, ramenée à 17,6 milliards d'euros, le transfert de 15 milliards d'euros à la Cades ou le maintien de la Lodeom sont, entre autres, des avancées positives.

Nous nous réjouissons de l'adoption de nombreux amendements du RDPI : mise en place d'une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les complémentaires santé ou création d'un plan épargne association sur le modèle du plan d'épargne entreprise (PEE).

Le texte est cohérent si l'on se place du point de vue de la majorité sénatoriale. Mais le Sénat n'est pas une île. Il est confronté à la réalité de la France d'aujourd'hui et donne le sentiment d'une rupture assumée. Ce n'est pas le bon chemin, alors que notre pays est confronté à deux forces centrifuges, LFI et le RN. Courir après l'un ou l'autre est une garantie d'être éjecté. Il est temps que les forces ayant gouverné le pays acceptent le compromis.

C'est pourquoi le RDPI choisit l'abstention responsable pour laisser la CMP cheminer vers un accord. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Cédric Chevalier et Marc Laménie applaudissent également.)

Mme Annie Le Houerou .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nous avons abordé le PLFSS 2026 dans l'idée de rétablir l'équilibre à terme de notre sécurité sociale.

Nous voulions agir sur les recettes sans imposer les ménages les plus modestes, maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations, assumer les dépenses nouvelles pour financer les retraites et desserrer l'étau financier de nos hôpitaux, Ehpad et crèches.

À gauche, nous souhaitions préserver le pouvoir d'achat des Français, des revenus de ceux qui ont peu, des services publics de soins, la suspension de la réforme des retraites.

Quant à eux, le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont défendu les revenus de ceux qui ont déjà beaucoup. Vous avez culpabilisé les personnes malades -  comme si on « prenait » des congés maladie  - et les médecins qui les prescrivent.

Vous avez refusé toutes les recettes justes. Vous nous avez présenté un budget d'économie à court terme plutôt qu'un modèle global. Nous avons réussi à faire adopter un seul amendement visant à plafonner les exonérations de cotisations à 6 000 euros annuels pour les salariés au-dessus de trois Smic. Nous espérons que cette disposition perdurera dans les discussions à venir. C'est maigre, alors que tous les partis de gauche ont été force de proposition.

À droite, vous préférez geler le RSA ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Vous osez abaisser le salaire horaire en augmentant le temps de travail annuel de 12 heures, alors que la ministre a révélé que cela n'apportait aucune recette supplémentaire, preuve, s'il en était besoin, de votre dogmatisme.

Contrairement au souhait du Premier ministre de trouver un compromis, ici, au Sénat, le Gouvernement a rejeté toute avancée, y compris celles adoptées à l'Assemblée nationale pour un budget plus juste et équilibré.

Le bilan de ces derniers jours est plus qu'insatisfaisant. Vous mettez encore plus en difficulté ceux qui peinent à garder la tête hors de l'eau, alors que la pauvreté et la précarité augmentent.

Vous avez rejeté la hausse de la CSG sur les revenus du capital alors que vous avez rétabli les cotisations sur les maigres rémunérations des apprentis (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit) et taxé les assurés via leurs mutuelles. Vous laissez la financiarisation gangrener notre système.

Vos propositions vont à l'encontre des besoins des assurés et des comptes sociaux. Comment justifier les exonérations des heures supplémentaires, qui coûtent 3 milliards d'euros par an à la sécurité sociale ? Comment justifier votre refus de la taxation comportementale sur le sucre ? Comment justifier la suppression d'obligation d'affichage du Nutri-score qui n'est pas une taxe, mais une information ? (Mme Émilienne Poumirol renchérit.)

Nous avons proposé un budget responsable, avec des financements pérennes. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie réclame plus d'attention pour l'oratrice.) Mais, par idéologie, vous vous y êtes opposés.

Vos propositions n'améliorent pas la vie des gens ni l'accès aux soins. La seule proposition du Gouvernement : le réseau France Santé, une coquille vide qui a été rejetée. Pas d'amélioration non plus des conditions de travail via des mesures incitatives. Or, quand on travaille deux ans de plus, les arrêts de travail et le chômage de fin de carrière augmentent.

Vous n'avez pas démontré votre volonté de préserver notre modèle de sécurité sociale. Parce que la population vieillit et que les maladies chroniques progressent, ce budget ne peut pas réduire aussi drastiquement les dépenses. Il faut y faire face en investissant dans la prévention et en prévoyant une programmation pluriannuelle. Vous demandez plus à ceux qui ont moins et moins à ceux qui ont plus. Nous ne voterons pas ce musée des horreurs que nos collègues députés avaient tempéré légèrement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, sur plusieurs travées du GEST et sur quelques travées du groupe CRCE-K.)

Mme Silvana Silvani .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) La copie du PLFSS 2026 présentée en conseil des ministres le 14 octobre était particulièrement régressive.

Le texte, même édulcoré par l'Assemblée nationale, est marqué du sceau de l'austérité. La majorité sénatoriale avait annoncé la couleur : vous avez bien nettoyé au Karcher les mesures de progrès. Vous avez supprimé la taxation du capital, la transparence du prix du médicament, les mesures en faveur de l'accès au logement des salariés.

Néanmoins, nous avons supprimé ensemble le réseau France Santé ou la ponction de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg), entre autres.

Il est important de relever les points positifs. Mais cela s'arrête là. Vous avez rétabli le gel des prestations et la désindexation des retraites, baissé la contribution des industriels du médicament par exemple. Vous avez supprimé les maigres mesures de justice et rétabli des mesures injustes, auxquelles vous avez ajouté l'ingrédient magique du Sénat : le mépris de classe décomplexé. (« Oh ! » à droite et au centre)

M. Olivier Paccaud.  - C'est légèrement caricatural.

Mme Silvana Silvani.  - Vous avez refusé nos propositions de recettes. À l'inverse, la majorité sénatoriale a ajouté l'augmentation de la durée hebdomadaire du travail. Mais, cette nuit, vous avez appris qu'on ne peut pas agir par un seul amendement sur le temps de travail des salariés.

Nous avons des désaccords de fond.

Pour le chercheur Léo Rosell, dans La Sécu, une ambition perdue, le modèle social procède d'une rencontre entre des conceptions républicaine et ouvriériste de la protection sociale, entre une haute fonction publique et le mouvement ouvrier. Quatre-vingts ans plus tard, les logiques de rentabilité ont tourné le dos aux visées révolutionnaires de 1945.

Ce PLFSS est une suite de mesures d'ajustement des comptes publics. Même le congé supplémentaire de naissance pourrait être financé par les coups de rabot.

Vous compressez les dépenses des hôpitaux et de médecine de ville à un niveau inférieur aux besoins. Les démissions des agents hospitaliers augmentent. Alors que le déficit des hôpitaux explose, vous soufflez encore sur les braises. (« Oh ! » à droite) Le Gouvernement se satisfait du déblocage d'un milliard d'euros supplémentaire, mais la hausse des cotisations de la CNRACL représentera un montant équivalent. Ces sommes doivent être mises en regard des 80 milliards d'euros d'exonérations accordés aux entreprises et des 35 milliards non compensés par l'État à la sécurité sociale.

En juillet dernier, le Sénat a adopté à l'unanimité les préconisations de la commission d'enquête Aides publiques. Nous regrettons que nos amendements qui les reprenaient n'aient pas été retenus.

Les sénateurs CRCE-K s'opposeront à ce PLFSS ainsi qu'au projet, chaque jour plus explicite, de démantèlement de notre système de protection sociale et de solidarité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER et du GEST)

Mme Anne Souyris .  - (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mmes Émilienne Poumirol et Annie Le Houerou applaudissent également.) Permettez de vous lire une citation, dont je vous laisse deviner l'auteur : « Pour le maintien du même salaire, nous pourrions faire un plan de quatre ou cinq ans pour réduire le temps de travail ». C'était Alain Poher, président du Sénat de 1968 à 1992. (Exclamations sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales.  - Une autre époque !

Mme Anne Souyris.  - Sur quels bancs aurait siégé Alain Poher ?

M. Loïc Hervé.  - Alain Poher était centriste !

Mme Anne Souyris.  - La sécurité sociale est au bord de l'implosion, et pourtant nos débats ont porté sur les cures thermales et nous avons aussi disserté sur le verre de vin au dîner.

M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales.  - Grâce à vous !

Mme Anne Souyris.  - Tout cela n'est pas à la hauteur. Nous étions prêts à discuter. Mais non ! La majorité sénatoriale, qui aime appeler la gauche à ses responsabilités, s'est montrée d'un sectarisme sans précédent. (Protestations à droite)

M. Olivier Paccaud.  - Vous êtes maîtres en la matière !

Mme Anne Souyris.  - Nous avons débattu avec une majorité sénatoriale déterminée à faire payer les malades, les personnes âgées et les plus pauvres, qui n'a proposé aucune mesure contre la financiarisation de la santé ou les déterminants économiques, sociaux ou environnementaux.

Le Sénat a rétabli le gel des prestations sociales et la sous-indexation des retraites. Geste de charité, l'effort envers les petites retraites et les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est faible. Mais vous réclamez 3,6 milliards d'euros aux bénéficiaires du RSA, aux personnes en fin de vie, aux familles endeuillées, aux victimes de violences conjugales.

Vous avez refusé de rehausser la taxation des plus fortunés, qui aurait pourtant rapporté 2,8 milliards d'euros. Vos priorités sont claires : « Ma cassette, ma cassette, mon argent, mon cher argent. »

M. Loïc Hervé.  - Harpagon !

Mme Anne Souyris.  - Il eût fallu s'attaquer aux niches sociales - 5,5 milliards d'euros en 2024 - et aux allègements généraux - 77 milliards d'euros -, mais vous ne le faites pas. Ah si ! Vous supprimez les exonérations de cotisations sociales des apprentis. No comment...

Vous avez rejeté nos propositions pour endiguer la financiarisation de la santé, sous prétexte que nous avons besoin du privé lucratif. Mais comment pouvez-vous dire cela quand les deniers publics permettent à cinq grands groupes d'acquérir un capital immobilier chaque jour plus important, alors même que celui de l'AP-HP est bradé pour couvrir ses besoins ?

Enfin, alors que 90 % des actifs contestaient la réforme des retraites, vous avez choisi de vous opposer à sa suspension.

Je relève toutefois quelques avancées, bien maigres au demeurant : la poursuite de l'expérimentation des haltes soins addictions (HSA) ou le soutien aux centres de santé existants, entre autres.

Nous sommes revenus à la copie initiale du Gouvernement. Ce texte ne sera pas adopté en l'état à l'Assemblée nationale. La CMP sera difficilement conclusive. Pourquoi s'opposer à tout compromis ? Reste-t-il des tenants de la droite sociale, un peu comme Alain Poher ? (Le temps de parole de l'oratrice étant terminé, les protestations à droite couvrent la voix de l'oratrice ; applaudissements sur les travées du GEST et sur plusieurs travées du groupe SER ; Mmes Céline Brulin, Silvana Silvani et Patricia Schillinger applaudissent également.)

M. Joshua Hochart .  - Je pourrais, comme d'autres, disserter sur les avancées et les reculs du texte. Mais cette discussion est factice, l'Assemblée nationale ayant déjà validé le calendrier de la deuxième lecture, toute CMP est vouée à l'échec. Une fois n'est pas coutume, je salue l'abnégation de quelques sénatrices de gauche de l'hémicycle qui ont défendu le texte avec passion alors que leurs collègues masculins étaient peu nombreux - sauf lorsque les caméras et les micros étaient dressés au service de leur propre narcissisme. (Sourires)

M. Mickaël Vallet.  - Pendant ce temps, vous ne parlez pas du fond...

M. Joshua Hochart.  - Pourquoi refuser encore le principe de priorité nationale, pourtant ardemment demandé par les Français ? Un système national ne peut devenir l'asile du monde entier. C'est un principe de cohérence, de justice et de survie pour notre modèle social.

Nous avons pris acte de la suppression des retraites. Nous avons voté contre les amendements de suppression, mais nous ne sommes pas dupes : cela ne vaut pas abrogation, nécessaire, de la réforme.

M. Mickaël Vallet.  - Où étiez-vous pendant les manifestations ?

M. Joshua Hochart.  - Le débat reviendra en CMP ou en seconde lecture. Je vous l'annonce déjà : vous céderez face à la pression populaire et à la peur de vos députés de perdre leur siège. Loin de participer au compromis demandé par le Premier ministre, le Sénat a contribué au blocage, en validant les pires mesures de ce PLFSS - des augmentations d'impôts sur les plus faibles. Les personnes ayant travaillé toute leur vie et servi la nation méritaient mieux que le gel des pensions et le déclassement. C'est un texte de forcené, un texte pour rien. Nous voterons contre. (M. Aymeric Durox applaudit.)

Mme Maryse Carrère .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Cédric Chevalier et Marc Laménie applaudissent également.) L'examen d'un PLFSS n'est jamais simple. C'est encore moins le cas cette année au regard de la situation financière de la sécurité sociale, quatre-vingts ans après sa naissance. Pour Pierre Laroque, la sécurité sociale n'est pas une oeuvre de charité, mais un devoir national.

Notre modèle doit évoluer, car la France de 2026 n'est plus celle de l'après-guerre avec l'explosion des malades chroniques, la natalité en baisse, les inégalités territoriales, mais aussi des avancées médicales. Nous avons besoin d'une vision structurelle. Nous ne pouvons chaque automne reconstruire un équilibre précaire. Fidèle à sa culture du compromis, le RDSE souhaitait la maîtrise des comptes de la sécurité sociale et la justice sociale.

Le texte issu de l'Assemblée nationale portait le déficit à un niveau intenable. De fait, il a complexifié la tâche du Sénat. Plusieurs choix de la majorité sénatoriale nous préoccupent : je pense à la hausse de la CSG sur les revenus du capital, qui aurait rapporté 2,6 milliards d'euros et que le Gouvernement préférait à d'autres options. En la supprimant, nous privons le texte d'un financement important et d'un signal d'équité. La suppression de l'exonération des cotisations sociales des apprentis est contraire à la volonté d'insertion et un mauvais signal envoyé à la jeunesse.

Je déplore le rejet de notre amendement qui prévoyait une indexation partielle du barème de la CSG sur les revenus de remplacement. C'était pourtant une solution de compromis. C'est ce même compromis que la majorité sénatoriale a rejeté en refusant l'amendement de compromis du RDPI sur le gel des pensions et des prestations sociales.

La majorité du RDSE regrette que le Sénat se soit opposé à la suspension de la réforme des retraites, choix de responsabilité pour éviter une nouvelle crise politique et une censure du Gouvernement. La France n'a pas besoin d'un choc institutionnel supplémentaire, il faut du dialogue et du temps pour reconstruire la confiance et pour travailler à une réforme systémique, demandée par notre groupe depuis longtemps.

Le RDSE a estimé qu'il n'était pas utile d'ajouter de la complexité avec la création du réseau France santé, dont l'utilité n'est pas avérée.

Ce texte comporte plusieurs avancées : incitation à l'installation dans les zones sous-denses, baisse de tarifs médicaux ou encore congé supplémentaire de naissance, qui, nous l'espérons, engagera le virage en faveur de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

La taxe sur les sucres ajoutés dans les produits destinés aux jeunes enfants renforce notre politique de santé. Mais nous regrettons le rejet de la disposition relative au Nutri-score, dont le périmètre avait été pourtant encadré.

Certes, le texte comporte des avancées, mais aussi des choix qui pèsent sur les plus modestes. Nous regrettons que les efforts n'aient pas été davantage partagés.

La majorité du RDSE ne votera pas le texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du GEST et du groupe SER ; Mmes Patricia Schillinger et Marianne Margaté applaudissent également.)

M. Olivier Henno .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Nous avons eu un beau débat et nous en sommes fiers, n'en déplaise à Mme Souyris. Alain Poher et Jean Lecanuet seraient fiers de nous. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Loïc Hervé.  - Bravo !

M. Olivier Henno.  - Nous avons abordé ce PLFSS avec une boussole, fruit d'un travail mené toute l'année et que nous avions présenté à François Bayrou en juillet dernier. Je félicite la rapporteure générale d'avoir tenu la barre avec pour cap la préservation de notre modèle social, le refus d'augmenter les prélèvements sur les entreprises et les assurés et la limitation du déficit -  17,6 milliards d'euros, pari tenu.

Monsieur Lévrier, si l'opinion retient que le Sénat et la majorité sénatoriale sont les seuls à se soucier d'économies pendant que tous les autres se polarisent sur la créativité fiscale et les impôts nouveaux, alors tant mieux, vive le Sénat ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe INDEP)

Faire reposer le financement de notre modèle social sur les générations à venir est immoral. L'histoire jugera sévèrement les acteurs de cette triste réalité. (Protestations sur quelques travées à gauche)

M. Loïc Hervé.  - Bravo !

M. Olivier Henno.  - Notre pays est malade alors que la France est un pays de cocagne et que les Françaises et les Français sont l'un des peuples les plus inventifs. Quelles sont les maladies françaises ?

M. Mickaël Vallet.  - La rente !

M. Olivier Henno.  - Des dépenses sociales mal ciblées et des dépenses publiques qui pèsent sur notre compétitivité, une suradministration, une dette abyssale...

Je remercie Alain Milon de nous alerter sans cesse sur cette question : le décrochage de la France en matière d'innovations thérapeutiques risque de devenir réalité.

Autre combat : le temps de travail. Nous ne travaillons pas suffisamment - non pas que les Français seraient paresseux (marques d'ironie sur les travées du groupe CRCE-K)  - mais c'est un problème d'organisation. Nous connaissons une croissance molle depuis trop longtemps. Il serait trop facile d'incriminer le seul vieillissement de la population. Les causes sont nombreuses : accès au marché du travail pour les jeunes et les personnes éloignées du marché de l'emploi, emploi des seniors, temps de travail et âge de départ à la retraite. Nous devons travailler plus et mieux pour sécuriser la sécurité sociale, l'un n'étant pas contradictoire de l'autre.

Le travail doit mieux payer et le temps de travail doit être revisité - d'où ces propositions de douze heures en plus payées. C'est bien la première fois que j'entends que le fait de travailler plus ne créerait pas de richesse. Une conférence sociale sur le travail s'impose pour ceux qui croient au paritarisme.

Le décalage de la réforme des retraites est un combat d'arrière-garde. Son acceptation est beaucoup plus forte que vous ne le croyez. (M. Mickaël Vallet s'en offusque ; M. Éric Kerrouche ironise.)

Nous pourrions parler pénibilité, égalité hommes-femmes ou carrières longues. Mettre comme préalable à toute discussion la remise en cause de la réforme des retraites est une folie.

Nous avons bien compris que notre position vous gêne ; selon vous, elle fragiliserait le compromis, mot magique lancé à tout bout de champ. Le groupe UC est favorable, par nature, au compromis.

M. Rachid Temal.  - Ça ne se voit pas.

M. Olivier Henno.  - Mais comme le disait dans la presse le président Marseille, ce dont on parle ce n'est pas un compromis. Pour cela, il faut que chacun fasse un pas vers l'autre (Marques d'ironie à gauche)

Là, il faudrait remplir les conditions posées par le PS pour ne pas voter la censure... (Applaudissements à droite ; exclamations ironiques à gauche)

Mme Laurence Harribey.  - Jaloux ! (Sourires sur les travées du groupe SER)

M. Olivier Henno.  - C'est nourriture contre pétrole -  mais je crains que le pétrole ne tarde à venir.

Nous avons voté le congé supplémentaire de naissance afin que les parents prennent plus de temps à accueillir un enfant ; cela favorisera aussi l'égalité entre le père et la mère pour l'éducation des enfants.

La commission des affaires sociales et la rapporteure Imbert ont suivi un principe : nous ne régulerons pas les dépenses maladie par la contrainte et la suspicion contre les professionnels de santé. (M. Rachid Temal proteste.) Il faut créer la confiance entre professionnels de santé et responsables publics, car celle-ci est fragilisée. Nous misons sur le paritarisme et donc sur les accords conventionnels.

Mme Laurence Harribey.  - Mais pas pour les retraites !

M. Olivier Henno.  - Redonnons envie aux Français d'exercer ces beaux métiers de médecin, d'infirmière et de soignant. Le groupe UC votera ce PLFSS avec enthousiasme et fierté. (Acclamations et applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)

M. Daniel Chasseing .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Dans un monde idéal, tous les soins seraient pris en charge, les taxes seraient faibles, les entreprises compétitives et le salaire net proche du salaire brut. Mais la réalité, c'est un pays où le nombre des personnes de plus de 80 ans explose. En 2023, le Japon s'alarmait que 10 % de sa population ait plus de 80 ans ; le Japon d'aujourd'hui, c'est la France dans vingt ans. Nous passerons de 2 millions à 4 millions de personnes de plus de 85 ans ; la perte d'autonomie doublera alors que le plan Grand âge n'a pas été financé.

Parallèlement, le taux de natalité chute, le taux de fécondité atteignant 1,6 enfant par femme. Je regrette que mon amendement en faveur de la PMA ait été jugé irrecevable : il faut plus d'un an pour avoir un rendez-vous ! Je suis favorable au congé supplémentaire de naissance et à un meilleur recouvrement des pensions alimentaires.

Notre protection sociale, conçue pour aider les Français face à la maladie, n'a pas anticipé l'explosion des maladies chroniques, des ALD et du vieillissement de la population. Il y a quinze ans, 9 millions de personnes étaient en ALD pour 12,5 milliards d'euros de dépenses ; elles sont désormais 14 millions, et seraient 18 millions en 2035. Si nous ne faisons rien, ce système s'effondrera avec un déficit systématique chaque année.

« Les déficits prolongés sont le signe des collectivités qui s'abandonnent » disait Pierre Mendès France.

M. Emmanuel Capus.  - Excellent !

M. Daniel Chasseing.  - Nous devons sauver notre système de protection sociale, pilier de la République. Nous n'augmenterons pas les cotisations qui réduiraient le salaire et nuiraient à la compétitivité des entreprises. Il ne s'agit pas non plus de taxer davantage l'épargne.

La solution, c'est le social-libéralisme et plus de travail. Si le taux d'emploi -  de 68 % pour les 15-64 ans  - était le même qu'en Allemagne, où il atteint 77 %, nous aurions 90 milliards d'euros de recettes fiscales en plus. (Mme Cécile Cukierman ironise.) C'est ce que prévoit ce texte en augmentant de douze heures la durée de travail. Il aurait fallu aller beaucoup plus loin, j'avais proposé une à deux heures par semaine en plus. (M. Rachid Temal proteste.) Un nouveau débat pourrait être utile l'année prochaine, compte tenu du déficit de 17 milliards d'euros.

Pourquoi ne pas étudier une taxe sur les holdings dont la seule raison d'être est d'éviter l'impôt ? Il faut aussi chercher de nouvelles recettes, comme une TVA sociale, en exonérant bien sûr les produits de première nécessité. Sinon, les dépenses exploseront à cause des maladies chroniques et du vieillissement. L'Ondam atteint 270 milliards d'euros en 2025, et cela ne suffit pas...

Les arrêts de travail représentent 11 milliards d'euros de dépenses par an. Les ALD non exonérantes explosent, en augmentation de 6,5 % par an. Je regrette le rejet de mon amendement qui aurait permis un accompagnement pour le retour au travail et éviter la désinsertion.

Je salue le maintien du parcours d'accompagnement préventif et de notre proposition pour mieux encadrer le renouvellement des arrêts de travail délivrés en téléconsultations. Je me réjouis de l'expérimentation OSyS (orientation dans le système de soins) chez les pharmaciens.

Je regrette la suppression du réseau France Santé : la ministre m'avait convaincu, cela aurait permis de renforcer nos territoires.

Malheureusement, l'article 44 nécessitera le gel des pensions en 2026, hormis celles en dessous du Smic.

Pour la suspension de la réforme des retraites, les chiffres parlent d'eux-mêmes : 4 actifs pour un retraité en 1980 contre 1,6 actif pour 1 retraité en 2025. Nous aurons 21 millions de retraités en 2035, contre 18 millions actuellement. Avec les partenaires sociaux, nous devons anticiper cette évolution. Même s'il y a un compromis sur le budget, nous devrons revenir à un âge de départ à la retraite à 64 ans si nous voulons pouvoir maintenir le pouvoir d'achat des retraités et conserver les 43 ans de cotisations mis en place par François Hollande, que j'ai votés.

Le maintien de cette réforme permettra de préserver notre modèle par répartition, même si nous devrions parler, avec les partenaires sociaux, d'une dose de capitalisation. La démographie s'impose à nous et le système par répartition ne peut fonctionner lorsqu'il y a plus de retraités que d'actifs.

Oui, le Sénat demande un effort important, plus de travail, mais pour avoir une retraite viable. Il propose un contrat social pérenne. Le groupe INDEP, quasi unanime, votera ce texte (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Corinne Imbert .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.) La discussion de ce texte rappelle l'importance du rôle du Sénat, d'autant plus que l'Assemblée nationale n'a pas pu se prononcer en première lecture sur l'ensemble des dispositions du texte.

Cette année, le PLFSS a été largement amendé par les députés, jusqu'à aboutir à un texte baroque.

Comme M Henno, je pense que nous avons eu des échanges de qualité et nous pouvons nous en réjouir.

M. Jean-François Husson.  - Très bien !

Mme Corinne Imbert.  - Le calendrier a été néanmoins très serré. Je remercie mes collègues rapporteurs pour la rigueur de leurs travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Cette bonne tenue ne saurait faire oublier la situation préoccupante de nos comptes sociaux : les déficits atteignent le niveau de la crise sanitaire.

M. Mickaël Vallet.  - Et de 2010 !

Mme Corinne Imbert.  - Le Gouvernement transmet la dette sociale aux générations futures, sans une once d'embarras.

Le groupe Les Républicains rejoint donc la position de la commission des affaires sociales : la trajectoire de financement du PLFSS est insincère et incohérente.

Nous sommes opposés à toute hausse de la pression fiscale. Nous avons rejeté la hausse de la CSG patrimoniale ou l'élargissement des franchises médicales.

Nous avons exclu du gel des prestations les Français les plus fragiles, notamment les retraités qui touchent moins de 1 400 euros par mois et les bénéficiaires de l'AAH. Nous avons voté la suppression de la suspension de la réforme des retraites.

Deux mesures ont mis en danger notre système : la retraite à 60 ans et les 35 heures. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; Mme Véronique Guillotin applaudit également ; protestations à gauche)

M. Mickaël Vallet.  - C'est la faute des congés payés en 1936...

Mme Corinne Imbert.  - Sans ces choix, les déficits ne seraient pas aussi graves. (Mêmes mouvements)

Venons-en à la branche maladie, grande malade de la sécurité sociale. Si le Gouvernement projette un déficit de 12,5 milliards d'euros en 2026, il atteindrait 16,1 milliards en 2029. Aucune trajectoire de retour à l'équilibre ni de réduction du déficit n'a été présentée.

Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), comme le comité d'alerte, relèvent le caractère ambitieux et peu documenté des prévisions économiques. Le Gouvernement envisage 7,1 milliards d'euros d'économies, le double des deux dernières années.

L'Ondam projeté pour 2026, initialement de 270 milliards d'euros, n'est pas à la hauteur des besoins. Sa hausse sera limitée à 2 %.

Or Daniel Chasseing l'a bien dit : les ALD et les innovations médicales, entre autres, coûtent cher.

L'article 19 crée des parcours d'accompagnement préventif, l'article 33 améliore la diffusion des biosimilaires en ville, gisement d'économies considérables ; par un amendement adopté au Sénat, ont également été ajoutées des dispositions pérennisant l'accès direct pour les patients tout en conservant l'accès précoce. Après accord entre le Gouvernement et le Conseil national de l'ordre des médecins, nous avons mieux encadré la médecine esthétique. Nous avons soutenu des dispositifs participant à l'efficience et la pertinence des soins, sans nuire à la sécurité et à leur qualité.

Néanmoins, le Sénat n'a pas souhaité créer de nouvelles franchises ou participations forfaitaires. Nous avons rejeté, par 90 % des votes, la création d'un réseau France Santé qui relève de la communication.

La réforme de l'hôpital, la prévention, le grand âge... Autant de sujets sur lesquels les professionnels ont besoin d'un cap. Nous devons rassurer nos concitoyens sur la pérennité de notre système.

Nous assumons nos choix avec fierté et responsabilité et voterons ce texte largement remanié. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP et sur plusieurs travées du groupe UC)

L'ensemble du PLFSS est mis aux voix par scrutin public solennel de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°61 :

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est adopté.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées des groupes UC et INDEP)

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités .  - J'associe à mes propos mes collègues ministres. Je vous remercie pour cette semaine de débats intenses dans des délais contraints. Je prends acte du vote du Sénat et me félicite de votre écoute et du respect. Nous partageons la même exigence en matière de maîtrise des comptes publics. Le processus parlementaire se poursuivra, permettant, je l'espère, de voter définitivement ce PLFSS. La CMP se réunira dès ce soir.

Au fil de ces dernières semaines, j'ai vu des compromis se construire là où je ne les attendais pas.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ah bon ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - J'ai vu des parlementaires mettre leurs divergences de côté et faire des pas les uns vers les autres.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Il faut changer de lunettes.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - C'est la stabilité du pays qui l'exige. Nous ne pourrons pas financer la solidarité nationale sans ce texte. C'est aux parlementaires de trouver un chemin.

Mme Frédérique Puissat.  - Non, au Gouvernement.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - À défaut de trouver les moyens d'atterrir sur une copie commune, nous arriverons à un déficit de 29 milliards d'euros, et à une crise de trésorerie majeure. Le temps qui vient doit être un temps utile pour traiter les sujets de fond.

Nous en avons abordé plusieurs au cours des débats. Le Gouvernement a pris les devants en lançant une conférence Travail et retraites qui se réunira le 5 décembre prochain. Le dialogue social sera utile. Mais chacun chose en son temps. Les Français ont besoin d'un budget pour la sécurité sociale. Je sais que vous pouvez être d'accord sur l'essentiel et trouver un consensus en responsabilité pour notre pays. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics .  - À mon tour de vous remercier de votre temps, de vos convictions et de vos arguments pour la « Sécu », comme disent les Français, sans se rendre compte qu'elle va au-delà de l'assurance maladie. Les débats se poursuivront avec la CMP sur les sujets essentiels, ceux du quotidien : retraite, année blanche, fiscalité du capital, complément de salaires, temps de travail, gestion de la dette sociale...

Nous ne sommes pas au bout du chemin. Ce texte n'est qu'une étape pour la construction d'ici au 31 décembre d'un budget qui représente la moitié des finances publiques.

Le déficit à la sortie de l'Assemblée nationale était de 24 milliards d'euros ; vous l'avez porté à 17,6 milliards - en réalité 20 milliards d'euros si on neutralise les nouveaux transferts.

Mme Frédérique Puissat.  - Non ! Et les 12 heures ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Il faut toujours considérer ces transferts. Les 12 heures supplémentaires de travail, à l'heure où nous parlons, seraient d'un rendement très minime, et il y aurait des problèmes de pouvoir d'achat pour 40 % de salariés qui ont des heures supplémentaires.

M. Patrick Kanner.  - Jolie avancée sociale...

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Il y a des effets de bord.

M. Mickaël Vallet.  - Ça ne paye pas, le travail...

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Le Gouvernement cherche, faute de 49.3, à construire le compromis avec les parlementaires. Nous aurons la même persévérance dans notre devoir face aux Français de fixer des budgets, avant que les débats de l'élection présidentielle n'arrivent, et avec eux des propositions structurelles, approfondies, voire novatrices. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP)

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Je remercie, en y associant Stéphanie Rist, le président de la commission des affaires sociales, les rapporteurs et l'ensemble des sénateurs qui ont permis d'adopter un texte. C'est une étape ô combien importante pour notre pays. Ce serait très grave de ne pas adopter un PLFSS.

Vous avez permis de faire un pas vers une adoption définitive. Cela permettra des revalorisations salariales des professionnels de santé, de faire des investissements pour lutter contre le cancer, pour créer un congé supplémentaire de naissance, nécessaire pour lutter contre la dénatalité, pour répondre aux problèmes des concitoyens en situation de handicap, pour nos Ehpad : autant de réponses concrètes. Nous mettrons tout en oeuvre pour trouver un compromis et adopter définitivement un PLFSS. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ainsi que sur quelques travées du groupe UC ; Mme Pascale Gruny applaudit également.)

M. le président.  - Je voudrais moi aussi remercier nos collègues de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP et sur plusieurs travées du RDSE et du groupe SER) Nous avons eu soixante-sept heures de débat pour examiner l'ensemble du texte. À méditer.

La séance, suspendue à 18 heures, reprend à 18 heures 10.

Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente