Délinquance des mineurs
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle un débat sur la délinquance des mineurs, à la demande du groupe Les Républicains.
Mme Muriel Jourda, pour le groupe Les Républicains . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.) La délinquance des mineurs est un sujet important. Si, en nombre, les infractions commises par les mineurs sont en reflux, les mineurs concernés rajeunissent - 10 % d'entre eux ont moins de 13 ans -, les infractions sont de plus en plus graves et les atteintes aux personnes deviennent prédominantes.
Le Sénat a étudié le phénomène. Je rappelle les travaux de François-Noël Buffet et Marc-Philippe Daubresse, qui ont documenté l'intervention de mineurs dans les actes terroristes, et ceux d'Étienne Blanc et Jérôme Durain sur le narcotrafic. Les mineurs, qui représentent 21 % de la société, sont les auteurs d'un tiers des agressions sexuelles.
Nous n'avons guère d'éléments pour mener une politique cohérente. Nous manquons singulièrement de chiffres.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Très juste !
Mme Muriel Jourda. - D'ailleurs, je déplore l'absence dans cet hémicycle d'un représentant du ministère de la justice. Nous manquons de chiffres notamment sur l'efficacité de la politique menée.
Pour bâtir une politique efficace, il nous faut nous soucier des causes. Le Sénat, entre autres institutions, a montré que la vulnérabilité familiale en est une - des familles déstructurées, des problèmes socio-économiques, la maltraitance subie ou vue par les mineurs sont autant de facteurs.
Autre cause : les réseaux, qui mettent la main sur ces mineurs.
S'ajoutent les réseaux sociaux, qui participent à la mise en place d'une contre-culture délinquante. D'ailleurs, à mes yeux, c'est moins l'interdiction qui sera efficace que l'éducation aux réseaux sociaux.
La pornographie est un autre facteur ; la délégation aux droits des femmes et la commission des lois du Sénat ont travaillé sur ce sujet, notamment sur la prévention de la récidive en matière de viol et d'agression sexuelle.
Il faut faire plus de criminologie et nous appuyer sur les travaux des pédopsychiatres, comme ceux du docteur Maurice Berger : si certains des mineurs délinquants sont encore sensibles à l'autorité, d'autres ne savent rien et sont dans un état de lâchage éducatif.
C'est donc en étudiant les causes de cette délinquance que nous pourrons mieux prendre en charge ces mineurs. L'ordonnance de 1945 est un texte fondateur qui met en avant le primat de l'éducation. Mais les mineurs de l'époque ne sont pas les mêmes qu'aujourd'hui. Nous devons adapter les règles.
Maurice Berger le montre : la sanction a aussi une valeur éducative. La sanction doit être le miroir de l'infraction : si l'infraction est grave, il faut une sanction grave. Pour ceux qui ont encore la notion d'autorité, il faut sanctionner - les courtes peines d'emprisonnement ferme doivent pouvoir être prononcées, rapidement. La césure a été semi-sacralisée - je ne m'explique pas pourquoi - par le Conseil constitutionnel. Elle constitue une difficulté supplémentaire.
Pour ceux qui ne sont pas sensibles à l'autorité, il faut redonner un cadre. Les centres éducatifs fermés (CEF) jouent ce rôle. J'aurais aimé entendre le garde des sceaux s'expliquer sur sa décision de fermer ces centres. Ce n'est que dans un cadre que nous pourrons élaborer un projet éducatif pour ces enfants.
Travaillons sur la criminologie pour traiter la délinquance des mineurs d'aujourd'hui, non de 1945. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; M. Bernard Fialaire applaudit également.)
Mme Sophie Briante Guillemont . - « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l'enfance, et, parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l'enfance traduite en justice. La France n'est pas assez riche d'enfants pour qu'elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. » Ainsi débute l'exposé des motifs de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante.
Le RDSE est attaché aux trois grands principes de l'ordonnance : atténuation de la responsabilité en fonction de l'âge, priorité du relèvement moral et éducatif, spécialisation des juridictions. Le Conseil constitutionnel a consacré ces règles comme principes fondamentaux reconnus par les lois de la République - d'où la censure de la loi Attal.
Les auteurs d'infractions seraient de plus en plus jeunes, de plus en plus violents. Certains édiles parlent d'enfants soldats. Mais les chiffres disponibles invitent à la prudence. La délinquance des mineurs ne cesse de diminuer, malgré une hausse de la violence des actes. Les chiffres mettent surtout en évidence l'absence de communication entre les ministères de l'intérieur et de la justice. Des progrès sont nécessaires.
Si la délinquance juvénile évolue sur sa forme, elle n'est pas nouvelle : pensons aux apaches parisiens ou aux nervis marseillais du début du siècle dernier. La justice des mineurs était bien plus dure qu'aujourd'hui, mais les facteurs de risque n'ont pas changé. Il s'agit d'adolescents en rupture, comme le rappelle la Défenseure des droits dans son dernier rapport. Il faut regarder l'ensemble du contexte social et sanitaire. La précarité est un terreau fertile pour la délinquance.
Le RDSE invite donc à prendre de la hauteur.
Le décrochage scolaire est un facteur majeur de rupture : quelque 72 % des 500 jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) à Marseille ont été longtemps déscolarisés. La majorité des jeunes en CEF présentent des addictions et sont atteints d'une forme de handicap.
Le RDSE est convaincu que la justice et le répressif ne régleront pas tout. Le code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur il y a quatre ans seulement. Privilégions donc la patience, une vertu que nous avons tendance à oublier. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe INDEP, du GEST et du groupe SER)
M. Paul Toussaint Parigi . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce débat intervient après l'entrée en vigueur le 23 juin 2025 de la loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, née d'une inquiétude partagée face à une délinquance plus précoce, plus violente, plus désinhibée. Cette réalité dure et sinistre confronte notre État de droit à la double exigence de punir sans relâche et d'éduquer sans relâchement.
Seule, la loi ne suffit pas. Notre société doit répondre globalement à cette mutation sans tomber dans une répression systématique. Ces comportements imposent un état des lieux profond. Violences intrafamiliales, éducation nationale, lutte contre la pauvreté, politique de la ville sont concernées. La justice des mineurs a deux principes que nous devons mettre en oeuvre efficacement : l'éducation et l'accompagnement. Un mineur délinquant est souvent un mineur en danger. À nous d'agir en amont au titre de la protection de l'enfance.
Le rapport de l'Unicef de juillet dernier fait état d'un autre phénomène inquiétant : une partie des mineurs impliqués dans des actes criminels sont victimes d'exploitation. La délinquance juvénile est le symptôme d'un phénomène social complexe.
Rien ne se passera sans moyens dans les territoires pour agir efficacement. En Corse comme ailleurs, nous connaissons cette réalité. L'emprise mafieuse et le narcotrafic sont des réalités tangibles, qui infiltrent l'économie, la société et la jeunesse. La Collectivité de Corse a misé sur l'éducation et la prévention. Dès cette rentrée des séquences pédagogiques antimafia et narcotrafic sont intégrées dans les programmes des collèges et lycées, en collaboration avec les institutions nationales ; mais l'éducation seule ne suffit pas ; les dispositifs d'accompagnement éducatif offrent aux jeunes un cadre et des perspectives concrètes.
Depuis l'adoption de la loi Attal, la Chancellerie a conservé un dialogue constructif avec les acteurs de terrain. Le Gouvernement a renforcé la protection de l'enfance et le soutien à la parentalité. Tout cela va dans le bon sens. Mais reste la question des moyens de la PJJ.
Lorsqu'un enfant bascule dans la délinquance, c'est un échec collectif : de la famille, de l'école, de l'État. La fermeté sans accompagnement fabrique de la récidive ; la prévention sans autorité fabrique de l'impuissance.
Il existe un chemin équilibré : une justice qui sanctionne - c'est nécessaire -, mais qui accompagne et soutient également. Cette voie responsable, c'est celle que nous avions suivie au Sénat et en CMP. Hélas, le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions importantes, comme l'élargissement du recours à la procédure d'audience unique dans le cadre de la comparution immédiate.
Ma question sera claire, madame la ministre. Face à cette censure, alors que l'État est privé d'un certain nombre de moyens d'action, doit-on considérer que le droit applicable aux mineurs délinquants ne peut plus évoluer ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)
M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Olivier Bitz applaudit également.) Merci au groupe Les Républicains d'avoir organisé ce débat d'actualité, qui nous permettra de prendre des décisions, tant le sujet interpelle notre société toute entière.
Des cas nous bouleversent, comme Élias, 14 ans, poignardé pour son téléphone portable, ou Shemseddine, passé à tabac mortellement à Viry-Châtillon en avril.
Globalement, la délinquance des mineurs diminue, notamment pour les cas les moins graves, mais elle devient plus violente. Chacun d'entre nous a des exemples dans son département.
La France dispose d'un arsenal législatif structuré. Depuis le 30 septembre 2021, le code de procédure pénale des mineurs s'applique, remplaçant l'ordonnance de 1945. La justice des mineurs n'est ni laxiste ni inexistante. Elle prévoit un large éventail de réponses graduées.
Toutefois, des limites persistent : une loi sans moyens ne peut être opérante. La question est par nature interministérielle. (Mme Marie-Pierre Vedrenne le confirme.)
Pour répondre à la délinquance, il ne faut pas se contenter de durcir les sanctions. Une réponse pourrait être plus de prévention, car la délinquance n'apparaît pas du jour au lendemain, mais est annoncée par des signaux faibles comme l'échec scolaire. Investir dans la prévention passe par le renforcement de l'école, d'où le rôle important de l'éducation nationale, des acteurs de la politique de la ville, mais aussi des collectivités territoriales, des associations et bénévoles.
Deuxième piste : le développement de la justice éducative, en donnant des moyens plus importants à la PJJ, trop souvent en sous-effectifs. La justice éducative ne peut fonctionner qu'avec du temps, du personnel et des structures.
Troisième piste, l'adaptation aux nouvelles formes de délinquance. Le port d'armes blanches se banalise, la cyberdélinquance aussi, ce qui impose des programmes spécifiques de prévention numérique et une formation adaptée des magistrats et éducateurs.
La délinquance des mineurs pose un défi réel qui n'appelle pas des réponses simplistes. La France dispose d'un cadre législatif solide. Il faut nous donner les moyens de le rendre efficace. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains)
Mme Marie-Claire Carrère-Gée . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La délinquance des mineurs touche à ce que notre société a de plus précieux et de plus fragile : l'enfance, l'éducation à la responsabilité, la transmission de la norme, la protection de la société.
Cette délinquance prend des formes préoccupantes. Face à la violence, la précocité des jeunes, l'ancrage dans la criminalité organisée, notre droit montre ses limites. Permet-il d'adapter la réponse pénale à la dangerosité de certaines situations ? Non.
Un projet de loi visant à rendre la sanction pénale plus rapide, plus lisible et plus effective a été envisagé, mais la réforme de la justice des mineurs, exigence la plus criante, n'y est pas traitée.
La justice des mineurs n'est pas une simple déclinaison de la politique pénale ; elle répond à un équilibre propre, et c'est heureux. Pourtant, le cadre, figé, empêche le législateur d'agir, malgré sa volonté politique. Après la censure de dispositions de la loi Attal, j'ai déposé une proposition de loi constitutionnelle non pour rompre avec nos principes fondamentaux, mais pour les actualiser, afin de redonner au Parlement sa compétence en matière de justice pénale des mineurs.
Le silence de la Constitution conduit le juge constitutionnel à s'appuyer sur des principes datés, faits pour une société qui n'est plus la nôtre. Ce que le législateur a fait en instaurant la césure du procès pénal pour les mineurs, il doit pouvoir le défaire, car c'était une erreur.
Ma proposition de loi constitutionnelle permet au Parlement de fixer les règles relatives à la majorité pénale et d'adapter la réponse pénale aux mineurs en fonction de critères objectifs - âge, gravité des faits, récidive, dangerosité. La sanction n'est pas l'ennemi, mais la condition de l'éducation.
Le drame de la mort d'Élias, dans le 14e arrondissement, doit être un signal. L'inspection générale de la justice (IGJ) a montré de multiples défaillances : des mesures éducatives inexécutées, un long temps mort du fait de la césure entre reconnaissance de la culpabilité et la sanction, des alertes ignorées, y compris celles des familles des délinquants.
La justice des mineurs doit cesser d'être l'angle mort de nos réformes pénales, faute de quoi nous continuerons à déplorer les drames que notre droit aurait dû nous permettre d'éviter. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Laurent Burgoa. - Bravo !
M. Thani Mohamed Soilihi . - Des faits divers médiatisés nourrissent l'idée que la délinquance des mineurs augmente. Pourtant, les chiffres montrent qu'elle baisse depuis vingt ans. Il serait toutefois malhonnête de nier l'augmentation de la violence des actes. Le nombre d'adolescents poursuivis pour meurtre ou coups et blessures a doublé depuis 2017. Sont concernés des mineurs très jeunes, de moins de 16 ans voire de 15 ans.
La Défenseure des droits a exprimé sa vive inquiétude face au durcissement des sanctions visant les mineurs délinquants. L'ordonnance du 2 février 1945 est fondatrice : l'éducation doit primer la répression. En tant qu'avocat et par mon parcours associatif, je partage cette conviction : sanctionner sans éduquer favorise la récidive.
Quelles actions concrètes le Gouvernement met-il en oeuvre pour protéger les enfants ? Comment renforcer la prévention du décrochage scolaire, le soutien à la parentalité ?
J'ai interrogé le garde des sceaux sur la gestion de la justice des mineurs dans le Département de Mayotte. Les mineurs y sont mis en cause dans 81 % des viols avec violence sans arme, 57 % des viols avec violence avec arme, 72 % des cambriolages, 48 % des violences sexuelles et 27 % des homicides ou tentatives d'homicide.
La fin des CEF a été annoncée le 26 novembre, suscitant de nombreuses inquiétudes. L'ouverture d'une unité judiciaire à priorité éducative est-elle envisagée ? L'absence de solutions alternatives crédibles fragilise la réponse de l'État face une situation préoccupante. Les territoires d'outre-mer concentrent des phénomènes de violence plus importants que dans l'Hexagone. Les mineurs sont particulièrement exposés.
Il faut un « choc régalien », selon les mots de Victorin Lurel et Philippe Bas. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Christophe Chaillou . - La délinquance des mineurs interpelle légitimement nombre de nos concitoyens. C'est un défi majeur qui appelle toute notre attention. Nous devons l'aborder avec lucidité.
Même si les chiffres ne font pas apparaître une explosion des faits, la gravité de ceux-ci est en hausse et la délinquance du quotidien pourrit la vie de trop de quartiers, villes et villages. La réponse des pouvoirs publics doit être ferme, lisible et efficace.
Deux voies existent. La première consiste à légiférer sous le coup de l'émotion, en suivant une surenchère sécuritaire et pénale encouragée par les populismes et certains médias. Hélas, notre assemblée y cède parfois. Or si l'émotion est légitime, elle ne saurait être la seule boussole du législateur.
La seconde réside dans l'action responsable et respectueuse de nos principes fondamentaux, dont l'ordonnance de 1945. Un enfant de 13 ou 15 ans ne peut être jugé comme un adulte. C'est cette approche que le groupe SER défend.
Le cadre juridique de la justice des mineurs a été récemment rénové en profondeur. Nous n'avons pas le recul nécessaire pour apprécier les effets de la réforme de 2021, que les professionnels sont encore en train de s'approprier - je pense en particulier à la césure du processus pénal. Il serait déraisonnable de bousculer encore l'édifice.
C'est pourtant ce qui a été tenté avec la loi dite Attal, qui rompait brutalement avec les équilibres de la justice des mineurs. Nous nous félicitons de la censure par le Conseil constitutionnel de ses dispositifs phares, dont la levée automatique de l'excuse de minorité. En vidant le texte de sa substance, les juges constitutionnels ont rappelé une exigence constante : la spécificité du droit pénal des mineurs.
Gardons-nous de la boulimie législative et ouvrons le chantier de l'efficacité réelle, qui suppose des moyens pour les administrations, à commencer par la PJJ, qualifiée par le garde des sceaux d'administration la plus en difficulté de son ministère. En 2024, le non-renouvellement et la gestion erratique des agents de la PJJ avaient suscité un malaise profond. Ce service public ne tient que par l'engagement de femmes et d'hommes confrontés chaque jour à la violence et à la misère.
Hélas, dans le PLF pour 2026, la PJJ demeure le parent pauvre de la mission « Justice », en dépit de la création de 70 postes - il en faudrait 300 pour le seul milieu ouvert, selon l'IGJ.
Nous devons nous interroger sur les lieux de placement. Le moratoire annoncé sur les nouveaux CEF est lucide, car ces centres sont coûteux et d'une efficacité variable - le Parlement le signale depuis des années. Plus largement, il faut renforcer l'encadrement au sein des structures et les enseignements dispensés aux mineurs, car un placement est inutile s'il n'est qu'une parenthèse vide. Nous saluons l'ouverture d'un concours de professeurs techniques, mais il faut aussi renforcer les équipes pluridisciplinaires.
Nous devons aussi changer de regard sur la réponse pénale. C'est en milieu ouvert que l'essentiel se joue : prévention de la récidive et réinsertion. Or les services sont au bord de la rupture et les délais de traitement s'allongent, créant un sentiment d'impunité. Il faut diversifier les réponses : réparation, travaux d'intérêt général (TIG), placement en famille d'accueil. La réussite de cette politique suppose des éducateurs et des psychologues en nombre suffisant, formés et soutenus.
Il n'y aura pas de sécurité durable sans investissement massif dans la prévention. Or les départements, asphyxiés financièrement, n'ont plus les moyens d'agir. Pourtant, lorsque les éducateurs disparaissent, que les associations ferment, le terrain est laissé aux réseaux criminels. Nous devons soutenir la parentalité, lutter contre le décrochage scolaire et offrir des perspectives d'insertion par l'emploi, la culture et le sport.
Permettez-moi de former des voeux - c'est l'époque. Je souhaite que nous rejetions les postures et l'instrumentalisation des faits divers, donnions à la justice des mineurs les moyens d'une action efficace et menions une politique de prévention revigorée. Punir est nécessaire, mais il faut aussi éduquer, soigner et insérer ; c'est la marque d'une société civilisée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur de nombreuses travées du RDSE)
Mme Evelyne Corbière Naminzo . - Nous sommes tous préoccupés, à juste titre, par les violences qui touchent nos territoires. Mais notre réflexion doit demeurer lucide et respectueuse des réalités humaines comme des principes juridiques.
La délinquance des mineurs ne connaît pas l'explosion dont certains s'émeuvent. En 2024, 9 % des personnes impliquées dans les affaires traitées par les parquets étaient mineures, une proportion en baisse. À La Réunion, entre 2024 et 2025, la part des mineurs dans les faits de délinquance a reculé de 12 % à 8 %.
Ce qui explose vraiment, ce sont les délais de prise en charge éducative, faute de moyens. Il faut souvent attendre plusieurs mois, voire un an, pour que les mesures éducatives soient appliquées. Ce n'est pas un problème de droit, mais d'abandon budgétaire.
Pendant que les gouvernements successifs empilent les textes, la justice des mineurs s'enlise. La PJJ en est l'exemple criant : chaque éducateur suit en moyenne plus de 25 jeunes, une charge incompatible avec un accompagnement sérieux.
Dans ces conditions, parler de fermeté relève de l'hypocrisie. Toutes les études le montrent : plus on éloigne la justice des mineurs de sa logique éducative, plus le risque de récidive augmente. La prison est un accélérateur de marginalisation, c'est un fait établi.
Précipiter les procédures, bâcler les enquêtes sociales, c'est rendre la justice inefficace et nier la singularité de ces petits écrasés par un système impitoyable. L'éducation est le moyen le plus efficace de lutter contre la violence. Or nous abandonnons notre jeunesse : suppression de postes d'enseignant, abandon de la médecine scolaire, protection de l'enfance saturée, sous-financement de la santé mentale des jeunes.
Au pays des droits de l'homme, sans naïveté mais par humanisme, la justice des mineurs s'est construite sur un principe simple : un enfant est un être en construction. Ce principe protège la société à long terme. Rappelons que, dans notre pays, un enfant est victime d'inceste, de viol ou d'agression sexuelle toutes les trois minutes.
Nous devons renforcer les moyens de la PJJ, des magistrats et des éducateurs, investir dans la prévention, financer l'aide sociale à l'enfance (ASE) et faire de l'éducation nationale une vraie priorité. Durcir les lois sans se donner les moyens de les appliquer, c'est mentir à nos concitoyens et sacrifier la jeunesse. Protégeons l'enfance, encadrons et soutenons nos jeunes ; c'est ainsi que nous offrirons à chacun un avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER et du GEST ; M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme Mélanie Vogel . - (Applaudissements sur les travées du GEST) « La délinquance des mineurs suscite une inquiétude face à des phénomènes qui semblent dépasser la société, génère un climat d'anxiété et favorise la volonté d'une réponse pénale plus forte à leur encontre. » Tel est le constat par lequel la Défenseure des droits et le Défenseur des enfants ouvrent leur rapport de décembre dernier sur le droit des enfants à une justice adaptée, soulignant le narratif qui entoure ces enjeux. Ils rappellent que la lutte contre la délinquance des mineurs passe par une politique de prévention et de lutte contre les vulnérabilités - pauvreté, échec scolaire, troubles psychologiques. Pourquoi donc cette prévention est-elle un angle mort de nos politiques publiques ?
La proposition de loi Attal, issue d'un pacte entre les macronistes et les Républicains, a marqué une rupture avec le sérieux revendiqué du travail sénatorial et une entorse à l'ordonnance de 1945 comme à la décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002. Les mesures prises à l'encontre des enfants délinquants doivent viser en priorité un effet éducatif, être adaptées à leur âge et à leur personnalité et être prononcées par une juridiction spécialisée. C'est sur ce fondement que la proposition de loi Attal a subi une censure majeure.
Il convient de le réaffirmer, contre ceux qui brandissent des faits alternatifs, comme une supposée augmentation de la délinquance ou l'insuffisance prétendue de sa répression. Un ressenti doublé d'un agenda politique et d'une collection de faits divers ne fait pas un état des lieux sérieux. La vérité statistique, c'est que la délinquance des mineurs baisse depuis des décennies. Et toutes les études montrent qu'elle plonge ses racines dans les déterminants socioéconomiques - ceux sur lesquels nous agissons le moins.
La justice pénale des mineurs n'est pas laxiste. En 2022, sur 31 000 mineurs condamnés, un tiers s'est vu infliger une peine de prison. Et les peines prononcées sont non seulement plus fréquentes, mais aussi plus sévères : environ 800 mineurs sont incarcérés chaque mois depuis 2024, contre 700 au cours des années précédentes. La justice enferme donc les mineurs, mais, comme pour les majeurs, elle ne les accompagne pas ; partant, elle ne résout pas grand-chose.
Nous avons toujours dénoncé le fonctionnement des centres éducatifs fermés, coûteux et ne remplissant pas leurs obligations d'éducation. Nous serons attentifs aux solutions de remplacement que proposera le Gouvernement à la suite des fermetures annoncées.
L'inspection générale de la justice évalue le renfort d'éducateurs nécessaire à la PJJ à 322 ETP. Quand les moyens nécessaires seront-ils prévus ? Comment prétendre lutter contre la délinquance des mineurs sans dégager les moyens qui le permettraient ?
Loin des polémiques stériles et des postures autoritaires, les chiffres de la délinquance montrent surtout une jeunesse en souffrance. Plus de la moitié des mineurs délinquants sont suivis par la protection de l'enfance ; souvent, ils ont été victimes de maltraitance ou de carence éducative. Que cela vous plaise ou non, nous ne réglerons pas le problème sans une prise en compte globale de ces enjeux.
Sanctionner, bien sûr ; mais aussi, et surtout, prévenir, accompagner et réinsérer. Le GEST soutiendra toutes les démarches équilibrées, fondées sur des études sérieuses et tendant à traiter les causes réelles de la délinquance des mineurs et à donner aux politiques de prévention et d'accompagnement les moyens nécessaires. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)
Mme Valérie Boyer . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Commenter l'actualité ou aligner les messages sur les réseaux sociaux ne suffit plus. La délinquance des mineurs exige une réponse sérieuse, durable et assumée.
Cette réponse est d'abord judiciaire, car c'est la justice qui fixe les limites, protège les victimes et rappelle l'autorité de la loi. Nous devons avoir le courage de poser les bonnes questions, dont l'adaptation de notre cadre juridique. L'ordonnance de 1945 a été conçue pour protéger des enfants marqués par la guerre. La société d'aujourd'hui est différente, et les mineurs de 2026 ne sont plus ceux de 1945. Continuer à appliquer un cadre pensé pour une autre époque, c'est refuser de regarder la réalité en face. Pas d'humanité sans justice crédible, ni de protection de l'enfance sans autorité assumée par la République.
Les Français ne comprennent pas pourquoi la violence progresse, pourquoi des mineurs multirécidivistes restent sans réponse claire, pourquoi l'État hésite là où il devrait être ferme ; ils ont raison. Selon la Cour des comptes, les 15-25 ans représentent 12 % de la population, mais 35 % des personnes condamnées. Près d'un jeune condamné sur deux récidive.
Voilà trop longtemps que notre pays empile les dispositifs, mais évite le coeur du problème : l'affaiblissement de l'autorité. Face à la violence, il faut une réponse ferme, rapide et lisible. Chaque minute perdue affaiblit davantage l'autorité de l'État.
Depuis 2010, 117 milliards d'euros ont été consacrés à la politique de la ville, mais les difficultés persistent. La prévention est nécessaire, mais elle atteint ses limites quand elle n'est pas accompagnée de sanctions crédibles. Oui, la justice des mineurs repose sur la protection, mais la primauté de l'éducatif ne doit pas signifier l'effacement de la sanction. De fait, pour une part des mineurs multirécidivistes, la sanction apparaît comme lointaine, négociable et improbable : c'est une faillite politique.
De ce point de vue, Marseille est un point de rupture. La violence des mineurs y est plus précoce et plus structurée qu'ailleurs. Pourtant, il a été question d'affaiblir l'établissement pénitentiaire pour mineurs de La Valentine. J'y ai vu des personnels engagés et des conditions de prise en charge humaines, malgré la dangerosité de certains jeunes. En quelques années, le taux d'occupation est passé de 54 à près de 90 %. Quand l'État recule, ce sont les réseaux criminels qui avancent. Quelle est votre vision pour l'avenir de cet établissement et, plus largement, des centres pour mineurs ? L'enfermement ne peut être la seule solution, mais par quoi remplacerez-vous les structures supprimées ?
Tous les mineurs délinquants ne sont pas des victimes. Certains doivent être protégés, mais d'autres font des choix et défient l'autorité : une réponse ferme et immédiate doit leur être opposée.
Le métier d'enseignant est devenu plus difficile. Or les professeurs, en première ligne et parfois sous pression, ne sont pas assez soutenus. Quand l'autorité de l'école recule, la République vacille.
Au-delà de ce débat nécessaire, suscité par mon groupe, nous avons besoin de mesures juridiquement solides, pour que la fermeté ne soit pas qu'un slogan. À force d'hésitations, nous avons laissé s'installer le doute sur l'autorité de l'État. Ayons le courage d'assumer des choix clairs pour que la République soit fidèle à ses idéaux, mais intransigeante sur les devoirs qui fondent la vie en société. L'autorité de la loi n'est pas une option ; c'est le ciment de la démocratie. Les Français attendent des décisions et des résultats. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur . - Voici un débat exigeant, autant que les enjeux qu'il soulève. Nous parlons d'enfants, parfois très jeunes, pris dans des trajectoires de violence qui souvent les dépassent. Nous parlons de leur protection, de la sécurité de nos concitoyens et de l'avenir de notre pacte républicain. Aucune réponse simple ne suffira.
Ni déni ni angélisme dans l'approche du Gouvernement, résolument interministérielle. De fait, la complexité du problème impose la mobilisation d'une chaîne d'acteurs - éducation, prévention et réponse judiciaire adaptée.
Les chiffres globaux montrent que la délinquance des mineurs est relativement stable, voire en légère baisse. Mais il serait grave de s'en satisfaire. Car ce qui frappe, ce sont la gravité des faits, le rajeunissement des auteurs comme des victimes et la brutalisation des comportements. Si certains territoires sont particulièrement exposés, dont les outre-mer, aucun n'est épargné. Les chiffres sont clairs : hausse des mineurs impliqués dans des faits d'homicide, surreprésentation dans les vols violents, explosion des violences sexuelles entre mineurs, banalisation du port d'armes blanches.
Oui, la fermeté est indispensable, car l'impunité ne peut s'installer. Lorsqu'un mineur commet des faits graves, la réponse de l'État doit être immédiate, proportionnée et compréhensible. C'est une exigence de protection des victimes, mais aussi un repère indispensable pour l'auteur lui-même, nécessaire à sa reconstruction.
Mais les réponses ne peuvent être uniquement répressives. On ne prévient pas durablement la délinquance des mineurs par la seule sanction, pas plus qu'on ne répare une trajectoire brisée sans agir sur ses causes : décrochage scolaire, emprise des réseaux sociaux, trafics, troubles de santé mentale, défaillance de l'autorité parentale. La prévention est une politique de sécurité à part entière ; elle est la troisième brique du continuum de sécurité, avec la lutte contre la criminalité et la sécurité du quotidien.
La nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance tirera les leçons des insuffisances passées. Elle procède d'un travail de terrain avec les préfets, les maires, les associations et les professionnels. Elle assumera des choix clairs : rétablissement de l'autorité des parents, de l'école et du maire ; adaptation aux nouvelles formes de délinquance - cyberviolences, réseaux sociaux, armes blanches, trafics ; meilleure coordination de l'action publique, notamment en donnant aux maires les moyens d'agir et en soutenant les acteurs de terrain.
Que celles et ceux qui s'inquiètent du respect des libertés publiques soient rassurés. Parce qu'il n'y a pas de prévention efficace sans État de droit, la fermeté que nous défendons est respectueuse des droits, c'est-à-dire républicaine.
La délinquance des mineurs n'est pas une fatalité. La combattre exige de la constance et une vision de long terme. Nous continuerons d'y travailler avec le Sénat, dans un esprit de dialogue et avec cette conviction simple : prévenir d'abord, sanctionner quand il faut, accompagner toujours. (M. Marc Laménie applaudit.)
Mme Agnès Canayer, pour le groupe Les Républicains . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées du groupe UC) Difficile de conclure un débat interactif qui ne l'a pas été... (Mme Marie-Pierre de La Gontrie rit.)
La délinquance des mineurs est un échec éducatif, qui devient sociétal dès lors qu'il y a récidive. Hélas, le taux de récidive des jeunes mineurs sortant de prison est très élevé. Notre système échoue donc à leur redonner une chance de sortir de la spirale de la délinquance.
Nos concitoyens attendent de la justice qu'elle sanctionne. Plus de neuf sur dix souhaitent un durcissement des peines pour les mineurs récidivistes. Cette volonté doit être entendue.
Le Sénat a largement travaillé sur ces questions ; je pense en particulier au rapport de nos collègues Bernard Fialaire, Laurence Harribey et Muriel Jourda, qui a souligné notre connaissance très imparfaite de ce phénomène pluriel. Légiférer au coup par coup ne permettra pas de l'endiguer.
Nos dispositifs sont souvent inadaptés à certaines difficultés récurrentes : de nombreux juges des enfants passent beaucoup de temps à gérer la situation de quelques multirécidivistes pour lesquels peu de solutions existent. La réforme du code de justice pénale des mineurs a rapproché les audiences de culpabilité des faits, ce qui est une avancée car la justice des mineurs doit être rapide et compréhensible pour le délinquant.
Par ailleurs, les centres éducatifs fermés actuels sont trop chers et trop peu efficaces, mais les fermetures annoncées par le garde des sceaux soulèvent de nombreuses difficultés. Si l'enfermement ne peut pas être la seule solution, son absence ne saurait être une option.
La délinquance des mineurs est un phénomène complexe, lié au décrochage scolaire, aux carences éducatives ou encore à des troubles psychologiques. Près de la moitié des mineurs délinquants sont suivis par la protection de l'enfance et près des trois quarts ont connu une déscolarisation prolongée. La réponse pénale doit donc s'inscrire aussi dans une logique de prévention et d'accompagnement.
La PJJ est un acteur clé, mais ses moyens sont insuffisants et son rôle trop souvent mal défini ; en outre, la formation des éducateurs est souvent décalée par rapport aux besoins. En particulier, les difficultés d'application de la mise à l'épreuve éducative fragilisent la réponse pénale et remettant en cause l'équilibre global de la réforme du code de justice pénale des mineurs.
En matière de prévention, l'aide sociale à l'enfance est également un enjeu central. L'action auprès des familles est essentielle. La loi du 23 juin 2025 a renforcé leur responsabilité pénale, non pour stigmatiser mais pour rappeler que l'éducation doit être une responsabilité partagée.
Si nous nous félicitons de la hausse des crédits de la mission « Justice », de nombreux juges des enfants déplorent l'embolisation des procédures et des suivis insuffisamment personnalisés. La question des effectifs est posée, pour les juges comme les greffiers. Les promesses de la LOPJ doivent être tenues.
Notre réponse doit être ferme pour sanctionner et protéger, patiente pour éduquer et prévenir, responsable en impliquant les familles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.)
La séance est suspendue à 19 h 15.
Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente
La séance reprend à 21 heures.