Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
La séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.
Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et au temps de parole.
Plan Grand Froid (I)
M. Ahmed Laouedj . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) En juillet 2017, le Président de la République affirmait sa volonté de ne plus voir personne vivre à la rue. Non seulement cette promesse n'a pas été tenue, mais des personnes dorment par moins dix dehors. Sur le terrain, les associations ne tiennent qu'au prix de l'épuisement. Elles alertent depuis des semaines : le système est saturé.
Les élus locaux prennent leur responsabilité : des maires ouvrent des gymnases, activent les services sociaux. Mais le 115 est saturé. En France, pas moins de 350 000 personnes sont sans domicile. Chaque nuit, entre 2 000 et 3 000 enfants dorment dehors. Or 2,3 millions de logements sont vacants.
Le plan Grand Froid n'est pas une politique, ce n'est qu'une gestion de crise répétée hiver après hiver. On improvise quand le froid arrive, on ferme quand il repart, et les collectivités absorbent le choc.
Comment l'État peut-il soutenir durablement les associations et les élus locaux ? Va-t-il garantir un hébergement en priorité pour les femmes et les enfants en réquisitionnant les logements vacants ? On ne peut pas parler de dignité humaine le jour et laisser mourir de froid la nuit. (Applaudissements sur les travées du RDSE, sur quelques travées du GEST et du groupe SER et sur plusieurs travées du groupe UC)
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - Merci pour cette question, qui me permet de saluer l'action des agents publics, des associations et des élus locaux venant en aide aux personnes vivant dans la rue.
Vous parlez d'improvisation ; je regrette, le plan Grand Froid est anticipé et répond à des critères objectifs. Il n'y a pas d'arbitraire. De plus, le plan hivernal a été déclenché mi-novembre. Le plan Grand Froid est sans précédent, avec 5 000 places supplémentaires, une augmentation des accueils de jour et des maraudes.
Évidemment, cela ne nous autorise pas à détourner le regard de ceux qui meurent dans la rue. Aussi, avons-nous proposé 110 millions d'euros supplémentaires dans le budget pour 2026, soit des milliers de places potentielles. Si vous voulez que nous sauvions des vies, votez ce budget ! (Murmures désapprobateurs à gauche)
Intervention des États-Unis au Venezuela (I)
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Samedi dernier, le monde a assisté à la première étape d'un coup d'État. Donald Trump a lancé un raid sur le sol d'un pays souverain, a enlevé le dirigeant du Venezuela et a appelé à la mise en place d'un régime conforme aux intérêts des États-Unis.
Bien sûr, le régime de Maduro, qui opprimait sa population, doit être dénoncé. Mais cette agression est une violation du droit international que l'on doit fermement condamner. Or le Président de la République s'est contenté de dire que « le peuple vénézuélien ne pouvait que s'en réjouir ». Quel aveu de faiblesse et quel manque de lucidité face au retour des vieux démons impérialistes américains !
Les réactions du Quai d'Orsay et du chef de l'État ont semé le doute. Pouvez-vous nous rassurer ? La boussole de la France est-elle toujours le multilatéralisme et le respect de la Charte des Nations unies ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST, ainsi que sur plusieurs travées du RDSE)
M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité . - Je tiens à vous rassurer : la position du Quai d'Orsay n'est pas déterminée uniquement au Quai d'Orsay.
M. Hussein Bourgi. - C'est un jeu de rôle alors ?
M. Nicolas Forissier, ministre délégué. - En vérité, le Quai d'Orsay a été clair, par la voix de Jean-Noël Barrot : le droit doit primer la force. La France ne saurait accepter une quelconque intervention extérieure.
Le Président de la République a simplement rappelé qu'il fallait accompagner le peuple vénézuélien dans la transition. La France n'a jamais reconnu l'élection de M. Maduro.
M. Mickaël Vallet. - Quel rapport ?
M. Nicolas Forissier, ministre délégué. - Les choses sont donc claires. Le droit prime et le multilatéralisme est nécessaire à l'équilibre du monde. Telle est la politique de la France. (Protestations sur les travées du groupe SER ; M. François Patriat applaudit.)
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. - Regardez la vérité en France : la stratégie de Trump est désormais limpide, assumée ! C'est celle d'un prédateur, d'un pilleur de ressources pétrolières. Après le Venezuela, la route est tracée : Cuba, la Colombie et le territoire européen du Groenland.
La voix de la France doit être forte pour être écoutée. Elle doit rester fidèle à ses valeurs, pour que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes soit respecté. Cette voix doit être celle de la France des Lumières, une voix qui compte, un phare en Europe. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ainsi que sur quelques travées du RDSE ; M. Ian Brossat applaudit.)
Intervention des États-Unis au Venezuela (II)
Mme Cécile Cukierman . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Donald Trump a organisé l'enlèvement de Nicolás Maduro et de son épouse, au nom de la lutte contre le narcotrafic. Dans sa déclaration, il a dévoilé son vrai but, pourtant : l'occupation. Je le cite : « Nous allons diriger le pays », ajoutant que des entreprises américaines contrôleront les structures pétrolières. Son seul objectif est le contrôle de la manne pétrolière vénézuélienne. Il veut désormais s'emparer du Groenland. Cette menace doit être prise au sérieux, quoi que dise Emmanuel Macron.
Le plus inquiétant, c'est la place de la France : le silence ou l'ambiguïté affaiblissent notre crédibilité diplomatique. À l'heure où nous voulons réaffirmer notre soutien à l'Ukraine, comment exiger le respect de la Charte des Nations unies si nous restons muets quand une puissance piétine ces mêmes principes ? Monsieur le Premier ministre, la France condamnera-t-elle clairement l'intervention américaine ?
Nous avons souhaité la tenue d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution, à l'Assemblée nationale : quand aura-t-il lieu ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER)
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre . - Je vous adresse à tous mes voeux républicains et personnels. Je salue avant tout les agents de l'ambassade de Caracas qui protègent la communauté française présente sur place.
Tout contrevient au droit international dans cette affaire : l'usage de la force n'est permis que dans le cadre de la Charte des Nations unies. Il en va ainsi pour nos opérations en Syrie, dans le cadre des mandats donnés par les Nations unies.
Le régime de Nicolás Maduro n'est pas plus conforme au droit international. La France ne reconnaît pas les opérations électorales d'il y a deux ans. La transition doit repartir d'élections légitimes.
Il n'en faut pas moins défendre le droit international. Vous avez cité les valeurs des Lumières ; notre histoire crée des devoirs, que nous devons défendre - non sans difficulté - en tant que membre permanent du Conseil de sécurité. (MM. Jean-Marc Vayssouze-Faure et Rachid Temal renchérissent.) Beaucoup de pays, notamment du Sud, ont pour seul levier de protection le droit international.
Je réaffirme donc une forme de permanence gaullo-mitterrandienne : nous pouvons être alliés sans être alignés.
Ce n'est pas parce que tout est illégal dans cette affaire qu'un autre avenir n'est pas possible pour le peuple vénézuélien. La qualité et le calendrier de la transition démocratique seront déterminants.
Le débat à l'Assemblée nationale aura lieu dans les quinze prochains jours. Nous ferons un point sur l'organisation des travaux avec le président Larcher dans les jours à venir.
Il nous faut nous interroger sur l'autonomie stratégique, sur le fait que la réponse européenne n'ait pas été assez rapide...
M. Rachid Temal. - Crédible !
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. - Et coordonnée.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Et consistante !
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - Vous êtes plus libres de vos paroles que moi...
La politique menée par l'administration Trump a eu des effets sur toute la relation transatlantique. Il nous faut aller plus loin dans la réflexion stratégique, nous poser les bonnes questions sur ce qu'il faut réorienter. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Cécile Cukierman. - Ce que nous avons dit ou non aujourd'hui devra être regardé à l'aune de l'envahissement, annoncé, du Groenland par les États-Unis dans deux mois ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe CRCE-K)
Mouvement social des agriculteurs (I)
Mme Marie-Lise Housseau . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) En Occitanie, la crise agricole s'intensifie. Il y a quelques heures, à Albi, les agriculteurs ont passé la nuit devant la préfecture, avant de se mettre en route vers Paris. Cela avec l'appui massif de la population, malgré les dommages et les barrages.
En cause, une crise de plus de deux ans à laquelle trop peu de réponses ont été apportées. La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est la goutte d'eau de trop : ni les éleveurs ni les habitants ne comprennent l'abattage total lorsqu'un cas se déclare dans un élevage vacciné. Quid de la concertation annoncée pour un protocole assoupli ?
Plus largement, les agriculteurs ne supportent plus le deux poids, deux mesures : la concurrence déloyale de denrées produites par des moyens interdits dans notre pays. Alors que, en Occitanie, les silos de maïs sont pleins, à Barcelone, les cargos déchargent des tonnes de maïs OGM ! L'année dernière, notre balance commerciale agricole est devenue déficitaire pour la première fois depuis cinquante ans.
Le courrier du Premier ministre n'a pas apaisé les esprits : trop de promesses non tenues, trop peu de moyens pour des contrôles efficaces. Après la défection de l'Italie, la bataille du Mercosur semble perdue d'avance. Comment comptez-vous permettre à nos agriculteurs de lutter enfin à armes égales avec le reste du monde ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur certaines travées du groupe Les Républicains)
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - Je vous prie d'excuser l'absence d'Annie Genevard, qui est à Bruxelles.
S'agissant de la DNC, le Gouvernement a pleinement conscience de la difficulté à laquelle les agriculteurs font face, en particulier sur votre territoire. Depuis l'origine, la priorité va à la vaccination. Le Gouvernement s'était engagé à vacciner tout le cheptel ariégeois avant le 31 décembre : cette promesse a été tenue. Dans le Tarn et les autres départements concernés, la couverture vaccinale atteint 80 % ; je remercie les services de l'État et les vétérinaires qui se sont mobilisés pendant les fêtes de Noël pour atteindre ce résultat.
La question que vous posez sur le protocole mis en oeuvre est pertinente. Ce protocole ne résulte pas d'une décision politique, mais sanitaire, qui repose sur des fondements scientifiques. Nous ne fermons pas la porte par principe à une évolution de ce protocole, notamment lorsque la couverture vaccinale sera totale. Tous les moyens nécessaires sont mobilisés pour que la recherche avance. Ainsi, les chercheurs pourront, le cas échéant, proposer à l'État une évolution du protocole adaptée à l'immunité vaccinale.
Vous avez fait référence au courrier du Premier ministre : ce n'est pas un solde de tout compte. Les discussions continuent avec les organisations syndicales - ces dernières heures encore à Matignon.
Sur le Mercosur, notre position n'a pas changé : cet accord n'est ni juste ni équitable ; en l'état, il est inacceptable pour la France. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
Mme Marie-Lise Housseau. - Vos réponses sont assez incomplètes... (M. Laurent Burgoa renchérit.) Si rien n'est fait, les agriculteurs savent que leur disparition est inéluctable. Ils n'ont plus rien à perdre et ne s'arrêteront pas. Je vous en conjure : agissez, et vite ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Louault applaudit également.)
Réponse française et européenne à l'impérialisme états-unien
M. Guillaume Gontard . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Peut-on rester faible face à la loi du plus fort, se taire quand le droit international est piétiné, détourner le regard face aux pillages des empires prédateurs ?
La France et une majorité de pays européens baissent les yeux par lâcheté, comme on le fait face aux petits caïds qui humilient et terrorisent. Un seul dirigeant européen, le Premier ministre espagnol, a osé rappeler l'essentiel : la justice et le droit. (M. Stéphane Ravier ironise.) Après Gaza, le Liban et l'Iran, dans quelle dystopie sommes-nous entrés pour que la défense la plus élémentaire du droit international devienne l'exception ?
Quand Donald Trump viole la souveraineté du Venezuela pour s'emparer de son pétrole et menace d'annexer le Groenland, territoire européen et de l'Otan, notre silence est une autorisation. Soit nous affirmons collectivement notre force, soit nous disparaîtrons.
Renforcer nos armées nationales ne suffira pas, il faut une réponse européenne. D'abord, une réponse militaire coordonnée, qui passe par le renforcement du pilier européen de l'Otan et le soutien à l'Ukraine. Ensuite, une réponse politique, via l'accélération de notre intégration et la tenue du prochain Conseil européen à Nuuk. Une réponse diplomatique, aussi, par la construction d'un nouveau Bandung avec les pays du Sud qui refusent l'ordre impérial. Enfin, une réponse économique, en assurant notre souveraineté énergétique par les énergies renouvelables et notre souveraineté numérique par le bannissement des plateformes qui propagent haine et désinformation au service des puissants.
La France et l'Europe en ont le devoir et les moyens. Agissez ! (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mmes Émilienne Poumirol et Sophie Briante Guillemont et M. Raphaël Daubet applaudissent également.)
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre . - Dans le prolongement de ma réponse à Mme Cukierman, je profite de votre question pour aller plus loin - et, peut-être, commencer à nourrir le débat au titre de l'article 50-1 que vos groupes ont demandé.
Notre crédibilité, voilà le vrai sujet. Sommes-nous prêts, une bonne fois pour toutes, à être forts ? La réponse ne dépend pas uniquement du Gouvernement ; elle est collective et repose sur plusieurs fondements.
D'abord, il faut de la cohérence, avec notre histoire politique et diplomatique, notre rapport au droit international et nos engagements multilatéraux. Le consensus qui existe ici autour de ce principe doit être contagieux dans les formations politiques cousines en Europe.
Ensuite, nous avons besoin de crédibilité. Un budget pour la défense ne suffira peut-être pas, mais faut-il encore qu'il y en ait un. D'autres questions se posent à cet égard : cohérence de notre modèle de défense avec notre diplomatie, engagement transatlantique compte tenu de la rupture que l'administration Trump est en train d'introduire, modifiant de fond en comble l'architecture de sécurité de notre continent - à cet égard, si plusieurs pays européens ne se rallient pas toujours aux positions françaises, c'est parce qu'ils sont nez à nez face à la Russie. Notre crédibilité suppose de mener aussi d'autres combats, notamment dans les domaines agricole et énergétique, pour assurer notre souveraineté. Nous faisons face à cet enjeu aussi sur le plan culturel et numérique.
Nous devons également être unis. Au-delà de nos divergences, un combat culturel et politique commun doit être mené, y compris vis-à-vis de la nouvelle génération : il s'agit de savoir comment nous nous positionnons dans un ensemble de blocs qui se recompose bien plus vite que le rythme de nos propres organisations. La tentation est de se diviser, alors que nombre de pays européens font nation autour de quelques grands objectifs.
Nous devons encore être ouverts. Heureusement que la réorientation de la présence militaire française en Afrique est intervenue à temps. La manière dont cette présence est perçue nous protège d'une forme de double standard. Nos engagements au sein de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (Asean) et notre capacité à mettre en oeuvre la stratégie indopacifique sont également décisifs, de même que notre aptitude à repenser nos engagements multilatéraux avec bien plus de rapidité.
Enfin, la question la plus redoutable, celle qui me préoccupe le plus : en avons-nous vraiment envie ? Dans les années 1960, nos devanciers ont su tracer un chemin, faire ce qu'il fallait. Malgré les divisions politiques actuelles, sommes-nous capables d'avoir une volonté et de la transformer en quelques plans d'action - agriculture, énergie, défense, combat culturel ? Là est l'enjeu de fond, aux implications très concrètes, qui devra être au coeur du débat de l'article 50-1. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Jean-François Longeot et Mme Vanina Paoli-Gagin applaudissent également.)
Situation internationale
M. Cédric Perrin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La porte-parole de la Maison Blanche a indiqué hier que Donald Trump et son entourage envisagent plusieurs options pour obtenir le Groenland, y compris le recours à l'armée.
Si les Américains mettent leurs menaces à exécution, ce sera la fin de l'Otan, comme l'a dit la Première ministre danoise. Par elles-mêmes, ces menaces portent sans doute déjà un coup mortel à la plus grande alliance militaire de tous les temps. L'architecture de sécurité de l'Europe s'effondre sous nos yeux, du fait de la trahison américaine.
Il n'est plus temps de gloser ou de se lamenter ; il faut agir, vite et avec détermination. Qu'entend faire l'exécutif dans les jours qui viennent face à ce basculement historique ? Sur quels pays européens pouvons-nous compter pour opposer un front ferme à ces menaces ? Quelles perspectives allez-vous offrir aux Français qui, dans leur immense majorité, sentent bien la gravité du moment ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Catherine Morin-Desailly applaudit également.)
M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité . - Le Premier ministre s'est déjà exprimé au sujet des déclarations des autorités américaines concernant le Groenland.
Nous parlons du traité de l'Atlantique nord. Or qu'est-ce qui est au centre de l'Atlantique nord, sinon le Groenland ?
La France, motrice sur ces questions au sein de l'Union européenne, doit pousser au respect du droit international. La sécurité dans l'Arctique est une priorité essentielle de l'Europe. L'Otan a indiqué que les alliés européens devaient intensifier leurs efforts à cet égard ; c'est ce qu'ils font. Nous avons renforcé notre présence et nos investissements au Groenland, afin de garantir la sécurité de l'Arctique et de dissuader nos adversaires.
Il existe au sein de l'Otan une solidarité naturelle qui, a priori, doit nous conduire à assurer cette sécurité de façon collective.
Par ailleurs, la France considère que personne d'autre que le peuple du Groenland et l'État et le peuple du Danemark ne doit déterminer l'avenir de ce territoire.
Il n'y a pas de faits, simplement des suppositions et des débats. Mais nous devons nous préparer. Dans cet esprit, l'Union européenne doit faire des déclarations extrêmement précises, comme l'ont fait la France, l'Angleterre et l'Allemagne.
M. Cédric Perrin. - Nulle attaque contre vous, monsieur le ministre, mais j'attendais sur un sujet aussi grave une réponse du Premier ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées du RDSE et du groupe SER)
Le temps nous est compté. La France doit se doter d'urgence d'un budget pour entériner la hausse des crédits des armées. Nous avons pris beaucoup trop de retard.
Les Français chérissent la paix, mais refusent de vivre en peuple soumis. Sortons du déni : la question du Venezuela pose celle du Groenland, qui pose celle de notre architecture de défense et de notre relation aux États-Unis. Telle est la question qui doit être posée dans le cadre du débat au titre de l'article 50-1.
Les puissances avides doivent savoir que l'Europe ne se laissera pas dévorer vivante sans au moins livrer bataille. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC ; MM. Pierre Jean Rochette et Raphaël Daubet et Mme Marie-Arlette Carlotti applaudissent également.)
Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans
Mme Nadège Havet . - Contenus illicites, ingérences, désinformation, déshumanisation : les réseaux sociaux n'ont plus rien de sociaux ; ils sont devenus un fléau, notamment pour les plus jeunes.
Une large partie de la population souhaite une meilleure protection de nos enfants. Un projet de loi en ce sens va être soumis au Conseil d'État. Quels en sont les contours et le calendrier ? Nous devrons nous intéresser aux usages des réseaux, aux différents terminaux permettant d'y accéder et au temps d'exposition aux écrans.
Le Parlement oeuvre déjà sur le sujet : je pense en particulier aux travaux de M. Malhuret sur TikTok, à la loi Avia et à la proposition de loi de Mme Morin-Desailly, mais aussi à la récente initiative de mon collègue Martin Lévrier pour interdire la vente de smartphones aux moins de 16 ans.
Une grande partie de la littérature scientifique identifie les réseaux sociaux comme un risque majeur pour la jeunesse : dépression, fragmentation de l'attention, isolement. La problématique des algorithmes est centrale.
Au-delà du renforcement du dispositif légal, la question se posera de son effectivité.
Réguler ces systèmes addictifs est une question politique, éducative et sanitaire majeure, mais aussi un enjeu de souveraineté : la France numérique, tu la respectes ou tu la quittes ! Il s'agit aussi de rappeler à Elon Musk, entre autres, qu'il n'a aucune légitimité dans nos démocraties souveraines et que ses saillies trompeuses n'impressionnent personne. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Nos adolescents passent en moyenne plus de 4 heures par jour sur les écrans. L'âge moyen d'inscription sur les réseaux sociaux est de 8 ans et demi. Et les deux tiers des 7-10 ans ont un compte sur ces réseaux.
M. Max Brisson. - Le débat a déjà eu lieu au Sénat.
M. Roland Lescure, ministre. - Je vous engage à lire Génération anxieuse, qui étudie les conséquences de la généralisation des téléphones intelligents et de l'universalisation de l'accès aux réseaux sociaux. Les consultations des jeunes en psychiatrie augmentent fortement partout dans le monde. Il faut agir vite.
M. Max Brisson. - Adressez-vous à Catherine Morin-Desailly !
M. Roland Lescure, ministre. - Le Gouvernement entend déposer un projet de loi, avec deux objectifs.
M. Max Brisson. - Récupération !
M. Roland Lescure, ministre. - D'abord, nous voulons interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Ensuite, nous généraliserons l'interdiction des portables au collège.
Non, il n'y a pas d'opposition entre les travaux parlementaires et ceux du Gouvernement. Nous connaissons les travaux menés ici, notamment par M. Malhuret et Mme Morin-Desailly, comme ceux accomplis à l'Assemblée nationale, en particulier par MM. Marcangeli et Attal et Mme Miller.
Ce combat est loin d'être gagné, car nous aurons à affronter des intérêts économiques considérables. Nous devons donc être rassemblés. Nous souhaitons travailler avec les chambres. S'il vous plaît, pas de polémiques. (Exclamations à droite)
M. Max Brisson. - Pas de leçons !
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Pour protéger nos enfants, agissons ensemble face à des intérêts économiques extrêmement puissants. (Applaudissements sur des travées du RDPI ; Mme Olivia Richard applaudit également.)
M. Loïc Hervé. - Houston, we have a problem !
Difficultés de l'enseignement en zone rurale
Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) J'associe Marie-Claude Lermytte à ma question. La loi Vial de 2024 prévoit que l'État finance les AESH durant la pause méridienne. Pourtant, de nombreux maires nous alertent sur le non-renouvellement des conventions pour la rentrée 2025 : les collectivités doivent supporter les coûts.
Une note de service de 2024 et un décret de 2025 entravent et complexifient l'interprétation de la loi, qui doit être appliquée sans délai, avec souplesse. Les élus attendent des instructions claires et des garanties de prise en charge des dépenses.
Beaucoup de Français estiment que les territoires ruraux sont délaissés. Les inégalités scolaires y sont marquées : ils ont trois fois moins de chances d'intégrer les dispositifs de l'éducation prioritaire ; l'accès à l'enseignement long reste plus difficile pour les jeunes ruraux, souvent par manque d'ambition.
Les critères actuels de l'éducation prioritaire excluent-ils les élèves ruraux en difficulté ? Envisagez-vous de les baser sur les besoins réels et les performances scolaires, plutôt que sur des zonages obsolètes ? Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour briser ce plafond de verre et permettre à chaque enfant d'envisager l'avenir dans un monde en perpétuelle transformation ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Sylvie Vermeillet applaudit également.)
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Sur la loi Vial, nous ne sommes pas encore à la maille, c'est vrai. J'ai donné des instructions aux recteurs pour le renouvellement des conventions. Mais nous faisons face à un problème de vivier d'AESH. J'y travaille.
La ruralité serait délaissée par l'éducation nationale, dites-vous ? Je m'inscris en faux : 30 % des écoles sont rurales, pour 18 % des élèves. Il y a en moyenne 19,5 élèves par classe dans le rural éloigné, contre 21 en moyenne et 23 dans les zones urbaines hors éducation prioritaire.
L'école rurale a plutôt de bons résultats. Mais l'orientation est un véritable enjeu. Les jeunes ruraux n'ont pas autant d'ambition - ce qui signifie, étymologiquement, « regarder autour » - que leurs camarades urbains. Nous travaillons à un plan d'orientation spécifique, notamment sur l'accès aux stages en troisième et en seconde.
L'éducation prioritaire traite la concentration de la grande pauvreté - quand 60 % des élèves d'un établissement sont en situation de pauvreté. Mais 75 % des élèves pauvres ne sont pas en éducation prioritaire. Nous ne sommes pas suffisamment présents en zone rurale, mais la carte ne pourra être révisée avant l'élection présidentielle. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)
Mouvement social des agriculteurs (II)
Mme Frédérique Puissat . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En janvier 2024, les agriculteurs bloquaient nos routes, occupaient les ronds-points, revendiquant de mieux vivre. Fin 2025, la flamme de la colère s'est ravivée, avec la dermatose nodulaire contagieuse et la probable entrée en vigueur du Mercosur. En Isère, au rond-point de Saint-Quentin, à celui du col du Fau, j'ai vu, dans un froid glacial, des gens courageux, patriotes, qui n'ont plus rien à perdre. Après les rendez-vous ratés de 2024, ils sont au bout, ils sont à bout. Trop de promesses sans résultats - comme le récent projet de loi pour la souveraineté alimentaire. Ils assistent, impuissants, à la destruction de leurs cheptels par les prédateurs - loups, rapaces - sans même pouvoir le remplacer s'ils sont en bio...
Je m'interroge sur la capacité du Gouvernement à tenir ses engagements. Que va faire la France sur le Mercosur ? Vous avez annoncé des arrêtés pour suspendre l'importation de certaines denrées venant d'Amérique du Sud : comment se traduiront concrètement ces contrôles ? Alors que son entrée en vigueur imposée se profile, quelle opposabilité auront ces arrêtés ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - La position de la France sur le Mercosur est claire et constante : ce traité n'est ni juste ni équitable, il est inacceptable en l'état. Nous ne sommes pas par principe contre le libre-échange, mais contre ce deux poids, deux mesures. Nous avons mis sur la table trois exigences : nous avons obtenu des avancées, sur la clause de sauvegarde notamment, mais pas sur les mesures miroirs. (Mme Kristina Pluchet s'exclame.) Nous verrons s'il y a des avancées dans la dernière ligne droite ; en tout état de cause, notre position est inchangée.
Les votes à venir ne signifient pas que la messe est dite. Le Parlement européen pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne, ce qui interrompt la procédure d'adoption du traité. Le cas échéant, il se prononcera au printemps pour entériner ou non le traité. Les parlementaires européens ont donc un rôle clé : sensibilisons-les !
M. le président. - Veuillez conclure.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Les arrêtés publiés aujourd'hui au Journal officiel traduisent notre refus du deux poids, deux mesures. Des contrôles seront mis en place dans les ports, les aéroports, les magasins et les entrepôts pour s'assurer qu'aucune substance résiduelle interdite en Europe n'arrive dans nos assiettes. (M. François Patriat applaudit.)
Mme Frédérique Puissat. - Quand c'est flou, il y a un loup : rien n'est clair dans vos propos. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Plan Grand Froid (II)
Mme Annie Le Houerou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le plan Grand Froid a été activé dans plus de quarante départements métropolitains. C'est une question de survie pour beaucoup - et de mort pour certains - à Nantes, à Paris et ailleurs. Parmi les 350 000 sans domicile, des travailleurs pauvres, des jeunes issus de l'aide sociale à l'enfance, des femmes victimes de violences, des personnes âgées, des étrangers sans papiers. Selon la Fédération des acteurs de la solidarité, 7 000 personnes, dont 2 000 enfants, ont appelé le 115 en vain.
Le plan Grand Froid pallie sur de très courtes périodes des manquements structurels que les associations tentent de combler, malgré la baisse de leurs subventions. Je rends hommage à tous les professionnels et bénévoles qui accompagnent les plus vulnérables.
Monsieur le ministre, vous n'êtes pas responsable de la météo, mais vous devez réagir quand 4 millions de personnes sont en situation de mal-logement, quand 2,7 millions de ménages attendent un logement social - un record.
Les travailleurs ou retraités à faibles revenus doivent pouvoir vivre dans des logements décents, non dans des passoires énergétiques qui les maintiennent dans la précarité. À quand une vraie politique de logement pérenne pour toutes et tous ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du GEST)
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - Je m'associe à l'hommage aux opérateurs, aux associations et aux bénévoles qui oeuvrent pour les plus vulnérables. Ils honorent le principe de fraternité au fronton de nos édifices publics.
Des baisses de subventions, dites-vous ? Je m'inscris en faux. Nous travaillons à augmenter le budget de l'hébergement d'urgence. En activant le plan Grand Froid, les préfets, dont je salue l'action, ont pu augmenter de 5 000 le nombre de places. Nous avons proposé une augmentation de 110 millions d'euros pour l'hébergement d'urgence, ce n'est pas rien. D'où la nécessité d'avoir un budget, pour soutenir les associations sur le terrain et sauver des vies.
Vous avez parfaitement raison : c'est toute la chaîne du logement qui est aujourd'hui grippée. Je suis moins le ministre du logement que le ministre de la crise du logement. (Mme Annie Le Houerou hoche la tête.) Sur l'inspiration du rapport de Marc-Philippe Daubresse, nous avons introduit dans le budget le statut du bailleur privé. C'est avec de telles initiatives que nous recréerons du logement en France. Nous accompagnons aussi le logement social : les deux ont besoin d'être soutenus. C'est ensemble que nous résoudrons cette crise du logement.
Grève des médecins libéraux
M. Alain Milon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis lundi, les médecins libéraux ont entamé un mouvement de grève inédit.
Lors de l'examen du PLFSS, la majorité sénatoriale a entendu leurs inquiétudes, rejetant plusieurs dispositions à l'origine de leurs griefs : fixation unilatérale des tarifs par voie réglementaire en l'absence d'accord conventionnel ; limitation des prescriptions d'arrêts de travail, qui stigmatise les professionnels ; déremboursement du secteur 3, qui pénalise les patients.
Face au signal politique fort du Sénat et à la colère persistante des médecins libéraux, quelles sont vos propositions, madame la ministre, pour renouer le dialogue, apaiser les tensions et garantir un exercice médical libéral respecté et attractif sur l'ensemble du territoire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et plusieurs travées du groupe UC)
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Je suis la grève des médecins avec la plus grande attention, compte tenu du contexte climatique et de l'épidémie de grippe en cours, qui aggravent les tensions sur les urgences. Lundi, 15 % des médecins généralistes étaient en grève - moins que l'année dernière - et 6 % des spécialistes. Les appels au Samu ont augmenté de 20 %. Je remercie les soignants qui assurent la continuité des soins.
Pour répondre à votre question (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains), non, le PLFSS, qui est un texte de compromis, ne prévoit ni remise en cause de la liberté d'installation, ni quotas d'arrêts maladie, ni sanction si le dossier médical partagé n'est pas rempli, ni taxation du secteur 2.
Vous l'avez dit, notre système repose sur la négociation conventionnelle. Nous devons restaurer la confiance. Le dialogue n'est pas rompu : j'entends les inquiétudes, ma porte est ouverte.
M. Alain Milon. - Madame la ministre, votre réponse me choque un peu (marques d'approbation à droite) : vous dites en somme que les médecins ne devraient pas faire grève en cette période d'épidémie, mais subir vos décisions et se taire. C'est injurier la profession médicale. Idem quand vous avez dit que certains médecins étaient des rentiers.
Alors que la médecine libérale assure plus de 90 % des soins sur le territoire national, les médecins doivent pouvoir exercer en toute liberté - de conscience et d'installation. Comment garantir une prise en charge de qualité dans un tel climat de défiance ? Comment rendre attractive la médecine libérale avec des mécanismes contraignants ou punitifs ? Comment combler les déserts médicaux en affaiblissant ceux qui tiennent le système ? Il est urgent que le Gouvernement retire les mesures contestées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)
Drame de Crans-Montana
M. Loïc Hervé . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le 1er janvier, à 1 h 30 du matin, la station de Crans-Montana a connu l'horreur. Merci de votre hommage, monsieur le Président. L'émotion est immense, dans les Alpes et au-delà. Fidèle à l'amitié profonde envers le peuple valaisan et la Suisse, notre pays a ouvert ses hôpitaux et proposé son aide fraternelle. Je salue la réactivité du Gouvernement.
Nous pourrions mettre à disposition des blessés des innovations françaises prometteuses, comme celle d'Hemarina, évoquée par Michel Canévet dans une question orale prémonitoire, le 23 décembre dernier.
Cet incendie rappelle cruellement celui du Cuba libre à Rouen il y a près de dix ans, ou celui du 5-7 dans l'Isère, il y a cinquante-cinq ans. (Mme Frédérique Puissat renchérit.) Souvent, ces drames donnent lieu à un concours Lépine de réformes à mener. En l'espèce, il n'y a pas lieu de modifier notre réglementation, mais d'assurer que les textes sont scrupuleusement appliqués.
Le drame du Constellation va-t-il se traduire par un contrôle immédiat et sérieux de tous les établissements en France ? Comment comptez-vous accompagner les maires et les Sdis dans cette mission ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; Mme Vanina Paoli-Gagin applaudit également.)
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Je m'associe à l'hommage rendu par le Président Larcher aux victimes de Crans-Montana. J'ai échangé dès jeudi soir avec mon homologue ; nous avons mobilisé le mécanisme de protection civile de l'Union européenne et accueilli des blessés, sous l'autorité de Mme Rist.
Les règles relatives aux établissements recevant du public (ERP) n'ont cessé de se durcir - on nous le reproche d'ailleurs parfois. Modalités de dégagement, détection incendie, sorties de secours, résistance au feu des matériaux, nous avons des normes de très haut niveau.
L'enjeu est celui du contrôle. Certains établissements ont une activité qui ne correspond pas à celle pour laquelle ils ont reçu une autorisation - c'est le cas des bars qui se transforment en discothèques, sans être classifiés comme ERP de type P.
Nous n'avons pas besoin de durcir les règles, mais de renforcer les contrôles. Quarante-huit heures après le drame, j'ai écrit aux préfets pour leur demander de renforcer l'information sur les règles. Les forces de sécurité intérieure accentueront les contrôles pour détecter les bars qui se transforment en discothèque sans en avoir l'autorisation. Comptez sur ma détermination. (MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Très bien !
M. Loïc Hervé. - Les meilleurs contrôles sont ceux que l'on mène la nuit (M. Laurent Nunez acquiesce) - pas en plein jour, quand l'établissement est vide ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Stratégie énergétique
M. Daniel Gremillet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce week-end, monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé la présentation prochaine du grand plan d'électrification des usages. Permettez-moi de m'interroger tant sur la stratégie de communication que sur la méthode. Il y a trois ans, les prix de l'énergie atteignaient des niveaux records et les préfets annonçaient de possibles délestages. Pendant ce temps, le Parlement examinait un texte sur les énergies renouvelables, un autre sur le nouveau nucléaire. Une succession de textes, sans cohérence.
M. Vincent Louault. - Eh oui...
M. Daniel Gremillet. - Depuis juillet 2023, le pays attend toujours une loi quinquennale fixant les objectifs de notre politique énergétique. Comment adopter un plan d'électrification des usages sans déterminer nos capacités de production, le prix de l'énergie, le financement des investissements d'EDF, soit 460 milliards d'euros selon la Cour des comptes d'ici à 2040 ? Quand l'examen du texte de programmation énergétique sera-t-il achevé à l'Assemblée nationale, pour doter enfin la France d'un véritable cap énergétique ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Je vous rejoins à 100 % (« Ah » sur plusieurs travées du groupe Les Républicains), mais nous avons besoin d'un peu de temps, notamment pour prendre en compte les données de Réseau de transport d'électricité (RTE), selon lesquelles l'électrification des usages n'est pas encore au rendez-vous, et pour tenir compte de nos importantes exportations d'électricité.
Je ferai très bientôt des propositions au Premier ministre, à sa demande. J'ai consulté tous les groupes à l'Assemblée nationale (murmures au centre et à droite) et ferai de même au Sénat dans les jours qui viennent. Mes propositions concerneront aussi les outre-mer. Une stratégie globale sur l'offre et sur la demande vous sera donc présentée très prochainement.
M. Daniel Gremillet. - Comment voulez-vous que les entreprises investissent sans vision énergétique ? La bataille de l'énergie fait rage dans le monde - voyez le Venezuela. La France ne peut pas être spectatrice, elle a besoin d'un cap énergétique. Et de courage ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
MM. Vincent Louault et Loïc Hervé. - Bravo !
Agression de l'Ocean Viking
M. Mickaël Vallet . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Une puissance étrangère a tiré sur des Français et le Quai d'Orsay s'est tu.
En août dernier, des garde-côtes libyens, financés par l'Union européenne, ont tiré pendant deux heures sur nos compatriotes, sur des volontaires de SOS Méditerranée et sur 87 rescapés à bord. Leur tort ? Appliquer les conventions internationales sur le sauvetage en mer.
Le débat sur l'immigration est légitime, mais nous devons d'abord établir notre position sur le sauvetage inconditionnel en mer, qui n'est pas un sujet partisan. Nicolas Sarkozy avait fait de l'Union pour la Méditerranée une priorité. Le chef d'État vaticanais (M. Roger Karoutchi ironise) a rappelé qu'il ne fallait abandonner personne sur les flots. Ceux qui se réclament de l'héritage chrétien de l'Europe ne peuvent ignorer ces exhortations.
Or, depuis 2014, plus de 40 000 personnes ont péri en Méditerranée et plus de 300 dans la Manche. Nulle minute de silence pour eux.
La France doit être à la hauteur. Or seule SOS Méditerranée sauve l'honneur. Laurent Gaudé écrit : « la Méditerranée continue à être une mer où l'on meurt. [...] Le temps passe et quelque chose s'installe. [...] Toute tragédie qui se répète accouche du monstre effrayant de l'indifférence. » Cette indifférence est-elle aussi celle du Gouvernement français ? Depuis quand laisse-t-on tirer sur des Français sans réagir ? Depuis quand la France se résigne-t-elle à ce que l'on meurt en mer ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)
M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité . - ...
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cette question relève-t-elle du commerce extérieur ?
M. Nicolas Forissier, ministre délégué. - ... La France n'est pas restée sans réagir. La France a réagi à cet incident fort regrettable, car les tirs ayant visé l'Ocean Viking sont graves et contraires au droit international. Nous sommes intervenus auprès des autorités libyennes, qui mènent une enquête sur cet incident inadmissible.
La sécurité de nos compatriotes est une priorité constante, en Libye comme ailleurs.
Nous restons mobilisés en faveur de la protection des migrants et des travailleurs humanitaires. Nous avons transmis des messages en ce sens à nos interlocuteurs libyens, à la suite d'événements d'avril 2025, inappropriés aux yeux de nombreuses autorités européennes.
M. le président. - Veuillez conclure.
M. Nicolas Forissier, ministre délégué. - La direction de SOS Méditerranée a été reçue le 1er décembre au Quai d'Orsay.
Pour le reste, je vous rejoins : la gestion des migrations est une affaire importante (on s'impatiente à droite) nécessitant une coopération internationale développée sur le pourtour méditerranéen.
Nouvelle-Calédonie
M. Georges Naturel . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 16 janvier prochain, le Président de la République réunira les élus calédoniens pour un nouveau temps d'échange.
Six mois après l'accord de Bougival, la situation est bloquée : l'économie calédonienne se meurt ; les Calédoniens n'en peuvent plus ; les tergiversations des indépendantistes et l'instabilité politique nationale ne vous facilitent pas la tâche.
Après l'échec de votre surprenante initiative de « consultation anticipée », la date butoir du 28 juin prochain pour organiser les élections provinciales s'impose à nous. Mais vous semble-t-il réaliste, en six mois, de modifier la Constitution, d'organiser la constitution référendaire, de faire adopter une loi organique, de mettre à jour les listes électorales spéciales ? Ne serait-il pas plus sincère de prendre acte d'une impossibilité ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Annick Jacquemet applaudit également.)
Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . - Oui, les contraintes sont nombreuses, mais je me conformerai à la date butoir. Gouverner, ce n'est pas faire le constat des obstacles ; c'est chercher des solutions, même si le chemin est étroit.
Le Président de la République, qui recevra l'ensemble des forces calédoniennes à l'Élysée, a choisi de poursuivre les discussions sur l'accord de Bougival : c'est la voie du compromis. Le Premier ministre a dévoilé les grandes lignes d'un pacte de refondation économique et sociale. Des décisions importantes pour les Calédoniens sont attendues, nous ne pouvons pas y renoncer. Chacun devra se positionner et nous trancherons ensemble, dans le respect du droit. Si un accord politique est trouvé le 16 janvier prochain ; l'État fera sa part pour qu'il aboutisse.
M. Georges Naturel. - Les Calédoniens souffrent depuis plusieurs années. Concentrez-vous sur la relance économique et la reconstruction du pays, qu'attendent les jeunes et les entreprises. Cela fait quatre ans que nous attendons un accord politique, le Premier ministre le sait bien... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Avoirs du régime vénézuélien
M. Olivier Cadic . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) L'arrestation de Nicolás Maduro par les États-Unis confirme ce que la commission d'enquête Narcotrafic avait montré en 2024 : le Venezuela est un narco-État. Dès le 31 octobre 2019, j'avais présenté une résolution appelant la France à ne pas devenir un sanctuaire pour les avoirs de ce régime.
Depuis plus de dix ans, ce régime de terreur, soutenu par la Russie, la Chine, l'Iran et Cuba, persiste dans les violations, malgré les alertes répétées du comité des droits de l'homme de l'ONU. María Corina Machado a été arbitrairement empêchée de se présenter. Malgré cela, le peuple vénézuélien a massivement élu Edmundo González Urrutia.
Le Président de la République a déclaré samedi que le peuple vénézuélien était désormais débarrassé de la dictature de Nicolás Maduro. Mais le régime demeure en place et la répression se poursuit.
La France, seul pays européen d'Amérique latine, a un devoir de clarté et de leadership. Comment le Gouvernement entend-il soutenir la transition démocratique ? Quelles sanctions ciblées seront-elles prises pour exiger la libération des prisonniers politiques et le démantèlement de l'appareil répressif ? Allez-vous geler ou saisir les avoirs de Maduro et de ses principaux soutiens, à l'image de ce que vient de décider la Suisse ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Lauriane Josende applaudit également.)
M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité . - La France suit de très près la situation au Venezuela, dans le cadre des Nations unies. Le Président de la République, le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères ont rappelé que nous étions prêts à accompagner la transition démocratique. La France n'a jamais reconnu l'élection de Maduro. Le président González Urrutia a été élu avec près de 70 % des voix. Nous soutiendrons donc la transition démocratique, pour que le peuple vénézuélien puisse recouvrer sa liberté, par lui-même. Un régime ne saurait lui être imposé de l'extérieur.
Les avoirs en France de quelque 69 personnalités vénézuéliennes, dont le ministre de l'intérieur, Maduro et son épouse, sont gelés - tous les pays ne le font pas. Les éventuelles autres sanctions relèvent de l'Union européenne et des Nations unies.
M. Olivier Cadic. - J'ai lu dans un grand magazine hebdomadaire parisien que les enfants de l'ancien président du Venezuela dépensaient leur argent en France, comme ceux de la famille Chávez...
Mme Cécile Cukierman. - Et le Groenland ?
M. Olivier Cadic. - Il faudrait s'assurer que cet argent ne provient pas du trafic. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
La séance est suspendue à 16 h 25.
Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président
La séance reprend à 16 h 35.