Droit à l'aide à mourir
Discussion des articles
Article 1er
M. Olivier Paccaud . - Depuis Montesquieu, nous savons qu'il faut légiférer d'une main tremblante. Depuis l'anthropologue Margaret Mead, que le premier acte civilisateur fut un soin : un fémur cassé, soigné, guéri.
Alors que l'homme moderne s'est mué en consommateur avide de jouissance, le mystère de la vie constitue l'ultime refuge du sacré. Pendant des millénaires, l'homme a lutté pour préserver et allonger la vie, avec succès. Nos lois ont aussi sanctuarisé la vie : la peine de mort n'est plus et l'incitation au suicide est pénalement punie.
Mais voilà que l'homme cherche l'élixir de jouvence tout en invoquant un droit à mourir : abolir la vieillesse, n'adorer que la jeunesse ! Aux antipodes de notre quête vitale, nous amènerions les médecins non plus à conserver la vie, mais à donner la mort.
Les mots masquent mal ce reniement civilisationnel. Ce texte n'organise pas la fin de vie, il institutionnalise le droit de donner la mort, faisant peser une lourde responsabilité sur le corps médical.
Existe-t-il des garde-fous contre les dérives contenues dans cette boîte de Pandore ? J'en doute. La dignité humaine ne disparaît pas avec la dépendance, mais quand la société renonce à protéger ceux qui souffrent. (M. Bruno Retailleau applaudit.)
Mme Lana Tetuanui . - Je m'exprime dès à présent, avant l'examen de mon amendement à l'article 19 bis.
Un mot sur la temporalité : on va d'abord aider les gens à mourir, avant de réfléchir à la façon de les maintenir en vie...
La place de la religion dans la société polynésienne est fondamentale, bien plus importante que dans l'Hexagone. L'introduction de ce dispositif législatif heurterait la conscience de beaucoup de Polynésiens. C'est pourquoi je vous invite à rejeter l'article 19 bis, qui prévoit l'extension, par ordonnance, de ce texte à la Polynésie française.
Je ne condamne pas le dispositif proposé par la commission des affaires sociales, je comprends que l'on puisse y adhérer en métropole, mais, j'insiste, il n'est pas approprié à la Polynésie, collectivité qui, je le rappelle, relève de l'article 74 de la Constitution.
Une telle évolution devrait être conditionnée en amont à une couverture en soins palliatifs de tout notre territoire, avec des moyens humains et financiers adaptés. Vu la situation budgétaire actuelle, ce n'est pas imaginable.
M. Bernard Jomier . - L'aide active à mourir est-elle une rupture anthropologique ? Un acte contraire à l'éthique médicale ? Non. Le texte transmis par l'Assemblée nationale traduit l'avis du CCNE : il ouvre le suicide assisté avec un encadrement et prévoit une exception d'euthanasie, au nom de l'égalité, aux seules personnes physiquement incapables de prendre la substance létale. Toutes les enquêtes auprès des soignants et des médecins montrent qu'ils sont majoritairement favorables à une évolution de la loi en ce sens. (Mme Christine Bonfanti-Dossat le conteste.)
Bruno Retailleau a estimé que les garde-fous se dilacéreraient au fil du temps. Pourtant, sur la trentaine d'États ayant légalisé une forme d'aide active à mourir, seuls trois - Canada, Pays-Bas, Belgique - connaissent des dérives avérées ; en Suisse, la dérive est financière. Dans les autres États, il n'y a pas de dérive : l'aide active à mourir reste un acte exceptionnel, encadré et appliqué de façon adaptée.
Notre travail sera efficace, et le cadre fera sens.
Mme Marie-Pierre Monier . - « Le courage, c'est d'aimer la vie et de regarder la mort d'un regard tranquille », a dit Jean Jaurès dans son discours à la jeunesse. Avec ce texte, nous ne tournons pas le dos à la vie, mais offrons à chacune et chacun la liberté de choisir, le moment venu, et d'aborder avec sérénité la vie comme la mort.
Cette loi ne contraindra personne. Elle ouvrira seulement une fenêtre à celles et ceux qui le souhaitent. On a le droit de ne plus supporter que notre corps nous abandonne. Chacun doit pouvoir choisir jusqu'où il est prêt à endurer des souffrances. Je crois aussi que la perspective du soulagement rend plus légers les derniers moments de vie.
C'est aussi un enjeu de justice et d'égalité républicaine, car nous vivons une hypocrisie : ceux qui en ont les moyens vont à l'étranger. Aider quelqu'un à quitter ce monde en accord avec lui-même et sans douleur peut être un acte d'amour. Je veux ce droit pour moi et pour les Françaises et les Français, qui demeureront libres d'en user ou pas.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Le débat est important et difficile. J'ai écouté avec attention l'ensemble des interventions. Beaucoup ont convoqué de grands principes. Aucune n'a fait état d'une réalité, hypocrite : tous les médecins disent s'être trouvés dans cette situation, avoir accompli le geste définitif.
Il est faux de dire que les soins palliatifs répondent à tout. Si 90 % des personnes en soins palliatifs renoncent à leur volonté de mourir, que fait-on des 10 % restants ? Il y a des souffrances réfractaires, inapaisables. Nous sommes bien entendu favorables au développement des soins palliatifs, mais ce n'est pas la panacée.
Il est inexact de dire que l'aide à mourir n'existe pas aujourd'hui. Vous condamnez les médecins et les familles au secret, à l'illégalité. (M. Alain Milon le conteste.) Il vous faudra bien aborder ce sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; MM. François Patriat et Stéphane Fouassin applaudissent également.)
Mme Cécile Cukierman . - J'interviens en mon nom propre - Mme Silvani a exprimé la position du groupe.
La rencontre de la mort est toujours un moment douloureux, c'est un départ définitif. Certains invoqueront leur conscience ou leur foi, d'autres donneront des raisons médicales, mais nous sommes avant tout là pour faire la loi : donner du sens à la société dans laquelle nous voulons vivre.
Je ne voterai pas cette proposition de loi. Non par conservatisme ou moralisme - au contraire, je veux démontrer en quoi on peut avoir une position progressiste et ne pas voter ce texte.
Cet article 1er marque un basculement fondamental : on demande à la puissance publique, par la loi, d'organiser une réponse face à la mort, alors qu'une société progressiste doit d'abord organiser le soin, la vie, la capacité à vivre ensemble plutôt qu'à mourir seul. (Mme Marie Mercier et M. Dominique de Legge applaudissent.)
M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales . - Dans tous les pays où l'euthanasie et le suicide assisté sont mis en place, le second a été progressivement abandonné au profit du premier. C'est le professionnel de santé qui doit réaliser l'acte, parce que la personne, au dernier moment, ne souhaite plus se suicider. (Mme Émilienne Poumirol s'exclame.)
Il n'est pas vrai de dire que tous les médecins ont commis cet acte...
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ah bon ?
M. Alain Milon, rapporteur. - Pas dans les conditions telles que prévues par le texte issu de l'Assemblée nationale. Ils l'ont fait quand les patients sont réellement en fin de vie - comme le prévoit notre rédaction.
Deux choses m'ont choqué. Une personne auditionnée nous a dit qu'il fallait que la loi aille beaucoup plus loin afin de pouvoir intervenir pour les personnes handicapées - sans préciser le type de handicap.
Quand j'ai demandé à l'auteur de la proposition de loi s'il ne craignait pas des dérives, il a répondu qu'il faudrait pour cela que la loi évolue. Je crains surtout que les évolutions ne favorisent les dérives ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Martin Lévrier . - Minoritaire au sein de mon groupe, je m'exprime à titre personnel. J'ai beaucoup d'admiration pour la loi Claeys-Leonetti, reconnue par tous comme une évolution extraordinaire, qui exigeait un temps d'adaptation. Or nous ne sommes pas allés au bout du processus engagé par cette loi, dont un des piliers est le soin palliatif.
Nous n'avons pas été capables d'aller au bout de ce chemin, que déjà, nous en envisageons un autre. Il ne s'agit plus de l'accompagnement, mais de la capacité de donner la mort - quand bien même ce serait pour le bien. Nous créerions le droit de donner la mort.
C'est une maladie de notre Parlement que de voter des lois sans avoir évalué pleinement les précédentes. Nous allons beaucoup trop loin, beaucoup trop tôt. (Applaudissements sur quelques travées des groupes INDEP et Les Républicains)
M. Yan Chantrel . - Le sujet anime le débat public depuis des années : il est temps d'avancer.
Les Français sont souvent en avance sur le législateur. Ils sont 91 % à se déclarer favorables à la légalisation de l'aide active à mourir, 70 % à refuser l'acharnement thérapeutique.
Sur de nombreux sujets de société, les plus farouches opposants ont fini par se rallier aux évolutions votées. Gageons que dans cinq ou dix ans, vous ne serez plus opposés à ces avancées.
Il s'agit ici de la liberté de tout un chacun de choisir la manière dont il souhaite terminer sa vie - liberté aujourd'hui réservée à ceux qui ont les moyens de se rendre en Suisse, en Belgique ou ailleurs. C'est une forme de sélection sociale.
Le texte de l'Assemblée nationale, élaboré par des élus de sensibilités très différentes, trace la bonne voie. Avançons. (M. Jean-Luc Fichet applaudit.)
M. Olivier Henno . - Nous avons eu une belle discussion générale. Édouard Herriot disait : « un bon discours m'a parfois fait changer d'avis, jamais de vote ».
Ce débat n'oppose pas les anciens aux modernes, les humanistes aux progressistes. L'éthique de conviction et l'éthique de responsabilité sont au coeur de chaque parlementaire. Notre fonction nous porte à faire du prosélytisme, à toujours chercher à convaincre. Cette fois-ci, il en va autrement. Nous devons garder la main tremblante.
Dans notre société, la peur de mourir demeure, mais elle semble être dépassée par la peur de mal vieillir. Essayer de comprendre les vibrations de la société et les frotter à ses propres convictions, ce n'est pas caresser l'opinion dans le sens du poil, mais chercher à comprendre les souhaits profonds du peuple - c'est ce qui fait l'honneur de la fonction de parlementaire.
Mon cheminement m'a conduit à l'idée que l'assistance au suicide, qui existe par exemple dans l'Oregon, ne bouscule pas la question de l'euthanasie, qui écrase tout.
M. Pierre Ouzoulias . - « Je ne renoncerai pas à la vieillesse, si elle doit me conserver tout entier à moi-même, dans le meilleur de mon être. Mais si elle vient à ébranler mon intelligence, à l'abattre morceau par morceau ; si elle me laisse non plus la vie, mais l'existence physique, je bondirai hors d'un édifice délabré et ruineux - « prosiliam ex aedificio putri ac ruenti. », écrit Sénèque, en 63 apr. J.-C. Il s'est donné la mort le 12 avril 65.
Il illustre là une tradition philosophique très ancienne, qui a toujours considéré la mort volontaire comme l'expression du libre arbitre absolu. La vraie rupture, c'est le christianisme et le tabou du suicide.
Ceux qui prônent la mort volontaire ne sont pas des tueurs, mais les tenants d'une tradition bien plus ancienne que la culture judéo-chrétienne. Vous dites que celle-ci respecte la vie, mais quid de la peine de mort ? Il y a chez certains un manque de cohérence. (Applaudissements à gauche ; MM. Philippe Grosvalet et Raphaël Daubet applaudissent également.)
M. Bernard Fialaire . - On nous cite des exemples émouvants, mais en ces temps où triomphent les platistes, rappelons qu'un exemple est une illustration, pas une démonstration. En revanche, un contre-exemple met à bas une démonstration.
Le développement des soins palliatifs pourrait tout régler ? Ma mère est dans un Ehpad attaché à un remarquable service de soins palliatifs. Pourtant, il y a trois semaines, une personne s'est défenestrée car elle ne relevait pas des soins palliatifs. Il faut entendre cette souffrance !
Dans Penser la mort ?, Jankélévitch appelle à ne pas légiférer, à privilégier le colloque singulier entre le médecin et le patient - pas vu, pas pris. Mais la société a évolué : on ne peut plus rester dans cette hypocrisie, ce non-dit. Prévoir des règles, comme la collégialité de décision, est un progrès par rapport à l'omerta qui a régné jusqu'ici. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER et du GEST)
M. Bernard Buis . - Jean-Claude Gast, ancien maire de Saint-Julien-en-Beauchêne, paraplégique après un accident de ski, a choisi l'euthanasie en Belgique : il est mort le 9 novembre 2023, à 79 ans. Ce fut son dernier combat politique, je lui rends hommage. Cette loi n'enlève rien : elle crée un droit, que l'on peut utiliser ou pas. Pourquoi contraindre les gens à se rendre à l'étranger quand on pourrait faire aussi bien en France ? (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER et du RDSE)
Mme Raymonde Poncet Monge . - Ce texte de loi porte sur les 10 % de personnes dont la souffrance ne peut être apaisée, y compris par les soins palliatifs.
L'euthanasie aurait cessé d'être l'exception par rapport au suicide assisté ? C'est que 97 % des personnes qui expriment le désir de mourir, sans pour autant avoir changé d'avis, ne souhaitent pas s'auto-administrer la substance, pour diverses raisons : ce n'est pas la même chose ! (M. Alain Milon et Mme Christine Bonfanti-Dossat s'exclament.)
On cite souvent M. Leonetti, mais M. Claeys pense, lui, qu'il faut débattre de l'aide à mourir pour ces 10 %.
M. Philippe Folliot . - Historiquement, la mort faisait partie de la vie, car plusieurs générations vivaient sous le même toit. Mais la société a évolué : les personnes âgées vivent le plus souvent dans des établissements spécialisés.
Ce texte prévoit des évolutions qui s'inscrivent dans le droit fil de l'évolution de notre société. Mais cela va-t-il dans le bon sens ? J'en doute. Il remet en cause des principes auxquels certains d'entre nous sont très attachés.
Le droit à la vie est essentiel, tout comme le droit à une fin de vie digne - c'est le sens des soins palliatifs.
Ne modifions la loi que d'une main tremblante - surtout quand on touche au sacré, à la vie ! Je ne voterai pas ce texte.
M. Emmanuel Capus . - Pierre Ouzoulias a cité Sénèque et nous a dit que l'interdit du suicide était né avec le christianisme. J'ajoute que c'est aussi à l'influence chrétienne que nous devons la devise « liberté, égalité, fraternité » - mais ce n'est pas le sujet.
L'interdit de la mort naît bien avant Sénèque. Les anthropologues ont vu dans un squelette préhistorique au fémur cicatrisé - donc soigné - le signe de la naissance de la civilisation humaine : un malade voué à la mort a été soigné et guéri par ses frères, par sa communauté.
Comment pouvons-nous faire le maximum pour apporter le soin à nos frères et soeurs en humanité ?
L'article 1er est adopté.
Article 4 (Appelé en priorité)
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur de la commission des affaires sociales . - La commission a profondément modifié cet article. Le texte de l'Assemblée nationale fixait cinq critères, dont la notion de pronostic vital engagé - mais sans l'associer à une évaluation de l'espérance de vie. La notion de phase avancée, finalement retenue, n'y changeait rien. Pour être médicalement fiable, l'évolution du pronostic vital doit renvoyer à un horizon de court terme, tel que défini par la HAS.
Nous avons renvoyé aux critères prévus par la loi Claeys-Leonetti pour la sédation profonde et continue jusqu'au décès. En définitive, la commission s'est prononcée en faveur d'une assistance médicale à mourir pour les seules personnes dont le décès est proche, qui doit demeurer exceptionnelle, dans un objectif de soulagement des dernières souffrances et de sécurisation de la pratique médicale.
M. Patrick Kanner . - L'article 4 est la clé de voûte du texte, l'endroit où notre droit rencontre la souffrance humaine.
Nous parlons ici non d'une facilité, mais d'une exception grave, strictement délimitée, destinée à celles et ceux pour qui la médecine ne peut qu'accompagner une agonie qu'ils jugent dégradante. Non pas un droit abstrait à mourir, mais un devoir de protéger - contre l'acharnement, contre l'abandon, contre l'exil de la déchéance.
Les conditions prévues sont exigeantes, cumulatives, médicalement contrôlées. Rien n'est flou, rien n'ouvre la porte aux dérives que l'on instrumentalise parfois. La collégialité est garantie, le discernement vérifié. La seule souffrance psychologique est exclue. Ce texte n'organise pas la mort, il encadre une ultime protection.
L'affaiblir, c'est laisser durer des agonies, maintenir l'inégalité entre ceux qui peuvent partir à l'étranger et les autres. Nous ne sommes pas ici pour esquiver, mais pour décider si la République peut, sans renier ses principes, reconnaître la liberté de disposer de la fin de sa vie.
Notre groupe défend donc, dans sa grande majorité, avec gravité, humilité et humanité, l'équilibre issu de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Silvana Silvani . - Nous devrons préciser sur quoi nous votons : le texte de l'Assemblée ou celui de la commission. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie renchérit.) L'aide active à mourir, c'est la terminologie retenue par le CCNE et les instances internationales. L'assistance au suicide permet à la personne d'exercer une forme d'autonomie en fin de vie. Mais « suicide assisté » est un oxymore : le suicide est un acte décidé et accompli seul.
L'euthanasie, terme connoté, est un acte donnant délibérément la mort à une personne qui ne l'a pas forcément demandée. Or, dans le texte issu de l'Assemblée nationale, c'est bien le patient qui demande à mourir. D'où nos amendements visant à rétablir « l'aide à mourir », plutôt que l'assistance médicale à mourir, bien trop restrictive.
Mme Corinne Bourcier . - Certes, le travail en commission a permis d'aboutir à une rédaction plus précise de l'article. Toutefois, je regrette la confusion entre deux options pour le patient : là où la sédation profonde et continue est destinée à soulager sans donner directement la mort, l'administration d'une substance létale débouche sur la mort immédiate. En mettant les termes sur le même plan, cette rédaction affaiblit considérablement le droit au soulagement de la douleur, qui devrait être davantage protégé par ce texte.
M. Pierre Ouzoulias . - Madame Bourcier, la sédation profonde et continue est permise par la loi Claeys-Leonetti. Elle s'accompagne de l'arrêt des soins et de l'hydratation. (On le nie sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) Dans ces conditions, la mort arrive dans les deux jours.
Vous évoquez une rupture majeure entre la sédation profonde et continue et l'administration d'une substance létale. En réalité, la différence ne représente que deux jours !
M. Olivier Jacquin . - « Il n'y a rien de plus beau que la vie et l'aimer comme je l'aime, c'est vouloir qu'elle soit la plus belle possible, jusqu'à sa fin ». Voilà la première phrase de la belle proposition de loi d'Olivier Falorni à l'Assemblée nationale. Je la partage. Avant d'être un socialiste, je fais partie des législateurs humanistes et agnostiques. Je vous propose trois citations.
« Que vos choix soient le reflet de vos espoirs et non de vos peurs » a dit le génial Mandela. Quelque 1 200 à 2 000 suicides ont lieu chaque année chez des personnes atteintes de maladies incurables et létales.
« Si Madame Rosa était une chienne, on l'aurait déjà épargnée, mais on est toujours beaucoup plus gentil avec les chiens (protestations sur les travées du groupe Les Républicains) qu'avec les personnes humaines qu'il n'est pas permis de faire mourir sans souffrance », a écrit Romain Gary, qui s'est lui-même suicidé. C'est à la hauteur de la souffrance de ces suicides.
Enfin, l'abbé Grégoire, révolutionnaire panthéonisé, disait : « Ma voix et ma plume n'ont cessé de revendiquer les droits imprescriptibles de l'humanité souffrante, sans distinction de rang, de croyance, de couleur. »
M. Jean-Claude Tissot . - Il est des textes qui marquent les consciences et impriment durablement leur empreinte sur la société. La proposition de loi relative à l'aide à mourir en fait partie.
Nous avons l'occasion de faire évoluer la loi pour soulager des milliers de personnes de maladies incurables. Nous touchons à l'intime, à la mort, un aller sans retour.
Les questionnements existent : je ne peux et ne veux les nier. Nous devons les aborder humblement, dans leur complexité. Sans posture, ce débat est nécessaire. Si les soins palliatifs doivent être la première réponse, force est de constater que la médecine ne fournit pas de solution dans certains cas. À nous d'offrir une voix à nos concitoyens, dans le soulagement et dans la dignité.
Mme Annie Le Houerou . - Je regrette les modifications introduites par les rapporteurs, qui réduisent ce texte à une proposition de loi Claeys-Leonetti bis. Rétablir le critère d'un pronostic vital engagé à court terme remet en cause le texte initial. Je plaide plutôt pour le retour de la phase avancée ou de la phase terminale, dans la version de l'Assemblée nationale, qui définit un processus irréversible, sur le fondement de réflexions scientifiques et éthiques. Cette rédaction est issue des recommandations de la HAS, qui a refusé le critère de pronostic vital.
Même chose pour la distinction entre souffrance psychique et souffrance physique : les patients souffrent, voilà tout. La préconisation 11 de l'avis du CESE préconise d'ouvrir le droit pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables, en état de souffrance physique, mais aussi psychique, insupportable et inapaisable. Les souffrances sont souvent multifactorielles.
Enfin, la loi Claeys-Leonetti n'opère pas une telle distinction : la sédation profonde et continue est possible pour cause de souffrance physique, psychique ou existentielle. C'est aussi le cas dans les législations étrangères.
Mme Cécile Cukierman . - Je ne suis pas médecin, et je n'ai pas l'ambition de l'être. J'ai peu de certitudes, hormis une seule : la mort n'est pas une vérité vécue. Jean-Paul Sartre disait que la peur de la mort était non pas une faiblesse, mais une lucidité. Elle fait partie de la fin de cette vie.
La mort ne saurait être un message adressé à la société ni un projet. Ni la version initiale ni celle proposée par la commission ne me satisfont. Bien sûr, j'ai mes contradictions : on ne peut laisser souffrir les personnes, mais je ne veux pas faire de la mort un projet de société.
Ce texte résoudra peut-être les problèmes de 10 % de nos concitoyens, mais il en restera toujours - 5, 3 ou 1 %. Les grands cas connus ne seront en rien réglés par ce texte, quelle qu'en soit la version.
Je refuse que la mort devienne une solution politique. Notre devoir est d'agir et de nous engager. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Emmanuel Capus applaudit également.)
M. Laurent Burgoa. - Cette intervention élève le débat.
M. Daniel Chasseing . - Les conditions d'éligibilité issues du texte de l'Assemblée nationale sont peu sécurisées, avec un risque de pratique extensive de l'aide à mourir auprès d'un grand nombre de malades, avec de possibles dérives, comme dans d'autres pays. Il y a des critères relatifs. Le caractère « grave engageant un pronostic vital en phase avancée » ne veut rien dire en médecine. Cela peut être douze mois ; pour un pronostic à moyen terme, c'est au moins six mois. Le danger d'élargissement de l'aide à mourir nécessite un encadrement plus rigoureux, dans la continuité de la loi Claeys-Leonetti.
Je soutiens totalement la rédaction de l'article 4 issue de la commission. Je rejette totalement l'inclusion des polypathologies sans pathologie incurable. L'euthanasie et le suicide assisté ont été multipliés par cinq en quinze ans dans certains pays. Certaines personnes âgées, considérées comme une charge par leurs proches, pourraient décider effectivement de recourir à l'aide à mourir. Si un médecin ne connaît pas la personne, c'est problématique. Le Sénat ne doit pas voter une aide à mourir pour ceux qui veulent mourir, mais pour ceux qui vont mourir.
M. Alexandre Ouizille . - Nous ne pouvons suivre le chemin proposé par la commission, qui a vidé les apports de l'Assemblée nationale, au nom d'une vision doloriste de la mort. En retenant l'idée selon laquelle il faut intervenir dans les derniers jours, nous écartons tous ceux qui se savent mourir, en souffrent, se placent dans une situation intenable. On dira aux personnes souffrant de la maladie de Charcot : patience, quand tu seras emmuré vivant, là, tu auras de l'aide ?
Ne faites pas une erreur terrible, chers collègues. La fin de vie ne doit pas être un calvaire avec ses stations. Si certains veulent une fin de vie doloriste, ils le peuvent. Mais n'embarquez pas tout le monde dans ce chemin.
Les travaux de la CCNE estimaient la loi Claeys-Leonetti insuffisante.
M. Martin Lévrier . - J'apprécie le fort resserrement par la commission des critères des bénéficiaires. Cela dit, ce n'est pas un simple prolongement de la loi Claeys-Leonetti. Quand on donne à quelqu'un la possibilité de participer à la mort de quelqu'un, on sort de la loi Claeys-Leonetti, qui avait comme verrou que jamais la loi n'autorisera à donner la mort. Si nous faisons sauter ce verrou, essentiel, demain, d'autres verrous sauteront. Dès lors, nous passons un cap, bien au-delà de l'imaginable.
Oui, 90 % des patients en soins palliatifs ne veulent plus d'aide à mourir. Il en reste 10 %. On en traitera peut-être 5 % à 8 %. Quel pourcentage créerons-nous dans l'autre sens ?
J'ai dirigé une fondation consacrée aux personnes âgées indigentes. Plus de 20 % des familles venaient pour pousser leurs anciens vers la mort. Et là, ces 10 % se retournent dans l'autre sens. Je n'ai pas la vérité, mais cela existe, de même que nous avons découvert qu'il y avait 20 % de violences intrafamiliales. Attention au risque que nous prenons. (MM. Francis Szpiner et Daniel Gremillet applaudissent.)
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Très bien !
Mme Raymonde Poncet Monge . - Alain Claeys estimait que l'aide à mourir était déjà présente dans la loi Claeys-Leonetti. Quand vous lancez la sédation profonde et continue, vous débutez un compte à rebours irréversible vers la mort. L'aide à mourir était déjà en gestation dans la loi Leonetti. Le seul changement est la place de la personne qui demande à mourir. Désormais, un individu peut le demander, alors qu'auparavant, certains médecins la pratiquaient déjà, mais d'autres non.
Nous donnons un droit individuel, mais le cadre est fixé par la société. Dans la rédaction de l'Assemblée nationale, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées fatiguées de vivre sont exclues du dispositif.
Ceux qui s'opposent à ces propositions de loi étaient contre la loi Claeys-Leonetti. (On le nie sur diverses travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson. - Tout cela est faux !
M. Bernard Fialaire . - Un médecin en soins palliatifs rappelait dernièrement que 50 % des décès en réanimation provenaient de l'arrêt des traitements.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Oui, contre l'obstination déraisonnable.
M. Bernard Fialaire. - Cela prouve que ce dont nous débattons existe déjà.
M. Alain Houpert . - Mon département accueille l'une des premières unités de soins palliatifs, la Mirandière, dotée de quinze lits, qui fonctionne bien. Nul n'y demande le droit à mourir.
Pourquoi demander à mourir ? Il faut analyser les causes : précarité, fragilité, vulnérabilité. Certains demandent à mourir, car ils sont une charge pour leur famille ou pour la société.
Le Sénat est là pour aider les plus fragiles. Les statistiques, c'est comme les lampadaires pour les alcooliques, cela sert plus à soutenir qu'à éclairer. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)
La séance est suspendue à 20 h 10.
Présidence de M. Didier Mandelli, vice-président
La séance reprend à 21 h 40.