SÉANCE
du mercredi 4 février 2026
56e séance de la session ordinaire 2025-2026
Présidence de M. Gérard Larcher
La séance est ouverte à 15 heures.
Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.
Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et du temps de parole.
Régulation des plateformes et souveraineté numérique
M. Thomas Dossus . - (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER) Nous adressons nos pensées et notre solidarité au corps enseignant, une nouvelle fois attaqué cette semaine.
J'en viens à ma question : complicité de détention d'images à caractère pédopornographique, deepfake à caractère sexuel, contestations de crimes contre l'humanité, falsification d'un système de traitement automatisé en bande organisée ; les motivations de la perquisition qui a eu lieu chez X France montrent l'ampleur du problème.
Les grandes plateformes du numérique occupent une place omnipotente dans nos démocraties. À six semaines des municipales et dix-huit mois de la présidentielle, le sursaut est indispensable.
Les patrons américains aux idéaux apocalyptiques veulent disloquer nos démocraties, en lesquels ils ne voient que l'avatar décadent de l'antéchrist, pour reprendre les délires de Peter Thiel.
Nous sommes archidépendants des géants du numérique, nous exposant à des déstabilisations de grande échelle.
Or l'approche du Gouvernement est erratique. L'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans aura comme effet de bord d'obliger tous les Français à déclarer leur âge ou leur identité en ligne... Je pense aussi à votre volonté de vous en prendre aux VPN. Vous mettez en péril notre cybersécurité.
La réponse ne réside pas dans la limitation des libertés, mais dans la construction d'une souveraineté numérique française et européenne. D'un côté, on interdit aux fonctionnaires d'utiliser Zoom, de l'autre, la DGSI renouvelle un contrat avec Palantir. Où est la logique ?
Comment mettre en place une véritable politique industrielle et de souveraineté française et européenne pour garantir notre indépendance tout en préservant nos libertés, notre sécurité et nos démocraties ? (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Il y a vingt ans, les réseaux sociaux sont d'abord apparus comme des espaces de liberté et d'information nouveaux.
Je vous rejoins : aujourd'hui, les réseaux nous enferment dans des bulles, parfois nous harcèlent, nous poussent à commettre des actes irrémédiables, dont des suicides, sans oublier les enjeux démocratiques et les risques de manipulation, avérés : en Roumanie, une élection a dû être annulée à cause de l'interférence d'un réseau social chinois. Aux Pays-Bas, il y a quelques semaines, des cyberattaques ont ciblé les partis.
Nous devons agir, mais dans une logique de respect des libertés individuelles et de protection des plus fragiles.
Oui, nous voulons interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Nous ne sommes pas les seuls. Depuis que l'Assemblée nationale a adopté le texte, l'Espagne et le Portugal veulent faire de même. Nous devons agir dans un cadre européen, et nous assurer que les plateformes respectent la loi. À la fois les perquisitions et la réglementation permettent de protéger les concitoyens.
Nous continuons à agir sur les deux tableaux. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
Politique migratoire
Mme Muriel Jourda . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je ne sais pas si je dois poser ma question au ministre de l'intérieur ou au ministre des affaires étrangères : celle-ci porte sur l'immigration. (Murmures sur les travées du groupe SER)
En 2025, le ministre de l'intérieur Bruno Retailleau a obtenu de bons résultats en matière d'éloignements, qui ont augmenté d'environ 30 %. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Hervé Maurey applaudit également.)
Les régularisations ont baissé d'un tiers et les naturalisations de 15 % ; mais, parallèlement, nous n'avons jamais autant délivré de titres de séjour et de visas.
Or un titre de séjour est délivré lorsqu'un visa l'a été préalablement, et les visas sont à la main du ministère des affaires étrangères : cette politique est totalement incohérente. Comment y remédier en 2026 ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Les résultats...
M. Marc-Philippe Daubresse. - Ce n'est pas lui qui délivre les visas !
M. Laurent Nunez, ministre. - ... de reconduite forcée sont excellents en 2025. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains)
Cela fait plusieurs années qu'en matière de reconduite forcée, nous sommes bons, comme l'Allemagne.
Je salue les résultats obtenus par tous mes prédécesseurs.
Une voix à droite. - Très bien !
M. Laurent Nunez, ministre. - Certes, la primo-délivrance de titres augmente, et atteint 380 000 titres, surtout en raison de l'asile, dont les chiffres augmentent de 65 % et des étudiants - plus 7 %. Sans atteindre les pics de 2018 et 2019, les visas de court séjour augmentent : un peu moins de 3 millions ont été délivrés l'année dernière. Les quatre cinquièmes sont des visas touristiques, dont un sur cinq pour des Chinois qui apportent de nombreuses devises.
Les visas de long séjour augmentent, mais de 1 %. Bruno Retailleau appelait à une meilleure politique des visas. (M. Olivier Paccaud le confirme.) Il en demandait l'attribution au ministre de l'intérieur. Historiquement, c'est une compétence partagée.
Je veux continuer à travailler avec mon collègue ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour mieux piloter la délivrance de visas, avec un meilleur ciblage. Nous voulons aussi, pour la première fois, avoir une politique quantitative des visas. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)
Mme Muriel Jourda. - Je ne doute pas de votre bonne volonté, mais cette politique migratoire est difficile à mener, en raison des accords internationaux et de l'Union européenne, mais aussi des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et du Conseil constitutionnel. Saisissons-nous des éléments qui sont en notre main. Il faut transférer la politique des visas au ministère de l'intérieur - et non le faire en coopération - pour mieux maîtriser le flux entrant. (Mme Audrey Linkenheld s'exclame.) Nous devons agir sur les pays récalcitrants qui, de mauvaise foi, ne veulent pas reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière. C'est une question de cohérence gouvernementale. Le droit est une chose. La volonté politique en est une autre. Or, de cette dernière, je n'en vois point. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Cigolotti applaudit également.)
Réforme du recouvrement de la taxe d'aménagement
Mme Patricia Schillinger . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Alors que le budget 2026 vient d'être adopté, je salue la reprise par le Gouvernement d'une grande partie des correctifs demandés par le Sénat, notamment en faveur des collectivités territoriales - 2 milliards d'euros d'effort, contre 4,6 initialement prévus.
M. Michel Savin. - Allô ?
Mme Patricia Schillinger. - Reste un problème majeur : l'effondrement des montants recouvrés de la taxe d'aménagement, qui n'est plus perçue au fil de l'eau mais suspendue à la déclaration d'achèvement des travaux. Cela retarde, voire bloque, la liquidation et le versement de la taxe.
L'impact sur les finances locales est massif : le rendement a été divisé par deux en deux ans. Le Sénat avait adopté un dispositif inspiré des travaux de Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet, consistant en une avance de l'État financée par un prélèvement sur recettes ; mais ce mécanisme n'a pas été retenu dans le budget.
Quel dispositif de sécurisation des recettes le Gouvernement envisage-t-il pour remédier à ce problème ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . - Vous avez raison : c'est un enjeu concret. Le rendement est tombé à 1,6 milliard d'euros en 2024, contre 2,3 milliards d'euros en 2023.
D'abord, les mises en chantier ont baissé de 31 % ; ensuite, la réforme de 2022 a changé les modalités de calcul et de paiement ; sont en cause aussi des retards pris par les contribuables et dans la mise en oeuvre de cette réforme.
Avec mes services, nous informons ; nous avons refondu le parcours déclaratif et activé tous les leviers pour épuiser le stock des dossiers en souffrance : la DGFiP a émis 20 000 titres par semaine depuis novembre pour purger le retard à la fin du premier trimestre de cette année.
En outre, nous simplifions : les acomptes sont demandés pour tous les projets de plus de 3 000 m2 au lieu de 5 000 m2, pour disposer de plus d'argent frais rapidement ; désormais, une taxation d'office sans mise en demeure préalable est prévue pour les constructions illégales ou les défauts déclaratifs persistants.
Les collectivités territoriales, conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et associations d'élus doivent être impliqués dans le suivi. Je suis à votre disposition pour rendre compte, tous les mois si nécessaire, des avancées dans la résorption du stock et du retour attendu pour les collectivités. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)
Mme Patricia Schillinger. - Je vous remercie pour votre réponse. (Ironie à droite)
Rappels de laits infantiles
Mme Corinne Bourcier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Jean-François Longeot applaudit également.) Depuis mi-décembre, onze nourrissons ont été hospitalisés et deux sont décédés, dont un à Angers, après la consommation de laits infantiles ayant fait l'objet de rappels en France et dans plus de 60 pays, en raison d'un risque de contamination par la toxine céréulide.
Après que la France a abaissé, vendredi dernier, le seuil de sécurité, deux marques de lait infantile ont à nouveau procédé à des rappels. À ce stade, le lien de causalité n'est pas formellement établi, mais la gravité des faits appelle une vigilance maximale. J'exprime tout mon soutien aux familles.
Les produits concernés utilisaient tous un ingrédient précis : une huile, contaminée par une bactérie produisant cette toxine. Or cet ingrédient n'est produit ni en France ni dans l'Union européenne, mais importé de Chine, ce qui étonne les parents. (M. Olivier Paccaud renchérit.) Certes, les marques respectent la réglementation, puisque l'ingrédient primaire est fabriqué en France. Mais ils pensaient acheter un produit 100 % français.
Deux enjeux se posent : le contrôle sanitaire et la transparence de l'information. Ne faudrait-il pas modifier la réglementation relative à l'étiquetage ? Quelles garanties l'État peut-il apporter aux parents ? La sécurité alimentaire des nourrissons n'est pas négociable ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Stéphane Demilly applaudit également.)
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire . - Ma collègue ministre de la santé et moi-même avons une préoccupation impérieuse : la sécurité des enfants.
Les obligations de sécurité incombent d'abord aux industriels, sous la forme d'autocontrôles. Quand un produit est défaillant, il y a un retrait. C'est ce qu'a fait Nestlé le 10 décembre, quand il a identifié un produit dangereux. L'État, quant à lui, doit s'assurer de la diligence des entreprises et que les produits sont effectivement retirés de la vente.
La France, en avance sur l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa), a baissé le seuil de tolérance de cette huile arachidonique : nous avons fait jouer à plein le principe de précaution.
Nous faisons face à une alerte sanitaire internationale. Nous travaillons en continu avec l'Union européenne pour nous assurer que toutes les règles sont homogènes et strictement respectées : il y va de la sécurité des nourrissons.
Vous avez eu l'honnêteté de préciser qu'il n'y a pas de lien de causalité connu entre la mort de ces deux malheureux enfants et la consommation de lait infantile. Les onze enfants hospitalisés sont rentrés chez eux et ne subissent pas de désordre particulier. (M. François Patriat applaudit.)
Emploi des jeunes
M. Christian Bilhac . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Du neuf avec du vieux ! Le Medef ressuscite le contrat première embauche (CPE), pour soi-disant résoudre le problème du chômage des jeunes, par un CDD « pouvant être rompu sans motif dès les premières années » dans des conditions illégales actuellement.
C'est une provocation pure et simple, dangereuse, qui risque d'aggraver la précarité des jeunes salariés. Notre pays compte 18 % de chômage chez les moins de 25 ans, contre 14 % dans l'Union européenne.
Cette annonce intervient alors que le Medef ne participe pas à la conférence sur le travail, l'emploi et les retraites, ce qui aggrave la crise de confiance entre les entreprises et les jeunes, sans oublier les syndicats.
L'urgence est de valoriser l'apprentissage, meilleure porte d'entrée des jeunes dans le marché du travail. Or les aides ont été réduites tant pour les employeurs que pour les apprentis.
Je regrette que le budget 2026 ne consacre pas davantage de moyens à l'emploi des jeunes. L'aide de 500 euros pour passer le permis de conduire et la possibilité de le financer avec son compte personnel de formation (CPF) ont été supprimées. Les jeunes ruraux ne peuvent pas travailler en milieu rural sans permis ni voiture.
Le Gouvernement a rejeté cette annonce du patronat. Quelle politique mettre en oeuvre pour rassurer ces jeunes qui croient à la valeur travail ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, sur plusieurs travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER ; M. Yannick Jadot applaudit également.)
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - Je suis préoccupé de donner un avenir à notre jeunesse. Une bonne manière d'y parvenir, c'est bien l'insertion dans le monde professionnel.
Ce n'est pas le Gouvernement qui dicte les propositions du Medef.
Plusieurs voix à gauche. - C'est l'inverse !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Ces propositions ne sont pas à l'ordre du jour du Gouvernement.
M. Fabien Gay. - Pas encore !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Ce n'est pas ma conception pour faire entrer les jeunes dans le monde du travail.
L'apprentissage est important. Nous avons entendu les débats au Sénat, et avons préservé l'essentiel dans le budget, notamment pour les diplômes jusqu'à bac+2. Les entreprises continueront à être aidées. Plusieurs centaines de jeunes entreront en apprentissage, parce que cela fonctionne !
Pour les jeunes les plus en difficulté d'insertion, les débats au Sénat nous ont aidés à converger : nous avons conservé l'essentiel des ressources des missions locales et des contrats d'engagement jeune (CEJ). (Mme Guylène Pantel le reconnaît.)
J'ai tenu à ce qu'un atelier de la conférence sur le travail, l'emploi et les retraites soit exclusivement consacré à l'emploi des jeunes. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI ; Mme Guylène Pantel et M. Bernard Fialaire applaudissent également.)
Office français de la biodiversité
M. Jean-Claude Tissot . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Début janvier, Anne Le Strat a pris ses fonctions de directrice déléguée au sein de l'Office français de la biodiversité (OFB). Cette nomination a déclenché une vague d'indignation...
M. François Bonhomme. - Tu m'étonnes !
M. Jean-Claude Tissot. - ... dans l'écosystème agricole et politique des droites radicales. (« Oh là là ! » sur les travées du groupe Les Républicains) Ses engagements passés, sa prétendue hostilité au monde agricole ont été dénoncés, avec un sexisme évident. (Protestations à droite ; applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER, ainsi que sur quelques travées du groupe CRCE-K)
Pourtant, Anne Le Strat est une haute fonctionnaire reconnue pour son expertise et ses compétences. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Olivier Paccaud. - Et pour son engagement militant !
M. Jean-Claude Tissot. - Ces réactions malveillantes révèlent le sectarisme d'une partie du monde agricole qui oppose en permanence agriculture et environnement.
La véritable provocation - pour reprendre votre terme - c'est celle de la droite sénatoriale (exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains) qui dépose une nouvelle proposition de loi pour réautoriser les néonicotinoïdes ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; Mme Frédérique Puissat et M. Bruno Retailleau répliquent en applaudissant.) La provocation, c'est cette absence de considération pour la biodiversité et la santé humaine. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; huées sur les travées du groupe Les Républicains)
Le plus choquant, c'est la réaction du ministre, qui a annoncé ici même, la semaine dernière, « comprendre la colère suscitée par cette nomination ». Pire, le Premier ministre a ordonné une enquête administrative sur les conditions de recrutement de Mme Le Strat. (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) C'est stupéfiant et inadmissible (applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER), indigne des fonctions que vous exercez. (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains)
Qui décide aujourd'hui en France ? Le Gouvernement ou la droite radicale et populiste ? (Vifs applaudissements à gauche)
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - Je le redis : je comprends la colère et l'indignation que cette nomination a pu susciter dans le monde agricole. (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC) Disons qu'elle n'a pas contribué à apaiser les relations avec l'OFB. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; protestations sur les travées du GEST)
Mme Antoinette Guhl. - Et si c'était un homme ?
M. Yannick Jadot. - On ne va pas mettre des macronistes partout !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Il ne faut pas pour autant jeter l'opprobre sur les 3 000 agents de l'OFB, qui font un travail exemplaire. C'est pourquoi le Premier ministre a demandé une enquête administrative sur cette nomination. (Vives protestations sur les travées du GEST)
Monsieur le sénateur, vous jouez le jeu de la conflictualisation des usages et de la polarisation (marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains, tandis que Mme Laurence Rossignol pointe la droite du doigt), alors que nous devrions travailler ensemble pour faciliter la vie de nos agriculteurs - je pense aux décrets, parus hier, simplifiant le régime administratif des élevages. (Vives protestations sur les travées du GEST) Travaillons de concert, pour débloquer les projets hydrauliques.
M. Hussein Bourgi. - Avec un ministre pareil, on n'est pas rassuré...
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Concernant Mme Le Strat, il ne s'agit pas de livrer l'honneur d'une femme aux chiens.
M. Thomas Dossus. - C'est du maccarthysme ! (M. Akli Mellouli renchérit.)
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Faisons confiance à l'OFB, à ces hommes et ces femmes qui travaillent pour le service public.
M. Hussein Bourgi. - C'est comme ça que vous traitez vos fonctionnaires ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Les exigences de probité, de compétence et de neutralité s'imposent aux agences et opérateurs de l'État. (M. Yannick Jadot proteste avec véhémence.) Cessons de conflictualiser les usages et travaillons ensemble à améliorer la vie de nos agriculteurs, sans rien renier de nos ambitions environnementales. (Applaudissements sur de nombreuses travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; M. Hussein Bourgi s'indigne.)
Intelligence artificielle et suppressions d'emplois
M. Alexandre Basquin . - Amazon, IBM, CapGemini, Microsoft, Intel, Hewlett-Packard : ces entreprises annoncent des licenciements massifs en lien avec l'intelligence artificielle. Selon l'OCDE, l'IA pourrait remplacer 95 % des emplois administratifs ; de nombreux métiers sont menacés : management, ressources humaines, traduction, services et toutes les professions liées à la création.
Au surplus, l'IA peut entraîner une pression sur les salariés, à l'image du management algorithmique ou du taylorisme augmenté. Comble du cynisme, les multinationales qui licencient voient leurs cours de bourse s'envoler !
L'IA est devenue un instrument du capital, qui cherche à optimiser les profits, à fragmenter la société, à isoler les travailleurs et à mettre fin à tout collectif au travail. Elle peut vite devenir un outil de domination.
Gardons-nous de toute technophilie béate : les savoir-faire des salariés français sont précieux. Quel arsenal envisagez-vous pour protéger les salariés face à l'IA ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Mickaël Vallet applaudit également.)
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Le phénomène de « destruction créatrice » est vieux comme le capitalisme. Le chemin de fer, l'automobile, l'électrification : ces innovations ont été source de prospérité, mais ont aussi détruit un certain nombre d'activités.
Aujourd'hui, ce phénomène est à la fois amplifié et accéléré. L'IA crée des richesses - souvent outre-Atlantique -, de la productivité, de l'efficacité, y compris dans l'administration, mais également des fragilités, et plus seulement au niveau des ouvriers : les cadres aussi sont concernés.
Je ne voudrais pas que la France ne profite pas de la création, mais soit en première ligne de la destruction. Nous devons être un champion de l'IA. Nous devons investir, soutenir les entreprises qui créeront la prospérité - et évidemment accompagner ceux qui sont affectés par ces évolutions. Cela passe par la formation et la régulation des plateformes, notamment de l'IA. Nous devons mettre le paquet sur l'adaptation de la main-d'oeuvre à ces nouveaux défis. Les seniors, souvent mis de côté, ont beaucoup à apporter en la matière. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)
Mme Sophie Primas. - Les jeunes aussi !
Malaise des policiers
M. Vincent Capo-Canellas . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Monsieur le ministre de l'intérieur, vous défendez la fermeté dans la lutte contre la délinquance. Vos prédécesseurs, MM. Darmanin et Retailleau, qui étaient sur cette même ligne, avaient annoncé des moyens supplémentaires pour nos forces de sécurité intérieure.
Toutefois, les difficultés demeurent. Les policiers l'ont exprimé en manifestant ce week-end. En 2025, 12 000 policiers et gendarmes ont été blessés. Le nombre de refus d'obtempérer ne cesse d'augmenter. Dimanche, à Bezons, une policière a été traînée sur plusieurs mètres... Il faut réaffirmer le respect dû à l'autorité publique et notre soutien aux policiers et gendarmes.
L'amélioration des conditions de travail prend du temps, les budgets sont contraints. Mon département attend toujours le lancement des travaux des commissariats d'Épinay-sur-Seine et Aulnay-sous-Bois, annoncés en 2024. Comment améliorer durablement les dotations en véhicules ? Renforcer l'efficacité de la chaîne pénale ?
Vous avez annoncé un projet de loi Sécurité du quotidien. L'attente est forte. Comment comptez-vous répondre aux attentes de nos forces de sécurité ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Je veux redire tout mon soutien aux forces de sécurité intérieure.
Il se traduit par des moyens en hausse. Évidemment, il faut toujours faire plus. Mais 12 500 emplois ont été créés depuis 2017 dans la police nationale, et les crédits immobiliers ont été multipliés par deux ; 19 000 véhicules ont été acquis depuis 2020, dont 3 300 l'an dernier. Nous continuons à déployer des moyens.
Je défendrai le projet de loi Sécurité du quotidien, préparé par mon prédécesseur, Bruno Retailleau. Il renforcera notamment les sanctions pour un certain nombre d'infractions : usage des mortiers, rave parties, rodéos urbains, refus d'obtempérer.
Chaque fois qu'il y aura refus d'obtempérer, nous réagirons par des poursuites, car il y va de l'autorité de l'État. Nous mettons cette politique en oeuvre avec beaucoup de vigueur. Non, il n'y a pas d'échec de l'État, au contraire : il est présent sur le terrain et répond par la force et l'autorité à ceux qui refusent de s'arrêter. Il y a dix ou quinze ans, les instructions concernant les poursuites n'étaient pas à ce niveau de fermeté. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
PLF 2026
M. Olivier Paccaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) « Je serai intraitable sur la trajectoire budgétaire », déclarait M. Lescure le 15 octobre dernier. À l'époque, les objectifs étaient les suivants : le déficit à 4,6 % et la dette à 3 485 milliards d'euros. Le Premier ministre avait franchi le Rubicon de l'abandon du 49.3. Quatre mois plus tard, le Rubicon est devenu Bérézina, le déficit serait de 5 %, la dette de 3 524 milliards d'euros. Bref : nous sommes venus, nous avons vu, et Olivier Faure a vaincu. (Rires et quelques applaudissements sur les travées du groupe SER)
À quelles calendes reportez-vous le retour sous les 3 % ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . - En décembre, lors d'une séance de questions d'actualité au Gouvernement, monsieur Paccaud, vous et vos collègues avez appelé à cinq reprises à recourir au 49.3. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du RDPI) : « prenez vos responsabilités », disiez-vous ! Nous les avons prises...
Une voix à droite. - Tardivement.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. - ... pour que la France ait un budget...
M. Jean-François Husson. - À quel prix ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. - ... que le déficit soit à 5 %, que le taux de prélèvements obligatoires reste inférieur à celui de 2019 et que la moitié de l'effort passe par des économies.
M. Jean-François Husson. - C'est faux !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. - J'en conclus qu'il n'y aura aucune mise en cause de ces économies, puisque vous les soutenez !
L'autre moitié de l'effort passe par des impôts qui soit existaient déjà, soit ont été décidés dans la CMP conclusive sur le budget du gouvernement Barnier et mis en oeuvre sous le gouvernement Bayrou.
Quand devons-nous revenir aux 3 % ? Le plus tôt possible ! (On ironise à droite.) C'est alors que notre pays retrouvera sa pleine souveraineté et son indépendance vis-à-vis de ses créanciers. Nous voulons être en dessous des 3 % en 2029.
Vous le savez, faute de majorité absolue, le Gouvernement a choisi de discuter avec la gauche républicaine, avec le Parti socialiste, les écologistes et les communistes, ce qui a permis de voter un PLFSS, plutôt qu'avec les extrêmes, notamment le Rassemblement national. (MM. Joshua Hochart et Aymeric Durox s'exclament.) Nous assumons ce choix politique.
Il n'y a pas de hausse d'impôts, ni sur les ménages ni sur les entreprises. (On le conteste vivement sur les travées du groupe Les Républicains) Aucune entreprise ne payera plus d'impôts en 2026 qu'en 2025. C'est la stabilité plutôt que l'aventure. Les mensonges pèsent toujours sur la démocratie, que nous devons ensemble défendre, monsieur le sénateur. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe SER et du RDSE)
M. Max Brisson. - Bel exemple...
M. Olivier Paccaud. - Nous avons compris que Matignon vaut bien une dette. Vive la stabilité, au diable l'avarice ! (« Oh là là » sur les travées du groupe SER)
Cette étrange défaite budgétaire, par peur de la censure des maîtres chanteurs socialistes, a un arrière-goût de « quoi qu'il en coûte » : toujours plus de dépenses publiques, toujours plus d'impôts, d'endettement, suspension des réformes des retraites et de l'assurance chômage, report de la baisse de la CVAE, fin de la politique de l'offre. Le chômage repart, les faillites d'entreprises se multiplient, les Français s'appauvrissent... Il fallait du courage, vous avez choisi le machiavélisme, la facilité fiscale, le sacrifice des générations futures.
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - Et vous le RN !
M. Mickaël Vallet. - Les sauterelles, les grenouilles...
M. Olivier Paccaud. - Après les victoires à la Pyrrhus, le budget à la Lecornu ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - C'est d'un niveau...
Ynsect (I)
M. Rémi Cardon . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Un échec industriel en partie financé sur fonds publics oblige à rendre des comptes.
Ynsect devait être un fleuron industriel : à l'inauguration de sa ferme usine, quatre ministres parlaient du « projet du siècle ». Des centaines de millions d'euros levés, un soutien massif de l'État et des collectivités... Résultat ? Un crash industriel.
Après des choix stratégiques erronés et un modèle économique bancal, l'usine a été placée en liquidation judiciaire. Nous avons alerté vos services ; nous avons demandé que l'État actionnaire, via Bpifrance, exerce son droit de regard. Mais rien ne s'est passé.
Quelque 148 millions d'euros d'argent public auraient été engagés, sans transparence, sans contrôle lisible, sans contrepartie. Confirmez-vous ce montant ? Quelle est la ventilation selon les différents dispositifs : France 2030, Bpifrance, etc. ?
En juillet 2023, Ynsect France a engagé 55 millions d'euros dans une filiale néerlandaise - un investissement perdu, alors même que le site de Poulainville, dans la Somme, n'a jamais atteint les objectifs prévus. Est-ce normal ?
Quand l'État engage autant d'argent public, il n'est pas spectateur, il est responsable ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE-K)
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Cette histoire, que j'ai suivie lorsque j'étais ministre de l'industrie, est extrêmement douloureuse. Parfois, des histoires industrielles se terminent mal, c'est le cas de celle-ci.
Entre 2012 et 2025, l'État a en effet apporté 148 millions d'euros à l'entreprise, en partie par des subventions et en partie par une participation de Bpifrance. À chaque fois, des investisseurs privés se sont joints à l'État ; ils ont eux aussi perdu leur argent. Puis ils ont cessé d'aider l'entreprise : voilà pourquoi l'État a dû se retirer.
Le projet a souffert de la guerre en Ukraine, de la forte hausse des prix de l'énergie et d'un modèle d'affaires inadapté à la demande en France. Je le regrette.
Je suis prêt à vous présenter les montants des subventions et actions, en toute transparence. (M. Rémi Cardon s'en félicite.) Nous n'avons rien à cacher. Je regrette que cette aventure industrielle se soit mal terminée. Cela arrive, cela arrivera encore. Parfois, il y a des échecs, parfois il y a des succès, que je souhaite nombreux.
M. Rémi Cardon. - Je serais ravi de connaître la totalité des montants correspondants au soutien de l'État, ne les ayant pas reçus jusqu'à présent, malgré mes demandes.
M. Roland Lescure, ministre. - On vous les donnera !
M. Rémi Cardon. - Vous avez cité plusieurs motifs expliquant la chute de l'entreprise. Mais n'oubliez pas le recours abusif à des cabinets de conseil privés ! J'aimerais un bilan détaillé.
Projet de loi de simplification de la vie économique
Mme Pauline Martin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La simplification, c'est comme l'arlésienne : on l'attend toujours. Après deux années de patience, nous pensions toucher le Graal avec le projet de loi de simplification de la vie économique. Mais quel accouchement difficile, et je sais de quoi je parle ! (Surprise et marques d'amusement sur plusieurs travées)
Le texte issu de la commission mixte paritaire aurait pu être définitivement adopté la semaine dernière, mais le voilà retiré de l'ordre du jour au terme d'un nouvel imbroglio politicien.
Dans nos territoires, les acteurs économiques, les collectivités expriment l'espoir d'un aboutissement urgent. Et je ne vous parle pas de la proposition de loi Traces, bloquée au purgatoire de l'Assemblée nationale (applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC), du ZAN, des ZFE, des solutions pour les raccordements complexes à la fibre... Autant de mesures attendues comme le messie.
Comment justifier leur report à la veille des élections municipales, dans un contexte économique extrêmement fragilisé, sans laisser penser qu'il s'agit de politique politicienne de la part du camp gouvernemental ?
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - C'est lamentable !
Mme Pauline Martin. - Quel avenir pour ces deux lois ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Yves Bleunven applaudit également.)
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - Si l'on suivait vos recommandations, il n'y aurait plus de loi de simplification. Le texte issu de la CMP n'aurait jamais trouvé de majorité à l'Assemblée nationale. (M. Sébastien Lecornu le confirme.) Ces mesures sur lesquelles vous avez travaillé, tant attendues par le monde économique, comme les tests PME, auraient été emportées par votre esprit de politique politicienne (On renchérit sur quelques travées du groupe SER.) ; l'esprit de responsabilité, c'est de sauver ce texte, avec de bons arguments, de santé publique sur les ZFE, d'économie avec les data centers.
Une chose est de convaincre ses collègues en CMP, une autre est de trouver une majorité à l'Assemblée nationale. (Approbations sur quelques travées du groupe SER ; M. Laurent Somon ironise.)
L'outil des ZFE est-il parfait ? Non. Mais pourquoi ce qui serait possible à Londres ou Berlin serait-il impossible à Paris ou Lyon ? Pourquoi ne pas essayer, dans la Chambre des territoires, de progresser vers plus de différenciation ? Pourquoi serions-nous collectivement incapables de mieux associer les associations, commerçants et artisans ? Pour quelle raison serions-nous empêchés d'avoir une période probatoire ? (M. Michel Savin s'exclame.) Cessons de conflictualiser les usages.
La politique politicienne n'aurait qu'une seule conséquence : empêcher le pays de se doter d'outils de politique publique au service des Français. Travaillons à un consensus. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
Mme Pauline Martin. - Le temps politique est long, trop long. Notre pays ne peut plus se payer ce luxe ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - Ce n'est pas mon avis !
Agence pour l'enseignement français à l'étranger
M. Olivier Cadic . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La France souhaite doubler le nombre d'élèves dans le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
Toutefois, des décisions récentes fragilisent cette dynamique : d'abord, celle du conseil d'administration de l'AEFE du 18 décembre, qui entraîne des contributions financières accrues pour les établissements, sans contrepartie ; ensuite, l'arrêté du 25 août 2025 qui subordonne l'homologation des écoles françaises à l'étranger par le ministère de l'éducation nationale à la signature d'un contrat avec l'AEFE, créant un conflit d'intérêts majeur.
Un opérateur public devient à la fois concurrent, partenaire obligatoire et quasi-autorité de régulation... C'est comme si l'on demandait à Orange d'être partenaire de l'Arcom ! On demande à l'AEFE d'être joueur et arbitre.
Allez-vous abroger cet arrêté et engager une réforme séparant la gestion des établissements par l'AEFE et la mission de développement du réseau des écoles françaises à l'étranger ? (Applaudissements sur des travées du groupe UC)
M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Le réseau des établissements français à l'étranger est un trésor national auquel je suis attaché comme vous. Ces 600 établissements ont un double objectif : fournir un service public à nos compatriotes établis à l'étranger et former un levier d'influence majeur à travers les élèves étrangers qui les fréquentent.
Ce puissant réseau fait face à un double défi : l'un structurel, avec l'écartement entre ses ressources et ses charges ; l'autre conjoncturel, lié à l'effort de redressement des finances publiques.
Pour préserver cet outil, il faut le réformer. Nous avons engagé un travail depuis plusieurs mois. D'abord, pour gagner en efficacité : gel des effectifs, réforme interne, clarification du rôle de gestion de certains établissements. L'arrêté du 25 août 2025 ne confie aucunement l'homologation à l'agence ! L'AEFE sert de boîte postale pour les dossiers. L'homologation appartient au ministère de l'éducation nationale, après avis du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur leur recevabilité.
Ensuite, pour renforcer l'équité, afin que les établissements partenaires, conventionnels et en gestion directe participent au fonctionnement du réseau à hauteur des services qu'ils reçoivent.
Enfin, pour viser l'universalité, l'enjeu étant que les économies générées financent des bourses à destination des familles françaises. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
M. Olivier Cadic. - La situation de l'AEFE exige des réponses immédiates. Aucun système ne peut rester crédible lorsque l'acteur principal est à la fois compétiteur, régulateur et bénéficiaire des règles qu'il édicte !
Faire porter aux établissements partenaires le poids d'erreurs de gestion passées tout en les plaçant sous dépendance contractuelle est une double injustice. Il faut des principes clairs : neutralité, séparation des rôles, indépendance de l'homologation. Créons un modèle économique soutenable. Au bout de nos décisions, ce sont les familles qui payent ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC)
Ynsect (II)
M. Laurent Somon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Quelque 150 millions d'euros : voilà les sommes publiques investies en faveur d'Ynsect à Poulainville, dans la Somme. Où sont passés les garde-fous, les revues indépendantes ? À quand le choc de transparence dans les décisions prises par Bpifrance, comme le pointait le rapport de la commission d'enquête présidée par Olivier Rietmann ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Que vous dire de plus que ce que j'ai répondu à M. Cardon ? Des projets industriels qui échouent, malheureusement, cela arrive !
Nous vous devons de la transparence. L'État occupait une place minoritaire : les pertes pour les investisseurs privés sont bien plus importantes.
L'engagement était risqué. L'État a aidé Ynsect de 2012 à 2025, d'abord via un soutien en recherche et développement.
Je regrette le résultat. (Mme Pascale Gruny proteste.) Je ne m'en lave pas les mains, madame Gruny. Je me tiens à votre disposition pour échanger à Bercy.
Souhaitons-nous toujours accompagner l'innovation ? Si la réponse est positive, nous connaîtrons des échecs, nous ne pourrons jamais atteindre 100 % de réussite dans l'innovation. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous investissons dans ces projets. (Mme Sophie Primas s'exclame.)
M. Laurent Somon. - Près de 150 millions d'euros...
M. Roland Lescure, ministre. - Sur quinze ans !
M. Laurent Somon. - ...c'est le budget de fonctionnement de la ville de Rouen. C'est le montant consacré par l'État au projet de raccordement complexe à la fibre dans les territoires ruraux. Voilà 150 millions d'euros dépensés pour un échec industriel, pour 200 salariés abandonnés - 150 millions d'euros pour rien.
Comment expliquer que les entreprises locales, portées par des marchés prometteurs, soutenues par l'État déconcentré et les élus locaux, n'accèdent pas au soutien public pour innover tandis que d'autres bénéficient de financements massifs, à fonds perdu ? Quand écouterez-vous les préfets ? Quand mettrez-vous fin à ces logiques contre-productives, qui poussent à soutenir des projets à la pertinence discutable, notamment en sciences sociales ?
Nous ne remettons pas en cause le rôle des fonctionnaires ou des opérateurs comme Bpifrance ou la Caisse des dépôts. Nous déplorons l'opacité et la verticalité excessive qui ont présidé à cette décision d'investissement.
M. le président. - Il faut conclure !
M. Laurent Somon. - Faites confiance aux préfets, qui sauront utiliser les deniers publics à bon escient. Cessez de jouer à la loterie avec l'argent des Français !
Hôpital d'Apt et services publics
M. Lucien Stanzione . - (Applaudissements nourris sur les travées du groupe SER) À la fin décembre, le service de chirurgie d'Apt a rendu son dernier souffle.
Perdre un service hospitalier, c'est perdre le droit de se soigner. Perception, tribunal, maternité : partis ! Et désormais, la chirurgie. C'est l'abandon, comme si les habitants n'existaient plus.
Un énième ministre de la santé a dit : il ne faut pas confondre sécurité sanitaire et proximité territoriale... Belle formule. Moyennant quoi, les patients iront à Cavaillon ou en Avignon, à plus de cinquante kilomètres de chez eux.
La sécurité sanitaire, parlons-en. Un rapport accablant vient de paraître sur la chirurgie en Avignon : soins dégradés, pénurie de soignants - dont 20 % pensent au suicide. Voilà une belle sécurité !
Or ce que vous faites à l'hôpital, vous le faites partout. École, Poste, insertion : vous faites de la disparition des services publics un principe. Ainsi, le financement des missions locales baissera de 8 % cette année. Résultat : dans le Vaucluse, 1 000 jeunes seront abandonnés à leur sort.
Pourtant, l'argent existe. Ce qui manque, c'est le courage d'aller le chercher là où il est pour le mettre là où il faut. Quand stopperez-vous le démantèlement des services publics ? Reviendrez-vous sur la fermeture de ce service à l'hôpital d'Apt ? La santé de nos concitoyens a un coût, mais pas de prix. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Fabien Gay applaudit également.)
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Votre question illustre l'inquiétude face à la fermeture de certains services dans des centres hospitaliers.
Ces décisions sont prises lorsque l'activité baisse. À Apt, moins de 1 000 actes de chirurgie étaient pratiqués chaque année ; les salles opératoires étaient utilisées à 34 %. D'où des difficultés financières : le déficit de l'établissement atteint 13 millions d'euros. (Mme Annie Le Houerou s'exclame.)
Mme Marie-Pierre Monier. - Il faut plutôt l'aider !
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Dans le cadre du groupement hospitalier de territoire (GHT), en liaison avec l'ARS, un projet permet une gradation des soins. Dans ce cadre, l'équipe chirurgicale d'Apt opère désormais à Cavaillon. Avant et après l'opération, les patients continuent d'être suivis à l'hôpital d'Apt, labellisé « hôpital de proximité » avec financements et nouvelles missions à la clé.
Loin d'un abandon, il s'agit d'une réorganisation qui assure une bonne sécurité de prise en charge.
M. Lucien Stanzione. - On ne peut se contenter d'une vision comptable de la santé et des services publics. Je vous parle d'un bassin de vie de 50 000 habitants aujourd'hui dépourvu d'une couverture hospitalière suffisante. J'en connais dans cette assemblée qui sont intéressés personnellement et ne me démentiront pas. Recevez au moins la maire d'Apt ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER)
Désindustrialisation
M. Jean-Claude Anglars . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Alain Marc et Guislain Cambier applaudissent également.) J'associe à ma question Alain Marc.
« Les engagements pris par Bosch doivent être tenus, je m'y engage » : ainsi me répondiez-vous il y a trois ans, monsieur Lescure, en tant que ministre délégué à l'industrie, à propos du site d'Onet-le-Château, dans l'agglomération du Grand Rodez.
En juillet dernier, M. Ferracci affichait sur place un optimisme rassurant. Mais il y a quelques jours, nos craintes se sont brutalement confirmées : Bosch organise méthodiquement son désengagement. C'est un plan social qui ne dit pas son nom : baisse drastique des effectifs, aucun projet d'avenir.
Les choix des gouvernements successifs sont en cause, à commencer par la fin du moteur thermique, qui a sinistré la filière automobile française. Les pistes de diversification, immatures ou trop peu soutenues, n'ont pu émerger - FresH2 a été enterré en deux ans.
La France a-t-elle un projet industriel automobile ? Comment comptez-vous garantir la reconversion des salariés d'Onet-le-Château ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Jean-Marc Vayssouze-Faure, Louis Vogel et Guislain Cambier applaudissent également.)
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Ce sujet est difficile ; je le suis depuis longtemps. Bosch s'était engagé à diversifier ses activités d'Onet-le-Château vers les piles à hydrogène, mais le projet n'a pas été concluant.
Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été présenté, qui dit son nom. Quelque 200 emplois disparaîtront, sans suppression nette d'emplois - il s'agira notamment de départs en retraite anticipés. Lors de la réunion du mois dernier, notre représentant a insisté sur la nécessité pour Bosch de tenir ses engagements de diversification. Sébastien Martin suivra le dossier de très près.
À Rodez comme ailleurs, la nécessaire transition du moteur thermique vers les autres mobilités automobiles ne doit pas affaiblir durablement nos territoires industriels. L'Aveyron reste un territoire d'avenir, et nous serons extrêmement exigeants avec Bosch ; je m'y engage.
M. Jean-Claude Anglars. - Venez en Aveyron pour expliquer tout cela aux élus et aux salariés de Bosch. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Dématérialisation dans les tribunaux
M. Yves Bleunven . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Nadège Havet applaudit également.) En juin dernier, le tribunal de Lorient a condamné une personne pour diffamation au préjudice d'un maire du Morbihan. La cour d'appel de Rennes vient toutefois d'annuler l'ensemble de la procédure, en raison d'un grossier vice de forme : le président d'audience et son greffier avaient tout simplement oublié de signer la décision...
L'oubli avait été identifié par l'avocat de l'élue victime. Des mois durant, il a alerté le tribunal, en vain. Résultat : l'action a été frappée de prescription.
Le Parlement et le Gouvernement, dont je salue l'engagement sur ce sujet, se mobilisent depuis plusieurs années pour renforcer la protection des élus et la répression des agressions et diffamations dont ils sont victimes. Mais à quoi bon renforcer nos lois si les procédures sont annulées parce qu'on n'est pas capable de faire signer un parapheur ?
Les collectivités recourent de plus en plus à la gestion électronique de documents. Pourquoi ne sommes-nous pas capables d'en faire autant dans les tribunaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . - En tant que chef d'administration, je m'excuse auprès du maire dont vous parlez. Il pâtit d'un dysfonctionnement grave du service public de la justice : le président de séance et le greffier n'ont pas rempli les tâches nécessaires pour que la décision prenne effet.
Vous avez raison, le ministère de la justice reste à la préhistoire numérique. Alors que les avocats et les notaires utilisent l'IA, le service public de la justice est à la traîne. Dans mes précédentes fonctions ministérielles, j'ai conduit des réformes numériques importantes : impôt à la source, dématérialisation du permis de conduire. J'ai donc pris la mesure du problème.
Je remercie le Premier ministre d'avoir sanctuarisé les crédits numériques de mon ministère. Désormais, 160 tribunaux judiciaires sur 166 pratiquent la signature électronique. Dans les semaines et mois à venir, nous mettrons en place un système qui bloquera l'envoi de documents non complets, notamment parce qu'une signature manque. Ce dispositif, renforcé par l'IA, fonctionnera dans tous les tribunaux d'ici au mois de juin. (Applaudissements sur des travées du groupe UC)
M. Yves Bleunven. - Merci de prendre en compte ce problème. Alors que nous cherchons à redonner confiance aux élus par des textes, faisons en sorte que l'application de ceux-ci suive ! (Applaudissements sur des travées du groupe UC)
La séance est suspendue à 16 h 15.
Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente
La séance reprend à 16 h 30.