M. le président. - Je suis heureux de saluer la présence dans nos tribunes des auditrices et des auditeurs de la neuvième promotion de l'Institut du Sénat.

Sur l'initiative de notre ancien collègue Jean-Léonce Dupont, le bureau du Sénat avait décidé en 2015 de mettre en oeuvre ce programme de formation, en vue de mieux faire connaître les modalités de fonctionnement et les enjeux de notre démocratie parlementaire bicamérale à des personnalités d'horizons géographiques et professionnels très divers.

Les vingt-et-un auditeurs de cette neuvième promotion, issus de sept départements et de neuf entités nationales, représentent les sphères d'activité publique, économique, éducative, scientifique ou associative.

Tout au long de leurs travaux, qui ont commencé hier et qui s'achèveront en juin, ils rencontreront plusieurs de nos collègues sénateurs et des fonctionnaires du Sénat.

En votre nom à tous, je leur souhaite une excellente session au Sénat et je suis certain qu'à l'issue de ces quatre mois, ils pourront être les témoins privilégiés de la qualité du travail parlementaire et de la place essentielle de notre institution au sein de la V^eRépublique, et ensuite oeuvrer au sein de l'association des anciens auditeurs du Sénat. Bienvenue pour ces quatre mois ! (Applaudissements)

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et du temps de parole.

Agriculture française (I)

M. Vincent Louault . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Martin Lévrier applaudit également.) Hier soir, nous avons débattu des crises agricoles, en plein Salon de l'agriculture, au moment où se prépare la future PAC. Vers minuit, un doute m'a saisi (murmures interrogatifs sur plusieurs travées) sur la question de la prédation des loups. Alors même qu'un consensus réunissait agriculteurs et Gouvernement, voilà qu'on nous renvoie à une nouvelle étude sur le seuil permettant le prélèvement ! En sera-t-il de même pour tous les autres sujets agricoles ?

Le projet de loi d'urgence devient projet de loi de simplification. L'agriculture n'est toujours pas considérée comme un secteur autonome.

L'un des problèmes est de considérer que les questions environnementales s'opposent toujours aux enjeux agricoles. Les loups, l'eau, les zones humides : ces questions doivent dépendre de votre ministère, tant je redoute les arbitrages interministériels sur ces questions.

Madame la ministre, je connais votre courage et votre engagement. Mais pouvez-vous nous garantir que l'agriculture sera traitée comme une priorité stratégique ? Ou sera-t-elle encore la variable d'ajustement des équilibres gouvernementaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire . - Hier soir, je n'ai pas remis en cause le seuil. Celui-ci, ancien, mérite d'être questionné, car il fonde toute la politique de prélèvement des loups. Nous voulons le faire évoluer dans le sens que nous souhaitons, vous et moi : celui d'une meilleure protection des éleveurs.

Voilà l'un des sujets que nous aborderons lors de l'examen du projet de loi d'urgence agricole. Ce ne sera pas le Grand Soir de l'agriculture. Nous avons eu cinq textes de loi en 2025 ! Répondre aux attentes du monde agricole, voilà l'enjeu.

Je veux être jugée sur les résultats. Et des résultats, j'en ai : j'ai par exemple allégé la réglementation pour autoriser davantage de prélèvements de loups.

Vous parlez des arbitrages ministériels. Il nous faut trouver un chemin avec le ministère de la transition écologique.

Vous m'avez dit avec gentillesse que j'ai abordé ces questions frontalement. Vous m'avez même reconnu du courage - c'est vrai qu'il en fallait pour faire adopter la loi Duplomb-Menonville. (M. Vincent Louault le confirme.)

Nous devons avoir le même état d'esprit : être opérationnels, concrets et utiles pour simplifier la vie de nos agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Vincent Louault. - Nous serons toujours à vos côtés pour trouver des solutions pragmatiques pour les agriculteurs. Mais nous avons vu passer cinq projets de loi, des rapports, beaucoup de travaux sénatoriaux - le président Larcher l'a rappelé au Salon de l'agriculture. Et nous perdons sur des arbitrages ministériels.

Agnès Pannier-Runacher s'était engagée sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L'État a respecté ces engagements - encore heureux ! Merci pour vos efforts. (Applaudissements sur quelques travées du groupe INDEP)

Manifestation à Lyon le 21 février

M. Bernard Fialaire . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Bernard Buis et Mmes Marie-Pierre Bessin-Guérin et Anne-Sophie Romagny applaudissent également.) Nous avons tous été bouleversés par la violence ayant entraîné la mort de Quentin Deranque le 14 février dernier à Lyon. La condamnation quasi unanime de la classe politique serait rassurante, s'il n'y avait pas une ambiguïté de l'extrême gauche et de quelques-uns de ses associés.

Tout aussi inquiétante est la manifestation d'hommage qui s'est tenue samedi dernier, et qui a donné lieu à quelques saluts nazis et des propos racistes et antisémites. Au-delà de l'exploitation politique par l'extrême droite, cette violence prolonge celle à laquelle nous assistons, des universités aux écoles, en passant par les stades, dans la rue entre automobilistes et cyclistes, ou encore en famille. Elle s'inspire de films d'action ou de certains jeux vidéo.

Les propos échangés à l'Assemblée nationale n'ont certainement pas de vertu apaisante... Comment protéger les libertés académiques, pour éduquer la jeunesse à un débat serein et forger des esprits citoyens ?

Comment la force publique peut-elle protéger les lieux de savoir et d'éducation ?

Mme Cécile Cukierman. - Elle doit agir partout !

M. Bernard Fialaire. - Il y va de la défense des fondements de notre République. Le RDSE reste vigilant. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur quelques travées du RDPI et des groupes INDEP et SER)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Votre question est vaste. Mais le point commun, c'est la violence des ultras - d'où qu'elle vienne, d'ultragauche, ou d'ultradroite. (Applaudissements sur plusieurs travées du RDSE et à gauche ; Mme Marie-Arlette Carlotti renchérit.)

Je suis contre toutes les mouvances ultras (Mme Cécile Cukierman s'exclame), dont le seul mode d'expression est la violence. C'est souvent le signe d'une radicalité dans l'expression, à l'Assemblée nationale comme ailleurs - je pense à la dégradation de 22 permanences de La France insoumise ou aux contre-manifestations organisées systématiquement lors des meetings du Rassemblement national.

Face à ces actions, nous agissons. Nous avons donné instruction aux forces de l'ordre de sécuriser ces événements, y compris lorsque ceux-ci ont lieu dans les universités. Philippe Baptiste et moi-même avons adressé une instruction aux préfets et aux recteurs pour mieux encadrer ces réunions (M. Philippe Baptiste renchérit) - ceux-ci peuvent agir, même si cette compétence relève d'abord des présidents d'université.

Notre devoir est d'encadrer ces réunions qui favorisent la violence ou qui s'inscrivent parfois dans l'apologie du terrorisme. (Applaudissements sur les travées du RDPI, ainsi que sur plusieurs travées du RDSE)

M. Bernard Fialaire. - La défense de la République est un combat permanent ; nous devons tous nous y atteler. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Dermatose nodulaire contagieuse

M. Jean-Jacques Michau . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) plonge les éleveurs des Pyrénées dans l'angoisse et l'incompréhension.

Dans les montagnes, l'élevage extensif structure la vie sociale. Chaque année, au printemps, 106 000 bêtes montent en estive. Des animaux provenant aujourd'hui de zones indemnes situées hors périmètre vaccinal se retrouveront ainsi mélangés à des troupeaux vaccinés. Par ailleurs, les veaux de moins de six mois ne le sont plus aujourd'hui. D'où une augmentation des risques de contamination et un affaiblissement des dispositifs de prévention.

Certes, le froid a fait reculer les insectes vecteurs, mais la maladie n'est pas éradiquée, malheureusement.

Pendant ce temps, le dépeuplement systématique de troupeaux vaccinés reste la règle. Cette doctrine n'est ni comprise ni tolérée.

Quand instaurerez-vous un protocole exigeant la vaccination des bêtes au moins 28 jours avant la montée en estive et celle de tous les veaux ? Et à quand un abattage ciblé pour les troupeaux vaccinés depuis plus de 60 jours ? Envisagez-vous une coordination renforcée avec l'Espagne et Andorre pour sécuriser durablement les estives pyrénéennes ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire . - Le protocole est fondé sur trois piliers : extinction du foyer infectieux par abattage total des lots incriminés ; vaccination totale dans les 50 km autour du foyer ; enfin, mesures de biosécurité et limitation des mouvements. Depuis le 2 janvier, nous ne comptons plus aucun cas. (MM. Loïc Hervé et François Patriat et Mme Annick Jacquemet applaudissent.)

Réjouissons-nous ! Nous pouvons remercier les éleveurs et les vétérinaires.

La maladie n'est pas éradiquée, mais, à tout le moins, elle n'est plus présente depuis quelque temps.

Sur la montée en estive, toute bête entrant dans une zone vaccinale devra être vaccinée. C'est une exigence imposée par l'Union européenne. C'est par l'observance des mesures sanitaires que nous avons rétabli les relations commerciales avec nos partenaires, donc du revenu pour nos agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Jean-Jacques Michau. - La maladie ne se manifeste pas, mais elle n'est pas pour autant éradiquée. J'espère que l'histoire vous donnera raison. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER)

Manifestation néofasciste à Lyon le 21 février

M. Pascal Savoldelli . - La semaine dernière, le Gouvernement a instrumentalisé un drame injustifiable, pour criminaliser La France insoumise, et plus largement, la gauche, dévoyant le débat public.

Le 21 février, alors que la nation honorait Manouchian et les fusillés de l'Affiche rouge, des cortèges néofascistes défilaient dans les rues de Lyon. Pourquoi l'avoir autorisé, monsieur le ministre ? Pourquoi ?

Dans le même temps, l'une de vos collègues parle de parti anti-France, empruntant le vocabulaire de Pétain ! (M. Roger Karoutchi proteste.)

Némésis attise la haine - L'Humanité l'a montré. Engagerez-vous la dissolution de ce mouvement identitaire et fémonationaliste ?

Comment expliquer que le Gouvernement criminalise l'antifascisme tout en laissant prospérer ces réseaux néofascistes ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, du GEST, ainsi que sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Personne ne laisse prospérer de réseau fasciste. La marche se voulait un hommage. Pour l'interdire, il aurait fallu que je démontre que je n'étais pas en mesure de contenir des troubles à l'ordre public. Je vous renvoie à la marche au cours de laquelle Clément Méric avait été tué par un militant de l'ultradroite. À l'époque - durant le quinquennat de François Hollande - , le préfet de police n'avait pas interdit la manifestation. (Protestations à gauche)

M. Pascal Savoldelli et Mme Cécile Cukierman. - Il n'y avait pas de saluts nazis lors de cet hommage-là !

M. Laurent Nunez, ministre. - Pour autant, partageons-nous ce que nous avons vu ? Évidemment, non ! La préfète du Rhône a pris des mesures et saisi la justice. Nous ne tolérons aucun débordement, d'ultradroite ou d'ultragauche. Nous engagerons des procédures de dissolution si nécessaire.

Nous sommes intraitables. Les faits le démontrent depuis l'élection du Président de la République : 24 structures dissoutes, 19 à l'ultradroite, 5 à l'ultragauche. Notre main ne tremble pas.

Laissons-nous prospérer des groupes néofascistes ? Vous avez cité le groupe identitaire Némésis. Aucun groupe n'échappe à la vigilance de mon ministère. Mais il y en a d'autres. Nous sommes attentifs à tout discours de haine. (M. Fabien Gay s'exclame.)

Nous poursuivons notre programme de dissolution, à l'ultradroite comme à l'ultragauche.

Le Gouvernement ne laissera passer aucune violence, aucun appel à la violence. Les ultras, d'où qu'ils viennent, seront toujours condamnés, sans trembler. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Pascal Savoldelli. - La violence de notre société ne vient pas d'un parti de gauche. La violence, c'est l'extrême droite, qui n'est que le prolongement d'un capitalisme en crise ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Roger Karoutchi. - Grotesque ! La Jeune Garde, c'est quoi ?

M. Pascal Savoldelli. - La violence, c'est ce technofascisme qui fait vaciller nos libertés. L'extrême droite a été condamnée à de multiples reprises pour racisme et antisémitisme ! (Applaudissements à gauche)

La gauche a des divergences. Mais elle n'est pas fasciste !

M. Olivier Paccaud. - Et Doriot ?

M. Pascal Savoldelli. - En 2024, les élections anticipées ont été marquées par 217 désistements venus de la gauche pour faire barrage au RN - sans calcul politicien ! (Vifs applaudissements à gauche) Et certains ici osent fermer la porte à la gauche et entrouvrir celle de l'extrême droite !

Le vrai débat, ce n'est pas celui des étiquettes, c'est celui des intérêts de classe ! (Applaudissements à gauche)

Mme Sophie Primas. - Ce n'est pas vrai !

M. le président. - Il faut conclure.

M. Pascal Savoldelli. - Ne vous trompez pas de front, choisissez la République, choisissez l'antifascisme ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, du GEST, ainsi que sur plusieurs travées du groupe SER)

Agriculture française (II)

M. Franck Menonville . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains) L'édition 2026 du Salon de l'agriculture s'est ouverte dans un contexte incertain et tendu. Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), réforme de la PAC, Mercosur, succession de lois agricoles dont les décrets d'application se font attendre, balance commerciale en berne, symptôme du décrochage de la compétitivité de la ferme France : les crises se succèdent.

Vous avez annoncé un projet de loi d'urgence - un de plus - sur l'eau, la prédation et les moyens de production. Il doit apporter de la simplification administrative, faire tomber les distorsions de concurrence dont pâtissent nos agriculteurs. Il est grand temps !

Le texte est prévu pour juin au Sénat - c'est trop tard. Madame la ministre, l'inscrirez-vous à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale après les élections municipales, puis à celui du Sénat ?

Du courage politique, vous en avez : les agriculteurs n'ont pas besoin d'une loi pour rien, mais d'une loi qui les aide. Ils comptent sur vous. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées du groupe INDEP)

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire . - Chacun partage votre constat, qui est ancien. La politique, c'est trouver des solutions. Nous avons mené à son terme la loi que vous avez portée. La France a voté contre le Mercosur. Je me bats pour une PAC ambitieuse. Nous avons effacé le malus du MACF et fixé les droits de douane à zéro.

Pourquoi une loi de plus ? Parce que c'est une demande des agriculteurs eux-mêmes. Elle ne sera pas inutile. Ce n'est pas une loi d'orientation, elle ne sera pas redondante avec la loi qui porte votre nom. La question n'est pas celle du calendrier, mais celle du contenu. Seuls comptent les résultats. Nous en avons eu : publication des décrets relatifs aux ICPE, des quatre arrêtés sur le loup, déblocage des projets hydrauliques. Du concret ! Voilà ce qu'il faut attendre de ce projet de loi d'urgence. (M. François Patriat applaudit.)

M. Franck Menonville. - Merci. Vous avez une majorité sénatoriale solide pour vous soutenir et soutenir notre agriculture. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également ; on ironise sur les travées du GEST.)

Menace fasciste

M. Guillaume Gontard . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le 15 mai 1945, ici même, le général de Gaulle prononçait ses premiers mots après la victoire contre le nazisme. (Exclamations à droite)

M. Mickaël Vallet. - Vous le citez assez à tort et à travers !

M. Guillaume Gontard. - Samedi dernier, tout ce que la France compte de groupuscules néonazis et néofascistes a défilé au grand jour, laissant échapper, en dépit des efforts de dissimulation, adoration du Reich et haine de la différence : une « facho pride », autorisée par la République et encadrée par sa police !

Peu avant, le Parlement et la région Auvergne-Rhône-Alpes avaient rendu hommage à un ennemi de la République. Le ministre chargé de la lutte contre les discriminations cite Maurras, tandis que la candidate du socle commun à Marseille fait sienne la devise de Vichy. Quant au président du parti qui se nomme pourtant « républicain », il dénonce les dérives de l'État de droit. (Murmures désapprobateurs à droite)

Bref, le Rassemblement national n'a qu'à attendre son heure pour achever la République.

Depuis le meurtre odieux de Quentin Deranque, un glissement s'opère. Certains perdent tous leurs repères ; chez d'autres, le vernis de respectabilité craque. À la faveur de l'émotion légitime, une stratégie de victimisation se met en place pour créer une figure de martyr autorisant les pires références. Pour laisser se répandre le poison fasciste (exclamations à droite), on dénonce à grands cris les rares effets secondaires regrettables de l'antidote antifasciste.

Alors que l'inversion des valeurs et la banalisation de l'extrême droite atteignent un point de bascule, nous sommes face à une alternative : sursaut républicain et gaulliste (M. Roger Karoutchi proteste) ou précipice fasciste. Le moment ne souffre aucune ambiguïté. Ne faisons pas bégayer l'histoire ! (Applaudissements sur les travées du GEST et sur certaines travées des groupes SER et CRCE-K)

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre . - Le seul choix, c'est la plus grande clarté. Je le demande le plus simplement possible, faisant suite aussi à l'échange entre M. Savoldelli et le ministre de l'intérieur : au Sénat, de la droite républicaine la plus affirmée jusqu'au Parti communiste français, peut-on encore refuser la violence d'où qu'elle vienne ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, du RDPI et du RDSE ; Mme Laurence Harribey applaudit également.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. - C'est ce que nous avons dit !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - La violence n'est absolument pas une voie normale d'expression démocratique : elle doit être condamnée avec la plus grande clarté.

Je suis un homme de droite, et on m'a parfois reproché de travailler avec la gauche républicaine. C'est précisément parce que j'ai voulu que le gouvernement de la République ne travaille pas avec l'extrême droite. (MM. Jean-Michel Arnaud, Louis Vogel et Henri Cabanel applaudissent.)

Mais la clarification ne s'arrête pas là : elle est aussi dans la fin du deux poids, deux mesures. J'ai demandé à la présidente du groupe La France insoumise à l'Assemblée nationale de faire le ménage dans ses idées et dans ses rangs. (On renchérit à droite.)

Mme Silvana Silvani. - Demandez-le aussi à Marine Le Pen !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - Or Raphaël Arnault est toujours membre du groupe LFI. (Protestations sur des travées du GEST et du groupe CRCE-K)

Je ne dis pas que votre combat contre l'extrême droite et le fascisme n'est pas à la hauteur. Mais reconnaissez que ce deux poids, deux mesures ne permet plus d'être crédible.

Ma boussole est simple : refuser la violence d'où qu'elle vienne et lutter contre les extrêmes, de gauche comme de droite, dont le projet politique est de nous voir disparaître pour se retrouver face à face au second tour de l'élection présidentielle. Réveillons-nous ! (Applaudissements nourris sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, du RDPI et du RDSE ; MM. Patrick Kanner et Rémi Féraud et Mme Laurence Harribey applaudissent également.)

Sécurité et protection des données

M. Cédric Perrin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis quelques mois, notre pays est visé par des cyberattaques d'une ampleur croissante. La semaine dernière, la DGFiP a constaté qu'un acteur malveillant avait consulté les coordonnées bancaires de 1,2 million de comptes. Le mois dernier, les Urssaf ont été victimes d'une grave fuite de données personnelles. En décembre, ce sont les fichiers de traitement des antécédents judiciaires et des personnes recherchées qui avaient été pris pour cible.

Des millions de Français voient leurs données exposées, des entreprises et des collectivités sont rançonnées, des hôpitaux sont paralysés. Pas un jour sans nouvelle attaque.

Ce n'est pas seulement un problème de cybersécurité : c'est un défi de résilience pour toute la population.

Face à cette guerre hybride, qui est le pilote de notre action ? Qui est le responsable quand un particulier a subi un vol de données ? C'est un enjeu majeur de sécurité nationale, aux incidences concrètes dans la vie des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Oui, les cyberattaques se multiplient, visant des organismes publics mais aussi privés - récemment, par exemple, des fédérations sportives. Le but est tantôt de perturber un service, tantôt de mettre la main sur des données.

Sous la houlette de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), l'État a développé des plans d'action extrêmement vigoureux. Chaque administration renforce la sécurité de ses systèmes d'information. Parmi les acteurs privés aussi, les mesures de prévention se généralisent.

En ce qui concerne les particuliers, ils peuvent s'adresser à l'Office anti-cybercriminalité, qui mène des investigations et confond un certain nombre d'auteurs.

Le ministère de l'intérieur a été visé, de même que d'autres ministères ou encore les Urssaf ou le fichier national des comptes bancaires et assimilés. Preuve que nous devons poursuivre le renforcement de la sécurité de nos systèmes d'information ; il y en a mille rien qu'au ministère de l'intérieur, et tous sont en voie de sécurisation - hygiène numérique, double authentification, notamment.

Cette action multiforme est menée sous l'égide du Premier ministre et de l'Anssi, dont le travail est remarquable.

M. Cédric Perrin. - Le Gouvernement a publié une stratégie nationale de cybersécurité, réclamée de longue date par la commission que je préside ; c'est bien, mais il reste à la mettre en oeuvre et à la porter politiquement. Les Français sont très inquiets. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)

Cuba

M. Dominique Théophile . - Depuis quelques semaines, l'administration Trump durcit le ton à l'égard de Cuba, allant jusqu'à qualifier l'île d'État défaillant et n'excluant pas l'option militaire.

Ce n'est plus une rhétorique de campagne, mais une stratégie assumée de pression maximale au nom d'un retour de la doctrine Monroe, selon laquelle le continent américain serait le pré carré des États-Unis.

Cette doctrine s'exerce à quelques centaines de kilomètres seulement de notre territoire : je pense à l'île d'Avès, située à proximité immédiate de la Guadeloupe. (M. Jean-Baptiste Lemoyne renchérit.)

Embargo renforcé, menaces verbales, instrumentalisation de la crise cubaine : Washington mène une diplomatie du bras de fer, théâtrale et dictée par des considérations de politique intérieure. Pourtant, le blocus économique, commercial et financier est le principal obstacle au développement du peuple cubain.

Ce qui est infligé à ce pays pourrait concerner, demain, tout État refusant de s'aligner. C'est un enjeu de sécurité immédiate pour les Antilles, de stabilité pour la région et de souveraineté pour la France.

Face à l'asphyxie méthodique de Cuba, la France va-t-elle rompre le silence ? Se taire, ce serait laisser la voie libre à une doctrine qui, demain, placerait les Antilles françaises dans le champ d'intervention américain. (Applaudissements sur des travées du RDPI, du GEST et du groupe CRCE-K ; Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Merci de soulever la question de Cuba et de la région des Caraïbes, où vivent 800 000 Français.

L'instabilité en mer des Caraïbes provoquée par les opérations militaires récentes des États-Unis au Venezuela a eu des conséquences concrètes pour nos compatriotes, dont la suspension des vols Air France desservant la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Martin, début janvier.

Par ailleurs, nous ne devons pas détourner les yeux de la criminalité organisée et du narcotrafic qui s'étendent et se structurent dans cette région, utilisant les Antilles comme point de transit ou de rebond. Notre plan de lutte contre ces fléaux comporte d'ailleurs un volet international.

La France considère que ce n'est pas par la pression maximale ni par les embargos, qu'elle dénonce chaque année devant l'assemblée générale de l'ONU, que des solutions peuvent être trouvées, mais par un dialogue exigeant avec les autorités cubaines, qui doivent notamment s'ouvrir sur les plans économique et démocratique. De ce point de vue, si nous ne pouvons qu'acquiescer quand ces autorités rappellent les principes du droit international, dont l'intégrité territoriale, je regrette vivement que Cuba n'ait pas soutenu, hier, la résolution présentée par l'Ukraine sur le fondement des mêmes principes. (M. Dominique Théophile est dubitatif ; MM. François Patriat et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent.)

Projet de loi d'urgence agricole

M. Marc Séné . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Franck Menonville et Claude Kern applaudissent également.) Le 13 janvier dernier, en pleine mobilisation des agriculteurs, le Premier ministre annonçait la préparation d'une loi d'urgence agricole. Nous attendions une réponse forte et efficace face aux difficultés économiques, climatiques et réglementaires.

Hélas, au moment où le Salon de l'agriculture bat son plein, l'urgence proclamée peine à se traduire en actes. Pourtant, il y a urgence : urgence à lever les contraintes réglementaires et à supprimer les surtranspositions ; urgence à lutter contre la concurrence déloyale, qui dégrade notre balance commerciale agricole ; urgence à repenser notre gestion de l'eau, alors que nous subissons chaque hiver des sols saturés, chaque été des sécheresses.

Mais, selon le Gouvernement, l'urgence est une énième loi aux contours indéfinis qui ne serait présentée au Parlement qu'au début de l'été - au plus tôt. Madame la ministre, pouvez-vous donner aux agriculteurs une visibilité sur le contenu de cette loi et adapter votre calendrier à l'urgence ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains ; M. Claude Kern applaudit également.)

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire . - Je le redis, ce sont les agriculteurs qui appellent cette loi de leurs voeux. Un texte sera présenté en Conseil des ministres à la reprise des travaux parlementaires, conformément à l'engagement du Premier ministre.

Mais nous n'avons pas attendu la perspective de cette loi pour agir, notamment sur l'eau agricole : triplement du fonds hydraulique, déblocage d'un tiers des dossiers. De même, sur la prédation, quatre décrets viennent d'être publiés. La future loi apportera des compléments dans ces deux domaines, ainsi qu'au sujet des moyens de production.

Cette loi est en cours de construction. Le temps du Salon de l'agriculture est précieux pour recueillir les avis des uns et des autres. Pendant une semaine, j'y passe tout mon temps - sauf quand je suis au Sénat ! (Sourires)

Je connais toutes les attentes du monde agricole. Nous y répondons chaque fois que les choses sont mûres pour le faire. Nous l'avons fait avec la loi visant à lever les entraves ou la loi d'orientation agricole. Ne considérez pas qu'un texte d'initiative parlementaire est utile, mais qu'un texte émanant du Gouvernement ne serait qu'une loi de plus... Faites-nous crédit que cette loi sera peut-être, elle aussi, utile aux agriculteurs. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI et du groupe Les Républicains)

M. Marc Séné. - Vous avez déclaré hier que la reconquête de notre souveraineté ne se proclame pas, mais se construit. Au Sénat, nous travaillons de longue date à ce sursaut. Notre majorité a adopté des mesures permettant de répondre concrètement aux problèmes du monde agricole. Il faut maintenant changer radicalement de méthode et accélérer le calendrier. En particulier, supprimer les surtranspositions peut se faire sans attendre ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains ; M. Claude Kern applaudit également.)

Prévention des épizooties

M. Christian Redon-Sarrazy . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) On parle de souveraineté numérique, alimentaire, militaire... Mais quid de notre souveraineté sanitaire ? Nous devons tirer les leçons de l'épidémie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC), alors que la tuberculose bovine est déjà présente sur de nombreux territoires. Nous disposons de tests et de vaccins pour certaines maladies, mais il faut aussi se préparer aux maladies émergentes. Gérer, c'est prévoir.

La planification d'une stratégie sanitaire fait partie des missions régaliennes de l'État, et l'Anses doit pouvoir jouer pleinement son rôle. Or à force de coupes budgétaires, nous manquons de bras et de compétences. Heureusement, nous avons pu compter sur les vétérinaires libéraux et ceux des services de l'État pour vacciner - malgré les mises en cause et les menaces qu'ils ont subies.

Quelles mesures d'anticipation comptez-vous prendre pour mieux gérer les futures épizooties ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire . - La prévention des maladies est une obsession pour moi. Dans les années à venir, nous aurons à gérer de plus en plus de crises sanitaires dans le monde animal. En cause : le réchauffement climatique - la DNC est une maladie tropicale ; les échanges commerciaux ; l'insuffisante acclimatation des éleveurs aux mesures de biosécurité et de contrôle. Si la DNC est, je l'espère, éradiquée, la tuberculose bovine est endémique en France et la clavelée des ovins, présente en Grèce, pourrait gagner le territoire.

Nous avons le devoir d'anticiper. Disposer de vaccins, de tests, chaque fois que possible, former les éleveurs et futurs éleveurs à la prévention, tel est l'objet des assises du sanitaire, qui rendront prochainement leurs conclusions.

Comme vous, je rends hommage aux vétérinaires : libéraux, fonctionnaires ou militaires, ils ont été exemplaires dans cet épisode douloureux. L'exploit de vacciner 750 000 animaux en un mois a requis toute l'énergie et le dévouement de la profession. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, du RDPI et du RDSE)

M. Loïc Hervé et Mme Sophie Primas. - (Levant les yeux vers le président) Vive les vétérinaires !

M. Christian Redon-Sarrazy. - La région Nouvelle-Aquitaine et les acteurs locaux se mobilisent pour la création d'une cinquième école vétérinaire à Limoges, en application du concept OneHealth, afin de renforcer la démographie vétérinaire et la recherche et de mieux nous armer contre les futures épizooties. Nous attendons toujours votre décision.

Indemnisation des catastrophes naturelles

Mme Christine Lavarde . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Huit années avec un ratio sinistre à primes négatif : nous sommes bien face à une crise structurelle du régime CatNat. Il a fallu trois ans et quatre mois pour nommer les membres de la commission consultative des catastrophes naturelles, après une loi promulguée en décembre 2021. En octobre 2024, au Sénat, la ministre rappelait pourtant que le régime des catastrophes naturelles est notre bien commun, et qu'il faut veiller à sa pérennité.

Le Sénat a travaillé, fait des propositions, mais les gouvernements successifs ont fait si peu. L'augmentation de la surprime au 1^er janvier 2025 a surtout permis de gagner du temps ; selon la commission de réassurance, la hausse est très insuffisante.

Le régime est à un moment charnière. D'ici à 2050, les coûts des catastrophes naturelles pourraient augmenter de 40 %, voire de 60 %. Le Gouvernement va-t-il abandonner le court terme pour enfin mettre en place des réformes de long terme ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Michel Masset applaudit également.)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Nous n'abandonnons personne ! Nous venons de subir des intempéries historiques : 36 jours de pluie, 900 000 foyers privés d'électricité. Tout le monde a désormais retrouvé du courant, c'est heureux. Le Premier ministre a vite réuni la commission interministérielle, qui a déjà reconnu 294 communes en état de catastrophe naturelle ; 77 dossiers restent à examiner. Le système fonctionne, il est envié dans le monde entier.

M. Jean-François Husson. - Il faut des sous !

M. Roland Lescure, ministre. - En effet. Le rapport de la caisse centrale de réassurance contient quatorze recommandations. Nous attendons aussi un rapport de l'observatoire de l'assurabilité, pour disposer d'une carte des risques, car le système CatNat repose sur la solidarité : les endroits les moins à risque assurent ceux qui le sont davantage.

Nous ferons des propositions concrètes avant l'été, en nous appuyant sur les travaux parlementaires passés et sur nos échanges avec vos commissions des finances. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Christine Lavarde. - J'ai l'impression que rien n'a changé. En avril 2024, les ministres de l'économie et de la transition énergétique nous annonçaient une commission - la lettre a été publiée en septembre 2024 - qui a débouché sur le rapport Langreney.

Aujourd'hui, nous avons les pieds dans l'eau ; demain, nos maisons vont se fissurer - 54 % des maisons individuelles sont exposées au risque de retrait-gonflement des argiles. L'argent ? Il existe. Cette année, près de 720 millions d'euros vont être collectés sur l'ensemble des assurés, au titre du fonds Barnier. Le Gouvernement en a inscrit 287,4 millions pour financer la prévention des risques. Alors que le consentement à l'impôt s'érode, comment expliquer que l'argent de la prévention aille au financement d'autres politiques publiques ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées des groupes UC, SER, CRCE-K et du GEST ; M. Michel Masset applaudit également.)

M. Jean-François Husson. - Rends l'argent !

Recherche contre les maladies rares

Mme Brigitte Bourguignon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le 28 février marque la Journée internationale des maladies rares. Tous les deux jours, en France, un enfant naît avec la myopathie de Duchenne. Parmi eux, Jean, 4 ans. Il rit, court, rêve de devenir circassien ou acteur. Mais dans cinq ans, il ne pourra plus monter l'escalier ; dans six ans, il sera en fauteuil ; dans quinze ans, son coeur et ses poumons seront atteints.

Pourtant, l'espoir existe, grâce au Généthon qui a mis au point une thérapie génique révolutionnaire. L'obstacle est atteignable : 80 millions d'euros pour lancer la phase finale de l'essai clinique. Le Généthon s'est tourné vers Bpifrance. Mais s'agissant d'une structure à but non lucratif, le financement ne peut dépasser 25% ! Déjà, la thérapie contre l'amyotrophie spinale, découverte française, était partie aux États-Unis, faute de fonds, pour nous être ensuite revendue à un prix exorbitant.

Laisserez-vous cette pépite s'échapper, ou lèverez-vous les verrous, voire créer un fonds d'urgence, pour que ces enfants continuent à rire et à courir ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées des groupes Les Républicains, SER et INDEP)

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Je salue l'engagement des équipes du Généthon. Le projet que vous évoquez, suivi par le secrétariat général pour l'investissement, fera l'objet d'un financement de 20 millions d'euros, qui témoigne de l'engagement de France 2030 pour l'innovation en santé. L'aide est versée à une société dédiée, détenue par l'AFM Téléthon, le Généthon et l'Inserm AFM. Le verrou lié à la nature publique du Généthon a donc été levé. Le montant a été calibré afin de respecter la réglementation européenne.

Le ministère de la santé est mobilisé pour lutter contre les maladies rares. Nous avons lancé le quatrième plan national 2025-2030, qui mobilise 223 millions d'euros par an, autour du soin, de la recherche et de l'innovation. Il se décline en 26 objectifs et 75 actions - dont cette mission pour la myopathie de Duchenne. France 2030 soutient l'innovation, notamment en finançant des projets du Généthon. Soyez assurée du plein engagement du Gouvernement. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Mariage de personnes sous OQTF

Mme Jacqueline Eustache-Brinio . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Alors que le nombre d'OQTF augmente et que bien peu sont appliquées, les maires se voient sommés de marier des étrangers qui ne devraient plus se trouver sur notre sol. Le maire de Chessy l'a dit : « C'est une question de principe ; je n'ai pas à marier quelqu'un qui ne devrait pas être là ».

L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité a demandé une modification législative pour apporter une réponse claire et sensée à cette situation.

Ces mariages gris, très majoritairement à l'initiative d'hommes, leur servent à obtenir un droit au séjour au titre de la vie privée et familiale ; les victimes de ces manipulateurs sont le plus souvent des femmes en grande difficulté, qui en paient les conséquences.

Comment peut-on ne pas réagir face à ces étrangers qui ont forcé nos frontières et veulent se maintenir coûte que coûte sur notre sol ?

La proposition de loi de Stéphane Demilly (« Ah ! » sur les travées du groupe UC) visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés, a été adoptée ici il y a un an - sans la gauche, évidemment.

Est-il normal de demander à des maires de marier quelqu'un qui ne devrait plus être là ? Allez-vous interdire ces mariages et sécuriser le mandat des maires face à cette incohérence ? Il y a urgence ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Michel Savin. - Très bien !

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - C'est la cinquième ou sixième fois que la question m'est posée. (On ironise à gauche.) Cette situation est-elle normale ? Évidemment non.

Le Gouvernement avait émis un avis favorable à la proposition de loi Demilly ; elle n'a toutefois pu être adoptée à l'Assemblée nationale en juin 2025.

Je rappelle que contracter un mariage aux seules fins d'obtenir un titre de séjour constitue une infraction pénale et entraîne des poursuites - plus de 700 affaires sont en cours.

Les jurisprudences du Conseil constitutionnel, en 2003 et 2006, et de la Cour européenne des droits de l'homme, que je respecte, ont montré le chemin à suivre afin de donner plus de prérogatives aux officiers d'état civil pour s'opposer au mariage dans les conditions que vous décrivez, et que nous condamnons également.

Je ne sais pas quand la proposition de loi sera réinscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale (M. Olivier Paccaud s'exclame), mais le Gouvernement est disposé à travailler à la rédaction d'un texte conforme à l'État de droit. La liberté de mariage est une liberté individuelle fondamentale, on ne peut s'y opposer uniquement au motif de l'irrégularité du séjour. Mais il existe un chemin. Nous y travaillerons ensemble. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Place des femmes dans la ruralité

Mme Annie Le Houerou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Mmes Genevard et Bergé ont présenté un plan national pour les agricultrices. Il aura fallu dix ans au Gouvernement pour prendre en compte les recommandations du rapport sénatorial de 2017... Mieux vaut tard que jamais. Mais les 11 millions d'agricultrices méritent une politique plus globale.

En 2021, dans le rapport Femmes et ruralités, Marie-Pierre Monier a relevé les difficultés. La mobilité pèse sur les choix professionnels des femmes. Souvent, elles acceptent des postes moins qualifiés, moins bien payés, et des temps partiels subis... Elles gèrent le quotidien de la famille ; or tout prend plus de temps en milieu rural : école, culture, sport, santé... Treize départements sont dépourvus de gynécologues et vous voulez encore fermer des maternités !

L'arbitrage financier sacrifie toujours la femme au revenu inférieur à son conjoint. Cette fragilité économique et l'isolement géographique piègent parfois les femmes dans leur couple - or près de la moitié des féminicides ont lieu en zone rurale. À l'approche du 8 mars, que proposez-vous pour lutter contre les inégalités femmes-hommes qui sont amplifiées dans nos territoires ruraux ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Je vous remercie sincèrement pour cette question structurante ; comme d'autres, je reviens du Salon de l'agriculture. Les territoires sont vivants et engagés. Ils attendent que la République soit à leurs côtés.

Les rapports de la délégation sénatoriale aux droits des femmes ont mis en lumière ces spécificités territoriales et la nécessité d'adapter les politiques publiques. Dans trop de territoires ruraux, les femmes cumulent les vulnérabilités : éloignement des services, isolement social... Il est souvent plus difficile de parler et plus difficile de partir. Nous ne pouvons ignorer cette réalité.

Mmes Gatel, Bergé, Genevard et moi-même avons fait le choix d'une approche résolument territoriale. Mme Genevard a présenté un plan pour favoriser la place des femmes dans la ruralité, comprenant 41 mesures concrètes, sur le fondement de 3 500 contributions. Les femmes représentent un quart des chefs d'exploitation et 30 % des actifs agricoles. Sans elles, pas d'avenir pour notre agriculture ; sans égalité, pas d'avenir pour nos territoires. J'ai une pensée pour ma mère, chef d'exploitation. Je l'ai vécu.

À l'Association des maires ruraux de France, que je présidais, nous avons développé le programme Élu rural relais de l'égalité (Erre), afin de former des élus pour qu'ils puissent être une première porte d'entrée pour dénoncer des violences intrafamiliales - la mairie est souvent la seule porte ouverte.

Aucun angle mort, aucun renoncement. L'égalité réelle suppose l'égalité territoriale ; et c'est un homme qui vous le dit. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

Mme Annie Le Houerou. - Mais quand vous réduisez les crédits alloués aux associations luttant contre les violences, lorsque vous fermez des écoles ou des services hospitaliers, vous mettez en danger les femmes des territoires ruraux. Chaussez les lunettes de l'égalité pour y voir clair, menez une politique offensive et construisez une ruralité plus heureuse pour toutes et tous. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

AESH

M. Cédric Vial . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Chaque enfant, quelles que soient ses fragilités, a sa place à l'école. Cette promesse de dignité, inscrite dans la loi en 2005, engage la nation.

Pourtant, les difficultés persistent, les équipes pédagogiques s'épuisent, les AESH subissent un système défaillant, les familles des organisations complexes. Les AESH sont contraints à la précarité et perdent le sens de leur mission. Les alertes ont été nombreuses, les ministres du handicap avaient promis 10 000 places en institut médico-éducatif (IME). Que s'est-il passé ? Rien ! Contrairement aux dispositions de la loi Vial, nous n'avons pas reçu le rapport du ministère de l'éducation nationale sur l'école inclusive, qui devait être remis avant novembre 2025. Il y a deux ans, le Président de la République s'était engagé à créer un statut des AESH. Rien. Un rapport de l'inspection générale était promis pour la fin de l'année dernière. Toujours rien.

Mme Annie Le Houerou. - Vous avez voté contre notre proposition de loi !

M. Cédric Vial. - Autant de rendez-vous manqués suscitant déception et colère chez les familles, désillusion et rancoeur chez les AESH. Il est temps de passer de la parole aux actes.

Mme Annie Le Houerou. - Oui !

M. Cédric Vial. - Êtes-vous prêt à travailler à un statut ou, à tout le moins, à une convention collective qui sécurise leurs missions, leur fonction et leur avenir professionnel ?

Êtes-vous prêt à inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en deuxième lecture la proposition de loi visant à conforter le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers ? À créer un secrétariat d'État à l'école inclusive pour assurer le pilotage politique et stratégique qui fait défaut ? Bref, êtes-vous prêt à exercer pleinement vos fonctions de ministre ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Oui, il y a un processus en gestation pour créer un statut d'AESH. Je l'ai annoncé ici lors du débat de la proposition de loi Monier.

M. Rachid Temal. - Une proposition de loi que la majorité sénatoriale n'a pas voulu voter...

M. Edouard Geffray, ministre. - Les travaux débuteront début mars avec les associations syndicales, afin de nourrir les travaux de la Conférence nationale du handicap de juillet.

Je souhaite que la proposition de loi Delpech sur les pôles d'appui à la scolarité soit débattue dans les plus brefs délais. L'expérimentation fonctionne, en sortant de la logique du tout-compensation pour apporter plus d'accessibilité, par un véritable appui aux professeurs. L'expérimentation dans l'Aisne et en Côte-d'Or a fonctionné : la prescription d'AESH a été réduite de 6 % et les équipes, parents et élèves sont satisfaits.

Je ne suis pas le mieux placé pour savoir si le portage fait défaut... Ce que je sais, c'est que lorsque vous êtes venu me présenter votre proposition de loi en novembre, 40 % des élèves étaient pris en charge par l'État ; six semaines plus tard, c'est 65 %, et le chiffre augmente encore. Oui, les choses bougent, mais il reste encore beaucoup à faire. En tout cas, le portage politique et administratif existe bel et bien. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Agression de policiers à Perpignan le 21 février

Mme Lauriane Josende . - (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) Samedi soir à Perpignan, dans le quartier Saint-Jacques, trois policiers repèrent des stupéfiants et plusieurs milliers d'euros dans un véhicule. Au moment d'interpeller le conducteur, ils sont attaqués et gazés par trente individus. Deux policiers ont été gravement blessés, l'un a reçu un arrêt de travail de vingt jours. Ils ont fait preuve d'un grand sang-froid, n'ont pas fait usage de leurs armes.

Les Pyrénées-Orientales sont en première ligne de la lutte contre le narcotrafic, en raison de la proximité avec l'Espagne, autoroute de la drogue, et d'une forte précarité : Perpignan concentre les trois quartiers les plus pauvres de France.

Nos forces de l'ordre, pourtant durement éprouvées, ont constaté 32 000 faits de délinquance en 2025, saisi 18 tonnes de stupéfiants et verbalisé 2 000 personnes pour usage de stupéfiants - mais plus la police nationale agit, plus les réseaux ripostent avec violence.

Une unité de CRS venue en renfort quelques mois en 2022 est désormais redéployée vers d'autres villes. Vous avez exprimé votre soutien aux policiers blessés : pouvez-vous garantir le déploiement d'une compagnie de CRS à Perpignan ? (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Merci de votre soutien à ces trois policiers, attaqués par une trentaine d'individus lors de ce qui était initialement une opération de contrôle ; l'un d'entre eux a été grièvement blessé. Je leur ai aussi apporté mon soutien. Une enquête est en cours pour retrouver les responsables.

La compagnie de CRS restera déployée sur place le temps qu'il faudra. Elle exerce un travail de sécurisation et de contrôle de l'immigration illégale. Elle sera également utilisée à la sécurisation et au soutien des effectifs pour la lutte contre le narcotrafic.

Le nombre de mis en cause pour trafic de stupéfiants a augmenté de 20 %. Nous appliquons la loi Narcotrafic : une quinzaine d'interdictions de paraître ont été prononcées ; quatre établissements ont été fermés ; des injonctions ont été adressées aux bailleurs sociaux. Les effectifs de la circonscription ont augmenté de 10 % depuis 2024. Nous accueillerons 40 policiers adjoints en 2026.

Nous luttons avec détermination contre la délinquance et les trafics.

L'unité de CRS sera maintenue le temps nécessaire. Je veillerai à ce qu'elle ne soit pas employée uniquement à des missions de lutte contre l'immigration illégale. (Applaudissements sur plusieurs travées du RDPI)

M. Jean Sol. - Très bien.

Mme Lauriane Josende. - Ne déshabillons pas Pierre pour habiller Paul. La frontière doit rester étroitement surveillée, et Perpignan a besoin de renforts ! Je vous invite à venir dans les Pyrénées-Orientales pour évaluer les besoins. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

La séance est suspendue à 16 h 20.

Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président

La séance reprend à 16 h 30.

Nationalisation d'ArcelorMittal France

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France, à la demande du groupe CRCE-K.

Discussion générale

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . - Je devrai quitter la séance avant la fin du débat, en raison d'une réunion des ministres de l'industrie à Bruxelles ; veuillez m'en excuser. M. Panifous répondra à vos questions.

Après le rejet de la nationalisation d'ArcelorMittal par le Sénat en octobre, l'Assemblée nationale a adopté le 27 novembre un autre texte ayant le même objet.

Les raisons de ne pas y recourir demeurent. Oui, la sidérurgie européenne traverse une période difficile, en raison de faibles commandes, d'une concurrence mondiale déloyale et de coûts de production plus élevés. Au-delà des postures, nous devons agir sur les causes. La nationalisation est un leurre.

La question n'est pas de savoir à qui appartient l'outil, mais qui peut investir suffisamment, rapidement et durablement ? Nous avons un début de réponse : ArcelorMittal a annoncé un investissement de 1,3 milliard d'euros pour un four à arc électrique à Dunkerque. Un investissement de 500 millions d'euros est également prévu pour le site de Mardyck.

Même si nous devons rester vigilants, cette décision montre que le groupe veut produire en France, avec des salariés français. Ces investissements ne sont pas tombés du ciel : ils découlent de la relation tissée avec ArcelorMittal, fondée sur la transparence et l'exigence.

La France a élaboré un plan d'urgence pour l'acier, dans le cadre du pacte pour l'industrie propre, dont la mesure la plus visible est la clause de sauvegarde, actuellement débattue entre la Commission européenne et le Parlement européen. Des droits de douane de 50 % s'appliqueront dès que le seuil de 13 % d'importations sur le marché européen sera dépassé. Si les négociations se déroulent comme prévu, cette clause devrait être effective avant juillet prochain.

La France a aussi obtenu le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) : ceux qui vendent leur acier en Europe doivent respecter les mêmes exigences que nos producteurs, sinon une compensation s'applique. Nous veillons à ce que ce dispositif ne puisse être contourné.

Nous agissons donc sur les causes, en corrigeant les distorsions de concurrence, même si tout n'est pas parfait.

Votre inquiétude pour les salariés est légitime. ArcelorMittal a mis en place des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), mais en prévenant l'État pour que nous accompagnions au mieux. Je regrette chaque emploi supprimé.

Mme Silvana Silvani. - Oui, les salariés aussi !

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Ce n'est pas en nationalisant que nous leur donnerons de véritables perspectives.

Aider l'entreprise à se projeter vers l'avenir, ce n'est pas changer d'actionnaire. C'est lui apporter des réponses concrètes et durables. Refuser la nationalisation n'est pas une position dogmatique. (M. Fabien Gay en doute.) Nous avons nationalisé quand c'était rationnel et efficace.

Prenons EDF : nous l'avons renationalisé, car c'était justifié. C'est ainsi qu'EDF a pu signer en décembre 2025 un contrat d'allocation de la production nucléaire sur dix-huit ans avec ArcelorMittal. Je salue le travail de Bernard Fontana.

Les auteurs de cette proposition de loi semblent oublier que les sites français d'ArcelorMittal sont ceux d'un groupe mondial. Nationaliser serait les couper de l'amont - l'accès au minerai - et de l'aval - pour écouler les stocks. Leurs fonctions supports devraient en outre être recréées. (M. Fabien Gay s'exclame.)

De plus, ils retiennent le périmètre juridique d'ArcelorMittal France, tel qu'inscrit au registre national du commerce, ce qui exclut les sites du sud de la France, dont Fos-sur-Mer qui appartient à ArcelorMittal Méditerranée...

Selon La France insoumise, l'opération coûterait 3 milliards d'euros - 6 milliards d'euros selon l'institut La Boétie. Ce serait donc un chèque de plusieurs milliards d'euros à M. Mittal et ses actionnaires, payé par les contribuables français...

Mme Silvana Silvani. - C'est ce que l'on fait déjà !

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - C'est un texte d'affichage !

Les expériences étrangères montrent les risques de cette approche : British Steel coûte 600 000 livres par jour au contribuable britannique ; en Italie, Ilva absorbe des milliards d'euros de fonds publics, sans perspective de redressement.

Tirons-en les leçons : les salariés d'ArcelorMittal méritent mieux que des réponses temporaires et décevantes.

Pour la vitalité des sites, nous agissons sur la compétitivité, grâce au prix de l'électricité et aux certificats d'économies d'énergie (C2E). Nos mesures ont redonné confiance à ArcelorMittal, qui a choisi de réaliser en France le plus gros investissement de la filière sidérurgique européenne. Face aux difficultés de la filière, ne cédons pas au défaitisme. Nationaliser, c'est renoncer.

Élu d'un territoire industriel, je partage donc les constats des difficultés de l'industrie sidérurgique, mais pas la solution proposée par ce texte qui détournerait de l'argent public dont nous avons besoin pour investir dans l'avenir.

Rejetons cette proposition de loi, non pour abandonner la sidérurgie française, mais pour la défendre efficacement et lui offrir un futur durable.

M. Arnaud Bazin, rapporteur de la commission des finances . - Ce texte a le même objet que celui du groupe CRCE-K rejeté le 30 octobre dernier par le Sénat. Ce second texte a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le 27 novembre dernier.

La nationalisation d'ArcelorMittal ne résoudrait en rien les trois problèmes principaux de la production d'acier en Europe. Pire, elle créerait deux nouvelles difficultés.

Le premier problème de la filière a trait à ses coûts de production, en raison de prix de l'énergie élevés depuis la guerre en Ukraine et de la trajectoire de réduction des quotas d'émission gratuits dans le cadre du marché européen du carbone.

Le deuxième a trait à la baisse de la demande d'acier en Europe, en raison de la désindustrialisation de notre continent : moins 10 % entre 2019 et 2024, pour atteindre 75 millions de tonnes. Les aciéristes européens sont contraints de diminuer le taux d'utilisation de leur parc de production, ce qui réduit mécaniquement leur rentabilité.

Le troisième problème est la hausse de l'offre mondiale et l'apparition de nouveaux flux mondiaux qui arrivent dans une Europe peu protégée. L'ouverture de nombreux sites de production, notamment en Asie, a conduit à une surproduction structurelle mondiale d'acier, de l'ordre de 639 millions de tonnes en 2025. D'où une baisse des prix, qui affaiblit encore plus les marges des producteurs européens d'acier.

Ces problèmes sont réels et la nécessité d'y apporter une réponse pour protéger la souveraineté européenne peut faire consensus. En revanche, la commission des finances est très réservée sur l'efficacité d'une nationalisation, qui n'a jamais rendu une entreprise prospère... Le changement d'actionnariat n'est pas une solution magique et il ne résoudrait aucun des trois problèmes mentionnés : les coûts de production resteraient élevés, la demande resterait déclinante et un actionnaire public n'aurait aucun effet sur la surproduction mondiale.

En revanche, la nationalisation créerait deux nouveaux problèmes. Premièrement, les sites nationalisés ne bénéficieraient plus des débouchés liés à l'existence d'un groupe intégré à l'échelle européenne. Deuxièmement, l'immobilisation massive des capitaux publics réduirait la capacité de l'État à investir dans la décarbonation.

La crise du secteur sidérurgique est européenne : la situation d'ArcelorMittal n'est pas unique. Les mises sous tutelle et les nationalisations décidées par nos voisins européens n'ont pas sauvé les sites concernés : le site de l'italien Ilva, à Tarente, n'a pas de repreneur, malgré les centaines de millions d'euros dépensés par l'État italien.

Des solutions autres que la nationalisation sont en train de faire leurs preuves. La Commission européenne a en effet proposé deux mesures de protection : l'une à court terme, avec des droits de douane de 50 % au-delà des quotas d'importation en franchise de douane ; l'autre à long terme, pour étendre le bouclier carbone qu'est le MACF à l'aval de la filière et éviter les contournements.

Les récentes annonces témoignent de l'efficacité de ces mesures. Le 10 février dernier, le groupe ArcelorMittal a confirmé un investissement de 1,3 milliard d'euros à Dunkerque, avec 50 % de soutien public via les C2E. Les initiatives françaises commencent donc à porter leurs fruits. Le spectre d'un désengagement larvé d'ArcelorMittal et d'une vétusté organisée s'éloigne, heureusement.

Il est préférable que les actionnaires privés d'ArcelorMittal financent 650 millions d'euros, plutôt que nous ayons à les financer avec de l'argent public, dans le contexte budgétaire que nous connaissons...

La commission des finances propose au Sénat de rejeter cette proposition de loi.

Mme Mireille Jouve . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Bernard Buis applaudit également.) Quel débat mélancolique ! Ce n'est pas tant que la sidérurgie se meure, mais surtout que ce débat arrive trop tard... ArcelorMittal dans les Bouches-du-Rhône, c'est 4 000 emplois sur le site de Fos-sur-Mer.

En 1988, après des années de bras de fer, François Mitterrand avait tranché, avec son fameux « ni, ni », « ni nationalisation ni privatisation ». Cela n'était pas une capitulation, mais la reconnaissance que la bataille industrielle se gagne autrement. Mêmes mots, mêmes impasses : nous manquons d'imagination.

Comment accepter qu'un groupe, qui a perçu 198 millions d'euros d'aides publiques en une seule année, annonce la suppression de 636 postes ? Pourquoi ces aides n'ont-elles pas été conditionnées ?

La nationalisation n'est pas un gros mot : dans certaines circonstances, elle peut être légitime. Mais ici c'est une réponse d'urgence à un problème que nous aurions dû anticiper. Qui peut affirmer que l'État actionnaire ferait mieux que l'entreprise, avec moins de moyens et face aux mêmes contraintes de marché ? Nous aurions les murs, mais pas les clefs.

Certes, les Britanniques et les Italiens l'ont fait ; mais cela a coûté cher et n'a empêché ni les restructurations ni les fermetures. L'État anglais a été contraint de payer les salaires de 1 500 employés de British Steel, dans l'attente d'un repreneur.

Il faut conditionner chaque euro d'aide publique à des engagements concrets et vérifiables, sur l'emploi, l'investissement, l'écologie. Il est urgent de reprendre la main sur les centaines de milliards que nous distribuons chaque année. Il n'est pas trop tard pour changer de méthode.

La nationalisation n'est que le constat de notre impuissance passée et future. Une partie du groupe RDSE ne votera pas ce texte - j'en suis. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Bernard Buis applaudit également.)

M. Jean-Marie Mizzon . - Cette proposition de loi vise à préserver la souveraineté industrielle de la France : intention louable, mais peu réaliste. Le remarquable rapport de M. Bazin est éclairant : si la filière française de production d'acier doit être préservée, une nationalisation serait coûteuse et inefficace. D'où sa proposition de rejeter cette proposition de loi. La nationalisation d'ArcelorMittal France ne résoudrait aucun problème et en créerait de nouveaux.

Le changement de l'actionnariat, prévu par l'article 1^er, serait sans effet sur la baisse de la demande d'acier en Europe, la hausse de l'offre mondiale et la hausse des coûts de production. L'article 2 relatif aux règles de gouvernance a été supprimé à l'Assemblée nationale au profit des règles de droit commun. L'article 3 prévoit une hausse de la fiscalité sur le tabac, qui a déjà bien augmenté... (Protestations sur les travées du groupe CRCE-K)

Mme Cécile Cukierman. - Ah l'hypocrite !

M. Jean-Marie Mizzon. - Les sites encourraient un risque de déstabilisation commerciale, faute de bénéficier du carnet de commandes du groupe ArcelorMittal.

La dimension européenne de ce dossier doit être prise en compte. L'Union européenne a d'ailleurs pris des mesures pour préserver la filière, en prévoyant de durcir la mesure de sauvegarde sur les importations d'acier et de réformer le MACF pour éviter les contournements. Dans ce contexte, ArcelorMittal a décidé d'investir 1,3 milliard d'euros dans son site de Dunkerque.

Bien que cette décision de nationalisation soit des plus généreuses, le groupe UC considère que ce n'est pas la bonne solution et votera contre. À titre personnel, en pensant aux salariés d'ArcelorMittal de Moselle, je voterai pour. Plus que d'autres ici, j'ai souffert des difficultés de la sidérurgie et suis sensible à ce drame. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe CRCE-K ; Mme Paulette Matray applaudit également.)

Mme Marie-Claude Lermytte . - Il y a moins de quatre mois, le Sénat a rejeté une proposition de loi nationalisant les actifs français d'ArcelorMittal, par 235 voix contre 107.

La situation d'ArcelorMittal est préoccupante et nécessite une action publique, mais pas une nationalisation, solution d'un autre âge. Partout où cette dernière a été mise en oeuvre, elle a entraîné un appauvrissement.

Entre 1950 et 1989, les États-Unis et l'URSS se sont livré une guerre de l'acier que l'URSS a perdue - ne gagnant que la bataille de la pollution par tonne d'acier produite...

Aujourd'hui, comme dans les années 1980, nous vivons une crise de surproduction mondiale, entraînant la chute des cours. En 2026, elle vient de Chine, pays communiste qui produit un acier bien plus pollué que le nôtre.

Mme Silvana Silvani. - Quel rapport ?

Mme Marie-Claude Lermytte. - En 1982, déjà, les communistes ont fait pression sur François Mitterrand pour qu'il nationalise Usinor-Sacilor. Ce fut une ruine pour l'État, qui n'a pas empêché la casse sociale : en vingt ans, 100 milliards de francs engloutis, dont 80 pour un accompagnement social en décalage avec les besoins.

Nationaliser ArcelorMittal, pour quoi faire ? Selon l'institut La Boétie, le think tank des Insoumis, cela coûterait 4,4 milliards d'euros. Investissons plutôt dans nos priorités - l'éducation, la santé, la défense.

Mme Cécile Cukierman. - La défense, sans acier, ça va être compliqué !

Mme Marie-Claude Lermytte. - L'avenir de l'acier français passera par le verdissement de sa production, avec des mesures de protection européenne et un investissement important de l'État. Quitte à investir des milliards dans la sidérurgie, autant le faire avec ArcelorMittal pour décarboner et produire l'acier du futur dont notre industrie a besoin. Voilà un bon usage des deniers publics ! L'avenir de la sidérurgie passera par des solutions d'avenir et non des solutions idéologiques. La nationalisation donnerait une illusion de protection, sans s'attaquer aux vraies causes des difficultés.

Nous disons aux salariés et à leurs familles que nous respectons leur savoir-faire et leur engagement. Ils ont besoin de stabilité plutôt que d'une illusion politique. Le groupe Les Indépendants votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI)

Mme Catherine Belrhiti . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi prétend répondre à un enjeu stratégique majeur : l'avenir d'ArcelorMittal France et de notre sidérurgie.

Pour une élue de Moselle, ce débat n'est pas idéologique, mais concret. Il parle d'emplois, d'héritage industriel, de la vallée de la Fensch, de Florange, de tous ces territoires qui ont payé le prix des restructurations successives. En Moselle, la sidérurgie, ce sont des générations d'ouvriers, d'ingénieurs, de sous-traitants, des familles déjà éprouvées. Nous savons ce que sont une fermeture de site et une promesse politique non tenue.

Cette proposition de nationalisation, dont le coût serait plus proche de 6 milliards d'euros que de 3 milliards d'euros, se nourrit de la colère des 636 suppressions d'emplois en 2025.

Mais regardons les faits avec lucidité : ArcelorMittal est une multinationale ; le marché de l'acier est très déséquilibré, notamment par l'acier asiatique à bas coût. Changer l'actionnaire n'aura aucun impact ni sur la concurrence chinoise ni sur les droits de douane américains.

Le 10 février dernier, ArcelorMittal a confirmé la construction à Dunkerque de son plus grand four électrique en Europe, qui remplacera un haut-fourneau et produira de l'acier sans charbon. Cela marque la relance de la décarbonation en France.

Mme Cécile Cukierman. - Sans argent public ?

Mme Catherine Belrhiti. - Au total, 2 millions d'euros ont été annoncés sur Dunkerque en deux ans. Cela ne règle pas tout - la suppression de postes reste une réalité douloureuse -, mais cela démontre que l'outil industriel français n'est pas abandonné.

Cette proposition de loi nous propose une nationalisation sans garantie sur la compétitivité future, sans réponse claire sur la gouvernance et sans stratégie européenne coordonnée.

Or la bataille se joue d'abord à Bruxelles, avec le durcissement des quotas d'importation, la perspective de droits de douane à 50 % et l'entrée en vigueur du MACF. C'est à cette échelle que nous devons agir.

Nous devons aussi éviter une surenchère normative. La décarbonation doit être soutenable et accompagnée par une politique énergétique cohérente.

La souveraineté industrielle ne se décrète pas ; elle se construit par une stratégie à long terme : compétitivité énergétique, défense commerciale européenne, innovation, formation, stabilité réglementaire.

En Moselle, nous avons appris qu'une solution politique simple à un problème complexe déçoit souvent et coûte cher.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre cette proposition de loi. Notre responsabilité est d'apporter des réponses crédibles et durables pour la sidérurgie française et aussi celle de la Moselle.

M. Bernard Buis . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) N'étant ni aveugle ni de mauvaise foi, je ne peux que partager le constat de la crise de la sidérurgie européenne. Mais la nationalisation n'est pas la solution à de telles crises structurelles de surproduction.

ArcelorMittal s'appuie sur un vaste réseau de services et sur ses centres de recherche et de développement. Nationaliser uniquement ses implantations françaises serait le priver de son écosystème. La nationalisation n'est donc pas la meilleure des solutions.

Faut-il pour autant faire comme si de rien n'était ? Non, car il y va de la survie des emplois.

Le RDPI souhaite qu'ArcelorMittal s'engage à poursuivre ses investissements. Début février, nous avons été rassurés par les annonces à Dunkerque, en présence du Président de la République. C'est un signe d'engagement du groupe en France, mais l'entreprise doit aller plus loin avec un deuxième four et des investissements dans l'hydrogène.

Des mesures de protection de la filière européenne sont en train d'être prises par l'Union européenne, notamment contre la concurrence chinoise.

À vous de vous engager, monsieur le ministre, pour préserver les emplois français.

M. Rémi Féraud . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Emmanuel Macron promet depuis de nombreuses années une réindustrialisation du pays et estimait en 2022 avoir mis fin à douze ans de désindustrialisation. Mais la réalité est tout autre : le poids de l'industrie dans le PIB n'est que de 12 %, contre 20 % en Allemagne et en Italie.

Sur l'acier, le choix du Gouvernement de s'en remettre essentiellement à l'Union européenne nous semble insuffisant et sans garantie d'efficacité.

La sidérurgie européenne traverse une crise, tout le monde l'a dit. L'Europe ne représente plus qu'une part marginale dans la production d'acier, quand l'Asie en représente les trois quarts.

En 2025, ArcelorMittal a annoncé plus de 600 suppressions de postes sur ses 40 sites français, alors qu'elle a engrangé un bénéfice net de 3 milliards de dollars en 2025 et versé 9 milliards d'euros de dividendes à ses actionnaires depuis 2020. Le groupe a reçu 300 millions d'euros d'aides publiques, qui s'ajoutent aux 850 millions d'euros pour la décarbonation à Dunkerque. Et pourtant, le projet de Dunkerque a été arrêté. Déjà, l'an dernier, Audrey Linkenheld interrogeait le Gouvernement à ce sujet.

Il a fallu attendre 2026 pour qu'un projet moins ambitieux voie le jour : la construction d'un four électrique, dont la capacité est insuffisante pour le maintien de la compétitivité. Une seconde vague de suppressions de postes a été annoncée en janvier, concernant 1650 emplois.

Il est urgent de changer de méthode pour sauver les emplois et la filière, avec une intervention publique.

En 2022, le président d'ArcelorMittal disait : « la réponse, c'est d'avoir des garanties de développement. » Notre question est : quelles garanties pour quels résultats ? ArcelorMittal se comporte comme un investisseur opportuniste, qui ne respecte pas ses engagements. C'est inacceptable, ainsi que l'a dit Isabelle Briquet en octobre.

Il faut conditionner les aides publiques à des engagements clairs et opposables - sur l'emploi, l'investissement, la décarbonation - , placer sous gestion publique temporaire les sites d'ArcelorMittal, voire nationaliser, en tirant les leçons des précédentes nationalisations.

La France a besoin d'une stratégie industrielle claire et cohérente. Face à la concurrence déloyale, l'Union européenne doit réserver une part de ses marchés publics à la production locale. La réindustrialisation est un impératif économique, social et territorial à piloter politiquement ; or ce volontarisme fait défaut.

Les investissements d'ArcelorMittal à Dunkerque ne compensent pas les suppressions d'emplois. D'où cette proposition de loi, car le Gouvernement ne propose aucune autre solution.

La nationalisation n'est pas notre premier choix pour sauver la filière sidérurgique française. Mais cette intervention publique nous donne une chance de préserver les emplois et d'assurer la transition écologique de la production de l'acier en France. C'est pourquoi le groupe SER votera pour. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K)

Mme Silvana Silvani . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Si nous défendons une nouvelle fois cette proposition de nationalisation, ce n'est pas pour répéter ce qui a déjà été dit, mais parce que la situation s'est aggravée.

Les suppressions d'emplois s'inscrivent dans un processus continu, comme en témoigne le plan Zénith 2 qui sera annoncé demain, 26 février, menaçant plus de 1 650 emplois en France, 5 000 en Europe. Maizières-lès-Metz et le siège de Saint-Denis se vident. Cette saignée touche même les centres de décision. Le principal centre de recherche du groupe, en Moselle, est fragilisé. À la désindustrialisation, s'ajoute le risque de la désinnovation.

Dans le même temps, les salariés continuent de se mobiliser - ils étaient présents ce matin devant le Sénat, je salue leur mobilisation. Depuis vingt ans, les gouvernements ont promis, mais n'ont jamais imposé. Gandrange et Florange ont été fermés ; Dunkerque, Maizières-lès-Metz et d'autres sites sont menacés.

Le bénéfice net d'ArcelorMittal a atteint environ 3 milliards de dollars en 2025. Le cours de son action a crû de 135 % en un an. Les suppressions d'emplois procèdent donc d'une stratégie financière.

Quel est le rôle de l'État ? Emmanuel Macron s'est rendu à Dunkerque pour saluer un investissement de 1,3 milliard d'euros, dont 650 millions d'euros sont financés indirectement par l'État. L'argent public continue d'être versé sans condition à un groupe qui organise le démantèlement de la filière, en France comme en Europe. On prétend que cette désindustrialisation, dont ArcelorMittal est devenu le symbole, est inévitable, alors qu'elle est le fruit de stratégies financières et de l'impuissance publique.

Pourtant l'acier est indispensable pour l'automobile, le ferroviaire, les infrastructures, la défense, la transition écologique, etc. Sans acier, pas d'industrie.

Soit ArcelorMittal devient le symbole définitif de notre abdication industrielle, soit le vote de cette proposition de loi devient le point de départ de notre reconquête industrielle. Ce choix vous appartient ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER)

M. Thomas Dossus . - La sidérurgie française et européenne connaît une crise qui fragilise nos sites industriels. La concurrence ne se limite plus à l'acier traditionnel, elle touche aussi à l'acier décarboné. La Chine verdit sa production pour anticiper le MACF, grâce à une énergie moins chère et à un soutien public massif. Le match est inégal.

Il est devenu impératif de décarboner l'acier, dont la production représente 8 % des émissions mondiales de dioxyde de carbone. Sans soutien public massif, l'acier bas-carbone n'est pas compétitif. Gare au décrochage industriel !

Le GEST avait voté la première proposition de loi de nationalisation d'ArcelorMittal portée par le groupe communiste. Ce second texte procède de la même logique, nous le voterons aussi. Mais la question de la décarbonation de la sidérurgie française doit être posée.

Le plan initial de décarbonation du site de Dunkerque prévoyait un investissement d'1,8 milliard d'euros, avec deux fours électriques. L'État s'était engagé à soutenir ce projet à hauteur de 850 millions d'euros, via France 2030. Depuis lors, le projet a été suspendu puis revu à la baisse, avec un seul four électrique. Les crédits de France 2030 ont été suspendus, au profit des C2E. On est moins dans la planification que dans l'improvisation !

Quand les grands groupes font les choix stratégiques, la baisse d'ambition est réelle. Ce recul intervient alors que la compétition mondiale s'intensifie. Sans transformation de nos sites, nous perdrons du terrain. Il faut rendre cohérentes nos stratégies industrielle et climatique.

La concurrence mondiale ne ralentit pas et se déploie sur le terrain de la transition écologique. L'État doit faire le nécessaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Fabien Genet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'avenir de la sidérurgie française, de ses salariés et de ses savoir-faire parfois tricentenaires nous concerne tous ; il y va aussi de notre souveraineté.

Nul n'est indifférent aux inquiétudes des salariés d'ArcelorMittal, des sous-traitants et des élus locaux confrontés à l'incertitude dans un secteur en grande fragilité. Ce n'est donc pas par indifférence que la commission n'a pas adopté cette proposition de loi, mais parce que la nationalisation ne traite pas les causes de la crise, qui n'est pas d'abord une crise d'actionnariat, mais une crise structurelle.

Demande européenne en recul, surcapacités mondiales massives alimentées par des productions asiatiques soutenues par des politiques publiques offensives : modifier la propriété des sites français n'y changera rien. Au contraire, isoler les sites français d'un groupe intégré à l'échelle européenne risquerait de les fragiliser.

À cela s'ajoute la réalité budgétaire : dans le contexte de dégradation de nos finances publiques, immobiliser plusieurs milliards d'euros pour une opération à l'efficacité incertaine porterait préjudice à d'autres politiques industrielles, notamment le soutien à la décarbonation. Or le défi est bien de permettre à l'acier européen de rester compétitif dans la transition écologique.

En Saône-et-Loire, les industriels de la sidérurgie souhaitent que la souveraineté industrielle se construise d'abord par la compétitivité, l'innovation et la sécurité des approvisionnements.

Face aux subventions massives et au contournement des dispositifs anti-dumping, l'Union européenne doit utiliser les instruments commerciaux à sa disposition pour défendre nos chaînes de valeur. L'économie circulaire est aussi un enjeu déterminant : la ferraille est une matière première essentielle pour les fours électriques et la production bas-carbone ; continuer à exporter cette ressource vers des pays tiers, c'est entretenir notre dépendance. Enfin, nous devons renforcer notre compétitivité énergétique, alors que les industriels américains bénéficient parfois d'un coût de l'électricité deux à trois fois inférieur à celui observé en Europe ; la France, qui disposait d'un atout historique avec son parc nucléaire, doit reconstruire cet avantage.

La nationalisation donne le sentiment d'agir vite et fortement, mais, face à un problème systémique, elle risque d'être surtout inopérante. Fidèles à notre exigence de responsabilité économique et industrielle, les sénateurs Les Républicains voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Discussion des articles

Article 1^er

M. Patrick Kanner . - Nous voterons cet article, qui pose un acte grave, rare et solennel. Grave, parce que la nationalisation d'ArcelorMittal n'est pas qu'un symbole ; elle engage durablement la puissance publique. Rare, parce que notre République ne nationalise pas par réflexe, mais lorsque l'intérêt général l'exige. Solennel, parce que sont en jeu des milliers d'emplois et les savoir-faire de nos territoires.

Sénateur du Nord, comme Audrey Linkenheld, je sais que l'acier n'est pas une abstraction : c'est une histoire ouvrière, une fierté industrielle et un pilier de notre tissu économique.

Non, la nationalisation ne résoudra pas les difficultés structurelles de la sidérurgie européenne. Mais la question posée n'est pas seulement économique ; elle est aussi stratégique : peut-on accepter qu'un groupe ayant bénéficié d'aides publiques massives décide seul de l'avenir de sites essentiels à notre souveraineté ? Bref, peut-on continuer à socialiser les risques et privatiser les décisions ?

La nationalisation n'est pas une panacée, mais un levier pour redonner à l'État un pouvoir d'orientation lorsque l'intérêt national est en jeu. L'acier n'est pas une marchandise comme une autre, et la souveraineté industrielle mérite des actes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Cécile Cukierman . - Nous ne sauverons pas l'industrie par un slogan de campagne présidentielle, mais par des choix forts. Nous donnons-nous les moyens de réindustrialiser durablement notre pays ou voulons-nous continuer à voir des entreprises quitter nos territoires ? En 2022, tous les candidats appelaient à la réindustrialisation. Mais sans acier, pas d'industrie. Il faut donc voter cette proposition de loi.

On a parlé de droits de douane, de compétitivité. Précisément : nous proposons de nous extraire de la problématique des droits de douane en produisant l'acier dans notre pays et de renforcer notre compétitivité en réduisant le coût de l'acier indispensable à l'industrie. Que chacun se détermine, mais il ne pourra y avoir de double discours en 2027 ! (On renchérit sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Fabien Gay . - Confiance nouée de longue date avec ArcelorMittal, a dit le ministre de l'industrie... Quand Mittal a pris Arcelor, il y avait vingt-deux hauts-fourneaux en Europe ; aujourd'hui, onze. Après les trahisons de Gandrange et Florange, où Mittal avait promis d'investir, comment parler de confiance ?

Un investissement de 1,3 milliard d'euros a été annoncé par le Président de la République, en bleu de travail et casque de chantier. Or non seulement c'est beaucoup moins que promis, mais c'est la même promesse que Mittal a faite aux Allemands en 2022, avant d'y revenir en 2025 !

Un indice : dans les 636 emplois détruits, il y a les six postes destinés à construire la ligne à haute tension nécessaire pour un four électrique sur le site de Dunkerque. Sans eux, cette ligne ne sera jamais construite et les 1,3 milliard d'euros ne seront pas investis. Avez-vous interrogé à ce sujet le PDG de Mittal France ?

Un groupe qui détruit 1 600 emplois en France et investit lourdement en Inde et au Brésil ne fera pas vivre l'outil industriel dans notre pays !

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Très bien !

Mme Silvana Silvani . - Vous dites que la crise de l'acier est structurelle, européenne et mondiale. Oui, il y a surcapacité au niveau mondial. Oui, les coûts énergétiques pèsent. Mais il ne s'agit pas de nier la crise ; il s'agit de savoir qui décide des arbitrages dans cette crise.

Mittal sacrifie les sites qu'il juge non prioritaires dans sa stratégie globale : c'est une optimisation mondiale au détriment de nos territoires. La commission feint de croire que l'actionnariat est neutre, qu'un site est géré de la même manière qu'il appartienne à un fonds souverain ou à un groupe coté. C'est évidemment faux : un État actionnaire peut et doit assumer un horizon stratégique de long terme.

La nationalisation ne fera pas disparaître la crise mondiale, mais elle changera radicalement la nature de la décision. Vous invoquez à l'envi la souveraineté : elle nécessite des actes !

M. Khalifé Khalifé . - La Moselle a contribué pendant plus d'un siècle à la souveraineté industrielle nationale. Terre de savoir-faire, elle perd hélas de plus en plus ses fleurons industriels.

La nationalisation proposée ne répond pas aux enjeux ; comme le reste de mon groupe, je la désapprouve. Je suis toutefois solidaire des centaines de salariés et de leurs familles. Je demande solennellement au Gouvernement de trouver une solution pérenne pour l'avenir d'ArcelorMittal en Moselle, comme il l'a fait dans d'autres dossiers.

À titre personnel, je m'abstiendrai.

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Stratégique, la filière sidérurgique a pourtant trop souffert, ces dernières décennies, des calculs à la petite semaine et du désengagement progressif de l'État. Et les mêmes qui ont laissé notre production décliner se plaignent aujourd'hui que nous devions importer massivement...

Tout à l'heure, devant le Sénat, le militant syndical Gaëtan Lecocq rappelait que nos industries ne peuvent tourner sans acier. On ne peut pas organiser pendant trente ans le recul industriel du pays et découvrir soudain les vertus de la souveraineté !

Un pays sans industrie n'a pas d'avenir, et notre industrie n'a pas d'avenir sans sidérurgie. Or on ne reconstruit pas une filière en affaiblissant ses fondations. Hélas, malgré les échecs répétés de la politique menée, il n'y a toujours pas de changement de cap. Pour Arc France, dans le Pas-de-Calais, la prise de participation publique a été écartée en 2019 ; quelques années plus tard, redressement judiciaire et des centaines d'emplois menacés. En vingt-cinq ans, l'entreprise est passée de 12 000 salariés à moins de 3 000. Il est urgent de prendre des décisions !

Mme Evelyne Corbière Naminzo . - Le coût de la nationalisation, parlons-en sérieusement. On l'estime entre 1 et 4 milliards d'euros, mais, même dans l'hypothèse haute, ce montant doit être mis en perspective.

D'une part, la France distribue 211 milliards d'euros d'aides publiques aux entreprises chaque année : il n'y a donc pas d'impossibilité budgétaire, mais un débat de hiérarchisation politique.

D'autre part, vous ne mettez jamais ce coût en regard de celui de l'inaction. Les sites français emploient près de 15 500 emplois directs. En tenant compte des emplois indirects et induits, près de 85 000 emplois sont potentiellement menacés. Une seule année d'indemnisation chômage représenterait environ 1,3 milliard d'euros - sans compter les pertes de cotisations sociales ni les dispositifs de reconversion, entre autres coûts. Bref, en deux ou trois ans, l'inaction coûte autant, voire plus, qu'une nationalisation.

Refuser d'investir dans l'outil productif, c'est choisir de financer le chômage plutôt que la production, de payer pour gérer les conséquences plutôt que pour éviter la cause. Préférez-vous mobiliser quelques milliards pour sécuriser une filière stratégique ou dépenser des milliards chaque année pour réparer les dégâts de la désindustrialisation ?

M. Pierre Barros . - La désindustrialisation a un coût. Un site qui ferme, ce n'est pas simplement un bâtiment qu'on verrouille ; ce sont des coûts à assumer pour les collectivités. De fait, la dépollution d'une friche lourde coûte en moyenne 500 000 euros par hectare et jusqu'à 80 millions d'euros par hectare pour des sites fortement contaminés aux métaux lourds ou à l'amiante. À cela s'ajoutent la perte de recettes fiscales et la disparition des activités induites. Pendant ce temps, ArcelorMittal aura déplacé ses investissements et distribué des dividendes...

Refuser d'investir quelques milliards d'euros pour préserver un outil industriel stratégique, ce n'est donc pas de la rigueur budgétaire ; c'est une socialisation des pertes après la privatisation des profits. Préférez-vous un actif industriel sous maîtrise publique ou une friche à la charge des contribuables ?

M. Marc Laménie . - Les Ardennes aussi ont perdu des sites et des emplois dans la sidérurgie, même s'il nous reste 150 emplois à Mouzon. Je pense aux familles touchées par les suppressions d'emplois. N'oublions pas non plus la desserte ferroviaire : certaines lignes se maintiennent grâce au fret, comme en Lozère. J'ai aussi à l'esprit les travaux de la commission d'enquête dont M. Gay a été le rapporteur. Par solidarité, et comme en octobre dernier, je m'abstiendrai. (M. Fabien Gay applaudit.)

M. Michaël Weber . - La Moselle est l'un des territoires particulièrement concernés. Nous devons agir pour la souveraineté industrielle sans dogmatisme, en tenant compte de réalités économiques qui changent. Or la gouvernance compte : lorsque l'État est actionnaire, il est en mesure de réorienter les décisions prises, peut-être aussi d'apporter des garanties. Tirons les leçons du passé - on a vu avec NovAsco les conséquences d'aides accordées sans contreparties.

M. Michel Masset . - Je me suis abstenu en commission, mais, convaincu par certains arguments entendus ce soir, je voterai ce texte.

M. le président. - Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l'article 1^er. Je rappelle que l'article 2 a été supprimé et que l'article 3 constitue le gage de la proposition de loi. En conséquence, si l'article 1^er n'était pas adopté, il n'y aurait plus lieu de mettre aux voix l'article 3 ni l'ensemble de la proposition de loi.

Mme Cécile Cukierman. - Le ministre Sébastien Martin et certains de nos collègues ont parlé d'une entreprise qu'on placerait sous perfusion d'argent public. Mais, depuis des années, plusieurs millions d'euros ont été distribués à ArcelorMittal par l'État, sans parler des aides versées par les collectivités... Injecter de l'argent public, c'est ce que qu'on fait et continue à faire.

Mais à quelle fin ? Nous proposons de le faire pour maîtriser la production d'acier et la mettre, tel un bien commun, au service du développement industriel du pays. Vous préférez le faire pour continuer à gonfler les poches des actionnaires d'ArcelorMittal. C'est un choix politique. Je préfère celui qui sert le développement de nos territoires et l'avenir de nos concitoyennes et de nos concitoyens !

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 1^er est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°202 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l'adoption

112

Contre

227

L'article 1^er n'est pas adopté.

En conséquence la proposition de loi n'est pas adoptée.

La séance est suspendue quelques instants.

Renforcer les prérogatives du Premier ministre

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement, présentée par Mme Cécile Cukierman et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe CRCE-K.

Discussion générale

Mme Cécile Cukierman, auteure de la proposition de loi constitutionnelle . - L'heure est venue d'ouvrir le débat sur le devenir de nos institutions. Avec modestie mais détermination, nous mettons en débat cette proposition de loi constitutionnelle pour enclencher un mouvement inéluctable et faire savoir à nos concitoyens que leur désir profond d'évolution démocratique est pris en compte.

Nous n'avons pas la prétention de réécrire la Constitution de 1958, mais entendons mettre en lumière des enjeux déterminants pour modifier le rôle du Président de la République et ouvrir la voie à un régime parlementaire sans ambiguïté ni faux-semblants.

Nous refusons le simplisme du « tout va bien » comme celui du « Macron démission » ou du « Macron destitution ». Mais la situation politique, économique et sociale de notre pays exige un élan démocratique nouveau.

Depuis les élections législatives de 2022 et plus encore celles de 2024, issues de la dissolution, nous vivons l'accélération d'une crise politique et institutionnelle qui couve depuis des années. Depuis que l'interprétation présidentialiste de la Constitution a été portée à son firmament par Emmanuel Macron, la rupture entre le peuple et les institutions nationales est réelle.

L'incapacité de nos institutions à répondre aux défis démocratiques, économiques et sociaux est à la source des maux. On n'apportera pas de solution durable à la crise politique sans sortir d'un cadre institutionnel périmé.

Après la perte de la majorité absolue par le Président de la République, Élisabeth Borne puis Gabriel Attal ont maintenu un semblant de stabilité, la première par l'utilisation massive du 49.3, le second par l'inaction. Emmanuel Macron a ensuite sauté dans l'inconnu en décidant la dissolution pour masquer sa défaite aux européennes.

Le rôle d'arbitre que jouerait le Président de la République n'a pu exister qu'entre 1958 et 1962. Les professeurs Jean Gicquel et Jean-Éric Gicquel parlent d'ailleurs de la Constitution de 1962, théorisée par le général de Gaulle dans sa conférence de presse du 31 janvier 1964 : « Il doit être évidemment entendu que l'autorité indivisible de l'État est confiée tout entière au Président de la République par le peuple qui l'a élu et qu'il n'en existe aucune autre, ni ministérielle, ni civile, ni militaire, ni judiciaire, qui ne soit conférée ni maintenue par lui ».

Il est donc logique que Georges Pompidou, au crépuscule de sa vie, ait prédit : « Je crois que nous n'avons d'autre alternative que le retour camouflé mais rapide au régime d'assemblée ou l'affirmation du caractère présidentiel des institutions ».

Voilà de quoi nuancer votre affirmation, monsieur le rapporteur, selon laquelle la V^e République serait un régime parlementaire.

Après le fait du prince que fut la dissolution, Emmanuel Macron persévéra dans une attitude de monarque républicain en refusant d'appeler la force arrivée en tête en nombre de députés à former un gouvernement. Si nous étions dans un régime parlementaire, cette exigence démocratique aurait prévalu.

M. Pierre Ouzoulias. - Très juste !

Mme Cécile Cukierman. - Emmanuel Macron, dans sa lettre aux Français du 10 juillet 2024, se présente comme le garant des institutions tout en parlant du choix du Premier ministre et non de la nomination de celui-ci, prévue par la Constitution. Choisir et nommer, ce n'est pas la même chose. Or, après cinquante jours de gouvernement démissionnaire, le choix des électeurs a été bafoué. C'est ce déni de démocratie qui a plongé notre pays dans une crise sans fin.

Le hiatus est toujours là et s'accentue même, d'autant que le Président de la République est toujours aux commandes. Il agite la menace d'une nouvelle dissolution pour contraindre à des accords et garde la maîtrise du temps institutionnel.

Monsieur le rapporteur, vous dites vous-même que nous vivons dans un régime parlementaire étrange, compte tenu des armes aux mains de l'exécutif pour contraindre le Parlement. Emmanuel Macron, lui, s'est trompé d'époque en tentant d'endosser le costume de l'homme du référendum de 1962. Si le général de Gaulle a pu mener à bien la présidentialisation du régime, c'est du fait de son poids dans l'histoire, mais aussi des barricades à Alger en janvier 1960, qui ont accentué l'aspiration à un pouvoir fort. Emmanuel Macron a agi non « en même temps », mais à contre-temps.

Une remise en ordre démocratique est nécessaire pour redonner confiance en la politique. Il est temps, comme le dit le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau, de débrancher le Président de la République pour permettre au Premier ministre, pleinement responsable devant le Parlement, de mettre en oeuvre l'expression de la volonté générale incarnée par les représentants de la nation.

Bien entendu, la question du mode d'élection du Président de la République doit être débattue. Mais nous avons fait le choix de ne traiter, dans le cadre de cette initiative, que de la dyarchie de l'exécutif. Plus précisément, nous proposons le transfert du pouvoir de dissolution au Premier ministre et l'obligation pour ce dernier de se soumettre à un vote de confiance dès sa nomination. Il s'agit de retirer au Président de la République un élément essentiel de domination sur le pouvoir législatif et d'acter l'établissement d'un régime parlementaire, ce qui poussera à la clarification démocratique en rendant nécessaire l'affichage du compromis par ceux qui le souhaitent ou peuvent le juger nécessaire.

Par ailleurs, nous proposons plusieurs mesures réduisant les prérogatives du Président de la République, notamment en matière de nominations et de signature des ordonnances et décrets. Nous supprimons la possibilité pour lui de s'adresser au Congrès et lui retirons la présidence du conseil des ministres.

Selon le rapporteur, cette proposition de loi constitutionnelle manque sa cible. Nous ratons peut-être la vôtre, mais nous touchons la nôtre : redonner un sens à notre démocratie. Vous proposez le statu quo, nous pensons qu'il est temps d'agir pour que le peuple se réapproprie ses institutions. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur de la commission des lois . - Le Président de la République est la clé de voûte de notre régime parlementaire : l'expression célèbre est de Michel Debré, exposant devant le Conseil d'État l'esprit de la Constitution de 1958. Celle-ci institue bien un régime parlementaire, puisque le Gouvernement est responsable devant le Parlement, mais le Président de la République y occupe assurément une place singulière.

De Gaulle disait : « Tout se tient dans les malheurs d'un peuple ». Pour lui, l'instabilité constitutionnelle de la France était l'une des causes de ses malheurs aux XIX^e et XX^e siècles. Le constituant de 1958 savait précisément ce qu'il ne voulait plus. Fini les régimes autoritaires ou monocratiques, fini les renversements de gouvernement à répétition.

Si la souveraineté appartient naturellement au peuple, notre pays a souhaité se doter d'un exécutif fort, dans un rapport mieux équilibré avec le Parlement, afin que le pays soit gouverné. Notre pays aspirait à une Constitution qui résiste aux crises et à la fragmentation de la vie politique. C'est la marque de fabrique de notre Constitution d'avoir institué des outils de parlementarisme rationalisé, afin de garantir au pays un gouvernement et un budget même en l'absence de majorité.

La fragmentation actuelle de la chambre basse en trois blocs dont chacun refuse de gouverner avec les autres met à l'épreuve la solidité de notre régime constitutionnel. Force est de constater que notre Constitution a résisté. Après des mois de débats au sein d'une Assemblée nationale bien en peine d'élaborer une loi de finances cohérente, le Premier ministre a recouru au 49.3 pour doter notre pays d'un budget. Réjouissons-nous que notre cadre constitutionnel nous prémunisse contre un shutdown.

Les auteurs de la proposition de loi constitutionnelle ne se satisfont pas de la capacité d'adaptation de notre Constitution. Ils partent du postulat que la France traverse une crise multiforme, qui révélerait un divorce entre nos concitoyens et leurs institutions, accentué par la nomination, depuis la dissolution de 2024, de gouvernements ne tenant pas compte de la composition de l'Assemblée nationale. En filigrane, ils reprochent à notre Constitution d'avoir soumis à un conflit de légitimité le Premier ministre, tiraillé entre un Président de la République qui le choisit et un Parlement auquel il n'est pas tenu de demander la confiance, mais sans le soutien duquel il ne peut durer. S'ensuivrait une forme de confusion, les Français se demandant qui gouverne.

La question est légitime. Il faut le reconnaître, la V^eRépublique est un régime parlementaire atypique - je crois à son raffinement. La place qu'y occupe le chef de l'État n'est pas anodine, définie par l'article 5 de la Constitution comme celle d'un arbitre.

Cet arbitre gouverne-t-il ? J'entends par gouverner imprimer une direction à la politique gouvernementale. Il est une configuration dans laquelle le Président de la République est amené à peser sur notre politique intérieure. Elle est le produit d'une concordance des majorités présidentielle et législative. Mais ce pouvoir de faire faire du Président de la République a ses limites : il ne gouverne pas à proprement parler quand la majorité de l'Assemblée nationale ne lui est pas favorable.

Est-ce une anomalie que le chef de l'État puisse influer sur la conduite du pays dans un régime parlementaire ? Je ne le pense pas et crois nos concitoyens profondément attachés à cette spécificité. Car il est acquis dans la culture politique française que les candidats à l'élection présidentielle font campagne sur la base d'un projet politique. Priver le Président de la République de tout moyen d'imprimer une direction à l'appareil d'État irait à rebours de cette culture.

Je ne crois pas qu'en retirant au Président de la République des prérogatives consubstantielles à son rôle d'arbitre, on fasse oeuvre de clarification, d'autant que ces pouvoirs n'ont jamais empêché le Premier ministre de mener sa politique.

Le Président de la République s'assure que les textes délibérés en conseil des ministres le sont dans le respect de la Constitution. C'est ce à quoi Jacques Chirac a veillé en 2001, en demandant au Gouvernement de réexaminer les difficultés constitutionnelles liées au projet de loi relatif à la Corse. De même, François Mitterrand, en refusant de signer des ordonnances relatives à la privatisation d'entreprises nationalisées avant 1981 et au redécoupage des circonscriptions, n'a fait que retarder la mise en oeuvre de ces réformes.

Le transfert au Premier ministre de l'intégralité du pouvoir de nomination irait également à l'encontre de notre tradition institutionnelle. Même sous la IV^e République, les nominations à certains emplois supérieurs revenaient au chef de l'État.

Enfin, la proposition de loi institue un face-à-face asymétrique, pour ne pas dire déséquilibré, entre le Premier ministre et le Parlement. Elle transfère le pouvoir de dissolution au Premier ministre : mais quel recours ce dernier aurait-il s'il n'obtient pas la confiance qu'il devrait solliciter ? On peut penser, en effet, qu'un Premier ministre non investi ne pourrait dissoudre l'Assemblée nationale. Le conflit entre le Premier ministre et le Parlement se trouverait alors privé d'arbitre.

Loin d'apporter de la stabilité à notre pays et de corriger la verticalité du pouvoir qu'elle dénonce, cette proposition de loi constitutionnelle remet en cause les équilibres fondamentaux de la V^e République. C'est un changement de régime qui nous est proposé, et je ne crois pas qu'il y ait une aspiration populaire à changer de Constitution. Au contraire, il apparaît que sept Français sur dix sont attachés aux institutions de la V^e République, qui ont su s'adapter à la composition actuelle de l'Assemblée nationale.

Gardons-nous de répondre à une situation politique, aussi dysfonctionnelle qu'elle puisse apparaître, par la remise en cause de nos institutions. La commission des lois vous invite à repousser ce texte. (Applaudissements à droite et sur des travées au centre)

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . - Cette proposition de loi constitutionnelle modifie significativement les rapports institutionnels prévus par la V^e République, en transférant certaines prérogatives du Président de la République au Premier ministre. Ses auteurs entendent répondre à la crise multiforme que traverserait la France par une réforme institutionnelle supposée renforcer le caractère démocratique de nos institutions. Si l'intention est louable, le Gouvernement est défavorable à leur initiative.

La Constitution de 1958 repose sur une dyarchie : un Président de la République arbitre, un Premier ministre capitaine. Elle institue bien un régime parlementaire, puisque le Gouvernement est responsable devant le Parlement. Mais ce régime a été rationalisé afin de limiter l'instabilité politique constatée sous les III^e et IV^e Républiques.

L'article 5 de la Constitution prévoit que le Président de la République assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l'État. C'est pourquoi certaines attributions majeures sont exercées par le chef de l'État, qui, depuis 1962, tient sa légitimité du suffrage universel direct. C'est ce qui a conduit une partie de la doctrine à qualifier le régime de semi-présidentiel, à tort.

L'article 9 de la Constitution prévoit que le chef de l'État préside le conseil des ministres, l'article 13 qu'il signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres et procède aux nominations aux emplois supérieurs de l'État. Il dispose aussi de pouvoirs propres, dont celui de dissoudre l'Assemblée nationale.

Quant au Premier ministre, il dirige l'action du Gouvernement, lequel, responsable devant le Parlement, détermine et conduit la politique de la nation et dispose de l'initiative législative. Conformément à la conception parlementaire du régime, le Premier ministre est le seul élément de la dyarchie exécutive à pouvoir s'exprimer devant les assemblées.

La présente proposition de loi constitutionnelle revient sur le parlementarisme rationalisé. Son exposé des motifs évoque une VI^e République comme une nécessité démocratique.

Dans son article 1^er,elle retire des prérogatives importantes au Président de la République, abrogeant l'article 9 de la Constitution, sur la présidence du conseil des ministres, l'article 12, sur le pouvoir de dissolution, et l'article 13, sur la signature des ordonnances et décrets. L'article 2 abroge l'alinéa 2 de l'article 18 de la Constitution, introduit en 2008, qui permet au Président de la République de s'exprimer devant le Congrès. Les articles 3, 4 et 5 transfèrent ces pouvoirs au Premier ministre.

L'article 6 oblige le Premier ministre à engager sa responsabilité devant le Parlement dès sa nomination.

Il s'agit donc de faire revenir les institutions vers un régime parlementaire traditionnel, avec un chef de l'État au rôle surtout symbolique, l'équilibre du pouvoir se trouvant entre le Premier ministre et le Parlement.

L'hypothèse d'un changement aussi majeur de régime, déjà étudiée en 2008, n'est toutefois pas adaptée à la situation politique française.

Depuis l'instauration du quinquennat en 2000 et l'inversion du calendrier électoral par la loi organique de 2001, le « fait majoritaire » a contribué à la présidentialisation accrue de la V^e République.

La révision constitutionnelle de 2008 a toutefois écarté tout basculement vers un régime parlementaire classique, au motif que l'élection du chef de l'État au suffrage universel direct justifiait l'importance des prérogatives du Président de la République : des attributions purement protocolaires seraient inadaptées à la légitimité que lui confère cette élection.

En revanche, la révision de 2008 a mieux encadré les prérogatives du Président de la République, en conditionnant les nominations au titre de l'article 13 à l'avis favorable des commissions compétentes du Parlement ou en prévoyant un contrôle par le Conseil constitutionnel des pouvoirs de l'article 16. Quant au droit pour le Président de la République de s'exprimer devant le Congrès, le comité Balladur y a vu un renforcement du rôle du Parlement.

Pour autant, la transition vers un régime strictement parlementaire avait été écartée en raison de l'attachement des Français à l'élection au suffrage universel direct du Président de la République.

Enfin, les modifications proposées par la proposition de loi constitutionnelle ne sont pas de nature à répondre à la crise politique que nous traversons. En rendant obligatoire le vote de confiance après la nomination du Premier ministre, on interdit à un Premier ministre renversé par le Parlement de dissoudre l'Assemblée nationale - ce qui revient à éliminer toute possibilité d'arbitrage du peuple en cas de conflit. Ce serait de nature à aggraver la crise plutôt qu'à la résoudre.

Je remercie néanmoins la présidente Cukierman d'avoir déposé cette proposition de loi qui ouvre un débat intéressant.

Mme Isabelle Florennes . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) « De toute évidence, la V^e République ne répond pas à la situation politique actuelle », affirme le groupe CRCE-K pour justifier cette proposition de loi constitutionnelle. Nous ne partageons pas ce postulat et considérons que ce texte, qui touche au coeur de notre architecture institutionnelle, loin de remplir son objectif de redonner l'horizontalité au pouvoir, pourrait éroder la légitimité démocratique sur laquelle se fonde l'action publique.

Le Président de la République, seule autorité élue par les citoyens sur l'ensemble du territoire national, dispose d'une légitimité sans équivalent. Il est donc naturel qu'il préside le conseil des ministres, décide des grandes orientations de la nation et puisse dissoudre l'Assemblée nationale.

Remettre ce pouvoir entre les mains d'un Premier ministre révocable à tout instant serait une erreur, alors que notre Constitution s'appuie sur un équilibre des pouvoirs clair : le Président pour l'exécutif et le Parlement pour le législatif, chacun dépositaire de la légitimité populaire. Tout désaccord profond ne peut être tranché que par les urnes.

La proposition de loi revient sur cet équilibre en retirant au pouvoir exécutif ses pouvoirs d'action en cas de désaccord.

Un Premier ministre censuré ne pourrait dissoudre l'Assemblée ; pire, avec la question de confiance obligatoire, un Premier ministre non investi serait dépourvu de tout recours. L'absence de majorité absolue ferait courir un risque de blocage complet, sans issue.

À une symétrie des pouvoirs d'égale légitimité, on substituerait un déséquilibre fondamental, qui risque d'aboutir à une course destructrice entre censure et dissolution, avec à la clé une grande instabilité.

Notre Constitution prévoit un équilibre réfléchi qu'il serait dangereux de modifier à la hâte.

Selon les auteurs du texte, les institutions de la V^e République seraient responsables de la crise actuelle. Pour notre part, nous estimons, avec le rapporteur, que la crise politique tient principalement à l'absence de majorité à l'Assemblée nationale. Elle n'est pas liée aux institutions, mais au choix des électeurs.

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. - Absolument.

Mme Isabelle Florennes. - Aucun changement institutionnel ne peut modifier cela. Une assemblée sans majorité reste une assemblée sans majorité ! Aux élus de négocier et de trouver des compromis. Modifier la Constitution n'est pas une solution magique pour mettre fin à la tripolarisation électorale actuelle.

La Constitution de 1958, pensée en période de crise, fournit les outils pour assurer la continuité de l'État dans un tel contexte. Les instruments du parlementarisme rationalisé ont permis de faire adopter des budgets et de poursuivre l'action publique. Priver le Gouvernement de tels moyens d'action serait ajouter à la crise politique une crise budgétaire, financière, puis économique. Bref, on ne ferait qu'aggraver les choses !

La France a plus que jamais besoin de stabilité et de concorde. Cette stabilité nous a été apportée par la V^e République : deux pouvoirs égaux qui peuvent être départagés par les urnes, un président arbitre, des outils de parlementarisme rationalisé. Briser cet équilibre, c'est revenir aux difficultés de la IV^e République, renforcer l'instabilité politique et les incertitudes de l'avenir, remettre en cause la légitimité démocratique.

Plutôt que de changer des règles qui ont fait leurs preuves, nos concitoyens demandent une plus grande écoute, une plus grande proximité des élus. Cela ne se fera pas en brisant le cadre institutionnel.

Je salue l'investissement de M. Le Rudulier. Le groupe UC suivra son avis en votant contre cette proposition de loi constitutionnelle.

Mme Marie-Claude Lermytte . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Je suis surprise que l'on prétende résoudre une crise politique en modifiant la Constitution, comme si celle-ci était un texte amendable au gré des humeurs ou des circonstances. (On s'en offusque sur les travées du CRCE-K.)

Il faut sortir de l'hyper-présidentialisation, martèle Cécile Cukierman, tandis que L'Humanité qualifie la V^e République « d'entourloupe ».

La V^e République fait du Président de la République la « clé de voûte » des institutions. Après la présidence « pot de fleurs » de la IV^e République, soutenue par les communistes, il s'agissait pour le général de Gaulle de restaurer l'autorité de l'État, d'ériger le Président en arbitre au-dessus des partis, et donc de le doter de pouvoirs propres lui permettant d'assurer la pérennité de l'État et la défense des libertés.

L'équilibre repose sur le Président de la République, garant des institutions, et un Premier ministre, chargé de conduire la politique de la nation. Cet équilibre n'est pas figé et a toujours évolué en fonction des configurations politiques et de la pratique du pouvoir.

Attribuer l'instabilité actuelle à l'excès des pouvoirs présidentiels repose donc sur un constat erroné.

La V^e République est le régime le plus résistant de notre histoire constitutionnelle. D'un revers de main, vous voudriez confier le pouvoir de dissolution à un Premier ministre qui n'est pas élu ? Retirer au Président le droit de nomination ou le droit de message ?

Ce texte se veut une réponse à la verticalité du pouvoir - mais ne fait que déplacer le centre de gravité au sein de l'exécutif. Le rôle de contrôle du Parlement n'est pas renforcé, la participation citoyenne est inchangée. En somme, vous revenez au régime de la IV^e République, qui réduisait la fonction présidentielle à l'inauguration des chrysanthèmes.

Nul ne peut dire si nous traversons une crise politique ou une crise structurelle. Ce n'est pas le moment de renouer avec l'instabilité gouvernementale. Nous ne voterons pas ce texte, mais sommes prêts à ouvrir la réflexion. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Muriel Jourda . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je me suis penchée sur l'exposé des motifs, qui m'a surprise : « de toute évidence, la V^e République ne répond plus à l'évolution de la société, marquée en particulier par une exigence d'association des citoyens aux mécanismes de décision dans une forme de démocratie continue », y lit-on. Qu'est-ce que la démocratie continue ? Quelles sont les aspirations de nos concitoyens ? Aristote disait que c'est le convive et non le cuisinier qui jugera du festin...

La démocratie suppose un retour régulier aux urnes et la possibilité d'une alternance. C'est le cas en France. La France est une démocratie représentative : les citoyens élisent ceux d'entre eux qu'ils estiment capables de s'occuper des affaires de la nation, et dont ils partagent l'opinion. Le recours à la consultation directe est toutefois également possible, y compris à l'échelle locale. D'ailleurs, le présent texte, s'il devait aller au terme de son cheminement, serait adopté par référendum.

Mais cette « démocratie continue », cette association permanente de la population n'est pas si simple. Quiconque a mené une réunion locale pour une révision de voirie sait que l'intérêt général en est généralement absent : chacun défend ses plates-bandes !

Celui qui a du pouvoir doit en répondre. Dans notre démocratie représentative, ce sont les élus qui sont responsables. Donner la parole - et donc le pouvoir - à la population, c'est lui donner le pouvoir sans la responsabilité. Il y a une forme d'injustice à exercer le pouvoir sans en avoir la légitimité. Cela doit nous retenir.

Quiconque a déposé une proposition de loi sait qu'après le travail du rapporteur, les meilleures idées ne le sont plus : pour que la démocratie directe fonctionne de manière éclairée, il faudrait que tout le monde soit au même niveau d'information.

Est-ce d'ailleurs la demande de nos concitoyens ? Je pense que ceux-ci s'accommoderaient fort bien de la démocratie représentative si les élus mettaient en oeuvre leurs promesses, si les résultats des consultations n'étaient pas passés par pertes et profits, comme sur Notre-Dame-des-Landes ou sur le traité européen de 2005 (Mme Silvana Silvani s'exclame), bref, s'il y avait une confiance restaurée, qui ne tient pas aux institutions, mais à notre pratique politique.

Le groupe Les Républicains ne votera pas le texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Bernard Buis . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La fatigue démocratique est réelle ; profonde, elle nourrit la défiance, l'abstention, parfois la colère.

Quand le pays doute, il est tentant de brandir une réforme constitutionnelle. Pourtant, les institutions ne remplacent pas le personnel politique, et une révision constitutionnelle n'est pas un remède magique à une crise de représentation et de compromis.

Je comprends l'intention du texte, c'est pourquoi je m'y oppose.

Tout d'abord, il ne répond pas aux causes réelles des blocages actuels.

La V^e République repose sur une architecture singulière, assumée depuis 1958.

La proposition de loi constitutionnelle transfère au Premier ministre des prérogatives attachées au Président de la République, qui forment un ensemble cohérent. On peut juger la pratique du pouvoir présidentiel, souhaiter des contrepoids, mais retirer ces prérogatives, c'est changer la nature même du régime.

Ensuite, ce texte fragiliserait le Premier ministre lui-même. En apparence, un tel transfert renforcerait ses pouvoirs, mais l'article 6 oblige le Premier ministre à engager la responsabilité de son gouvernement devant le Parlement dès sa nomination. En cas de majorité relative ou morcelée, la formation du Gouvernement serait plus incertaine. La stabilité initiale serait fragilisée. Bref, le texte réduit le Président de la République et affaiblit aussi le Premier ministre.

Je m'oppose à ce texte car les tiraillements actuels de notre vie politique ne sont pas dus à notre Constitution. La crise institutionnelle serait le fait d'une hyper-présidentialisation et d'une verticalité excessive ? Elle résulte plutôt du morcellement du paysage politique, de l'affaiblissement des partis traditionnels, de notre difficulté à construire des coalitions et, plus largement, d'une défiance qui dépasse les seules institutions. Changer la Constitution ne créera pas du jour au lendemain une culture du compromis et une volonté de dialogue.

Dans la configuration actuelle, l'essentiel n'est pas de déplacer les pouvoirs mais d'apprendre à construire des coalitions, à négocier, à rendre compte. C'est un travail politique, que nous faisons au Sénat.

Le RDPI ne votera pas ce texte, mais cela ne signifie pas que nous sommes opposés à toute évolution. Notre Constitution a souvent évolué : en 1962, en 2000, en 2008. Et d'autres voies existent pour remettre le Parlement au centre : le renforcement de ses moyens de contrôle et d'évaluation, l'encadrement et le contrôle des ordonnances, l'amélioration des conditions du débat législatif, l'accès à l'expertise. Surtout, il faut remettre au goût du jour la notion de compromis. La France a besoin d'une présidence qui agit, non d'un figurant qui inaugure les chrysanthèmes. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Éric Kerrouche . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La commission considère que la crise actuelle serait politique et non institutionnelle. Je ne souscris pas à cette distinction : les institutions ne sont jamais extérieures au jeu politique.

Depuis l'échec de la réforme de 2018, la promesse d'un renouveau démocratique s'est heurtée à une concentration du pouvoir au profit du Président : les passages en force, la répression des mouvements sociaux, la marginalisation du Parlement, la faible prise en compte de l'expression citoyenne ont éloigné gouvernants et gouvernés. On a vu combien l'architecture institutionnelle permettait une centralisation excessive du pouvoir.

La proposition de loi constitutionnelle est donc bienvenue. La démocratie étouffe : 80 % de nos concitoyens se méfient du monde politique, les deux tiers considèrent que notre démocratie fonctionne mal. La participation aux élections s'effrite, scrutin après scrutin. Les citoyens ont l'impression que leur voix ne pèse plus et que les décisions se prennent loin d'eux, sans eux. Le non-respect des résultats du référendum de 2005 ou des législatives de 2024 ont nourri une défiance. Notre régime répond de plus en plus mal aux attentes de la société.

À cette crise s'ajoute la progression des modèles autoritaires qui se présentent comme des alternatives. Résultat : une crise de foi civique. La participation décline mais la contestation parfois violente progresse.

Notre régime est semi-présidentiel - je renvoie notre rapporteur aux travaux fondateurs de Robert Elgie - caractérisé par un chef de l'État élu au suffrage universel et un gouvernement responsable devant lui et devant la chambre basse.

Dès l'origine, la Constitution a donné un poids particulier au Président de la République. L'élection au suffrage universel est venue en 1962, puis le fait majoritaire est devenu quasi-automatique dès le milieu des années 1960. Le Parlement s'est retrouvé marginalisé dans la définition des orientations politiques - sans parler de la rationalisation sans précédent du parlementarisme.

Si la révision constitutionnelle de 2008 a tenté de corriger cette faiblesse, l'indice réel de pouvoir de notre Parlement n'a guère évolué.

Nous devons renouveler nos institutions, redonner de l'oxygène à la démocratie. Notre triptyque est clair : déprésidentialisation, parlementarisation et démocratisation.

Déprésidentialiser, ce n'est pas affaiblir la fonction présidentielle, mais la replacer dans son rôle d'arbitre et de garant plutôt que de chef de la majorité. À mesure que la période de grâce présidentielle se raccourcit, la concentration des attentes sur une seule personne nourrit mécaniquement la désillusion. Il faut aussi supprimer des symboles, comme le droit de s'adresser au Congrès.

Parlementariser, c'est redonner au Parlement toute sa centralité : suppression du 49.3, de l'article 40, maîtrise de l'ordre du jour et renforcement de ses pouvoirs de contrôle. Transférer certaines prérogatives au Premier ministre, issu des rangs de la majorité parlementaire et responsable devant l'Assemblée, c'est affirmer que celui qui gouverne doit être pleinement responsable devant le Parlement.

Dans une configuration fragmentée, la dissolution n'est plus un gage de clarification, nous l'avons vu récemment, et peut accentuer l'instabilité. Si elle demeure, elle doit être articulée à la responsabilité gouvernementale.

Penser que nous reviendrons à des jours meilleurs relève du voeu pieux. Pour débloquer la situation, commençons par adopter le scrutin proportionnel, comme tous nos voisins. Nous avons déposé un texte en ce sens avec des collègues des groupes GEST, UC, RDPI et RDSE.

Ce sujet touche le quotidien des Français. À concentrer le pouvoir, à comprimer le débat, à réduire les contre-pouvoirs, nous risquons un effondrement silencieux de la confiance républicaine. À l'inverse, si nous ouvrons la démocratie à la délibération et au consentement, nous renforcerons durablement la République. Nous faisons un choix clair : une démocratie forte, exigeante et délibérative, où le Parlement n'est pas un décor. C'est pourquoi nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K ; M. Michel Masset applaudit également.)

M. Fabien Gay . - Notre objectif n'est pas d'ouvrir un débat de spécialistes, mais de mettre à un terme à une dérive présidentialiste débutée sous Nicolas Sarkozy et poussée à son paroxysme par Emmanuel Macron.

Ce texte veut remettre au coeur de notre système le peuple et ses représentants. La période actuelle nous oblige. La crise démocratique est totale, elle touche les institutions nationales et locales et se manifeste partout dans la cité et dans le monde du travail.

Comment ne pas comprendre la colère qui monte quand l'exécutif s'enfonce dans une dérive autoritaire en utilisant tous les stratagèmes de la Constitution pour imposer coûte que coûte ses décisions impopulaires en s'essuyant les pieds sur le Parlement ?

Le non-respect du résultat des législatives anticipées en a été l'illustration criante : malgré votre défaite dans les urnes, les mêmes personnes ont été nommées. Cette fêlure démocratique est du même niveau que le vote non respecté sur la Constitution européenne de 2005. Et que dire de la réforme des retraites, imposée sans vote de l'Assemblée nationale ?

Désormais, Emmanuel Macron cristallise la défiance populaire en pratiquant un pouvoir solitaire, faisant dériver notre pays vers l'oligarchie.

Le Président de la République oppose aux mobilisations populaires une réponse étatique de plus en plus violente. L'échec du référendum d'initiative partagée conforte le sentiment d'impuissance. L'exemple de la loi Duplomb est frappant : malgré une pétition signée par deux millions de personnes et une censure partielle, rien ne bouge. Il faut remettre le pouvoir au service de l'intérêt général et non des intérêts privés.

La défiance populaire grandit, en témoigne l'étude du Cevipof : 78 % de nos concitoyens n'ont plus confiance dans la politique ; seuls 23 % considèrent que la démocratie fonctionne bien, contre 53 % en Allemagne, mais 72 % sont favorables à une participation directe des citoyens aux décisions. Il n'y a donc pas de fatalité ou de désintérêt pour la politique, mais une perte de confiance alimentée par une distance entre les décisions prises et les aspirations populaires.

Monsieur le rapporteur, pouvez-vous soutenir que ce texte manque sa cible alors qu'il répond aux exigences citoyennes en retirant le droit de dissolution du Président ?

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. - Oui.

M. Fabien Gay. - Nous renforçons les pouvoirs du Parlement et faisons redescendre le Président sur terre, afin de le ramener à un rôle d'arbitre et non de décideur. Nous n'avons pas besoin d'un Jupiter ou d'un monarque républicain. Non, ce n'est pas au Président de la République de « faire faire », mais au peuple et ses représentants.

Finissons-en avec la notion absurde de régime parlementaire présidentialisé, et enclenchons un changement de régime pour répondre aux défis qui se présentent devant nous. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et du GEST)

Mme Mélanie Vogel . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Nous sommes passés d'une crise politique à une crise de régime. L'absence de majorité absolue à l'Assemblée nationale est banale, en témoigne la situation de nos voisins, qui y font face sans que cela ne provoque de crise politique, institutionnelle ou budgétaire.

La V^e République est un régime hybride, ni parlementaire, ni présidentiel. Sa Constitution autorise des dérives en confiant au Président de la République des pouvoirs excessifs.

Ces dérives ont atteint leur paroxysme en 2024 quand le Président de la République a nommé un Premier ministre sans tenir compte du résultat des élections. La dissolution n'était pas une réponse à un blocage institutionnel, mais visait à renforcer la majorité présidentielle. Le Président de la République a nommé des Premiers ministres qui ont choisi de ne pas demander la confiance du Parlement. Résultat : un Gouvernement minoritaire à la tête du pays, sans l'accord du Parlement.

Bref, notre Constitution ne nous préserve pas, dans une situation politique pourtant banale, des crises.

La logique voudrait que le Premier ministre préside le conseil des ministres, qu'il détienne le droit de dissolution : nous passerions enfin à un système équilibré et symétrique où le Gouvernement peut dissoudre le Parlement et où le Parlement peut renverser le gouvernement. Il serait également logique que le Premier ministre signe les ordonnances, qui entérinent des actes de gouvernement.

Nos collègues communistes veulent que vote de confiance soit obligatoire. Or il l'est déjà, puisque la Constitution utilise le présent de l'indicatif : le Premier ministre « engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement ». Mais elle n'est pas respectée.

Il est aberrant qu'un gouvernement gouverne sans soutien du Parlement, ce qui n'est pas constitutionnel, et que nous ne puissions pas contrôler la formation du gouvernement. Nous voterons cette proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du GEST et du CRCE-K ; M. Jean-Claude Tissot applaudit également.)

M. Michel Masset . - (M. Bernard Buis applaudit.) La question cachée est : la crise que nous connaissons est-elle une crise de régime ? Comment en conjurer les effets ? Le débat est ancien, en témoignent les comités Vedel et Balladur.

Notre régime parlementaire présidentialisé est singulier. Trois niveaux de lecture existent : l'esprit, la lettre et la pratique constitutionnelle.

L'esprit de notre Constitution est clair : le Président de la République est le point stable du régime, au-dessus des partis, chargé d'assurer la continuité de l'État.

La lettre de la Constitution lui confie des prérogatives qui détonnent dans un régime parlementaire : signature des ordonnances, présidence du conseil des ministres, pouvoir de dissolution...

En tant qu'arbitre, le chef de l'État est préservé des soubresauts de la vie politique.

Mais la pratique des institutions nous interroge sur la réalité de l'équilibre entre légitimité, responsabilité et pouvoir présidentiel. Le chef de l'État est sans cesse impliqué dans la détermination et la conduite de la politique nationale. Entre présider et gouverner, il n'y a qu'un pas - franchi trop régulièrement pour éviter que le Président ne cristallise les tensions. La légitimité du suffrage direct ne suffit pas à compenser les inconvénients. Comme le disait notre ancien collègue Jacques Mézard, le président est devenu un super-élu surexposé, responsable individuellement des malheurs collectifs.

Changer la lettre ne suffit pas pour changer les implications de la norme. Si la crise politique actuelle est un motif de révision, elle empêche de réviser la Constitution. Réviser la Constitution à chaud nous conduirait à nous fourvoyer. Nous remercions le groupe CRCE-K pour ce débat, mais la majorité du RDSE s'abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Bernard Buis et Mme Mélanie Vogel applaudissent également.)

Discussion des articles

Article 1^er

M. Gérard Lahellec . - Outre la suppression du pouvoir de signer des ordonnances, cet article abroge le droit de dissolution du Président de la République. Cette prérogative assoit la domination du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif.

Monsieur le rapporteur, je suis surpris par votre silence sur la dérive présidentialiste actuelle. Vous ne dites rien de juillet 2024, quand Emmanuel Macron a usé de manière incontrôlée de ses pouvoirs. Vous décrivez une autocratie : la dissolution serait un moyen de faire pression sur l'Assemblée nationale, selon Guy Carcassonne et Marc Guillaume, qui rappellent que « cette crainte révérencielle est gage de sagesse ». Selon moi, c'est la pédagogie du père Fouettard. Notre proposition écarte cette conception verticale du pouvoir.

Oui, nos institutions ont tenu bon. Le Président de la République a sa légitimité, c'est vrai. Mais imagine-t-on Michel Debré suggérer au général de Gaulle de constituer un gouvernement en s'appuyant sur les forces minoritaires du pays ? C'est pourtant ce qu'il se passe !

La Constitution de 1958 n'a pas été conçue pour l'usage qui en fait. D'où notre volonté de revenir aux sources de la République, gouvernée par le peuple à travers ses représentants.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 1^er est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°203 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

331

Pour l'adoption

100

Contre

231

L'article 1^er n'est pas adopté.

Article 2

Mme Marianne Margaté . - Emmanuel Macron ne fut pas le premier à adopter une forme d'hyper-présidentialisation du régime ; Nicolas Sarkozy, chef de l'État omniprésent, fut un précurseur en la matière. Lors de la réforme de 2008, présentée comme favorable au Parlement, nous avions voté une diminution du temps d'examen par le Parlement des projets de loi - deux semaines par mois - , mais aussi l'introduction du discours du Président de la République devant le Congrès. Cette innovation était un renoncement à la séparation stricte des pouvoirs.

Un professeur de droit cité par M. le rapporteur considère que cela ne sert à rien de supprimer ces dispositions. Mais était-il utile de les instaurer ? Plus qu'un affront au Parlement, le discours du Congrès vise à instaurer la prééminence du Président de la République au sein du pouvoir exécutif. Comme l'a montré Emmanuel Macron en 2017 et 2018, si le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation en théorie, en pratique c'est le Président de la République qui le fait...

En 2017, le Président de la République disait : « Je veux aujourd'hui vous parler du mandat que le peuple nous a donné, des institutions que je veux changer ». Le Président de la République a prononcé son discours comme celui d'un discours de politique générale, mais sans possibilité de censure. Loin d'être du folklore, c'est son moyen d'instaurer sa primauté absolue dans les institutions.

Comble de cynisme, Emmanuel Macron expliquait aux parlementaires qu'ils devaient être moins nombreux et plus efficaces, dans une révision constitutionnelle qui ne fut jamais votée.

Ce que nous proposons est non seulement un symbole, mais une nécessité démocratique.

M. Pierre Ouzoulias . - J'ai ressenti une forme de mépris dans la façon dont vous nous avez expliqué que ce texte était un geste d'humeur, alors qu'il s'inscrit dans une vision historique très claire de nos institutions. La Constitution mise en oeuvre aujourd'hui n'est pas celle de 1958. Il s'est passé énormément de choses dans l'intervalle !

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Tout à fait !

M. Pierre Ouzoulias. - Je ne suis pas sûr que nous soyons encore dans la V^e République, ni même que nous soyons dans une VI^e ou une VII^e République...

En 1962, l'élection du Président de la République au suffrage universel direct avait été imposée par le général de Gaulle sous une forme non constitutionnelle. Le président du Sénat avait parlé à l'époque de « forfaiture ».

Il y a eu l'inversion du calendrier, le quinquennat. Nous ne sommes plus du tout dans l'esprit de la Constitution de 1958. Le Président de la République organise l'intégralité des travaux du Gouvernement.

Qui peut dire qu'Emmanuel Macron est dans une attitude de clef de voûte et d'arbitre ? À Matignon est présent un directeur de cabinet du Président.

Vous dites que la situation fonctionne plutôt bien, bon gré mal gré ? M. Lecornu détient le record de France du Gouvernement qui a duré le moins longtemps, ne l'oublions pas : 14 heures, contre deux jours pour M. Queuille en 1950... Non, les choses ne fonctionnent pas bien !

Mme Cécile Cukierman . - Cet article peut paraître anecdotique, car, depuis son instauration, en 2008, les discours du Président de la République devant le Congrès ont été rares ; cela a eu lieu, et cela a été dévoyé. Un seul message a été justifié : lorsque, à la suite du drame des attentats de 2015, François Hollande a réuni en urgence le Parlement en Congrès à Versailles. Il s'adressait ainsi à l'ensemble de la nation pour un message de communion républicaine.

Nous avons connu les discours du président Macron en 2017, 2018, et 2019, jusqu'à ce que le covid y mette un terme - ou les gilets jaunes, peut-être ? Nous avons tous en mémoire le caractère disproportionné de ce message. Il s'agissait davantage d'une feuille de route orientant le travail parlementaire que d'un échange entre les parlementaires et le Président de la République.

Peut-être faudrait-il réfléchir à un dispositif en cas de crise grave ? Mais il faut supprimer ce message devant le Congrès, un symbole majeur de l'hyper-présidentialisation de la V^e République.

M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 2 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°204 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

332

Pour l'adoption

101

Contre

231

L'article 2 n'est pas adopté.

Article 3

Mme Michelle Gréaume . - Cet article est le pendant du retrait du droit de dissolution. Nous proposons que le Premier ministre investi par l'Assemblée nationale dispose de ce droit, nécessaire pour résoudre des situations de blocage.

Monsieur le rapporteur, vous estimez que le pouvoir de dissolution est déterminant pour l'exercice par le Président de la République de son rôle d'arbitre. Mais dans de nombreux pays où la dissolution résulte d'une décision du Premier ministre, elle doit être validée par le Président de la République ou le monarque à titre purement formel. Il faut établir sans ambiguïté le pouvoir du Premier ministre en la matière. Aucun autre pays de l'Union européenne ne connaît une telle dyarchie dominée par le chef de l'État.

Parmi les partisans inflexibles de la V^e République, personne ne s'interroge sur le fondement de la toute-puissance présidentielle ni sur cet anachronisme par rapport aux aspirations démocratiques.

Le rapporteur propose une forme d'automaticité de la dissolution au bout de deux mois d'échecs pour investir un nouveau gouvernement. Cette proposition issue de l'exemple espagnol est pertinente. Si vous aviez déposé un amendement pour améliorer notre texte, nous l'aurions voté sans hésitation !

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 3 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°205 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

332

Pour l'adoption

101

Contre

231

L'article 3 n'est pas adopté.

Article 4

M. Pierre Ouzoulias . - Je suis content que nous soyons au moins d'accord sur un point fondamental : la vie politique française est tripolaire et les prochaines élections n'y changeront rien.

Alors, notre Constitution est-elle encore adaptée ? Non. Inspirons-nous de nos voisins européens : après les élections, les partis politiques se réunissent, forment des coalitions, présentent des programmes de compromis et un budget et désignent un Premier ministre, responsable devant le Parlement.

Nous avons tout fait à l'envers. M. Lecornu ne tient sa légitimité que du Président de la République. Le président Macron a décidé une dissolution plébiscitaire. Il aurait dû démissionner à l'issue des résultats des élections, comme le général de Gaulle avant lui !

Vous avez demandé à M. Lecornu d'organiser sa coalition dans le cadre de la discussion budgétaire. Résultat : un échec absolu.

Il faut changer la Constitution.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 4 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°206 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

332

Pour l'adoption

101

Contre

231

L'article 4 n'est pas adopté.

Article 5

Mme Cécile Cukierman . - Nous sommes passés d'un régime semi-présidentiel, dont la dyarchie est une faiblesse, à un régime présidentialiste, voire hyper-présidentialiste.

Si nous voulons préserver la vie parlementaire, il nous faut agir sur les causes d'une telle évolution.

Évidemment, des systèmes hiérarchiques sont nécessaires ; nous ne promouvons pas l'anarchie. Cela dit, nous préconisons de retirer au Président de la République des prérogatives pour les confier au Premier ministre. Les ordonnances, les décrets délibérés en conseil des ministres, les nominations importantes doivent relever du Premier ministre, dans une logique démocratique.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 5 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°207 :

Nombre de votants3

Nombre de suffrages exprimés

332

Pour l'adoption

101

Contre

231

L'article 5 n'est pas adopté.

Article 6

M. Pierre Barros . - Nous posons un principe clair : tout gouvernement doit se soumettre à un vote de confiance devant l'Assemblée nationale.

C'est une disposition essentielle pour instaurer un régime parlementaire. Il faut souligner que le Gouvernement émane du pouvoir législatif et non du pouvoir d'un seul homme.

La nomination est bien un acte de nature politique, comme Emmanuel Macron l'a confirmé en juillet 2024 dans sa lettre aux Français en disant qu'il encadrerait les discussions pour la nomination d'un Premier ministre.

Ce temps où le choix d'un Premier ministre dépendait d'un seul homme doit être révolu.

Soumettre le Premier ministre à un vote de confiance, c'est placer son action et son programme sous le contrôle de l'Assemblée nationale - et du Sénat.

Qui peut s'opposer à une telle méthode ? Peut-être M. Lecornu, qui a échappé à plusieurs motions de censure, ne s'exposant qu'à des motions de censure qui exigent une majorité absolue de vote pour... Une majorité simple favorise les choix démocratiques.

Il faut de la transparence et de l'honnêteté, notre texte y pourvoit.

M. le président. - Si l'article 6 est rejeté, il n'y aura pas de vote sur l'ensemble, puisqu'il n'y aurait plus de texte.

Mme Cécile Cukierman. - Quand nous avons inscrit ce texte, nous connaissions l'issue du vote. Monsieur le rapporteur, je vous remercie ; vous êtes le seul dans cet hémicycle à avoir apporté un peu de contradiction. Nous en avons profondément besoin en démocratie.

Le silence est parfois très inquiétant, en particulier dans la période trouble que nous vivons.

Peut-être que cette proposition de loi ne semble pas pertinente - je ne crois pas au Grand Soir, encore moins à celui du constituant. Notre pays n'y est pas prêt. Mais nous, représentants du peuple et des territoires, avons une responsabilité : nos institutions doivent fonctionner non pas pour préserver le pouvoir en place mais pour développer des politiques publiques qui répondent aux attentes des Français. (M. Stéphane Le Rudulier le confirme.)

Il y aurait bien d'autres propositions à mettre en débat. Je salue nos collègues de gauche qui ont fait des propositions.

L'analyse de la Constitution ne relève pas seulement des professionnels et constitutionnalistes. Nous en sommes aussi des acteurs, des écrivains. Lorsqu'elle ne fonctionne pas ou provoque des dérives, nous devons en être les réformateurs. C'était le sens de cette proposition de loi constitutionnelle.

Je souhaite que ce débat mûrisse, car il sera imposé de toute façon par le rendez-vous de 2027. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

L'article 6 est mis aux voix par scrutin public ordinaire.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°208 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

332

Pour l'adoption

101

Contre

231

L'article 6 n'est pas adopté.

En conséquence, la proposition de loi constitutionnelle n'est pas adoptée.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Les réponses de l'Union européenne face au retour des impérialismes

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Les réponses de l'Union européenne face au retour des impérialismes », à la demande du RDSE.

M. Raphaël Daubet, pour le RDSE . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Il y a quatre ans, le 24 février 2022, les chars russes franchissaient la frontière ukrainienne, prenant de court les observateurs occidentaux qui croyaient à un simple coup de pression. La brute Poutine a osé. La guerre totale est de retour en Europe - même si la Russie n'assume pas l'invasion, maniant une rhétorique fumeuse fondée sur les prétendus néonazis de Kiev et les menaces que l'Otan ferait peser sur elle.

Le monde a basculé définitivement avec la réélection de Trump, le populiste assoiffé de revanche et enhardi par le soutien des géants de la tech. Nous connaissons la suite, terrifiante : humiliation de Zelensky, menaces contre le Canada, le Mexique et Cuba, enlèvement de Maduro, création d'un cénacle de vassaux dénommé Board of Peace. Trump dénigre l'Europe et les organisations internationales et considère sa morale comme la seule limite à son pouvoir.

Dans le même temps, la Chine poursuit l'extension méthodique de son influence technologique et industrielle, à la faveur d'un modèle de société tendu pour produire et garantir son omniprésence. Elle a déjà englouti l'industrie automobile européenne.

L'ère de paix et de normes bâtie depuis 1945, qu'on appelait l'ordre libéral international, est révolue. C'est le retour des impérialismes et des logiques de conquête, de contrôle et de domination. L'ordre international se disloque, les organisations internationales sont disqualifiées. Nous sommes entrés dans un monde de rapports de force assumés.

L'Europe est sommée de s'inscrire dans une narration simplificatrice : sphère d'influence ou Occident. Les impérialistes nourrissent la fable tragique du choc des civilisations. Ils se nourrissent du manichéisme idéologique, simplifient pour dominer. Ils entretiennent l'idée que la force peut remplacer le droit, alors que l'histoire enseigne le contraire.

Et l'Europe ? Après la sidération et la prise de conscience de ses vulnérabilités, elle s'est réveillée. Il faut à présent qu'elle se lève.

Elle a engagé la sortie de sa dépendance énergétique, se réarme. Elle a découvert que la puissance est une condition de son projet. Ce sursaut doit beaucoup à la France.

Comment une union de démocraties peut-elle survivre dans un environnement hostile ? L'Europe n'est pas née d'un projet impérial, mais du refus de la guerre et de l'idée qu'une coexistence de souverainetés peut être organisée par la règle. Il nous faut définir notre modèle de puissance, dans la fidélité à nos valeurs et la résistance aux idéologies prédatrices.

Nous devons définir le périmètre intangible de notre souveraineté, géographique - je pense au Groenland - comme thématique : sécurité, industrie, finances, notamment. Il s'agit de dire ce que nous avons à défendre.

Cela n'empêche pas l'unification européenne de se poursuivre : ainsi, le Parquet européen, efficace contre la criminalité transnationale, devrait voir sa compétence étendue à la violation des sanctions internationales. Il faut aussi construire des partenariats nouveaux, comme avec l'Inde. Nous serons ainsi à l'avant-garde de la construction d'un nouvel ordre mondial.

Le RDSE, héritier d'une tradition ancrée dans l'histoire républicaine, ne peut rester indifférent à ces enjeux. Les radicaux ont toujours combattu les impérialismes, sous toutes leurs formes, et soutenu la construction européenne comme alternative aux logiques d'hégémonie. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mmes Nicole Duranton et Audrey Linkenheld applaudissent également.)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe. - Merci d'avoir suscité un débat aussi opportun dans le contexte actuel : multiplication des turbulences, agressivité américaine, guerre d'agression russe contre l'Ukraine, pressions commerciales chinoises, risques de décrochage européen.

La position de la France est constante depuis le discours de la Sorbonne, en 2017 : nous devons prendre notre souveraineté en main. En particulier, il nous faut nous réarmer et réduire nos dépendances. Cet agenda doit s'accélérer en 2026.

Il convient aussi de renforcer nos investissements, notamment dans l'intelligence artificielle, le quantique ou le spatial.

Enfin, nous devons continuer à soutenir l'Ukraine, première digue de sécurité pour l'Europe.

M. Pierre-Jean Verzelen . - Je remercie le RDSE pour l'organisation de ce débat, au lendemain du quatrième anniversaire de l'agression russe en Ukraine.

Imaginez une personne qui aurait hiberné pendant trente ou quarante ans... À son endormissement, le droit international prévalait, l'ONU était respectée, les États-Unis parlaient à leurs alliés, on annonçait la fin de l'histoire. Aujourd'hui, les rapports de force ont repris le dessus.

Une parenthèse de l'histoire s'est refermée, sans doute le 11 septembre 2001. Les impérialismes sont de retour, de même que les zones d'influence et les dirigeants assoiffés de pouvoir absolu, dont le point commun est de mépriser l'Europe, dernier espace régi par le droit, la rationalité et le compromis. Pour beaucoup, cela est synonyme de faiblesse, comme si, sur le ring, nous gardions les gants sous le bras.

Mais si l'Europe apparaît comme le dernier îlot de l'ancien monde, elle reste un modèle regardé avec envie par de nombreux peuples dans le monde. Pourtant, nous avons échoué à protéger notre industrie, raté le virage numérique, fait de mauvais choix énergétiques. Une nouvelle génération de dirigeants politiques en profite pour faire son beurre de l'opposition à l'Union européenne.

Quel est aujourd'hui le projet européen ? Nous devons redevenir indépendants, notamment sur le plan militaire, et restaurer l'efficacité de l'action publique. Notre souveraineté doit être reconquise dans tous les domaines. Il faut investir dans l'IA et le quantique, car la recherche précède les dominations économiques.

Nous devons aussi changer de logiciel : être aimé, c'est bien ; être respecté, c'est mieux. L'Europe ne doit pas céder à Trump - comme sur les droits de douane -, mais lui résister - comme sur le Groenland.

Revoyons nos règles de fonctionnement et assurons-nous de conserver l'adhésion des Européens. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Nicole Duranton applaudit également.)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Soyons fiers du projet européen : État de droit, coopération économique. Mais nous devons aussi savoir appréhender les rapports de force et le retour des impérialismes.

Il nous faut préserver notre espace démocratique, tout en nous donnant les moyens de peser collectivement.

Le soutien à l'Ukraine doit se poursuivre autant que nécessaire - dans cette perspective, nous finaliserons le prêt de 90 milliards d'euros à l'Ukraine. On entendait il y a un an que les États-Unis régleraient la question ukrainienne en 24 heures, sans l'Europe ; il n'en a rien été, et nous avons pris notre destin sécuritaire en main.

M. Ronan Le Gleut . - Le projet européen est né d'une prise de conscience après la tragédie des deux guerres mondiales : celle d'une identité commune fondée sur un socle de valeurs partagées, une conception singulière de l'homme, de sa dignité et de sa liberté. Il est né aussi de la nécessité de s'unir pour défendre un idéal de paix, de démocratie et de prospérité.

Face aux convulsions du monde contemporain, le même esprit de sursaut et le même sens d'un destin commun doivent nous guider. Mais un changement de paradigme est indispensable compte tenu du retour des logiques impériales, que notre continent pensait avoir laissées derrière lui.

Nous avons pris conscience de nos dépendances, qui peuvent être exploitées par d'autres ; elles sont alimentaires, sanitaires, industrielles, énergétiques, technologiques ou encore financières. Nous devons retrouver des marges de manoeuvre pour restaurer notre liberté de parole et d'action.

La mue européenne a commencé, mais reste trop lente. Sans prospérité, aucun défi ne pourra être relevé. Or Enrico Letta et Mario Draghi l'ont montré : l'Europe suit une trajectoire qui ne lui permettra pas d'être au rendez-vous du XXI^e siècle : elle doit rompre avec la spirale qui la conduit au déclin.

Pour cela, chaque État membre doit consentir aux réformes indispensables. Mais nous devons aussi agir sur les fondamentaux au niveau européen. Le marché intérieur reste trop fragmenté, notamment dans le secteur financier, ce qui provoque la fuite des capitaux européens. Il nous faut aussi conforter nos capacités de production agricoles, énergétiques et industrielles, en défendant les intérêts de nos producteurs, en assouplissant les règles de concurrence et en promouvant la préférence européenne.

C'est ainsi que nous apparaîtrons dans le monde comme un point d'ancrage solide pour créer des relations mutuellement bénéfiques, sans subordination.

Après trente ans de sommeil, le réveil est brutal. Il est urgent de diversifier nos chaînes de valeur et de réduire nos dépendances, alors que la marche du monde devient plus violente et que le lien transatlantique se désagrège. Il est faux de prétendre, comme Mark Rutte, que l'Europe serait incapable de se défendre seule. Mais il est vrai que nous restons encore trop tributaires des États-Unis.

Reste que nos budgets militaires ont presque doublé en cinq ans, que nous n'avons pas failli dans le soutien à l'Ukraine, que la Commission européenne a redécouvert les vertus de la préférence européenne. Mais notre engagement est en dessous du seuil permettant de « dérisquer » notre relation aux États-Unis.

La révolution culturelle de l'autonomie européenne est engagée, mais beaucoup reste à faire. Nombre d'États membres peinent encore à penser la géopolitique européenne sans passer par le filtre américain. L'idée d'une défense continentale n'est plus un tabou, mais reste un impensé pour beaucoup.

Cherchons à progresser à vingt-sept chaque fois que c'est possible, mais acceptons aussi que tous n'avanceront pas d'un même pas. Assumons donc le recours à des coopérations renforcées, y compris en dehors du cadre de l'Union européenne.

C'est aussi une grammaire qu'il nous faut réapprendre : la puissance n'est pas seulement affaire de moyens, mais également de volonté. On l'a vu avec le Groenland : lorsque les Européens tracent des lignes rouges et haussent le ton, ils sortent de l'insignifiance dans laquelle les enferment trop souvent le silence et l'obsession de l'apaisement.

L'Europe dispose de plus d'atouts qu'elle ne le croit pour faire face aux grandes puissances. Elle ne sera jamais un empire, mais peut en avoir la force si elle en a la volonté. Ayons conscience de nos intérêts et soyons déterminés à les défendre. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Oui, l'Europe a des atouts pour faire face à la concurrence internationale accrue. L'exemple du Groenland l'a confirmé : le recours à l'instrument anti-coercition, la fermeture des marchés publics, la taxation des services numériques sont autant de leviers pour défendre collectivement nos intérêts.

Nous devons, comme vous l'avez dit, « dérisquer » nos relations, c'est-à-dire réduire nos dépenses. En particulier, le commissaire Séjourné mène un important travail sur les terres rares : nous devons nous doter d'une centrale commune d'achats, diversifier nos partenariats et renforcer nos capacités, notamment de recyclage et de raffinage.

Mme Nicole Duranton . - (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains) Je remercie à mon tour le RDSE pour ce débat.

Le retour des logiques impériales constitue un test existentiel pour l'Union européenne. Alors que l'année 2026 s'ouvre dans un climat de fortes tensions, nous pouvons redouter un affaiblissement européen.

Quatre ans après le début de la guerre, l'Ukraine se tient debout, mais demeure le théâtre où les grandes puissances cherchent à imposer leur vision. Les équilibres mondiaux se fissurent et les instances du multilatéralisme perdent en efficacité. Le retour brutal des impérialismes est une étape supplémentaire vers un désordre mondial.

L'Union européenne est face à un choix historique : se résigner à un rôle de spectateur ou s'affirmer sur la scène internationale comme une puissance de stabilité souveraine.

L'Europe doit assumer ce qu'elle est : un espace de liberté fondé sur des règles. Il est essentiel de préserver son unité sans céder à la division dont nous voyons poindre les prémisses, par exemple dans les discussions sur la présence de l'Union européenne au Conseil de la paix de Trump.

Face à l'agressivité de la Chine et aux tarifs punitifs des États-Unis, nous devons bâtir une Europe plus forte. Il s'agit notamment d'investir massivement dans la recherche et l'innovation, de sécuriser nos approvisionnements en matières premières et de relocaliser certaines productions stratégiques. Réduisons nos dépendances, car rien ne garantit que nos amis d'hier le seront encore demain...

Nous devons convertir la puissance économique en puissance politique, renforcer la défense européenne sans dupliquer l'Otan et défendre le multilatéralisme. Certains dirigeants américains annoncent dans des propos choquants une disparition de la civilisation européenne. Nous devons répondre en affirmant nos valeurs, à l'instar de la liberté académique, dont nous avons débattu il y a quelques jours et qui constitue l'un des fondements d'une Europe souveraine et puissante.

Face aux retours des impérialismes, nous devons aussi affirmer le rôle central des outre-mer. Ils sont un pilier essentiel de la stratégie française et européenne dans l'Indo-Pacifique et un atout géopolitique indéniable. Veillons à préserver leurs intérêts financiers dans le cadre financier pluriannuel 2028-2034.

L'Europe doit se tenir ferme et solidaire. Notre responsabilité est immense : passer d'une Europe régulatrice à une Europe puissance, capable de défendre ses intérêts et ses frontières dans un contexte conflictuel. C'est à cette condition qu'elle pourra continuer à défendre ses valeurs : justice, liberté, dignité. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Les négociations du prochain cadre financier pluriannuel sont essentielles pour nous donner les moyens de répondre aux besoins d'investissement dans les domaines stratégiques : défense, spatial, IA, quantique, transition environnementale... La France défend la préférence européenne, pour que l'argent des Européens serve à soutenir nos acteurs économiques. Nous savons bien que SpaceX, par exemple, est soutenue par de fortes commandes publiques de la Nasa au-dessus du prix du marché.

Oui, les régions ultrapériphériques (RUP) sont un atout stratégique. Nous avons lancé une coalition pour les défendre dans la perspective du futur cadre financier pluriannuel, avec l'Espagne et le Portugal. Nous devons aussi mieux adapter les règles à leurs spécificités, s'agissant par exemple du mécanisme d'ajustement aux frontières.

Mme Audrey Linkenheld . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Jacques Fernique applaudit également.) Je remercie le RDSE de nous permettre de débattre d'un sujet qui nous préoccupe tous.

Oui, nous assistons au retour des impérialismes, alors que nous pensions l'ordre international fondé sur le multilatéralisme. Quatre ans après le début de l'agression russe en Ukraine, quelques semaines après l'intervention américaine au Venezuela et alors que se multiplient les pressions économiques, nous voyons ces impérialismes se déployer, sous des formes variées. Il faut en prendre conscience et agir en conséquence.

Pour résister aux impérialismes, l'Europe doit s'affirmer comme une puissance autonome parlant d'une seule voix. Il est urgent de surmonter les divergences pour faire front ensemble, en particulier de mettre fin à l'étalage des désaccords entre la France et l'Allemagne. Sur le Mercosur, les tergiversations du Gouvernement n'ont pas aidé à forger une position européenne proche de la position française. Quant au Conseil de la paix de Donald Trump, il n'est pas acceptable que la présidente de la Commission européenne se soit sentie autorisée à cautionner son existence : c'est un bras d'honneur aux instances internationales, certes imparfaites mais que nous devons continuer à défendre vigoureusement.

Veillons à contenir les tentations de certains dirigeants de s'affranchir de ce qui les gêne dans nos règles communes.

Face à l'expansion chinoise, américaine ou indienne, qui est une concurrence déloyale, la bonne réponse n'est pas plus de libéralisation ou une fausse simplification qui est en réalité un nouveau dumping social ou environnemental. Sur Omnibus ou sur le pacte vert, la France, attachée à une Europe protectrice, doit montrer qu'il y a une autre voie que celle de la dérégulation - celle de la préférence européenne par exemple. Nos barrières aux frontières, ce ne sont pas les droits de douane, mais des droits sociaux et environnementaux.

Comment avons-nous pu laisser la Commission conclure un accord commercial avec un président américain que sa propre Cour suprême désavoue ?

Face à ces attaques, nous devons nous préparer et riposter. La France doit agir pour que l'Union se donne les moyens de défendre ses normes et ses principes - ce qui suppose non de les détricoter, mais d'exercer un contrôle accru. Contrôlons les marchandises qui arrivent à nos frontières autant que nous contrôlons les personnes !

La réponse européenne face aux impérialismes est assurément politique. Le poison du populisme, de la xénophobie et de l'autoritarisme a déjà contaminé l'Union. Il est urgent de clarifier la manière dont les institutions européennes traitent avec les ennemis avérés de la démocratie et de la concorde. Face aux impérialismes et à leur mépris, il faut tenir bon sur nos valeurs d'humanisme, de démocratie et de paix. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du RDSE ; M. Daniel Salmon applaudit également.)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Je ne peux pas vous laisser parler de « tergiversations » du Gouvernement sur le Mercosur. Si nous avons une clause de sauvegarde robuste, un agenda de mesures miroirs, une réciprocité sur les normes, un abaissement des limites maximales de résidus de pesticides, un doublement des contrôles, c'est grâce à la pression exercée par la France et ses partenaires.

De la même façon, nous avons obtenu que la Commission européenne reconduise intégralement l'enveloppe de la PAC, quand la copie initiale ne prévoyait que 80 %. Nous avons engagé un rapport de force pour soutenir nos agriculteurs et notre souveraineté alimentaire.

Quant à l'agenda de simplification, il n'y a pas de dérégulation. Mais il faut mesurer le poids administratif que représentent certains textes comme le devoir de vigilance pour nos entreprises : il faut remplir 1 200 indicateurs ! Nos acteurs sont placés dans une situation défavorable, asymétrique, par rapport à leurs concurrents.

Mme Audrey Linkenheld. - Vous ne défendez pas l'Europe protectrice des droits sociaux, des normes environnementales, qui font la prospérité et la paix. Je le regrette. La solution n'est pas d'imiter les nouveaux impérialistes ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Les impérialismes n'ont jamais disparu. Les puissances occidentales ont troqué la domination coloniale contre la domination financière, la canonnière contre le traité de libre-échange. Elles ont invoqué les droits humains afin d'envahir des territoires, renverser des régimes et imposer un diktat économique au bénéfice du seul capital : entre 1971 et 2021, les sanctions unilatérales auraient causé 565 000 morts par an, dont la moitié d'enfants.

Dans le nouvel ordre mondial qui se dessine, l'Union européenne assume une stratégie d'accaparement des marchés, des routes commerciales et des matières premières. Ses choix géopolitiques sont dictés non par des principes, mais par la défense des profits. Au Moyen-Orient, elle refuse les sanctions et coopère avec l'État israélien coupable de génocide ; en signant des accords avec le Rwanda, elle se rend complice des crimes commis au Kivu. Elle multiplie les accords de libre-échange qui accentuent le dumping social et captent la valeur au profit des grands groupes et non des travailleurs. Elle contractualise avec l'Inde, au régime de plus en plus autoritaire, tout en menant une politique protectionniste ciblée contre la Chine.

À cet affaiblissement politique marqué par la primeur des intérêts économiques s'ajoute une vassalisation à l'égard des États-Unis. La Commission européenne promet d'accroître ses importations de gaz et de pétrole américain, s'engage à acheter des armements américains... Elle renforce sa participation à l'Otan et fait de la dette publique un levier au service du complexe militaro-industriel. Cette soumission est aussi idéologique : la nomination de commissaires issus de l'extrême droite et le vote du paquet Omnibus marquent un basculement. Le démantèlement du pacte vert traduit la primauté accordée au grand capital, aux intérêts américains et aux Gafam, des centristes aux néofascistes.

Face aux impérialismes, l'Union européenne choisit l'alignement, la réaction, la militarisation et l'austérité. Mais une autre voie est possible, qui supposerait d'inscrire dans les traités européens des droits sociaux contraignants ; d'agir pour les peuples, non pour les intérêts du capital ; de s'endetter pour les services publics, non pour alimenter la course aux armements ; de coordonner toute coopération au respect des droits humains, sociaux et environnementaux. L'Union doit redevenir un espace de coopération, de souveraineté populaire, de justice sociale et de paix. Elle doit choisir le camp des peuples ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et du RDSE)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Il est un peu contradictoire de vouloir une Europe capable de résister aux impérialismes tout en prônant un désarmement unilatéral en refusant de s'endetter pour réarmer... Un tel agenda plairait surtout à ceux qui rêvent d'une Europe vassalisée ! Si l'on veut se donner les moyens de se défendre, il faut investir dans l'industrie de défense européenne.

Nous poursuivons une trajectoire ambitieuse de décarbonation de notre industrie automobile. Mais l'an dernier, nos industriels ont dû payer des amendes à la Commission européenne, quand bien même ils avaient investi, parce que la demande pour les véhicules électriques avait diminué. Ils pouvaient équilibrer leur bilan carbone en achetant des bons carbones à la concurrence vertueuse, qui fait du 100 % électrique : le chinois BYD ou l'américain Tesla ! On marche sur la tête.

Si la prospérité que nous promouvons, c'est la désindustrialisation du continent et la destruction des emplois, ce sera pain bénit pour les populistes qui souhaitent justement démanteler le pacte vert !

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Vous avez refusé notre proposition de loi prévoyant la nationalisation d'ArcelorMittal. Vous êtes bien mal placé pour me donner des leçons en matière de destruction d'emplois et sur la souveraineté industrielle !

Mme Mathilde Ollivier . - (Applaudissements sur les travées du GEST et du RDSE ; M. Christian Redon-Sarrazy applaudit également.) Le président Trump veut annexer le Groenland, Poutine poursuit son agression en Ukraine, Xi Jinping consolide l'alliance avec Moscou et étend son influence : trois impérialismes qui partagent le mépris du droit international et du projet européen.

Certains nous invitent à répondre sur le même terrain. Pourquoi ne pas devenir nous-mêmes une grande puissance militaire, un empire capable de rivaliser avec Washington, Moscou ou Pékin ? L'idée s'entend, mais nous avons déjà emprunté ce chemin, avec le résultat qu'on sait.

C'est pour ne plus revivre cette catastrophe que nos prédécesseurs ont pensé la construction européenne. L'Union européenne ne sera jamais la Chine, la Russie, ni les États-Unis. Réjouissons-nous-en. Notre force, c'est d'incarner une alternative crédible, un modèle de société qui concilie prospérité, justice sociale, transition écologique, démocratie et respect du droit.

Le choc de février 2022 nous a brutalement rappelé notre dépendance au gaz russe. Que faire ? Remplacer le gaz de Poutine pour le GNL de Trump ? Ou saisir l'occasion pour accélérer notre transition vers l'autonomie énergétique ? (M. Daniel Salmon renchérit.) Hélas, nous avons tergiversé, puis reculé sur le Green Deal, au nom de la compétitivité. Pourtant, chaque avancée dans la réglementation, chaque éolienne, chaque panneau solaire, chaque rénovation thermique est un acte de souveraineté stratégique ! (MM. Ronan Dantec et Daniel Salmon renchérissent avec enthousiasme.) Poutine tire 30 % de son budget des combustibles fossiles, Trump défend les intérêts de l'industrie pétrolière américaine. Notre transition écologique est un impératif de souveraineté ! Même logique sur le numérique, l'agriculture, les matériaux critiques.

Aucune de ces politiques ne tiendra sans justice sociale. Quand nos concitoyens peinent à se chauffer, ils perdent confiance dans nos institutions et sont vulnérables aux discours autoritaires, aux ingérences, à la désinformation. La montée de l'extrême droite, financée par Moscou et les États-Unis, prospère sur le terreau de nos injustices sociales.

Inversement, vouloir défendre un État social sans penser la défense collective est une illusion. Le droit de travailleurs, la redistribution économique ne peuvent exister dans un régime autoritaire néofasciste ou sous occupation Défendre notre modèle social implique de défendre l'espace où il peut s'épanouir. Augmentons nos budgets de défense, mais avec une fiscalité plus juste.

L'histoire nous enseigne que les empires finissent par s'effondrer sous le poids de leurs contradictions internes. Face à eux, notre patience stratégique, notre résilience démocratique sont nos meilleures armes. L'Union européenne ne vaincra pas les impérialismes en devenant elle-même impériale, mais en demeurant fidèle à son identité : notre modèle, imparfait, reste une lueur d'espoir dans un monde de plus en plus dur. (Applaudissements nourris sur les travées du GEST et du RDSE ; M. Jean-Claude Tissot applaudit également.)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Oui, il faut investir dans la souveraineté énergétique. La transition environnementale est un enjeu de décarbonation et d'autonomie stratégique. Cela passe par des investissements dans les énergies renouvelables et le nucléaire.

Pour lutter contre la désinformation, la France appelle la Commission à utiliser de façon robuste le DSA. Ce qui est illégal dans le monde réel doit l'être dans le monde virtuel : la haine, l'antisémitisme, le racisme, la manipulation des algorithmes, les ingérences électorales en Roumanie et en Moldavie.

Nous l'avons dit lors des négociations avec les États-Unis, l'autonomie réglementaire de l'Union européenne ne doit pas être remise en question ni soumise à des pressions extérieures. Nous tiendrons la même ligne lors des prochains rendez-vous sur les textes numériques.

Mme Annick Girardin . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Le retour des impérialismes est une réalité. Dans un contexte de rivalités accrues, l'Union européenne ne peut se contenter d'être un marché ouvert, un espace de régulation ou une interface édictant des normes ; elle doit être une puissance.

Or cette puissance tient dans l'un de ses atouts, souvent sous-estimés : sa présence mondiale, via ses territoires d'outre-mer, que lui offrent la France, l'Espagne, le Portugal, les Pays-Bas et le Danemark. Grâce à ces territoires, l'Europe est présente dans tous les océans, elle contrôle le premier domaine maritime mondial. C'est la clé de l'accès aux ressources et de la maîtrise des routes maritimes.

Face à l'impérialisme territorial russe, ces territoires sont des points d'ancrage stables dans des zones sensibles. Face aux nouvelles routes de la soie chinoises, ce sont des leviers économiques et technologiques, des zones d'expérimentation pour les énergies renouvelables, pour l'économie bleue, pour la recherche.

Ils sont essentiels dans la bataille des infrastructures : les câbles numériques sous-marins transportent les données mondiales. Investir dans ces infrastructures dans l'Atlantique est essentiel. Relier l'Hexagone au Groenland via Saint-Pierre-et-Miquelon et les Antilles, faire une boucle connectée pour contrôler nos flux de données et les stocker, voilà un projet de souveraineté numérique. En coopérant, l'Europe est capable de réaliser de tels projets - voyez le centre spatial de Kourou.

Dans l'Arctique, la fonte des glaces ouvre de nouvelles routes et de nouveaux appétits. L'Europe peut peser, grâce au Groenland dans l'Arctique et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans l'espace subarctique. J'ai plaidé en faveur d'une coopération entre la France, le Danemark et les autres PTOM pour une gouvernance fondée sur la science, la protection environnementale et le droit.

Ces territoires sont des relais diplomatiques. Ils ancrent l'Union européenne dans des bassins régionaux clé : Caraïbes, océan indien, Pacifique. Ils donneraient à l'Europe une capacité d'initiative propre.

Trop souvent oubliés alors qu'ils sont au coeur de l'Europe-monde, ils sont des avant-postes de la puissance européenne, des laboratoires d'innovation, des plateformes de projection stratégique. Il faut y investir à la hauteur de leur rôle ; il faut les associer davantage aux décisions européennes qui concernent leur environnement géographique.

L'Europe est déjà une puissance potentielle, encore faut-il qu'elle mobilise ses atouts. Les territoires d'outre-mer sont non des marges mais des centres stratégiques avancés de la souveraineté européenne. La France compte-t-elle porter ce magnifique projet avec les autres États membres concernés, pour faire des PTOM et des RUP les atouts de l'Europe de demain ? (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Oui, les RUP et PTOM sont un atout stratégique pour l'Union européenne. Elle doit le reconnaître et en tirer profit. Nous en avons discuté avec le commissaire Fitto et avons lancé une coalition avec l'Espagne et le Portugal. Il s'agit de reconnaître la spécificité des RUP dans le prochain CFP, de simplifier l'accès à certains fonds, d'adapter le MACF à ces territoires, de rendre les PTOM éligibles au pilier 3 du CFP. Un autre enjeu est la maximisation des retours des fonds européens dans ces territoires. Nous y travaillons.

Mme Annick Girardin. - Allez plus loin ! Je ne demande pas de financements supplémentaires, mais de porter, au nom de la France, le message suivant : l'atout des RUP et PTOM est sous-utilisé. Si vous voulez qu'ils soient fiers d'être européens, dites toute la richesse qu'ils représentent. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Brigitte Devésa . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Avec le retour des impérialismes, les rapports de force remplacent le droit, l'influence économique devient levier géopolitique, la souveraineté des États est remise en question. L'Union européenne restera-t-elle une puissance normative mais fragile ou deviendra-t-elle un acteur stratégique qui défend ses intérêts ? Elle doit renforcer son autonomie stratégique, défendre ses valeurs démocratiques et repenser son rôle dans la mondialisation.

La guerre à ses frontières, les tensions commerciales internationales, les dépendances énergétiques ont révélé sa vulnérabilité. L'Union européenne a longtemps privilégié la coopération économique et la diplomatie, pensant que l'interdépendance commerciale garantissait la paix.

Renforcer l'autonomie stratégique ne signifie pas se replier sur soi, mais investir pour être capable de se défendre - non pour agresser, mais pour garantir sa souveraineté et contribuer à la stabilité. En 2025, tous les pays de l'Otan consacrent au moins 2 % de leur PIB à la défense. Les budgets militaires ont largement augmenté avec la guerre en Ukraine, mais vous devons aller plus loin dans notre coopération.

L'autonomie concerne l'énergie - qui peut devenir instrument de pression politique - et les technologies. L'autonomie économique implique de sécuriser les chaînes d'approvisionnement, notamment dans le domaine des semi-conducteurs ou des médicaments. Une Europe plus autonome sera plus crédible et plus à même de défendre ses intérêts.

L'Union européenne est aussi une union fondée sur des valeurs : démocratie, État de droit, coopération pacifique, aujourd'hui contestées. La promotion des modèles autoritaires, la désinformation, l'ingérence politique affaiblissent les démocraties. En Roumanie, les élections présidentielles ont dû être annulées. Face à cela, l'Europe doit défendre l'État de droit, soutenir les démocraties partenaires, investir dans la cybersécurité, lutter contre la désinformation.

La mondialisation n'est plus seulement économique, elle devient aussi géopolitique, en témoigne le cas du Groenland.

La Chine exerce une pression croissante sur Taïwan, considérée comme une province à réunifier, si nécessaire par la force. La stratégie d'influence s'accompagne d'incursions régulières d'avions et de navires chinois. L'ingérence est politique et informationnelle, dans les médias, sur les réseaux sociaux, et vise à fragiliser la confiance dans les institutions démocratiques taïwanaises. La pression est aussi économique : restrictions commerciales ponctuelles, dépendance industrielle... Autre levier ; l'isolement diplomatique.

Taïwan produit des semi-conducteurs essentiels à l'industrie numérique, automobile ou énergétique européenne. Une crise aurait un impact direct sur l'économie européenne. Comment réagir à cette exercée sur une démocratie ?

L'Union européenne doit soutenir le dialogue diplomatique et diversifier ses dépendances. N'abandonnons pas l'idéal européen ; renforçons-le. L'Union européenne doit démontrer qu'elle peut être une puissance sans être impériale, une force sans être oppressive. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, du RDSE et du RDPI)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - La Chine accroît la pression commerciale en déversant ses surcapacités subventionnées sur nos marchés, au moment où le marché américain se ferme, ce qui crée une double pression sur l'Europe. Nous avons cherché à être moins naïfs, à nous dérisquer. Les terres rares sont utilisées comme outils de puissance et d'influence : la Chine a restreint ses exportations, et nous avons une fenêtre limitée pour faire des stocks avant un nouveau bras de fer avec les États-Unis...

Pour la première fois, nous avons collectivement imposé des droits de douane sur les véhicules électriques chinois pour protéger notre industrie - ce que nous n'avions pas su faire sur le photovoltaïque. Dans tous ces domaines, nous devrons imposer la préférence européenne.

La France est présente dans l'Indo-Pacifique. Nous participons à des patrouilles dans le détroit de Taïwan et en mer de Chine du Sud, à des opérations de « liberté de navigation ». Nous continuons à oeuvrer pour la sécurité collective et la paix dans la région.

Mme Brigitte Devésa. - L'Union européenne a un rôle à jouer pour défendre les démocraties contre les impérialismes. Je compte sur la France, qui n'a jamais laissé tomber Taïwan. Le Sénat a beaucoup travaillé sur le sujet. Je compte sur vous, monsieur le ministre.

M. Mickaël Vallet . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du RDSE ; M. Grégory Blanc applaudit également.) Les impérialismes ne sont jamais vraiment partis. Non, la situation n'est pas inédite. Il existe une continuité ininterrompue entre la Russie impériale et celle de Poutine, entre les présidents étasuniens du XIX^e siècle et Trump, entre les émirs chinois précurseurs des routes de la Soie et l'empereur Xi.

La nouveauté tient au degré inédit de violence auquel ces empires recourent pour maintenir cet état de fait. Les impérialismes ont muté et ce changement a été renforcé par l'industrialisation de leur domination. Le fordisme généralisé des États-Unis n'explique pas tout. La colonisation de tout l'imaginaire occidental - hier, Hollywood, aujourd'hui, Netflix et les Gafam - ou l'abrutissement par plateformes chinoises interposées participent de notre vassalisation.

Nous prenons conscience de nos dépendances : infonuagique et équipement militaire à l'Ouest, gaz naturel en Russie, TikTok, véhicules électriques, composants et produits de la vie courante à l'Est. Inutile d'attendre une victoire des démocrates : la situation ante ne sera plus.

L'Union européenne, quand elle norme, peut faire son effet. Les règlements sur la protection des données et le numérique sont précieux ; la preuve, ils obsèdent le monde Maga. La réaction des États membres après l'agression de l'Ukraine a illustré la vieille règle du « eux » menaçant permettant au « nous » de s'unir.

Mais cela ne suffira pas. La solution ne viendra pas du dernier quarteron de fédéralistes, Cohn-Bendit et autres Pascal Lamy. Mme von der Leyen n'est ni une négociatrice, elle qui se fait humilier sur un terrain de golf, ni une cheffe de guerre.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Très bien !

M. Mickaël Vallet. - Quant à la honteuse participation de la Commission au Conseil de la paix de Trump, le ministre a tapé du poing, mais cela ne suffit pas : il faut soit obtenir la démission de Mme von der Leyen, soit sa mise au pas.

Ce n'est pas des dirigeants de l'Union européenne que viendra la sortie du fait impérial, mais de l'intelligence collective des diplomaties européennes, de leur capacité à créer des formats resserrés plus efficaces, à parler au reste du monde. L'Occident n'est plus, car il est étasunien ; l'Europe n'est pas encore, car elle doit s'européaniser.

Coopérons mieux avec l'Allemagne, tournons-nous vers le Sud, replongeons nos diplomaties européennes dans le bain de la souveraineté populaire qu'ignorent von der Leyen et consorts. Parlons de parapluie nucléaire, de nouvelles normes d'interopérabilité ou encore de culture européenne. La route est longue, mais ne sommes-nous pas la France ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, du RDSE, du RDPI et du groupe UC)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe . - Ce débat est utile pour rappeler les défis auxquels nous faisons face, mais aussi nos atouts : notre marché intérieur de 450 millions d'individus, notre État de droit, notre modèle de coopération démocratique.

Il faut accélérer le réarmement, approfondir notre marché intérieur, notamment par l'union des marchés de capitaux. L'épargne européenne doit cesser de partir massivement vers les États-Unis. Il faut soutenir nos start-up dans l'IA, le quantique, le spatial ou la transition environnementale.

Nous devons mieux protéger nos entreprises contre la concurrence déloyale. Nos concurrents, américains et chinois, savent très bien le faire. Le Buy American Act ou l'Inflation Reduction Act n'ont pas été promulgués sous la présidence de Trump...

Nous continuerons à renforcer notre coopération avec nos partenaires dans les industries de défense : nous avons mobilisé pas moins de 150 milliards d'euros dans le cadre du programme Agir pour la sécurité de l'Europe (SAFE).

Les impérialismes, vous avez raison, ne sont pas de retour. Ils ne nous ont jamais quittés. Mais il y avait peut-être une forme de déni chez les Européens qui pensaient être sortis de l'histoire, ou pouvoir sous-traiter leur sécurité à d'autres, en estimant que les guerres dans les Balkans, l'invasion de la Géorgie en 2008, puis de la Crimée étaient des anachronismes ou des exceptions.

Non, la guerre est de retour sur notre continent. Nos partenaires nous tournent le dos ; nos compétiteurs accélèrent. À nous d'accélérer et de défendre ce projet européen extraordinaire, d'assumer d'être une puissance internationale et de défendre collectivement nos intérêts.

M. Mickaël Vallet. - Quand on n'a rien à dire, il est urgent de le faire savoir !

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Souhaitez-vous que je réponde à une question particulière ?

M. Mickaël Vallet. - La règle, c'est la règle. On ne m'a pas répondu, je n'ai rien à ajouter.

Mme Sophie Briante Guillemont, pour le RDSE . - (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe UC, Mme Audrey Linkenheld applaudit également.) Nous parvenons au terme de ce débat, dont nous pouvions espérer deux choses : poser un diagnostic réaliste et tenter de dégager un cadre politique clair.

Les différents groupes politiques du Sénat ont souligné la gravité du moment présent. Au-delà de la question de savoir si les impérialismes avaient ou non disparu, une prise de conscience collective a bien eu lieu. Cette gravité s'inscrit en outre dans la durée.

La logique impérialiste de la Russie, la Chine, les États-Unis ne disparaîtra pas avec leurs dirigeants actuels. Ces derniers auront des successeurs. Derrière, il y a des idéologies structurées et puissantes. Je pense au discours de J.D. Vance à Munich il y a un an ou à la stratégie de sécurité nationale des États-Unis qui commence par ces mots de Trump : « Mon administration a agi avec urgence et à une vitesse historique pour rétablir la force américaine sur le plan intérieur comme à l'étranger et pour ramener la paix et la stabilité dans le monde ». N'est-ce pas la définition de l'impérialisme ? Le même document décrit sa stratégie de reconquête de « l'hémisphère occidental », c'est-à-dire tout le continent américain, y compris l'Amérique latine. Leur objectif : « rallier et s'étendre ». Nous espérons pourtant qu'il n'en sera rien - c'est « l'obsession de l'apaisement », comme le disait un orateur ce soir.

Dernière incarnation de cette stratégie, l'intervention américaine au Venezuela : ni la France ni l'Union européenne n'ont été à la hauteur, comme si nous acceptions la notion de « périmètre d'influence exclusif », comme si le droit international et l'ONU n'existaient pas, en espérant conserver sans doute le soutien des États-Unis en Ukraine, entraînant notre dépendance qui entraîne elle-même notre vassalisation.

On retrouve le même impérialisme côté russe. Vladimir Poutine cherche à reprendre le contrôle des anciens territoires de la Grande Russie ou de l'URSS. Pour autant, nous assistons au réveil de l'Europe. Quelle Europe voulons-nous être ? Comme l'a dit M. Vallet, ne sommes-nous pas la France ?

Il faut donc un cap politique. Chacun a pu s'exprimer, des différences existent sur les normes environnementales ou la défense. Mais il y a matière à s'entendre. L'Union européenne n'est pas un marché mais une alternative vivante aux impérialismes qui peine à s'assumer comme modèle.

Nous voulons voir aboutir une Europe stratégiquement indépendante, qui investit dans de grands projets : infrastructures, énergie, numérique, recherche ; une Europe qui croit à la primauté du droit, à l'intellect plutôt qu'à la force animale.

L'Union européenne n'est pas parfaite, mais ne plus soutenir ses institutions et abandonner le multilatéralisme serait le meilleur moyen de laisser les nouveaux impérialismes prospérer et donc gagner. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe SER)

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Brigitte Devésa. - Lors du scrutin public n°202, Christine Herzog souhaitait voter pour.

Acte en est donné.

Prochaine séance demain, jeudi 26 février 2026, à 10 h 30.

La séance est levée à 23 h 10.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 26 février 2026

Séance publique

À 10 h 30 et l'après-midi

Présidence : M. Xavier Iacovelli, vice-président, M. Pierre Ouzoulias, vice-président

1. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (texte de la commission, n°413, 2025-2026)

2. Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels, présentée par Mme Marion Canalès et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n°417, 2025-2026)

3. Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution, présentée par Mme Élisabeth Doineau et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 419, 2025-2026)