Faciliter l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit.
Discussion générale
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Veuillez excuser l'absence de Stéphanie Rist, retenue à l'Assemblée nationale.
Il est des injustices silencieuses qui abîment des parcours. Cette proposition de loi en répare une. Depuis le 1er janvier 2021, les jeunes médecins ayant entamé leurs études au Royaume-Uni avant le Brexit ne peuvent plus exercer en France, non en raison de leurs compétences, mais parce que la frontière a changé. Or ces jeunes, qui s'étaient inscrits dans un cursus conforme aux standards européens, ont étudié, réussi et sont prêts à soigner, y compris en France.
L'article 1er du texte vise à élargir la liste des diplômes permettant d'exercer la médecine afin d'y inclure ceux des étudiants ayant débuté leur cursus au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020.
La commission a choisi d'inclure explicitement les ressortissants britanniques. Elle a aussi mieux pris en compte les différences d'organisation dans les études de médecine et prévu que la liste des diplômes reconnus serait fixée par arrêté.
Cette proposition de loi lève une contrainte pour l'installation de nouveaux médecins en France, alors que nous en avons cruellement besoin. Une centaine de médecins diplômés au Royaume-Uni seraient désireux de s'installer en France.
Ce texte ne retire rien aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), dont la ministre s'est engagée à sécuriser les parcours : une voie de promotion interne simplifiée a été créée cette année et nous appelons de nos voeux la transformation du concours en examen. Les Padhue apportent une contribution précieuse : nous devons mieux les intégrer, tout en conservant un haut niveau d'exigence dans la vérification de leurs compétences.
Ce texte, qui apporte plus de cohérence, mais pas moins d'exigence, emporte le plein soutien du Gouvernement, qui lèvera le gage. (Mmes Patricia Demas, Frédérique Puissat et M. Bernard Buis applaudissent.)
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. - Très bien !
Mme Patricia Demas, rapporteure de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Brigitte Bourguignon et Corinne Bourcier applaudissent également.) Le Brexit a aussi conduit à des imbroglios administratifs : les médecins formés au Royaume-Uni en sont les victimes collatérales.
Depuis le 1er janvier 2021, les diplômes de médecine délivrés par le Royaume-Uni ne sont plus reconnus dans l'Union européenne. Seuls peuvent continuer à exercer les ressortissants européens ayant acquis leur diplôme avant cette date, ainsi que les médecins britanniques déjà inscrits à l'Ordre en France. Tous les autres doivent recourir à la procédure Padhue, longue, exigeante, incertaine. C'est un frein à l'installation de ces médecins en France, alors que nombre d'entre eux souhaitent y exercer, souvent pour des raisons familiales. Leur niveau n'est pas en cause : la formation dispensée au Royaume-Uni est excellente.
Premier paradoxe, juridique : des médecins ayant démarré leurs études dans un cadre européen voient leur diplôme non reconnu... C'est incohérent et nous devons y remédier, au nom de la sécurité juridique.
Deuxième paradoxe, humain : certains de ces médecins, français, se trouvent empêchés d'exercer dans leur propre pays. Leurs trajectoires de vie sont percutées.
Troisième paradoxe, territorial : nous nous privons de médecins compétents alors que nous en manquons. À l'inverse, le Royaume-Uni, pragmatique, continue à reconnaître le diplôme français.
La proposition de loi de Vincent Caure, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 16 février 2025, apporte des réponses. La commission, qui partage le triple objectif de simplification des démarches, de renforcement de l'offre de soins et de sécurisation des parcours, a procédé à plusieurs ajustements, en concertation avec les acteurs de terrain.
L'article 1er étend la reconnaissance automatique des diplômes de médecine délivrés par le Royaume-Uni aux médecins français, britanniques et européens ayant commencé leurs études avant le 1er décembre 2020. Alors que l'Assemblée nationale avait exclu les ressortissants britanniques, notre commission est revenue à l'ambition initiale du texte. Le Brexit ne saurait conduire la France à se priver de médecins qualifiés.
Afin de garantir la sécurité médicale des patients, seuls les médecins titulaires d'un diplôme de base et de spécialité bénéficient d'une reconnaissance automatique. Dès lors, les Bachelor of Medecine et Bachelor of Surgery ne pourront pas bénéficier de la reconnaissance des diplômes en France s'ils ne sont pas accompagnés d'un diplôme de spécialité.
Ensuite, la commission a tenu compte de l'organisation différente des études de santé : le Royaume-Uni compte 65 spécialités, contre 44 en France, car certaines spécialités britanniques sont des surspécialités françaises. Le texte de l'Assemblée nationale n'aurait donc résolu qu'une partie des situations. C'est pourquoi la commission a étendu la procédure aux diplômes et ressortissants britanniques et prévu qu'un arrêté ministériel fixerait la liste des diplômes britanniques reconnus, comme pour les diplômes européens.
La commission a aussi rendu ce texte applicable aux collectivités d'outre-mer, en mettant à jour le compteur Lifou.
L'article 1er bis, qui prévoyait la remise d'un rapport sur la situation des Padhue, a été supprimé par la commission, conformément à sa position constante sur les rapports.
L'article 2 prévoit un gage financier, que le Gouvernement propose de supprimer par amendement.
En résolvant une situation kafkaïenne, ce texte facilitera l'arrivée d'une centaine de médecins et résoudra des situations professionnelles et familiales souvent difficiles. C'est pourquoi je vous invite à l'adopter largement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Brigitte Bourguignon et Corinne Bourcier applaudissent également.)
M. Khalifé Khalifé . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Brigitte Bourguignon applaudit également.) Derrière ce texte, une réalité simple : des praticiens formés conformément aux standards européens sont victimes d'une rupture administrative. Le Brexit, en redessinant les relations institutionnelles entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, a conduit à de grandes complexités juridiques et administratives.
Avant cette rupture, les diplômes britanniques bénéficiaient d'une reconnaissance automatique. Depuis le 1er janvier 2021, des médecins formés dans les mêmes conditions sont soumis à des procédures longues et complexes.
La proposition de loi apporte une réponse équilibrée et pragmatique, en intégrant les diplômes britanniques dans le code de la santé publique, tout en tenant compte des spécificités du cursus britannique. Autrement dit, nous n'abaissons pas nos standards, mais faisons montre de cohérence, d'autant que le Royaume-Uni reconnaît les diplômes français.
Je salue le travail de la rapporteure et les modifications apportées par la commission, qui concilient exigences de qualité et pragmatisme administratif.
Ce texte facilite l'accès aux soins, alors que notre pays fait face des tensions démographiques médicales croissantes. Refuser d'intégrer des médecins serait irresponsable pour certains territoires en tension.
Cette proposition de loi sécurise des parcours, répond à des besoins de santé publique et corrige les effets d'une décision politique extérieure.
Plus largement, nous devons être attentifs à la situation des Padhue, tout en restant exigeants.
Ce texte ne renonce ni à l'exigence ni à la justice. Il apporte une réponse concrète à des questions légitimes. Il participe à sa mesure aux besoins du système de santé. Je vous invite à le voter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)
M. Dominique Théophile . - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Jean-Yves Roux applaudit également.) Ce texte, qui vise à corriger les effets indirects du Brexit, s'inscrit dans un contexte juridique et sanitaire singulier.
Ces femmes et hommes, qui ont suivi un cursus reconnu, sont confrontés à des procédures longues et complexes. Cette proposition de loi répare une injustice manifeste.
Je salue l'auteur, ainsi que la rapporteure, dont les amendements ont sécurisé le dispositif et en ont garanti la cohérence avec notre droit. Nos travaux en commission ont été consensuels : le texte adopté à l'unanimité.
Dans un contexte de pénurie de médecins, chaque levier permettant de mobiliser des compétences doit être examiné. C'est encore plus vrai dans les territoires ruraux et dans nos outre-mer, où chaque médecin compte.
Le dispositif proposé est encadré, ciblé et proportionné. Il ne crée pas de dérogation excessive.
Dès 2019, j'avais fait adopter un amendement relatif aux Padhue afin de permettre le recours à des médecins étrangers dans les territoires ultramarins, confrontés à une pénurie structurelle. Sept ans plus tard, c'est la même exigence, alors que notre système de santé est soumis à des tensions croissantes.
Ce texte est équilibré : reconnaître des compétences et ouvrir des perspectives, sans renoncer à la qualité ni fragiliser nos standards. Le RDPI le votera, car il s'agit avant tout de corriger une règle inadaptée. Il y va de notre responsabilité de législateur.
Mme Annie Le Houerou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'examen de ce texte m'invite à évoquer les Padhue. Au 1er janvier 2025, 19 154 Padhue étaient inscrits au tableau de l'Ordre, contre 7 963 en 2010, soit une augmentation de 141 %. Ils représentent 8 % des médecins en Côtes-d'Armor, et près d'un tiers dans l'Aisne ou dans l'Eure-et-Loir.
Alors qu'ils font tenir nos hôpitaux, le système de santé français ne reconnaît pas leurs compétences. Ainsi, 7 000 d'entre eux avaient un statut précaire en 2023.
La procédure de régularisation médicale est inadaptée, d'autant plus que les besoins sont criants. Les Padhue, pour espérer travailler dans les mêmes conditions que leurs confrères européens, doivent être admis aux épreuves de vérification des connaissances (EVC), alors qu'ils travaillent entre 50 et 75 heures par semaine ! Les critères d'admission à ce concours sont critiquables. En 2024, 20 % des postes ouverts n'ont pas été pourvus, alors que parmi les recalés, certains avaient plus de 14/20 de moyenne !
Et l'admission aux EVC ne suffit pas pour être régularisé : il faut aussi un stage. Certains se retrouvent dans des services qui ne correspondent pas à leur spécialité et échouent au bout de l'année de stage. L'hypocrisie du système français n'est plus acceptable. Nous profitons de leurs compétences, mais les maintenons dans un état précaire.
Leur rémunération est de 31 204 euros bruts annuels, soit à peine plus de 8 euros net par heure pour 59 heures hebdomadaires. Poussés à bout, des centaines de Padhue ont entamé une grève de la faim le 5 mars 2025 pour rappeler qu'ils veulent exercer en France.
Notre système de soin repose sur leur disponibilité et leur dévouement. Sans eux, nos CHU et hôpitaux de proximité ne pourraient fonctionner. Nous ne devons pas refuser la régularisation de médecins qui ont travaillé plusieurs années en France et fait la preuve de leurs compétences.
Cette proposition de loi apporte une réponse partielle à une situation particulière : les médecins diplômés au Royaume-Uni sont devenus des Padhue avec le Brexit. Le Conseil national de l'ordre des médecins en recense 119, inscrits au tableau et exerçant en France.
Cette proposition de loi de régularisation soulève toutefois la question de la reconnaissance des autres Padhue. Avec mes collègues socialistes, j'ai déposé une proposition de loi visant à améliorer leur situation en exemptant d'EVC ceux ayant exercé deux ans en France. J'ai déposé des amendements en ce sens sur le présent texte, malheureusement déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
Je vous invite à réfléchir à la reconnaissance de l'ensemble des Padhue - le président de la commission a entendu notre demande -, à l'heure où 87 % du territoire est un désert médical et où 6 millions de patients n'ont pas de médecin traitant.
Nous voterons cette proposition de loi, qui va dans le bon sens, même si elle ne régularise que 0,6 % des médecins exerçant en France.
Injustice, avez-vous dit, madame la ministre ? Je vous invite à la réparer, en améliorant le sort des Padhue.
À quand l'adaptation de l'offre de médecins aux besoins des territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Cathy Apourceau-Poly et M. Jean-Yves Roux applaudissent également.)
Mme Céline Brulin . - Ce texte corrige une incohérence. Depuis le 1er janvier 2021, en raison du Brexit, les étudiants à diplôme britannique ne bénéficient plus de la reconnaissance automatique de leur diplôme, comme c'était le cas depuis 1975. Les 117 médecins concernés pourront donc exercer en France et pallier - un peu - les difficultés d'accès aux soins, qui s'aggravent sans cesse. Près de 73 % des Français déclarent avoir renoncé à au moins un acte de soins au cours des cinq dernières années, contre 63 % en 2024, soit 7 millions de personnes supplémentaires.
Permettre l'exercice d'une centaine de médecins est un luxe dont nous ne pouvons pas nous priver.
Ce texte met en lumière la précarité administrative et financière des Padhue, dénoncée par notre groupe depuis des années. Les 19 000 Padhue sont soumis à des examens où la note éliminatoire peut être de 14/20, leurs revenus sont très inférieurs à ceux de leurs collègues et leurs contrats sont précaires.
Ces médecins formés à l'étranger sont indispensables : nos hôpitaux publics tiennent grâce à eux. Il est insupportable qu'ils vivent sous la menace d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
La mobilisation des Padhue dénonçant les conditions de sélection et les interventions répétées des parlementaires ont conduit à la publication du décret du 28 mai 2025 : grâce à une voie interne simplifiée, les médecins déjà installés en France ne sont plus soumis qu'à un concours limité à une seule épreuve théorique.
C'est une avancée, mais il faut aller plus loin : augmenter le nombre de médecins formés en France, rendre leurs études plus accessibles, revaloriser les stages et les salaires des internes, ouvrir de nouveaux CHU dans les territoires, augmenter les moyens des centres de santé publics permettant un exercice salarié, rompre avec les politiques d'austérité en santé et ne pas voter un Ondam inférieur au niveau de l'évolution tendancielle des besoins de santé.
Ce texte améliore la situation des médecins à diplôme britannique, qui renforceront, même modestement, notre système de santé : nous le voterons. Mais il n'épuise pas la question des Padhue : nous resterons mobilisés à leurs côtés. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER)
Mme Anne Souyris . - À problème structurel, réponse structurelle. Telle devrait être notre exigence. Ce texte répond à une difficulté administrative liée au Brexit. Nous saluons son auteur, mais cette mesure, qui ne concerne qu'une centaine de médecins, reste trop limitée.
Ouvrons donc une réflexion plus large sur le nombre croissant d'étudiants français partant à l'étranger poursuivre leurs études de médecine, sur les Padhue et sur les enjeux de la démographie médicale.
Selon un rapport de décembre 2024 de la Cour des comptes, 10 % des étudiants qui n'intègrent pas le premier cycle des études de santé partent à l'étranger - Roumanie, Belgique, Espagne, Portugal. En cause : la sélectivité du système français contre, à l'étranger, des effectifs réduits, un corps enseignant plus accessible, des méthodes d'apprentissage moins compétitives et donc un environnement moins stressant.
Mais quand ces étudiants reviennent, le parcours du combattant commence. Pourtant, le besoin existe. La loi Neuder a cherché à les réintégrer, mais le compte n'y est pas. Si leur niveau est insuffisant, formons-les ; sinon, facilitons-leur le travail. La plupart des étudiants des universités européennes échouent à l'examen d'entrée et nous manquons toujours autant de médecins.
Il faut investir davantage dans la formation des professionnels de santé, garantir son accès à tous, ouvrir plus de places et améliorer les conditions d'études. Puisse l'Assemblée nationale examiner la loi Mouiller, c'est une urgence. (M. Philippe Mouiller apprécie.)
Il faut mettre fin à la précarité des Padhue, améliorer leur rémunération, sécuriser leurs contrats et garantir le renouvellement de leur titre de séjour, voire les régulariser. Il est injuste que ces médecins, qui compensent la pénurie médicale, soient confrontés à de telles précarités administratives.
Le GEST votera ce texte, mais nous appelons à aller plus loin. (Applaudissements sur les travées du GEST et des groupes SER et CRCE-K ; M. Philippe Mouiller applaudit également.)
M. Jean-Yves Roux . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Les médecins dont il est question aujourd'hui sont devenus des Padhue du jour au lendemain. C'est injuste et inefficace.
En juin 2025, j'ai déposé une proposition de loi visant à faciliter l'exercice en France des médecins formés au Royaume-Uni. Vincent Caure a repris le flambeau à l'Assemblée nationale. Je salue la volonté de Mme Demas de résoudre la question, merci à elle.
La commission des affaires sociales a eu raison de réintégrer les Britanniques, de prendre acte que les études de médecine ne sont pas organisées de la même façon au Royaume-Uni et en France, d'étendre le texte à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises (Taaf) et de prévoir une liste de diplômes fixée par arrêté ministériel - mais quel en sera le contenu, madame la ministre ? Je crains que nous ouvrions sur le plan réglementaire d'autres débats byzantins sur les équivalences. D'où mon amendement visant à revenir à l'arrêté de 2009.
Chaque nouveau médecin est une opportunité ; un ou deux médecins dans nos territoires sous dotés, cela change la donne. (Applaudissements sur les travées du RDSE)
Mme Brigitte Bourguignon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Frédérique Puissat applaudit également.) J'aborde ce texte avec des sentiments mêlés, entre ironie et agacement : nous n'en finissons plus de solder les comptes du Brexit. Dans le Pas-de-Calais, les répliques de ce séisme politique et diplomatique se font toujours sentir. Derrière les grands traités, il y a des trajectoires de vie contrariées.
Ce texte répare une injustice administrative. Je parle de ces femmes et hommes partis étudier la médecine outre-Manche avant le 31 décembre 2020. Par le seul fait du Brexit, ils sont devenus, du jour au lendemain, des Padhue, à qui l'on impose soudain un parcours du combattant, comme si leur formation ne répondait plus aux standards européens.
Nous ne devons pas transiger sur les procédures de contrôle - c'est le prix de la sécurité sanitaire. Mais là, la rigueur s'est muée en une rigidité absurde, voire kafkaïenne. Nous parlons d'une centaine de médecins, qui ne demandent qu'à servir, et que nous maintenons sur le banc de touche pour des raisons de pure procédure !
Pourtant, chaque médecin compte, chaque installation est une victoire pour nos territoires. Refuser des praticiens qualifiés n'est pas qu'un non-sens administratif, c'est une faute politique.
Je salue le travail de notre commission et de Mme Demas, qui a su transformer une intention louable en un dispositif opérationnel. Le Sénat a apporté des correctifs indispensables : d'abord, de la justice, en réintroduisant les ressortissants britanniques, exclus par l'Assemblée nationale ; ensuite, du pragmatisme, en passant à une liste de diplômes reconnus par arrêté ministériel - du bon sens législatif ; enfin, de la sécurité, en précisant le statut des diplômes britanniques et de leur spécialité pour éviter toute confusion.
Mon groupe votera ce texte. À ceux qui prônent le repli, nous rappelons que le cadre européen protège. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et CRCE-K et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
Mme Corinne Bourcier . - (M. Claude Kern et Mme Frédérique Puissat applaudissent.) Loin d'être anecdotique, cette proposition de loi apporte une aide concrète à plusieurs centaines de médecins piégés par le Brexit et qui ne peuvent exercer en France sans être confrontés à un parcours administratif complexe.
En quittant l'Union européenne, le Royaume-Uni a mis fin à la reconnaissance automatique des diplômes entre États membres. Pour exercer en France, les médecins titulaires d'un diplôme britannique ont donc le choix entre reprendre l'intégralité de leurs études dans le système français ou s'engager dans la procédure Padhue, longue, incertaine et complexe.
Cette proposition de loi ne remet pas en cause le principe de la non-reconnaissance des diplômes britanniques, mais elle traite le cas particulier de ceux qui ont débuté leurs études de médecine au Royaume-Uni avant 2021. Ils sont dans une situation injuste, puisqu'ils ont suivi un cursus conforme aux standards européens. Cette proposition de loi permet la reconnaissance de leur diplôme. Le recours à la procédure accélérée montre l'urgence de la situation.
Selon la Fédération hospitalière de France (FHF), les délais pour obtenir un rendez-vous médical ne cessent de s'allonger : pour un cardiologue, il faut plus de trois mois en moyenne et 73 % des Français ont renoncé à des soins au cours des cinq dernières années en raison de délais trop longs ou de l'éloignement géographique.
Cette proposition de loi ne résoudra pas à elle seule la question des déserts médicaux, mais il faut la mettre en oeuvre sans délai. Poursuivons toutefois nos réflexions sur une réforme de notre système de formation et de recrutement des médecins.
Le groupe INDEP votera ce texte. (Applaudissements sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Très bien !
Discussion des articles
L'article 1er est adopté.
Article 1er bis (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°1 de Mme Brulin et du groupe CRCE-K.
Mme Céline Brulin. - Il s'agit de rétablir l'article 1er bis qui prévoyait la remise d'un rapport sur les Padhue. Plusieurs milliers d'autres médecins sont concernés par les difficultés que nous avons évoquées. Alors que nos hôpitaux tiennent grâce à eux, ils sont bien moins rémunérés et soumis à une précarité familiale. De telles inégalités sont insupportables. Un décret publié en mai a permis une petite avancée, mais il faut avancer, beaucoup plus vite.
Mme la présidente. - Amendement identique n°8 rectifié de Mme Le Houerou et du groupe SER.
Mme Annie Le Houerou. - Le rôle indispensable des Padhue est fragilisé par les difficultés administratives et économiques qu'ils rencontrent. Notre système de santé est à bout de souffle et le recours aux Padhue n'est plus une option ; c'est une nécessité, tout particulièrement dans les spécialités en tension - psychiatrie, pédiatrie, imagerie médicale, etc.
Selon un avis de mars 2025 de l'Académie nationale de médecine, le recrutement des Padhue est nécessaire et doit se poursuivre pour faire face aux difficultés d'accès aux soins.
Voilà pourquoi le rapport que nous demandons est essentiel.
Mme Patricia Demas, rapporteure. - La proposition de loi ne traite pas de tous les Padhue, mais seulement de ceux, européens ou britanniques, qui ont été diplômés au Royaume-Uni. Compte tenu de la position constante de la commission sur les demandes de rapport et du lien très tenu entre cet amendement et le texte, avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés. Il va falloir simplifier et fluidifier le parcours des Padhue, certes ; mais un rapport n'est pas utile. Avis défavorable.
Mme Annie Le Houerou. - Il faut agir, alors !
Mme Céline Brulin. - Madame la ministre, vous n'avez pris aucun engagement. Or nous sommes très nombreux ici à considérer qu'il faut agir. Le Gouvernement doit prendre des mesures concrètes et pragmatiques. Voilà ce que nous attendons !
La situation est ubuesque : des médecins soignent et vivent dans une précarité administrative intolérable ! Personne ne peut croire qu'il n'y a pas de solution. À moins qu'il ne s'agisse de faire perdurer un système qui exploite des médecins à moindre coût ? Ce serait inacceptable. Même les patients le savent.
Mme Émilienne Poumirol. - On nous rétorque à chaque fois que l'on va avancer, mais depuis l'an dernier rien n'a été fait. Or les hôpitaux tiennent grâce aux Padhue. Qui accepterait de travailler 59 heures par semaine avec un salaire moindre, sans savoir si son titre de séjour sera ou non renouvelé ? Cette situation, intolérable, doit cesser. La balle est dans votre camp, foncez ! Les patients nous en parlent souvent. (Mme Paulette Matray applaudit.)
M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Je partage les préoccupations de nos collègues. Pour agir rapidement sur la situation des Padhue, la commission des affaires sociales va lancer une mission d'information.
Madame la ministre, il faut inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi Mouiller réécrite avec Corinne Imbert et Bruno Rojouan, votée à la quasi-unanimité du Sénat et qui comporte une mesure concrète en favorable des Padhue. Sans eux, nos systèmes de santé seraient en difficulté. (Mmes Émilienne Poumirol et Paulette Matray applaudissent.)
Mme Brigitte Bourguignon. - Très bien !
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Je rappelle que cet amendement demande la remise d'un rapport, qui ne me semble pas être la solution aux difficultés que vous évoquez.
Mme Émilienne Poumirol. - Que pouvions-nous faire d'autre ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Il y a eu des avancées, avec la création d'une voie interne pour les Padhue travaillant dans nos hôpitaux en 2025. En outre, des adaptations pour simplifier et fluidifier le parcours des Padhue sont à l'étude.
J'espère que ce texte sera voté, car chaque médecin compte.
Les amendements identiques nos1 et 8 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 1er bis demeure supprimé.
Article 2
Mme la présidente. - Amendement n°9 du Gouvernement.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Cet amendement lève le gage.
Mme Patricia Demas, rapporteure. - C'est une bonne nouvelle ! Avis favorable.
L'amendement n°9 est adopté, et l'article 2 est supprimé.
Vote sur l'ensemble
M. Olivier Cadic . - Le Brexit a créé des frontières politiques, mais ne doit pas créer d'absurdités administratives. Or c'est ce que nous constatons. Depuis le Brexit, les médecins britanniques, diplômés dans des universités reconnues, sont soumis à la procédure lourde et dissuasive appliquée aux Padhue. Depuis dix ans, l'association the3million, fondée par Nicolas Hatton, mène ce combat contre les injustices. Véronique David-Martin a décrit les limbes administratifs dans lesquels les victimes du Brexit sont prisonnières.
Je salue ce texte et le travail de la rapporteure qui corrige cette incohérence. Le problème des Padhue demeure, mais nous mettons fin à une aberration.
Je voterai ce texte.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Je félicite l'auteur de cette proposition de loi et remercie la rapporteure de son travail. Madame la ministre, la balle est dans votre camp. Le texte doit suivre son parcours législatif à l'Assemblée nationale. Il est essentiel.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Cette situation kafkaïenne est résolue. Je saisis la balle au bond et ferai en sorte que le parcours législatif se poursuive. Et travaillons ensemble sur la question des Padhue.
La séance est suspendue quelques instants.