Comptes rendus analytiques officiels du 1 avril 2026

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités .  - Ce projet de loi est directement issu du dialogue social autonome : je salue le sens des responsabilités des partenaires sociaux qui sont parvenus, fin février, à un accord signé par trois organisations syndicales, dont la principale, et trois organisations patronales. Un accord, c'est la volonté de converger pour préserver notre modèle social.

Face aux enjeux de soutenabilité financière du régime d'assurance chômage et avec pour boussole l'augmentation du taux d'emploi, le Gouvernement avait demandé l'ouverture d'une négociation sur les ruptures conventionnelles individuelles. Ce texte transcrit l'accord qui a été trouvé, preuve que le dialogue social fonctionne.

Il n'est pas question de remettre en cause le principe des ruptures conventionnelles, qui ont démontré leur utilité depuis 2008 : elles sécurisent les salariés et réduisent la conflictualité dans les entreprises. Mais leur usage a profondément évolué. En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles ont été signées, soit une progression de 63 % depuis 2015. Elles représentent désormais plus du quart des dépenses d'assurance chômage, à 9,4 milliards d'euros.

Les phénomènes d'optimisation des droits, documentés et constatés sur le terrain, expliquent pour partie cette explosion. Dans de nombreux cas, la rupture conventionnelle se substitue en effet à une démission, qui n'ouvre pas droit à l'assurance chômage. Les bénéficiaires ont souvent des profils plus qualifiés et des niveaux d'indemnisation plus élevés : mieux armés pour retrouver un emploi, ils restent paradoxalement plus longtemps au chômage.

Si nous ne corrigeons pas cette dérive, nous risquons de fragiliser le principe même des ruptures conventionnelles. Il nous appartient de mieux calibrer leur utilisation et d'accélérer le retour à l'emploi - qui est ce qui protège le mieux les salariés.

Le dernier PLFSS a déjà porté de 30 à 40 % la cotisation forfaitaire patronale sur les indemnités de rupture. Lutter contre les phénomènes d'optimisation est l'affaire de tous, salariés et employeurs.

Cet accord réduit donc la durée maximale d'indemnisation en cas de ruptures conventionnelles de 18 mois à 15 mois pour les demandeurs d'emploi de moins de 55 ans. Des ajustements sont prévus pour les seniors et les outre-mer. L'accord prévoit également un suivi renforcé des bénéficiaires par France Travail et un accompagnement intensif des seniors, pour un retour rapide à l'emploi.

C'est un texte d'équilibre, entre protection des salariés et finances du régime d'assurance chômage, entre maintien de droits protecteurs et exigence d'un retour plus rapide à l'emploi, entre démocratie sociale et démocratie représentative.

La mesure sur les ruptures conventionnelles générera jusqu'à 800 millions d'euros d'économies pour l'Unédic à l'horizon 2029 - plus que les 400 millions d'euros initialement demandés par le Gouvernement -, tout en favorisant le retour à l'emploi de 15 000 personnes par an.

Notre boussole est claire : accélérer le retour à l'emploi, rétablir l'équilibre financier du régime, assurer l'équité entre ceux qui subissent une perte d'emploi et ceux qui quittent volontairement leur travail. Nous avons fait le choix du dialogue social ; les partenaires sociaux ont joué le jeu, ne les décevons pas. Je vous invite à transcrire tel quel cet accord. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP)

M. Laurent Burgoa, rapporteur de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) C'est la deuxième fois depuis juin que le Parlement est saisi d'un projet de loi de transposition d'un accord national interprofessionnel (ANI). La loi du 24 octobre 2025 transposait cinq accords, dont deux déjà sur l'assurance chômage. Félicitons-nous de la vitalité du dialogue social !

Après le retrait d'une première lettre de cadrage, le Gouvernement a ciblé la négociation sur les ruptures conventionnelles, fixant aux partenaires sociaux l'objectif de générer au moins 400 millions d'euros d'économies en année pleine sur la durée restante de la convention d'assurance chômage. Ils ont été au rendez-vous : le 23 mars 2026, l'ensemble des organisations patronales et trois des cinq organisations syndicales ont signé l'avenant que ce projet de loi transpose.

Créée en 2008, la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin d'un commun accord à leur collaboration. Elle concourt à la flexibilisation du marché du travail, puisqu'elle ne nécessite ni motif ni justification ; elle limite ainsi les conflits dans l'entreprise. Cette flexibilité ne précarise pas les salariés : l'administration doit homologuer la procédure, et l'indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Le succès ne se dément pas, avec 514 000 ruptures conventionnelles conclues en 2024. Dans le même temps, le déficit de l'Unédic atteint 2,1 milliards d'euros. Les partenaires sociaux rappellent que les ponctions successives de l'État, de 12 milliards d'euros au total, l'ont empêché de se désendetter, malgré la conjoncture économique porteuse. Notre commission abonde en leur sens.

Le débat porte aussi sur la légitimité d'octroyer une aide au retour à l'emploi, en principe réservée à un salarié involontairement privé d'emploi, à quelqu'un ayant choisi ou accepté de mettre un terme à son contrat. En 2024, les bénéficiaires d'une rupture conventionnelle représentaient 19 % des nouveaux assurés au chômage, mais 26 % des dépenses totales, soit 9,4 milliards d'euros. Cela s'explique par la surreprésentation des cadres.

D'où l'évolution proposée des règles d'indemnisation. Pour les moins de 55 ans, la durée d'indemnisation serait réduite à 15 mois, contre 18 mois actuellement, et à 20,5 mois pour les plus de 55 ans, contre 22,5 mois, voire 27 mois pour les plus de 57 ans.

En contrepartie, l'accord prévoit un accompagnement renforcé intensif par France Travail. La durée d'indemnisation des seniors serait portée à 27 mois en cas de projet professionnel sérieux. Des durées d'indemnisation plus favorables s'appliqueront outre-mer.

L'Unédic estime le montant des économies à 940 millions d'euros par an, en régime de croisière. Les partenaires sociaux sont donc allés au-delà de l'objectif assigné par le Gouvernement.

L'article unique modifie le code du travail pour ajouter, parmi les critères déterminant la durée d'allocation, celui d'avoir bénéficié d'une rupture conventionnelle - c'est la base légale. Les auditions ont confirmé que la rédaction retenue reflétait fidèlement l'accord.

Fidèle à sa tradition en matière de transposition d'accords paritaires, la commission a adopté sans modification le texte.

Les signataires invitent par ailleurs le Gouvernement à agir sur le sujet des travailleurs transfrontaliers, que les partenaires sociaux souhaitent voir aboutir au niveau européen.

J'invite le Sénat à adopter ce projet de loi, en saluant la vitalité du paritarisme de gestion, après un régime de carence et une reprise en main par l'État de 2019 à 2024. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

Mme Raymonde Poncet Monge .  - (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER) Je salue la célérité du Gouvernement qui transpose un avenant signé il y a cinq semaines, alors que nous attendons toujours le décret abaissant à cinq mois le seuil d'indemnisation pour les primo-demandeurs, prévu par le même accord.

Actuellement, l'indemnisation des chômeurs dépend de leur activité antérieure et de leur âge. Ce texte ajoute une variable : le motif de rupture, afin de traiter différemment - défavorablement, bien entendu - la rupture conventionnelle.

Pourquoi cette rupture d'égalité, dix-huit ans après la création du dispositif ? Il fallait trouver 400 millions d'économies. Le patronat réclamait 1 milliard ; on a signé à 800 millions, soit le double de la demande plancher. Il faut bien combler les pertes de recettes l'Unédic dues aux ponctions de l'État et à la sous-compensation des exonérations...

Un allocataire de plus de 57 ans perdra 24 % de ses droits, alors que ceux-ci ont déjà été réduits d'un quart sous le même quinquennat.

Les ruptures conventionnelles, créées à la demande des employeurs, augmentent de 5 % par an. Toutes sont homologuées, rien ne permet de juger des pratiques de contournement.

Faute de réguler l'effet volume, la maîtrise des dépenses passe par la baisse des droits. Or la rupture conventionnelle est encouragée par les employeurs dans une logique de gestion des effectifs, pour éviter les licenciements économiques et le risque prud'homal. La réforme crée donc une asymétrie : elle pénalise les salariés à la sortie sans encadrer ni renchérir les conditions de recours pour les entreprises.

Il est probable que les droits des autres allocataires suivent plus tard à la baisse, sous prétexte de rétablir l'égalité rompue...

Après avoir reporté l'âge de départ à la retraite sans améliorer les conditions de travail des plus âgés, priver les plus de 57 ans de six mois d'indemnités constitue une nouvelle attaque contre le monde du travail.

Selon la Dares, les plus de 50 ans et plus représentent 19 % des ruptures conventionnelles. Pour beaucoup d'entreprises, c'est un moyen de se séparer de cadres seniors. Leur situation sur le marché du travail n'est pas pour autant meilleure que celle d'un cadre licencié ! La baisse drastique de la durée d'indemnisation fonctionne comme une trappe à déqualification, en forçant à une reprise d'emploi contrainte, voire favorise le basculement dans le sas de précarité.

En contrepartie de telles régressions, il est promis un accompagnement renforcé par France Travail - qui doit déjà accompagner les allocataires du RSA, malgré 515 suppressions de postes cette année.

Le GEST votera contre la création d'une nouvelle catégorie de demandeurs d'emploi, préalable à une modulation à la baisse des durées d'indemnisation. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe CRCE-K)

Mme Maryse Carrère .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) L'avenant que transpose ce projet de loi a été signé par une majorité d'organisations syndicales et patronales, ce qui n'était pas gagné. La lettre de cadrage de François Bayrou demandait aux partenaires sociaux de trouver 2 à 2,5 milliards d'euros d'économies par an jusqu'en 2029, puis 4 milliards à partir de 2030 - - une trajectoire de « carnage » pour les demandeurs d'emploi, selon certains. Son retrait par le nouveau Gouvernement a redonné des marges de négociation et restauré un climat de confiance. Seule condition : trouver 400 millions d'euros d'économies par an sur les ruptures conventionnelles. Les partenaires sociaux ont trouvé un accord dépassant l'objectif assigné, avec des économies pouvant atteindre à terme près de 1 milliard par an. C'est la preuve de notre capacité à évoluer par la négociation.

Depuis 2008, la rupture conventionnelle s'est imposée comme un outil central de gestion des transitions professionnelles. Les 500 000 ruptures annuelles représentent 19 % des entrées dans le régime d'assurance chômage, mais 26 % des dépenses, plus de 9 milliards d'euros. Les bénéficiaires restent en moyenne plus longtemps au chômage, ce qui interroge sur d'éventuels effets d'optimisation des droits.

La réponse des partenaires sociaux consiste à plafonner la durée d'indemnisation, avec des aménagements pour certains territoires. Cela ne remet pas en cause les conditions d'accès aux droits ni le niveau de l'indemnisation. Il s'agit de corriger sans fragiliser l'édifice. France Travail devra apporter un accompagnement renforcé vers le retour à l'emploi.

Il faudra être vigilant. Sans un suivi adapté, la réduction de la durée d'indemnisation aurait un effet limité. En outre, les déséquilibres structurels de l'assurance chômage ne sont pas réglés. La dette de l'Unédic s'élève à 60 milliards euros ; les périodes de croissance n'ont pas permis un désendettement durable. À terme se pose la question de la soutenabilité et du pilotage de notre modèle. Il faudra un jour engager une réforme plus globale.

C'est dans un esprit de responsabilité et de respect du dialogue social que la majorité du RDSE votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Brigitte Devésa .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Laurent Burgoa applaudit également.) Le groupe UC est profondément attaché au dialogue social. Nous soutenons la traduction législative d'un compromis trouvé par les partenaires sociaux. Ils ont trouvé un point d'équilibre entre soutenabilité financière du régime, équité entre assurés et efficacité du retour à l'emploi. Les partenaires sociaux n'ont pas été contournés, bien au contraire. Nous croyons dans la démocratie sociale et pensons que la loi doit être un aboutissement du dialogue, non son substitut.

Il faut adapter les règles d'indemnisation chômage à une réalité qui a évolué. La rupture conventionnelle s'est imposée comme un mode majeur de rupture du contrat de travail. Cette dynamique, si elle répond à un besoin de fluidité des parcours, pose la question de la soutenabilité financière et de l'équilibre du système. Les bénéficiaires sont en moyenne plus qualifiés, mais plus durablement indemnisés. Il faut ajuster, et non remettre en cause, pour inciter au retour à l'emploi et éviter les effets d'aubaine.

L'accord prévoit donc une modulation de la durée d'indemnisation. Les ajustements sont ciblés et traduisent une volonté d'adapter le système à des situations différentes. Le Conseil d'État l'a rappelé : la différenciation est conforme au principe d'égalité dès lors qu'elle repose sur une différence de situation.

Ce texte est aussi un texte d'efficacité économique et sociale. Il permettra entre 12 000 et 15 000 retours à l'emploi supplémentaires chaque année, tout en générant à terme entre 600 et 800 millions d'euros d'économie annuelle. La montée en charge sera progressive.

Notre système d'assurance chômage doit évoluer pour rester soutenable. Le groupe UC votera ce texte, fruit du dialogue social, qui incarne la méthode de la confiance, de la responsabilité et du compromis. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Daniel Chasseing .  - Les ruptures conventionnelles représentent le premier poste de dépenses de l'Unédic : 28 % des allocations versées en 2025. Ce dispositif pèse sur la solidarité nationale.

La rupture conventionnelle permet à un salarié et à son employeur de mettre fin à un contrat de travail. Instauré en 2008, le recours à ce dispositif a explosé de 63 % en dix ans, avec 500 000 ruptures en 2024.

Si les démissions déguisées ne représentent pas la majorité des ruptures conventionnelles, une étude indique que 40 % des démissions sont converties en rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle limite les contentieux judiciaires et offre une nouvelle voie par rapport au licenciement, tout en garantissant aux salariés le droit au chômage.

Les bénéficiaires sont souvent plus qualifiés que les salariés licenciés ; ils restent pourtant plus longtemps en moyenne au chômage. Certains dénoncent ici les abus des employeurs, mais il faut aussi dénoncer les abus de certains salariés.

Le coût de ces ruptures est de 9 milliards d'euros en 2024, alors que la dette de l'Unédic s'élève à 60 milliards d'euros.

En février dernier, les partenaires sociaux, à l'exception de la CGT et de la CFE-CGC, ont trouvé un accord sur l'indemnisation des demandeurs d'emploi. Ce texte, qui en est la traduction, est une réforme responsable. L'accompagnement proposé par France Travail sera renforcé. À la clé : 500 millions d'euros d'économies par an ; jusqu'à 1 milliard d'euros à terme.

Avec la guerre au Moyen-Orient, la situation de nos finances publiques ne s'est pas miraculeusement rétablie. Nous devrons bientôt nous interroger sur les mesures à prendre pour assurer la soutenabilité de notre modèle social. Ce texte montre que, grâce au dialogue social, il est possible de trouver des solutions.

Nous devrons aussi maîtriser le coût des indemnités journalières liées aux arrêts maladie, qui  augmentent de 1 milliard d'euros chaque année. Idem pour l'assurance chômage.

Réduire de trois mois la durée d'indemnisation pour les bénéficiaires d'une rupture conventionnelle ne remet pas en cause le principe de solidarité nationale. Notre système restera particulièrement généreux. Notre groupe avait d'ailleurs proposé cette mesure lors du dernier PLFSS. Nous voterons bien sûr ce projet de loi.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales.  - Très bien !

Mme Pascale Gruny .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les négociations entre les partenaires sociaux illustrent leur capacité à dialoguer pour répondre aux défis auxquels notre assurance chômage est confrontée. Je salue leurs travaux. Le Sénat, notamment le président Larcher, reste attaché au dialogue social.

Le nombre de ruptures conventionnelles augmente sensiblement : plus 17 % entre 2019 et 2024. Ce mode de rupture non conflictuel présente des avantages pour les deux parties. L'employeur n'est pas soumis à une longue procédure de licenciement ; le salarié, quant à lui, bénéficie d'une indemnité spécifique et le droit à l'ARE lui est ouvert.

Toutefois, en 2024, le coût des ruptures conventionnelles atteint un quart du total des dépenses d'indemnisation par l'assurance chômage.

Les bénéficiaires, plus qualifiés, obtiennent des indemnisations plus importantes et plus longues. D'où des effets d'aubaine difficiles à quantifier. Cette année, le déficit de l'assurance chômage s'élèvera à 2 milliards d'euros, quand la dette de l'Unédic s'élève à 60 milliards.

La réduction de la durée d'indemnisation permettra d'économiser 50 à 100 millions d'euros la première année, puis entre 600 et 800 millions en rythme de croisière.

Cette réduction inciterait les salariés à retrouver un emploi plus rapidement, selon la Dares. Le ministère du travail envisage entre 12 000 et 15 000 retours à l'emploi supplémentaires.

Une réforme visant à réduire la générosité du chômage n'est pertinente que si elle n'accroît pas la vulnérabilité des personnes ; elle doit permettre le retour vers l'emploi le plus rapidement possible. D'où un accompagnement renforcé. En outre, les plus de 55 ans pourront demander la prolongation de leur indemnisation. Il faut tenir compte de la situation spécifique des seniors.

Notre groupe votera évidemment ce projet de loi. Je félicite notre rapporteur pour son agilité, le texte étant arrivé tardivement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Bernard Buis .  - (Mme Guylène Pantel applaudit.) Dans notre pays, le dialogue social n'est pas une chimère, mais une réalité. Il a permis la signature d'un accord avec la quasi-totalité des partenaires sociaux, à l'exception de la CGT de la CFE-CGC.

Cet accord nous semble pertinent. Il a pour principal objet de limiter les conséquences négatives du recours à la rupture conventionnelle. Instauré en 2008, ce dispositif s'est imposé progressivement. En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées.

Une étude de novembre 2025 de l'Institut des politiques publiques montre qu'une partie des ruptures conventionnelles se substitue à des démissions, contribuant à la hausse des dépenses d'assurance chômage. Rupture conventionnelle ne rime pas nécessairement avec retour rapide à l'emploi : les salariés concernés restent plus longtemps au chômage que la moyenne. La rupture conventionnelle est ainsi contournée, entraînant une augmentation des dépenses.

Alors que la pérennité financière de notre système d'assurance chômage est remise en cause, il est urgent de rééquilibrer la situation et d'inciter au retour à l'emploi. Cet accord va dans ce sens.

Il pourrait se traduire par 12 000 à 15 000 retours à l'emploi d'ici à 2029, pour 600 millions à 800 millions d'euros d'économies annuelles. La réforme est équilibrée. Ses effets sont bénéfiques pour notre système d'assurance chômage, et, en cas de dégradation de la conjoncture économique, une clause de réexamen est prévue.

L'accord est partagé par la totalité ou presque des organisations syndicales. Nous saluons ce travail mené avec sérieux. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Monique Lubin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Monsieur le ministre, vous avez déposé le texte une semaine avant son examen... C'est limite ! Merci au rapporteur de son travail.

Depuis 2017, on compte sept réformes de l'assurance chômage : loi Avenir professionnel, allongement de la durée de cotisation et dégressivité des allocations, modification du mode de calcul au détriment des plus précaires, introduction d'un mécanisme contracyclique, fin des droits en cas d'abandon de poste, suppression des allocations en cas de deux refus de CDI - même justifiés -, jusqu'au nouveau mode de calcul qui entre en vigueur ce jour. Point commun de ces réformes : une dégradation du niveau et de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi. Pas une n'est allée dans le sens d'une amélioration de leurs droits. (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.)

Le gouvernement Bayrou avait annoncé une réforme de l'assurance chômage ; elle n'est pas arrivée. Vous avez demandé aux partenaires sociaux de trouver 400 millions d'euros d'économies, avec un mantra, toujours le même : lutter contre les profiteurs. Bien sûr, on connaît tous des ruptures conventionnelles de confort, mais faut-il pour autant pénaliser tous les autres ?

Un employeur peut refuser une demande de rupture conventionnelle s'il la trouve injustifiée. (Mme Pascale Gruny s'exclame.) La rupture conventionnelle peut être un moyen facile pour un employeur de mettre fin à un contrat, en échappant à des contraintes juridiques - prud'homales, par exemple.

L'assurance chômage est en déficit, bien sûr, mais pourquoi ? En 2026, l'assurance chômage a subi un prélèvement de 4 milliards d'euros ; entre 2023 et 2026, il y a eu 12 milliards de recettes de moins. Les gouvernements successifs ont ponctionné les comptes pour financer France Travail, sans parler des exonérations non compensées... Faut-il faire payer ces mesures aux demandeurs d'emploi, qui n'y sont pour rien ? Vous leur demandez d'organiser leur propre solidarité, horizontale. C'est limite.

Le succès de la rupture conventionnelle ne tient-il pas à l'organisation du travail ? La mission d'information sur la souffrance psychique au travail montre que le phénomène s'étend. Au lieu de culpabiliser les salariés, interrogez-vous sur ce qu'est le travail.

La majorité des syndicats a validé cet accord, dites-vous ? Mais, depuis 2018, c'est le Gouvernement qui prend la main, au travers des lettres de cadrage. Le cadre est très limité pour les partenaires sociaux. FO et la CFDT ont signé pour éviter le pire. Ils ont signé un accord au rabais, voilà ! Pas sûr qu'ils en soient fiers. Les syndicats ont obtenu des contreparties, notamment des garanties pour les demandeurs d'emploi âgés. Mais, à force de promesses non tenues, vous aurez compris que cet accord ne me satisfait pas.

Nous avons besoin de redresser les comptes sociaux. Une mesure probante serait de faire travailler plus de Français, à savoir les jeunes et les plus âgés - et pas plus longtemps. Au lieu de pénaliser des salariés obligés de signer une rupture conventionnelle, maintenez les plus âgés en emploi, aidez ceux qui cherchent à en trouver !

La situation actuelle est une catastrophe, et cet accord n'améliorera rien. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - (M. Pascal Savoldelli applaudit.) Le Gouvernement a inscrit l'examen de ce texte à l'ordre du jour en remplacement de ceux sur la fin de vie.

L'avenant n°3 réduit la durée maximale d'indemnisation dans le cadre d'une rupture conventionnelle individuelle à 15 mois pour les moins de 55 ans et à 20,5 mois et 30 mois pour les plus de 55 ans et les résidents outre-mer. Selon l'étude d'impact, cela générera entre 600 et 800 millions d'euros par an d'ici à 2029.

En réalité, pour les organisations syndicales qui ont signé le texte, il ne s'agit que d'un moindre mal. En août 2025, l'ancien Premier ministre, François Bayrou, annonçait une réforme globale de l'assurance chômage visant à réaliser jusqu'à 2,5 milliards d'euros d'économies par an. Les organisations syndicales ont finalement obtenu du gouvernement Lecornu une négociation sur les seules ruptures conventionnelles, qui représentent 26 % des dépenses de l'assurance chômage, avec un objectif d'économies de 400 millions d'euros.

En commission, vous avez dénoncé certains cadres qui se mettent au chômage pour voyager sur le dos de l'assurance chômage. Caricature ! (M. Jean-Pierre Farandou en doute.)

Les détournements existent. Selon l'Institut des politiques publiques, 12 % des ruptures conventionnelles se substituent à des licenciements. Certaines cachent des accords arrangés, des départs financés par l'assurance chômage, question à laquelle l'avenant n°3 ne s'attaque pas.

Je rappelle que le déficit de l'assurance chômage résulte de choix gouvernementaux consistant à ponctionner 12 milliards d'euros à l'Unédic entre 2023 et 2026.

Le Gouvernement devrait affecter à l'assurance chômage le montant récolté sur les ruptures conventionnelles plutôt que de faire les poches des travailleurs. Vous augmentez le nombre de seniors qui ne sont ni en emploi ni en retraite ; vous encouragez la précarité. Notre groupe défend une meilleure sécurisation des parcours professionnels et une meilleure indemnisation des salariés privés d'emploi. Il faut donc revenir sur les exonérations patronales et les coupes budgétaires de l'Unédic.

Défendant les droits des travailleurs et des travailleuses, nous nous opposerons à ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Pascal Savoldelli applaudit également.)

M. Olivier Henno .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains) Je salue la qualité du travail du rapporteur, dans un délai restreint. Les implications du texte sont réelles, quoique techniques. Il s'agit de donner une base légale à une évolution négociée par les partenaires sociaux. La question centrale est : comment adapter notre système d'assurance chômage aux réalités du marché du travail, sans en dénaturer l'esprit ?

Le texte module la durée d'indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Le Conseil d'État l'a établi : les salariés ayant signé une rupture conventionnelle se trouvent dans une situation différente. Dans ces conditions, une différenciation des règles d'indemnisation ne méconnaît pas le principe d'égalité, dès lors qu'elle est en lien direct avec l'objet du dispositif.

Les bénéficiaires d'une rupture conventionnelle présentent des caractéristiques spécifiques ; plus qualifiés, mieux indemnisés, ils disposent souvent de droits plus longs.

Adapter l'indemnisation vise à renforcer le retour à l'emploi et à préserver l'équilibre du régime de l'assurance chômage.

Cette évolution appelle plusieurs remarques.

Concernant la méthode, préserver le paritarisme et la négociation collective est une exigence démocratique et d'efficacité.

Ensuite, l'assurance chômage est un système de solidarité, mais aussi assurantiel. Les règles se doivent d'être lisibles, et cette différenciation doit rester mesurée. Nous devons être attentifs aux conditions d'application de la réforme et à l'évaluation de ses effets.

J'ajoute que notre système d'assurance chômage doit rester financièrement solide. La soutenabilité doit être budgétaire, mais aussi sociale et politique. Nous devons trouver le juste équilibre.

Enfin, à force de réformes successives, notre système devient difficile à comprendre pour nos concitoyens. Or, un système social n'est efficace que s'il est lisible, prévisible et sécurisé.

Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Laurent Burgoa, rapporteur.  - Très bien !

M. Philippe Mouiller, président de la commission.  - Bravo !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Merci au rapporteur : les délais étaient courts, mais l'enjeu en valait la peine. Nous pourrons ainsi rapidement récupérer de l'argent public pour les comptes de la sécurité sociale.

Je veux protéger le dialogue social ; nous encourageons les partenaires sociaux à négocier entre eux. Le paritarisme est au fondement de notre système de protection sociale. Les partenaires sociaux ont su, certes un peu sous la contrainte - contrainte économique  - trouver par eux-mêmes des solutions. Je précise que je n'ai pas envoyé une lettre de cadrage, mais un simple courrier, marque de confiance appréciée par les partenaires sociaux, qui ont trouvé des solutions sans que le Gouvernement intervienne. Je remercie tous les groupes qui ont rendu hommage au dialogue social et au paritarisme.

Ce projet de loi est modeste bien sûr. Il faut évidemment travailler sur l'emploi des jeunes et des seniors. On est d'accord : il faut moins de chômeurs. Le taux d'emploi va mieux ; même s'il y a encore des marges de progrès, la courbe va dans le bon sens.

La conférence sur le travail, l'emploi et les retraites fournira un matériau utile au débat démocratique ; j'espère la conclure d'ici à la fin de l'année. Elle s'appuie sur un dialogue social serein. C'est à nouveau un acte de confiance envers les partenaires sociaux.

Discussion de l'article unique

Article unique

Mme la présidente.  - Amendement n°1 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement supprime l'article unique, par lequel le législateur introduit dans le code du travail un troisième motif de modulation des droits à l'assurance chômage.

Vous supprimez le seuil des plus de 57 ans ; il n'existe plus que deux variables d'âge : plus ou moins de 55 ans.

Trois secteurs sont à l'origine de 56 % des ruptures. Il aurait fallu dessiner un cadre législatif permettant aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de lutter contre le détournement du dispositif.

Il est facile de justifier ce texte en faisant des comparaisons avec une population générale de demandeurs d'emploi, et non de licenciés économiques. Rarement justification n'aura été aussi peu robuste.

Ce texte augmentera le nombre de personnes de plus de 55 ans ni en emploi, ni à la retraite, ni indemnisés. Vous instituez une trappe à déqualification que la CFE-CGC dénonce également.

M. Laurent Burgoa, rapporteur.  - Avis défavorable. Il faut s'en tenir à l'accord national signé par les partenaires sociaux.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Remettre en question l'accord, c'est remettre en question le dialogue social. Je suis déçu, car je sais combien vous y êtes attachée, madame la sénatrice. Ne pas voter cet accord serait problématique. Les partenaires sociaux ont trouvé un équilibre.

L'accompagnement prévu est sincère : les conseillers de France Travail sont impliqués et les programmes sont adaptés. Un cadre de 60 ans m'a apporté son témoignage : après un accompagnement d'un an par France Travail, il a retrouvé un emploi, et il en est fier.

J'essaie aussi de faire évoluer une directive défavorable à la France sur les travailleurs transfrontaliers. Mais ne vendons pas la peau de l'ours...

Madame la sénatrice, je connais vos valeurs, je vous le dis de personne à personne. Mais logiquement, avis défavorable.

Mme Monique Lubin.  - Vous vantez les vertus du paritarisme, nous les partageons, mais que ne les écoutez-vous à chaque fois, ces fameux partenaires sociaux ! On ne les a pas beaucoup écoutés lors de la réforme des retraites !

Vous demandez à l'assurance chômage de faire des économies et vous continuez à ponctionner les caisses pour financer France Travail. Pourquoi cette dichotomie ?

À chaque réforme, on nous rétorque que l'accompagnement sera meilleur... Mais c'est de plus en plus compliqué pour les seniors, et alors même que l'on commence à manquer de main-d'oeuvre.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Rassurez-vous, monsieur le ministre, je suis attachée au paritarisme. L'organisation syndicale qui s'est montrée le plus vent debout contre cet accord est la CFE-CGC.

Amazon prépare un plan de licenciement et contacte individuellement les cadres pour négocier une rupture conventionnelle, en leur disant qu'un licenciement sera moins favorable... Les cadres disent que cette mesure est une trappe à déqualification.

La CGT est contre également, car cette mesure augmentera le nombre de personnes basculant dans le sas de précarité, c'est-à-dire dans l'allocation de solidarité spécifique (ASS), que vous voulez d'ailleurs supprimer pour la ramener au RSA.

Le paritarisme, oui, mais pas à géométrie variable !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - En 2023, je n'étais pas là ! (Mme Raymonde Poncet Monge en convient.) Et depuis, il y a eu des bougés démocratiques, la réforme ayant été suspendue.

J'ai donné des gages, dans mes fonctions précédentes. Une sérénité est revenue dans la belle entreprise qu'est la SNCF - j'espère d'ailleurs que cela continue. J'ai fait mes travaux pratiques.

Je suis fier d'avoir convaincu les partenaires sociaux, dans leur très grande majorité, qu'il fallait revenir autour de la table. C'est ainsi que fonctionne la démocratie sociale. Nous avons remis en avant le dialogue social, j'en suis très fier.

Les transferts financent les politiques d'insertion, dont je suis convaincu qu'elles sont efficaces. Elles servent le retour à l'emploi et profitent aux caisses de l'assurance chômage. Nous aurons l'occasion d'en débattre à nouveau dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La durée n'est pas bonne conseillère. Rester trop longtemps sans activité n'est pas la meilleure façon de retrouver un emploi. Je préfère aider de façon intensive un senior à retrouver un travail en quelques mois. C'est compliqué pour une entreprise de recruter quelqu'un qui n'a pas travaillé depuis longtemps. La meilleure façon est d'intensifier l'accompagnement. Les ruptures conventionnelles sont utilisées comme préretraite par certaines entreprises, payées par la solidarité nationale !

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°1 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°220 :

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Le vote de l'article unique vaut vote du projet de loi.

M. Patrick Kanner.  - Notre groupe s'abstiendra, sans enthousiasme - nous avons longtemps hésité avec un vote contre. Nous connaissons votre sens du dialogue social, monsieur le ministre, mais le compte n'y est pas. La bouteille est à moitié vide...

Mme Lubin a évoqué d'autres modes de financement pour les jeunes et les seniors, mais vous êtes frileux à l'égard d'une contribution accrue des plus riches. Or ce n'est pas aux petits de payer l'incurie budgétaire des gouvernements successifs.

Nous respectons les organisations syndicales qui ont signé cet accord - nous avons d'ailleurs été en contact avec elles. Mais comptez sur nous pour défendre les droits des salariés. Notre abstention ne vaut pas blanc-seing.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Que votons-nous ? L'ajout d'un critère pour la modulation des indemnités, en sus de l'âge - sachant que les plus de 57 ans seront désormais traités de la même façon que les plus de 55 ans.

Il est vrai qu'il n'est pas bon de rester longtemps au chômage, pour la santé, pour l'insertion. Divorces, AVC - là-dessus, il y a des études !

La situation d'un salarié licencié et celle d'un cadre de 57 ans ayant dû accepter une rupture conventionnelle sont identiques, mais leur durée d'indemnisation sera différente. Les seconds perdront 6,5 mois d'indemnisation ! Nous voterons contre cette variable, qui instaure un tri entre demandeurs d'emploi.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Je suis heureuse d'avoir entendu des échanges d'arguments documentés.

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès », disait Honoré de Balzac. Avocate, je connais le sujet ! La rupture conventionnelle est devenue un mauvais arrangement pour les comptes sociaux, car elle a été dévoyée : les entreprises s'en sont servi comme un outil de gestion prévisionnelle des compétences ou pour se séparer de certains salariés ; les salariés l'ont parfois utilisée pour se libérer facilement de liens contractuels.

Mais nous n'avons plus les moyens de ces ruptures conventionnelles, qui pèsent lourd sur les comptes sociaux ; il fallait recalibrer le dispositif. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir tendu la main aux partenaires sociaux et remis le paritarisme au centre. J'espère que ce dispositif fonctionnera mieux à l'avenir.

Mme Monique Lubin.  - Je rejoins Raymonde Poncet Monge : je connais peu de seniors qui décident d'eux-mêmes, à 57 ans, de demander une rupture conventionnelle pour des raisons de confort. Ils savent qu'ils n'ont quasiment aucune chance de retrouver un emploi !

Ils sont poussés par les entreprises à accepter la rupture conventionnelle, au motif qu'ils pourront enchaîner avec la retraite. Mais six mois et demi de moins, vous rendez-vous compte de ce que cela représente ? Pour les plus modestes, ce peut être l'entrée dans la précarité. Attention !

Que se passera-t-il si les comptes sociaux ne retrouvent pas des couleurs, comme on peut le craindre en cette période de crise ? Quelle sera la prochaine étape ? Encore les seniors ? La durée ou le montant des indemnisations ? Je doute que l'on s'arrête là.

À la demande du GEST et du groupe Les Républicains, l'article unique est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°220 :

L'article unique est adopté. En conséquence, le projet de loi est adopté.

M. Philippe Mouiller, président de la commission de la commission des affaires sociales.  - Je remercie le rapporteur, qui a travaillé dans un délai contraint.

Vous savez l'attachement du Sénat, et du président Larcher, au respect du dialogue social. Nous y sommes très vigilants. Sur ce texte, c'est bien une lettre d'intention - et non de cadrage - qui a défini la relation avec les partenaires sociaux. Cela donne un poids particulier à leur signature.

Il faut entendre les préoccupations des acteurs. D'autres textes viendront, notamment le budget. Il faudra rechercher un équilibre entre la maîtrise des comptes publics et l'accompagnement des demandeurs d'emploi, en évitant les situations de précarité. Le Sénat, maison de l'équilibre, s'y emploiera.

Prochaine séance, mardi 7 avril 2026, à 14 h 30.

La séance est levée à 18 h 10.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 7 avril 2026

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

1. Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle, présentée par MM. Olivier Rietmann, Mathieu Darnaud, Mme Christine Lavarde et plusieurs de leurs collègues (n°495, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)

2. Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, présentée par M. Hervé Marseille (n°493, 2025-2026) (demande du groupe UC)

3. Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), présentée par MM. Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux (n°467, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)