Coordonner le droit des entreprises publiques locales
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, présentée par M. Hervé Marseille et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe UC.
Discussion générale
M. Hervé Marseille, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Cette proposition de loi n'est pas de nature à électriser l'hémicycle : il s'agit d'ajuster le régime du déport applicable aux élus siégeant dans une entreprise publique locale pour le mettre en cohérence avec le droit commun. C'est néanmoins un ajustement législatif crucial, car l'entreprise publique locale, outil méconnu du grand public, porte les politiques publiques au plus près des enjeux de terrain.
Ni l'État ni le marché ne peuvent répondre seuls aux besoins d'un territoire. L'État, lointain, raisonne en politique nationale et la réponse venant d'en haut est tardive ou tombe à côté. Le marché, guidé par la rentabilité, laisse des zones sans réponse et en cas de monopole privé sur un service essentiel, la collectivité perd la main.
Entre ces deux extrêmes, la France a trouvé une réponse : les entreprises publiques locales. Les sociétés d'économie mixte (SEM) existent depuis 1926, une tradition républicaine qui articule intérêt général et efficacité.
L'entreprise publique locale peut prendre trois formes : la SEM, où la collectivité est actionnaire majoritaire aux côtés de partenaires privés ; la société publique locale (SPL), détenue intégralement par des personnes publiques ; la société d'économie mixte à opération unique (Semop), créée en 2014 à l'initiative de Jean-Léonce Dupont.
Trois outils, une même philosophie ; la collectivité n'agit pas seule, mais garde le contrôle. Ces outils permettent la transparence, la performance et le service de l'intérêt général. Grâce à la souplesse du droit des sociétés, une entreprise publique locale est réactive là où la régie peut être lente, agile là où l'administration peut être rigide. C'est l'efficacité du privé au profit du service public.
C'est aussi un gage d'autonomie pour une collectivité, qui garde la main sur son développement, sans alourdir son endettement.
Enfin, les prix sont maîtrisés, l'emploi est local et les résultats visibles pour nos concitoyens. Une entreprise publique locale qui gère un réseau d'eau, rénove un équipement culturel ou exploite un parc d'activité, c'est une action publique qui se voit.
Dans une entreprise publique locale, l'élu représente sa collectivité au sein du conseil d'administration. C'est une garantie démocratique, pas un conflit d'intérêts.
La loi du 22 décembre 2025 créant le statut de l'élu local a clarifié le régime des conflits d'intérêts, mais sans répercuter cette évolution à l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux entreprises publiques locales. En résulte une situation ubuesque : un élu siégeant dans une filiale d'une entreprise publique locale est soumis à des obligations de déport moins contraignantes qu'un élu siégeant dans l'entreprise publique locale elle-même... Un élu devrait se déporter sur toute délibération concernant son territoire au simple motif qu'il siège dans une entreprise publique locale alors qu'il n'en tire aucun avantage personnel. Cette incohérence résulte d'un manque de vigilance de notre part.
L'article unique de cette proposition de loi s'inspire de ce qui existe à l'article L.1111-6 du CGCT lorsque deux intérêts publics sont en présence. Si l'élu ne perçoit ni rémunération ni avantage particulier, le déport systématique n'a pas lieu d'être. S'il en perçoit, il se déporte sur l'ensemble des délibérations concernant l'entreprise publique locale, à l'exception de sa présentation du rapport d'activité annuel.
Cette proposition de loi ne crée aucun droit nouveau au profit des élus et ne réduit pas les exigences déontologiques. Elle aligne le régime des entreprises publiques locales sur le droit commun.
Je salue la qualité du travail réalisé par la commission des lois, grâce à l'analyse d'Anne-Sophie Patru.
Les entreprises publiques locales méritent qu'on légifère intelligemment et que les élus qui y siègent ne soient pas paralysés par une règle inadaptée. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP, du RDPI et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP) Cette proposition de loi simplifie les règles de déport des élus locaux qui siègent au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises publiques locales. Quelque 1 500 entreprises publiques locales agissent dans nombre de secteurs : aménagement, transport, eau, énergie, déchets, tourisme, petite enfance... Environ 14 500 élus locaux y représentent leur collectivité. Quelque 15 % d'entre eux sont rémunérés à ce titre.
Mais la question du déport est complexe et l'exposé des motifs de la proposition de loi compare les conseils municipaux à un « vaudeville », avec entrée des uns, sortie des autres... Les services juridiques des collectivités territoriales peinent à donner des consignes claires et les élus ont tendance à se déporter pour éviter tout risque.
La loi créant un statut de l'élu local a assoupli le régime de droit commun du déport pour les élus désignés dans d'autres personnes morales que des entreprises publiques locales dès lors qu'ils ne sont pas rémunérés à ce titre. Mais le droit spécial de déport concernant le régime des entreprises publiques locales n'a, lui, pas été allégé.
Pour y remédier, la proposition de loi distingue le cas des élus locaux percevant une rémunération des autres. Les élus non rémunérés - entre 80 % et 90 % des mandataires - ne devront se déporter que dans trois cas : délibération portant sur leur rémunération ; candidature à un contrat de commande publique ; et commission d'appel d'offres et commission de délégation de service public.
Les deux articles ne sont pas strictement identiques : l'article L. 1524-5 précisera que l'élu ne peut participer à la délibération de sa collectivité concernant sa rémunération, contrairement à l'article L.1111-4, car la rémunération doit être autorisée par la collectivité avant d'être adoptée par l'entreprise publique locale.
Les élus rémunérés devront se déporter pour toute délibération concernant l'entreprise publique locale. Ce régime simple, mais plus restrictif que l'existant, ne provoquera pas de dysfonctionnement.
Je vous invite à adopter cette proposition de loi, unanimement soutenue par les associations d'élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées des groupes Les Républicains, INDEP et du RDPI)
M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Ce texte sobre accomplit un geste de cohérence législative attendu par nos élus locaux depuis l'adoption de la loi créant le statut de l'élu local.
Je salue Hervé Marseille et le groupe UC pour leur réactivité et leur sens de la responsabilité. (On apprécie sur les travées du groupe UC.) Je salue aussi le travail de la rapporteure. Je fais également un clin d'oeil à Philippe Laurent, président de la fédération des entreprises publiques locales, qui a travaillé avec Mme Françoise Gatel, votre ancienne collègue.
La loi de 2025 a mis fin au conflit d'intérêts dit public-public et réduit les obligations de déport : un élu non rémunéré ne doit se déporter qu'en cas de délibération portant sur l'attribution d'un contrat. Mais cette réforme de bon sens n'a pas été coordonnée avec les règles régissant les entreprises publiques locales. Quelque 1 500 entreprises publiques locales intervenant dans une quarantaine de métiers d'intérêt général se trouvent ainsi exclues du bénéfice de la réforme.
Le Gouvernement soutient cette proposition de loi, d'abord pour respecter de l'intention du législateur, qui n'a pu se traduire dans le droit positif en raison d'une omission.
Ensuite, la qualité de la décision publique en dépend : écarter des débats la personne qui connaît le mieux l'organisme prive l'assemblée d'une expertise précieuse et crée un climat de suspicion injuste.
Enfin, il y va de l'attractivité du mandat local. Il faut supprimer les contraintes perçues comme des entraves injustifiées.
Cette proposition de loi ne crée aucun droit nouveau. Elle assure que la réforme voulue en décembre s'applique pleinement à l'ensemble des entreprises publiques locales. C'est une mesure de simplification concrète que le Gouvernement vous invite à adopter. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC)
Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI ; M. Jean-François Longeot applaudit également.) Il n'y a pas eu de long débat au sein du RDSE : nous sommes favorables à cette proposition de loi. Je salue la vigilance d'Hervé Marseille, ainsi que le travail de Mme Patru.
Avec la loi créant un statut de l'élu local, le Gouvernement a mis fin à la qualification de conflit d'intérêts public-public. Toutefois, une difficulté est apparue dans la mise en oeuvre de cette réforme : les dispositions applicables aux entreprises publiques locales n'ont pas été pleinement coordonnées.
C'est préjudiciable à l'activité de ces entreprises publiques locales, qui interviennent dans des domaines variés - aménagement, transport, énergie, tourisme, etc. - et au sein desquelles siègent près de 14 500 élus locaux. Un déport trop large prive les collectivités de l'expertise des élus qui connaissent le mieux ces structures. Cette proposition de loi apporte une réponse pragmatique.
Le texte aligne le régime de déport applicable aux élus siégeant dans les entreprises publiques locales sur le droit commun. Les élus non rémunérés ne devront se déporter que dans les cas les plus sensibles, notamment en cas de candidature à un contrat de la commande publique.
Cette proposition de loi apparaît utile et équilibrée : nous la voterons. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RDPI et sur les travées du groupe UC ; M. Hervé Gillé applaudit également.)
Mme Lana Tetuanui . - Ce texte concerne tous les territoires de France, y compris nos espaces ultramarins. À des milliers de kilomètres de Paris, l'action publique locale n'est pas une option, mais une nécessité vitale, monsieur le ministre.
Les entreprises publiques locales y sont un outil précieux, parfois irremplaçable pour conduire des politiques de développement que ni l'État ni le marché ne peuvent mener seuls dans nos archipels : la Polynésie française, ce sont 118 îles sur la superficie de l'Europe !
Les règles de déport posent problème, chez nous aussi : un élu siégeant dans une entreprise publique locale sans en tirer le moindre avantage personnel peut se retrouver paralysé. C'est absurde.
Je remercie chaleureusement la commission des lois et Anne-Sophie Patru pour l'amendement appliquant ce texte à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. Nos territoires ultramarins ont aussi droit à la simplification, dans le respect de leurs spécificités.
Une et indivisible, la République se manifeste aussi dans ses collectivités territoriales. Un destin commun unit tous les Français, métropolitains et ultramarins. Voter ce texte, c'est permettre aux élus locaux, ultramarins et métropolitains, de faire leur travail sans être entravés par des règles inadaptées. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Marie-Do Aeschlimann applaudit également.)
M. Dany Wattebled . - Nous sommes réunis pour réparer une incohérence juridique qui peut sembler technique à première vue, mais aux conséquences très concrètes sur le fonctionnement de nos collectivités.
La loi créant un statut de l'élu local a répondu à une exigence forte : sécuriser les élus locaux dans l'exercice de leurs responsabilités. Parmi ses avancées majeures figure la clarification du régime applicable aux élus représentant leur collectivité dans les entreprises publiques locales.
La loi de décembre dernier a limité les obligations de déport dans les collectivités territoriales lorsque deux intérêts publics sont concernés. Cependant, rien n'a été prévu spécifiquement pour les entreprises publiques locales.
Pourtant, l'élu administrateur d'une entreprise publique locale est celui qui la connaît le mieux. Les déports répétés entraînent une perte d'expertise, mais également un climat de suspicion. Pourtant l'élu défend l'intérêt public de la collectivité qu'il représente !
Aussi, je salue l'initiative d'Hervé Marseille : sa proposition de loi donne plein effet à la volonté du législateur de 2025. Les assemblées locales pourront ainsi mieux délibérer, en pleine connaissance de cause.
La démocratie locale a besoin de sécurité juridique, d'efficacité et de cohérence. Notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDSE ; M. Ludovic Haye applaudit également.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi du président Marseille harmonise le droit des entreprises publiques locales avec la loi créant un statut de l'élu local. Elle rapproche les règles de déport relatives aux entreprises publiques locales de celles qui prévalent pour les autres organismes extérieurs.
L'objectif de la loi votée l'an dernier - dont j'avais été co-rapporteur - était de clarifier le régime des délibérations relatives aux organismes dans lesquels les élus représentent leur collectivité. Nous avons allégé les obligations de déport des élus ne percevant pas de rémunération, afin de recentrer l'obligation de déport et d'éviter le déroutant manège des élus entrant et sortant au fil des votes.
Mais les entreprises publiques locales bénéficient d'un régime parallèle de prévention des conflits d'intérêts, prévu à l'article L.1524-5 du CGCT et qui n'a pas été modifié par la loi de décembre 2025. D'où la persistance d'un régime plus restrictif de déport.
Cette proposition de loi aligne la situation des élus non rémunérés siégeant au sein des entreprises publiques locales sur le droit commun : ils n'auront plus à se déporter, sauf pour certaines délibérations. Pour les élus rémunérés, le déport sera systématique, à l'exception du vote du rapport d'activité de l'entreprise publique locale.
Cette proposition de loi s'inscrit dans la lignée de nos votes précédents. La rapporteure en a élargi le périmètre à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, ce qui est bienvenu. Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Hervé Marseille applaudit également.)
M. Thani Mohamed Soilihi . - La loi du 22 décembre 2025 a constitué une avancée majeure pour les élus locaux. Elle a renforcé leur cadre déontologique, amélioré leurs conditions d'exercice, mis fin au conflit d'intérêts public-public et simplifié les obligations de déport.
Cette réforme, très attendue, reconnaissait une réalité simple : un élu qui représente sa collectivité dans une entreprise publique locale défend l'intérêt général et non son intérêt personnel. Le RDPI a activement contribué à cette réforme, au travers de ses amendements.
Pour aller au bout de la demande des élus locaux, nous réparons un oubli. L'élu le plus aguerri sur le dossier est précisément celui que l'on contraint à quitter la salle lors de la prise de décision. Il fallait y remédier et je salue la perspicacité du président Marseille.
Le texte propose d'aligner les règles applicables aux entreprises publiques locales sur le droit commun, en distinguant la situation des élus non rémunérés - dont les obligations de déport seront limitées aux délibérations sur la commande publique - de celle des élus rémunérés - qui ne participeront pas aux délibérations concernant l'entreprise publique locale, sauf pour rendre compte de leur gestion. Cela évitera maints dysfonctionnements dans nos collectivités.
Le RDPI votera cette proposition de loi.
M. Éric Kerrouche . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Lors de l'examen de la loi de 2025 portant statut de l'élu local, avec mes collègues rapporteures Mmes Eustache-Brinio et Patru, nous avions cherché à limiter le risque pénal pour les élus locaux sans compromettre la confiance démocratique. La loi a ainsi restreint les obligations de déport imposées aux élus.
Cette règle n'a toutefois pas été étendue aux entreprises publiques locales, qui demeurent soumises au régime antérieur, plus strict. C'est d'autant plus problématique que les entreprises publiques locales représentent une part importante des structures satellites des collectivités : 1 500 entreprises publiques locales sont concernées, avec 14 500 mandataires de collectivités, dont 15 % sont rémunérés.
Cette différence de traitement n'a pas de réel fondement. La proposition de loi aligne donc les deux régimes, en limitant les obligations de déport aux situations dans lesquelles l'entreprise publique locale est candidate à un contrat de la commande publique ou à l'attribution du contrat. Il s'agit ainsi de sécuriser l'action des élus locaux et de garantir la lisibilité du droit.
Le régime proposé par le texte n'est pas parfaitement aligné avec celui du CGCT. Il a été choisi de consolider la différence. Cette question étant périphérique, le groupe socialiste votera le texte.
Mme Cécile Cukierman . - Notre groupe votera ce texte. Dès l'examen de la loi portant statut de l'élu local, nous alertions sur la nécessité d'éviter les interprétations excessives du conflit d'intérêts public-public. À force de vouloir légiférer vite, de passer par des propositions de loi sans étude d'impact, de multiplier les procédures accélérées, nous en oublions parfois des points essentiels et mettons en difficulté ceux qui appliquent la loi...
Dans une société où la prise de risque n'existe plus, nous arrivons, à force de nous surprotéger, à des situations ubuesques dans les assemblées délibérantes locales.
Mme Sophie Primas. - Très bien !
Mme Cécile Cukierman. - C'est parfois un vrai jeu de chaises musicales ; certains sortent, d'autres ne font plus rien...
Or ces élus ont un mandat d'intérêt général au nom de la collectivité. Il est aberrant de leur interdire de participer à toute délibération dans leur propre collectivité.
Cette proposition de loi établit un principe clair : le déport n'est obligatoire que lorsqu'il existe un intérêt personnel de l'élu, c'est-à-dire une rémunération, un avantage direct. Cela soulagera l'organisation des délibérations et facilitera le travail des assemblées locales.
M. Guy Benarroche . - Si je regrette que nous n'ayons pas traité ce sujet lors de l'examen de la loi sur le statut de l'élu local, je suis favorable à la correction apportée ici, qui facilitera la vie des maires et conseillers métropolitains nouvellement élus.
Reconnaître et corriger les erreurs en matière de gouvernance locale, nous y encourageons également le Gouvernement - qui pourrait traiter du cas de la métropole Marseille-Aix-Provence dans le projet de loi sur la métropole du Grand Paris.
La question des conflits d'intérêts et des règles de déport est un facteur majeur de confiance envers les institutions et les élus. La loi - transpartisane - sur le statut de l'élu a limité les obligations de déport des élus locaux aux délibérations accordant un contrat de commande publique et aux cas où l'élu perçoit une rémunération ou un avantage de l'organisme satellitaire. Elle n'a toutefois pas modifié les règles pour les entreprises publiques locales. Cette proposition de loi y remédie, sans porter atteinte à l'objectif de prévention des conflits d'intérêts.
Conscient du rôle majeur des entreprises publiques locales dans la vie locale, notre groupe la votera.
Discussion de l'article unique
Article unique
Mme la présidente. - Amendement n°1 de Mme Patru, au nom de la commission des lois.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Extension à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
M. Michel Fournier, ministre délégué. - La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie, c'est la France : avis très favorable.
L'amendement n°1 est adopté.
L'article unique, modifié, est adopté. En conséquence, la proposition de loi est adoptée.
(Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE, et des groupes INDEP, UC et Les Républicains)
La séance est suspendue quelques instants.