Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle (IA), présentée par Mme Laure Darcos et plusieurs de ses collègues, à la demande de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
Discussion générale
Mme Agnès Evren, auteure de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; Mme Laure Darcos et M. Pierre Ouzoulias applaudissent également.) La proposition de loi que je vous soumets, avec Laure Darcos et l'excellent Pierre Ouzoulias, est une étape charnière pour notre souveraineté culturelle.
Je rends hommage à Mme Darcos pour le combat de plusieurs années qu'elle mène en faveur de la défense des droits d'auteur. (Applaudissements)
Sous l'impulsion du président Laurent Lafon, nous avons agi comme un trait d'union entre nos sensibilités ; le Sénat peut être fier de cette unité.
Ce texte est l'aboutissement de mois de travail acharné : un travail passionnant sur un sujet fascinant par sa fulgurance et ses effets sur le secteur culturel. Je remercie Alexandra Bensamoun pour son appui.
Ni loi technique ni loi de régulation de l'intelligence artificielle, ce texte est une loi anti-pillage. Des millions d'oeuvres servent de carburant à l'IA en permettant l'entraînement de ses modèles. Mais elles sont utilisées sans autorisation, sans transparence et sans rémunération. Les créateurs sont impuissants à faire valoir leurs droits.
Ce système de prédation est injuste et choquant. Dans quel autre secteur accepterions-nous que celui qui est pillé doive prouver qu'il a été pillé ? Il faut siffler la fin de la récré.
L'article unique de notre proposition de loi inverse la charge de la preuve en instaurant une présomption d'exploitation. Partant, il donnera enfin une réalité à la protection du droit d'auteur. Ce ne sera plus au créateur de prouver le moissonnage de son oeuvre, mais au fournisseur d'IA de prouver qu'il ne l'a pas utilisée. Notre objectif n'est pas de multiplier les procès, mais d'inciter les acteurs de l'IA à abandonner certains comportements de prédation pour un modèle fondé sur la transparence et la négociation. Aujourd'hui, les créateurs ne négocient pas ; ils subissent.
Nous ne sommes pas ici pour freiner l'innovation, mais celle-ci ne peut pas reposer sur le pillage. Sans création, il n'y a pas d'IA et sans protection de la création, il n'y aura pas de création.
Cette proposition de loi, validée par le Conseil d'État, est conforme au droit européen et en totale cohérence avec la ligne européenne, notamment avec le rapport d'Axel Voss, largement adopté par le Parlement européen le 10 mars dernier. En répondant à cette exigence européenne, la France peut être la première à dire non au pillage et à rééquilibrer la valeur.
L'IA devrait rapporter plus de 11 000 milliards d'euros à l'économie mondiale d'ici à 2030. Nous proposons une troisième voie, une IA puissante, mais juste, et défendons notre exception culturelle face à la suprématie des États-Unis et de la Chine.
J'espère une inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant l'été, pour une entrée en vigueur dès la rentrée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et UC)
M. Pierre Ouzoulias, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur plusieurs travées du groupe SER) Neve alienam segetem pellexeris : « tu n'attireras pas à toi par magie la moisson de ton voisin ». Cet interdit, édicté par la loi des Douze Tables, remonte au Ve siècle avant notre ère.
Certes, les plateformes d'IA générative ne sont pas magiques, mais automatisées. Néanmoins, elles moissonnent sans retenue des biens qui ne sont pas les leurs. À Rome, le pillage des champs d'autrui était puni de la peine capitale ; dans la France d'Ancien Régime, c'était les galères. Nous n'en demandons pas tant ! (Sourires) Seulement que les auteurs puissent faire valoir leur droit de propriété constitutionnel devant les juridictions. Ne renonçons pas au principe de la propriété intellectuelle.
L'histoire de la protection des oeuvres est celle d'un conflit dialectique entre défense du droit d'auteur et innovations techniques. En 1791, Beaumarchais dénonçait « les usurpations continuelles établies en droits oppresseurs », formule d'une troublante actualité. Des quantités prodigieuses de données, créées depuis la nuit des temps, sont déjà dans la matrice - et nos interventions de ce soir y seront demain.
Les géants du numérique tentent de nous faire admettre que la dilution de l'oeuvre dans un amas anonyme annihile la propriété intellectuelle. Mais pouvons-nous accepter que la technologie contraigne le droit de la sorte ?
La technologie finit par se substituer au pouvoir de décision des citoyens. La représentation nationale vote des lois ; ses élus en rendent compte et peuvent être sanctionnés par l'élection. À l'inverse, les entreprises d'IA échappent à tout contrôle et sont souvent aux mains de dirigeants autocratiques dont certains rêvent de remplacer la démocratie, imparfaite à leurs yeux, par des dispositions numériques, plus fiables.
Cette dérive techniciste est portée outre-Atlantique par un courant idéologique qui pense le numérique comme le moyen d'anéantir les institutions « démocratiques déliquescentes » et « l'humanisme malsain » de la vieille Europe. Pour Nick Land, philosophe des « Lumières sombres », l'intelligence artificielle n'est pas un instrument au service de l'humain, mais une force autonome destinée à le remplacer. Il espère l'avènement d'une technologie qui fera « avorter la race humaine » et précipitera le « destin fatal de l'humanité ».
Voter ce texte, c'est faire plus que soutenir des artistes pillés ; c'est un appel humaniste à ne pas disjoindre l'évolution de la technologie de la maîtrise par l'humain de son propre destin. Ne donnons pas les pleins pouvoirs aux puissances du numérique. Avec Thierry Breton, nous devons dire non aux impérialistes, non à la faiblesse, non à la résignation ! (Applaudissements)
Mme Laure Darcos, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - Cette proposition de loi est le fruit du travail de notre commission de la culture, qui a toujours défendu le droit d'auteur. Le pillage que réalise l'IA en toute impunité est une menace existentielle pour nos industries culturelles. Son modèle économique repose sur la violation systématique des droits d'un autre secteur. L'enjeu est aussi éthique et démocratique.
Après avoir attendu les résultats de la concertation nationale, nous avons décidé de rééquilibrer le rapport de force et à la suite de longs mois d'échanges, nous avons trouvé une solution. Merci à Alexandra Bensamoun, dont je salue la remarquable expertise.
La présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA corrigera l'asymétrie d'information et rétablira l'égalité des armes en cas de contentieux. Nous voulons favoriser les solutions vertueuses et équitables et faire émerger un marché éthique de l'IA dans lequel les fournisseurs qui négocient des accords avec les titulaires de droits bénéficient d'une sécurité juridique renforcée. Loin d'être une machine à contentieux freinant l'innovation, la règle de droit proposée doit créer les conditions d'un écosystème durable.
Saisi pour avis au titre de l'article 39 de la Constitution, le Conseil d'État a considéré que le texte était constitutionnel et conventionnel, tout en proposant quelques ajustements - d'où cinq amendements adoptés par la commission à l'unanimité pour préciser le champ d'application et l'imputabilité du dispositif.
Notre mécanisme, juridiquement solide et politiquement efficace, produit d'ores et déjà ses effets : le PDG de Mistral AI a proposé une contribution des entreprises d'IA en fonction de leur chiffre d'affaires pour accéder aux contenus protégés. Cela montre que notre initiative législative peut faire venir les acteurs de l'IA à la table des négociations. Le Sénat s'honorerait à être le fer de lance de la conciliation entre respect du droit d'auteur et soutien à l'innovation.
Je suis plus inquiète pour la prochaine étape, l'inscription rapide à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour une adoption conforme avant la fin de la session. Mesdames les ministres, je compte sur vous !
La création affronte des périls inédits du fait de la puissance croissante des plateformes et de l'IA générative. Laisser faire ce pillage sans réagir serait une faute. Il y va de la survie de notre modèle culturel, l'un des biens les plus précieux légués par notre histoire. (Applaudissements)
Mme Catherine Pégard, ministre de la culture . - Notre modèle de droit d'auteur et de droits voisins repose sur un principe intangible : la création doit être rémunérée à sa juste valeur.
Ce modèle est désormais européen - ce n'est pas la moindre de ses forces. Ces dernières décennies, il a montré sa capacité d'adaptation à l'évolution technologique. Le développement accéléré de l'IA est une opportunité exceptionnelle - y compris pour la création - , mais confronte notre modèle à de nouveaux défis.
Si l'IA est devenue si performante, c'est parce que les modèles se sont entraînés sur des oeuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle. C'est une opportunité pour les modèles d'IA pour qu'ils puissent s'entraîner sur des contenus de qualité, ce que les répertoires des titulaires de droit peuvent offrir dans une pleine sécurité juridique.
Il faut le redire - et vous l'avez dit, mesdames : il serait absurde d'opposer innovation et création.
Il serait absurde de devoir choisir entre être un grand pays de création et être un grand pays d'innovation. Notre horizon doit être l'affirmation de la relation naturelle entre création et innovation. C'est ce que notre pays a promu en février 2025 lors du sommet de Paris sur l'IA, dont la déclaration finale a rappelé l'importance de la propriété intellectuelle. Il n'y a aucune fatalité à ce que cette relation ne s'établisse pas. À chaque révolution technologique, des solutions ont été trouvées.
Nul ne peut nier la nécessité de rémunérer les titulaires de droits dont les oeuvres sont utilisées par l'IA. Le 11 mars, le vote du rapport d'Axel Voss au Parlement européen l'a confirmé. Le débat ne porte plus sur le principe, mais sur la manière d'encourager le dialogue entre auteurs, artistes et acteurs de l'IA pour faire émerger un marché bénéficiant à tous.
Cette proposition de loi nous offre un cadre pour ce débat. Je remercie la rapporteure et les auteurs du texte.
Le Gouvernement partage l'objectif du mécanisme proposé par la commission, mais le contentieux ne peut pas constituer notre unique horizon, car il entraîne des risques : judiciarisation excessive, insécurité juridique prolongée, multiplication des procédures. Mieux vaut un bon accord qu'un mauvais procès.
D'autres voies existent. C'est ainsi que la presse et la musique ont pris le chemin de la contractualisation, aux États-Unis et en Europe, avec des accords qui organisent l'accès aux contenus et sa juste rémunération. Nous devons regarder ces initiatives, encore balbutiantes, avec attention. Elles montrent que le meilleur peut naître d'une volonté commune. Le respect du droit des uns est la meilleure garantie de la qualité des découvertes des autres. Le Gouvernement encouragera avec détermination ce type de négociations. Ce sera le vrai défi des prochains mois.
Afin que le débat ne s'arrête pas ce soir, le Gouvernement a choisi une position de sagesse. Il facilitera les négociations entre tous les acteurs de la culture pour installer un cercle vertueux entre culture et innovation. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Bernard Buis applaudit également.)
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Depuis ma prise de fonctions en octobre dernier, j'ai rencontré de nombreuses entreprises, partout sur notre territoire, engagées pour faire de la France une grande puissance économique, grâce notamment aux outils de l'innovation. Notre écosystème est riche, dense, dynamique, attractif.
Depuis 2017, grâce à une continuité d'actions, la France est devenue une terre d'innovation : plus de 109 milliards euros d'investissements annoncés dans l'IA, plus de trente licornes contre seulement trois il y a quelques années. La France, première destination européenne pour les investissements étrangers, a la capacité de faire émerger des pépites de rang mondial : Mistral, AMI Labs, Harmattan, H Company...
Derrière ces chiffres, il y a des emplois, des retombées économiques pour les territoires et l'État et des outils qui servent à tous. Tous les secteurs se saisissent de l'IA, qui est désormais un élément déterminant de notre compétitivité économique.
Fiers de notre écosystème, nous voulons tout faire pour lui permettre de passer à l'échelle et de concurrencer les plus grands. Nous voulons un écosystème qui porte nos valeurs et respecte nos règles. Pour cela nous devons le protéger, face à des acteurs étrangers qui ne s'embarrassent pas d'exigences éthiques.
Tout l'enjeu est de trouver le juste équilibre. Les modèles d'IA sont des outils extraordinaires pour l'accès à la culture, à l'information, à l'enseignement, entre autres. L'innovation et la culture se complètent : l'innovation se nourrit et s'inspire de la culture, alors que la culture a besoin de l'innovation, levier de création et de diffusion. Grâce à l'IA, de nouvelles formes d'accès à la culture émergent.
Ce texte pose une question philosophique : quelle IA voulons-nous pour nous-mêmes et nos enfants ? Une IA française ? Une IA européenne ? Une IA qui nous ressemble ? Oui !
Pour cela, nous devons permettre à un écosystème de se développer et protéger tant l'innovation que la création. Ces deux écosystèmes ne doivent pas être en conflit permanent, mais avancer ensemble.
Nous devons refuser la judiciarisation de leurs relations, car les contentieux freinent l'innovation. Ils coûtent de l'argent, du temps, fragilisent les ayants droit et la relation de confiance. Nous devons bâtir un cadre de confiance, de dialogue et de coopération.
Je salue le travail de la rapporteure, qui a travaillé avec la volonté de trouver un compromis offrant une issue positive à tous les acteurs. C'est dans le même sens que le Gouvernement veut travailler, autour de deux axes.
Premièrement, Catherine Pégard et moi-même soutiendrons toutes les initiatives contractuelles entre les acteurs de l'IA et ceux de la culture.
Deuxièmement, nous voulons travailler aux évolutions à venir du cadre européen, car c'est en agissant au bon niveau que nous obtiendrons la sécurité juridique nécessaire.
Je souhaite alerter le Sénat sur la portée réelle de la proposition de loi. Avec une telle présomption, l'entreprise devra apporter la preuve négative de l'utilisation de données culturelles, via l'analyse de dizaines de téraoctets de données ; c'est tout simplement impossible !
Tous les acteurs économiques qui ont développé des modèles d'IA - entreprises du CAC 40, TPE-PME, start-up - risqueraient un contentieux, ce qui serait dévastateur pour notre économie.
Alors que nous construisons jour après jour une filière française et européenne de l'IA, ce texte y mettrait un coup d'arrêt. Mais je sais, pour avoir rencontré les ayants droit et les acteurs de l'IA en France, que personne ne le souhaite. (Mme Nadège Havet applaudit.)
Mme Else Joseph . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu'au banc des commissions) Il y a plus de trente ans, en faisant allusion à internet, certains parlaient d'un nouveau continent, aux rivages incertains. Le mouvement de numérisation se poursuit et prend une autre tournure. Avec l'IA, c'est non plus un continent, mais un univers !
L'IA bouleverse bien des schémas. Il est possible de créer des romans d'un auteur disparu ou un film avec des acteurs qui ne sont plus de ce monde. D'où un problème de droit d'auteur. Le virtuel ne saurait faire oublier le préjudice réel... L'IA brouille les frontières et rend le plagiat incertain.
Nous avons déjà, par le passé, travaillé sur la question des droits d'auteur. La rémunération des auteurs n'est pas bassement matérielle : c'est la contrepartie légitime de l'utilisation d'une oeuvre qui n'est pas dans le domaine public. Cette rémunération existe dans l'édition, pourquoi n'existerait-elle pas pour les fournisseurs d'IA ?
Il existe un déséquilibre entre les fournisseurs d'IA et les titulaires du droit d'auteur ou de droits voisins. Ces derniers ne savent pas si leurs oeuvres sont utilisées et ils ne sont pas rémunérés. Les créateurs de contenus culturels sont lésés ! D'autant que les contentieux risquent de se multiplier, comme on le voit outre-Atlantique.
D'où la nécessaire protection des créateurs, via une présomption légale. Un axiome doit nous guider : protéger l'acteur le plus faible, comme dans le droit du travail ou le droit de la consommation.
La présomption légale existe déjà dans le domaine culturel : présomption d'autorat, présomption de cession des droits au profit du producteur d'une oeuvre audiovisuelle. Le droit d'auteur sera protégé dès lors qu'un indice rend vraisemblable l'exploitation de l'oeuvre, ce qui inverse la charge de la preuve. Cette présomption incitera aussi à l'honnêteté. Nous espérons que cela poussera les acteurs de la tech, hostiles au texte, à se mettre autour de la table. Nous prônons un processus vertueux où il n'y a que des gagnants.
La présomption pourra toujours être renversée par la preuve contraire. Elle est imparfaite, mais elle n'est pas injuste. Surtout, ne baissons pas les bras ! Merci aux auteurs de ce texte, qui abordent frontalement le problème.
L'IA est une avancée majeure, une promesse pour résoudre de nombreuses difficultés. Mais ne la transformons pas en marché sans foi ni loi : l'espérance ne doit pas devenir un cauchemar. Attention à l'opacité des usages et au pillage.
Quand des risques se font jour, l'intervention du législateur est nécessaire - même si rien n'a été adopté au niveau européen.
Notre groupe votera ce texte, acte de souveraineté culturelle, qui méritera de service de modèle en Europe et ailleurs. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, SER et CRCE-K)
Mme Nadège Havet . - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Laure Darcos applaudit également.) Cette initiative transpartisane est le fruit du travail approfondi de notre commission, à la suite d'une mission d'information relative à l'intelligence artificielle et à la création.
Le moissonnage massif des données numériques est une pratique bien connue. Textes, images, musiques, vidéos : ces contenus, fruits d'années de travail, sont aspirés et réutilisés, sans rémunération ni autorisation préalable. Les auteurs ne savent même pas que leurs oeuvres ont été utilisées ! Et ce contenu généré par les modèles d'IA entre en concurrence directe avec la création humaine - on parle de quasi-oeuvres !
Substitution des créateurs par des algorithmes et standardisation de la création, voilà les risques.
La réglementation européenne montre ses limites. La directive de 2019 sur le droit d'auteur permet aux fournisseurs d'IA d'exploiter les oeuvres, sous réserve d'un mécanisme d'opt-out - largement illusoire. Comment l'auteur peut-il s'opposer à l'utilisation de son oeuvre s'il ignore qu'elle est exploitée ? Comment en apporter la preuve ? Le règlement européen de 2024, qui impose certaines obligations aux fournisseurs d'IA, ne résout pas non plus le problème. Résultat : une asymétrie totale ! Les fournisseurs d'IA disposent de moyens colossaux, tandis que les créateurs sont sans défense.
La proposition de loi introduit donc un mécanisme juridique simple et efficace : une présomption légale d'utilisation des contenus protégés, par les fournisseurs d'IA. Au premier indice d'utilisation d'une oeuvre, la charge de la preuve est inversée : c'est au fournisseur de prouver qu'il ne l'a pas utilisée.
Ce mécanisme dissuadera les comportements prédateurs, facilitera l'accès à la justice pour les créateurs et encouragera l'émergence d'un marché éthique de l'IA.
Cette proposition de loi a reçu un accueil favorable des acteurs culturels, mais pas de certains acteurs technologiques, qui pointent l'insécurité juridique et un risque de perte compétitivité de la France - des arguments difficilement recevables. Les fournisseurs d'IA ne peuvent quand même pas prétendre qu'ils sont incapables de tracer l'origine du contenu qu'ils exploitent !
La France ne doit pas devenir un paradis de la prédation, mais rester un espace de créativité.
M. Laurent Lafon. - Très bien !
Mme Nadège Havet. - Le Conseil d'État a confirmé la conformité du texte aux normes constitutionnelles et européennes.
En votant ce texte, nous affirmons que l'IA doit être au service de la création, et non l'inverse. Nous posons les bases d'une troisième voie, européenne, entre laxisme et interdiction.
Cette proposition de loi participe de notre souveraineté, la diversité culturelle étant un des piliers de notre identité. Ne laissons pas notre patrimoine culturel se diluer et se standardiser ! Il est grand temps de siffler la fin de la récré ! (Applaudissements)
Mme Karine Daniel . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Cette proposition de loi est très attendue par les auteurs, les éditeurs, les journalistes, c'est-à-dire celles et ceux qui font vivre notre démocratie culturelle et informationnelle.
Nous ne pouvons plus ignorer une réalité : le déséquilibre entre les créateurs et les grands opérateurs technologiques est croissant. D'un côté, quelques grands acteurs, très concentrés, tel Mistral en France. De l'autre, les industries créatives et culturelles et les médias - qui représentent plus de 700 000 emplois et 3 % du PIB - , très dispersés. Nous sommes dans un cas typique d'asymétrie de marché.
Les modèles d'IA sont entraînés à partir de millions de contenus, sans protection, sans transparence, sans rémunération. Ce moissonnage massif fragilise toute l'économie de la création et de l'information.
Or, comme le rappelle Raphaëlle Bacqué dans Nos nouveaux maîtres, la régulation est la bête noire des patrons de la tech.
Catherine Morin-Desailly et moi-même avons porté cette exigence de régulation en demandant à la Commission européenne de revoir sa copie, car l'allègement des exigences sur le droit d'auteur est inacceptable ! La création, la presse, les médias audiovisuels libres et indépendants, piliers de notre démocratie, sont menacés. L'Europe ne peut être le continent qui renonce à protéger ses créateurs, dont le travail devient la matière première des technologies de demain.
Je salue le travail transpartisan de deux commissions du Sénat qui a permis d'aboutir à un texte solide, validé par le Conseil d'État.
Trouver un équilibre, tel est notre objectif. Nous proposons une présomption d'utilisation, qui restaure l'égalité des armes. Nous créons aussi les conditions d'un marché de l'IA éthique, car sans création, pas d'IA performante. Et nous affirmons une ambition européenne : nous voulons une IA forte, bien sûr, mais fidèle à nos principes et qui assure notre souveraineté culturelle et informationnelle.
Ce texte n'oppose pas innovation et régulation. Il trace un chemin exigeant entre ces deux notions. Nulle IA durable sans respect des créateurs. Voilà la voie que nous proposons d'ouvrir aujourd'hui et à laquelle le groupe SER prendra toute sa part. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe UC)
M. Jérémy Bacchi . - Cette proposition de loi répond à une urgence. Si l'essor fulgurant de l'IA générative est une révolution technologique indéniable, celle-ci bouleverse nos équilibres économiques, culturels et sociaux.
L'IA pratique le moissonnage automatisé d'oeuvres protégées par le droit d'auteur et les droits voisins. Ce pillage pose d'abord un problème de transparence : les créateurs ne savent pas si leurs oeuvres ont été utilisées. Sans transparence, pas de droits, pas de contrôle, pas de justice. Ensuite, un problème de partage de la valeur : les auteurs sont exclus de la richesse créée. Plus grave : leurs oeuvres sont concurrencées par des contenus synthétiques créés par l'IA à moindre coût et imitant des styles, des univers, des signatures.
Dans l'information, l'illustration, le jeu vidéo, l'audiovisuel, les inquiétudes sont très concrètes, sur les revenus, les conditions de travail. Demain, y aura-t-il encore des métiers créatifs ? Les parents doivent-ils encore encourager leurs enfants à devenir illustrateurs, designers, auteurs ou journalistes ? Quand une technologie fait douter de la légitimité de créer, nous sommes face à un enjeu de société.
Bien sûr, ce texte ne prétend pas tout régler et ne saurait remplacer une politique culturelle ambitieuse, des négociations collectives indispensables, un cadre européen aujourd'hui insuffisant.
Il faut agir au niveau européen pour réguler l'IA. La directive de 2019 et le RIA ne permettent pas de garantir l'effectivité des droits. Ce texte est donc aussi un moyen d'interpeller la Commission européenne. Les États membres ne peuvent rester inactifs face aux insuffisances du cadre actuel.
Ce texte apporte une réponse immédiate, ciblée, opérationnelle : une présomption d'exploitation des contenus culturels, alors qu'aujourd'hui la charge de la preuve repose sur les créateurs, qui ne peuvent en faire la démonstration. Cette présomption, qui peut être renversée, ne condamne pas : elle rééquilibre.
Lorsqu'il existe un faisceau d'indices sérieux - ressemblance stylistique, reproduction d'éléments, régurgitation de contenu - il est légitime de présumer que l'oeuvre a pu être utilisée, à moins d'une preuve contraire apportée par le fournisseur d'IA.
Certes, il faudra aller plus loin. Mais ce texte est un premier pas indispensable, notamment pour affirmer que le progrès technologique ne peut se faire au détriment de ceux qui produisent notre richesse culturelle. Nous le voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER et du RDPI)
Mme Monique de Marco . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Pour la première fois, nous examinons un texte encadrant l'IA, qui offrira une première protection aux créatrices et créateurs.
Merci à ses auteurs, car il y a urgence : en l'absence de cadre contraignant, les oeuvres diffusées sur internet continuent d'être pillées pour entraîner les modèles d'IA. Dans le même temps, les contenus fabriqués par l'IA inondent les plateformes, la publicité et le divertissement.
Il est sûrement encore trop tôt pour évaluer l'impact de l'IA dans nos vies. Mais nous devons agir, en décidant qu'une oeuvre de l'esprit doit rester le résultat d'un travail humain et en rappelant que l'intelligence humaine préexiste à l'IA, qui s'en nourrit.
Il faut donc rémunérer les artistes auteurs. À nous, législateurs, d'inventer des mécanismes nouveaux. Ce premier texte, sans répondre à toutes les inquiétudes, permet de mettre un pied dans la porte. J'espère que d'autres lois suivront.
Les artistes auteurs ne pourront pas tous assumer les frais d'une action en justice. On pourrait les dispenser par exemple de produire un indice d'utilisation, qui reste encore à leur charge. Je pense aussi à la question de la jurisprudence sur l'originalité des oeuvres : en 2020, un rapport a été remis à Roselyne Bachelot, alors ministre de la culture et Sylvie Robert a ensuite déposé une proposition de loi.
N'oublions pas les artistes auteurs qui ne souhaitent pas que leurs créations alimentent l'IA : quelles garanties pour eux ?
Les syndicats de diffuseurs et les organismes de gestion collective (OGC) négocient avec les entreprises de l'IA, pour obtenir compensation. Mais comment ces sommes seront-elles réparties entre les artistes auteurs et les OGC, entre les artistes auteurs et les diffuseurs et entre artistes auteurs eux-mêmes ? Comment éviter de rémunérer de faux comptes d'artistes auteurs, créés par l'IA et qui représenteraient 85 % des contenus disponibles sur les plateformes musicales ?
L'an dernier, nos débats sur la sécurité sociale des artistes auteurs ont montré que les tensions avec les OGC et les diffuseurs étaient fortes. Je reste donc favorable à la création d'une taxe ou d'une cotisation sociale.
Tout en étant conscients de ses limites, nous restons très favorables à ce texte. J'espère qu'il sera rapidement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. (Mme Agnès Evren applaudit.)
Madame la ministre, pourquoi ce texte serait-il un frein à l'innovation ? Peut-être est-ce ChatGPT qui vous a suggéré cette idée ? (Applaudissements sur les travées du GEST et sur des travées du groupe SER)
M. Bernard Fialaire . - (M. Bernard Buis applaudit.) L'irruption de l'IA générative dans la production et la diffusion culturelles nous pousse à réfléchir à notre modèle de protection. Réjouissons-nous de l'inclusion de notre culture européenne, pourtant menacée par un modèle anglo-saxon hégémonique, dans ce mouvement : c'est la reconnaissance de sa portée universelle.
Mais son exploitation sans respect du droit d'auteur ni des droits voisins est inacceptable. Dans une démocratie, il n'est pas acceptable que les titulaires de ces droits n'aient pas connaissance de la manière dont leurs oeuvres sont exploitées. Les fournisseurs d'IA, protégés par le secret des affaires et la complexité technique des systèmes, dénaturent l'usage du droit de propriété intellectuelle.
La disproportion entre les revenus des gestionnaires d'IA et ceux des créateurs est choquante. Il faut donc protéger les créateurs d'une utilisation indue de leurs oeuvres. Cela oblige à une distinction subtile entre l'inspiration d'une oeuvre, et son exploitation à des fins commerciales.
Sans les contenus culturels, les modèles d'IA ne seraient pas aussi performants. Les contenus créés par l'IA - sans autorisation ni rémunération - peuvent entrer en concurrence directe avec les oeuvres originales. Résultat : un risque de déstabilisation du secteur culturel.
Je salue cette proposition de loi de Laure Darcos qui prolonge le travail d'Agnès Evren et de Pierre Ouzoulias. Je comprends la substitution du terme « utilisation » à celui d'« exploitation ». J'espère que cette présomption simple suffira pour obtenir des réparations éventuelles.
Le RDSE votera ce texte sensible, qui dit notre détermination à résister à l'emprise sans limites de l'IA. (Applaudissements sur de nombreuses travées)
M. Pierre Ouzoulias. - Merci !
Mme Catherine Morin-Desailly . - Un défi s'impose à nous : concilier la création humaine et l'édifice patiemment construit pour la protéger avec l'IA générative. Créer une présomption d'utilisation des contenus protégés pour l'entraînement des modèles d'IA n'est pas qu'une nécessité juridique, mais une étape clé dans la construction d'un équilibre entre ces deux acteurs que tout oppose, mais qui pourraient, je le crois, progresser de concert.
Cette proposition de loi vient parachever un effort de réflexion et de proposition que nous menons au Sénat depuis plusieurs années, pour que l'innovation ne soit pas synonyme de spoliation. Dès notre rapport de mars 2023 sur la législation européenne sur l'IA, nous rappelions que l'IA Act devait garantir la protection du droit de propriété intellectuelle et réclamions déjà que l'Union européenne ne subisse pas la loi des géants du numérique mais impose ses propres standards de civilisation.
Malgré les efforts de Thierry Breton, le compte n'y est pas tout à fait. L'opacité persiste. Les fournisseurs de modèles d'IA sont engagés dans une course au moissonnage massif de données.
Notre rapport de mars 2025 sur la souveraineté numérique européenne soulignait que celle-ci est intrinsèquement liée, au-delà des infrastructures, à notre capacité de protéger nos contenus, notre langue et notre création. Laisser nos oeuvres alimenter gratuitement des machines qui concurrenceront nos artistes, c'est organiser notre propre effacement culturel.
Le 14 mai, sur ma proposition et celle de Karine Daniel, notre commission des affaires européennes adoptait un avis politique crucial sur le code de bonne pratique de l'IA à usage général. Nous y dénoncions l'asymétrie d'informations. À ce jour, les créateurs se heurtent à une boîte noire. Comment prouver qu'une oeuvre ou un article de journal a servi à l'entraînement d'une IA si le développeur refuse de révéler ses sources ? La présomption d'utilisation, qui rééquilibre la charge de la preuve, est une mesure de bon sens et de justice : aux entreprises de démontrer la licéité de leurs bases de données.
Dans notre avis politique de mai 2025, nous demandions que le résumé des données d'entraînement comprenne à tout le moins la liste des URL consultées et la date de collecte, gage de transparence.
On nous oppose souvent le secret des affaires, ce bouclier dont les entreprises d'IA usent et abusent. Or si l'algorithme relève du secret industriel, les données pour le nourrir sont le fruit du travail d'autrui. La transparence n'est pas une menace pour l'innovation, c'est la condition de l'acceptabilité sociale de l'IA.
Nous nous opposons à tout traitement différencié des entreprises selon leur taille. Le pillage reste le pillage, qu'il soit commis par une start-up ou une multinationale.
Cette proposition de loi est la digne héritière de la tradition juridique française.
M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !
Mme Catherine Morin-Desailly. - La France a toujours été à l'avant-garde de la protection des créateurs. En adoptant ce texte, nous protégeons la liberté de création mais aussi le pluralisme de l'information, sans lequel point de démocratie.
Ce texte confère enfin au principe d'opt-out prévu par la directive Droit d'auteur une réelle effectivité - car ce droit reste théorique si l'on ne sait même pas que ses oeuvres ont été aspirées. Sortons de la naïveté technologique.
L'IA ne doit pas être prédatrice ; elle doit se construire avec les créateurs, non contre eux. Avec ce texte, nous favorisons une innovation plus saine, plus durable, plus éthique.
M. Pierre Ouzoulias. - Bien sûr !
Mme Catherine Morin-Desailly. - C'est l'IA de confiance que nous appelons de nos voeux depuis 2023.
La souveraineté numérique de la France et de l'Europe passe par cette régulation, qui doit s'accompagner d'une politique industrielle volontariste. Sans quoi, ce sont les entreprises américaines et chinoises qui nous imposeront leur vision du monde.
La France ne doit pas laisser sa culture être diluée dans des statistiques algorithmiques ni uniformisée dans des contenus créés artificiellement. Je vous invite donc à voter ce texte très utile, qui fait honneur à la Haute Assemblée. (Applaudissements sur de nombreuses travées)
Mme Vanina Paoli-Gagin . - « À nulle époque, l'artiste ne fut moins protégé. (...) Réunissons-nous donc pour lui faire reconnaître les droits et les majestés de la pensée », écrivait Balzac en 1834 pour défendre les droits des auteurs, reprenant le flambeau de Beaumarchais.
L'IA générative est un défi pour les créateurs. La question est la suivante : la culture doit-elle rester un marqueur civilisationnel et participer de notre souveraineté cognitive ? Cette proposition de loi ouvre un débat essentiel face à l'évolution rapide des technologies et des usages. Je rends hommage à Laure Darcos et au travail transpartisan mené avec Pierre Ouzoulias et Agnès Evren.
Leur mission d'information constatait un déséquilibre croissant entre fournisseurs d'IA et titulaires de droits d'auteur, au détriment de ces derniers. L'IA générative repose sur l'exploitation de volumes considérables de contenus, elle est régie par la doctrine américaine du « fair use », ou usage loyal. Souvent, ces contenus sont protégés par un droit de propriété incorporel, opposable erga omnes, et sont utilisés sans que leurs auteurs aient été consultés, informés ou rémunérés.
En application de la directive Droit d'auteur de 2019, les fouilles de données non expressément interdites par les ayants droit sont autorisées. Mais il ne faut pas faire rimer moissonnage et pillage.
La proposition de loi veut rendre effective la propriété incorporelle via une présomption réfragable d'utilisation des contenus protégés.
Reste que l'apport d'une preuve d'un fait négatif est difficile. Cela pourrait ouvrir la voie à des contentieux. En outre, le régime probatoire proposé ne doit pas avoir pour effet de freiner l'innovation française. C'est en cela que la présomption d'usage ne doit pas être utilisée comme un outil contentieux, mais comme un élément structurant d'un futur marché de la donnée culturelle, incitatif et prophylactique. La France, forte de son héritage et de son écosystème numérique dynamique, pourrait être un pionnier.
Ma conviction, c'est que les systèmes d'IA doivent être alignés techniquement et éthiquement. Leur explicabilité est un impératif démocratique - c'est le sens de la mission que m'a confiée le Premier ministre. Avec l'adoption de standards, leur comportement serait conforme à nos valeurs.
Construire un marché opérant et équitable implique de l'objectiver. Cette proposition de loi va dans le sens du droit européen, qui appelle à plus de transparence. D'autres avant moi ont cité le rapport Voss ainsi que l'IA Act, qui obligera les fournisseurs d'IA à produire un résumé public des contenus utilisés pour l'entraînement de leur modèle.
Cette proposition de loi ouvre la voie au dialogue ; la réponse doit être nuancée et pragmatique. Nous croyons à un cadre protecteur pour les détenteurs de droits, laissant aux acteurs de l'IA la capacité de poursuivre leur développement. Nous voterons cette proposition de loi avec joie. (Applaudissements sur diverses travées)
Discussion de l'article unique
Article unique
M. Pierre Ouzoulias . - J'ai senti une légère discordance entre les deux ministères. Mme la ministre de la culture a défendu avec nous le droit d'auteur et estimé que sa mise en oeuvre passait par des négociations, le contentieux étant l'ultime recours.
M. Max Brisson. - Très bien.
M. Pierre Ouzoulias. - Mme la ministre du numérique a répété un discours que nous entendons ad satietam, selon lequel les plateformes ne savent pas ce qu'elles moissonnent ou chalutent et qu'il ne faudrait pas faire peser sur elles un risque juridique lié au « pas vu, pas pris », puisqu'elles auraient moissonné à l'insu de leur plein gré.
Le risque juridique, c'est l'État français qui le supporte, puisqu'il doit garantir l'effectivité du droit d'auteur, sous peine de condamnation pour incompétence négative. Cette proposition de loi lève le risque juridique.
Mme la présidente. - Amendement n°2 de Mme de Marco.
Mme Monique de Marco. - L'adoption de cette proposition de loi entraînera des négociations entre les acteurs de l'IA et l'écosystème de la culture sur la rémunération de l'utilisation des oeuvres.
En 2025, nous avons débattu à deux reprises des artistes-auteurs : lors de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale et lors de la proposition de loi pour la continuité des revenus des artistes-auteurs, qui proposait l'instauration d'une taxe sur l'IA pour financer une assurance chômage. Il est urgent d'agir. Beaucoup d'artistes-auteurs contestent la répartition opaque des droits d'auteur par les OGC. Ils demandent aussi l'examen de la proposition de loi de Sylvie Robert et Laure Darcos sur le contrat d'édition pour un revenu minimum garanti.
Il est abstrait de légiférer sur l'utilisation des oeuvres par l'IA sans évoquer la rémunération et la répartition de la valeur - c'est le nerf de la guerre. Cet amendement prévoit que les modalités de rémunération sont fixées par la loi, sous forme de taxe ou de cotisation sociale.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Cet article unique, pesé à la virgule près, validé par le Conseil d'État, retient le plus petit dénominateur commun applicable à l'ensemble des secteurs culturels. Aller plus loin pour certains secteurs déséquilibrerait le texte. Rien ne garantit que la compensation serait suffisante. S'il s'agit de sommes forfaitaires, les titulaires de droits risquent d'être lésés. Enfin, une telle dérogation à la présomption introduirait de la confusion, or cette proposition de loi n'a pas pour objet de régler la question du partage de la valeur. Retrait sinon avis défavorable.
Mme Catherine Pégard, ministre. - Plutôt que de prévoir des dispositifs alternatifs de rémunération de la création, sociaux ou fiscaux, nous devons veiller à l'application des outils actuels du droit d'auteur, seuls à même de garantir une rémunération satisfaisante des créateurs.
J'en appelle à la mise en place d'un cadre de discussion sérieux, plutôt qu'à une refonte du cadre juridique. Avis défavorable.
L'amendement n°2 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1 de Mme de Marco.
Mme Monique de Marco. - Au-delà de son intérêt stratégique dans les négociations, ce texte doit être applicable par les juges. Cela suppose que les artistes-auteurs aient les moyens d'agir en justice. Or 60 % d'entre eux déclarent un revenu inférieur au Smic. En face, les entreprises d'IA pourront mobiliser des armées d'avocats.
Je m'interroge également sur l'indice rendant vraisemblable l'utilisation de l'oeuvre. Dans son avis, le Conseil d'État considère que cet indice pourrait être constitué de plusieurs éléments de fait - ce qui ressemble fort à un commencement de preuve.
Dans l'intérêt des artistes-auteurs, supprimons l'obligation de produire des indices.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Cela déséquilibrerait le dispositif et risquerait de le rendre inconstitutionnel. Le Conseil d'État nous a confirmé que les mots « indice » et « vraisemblable » étaient judicieux. Retrait sinon avis défavorable.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - Avis défavorable à cet amendement disproportionné. Retirer le mot « vraisemblable » fait peser entièrement la charge sur les entreprises d'IA.
Mme Karine Daniel. - Nous ne voterons pas ces amendements, pour respecter le travail subtil qui a été mené. Néanmoins, je profite de la présence de la ministre de la culture pour appeler son attention sur les équilibres économiques à trouver pour les secteurs de la culture et de l'information - il s'agit d'un enjeu économique et démocratique. Il y va de l'égalité et de la reconnaissance de secteurs qui font la force de notre économie, non seulement en termes sonnants et trébuchants, mais aussi de soft power, d'influence. (Mme Paulette Matray applaudit.)
L'amendement n°1 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°3 de Mme de Marco.
Mme Monique de Marco. - La question de l'originalité de l'oeuvre ne doit pas faire échec aux demandes de reconnaissance. La jurisprudence en la matière est très contestée par les artistes-auteurs. Le rapport de 2020 sur le sujet indique que « même pour des oeuvres dont l'originalité semble pourtant indiscutable, la démonstration d'originalité est loin d'être aisée ». Les photographies sont les plus concernées.
Pour que les fournisseurs d'IA ne puissent s'en prévaloir contre les artistes-auteurs, ajoutons cette mention explicite dans la loi.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - La notion juridique d'originalité de l'oeuvre est loin de faire consensus. Cette proposition de loi n'a pas pour objet de trancher ce débat de fond. Sylvie Robert avait évité de l'aborder, pour ne pas avoir de problème avec le ministère de la justice. Retrait sinon avis défavorable.
Mme Catherine Pégard, ministre. - Même avis.
L'amendement n°3 n'est pas adopté.
Vote sur l'ensemble
Mme Laure Darcos, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - Mesdames les ministres, il était très important de vous avoir toutes deux au banc.
Madame la ministre de la culture, j'ai cru comprendre que vous souhaitiez reprendre les négociations. Nous serons à vos côtés. Il est temps que ces personnes se parlent et négocient.
Madame Le Hénanff, vous avez écouté les ayants droit. Je suis sûre que vous serez d'accord pour que le dialogue reprenne. (Mme Anne Le Hénanff hoche la tête.) Ce n'est pas incompatible avec une adoption conforme de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale, au vu de la lenteur de la Commission européenne - un Omnibus est en cours. Nous ne pouvons pas laisser faire pendant encore deux ou trois ans.
Nous sommes écoutés par beaucoup de pays, européens et extra-européens, qui attendent un tel véhicule législatif pour pousser la Commission européenne à agir. Rendez-vous très vite à l'Assemblée nationale !
M. Pierre Ouzoulias . - Les industries culturelles et créatives en France, c'est un chiffre d'affaires de 100 milliards d'euros et un million d'emplois. La France a perdu beaucoup de ces industries et en paie le prix - social, économique et politique.
Pas d'irénisme : une guerre géostratégique est engagée par les Gafam pour se saisir de la totalité de la création européenne. Ils investiront 600 milliards de dollars dans l'IA pour la seule année 2026. Ce n'est pas le cas des champions européens, je le regrette. Pour une fois, l'éthique, le respect du droit et des libertés individuelles pourraient être un avantage concurrentiel au profit de nos entreprises.
M. Max Brisson . - Ce texte est un texte comme les aime le Sénat : une oeuvre collective, issue des travaux transpartisans de Laure Darcos, Agnès Evren et Pierre Ouzoulias, que je remercie. Un travail de fond, appuyé sur de nombreuses auditions. Un texte qui s'inscrit dans la tradition française de protection de la création - si la France est attendue, c'est qu'elle a été précurseur en la matière. Cela nous honore.
Il y a urgence, car le pillage continue. J'ai l'impression que quand on montre un peu de fermeté, certains, qui s'y refusaient, viennent à la table des négociations.
Je n'ose croire, comme M. Ouzoulias, qu'il y ait divergence au sein du Gouvernement, mais la position de Mme Pégard est la bonne ! Mme Le Hénanff, je suis désolé : vous avez décidément du mal à convaincre le Sénat... (Sourires)
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - Et ce n'est pas fini !
M. Max Brisson. - On finira par se retrouver ! (Mme Anne Le Hénanff sourit.)
Mme Catherine Morin-Desailly . - Je salue l'excellente initiative de nos collègues.
Cet important travail doit être partagé à Bruxelles. Nous autres parlementaires nationaux, membres des commissions des affaires européennes, sommes régulièrement conviés à participer à des travaux sur les textes d'application des règlements du numérique. Si la France peut être fer-de-lance et sensibiliser les autres pays européens pour encore mieux faire, c'est une excellente chose !
La France s'honore à poursuivre ce travail, y compris dans d'autres instances, comme l'Assemblée parlementaire de la francophonie, où nous sommes attendus sur les questions de droits d'auteur, de droits voisins et d'exception culturelle.
Bravo aux auteurs de mettre ce sujet sous le feu des projecteurs.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - Merci aux auteurs de cette proposition de loi, qui fait suite à leur mission d'information.
Mesdames les ministres, nous avons compris que vous aviez à coeur de préserver l'écosystème français de l'IA et ses licornes, dont Mistral. Mais derrière l'IA, nous voyons aussi et surtout OpenAI, Google et Meta, dont la puissance financière est incomparable. En voulant protéger les acteurs français, nous donnons un avantage concurrentiel puissant à des acteurs américains ou chinois. Il est possible d'aider l'écosystème français autrement.
Ce texte ne prétend pas tout résoudre, mais depuis son inscription à l'ordre du jour, les choses ont enfin un peu bougé, comme par hasard.
M. Pierre Ouzoulias. - Exactement !
M. Laurent Lafon, président de la commission. - Le président de Mistral a signé une tribune et les Gafam ont fait circuler des notes pour expliquer leur position sur les droits d'auteur.
Nous ne sommes pas dupes : avec ces grandes entreprises, le dialogue n'est possible que sous l'épée de Damoclès de l'inscription dans la loi.
M. Max Brisson. - Très bien !
M. Laurent Lafon, président de la commission. - Vous n'obtiendrez rien par le seul dialogue. Pour que ces entreprises acceptent de partager un peu de la valeur qu'elles créent, nous avons besoin de la loi et de la réglementation. Surtout, ne freinez pas la suite du processus législatif, inscrivez ce texte à l'Assemblée nationale ! (Applaudissements)
L'article unique est adopté.
En conséquence, la proposition de loi est adoptée.
Mme la présidente. - À l'unanimité ! (Applaudissements)