Équilibre économique de l'exploitation des RIP par un mécanisme de péréquation
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique (RIP) par un mécanisme de péréquation, présentée par M. Patrick Chaize et plusieurs de ses collègues, là la demande du groupe Les Républicains.
Discussion générale
M. Patrick Chaize, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous devrions hisser fièrement notre pavillon. Dans la course autour du monde de la société du gigabit, la France est leader de la connectivité filaire. Elle le doit en grande partie à ses collectivités locales ! Grâce aux RIP, chaque citoyen, chaque entreprise bénéficie d'un accès à la fibre optique, où qu'il réside - du moins en zone rurale. À Paris, après vingt ans de déploiement par les seuls opérateurs privés, quelque 100 000 logements n'y ont toujours pas accès. Bonjour la galère !
Changement climatique, exigences de souveraineté et de frugalité : les écueils sont nombreux. Nous relevons les défis avec une détermination sans faille. Mais de nouveaux récifs apparaissent avec l'exploitation. Changement de contexte réglementaire et de choix technologiques, construction de tronçons entiers de génie civil, assauts multiples - nous naviguons en mer agitée. Le voyage relève plus du tour du monde en solitaire que de la croisière.
France Télécom, devenue Orange, a pourtant réussi, jusqu'en 2020, à faire naviguer son réseau cuivre dans un océan de péréquation - avant que le navire amiral ne prenne sa retraite. Mais avec la fibre optique, l'État a choisi de renoncer à la péréquation : aux opérateurs privés les zones rentables, aux collectivités territoriales les zones non rentables.
La construction a été en partie péréquée par l'État, même si certains RIP ont dû s'endetter au long cours. Cependant, rien n'était prévu pour l'exploitation. Nous avions pourtant des indices. En réponse à l'Arcep, Orange écrivait : « les besoins en exploitation du réseau cuivre sont plus conséquents en zone rurale peu dense qu'en zone urbaine dense. Les lignes de cuivre y sont plus longues, avec une proportion plus importante de segments aériens sur poteaux ». L'analyse des taux annuels d'intervention en exploitation l'atteste. CQFD. Merci Orange !
Le dispositif proposé est simplissime. La péréquation permet un tarif unique pour tous les réseaux, publics et privés. Une petite partie de la contribution des secteurs rentables sera reversée à un fonds de péréquation qui ventilera les sommes nécessaires pour garantir l'équilibre économique d'exploitation des RIP, selon des modalités confiées à l'Arcep. Si les RIP devaient trop augmenter leurs tarifs pour maintenir à flot leur réseau, certains opérateurs pourraient quitter le navire ; pour l'éviter, le choix pourrait être fait d'abandonner l'entretien, ce qui créerait des épaves flottantes.
Laisser faire le marché ne fonctionne pas - on l'a vu récemment sur le financement des raccordements dits complexes. Après des mois de tergiversations, l'esquif n'est jamais sorti des chantiers navals.
Les raccordements à la fibre dits « en mode Stoc » sont des écueils anciens. Nous avions voté une proposition de loi pour mettre fin aux dégâts occasionnés par les quatre opérateurs nationaux aux réseaux FttH (Fiber to the home). Dix ans après les signalements, malgré le chant des sirènes, les plans des opérateurs provoquent toujours désordre, dommages et coupures.
Aucun modèle économique, aussi robuste soit-il, ne pouvait colmater les voies d'eau ouvertes par des acteurs qui ressemblent de plus en plus à des naufrageurs. Faut-il continuer d'écoper, madame la ministre ? Les opérateurs commercialisent désormais des offres FttH, en les sécurisant par des dispositifs 4G ou 5G en cas de coupure de la fibre.
Si certains RIP parviennent à être à flot, parce que dans des zones comparables aux zones privées, je vous laisse imaginer la rentabilité de ces dernières... Les flibustiers ne s'attaquent toutefois pas aux galions espagnols chargés d'or, mieux armés. In fine, certains RIP risquent d'être revendus à vil prix à des acteurs privés qui augmenteront les tarifs et remplaceront la fibre par de la 4G fixe ou du satellite. Free l'a dit : pour qu'il y ait sauvetage par Iliad, il faut qu'il y ait naufrage !
Face aux naufrageurs, il nous faut nous mobiliser. Nous ne pouvons en rester à la privatisation des bénéfices et à la socialisation des pertes, alors que les collectivités sont déjà financièrement exsangues.
Je ne suis pas seul à le penser. En témoignent les nombreux courriers que vous avez reçus, madame la ministre, émanant des collectivités et des associations d'élus comme l'ADF ou l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca). Le rapporteur général de la Cour des comptes plaidait tout à l'heure pour une solidarité entre les territoires, plutôt qu'une logique de concurrence.
La faillite potentielle de certains RIP représente des risques majeurs, sociaux, politiques et financiers, pour la nation. La péréquation existait du temps du réseau cuivre. Celui-ci s'éteint ; la fibre doit prendre le relais.
Votons ce texte. J'espère que le vent a tourné depuis l'impair du mode Stoc et que l'État nous soutiendra. Ne vous rangez pas du côté des naufrageurs ! Fluctuat nec mergitur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et du RDSE)
M. Alain Cadec, rapporteur de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le plan France Très Haut Débit a permis d'atteindre une couverture de 80 % des locaux couverts par la fibre optique. Je pense à l'action du syndicat Mégalis Bretagne. Les zones denses ont été laissées à l'initiative privée tandis que dans les zones rurales, à l'habitat dispersé, l'investissement était porté par les RIP.
De 2010 à 2024, environ 22 milliards d'euros ont été investis dans la construction des RIP de fibre optique : 12,7 milliards d'euros pour les financeurs publics, 9,3 milliards pour les opérateurs privés. Les 3,5 milliards d'euros de subventions de l'État ont été versés via des appels à projets dans une logique de péréquation territoriale. Le modèle des RIP, validé par la Commission européenne, repose sur l'homogénéité des conditions tarifaires.
La subvention de l'État pour la construction du réseau visait des conditions d'exploitation viables. Or, ces dernières années, un certain nombre d'opérateurs d'infrastructures ont dit leur inquiétude quant à la pérennité de certains RIP, confrontés à un risque de faillite. Les surcoûts tiennent à des trajets plus longs pour assurer la maintenance, aux enfouissements, à un taux de remplissage plus faible que prévu, compte tenu du nombre de résidences secondaires, à une exposition plus forte aux aléas climatiques.
Dans son rapport d'avril 2025, la Cour des comptes a préconisé la réalisation par l'Arcep d'une étude objectivant la situation financière des RIP pour faire évoluer les lignes de 2015, si l'équilibre s'avérait compromis. Je regrette que l'Arcep ait mis autant de temps à se saisir de ce sujet. Son étude est toujours en cours. À son issue, il devrait être possible d'identifier les RIP qui nécessitent des négociations entre opérateurs d'infrastructures et opérateurs commerciaux. Mais rien ne dit qu'elles aboutiront, le problème étant potentiellement structurel. C'est pourquoi je soutiens la péréquation proposée par Patrick Chaize lorsque les tarifs versés par les opérateurs commerciaux sont insuffisants au regard des particularités locales.
Cette solidarité nationale est très attendue par les collectivités, et Départements de France s'y s'est dite très favorable.
Bien sûr, ce mécanisme de péréquation devra être notifié à la Commission européenne, pour s'assurer de sa conformité avec les règles relatives aux aides d'État.
Il faudra également s'assurer que les appels d'offres, passés et à venir, pour l'exploitation des RIP ne soient pas fragilisés.
Certaines limites juridiques du texte ayant été soulignées, la commission a procédé à une réécriture. Nul doute que la navette l'améliorera encore. Je compte sur vous, madame la ministre, pour faire vivre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Ce débat est au coeur de notre souveraineté économique. Les télécommunications, voilà une politique publique qui fonctionne. Depuis le lancement du plan France Très Haut Débit en 2013, nous avons fait un choix structurant : distinguer l'initiative privée et les RIP. Ce modèle a tenu et produit des résultats. La généralisation de la fibre à horizon 2025 voulue par le Président de la République est une réalité, puisque 95 % des Français sont éligibles.
Mais ce n'est pas la fin de l'histoire. Les défis sont devant nous : celui de l'équilibre économique des RIP est central.
Plusieurs collectivités et opérateurs d'infrastructures nous ont alertés sur les difficultés financières susceptibles de fragiliser certains réseaux : les coûts d'exploitation et de réinvestissement sont plus élevés qu'anticipé. Résultat : les opérateurs d'infrastructures veulent faire évoluer les tarifs acquittés par les opérateurs commerciaux pour commercialiser leur accès fibre.
Cela suppose un cadre contractuel équilibré, fondé sur un accord entre les parties. Les contrats ne prévoient en effet aucun réajustement. Les parties ont privilégié une indexation à la hausse des tarifs, solution jugée plus simple.
C'est sur cette base que les acteurs privés ont déposé des candidatures pour les RIP. L'État n'a pas vocation à neutraliser ce risque après coup !
Les surcoûts à assumer ne sont pas tous légitimes. D'où le travail approfondi engagé par l'Arcep : mi-mars, elle a mis en consultation un nouveau modèle de référence du maintien en condition opérationnelle des réseaux, en se fondant sur le retour de 43 acteurs. Cette modélisation a vocation à servir de référence dans les négociations entre acteurs et à renforcer la prévisibilité du cadre tarifaire.
L'Arcep conclut que la hausse des coûts peut être prise en charge par les opérateurs commerciaux, lorsque celle-ci n'est pas couverte par les contrats actuels. L'Arcep privilégie la négociation commerciale. Dès lors, inutile de créer un mécanisme de péréquation, comme vous le proposez, monsieur Chaize.
Je comprends votre logique, mais le Gouvernement considère que ce mécanisme soulève des difficultés majeures.
Premièrement, il introduit une désincitation forte à la bonne gestion économique des réseaux. Les collectivités et opérateurs n'ont plus la charge du risque et ne sont plus incités à agir en bons gestionnaires.
Deuxièmement, le texte crée une taxe sur les opérateurs commerciaux. In fine, ce sont les Français qui paieront. Je ne peux lui apporter mon soutien.
Troisièmement, le dispositif impose des charges administratives lourdes au régulateur.
Quatrièmement, le fonds de péréquation repose sur des données comptables peu fiables, car elles reflètent les flux internes aux groupes.
Cinquièmement, le dispositif présente un risque juridique élevé par rapport aux règles européennes sur les aides d'État. La France pourrait s'exposer à un recours en manquement.
Sixièmement, des questions d'ordre constitutionnel se posent.
M. Vincent Louault. - Ah !
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - Enfin, la création d'un fonds de péréquation est une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. Le risque de contentieux serait très élevé.
Cela dit, le Gouvernement ne nie pas les difficultés sur le terrain. Au contraire, nous voulons les résoudre. Nous soutenons les travaux de l'Arcep et appelons de nos voeux la publication de nouvelles lignes tarifaires. Ainsi, le cadre sera transparent et équilibré. Les opérateurs commerciaux doivent participer de bonne foi à ces négociations, tout en maintenant des tarifs uniformes dans l'ensemble du territoire.
Enfin, si les collectivités font toujours face à des difficultés, je les invite à se rapprocher des services de l'État, notamment de l'ANCT. (M. Vincent Louault ironise.)
Des tarifs d'accès à la fibre abordables et un modèle viable pour les gestionnaires de RIP : voici les objectifs du Gouvernement. Mais le mécanisme proposé n'est pas la bonne réponse. D'où notre avis défavorable sur ce texte.
M. Stéphane Fouassin . - Cette proposition de loi traite d'un sujet important : la pérennité de nos réseaux de fibre optique. Depuis plus de dix ans, notre pays fait des efforts considérables pour développer la fibre. Nous pouvons en être fiers.
Mais une difficulté apparaît : celle de la soutenabilité économique des RIP dans les zones peu denses. En quelques années, les coûts de maintenance ont doublé, voire quadruplé, car les réseaux sont plus étendus, les abonnés plus dispersés, les lignes plus souvent aériennes, donc plus exposées aux aléas climatiques, notamment en outre-mer.
Dans le même temps, les tarifs encadrés n'ont pas suivi les coûts réels. Résultat : l'égalité d'accès au numérique est menacée. Or cet accès n'est pas un luxe !
C'est là qu'intervient cette proposition de loi, en prévoyant une péréquation : les opérateurs commerciaux combleraient le déséquilibre économique de certains RIP. Ce n'est pas la création d'une nouvelle taxe punitive, c'est la mise en place d'une solution équilibrée, avec une évaluation objective des coûts, un cadre clair, un fonds dédié, des règles de contrôle strictes. Le dispositif permet de lutter contre une différenciation excessive entre territoires.
Je salue le travail de M. Cadec ; sa réécriture sécurise un texte qui a été adopté en commission à l'unanimité.
Pour le RDPI, cette proposition de loi va dans le bon sens et répond à une difficulté réelle. C'est un texte d'équilibre, qui anticipe. Nous le voterons. (MM. Patrick Chaize, Alain Cadec et Vincent Louault applaudissent.)
M. Christian Redon-Sarrazy . - Notre groupe suit avec une attention constante le sujet de la pérennité des RIP dans les territoires les moins denses.
Le constat est sévère : leurs coûts d'exploitation se sont révélés deux à quatre fois plus élevés que prévu, car les plans d'affaires avaient suivi les lignes directrices établies par l'Arcep en 2015. Celles-ci se sont révélées totalement inadaptées aux contraintes que doivent assumer les RIP ruraux.
La Cour des comptes l'a confirmé dans un rapport d'avril 2025 : neuf RIP sur dix ont constaté des surcoûts par rapport à leur plan d'affaires initial. Le tarif d'accès à la fibre sur le marché de gros ne les compense pas. Le rapport de Thierry Cozic et Frédérique Espagnac avait lui aussi pointé ce déséquilibre. Lors de l'examen de la loi de finances pour 2026, notre groupe vous avait alerté.
En avril 2025, la présidente de l'Arcep avait indiqué que les travaux d'objectivation des coûts devaient aboutir dans l'année. Un an plus tard, nous n'y sommes pas !
Le 24 mars 2026, l'Arcep a mis en consultation un modèle de coûts pour le maintien en condition opérationnelle des RIP. Elle recommande que les opérateurs commerciaux prennent en charge les surcoûts d'exploitation dans les zones les plus rurales lorsque ceux-ci ne sont pas couverts par les tarifs pratiqués par les opérateurs d'infrastructures.
Après deux ans de travaux, nous n'attendons pas de simples recommandations, mais une décision de révision des lignes tarifaires. L'Arcep a dit qu'elle la prendrait si nécessaire : restons vigilants.
C'est dans ce contexte qu'intervient la proposition de loi Chaize, écrite avec Départements de France et l'Avicca : celle-ci crée un mécanisme de péréquation à la charge des opérateurs commerciaux. Seuls les opérateurs bénéficiaires comptant au moins 100 000 abonnés actifs seraient concernés. Absence de couverture des charges, respect des lignes directrices de l'Arcep : la commission a précisé les critères d'éligibilité.
Notre groupe votera ce texte, même si les opérateurs y sont opposés, car il maintient la pression, au bon endroit. L'exploitation des RIP doit se poursuivre dans un cadre régulé. Cet objectif est d'autant plus crucial que la fermeture définitive du réseau cuivre est proche.
Il y va d'un aménagement numérique équitable du territoire et d'un accès à tous au service public. Nous devons soutenir cette démarche ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP et du RDSE)
M. Gérard Lahellec . - Les collectivités territoriales se sont fortement engagées pour assurer la couverture fibrée du territoire. L'enjeu principal n'est plus la couverture : il s'agit désormais d'assurer un financement durable des RIP, créés pour pallier l'absence d'initiative privée.
Or nous constatons que les coûts d'entretien sont plus élevés dans les zones rurales et peu denses. Les RIP couvrent environ 70 % du territoire, mais près de 80 % d'entre eux présentent des coûts d'exploitation supérieurs aux prévisions initiales.
Cette inadéquation tarifaire pourrait conduire à mettre à mal la pérennité de la fibre. Nous avons donc besoin d'un mécanisme de péréquation pour compenser ces charges. C'est un outil nécessaire pour éviter que les collectivités ayant financé l'infrastructure se trouvent pénalisées. Ce mécanisme de péréquation viendra définir un coût moyen de référence, sous le contrôle de l'Arcep, tout en plaçant la gestion du fonds sur un compte spécifique de la Caisse des dépôts et consignations.
Certes, nous devrons être attentifs à ce que le coût du service aux usagers n'augmente pas. En outre, il faut objectiver les données, très hétérogènes selon les territoires. Enfin, la péréquation ne tranche pas pleinement la question de savoir qui doit assumer le coût structurel de l'égalité territoriale.
Il faut vivre avec son temps. Mais, avec le rapporteur Alain Cadec, je ne m'interdis pas une pensée pour Alexandre Glais-Bizoin, député des Côtes-du-Nord de 1830 à 1870, qui s'illustra pour instaurer un principe d'égalité tarifaire et d'acheminement pour transmettre un message entre tous les points du territoire. Ce fut un pari audacieux. La modernité qui en naîtra s'appellera plus tard le service public, puis France Télécom. À méditer, mais c'est un autre débat... (Applaudissements)
Mme Anne Souyris . - Fin 2025, notre pays comptait plus de 40 millions de lignes raccordables au très haut débit, si bien que près de 95 % des locaux sont couverts par le très haut débit. La fibre optique représente 82 % des abonnements.
Nous devons poursuivre dans cette voie pour achever le déploiement du très haut débit. L'Allier, le Puy-de-Dôme, la Guyane sont en retard. Or il y va du principe d'égalité entre les territoires.
L'intervention publique était nécessaire, et les collectivités ont dû constituer des RIP pour combler les disparités dues aux acteurs privés. Le laissez-faire ne suffit pas... Le système capitaliste n'a pas vocation à faire de l'aménagement du territoire. L'intervention publique est essentielle pour raccorder les zones peu rentables.
Cela dit, la soutenabilité de ces investissements se pose pour les collectivités. Le dispositif proposé par ce texte offre une solution. Nous apportons des pansements à un système que nous savions difficile à équilibrer pour les territoires moins peuplés.
Le mécanisme proposé vient compenser le déséquilibre économique dont souffrent les RIP. Alors que les services publics ferment dans les territoires ruraux, la connexion haut débit n'est qu'une fracture supplémentaire. Nous devons y répondre, mais elle ne peut être une excuse pour dématérialiser et faire reculer davantage les services publics.
Le sujet est profond : l'illectronisme, dont souffre 15 % de la population, touche davantage nos campagnes. À nous d'offrir un réel accompagnement et un accès garanti à toutes et tous.
Notre groupe votera cette proposition de loi, qui va dans le bon sens. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Alain Cadec applaudit également.)
M. Philippe Grosvalet . - (M. Vincent Louault applaudit.) Avec l'avènement du monde numérique, sur lequel reposent nos sociétés modernes, le très haut débit est devenu incontournable. Il accompagne les transformations sociales, facilite l'accès à l'éducation, à la culture, à la santé, à l'emploi et aux services publics.
Il aura fallu pourtant attendre 2013 et le plan France Très Haut Débit pour rattraper notre retard, alors considérable. C'est aux collectivités locales, notamment aux départements, que nous devons ce rattrapage. La France dispose désormais d'une des meilleures couvertures en très haut débit.
Alors que les besoins en connectivité augmentent, les objectifs ne sont pas totalement atteints. L'achèvement de la généralisation du raccordement en fibre optique nous impose désormais de réaliser les raccordements les plus complexes et coûteux. Nous craignons une aggravation des inégalités numériques territoriales, sans oublier la fragilisation du modèle économique des RIP - certains sont même menacés de défaut de paiement. Consolider ce modèle est donc nécessaire.
La création d'un mécanisme de péréquation corrigera l'hétérogénéité des coûts supportés par les RIP. Nous devons accompagner les territoires les moins bien connectés. Ce texte est l'une des briques, la révision prochaine des grilles tarifaires de l'Arcep en sera une autre.
Mon groupe votera cette proposition de loi. (On s'en félicite à droite et au centre.) Mais gardons en tête qu'après le raccordement vient l'usage. La fracture numérique est avant tout sociale : 15 % de la population ne possède pas les compétences numériques de base ou ne se sert jamais d'internet. Et les personnes âgées ne sont pas les seules concernées.
Se préoccuper des RIP est une bonne chose, mais il faut une vision globale pour notre politique numérique. Je rappelle le choix du Sénat de diviser par deux les crédits des conseillers numériques France Services lors du dernier budget.
Je salue l'auteur de la proposition de loi : sénateur de l'Ain, il nous a fait profiter de ses compétences maritimes ! (Sourires)
Mme Anne-Catherine Loisier . - Le déploiement des réseaux numériques dans le cadre du plan France Très Haut Débit est un succès majeur. En quelques années, notre pays a atteint plus de 94 % de locaux raccordables. La France est devenue l'un des pays les plus fibrés d'Europe.
Mais le fonctionnement de nos réseaux révèle des fragilités structurelles, qui interrogent le modèle économique des RIP, l'accès équitable aux services publics numériques et la résilience de notre réseau. Je salue l'initiative de Patrick Chaize, qui offre des solutions concrètes.
Notre modèle initial repose sur un péché originel : la segmentation du territoire entre zones très denses, zones intermédiaires et zones rurales - principe inédit, puisque ni les réseaux électriques ni les réseaux d'eau n'avaient connu un tel traitement. Dans les zones denses interviennent les opérateurs commerciaux. Dans les zones intermédiaires, des montages incluant un opérateur privé. Dans les moins rentables, les collectivités, largement subventionnées compte tenu de coûts de déploiements colossaux et très hétérogènes.
Ce choix, qui avait pu séduire par la rapidité de déploiement qu'il rendait possible, montre aujourd'hui ses limites. De fait, ces trois modèles ne disposent pas de la même résilience face aux réalités économiques de l'exploitation. Les coûts d'exploitation varient fortement selon que le réseau est urbain ou rural, souterrain ou aérien, dense ou dispersé. Dans la ruralité, raccordement et maintenance impliquent des dépenses plus élevées.
S'y ajoute la variable du taux de pénétration, soit le nombre d'abonnés par rapport aux locaux raccordables, étant entendu que certains modèles ont tablé sur un objectif de 90 %, qui n'est pas au rendez-vous. Dans certains territoires, le nombre de résidences secondaires ou l'isolement des habitats font exploser les coûts.
L'équilibre économique des RIP s'en ressent, au point que certains font face à un risque de cessation de paiements à court ou moyen terme. D'autres pourraient, à l'issue des premières phases de concession, ne pas trouver de repreneur.
Faute d'agir, nous prendrions le risque de voir se dégrader la qualité de service dans les territoires ruraux ou les tarifs pratiqués augmenter. Quant au recours au satellite, monopolisé pour l'heure par Starlink, il ne serait pas satisfaisant en matière de souveraineté numérique.
Le texte de M. Chaize met en place un mécanisme de péréquation. L'Arcep serait chargée de définir le coût d'un opérateur efficace, c'est-à-dire un coût d'exploitation moyen au niveau national, et de déterminer la contribution des opérateurs en fonction des coûts réellement constatés pour le maintien en conditions opérationnelles.
Il ne s'agit pas d'une taxe, mais d'un outil de cohésion territoriale, visant à garantir un accès équitable à la fibre qu'on vive dans une grande métropole, un village ou en montagne.
L'Arcep a engagé des travaux d'évaluation des coûts dont les conclusions sont attendues en fin d'année. Il est essentiel que le dispositif s'appuie sur des données fiables afin de garantir la justesse et la proportionnalité des mesures.
Sa compatibilité avec le droit européen devra bien évidemment être examinée, mais nos RIP bénéficient déjà d'aides d'État.
Enfin, nous devons veiller à préserver la capacité d'investissement des opérateurs, qui ont consenti des efforts importants ces dernières années et sont soumis, avec l'Ifer, à une fiscalité sectorielle pesante.
La péréquation doit être considérée comme un facteur de stabilité et de pérennité du réseau.
Madame la ministre, je vois venir non sans crainte la date butoir de 2030 pour la fermeture du réseau cuivre. À cette échéance, il n'y aura pas d'alternative au réseau numérique. Il est donc important que nous déployions tous les moyens nécessaires pour que ce réseau soit efficace partout sur le territoire.
L'Union Centriste votera résolument ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains ; M. Philippe Grosvalet applaudit également.)
M. Vincent Louault . - Monsieur Chaize, comme dirait ma fille, vous vous êtes pris un bon coup de douze du Gouvernement... C'était peut-être annoncé depuis le début, mais les formes n'ont pas franchement été mises.
Depuis trois ans que je suis sénateur, je m'étonne de voir le Gouvernement avancer toujours les mêmes éléments de langage.
Beaucoup a été dit, et je serai bref. Sur l'eau ou l'assainissement notamment, les collectivités n'ont plus à démontrer leur capacité à mettre en place des systèmes vertueux. Les départements ont été à la hauteur en ce qui concerne les RIP. Les taux de raccordement atteints le prouvent.
L'adoption de ce texte donnerait plus de travail à l'Arcep. Le chiffrage ne serait pas fiable. Ce serait contraire au droit européen, voire anticonstitutionnel. Toujours les mêmes rengaines au banc des ministres !
Avec ce mécanisme de péréquation, il ne s'agit pas de créer une taxe mais d'organiser une solidarité sectorielle strictement encadrée. On aidera là où c'est nécessaire et justifié, et uniquement là.
Les Indépendants soutiennent cette solidarité ciblée, proportionnée et juridiquement sécurisée. Faisons le choix de la cohésion territoriale et de la responsabilité collective ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)
M. Damien Michallet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Derrière la péréquation, une réalité simple : celle des millions de Français qui vivent et travaillent dans des territoires où aucun opérateur privé n'aurait déployé de réseau.
En lien étroit avec les collectivités territoriales et sous le pilotage de l'ANCT, les RIP ont permis de lutter contre la fracture territoriale. Mais cette réussite est fragilisée : les recettes attendues ne sont pas au rendez-vous et les taux de pénétration progressent, mais trop lentement. Les collectivités se trouvent exposées à des risques financiers.
Là où les réseaux privés disposent de zones denses immédiatement rentables, les RIP doivent couvrir des territoires plus vastes et plus complexes, donc plus coûteux. Cette différence de situation doit trouver une réponse collective. Je l'ai bien constaté comme vice-président du département de l'Isère, chargé du plus important RIP de France.
L'idée de cette excellente proposition de loi est simple : mutualiser une partie de la valeur créée dans les zones les plus rentables pour soutenir les territoires où l'équilibre économique est plus difficile à atteindre. Je remercie M. Chaize de mobiliser le Parlement sur un sujet numérique, de souligner que l'État doit se préoccuper du sujet et de nous amener à réagir aux nombreuses alertes des acteurs du numérique, dont la CNSP, que je préside depuis deux ans.
Nous avions cru que le fonds d'aménagement numérique des territoires, instauré en 2009, deviendrait ce pour quoi il avait été créé. Hélas, le bon sens n'est pas toujours dans toute la chaîne. Ce fonds devait être progressivement alimenté par le fonds national pour la société numérique (FSN) ; or il n'y a eu ni texte d'application ni d'abondement. Nous disposions d'un outil de péréquation que les gouvernements successifs n'ont jamais activé. Bref...
Cette proposition de loi n'est pas une innovation radicale. Elle s'inscrit dans une tradition bien connue : la solidarité territoriale. Nous l'avons fait pour l'énergie, les transports, les services postaux. Faisons-le pour le numérique, service essentiel !
La péréquation ne doit pas être un facteur d'instabilité. Elle doit être lisible, prévisible et proportionnée. Elle ne doit pas mettre en danger les équilibres contractuels existants ni les investissements privés et publics, présents et futurs. Elle doit être ciblée, car tous les réseaux ne rencontrent pas les mêmes difficultés.
Nous regrettons tous de ne pas disposer des conclusions de la consultation publique menée par l'Arcep en juillet dernier. Espérons que cette proposition de loi incitera l'Arcep à réviser ses lignes directrices, validées en 2015.
Je m'inquiète du RIP de Mayotte, qui ne sera pas sécurisé par cette loi : vous devez agir vite pour nos compatriotes mahorais, madame la ministre. J'espère que vous prendrez date ce soir.
Le déploiement de la fibre arrive à maturité. Dans un esprit de responsabilité, le groupe Les Républicains votera cet excellent texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)
Discussion de l'article unique
M. Patrick Chaize . - Merci à l'ensemble des collègues pour leur confiance. Madame la ministre, nous sommes à votre disposition pour trouver une solution pour nos territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et UC ; M. Philippe Grosvalet applaudit également.)
L'article unique est adopté.
En conséquence, la proposition de loi est adoptée.
Mme la présidente. - Belle unanimité ! (Applaudissements)
Prochaine séance demain, jeudi 9 avril 2026, à 10 h 30.
La séance est levée à 21 h 15.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du jeudi 9 avril 2026
Séance publique
De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures
Présidence : M. Xavier Iacovelli, vice-président, M. Pierre Ouzoulias, vice-président
1. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à mettre fin au devoir conjugal (texte de la commission, n°491, 2025-2026)
2. Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance, présentée par Mme Anne-Catherine Loisier (texte de la commission, n°501, 2025-2026)