Exercice des compétences du service public de la petite enfance
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance, présentée par Mme Anne Catherine Loisier, à la demande du groupe UC.
Discussion générale
Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la proposition de loi . - L'accueil de la petite enfance est devenu un impératif majeur pour les élus locaux. Les maires sont tous confrontés à la même réalité : sans accueil des jeunes enfants, pas d'accès à l'emploi, pas d'attractivité résidentielle.
L'article 17 de la loi Plein emploi de 2023 a reconnu cette réalité en créant la notion d'autorité organisatrice du service public de la petite enfance. Pour les communes de plus de 3 500 habitants, l'exercice de quatre compétences est obligatoire : le recensement des besoins, l'information et l'accompagnement des familles, la planification de l'offre d'accueil et le soutien à la qualité des modes d'accueil.
Ces communes reçoivent une compensation de l'État.
Sur le terrain, la réalité est plus complexe. Les besoins des familles ne se calibrent pas sur les seuils administratifs. Partout, les parents cherchent des modes de garde et les collectivités financent des dispositifs coûteux. Pourtant, la loi de 2023 exclut une grande partie du territoire rural.
Sébastien Delacour m'a alertée sur cette situation. Son intercommunalité compte plus de 20 000 habitants. À la suite d'un transfert de compétences, elle est devenue autorité organisatrice du service public de la petite enfance. Pourtant, parce qu'aucune de ses communes membres ne dépasse 3 500 habitants, aucune compensation financière ne lui est versée. Comme si les besoins des familles étaient inexistants dans les territoires ruraux !
C'est donc pour corriger cette injustice que j'ai déposé cette proposition de loi, qui étend le bénéfice de la compensation financière à toutes les communes, dès lors qu'elles assurent le service public de la petite enfance.
Dans la réalité, ce sont les intercommunalités et les syndicats mixtes qui exercent le plus souvent cette compétence. Ils doivent donc recevoir directement cette compensation, plutôt que de prévoir d'obscurs mécanismes de transfert. Je me réjouis de l'élargissement de la compétence aux autorités organisatrices, voté en commission, et remercie la rapporteure pour son travail.
Le service public de la petite enfance repose sur plusieurs niveaux d'intervention : deux compétences dites sociales, exercées par toutes les communes ; deux compétences complémentaires, obligatoires pour les communes de plus de 3 500 habitants ; enfin, pour les communes de plus de 10 000 habitants, des obligations supplémentaires avec la mise en place d'un relais petite enfance, par exemple.
Vous l'aurez compris, seules certaines communes bénéficient du soutien financier de l'État depuis la promulgation de la loi de 2023 : c'est inacceptable.
Cette proposition de loi change la donne, puisqu'elle rétablit un principe d'équité : elle prévoit la compensation pour toutes les communes et intègre les intercommunalités. En somme, elle corrige des anomalies.
Il faudra, lors de l'examen du PLF pour 2027, revoir l'enveloppe. Au vu des bénéfices attendus, le coût de cette mesure est relativement maîtrisé : 30 millions d'euros par an.
J'espère l'entrée en vigueur de ce texte en janvier 2027, car les collectivités ont besoin de visibilité.
Ce texte est non pas une réforme technique, mais un acte politique : il vise à soutenir les familles, les élus. C'est bien notre cohésion territoriale, notre politique de l'emploi et l'égalité entre les Français qui est en jeu. Je compte sur votre soutien pour adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP ainsi que sur les travées du RDPI)
Mme Brigitte Devésa, rapporteure de la commission des affaires sociales . - La loi Plein emploi a prévu une compensation financière versée, au titre de l'exercice des quatre compétences obligatoires du service public de la petite enfance, aux seules communes de plus de 3 500 habitants. La proposition de loi supprime ce seuil.
Dans l'esprit du législateur, la compensation financière découlait du caractère obligatoire de la compétence transférée, en application du principe constitutionnel selon lequel toute obligation imposée par l'État doit être compensée financièrement.
Ce principe n'est pas remis en cause. Mais pourquoi priver de compensation financière une commune qui exerce volontairement les quatre compétences du service public de la petite enfance, même si cela ne lui est pas imposé par le droit en vigueur ?
La contrepartie de la compensation est bien l'exercice des quatre compétences, quel que soit le nombre d'habitants de la commune. La problématique de l'accueil des jeunes enfants n'est pas réservée aux plus peuplées ! Entre 2021 et 2023, 27 % des naissances domiciliées étaient recensées dans des communes de moins de 3 500 habitants. Pourquoi exclure ces enfants du service public de la petite enfance ?
Les familles en zone rurale sont démunies : trop souvent, ce sont les mères qui doivent garder les jeunes enfants, ce qui nuit à l'égalité femmes-hommes comme au taux d'emploi. Les travaux de notre commission ont en effet montré que l'amélioration de notre taux d'emploi passe notamment par l'emploi des femmes. Derrière la compensation se cachent donc des enjeux structurels.
En supprimant le mot « obligatoire », l'article unique de la proposition de loi permettrait le versement de la compensation financière à toutes les communes, dès lors qu'elles exercent, simultanément, les quatre compétences du service public de la petite enfance.
Nos auditions ont montré qu'il fallait élargir cette compensation aux intercommunalités et aux syndicats mixtes, auxquels près de 64 % des communes de moins de 3 500 habitants ont délégué l'exercice des compétences d'accueil du jeune enfant. Or, en l'état actuel du droit, ils ne bénéficient qu'indirectement de la compensation, via le mécanisme des attributions de compensation. Pire, une intercommunalité ou un syndicat mixte composé exclusivement de communes de moins de 3 500 habitants, qui exerce les quatre compétences, ne bénéficie d'aucune compensation financière. C'est une injustice majeure, qui va à contre-courant de l'incitation à se regrouper. C'est pourquoi la commission, en accord avec l'auteure, a élargi la compensation aux EPCI et aux syndicats mixtes. Il s'agit aussi de consacrer le rôle clé joué par ceux-ci dans l'accueil du jeune enfant, notamment en territoire rural.
La commission a également procédé à une coordination rédactionnelle avec l'article 188 de la loi de finances pour 2025.
J'ai déposé un sous-amendement à un amendement du Gouvernement qui permettra, je l'espère, de trouver une voie de passage pour ce texte consensuel, que la commission vous invite à adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc de la commission)
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - Ce sujet important avait été intégré en 2023 dans la loi Plein emploi, car l'existence d'un service public de la petite enfance est cruciale pour faciliter le retour à l'emploi. C'est un facteur d'attractivité pour les entreprises, une nécessité pour les femmes élevant seules leurs enfants, c'est utile à la socialisation des enfants. Le législateur a ainsi considéré que le service public de la petite enfance devait être obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants. Pourquoi ce seuil, outre qu'il est communément utilisé ? Parce que l'organisation d'un service public de la petite enfance nécessite des moyens et des investissements. L'État a donc créé une charge obligatoire. En conséquence - le Sénat ne me contredira pas sur ce point - il doit accompagner financièrement la dépense qu'il impose.
Mme Émilienne Poumirol. - Ce n'est pas toujours le cas !
Mme Françoise Gatel, ministre. - On s'est vite aperçu que nombre de communes avaient librement transféré la compétence petite enfance à leur EPCI - or celui-ci ne bénéficiait pas de la compensation, réservée aux communes alors même qu'elles n'exerçaient plus la compétence... Cela a pu poser problème dans certains EPCI.
L'amendement du Gouvernement clarifie les choses et confirme que la compensation financière qui accompagne une dépense obligatoire est versée à celui qui opère le service, commune ou intercommunalité.
Vous proposez en outre que cet accompagnement financier soit élargi aux communes de moins de 3 500 habitants qui décideraient librement, selon le principe de libre administration, de mettre en oeuvre un service d'accueil du jeune enfant - que ce soit dans un souci d'attractivité économique ou de dynamisme local. Il ne s'agit pas ici d'une dépense obligatoire, mais d'un choix d'organisation.
Rappelons toutefois que, si tant est qu'on rende ces communes éligibles à un financement, il leur faudra prouver qu'elles exercent bien les quatre compétences qui composent le service public de la petite enfance - il ne suffit pas de fournir une liste d'assistantes maternelles. Gare à ne pas générer de malentendus !
Si les quatre compétences sont exercées, l'éligibilité à la compensation peut éventuellement être étudiée, sachant que la compensation est liée à deux critères, inchangés : le nombre de naissances et le potentiel fiscal. En tout état de cause, elle ne serait donc pas assurée pour toutes les communes.
Il faudra, au passage, étudier la question de la domiciliation des naissances : commune où l'enfant naît ou commune de résidence...
Les modalités de la compensation financière relèvent de la loi de finances. Pour les communes de moins de 3 500 habitants qui font la preuve qu'elles exercent les quatre compétences, et qui répondent aux deux critères pour être indemnisées, votre proposition est intéressante ; mais soyons très clairs : ce sera à enveloppe fermée. Elle s'élève aujourd'hui à 85,5 millions d'euros ; je ne sais si elle est consommée.
Mme Émilienne Poumirol. - C'est dérisoire !
Mme Françoise Gatel, ministre. - Ce montant varie chaque année, en fonction des critères que j'ai rappelés. Dans le contexte budgétaire qui est le nôtre, j'émets un avis de sagesse sur le texte.
Mme Céline Brulin . - Depuis la loi Plein emploi, les communes, devenues autorités organisatrices du service public de la petite enfance, ont hérité de quatre compétences : le recensement des besoins, l'information et l'accompagnement des familles, la planification pluriannuelle de l'offre d'accueil et le soutien à la qualité des modes d'accueil. Les communes de plus de 3 500 habitants doivent exercer les quatre compétences pour bénéficier en retour d'une compensation financière de l'État ; les communes de moins de 3 500 habitants ne sont tenues d'en exercer que deux, et ne bénéficient d'aucune compensation.
Autre facteur de complexité : les deux tiers des communes de moins de 3 500 habitants ont transféré la totalité de ces compétences à un EPCI ou à un syndicat mixte. Or ces derniers ne perçoivent aucune compensation financière directe. Près de 385 intercommunalités étaient dans ce cas en 2024.
Nous voterons ce texte de justice, mais la question du financement du service public de la petite enfance reste entière. La compensation financière par l'État s'élève à 86 millions d'euros en 2025 - 25 000 euros en moyenne pour chacune des 3 000 communes concernées. Et nous apprenons ce matin que cette enveloppe sera fermée ! La loi Plein emploi prévoyait d'atteindre 200 000 places en crèche en 2030.
Mme Françoise Gatel, ministre. - C'est autre chose.
Mme Céline Brulin. - Ce n'est pas avec d'aussi faibles moyens que les communes pourront y parvenir, au vu de leurs contraintes financières et de la pénurie de professionnels de la petite enfance... Nos élus ont le sentiment que l'État leur transfère avant tout l'austérité !
Un mot sur la branche famille de la sécurité sociale. La convention d'objectifs et de gestion a prévu 6 milliards d'euros d'investissements d'ici à 2027 pour de nouvelles places en crèche. Mais les exonérations de cotisations patronales privent la branche de 10 milliards d'euros en 2026 ! Les salariés vont donc financer eux-mêmes les places en crèche, les entreprises et l'État n'y contribuant que très peu.
Nous voterons ce texte qui corrige une injustice et une incohérence, mais continuerons à nous mobiliser pour obtenir des financements à la hauteur des besoins. (Applaudissements sur de nombreuses travées)
Mme Raymonde Poncet Monge . - Cette proposition de loi met fin à un effet de seuil. La commission des affaires sociales a par ailleurs adopté un amendement permettant aux intercommunalités et syndicats mixtes d'être destinataires directs de l'accompagnement financier. Nous avons soutenu cet ajout, estimant logique que l'entité qui exerce la compétence soit celle qui touche directement la compensation.
L'effectivité du service public de la petite enfance suppose souvent de raisonner et de planifier au niveau intercommunal ; deux tiers des communes de moins de 3 500 habitants ont déjà transféré tout ou partie de ces compétences, sans aucune compensation financière, ni pour elles, ni pour l'EPCI. L'invisibilisation du niveau intercommunal explique ce seuil de 3 500 habitants, car les petites communes ne disposent généralement pas de l'ingénierie et des ressources humaines nécessaires à l'exercice des deux compétences facultatives.
Le niveau intercommunal est à nos yeux le niveau pertinent. D'où notre amendement qui conditionne l'accompagnement financier des communes de moins de 3 500 habitants au transfert de ces compétences aux EPCI. La compétence étant facultative pour les petites communes, il est normal qu'elles se regroupent pour atteindre la taille critique et assurer le contrôle de la qualité à une échelle pertinente.
Les financements consacrés au service public de la petite enfance restent dans une enveloppe fermée, déjà sous-dimensionnée. On est loin d'une compensation à l'euro près. L'enveloppe devra tenir compte de l'élargissement aux petites communes, pour éviter le saupoudrage.
Nonobstant ces réserves, nous voterons le texte. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)
Mme Maryse Carrère . - Nos élus sont en première ligne pour répondre aux besoins d'accueil des jeunes enfants, avec des moyens contraints, mais un engagement constant. La loi de 2023, qui confie aux communes un rôle central d'autorité organisatrice en la matière, reconnaît leur rôle pour structurer une offre adaptée.
Pour autant, le seuil de 3 500 habitants introduit une différence de traitement difficilement justifiable. Les petites communes sont nombreuses à s'engager volontairement dans une offre complète de services. Les exclure de la compensation revient à pénaliser les initiatives locales, particulièrement dans les territoires ruraux, et pose une question d'équité, car les charges supportées sont de même nature dans une commune de 3 000 ou de 4 000 habitants...
Cette proposition de loi apporte une réponse simple et bienvenue. Je remercie son auteure. Elle ouvre le bénéfice de la compensation à toutes les communes, dès lors qu'elles exercent toutes les compétences. Le critère devient celui de l'engagement et non de la seule démographie.
Les modifications apportées en commission vont dans le bon sens ; nous étions plusieurs à proposer l'élargissement aux EPCI et syndicats mixtes, car l'échelon intercommunal est souvent le plus pertinent.
Ce texte touche à la réalité des familles et à l'égalité dans l'accès aux services publics sur l'ensemble du territoire. Un service public de la petite enfance de qualité contribue à l'égalité entre les femmes et les hommes et à l'attractivité de nos territoires. Le RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDPI)
Mme Brigitte Bourguignon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Daniel Chasseing applaudit également.) L'accueil du jeune enfant a été trop longtemps dissocié du monde du travail. Un service public de la petite enfance est la condition première de l'activité économique et de l'émancipation professionnelle.
Chaque année, 160 000 femmes ne reprennent pas leur activité, faute de solutions de garde. Cette inactivité subie concerne un parent sur cinq. La maternité marque encore trop souvent le début de l'érosion des revenus. Les structures familiales évoluent, les grands-parents, plus actifs ou désireux de vivre leur retraite autrement, ne prennent plus systématiquement le relais. D'où la nécessité d'un service public.
Cette promesse de solidarité s'arrête aujourd'hui au seuil arbitraire des 3 500 habitants, en dessous duquel les communes ne perçoivent aucune compensation financière pour l'exercice de cette compétence. C'est une déconnexion entre la règle et le réel, alors qu'un enfant sur quatre naît dans une commune de moins de 3 500 habitants. Un maire rural qui se bat pour accueillir des familles doit-il être moins soutenu que son voisin d'une commune plus peuplée ? Évidemment non.
L'urgence est d'investir pour nos ruralités, afin qu'elles restent des terres d'avenir, en s'appuyant sur l'intercommunalité. C'est l'échelle de cohérence pour bâtir des structures pérennes. Mais le mécanisme actuel ignore ces structures dès lors qu'elles ne regroupent que des villages, alors qu'elles assument des missions réelles.
En supprimant le critère d'obligation, la proposition de loi aligne enfin le financement sur l'exercice effectif de la mission. Grâce au travail de la rapporteure, nous mettons fin au système complexe des attributions de compensation, pour que l'argent aille là où le service est rendu.
Le coût de 30 millions d'euros par an est un effort maîtrisé pour une ambition vitale : que le service public ne s'arrête pas là où commence la ruralité. Chaque Français mérite le même engagement de l'État. Notre groupe soutiendra ce texte avec détermination. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Daniel Chasseing . - La France compte 32 000 communes de moins de 3 500 habitants, soit 91 % d'entre elles, qui exercent les compétences locales avec peu de moyens.
La loi de 2023 a assigné de nouvelles compétences aux communes en leur confiant le rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, en vue de lever les freins au plein emploi et de soutenir la natalité. Il est indispensable de résoudre les problèmes de garde, surtout en ruralité, d'autant que les familles ne peuvent plus compter sur les grands-parents autant qu'avant. L'absence de crèches ou micro-crèches à proximité freine l'installation des familles et décourage la natalité.
La loi prévoyait une compensation pour les communes de plus de 3 500 habitants exerçant les quatre compétences, mais rien pour celles de moins de 3 500 habitants. C'est injuste.
Faute de pouvoir assurer cette mission, 64 % des petites communes ont transféré une ou plusieurs de leurs compétences à leur intercommunalité ou à un syndicat mixte - qui ne bénéficie pas davantage d'une compensation.
Cette proposition de loi pragmatique prend pour critère l'exercice des quatre compétences, et non plus le nombre d'habitants. C'est une mesure d'équité pour les petites communes.
L'amendement adopté en commission permettra aux intercommunalités de percevoir directement la compensation financière. Notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDSE)
Mme Solanges Nadille . - Ce texte touche à l'égalité des chances dès le plus jeune âge et à l'égalité entre nos territoires, au coeur de notre pacte républicain.
Depuis le 1er janvier, les communes sont autorités organisatrices du service public de la petite enfance. L'ambition est noble, mais une compétence imposée sans moyens pour l'exercer n'est qu'une charge supplémentaire.
La loi de 2023 a bien prévu une compensation financière de l'État, mais le décret de juillet dernier a fixé un seuil qui nous interpelle : seules les communes de plus de 3 500 habitants sont éligibles à la compensation. Les missions de recensement et d'information y sont-elles moins complexes ou coûteuses ? Je pense à plusieurs communes de Guadeloupe, comme Terre-de-Bas et La Désirade, aux budgets particulièrement contraints. Les exclure, c'est fragiliser un maillon essentiel de la cohésion sociale, là où le taux de pauvreté est le plus élevé. L'État ne peut se détourner des petites communes au prétexte que leur population n'atteint pas une masse critique.
Je remercie la rapporteure, dont les travaux ont mis en évidence un angle mort juridique : lorsqu'une commune délègue sa compétence à l'EPCI, la compensation reste trop souvent bloquée au niveau communal, créant des complexités de reversement dont l'État n'a pas clarifié les modalités. Grâce aux amendements de la rapporteure adoptés en commission, le texte sécurise le transfert des ressources vers l'échelon qui exerce réellement la compétence.
Si les montants en jeu restent modestes - 26 000 euros en moyenne par collectivité - , cette aide est souvent, pour une petite commune, le déclencheur indispensable d'un projet d'accueil. Or investir dans la petite enfance n'est pas une dépense de confort, mais un investissement stratégique. Un enfant né à Vieux-Fort en Guadeloupe doit avoir accès au même service public qu'un enfant né dans une métropole.
Le RDPI votera ce texte, pour passer d'une égalité de seuil à une égalité réelle. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et du RDSE)
Mme Émilienne Poumirol . - Si les communes sont autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, seules celles qui comptent moins de 3 500 habitants bénéficient de la compensation financière versée par l'État.
Le service public de la petite enfance a été institué au détour d'un texte sur le plein emploi. Certes, les problèmes de garde d'enfant bloquent parfois l'accès à l'emploi, mais nous aurions préféré un projet de loi ad hoc, pour un travail plus approfondi sur la mise en place d'un service efficace répondant aux besoins des familles. Nous n'aurions sans doute pas eu à remédier à ce type de lacune...
L'exclusion des communes de moins de 3 500 habitants du bénéfice de la compensation financière est injuste. Une nouvelle fois, l'État a transféré des compétences sans compensation financière réelle. Les départements en ont l'habitude : toutes les compétences sociales sont sous-dotées...
De plus, la compensation ne concerne pas les intercommunalités, alors que, dans de nombreux territoires, les compétences en matière de petite enfance ont été transférées à l'échelle intercommunale. De fait, il faut une taille minimale pour organiser efficacement l'accueil de la petite enfance et mobiliser les moyens nécessaires.
Cette proposition de loi étend le bénéfice de la compensation à l'ensemble des communes. En outre, un amendement que nous avons déposé en commission étend la compensation financière directe aux intercommunalités et syndicats mixtes qui exercent la compétence. Ils n'auront ainsi plus à demander un reversement aux communes membres.
Plus largement, ce texte souligne en creux l'écart entre les ambitions affichées en matière d'universalité de l'accueil et les moyens réellement alloués aux collectivités. La compensation, de 25 000 euros en moyenne, ne permet pas la mise en place d'un véritable service public de la petite enfance. Au sein de mon intercommunalité, le total des compensations représente 150 000 euros, sur un budget global de 11 millions d'euros...
Hélas, la ministre a annoncé que l'enveloppe resterait fermée. En l'absence de soutien ambitieux de l'État, le service public de la petite enfance n'est qu'une coquille vide et des collectivités sont tentées de faire appel à des prestataires privés, notamment à but lucratif. Or nous connaissons les pratiques délétères de ces acteurs, mises en évidence par Victor Castanet dans Les Ogres.
Le groupe SER votera ce texte, mais quelle est l'ambition du Gouvernement pour répondre aux attentes des familles ?
Mme Agnès Canayer . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le service public de la petite enfance ne doit pas être réduit à la création de places de crèche. L'enjeu est beaucoup plus large : répondre aux besoins des familles et permettre la conciliation entre parentalité, vie professionnelle et vie personnelle. Cet accompagnement des familles peut prendre des formes variées - je pense en particulier aux maisons d'assistantes maternelles. Certaines communes se sont particulièrement engagées pour donner consistance à ce service public.
Celui-ci a une deuxième ambition : l'égalité d'accès sur l'ensemble du territoire. Les grandes communes se sont engagées, certes non sans difficultés, dans ces démarches - je salue le travail d'Élisabeth Laithier, ambassadrice du service public de la petite enfance. Dans les zones rurales, j'ai pu apprécier comme ministre de la famille, même éphémère, un certain nombre d'initiatives menées : bus qui va à la rencontre des familles, lieux de mutualisation. Les deux tiers des petites communes ont mutualisé l'offre d'accueil à l'échelle intercommunale.
Je me félicite de cette proposition de loi de Mme Loisier, qui étend les financements aux communes de moins de 3 500 habitants, comme des apports de Mme la rapporteure sur les intercommunalités, auxquelles la compétence a été transférée. Le groupe Les Républicains la votera. (Mme Anne-Catherine Loisier et M. Philippe Mouiller applaudissent.)
Mme Béatrice Gosselin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte corrige une incohérence majeure dans le financement du service public de la petite enfance : la distinction introduite par la loi de décembre 2023, fondée sur le seuil de 3 500 habitants, est source d'une inéquité profonde, puisque les communes dont la population est inférieure ne peuvent bénéficier de la compensation financière, alors qu'elles peuvent exercer pleinement les compétences prévues par la loi. Ce décalage n'est pas tenable, d'autant que, dans de nombreux territoires ruraux, ce sont ces communes qui structurent l'offre de services aux familles. Elles accueillent par ailleurs plus d'un quart des naissances.
Une difficulté se pose aussi à l'échelle intercommunale, puisque les 385 communautés de communes qui organisent concrètement le service public de la petite enfance ne peuvent percevoir de compensation directe. Celles dont toutes les communes membres comptent moins de 3 500 habitants ne reçoivent donc aucun financement.
Le texte issu de la commission apporte une réponse claire et attendue à ces difficultés. La compensation ne sera plus conditionnée au seuil démographique, mais à l'exercice réel des compétences. Par ailleurs, elle sera ouverte aux intercommunalités et syndicats, en première ligne dans l'organisation du service.
En adoptant ce texte, nous rétablirons l'équité territoriale et permettrons un meilleur accompagnement des familles par les collectivités dans tous les territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
Mme Laurence Muller-Bronn . - La proposition de loi de Mme Loisier est essentielle pour les petites communes et les zones rurales ; de nombreux maires et présidents d'intercommunalité attendent son adoption.
La petite enfance est un enjeu de politique familiale, mais aussi de service public et d'organisation pour les communes, surtout dans le contexte d'une grave pénurie de professionnels.
Le transfert aux communes des compétences liées au service public de la petite enfance s'accompagne de charges supplémentaires importantes. Or seules les communes de plus de 3 500 habitants bénéficient de la compensation financière de l'État.
Dans ma communauté de communes, sur vingt-huit communes, trois seulement ont plus de 3 500 habitants. Elles ne peuvent même pas transférer leur compensation à la communauté de communes. Nous en avons encore discuté hier soir, et une sollicitation a été adressée à la préfecture du Bas-Rhin.
Nous devons donner aux communes les moyens d'assurer une mission de cette importance, en sortant des effets de seuil administratifs et des logiques purement budgétaires. C'est le sens de ce texte, qui prévoit le versement d'une compensation indépendamment du nombre d'habitants lorsque la commune exerce pleinement les compétences du service public de la petite enfance.
Il faut aussi que les montants attribués soient à la hauteur. Or l'enveloppe globale de l'accompagnement financier des communes - 87 millions d'euros cette année - est très inférieure aux besoins.
Le groupe Les Républicains soutient pleinement cette proposition de loi juste et qui envoie un signal clair. On ne peut pas demander aux communes rurales d'exercer des responsabilités nouvelles sans leur en donner les moyens ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)
Mme Françoise Gatel, ministre. - Je remercie les orateurs pour la qualité de leurs propos - moins pour leurs reproches, vous vous en doutez... (Sourires) Mais j'y répondrai par quelques explications.
Oui, madame Canayer, l'accueil des jeunes enfants est une question globale, et la crèche n'est pas la seule solution. Les maisons d'assistantes maternelles n'ont-elles pas été inventées en Mayenne, madame Doineau ?
D'autre part, l'État n'est pas le seul financeur : les CAF contribuent largement au bon fonctionnement de ces structures.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Et les MSA !
Mme Françoise Gatel, ministre. - En outre, des entreprises réservent des berceaux dans les crèches. On ne peut pas demander à l'État de tout prendre en charge.
En effet, madame Bourguignon, tous les territoires sont des terres d'avenir. Pour avoir de l'emploi, il faut des structures d'accueil des jeunes enfants. Il faut aussi faciliter l'avenir de ces derniers, car, en ruralité, ils sont trop souvent destinés à une forme d'assignation.
Nous sommes au Sénat. Faisons confiance aux élus locaux pour savoir si l'exercice des compétences est plus pertinent à l'échelle de la commune ou de l'intercommunalité. Il peut être pertinent de raisonner à l'échelle de la commune, mais il faut se poser aussi la question du financement. Ne vaut-il pas mieux une offre mutualisée sur un périmètre correspondant aux besoins des parents, liés aux trajets domicile-travail ? Laissons les collectivités s'organiser, et les choses se passeront bien.
Enfin, il faut encourager les innovations, comme les bus assurant un service d'accueil dans les territoires ruraux. Soyons inventifs !
Discussion de l'article unique
Article unique
M. le président. - Amendement n°3 du Gouvernement.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Cet amendement de précision a été travaillé avec votre commission. Sur le fond, pas de changement : la compensation est versée à la commune qui exerce la compétence ou à l'intercommunalité ou au syndicat auquel elle a délégué cet exercice. De même que les bons comptes font les bons amis, les bonnes précisions évitent de se fâcher ultérieurement !
M. le président. - Sous-amendement n°4 de Mme Devésa, au nom de la commission des affaires sociales.
Mme Brigitte Devésa, rapporteure. - Le Gouvernement estime son amendement plus explicite que la formulation adoptée en commission. Un bémol, toutefois : l'amendement supprime la possibilité pour les communes de moins de 3 500 habitants de bénéficier d'une compensation financière. D'où ce sous-amendement de compromis, qui conserve la nouvelle rédaction du Gouvernement tout en maintenant la compensation financière pour les communes de moins de 3 500 habitants souhaitant exercer les quatre compétences. La commission reconnaît qu'il est préférable qu'une commune de moins de 3 500 habitants délègue cette compétence à son EPCI ou à un syndicat, mais il peut être justifié qu'elle l'exerce dans des situations particulières.
M. le président. - Amendement n°1 de Mme Poncet Monge et alii.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Il est probable qu'aucune des petites communes dont il est question ne dispose des ressources nécessaires pour agir. Il nous paraît raisonnable que les petites communes, hormis quelques-unes, transfèrent la compétence du service public de la petite enfance à l'intercommunalité, qui a la taille critique pour l'exercer.
Mme Brigitte Devésa, rapporteure. - Je le répète : il est préférable que les communes de moins de 3 500 habitants s'associent au sein d'un EPCI, mais nous voulons laisser les communes s'organiser comme elles l'entendent. Pensons aux communes isolées ou qui ne partagent pas la ligne d'un EPCI. Au nom des libertés communales, avis défavorable à l'amendement n°1.
Mme Françoise Gatel, ministre. - L'amendement n°1 est une entrave à la liberté des communes. Nous avons déjà subi les affres de la loi NOTRe... Je n'ai pas trouvé un seul maire ni une seule association d'élus pour dire qu'il fallait poursuivre les transferts de compétences obligatoires. Tant que vous y êtes, supprimez les communes ! C'est faire insulte à la liberté des élus. Avis des plus défavorables.
Mme Émilienne Poumirol. - Je comprends l'intention de Mme Poncet Monge, fondée sur un principe de réalité : les petites communes ne sont pas en mesure de fournir un service de qualité pérenne, l'intercommunalité est donc le niveau pertinent. Les communes peuvent en effet s'organiser comme elles l'entendent, mais il reste que nombre d'entre elles n'ont pas la taille critique pour agir.
Je salue la décision du Gouvernement de reprendre notre amendement déposé en commission pour permettre le versement direct de la compensation aux intercommunalités.
Nous voterons le sous-amendement de la commission et l'amendement du Gouvernement.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Vous montez sur vos grands chevaux, madame la ministre. Mais pourquoi avoir limité le service public de la petite enfance aux communes de plus de 3 500 habitants ?
Mme Françoise Gatel, ministre. - C'est le Parlement !
Mme Raymonde Poncet Monge. - Comment feront les petites communes ? Je répète qu'elles ne sont pas en mesure d'exercer seules cette compétence. En outre, les communes de moins de 3 500 habitants recevront plus d'aides financières si elles se regroupent. Il ne s'agit pas de brimer les libertés locales, mais d'envoyer un signal : l'intercommunalité est le niveau pertinent.
M. Daniel Chasseing. - Je suis d'accord avec la ministre et la rapporteure : laissons aux communes la liberté de décider ! Parfois, l'EPCI ne veut pas assumer cette compétence.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Les réalités sont plurielles. Dans mon intercommunalité, voilà vingt ans que nous avons mis en place un service de la petite enfance. Il est souhaitable que les intercommunalités assurent cette compétence. Ce texte favorisera le transfert.
Je voterai le sous-amendement n°4.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Sagesse sur le sous-amendement n°4. Je souscris à la philosophie de la proposition de loi, d'autant que je me suis toujours opposée aux logiques de seuils trop abruptes.
Les communes de moins de 3 500 habitants exerçant ces compétences doivent être éligibles à la compensation, à enveloppe constante - une enveloppe largement dépassée, je le répète, malgré la baisse des naissances.
Reste qu'il y a un périmètre pertinent, correspondant à l'échelle des besoins et à la capacité à faire fonctionner. Mais les élus savent faire.
Le sous-amendement n°4 est adopté.
L'amendement n°3, sous-amendé, est adopté.
L'amendement n°1 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n° 2 de Mme Devésa, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement rédactionnel n°2, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article unique, modifié, est adopté.
En conséquence, la proposition de loi, modifiée, est adoptée.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. - Je remercie l'auteure de la proposition de loi d'avoir pris en compte ce problème. Je salue le travail de la rapporteure et l'implication de tous nos collègues qui ont soutenu cette initiative.
Madame la ministre, nous comptons sur vous pour la suite des opérations. Et nous allons vous aider ! Puisque le Parlement vote le budget...
Mme Françoise Gatel, ministre. - Parfois... (Sourires)
M. Philippe Mouiller, président de la commission. - ... nous veillerons à adapter les crédits aux enjeux.
Prochaine séance, lundi 13 avril 2026, à 15 heures.
La séance est levée à 13 h 35.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du lundi 13 avril 2026
Séance publique
À 15 heures et le soir
Présidence : Mme Sylvie Robert, vice-présidente, M. Loïc Hervé, vice-président
1. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (n°499, 2025-2026)
2. Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (procédure accélérée) (n°521, 2025-2026) et projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (procédure accélérée) (n°522, 2025-2026)