Comptes rendus analytiques officiels du 18 mai 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage.

Discussion générale

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Ce projet de loi, directement issu du dialogue social autonome, me tient à coeur. Je salue les partenaires sociaux qui, responsables, sont parvenus à un accord signé par trois organisations syndicales et par les trois organisations patronales.

En première lecture, le Sénat l'a adopté tel quel, marquant ainsi sa considération pour le travail des partenaires sociaux, qui ont su proposer des réformes utiles et structurelles pour pérenniser l'assurance chômage. Je suis un défenseur convaincu de la démocratie sociale. Un accord, ce n'est pas la victoire d'un camp contre un autre, mais la volonté de converger pour préserver notre modèle social.

Le Gouvernement avait demandé aux partenaires sociaux de négocier sur l'assurance chômage, notamment sur les ruptures conventionnelles. Ce texte retranscrit l'accord, rien de plus. Il n'est pas question de remettre en cause le principe de la rupture conventionnelle, qui a démontré son utilité depuis sa création en 2008, même si nous devons continuer à aider les salariés à retrouver rapidement un emploi.

En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées, un chiffre en hausse de 63 % depuis 2015. Elles représentent désormais plus du quart des dépenses d'assurance chômage, soit 9,4 milliards d'euros annuels, en raison notamment de comportements d'optimisation. En effet, les ruptures conventionnelles se substituent souvent à des démissions, au profit de bénéficiaires plus qualifiés, mieux indemnisés et plus longtemps. Or ces dérives sont coûteuses pour le régime d'assurance chômage.

Nous devons donc mieux ajuster les paramètres, pour favoriser le retour à l'emploi, car c'est ce qui protège le mieux les salariés.

Mesure symétrique : lors du dernier PLFSS, la cotisation forfaitaire patronale sur les indemnités de rupture est passée de 30 % à 40 %. Car lutter contre les effets d'aubaine est l'affaire de tous, salariés et employeurs.

La mesure centrale de cet accord est la réduction de la durée d'indemnisation, de dix-huit à quinze mois, avec des ajustements spécifiques pour les seniors et les territoires d'outre-mer.

France Travail renforcera aussi le suivi des bénéficiaires, avec un accompagnement intensif des seniors. J'ai aussi demandé à mon cabinet de s'atteler à un véritable plan Seniors, avec pour logique : moins de chômage long et subi, et un retour rapide à l'emploi.

Ce texte est un texte d'équilibre, entre protection des salariés et préservation des finances du régime d'assurance chômage, mais aussi entre démocratie sociale et démocratie représentative.

Cet accord engendrera des économies supérieures aux 400 millions d'euros annuels initialement demandés par le Gouvernement. La mesure sur les ruptures conventionnelles devrait conduire à une économie de 800 millions d'euros annuels à l'horizon 2029, avec 15 000 retours à l'emploi supplémentaires chaque année.

Nous avons aussi obtenu une belle victoire au niveau européen sur l'assurance chômage des travailleurs frontaliers, avec un accord entre États membres : j'ai bon espoir que nous mettions fin à ces surcoûts.

Pour accélérer le retour à l'emploi, rétablir l'équilibre financier du système et garantir l'équité du régime d'assurance chômage, je vous invite à transcrire tel quel l'accord trouvé par les partenaires sociaux : ne les décevons pas. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Laurent Burgoa, rapporteur de la commission des affaires sociales .  - (M. Jean Sol applaudit.) Ce texte ne cessera décidément pas de nous surprendre... En première lecture, le Sénat l'avait adopté dans un temps record. Nous n'en attendions pas moins de l'Assemblée nationale, l'accord ayant été signé par toutes les organisations patronales et trois des organisations syndicales représentatives. Mais en séance publique, les députés ont supprimé l'article unique...

Alors que l'ordre du jour des assemblées est particulièrement chargé, le Gouvernement aurait pu convoquer la commission mixte paritaire (CMP). Monsieur le ministre, je vous conseille de veiller à la mobilisation des groupes qui vous soutiennent à l'Assemblée nationale, afin d'éviter une troisième lecture... (Sourires)

Trois points me semblent importants pour notre délibération.

Premièrement, 26 % des dépenses totales de l'Unédic concernent des ruptures conventionnelles, ratio en constante augmentation depuis 2008. La réduction de la durée d'indemnisation permettrait à terme d'économiser 940 millions d'euros par an. Bien entendu, les déficits et la dette de l'Unédic resteront un problème... Dans leur accord, les partenaires sociaux rappellent à juste titre que 12 milliards d'euros ont été injustement ponctionnés par l'État.

Deuxièmement, cet ajustement mesuré ne revient pas sur le principe de la rupture conventionnelle, mode de rupture du contrat qui concourt à la flexibilisation du marché du travail.

Troisièmement, les organisations signataires considèrent que le texte du Gouvernement reflète fidèlement leur accord. Par tradition, le Sénat ne se substitue pas à l'appréciation des partenaires sociaux. La commission a donc rétabli l'article unique, conformément à sa position en première lecture. Nous vous invitons à réitérer votre vote, en espérant, monsieur le ministre, que l'Assemblée nationale fera de même... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Henno .  - (Mme Micheline Jacques applaudit.) Comment adapter notre système d'assurance chômage aux réalités du monde du travail sans en altérer l'esprit ?

Le plafonnement de la durée d'indemnisation n'est pas une évolution anodine, mais son fondement juridique est solide, ainsi que l'a confirmé le Conseil d'État : les salariés ayant signé une rupture conventionnelle se trouvent dans une situation différente de celle des salariés licenciés. Les règles d'indemnisation peuvent donc être différentes.

Les bénéficiaires de ruptures conventionnelles, plus qualifiés et mieux indemnisés, représentent 20 % des ouvertures de droits, mais 26 % des dépenses du régime. Adapter les règles d'indemnisation répond donc à un double objectif : renforcer l'incitation au retour à l'emploi et préserver l'équilibre financier du régime.

La méthode adoptée est la bonne : dans le respect du paritarisme, l'État ne doit pas se substituer aux partenaires sociaux.

L'assurance chômage est un système assurantiel, non de solidarité ; il est donc légitime de tenir compte des conditions de rupture du contrat de travail et des trajectoires professionnelles. Mais cette différenciation doit être mesurée, car la rupture conventionnelle peut parfois résulter d'une contrainte implicite. Il faut donc veiller à l'accompagnement des personnes, ainsi qu'à l'évaluation de la réforme.

Notre système d'assurance chômage doit rester solide, financièrement, et socialement : à nous de trouver le juste équilibre.

Enfin, nous avons une exigence de lisibilité, car un système social n'est efficace que s'il est lisible, prévisible et sécurisé.

Le rejet du texte à l'Assemblée nationale montre que certaines forces politiques se sont habituées à ce que notre pays vive au-dessus de ses moyens, la dette devenant la variable d'ajustement des textes sociaux. Cette irresponsabilité déclenchera un jour ou l'autre la colère légitime des jeunes générations et l'histoire jugera impitoyablement cette fuite en avant budgétaire.

Notre groupe votera ce texte. Oui, nous devons préserver un haut niveau de protection sociale, mais aussi encourager le dialogue social et accompagner les mutations du travail, tout en veillant à la soutenabilité d'un système qui repose sur la confiance des salariés, des employeurs, des demandeurs d'emploi et des générations futures. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et du RDSE)

Mme Marie-Claude Lermytte .  - (M. Martin Lévrier applaudit.) Le Sénat fait de nouveau preuve de raison. Alors que le groupe socialiste de l'Assemblée nationale s'est abstenu sur les amendements de suppression et que le chômage est au plus haut depuis cinq ans, notre approche doit être mesurée et responsable, en veillant notamment à l'équilibre financier de l'assurance chômage.

Signé par la plupart des partenaires sociaux, cet accord débouchera sur 800 millions d'euros d'économies à terme - les ruptures conventionnelles représentant le premier poste de dépenses de l'Unédic.

Mais l'objectif n'est pas seulement financier : c'est aussi une question de justice sociale. Malgré un déficit de 19 milliards d'euros, la réforme de notre système social ne doit pas se faire à n'importe quel prix.

Alors que 40 % des 500 000 ruptures conventionnelles de 2024 se substitueraient à une démission, il était indispensable de recentrer le dispositif. La réduction de la durée d'indemnisation s'accompagnera d'un suivi renforcé des bénéficiaires par France Travail.

Certes, nous devons lutter contre le chômage des seniors, mais n'oublions pas les jeunes, dont le taux de chômage a encore augmenté, atteignant 21 % pour les 15-24 ans.

Le groupe Les Indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains ; M. Martin Lévrier applaudit également.)

Mme Marie-Claire Carrère-Gée .  - (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains) Lorsqu'un accord est conclu entre les partenaires sociaux gestionnaires de l'Unédic, c'est simple : le Parlement prend acte du produit de la démocratie sociale. Le rejet du texte est une faute politique et démocratique. Nous voterons sans réserve ce texte.

Les ruptures conventionnelles bénéficient davantage à des personnes qui sont plus en mesure de retrouver du travail, or leur durée d'indemnisation est généralement plus longue. Son raccourcissement accélérera le retour à l'emploi, car le coût du chômage de longue durée est terrible... Le texte générera des économies allant jusqu'à 800 millions d'euros en 2029, selon la conjoncture.

Cela dit, il faudra préserver l'assurance chômage à l'avenir, notamment son caractère assurantiel, protection essentielle de ceux qui travaillent. La situation de l'emploi est menacée par les crises internationales et rien ne dit que les bouleversements technologiques ne conduiront pas à un regain du chômage de masse. Avec plus de 60 milliards euros de dette, l'Unédic ne pourra y faire face, d'autant que sa trajectoire financière a été compromise par des prélèvements excessifs de l'État - 12 milliards d'euros !

L'assurance chômage est menacée par les ultralibéraux, qui voudraient réduire les protections, et par les prétendus défenseurs de la justice sociale, qui voudraient les plafonner - voyez le programme du Parti socialiste.

Pour mener les nombreuses réformes nécessaires dans notre pays surendetté, nous aurons absolument besoin des partenaires sociaux. Je leur rends hommage pour s'être opposés à l'indemnisation des démissionnaires en 2017 et pour avoir institué les ruptures conventionnelles dès 2008, l'État ne parvenant pas à réformer le droit du licenciement - une bonne initiative, malgré ses effets de bord.

L'État doit rompre avec sa façon de traiter les partenaires sociaux depuis 2017, considérés comme des obstacles au changement. Voyez le succès de la réforme des retraites ! Les partenaires sociaux ont eu bien du mérite face à la multiplicité de réformes souvent contradictoires et aux menaces de reprise en main par l'État.

Il faudra aller plus vite et plus loin : la politique des petits pas a vécu. Agenda partagé et répartition des rôles appropriée, voilà les solutions. Souhaitons que l'État et les partenaires sociaux soient au rendez-vous. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)

M. Martin Lévrier .  - (M. Laurent Burgoa applaudit.) Ce projet de loi a connu un parcours singulier : adopté rapidement par le Sénat, il a été rejeté par l'Assemblée, alors qu'il traduit un compromis construit par les partenaires sociaux et témoigne de la vitalité de notre dialogue social.

Depuis leur création en 2008, les ruptures conventionnelles se sont imposées comme un outil majeur de flexibilisation du marché du travail. Elles offrent un cadre juridique sécurisé et apprécié. Leur succès est incontestable. Mais des effets d'aubaine sont apparus : une partie des ruptures conventionnelles s'est substituée à des démissions, d'où une augmentation des dépenses d'assurance chômage.

Paradoxalement, les bénéficiaires de ruptures conventionnelles, plus qualifiés que les salariés licenciés, restent plus longtemps au chômage. D'où cette réponse ciblée et équilibrée des partenaires sociaux, qui proposent de réduire la durée d'indemnisation de dix-huit à quinze mois.

L'accord prévoit aussi d'importantes garanties : les plus de 55 ans pourront demander la prolongation de la durée d'indemnisation et une clause de réexamen est prévue en cas de dégradation de la conjoncture.

Cette réforme devrait entraîner des économies substantielles pour le régime et entre 12 000 et 15 000 retours à l'emploi supplémentaires.

Le RDPI votera ce texte sans réserve. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Laurence Rossignol .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Six interventions plus tard, on continue de nous raconter la jolie histoire de l'accord conclu par les partenaires sociaux... Mais les enfants n'y croient plus.

En huit ans, jamais les partenaires sociaux n'ont eu l'initiative de leurs rencontres : c'est le Gouvernement qui les réunit, sur la base d'une lettre de cadrage, leur demandant d'accepter ou non les économies qu'il recommande. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée s'exclame.)

Derrière la belle expression de « partenaires sociaux », il y a les salariés et les employeurs, dont les intérêts divergent. Les syndicats de salariés qui ont signé cet accord l'ont fait sous la menace de 400 millions d'euros d'économies supplémentaires...

Voilà la septième réforme de l'assurance chômage depuis 2019 - mais c'est toujours la même, puisqu'il s'agit une nouvelle fois de réduire les indemnisations. Cela ne fonctionne pas, mais on y revient !

Si 40 % des ruptures conventionnelles se substituent à des démissions, c'est que les 60 % restants sont des licenciements déguisés. Les premiers bénéficiaires des ruptures conventionnelles sont donc bien les entreprises, pas les salariés ! (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)

Monsieur le ministre, alors qu'une hausse du chômage se profile, vous ne rendez pas service aux entreprises en limitant le recours aux ruptures conventionnelles. Drôle de calcul...

Votre postulat : c'est de la faute du chômeur s'il est au chômage ! Vous cherchez à réduire sa qualité de vie pour rendre le travail désirable, au prétexte que le chômage serait trop confortable. Mais ce n'est pas ainsi que l'on fera baisser le chômage ! Il faut d'abord s'occuper des seniors, des jeunes - qui, au passage, n'ont droit à rien, ni RSA ni rupture conventionnelle...

En première lecture, nous nous sommes abstenus, par respect des organisations syndicales. Nous aurions pu voter contre... (Mme Raymonde Poncet Monge renchérit.)

Autre sujet : la transposition de la directive sur l'égalité salariale doit intervenir avant juin 2026, dans deux semaines. J'ai lu que l'embouteillage parlementaire vous empêcherait d'inscrire ce texte - attendu avec impatience par les femmes  - à l'ordre du jour. Je fais donc miens les propos de Marylise Léon : si vous avez un problème d'embouteillage, retirez le texte sur le 1^er mai et inscrivez celui-là à la place ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et du GEST ; M. Michel Masset applaudit également.)

Mme Émilienne Poumirol.  - Très bien !

M. Ian Brossat .  - Ce débat est absurde. Alors que le chômage repart à la hausse, vous vous entêtez à réduire les droits des chômeurs. Depuis sept ans, toujours la même logique : réduire les droits des chômeurs pour faire baisser le chômage. L'Assemblée nationale n'a pas voulu vous suivre, à 77 voix contre 32. Pourtant, malgré ce désaveu, vous vous obstinez.

Si le coût des ruptures conventionnelles a augmenté, c'est parce que les entreprises l'utilisent pour gérer les départs et en externaliser le coût.

Pour signer une rupture conventionnelle, il faut être deux. Or, dans votre texte, l'employeur disparaît totalement : seul le salarié est responsable. Pas un mot sur les pressions managériales, ni sur les licenciements évités, ni sur les réductions d'effectifs à bas bruit. Vous refusez de responsabiliser les entreprises.

Quand il faut équilibrer les comptes, vous commencez toujours par les plus fragiles ! Voyez la réforme des retraites.

Avec ce texte, c'est du cas par cas, avec moins de sécurité, plus de suspicion, moins de garanties, plus d'arbitraire. Vous créez une hiérarchie entre chômeurs, à rebours de l'esprit de l'assurance chômage.

Vous persistez, malgré l'échec de votre promesse de plein emploi. Pour vous, l'assurance chômage n'est plus une assurance collective, mais un outil disciplinaire. Pendant ce temps, les grandes entreprises continuent de licencier et de toucher des aides publiques sans la moindre contrepartie. Nous refusons cette logique et voterons contre ce texte ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER et du GEST)

Mme Raymonde Poncet Monge .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ce texte marque une régression sociale. Jusqu'à présent, les droits à l'assurance chômage reposaient sur l'activité professionnelle antérieure et l'âge. On nous demande d'ajouter une nouvelle variable : le motif de la rupture du contrat. C'est une atteinte à l'égalité de traitement des allocataires.

Pourquoi, sinon pour faire baisser les dépenses sociales ? Le Gouvernement espérait 400 millions d'euros, les partenaires sociaux en proposent 900 millions, s'alignant sur les revendications patronales...

Quel est l'objectif réel de la mesure frappant les plus âgés, sinon de les contraindre à accepter n'importe quel emploi à n'importe quelles conditions, sans s'attaquer aux causes profondes de leur éviction du marché du travail ? La maîtrise des dépenses passe exclusivement par la modulation à la baisse des droits des allocataires : on pénalise les salariés sans imposer aucune contrainte sur les employeurs...

Alors que les salariés de 50 ans et plus représentent 19 % des bénéficiaires des ruptures conventionnelles, le projet de loi supprime la catégorie des plus de 57 ans. Or rien ne distingue leur situation de celle d'un salarié licencié. On va leur imposer de reprendre un emploi sous-qualifié et sous-rémunéré ! Nous avons déposé un amendement pour exclure cette tranche d'âge de la réforme.

Il est fort probable que les droits des autres allocataires seront révisés à la baisse plus tard, au prétexte de rétablir l'égalité...

Le groupe écologiste votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

M. Michel Masset .  - Un compromis n'est jamais parfait, mais il est préférable à une décision imposée sans négociation.

On demandait initialement aux partenaires sociaux un objectif d'économies très élevé, jugé intenable sans remise en cause du système. La reprise des discussions a permis d'aboutir à un accord, ciblé sur les ruptures conventionnelles - ce qui, dans le contexte actuel, n'allait pas de soi.

Depuis 2008, la rupture conventionnelle s'est imposée comme une voie de séparation apaisée, permettant d'éviter des contentieux. Son succès, avec plus de 500 000 ruptures conclues chaque année, a toutefois des conséquences financières pour l'assurance chômage, en raison d'une indemnisation plus longue et plus élevée que la moyenne. Il était légitime de s'interroger sur l'évolution des règles.

Sans remettre en cause le principe de la rupture conventionnelle, le texte réduit la durée maximale des droits pour certains salariés, tout en prévoyant des adaptations pour les seniors et les territoires ultramarins.

Nous devrons être particulièrement attentifs aux salariés âgés, et veiller à ce que France Travail ait les moyens d'accompagner efficacement les demandeurs d'emploi.

Les économies attendues devraient atteindre 900 millions d'euros par an, plus que l'effort initialement recherché - ce qui interroge sur l'ampleur de la mesure.

L'essentiel est le respect du dialogue social, cet accord ayant été signé par les organisations patronales et par une majorité des organisations de salariés représentatives. Il est important de respecter l'équilibre auquel les partenaires sociaux sont parvenus.

Le vote du RDSE sera divisé sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Discussion de l'article unique

Article unique

M. le président.  - Amendement n°3 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

M. Ian Brossat.  - Défendu.

M. Laurent Burgoa, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement de suppression.

Madame la ministre Laurence Rossignol...

Mme Laurence Rossignol.  - Je ne suis pas ministre ici !

M. Laurent Burgoa, rapporteur.  - On reste ministre à vie... (Mme Laurence Rossignol proteste.)

Je ne suis pas le plus grand supporter du Gouvernement, mais je ne peux laisser dire que celui-ci aurait mis le couteau sous la gorge des partenaires sociaux.

Mme Laurence Rossignol.  - Le revolver sur la tempe !

M. Laurent Burgoa, rapporteur.  - Le précédent gouvernement demandait 3 milliards d'euros d'économies ; l'actuel, 400 millions. Ce sont les partenaires sociaux qui ont proposé 900 millions, sans contrainte du Gouvernement. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit, tandis que Mme Laurence Rossignol esquisse un sourire ironique.) Ce sont les partenaires sociaux qui ont souhaité cet accord : c'est pourquoi il faut le valider.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Je suis étonné que des groupes de gauche s'opposent aussi frontalement au dialogue social. (Protestations sur les travées du groupe SER)

Mme Émilienne Poumirol.  - C'est un raccourci !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Rétablissons l'histoire. La lettre de cadrage du gouvernement Bayrou demandait 3 à 4 milliards d'euros d'économies ; elle ne faisait pas l'unanimité chez les partenaires sociaux, notamment côté syndical. J'ai obtenu du Premier ministre qu'il lève cette lettre de cadrage, et que la négociation se concentre sur le seul sujet des ruptures conventionnelles.

Les vrais chiffres, c'est 40 % de démissions, 24 % de licenciements et, entre les deux, les vraies ruptures conventionnelles. Il y a manifestement un usage excessif de ce dispositif, notamment par les cadres. Ce n'est pas le rôle de l'assurance chômage, qui est d'apporter un soutien matériel, le temps de retrouver un emploi.

Le Gouvernement demandait 400 millions d'euros d'économies. Ce sont les partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation, qui sont arrivés à un équilibre autour d'un milliard d'euros. La représentativité est atteinte, puisque trois organisations syndicales, et non des moindres, ont signé. (Mme Émilienne Poumirol en convient.)

Il y a des contreparties pour les seniors. À cet âge, il est important de revenir le plus vite possible au travail. France Travail a montré que l'on pouvait former des personnes de 55 ans à un nouveau métier en six à douze mois : ils pourront travailler pendant plusieurs années dans des secteurs où il y a de la demande.

Oui, il y a un point de vigilance sur l'emploi des seniors. Il faut que les entreprises gardent leurs seniors en poste, et que les seniors aient un projet professionnel. Nous y travaillons.

Sur le principe d'égalité, le Conseil d'État valide - c'est donc que la mesure est légale. Des inégalités existaient déjà, pour l'outre-mer ou en fonction de l'âge. Une rupture conventionnelle n'est pas un licenciement ; quand le statut personnel n'est pas le même, il n'est pas anormal d'appliquer un traitement différent.

J'en viens à l'argument de bon sens. Les demandeurs d'emploi concernés sont plus diplômés en moyenne, mieux rémunérés, et restent plus longtemps au chômage. Il y avait manifestement un sujet.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable à l'amendement de suppression.

M. Patrick Kanner.  - Rappel au règlement, sur le fondement de l'article 32.

Je remercie M. le ministre d'avoir pris le temps de répondre.

Mme Rossignol a évoqué la question de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, qui rapporterait 30 milliards d'euros en recettes fiscales supplémentaires. Cela fait rêver ! Où en est-on de la transposition de la directive européenne ?

Mme Raymonde Poncet Monge.  - J'invite M. le ministre à aller au cinéma voir le film Corporate, qui traite de notre sujet.

Mme Laurence Rossignol.  - On peut même le regarder chez soi...

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les ruptures conventionnelles seraient initiées à 40 % par les salariés et à 24 % par les employeurs ? Mais dans le cadre d'un rapport de subordination, qui peut croire que l'employeur signe pour faire plaisir au salarié !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - C'est l'étude qui le dit !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Trois secteurs sont à l'origine, à eux seuls, de 56 % des ruptures. Il aurait été plus utile de lutter contre les détournements manifestes dans ces trois secteurs...

Pour que la comparaison ne soit pas biaisée, il faut comparer la durée moyenne d'indemnisation avec celle des licenciés économiques. Croyez-vous qu'une personne demande à partir à 57 ans en pensant trouver mieux à 60 ans ?

Vous nous annoncez un plan Senior - produisez-le donc avant de nous demander de signer cette nouvelle régression !

M. Ian Brossat.  - L'ode au dialogue social que nous chante la droite n'est pas exempte d'une certaine hypocrisie... Le texte sur le 1^er mai, la réforme des retraites étaient-ils le fruit du dialogue social ? Allons ! En réalité, vous approuvez les conclusions du dialogue social quand il va dans votre sens - c'est-à-dire dans le sens des employeurs !

Mme Émilienne Poumirol.  - Absolument !

M. Ian Brossat.  - Admettez-le ! Ces mensonges ne dupent personne.

La réalité, c'est que vous voulez réduire les droits des chômeurs, que le chômage baisse ou qu'il augmente : pile, ils perdent ; face, ils perdent.

Mme Laurence Rossignol.  - Monsieur le ministre, le film Corporate est accessible sur la plateforme de France TV - je saisis l'occasion de saluer le service public de l'audiovisuel !

Puisque nous nous abstenons sur le texte, nous ne voterons pas cet amendement de suppression, par cohérence.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - En effet, le présent texte ne traite que des demandeurs d'emploi, mais les entreprises ont été mises à contribution dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui a augmenté le forfait social de 30 % à 40 %.

Un mot sur la transparence salariale. Il y a trois motifs aux écarts de salaire entre les femmes et les hommes, qui doivent tous trois être combattus. D'abord, l'effet temps partiel, subi ou choisi. Ensuite, la nature des emplois, les femmes occupant des professions moins rémunérées en moyenne. Enfin, à travail équivalent, un écart, inexpliqué, de 5 % environ.

La directive européenne nous engage, d'autant que la France présidait l'Union européenne au moment de son adoption. La nécessité de rééquilibrer les rémunérations est indiscutable. La transposition passe par le dialogue social ; les organisations syndicales convergent, les organisations patronales aussi - mais dans un sens opposé.

Mme Émilienne Poumirol.  - Logique !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Le Gouvernement a donc travaillé sur un projet de loi. Nous avons une version de travail globalement équilibrée ; l'objectif est de présenter un texte en conseil des ministres en juin. Nous ne respectons pas l'échéance, c'est vrai, mais le calendrier législatif est embouteillé.

Mme Laurence Rossignol.  - Comme par hasard.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Nous visons une transposition fidèle à l'esprit de la directive. Nous travaillons sur la définition des catégories, ainsi que sur les modalités, avec les DRH. Nous cheminons vers un vote, je l'espère, à l'automne.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Je veux répondre à M. Brossat. Non, nous ne sommes pas pour la diminution des allocations chômage. (M. Ian Brossat s'exclame.) J'ai appelé à défendre l'assurance chômage et son caractère assurantiel.

Pour la première fois, une partie de la gauche ne votera pas un projet de loi donnant une base légale à un accord des partenaires sociaux : je comprends que vous soyez mal à l'aise - d'où votre mauvaise foi !

Nous voterons évidemment contre l'amendement de suppression.

Mmes Rossignol et Poncet Monge ont cité une fiction, disponible sur le site du service public audiovisuel. Les études de la Dares sont elles aussi disponibles, sur le site du ministère du travail. (Mmes Lauriane Josende et Marie-Do Aeschlimann applaudissent.)

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°3 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°267 :

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1 Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Émilienne Poumirol.  - Comment justifier une réduction aussi drastique de la durée maximale d'indemnisation pour les seniors ? C'est injuste et incohérent, alors qu'il est bien plus difficile de retrouver un emploi après 55 ans, et que l'âge de la retraite a été relevé à 64 ans. Vous pénalisez les plus vulnérables, qui seront plus nombreux à n'être ni en emploi ni en retraite. Limitons l'application aux moins de 55 ans.

M. le président.  - Amendement identique n°4 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

M. Ian Brossat.  - Amendement de repli, et de bon sens. Après 55 ans, le marché du travail trie et exclut : 15 % des seniors ne sont ni en emploi ni en retraite. Et vous leur proposez toujours moins de droits : une nouvelle baisse de la durée d'indemnisation, et la suppression de toute protection spécifique pour les plus de 57 ans ! À cet âge, perdre un emploi n'est pas un simple accident de parcours, mais souvent une rupture durable et sans issue.

M. le président.  - Amendement n°2 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Amendement de repli du repli, visant à exclure les plus de 57 ans du champ de la réforme.

Le projet de loi supprime le régime dérogatoire pour les plus de 57 ans, comme si le motif juridique de la rupture effaçait les difficultés structurelles des travailleurs seniors pour retrouver un emploi. Combinée au report de l'âge de la retraite, cette mesure allongera les périodes sans emploi, ni retraite, ni indemnisation, précipitant les plus vulnérables dans une précarité durable.

M. Laurent Burgoa, rapporteur.  - Avis défavorable, car la question des seniors a fait l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux.

L'accord précise que les allocataires de 55 ans et plus arrivant en fin de droits pourront demander une prolongation de leur indemnisation, sous réserve de l'appréciation des démarches effectives réalisées pour l'accomplissement de leur projet professionnel.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Très bien !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Un argument de conviction et de praticien : pour un demandeur d'emploi senior, il faut aller le plus vite possible. Ce n'est pas en le laissant deux à trois ans en inactivité qu'on va aider son retour en emploi, au contraire. Nous avons de beaux résultats : je songe à cette personne de 58 ans qui, après un an d'accompagnement intensif, a changé de métier et retrouvé un emploi chez ADP. Il faut un accompagnement personnalisé, un projet professionnel identifié. C'est là que tout se joue.

Gare aux effets pervers. Certaines entreprises utilisent l'assurance chômage comme préretraite. Ce n'est pas son rôle ! À l'entreprise de passer un accord pour supporter, sur ses propres ressources, les coûts éventuels de cessation progressive d'activité en fin de carrière, notamment pour les métiers pénibles, comme je l'ai fait à la SNCF.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La SNCF, ce n'est pas le même profil que les trois secteurs les plus friands de ruptures conventionnelles !

Baisser la durée d'indemnisation augmente effectivement le taux d'emploi, mais cela s'accompagne d'une baisse drastique de la qualité des emplois retrouvés. Il faut une durée d'indemnisation suffisante pour retrouver un emploi durable, à des conditions acceptables - et non accumuler les CDD précaires !

Je reprends l'argument financier, puisque c'est celui qui vous parle. (M. Jean-Pierre Farandou s'en amuse.) En retirant les plus de 55 ans du champ de la réforme, vous réalisez quand même plus de 700 millions d'économies, bien plus que les 400 millions que vous demandiez !

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os1 et 4 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°268 :

Les amendements identiques n^os1 et 4 ne sont pas adoptés.

À la demande du GEST et du groupe Les Républicains, l'amendement n°2 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°269 :

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Aucun des arguments avancés pour défendre cette régression ne résiste à une analyse scientifique, documentée et argumentée.

Alors que le chômage remonte, vous allez accroître le nombre de personnes sans emploi ni indemnisation. C'est sur cela que vous comptez pour faire remonter le taux d'emploi des seniors !

Vous regrettiez hier que le plan Senior n'ait pas précédé la réforme des retraites, monsieur le ministre. Pourtant, le plan promis n'est toujours pas présenté que vous engagez une nouvelle régression sociale ! De 55 ans à 64 ans, les gens seront coincés.

Tout cela pour une économie attendue de 900 millions d'euros, alors que le changement de l'indemnisation des travailleurs transfrontaliers devrait nous rapporter 800 millions d'euros. Ce n'était donc pas justifié.

Mme Laurence Rossignol .  - Nous allons nous abstenir, tout en regrettant le rejet de notre amendement excluant les plus de 55 ans.

Parlant couramment la langue des ministres, je ne suis pas rassurée par vos propos sur la transposition de la directive Égalité salariale, monsieur le ministre. Des difficultés dans les négociations entre les partenaires sociaux ? Je les imagine bien ! Les entreprises vont plaider pour le seuil le plus élevé possible - alors que nous avons déjà l'index Pénicaud ; on parlera entretiens d'embauche, fourchettes, interdiction de demander la précédente rémunération - sujet sur lequel les hommes sont moins scrupuleusement honnêtes que les femmes...

Un texte en conseil des ministres en juin, au Parlement à l'automne ? Mais à l'automne, il y aura le budget, qui sera sans doute assez tendu... (M. Sébastien Lecornu, qui vient de s'installer au banc des ministres, s'en amuse.)

Rassurez-nous, monsieur le ministre : je ne voudrais pas que la transposition de la directive soit reportée à après 2027 !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - J'espère que les partenaires sociaux, patronat et syndicats, n'auront pas trop écouté nos échanges aujourd'hui.

Mme Laurence Rossignol.  - La vidéo ne marche pas !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Je suis déçue. Une partie de la gauche semble considérer que le seul dialogue social valable est le dialogue social unanime.

Mme Laurence Rossignol.  - Non, nous croyons à la lutte des classes !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Cela n'a jamais été notre histoire.

L'Unédic a été créé par les partenaires sociaux, il est géré par les partenaires sociaux et financé par les revenus du travail. Les partenaires sociaux ont toute légitimité pour décider de l'avenir de ce régime, comme ils l'ont fait avec cet accord largement majoritaire.

Nous voterons évidemment pour ce projet de loi.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article unique est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°270 :

L'article unique est adopté.

En conséquence, le projet de loi est adopté.

M. Laurent Burgoa, rapporteur.  - Je profite de la présence du Premier ministre, que je salue, pour souligner que le Sénat, pour la seconde fois, a fait son travail. Je vous fais confiance pour mobiliser à l'Assemblée nationale les députés favorables à ce texte, afin de nous éviter une troisième lecture !