Enjeux et perspectives de l'aide publique au développement
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Enjeux et perspectives de l'aide publique au développement (APD) », à la demande du GEST.
M. Akli Mellouli, pour le GEST . - (Applaudissements sur les travées du GEST ; MM. Michaël Weber et Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.) Ce débat dépasse la simple discussion budgétaire ou technique : quelle place donner à la France dans le monde du XXIe siècle ? Voulons-nous une France qui regarde les crises à l'abri de ses frontières ? Ou d'une France fidèle à son histoire et à ses valeurs ?
L'APD n'est pas une variable d'ajustement budgétaire, pas une faveur, pas une dépense accessoire qu'on peut sacrifier selon les contraintes du moment. Elle est un instrument de justice, de stabilité, de paix, un instrument stratégique pour notre sécurité collective.
Dans un monde traversé par les crises, croire que la France pourrait vivre à l'abri des désordres du monde serait une illusion. Nous l'avons vu avec le covid, avec les tensions migratoires, avec le réchauffement climatique.
Quand un système de santé s'effondre, quand des États ne répondent plus aux besoins fondamentaux de leur population, ce sont toujours les mêmes conséquences : instabilité, violence, trafics, radicalisations, guerres.
L'APD permet d'agir en amont, de prévenir plutôt que subir. Dans cette mission, l'Agence française de développement (AFD) a un rôle essentiel : éducation, soins, transitions écologiques, accès à l'eau... Elle porte une vision de partenariat fondé sur la coopération des peuples.
Aussi la baisse de ses moyens nous inquiète. Chaque euro engagé doit être contrôlé et évalué, mais quand on investit 1 euro, c'est 12 euros qui bénéficient aux personnes sur le terrain, rappelons-le !
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. - Bien sûr.
M. Akli Mellouli. - Alors, réduire les moyens de l'APD est une erreur politique majeure. Les besoins augmentent partout : tensions géopolitiques, climat, recul des financements internationaux... et pendant ce temps, les inégalités continuent de se creuser. La France ne peut envoyer au monde un signal de retrait.
En matière de santé, les progrès sont considérables : recul de la mortalité infantile, meilleur accès aux traitements, etc. Ces résultats ne tombent pas du ciel, ils résultent du travail des ONG, des médecins, des agents de l'AFD, dont l'engagement honore notre pays.
Rappelons une réalité oubliée : l'APD contribue au rayonnement de la France. Notre expertise publique est reconnue. La coopération française crée des liens durables. Elle porte une autre vision des relations internationales, fondée sur la coopération et la dignité et non la prédation et la dépendance.
L'APD n'est pas une subvention à fonds perdu : c'est aussi un moteur pour nos territoires. Voyez l'entreprise CFAO, à Val-de-Reuil, en Normandie : c'est de là que partent les antirétroviraux, qui permettent de lutter contre le VIH.
L'APD dessine un cercle vertueux en soutenant nos chaînes de valeurs. La baisse drastique de l'APD amorcée depuis 2024 ne détruit pas seulement des projets à l'autre bout du monde, elle a balayé plus de 10 000 emplois chez nous. Sabrer dans l'APD, c'est orchestrer un plan social invisible qui frappe de plein fouet l'emploi français.
Affaiblir notre présence internationale serait une faute stratégique, car lorsque la France se retire, d'autres prennent sa place, avec une autre vision.
La réponse aux difficultés budgétaires ne peut pas être le renoncement.
Malgré les grands sommets comme celui de Nairobi, malgré notre engagement de la porter à 0,55 % du revenu national brut (RNB), l'APD a connu un arrêt brutal. Le Président de la République s'apprête à laisser l'APD à 0,42 % du RNB - moins qu'en 2017. Ce recul est une faute.
Quel monde voulez-vous laisser aux générations futures ? Un monde livré à la violence, aux rapports de force brutaux, aux replis identitaires, ou fondé sur la coopération et la solidarité ? La France doit choisir la seconde voie, non par naïveté, mais parce que c'est son devoir moral et son intérêt stratégique.
La grandeur d'un pays se mesure aussi à sa capacité à défendre l'universel et à porter une espérance.
La France, qui abrite déjà l'Unesco, va accueillir le partenariat mondial pour l'éducation, sur le nouveau site de l'AFD, à Paris-Austerlitz. C'est la confirmation de notre rayonnement.
Vous pourrez compter sur le GEST pour porter ces combats en faveur de la justice sociale et de la dignité humaine. (Applaudissements sur les travées du GEST, du RDPI, du RDSE et des groupes SER et CRCE-K)
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. - Je vous remercie d'avoir convoqué ce débat sur un sujet aussi essentiel, qui fait l'objet de nombreuses contre-vérités. Encore aujourd'hui, j'ai répondu à des accusations de certains responsables politiques qui prétendent que la suppression de l'APD n'aurait aucun impact.
Oui, l'APD contribue au rayonnement de notre pays, crée des emplois sur notre territoire - près de 80 % des marchés ouverts par les appels d'offres de l'APD sont remportés par des entreprises françaises, grâce à leur savoir-faire - et nous protège contre les menaces globales.
Nos budgets ayant été réduits, je fais des arbitrages, en responsabilité, pour que l'APD ait chaque jour plus d'impact.
Merci aux sénateurs présents. Je regrette qu'il n'y ait qu'une vingtaine d'entre vous et que ce débat se tienne à une heure tardive, sur un sujet aussi essentiel pour le rayonnement de notre pays.
M. Akli Mellouli. - Je connais votre engagement, madame la ministre. Dommage que nous soyons si peu nombreux. Nous voulons susciter une prise de conscience pour préparer un monde de paix et non de guerre. L'APD est un outil de la diplomatie multilatérale ; sans lui, nous ouvrirons la porte à tous les impérialismes.
M. Olivier Cadic . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.) En 2021, lors du vote sur la loi de programmation relative à l'APD, régnait une atmosphère comparable à la nuit du 4 août. Tout semblait possible. Nous avions voté l'objectif de porter l'APD à 0,7 % du RNB.
Cinq ans plus tard, la réalité est rude : les crédits ont fondu d'un tiers, l'échéance pour atteindre 0,7 % du RNB, initialement fixée à 2025, a glissé à 2030. L'AFD doit revoir ses priorités, rechercher davantage de financements européens, faire plus avec moins - et faire mieux. Et surtout : avoir les entreprises françaises avec elle, non pas contre elle.
Les entreprises françaises ne remportent que 42 % des marchés de l'AFD. Est-ce satisfaisant selon vous ? Quel est votre objectif ?
Le système des appels d'offres privilégie le moins-disant : c'est une impasse. Il faut privilégier le mieux-disant, en intégrant davantage de critères de qualité, de durabilité, de sécurité, notamment.
Associons davantage les conseillers du commerce extérieur et les chambres de commerce à l'international à la définition de ces appels d'offres. Qu'en pensez-vous ?
La politique du moins-disant a un champion : la Chine. Les entreprises chinoises proposent moins 60 % par rapport au prix du marché, mais prennent du retard, réclament des avenants, et les coûts explosent. C'est une stratégie commerciale, mais aussi de conquête, car nos entreprises disparaissent des marchés.
On voit aussi des projets financés sur fonds européens ou français inadaptés aux réalités locales, comme ce pont construit trop bas, empêchant les camions de circuler...
Dans quatre cas sur dix, les entreprises françaises ne peuvent même pas candidater, car les équipements ne correspondent pas à nos standards. Allons-nous continuer à financer des entreprises chinoises avec de l'argent public français et européen ? Et si Pékin le décide, qui peut garantir que l'approvisionnement ne sera pas bloqué ? Le sujet n'est pas que commercial, il est géopolitique. L'APD ne peut être le cheval de Troie de la dépendance technologique, qui priverait demain ces pays de leur autonomie. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Cyril Pellevat, Marc Laménie et Mme Frédérique Puissat applaudissent également.)
Mme Anne-Sophie Romagny. - Bravo !
Mme Éléonore Caroit, ministre déléguée. - Il faudrait parler d'investissement et non plus d'APD, car il y aura un retour sur investissement pour la France, même lorsqu'il s'agit d'un don.
Il faut améliorer l'impact pour nos entreprises. Le chiffre de 42 % est global - il concerne tous les projets de l'AFD ; celui de 80 % ne concerne que les appels d'offres auxquels les entreprises françaises ont participé. Il faut améliorer ce différentiel en travaillant avec les entreprises françaises pour comprendre leurs besoins, mais aussi leurs réticences à répondre à un appel d'offres de l'AFD. Lors de chacun de mes déplacements, je réunis les entreprises françaises qui répondent à des appels d'offres de l'AFD pour voir ce que nous pouvons améliorer - hier encore à Cotonou. Avocate de formation, je vais dans le détail sur chacun de ces sujets.
Oui, les conseillers du commerce extérieur et nos chambres de commerce à l'international jouent un rôle fondamental - je m'appuie sur eux.
M. Olivier Cadic. - Nos chambres de commerce à l'international doivent être associées à la rédaction des appels d'offres, pour réconcilier nos entreprises avec l'AFD. Je salue l'arrivée de Christophe Lecourtier à la direction de l'AFD, qui semble avoir compris cet enjeu.
M. Cyril Pellevat . - L'APD n'est pas une obligation légale, mais la traduction de la volonté des pays riches d'aider les pays pauvres, pour faciliter le rattrapage. En effet, un déséquilibre trop important entre pays du Nord et du Sud peut provoquer des situations de prédation économique et des migrations.
La France a choisi d'augmenter son APD depuis dix ans : elle fait désormais partie des plus gros contributeurs du monde. Alors que les crédits de l'APD ne représentaient que 2 à 3 milliards d'euros sous les présidences de Sarkozy et Hollande, ils ont augmenté de 92 % entre 2018 et 2024, pour atteindre 6 milliards d'euros. Mais la crise budgétaire que nous connaissons depuis 2024 a conduit à leur réduction à 4,5 milliards d'euros - un montant encore considérable...
Des ajustements étaient nécessaires, vu le contexte. Mon groupe avait alors appelé à privilégier une baisse des dépenses publiques non régaliennes de l'État, dont celle du budget de l'APD. Mais nous souhaitons maintenir l'enveloppe sans la diminuer à nouveau, afin de ne pas renier nos engagements. La responsabilité de la France est de permettre aux pays les plus pauvres de sortir de la pauvreté, par l'éducation et le développement économique.
Je salue la signature du consensus d'Abidjan le 9 avril dernier, sous l'égide de la Banque africaine de développement. Prenant acte du désengagement d'un certain nombre d'États - notamment des États-Unis - , les pays signataires ont choisi de mobiliser leurs 4 000 milliards de dollars d'épargne privée. C'est le rôle de la France de les accompagner dans ce développement vertueux.
La France, contrairement à d'autres pays occidentaux, prend sa pleine part dans le développement des pays qui en ont besoin ; cela doit rester le cas. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. - Merci de votre esprit de responsabilité. Vous avez rappelé des vérités dans un débat trop souvent instrumentalisé. Certes les budgets ont baissé, mais ils jouent un rôle important. L'APD permet à la France d'avoir de l'influence à l'étranger, alors que certains de nos partenaires choisissent de se retirer. Ce n'est pas le choix de la France.
Les parlementaires nous aident aussi à évaluer ces politiques publiques et à les rendre toujours plus efficaces. Merci de votre soutien.
M. Christian Cambon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.) Au cours de ses 75 années d'existence, l'APD s'est imposée comme un pilier de la solidarité internationale. Mais ce pilier traverse une crise profonde. L'APD n'est plus le centre de gravité des flux financiers à destination des pays en voie de développement, mais un levier parmi d'autres - investissements privés, transferts des diasporas, nouveaux bailleurs, etc.
Ensuite, cette évolution reflète la bascule du monde : retrait brutal américain, mais aussi décennies de difficultés budgétaires. L'APD ne retrouvera jamais le niveau record de 2023 : 223 milliards d'euros à l'échelle mondiale ; 15 milliards d'euros en France.
Une autre crise, de confiance, est à l'oeuvre : la légitimité et l'efficacité de l'APD n'apparaissent plus clairement, notamment en Afrique. Alors que le continent africain a bénéficié de l'équivalent de plusieurs dizaines de plans Marshall depuis les années 1960, la pauvreté y recule très difficilement. D'innombrables projets y ont pourtant été menés de manière remarquable : avant leur quasi-extinction, certains programmes américains de vaccination sauvaient une personne toutes les dix secondes... C'est ainsi que 600 000 vies pourraient être sauvées d'ici à 2030 - ou pas.
À l'échelle macroéconomique, les bénéfices ne sont pas aussi facilement quantifiables. Notre rayonnement a parfois suivi une courbe inverse de celle des crédits engagés. Les résultats sur les enjeux migratoires et sécuritaires ont été décevants. Sans parler de certains projets déconnectés des réalités locales. L'adhésion des Français et des bénéficiaires s'est érodée. Peu à peu, une distance s'est installée.
Il faut poursuivre l'APD, bien sûr. L'inverse serait contraire à notre devoir moral et à nos intérêts. Mais il faut une remise en cause profonde, autour de la notion de pertinence.
Pertinence des objectifs, d'abord : l'APD ne crée pas le développement, elle en soutient et amplifie la dynamique.
Pertinence des actions, ensuite : nos efforts doivent être ciblés au plan géographique, sur les pays qui en ont le plus besoin et dont le développement engage directement nos intérêts ; en 2050, un humain sur quatre sera africain ; or la géographie étant têtue, l'Europe sera toujours voisine de l'Afrique, nos avenirs restent donc liés... Nos efforts doivent aussi être ciblés au plan thématique, en revenant aux fondamentaux - aide humanitaire et besoins de base.
Malgré ces difficultés, l'Afrique connaît une croissance qui sera bientôt supérieure à celle de l'Asie. C'est un formidable potentiel de croissance, que nous devons anticiper. Alors, profitons de la nouvelle voilure de l'APD pour soutenir les investissements privés sur ces marchés, pour que nos entreprises s'y implantent et coproduisent avec des entreprises africaines.
Au fil du temps, les structures se sont empilées, les responsabilités se sont diluées. Il faut rationaliser ce maquis institutionnel et revaloriser l'évaluation, qui manque de suivi au plus haut niveau. Le Sénat fut à l'origine de la création de la commission d'évaluation qui vient enfin d'entamer ses travaux - puisse sa contribution être décisive.
L'APD dit la capacité d'une nation à voir loin, la place qu'elle veut dans le monde. Certes, le moment que nous vivons est exigeant : il faut dépasser les cadres et assumer les choix. Mais c'est aussi l'occasion de redonner du sens et de la légitimité à notre politique de développement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, et du RDPI)
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. - Merci d'avoir posé un cadre clair et lucide sur nos défis. Il y a une crise de légitimité et un problème de désinformation sur l'utilité de l'APD.
Cette crise de légitimité est nationale, mais aussi internationale, en raison d'un manque de lisibilité des dispositifs - dans certains pays, on compte plus d'une centaine d'agences de développement...
C'est pourquoi j'ai récemment présidé un G7 Développement, rassemblant 70 % de l'APD mondiale. Nous avons réussi à cosigner un communiqué commun : lutte contre la fragmentation, respect de la souveraineté des pays demandeurs, diversification des sources de financement, maintien de la solidarité envers les pays vulnérables, etc.
M. Christian Cambon. - Tout le monde est bien d'accord ici : l'APD est nécessaire moralement, mais aussi économiquement et socialement.
Mais elle a aussi ses adversaires : des affirmations, souvent erronées, imprécises, avancées sur les réseaux sociaux lui ont fait beaucoup de mal. Le rôle de la commission d'évaluation sera essentiel, pour montrer que chaque euro dépensé est pertinent. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)
M. Thani Mohamed Soilihi . - Je le dis avec gravité : nous prenons une très mauvaise direction. En affaiblissant l'APD, nous fragilisons un véritable outil stratégique pour la France. L'APD, ou plutôt l'investissement solidaire et durable, est un outil de stabilité, de prévention, d'influence et de solidarité. Ce n'est pas une générosité naïve. Elle sert directement nos intérêts.
Lorsqu'on baisse l'effort de solidarité internationale, on ne réalise pas d'économies durables, on prépare des crises plus coûteuses pour l'avenir et on fragilise notre capacité d'action dans le monde. Ainsi, en matière d'immigration, sans accès à l'eau ou à l'école, sans perspective économique, les populations se déplacent. Les migrations, d'abord à l'échelle régionale, s'internationalisent.
Réduire l'aide au développement aggrave donc les causes des migrations forcées. Au contraire, investir dans le développement, c'est aussi investir dans la stabilité.
Ensuite, l'enjeu est sanitaire. Les crises récentes l'ont rappelé : une épidémie non contenue peut rapidement franchir les frontières. L'APD finance des campagnes de prévention, des capacités de surveillance épidémiologique : elle permet de sauver des vies et d'agir en amont plutôt que de subir des conséquences ultérieures, à un coût plus élevé.
Il y a aussi un enjeu pour les territoires ultramarins. Il faut renforcer la coopération régionale et les partenariats économiques, sanitaires, environnementaux ou éducatifs avec les pays voisins. Cessons de voir nos outre-mer comme des périphéries oubliées, pour les considérer plutôt comme des avant-postes français dans l'Atlantique, le Pacifique et l'Océan Indien.
M. Christian Cambon. - Très bien !
M. Thani Mohamed Soilihi. - Faire de l'APD un levier de coopération régionale revient à renforcer la France dans ces espaces stratégiques.
Enfin, c'est une question de responsabilité. La France ne peut pas défendre une vision du monde fondée sur la stabilité et les droits humains, tout en se désengageant des solidarités internationales.
Je profite de ce moment pour rejeter certaines caricatures. L'APD n'est pas simplement de l'argent donné ; 80 % de l'activité de l'AFD repose sur des prêts, qui produisent des retours économiques et financiers pour l'État. L'AFD a dégagé en 2025 un résultat net de 388 millions d'euros - avec 25 % de dividende pour l'État - et ses activités ont généré près de 8 milliards d'euros de retombées pour les entreprises françaises entre 2020 et 2024.
Toutefois, défendre l'APD n'est pas défendre le statu quo. Nous devons être plus exigeants sur l'efficacité et l'évaluation de l'aide. La commission d'évaluation est un bon début. Mais assurons-nous d'engagements clairs notamment sur la lutte contre le terrorisme, la coopération migratoire et le respect des partenariats internationaux. Notre aide doit renforcer les coopérations qui contribuent à la stabilité et à des relations de confiance durables.
Il faut une aide qui stabilise, prévient les crises et renforce la place de la France dans le monde.
Voulons-nous réagir aux crises quand elles arrivent ou les prévenir et agir sur le cours du monde ? Pour ma part, je choisis cette France qui ne renonce pas à son influence. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du GEST ; M. Pascal Savoldelli applaudit également.)
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. - Merci d'avoir rappelé que cette aide se fait aussi sous forme de prêts. Mais même les dons sont des investissements. L'argent donné est investi, compte tenu du coût de l'inaction. Il existe un important effet de levier.
Je salue votre action en faveur des outre-mer et de leur intégration régionale. Nous ne devons pas oublier ces territoires de France situés aux quatre coins du monde.
Notre engagement est plein et entier pour maintenir une politique de solidarité alliant réaction aux crises et politique de long terme, laquelle implique également une mobilisation des fonds domestiques publics ou privés, pour que ces projets ne soient pas décorrélés de la réalité des pays et qu'ils aient l'impact souhaité. Nos partenaires le reconnaissent : ainsi, les 49 délégations, dont 34 chefs d'État et de gouvernement, réunis lors du sommet Africa Forward ont tous salué ces partenariats mutuellement bénéfiques.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Merci de vos propos, mais ne nous payons pas de mots. Si nous sommes tous convaincus de l'utilité de l'APD, tel n'est pas le cas dans le reste du pays. Le travail d'information évoqué par Christian Cambon doit absolument être mené. Cette parole doit être partagée par tous au sein du Gouvernement, non par les seuls convaincus. Enfin, au sein du Parlement, j'aimerais que la question de l'APD dépasse le cadre de ce débat et que l'on aille jusqu'en commission mixte paritaire -, car c'est là que les choses se décident. (M. Christian Cambon renchérit.)
M. Patrice Joly . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Dans un monde devenu plus instable, brutal et imprévisible, la politique d'APD est une nécessité stratégique et non pas un luxe. Les pandémies, catastrophes climatiques, crises humanitaires ignorent les frontières : ce qui frappe ailleurs finit par nous atteindre.
Face à ces défis globaux, la réponse ne peut être que collective et ambitieuse. La France, puissance d'équilibre, a une responsabilité particulière. Cette politique est une fierté pour nos compatriotes et un choix assumé ; elle exprime une certaine idée du monde. Sans APD, 24 millions d'enfants n'auraient pas accès à l'éducation, 135 millions de personnes seraient privées de soins, 65 millions d'enfants ne seraient pas vaccinés, 23 millions d'êtres humains n'auraient pas accès à l'eau potable. Telle est l'utilité concrète de notre action.
Ensuite, cette politique protège les Français en assurant la stabilité de notre environnement international. Elle soutient des partenariats utiles et permet à nos entreprises de déployer leur savoir-faire. Alstom, Saint-Gobain, Suez, Vinci, Colas en sont quelques exemples, sans compter les nombreux bureaux d'études.
Le vrai débat est ailleurs : comment renforcer l'efficacité d'une politique dont on réduit les moyens ? Comment comprendre la diminution des crédits en faveur des organisations de la société civile, pourtant les premières sur le terrain ? Les affaiblir, c'est fragiliser notre action.
Nous sommes loin des objectifs de la loi de programmation de 2021. Nous pouvons craindre pour le versement de la seconde vague d'engagements financiers prévue au titre des programmes 110 et 209. Madame la ministre, vous nous rassurerez.
Le fait que l'AFD privilégie les prêts au détriment des dons risque d'alourdir la dette des pays les plus fragiles. L'AFD deviendra ainsi une banque d'investissement privilégiant les projets les plus rentables, au détriment des pays qui ont le plus besoin d'aide : je pense à la République démocratique du Congo ou au Cameroun. Nous sommes loin des propos tenus par le Président de la République lors de son déplacement au Kenya voilà quelques jours.
Quid de la feuille de route du nouveau directeur de l'AFD ? Les organisations syndicales alertent sur le manque de transparence concernant le plan de recettes et d'économies, qui pourrait inclure un plan de départs volontaires, et sur les conséquences des coupes budgétaires.
Et, alors que les enjeux sont internationaux, comment évacuer la question du multilatéralisme ? Comment réenclencher les choses avec nos partenaires européens ?
Plus largement, que disons-nous de nos valeurs si nous renonçons à agir face à l'inégalité et à la misère ?
L'AFD porte les valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité, mais aussi solidarité et humanisme. Elle contribue à un monde plus stable, plus juste, donc plus sûr. Les déséquilibres du monde nourrissent les crises que nous subissons et alimentent les migrations contraintes. On ne migre pas par choix, mais par nécessité. Pour agir à la racine, il faut investir dans le développement.
Il y a cinquante ans, les pays riches s'étaient engagés à mobiliser 0,7 % de leurs RNB pour l'APD. La France n'a jamais tenu cet engagement. Pourtant, aider au développement, c'est prévenir les crises de demain. C'est un moment de vérité. Face au recul des États-Unis, aux tentations de repli, quelle doit être la place de la France ?
Faut-il réduire notre ambition, ou réaffirmer au contraire une politique à la hauteur des enjeux ?
Madame la ministre, le Gouvernement entend-il procéder à la seconde vague de versements au titre des programmes 110 et 209 ? Compte-t-il stopper la baisse des crédits dès le prochain budget ?
Enfin, à l'approche du sommet du G7 que la France accueillera en juin, quelles actions concrètes envisagez-vous pour mobiliser ses partenaires sur le plan financier et pas seulement sur les principes ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Pascal Savoldelli applaudit également.)
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. - Nous avons des amis qui prennent des directions radicalement opposées aux nôtres, les États-Unis ont ainsi décidé de démanteler purement et simplement l'Agence américaine pour le développement international (USAID). En RDC, les financements américains, qui représentaient 75 % des investissements en matière de santé, manquent.
Et pourtant nous avons réussi à les faire adhérer à nos objectifs en matière d'APD : plus de souveraineté pour les pays demandeurs, plus de mobilisation de capitaux, notamment domestiques, et de fonds diasporiques. Nous nous mobilisons sur des projets concrets, et cherchons à entraîner les États-Unis notamment dans la rénovation du sarcophage de Tchernobyl.
Le contexte est difficile, à cause de la divergence avec les États-Unis, mais aussi parce que les crises se multiplient. Selon un récent rapport du Programme des Nations unies pour le développement (Pnud), 45 millions de personnes risqueraient la famine sévère si le blocage du détroit d'Ormuz se poursuivait.
M. Patrice Joly. - J'aimerais que votre détermination, dont je ne doute pas, se traduise par des moyens concrets. Allons-nous arrêter les réductions budgétaires et enclencher une nouvelle dynamique de développement ?
Vous n'avez pas répondu non plus sur les versements de crédits dédiés aux organisations civiles.
M. Pascal Savoldelli . - Ce débat se tient dans un contexte de bouleversement majeur : le capitalisme mondialisé est entré dans une crise profonde. À Gaza, un peuple est affamé, bombardé, déplacé sous les yeux du monde entier. Au Soudan, la famine s'invite dans la guerre menée par une minorité de puissants. En Ukraine, au Liban, en RDC, les conflits s'enlisent.
Les conséquences du dérèglement climatique frappent d'abord ceux qui n'en sont pas responsables. Or, pendant que les peuples paient le prix des guerres, les accords de libre-échange organisent la mise en concurrence des travailleurs, le pillage des ressources et la dépendance économique des pays du Sud, dont les capacités fiscales et les services publics ont été détruits par les plans d'ajustement structurels imposés depuis Bretton Woods et qui dépendent désormais de l'aide au développement.
Les États-Unis ont ouvert une nouvelle ère de chaos avec le démantèlement de l'USAID, décidé au détriment de millions de vies. D'après The Lancet, 14 millions de décès évitables en découleraient, d'ici à 2030. Les conséquences sont dramatiques : arrêt de programmes de vaccination, de lutte contre le VIH. Après avoir organisé une dépendance, les États-Unis coupent le robinet. C'est la double peine. Les premières victimes sont les précaires, les femmes, les enfants, les réfugiés.
Face à ce recul historique, la France aurait pu porter une vision universaliste de la solidarité. Madame la ministre, vous avez choisi l'inverse, avec des coupes budgétaires successives, pour un total de plus de 2 milliards d'euros retirés à l'APD entre 2024 et 2026.
L'erreur politique du Gouvernement est éclatante quand il transforme l'aide en instrument financier, comme il le fait depuis 2024.
Tout en augmentant le recours aux prêts, la France retire 2,9 milliards d'euros de dons réels. Entre 2019 et 2023, plus de 2,5 milliards d'euros de marchés financés par l'AFD ont bénéficié aux entreprises françaises.
Enfin, l'APD devient un instrument de la politique migratoire. Il s'agit « d'aider nos partenaires à lutter contre l'immigration irrégulière », mais au détriment de l'eau, de l'hygiène et de l'assainissement. Nous devons changer de paradigme ; l'APD doit devenir plus horizontale. Président d'une fondation de solidarité intervenant au Mali et aux Comores, je sais que la coopération ne doit pas combler un prétendu manque de compétences au Sud, mais créer des espaces d'intelligences partagées. Nous voulons une AFD qui consacre 10 % de ses recettes à l'amélioration des systèmes fiscaux des pays du Sud et privilégie les dons, et non les prêts.
Pourquoi ne pas interdire progressivement l'importation de matières premières n'ayant fait l'objet d'aucune transformation dans certains pays exportateurs ?
Nous proposons aussi de réformer les droits de tirages spéciaux du FMI pour qu'ils bénéficient aux pays qui en ont besoin.
Nous faisons nôtre un principe formulé par Thomas Sankara : « l'aide qui aide à se passer de l'aide ». (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER)
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. - Merci de votre soutien à l'APD, mais j'ai du mal à vous suivre sur les liens de cause à effet entre APD et libre-échange.
J'ai grandi dans les Caraïbes, en République dominicaine, à deux pas de Haïti, un des pays qui a reçu le plus d'APD et qui traverse une crise immense. Dans ce même bassin se trouve le Venezuela, l'un des pays les plus riches d'Amérique latine dans mon enfance, qui est entré dans une crise profonde avec 77 % de sa population en état d'extrême pauvreté. En cause : la gouvernance.
La France est le cinquième bailleur d'APD, elle tient sa place. Mais c'est aussi un choix de responsabilité de réduire nos politiques publiques dans un contexte budgétaire contraint.
M. Pascal Savoldelli. - Je n'ai pas compris. Vous n'avez pas parlé d'APD. Vous avez pris des exemples, Haïti, le Venezuela. Mais que ce soit au Congo, pour le cobalt, ou dans le détroit d'Ormuz, pour le pétrole, nous avons pillé ces pays. Il faut leur restituer ce qui leur appartient. Cela vous paraît peut-être généreux ou naïf. Pas du tout !
Les 2,5 milliards d'euros retirés en trois ans à l'AFD, c'est un fait, pas une polémique. Il faut l'assumer. Aussi, interrogeons-nous sur la suite.
Il est normal qu'il y ait des inquiétudes après trois exercices budgétaires de baisses successives.
M. Guillaume Gontard . - (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER) Il est tard pour parler d'un sujet aussi important. Akli Mellouli a démontré quelle trajectoire délétère suivait l'APD. Nous avons abandonné la stratégie des trois D : décence, diplomatie et développement. L'austérité budgétaire est passée par là.
Nous n'avons plus de ministre du développement, mais un ou une ministre des partenariats...
Notre politique de dons s'effondre : 1 200 projets et 15 millions de bénéficiaires sont touchés. Désormais, la politique de prêts est attaquée. Nous attaquons l'os : l'AFD.
Le directeur de l'agence semble être tenu en courte bride par le Gouvernement, qui provoque la pénurie.
Loin du contrôle parlementaire, l'AFD ne touchera pas la suite de ses crédits en juin - crédits réaffectés aux politiques de soutien contre la cherté du carburant. C'est le serpent qui se mord la queue.
Pendant ce temps, l'État touche en dividendes 20 % des bénéfices de l'agence, soit quelques centaines de millions d'euros par an. Il doit y renoncer pour en préserver les capacités.
On comprend dès lors le zèle du nouveau directeur à déployer un plan d'économies, avec un manque de transparence problématique... Le conseil d'administration, où siègent les parlementaires, est privé d'informations. C'est un manquement à la bonne gouvernance et un préjudice pour le législateur, qui n'a pas bénéficié de toutes les informations pour le PLF. Le plan de départ volontaire risque de désorganiser profondément l'agence.
Autres conséquences délétères des coupes budgétaires : projets abandonnés, resserrement des objectifs avec la disparition de dons et des prêts bonifiés, mise à mal des politiques sociales et écologiques. Pourtant, l'agence était l'un des principaux outils de l'action climatique de la France.
En imitant la politique de Trump, elle se concentre sur le soutien aux grandes entreprises françaises. Nous refusons que l'AFD devienne une agence bancaire, quel intérêt à ce qu'elle se transforme en deuxième Business France ?
Si nos entreprises ne sont pas compétitives par elles-mêmes, le prochain coup de rabot les détruira.
À force de casser nos derniers leviers d'influence, les mêmes qui tiennent le rabot budgétaire à droite verseront des larmes de crocodile sur notre disparition totale du continent africain. Comme le disaient les Shadoks : on n'est jamais aussi bien battu que par soi-même... Il est impératif de stopper cette spirale, de résister au bellicisme et de poursuivre notre action pour la paix, la solidarité, la transition écologique. L'APD doit être pérennisée par des fonds propres. Tout le monde connaît la solution : le fléchage du produit de la taxe sur les transactions financières vers la politique de développement. (Applaudissements à gauche)
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. - Nous n'avons plus de ministre de la coopération, mais une ministre des partenariats internationaux ? J'assume ce titre. C'est ce qu'attendent nos partenaires, ils nous le martèlent : ils ne veulent pas la charité, mais des partenariats, car la main qui donne est toujours au-dessus de celle qui reçoit. Ils veulent que nous le fassions par intérêt - oui, parfaitement !
Nous restons le cinquième bailleur mondial et le resterons. Arrêtons de nous autoflageller. Nous tenons notre rang, malgré un contexte très compliqué : soyons-en fiers.
M. Guillaume Gontard. - Aucune autoflagellation, c'est un constat. Vous-même regrettez cette situation. L'APD ne sera jamais de la charité. Lors d'un déjeuner que vous aviez organisé avec des entreprises, celles-ci nous ont expliqué que son intérêt résidait moins dans l'aide elle-même que dans le réseau, permettant leur maintien dans différents pays. Allons-y, donc, mais avec des moyens : ne dites pas qu'ils sont suffisants.
Mme Sophie Briante Guillemont . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Michel Canévet applaudit également.) L'APD est l'une des rares politiques publiques à avoir longtemps reposé sur un consensus. Or il est en train de se briser. Depuis deux ans, et le retour de Trump au pouvoir, nous constatons un changement de cap. Il est d'abord budgétaire. L'APD a contribué davantage que toute autre mission au plan d'économie. Ces coupes ont été réalisées sans que l'on en mesure les conséquences humaines, diplomatiques ou stratégiques.
Ce changement de cap est ensuite idéologique. Les attaques de l'extrême droite contre l'APD ont pénétré le débat public, alors même que ces forces ne sont pas au pouvoir.
Je remercie donc le GEST d'avoir demandé ce débat.
Depuis deux ans, on remet en cause la légitimité de l'APD et l'idée même de solidarité internationale. Derrière, on sous-entend que l'aide aux plus pauvres devrait nous rapporter quelque chose. Ce que l'on appelle pudiquement un changement de narratif est un changement idéologique.
Mais l'APD souffre surtout d'incertitude. Gels et surgels fragilisent les partenariats ; nous continuons pourtant à afficher des objectifs ambitieux, notamment pour le climat, mais sans moyens.
Dans un monde marqué par les inégalités, l'APD est non pas de la charité, mais de l'humanisme. Or les effets des coupes budgétaires sont déjà visibles : une étude de Coordination SUD estime que 15,2 millions de personnes ont été affectées par la baisse de l'APD, que 1 282 projets ont été ralentis ou interrompus et que 10 000 emplois ont été supprimés. Nous nous éloignons d'une politique de solidarité, sans l'assumer.
L'AFD, reconnue pour son expertise, n'est pas en danger immédiat, mais fait face à une menace plus périlleuse : la déformation progressive de son modèle. Elle ne financera bientôt que les pays les moins pauvres. D'ores et déjà, notre présence en Afrique recule. Cela aura des conséquences diplomatiques majeures, humaines, aussi. J'ai une pensée pour ses salariés, engagés pour le bien commun, qui verront leur métier changer pour devenir des facilitateurs bancaires. Le sens qui les avait conduits à y travailler se perd.
Des arbitrages essentiels pour 2026 n'ont toujours pas été pris. Cette situation met en péril aussi les ONG françaises, au bord du dépôt de bilan. Pourtant, en décembre dernier, le Sénat avait adopté la sanctuarisation de 100 millions d'euros pour les organisations de la société civile, mais ils ont disparu en CMP. Près de 5 000 emplois sont menacés. Il est urgent d'obtenir des arbitrages de Matignon et de Bercy.
L'APD est le reflet des rapports d'un pays avec le monde. Or la France se replie sur elle-même. Je le dis avec gravité.
Mon groupe appelle à inscrire un plancher de solidarité minimal dans la loi. Défendre l'APD dans le discours est nécessaire, obtenir des arbitrages favorables l'est davantage. Sinon, il faut assumer l'affaiblissement de cette politique et ses conséquences, y compris un ciblage sur des partenariats stratégiques. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du GEST)
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. - Effectivement, les budgets baissent. Je l'ai assumé devant les employés de l'AFD : l'idée n'est pas de faire plus avec moins, mais de faire mieux.
M. Daniel Salmon. - C'est faire moins avec moins !
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. - Pas plus tard qu'il y a deux semaines, un pays nous expliquait qu'il avait 112 interlocuteurs en matière de politique publique de développement... Les fonds européens doivent être mieux pilotés. J'ai demandé à la Commission européenne de fixer des orientations stratégiques, notamment pour son programme Global Gateway.
L'idée n'est pas de supprimer la solidarité : nous voulons y consacrer 60 % des subventions. L'idée n'est pas d'abandonner l'Afrique et les pays les moins avancés. Pour autant, nous n'excluons pas de répondre à nos intérêts. Nous le faisons lorsque nous agissons là où seul l'investissement public peut aller : éducation et santé, par exemple. Après le sommet One Health à Lyon, de nombreux pays se sont engagés ; nous luttons ainsi contre la fragmentation et faisons en sorte que l'ensemble des fonds soient mieux ciblés.
Mme Sophie Briante Guillemont. - Le problème n'est pas de mieux faire avec moins, mais le « en même temps », le double discours. Vu les trajectoires, peut-on continuer à faire des annonces comme celles du Président de la République, qui ne sont même pas financées ? La déformation géographique du portefeuille en Afrique est déjà en cours. Les conséquences de ces décisions budgétaires se font déjà sentir.
Ce que nous attendons du Gouvernement, c'est un moment de clarification politique.
M. Michel Canévet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Frédérique Puissat applaudit également.) Merci au GEST d'avoir organisé ce débat, car nous sommes à un tournant. Le groupe de l'Union Centriste est attaché à une France présente sur les différents terrains et qui apporte son concours aux populations qui en ont le plus besoin. Mais notre groupe est aussi préoccupé par la situation budgétaire du pays.
En fait, nous sommes revenus à la situation de 2018-2019. Après cette date, l'APD a doublé jusqu'à 2024. Le programme 110 de la direction générale du Trésor compte 200 millions de plus qu'en 2018. Le programme 209, sur les dons, est à 250 millions de moins. Le solde est donc de moins 50 millions d'euros.
Il y a eu une prolifération d'organisations multilatérales. Une centaine ont été créées dans les quarante-cinq années qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale ; puis, en trente ans, 150 nouvelles ont été créées. C'est trop. Plutôt que le multilatéralisme, nous cherchons donc à consolider notre action bilatérale.
Thani Mohamed Soilihi l'a dit : la France est forte de ses outre-mer, mais ces derniers souffrent de problématiques particulières, notamment migratoires. Nous devons être attentifs à leur développement. L'Union Centriste aurait préféré que, en 2023, au lieu d'augmenter le nombre de pays prioritaires, on se concentre sur une liste plus resserrée. Madame la ministre, concentrons notre action sur des priorités que nous pourrions définir ensemble. La sérénité dans nos outre-mer en dépend.
Enfin, l'action de la France n'est pas isolée. L'Union européenne consacre des moyens importants à la solidarité internationale. Il y faudrait un peu plus de cohérence. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Frédérique Puissat applaudit également.)
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. - L'Union Centriste demande de recentrer les moyens : c'est ce que nous faisons.
Nous assumons nos arbitrages, en faisant des choix qui ne sont pas toujours faciles. Nous privilégions les actions bilatérales, par exemple. Nous cherchons à renforcer le pilotage. Tous les projets peuvent paraître intéressants ; mais les crises s'aggravent, et pas seulement à Ormuz. Notre boussole doit être l'efficacité, l'impact, la lisibilité, la capacité à être évalués, par les sénateurs notamment.
Nous soutenons également la réforme ONU80, pour plus d'efficacité. Cela répond aux demandes des pays partenaires ou récipiendaires.
M. Michel Canévet. - Merci de vos explications. Le groupe AFD doit aussi faire de l'accompagnement technique au travers d'Expertise France ou de Proparco - tout en restant dans un niveau de dépenses compatible avec notre situation budgétaire. L'action de la France doit rayonner dans le monde.
M. Akli Mellouli. - Avec un peu d'argent...
M. Jean-Luc Ruelle . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous parlons de l'avenir de notre politique d'aide au développement au moment où ses crédits s'effondrent de 40 % entre 2023 et 2026. De près de 900 millions d'euros promis en 2025, le budget de l'humanitaire d'urgence, pourtant indispensable, tombe à 300 millions en 2026. L'objectif de 0,7 % du RNB pour l'APD est hors d'atteinte.
Je ne viens donc pas réclamer des crédits que nous n'avons plus. Mon propos est ailleurs. Notre logiciel n'a pas changé depuis des décennies. Il devient nécessaire de changer d'approche - et je propose de la fonder sur cinq convictions.
Premièrement, changeons de vocable pour changer de logique. L'APD a été rebaptisée « investissement solidaire et durable ». Mais nous n'avons pas repris cette formule. L'aide, nos partenaires n'en veulent plus et ils ont raison. L'investissement, c'est autre chose : c'est un partenariat d'égal à égal.
Deuxièmement, repensons la manière dont l'AFD opère. Notre agence agit beaucoup par les prêts, là où l'Allemagne et le Royaume-Uni privilégient le don. L'AFD devient une banque qui prête, alors qu'il faut une agence qui développe. Qui plus est, nous prêtons sans contrepartie. Nos crédits ne sont assortis d'aucune préférence pour nos entreprises. Nous portons le risque, et nos concurrents remportent les contrats. Nous devons faire de notre aide l'alliée de nos entreprises, mais aussi de nos intérêts migratoires, diplomatiques, stratégiques et autres.
Troisièmement, donnons de la lisibilité à nos actions. Nous finançons le développement par d'innombrables canaux : la Banque européenne d'investissement (BEI), les banques régionales africaines, les agences humanitaires onusiennes, etc. La France a souscrit 10,5 millions d'euros de capital au sein de la Banque africaine de développement et elle est le principal contributeur au Fonds africain de développement (FAD), à hauteur de 560 millions d'euros pour le cycle 2023-2025. Mais personne ne sait quels en sont les effets. Une politique financée par le contribuable français doit se doter d'un indicateur.
Quatrièmement, passons de la logique de décaissement à une logique de compétence. Les décennies de versements n'ont jamais garanti un vrai développement ; soyons des apporteurs de compétences. Adossons à chaque financement un volet de formation et de transfert de savoir-faire.
Cinquièmement, faisons de notre savoir-faire un levier au service des atouts de nos partenaires. L'Afrique a l'un des premiers potentiels de séquestration de carbone au monde. Nous avons l'expertise financière et technique qui fait défaut à ces pays. Leur en faire profiter serait une bonne solution pour tous ; structurer ces marchés carbone servirait le climat, le développement de nos partenaires et de nos entreprises.
La contrainte budgétaire peut être une chance pour passer d'une logique de guichet à une logique de partenariat. Notre avenir dépend de notre capacité à tisser des liens durables. La France en a tous les moyens ; il faut le faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. - Une partie de vos convictions rejoignent notre volonté d'avoir un plus grand impact et de répondre aux demandes dans une vraie logique de partenariat.
En effet, tout ne se mesure pas aux montants dépensés, même s'il est important de maintenir un niveau d'engagement important. Le transfert d'expertise humaine est aussi un enjeu essentiel : il passe par Expertise France, mais aussi d'autres partenariats, par exemple avec l'INSP en matière de gouvernance.
Nous devons aussi nous assurer de la durabilité des investissements, en veillant à ce que les pays bénéficiaires soient à la manoeuvre et mettent en place, par exemple, des taxations permettant la poursuite à long terme des politiques menées, sans dépendance vis-à-vis des aides.
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger . - Prenons la mesure du tournant historique que nous vivons. D'un côté, les besoins augmentent, notamment parce que conflits et crises s'intensifient ; une menace réelle pèse sur la stabilité et la prospérité collectives. De l'autre, l'endettement et les déséquilibres macroéconomiques s'aggravent. Cette situation rend d'autant plus indispensable une refonte efficace de notre approche.
La quatrième conférence internationale sur le financement du développement, en juillet dernier, a souligné la nécessité de cette réforme. La France joue depuis plusieurs années un rôle moteur dans cette perspective. Du sommet sur le financement des économies africaines de 2021 au récent sommet de Nairobi, nous nous employons à bâtir des ponts entre Nord et Sud et oeuvrons en faveur d'un développement durable fondé sur l'idée qu'aucun pays ne devrait avoir à choisir entre lutte contre la pauvreté et préservation de la planète.
Notre approche repose sur la notion de partenariats mutuellement bénéfiques. La construction de ce nouveau modèle est au coeur des priorités fixées par le Président de la République pour la présidence française du G7. Dans cette perspective, lors de la réunion ministérielle des ministres du développement, le mois dernier, nous sommes parvenus à adopter une déclaration assez ambitieuse, appelant à des partenariats équilibrés soucieux à la fois de nos intérêts et des besoins des plus vulnérables. Nous avions invité à cette réunion des représentants des sociétés civiles, des banques et des bailleurs multilatéraux et six pays partenaires ont été associés aux travaux : le Brésil, la Corée du Sud, la Côte d'Ivoire, l'Inde, le Kenya et le Maroc.
L'APD doit être utilisée stratégiquement en concentrant nos ressources concessionnelles dans les pays les moins avancés, les plus fragiles et les plus exposés au changement climatique. Dans le même esprit, il faut prioriser les secteurs les plus éloignés des financements privés : santé, éducation, nutrition.
Nos investissements doivent aussi renforcer la souveraineté de nos partenaires. Il s'agit de sortir d'une logique de dépendance. Ainsi, la Corée du Sud a eu recours au financement de son développement par des bailleurs de fonds internationaux avant de devenir elle-même l'un des bailleurs les plus importants. Les pays partenaires doivent avoir le contrôle de leur stratégie de développement et nous devons appuyer davantage la mobilisation de leurs ressources propres.
Enfin, la nouvelle architecture internationale du développement doit être plus efficace et plus inclusive. Dans cet esprit, nous soutenons une réforme ambitieuse du cadre de l'OCDE pour mieux refléter les réalités mondiales.
Repenser les partenariats internationaux autour de la notion de bénéfices mutuels, c'est considérer que nos investissements ne sont pas un soutien à sens unique. Le nouveau directeur général de l'AFD s'inscrira dans cette dynamique en privilégiant l'impact, la visibilité et l'efficacité. Le paradigme autour de l'architecture du développement s'est ainsi beaucoup étoffé depuis la loi de programmation de 2021, mais nous avons tenu l'ensemble des engagements pris devant le Parlement en matière de redevabilité, de transparence et d'évaluation.
Mme la présidente. - Veuillez conclure.
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. - Dans un contexte difficile, nous tenons notre rang. Je suis engagée pour améliorer continuellement cette politique, bras armé de notre diplomatie, de notre rayonnement dans le monde et de notre sécurité.
M. Ronan Dantec, pour le GEST . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Comme l'a dit M. Cambon, l'APD dit quelque chose de nous-mêmes. Nous ne savons plus ce que nous voulons pour l'APD, parce que nous ne savons plus très bien qui nous sommes et à quoi nous servons dans le monde.
La baisse colossale de l'aide publique française est plus importante en pourcentage que la baisse américaine, en partie redirigée vers des aides transactionnelles... Et cette baisse s'est faite dans une forme d'indifférence, qui s'incarne dans le ministre des affaires étrangères, dont on attend toujours la mobilisation au moment des débats budgétaires. Madame la ministre, je ne doute pas de votre engagement - ni de la difficulté de votre tâche à justifier l'injustifiable.
Un exemple : pour éviter le premier grand coup de rabot de 600 millions d'euros, nous avions voté, au Sénat, une augmentation de 0,1 % de la taxe sur les transactions financières, contre le rapporteur Canévet. Mais, en définitive, Bercy a gardé la recette et maintenu le coup de rabot... On aurait pourtant pu penser que les ministres, forts du vote du Parlement, auraient eu un levier fort pour s'opposer à cette baisse.
Comme l'a dit Mme Briante Guillemont, on a le sentiment que ceux qui pèsent le plus dans le débat sont l'extrême droite et les populistes, ceux qui prônent notre rabougrissement. La baisse de l'aide publique au développement est fondamentalement une marque du déclin français : un déclin de notre capacité à intervenir, mais aussi à lire le monde de demain.
Ce qui se joue, c'est la stabilité du monde à venir, comme l'a dit M. Mohamed Soilihi. En matière climatique, sans accompagnement des pays africains, les émissions de CO2 continueront d'augmenter. Quand on parle de la transition énergétique africaine, la question n'est pas tant de savoir si les panneaux sont chinois ou non - ici aussi, les panneaux déployés sont chinois. Il s'agit de savoir quels sont les taux d'emprunt et les délais de retour sur investissement. C'est là que jouent l'ingénierie des prêts ou les garanties.
Aujourd'hui, l'Afrique prend de plus en plus de retard sur sa transition. Résultat, les pays africains ne sont pas nos alliés dans les négociations climatiques et laissent s'affaiblir les ambitions communes. Bref, quand nous réduisons notre aide au développement, c'est l'agriculture française que nous sacrifions, parce qu'elle sera la première victime du réchauffement. Une partie de notre avenir se joue en Afrique ! Hélas, la baisse massive de l'aide au développement et le repli sur une vision étriquée de nous-mêmes nous éloignent du pacte nécessaire entre partenaires souverains qui se respectent. (Applaudissements sur les travées du GEST, du groupe SER et du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.)
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 27 mai 2026, à 15 heures.
La séance est levée à minuit quarante-cinq.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mercredi 27 mai 2026
Séance publique
À 15 heures, de 16 h 30 à 20 h 30 et le soir
Présidence : M. Gérard Larcher, président, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente, M. Loïc Hervé, vice-président
1. Questions d'actualité au Gouvernement
2. Proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants, présentée par M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n°637, 2025-2026)
3. Proposition de loi portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale, présentée par M. Édouard Courtial et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n°649, 2025-2026)
4. Débat sur le thème : « La place des collectivités territoriales dans la politique éducative » (demande du groupe SER)