La place des collectivités territoriales dans la politique éducative
M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur le thème « La place des collectivités territoriales dans la politique éducative », à la demande du groupe SER.
Mme Colombe Brossel, pour le groupe SER . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du RDPI) Parler de la place des collectivités dans la politique éducative, c'est rappeler que l'école, pilier de notre République, ne saurait fonctionner sans elles.
L'État définit les programmes, recrute les 700 000 enseignants, garantit le cadre national de l'enseignement et l'égal accès au savoir. Mais les collectivités assurent une part considérable du fonctionnement concret de l'école : les communes construisent, entretiennent, organisent la restauration scolaire, les activités périscolaires, le travail des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), définissent les politiques éducatives locales. Les départements et régions sont en charge des collèges, des lycées, de l'orientation et de la formation professionnelle. Bref, l'État éduque, les collectivités rendent cet enseignement possible.
Or les collectivités, de plus en plus sollicitées, sont confrontées à des politiques nationales qui fragilisent profondément l'école publique. Au nom de la baisse démographique, le Gouvernement supprime des postes et ferme des classes. Oui, le nombre d'élèves baisse, mais c'était une chance historique d'améliorer les conditions d'enseignement, alors que 10 % des heures de classe sont perdues, faute de professeurs ! Rien de tout cela : la démographie est la variable d'ajustement.
La rentrée 2026 verra plus de 3 700 fermetures de classes supplémentaires, après les 3 000 fermetures cumulées depuis 2021. Marie-Pierre Monier y reviendra, car les collectivités compensent les manquements de votre ministère. Pourtant, la France reste l'un des pays où les classes sont les plus chargées. D'où une aggravation des inégalités scolaires.
Les écarts se creusent entre établissements, entre territoires et entre enseignement public et privé sous contrat. À cet égard, les indices de position sociale (IPS), rendus publics de mauvaise grâce, sont très utiles, car ils objectivent la ségrégation scolaire : les élèves favorisés se concentrent dans certains établissements, (M. Daniel Salmon le confirme), dans le privé sous contrat - mais pas seulement - , et les élèves les plus défavorisés vont dans le public.
Pourtant, de nombreuses communes choisissent la mixité et essaient de maintenir des équilibres fragiles entre établissements. Mais elles ne sauraient porter à elles seules cette responsabilité. Or la Cour des comptes dresse un constant sans appel, tant sur l'inaction des gouvernements depuis dix ans que sur les 1 550 collèges très peu mixtes, rassemblant les très riches ou bien les très pauvres. La mixité scolaire doit redevenir une priorité. Or l'État a renoncé à agir sur ce sujet depuis dix ans, laissant les inégalités se creuser.
Les collectivités jouent ainsi un rôle central. Leur engagement financier est massif : 23 % de la dépense intérieure de l'éducation - plus de 45 milliards d'euros par an.
Pendant que les inégalités s'aggravent, ce sont les élèves les plus fragiles qui décrochent : la France est l'un des pays de l'OCDE où l'origine sociale pèse le plus sur la réussite scolaire.
Nous avions pourtant proposé des solutions. Ainsi de la mission d'information Maillage territorial des établissements scolaires que j'ai conduite avec Jacques Grosperrin et Annick Billon. Nous avions proposé une carte scolaire pluriannuelle à trois ans, pour apporter davantage de stabilité et de visibilité, alors que chaque année les fermetures de classes tombent comme des couperets. Votre expérimentation, dans dix-huit départements, est bien tardive. Nous avions aussi proposé de renforcer le partage d'information entre les collectivités et les services déconcentrés de l'État, ou encore la création d'observatoires des dynamiques scolaires.
En ce 27 mai, j'en viens à la rénovation thermique des bâtiments scolaires. Alors que la France connaît des records de chaleur, il faut adapter le bâti scolaire au changement climatique. Voilà qui illustre le rôle central que jouent les collectivités. Partout, en France, les collectivités font face à la multiplication des épisodes de chaleur et à l'impérieuse rénovation de bâtiments vieillissants. Or l'État ne met pas les moyens à la hauteur des besoins. Le fonds vert a été réduit de 54 % entre 2024 et 2025. Or près de 1 900 écoles ont dû fermer lors des dernières canicules.
Les collectivités locales sont des acteurs majeurs de l'éducation. Sans elles, pas d'écoles qui fonctionnent. Si nous voulons réellement garantir l'égalité républicaine, cessons de considérer les collectivités comme de simples exécutants. Elles sont des partenaires essentiels des politiques éducatives nationales. Donnons-leur les moyens d'assurer leurs missions ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K, du GEST et du RDPI)
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Notre école repose sur un contrat social d'accessibilité territoriale de l'école qui remonte à Guizot. Notre réseau d'écoles est unique : avec 45 000 écoles publiques, nous en avons autant que le Royaume-Uni, l'Allemagne, et l'Italie réunis. Nous devons penser notre politique éducative par rapport à ce maillage. Quand on fait des comparaisons internationales, il faut comparer ce qui est comparable.
M. Max Brisson. - Très bien !
M. Edouard Geffray, ministre. - Je précise que 8 % de nos écoles comptent une seule classe, et que 30 % d'entre elles se situent en ruralité, pour 17 % des élèves. Et c'est un contrat social auquel je crois.
Il existe un partenariat absolu entre l'éducation nationale et les collectivités, qui ne sont pas de simples payeurs ou pourvoyeurs de bâti. Elles modèlent les conditions d'apprentissage de nos enfants.
Ce modèle est confronté à une baisse démographique inédite. On a déjà perdu 600 000 élèves depuis 2017 ; on en perdra 1,7 million d'ici à 2035 - sauf si la démographie évolue. Si nous refusons ce constat, nos successeurs seront en très grande difficulté pour y faire face. En effet, il faut faire de cette triste réalité démographique un avantage pour l'école.
Ma ligne est constante. D'abord, je veux donner de la prévisibilité à tous : j'ai demandé des projections glissantes à dix ans, à l'échelle des départements et non des académies.
Ensuite, je veux que nos méthodes de travail changent. C'est tardif, dites-vous ? C'est courageux, pour le moins, car cela change la donne pour les vingt prochaines années. Le système est enfermé dans une double annualité : budgétaire et scolaire. Résultat : chaque année, un maire découvre en février, voire en avril, des fermetures de classe pour septembre.
Tant que la démographie était dynamique, les choses pouvaient être gérées facilement au niveau national. Mais ce n'est plus le cas : nous aurons 150 000 élèves de moins l'année prochaine ; il faut donc repenser les choses.
J'ai sélectionné dix-huit départements dans lesquels sera élaborée non pas une carte scolaire, mais une vision de l'offre scolaire à cinq ans, intégrant les problématiques du transport, de la démographie et de la qualité de la vie scolaire. Auparavant, une fois les effectifs définis dans la loi de finances, ils retombaient en pluie fine sur les académies, puis les départements. Je veux désormais que ce soient les départements, notamment les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (Dasen), qui définissent les besoins ; puis nous pourrons construire le budget. C'est un renversement de la perspective. Si cela fonctionne, l'expérimentation sera généralisée.
Les élus ont un rôle majeur à jouer. Dans les dix-huit départements de l'expérimentation, les Dasen, les préfets, les élus et les organisations syndicales sont en train de travailler, main dans la main.
Nous devons tenir compte des inégalités scolaires : elles sont marquantes dans les établissements privés sous contrat, mais aussi dans certains établissements publics de centre-ville. Madame Brossel, votre ville est particulièrement marquée par ce phénomène - et c'est un banlieusard qui vous le dit... Notez que 60 % de la ségrégation scolaire est liée au logement.
Enfin, la question de la rénovation thermique. Là encore, il faut associer des mesures de court et de long terme. Quelque 6 200 projets de rénovation sont engagés, ce qui représente 24 millions de mètres carrés, pour 43 % d'économies d'énergie attendues. C'est long, toujours trop long, mais l'État et les collectivités locales travaillent ensemble, car l'école et nos enfants sont notre bien commun.
M. Bernard Buis . - Le temps périscolaire souffre d'inégalités profondes. Les activités proposées, qui participent de la construction d'un enfant, varient selon les moyens des communes. La Convention citoyenne sur les temps de l'enfant a montré que les équipements et les professionnels manquaient dans certaines zones rurales. Certaines petites communes peinent à recruter des animateurs et à maintenir des conditions d'accueil de qualité.
Comment l'État peut-il accompagner davantage les collectivités afin de réduire les inégalités territoriales en matière de temps périscolaire ?
M. Edouard Geffray, ministre. - Ce n'est pas une question simple.
La plupart des collectivités sont passées aux quatre jours, mais d'autres sont restées à quatre jours et demi. Dans certains territoires, il est devenu très difficile de recruter des animateurs pour le périscolaire ; les communes ne peuvent donc pas l'assurer.
Autre question : l'articulation du temps scolaire et du temps périscolaire, notamment dans la ruralité. Nous avons lancé une expérimentation sur le sujet dans la Vienne. En cas de fermeture d'une implantation, nous pourrions prévoir des activités périscolaires et un transport adapté à la situation nouvelle. Nous tirerons les conséquences de cette expérimentation dans les prochains mois.
Mme Marie-Pierre Monier . - Face aux suppressions de classes, ou quand les remplacements de professeurs ne sont pas assurés, parfois sur des périodes très longues, les élus locaux sont en première ligne.
En 2022, le remplacement est devenu une priorité absolue, mais la réalité ne correspond pas aux annonces. En 2024-2025, 9,8 % des heures ont été perdues dans le secondaire, 7,5 % par absence de remplacement, soit 15,4 millions d'heures. En 2018, c'était 2,2 %.
Face aux carences de l'État, les élus tentent de compenser. À Saint-Ouen, le maire a pris l'initiative de proposer des cours de rattrapage le mercredi et le samedi, pour un coût de 150 000 euros. Est-ce aux communes de trouver et rémunérer des intervenants qualifiés pour de telles missions ?
Quels moyens mettrez-vous sur la table pour pallier la pénurie de professeurs remplaçants ?
M. Edouard Geffray, ministre. - En cette période de « prof-bashing », il est de bon aloi de rappeler qu'un professeur peut légitimement être absent et que cela ne constitue pas de l'absentéisme. (Mme Marie-Pierre Monier renchérit.)
Le taux de remplacements est de 95 % pour les absences de plus de quinze jours. Toutefois, la situation est très différente selon les académies. J'ai fait réaliser un audit RH dans quatre académies, pour identifier les blocages.
Premier objectif, remplacer systématiquement les absences prévisibles. Lorsqu'une professeure est enceinte, il est incompréhensible pour une famille qu'elle ne soit pas remplacée.
Toutefois, dans certains collèges isolés, il peut être difficile de trouver un remplaçant, et il est plus difficile de remplacer un professeur en service partagé, c'est-à-dire affecté sur plusieurs établissements. Nous en tenons compte.
Mme Evelyne Corbière Naminzo . - Nos collectivités prennent leur part pour que l'école tienne sa promesse républicaine, mais elles manquent de moyens, en premier lieu pour rénover les écoles primaires. Elles pensaient pouvoir s'appuyer sur le fonds vert, mais son montant a baissé drastiquement. Les inégalités se creusent entre les communes.
Les outre-mer font face à des épisodes cycloniques toujours plus puissants. À La Réunion, les écoles seront les premières à souffrir de la baisse drastique des parcours emploi compétences (PEC), de 10 000 en 2025 à 4 000 en 2026. Les agents PEC sont essentiels dans le périscolaire et la restauration scolaire. Quelles mesures prendrez-vous pour que la rentrée 2026 se fasse dans des conditions correctes ?
M. Edouard Geffray, ministre. - Dans le cadre d'EduRénov, 2 milliards d'euros sont prévus. Les 6 200 projets en cours prennent du temps. Par ailleurs, certaines collectivités sont confrontées à des pénuries, voire à des défaillances d'entrepreneurs. Nous allons néanmoins poursuivre. Nous avons créé une cellule d'appui aux collectivités sur le bâti scolaire afin de les épauler.
Je regarderai la question des PEC à La Réunion.
À Mayotte, la situation est particulière, après Chido. Le travail de reconstruction est intensif, tandis que la croissance démographique impose de construire de nouvelles écoles. Au total, quelque 74 millions d'euros ont été investis dans le programme « Interventions territoriales de l'État » (Pite).
Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Il faut aussi tenir compte des surcoûts de la commande publique outre-mer. Ne rien faire, c'est risquer que les dépenses soient décuplées lorsque la catastrophe frappe. Ce n'est ni raisonnable ni économe. Nous comptons sur vous pour élaborer un véritable plan permettant de mieux résister aux cyclones.
M. Edouard Geffray, ministre. - Je confirme tenir compte de l'insularité et avoir une vision à long terme, même si cela n'ira jamais assez vite. L'expérience montre que les travaux que mènent les collectivités et l'État prennent toujours plus de temps.
M. Daniel Salmon . - Les collectivités sont au premier rang de l'accompagnement des enfants, bien au-delà du temps périscolaire : elles jouent un rôle clé pour assurer le continuum scolaire.
Contradiction majeure, les attentes envers les animateurs n'ont jamais été aussi fortes, mais les moyens et la reconnaissance de la filière manquent. Être animateur, c'est savoir construire un projet pédagogique, travailler avec des enfants en situation de handicap, transmettre les valeurs de la République. Pourtant, le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) et le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) sont coûteux et le recours massif aux vacataires n'offre pas de carrières attractives.
Des scandales ont émaillé le périscolaire ; il y a donc urgence. Comment l'État peut-il aider les collectivités à mieux recruter, à mieux rémunérer les animateurs ? Envisagez-vous un véritable plan national de soutien à la formation et aux séjours éducatifs, en particulier après le désengagement regrettable de l'État dans les centres de classe de mer, illustré par la fermeture du centre Virginie Hériot de Cancale ?
M. Edouard Geffray, ministre. - Les conditions d'emploi et de rémunération des animateurs ne relèvent pas de mon périmètre ministériel, mais de celui de Marina Ferrari, que j'interrogerai.
Nous mesurons tous les difficultés de recrutement de la filière. Un comité de filière Animation a été monté avec Sarah El Haïry et désormais Marina Ferrari. Les attentes ont changé, effectivement. Autrefois, beaucoup de jeunes s'engageaient dans cette voie sous une forme quasi bénévole, notamment de futurs professeurs. Aujourd'hui, c'est devenu un métier.
M. Daniel Salmon. - Le rôle des collectivités territoriales ne s'arrête pas au temps scolaire. Je déplore un manque de moyens, mais aussi de cohérence. Pour la restauration scolaire, le chef de cuisine est un agent de la collectivité, tandis que le secrétaire général est un agent de l'éducation nationale. Cela pose de vraies difficultés pour appliquer la loi Egalim.
M. Edouard Geffray, ministre. - J'entends régulièrement parler du secrétaire général de l'établissement - quasi-exclusivement sous l'angle de la loi Egalim. J'ai ouvert le chantier avec les chefs d'établissement. Cela se résoudra par des instructions ministérielles bien calibrées.
M. Daniel Salmon. - La loi 3DS avait tenté de clarifier les choses, mais a plutôt apporté du flou.
La baisse démographique permettrait de faire des économies à l'éducation nationale ? Ce n'est pas le moment ! Si l'on manque de moyens, faisons intervenir la solidarité nationale : les plus favorisés doivent participer au financement de l'éducation, ciment de notre société.
M. Bernard Fialaire . - Merci à Colombe Brossel pour ce débat. Il faut tout un village pour éduquer un enfant, dit le proverbe africain. Mais allons plus loin : j'appelle à un Grenelle de l'éducation, afin que chacune reprenne sa place.
Que le ministère s'occupe d'enseignement - la mission est suffisamment vaste - et laisse la santé scolaire aux collectivités territoriales ; ces dernières doivent choisir s'il faut plutôt des psychologues, des infirmières ou des médecins.
Si une collectivité connait les besoins futurs d'un territoire, c'est bien la région : laissons-lui l'orientation. L'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) n'est pas utile. Laissons le périscolaire, la restauration, le sport scolaire - que je ne confonds pas avec l'EPS - aux communes et intercommunalités. Enfin, laissons les AESH et les Atsem sous la responsabilité des collectivités. Que chacun reste sur ses compétences, et les vaches seront mieux gardées.
M. Max Brisson. - Très bien !
M. Edouard Geffray, ministre. - Vous proposez en réalité de redistribuer les compétences.
Sur la santé scolaire, je ne vois pas ce que les collectivités territoriales feraient de mieux que l'État. La médecine scolaire est une profession particulière. Lors de la crise sanitaire du covid, il a été précieux d'avoir une unité de commandement sur les 800 médecins et 8 000 infirmières scolaires.
L'Onisep est utile, mais au niveau national. Sans lui, les régions risquent la myopie.
Le sport scolaire fonctionne plutôt bien, avec l'Union nationale du sport scolaire (UNSS).
J'aurais besoin de plus de temps pour parler des AESH...
Mme Sonia de La Provôté . - Les collectivités jouent un rôle majeur dans la communauté éducative. Elles créent de bonnes conditions d'enseignement. Si les rôles sont bien définis, pour autant tout est lié, et les uns sans les autres ne peuvent suffire à assurer la fonction éducative. En témoigne la pause méridienne, comme la présence des Atsem.
La diminution des capacités financières des collectivités et le déclin démographique fragilisent cette coopération. Depuis les lois de décentralisation, la répartition des rôles n'a pas été revue.
Êtes-vous prêt à proposer aux collectivités un nouveau pacte éducatif clarifiant les missions de chacun, les financements et la gouvernance ?
M. Edouard Geffray, ministre. - La question est assez vaste... (Sourires)
Notre système éducatif est profondément touché par les secousses telluriques qui affectent le territoire. Je ne suis pas sûr de proposer un nouveau pacte, mais un travail renouvelé entre les collectivités et l'État.
Autant je crois profondément en une éducation nationale qui emmène chacun au sommet de ses potentialités, sur la base d'un même programme, autant je pense aussi qu'il faut épouser les réalités territoriales. Cela se joue non au niveau central, mais au niveau territorial. À Paris ou en Creuse, les enjeux sont différents. Le département reste la bonne maille.
J'ai choisi des départements très différents pour l'expérimentation. Regardons ce qui se passe, et si cela marche, nous aurons laissé à nos successeurs un outil de travail précieux.
Mme Sonia de La Provôté. - Donnons-nous le temps, malgré l'urgence budgétaire, de regarder les choses, territoire par territoire. On n'a jamais autant parlé de décentralisation - c'est un mot magique pour l'État. Il faudra s'adapter aux besoins de chaque territoire. Être Dasen va devenir un nouveau métier, où il faudra apprendre à dialoguer réellement avec les collectivités.
Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin . - En Loire-Atlantique comme ailleurs, les collectivités jouent un rôle clé dans l'éducation. Entre innovation et défis, leur implication dessine l'école de demain : numérique, parcours avec les entreprises par exemple.
Pas moins de 1 200 Atsem accompagnent les tout-petits et assurent l'entretien des locaux, prouvant que l'éducation est aussi une affaire de moyens locaux. Les communes rurales s'impliquent : Sainte-Pazanne a engagé 1 million d'euros pour rénover son groupe scolaire. Autre projet, la désartificialisation des cours de récréation, financée en partie par l'agence de l'eau Loire-Bretagne.
La région tente de réduire les inégalités territoriales en investissant 500 millions d'euros pour moderniser les lycées. Elle a aussi mis en place des bourses régionales. Mais quand certaines villes disposent d'écoles flambant neuves, d'autres peinent à rénover leurs écoles.
La Loire-Atlantique montre que les collectivités peuvent être des leviers puissants pour la réussite scolaire, mais illustre aussi les limites d'un système ou l'égalité des chances dépend encore trop du code postal. Que faire pour que chaque enfant, urbain ou rural, ait les mêmes chances ?
M. Edouard Geffray, ministre. - La Loire-Atlantique fait partie des dix-huit départements concernés par l'expérimentation. Se pose la question de l'offre scolaire. Avons-nous les mêmes chances, avec 24 heures de cours par semaine dans le premier degré, lorsqu'on va dans une école rurale à une demi-heure de la maison, dans un QPV ou dans un centre-ville urbain cossu ?
Comment, dans cette perspective, le périscolaire peut-il constituer un temps d'apprentissage ? Une expérimentation en Bretagne propose mêe des activités culturelles durant le transport.
Le code postal ne doit pas être un déterminant de la réussite de l'enfant. La grande force de l'école française, c'est de réussir à lutter contre les inégalités. Bien sûr, tout n'est pas parfait, mais je tiens à saluer, de là où je viens, la capacité de notre école à amener les élèves au bout de leur potentiel.
Dans notre expérimentation, nous regarderons la qualité de l'offre, le contenu - sections d'excellence, internationales - et enfin la place de l'élève comme individu.
M. Max Brisson . - Monsieur le ministre, j'ai beaucoup apprécié votre intervention liminaire, de même que celle de Bernard Fialaire.
Le numérique éducatif fait bouger les lignes entre les compétences des collectivités et celles de l'État. Dis-moi comment j'équipe ton école, je te dirai quelle pédagogie appliquer.
Alors que le débat se focalise sur l'excès du recours aux écrans, 23 % des élèves n'ont pas accès au numérique et seuls 36 % des professeurs y ont recours, contre 53 % en moyenne dans les pays de l'OCDE. Dans notre monde ultraconnecté, l'école doit préparer l'insertion des élèves.
De nombreuses collectivités choisissent l'éducatif numérique. Mais les disparités sont fortes. Ne faudrait-il pas une impulsion ministérielle pour combler les disparités d'accès et d'usage, afin que tous les élèves disposent des mêmes bases ?
M. Edouard Geffray, ministre. - Ni technophilie excessive ni angoisse technologique : telle est ma ligne. La première nous a conduits vers le tout-équipement numérique, en pensant que c'était moderne. Tous les pays européens en reviennent. À l'inverse, il y a une angoisse de l'écran et de l'IA. Comme toujours, la vérité est entre les deux.
Nous avons lancé une stratégie ministérielle en la matière : nous avons développé une vision glissante, remise à jour tous les deux ou trois ans.
J'ai lancé un cycle de consultations sur le sujet, car le numérique touche à trois choses. Qu'est-ce que j'apprends ? Les élèves n'apprennent pas seuls, il faut leur donner des clés pour comprendre. D'où les options IA proposées au collège. Comment j'évalue ? En effet, 90 % des lycéens utilisent l'IA pour faire leurs devoirs à la maison. Comment j'enseigne ? Il faut mettre à disposition des professeurs des outils d'IA souverains, pour qu'ils puissent faire cours tout en gardant leur autonomie intellectuelle et d'analyse, qui distinguera toujours un professeur de la machine.
Mme Paulette Matray . - La Saône-et-Loire fait partie des départements retenus pour expérimenter la nouvelle méthode d'élaboration de la carte scolaire : partir d'une projection démographique pluriannuelle pour construire avec les élus locaux la carte scolaire, puis en déduire les moyens budgétaires.
Cela donne l'impression d'une logique territorialisée, mais l'approche, par trop quantitative, ne prend pas suffisamment en compte certaines réalités déterminantes. Quelles garanties concrètes que seront pris en compte les besoins spécifiques des territoires - éducation prioritaire, moyens pour l'école inclusive, rôle des écoles rurales pour l'attractivité des communes rurales ?
Comment sortir d'une simple lecture comptable de la carte scolaire ? Je veillerai à la déclinaison concrète de cette démarche sur mon territoire. L'ambition de justice territoriale ne doit pas rester un principe, mais devenir réalité. Si les élus locaux ont un pouvoir consultatif, ils ne doivent pas être rendus responsables localement de décisions imposées nationalement.
M. Edouard Geffray, ministre. - La méthode retenue suppose un profond changement culturel. Je souhaite que tout le monde se mette autour de la table, pour que chacun prenne ses responsabilités. Quand un département perd des milliers d'élèves chaque année, il faut savoir, collectivement, en tirer les conséquences.
Premièrement, nous voulons une vraie politique d'aménagement du territoire par et autour de l'école - cela fait un siècle que nous y avons renoncé. En outre, il faut se pencher sur la qualité de l'offre scolaire et son adaptation aux enjeux du territoire.
Ce n'est pas seulement une carte d'implantation, c'est un ensemble - classes, transport, offre scolaire - avec un contrat social d'accessibilité territoriale. Que proposer ? Pour qui ? Pourquoi ? Parfois, on fermera des classes, parfois on en maintiendra, ou on en ouvrira. Parfois, on utilisera du bâti scolaire libéré à d'autres fins, par exemple pour loger des professeurs et leur éviter les allers-retours. Bref, une vision à 360 degrés. Je serai moi aussi vigilant.
M. Jean-Michel Arnaud . - Les secrétaires généraux des établissements publics locaux d'enseignement - les intendants - jouent un rôle important en matière de restauration scolaire, mission intrinsèquement liée aux collectivités territoriales. Les conseils départementaux et régionaux demandent donc à avoir l'autorité fonctionnelle sur eux, du moins pour cette partie de leurs missions.
Vous avez annoncé une expérimentation avec dix-huit départements, dont les Hautes-Alpes. Pouvez-vous garantir une carte scolaire stabilisée sur trois ans, qui permette de mettre des moyens et des enseignants au service d'un projet éducatif territorial partagé avec les élus locaux, sans tensions, sans discussion annuelle ? Ainsi, nous pourrions avancer collectivement, dans l'intérêt des élèves.
M. Edouard Geffray, ministre. - Je ne suis pas capable - et ce ne serait pas souhaitable - de décréter un moratoire de trois ans. En réalité, cela fait longtemps que chaque année, on ferme des milliers de classes. On ne peut pas geler ainsi les choses, sans tenir compte des dynamiques démographiques et territoriales.
En revanche, il faut construire le consensus - ou plutôt que le mouvement soit consensuel. Une trajectoire non pas à trois ans mais à cinq, et à terme, dix. Chacun doit y voir clair sur les tournants de la route.
Pas de moratoire universel, donc, mais il est des territoires où il faudra s'engager à ne pas fermer d'écoles - je pense aux territoires de haute montagne - et s'y tenir. Dans d'autres, on ne s'interdira pas de fermer, si cela correspond à un choix consensuel, construit et adapté à une offre scolaire.
Concernant les secrétaires généraux d'établissements, effectivement, les collectivités doivent être pleinement entendues en matière d'alimentation.
M. Jean-Michel Arnaud. - Ancien vice-président chargé de l'éducation de mon département, j'insiste sur la nécessité d'avancer pour assurer des relations fluides entre les collectivités locales et les intendants qui sont en charge de la commande publique en matière de restauration scolaire.
Un moratoire sur les fermetures dans tout un département permettrait des solidarités intravallées. Abordons la discussion sans a priori, pour éviter de bloquer les initiatives territoriales. Je vous invite à faire preuve de souplesse. Merci pour votre expérimentation, nous en avons besoin.
M. Stéphane Piednoir . - La médecine scolaire souffre d'une pénurie de médecins : un tiers des postes sont vacants, les prévisions de départs en retraite excèdent largement les recrutements ; les performances en termes de dépistage obligatoire sont très en deçà des objectifs ; selon la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco), moins de 20 % des élèves bénéficient de la visite médicale de sixième année. L'État ne remplit pas sa mission.
Ce phénomène se double de fortes disparités territoriales. Le Sénat a adopté en mars 2024 une proposition de loi de Françoise Gatel visant à transférer à titre expérimental, pour cinq ans, la compétence médecine scolaire aux départements volontaires. La mutualisation avec la PMI permettrait ainsi au département d'assurer le suivi sanitaire des enfants de la naissance à la fin du lycée. Quel est votre avis sur cette proposition ? Comment faire pour que l'école assume ses obligations ?
M. Edouard Geffray, ministre. - La médecine scolaire est avant tout face à un problème de ressources humaines - cela ne dépend pas de l'employeur. Trop peu d'étudiants choisissent la spécialité médecine scolaire. Je dispose de 704 médecins scolaires pour 1 500 postes. Nous les avons revalorisés de 5 000 euros - sans effet. La collectivité de rattachement n'y changera rien.
Notre service de santé scolaire est d'une qualité exceptionnelle, notamment en matière de repérage et de détection. Combien de grossesses précoces, de tentatives de suicide évitées grâce aux infirmières scolaires, qui sont parfois la seule personne repère pour des enfants en grande difficulté ? Le tableau n'est pas aussi sombre que vous le décrivez.
Hormis le cas de quelques grosses villes centrales, je n'ai pas entendu dire que les transferts aux collectivités volontaires donnaient des résultats sensiblement supérieurs. De tels transferts ne valent que si les plus-values sont manifestes ; à ce stade, ce n'est pas le cas.
M. Pierre-Alain Roiron . - Nos collectivités construisent, rénovent, recrutent. Elles sont les premiers financeurs de l'école publique. La loi Debré et la loi Carle de 2009 leur imposent pourtant de financer la scolarisation de leurs propres élèves dans le privé sous contrat d'une autre commune. Dans un contexte de suppression de classes et de compression des budgets locaux, ce principe freine l'investissement pour l'école républicaine.
Le mécanisme est doublement pervers : comme les charges fixes demeurent, le coût moyen par élève gonfle mécaniquement - ce coût majoré servant de base à la contribution versée au privé. Les établissements privés, eux, échappent à la carte scolaire. Plus l'école publique se vide, plus elle coûte et plus le privé en bénéficie.
Plus injuste encore, cette contribution n'est ni plafonnée ni compensée. Elle ne peut être ni anticipée, ni contestée.
À la rentrée 2026, mon département perdra 36 classes. Les députés Vanier et Weissberg rappellent dans leur rapport de 2024 que 75 % du budget de l'enseignement privé sous contrat provient de fonds publics. De parité, nous sommes passés à un glissement structurel vers le privé, aux frais des collectivités, pendant que les écoles publiques souffrent. Est-ce responsable ?
M. Edouard Geffray, ministre. - Cette question délicate a été redimensionnée par le problème démographique. Quand cette dernière chute, la concurrence s'exacerbe entre le public et le privé. Public et privé connaissent tous deux des suppressions de postes : 800 des 4 000 suppressions décidées cette année concernent le privé.
Dans l'élaboration de la carte scolaire, il faut évidemment tenir compte de la géographie du privé : pas question de fermer une école publique en laissant le privé se développer à sa place.
L'enseignement privé sous contrat d'association avec l'enseignement public coûte 75 % de ce que coûte l'enseignement public, car la vie scolaire n'est pas prise en charge - il n'est pas inutile de le rappeler.
Je me penche sur le dossier de la régulation de la contribution des communes, qui exige une certaine expertise technique. Sans doute la maille départementale est-elle la plus pertinente, pour que la dépense reste soutenable pour les communes.
M. Jean-Gérard Paumier . - Le marronnier de la carte scolaire ne satisfait personne. Dans sa belle chanson Les Oubliés, Gauvain Sers en témoigne. Aussi, je salue votre décision d'expérimenter dans dix-huit départements une nouvelle méthode de coconstruction de l'offre scolaire avec les élus locaux.
Cette nouvelle approche partant des réalités de terrain replace l'école au coeur des enjeux d'aménagement du territoire. L'implication accrue des élus locaux est d'autant plus positive que le ZAN fait peser des contraintes sur le développement de leur territoire qui rejaillissent sur la population scolaire. N'oubliez pas d'associer les présidents de conseils départementaux à votre expérimentation, car les solutions innovantes passeront par une coordination renforcée entre primaire et collège.
Ce nouveau partenariat État-collectivités suscite l'espoir. Pouvez-vous préciser le calendrier ? Y aura-t-il un comité de suivi ? Prévoyez-vous une généralisation ?
M. Edouard Geffray, ministre. - Merci de votre soutien, car l'exercice est complexe.
Les Dasen, en lien avec les élus locaux et les préfets, doivent pouvoir construire une vision à cinq ans. Ce travail ne sera peut-être pas finalisé dès cette année. Les Dasen me feront remonter les besoins d'ici à la mi-juillet, avant la préparation de la loi de finances. Une mission d'appui nationale, dirigée par un ancien Dasen, a été créée. Les élus locaux seront reçus pour un premier échange par leur Dasen. Le responsable de la cellule d'appui se rendra dans les dix-huit départements, pour s'assurer de la cohérence de l'attelage.
Les élus locaux concernés doivent partager leur retour d'expérience : ils ont vocation à travailler ensemble avec les dix-huit Dasen. Là réside ma force de frappe !
Mme Béatrice Gosselin . - Plusieurs communes rurales ont été confrontées à des fermetures annoncées par un courrier du Dasen. À chaque fois, les élus considèrent avoir été insuffisamment associés. Dans ces territoires, la fermeture touche directement l'attractivité des communes et l'équilibre territorial.
La Manche fait donc partie des dix-huit départements de l'expérimentation.
Vous voulez déterminer une nouvelle méthode ? Les maires demandent depuis des années que la carte scolaire prenne davantage en compte les spécificités de la ruralité - temps de transport, éloignement géographique, accueil de nouvelles familles.
Quelles seront les modalités de cette expérimentation ?
M. Edouard Geffray, ministre. - Dans un monde idéal, je souhaiterais qu'on ait dix-huit grandes cartes faisant apparaître l'évolution à cinq ans des implantations et de l'offre scolaire - ici une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis), ici une section internationale, ici une école qu'on ne fermera jamais - et qu'on superpose la carte des transports et le temps de transport par élève.
Au XIXe siècle, on a pensé la carte scolaire pour des enfants qui allaient à l'école à pied. Aujourd'hui, il nous faut redéfinir un contrat social de l'accessibilité scolaire. Quel temps de trajet maximal ? Quid des familles éloignées ? Dans le supérieur, la bourse est modulée selon l'éloignement ; pas dans l'enseignement scolaire. Cela pourrait changer.
Voilà la cible : une cartographie du scolaire, en tant que lieu et en tant que contenu.
Mme Béatrice Gosselin. - Fermer une classe, perdre son école, c'est un traumatisme.
M. Edouard Geffray, ministre. - Bien sûr.
Mme Béatrice Gosselin. - Dans la Manche, département à la population que Philippe Bas qualifiait de « violemment modérée », la volonté d'un président d'EPCI de prendre la compétence scolaire et de fermer des écoles a été très mal vécue. Gare aux conflits entre communes qui perdraient des classes et celles qui en gagneraient. Cela exige du doigté, car ces traumatismes coûtent cher en ressentiments.
Mme Marie-Do Aeschlimann . - Le numérique s'immisce partout. L'État a incité les collectivités à investir massivement dans ces technologies, sans réflexion pédagogique préalable ni évaluation. Or l'usage excessif des écrans a des effets alarmants sur la santé. Les études Pisa (Programme international pour le suivi des acquis des élèves) pointent le lien direct avec la baisse des performances scolaires. Les jeunes lisent moins, peinent à soutenir leur attention ; certains développent une véritable dépendance.
Le numérique peut-être utile pour les élèves à besoins particuliers, mais la Suède, pourtant pionnière, a réintroduit les manuels papier. Entre tablette en classe, smartphone dans les couloirs et Pronote à la maison, les élèves n'ont plus le droit à la déconnexion. Les parents plaident pour la modération.
Quelle est votre position sur le sujet ? Comptez-vous encadrer le tout-numérique dans l'éducation ?
M. Edouard Geffray, ministre. - Ma vision, que j'ai exposée dans la stratégie numérique du ministère, est que l'école ne peut pas être le vecteur de l'écran dans la famille.
Avant 6 ans, pas d'écran à l'école. C'est ce que nous expliquent les pédopsychiatres, sauf besoins particuliers liés à l'inclusion scolaire.
Entre 6 et 11 ans, j'admets un usage encadré, raisonné et limité dans le temps, d'outils numériques, notamment pour la remédiation, mais avec parcimonie. Je ne suis pas favorable au développement tous azimuts des espaces numériques de travail (ENT) à l'école primaire, car la relation entre parents et professeurs ne doit pas être abîmée par cette mise à distance numérique.
Au collège et au lycée, c'est différent : j'admets l'usage des ENT et la pédagogie au numérique et par le numérique, avec Pix notamment.
Mme Marie-Do Aeschlimann. - J'apprécie votre subtilité. Le numérique éducatif peut être une porte d'entrée vers un numérique récréatif excessif et délétère. Ne confondons pas l'apprentissage par le numérique et l'apprentissage au numérique.
M. Guillaume Chevrollier . - J'ai interrogé les élus de mon département : leurs réponses illustrent l'importance de l'école pour les territoires ruraux, en Mayenne comme ailleurs.
Malgré l'engagement financier des collectivités, les décisions restent centralisées et éloignées du terrain. Cela se traduit par des classes multiniveaux, des temps de transport allongés, des changements d'inspecteurs trop fréquents. Les élus proposent pourtant des adaptations. Ils attendent d'abord du dialogue, réel et en amont. Il ne peut plus être question de décisions unilatérales et tardives. Ils doivent pouvoir anticiper leurs investissements et ont besoin de moyens stables. Surtout, ils attendent plus de souplesse et d'autonomie. Redonner des marges d'adaptation locale est essentiel. Il faut tout un village pour élever un enfant, dit un proverbe africain. Allez-vous faire davantage confiance aux élus ?
M. Edouard Geffray, ministre. - Je veux donner plus d'autonomie au terrain, à travers un couple Dasen-préfet et des élus locaux - communes, EPCI, départements, régions. Si l'on ne redonne pas cette souplesse à l'échelon local pour apprécier les situations en responsabilité, on subira, année après année. C'est ce qui m'anime, dans cette expérimentation et au-delà.
Ces vingt ou trente dernières années, le niveau Dasen s'est affaibli par rapport aux académiques. J'ai rencontré tous les Dasen, dix par dix.
On peut gouverner bien de loin, mais on ne coconstruit bien que de près. Il faut coconstruire la carte scolaire, l'offre scolaire, l'offre de transport. L'aménagement du territoire et la dynamique territoriale de notre pays en dépendent.
Mme Colombe Brossel, pour le groupe SER . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Merci, chers collègues, pour ce débat intéressant, magnifique illustration de la richesse qu'apportent les collectivités territoriales en matière d'éducation.
Monsieur le ministre, je vous reconnais de la constance. L'expérimentation que vous proposez est la traduction d'un engagement fort, mais dont les objectifs ne sont pas totalement partagés. Chaque sénateur des départements concernés par les expérimentations a projeté des choses différentes ; cela fait partie du sujet. (M. Edouard Geffray hoche la tête.)
Il y a quelques points d'achoppement. Vous peinez parfois à comprendre l'agacement ou la circonspection des élus sur le caractère concret de l'expérimentation. Vous annoncez une vision à cinq ans, mais manque la capacité à construire à moyen terme. C'est pourquoi nous avions proposé, avec d'autres, une carte scolaire sur trois ans.
Le partage de l'information est une étape nécessaire, certes, mais pour des élus confrontés à l'hyper-urgence, l'absence d'outils crée de la circonspection. L'urgence climatique, par exemple, doit être traitée maintenant, pas dans quinze ans.
Sur les fermetures et ouvertures de classes aussi, il faut du temps. Les maires n'en peuvent plus d'investir pour ensuite apprendre qu'on ferme une classe qui vient d'être fraîchement aménagée !
M. Edouard Geffray, ministre. - Je suis tout à fait d'accord.
Mme Colombe Brossel. - Aux élus qui prévoient un lotissement, on répond que cela n'entre pas en compte dans les projections de démographie scolaire...
Reste l'éléphant dans la pièce : à moins d'un an d'une élection présidentielle, sans engagement pluriannuel sur les moyens ou le taux d'encadrement, il y a forcément un peu de circonspection. Difficile de demander aux élus locaux de se projeter dans un avenir coconstruit quand il n'y a aucun outil sur la table...
À la énième question d'un élu sur les modalités concrètes de l'expérimentation, rectrice et Dasen ont répondu : « Nous allons faire une adresse mail dédiée »... En 2026, on peut se donner plus d'ambition collective. Comptez sur les élus locaux pour l'avoir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; MM. Bernard Fialaire et Bernard Buis ainsi que Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin applaudissent également.)
Prochaine séance demain, jeudi 27 mai 2026, à 10 h 30.
La séance est levée à 23 h 20.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du jeudi 28 mai 2026
Séance publique
À 10 h 30 et l'après-midi
Présidence : Mme Sylvie Robert, vice-présidente, M. Pierre Ouzoulias, vice-président, M. Didier Mandelli, vice-président
1. Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental, présentée M. Philippe Mouiller, Mme Monique Lubin, M. Patrick Kanner, Mme Jocelyne Guidez et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission, n°645, 2025-2026)
2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (texte de la commission, n°641, 2025-2026)
3. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (texte de la commission, n°639, 2025-2026)