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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 31 janvier 2018

Objet du texte


Ce projet de loi résulte des travaux des États généraux de l'alimentation qui se sont déroulés de juillet à décembre 2017. Plusieurs orientations se sont dégagées de ces États généraux ; la nécessité d'une structuration du secteur de la production, aujourd'hui trop éclaté, le développement de contrats durables fondés sur le renversement de la logique d'établissement des prix afin de prendre en compte les coûts de production, et le renforcement des interprofessions comme lieu d'identification d'enjeux par filière et d'actions collectives à conduire.

Le titre Ier comporte les dispositions tendant à améliorer l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.

L'article 9 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance deux mesures dans le champ du code de commerce, pour une durée de deux ans : d'une part le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte des denrées alimentaires revendues en l'état au consommateur ; d'autre part un encadrement en valeur et en volume des promotions pratiquées sur les denrées alimentaires.

Le titre II comporte plusieurs mesures en faveur d'une alimentation, saine, de qualité et durable.

L'article 11 renforce les dispositions relatives à la qualité des repas proposés dans les services de restauration publiques.

L'article 13 comporte plusieurs dispositions tendant à une meilleure prise en compte du bien-être animal.

Le titre III regroupe des dispositions transitoires et finales.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 627 de M. Stéphane TRAVERT, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, déposé à l'Assemblée Nationale le 1er février 2018
  • Rapport n° 902 de M. Jean-Baptiste MOREAU, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 avril 2018
  • Texte de la commission n° 902 déposé le 21 avril 2018
  • Avis n° 838 de Mme Laurence MAILLART-MÉHAIGNERIE, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 29 mars 2018
  • Texte n° 121 adopté par l'Assemblée nationale le 30 mai 2018
1ère lecture
  • Texte n° 525 (2017-2018) transmis au Sénat le 30 mai 2018

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 1135 rectifié transmis à l'Assemblée nationale le 11 juillet 2018
  • Rapport n° 1175 de M. Jean-Baptiste MOREAU, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 18 juillet 2018
  • Texte de la commission n° 1175 déposé le 18 juillet 2018
  • Texte n° 171 adopté par l'Assemblée nationale le 14 septembre 2018
nouv. lect.
  • Texte n° 714 (2017-2018) transmis au Sénat le 15 septembre 2018

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 1264 transmis à l'Assemblée nationale le 26 septembre 2018
  • Texte n° 177 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 2 octobre 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 12 octobre 2018