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N° 1147
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE |
N° 648
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juillet 2018 |
PROJET DE LOI
pour l' équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine , durable et accessible à tous ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 627 , 838 , 902 et T.A. 121 |
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Première lecture : 525 , 563 , 570 , 571 et T.A. 132 (2017-2018)
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Commission mixte paritaire : 647 (2017-2018) |
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Réunie le mardi 10 juillet 2018, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.