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Projet de loi
pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Première lecture - 26, 27, 28, 29 juin et 2 juillet 2018

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 41Secteur agricole - Négociations commerciales internationales - Traitement différencié

Article additionnel avant l'article 1er - Amendements n° 96 rectifié sexies et n° 465 rectifié bisNégociations commerciales internationales - Exception agricole

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 533 rectifié bisCode rural - Principe d'exception agriculturelle

Organisation des travaux

Article 1erart. L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-2, L. 631-24-3 [nouveau], L. 631-24-4 [nouveau], L. 631-24-5 [nouveau], L. 665-2, L. 932-5, L. 952-5, L. 953-3 du code rural et de la pêche maritime et art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce - Modification du cadre applicable aux contrats de vente de produits agricoles à un premier acheteur et destinés à la revente ou à la transformation

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 54Extension du coefficient multiplicateur au lait et aux viandes

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 271 rectifié bis et n° 489 rectifié bisProlongation pour une durée de trois mois du contrat laitier en cas de résiliation si le producteur ne trouve pas d'autre acheteur

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 53Signature de conventions tripartites pluriannuelles - Information des consommateurs sur la valeur du produit qu'ils achètent

Article 2art. L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime - Sanctions des manquements aux obligations contractuelles

Article 3

Article 4art. L. 631-27, L. 631-28 et L. 631-29 du code rural et de la pêche maritime - Renforcement du rôle du médiateur des relations commerciales agricoles

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 65 et 97 rectifié quinquiesCréation d'une section d'arbitrage au sein de la Commission d'examen des pratiques commerciales

Exception d'irrecevabilité

Article 5art. L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime - Rôle des organisations interprofessionnelles agricoles

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 382 rectifiéAllongement du délai de paiement pour les ventes de produits ou les prestations de services relevant du secteur viticole

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 230 rectifié, n° 311 rectifié bis, n° 369 rectifié bis et n° 416 rectifié terÉléments pris en compte pour caractériser le caractère manifestement abusif des délais de paiement dérogatoires proposés dans un accord interprofessionnel avant extension

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 252 rectifiéÉléments pris en compte pour caractériser le caractère manifestement abusif des délais de paiement dérogatoires proposés dans un accord interprofessionnel avant extension

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 69Conférence annuelle de filière autour des interprofessions

Article 5 bisart. L. 553-5 du code rural et de la pêche maritime - Échanges d'informations stratégiques des organisations de producteurs

Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 420 rectifiéDérogation à l'interdiction de cession à titre onéreux de contrat laitier

Article 5 ter (supprimé)art. L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime - Représentation des organisations de producteurs au sein des organisations interprofessionnelles agricoles

Article 5 quaterart. L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime - Rôle de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dans la définition des indicateurs de coûts de production ou des prix de marché par filière

Article 5 quinquiesart. L. 611-2 du code de commerce et art. L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime - Sanction du défaut de publication des comptes

Article 6art. L. 441-8 et L. 441-8-1 [nouveau] du code de commerce - Assouplissement de la possibilité de renégociation des prix dans les contrats supérieurs à 3 mois

Article 7

Article 8titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime - Habilitation du Gouvernement à rénover, par ordonnances, la coopération agricole

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 581 rectifiéPrincipe de transparence en cas de création de filiales ou de prise de participations par une société coopérative agricole

Article 8 bis AA (nouveau)Rapport du Gouvernement sur l'opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux

Article 8 bis A (supprimé)Convention interprofessionnelle alimentaire territoriale

Article additionnel après l'article 8 bis A (supprimé) - Amendement n° 617Conventions territoriales tripartites dans les collectivités visées à l'art. 73 de la Constitution

Article 8 bis

Article additionnel après l'article 8 bisDivision par deux des seuils autorisant un exploitant agricole à passer des recettes commerciales en bénéfices agricoles

Article 9Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de procéder, pendant deux ans, au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 75Sanction de l'achat d'un produit agricole à un prix inférieur à son prix de revient

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 653 rectifié bisSeuil de vente à perte pour certains produits agricoles - Expérimentation

Article 9 bis (supprimé)Interdiction des termes « gratuité » et assimilés dans les promotions marketing des produits alimentaires

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 367 rectifié bis, n° 386 rectifié ter et n° 423 rectifiéMentions figurant sur les bouteilles de vin ou d'eau-de-vie d'appellation d'origine - Pratiques commerciales déloyales

Article 10Habilitation du Gouvernement à clarifier et à adapter, par ordonnance, les dispositions du code de commerce relatives aux relations commerciales

Article additionnels après l'article 10 - Amendement n° 357 rectifiéAmende administrative proportionnelle au chiffre d'affaires pour des pénalités de retard supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 173 rectifié terProduits agricoles faisant l'objet d'une certification - Absence de pénalité pour non-conformité d'un quota de livraison

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 235 rectifié terInterdiction relative au taux de service des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 77 rectifiéDéfinition de la notion de prix abusivement bas - Élargissement du champ de la saisine du juge pour le sanctionner

Article 10 bis A (nouveau)art. L. 441-7 et L. 442-6 du code de commerce - Application des dispositions relatives à la convention unique et aux pratiques restrictives de concurrence prohibée aux négociations internationales

Article 10 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 420-5 du code de commerce - Régime dérogatoire au dispositif de prix abusivement bas en outre-mer

Article 10 quater A (Texte non modifié par la commission)art. L. 462-10 du code de commerce - Bilan concurrentiel des accords d'achat ou de référencement entre distributeurs

Article additionnel après l'article 10 quater A - Amendement n° 79Définition de l'abus de dépendance économique à l'art. L. 420-2 du code de commerce

Article additionnel après l'article 10 quater A - Amendement n° 81Accords de coopération à l'achat dans la distribution de produits agricoles et alimentaires - Contrôle des concentrations

Article additionnel après l'article 10 quater A - Amendement n° 78Critères d'évaluation du bilan concurrentiel

Article 10 quater

Article 10 quinquies (supprimé)Promotion de l'agriculture de groupe

Article 10 sexies (supprimé)Rapport du Gouvernement sur l'agriculture de montagne

Article additionnel après l'article 10 sexies - Amendement n° 618Rapport au Parlement sur l'agriculture et la pêche outre-mer

Article 10 septies (supprimé)Rapport du Gouvernement sur les contournements de la présente loi

Article 10 octies (supprimé)Rapport du Gouvernement sur l'impact de la fin des quotas betteraviers dans l'Union européenne

Article additionnel après l'article 10 octies (supprimé) - Amendements n° 21 rectifié quinquies, n° 125 rectifié quinquies et n° 327 rectifié bisRapport de l'ANSES au Gouvernement sur les taux de TVA

Article 10 nonies (nouveau)Rapport annuel au Parlement sur les engagements internationaux de la France sur les finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation

Article additionnel après l'article 10 nonies - Amendement n° 422 rectifié bisObjectif de non-surtransposition

Article additionnel après l'article 10 nonies - Amendement n° 615 rectifiéRapport sur les communes sortant de la carte des zones défavorisées simples

Article additionnel après l'article 10 nonies - Amendement n° 312 rectifiérapport annuel de l'Observatoire de la formation des prix et des marges - Impact des mesures de la loi

Article additionnel avant l'article 11 - Amendements n° 306 rectifié, 637 rectifié et 105 rectifié sexiesObjectifs environnementaux au sein du programme national pour l'alimentation

Article additionnel avant l'article 11 - Amendements n° 106 rectifié sexies et n° 307 rectifiéObjectifs environnementaux - Programme national relatif à la nutrition et à la santé

Rappel au règlement

Rappel au règlement (suite)

Article 11art. L. 230-5-1, L. 230-5-2, L. 230-5-3 et L.230-5-4 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime - Amélioration de la qualité des produits servis en restauration collective publique

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 772Règles d'approvisionnement pour la restauration collective - Surcoût financier - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 254 rectifié terÉquilibre entre protéines d'origine animale et végétale - Objectifs de la politique agricole et de l'alimentation

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 22Programme national pour l'alimentation - Rythme alimentaire

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 492 rectifié terObligation de proposer un repas végétarien quotidien dans les cantines scolaires

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 390 rectifié quinquiesObligation de proposer un repas végétarien quotidien dans la restauration collective publique servant plus de 80 repas par jour

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 493 rectifié bisObligation de proposer quatre repas végétariens sur vingt repas dans les cantines scolaires

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 84Menu végétalien quotidien dans les cantines des établissements scolaires, universitaires et d'accueil de la petite enfance - Expérimentation

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 83Menu végétarien quotidien dans les cantines des établissements scolaires, universitaires et d'accueil de la petite enfance - Expérimentation

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 192 et n° 467 rectifié bisDéfinition des petites fermes

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 654 rectifié bisDéfinition des petites fermes

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 317 rectifiéNouvelle mention « démarche agricole de progrès nutritionnel »

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 301 rectifiéLimitation puis interdiction des acides gras trans industriels dans la restauration collective publique

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 361 rectifiéRapport sur la création d'un label outre-mer

Article 11 bis A (supprimé)Affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective gérées par les collectivités territoriales

Article 11 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 112-19 du code de la consommation - Application de la mention « fait maison » à la restauration collective

Article 11 terart. L. 541-10-5 du code de l'environnement - Possibilité d'interdiction de contenants alimentaires en plastique et interdiction de l'utilisation des bouteilles d'eau plate en plastique

Article 11 quater A (nouveau)art. L. 1313-3 du code de la santé publique - Saisine de l'ANSES par l'Assemblée nationale et le Sénat

Article additionnel après l'article 11 quater A - Amendement n° 277 rectifiéCoordination de l'ANSES avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments

Article 11 quater (supprimé)art. L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime - Information et consultation des usagers de la restauration scolaire sur la qualité des repas servis

Article additionnel après l'article 11 quater - Amendement n° 537 rectifiéMise en place obligatoire d'un plan de progrès dans chaque établissement de restauration collective publique

Article 11 quinquiesRapport au Parlement sur l'extension de l'art. 11 à la restauration collective privée

Article 11 sexiesart. L. 654-23 du code rural et de la pêche maritime - Interdiction de certaines dénominations commerciales associées aux produits d'origine animale

Article additionnel après l'article 11 sexies - Amendement n° 450 rectifiéÉtiquetage obligatoire des huîtres vendues au détail

Organisation des travaux

Rappel au règlement

Rappel au règlement (suite)

Article 11 septies A (supprimé)art. L. 115-1 [nouveau] du code de la consommation - Obligation d'affichage environnemental des denrées alimentaires

Article additionnel après l'article 11 septies A - Amendements n° 215 rectifié et n° 451 rectifiéInformations à caractère environnemental sur la nature des traitements appliqués

Article additionnel après l'article 11 septies A - Amendements n° 449 rectifié et n° 331 rectifié terÉtiquetage obligatoire des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des OGM

Article additionnel après l'article 11 septies A - Amendement n° 391 rectifié quaterÉtiquetage obligatoire du mode d'élevage et d'abattage pour tous les produits issus de l'élevage ou comportant de tels produits

Article additionnel après l'article 11 septies A - Amendement n° 448 rectifiéÉtiquetage obligatoire du mode d'élevage pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale

Article additionnel après l'article 11 septies A - Amendement n° 37 rectifié sexiesÉtiquetage obligatoire de l'utilisation d'OGM dans le processus de fabrication d'un produit alimentaire

Article additionnel après l'article 11 septies A - Amendement n° 394 rectifié terÉtiquetage environnemental obligatoire des denrées alimentaires

Article additionnel après l'article 11 septies A - Amendement n° 129 rectifié sexiesÉtiquetage obligatoire des produits préparés contenant du minerai de viande

Article additionnel après l'article 11 septies A - Amendement n° 651 rectifié bisAutorisation des allégations portant sur les modes de production résultant d'un tri sous condition de répartition de la valeur au profit du producteur

Article additionnel après l'article 11 septies A - Amendement n° 519 rectifié terRapport sur l'opportunité de la mise en place d'un système de blockchain permettant de tracer la création de valeur d'un produit sur une chaîne alimentaire

Article 11 septies B

Article 11 septies (supprimé)art. L. 111-1 du code de la consommation - Transparence des informations relatives aux produits vendus en ligne

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendements n° 145 rectifié septies et n° 625 rectifié terMise à disposition en open data des données relatives aux inscriptions de toute nature sur les marchandises, alimentaires et non alimentaires

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendements n° 147 rectifié septies, n° 627 rectifié quater, n° 146 rectifié septies et n° 626 rectifié terMise à disposition en open data des informations sur les denrées alimentaires

Article 11 octies (Texte non modifié par la commission)art. L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime - Étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de l'exploitation

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° 322 rectifiéValorisation des appellations d'usage courant du type « chocolatine » parmi les objectifs de la politique promouvant la qualité et l'origine des produits alimentaires

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° 487 rectifié bis et n° 655 rectifiéExonération des normes et contrôles de la meunerie pour les agriculteurs réalisant sur leur exploitation la mouture d'un volume de céréales issues de leur ferme

Article 11 nonies A (supprimé)art. L. 412-7 [nouveau] du code de la consommation - Renforcement de l'obligation d'affichage du pays d'origine sur l'étiquette des vins

Article additionnel après l'article 11 nonies A - Amendement n° 574 rectifié bisRenforcement de l'obligation d'affichage du pays d'origine sur l'étiquette des vins

Article 11 nonies B

Article 11 nonies C

Article 11 nonies D (Texte non modifié par la commission)loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 [abrogée] - Abrogation de la loi de 1957 protégeant l'appellation « Clairette de Die »

Article 11 nonies Eart. L. 665-6-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Obligation d'information sur l'origine géographique des vins sur les cartes des restaurateurs

Article 11 nonies F (nouveau)

Article 11 nonies

Article 11 deciesart. L. 412-4 du code de la consommation - Origine du miel

Article additionnel après l'article 11 decies - Amendement n° 33 rectifié septiesLimitation de l'usage des symboles ou emblèmes faisant référence à la France aux produits alimentaires entièrement élaborés en France à partir de matières premières françaises

Article additionnel après l'article 11 decies - Amendement n° 34 rectifié septiesLimitation de l'usage des symboles ou emblèmes faisant référence à une origine régionale aux seules productions régionales agricoles

Article additionnel après l'article 11 decies - Amendement n° 334 rectifié sexiesIndication du lieu de production des matières premières principales pour les produits transformés

Article additionnel après l'article 11 decies - Amendement n° 776Lutte contre l'importation de produits agricoles ne respectant pas les normes européennes et françaises - Renforcement des moyens

Article additionnel après l'article 11 decies - Amendements n° 566 rectifié ter, n° 160 rectifié bis, n° 206 rectifié, n° 248 rectifié ter, n° 466 rectifié ter, n° 648 rectifié ter et n° 161 rectifié bisInterdictions selon diverses modalités de la mise à la vente de produits traités ou issus de modes de production non autorisés

Article 11 undeciesart. L. 1 du code rural et de la pêche maritime - Divers objectifs de la politique agricole

Article additionnel après l'article 11 undecies - Amendements n° 100 rectifié septies, n° 241 rectifié bis, n° 268 rectifié bis, n° 325 rectifié bis et n° 607 rectifiéNomination par le Gouvernement d'une commission d'experts chargée d'évaluer les effets de la ratification d'un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur

Article 11 duodecies A

Article additionnel après l'article 11 duodecies A - amendement n° 592 rectifiéRapport sur les indicateurs utilisés pour la contractualisation en matière de mesures agro-environnementales

Article 11 duodecies (supprimé)art. L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime - Valorisation des démarches agroécologiques par la certification environnementale

Article 11 terdecies AObligation de certification environnementale des produits sous signes officiels de la qualité et de l'origine

Article additionnel après l'article 11 terdecies A - Amendements n° 167 rectifié quinquies et 222 rectifié bisDéfinition de la haute valeur environnementale pour l'élevage des animaux

Article additionnel après l'article 11 terdecies A - Amendement n° 117 rectifié septiesRespect de la biodiversité et haute valeur environnementale dans les cahiers des charges des signes de qualité et mentions valorisantes d'ici cinq ans

Article additionnel après l'article 11 terdecies A - Amendement n° 118 rectifié quinquiesRapport sur la mise en cohérence des signes d'identification de la qualité et de l'origine avec le respect de l'environnement

Article 11 quaterdecies (supprimé)Rapport au Parlement sur la déforestation importée

Article additionnel après l'article 11 quaterdecies - Amendement n° 543 rectifié bisObjectif fixé à l'État de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée

Article additionnel après l'article 11 quaterdecies - Amendement n° 121 rectifié noniesObjectif fixé à l'État de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée ou à la conversion d'écosystèmes naturels

Article additionnel après l'article 11 quaterdecies - Amendements n° 122 rectifié septies et n° 470 rectifiéObjectif fixé à l'État de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée

Article additionnel après l'article 11 quaterdecies - Amendement n°187Responsabilité de l'État pour faire respecter la règlementation sur l'ensemble de la chaîne agroalimentaire

Organisation des travaux

Rappel au règlement

Article 11 quindeciesart. L. 201-7 et L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime - Renforcement des contrôles sanitaires relatifs aux denrées alimentaires

Article additionnel après l'article 11 quindecies - Amendement n° 111 rectifié sexiesQualité des contrôles officiels au regard d'un audit de bonnes pratiques et de la mise en place de principes HACCP

Article additionnel après l'article 11 quindecies - Amendement n° 544 rectifiéPublication sur un site unique des produits concernés par un rappel ordonné par l'autorité administrative compétente

Article additionnel après l'article 11 quindecies - Amendement n° 730Modification du régime de sanctions en cas de défaillance dans la procédure de retrait et de rappel de produits

Article additionnel après l'article 11 quindecies - Amendement n° 210Extension des sanctions aux absences de mise en œuvre « immédiate » des procédures de retrait et de rappel

Article additionnel après l'article 11 quindecies - Amendement n° 104 rectifié quinquiesSanctions pénales en cas de non-réalisation d'autocontrôles

Article additionnel après l'article 11 quindecies - Amendement n° 103 rectifié sexiesTransparence des opérations de contrôle sanitaire sur les aliments

Article 11 sexdecies A (Texte non modifié par la commission)Accréditation ou participation à un processus d'essais de comparaison inter-laboratoires des laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôles dans le secteur alimentaire

Article 11 sexdecies (Texte non modifié par la commission)Suspension de la mise sur le marché du dioxyde de titane

Article 11 septdecies (Texte non modifié par la commission)art. L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime - Recentrage des missions de l'Observatoire de l'alimentation sur le suivi de la qualité nutritionnelle des produits

Article additionnel après l'article 11 septdecies - Amendement n° 658 rectifiéInformation sur le niveau de transformation et la modification des qualités nutritionnelles des produits par des additifs divers

Article additionnel après l'article 11 septdecies - Amendement n° 548 rectifiéVolet consacré à l'alimentation dans le projet régional de santé

Article additionnel après l'article 11 septdecies - Amendements n° 328 rectifié et n° 669 rectifiéAffichage obligatoire du Nutri-score

Article additionnel après l'article 11 septdecies - Amendement n° 593 rectifiéRapport sur la généralisation du Nutri-score au niveau européen

Article additionnel après l'article 11 septdecies - Amendements n° 499 rectifié, n° 545 rectifié, n° 324 rectifié, n° 326 rectifié, n° 417 rectifié ter, n° 606 rectifié bis et n° 679 rectifié bisInterdiction de la publicité auprès des jeunes pour des produits alimentaires manufacturés

Article additionnel après l'article 11 septdecies - Amendement n° 546 rectifiéRapport sur la limitation de la publicité auprès du jeune public pour des boissons et des produits alimentaires manufacturés

Article additionnel après l'article 11 septdecies - Amendements n° 193 rectifié, n° 355 rectifié ter, n° 418 rectifié ter, n° 572 rectifié et n° 680 rectifié bisInterdiction de la publicité auprès des jeunes pour des produits alimentaires manufacturés

Article 11 octodecies (supprimé)art. L. 225-102-1 du code de commerce - Renforcement du reporting extra-financier des grandes entreprises en matière de lutte contre la précarité alimentaire, de bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable

Article 11 vicies (supprimé)art. L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime - Représentation environnementale au sein de l'Institut national de l'origine et de la qualité

Article 11 unvicies A (Texte non modifié par la commission)art. L. 201-3 du code rural et de la pêche maritime - Externalisation de la collecte et du traitement des données épidémiologiques concernant les dangers sanitaires

Article 11 unvicies B

Article additionnel après l'article 11 unvicies B - Amendement n° 594 rectifiéRapport au Parlement sur la stratégie du Gouvernement pour la PAC 2021-2017

Article 11 unvicies

Article 11 duovicies

Article additionnel après l'article 11 duovicies - Amendements n° 452 rectifié et n° 374 rectifié terObligation de couverture du territoire national par des projets alimentaires territoriaux au 1er janvier 2022

Article additionnel après l'article 11 duovicies - Amendements n° 40 rectifié et n° 365 rectifié sexiesRégime d'autorisation préalable pour les ventes au déballage de fruits et légumes frais

Article additionnel après l'article 11 duovicies - Amendement n° 596 rectifiéOpposition du ministre de l'environnement à la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique

Article additionnel après l'article 11 duovicies - Amendement n° 656 rectifiéValorisation des producteurs locaux sur les marchés

Article additionnel après l'article 11 duovicies - Amendements n° 190 rectifié et n° 488 rectifié bisAttribution prioritaire de places de marchés aux producteur agricoles

Article additionnel après l'article 11 duovicies - Amendement n° 595 rectifié bisRapport sur l'évolution depuis 2015 des aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique versées aux agriculteurs

Article additionnel après l'article 11 duovicies - Amendement n° 630 rectifiéRapport sur le taux de sucre des produits alimentaires vendus en outre-mer

Article additionnel après l'article 11 duovicies - Amendement n° 690 rectifié bisPossibilité d'une mention « menu Petit Gourmet » dans la restauration commerciale

Article 12 (Texte non modifié par la commission)art. L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 266-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles et art. L. 541-15-5 du code de l'environnement - Lutte contre la précarité alimentaire

Article 12 bis AA (nouveau)art. L. 541-15-3 du code de l'environnement - Plan de lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective

Article 12 bis Aart. L. 541-15-7 [nouveau] du code de l'environnement - Mise à disposition de doggy bag dans les restaurants

Article additionnel après l’article 12 bis A

Article 12 bis

Article 12 ter

Article 12 quater (Texte non modifié par la commission)art. L. 3231-1 du code de la santé publique - Lutte contre la précarité alimentaire dans le programme national relatif à la nutrition et à la santé

Article 12 quinquies

Article 13 (Texte non modifié par la commission)art. 2-13 du code de procédure pénale et L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime - Bien-être animal

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 208 rectifié bis, n° 513 rectifié et n° 113 rectifié sexiesLimitation du temps de transport des animaux vivants pour les transports se déroulant exclusivement sur le territoire français

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 599 rectifié bisRégime des exportations d'animaux vivants à destination de pays tiers hors de l'Union européenne

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 598 rectifié et n° 214 rectifiéInterdiction du broyage de certaines espèces animales

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 213 rectifié et n° 407 rectifié terInterdiction de la caudectomie des porcelets

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 212 rectifiéInterdiction de la castration à vif des porcelets

Article 13 bis Aart. L. 214-11 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Interdiction de construction ou de réaménagement de tout bâtiment d'élevage de poules pondeuses en cage

Article additionnel après l'article 13 bis A - Amendements n° 112 rectifié septies, n° 426 rectifié septies et n° 204 rectifiéInterdiction de l'élevage en cage des lapins

Article 13 bisRapport sur les effets des plans de filière en matière de bien-être animal

Article additionnel après l’article 13 bis

Article 13 ter

Article additionnel après l'article 13 ter - Amendements n° 114 rectifié septies et n° 600 rectifié bisObligation de nommer un responsable de la protection des animaux sur les navires bétaillers

Article additionnel après l'article 13 ter - Amendements n° 433 rectifié sexies et n° 601 rectifiéCertificat de compétence en matière de protection animale pour les opérateurs chargés de la mise à mort en abattoir

Article 13 quater A (Texte non modifié par la commission)Expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs

Articles additionnels après l’article 13 quater A

Article 13 quater

Article 13 quinquies (Texte non modifié par la commission)Possibilité de mettre en place, à titre expérimental, des abattoirs mobiles

Article additionnel après l'article 13 quinquies - Amendements n° 209, n° 438 rectifié et n° 550 rectifiéOrganisation d'un service d'abattage d'urgence

Article additionnel après l'article 13 quinquies - Amendement n° 472 rectifiéOrganisation d'un abattage d'urgence pour les animaux accidentés transportables au 1er janvier 2020

Article additionnel après l'article 13 quinquies - Amendement n° 501 rectifiéObligation d'information et de consultation régulière sur les services d'abattage d'urgence existants

Article 14 (supprimé)art. L. 253-5-1 et L. 253-5-2 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime, art. L. 511-12 du code de la consommation - Pratiques commerciales prohibées en matière de vente de produits phytopharmaceutiques, PPP

Articles additionnels après l’article 14

Article 14 bisart. L.522-5-2, L. 522-5-3, L. 522-18 et L. 533-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Extension aux produits biocides d'une partie de la réglementation applicable aux produits phytopharmaceutiques

Articles additionnels après l’article 14 bis

Article 14 terart. L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - Autorisation de plantes comestibles comme substances naturelles à usage biostimulant

Article 14 quater AA (nouveau)art. L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime - Dérogation aux interdictions de ventes et d'utilisation pour les personnes publiques de produits phytopharmaceutiques en cas d'absence d'efficacité des substituts à lutter contre les dangers sanitaires

Article additionnel après l’article 14 quater AA

Article 14 quater A (Texte non modifié par la commission)art. L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime - Facilitation de la cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public destinées aux utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale

Article 14 quaterart. L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime - Encadrement de la publicité pour les produits phytopharmaceutiques

Article 14 quinquiesart. L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime - Promotion des solutions de biocontrôle dans le plan Ecophyto

Articles additionnels après l’article 14 quinquies

Article 14 sexiesExpérimentation sur l'usage de drones d'épandage dans certaines conditions d'exploitation

Articles additionnels après l’article 14 sexies

Article 14 septies (supprimé)art. L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - Champ d'interdiction des néonicotinoïdes

Articles additionnels après l’article 14 septies

Articles additionnels après l'article 14 septies

Article 14 octies (Texte non modifié par la commission)art. L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime - Formation à la sobriété dans l'usage des produits phytopharmaceutiques

Article 14 noniesart. L. 510-1 et L. 514-7 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Promotion de la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par les chambres d'agriculture

Article 14 decies

Article 14 undecies (supprimé)art. L. 5141-16 du code de la santé publique - Publicité des vaccins vétérinaires

Article additionnel après l’article 14 undecies

Article 15Habilitation à prendre par ordonnances des mesures relatives à la séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, d'extension des pouvoirs confiés à certains agents publics et de lutte contre le gaspillage alimentaire

Articles additionnels après l’article 15

Article 15 bis

Articles additionnels après l’article 15 bis

Article 15 ter

Article 15 quaterart. L. 331-21 du code forestier - Création d'un droit de priorité en faveur des agriculteurs souhaitant acquérir une parcelle boisée contiguë à leur exploitation

Articles additionnels après l’article 15 quater

Article 16 A (Texte non modifié par la commission)art. L. 314-20 du code de l'énergie - Valorisation des projets collectifs de production d'électricité renouvelable sur sites agricoles

Article 16 B

Article 16 CA (nouveau)art. L. 311-1-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Valorisation des résidus de transformation agricole dans les usages non alimentaires

Article 16 Cart. L. 111-97, L. 431-6, L. 452-1, L. 452-1-1 et L. 453-9 [nouveau] du code de l'énergie et L. 554-6 du code de l'environnement - Droit à l'injection pour le biogaz produit par les installations situées à proximité du réseau et couverture tarifaire des coûts de renforcement

Article 16 D (nouveau)art. L. 255-12 du code rurale et de la pêche maritime - Sortie du statut de déchets des matières fertilisantes et supports de culture de qualité, dont les digestats

Article 16 E (nouveau)art. L. 4 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Définition législative des missions du comité de rénovation des normes en agriculture

Article 16 F (nouveau)Rapport sur la base des travaux comité de rénovation des normes en agriculture sur la sur-transposition des normes européennes en matière agricole

Article 16Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Rappel au règlement

Article 16Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Article 17

Article 17 bis