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Séance du 27 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Depuis le début, nous avons un débat de qualité ; aussi, à une heure du matin, évitons les anathèmes entre nous, n’accusons pas l’un ou l’autre de vouloir faire les gros titres de TF1.

S’agissant de l’emploi du mot « gratuit » – je ne vais pas faire plaisir à ma présidente de commission, qui, chaque fois, nous dit que nous ne sommes pas là pour philosopher ; mais quand même un peu, parfois… –, moi aussi, il me révulse, car il nie la valeur travail, dans laquelle chacun d’entre nous ici met du contenu. Il n’est donc pas possible pour nous de l’employer. Prolongeons le débat, au-delà de cet amendement d’appel. Cette situation ne nous convient pas, ne convient pas au producteur, elle nie la valeur du travail, elle nie la valeur des produits, et non pas seulement celle des produits alimentaires – je suis d’accord avec vous, madame la présidente de la commission.

L’emploi du mot « offert », selon moi, ne relève pas de la même démarche : offrir un troisième produit pour deux achetés, c’est autre chose, c’est une démarche commerciale. Ce produit a un coût, il a une valeur, mais il vous est offert à titre promotionnel. Je ne dis pas que j’ai raison, mais puisque nous avons ce débat sur la gratuité et que nous sommes un certain nombre à dire que l’emploi du mot « gratuit » ne nous convient pas, nous pourrions faire évoluer la loi.

Chacun avec notre sensibilité, nous avons déposé cinq amendements dans ce sens. Je les voterai. J’entends bien les complexités notamment juridiques qu’ils soulèvent, mais il faut faire évoluer les choses pour répondre à l’attente des consommateurs et des producteurs.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Moi, j’aime bien parfois le mot « gratuit » : je suis pour les transports gratuits, en particulier en Île-de-France. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.) Je suis favorable à ce que, parfois, nos aînés ou nos enfants, selon le quotient familial, aient accès gratuitement à certains services.

M. Philippe Mouiller. On rase gratis !

Mme Michèle Vullien. C’est vraiment l’heure de parler de ça ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Tout ça pour dire que le mot « gratuit » n’est pas par nature négatif. En revanche, s’agissant des produits alimentaires, il me paraît important de faire une exception. Nous vivons dans un monde où l’on essaie de nous faire croire que l’alimentation est de moins en moins chère, dans un monde où c’est la course au moins-disant en termes de coûts, en négligeant le producteur, l’implication de celui qui produit la matière première et l’exigence de qualité.

Autre raison : le gaspillage alimentaire. Beaucoup de consommateurs vont acheter trois paquets de ceci ou de cela pour le prix de deux, avant de se rendre compte qu’ils n’avaient pas besoin d’une telle quantité. La logique du gratuit, c’est aussi celle du gaspillage alimentaire. Compte tenu des enjeux liés à l’alimentation dans notre pays, l’exigence posée par ces amendements concernant les produits alimentaires me paraît une bonne chose. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 et 387 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 238 rectifié, 464 rectifié bis et 575 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 9 bis demeure supprimé.

Article 9 bis (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article additionnel après l’article 9 bis - Amendements n° 367 rectifié bis, n° 386 rectifié ter et n° 423 rectifié (interruption de la discussion)

Article additionnel après l’article 9 bis

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 367 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Lefèvre, Brisson, Mouiller, Revet, Genest, Kennel et Poniatowski, Mmes Lanfranchi Dorgal et Gruny, MM. H. Leroy et Danesi, Mmes N. Delattre et A.M. Bertrand, MM. Sido, Morisset, B. Fournier, Bouchet, Pellevat, Houpert, Babary et Vogel, Mmes Bonfanti-Dossat et Di Folco, MM. Chatillon, Mandelli, Chevrollier et Charon, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Lherbier et Delmont-Koropoulis et M. Adnot.

L’amendement n° 386 rectifié ter est présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Deromedi et MM. Savary, Perrin, Paul, Rapin et Laménie.

L’amendement n° 423 rectifié est présenté par Mme Bonnefoy.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d’un vin ou d’une eau-de-vie bénéficiant d’une appellation d’origine dès lors qu’elle est susceptible d’avoir pour effet de détourner ou d’affaiblir la notoriété dudit produit, notamment par l’utilisation de mots tels que “gratuit”, “offert” ou toute expression analogue ou par l’utilisation d’un mode de commercialisation conduisant à un prix unitaire anormalement bas par rapport au prix habituellement pratiqué par le détaillant concerné. »

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 367 rectifié bis.

M. Pierre Cuypers. Je présente cet amendement dont Daniel Laurent est le premier signataire.

Utilisés comme produits d’appel, les vins et eaux-de-vie AOC peuvent faire l’objet de pratiques promotionnelles « agressives », qui ne sont pas sans incidence sur la préservation de l’image et la notoriété de produits à haute valeur ajoutée.

L’article 9 du projet de loi prévoit une disposition habilitant le Gouvernement à renforcer par voie d’ordonnance les dispositions encadrant les promotions afin de lutter contre certaines pratiques excessives. Toutefois, sans assurance sur le contenu de l’ordonnance en matière de pratiques tarifaires pour assurer une régulation économique efficiente et une protection des consommateurs efficace, le présent amendement vise à sanctionner les pratiques réputées abusives en engageant la responsabilité des opérateurs.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 386 rectifié ter.

M. Stéphane Piednoir. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 423 rectifié.

Mme Nicole Bonnefoy. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. L’avis de la commission reste identique, même si ces amendements restreignent la liste des produits auxquels s’appliquerait l’interdiction à des fins promotionnelles des mots « gratuit » ou « offert ».

Mme la présidente de la commission l’a bien dit : quitte à prononcer l’interdiction du mot « gratuit », autant l’interdire partout, y compris, madame Lienemann, pour les services ou les transports. Quand on dit d’un service qu’il est gratuit, on le dévalorise.

M. Michel Raison, rapporteur. Et puis il y a quand même bien quelqu’un qui le paye !

De surcroît, à partir du moment où on dit qu’un service est gratuit, celui qui y recourt est moins exigeant.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce n’est pas vrai ! Et les transports scolaires gratuits !

M. Michel Raison, rapporteur. Nous pourrions engager un débat philosophique sur le sujet, mais il faudrait prolonger la séance jusqu’à deux heures du matin…

Je le répète, je ne suis pas favorable non plus à réserver cette interdiction aux alcools et liqueurs. (Mme Michèle Vullien applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 367 rectifié bis, 386 rectifié ter et 423 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 144 amendements au cours de la journée ; il en reste 530.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article additionnel après l’article 9 bis - Amendements n° 367 rectifié bis, n° 386 rectifié ter et n° 423 rectifié (début)
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Discussion générale

6

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 28 juin 2018, à dix heures trente, quatorze heures trente et le soir :

Une convention internationale examinée selon la procédure d’examen simplifié :

– Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire relatif aux services aériens (n° 360, 2017-2018) ;

Rapport de M. Bernard Fournier, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 585, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 586, 2017-2018).

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;

Rapport de M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 581, 2017-2018) ;

Texte de commission mixte paritaire (n° 582, 2017-2018).

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n° 525, 2017-2018) ;

Rapport de M. Michel Raison et Mme Anne-Catherine Loisier, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 570, 2017-2018) ;

Avis de M. Pierre Médevielle, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 563, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 571, 2017-2018).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 28 juin 2018, à une heure vingt.)

 

nomination de membres de deux éventuelles commissions mixtes paritaires

Sanctions en matière de concurrence en Polynésie française

La liste des candidats établie par la commission des lois a été publiée conformément à larticle 12 du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai prévu par larticle 9 du règlement cette liste est ratifiée.

Les représentants du Sénat à léventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant lordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence sont :

Titulaires : M. Philippe Bas, Mmes Catherine Troendlé, Muriel Jourda, MM. Philippe Bonnecarrère, Jacques Bigot, Jean-Yves Leconte, Mme Nathalie Delattre :

Suppléants : Mme Agnès Canayer, M. Pierre-Yves Collombat, Mmes Catherine Di Folco, Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Loïc Hervé, Éric Kerrouche, Thani Mohamed Soilihi.

 

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie

La liste des candidats établie par la commission des lois a été publiée conformément à larticle 12 du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai prévu par larticle 9 du règlement, cette liste est ratifiée.

Les représentants du Sénat à léventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit dasile effectif et une intégration réussie sont :

Titulaires : MM. Philippe Bas, François-Noël Buffet, Jacques Grosperrin, Philippe Bonnecarrère, Jean-Yves Leconte, Mmes Marie-Pierre de la Gontrie, Josiane Costes ;

Suppléants : Mme Éliane Assassi, M. Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, M. Alain Richard.

 

 

nomination de membres dune commission mixte paritaire

La liste rectifiée des candidats établie par la commission des lois pour siéger au sein de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination a été publiée conformément à larticle 12 du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai prévu par larticle 9 du règlement :

- M. Jacques Bigot est désigné, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre Sueur, démissionnaire ;

- M. Éric Kerrouche est désigné, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Jean-Luc Fichet, démissionnaire.

 

nomination des membres dune mission dinformation

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai prévu par larticle 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.

Mission dinformation sur la pénurie de médicaments et de vaccins (21 membres)

Mmes Martine Berthet, Laurence Cohen, MM. Roland Courteau, Pierre Cuypers, Yves Daudigny, Jean-Pierre Decool, Gérard Dériot, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Véronique Guillotin, Corinne Imbert, M. Bernard Jomier, Mme Fabienne Keller, M. Pierre Médevielle, Mme Brigitte Micouleau, M. Cyril Pellevat, Mmes Sonia de la Provôté, Isabelle Raimond-Pavero, M. Charles Revet, Mmes Patricia Schillinger, Nadia Sollogoub, M. Jean-Louis Tourenne.

 

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD