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Séance du 27 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Il y a une certaine incohérence dans vos propos, monsieur le ministre. Lorsque je vous ai parlé de développement de notre agriculture, de notre élevage, évoquant les cultures au sens large du terme, vous avez émis un avis défavorable. Or il s’agissait, pour moi, de bien différencier les territoires.

Ces produits de dégagement dont nous parlons ici ne sont pas de très bonne qualité – je pense, par exemple, aux poulets traités aux hormones – et sont susceptibles de causer de nombreuses maladies. Vous savez très bien que ces produits que vous nous envoyez ne sont pas les meilleurs.

Je voudrais tout de même que nous puissions développer notre agriculture, encourager nos agriculteurs à travailler sur des produits de très bonne qualité, plutôt qu’on nous envoie des produits qui ne se vendent pas – vous savez très bien pourquoi – et qu’on préfère vendre à perte pour ne pas avoir à les garder dans le circuit européen.

J’aimerais que nous soyons mieux traités, que nos produits locaux – nous les connaissons bien – soient valorisés et que vous nous permettiez de nous développer.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je suis touché par ces propos, qui montrent bien la nécessité de relocaliser l’alimentation sur les territoires. Il faut valoriser les productions locales, les aider véritablement à se développer.

Entendre que des produits bas de gamme, vendus à bas coût, vont inonder leurs marchés, c’est tout simplement insupportable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 528 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 620, présenté par M. Théophile, Mme Rauscent, M. Patriat, Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le présent article ne s’applique pas aux épiceries qui assurent une activité commerciale dans le secteur de l’économie sociale et solidaire ou les associations gérant des épiceries solidaires.

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. M. Théophile, le premier signataire de cet amendement, est d’accord avec la philosophie du texte – que ce soit pour l’encadrement des prix ou pour le seuil de revente à perte –, mais il demande que la situation des épiceries solidaires soit prise en compte. Celles-ci représentent en effet un segment de marché particulièrement attractif pour une grande partie de notre population.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. On peut considérer comme satisfait cet amendement visant à rendre le relèvement du seuil de revente à perte inapplicable aux épiceries sociales.

En vertu de l’article L. 442-2 du code de commerce, qui n’est pas remis en cause par l’article 9 du projet de loi, la revente à perte consiste en la revente à un prix inférieur au prix d’achat effectif d’un produit.

La réforme prévoit un relèvement de 10 % du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires. Ce relèvement ne peut pas impacter les épiceries sociales, puisque celles-ci vendent des produits issus de dons, donc qui n’ont pas été achetés. Dès lors, il ne peut pas y avoir revente à perte.

Je suggère, en conséquence, le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été développées par M. le rapporteur, je demande le retrait de cet amendement.

M. François Patriat. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° 620 est retiré.

Je mets aux voix l’article 9, modifié.

(Larticle 9 est adopté.)

Article 9
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Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 653 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 9

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 75, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 442-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 442-2-… – Le fait, pour tout opérateur, d’acheter un produit agricole en l’état à un prix inférieur à son prix de revient effectif est interdit et puni de 75 000 euros d’amende. »

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Cet amendement, dont nous connaissons les difficultés d’application, s’appuie sur un constat largement relayé par le monde agricole : les agriculteurs sont les seuls agents économiques susceptibles de vendre leur production à perte.

Avec cet amendement d’appel, nous souhaitons mettre en lumière les limites du projet de loi, qui ne permet pas l’interdiction d’un achat à perte. Or trop souvent, pour survivre, l’agriculteur est conduit à vendre à perte, au risque de voir la pérennité même de son exploitation remise en cause. La logique actuelle présuppose que le travail de l’homme peut être sous-payé, mais que les marges des opérateurs de la grande distribution ne doivent pas pâtir de la guerre des prix.

En plus de s’apparenter à du dumping social, la vente à perte a des effets néfastes sur le secteur agricole, dont des pans entiers se trouvent menacés, et de facto sur l’économie du pays.

Interdire l’achat à perte, ce n’est pas porter atteinte à la loi du marché ; c’est la rétablir ! Dans la mesure où celle-ci découle du climat de concurrence déloyale entre grands distributeurs, elle entrave effectivement la compétition du marché, plus qu’elle ne la stimule.

Sans mesures répressives mettant fin de manière unilatérale aux pressions exercées par les distributeurs sur leurs fournisseurs, la grande distribution continuera de faire la loi et de s’accaparer les marges des producteurs.

Les mesures mises en place pour limiter la guerre des prix entre distributeurs, notamment le relèvement du seuil de revente à perte et la mise en place d’indicateurs de prix, ne s’accompagneront pas de revenus plus justes pour les producteurs, si elles ne font pas partie d’un mécanisme global, garantissant que la hausse des prix de distributeurs à consommateurs soit répercutée sur une hausse des prix de producteurs à distributeurs.

Par la mise en place de sanctions pour les opérateurs ayant acheté un produit agricole en l’état, à un prix inférieur à son prix de revient effectif, cet amendement vise à assurer une meilleure répartition de la valeur.

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 75
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Article 9 bis (supprimé)

M. le président. L’amendement n° 653 rectifié bis, présenté par M. Tissot, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, MM. Lurel, Vaugrenard, Duran, Dagbert et Antiste et Mmes Conconne, Espagnac, Ghali, G. Jourda et Rossignol, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une expérimentation est menée pendant deux ans, sur un ou plusieurs secteurs agricoles, afin de tester un dispositif de seuil de vente à perte. Aucun produit agricole concerné ne peut être vendu en dessous du coût de production défini par l’interprofession, FranceAgriMer ou l’observatoire de la formation des prix et des marges. Une évaluation de l’expérimentation se penche notamment sur les freins liés à l’intégration dans les marchés extérieurs, aux concurrences externes et sur les clés de succès comme la maîtrise des volumes. Elle étudie aussi l’impact sur l’emploi paysan et les orientations stratégiques des entreprises dans ce contexte.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. La vente à perte est la pratique qui consiste à vendre un produit en dessous de son coût de revient ou d’achat. Dans ce dernier cas, il s’agit plus exactement de « revente » à perte, interdite pour les commerçants et dont le présent projet de loi va relever le seuil de 10 %. En revanche, la vente à perte par un fabricant peut être légale si elle ne tombe pas sous la qualification de la pratique de prix abusivement bas.

L’article L. 410-2 du code de commerce précise que, sauf exceptions prévues par la loi, les prix sont « librement déterminés par le jeu de la concurrence ». En cas de situation particulière, « un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix ».

L’amendement vise à tester l’introduction d’un seuil de vente à perte déterminé à partir du coût de production. L’existence d’un tel seuil permettrait de protéger davantage les producteurs de la pression excessive de certains distributeurs. Cette expérimentation donnerait des éléments objectifs d’appréciation des freins ou apports éventuels de l’existence d’un seuil de vente à perte et permettrait de dépasser le débat opposant libre marché et prix administrés.

L’ambition portée lors des États généraux de l’alimentation doit se concrétiser par des mesures fortes dans ce projet de loi. Cette expérimentation doit en faire partie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. En dehors du fait que la mesure préconisée dans ces deux amendements est pratiquement inapplicable, elle ne correspond pas du tout à la philosophie du texte, par lequel on a souhaité intervenir sur le seuil de revente à perte. Elle reviendrait sur le principe de la liberté des prix, qui prévaut depuis 1986 et est imposé par le droit de l’Union européenne, pour aller vers un régime rigide de fixation de prix.

Il faut que les producteurs vivent le mieux possible de leurs productions, nous nous accordons sur ce fait, mais la solution préconisée ne nous semble pas la plus pertinente, en plus d’être inapplicable. L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 75.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 653 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 653 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 9 bis - Amendements n° 367 rectifié bis, n° 386 rectifié ter et n° 423 rectifié (début)

Article 9 bis

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 74 est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 387 rectifié est présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Bazin, Mme Deromedi et MM. Savary, Perrin, Pellevat, Paul, Chaize, Mandelli, Savin, Charon, Rapin, Sido, Laménie et Bouchet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le I de l’article L. 441-2 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans la promotion par les opérateurs de vente d’un produit alimentaire, les termes de “gratuit” ou “offert” ainsi que leurs dérivés et synonymes de même sens ne peuvent être utilisés comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « ou deuxième », sont remplacés par les mots : « au troisième ».

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 74.

M. Fabien Gay. Cet amendement a pour objet d’interdire l’utilisation du terme « gratuit » ou de ses dérivés et synonymes comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale liée à la vente d’un produit alimentaire. En effet, un produit « gratuit » est un produit débarrassé de son prix, mais pas de son coût ! L’emploi d’un tel terme nie la valeur intrinsèque du produit, des matières premières, éventuellement des animaux impliqués dans le processus de production. Mais employer ce terme, c’est surtout brader, voire dégrader le travail des hommes et des femmes ayant permis la création du produit, ainsi que celui des générations précédentes, qui ont construit notre patrimoine agricole.

Cet amendement s’inscrit dans la mécanique globale du présent projet de loi, puisqu’il vise à interdire des pratiques se trouvant aux antipodes de son objectif principal, à savoir la reconnexion des prix à la consommation et des prix à la production et la revalorisation du travail des producteurs.

L’emploi du mot « gratuit » rend flou, notamment aux yeux des consommateurs, le lien entre prix et coût d’un produit. Il empêche une juste rémunération du producteur. Sans reconnaissance sociale du travail des producteurs, aucune reconnaissance économique n’est possible ! Cet amendement vise donc à compléter la mise en place d’indicateurs de prix, afin de garantir un partage équitable de la valeur.

Enfin, ce terme « gratuit » laisse penser que le bien est obtenu sans aucune contrepartie apparente pour le consommateur. Cela cache une réalité : la gratuité a été financée par les achats payants de ce dernier. Cette pratique revêt donc un caractère trompeur en termes d’information du consommateur.

Si l’utilisation du mot « gratuit » peut déjà être sanctionnée lorsqu’elle relève de pratiques commerciales trompeuses, ce fait ne peut constituer un argument en tant que tel contre cet amendement. Ce dernier vise, justement, à mettre en avant que ce terme est intrinsèquement trompeur, et ce indépendamment de la nature des pratiques qui l’entourent. Ainsi, cet amendement tend à rendre illicite l’utilisation du terme « gratuit » et de ses synonymes, en vue de protéger, non seulement le producteur, mais aussi l’image du produit et le consommateur.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 387 rectifié.

M. Stéphane Piednoir. L’emploi des termes « gratuit » ou « offert » dans le cadre de certaines pratiques commerciales nous semble aller à l’encontre des conclusions des États généraux de l’alimentation, dont l’objectif était de redonner de la valeur à l’alimentation.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 238 rectifié est présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Longeot, Vanlerenberghe, Prince, Bonnecarrère et Kern, Mme Billon et MM. Mizzon, Le Nay et Canevet.

L’amendement n° 464 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Vall et Guérini.

L’amendement n° 575 rectifié ter est présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mmes Blondin, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans la promotion par les opérateurs de vente d’un produit alimentaire, le terme de « gratuité » ainsi que ses dérivés et synonymes de même sens ne peuvent être utilisés comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 238 rectifié.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à rétablir un article introduit à l’Assemblée nationale, qui interdit l’utilisation du terme « gratuité », dans le cadre d’une relation commerciale, par les opérateurs de vente d’un produit alimentaire. En effet, l’utilisation de ce terme ne permet pas de reconnaître à sa juste valeur le travail fourni par les agriculteurs.

En outre, cette interdiction permettra aux consommateurs d’avoir mieux conscience de la valeur intrinsèque du produit agricole et de son coût de production.

Le mot « gratuité » ne correspond pas à la réalité du processus de production d’un produit, et il s’agit, pour moi, d’un mauvais signal envoyé aux producteurs.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 464 rectifié bis.

M. Joël Labbé. Lorsqu’on a su que l’avis de la commission était défavorable, à deux reprises, on s’est dit qu’on ne s’était pas bien compris, monsieur le rapporteur. Vous avez dit que, de toute façon, la grande distribution saurait contourner ou détourner la loi. Or supprimer l’usage du mot « gratuité » et de ses dérivés et synonymes dans la promotion des produits alimentaires a pour but de faire sortir ce terme du commerce des aliments. Un produit alimentaire étant composé de matières premières élevées ou travaillées par un producteur, il ne peut être considéré comme gratuit. Un aliment a une valeur intrinsèque et un coût de production.

Nous sommes peut-être dans le domaine du symbole, mais les mots ont leur importance, à l’heure où nombre d’agriculteurs ne se sentent pas considérés pour leur travail. Il convient certes d’agir concrètement pour leur redonner du revenu, mais aussi de changer nos représentations collectives sur le vrai prix, sur la vraie valeur des produits alimentaires.

Il se trouve que cet amendement a été déposé à l’Assemblée nationale par notre collègue députée Nicole Le Peih, élue du Morbihan. Après que celui-ci a été adopté, le plus grand quotidien régional français, dont je ne citerai pas le nom,…

Mme Nadia Sollogoub. Ouest France ! (Sourires.)

M. Joël Labbé. … a écrit que c’était là un acte fort. Si le Sénat devait rejeter cette disposition, ce serait très mal perçu,…

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. On ne fait pas la loi pour les médias !

M. Joël Labbé. … avant tout par le monde agricole. D’ailleurs, que ces amendements proviennent de tous les bords de l’échiquier politique n’est pas tout à fait un hasard.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 575 rectifié ter.

M. Jean-Michel Houllegatte. L’usage du terme « gratuité » envoie un mauvais message aux consommateurs. Certains d’entre eux peuvent ainsi perdre la notion du travail qu’a nécessité l’élaboration des produits concernés. Nous le savons, rien n’est gratuit, rien ne se fait gratuitement. Si nous voulons redonner de la valeur à nos produits, notamment pour nos producteurs, nous devons également agir sur les consciences des consommateurs.

En outre, nous considérons que ce terme ne coïncide pas avec la logique de lutte contre le gaspillage alimentaire : faire croire aux gens que des produits sont gratuits à l’achat, c’est leur faire croire qu’ils ne coûtent rien à la production ni aux producteurs et qu’ils n’ont donc pas de valeur intrinsèque.

Le débat a eu lieu en commission, et, comme l’a dit notre collègue Joël Labbé, le rapporteur a fait le choix de supprimer cet article au motif qu’il risquait d’être aisément contourné par le recours à des formules moins implicites, mais véhiculant la même idée. Nous pouvons en effet considérer que des stratagèmes permettront de passer outre ce type d’interdiction, mais, pour autant, ne rien faire ne permettrait pas non plus de limiter ce type de promotions dommageables pour les producteurs.

Il a été également invoqué, à juste titre, que l’article L. 121-2 du code de la consommation peut déjà sanctionner la mise en avant d’une gratuité dès lors qu’elle induirait le consommateur en erreur au titre des pratiques commerciales trompeuses. Or ce n’est pas l’objet de cet amendement : nous souhaitons la fin de l’usage du terme « gratuité », qu’il induise ou non le consommateur en erreur. Nous préférons en effet agir plutôt que de ne rien faire du tout.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Il y a deux débats : un débat philosophique sur l’utilisation du mot « gratuit » et un débat juridique sur l’éventuelle tromperie du consommateur. Certaines interventions pourraient même donner à penser qu’il existe un troisième débat sur l’efficacité de la suppression de ce mot « gratuit » sur les promotions. Concernant ce dernier point, l’efficacité serait évidemment nulle.

Sur le plan philosophique, je m’agace moi aussi qu’on dise d’un produit qu’il est gratuit. Pour autant, je n’ai pas parlé de contournement de la loi ; j’ai parlé simplement de l’imagination des publicitaires ou de ceux qui assurent la promotion de leurs propres produits, qui trouveront toujours une formule autre, sans qu’on puisse parler de contournement de la loi – auquel je suis très opposé et que des services sont chargés de contrôler. Bref, l’imagination, ce n’est pas du contournement !

Ce qui doit nous intéresser, c’est la façon dont le consommateur pourrait être trompé. Quand vous achetez, telle semaine, deux boîtes de petits pois pour 4 euros et, la semaine suivante, trois boîtes pour le même prix, vous n’êtes pas trompé : la troisième boîte est en effet gratuite, ce qui n’est peut-être pas normal. Ce qui est donc important, c’est d’encadrer les promotions, comme le prévoit ce texte. En effet, nous avons tous considéré qu’il y avait trop de promotions.

Pour faire suite aux propos qu’a tenus à l’instant la présidente de la commission, je sais que M. Labbé communique beaucoup et qu’il aime bien déposer des amendements qui feront les titres des journaux. Mais nous ne sommes pas là pour ça !

M. Joël Labbé. Je ne suis pas là pour ça non plus !

M. Michel Raison, rapporteur. Et nous ne sommes pas là pour faire des lois de communication ! Nous devons faire des lois concrètes, applicables et qui porteront leurs fruits avec efficacité. C’est bien pour cette raison que j’ai beaucoup apprécié ces propositions de mesures d’encadrement des promotions, promotions qui sont trop nombreuses, je le répète. D’ailleurs, nous n’avons même pas attendu qu’une ordonnance soit prise à cette fin, puisque nous les avons insérées dans le texte.

Voilà les raisons pour lesquelles la commission a décidé, au terme d’un travail sérieux, de supprimer cet article interdisant l’emploi du terme de « gratuité », ainsi que de ses dérivés et synonymes. Par conséquent, elle a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Monsieur le rapporteur, je vous le confirme, nous avons bien vu que vous aviez inséré dans le dur du texte des dispositions sur l’encadrement des promotions et le seuil de revente à perte. (Sourires.)

Lors de l’examen de l’amendement de Nicole Le Peih, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement avait émis un avis défavorable, parce que, comme pour les amendements dont nous sommes en train de discuter, le dispositif était trop contraignant. Non seulement aller aussi loin n’est pas justifié, mais, de surcroît, c’est juridiquement compliqué. D’ailleurs, aucune des parties prenantes aux ateliers constitués lors des États généraux de l’alimentation n’a demandé d’aller dans ce sens. En revanche, toutes ont formulé une demande très forte d’encadrement des promotions, ce que prévoit le projet de loi.

Ainsi, lorsque le terme « gratuit » ou un terme approchant est utilisé de manière abusive ou trompeuse pour le consommateur, ces pratiques sont susceptibles de faire l’objet de poursuites, de sanctions pénales, avec des peines d’emprisonnement et des amendes qui peuvent s’élever à plus de 300 000 euros ou à plus de 10 % du chiffre d’affaires, selon le profit illicite réalisé. Dans le cadre des contrôles opérés sur les opérations promotionnelles, les services vérifient précisément si le consommateur est susceptible d’être abusé par l’information qui lui est donnée ou l’outil marketing qui est utilisé.

Il vaut donc mieux travailler sur un bon encadrement des promotions, sur un relèvement du seuil de vente à perte qui permet de mieux répartir la marge et de mieux rémunérer le producteur. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. « Trois pour deux » ; « deux achetés, un payé » ; « trois achetés, un remboursé »… Ces formules promotionnelles n’en finissent pas ! Comme vous le savez, j’ai travaillé dans la grande distribution, et je sais bien que celle-ci a une imagination débordante, qui donnerait lieu à une jurisprudence tout aussi débordante…

Ces propositions, je le comprends, sont séduisantes, et moi aussi je déteste le mot « gratuit », parce que rien n’est gratuit : ces produits sont fabriqués à la sueur du front de ceux qui les façonnent, sans compter leur coût de production et leur valeur intrinsèque. De même, je déteste qu’on puisse faire croire à quelqu’un qu’il achète quelque chose qui ne vaut rien : un produit, quel qu’il soit, a une valeur, et ce mot « gratuit », je le répète, est vraiment détestable. Mais, là, nous devons faire la loi, et non pas les titres du 20 heures. Pardonnez-moi de l’avoir souligné, monsieur Labbé. Et cette loi sera « détournée » – je sais que ce n’est pas le bon terme, monsieur le rapporteur –, disons, débordée par l’imagination promotionnelle et l’imagination de la communication.

Certes, nous nous ferions plaisir en votant ces amendements, mais faisons plutôt le choix d’un travail sérieux en encadrant les promotions. De plus, les produits alimentaires ne sont pas seuls concernés par la gratuité : l’ABS ou l’extension de garantie qu’on vous offre lors de l’achat d’une voiture ne sont pas gratuits, ils ont une valeur. Pourquoi, dès lors, une fois de plus, ne viser que l’alimentaire ?

Cette question de la valeur des choses, de la perception de leur coût est un vrai problème, mais ces amendements le prennent par le mauvais bout. Notre rôle n’est pas de nous faire plaisir.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Tant le rapporteur que la présidente de la commission ont employé des expressions qui ne me conviennent pas et que je n’apprécie pas du tout. Moi comme les autres, on n’est pas là pour se « faire plaisir » : on est là pour faire la loi ! Pis encore, on m’a dit que je déposais des amendements pour qu’ils fassent les titres des journaux ! Cet amendement, qui a fait l’objet d’un article dans le journal que j’ai cité, ce n’est pas moi qui l’ai pondu, c’est une députée. Et elle non plus n’a pas recherché la publicité !

Madame la présidente de la commission, vous avez fait une comparaison avec les voitures. Mais notre but est précisément de donner toute leur valeur aux produits alimentaires, qui ne sont pas une marchandise comme les autres. Il faut le dire ! Quand on propose en tête de gondole trois escalopes de volaille pour le prix de deux, par exemple, évidemment les gens qui ont peu de moyens vont les acheter. Ce faisant, on les pousse à consommer plus de viande. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) Absolument ! Et de la viande bas de gamme !

Je continue à défendre avec force mon amendement.