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Séance du 2 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article additionnel après l’article 14 septies - Amendements n° 443 rectifié quater  et n° 477 rectifié bis (début)
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Discussion générale

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Candidature à une commission

M. le président. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la commission des affaires sociales a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévue par notre règlement.

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Article additionnel après l’article 14 septies - Amendements n° 443 rectifié quater  et n° 477 rectifié bis (interruption de la discussion)
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Article additionnel après l’article 14 septies - Amendements n° 194 rectifié et n° 373 rectifié bis

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. Nous reprenons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous reste 66 amendements à examiner. Je vous rappelle que nous devrons lever la séance à minuit et demi au plus tard. Si nous voulons achever ce soir la discussion du projet de loi, il nous faudra adopter un braquet d’environ 22 amendements par heure…

J’invite donc chacune et chacun à respecter son temps de parole et à faire preuve de la plus grande concision possible, sans gâcher pour autant, monsieur Gay, le travail des collaborateurs. (Sourires.)

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre III du titre II, l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 14 septies.

TITRE II (suite)

MESURES EN FAVEUR D’UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL

Chapitre III (suite)

Renforcement des exigences pour une alimentation durable accessible à tous

Discussion générale
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Article additionnel après l’article 14 septies - Amendement n° 564 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 14 septies (suite)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 194 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 373 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains et MM. Moga, L. Hervé, Prince, Kern et Canevet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er juillet 2021. »

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 194 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement, déposé à quelques nuances près par tous les groupes de la gauche et du centre de cet hémicycle, est devenu un emblème, celui des promesses non tenues du Gouvernement. Monsieur le ministre, pourquoi refuser l’inscription dans la loi de la promesse présidentielle d’interdire le glyphosate ?

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Ce n’était pas une promesse !

M. Guillaume Gontard. Vous me rétorquerez qu’il n’est pas besoin de surcharger la législation. Pourtant, dans le même temps, le Gouvernement a fait adopter une loi très médiatisée pour interdire le téléphone portable à l’école, une interdiction déjà inscrite dans le règlement intérieur de 90 % des établissements scolaires.

Monsieur le ministre, nous voulons sincèrement vous aider à tenir cette promesse, en proposant d’interdire le glyphosate à compter du 1er juillet 2021. Pour notre part, nous ne prévoyons aucune possibilité d’exception. Nous voulons vous aider à porter le message de la France à Bruxelles, en inscrivant la position française dans le marbre de la loi. Montrons le chemin !

Rappelons rapidement ce qui a déjà été dit : l’Organisation mondiale de la santé, compilant 350 études indépendantes, a reconnu en 2015 ce pesticide massivement utilisé comme un « cancérigène probable ». Le principe de précaution aurait déjà dû amener à l’interdire.

Contrairement à ce que n’a pas manqué de nous opposer la majorité sénatoriale, c’est à nos agriculteurs, à leur santé que nous pensons en premier lieu, afin justement qu’ils puissent prendre leur retraite. Porter un masque à gaz pour pulvériser n’est pas anodin ; sortir de sa journée de travail avec des rougeurs et des maux de tête non plus.

Mais ce n’est pas tout : l’impact du glyphosate est une catastrophe écologique. L’air, les sols et l’eau subissent une contamination généralisée. L’impact sur la biodiversité est certain. Les insectes, les oiseaux, les vers de terre, déjà menacés, sont un peu plus décimés par l’usage quotidien de ce produit.

Cela entraîne un cercle vicieux. Les sols sont moins bien nourris ; cela nous force à utiliser de plus en plus de produits de synthèse pour faire pousser nos fruits et nos légumes, ce qui en retour abîme un peu plus nos sols.

Qui pis est, à utiliser sans arrêt le glyphosate, nous favorisons la sélection des herbes et des insectes les plus résistants, plus dangereux pour nos cultures et plus difficiles à combattre, à l’aide de produits toujours plus nocifs.

On ne s’en sortira certainement pas avec le recours à d’autres solutions chimiques, sans cesse invoqué comme un mantra. Une seule alternative existe : amorcer rapidement une transformation globale de notre modèle agricole.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 373 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Sur le sujet controversé du glyphosate, y compris sur les effets de celui-ci, les avis sont très divergents. Cependant, au travers de cet amendement, je souhaite tracer une ligne rouge, comme cela est nécessaire sur tous les sujets de santé publique.

Au fil du temps et des progrès de la science ont été introduits peu à peu de nombreux produits chimiques dans nos activités économiques, mais aussi dans nos modes de vie, notre alimentation. On sait que, globalement, ces substances portent atteinte à l’environnement, à la biodiversité, à la santé publique.

Dès lors, deux attitudes sont possibles : soit nous essayons de colmater les brèches en posant des rustines à chaque alerte ; soit nous dépassons les bonnes raisons de ne pas agir et nous essayons de préserver l’avenir de nos enfants. C’est la seconde attitude, me semble-t-il, que nous devons adopter en responsabilité. Dans cette perspective, il nous faut changer d’orientation et prendre le contrepied exact de ce qui s’est fait au cours des dernières décennies, en donnant la priorité aux enjeux de santé publique. En tout cas, personnellement, c’est la ligne que j’ai choisie.

Article additionnel après l’article 14 septies - Amendements n° 194 rectifié et n° 373 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 14 septies - Amendement n° 478 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 564 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner, Mmes Grelet-Certenais, Lienemann et Artigalas, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Blondin, Ghali et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 14 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active de la famille du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er janvier 2021.

« Des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa du présent III peuvent être accordées jusqu’au 1er janvier 2022 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé.

« L’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent III est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active de la famille du glyphosate autorisée en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.

« Ce bilan porte sur les impacts sur l’environnement, sur la santé publique et sur l’activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1313-3 du code de la santé publique.

« L’interdiction mentionnée au premier alinéa du présent III s’accompagne de la mise en place d’un étiquetage de l’ensemble des produits bruts ou transformés, mis en vente en France, ayant été traités par un produit contenant la substance active de la famille du glyphosate, dans des conditions déterminées par décret. »

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Nos concitoyens attendent de pied ferme que nous prenions des mesures concrètes pour préserver leur santé et assurer une transition réussie et durable vers l’agroécologie, en interdisant le recours aux produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille du glyphosate.

Cet amendement vise donc à interdire l’utilisation de ce produit à compter du 1er janvier 2021, avec de très rares dérogations jusqu’au 1er janvier 2022 pour les usages et les pratiques agricoles qui, sans ce produit, pourraient être en situation d’impasse au regard des leviers d’action et des connaissances actuels.

Le glyphosate a été classé comme cancérogène probable pour l’homme par le Centre international de recherche sur le cancer, le CIRC, organe dépendant de l’OMS, en 2015. Depuis cette date, cette classification a fait l’objet de nombreuses controverses, voire de revirements, mais le doute sur sa toxicité demeure plus que jamais.

Un récent rapport de l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, démontre que de nombreuses alternatives au glyphosate sont d’ores et déjà disponibles, notamment pour les grandes cultures, la viticulture et l’arboriculture, qui sont les filières les plus consommatrices de ces produits.

En 2017, la France a voté contre le renouvellement pour cinq ans de l’autorisation de mise sur le marché du glyphosate, en optant pour un délai plus court de trois ans. Nous n’avons malheureusement pas été entendus.

Afin de sensibiliser les consommateurs à l’arrêt progressif de l’utilisation du glyphosate, cet amendement prévoit par ailleurs un étiquetage de l’ensemble des produits commercialisés en France, qu’ils soient bruts ou transformés, qui ont été traités par un produit contenant cette substance.

Il s’agit non pas d’une utopie ou d’une lubie, mes chers collègues, mais bien de la concrétisation d’une promesse de campagne du Président de la République. Il s’agit désormais de passer de la parole aux actes.

Article additionnel après l’article 14 septies - Amendement n° 564 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 14 septies - Amendement n° 346 rectifié

M. le président. L’amendement n° 375 rectifié, présenté par M. Jacquin, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 478 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano et Corbisez, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 14 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – À compter du 1er juillet 2021, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national.

« Des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa du présent III peuvent être accordées jusqu’au 1er juillet 2023 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé.

« L’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent III est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de l’Institut national de la recherche agronomique, qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.

« Ce bilan porte sur les impacts sur l’environnement, sur la santé publique et sur l’activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1313-3 du code de la santé publique. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. À l’issue des débats de cet après-midi, j’ai préféré dîner seul pour réfléchir. J’ai pris conscience d’avoir été un peu « braque » jusqu’à présent, je vais essayer de ne plus l’être, mais ce ne sera pas facile… (Sourires.)

Cet amendement prévoit d’inscrire l’interdiction du glyphosate dans la loi, conformément à un engagement du Président de la République pris au mois de novembre dernier, à la suite de la décision européenne de renouvellement pour cinq ans de l’autorisation de mise sur le marché de cette substance, et réitéré lors du dernier salon de l’agriculture.

L’Union européenne souhaitait un renouvellement pour dix ans de l’AMM, et c’est la position de la France qui a finalement permis d’en ramener la durée à cinq ans. Le ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, préconisait de s’en tenir à trois ans. Le Président de la République l’avait suivi, hors dérogations. Les députés, très majoritairement ceux d’En Marche, ont souhaité inscrire dans la loi l’interdiction du glyphosate d’ici à trois ans, hors dérogations, pour émettre un signal fort.

Depuis, le sujet a été médiatisé, et c’est tant mieux ! Cet après-midi, j’évoquais l’influence des groupes de pression. Désormais, il existe également des groupes de contre-pression,…

M. Daniel Gremillet. De tous les côtés !

M. Joël Labbé. … des collectifs regroupant citoyens et élus locaux qui nous demandent quelle est notre position sur ce sujet et aussi quelles sont nos propositions alternatives. Quoi qu’il arrive, cette évolution est définitive. Je m’en réjouis, parce que nous allons devoir prendre nos responsabilités en notre âme et conscience. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Article additionnel après l’article 14 septies - Amendement n° 478 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 14 septies - Amendement n° 232 rectifié

M. le président. Les amendements nos 346 rectifié et 640 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 346 rectifié est présenté par M. Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Gattolin, Bargeton, Mohamed Soilihi, de Belenet, Chasseing, Théophile, Haut, Yung, Karam, Richard, Hassani et Dennemont, Mme Mélot, MM. Decool et Guérini et Mme Jouve.

L’amendement n° 640 rectifié est présenté par Mme Keller, M. Grosdidier, Mme Garriaud-Maylam et M. Saury.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – L’utilisation des produits phytosanitaires contenant la substance active du glyphosate est limitée.

« Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’interdiction des produits phytosanitaires contenant la substance active du glyphosate à compter du 1er avril 2021 ainsi que les mesures transitoires pour la période allant du 1er avril 2021 au 1er mai 2023 au plus tard, en tenant compte de l’absence éventuelle d’alternatives pour certains usages ou conditions particulières.

« Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent III est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytosanitaires contenant la substance active du glyphosate autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.

« Ce bilan est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1313-3 du code de la santé publique. »

La parole est à M. André Gattolin, pour défendre l’amendement n° 346 rectifié.

M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, braque ou pas braque, je vous salue tous ! (Sourires.)

Nous souhaitons voir inscrire l’interdiction du glyphosate dans la loi. Ce n’est pas là, de notre part, un acte de défiance à l’égard du Gouvernement, ni bien sûr du monde agricole.

Nous trouvons que la formulation de cet amendement permet d’atteindre une position d’équilibre.

Équilibre dans la temporalité, tout d’abord : elle est en accord avec la parole présidentielle et la prise de position de la France sur l’arrêt de l’utilisation du glyphosate en 2021, tout en prévoyant des mesures transitoires jusqu’en 2023. Cela va dans le sens de l’engagement gouvernemental de mettre fin aux principaux usages du glyphosate d’ici à trois ans au plus tard, et à l’ensemble des usages d’ici à cinq ans.

Équilibre dans la mesure, ensuite : le dispositif de l’amendement prend en compte les réalités économiques du secteur agricole et des filières en jeu, et il évite les effets néfastes d’une distorsion de concurrence.

Équilibre, également, dans la vision à long terme : si nous sommes parfaitement conscients de la nécessité de ne pas surtransposer les directives européennes – je crois suffisamment connaître le droit européen pour dire que tel n’est pas le cas ici -, nous concevons aussi la difficulté de trouver des solutions de remplacement, que ce soit par la recherche de nouvelles molécules ou par de nouvelles techniques d’exploitation des terres. C’est l’occasion pour notre pays d’être à la pointe de l’innovation dans ce secteur.

Équilibre, enfin, dans une perspective de santé publique : s’il faudra sûrement remettre à plat la méthodologie des études toxicologiques menées en France, y compris dans ce domaine, notre pays s’honore à prendre une position ferme sur le glyphosate, alors que l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des maladies professionnelles et des accidents de travail, l’INRS, rappelle que 30 % des maladies professionnelles reconnues en Europe seraient d’origine chimique.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 640 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur de la commission des affaires économiques. Le glyphosate a bénéficié, à la fin de l’année 2017, d’une autorisation européenne réduite à cinq ans, au lieu des dix années habituelles. Le Président de la République a pris l’engagement de réussir cette sortie du glyphosate en trois ans au lieu de cinq, sans laisser les agriculteurs sans solution. Un groupe de suivi de cette sortie a été mis en place, le Gouvernement s’étant emparé de cette question.

Le glyphosate a été classé comme cancérigène probable par le Centre international de recherche sur le cancer, qui dépend de l’OMS. L’Agence européenne de sécurité des aliments tout comme l’Agence européenne des produits chimiques ont pour leur part estimé qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre l’exposition au glyphosate et le développement de cancers chez les humains.

L’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, déclare ne pas disposer de preuves suffisantes pour classer le glyphosate comme substance cancérigène. Néanmoins, dès qu’elle dispose d’éléments probants, elle agit, comme ce fut le cas lorsque l’effet cocktail entre le glyphosate et l’un de ses adjuvants, la tallowamine, s’est déclaré. Elle a alors retiré l’autorisation de mise sur le marché de tous les produits associant ces deux substances.

Pour ces motifs, la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur ces amendements de surtransposition, dont l’adoption pénaliserait lourdement nos agriculteurs, et elle a réaffirmé la nécessité de faire évoluer les dispositions sur le glyphosate à l’échelle européenne.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre de lagriculture et de lalimentation. Je veux d’abord rassurer le sénateur Labbé en lui disant qu’à aucun moment je ne me suis senti « braqué » par ses interventions. Il est normal de se dire les choses dans la discussion parlementaire et, depuis bientôt huit jours que nous débattons ensemble, je ressens un respect mutuel, quelles que soient les opinions que nous défendons.

Le sujet que nous abordons a fait l’objet de nombreux commentaires, parfois erronés. Tout d’abord, il n’y a jamais eu de promesse présidentielle d’inscrire dans la loi l’interdiction de l’utilisation du glyphosate. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Cécile Cukierman. Il y a eu des engagements !

M. Stéphane Travert, ministre. Le Président de la République a annoncé, après que l’Union européenne eut voté le renouvellement pour cinq ans de l’autorisation du glyphosate, que tous les moyens seraient mis en œuvre en matière de recherche et d’innovation, avec les agriculteurs, afin que nous puissions cesser d’utiliser ce produit dans les trois ans. Voilà où nous en sommes.

Pourquoi inscrire l’interdiction du glyphosate dans la loi, dès lors que nous prenons un engagement fort et que nous mobilisons des moyens pour pouvoir cesser de recourir au glyphosate dans les trois ans ?

La loi française a déjà connu des inscriptions de cet ordre sur d’autres sujets. Souvenons-nous du Grenelle de l’environnement et de l’objectif de 20 % de produits bio dans les menus des cantines. Aujourd’hui, nous en sommes à 2,9 %… L’engagement était inscrit dans la loi, mais il n’a pas été tenu. C’est nous qui allons l’atteindre.

De même, il avait été prévu que 20 % des surfaces agricoles seraient consacrées à l’agriculture biologique en 2020. Aujourd’hui, nous en sommes à 6,5 %. Nous avons fixé un objectif ambitieux de 15 % à l’horizon de 2022, et il faudra le tenir.

Le Gouvernement s’est donc engagé à sortir du glyphosate dans les trois ans, sans laisser les agriculteurs sans solution. L’INRA a indiqué qu’il existait des alternatives. Il convient maintenant d’analyser les conséquences de leur mise en œuvre. Sur le plan économique, comment valoriser les produits sans glyphosate ? Sur le plan sanitaire, comment gérer les plantes toxiques ? Sur le plan environnemental, comment éviter la pollution, notamment de l’air ? Sur le plan social, quelles seront les conséquences en termes de main-d’œuvre pour les agriculteurs ?

Cette ambition a été plusieurs fois affirmée, tout en soulignant que, pour certains usages - les cultures en pente, l’agriculture de conservation et la culture des légumes pour l’industrie -, il n’existe pas d’alternative aujourd’hui. Mais personne ne sera laissé sans solution.

Nicolas Hulot et moi-même avons reçu vendredi dernier, en présence de nombreux parlementaires, l’ensemble des représentants de la filière, d’amont et d’aval. En effet, la stratégie du Gouvernement repose sur un engagement de tous : les agriculteurs, bien sûr, mais aussi l’aval des filières. Nous ne souhaitons pas faire peser tout le poids de cette responsabilité sur les agriculteurs. Nous voulons au contraire permettre une transition durable et mature, en impliquant à la fois les industriels et la distribution, que nous avons réunis, avec Nicolas Hulot, il y a huit jours. Nous avons demandé à chacun des acteurs de nous faire part, sous trois semaines, de leurs engagements en matière de réduction des usages du glyphosate et de valorisation des produits sans glyphosate.

De son côté, l’État prend aussi des engagements. Nous mettons à la disposition des agriculteurs un centre de ressources, une banque de solutions. Les lycées agricoles, les fermes défis, les unités de l’INRA et le réseau des CIVAM, les centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural, seront mis à contribution pour diffuser les bonnes pratiques.

Le centre de ressources s’appuiera sur une task force pilotée par les deux ministères, avec l’appui de la Cellule de coordination nationale recherche innovation transfert mise en place autour de l’INRA, de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’APCA, et des instituts techniques agricoles fédérés au sein de l’ACTA.

Le Gouvernement a fait le choix d’en appeler à la responsabilité de tous les acteurs, qui ont exprimé leur totale adhésion à cette démarche. Pour cette raison, je suis défavorable aux amendements qui ont été présentés. L’inscription dans la loi ferait peser sur les seuls agriculteurs les surcoûts liés à la diminution de l’utilisation du glyphosate. Or chaque maillon de la chaîne - producteur, distributeur, transformateur - doit contribuer à cet effort. Elle affaiblirait en outre la dynamique recherchée par le Gouvernement, qui est fondée sur la mobilisation, la responsabilisation de tous les acteurs, la confiance, le pragmatisme, la ténacité, une volonté sans faille.

Vous serez bien évidemment tenus informés des travaux réalisés par les deux ministères. Nous reviendrons tous les trois mois devant la commission des affaires économiques ou devant la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, selon votre souhait, pour vous dire comment nous avançons avec les agriculteurs et comment, dans les trois ans, nous trouverons les solutions nécessaires !

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Notre amendement porte sur un enjeu environnemental et de santé publique important. Il a pour objet de protéger notre pays, nos concitoyens contre un produit dont il est raisonnable de penser qu’il est dangereux à bien des égards.

Étude après étude, ces dangers se révèlent plus évidents. En 2002, des chercheurs de la station biologique de Roscoff établissent le caractère cancérigène probable du glyphosate sur l’embryon d’oursin. En 2012, un bond du nombre de tumeurs et de la mortalité chez les rats exposés au Roundup est observé par le Comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique. En 2015, enfin, c’est au tour du Centre international de recherche sur le cancer, rattaché à l’OMS, de définir le glyphosate comme un cancérogène probable pour l’homme.

Dans les pays où le glyphosate a été utilisé le plus intensivement, sa toxicité fait peu de doute. En Argentine, où l’agriculture intensive est tout particulièrement pratiquée, son introduction s’est accompagnée d’une explosion du nombre de cancers et de malformations. Le Sri Lanka, il y a quelques années, a interdit le glyphosate, car il causait des maladies rénales chroniques pouvant être fatales, surtout avec un effet cocktail avec les métaux lourds.

Nous reconnaissons les difficultés d’une interdiction du glyphosate pour les agriculteurs dont le mode d’exploitation est lié à l’emploi de ce pesticide, y compris en termes de matériels agricoles utilisés, mais les enjeux de santé sont tels qu’il faut changer. Cette dépendance a, de toute façon, de graves inconvénients. Elle a des effets délétères, notamment sur le sol : ravinée par les pluies, la couche fertile s’en va, ce qui provoque des coulées de boue, et la terre s’appauvrit.

Il faut donc affirmer une volonté politique forte, assortie de mesures d’accompagnement, et veiller à prévenir la concurrence déloyale liée à des importations de produits traités par le glyphosate.