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Séance du 2 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote sur l’amendement n° 459 rectifié bis.

M. Pierre Cuypers. Je ne voterai aucun des amendements.

L’interdiction des néonicotinoïdes entrera en vigueur le 1er septembre 2018, ce qui aura des conséquences gravissimes pour la filière betterave et créera un chaos économique sans précédent si les choses restent en l’état.

Cette interdiction met gravement en danger la filière betterave, pourtant essentielle pour la vie de nos territoires et pour notre économie. La France est en effet le premier producteur européen de sucre de betterave, la production de sucre et d’éthanol apportant 1 milliard d’euros à notre balance commerciale. Cette filière représente 44 500 emplois, et 6 700 de plus pendant les campagnes.

L’interdiction d’utiliser les néonicotinoïdes pour l’enrobage des semences de betterave – je rappelle que cette plante est non mellifère – conduirait à une disparition de la culture dans les régions où le niveau de perte dépasserait 20 %, soit une perte moyenne de 10, 5 tonnes de betteraves par hectare à l’échelon national, le taux de perte pouvant atteindre jusqu’à 50 % dans les zones maritimes.

De sérieux doutes pèsent sur l’efficacité de l’alternative présentée par l’ANSES, car il n’existe aujourd’hui aucun traitement de substitution. L’emploi de ceux qui ont été testés jusqu’à présent obligerait à procéder à trois ou quatre pulvérisations et se révèle inefficace.

La réduction de la diversité des assolements provoquera la fermeture d’usines. En outre, 120 millions d’euros de chiffre d’affaires vont s’envoler. Alors que nous avons exporté 3 millions de tonnes de sucre en 2017, nous risquons de devenir demain des importateurs nets.

Ces éléments doivent nous interpeller et nous inciter à ne pas voter ces amendements. J’attends de vous, monsieur le ministre, un engagement ferme sur l’octroi d’une dérogation à l’utilisation de ces produits pour la filière betterave. Il y va de sa survie. Je vous demande, monsieur le ministre, d’être fidèle à vos déclarations de cet après-midi. Vous avez dit que le Président de la République s’était déclaré contre une interdiction sans solution alternative. Vous avez vous-même indiqué qu’il ne devait pas y avoir d’interdiction brutale. Il est maintenant urgent que le Gouvernement ait un comportement responsable. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville. L’amalgame entre les néonicotinoïdes et leur interdiction, d’un côté, et l’extension de leur définition, de l’autre, me pose problème. Il faut être très clair, les néonicotinoïdes seront interdits d’utilisation à compter du mois de septembre, hormis quelques dérogations validées par l’ANSES. À la suite du débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale, on a peut-être fait des raccourcis en matière d’interprétation, en s’appuyant sur des modes d’action plus ou moins similaires. Je rappellerai que la quasi-totalité des insecticides existants sont des neurotoxiques pour les insectes.

Il y a une très grosse différence entre les néonicotinoïdes et les nouveaux produits : ceux-ci, qui ne constituent d’ailleurs qu’une alternative très partielle, ne présentent que peu ou pas de rémanence.

Au-delà de ces considérations d’ordre technique et scientifique, je voudrais surtout que l’on évite ce genre de raccourcis et que l’on ne politise pas une question qui n’a pas forcément lieu de l’être. Ces produits doivent être jugés à l’aune de critères objectifs et scientifiques, notamment par l’ANSES. Comme j’ai eu l’occasion de le faire à plusieurs reprises, j’appelle au renforcement du rôle et des moyens de cette agence, dont l’indépendance doit être garantie, à charge pour le Parlement de contrôler son fonctionnement.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je ne défendrai pas la filière betteravière, mon collègue Cuypers l’ayant déjà fort bien fait, mais la disparition des quotas betteraviers nous conduira à importer du sucre, notamment du Brésil, qui est le premier exportateur vers l’Europe. Par ailleurs, vous ne voulez pas non plus autoriser la transformation de la mélasse en éthanol, alors que cela permettrait d’équilibrer le marché et d’atteindre une certaine rentabilité.

Il faut essayer d’agir avec bon sens, ce que nous nous efforçons de faire sur ces travées. Or le bon sens veut que l’on n’interdise pas des produits tant qu’il n’existe pas d’alternative crédible. Il nous faut être particulièrement prudents. Le monde agricole travaille à la mise au point de telles alternatives. À cet égard, permettez-moi de citer deux exemples qui concernent mon territoire.

Le projet Symbiose, qui associe des agriculteurs et des apiculteurs sous l’égide de la fédération syndicale et de la chambre d’agriculture, permet de véritablement prendre en compte les préoccupations de la filière apicole au travers de pratiques culturales différentes. Je rappelle à cet égard que la betterave ne fait pas de fleurs et que les abeilles ne sont donc pas les premières concernées.

Enfin, monsieur le ministre, vous avez failli vous rendre aux états généraux du projet Planet A, qui témoigne de la prise en compte des problèmes écologiques dans un département où l’on pratique pourtant l’agriculture intensive. Si ce lieu d’échange s’appelle Planet A, c’est bien parce qu’il n’y a pas de planète B !

Je soutiendrai bien entendu la position de la rapporteur. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Je souhaite répondre au sénateur Cuypers et dire à M. Savary que je suis désolé de ne pas avoir pu être présent pour le discours de clôture des états généraux de Planet A, vendredi matin. J’étais ici, au Sénat, comme il était normal, mais je me suis exprimé par vidéo interposée ! Comme je l’ai indiqué à cette occasion, il n’y a effectivement pas de planète B.

Je sais les travaux menés dans la Marne, département de grandes cultures, sur l’ancienne base aérienne 112. La filière betteravière cherche des solutions à travers les rotations de cultures et différentes expérimentations agronomiques.

Les néonicotinoïdes seront interdits à compter du 1er septembre 2018, des dérogations étant possibles jusqu’en 2020. Il ne s’agit pas de laisser les gens sans solution. L’interdiction a été posée dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; telle est la base légale. En outre, la Commission européenne a prononcé l’interdiction de trois néonicotinoïdes, dont le thiaméthoxane, le 27 avril dernier.

Il faut continuer à rechercher des alternatives pour la filière betteravière. Celles qui ont d’ores et déjà été mises au jour méritent d’être davantage explorées. Tous les usages ont été étudiés par l’ANSES, y compris pour la betterave. Une alternative a été identifiée – combinaison de lambda, cyhalothrine et pirimicarbe – pour lutter contre le puceron vecteur de la jaunisse. Une autre est à l’étude : le flonicamid, qui devrait permettre de traiter les problèmes sans difficulté.

Aucune dérogation à ce stade n’est possible pour un néonicotinoïde interdit depuis le 27 avril dans toute l’Europe ; tel est l’état du droit. On m’a opposé que la Belgique avait bénéficié d’une dérogation : ce pays a en fait utilisé l’article 53 pour contourner l’interdiction européenne, ce qui n’est pas normal. La Commission européenne a d’ailleurs pointé des abus et a demandé à l’EFSA, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, d’évaluer ces dérogations au titre de l’article 53.

L’Union européenne a interdit le thiaméthoxame, sauf pour un usage sous serre, ce qui ne présente pas d’intérêt pour une plante de plein champ comme la betterave. Aujourd’hui, nous devons avancer sur ces sujets. L’ANSES y travaille. Nous avons déjà des pistes, il faut les approfondir.

Nous devons travailler à améliorer la situation pour les pollinisateurs, monsieur Labbé, sans oublier pour autant les difficultés que cela peut engendrer dans certaines filières, notamment celle de la betterave, qui nous importe beaucoup. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter ensemble.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 459 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 108 rectifié sexies.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 91 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 183 :

Nombre de votants 334
Nombre de suffrages exprimés 315
Pour l’adoption 186
Contre 129

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 14 septies est rétabli dans cette rédaction, et les amendements nos 750, 109 rectifié septies, 196 rectifié, 458 rectifié, 636 rectifié, 563 rectifié bis, 319 rectifié et 141 rectifié quinquies n’ont plus d’objet.

Article 14 septies (supprimé)
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Article additionnel après l’article 14 septies - Amendements n° 247 rectifié bis et n°  479 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 14 septies

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 565 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner, Mme Lienemann, M. Botrel, Mme Artigalas, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 14 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Est interdit, à compter du 1er décembre 2020, le fait de produire, stocker et vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires.

« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait de produire, stocker ou vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires. »

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à interdire la production, le stockage et la vente de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées à l’échelon européen. Il avait été adopté par la commission du développement durable à l’Assemblée nationale, avant d’être rejeté en séance par le Gouvernement, au motif qu’il tendrait à pénaliser notre industrie.

Or nous estimons qu’il s’agit ici d’être cohérents avec nos politiques et nos engagements, tant nationaux qu’européens. Il me semble impensable de continuer à autoriser nos entreprises à exporter des substances que nous n’autorisons pas chez nous. La nocivité d’un produit ne s’arrête pas à nos frontières et elle ne diminue pas avec les kilomètres parcourus. Nous devons être exemplaires si nous voulons être crédibles.

Les considérations économiques qui ont conduit à la suppression de cet article à l’Assemblée nationale ne me convainquent pas. Il s’agit ici de santé publique mondiale, ainsi que d’éthique.

Nous proposons cependant, afin de faciliter l’adoption de notre amendement, que cette interdiction prenne effet au 1er janvier 2020, pour laisser le temps aux entreprises concernées de s’organiser en conséquence.

Article additionnel après l’article 14 septies - Amendement n° 565 rectifié
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Article additionnel après l’article 14 septies - Amendements n° 443 rectifié quater  et n° 477 rectifié bis (début)

M. le président. Les amendements nos 247 rectifié bis et 479 rectifié bis sont identiques.

L’amendement n° 247 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe et Longeot, Mme Billon et MM. Kern, Canevet, Le Nay et Luche.

L’amendement n° 479 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Laborde et M. Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Sont interdits à compter du 1er décembre 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. »

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 247 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Cet amendement, comme le précédent, vise à interdire la production, le stockage et la mise en circulation de produits phytosanitaires dont l’utilisation est interdite dans l’Union européenne.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 479 rectifié bis.

M. Joël Labbé. Comment peut-on admettre, imaginer, envisager que des produits interdits en Europe continuent à être fabriqués dans notre pays ? Je pense notamment à l’atrazine, extrêmement toxique et dangereuse. On les produit pour les commercialiser dans les pays du Sud : une telle pratique est purement scandaleuse !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements. Cela a été dit, l’enjeu est industriel. Adopter ces amendements, c’est fermer des usines et détruire des emplois en France.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements, qui visent à interdire la production, le stockage et la vente de produits destinés à des pays tiers, extérieurs à l’Union européenne, où ils sont autorisés.

Les substances actives concernées peuvent ne pas avoir été approuvées en Europe parce qu’elles n’ont pas fait l’objet de demande. Il peut s’agir de substances intéressant par exemple la protection de plantes tropicales non cultivées en Europe. On peut citer la lutte contre le criquet pèlerin, véritable fléau en Afrique, pour laquelle se développent des solutions de biocontrôle qui ne trouveront pas de marché en Europe. Il y a donc un intérêt pour les industries françaises, mais également pour les productions agricoles des pays extérieurs à l’Union européenne, de conserver ces dispositions.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Comment nos exploitants agricoles pourraient-ils admettre que des produits qu’ils n’ont pas le droit d’utiliser puissent être exportés vers les pays du Sud ? Je ne parle même plus d’éthique, mais d’équité. N’oublions pas que, dans nos outre-mer, la question du chlordécone reste en suspens. Alors que cet insecticide était depuis longtemps interdit aux États-Unis, on a continué à l’utiliser. On ne peut pas dire qu’on ne savait pas ! Les arguments économiques ne tiennent pas.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je me permets d’intervenir sur le chlordécone, car l’OPECST, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, dont je suis membre, a rédigé en 2009 un épais rapport sur cette question.

Je ne peux pas vous laisser dire, cher collègue, ce que vous venez de dire. Dans ce rapport, nous avons démontré que les États-Unis ont bien interdit le chlordécone, mais qu’ils ont continué à en produire au Brésil ! Nous nous sommes rendu compte que les trois quarts de la production de chlordécone étaient épandus sur les champs de pommes de terre de Pologne et d’Allemagne, et que seule une quantité minime était exportée aux Antilles.

Je suis allé en Allemagne rencontrer les Verts. Je leur ai dit que le chlordécone était utilisé sur des surfaces très étendues dans leur pays, mais ils n’ont rien fait. En France, nous faisons tout de même beaucoup de choses concernant la pollution des sols, notamment en matière de recherche.

Je vous renvoie donc à notre rapport sur le chlordécone, il est toujours d’actualité, mais ne dites pas que les États-Unis ont arrêté la production !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 565 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 247 rectifié bis et 479 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 14 septies - Amendements n° 247 rectifié bis et n°  479 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 14 septies - Amendements n° 443 rectifié quater  et n° 477 rectifié bis (interruption de la discussion)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 443 rectifié quater est présenté par M. Jomier, Mme Ghali, M. Daudigny, Mmes Lienemann, Conway-Mouret et Rossignol, M. Antiste, Mmes Jasmin, Guillemot et Espagnac, M. Roger, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Manable et Tissot et Mmes Taillé-Polian et Conconne.

L’amendement n° 477 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano, Corbisez et Guérini, Mme Laborde et M. Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du règlement n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, à compter du 1er janvier 2019, est interdite sur le territoire national l’utilisation des produits phytopharmaceutiques suivants :

« 1° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à exclusion : chlorotoluron, dimoxystrobin, flumioxazine, epoxiconazole, profoxydim, quizalofop-p-tefuryl ;

« 2° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à substitution : diflufenican(il), diquat, metam-sodium, mesulfuron méthyle, sulcotrione ;

« 3° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives également préoccupantes : bentazone, mancozèbe, métazachlore, prosulfocarbe, s-metalochlore. »

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 443 rectifié quater.

M. Jean-Claude Tissot. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 477 rectifié bis.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à interdire des substances préoccupantes, dont la toxicité est avérée.

Dans un rapport de décembre 2017, le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux, le Conseil général de l’environnement et du développement durable et l’Inspection générale des affaires sociales ont mis en avant le danger sanitaire que peuvent présenter certaines substances actives pesticides pour la santé humaine. Ils demandent à la France de prendre position contre ces pesticides à l’échelon européen lors du réexamen de leur dossier.

Pourquoi attendre pour interdire ces pesticides s’ils sont reconnus comme étant dangereux ? Il faut être cohérent ! Nous disposons des marges de manœuvre nécessaires pour les interdire à l’échelon national. Nous pouvons être des pionniers à l’échelle européenne dans ce domaine, comme nous l’avons été pour les néonicotinoïdes.

Il est donc tout à fait logique, dans l’optique de la gestion des risques, de suivre cette évaluation des pesticides et de retirer les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires pouvant en contenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Ces amendements tendent à une surtransposition massive en interdisant de nombreuses substances actives autorisées au niveau européen. Ils s’appuient, comme cela a été dit, sur un rapport qui a identifié ces substances préoccupantes. Or ce rapport ne préconise nullement l’interdiction de ces substances actives par la loi. Il recommande, à juste titre, d’agir directement à l’échelon européen pour les faire interdire en demandant leur réévaluation.

Je précise également que l’article 253-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà que l’autorité administrative peut, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, prendre toutes dispositions d’interdiction concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation ou la détention des produits phytosanitaires.

Compte tenu de ces éléments, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Conformément aux dispositions réglementaires européennes en vigueur, si cette évaluation fait apparaître des éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause l’approbation européenne, ceux-ci seront transmis sans délai à la Commission européenne afin que soit engagée la révision de l’approbation. Si l’étude identifie des risques inacceptables, l’ANSES modifiera ou retirera les autorisations de mise sur le marché des produits correspondants.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 443 rectifié quater et 477 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, il reste 66 amendements à examiner.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)